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Sujet Corrige Dscg UE1 2008

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    DSCG 2008Corrig de l'UE 1

    Gestion juridique, fiscale et sociale

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    SESSION 2008

    UE1- GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE

    Dure de l'preuve : 4 heures - coefficient : 1,5

    Document autoris :Aucun

    Matriel autoris :Une calculatrice de poche fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, l'exclusion de tout autre lment matriel ou documentaire (circulaire n 99-186 du 1611 1/99 ; BOEN n 42).

    Document remis au candidat :Le sujet comporte 9 pages numrotes de 1/9 9/9, dont 4 annexes.

    Il vous est demand de vrifier que le s ujet est complet ds sa mise votre disposition.

    Le sujet se prsente sous la forme de 4 dossiers indpendantsPage de garde .......................................................................................... ..................................Page 1Prsentation du sujet .............................................................................. ..................................Page 2DOSSIER 1 - Droit fiscal - cration et fonctionnement du groupe intgr ... (7 points)...................page 3DOSSIER 2 - Contrat de franchise ............................................................. (4 points)...................page 5DOSSIER 3 - Conseil d'administration et prt de consommation ................. (4 points)...................page 5DOSSIER 4 - Droit social et droit pnal ...................................................... (5 points)...................page 6

    Le sujet comporte les annexes suivantes :DOSSIER 1Annexe 1 - Article L. 64 du Livre des procdures fiscales ............................. ..................................Page 8Annexe 2 - SARL Route des saveurs AIX EN PROVENCE ......................... ..................................Page 8Annexe 3 - SARL Route des saveurs LYON ; SARL Route des saveurs LILLE .........................Page 8

    DOSSIER3Annexe4- Extraits d'arrts de la Cour de Cassation - Chambre commerciale - des 3 novembre 1988 et 15Octobre 1991 .............................................................................................. ..................................Page 9

    AVERTISSEMENT

    Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit formuler une ou plusieurs hypothses, il vous est demand de la (ou les) mentionnerexplic itement dans votre copie. Toutes les rponses devront tre justifies.

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    DSCG 2008Corrig de l'UE 1

    Gestion juridique, fiscale et sociale

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    SUJETIl vous est demand d'apporter un soin particulier la prsentation de votre copie.

    Toute rponse devra tre argumente.

    La Route des saveurs

    En 1990, Nicolas BERTRAND rentre en France avec la nostalgie de l'Afrique au cur, aprs avoir pass 2 annes en coopration. C'est au hasard d'une rencontre avec un jeune cuisinier, Pierre CONSTANT, qui a pass son enfance en Inde, que le concept de la future chane de restaurants est n.

    En 1992, leur rve se concrtise : La Route des Saveurs ouvre ses portes Bordeaux ; une socit responsabilit limite (SARL) au capital de 50 000 F (7 625 ) dtenue par Nicolas BERTRAND pour 75 %des parts et Pierre CONSTANT pour 25 %, Nicolas BERTRAND tant le grant. Saveurs et pices, dcor exotique : le dpaysement tait garanti. Le succs est immdiat : trs rapidement la frquentationdpasse 220 repas par jour avec une quipe de 22 personnes (cuisiniers, serveurs, commis).

    Fortement sollicits, ils se laissent convaincre de franchiser leur concept, et ils crent en 1996 unesocit anonyme (SA) conseil d'administration, La Route des Saveurs Holding qui ( portera lafranchise. Les 250 000 F (38 112 ) du capital rpartis en 1 000 actions de 250 F sont apports pour68 % par Nicolas BERTRAND, Prsident Directeur Gnral1, 24 % par Pierre CONSTANT, les 8 % restantpar leurs familles.

    Les premiers contrats de franchise ne prvoyaient pas de redevances annuelles (royalties), mais un droitd'entre de 30 000 . Celui-ci apportait la socit Holding un financement immdiat et lui donnait les moyens d'assurer son dveloppement. De 1996 2000, 7 franchiss ont adhr leur concept, mais Nicolas BERTRAND et Pierre CONSTANT, conscients des limites de la franchise, dcident d'assurer leur dveloppement eux-mmes, en crant des filiales de la Route des Saveurs Holding : des SCI pour porter l'immobilier et des SARL pour l'exploitation.

    En 2002, pour financer ce dveloppement, ils ouvrent le capital de la Route des Saveurs Holding deux socits de Capital Dveloppement : SOPROMEC et COFITEM.

    1 La fonction de Prsident Directeur gnral, en vigueur la date de constitution de la socit, correspond aujourd'huiau cumul des fonctions de Prsident du conseil d'administration et de directeur gnral.

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    DOSSIER 1 - DROIT FISCAL - CRATION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPEINTGRE

    Les filiales de la Route des Saveurs Holding sont cres au fur et mesure des implantations dans les diffrentes villes de France. Les SARL sont dtenues 95 % par la socit holding et intgresfiscalement. Trois cas poss par ces SARL vous sont soumis.

    ... Cas 1. SARL Route des saveurs AIX EN PROVENCE

    Les choses se prsentent de manire un peu particulire Aix-en-Provence. Parti en vacances en 2004avec sa famille, Pierre CONSTANT dcouvre, au dtour des calanques de la Ciotat, un bistrot install dans une case qui lui rappelle traits pour traits ses sjours l'tranger.Aprs investigations, il apparat que l'immeuble n'est pas vendre. En revanche, la SARL Couleursd'Indes , qui exploite le fonds, cherche le cder pour 120 000 et a dcid de cesser toute activit.Le comptable de la SA La Route des saveurs Holding propose Pierre CONSTANT de limiter le cotfiscal de la constitution de la filiale mditerranenne. Pour cela, il indique qu'il serait possible que la SARL Couleurs d'Indes accepte d'apporter le fonds de commerce une socit anonyme, la SA Routesdes saveurs AIX-EN-PROVENCE , dans la mesure o les parts correspondantes lui seraientimmdiatement rachetes par la SA La Route des saveurs Holding . La SA Routes des saveurs AIX-EN-PROVENCE sera ensuite transforme en SARL, pour suivre le schma de structuration du groupe retenu au plan national.Au 1er janvier 2005, lors de la cration de la filiale Aix-en-Provence, le capital, divis en 500 parts d'unevaleur unitaire de 300 , a t rparti de la manire indique annexe 2.Le restaurant aixois est localis dans une zone franche en pleine expansion en raison, non seulement, de l'installation de nombreuses entreprises de services, mais galement, de l'installation d'un quartierrsidentiel attractif (bureau de poste, coles, crche).Quelques mois plus tard, Monsieur BERNINES, le chef cuisinier, part s'installer son propre compte Toulouse en cdant ses parts la SA La Route des Saveurs Holding .

    Travail faire

    1. Indiquer en quoi la proposition du comptable, si elle tait adopte, limiterait le cot fiscalde la constitution de la SARL Route des Saveurs AIX-EN-PROVENCE .

    2. l'aide de l'annexe 1 et en limitant les investigations aux droits d'enregistrement, indiquer si la proposition du comptable pourrait tre remise en cause par l'administration fiscale et dans l'affirmative, sur quel fondement juridique ?

    3. Par quelle procdure le groupe Route des Saveurs pourrait-il s'assurer quel'administration ne procdera pas une telle remise en cause ?

    4. A quelle(s) condition(s) la socit La Route des saveurs Holding peut-elle treeffectivement socit mre du groupe fiscalement intgr ?

    5. A l'aide de l'annexe 2, prciser si la SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE peutfaire partie du primtre de l'intgration. Le dpart de Monsieur BERNINES a-t-il uneinfluence sur le groupe intgr ? La localisation de cette socit a-t-elle une incidence surla mise en uvre du rgime d'intgration fiscale ?

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    ... Cas 2. SARL Route des saveurs LYON et SARL Route des saveurs LILLE

    La SARL Route des saveurs LILLE exploite un fonds idalement situ Lille.Au titre de l'anne 2005, cette socit a mis disposition de la SARL Route des saveurs LYON sonsecond de cuisine ; le chef de cette dernire tant parti temporairement (6 mois) en formation enGuyane. En 2005, la SARL, Route des saveurs LYON connat des difficults de trsorerie qui laconduise diffrer le paiement de cette mise disposition de personnel. La SARL Route des saveursLILLE dcide de constituer une provision pour crance douteuse au titre de l'exercice N pour un montant de 16 000 .En 2006, la situation financire de la SARL Route des saveurs LYON ne s'amliorant pas, un montantsupplmentaire de 10 000 est provisionn.Dans le courant de 2007, la SARL, Route des saveurs LYON ralise un paiement partiel d'un montantde 8 000 , ce qui a entran une reprise de provision du mme montant.

    Travail faire

    6. En vous appuyant sur l'annexe 3, indiquer le traitement fiscal de la provision pour crance douteuse au titre des exercices 2005, 2006 et 2007.

