Sujets de préparations à l’EQE

Sujets de préparations à l’EQE

Promotion CEIPI 2002/2003

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Liste des sujets

Quelles sont les exigences minimales pour obtenir une date de dépôt d’une demande de brevet EP ? Quelles sont les conséquences si les exigences ne sont pas remplies?

Quelles sont les exigences minimales pour obtenir une date de dépôt d’une demande de brevet EP ? Quelles sont les conséquences si les exigences ne sont pas remplies?

Quelles mesures ou actes sont nécessaires pour faire valoir la priorité d’un dépôt antérieur ?

Une fois la requête en examen formulée, quels délais sont à observer pendant la procédure de délivrance des brevets EP ? Quelles taxes sont à payer ?

Quels paiements non effectués peuvent être réparés par un paiement avec surtaxe ?

Quels actes doivent être accomplis à la réception d ’une constatation de la perte d’un droit

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De quelles possibilités dispose un inventeur contre un demandeur qui n’est pas une personne habilitée ?

Quelles conditions de forme et de contenu sont à satisfaire par une revendication indépendante, par une revendication dépendante et par la description ? Dans quel but sont-elles rédigées ?

Comment justifie-t-on nouveauté et activité inventive ?

Comment dépose-t-on une opposition recevable ?

Liste des sujets

Comment prépare-t-on une procédure orale devant la Division d’Opposition de l’OEB ? Quelles mesures sont nécessaires après une décision de maintenir un brevet EP tel qu’il a été modifié ?

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Sujet n°1

Quelles sont les exigences minimales pour obtenir une date de dépôt d’une demande de

brevet EP ? Quelles sont les conséquences si les exigences ne sont pas remplies?

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Dépôt d'une demande (1/5)

Où :– Münich, La Haye, Berlin (A 75(1)– Agences nationales (A. 75(2)), mais pas pour les demandes

divisionnaires (A.76(1), A. 75(3))• Les moyens de paiement devront être envoyés directement à

l'OEB, à l'exception des ordres de débit de compte courant.• Délai de transmission des demandes à l'OEB par les offices

nationaux (A. 77)– si manifestement pas de secret : 6 semaines (A. 77(2)),– si examen secret : 4 mois après le dépôt ou 14 mois après

date de priorité (A. 77(3)), les 14 mois étant impératifs.– En cas d'arrivée au-delà des 14 mois, la demande est

réputée retirée (A. 77(5)) et donc remboursement des taxes. Pas de possibilité de rétablissement des droits (J3/80) mais passage possible en phase nationale au titre de A. 135(1)a)

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COMMENT (R. 24(1))– par voie postal ou porteur,– par télécopie (Com. OEB 2/6/92) puis confirmation par envoi des

documents de la demande signés (requête, 3 exemplaires). Si cet envoi de confirmation n'est pas effectué, l'OEB envoie une notification pour régulariser dans le délai d'un mois. La non-réponse implique le rejet.Si la télécopie est illisible, elle est réputée non reçue. Si pièces manquantes, la date de dépôt sera la date de réception effective des pièces (J18/86).

– Par disquette EP -EASY (acceptée par FR, et non par DE). Y joindre un exemplaire papier qui fera foi et une déclaration de conformité signée.

1


QUI– A. 58 : Toute personne physique ou morale.– A. 59, A. 118 : Plusieures personnes peuvent être demandeurs, elles

seront considérées comme co-demandeur, même si elles désignent des états différents

1


QUOI– A. 80 :

• une indication selon laquelle un brevet européen est demandé,• la désignation d'au moins un état contractant• des indications d'identification du demandeur (J25/86 : permettant

d'établir l'identité avec quasi-certitude)• une description et une ou plusieures revendications

– en FR, DE, GB ou une langue non officielle autorisée selon A. 14(2)J18/96 : une seule langueJ15/98 : un étranger aux pays contractants peut déposer dans une langue non officielle autorisée MAIS J18/96 et J9/01 : seuls les nationaux et domiciliés peuvent bénéficier de A. 14(2))

1


CORRECTION IRREGULARITES (A. 90)– Outre les irrégularités mentionnées ci-dessus :– A. 78(2) : taxe de dépôt et de recherche payée hors délai (dans le mois

du dépôt), alors R. 85bis : paiement possible dans le mois suivant la notification avec une surtaxe. En cas de dépassement de délai, pas de restitutio in integrum à cause de A. 122(5) (J04/86).