    ... Cas 3. SARL Route des Saveurs SAINT-JEAN-DE-LUZ

    La SARL Route des Saveurs SAINT-JEAN-DE-LUZ ralise 40 % de son chiffre d'affaires avec la socit Paloma spectacle , organisatrice de spectacles embarqus sur yachts et pour laquelle elle soustraite la restauration.En 2003, la socit Paloma spectacle connat des difficults financires importantes qui mettent enpril les marchs de la filiale SARL Route des Saveurs SAINT-JEAN-DE-LUZ . La SA Route dessaveurs - Holding dcide alors, dans l'intrt de sa filiale, d'octroyer un prt sans intrt la Socit Paloma spectacle pour un montant de 20 000 En fvrier 2005, la socit Holding, dont les exercices concident avec l'anne civile, fait l'objet d'unevrification de comptabilit portant sur ses rsultats propres pour les exercices 2002, 2003 et 2004. A l'issue de cette vrification de comptabilit, elle reoit le 6 septembre 2005 une proposition, derectification par laquelle l'administration prtend, entre autres, intgrer aux bnfices 2003 et 2004 de la mre, les sommes correspondant aux intrts auxquels la socit mre a renonc.

    Travail faire

    7. Indiquer si l'administration est fonde invoquer l'acte anormal de gestion au titre du prt sans intrts. Pour viter ce risque, la socit holding avait-elle une alternative ?

    8. Le 20 dcembre 2005, l'administration faisant suite aux observations prsentes par la socit mre confirme les rehaussements. Quels sont alors les recours prcontentieux dontdispose la socit ?

    9. La procdure de vrification suivie par l'administration est-elle irrgulire ?

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    DOSSIER 2 - CONTRAT DE FRAICHISE

    La SA La Route des Saveurs Holding (ci-aprs le franchiseur) a mis en place, depuis longtemps, unrseau de franchiss parmi lesquels se trouve une entreprise individuelle La Route des SaveursTOULOUSE (ci-aprs le franchis) dont le contrat comporte, notamment, les deux clauses suivantes :

    - en premier lieu, une clause par laquelle le franchis s'engage amnager son localconformment aux instructions donnes par le franchiseur et prcises dans le contrat defranchise ;

    - en second lieu, une clause par laquelle le franchis s'engage ne pas concurrencer pendant le cours du contrat et son expiration, le franchiseur dans les secteurs gographiques pour lesquels ce dernier n'a pas consenti une exclusivit au premier.

    Toutefois, il y a quelque temps, les dirigeants de la SA La Route des Saveurs ont dcouvert des faitsplutt troublants :

    - d'une part, il est tabli que le franchis a amnag son local, de manire juge fantasque parle franchiseur, sans s'tre conform aux directives contractuelles ;

    - d'autre part, il est avr que le franchis a ouvert, hors de son secteur contractuel, un secondrestaurant.

    Estimant que l'entreprise individuelle La Route des Saveurs TOULOUSE a ainsi failli ses obligationscontractuelles, la SA La Route des Saveurs Holding envisage alors de la congdier , pour l'avenir, sachant que le contrat liant les deux parties ne comporte aucune clause rsolutoire.

    Travail faire

    1. Prciser la notion de franchise de services ainsi que les principales obligations des parties un tel contrat.

    2. Qualifier et apprcier la validit des deux clauses contractuelles prcites.

    3. Dterminer la nature, les conditions d'application et les effets de la sanction que la SA La Route des Saveurs Holding entend mettre en uvre.

    DOSSIER 3 - CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PRET DE CONSOMMATION

    Nicolas BERTRAND, actionnaire majoritaire et Prsident Directeur Gnral, a effectu un prt deconsommation d'actions au bnfice de Jean DUPOND portant sur quelques titres.Plusieurs autres mandats d'administrateurs venant chance, il a t inscrit l'ordre du jour de laprochaine assemble le renouvellement de ces mandats.Jean DUPOND est alors candidat, sachant que l'objectif du prt de consommation qui lui a t consentiest de permettre ce dirigeant rput de devenir administrateur.Toutefois, l'un des administrateurs, Pierre CONSTANT, lui-mme candidat au renouvellement de sonmandat, estime que Jean DUPOND ne peut valablement postuler pour les trois raisons suivantes :

    - Jean DUPOND n'est pas vritablement propritaire des actions comme l'exige la loi ;- le prt de consommation constitue une convention interdite au sens de la loi ;- enfin, le prt de consommation viole les stipulations du pacte d'actionnaires existant qui accorde

    aux associs un droit de premption l'occasion de toute cession de titres.

    Travail faire1. Rappeler les rgles relatives la composition du conseil d'administration.

    2. Que faut-il penser des trois arguments dvelopps par Pierre CONSTANT, sachant que lesstatuts de la SA La Route des Saveurs Holding ne contiennent aucune dispositionparticulire venant restreindre la libert de cession des actions ?

    3. La transformation de la SA conseil d'administration en SA directoire et conseil desurveillance aurait-elle permis de louer les services de dirigeant de Jean DUPONT sanschercher lui donner le statut d'actionnaire ?

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    4. A l'aide de l'annexe 4, prciser les consquences de la cession par M. Nicolas BERTRAND detoutes ses actions et de la cessation de ses fonctions de Prsident Directeur Gnral auregard de ses obligations rsultant d'un cautionnement contract pour une dureindtermine en garantie des dettes sociales.

    DOSSIER 4 - DROIT SOCIAL ET DROIT PENAL

    En 2005, le groupe se compose de la manire suivante : 1 SA Holding tte de groupe, 7 franchissindpendants, 13 socits civiles immobilires (SCI), 13 SARL d'exploitation implantes dans lespriphries des plus grandes villes de France, 1 socit de formation (sous forme de SARL), 1 socit de travaux (sous forme de SARL). Il existe diverses conventions entre toutes ces socits : convention de trsorerie, conventions de prt de personnelLe groupe emploie 320 salaris et ralise un chiffre d'affaires (HT) de 25 000 000 .

    Le dveloppement est au rendez-vous, mais ayant t sans doute un peu trop rapide, il a excessivementfragilis le groupe. Ce concept qui a eu un succs remarquable dans le sud a un peu t boud dansles autres rgions de France ; certaines exploitations sont fortement dficitaires et tirent le groupe vers le bas. En 2005, le rsultat consolid du groupe est dficitaire de 800 000 et le remboursement des prts commence poser problme.

    Il serait en ralit ncessaire d'injecter nouveau une somme importante pour permettre au groupe deprendre les dispositions ncessaires pour sa survie. Aussi, Nicolas BERTRAND dcide-t-il de faire untour de table . Les financiers accepteraient de participer une augmentation de capital, condition que tous les actionnaires participent galement et dans la mme proportion. Nicolas BERTRAND ne pouvant accder cette demande, il dcide alors , en accord avec ses associs, de chercher un repreneur pour tout ou partie du groupe.Les implantations commerciales tant excellentes, plusieurs oprationnels sont intresss par le rachatdu groupe et, aprs 3 mois de discussions, d'audit, d'changes de documents et d'pres ngociations,l'un d'entre eux (Monsieur ANIS) signe un protocole de rachat des actions de l'ensemble des actionnaires, personnes physiques.Le rachat est immdiat pour les actions de Pierre CONSTANT et des minoritaires, mais tal dans letemps pour Nicolas BERTRAND qui, selon le protocole, doit garder des responsabilits l'intrieur du groupe.Les oprations semblent correctement se drouler jusqu'au jour de la transmission effectiveNicolas BERTRAND est licenci dans l'heure qui suit la remise de son contrat de travail. Trois mois aprs, une plainte au pnal, manant de Monsieur ANIS, est dpose l'encontre de Nicolas BERTRAND et de Pierre CONSTANT.La plainte adresse au procureur de la Rpublique fait tat :

    - tout d'abord, de l'existence d'un compte courant dbiteur durant les annes 2003 et 2004 rvlepar les documents comptables de la socit de formation,

    - ensuite, d'un cautionnement consenti en 2005 par Nicolas Bertrand au nom de la SA Holding afin de garantir le remboursement d'un prt bancaire contract par la socit de travaux,

    - galement, de la ralisation par la socit de travaux de prestations au domicile personnel de Pierre Constant, prestations finances au moyen de plusieurs surfacturations,

    - et enfin, de l'existence de manuvres frauduleuses - constitues par la prsentation de fauxdocuments comptables - ayant dtermin la signature du protocole de rachat des actions de l'ensemble des actionnaires personnes physiques.

    Travail faire

    1. Au vu des informations relatives aux effectifs et la structure du groupe, celui-ci doit-iltre dot d'un comit de groupe ? Dans l'affirmative, quelles sont les principalesinformations qui doivent lui tre communiques ?

    2. Quelles sont les diffrentes qualifications pnales susceptibles d'tre effectivementcaractrises en l'espce ?

    3. Quelles sont les actions judiciaires lies d'ventuels dlits d'abus de biens sociauxpouvant tre inities par le plaignant (Monsieur ANIS) en sa qualit de nouvelactionnaire ?

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    Annexe 1Article L. 64 du Livre des procdures fiscales

    Ne peuvent tre opposs l'administration des impts les actes qui dissimulent la porte vritable d'uncontrat ou d'une convention l'aide de clauses :a) Qui donnent ouverture des droits d'enregistrement ou une taxe de publicit foncire moins levs ;b) Ou qui dguisent soit une ralisation, soit un transfert de bnfices ou de revenus ;c) Ou qui permettent d'viter, en totalit ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affairescorrespondant aux oprations effectues en excution d'un contrat ou d'une convention.L'administration est en droit de restituer son vritable caractre l'opration litigieuse. En cas de dsaccord sur les rectifications notifies sur le fondement du prsent article, le litige est soumis, lademande du contribuable, l'avis du comit consultatif pour la rpression des abus de droit.L'administration peut galement soumettre le litige l'avis du comit dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.Si l'administration ne s'est pas conforme l'avis du comit, elle doit apporter la preuve du bien-fondde la rectification.