– R. 66(1) : si dépôt dans une langue non officielle autorisée, traduction dans premier de date de dépôt + 3 mois ou date de priorité + 13 mois.. Possibilité de A. 122.

– Dans ces deux cas, le non-respect entraine que la demande est réputée retirée.

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Sujet n°2

Quelles mesures ou actes sont nécessaires pour faire valoir la priorité d’un dépôt antérieur ?

• Droit de priorité

• Revendication de priorité

• Correction des irrégularités

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Droit de prioritéDroit de priorité

Art 87 (1) : - dépôt régulier dans un pays partie à la CUP

-12 mois à partir du dépôt de la première demande

Art 87 (2) : tout dépôt ayant la valeur d ’un dépôt national selon la loi de l’État où le dépôt a été effectué

Art 87 (3) : dépôt national régulier = dépôt qui suffit à établir la date de la demande

Art 87 (5) : pour un Etat non partie à la CUP accords bilatéraux .

Art 89 : Effet du droit de priorité

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Revendication de la priorité (1)Revendication de la priorité (1)

NB : en cas de traduction Règle 5 : joindre une attestation de traduction correcte

Art 88 (1) :

• production de la déclaration de priorité

- Règle 38 (1) :

- indication de la date de dépôt antérieure

- Etat où le dépôt a été effectué

- numéro du dépôt

• copie de la demande antérieure(+traduction)

- Règle 38 (3) :

-copie de la 1ère demande

-dans un délai de 16 mois

Règle 38 (2)

Au jour du dépôt

Délai de 16 mois

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Art 88 (3) : identité des éléments contenus dans la demande EP et la demande antérieure

Art 88 (4) : éléments de la revendication de la demande EP à retrouver dans la demande antérieure

G 2/98

Revendication de la priorité (2)Revendication de la priorité (2)2

Règle 41 (1) : lors de l ’examen prévu par l ’art 91 (1) , s ’il y a détection d ’irrégularités, invitation à la correction dans un délai imparti

Règle 41 (2) : pas de correction possible pour l ’omission de la date de dépôt ou du pays de dépôt de la demande antérieure

Règle 41 (3) : si date 1er dépôt > 1 an, délai d ’un mois pour rectification

Pas de restitutio in integrum pour l ’art 87 (1)

Si omission de date de priorité, application de la règle 88 (correction d ’erreur évidente)

G 3/93 : priorité non valablement revendiquée

Correction des irrégularitésCorrection des irrégularités

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Sujet n°3

Une fois la requête en examen formulée, quels délais sont à observer pendant la procédure de

délivrance des brevets EP ? Quelles taxes sont à payer ?

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Requête en examenDir. A VI 2.2

Art.94 (2) : 6 mois à compter de la mention de la publication du rapport de recherche

RRT 2 (6) : taxe d ’examen 1430 Euros R.85 ter : délai supp. 1 mois + surtaxe 50%

(RRT 2.7) Sanction Art. 94 (3) : demande réputée

retirée

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Procédure d’examen R. 51 (1) : invitation de l’OEB à prendre position

sur le RR. R. 86 (2) : modification de la demande à l’initiative

du demandeur suite au RR / avant notification. R. 86 (3) : après première notification Art. 96 (2) : invitation à présenter observations ou

modifications. R. 84 : délai de réponse de 2 à 4 mois (voire 6

mois) Sanction Art. 96(3) : demande réputé retirée

3

Décision Art 97(1) : rejet Art 97 (2) : délivrance si

– R 51 (4) : délai 2 à 4 mois pour traduction + taxes (prorogeable une fois pour 2 mois max.)