    Annexe 2SARL Route des saveurs AIX EN PROVENCE

    Le fonds Couleurs d'Indes est apport pour une valeur d'apport de 120 000 .

    Les parts seront cdes pour une valeur identique la SA Holding.

    Rpartition du capital :

    - 470 parts dtenues par la SA La Route des Saveurs Holding - 6 parts dtenues par Monsieur BERNINES, chef cuisinier- 12 parts dtenues par Nicolas BERTRAND, grant de la SARL- 12 parts dtenues par Pierre CONSTANT.

    Annexe 3 :SARL Route des saveurs LYON et SARL Route des saveurs LILLE

    La SARL Route des saveurs LYON est une filiale intgre du groupe depuis sa cration.

    La SARL Route des saveurs LILLE a t cre en 2004 par Madame VANMARD. Celle-ci a vendu sesparts reprsentant 95 % du capital la SA La Route des Saveurs Holding en 2006.

    Depuis 2006, la SARL Route des saveurs LILLE est une filiale intgre du groupe.

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    Annexe 4Extraits d'arrts de Cour de Cassation

    Cass. com., 3 novembre 1988, pourvoi n 86-10497 (extraits)

    Attendu que, selon les nonciations de l'arrt attaqu, M. Prette, prsident de la socit anonyme LesCrations Srathon, s'est port caution solidaire de cette socit pour une dure indtermine, parcontrats des 28 septembre 1973 et 20 juillet 1977, l'gard de la Banque internationale de l'Afriqueoccidentale (la banque) ; qu'aprs l'chec du plan de redressement admis le 11 juin 1981 au cours d'une procdure de suspension provisoire des poursuites, le rglement judiciaire de la socit a t prononc le 23 dcembre 1981, et que M. Prette, en sa qualit de caution, a t assign par la banque en paiement de la crance de celle-ci ;Sur le premier moyen :Attendu que M. Prette reproche la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon lepourvoi, que l'engagement de caution de dure indtermine, pris par un dirigeant de socit, pour toutes les dettes de la socit, prend fin avec la cessation des pouvoirs de celui-ci et ne peut tre tendu la garantie de la gestion d'une autre personne ; qu'il s'ensuit que l'arrt attaqu qui, malgr la cessation de pouvoirs de M. Prette, fait porter effet son engagement en raison de l'absence dervocation et d'un apport postrieur de fonds, lments trangers l'exercice des pouvoirs de direction dont la cessation consacrait la disparition d'un lment essentiel de son engagement, a viol l'article 2034 di1 Code civil ;Mais attendu que la cessation de ses fonctions par un dirigeant social ne met pas fin aux obligations ducautionnement qu'il a contract pour une dure indtermine afin de garantir les dettes de la socit, ds lors qu'il n'a pas fait de l'exercice de ses fonctions une condition de son engagement ;Attendu qu'ayant retenu que M. Prette, dont les fonctions avaient pris fin en vertu d'une dcision judiciaire intervenue au cours de la procdure de suspension provisoire des poursuites, n'avait cependant pas manifest l'intention de "suspendre l'effet de sa garantie la date" de cette cessation de fonctions, la cour d'appel en a exactement dduit que le cautionnement avait continu de produire effet ; d'o il suit que le moyen n'est pas fond ; (. . .)

    Cass. com., 15 octobre 1991, pourvoi n 89-19122 (extraits).

    Attendu, selon l'arrt attaqu (Aix-en-Provence, 8 juin 1989), que, par acte sous seing priv du 14 octobre 1980, M. Z a donn bail un local usage commercial la socit responsabilit limite Laurentine industrielle de ptisserie et de panification (la SLIPP), reprsente par son grant, M. X ;que, par acte du 17 octobre suivant, les trois associs de la SLIPP, MM. X, Y et A, se sont ports cautions solidaires, envers M. Z, du paiement des loyers et des charges de cette location, en faisant prcder, chacun, sa signature, des seuls mots : "Lu et approuv" ; que la SLIPP ayant t mise en redressement judiciaire le 10 avril 1986, M. Z a assign les cautions en paiement ; ()Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :Attendu que M. X reproche encore l'arrt d'avoir statu comme il a fait alors, selon le pourvoi, ()que le dirigeant d'une socit, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait contracter, n'est pas tenu des dettes nes aprs la cessation de ses fonctions, s'il a stipul expressment que lecautionnement tait li l'exercice de ses fonctions ; qu'en dcidant que M. X ne saurait rsilierunilatralement son engagement de caution en raison de la fin de ses fonctions auprs de la SLIPP, sans rechercher si, en signant comme associ l'acte de cautionnement, M. X n'a pas manifest son intention de ne s'engager personnellement qu'en raison de cette qualit et par consquent pour la dure de ses fonctions, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 20 15 du Code civil ;Mais attendu que le dirigeant d'une socit qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait contracter continue, peu important qu'il ait ou non notifi au crancier la cession de ses parts, d'tre tenu des dettes nes aprs la cessation de ses fonctions, moins qu'il n'ait stipul expressment que le cautionnement tait li l'exercice de ces fonctions et cesserait de plein droit de produire effet lorsqu'il y serait mis fin ou que la caution n'ait alors rsili son engagement ; qu'en l'espce, il ne rsulte ni de l'arrt, ni des conclusions que M. X ait invit la cour d'appel rechercher s'il avait expressment stipul que le cautionnement tait li l'exercice de ses fonctions et la dure de celles-ci ; que, ds lors, et abstraction faite du motif justement critiqu par la premire branche qui est surabondant, M. X ne peut faire grief la cour d'appel d'avoir omis une recherche qu'il ne lui avait pas demande ; que le moyen ne peut tre accueilli en aucune de ses branches ;PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi.

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  • 1re cole en ligne des professions comptables

    DSCG 2008Corrig de l'UE 1

    Gestion juridique, fiscale et sociale

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    Proposition de corrig

    Remarque pralable :Le corrig propos par Comptalia est plus dtaill que ce que l'on est en droit d'attendre d'un candidat dans le temps imparti pour chaque preuve.

    DOSSIER 1 - DROIT FISCAL - CRATION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPEINTGRE

    Cas 1. SARL Route des saveurs AIX EN PROVENCE

    1. Indiquer en quoi la proposition du comptable, si elle tait adopte, limiterait le cot fiscalde la constitution de la SARL Route des Saveurs AIX-EN-PROVENCE .

    Rappel des faits

    La SA "Route des Saveurs Holding" souhaite reprendre, par le biais de la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" le fonds de commerce de la SARL "Couleur d'Indes". Pour ce faire le comptable de la SA "Route des Saveurs Holding" formule la proposition suivant :

    la SARL "Couleur d'Indes" apporte le fonds de commerce la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" ;

    la SARL "Couleur d'Indes" cde ensuite les titres de la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" la SA "Route des Saveurs Holding" ;

    la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" sera transforme en SARL.

    Problme de droit

    Un groupe peut-il, l'aide d'un montage particulier, rduire le cot de cration de l'une de ses filiales ?

    Rgles applicables

    Lors de la cration d'une socit les apports raliss par les associs sont soumis aux droitsd'enregistrement suivants :

    Apports purs et simples

    A une socit soumise lIS A une socit non soumise

    lISApporteur non soumis lISApporteursoumis

    lIS

    Fonds de commerce- lments incorporels- lments corporels

    Droits proportionnels sur la fraction du prix :- nexcdant pas 23 000 : 0 %- suprieure 23 000 : 5 %

    Maisexonration si engagementde conserver

    3 ans au moins les

    titres reus

    Exonration ExonrationImmeubles apportsavec le fonds et ncessaires lexploitation

    5 % *

    Immeubles isols 5 % *Autres biens Exonrations

    * Droit rduit 1% pour les immeubles situs dans certaines zones

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    Apports titre onreux toute socitFonds de commerce lments incorporels lments corporels

    Droits proportionnels sur la fraction du prix : nexcdant pas 23 000 : 0 % suprieure 23 000 : 5 %

    Mais en cas dapport dune entreprise individuelle et prise en

    charge de son passif : exonration totale sur engagement de

    conserver au moins 3 ans les titres reus.

    Immeubles ncessaires lexploitation

    5 % *

    Immeubles isols 5 % *Brevets Droit fixe 75 Autres biens Aucun droit* Droit rduit 1% pour les immeubles situs dans certaines zones.

    Les cessions d'actions (ou de parts de fondateurs ou bnficiaires) des socits non cotes en bourse, constates ou non par un acte sont assujetties au droit de mutation de 1,10 % plafonn 4 000 depuis le 1er janvier 2006.

    Enfin la transformation de SA en SARL ne gnre pas de droits d'enregistrement.

    La cession d'un fonds de commerce est soumise aux droits suivants :

    Fraction du prix Infrieure 23 000 (1)

    Comprise entre23 000 et 107 000

    Suprieure 107 000

    Impt dtat 0 % 2,00 % 2,60 %Taxe dpartementale 0 % 0,60 % 1,40 %Taxe communale 0 % 0,40 % 1,00 %Total 0 % 5,00 % 5,00 %

    Application au cas

    Si l'on retient la proposition du comptable de la SA "Route des Saveurs Holding" le cot fiscal sera le suivant :

    o Apport du fonds de commerce de la SARL "Couleur d'Indes" SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" :L'apport de ce fonds de commerce par une socit soumise l'IS une autre socit soumise l'IS sera exonr de droits d'enregistrements.

    o Cession des titres de la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" dtenus par la SARL "Couleur d'Indes" la SA "Route des Saveurs Holding" :Cette cession est soumise aux droits d'enregistrement au taux de 1,1 %. Les droits dus sont limits 4 000 .Cette cession entrainera donc le paiement de droit pour 120 000 * 1,1 % = 1 320 .

    o La transformation de la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" en SARL ne gnrera pas de droits d'enregistrement.

    Le cot total de l'opration s'lverait donc 1 320 .

    Si l'on ne retient pas la proposition du comptable de la SA "Route des Saveurs Holding" le cot fiscal sera le suivant :

    o Cession du fonds de commerce de la SARL "Couleur d'Indes" SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" :La cession du fonds de commerce bnficie d'une exonration hauteur de 23 000 . La diffrence entre la valeur du fond et 23 000 sera taxe au taux de 5 %.Cette cession gnrera donc des droits d'enregistrement d'un montant de :(120 000 23 000) * 5 % = 4 850

    o La transformation de la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" en SARL ne gnrera pas de droits d'enregistrement.

    Le cot total de l'opration s'lverait donc 4 850 La proposition du comptable permettrait donc de limiter le cot fiscal de l'opration 1 320 soit une rduction du cot de l'opration de 3 530 .

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    2. l'aide de l'annexe 1 et en limitant les investigations aux droits d'enregistrement, indiquer si la proposition du comptable pourrait tre remise en cause par l'administration fiscale et dans l'affirmative, sur quel fondement juridique ?

    Rappel des faits

    La SA "Route des Saveurs Holding" souhaite reprendre, par le biais de la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" le fonds de commerce de la SARL "Couleur d'Indes". Pour ce faire le comptable de la SA "Route des Saveurs Holding" formule la proposition suivant :

    la SARL "Couleur d'Indes" apporte le fonds de commerce la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" ;

    la SARL "Couleur d'Indes" cde ensuite les titres de la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" la SA "Route des Saveurs Holding" ;

    la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" sera transforme en SARL.

    Problme de droit

    L'administration fiscale est-elle en droit de remettre en cause les droits d'enregistrement dus sur une opration ?

    Rgles applicables

    Article L. 64 du Livre des procdures fiscales

    Ne peuvent tre opposs l'administration des impts les actes qui dissimulent la porte vritable d'uncontrat ou d'une convention l'aide de clauses :a) Qui donnent ouverture des droits d'enregistrement ou une taxe de publicit foncire moins levs ;b) Ou qui dguisent soit une ralisation, soit un transfert de bnfices ou de revenus ;c) Ou qui permettent d'viter, en totalit ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affairescorrespondant aux oprations effectues en excution d'un contrat ou d'une convention.L'administration est en droit de restituer son vritable caractre l'opration litigieuse. En cas de dsaccord sur les rectifications notifies sur le fondement du prsent article, le litige est soumis, lademande du contribuable, l'avis du comit consultatif pour la rpression des abus de droit.L'administration peut galement soumettre le litige l'avis du comit dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.Si l'administration ne s'est pas conforme l'avis du comit, elle doit apporter la preuve du bien-fondde la rectification.

    Application au cas

    La proposition du comptable ayant pour but de dissimuler le rachat du fond de commerce de la SARL "Couleur d'Indes" par la SARL "Route des Saveurs Aix-en-Provence", l'administration pourraiteffectivement remettre en cause les dro its gnrs par cette opration en se basant sur l'article L.64 du Livres des procdures fiscales (alina a).

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    3. Par quelle procdure le groupe Route des Saveurs pourrait-il s'assurer quel'administration ne procdera pas une telle remise en cause ?

    Rappel des faits

    La SA "Route des Saveurs Holding" souhaite reprendre, par le biais de la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" le fonds de commerce de la SARL "Couleur d'Indes". Pour ce faire le comptable de la SA "Route des Saveurs Holding" formule la proposition suivant :

    la SARL "Couleur d'Indes" apporte le fonds de commerce la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" ;

    la SARL "Couleur d'Indes" cde ensuite les titres de la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" la SA "Route des Saveurs Holding" ;

    la SA "Route des Saveurs Aix-en-Provence" sera transforme en SARL.Problme de droit

    Existe -t-il une procdure permettant de s'assurer que l'administration fiscale ne pourra pas remettre en cause un calcul de droits d'enregistrement ?

    Rgles applicables

    Le rescrit fiscal (ou procdure de consultation pralable de ladministration) est une procdure qui permet un contribuable de consulter ladministration sur les consquences fiscales dune situation de fait.

    Ladministration est engage par sa rponse la question pose par le contribuable. Le rescrit protge le contribuable de tout rehaussement des impositions antrieures qui sappuierait sur une remise en cause de la position prise par ladministration tant que celle-ci ne la pas rapporte.

    Il existe une varit de rescrits fonds sur diffrents textes lgaux ou rglementaires. Leurs modalits prsentent entre elles certaines diffrences.

    Rescrit de droit commun (Livre des Procdures Fiscales (LPF), art. L80 B 1er)

    o Champ dapplication : Le contribuable peut opposer ladministration ses prises depositions formelles antrieures, sur lapprciation de situations de fait au regard dun texte fiscal. De porte gnrale, cette disposition est applicable tous les impts, droits et taxes assis et recouvrs en vertu des dispositions du code gnral des impts ; en revanche les taxes parafiscales sont exclues.

    o Conditions dapplication

    Forme de la prise de position : Le contribuable doit demander par crit ladministration de prendre position.La prise de position de ladministration doit tre formelle, cest--dire crite, signe, porte officiellement la connaissance du contribuable par un agent ayant au moins le grade de contrleur. Lors dun contrle, une proposition de rectification, une rponse aux observations du contribuable, peuvent servir de support un rescrit.

    Remarque :Ne sont pas des prises de position formelles : un conseil oral, un abandon de rectification sans motivation, ltablissement dune imposition primitive conformment la dclaration souscrite par le contribuable, etc.

    Situation de fait : Le plus souvent, ladministration apprcie une situation de fait loccasion dun contrle fiscal ou dune procdure contentieuse.

    Exemples de situations de fait susceptibles dtre apprcies : Qualification dune activit (rgime des BIC ou des BNC). Dtermination de la base dimposition (taux damortissement, mode de calcul

    dune provision) Localisation du domicile fiscal.

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    Texte fiscal de rfrence : Le texte fiscal se rapporte lassiette, au taux ou la liquidation de limpt. Il peut sagir dun texte lgislatif ou rglementaire ou delinterprtation de ce texte.

    o tendue de la garantie : La garantie court du jour o le contribuable a appliqu la positio n de ladministration. Elle est applicable tant que ni la situation, ni la lgislation, ni la jurisprudence nauront subi de modification.

    o Consquence de labsence de rponse : Labsence de rponse de ladministration ne vaut pas accord tacite et nest pas susceptible de recours. Ladministration qui na pas justifier des raisons pour lesquelles elle ne souhaite pas instruire une demande de rescrit de droit commun, dispose dans ce domaine dun pouvoir discrtionnaire.

    Accord pralable portant sur la mthode de dtermination des prix de transfert ltranger (LPF, art. L80 7 e)

    o Champ dapplication : Il sagit des prix des oprations de nature industrielle, commerciale ou financire qu'une entreprise franaise effectue avec des entreprises exploites hors de France ou des socits tablies hors de France. dfaut daccord pralable, ladministration pourraitprsumer un transfert indirect de bnfices et contester le prix.

    Laccord peut tre remis en cause en cas de prsentation errone des faits lors de la demande.

    o Absence de rponse : Ladministration nest pas tenue de rpondre et la non-rponse ne vaut pas accord tacite.

    Rescrits relatifs la valeur dune entreprise

    Pralablement la donation dune entreprise, le donateur peut sassurer de la valeur vnale delentreprise qui servira de base au calcul des droits de mutation.

    Le donateur :

    consulte ladministration sur la valeur laquelle il estime son entreprise ;

    et, en cas daccord exprs du service, il dispose dun dlai de trois mois pour raliser la donation projete sur la base accepte par ladministration (instruction BOI 13L-2-98).

    Ladministration nest pas tenue de rpondre et sa non-rponse ne vaut pas accord tacite.

    Rescrits particuliers comportant un dlai de rponse

    Les textes instituant des procdures de consultation pralables concernant des questions spcifiques, comportent en gnral, pour ladministration, lobligation de rpondre dans un dlai dtermin. lexpiration de ce dlai, les services fiscaux sont rputs avo ir tacitement accept la demande de rescrit.

    o Contribuable ayant fait connatre son intention de bnficier (LPF, art. L80 2e) de certains rgimes damortissements exceptionnels ; du rgime dexonration des entreprises nouvelles : du rgime des zones franches urbaines.