– taxes : R 51 (4) : taxes de délivrance et d ’impression

R 51 (7) : taxe revendications

+/- R 51 (8 bis) : taxe de désignation

+/- R 51 (9) : taxe annuelle

Sanction R 51(4): demande réputée retirée

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Taxes Articles et Règles Délais Prix

Délivrance & Impression Art 97 (2) + R 51 (4) et (6) 2 à 4 mois 715 Eur

Revendication R 51 (7) + (R 31) 2 à 4 mois 40 Eur à partir de la 10ème

Désignation Art 79 (2) 6 mois + mention publi. RR 7 désignations

R 85 bis 1 et 2 1 mois suppl. + surtaxe RRT 2.3

2 mois suppl.

Annuelle Art 86 due pour la 3ème année 380 Eur

Art 86 (2) 6 mois suppl. + surtaxe + 10 %

R 84 (délai de réponse) 2 à 4 mois (voire 6 mois)

A 97 (4) et (5) publi. de la mention dél. au plus

tôt à 3 mois ou 5 mois (R 51(4))

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Sujet n°4

Quels paiements non effectués peuvent être réparés par un paiement avec surtaxe ?

4

Étapes de la procédure :

Dépôt, recherche Sanction

d’inexécutionMontant

de surtaxeDélai

supplémentaireDélai

normal

Taxes

Désignation réputée retirée

(A 91-4)

1 mois (notif)

(R85 bis 1)

ou 2 mois (expiration)

(R85 bis 2)

6 mois (mention

pub. RR)

(A79-2)

Désignation

RechercheDemande

réputée retirée

(A 90-3)50%

(A 2(3ter)

RRT)

650 €

1 mois

(notif)

(R85 bis 1)

1 mois (dépôt)

(A78-2)

Dépôt

4

Étapes de la procédure :

Dépôt, recherche

Exception (R 31) :

Taxes de revendication après la 10ème

Délai normal : 1 mois après dépôt (R31-1)

Délai supplémentaire : 1 mois après notification (R31-1)

PAS DE SURTAXE

Sanction pour inexécution : revendication réputée abandonnée (R31-2)

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Étape de la procédure :Euro-PCT

Demande réputée retirée

(R108-1) ou Désignation

réputée retirée (R108-2)

Désignation*

Demande réputée retirée (R108-1)

50%

500 € si

traduction tardive1750 €

(A2(3quater))RR

T

2 mois (notif)

(R 108-3)

31 mois (dépôt

ou priorité)

(R 107)

Régionale


(A157-2)

Recherche

Sanction d’inexécution

Montant de

surtaxe

Délai supplémentaire

Délai

normal

Taxes

* Délai normal de désignation : délai le plus long entre 31 mois et 6 mois après mention de publication du rapport de recherche.

4

Étapes de la procédure :Examen, opposition


Montant de

surtaxe


Délai

normal

Taxes


(A 94-3)

50%

(A 2-7)

RRT

1 mois

(notif)

(R 85 ter)

6 mois (mention pub RR)

(A 94-2)

Examen

Brevet révoqué

(A 102-4)

200%

(R 58-6)

2 mois

(notif)

(R 58-6)

3 mois (notif)

(R 58-5)

Taxe d’impression

après opposition

4

Étapes de la procédure :Examen, opposition

Exception (R 51) :

Taxes de délivrance et d’impression

Délai normal : imparti (2 à 4 mois après notification) (R 51-4)

Délai supplémentaire : 2 mois sur requête (R 51-4)

PAS DE SURTAXE

Sanction pour inexécution : demande réputée retirée (R 51-8)

4

Étape de la procédure :Annuités


Montant de

surtaxe


Délai

normal

Taxe


(A 86-3)

10%

(A 2-5)

RRT

6 mois (échéance)

(A 86-2)

Dès la 3ème année

Dernier jour du mois

anniversaire

(A 86-1)