    La consultation de ladministration doit tre pralable lopration en cause. Elle doit tre adresse par lettre recommande AR ou dpose contre dcharge.L'administration dispose d'un dlai de rponse de 3 mois

    o Contribuable ayant consult sur le bnfice du crdit dimpt recherche (LPF, art. L80 3e)La consultation de ladministration doit tre adresse par lettre recommande AR ou dpose contre dcharge.L'administration dispose d'un dlai de rponse de 6 mois

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    o Contribuable ayant consult sur le bnfice du statut de jeune entreprise innovante (LPF, art. L80 4e)L'administration dispose d'un dlai de rponse de 4 mois

    o Contribuable ayant consult sur le rgime des ples de comptitivit (LPF, art. L80 5e)L'administration dispose d'un dlai de rponse de 4 mois

    o Rsident tranger ayant demand lassurance quil ne dispose pas dun tablissement stable en France (LPF, art. L80 6e)L'administration dispose d'un dlai de rponse de 3 mois

    o Association habilite recevoir des dons (LPF, art. L80 C)Les associations peuvent sassurer par rescrit que, pralablement la dlivrance des reus fiscaux, ceux-ci rpondent bien aux critres selon lesquels les dons quelles reoivent ouvrent droit rduction dimpt au profit des donateurs.L'administration dispose d'un dlai de rponse de 6 mois

    o Rescrit relatif un ventuel abus de droit Notion dabus de droit

    Sont inopposables ladministration les actes dissimulant la porte vritable dun contrat sils induisent des impts moins levs quil et t justifi. L'administration est en droit de restituer son vritable caractre l'opration litigieuse (LPF, art. L64).Cest le cas si :

    le contrat est fictif ou masque une procdure de nature juridiquediffrente ;

    ou si lacte na dautre motif que dattnuer les charges fiscales.En cas de dsaccord sur les rectifications proposes par ladministration, le litige est soumis, la demande du contribuable, l'avis du comit consultatif pour larpression des abus de droit. L'administration peut galement soumettre le litige l'avis du comit dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

    Si l'administration ne s'est pas conforme l'avis du comit, elle doit apporter la preuve du bien-fond de la rectification.

    Mise en chec de la r pression de labus de droit par la procdure du rescrit (LPF, art. L64 B)Lacte litigieux ne peut pas tre contest lorsque le contribuable a consult par crit (LRAR) ladministration, pralablement la conclusion du contrat.Dlai de rponse : 6 mois

    Application au cas

    Le but de la procdure prconise par le comptable de la SA "Route des Saveurs Holding" tant de rduire le cot fiscal de l'acquisition du fond de commerce de la SARL "Couleur d'Indes", la procdure adapte pour se prmunir d'une ventuelle remise en cause par l'administration serait le recours au rescrit relatif un ventuel abus de droit.

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    4. A quelle(s) condition(s) la socit La Route des saveurs Holding peut-elle treeffectivement socit mre du groupe fiscalement intgr ?

    Rappel des faits

    La SA "Route des Saveurs Holding" dtient des participations dans diverses socits filiales.

    Problme de droit

    Quelles sont les conditions pour qu'une socit soit la socit mre d'un groupe fiscalement intgr ?

    Rgles applicables

    Les entreprises constituant le groupe intgr fiscalement (mre et filiales) doivent tre des socits franaises soumises limpt sur les socits.

    La socit mre doit dtenir 95 % au moins du capital des socits du groupe dintgration fiscale,directement ou indirectement par lintermdiaire dune autre socit de ce groupe. Ce pourcentage est en fait un pourcentage de contrle.

    Le capital de la socit mre ne doit pas tre dtenu, directement ou indirectement, 95 % ou plus, par une autre personne morale franaises soumise lIS.

    Toutes les socits du groupe doivent ouvrir et clore leur exercice aux mmes dates (CGI, art. 223 A, 5e

    al.).

    Application au cas

    Pour que la SA "Route des Saveurs Holding" soit la socit mre du groupe fiscalement intgr :

    elle doit tre soumise l'IS, dtenir au moins 95 % au moins du capital des socits du groupe dintgration fiscale,

    directement ou indirectement par lintermdiaire dune autre socit de ce groupe, son capital ne doit pas tre dtenu, directement ou indirectement, 95 % ou plus, par une autre

    personne morale franaises soumise lIS, les diffrentes socits du groupe doivent ouvrir et clturer leurs exercices la mme date.

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    5. A l'aide de l'annexe 2, prciser si la SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE peutfaire partie du primtre de l'intgration. Le dpart de Monsieur BERNINES a-t-il uneinfluence sur le groupe intgr ? La localisation de cette socit a-t-elle une incidence surla mise en uvre du rgime d'intgration fiscale ?

    A l'aide de l'annexe 2, prciser si la SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE peutfaire partie du primtre de l'intgration

    Rappel des faits

    La SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE est une filiale de la SA "Route des Saveurs Holding".Son capital est divis en 500 parts dtenues par la SA "Route des Saveurs Holding" (470 parts), M. Bernines (6 parts), M. Bertrand (12 parts) et M. Constant (12 parts).

    Problme de droit

    Quelles sont les conditions pour qu'une socit soit membre d'un groupe fiscalement intgr ?

    Rgles applicables

    Les entreprises constituant le groupe intgr fiscalement (mre et filiales) doivent tre des socitsfranaises soumises limpt sur les socits.

    La socit mre doit dtenir 95 % au moins du capital des socits du groupe dintgration fiscale, directement ou indirectement par lintermdiaire dune autre socit de ce groupe. Ce pourcentage est en fait un pourcentage de contrle.Toutes les socits du groupe doivent ouvrir et clore leur exercice aux mmes dates (CGI, art. 223 A, 5e al.).

    Pour le calcul du taux de dtention, dans la limite de 10 % du capital de la socit, il est fait abstraction des actions mises dans le cadre de lattribution des personnels salaris, dactions gratuites oudoptions de souscription ou dachat dactions.

    Application au cas

    Pour que la SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE fasse partie du primtre d'intgration du groupe "Route des Saveurs" elle doit remplir les conditions suivantes :

    tre dtenue directement ou indirectement au moins 95 % par la SA "Route des Saveurs Holding" : nous sommes donc amen calculer le pourcentage de contrle de la SA "Route desSaveurs Holding" sur la SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE :Remarque :M. Bernines tant associ ds la cration de la socit ses parts ne rpondent pas au critre d'exclusion des parts dtenues part les salaris pour le calcul du pourcentage de contrle. Par consquent le calcul se fera bien sur la base de 500 titres.La SA "Route des Saveurs Holding" dtient directement 470 titres de la SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE . Elle ne dtient pas de titres indirectement.Calcul du pourcentage de contrle : 470 / 500 * 100 = 94 %.La SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE n'est pas dtenue au moins 95 % par la SA"Route des Saveurs Holding", elle ne peut donc pas tre intgre fiscalement.

    tre soumise l'IS : La SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE n'tant pas une SARL de famille elle est soumise l'IS, cette condition est donc remplie ;

    ouvrir et clturer son exercice comptable la mme date que les autres socits du groupe : nous supposerons que cette condition est remplie.

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    Le dpart de Monsieur BERNINES a-t-il une influence sur le groupe intgr ?

    Rappel des faits

    La SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE est une filiale de la SA "Route des Saveurs Holding". Son capital est divis en 500 parts dtenues par la SA "Route des Saveurs Holding" (470 parts), M. Bernines (6 parts), M. Bertrand (12 parts) et M. Constant (12 parts). M. Bernines cde ses part la SA "Route des Saveurs Holding"

    Problme de droit

    Quelles sont les conditions pour qu'une socit soit membre d'un groupe fiscalement intgr ?

    Rgles applicables

    Les entreprises constituant le groupe intgr fiscalement (mre et filiales) doivent tre des socits soumises limpt sur les socits.

    La socit mre doit dtenir 95 % au moins du capital des socits du groupe dintgration fiscale, directement ou indirectement par lintermdiaire dune autre socit de ce groupe. Ce pourcentage est en fait un pourcentage de contrle.Toutes les socits du groupe doivent ouvrir et clore leur exercice aux mmes dates (CGI, art. 223 A, 5e al.).

    Application au cas

    Pour que la SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE fasse partie du primtre d'intgration du groupe "Route des Saveurs" elle doit remplir les conditions suivantes :

    tre dtenue directement ou indirectement au moins 95 % par la SA "Route des Saveurs Holding" : nous sommes donc amen calculer le pourcentage de contrle de la SA "Route desSaveurs Holding" sur la SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE :La SA "Route des Saveurs Holding" dtenait directement 470 titres de la SARL Route dessaveurs AIX-EN-PROVENCE et a rachet 6 titres de cette socit M Bernines. Elle ne dtient pas de titres indirectement.Calcul du pourcentage de contrle : 476 / 500 * 100 = 95,2 %.La premire condition est donc remplie.

    tre soumise l'IS : La SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE n'tant pas une SARL de famille elle est soumise l'IS, cette condition est donc remplie ;

    ouvrir et clturer son exercice comptable la mme date que les autres socits du groupe : nous supposerons que cette condition est remplie.

    Le rachat des titres de la SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE dtenus par M. Bernines par la SA "Route des Saveurs Holding" permet d'intgrer fiscalement la SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE .

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    La localisation de cette socit a-t-elle une incidence sur la mise en uvre du rgime d'intgration fiscale ?

    Rappel des faits

    La SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE est une filiale de la SA "Route des Saveurs Holding".

    Problme de droit

    L'implantation gographique d'une socit a-t-elle une incidence sur la possibilit de l'intgrerfiscalement ?

    Rgles applicables

    Les entreprises constituant le groupe intgr fiscalement (mre et filiales) doivent tre des socits soumises limpt sur les socits.Les socits trangres qui possdent un tablissement stable en France, peuvent tre membres dun groupe.