Annuelle

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Autres types de demandes :Divisionnaire, Nouvelle demande A 61

6 mois (mention pub RR de la nouvelle demande)

(R 15-2)

6 mois (mention pub RR)

(R 25-2, et A 76-3)

Désignation

Nouvelle demande

A 61-1b

Demande divisionnaire

A 76Taxes

1 mois (dépôt)

(R 15-2)

1 mois (dépôt)

(R 25-2, A 76-3)

Dépôt, Recherche

Pas de taxe pour année en cours ni années antérieures

(R 37-4)

4 mois (dépôt dde div.)

(R 37-3)

Annuités

Rappel des délais normaux pour ces demandes :

4

Délais composés

R 83 précise les modalités de calcul des délais. Le renseignement juridique 5/93 précise les modalités de

calcul des délais composés, c’est à dire dans le cas où 2 délais x (délai normal) et y (délai supplémentaire) s’enchaînent :

Il faut d ’abord calculer la fin du délai x, puis celle du délai y, et non calculer directement la fin du délai (x + y).

Les deux calculs peuvent donner des résultats différents à cause de la prise en compte :– des jours de fermeture de l’OEB,– des mois qui n’ont pas le même nombre de jours.

4

Conclusion

Paiements pouvant être effectués dans un délai supplémentaire assorti d’une surtaxe :

• Taxes de dépôt, recherche et désignation,

• Taxes Euro-PCT : régionale, recherche et désignation,

• Taxe d’examen,

• Taxe d’impression après opposition.

Paiements pouvant être effectués avec retard et surtaxe :

• Annuités.

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4

Sujet n°5

Quels actes doivent être accomplis à la réception d ’une constatation de la perte d’un

droit ?

5

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5

En vertu de l’article 60(1),” le droit au brevet européen appartient à l’inventeur ou à son ayant cause”.

Article 61: Demande de brevet européen par une personne non habilitée

Sujet n°6

De quelles possibilités disposent un inventeur contre un demandeur qui n’est pas une

personne habilitée ?

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- Décision passée en force de chose jugée qui a reconnu le droit à l’obtention du brevet européen à une personne visée par l’article 60 (1)

- Brevet européen non délivré (y compris en opposition R 13(4))

- Sous un délai de 3 mois

Article 61 - Conditions

6

La personne qui a intenté l’action et à qui il a été reconnu le droit à la propriété, peut :

a) Poursuivre la procédure relative à la demande

b) Déposer une nouvelle demande

c) Demander le rejet de la demande

Article 61(1) - Effets

6

Le requérant doit apporter la preuve qu’il a introduit une procédure contre le demandeurExemple en France : action en revendication L.611-8 CPI

Effets:- Règle 13(5): Suspension des délais qui courent

(sauf taxes annuelles)

- Règle 14 : Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen et les désignations

Règle 13 (1) : Suspension de la procédure

6

Règle 13(5) : exemple

1/07/82 21/09/82 1/09/83 10/11/83

Publication

SUSPENSIONDe la procédure Echéance

REPRISEDe la procédure

2 mois et 20 jours 3 mois et 10 jours

6

(3)- OEB fixe la date à laquelle il reprendra la procédure. Néanmoins, il a éventuellement la possibilité de proroger la suspension de procédure (intérêt du tiers requérant).

(2)- La décision est passée en force de chose jugée, à moins qu’une nouvelle demande n’ait été déposée.

Règle 13 (2) (3): reprise de la procédure

6

Poursuite de la demande par la personne habilitée

- Déclaration par écrit à l’OEB - Effet : le tiers prend la place du demandeur en l’état de la procédure

Art. 61 (1) a)

6

Dépôt d’une nouvelle demande

Exigence : doit être déposée à l’OEB ou auprès de l’office national de l’état contractant.

La nouvelle demande sera traitée comme une demande divisionnaire, et bénéficiera notamment de la date de dépôt de la demande initiale (Art. 61(2)).