    Application au cas

    La SARL Route des saveurs AIX-EN-PROVENCE ayant son sige social en France, sa localisation n'a pas d'incidence sur la mise en uvre du rgime d'intgration fiscale .

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    Cas 2. SARL Route des saveurs LYON et SARL Route des saveurs LILLE

    6. En vous appuyant sur l'annexe 3, indiquer le traitement fiscal de la provision pour crance douteuse au titre des exercices 2005, 2006 et 2007.

    Rappel des faits

    La SARL Route des saveurs LYON est une filiale intgre du groupe depuis sa cration.La SARL Route des saveurs LILLE a t cre en 2004 par Madame VANMARD. Celle-ci a vendu sesparts reprsentant 95 % du capital la SA La Route des Saveurs Holding en 2006. Depuis 2006, la SARL Route des saveurs LILLE est une filiale intgre du groupe.Au titre de l'anne 2005, cette socit a mis disposition de la SARL Route des saveurs LYON sonsecond de cuisine ; le chef de cette dernire tant parti temporairement (6 mois) en formation enGuyane. En 2005, la SARL, Route des saveurs LYON connat des difficults de trsorerie qui laconduise diffrer le paiement de cette mise disposition de personnel. La SARL Route des saveursLILLE dcide de constituer une provision pour crance douteuse au titre de l'exercice N pour un montant de 16 000 .

    En 2006, la situation financire de la SARL Route des saveurs LYON ne s'amliorant pas, un montantsupplmentaire de 10 000 est provisionn.

    Dans le courant de 2007, la SARL, Route des saveurs LYON ralise un paiement partiel d'un montantde 8 000 , ce qui a entran une reprise de provision du mme montant.

    Problme de droit

    Quel est le traitement fiscal d'une provision pour crance douteuse ?

    Rgles applicables

    Dans le groupe fiscalement intgr :Le rsultat densemble du groupe est la somme algbrique des rsultats fiscaux dtermins au niveau de chacune des socits appartenant au groupe dintgration fiscale (CGI, art. 223 B) :

    - diminue : des reprises sur dprciations des crances entre socits du groupe (dprciations

    constates aprs lentre dans le groupe de la socit concerne) ;

    - majore : des dotations moins les reprises sur dprciations des crances entre socits du groupe

    (dprciations constates aprs lentre dans le groupe de la socit concerne) ;

    En dehors du groupe fiscalement intgr :Les dprciations des crances sont en principe dductibles dans les conditions suivantes : Les crances douteuses ou litigieuses doivent tre individualises et dprcies sur la base de leur

    montant hors taxe, la restitution de la TVA collecte initialement tant demander. Les dprciations sont estimer avec une approximation suffisante ; le calcul forfaitaire est admis s'il est fond sur des valuations statistiques prcises.

    Application au cas

    En 2005 la SARL Route des saveurs LILLE ne faisait pas partie du groupe fiscalement intgr, par consquent cette dprciation ne gnrait aucun retraitement (en admettant que les rgles deconstitution de la dprciation ait t remplies).

    En 2006 la SARL Route des saveurs LILLE devient filiale fiscalement intgre. La dotation pourdprciation doit tre neutralise, pour cela il faudra la rintgrer au rsultat.

    En 2007 la SARL Route des saveurs LILLE est une filiale fiscalement intgre. La reprise de dotation doit donc tre neutralise, pour cela il faudra la dduire du rsultat.

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    Cas 3. SARL Route des Saveurs SAINT-JEAN-DE-LUZ

    7. Indiquer si l'administration est fonde invoquer l'acte anormal de gestion au titre du prt sans intrts. Pour viter ce risque, la socit holding avait-elle une alternative ?

    Rappel des faits

    La SARL Route des Saveurs SAINT-JEAN-DE-LUZ ralise 40 % de son chiffre d'affaires avec la socit Paloma spectacle , organisatrice de spectacles embarqus sur yachts et pour laquelle elle soustraite la restauration.En 2003, la socit Paloma spectacle connat des difficults financires importantes qui mettent enpril les marchs de la filiale SARL Route des Saveurs SAINT-JEAN-DE-LUZ . La SA Route dessaveurs - Holding dcide alors, dans l'intrt de sa filiale, d'octroyer un prt sans intrt la Socit Paloma spectacle pour un montant de 20 000 En fvrier 2005, la socit Holding, dont les exercices concident avec l'anne civile, fait l'objet d'unevrification de comptabilit portant sur ses rsultats propres pour les exercices 2002, 2003 et 2004. A l'issue de cette vrification de comptabilit, elle reoit le 6 septembre 2005 une proposition, derectification par laquelle l'administration prtend, entre autres, intgrer aux bnfices 2003 et 2004 de la mre, les sommes correspondant aux intrts auxquels la socit mre a renonc.

    Problme de droit

    Dans quels cas l'administration fiscale est-elle fonde invoquer l'acte anormal de gestion ? Existe-t-ildes solutions pour viter ce risque ?

    Rgles applicables

    La thorie de l'acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle qui permet ladministration fiscale de remettre en cause des oprations ayant fait l'objet d'une criture comptable rgulire , ds lors quelles sont contraires aux intrts de lentreprise.

    Cette thorie peut paratre contraire au principe selon lequel ladministration fiscale ne doit pas simmiscer dans la gestion des entreprises.

    En effet, bien que ladministration fiscale ne soit pas autorise se substituer l'entreprise dans ses choix de gestion, le Conseil dtat admet cependant quelle remette en cause des choix qui sontcontraires aux intrts mmes de l'entreprise et qui, dans ces conditions, ne peuvent pas tre regards comme relevant d'une gestion normale de celle-ci .

    L'administration fiscale est ainsi fonde considrer que certaines oprations ne lui sont pasopposables, ds lors quelle estime quelles n'auraient pas du tre effectues.

    Elle peut donc remettre en cause l'criture comptable ralise par lentreprise.

    Lacte anormal de gestion peut se dfinir comme un acte contraire aux intrts de lentreprise et ayant un impact sur le rsultat imposable.

    Parmi les actes anormaux de gestion, on trouve notamment les libralits faites en faveur de tiers,notamment en faveur d'autres entreprises.

    Ainsi, les abandons de crance s, les avances ou prts sans intrts consentis un tiers sontprsums constituer un acte anormal de gestion ds lors quils n'entrent pas dans lobjet social.

    La qualification d'acte normal de gestion est indpendante de la licit de l'opration : une opration licite peut tre considre comme un acte anormal de gestion.

    Ainsi, un abus de biens sociaux, acte illicite, est un acte anormal de gestion au mme titre quun prt consenti une autre entreprise, acte tout fait licite.

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    Quelle que soit lanalyse que ladministration fiscale fait dun acte de gestion, lentreprise peut malgrtout dmontrer quil sagit dun acte normal de gestion, c'est--dire dune opration ralise dans lintrt de lentreprise et susceptible de lui procurer un avantage.Donc, si l'entreprise dmontre qu'il y a un intrt pour elle consentir la libralit , lacte sera considr comme normal.

    Lorsque ladministration fiscale constate l'existence d'un acte anormal de gestion, elle refuse den tenir compte et procde la rectification des critures comptables.

    De plus, elle peut galement contrler la socit bnficiaire de lacte litigieux. Il peut donc y avoir un double redressement chez l'auteur de la libralit et chez le bnficiaire.

    Application au cas

    En lespce, la SA La Route des Saveurs Holding a consenti un prt sans intrt la socit PalomaSpectacle , principal partenaire conomique de sa filiale Route des Saveurs SAINT-JEAN-DE-LUZ .

    Un prt sans intrt consenti un tiers est une libralit qui, dans cette affaire, est prsume constituer un acte anormal de gestion dans la mesure o elle ne rentre aucunement dans lobjet social de la SA Route des Saveurs Holding

    Nanmoins, lanalyse de la situation montre que sans ce prt, la situation difficile de PalomaSpectacle aurait pu compromettre gravement lavenir de la filiale Route des Saveurs SAINT-JEAN-DE-LUZ .

    La SA Route des Saveurs Holding peut ainsi dmontrer que ce prt, bien que consenti titre gratuit, avait un int rt pour elle, en loccurrence la sauvegarde de sa filiale.

    Elle peut ainsi esprer chapper la rectification projete par ladministration fiscale.

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    8. Le 20 dcembre 2005, l'administration faisant suite aux observations prsentes par la socit mre confirme les rehaussements. Quels sont alors les recours pr-contentieuxdont dispose la socit ?

    Rappel des faits

    La SARL Route des Saveurs SAINT-JEAN-DE-LUZ ralise 40 % de son chiffre d'affaires avec la socit Paloma spectacle , organisatrice de spectacles embarqus sur yachts et pour laquelle elle soustraite la restauration.

    En 2003, la socit Paloma spectacle connat des difficults financires importantes qui mettent enpril les marchs de la filiale SARL Route des Saveurs SAINT-JEAN-DE-LUZ . La SA Route dessaveurs - Holding dcide alors, dans l'intrt de sa filiale, d'octroyer un prt sans intrt la Socit Paloma spectacle pour un montant de 20 000

    En fvrier 2005, la socit Holding, dont les exercices concident avec l'anne civile, fait l'objet d'unevrification de comptabilit portant sur ses rsultats propres pour les exercices 2002, 2003 et 2004. A l'issue de cette vrification de comptabilit, elle reoit le 6 septembre 2005 une proposition, derectification par laquelle l'administration prtend, entre autres, intgrer aux bnfices 2003 et 2004 de la mre, les sommes correspondant aux intrts auxquels la socit mre a renonc.

    Problme de droit

    Quels sont les recours pr-contentieux dont dispose une socit faisant l'objet de rehaussements ?

    Rgles applicables

    La procdure de rectification contradictoire est la procdure de droit commun. Elle doit tre suivie, sous peine de vice de forme (LPF, art. L55) :

    lgard de tous impts (sauf les impts directs locaux et les droits de timbres) ; quels que soient lorigine des rehaussements, leur nature, leurs motifs et les sanctions encourues.

    La procdure de rectification contradictoire est engage par une proposition de rectification queladministration adresse au contribuable. Cette proposition est un acte de procdure soumis des rgles strictes.

    La proposition de rectification est gnralement envoye par LRAR. Elle est normalement tablie sur un imprim conu cet effet. Elle contient notamment :

    une mention indiquant au contribuable :o quil a la facult de se faire assister dun conseil pour discuter la proposition et y

    rpondre ;o quil dispose dun dlai de trente jours pour accepter la proposition ou formuler des

    observations. la nature, les motifs et le montant des rehaussements dassiette ; les consquences sur le montant des impts et pnalits (quand la procdure fait suite une

    vrification de comptabilit ou un ESFP).

    La proposition de rectification a pour effet : dinterrompre le dla i de prescription ; douvrir au profit du contribuable un dlai de rponse de trente jours francs (il est fait abstraction

    du jour de rception de la proposition et du jour de lchance) ; de fixer les limites de limposition supplmentaire tablir ; douvrir au profit du contribuable un dlai spcial de rclamation.

    Le contribuable peut accepter les rectifications, soit expressment (en rpondant la proposition), soit tacitement en sabstenant de rpondre dans les trente jours. Lacceptation met fin la procdure.Des observations peuvent tre formules par le contribuable dans le dlai de trente jours. Cesobservations, soit consistent en un refus pur est simple, soit comportent une argumentation. Dans les deux cas, le service est tenu de rpondre.

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    Si le service fait une nouvelle proposition sur un fondement juridique diffrent de celui de la premire proposition, un nouveau dlai de rponse de trente jours est accord au contribuable. lexpiration du dlai de trente jours, ladministration tablit un rle ou met un avis de mise en recouvrement :

    sur la base accepte par lintress en cas dacceptation ou dobservations reconnues fondes ; sur la base fixe par ladministration en cas de non-rponse ou de dsaccord.

    Lorsque ladministration naccepte pas les observations du contribuable, le dsaccord peut tre soumis lavis dune commission dpartementale. La saisine a lieu sur linitiative de ladministration ou du contribuable. Ce dernier dispose pour ce faire, dun dlai de trente jours compter de la rception de la rponse de ladministration rejetant ses observations.

    La commission comptente est : la commission dpartementale des impts directs et des taxes sur le chiffre daffaires, ou la commission dpartementale de conciliation (en matire de droits denregistrement et

    dimpt de solidarit sur la fortune).

    Lavis de la commission est notifi au contribuable. Ladministration linforme en mme temps du montant de la base dimposition quelle retient.

    En cas de rclamation du contribuable, ladministration supporte la charge de la preuve quel quait t lavis de la commission.

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    Avis de vrification + Charte du contribuable vrifi

    Droulement du contrle

    Proposition de rectification

    Rponse du contribuable

    Rponse aux observations du contribuable

    Dlai = 2 jours francs(en pratique 15 jours)

    Dure du contrle limite 3mois dans les PME

    Dlai = 30 jours

    Commissiondpartementale

    Dlai = 30 jours

    MISE EN RECOUVREMENT :avis d'imposition ou de mise en recouvrement

    Notification de l'avis de lacommission et de la based'imposition retenue par

    l'administration

    Application au cas

    La SA Route des saveurs - Holding venant de recevoir la proposition de rectification, elle peutsoumettre ses observations l'administration dans un dlai de 30 jours. Si l'administration n'accepte pas les observations de la SA Route des saveurs - Holding cette dernire pourra saisir la commission dpartementale dans un dlai de 30 jours.

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    9. La procdure de vrification suivie par l'administration est-elle irrgulire ?

    Rappel des faits

    La SARL Route des Saveurs SAINT-JEAN-DE-LUZ ralise 40 % de son chiffre d'affaires avec la socit Paloma spectacle , organisatrice de spectacles embarqus sur yachts et pour laquelle elle soustraite la restauration.En 2003, la socit Paloma spectacle connat des difficults financires importantes qui mettent enpril les marchs de la filiale SARL Route des Saveurs SAINT-JEAN-DE-LUZ . La SA Route dessaveurs - Holding dcide alors, dans l'intrt de sa filiale, d'octroyer un prt sans intrt la Socit Paloma spectacle pour un montant de 20 000 En fvrier 2005, la socit Holding, dont les exercices concident avec l'anne civile, fait l'objet d'unevrification de comptabilit portant sur ses rsultats propres pour les exercices 2002, 2003 et 2004. A l'issue de cette vrification de comptabilit, elle reoit le 6 septembre 2005 une proposition, derectification par laquelle l'administration prtend, entre autres, intgrer aux bnfices 2003 et 2004 de la mre, les sommes correspondant aux intrts auxquels la socit mre a renonc.

    Problme de droit

    Quelles sont les conditions de validit d'une vrification ralise par l'administration fiscale ?

    Rgles applicables

    L'administration fiscale doit respecter la procdure suivante :

    Envoi d'un avis de vrification :Lavis de vrification, qui doit tre envoy ou remis au contribuable, doit indiquer :

    - les annes qui sont soumises vrification ;- les impts vrifis- la possibilit pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.

    Le plus souvent, lavis de vrification est accompagn de la Charte du contribuable vrifi (celle -ci doit obligatoirement tre remise au contribuable avant le dbut de la vrification).

    Le dlai qui doit scouler entre la rception de lavis de vrification et le dbut des oprations devrification na pas t fix par la loi, lavis devant toutefois tre adress au contribuable en temps utile pour lui permettre de se faire assister par un conseil. Il est dusage que lavis soit adress 15 jours lavance mais ladministration peut raccourcir ce dlai, le Conseil dtat ayant toutefois considr que le contribuable doit disposer dun dlai de deux jours ouvrables pleins entre la date de rception de lavis de vrification et le dbut effectif du contrle.Dans quelques situations particulires, la loi prvoit la possibilit de procder des vrificationsinopines.

    En principe lavis de vrification prcise la date du dbut du contrle.Les textes fiscaux ne prvoient aucun dlai entre lenvoi de lavis de vrification et le dbut desoprations.Toutefois, selon la jurisprudence le contribuable doit disposer dun dlai de deux jours pleins entre la date de rception de lavis de vrification et le dbut effectif du contrle.

    Exercices vrifiablesLe droit de ladministration de contrler les dclarations des contribuables ne peut tre exerc que pendant une certaine dure appele le "dlai de reprise".Ce dlai dpend de la nature de limposition vrifie.

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    Impts Expiration du dlai de repriseImpts directs perus par ltat. (impt sur le revenu, impt sur les socits et taxesassimiles : retenues la source sur lesrevenus de capitaux trangers, prcomptemobilier, taxe sur les salaires)

    Fin de la 3e anne suivant celle au titre de laquelle limpt est d (dure 3 ans + lanne en cours) (1)Par exemple, lIR sur revenu 2004 est vrifiable jusquau31/12/2007

    Impts directs perus par les collectivitslocales.

    Mme dlai que les autres impts directs pour la TaxeProfessionnelle Fin de lanne suivant celle de limposition pour la TaxeFoncire et taxe dHabitation. (2)

    Taxes sur le chiffre daffaires (TVA notamment)

    Fin de la 3e anne suivant celle de ralisation des oprations (dure 3 ans + lanne en cours). Par exemple, les ventes de janvier 2004 sont vrifiablesjusquau 31/12/2007.

    Contributions indirectes Fin de lanne suivant celle de limposition

    (1) Mais certaines solutions particulires permettent ladministration de prolonger ce dlai (par exemple le dlai est augment de 3 ans en cas dactivit occulte).(2) Mais le droit de reprise ne se prescrit pas en cas de non-dclaration.

    En principe, en matire dimpt sur les socits, le dlai de reprise de ladministration expire la fin de la troisime anne au titre de laquelle limposition est due.Ainsi, et compte tenu de la date de la vrification de la socit Manon, les exercices N-3, N-2 et N-1 sont susceptibles dtre vrifis (l'administration ne pourra pas vrifier l'impt de N car il n'est pas encore tabli et sa base n'est pas encore dtermine).

    Dure de la vrification - Emport de documentsLa dure de la prsence sur place du vrificateur nest limite que pour les entreprises qui ne dpassent pas une certaine taille.

    Elle est limite 3 mois pour les contribuables ne dpassant pas les seuils du rgime simplifi dimposition (CA HT infrieur 763 000 euros pour les entreprises de ventes, ventes consommer sur place et fourniture de logement, 230 000 euros pour les prestataires de services).

    En principe la vrification doit se d rouler chez le contribuable ou au sige de lentreprise afin notamment de garantir le caractre contradictoire de la procdure.

    Le contribuable nest donc pas tenu denvoyer ou apporter ses documents comptables au bureau des vrificateurs.

    Par ailleurs, peine de nullit de la procdure, le vrificateur ne peut emporter des documentscomptables de lentreprise que sur demande crite et pralable du contribuable, en lui remettant alors un reu dtaillant les pices emportes.

    Notification de redressements - Contenu et rponseLa notification de redressements doit tre motive. Elle doit mentionner la facult pour le contribuable de se faire assister du conseil de son choix pour discuter du redressement envisag et rpondre.La notification nonce les redressements envisags ainsi que les droits, taxes et pnalits qui en rsultent.La notification fait mention de lagent de ladministration dont elle mane.

    Application au cas

    Si l'administration a respect la procdure nonce prcdemment, la vrification ne sera pas irrgulire.

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    DOSSIER 2 - CONTRAT DE FRAICHISE

    1. Prciser la notion de franchise de services ainsi que les principales obligations des parties un tel contrat.

    2. Qualifier et apprcier la validit des deux clauses contractuelles prcites.

    3. Dterminer la nature, les conditions d'application et les effets de la sanction que la SA LaRoute des Saveurs Holding entend mettre en uvre.

    Rappel des faits

    Un contrat de franchise a t conclu entre un franchiseur, la SA La Route des Saveurs Holding et une entreprise individuelle dnomme La Route des saveurs Toulouse ;

    Le contrat comporte une clause qui oblige le franchis amnager son local selon les instructions du franchiseur, ainsi quune clause interdisant toute concurrence au franchis en dehors du secteur qui lui est attribu.

    Le franchis nayant respect aucune de ces deux obligations, le franchiseur souhaite mettre fin au contrat.

    Problme de droit

    Question 1Quest ce que la franchise ? Quelles obligations le contra t de franchise engendre -t-il pour les parties ?

    Question 2Quelle est la nature juridique des deux clauses contractuelles figurant dans le contrat ?De telles clauses sont-elles valables ?

    Question 3La SA La Route des Saveurs Holding peut-elle mettre un terme au contrat de franchise qui la lie lentreprise La Route des saveurs de Toulouse et dans quelles conditions ?

    Rgles applicables

    Question 1

    La franchise est un contrat par lequel un franchiseur concde des entreprises indpendantes, que lon appelle des franchiss, le droit de se prsenter sous sa marque pour vendre des produits ou des services.

    Il permet au franchis de profiter de la notorit du franchiseur, ds le dmarrage de son activit.

    Plus quun simple contrat de vente, cest vritablement une forme de collaboration conomique reposantsur un transfert de savoir faire du franchiseur au franchis.

    Le contrat de franchise est n de la pratique des professionnels, il nest pas rglement sauf en ce qui concerne lobligation dinformation prcontractuelle qui pse sur le franchiseur.Son contenu varie donc selon les rseaux de franchise.

    Nanmoins, il sagit dun contrat synallagmatique qui fait gnralement natre les obligations suivantes :

    Pour le franchiseur

    Comme indiqu prcdemment, le contrat de franchise suppose un transfert de savoir-faire, ce qui implique pour lui certaines obligations :

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    - Il doit permettre au franchis dutiliser tous les droits de proprit industrielle dont il esttitulaire : marque, nom commercial, enseigne, logo, dessins et modles ce qui suppose un dpten assurant la protection ;

    - Il doit fournir une assistance technique qui peut prendre des formes diffrentes selon le secteur dactivit : formation la vente et la gestion, runions, tudes de march, fourniture de documentation, assistance juridique ;

    - Il doit garantir lapprovisionnement du franchis.

    Pour le franchis

    - Il sengage investir pour apporte r les moyens financiers ncessaires son installation ;

    - Il doit respecter les normes commerciales fixes par le franchiseur concernant limplantation et lamnagement du magasin, les mthodes de vente, la qualification et la comptence dupersonnel de vente, la qualit des produits ou prestations de services, la qualit du service aprsvente ;

    - Il sengage accepter le contrle du franchiseur ;

    - Enfin, il a des obligations financires puisquil doit payer un droit dentre dans le rseau, ainsi quune redevance annuelle fixe forfaitairement ou calcule selon un pourcentage sur le chiffredaffaires ;

    - Parfois, il doit accepter de se fournir exclusivement chez le franchiseur.

    Question 2

    La premire clause cite dans lnonc met la charge du franchis une obligation de faire, qui consiste respecter les consignes du franchiseur en matire damnagement du local de vente.

    Une telle clause est licite.

    Lobligation a pour objectif dassurer lunit du rseau qui est la base du concept de franchise :cette unit permet aux clients didentifier facilement les professionnels du rseau ce qui augmente laclientle et la notorit de celui-ci.

    Il sagit dune obligation de rsultat.

    La seconde clause est une clause de non concurrence, qui permet au franchiseur de se protger contre une ventuelle concurrence dun ancien franchis ; la clause permet galement de protger les franchiss eux mmes contre lventuelle concurrence dun autre membre du rseau.

    Lobligation impose au franchis est une obligation de ne pas faire et il sagit l encore dune obligation de rsultat.

    Question 3

    Le contrat de franchise ntant pas rglement, aucune disposition spcifique nest prvue concernant sa rupture en cas dinexcution ; il convient donc dappliquer le droit commun des contrats.

    Lorsquune personne ne respecte pas ses engagements contractuels, le crancier de lobligation disposede plusieurs possibilits :

    Il peut essayer de contraindre le dbiteur, cest lexcution force qui concerne essentiellement les obligations de donner ;

    Sil sagit dun contrat synallagmatique, il peut refuser daccomplir ses propres obligations, cestlexception dinexcution ;

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    Enfin, il peut demander au juge de faire disparatre le contrat, cest la rsolution judiciaire.

    La rsolution concerne les contrats synallagmatiques : en effet, lorsquune des parties nexcute pas ses obligations, cela permet lautre partie dtre libre de ses propres engagements par le juge.

    On peut obtenir la rsolution du contrat que linexcution soit totale ou partielle, et quelle rsulte ounon de la faute du dbiteur.

    En principe, la rsolution rsulte dune dcision de justice ; cependant, si les parties ont prvu dans le contrat une clause rsolutoire, lintervention dun juge nest pas ncessaire et le contrat sera rsolu de plein droit.

    Selon le cas, le juge a plusieurs possibilits :

    Il peut refuser la rsolution sil estime que les manquements du dbiteur ne sont passuffisamment graves ou lui accorder des dlais supplmentaires pour accomplir son obligation ;

    Enfin, il peut prononcer la rsolution, accompagne ventuellement de dommages intrts.

    La rsolution fait disparatre le contrat rtroactivement.

    Sil navait pas encore t excut, le crancier est libr de son obligation.

    Sil avait t partiellement excut, chacun doit en principe restituer ce quil a reu.

    Cependant, la restitution est parfois impossible, notamment pour les contrats successifs ; dans ce cas la rsolution ne peut tre rtroactive et ne joue que pour lavenir : on parle alors de rsiliation du contrat.

    Application au cas

    En lespce , les deux clauses du contrat sont valables, elles sont de lessence mme dun contrat de franchise, sont suffisamment prcises et ne peuvent donc tre contestes par le franchis.

    Lexcution force des obligations du franchis nest pas envisageable, et lexception dinexcution ne permettrait sans doute pas de rgler le problme.

    La rsolution du contrat semble donc la seule issue et cest apparemment ce quenvisage la SA LaRoute des Saveurs Holding ;

    En labsence de clause rsolutoire dans le contrat de franchise, seule la rsolution judiciaire estpossible . La SA La Route des Saveurs Holding doit donc saisir le Tribunal de commerce de Toulouse, sauf si une clause du contrat attribue la comptence une autre juridiction consulaire.

    Dans cette affaire, lentreprise La Route des Saveurs Toulouse na pas respect deux obligations qui sont fondamentales dans un contrat de franchise.

    Compte tenu de la gravit des manquements du franchis, il est vraisemblable que les juges ferontdroit la demande du franchiseur et feront disparatre le contrat, mais seulement pour lavenir.

    Le contrat de franchise tant un contrat excution successive, cest la rsiliation du contrat qui sera prononce.

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    DOSSIER 3 - CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PRET DE CONSOMMATION

    1. Rappeler les rgles relatives la composition du conseil d'administration.

    2. Que faut-il penser des trois arguments dvelopps par Pierre CONSTANT, sachant que lesstatuts de la SA La Route des Saveurs Holding ne contiennent aucune dispositionparticulire venant restreindre la libert de cession des actions ?

    3. La transformation de la SA conseil d'administration en SA directoire et conseil desurveillance aurait-elle permis de louer les services de dirigeant de Jean DUPONT sanschercher lui donner le statut d'actionnaire ?

    Premire partie (questions 1, 2 et 3)

    Rappel des faits

    Le Prsident Directeur Gnral de la SA La Route des Saveurs Holding , a consenti un prt de consommation portant sur des actions de la socit un dirigeant dentreprise rput, Jean Dupond, afin quil puisse devenir administrateur.

    Un administrateur soppose cette candidature en invoquant trois arguments :

    La loi exige quun administrateur soit propritaire dactions de la socit ;

    Le prt de consommation constitue une convention interdite ;

    Il est contraire au pacte d'actionnaires qui accorde aux associs un droit de premption lors de toute cession de titres.

    Problme de droit

    Question 1Quelles sont les rgles de composition du conseil dadministration ?

    Question 2a) Une personne qui bnficie dun prt de consommati