Effets : R 15(1) la demande initiale est réputée retirée à compter de la nouvelle demande.

Article 61(1) b)

6

Rejet de la demande

Article 61(1) c)

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Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d’un jugement

Règle 16

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6

Sujet n°7

Quelles conditions de forme et de contenu sont à satisfaire par une revendication indépendante,

par une revendication dépendante et par la description ? Dans quel but sont-elles rédigées ?

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Introduction

Buts

* Description

* Revendications

Forme et contenu

* Description

* Revendications

* Eléments communs

* Présentation des pièces de la demande

Plan

7

(article 78 (1) CBE)

La demande de brevet européen doit contenir :

* Une requête en délivrance d’un brevet européen;

* Une description de l’invention;

* Une ou plusieurs revendications;

* Les dessins auxquels se refèrent la description ou les revendications;

* Un abrégé.

Introduction

7

Description

(article 83 CBE)

Exposer l’invention dans la

demande de brevet

européen :

* de façon suffisamment

claire et complète,

* pour qu’un homme du

métier puisse l’exécuter.

Revendications

(article 84 CBE)

* Définir l’objet de la

protection demandée

* Etre claires et

concises

* Se fonder sur la

description

Buts (1)

7

Buts (2)

Etendue de la protection

(article 69 et protocole interprétatif)

* Elle est déterminée par la teneur des revendications.

* Portée des revendications : la description et les

dessins servent à interpréter les revendications.

7

Contenu de la description

(règle 27 CBE)

La description doit être présentée dans l’ordre suivant:

* Domaine technique

* Etat de la technique antérieure

* Exposé de l’invention

* Brève description des dessins

* Au moins un mode de réalisation de l’invention

* Application industrielle

Il peut être dérogé à cet ordre dans certains cas.

Forme et contenu de la description (1)

7

Dépôt de matière biologique

(règle 28 CBE)

Conformément aux dispositions de l’article 83 CBE, l’invention n’est considérée comme exposée que si un échantillon de la matière biologique a été déposé :

* au plus tard à la date de dépôt de la demande

* auprès d’une autorité de dépôt habilitée.

Forme et contenu de la description (2)

Cas particuliers

7

(règle 29 CBE)

Elles doivent exposer les caractéristiques techniques de l’invention.

Organisation recommandée en deux parties :

* Préambule :

- Désignation de l’objet de l’invention

- Caractéristiques techniques faisant partie de l’état de la technique

* Partie caractérisante :

- Caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques du préambule, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée

Organisation en une seule partie acceptable si la description permet de déterminer ce qui fait partie de l’état de la technique.

Forme et contenu des revendications (1)

7

(règle 29 CBE)

Les revendications ne doivent pas se fonder sur des références à la description ou aux dessins, notamment :

* « comme décrit dans la partie… de la description »

* « comme illustré dans la figure… des dessins »

Les signes de référence aux dessins doivent en principe être mentionnés mais ne sauraient être interprétés comme une limitation de la revendication.

Forme et contenu des revendications (2)

7

Eléments communs (1)

Langues

(articles 14 et 80 d) CBE)

Dépôt de la description et des revendications :

* Dans une seule et même langue (J15/98)

* Dans l’une des langues officielles de l’OEB

* Dans l’une des langues officielles d’un état contractant, si autorisé

7

La demande ne doit pas contenir :

(règle 34 CBE)

* des éléments ou dessins contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs

* des déclarations dénigrantes

* des éléments superflus

(directives OEB partie C p.10 4.16 et 4.17)

* des noms propres, marques de fabrique et dénominations commerciales


7

Exigences particulières :

* Utilisation des unités reconnues dans la

pratique internationale

* Utilisation des termes spéciaux reconnus, ou le

cas échéant, des termes techniques spécifiques si

définis de manière appropriée

* Uniformité de la terminologie et des signes de

la demande


7

Présentation des pièces de la demande

(règle 35)

Dispositions générales relatives à la

présentation de pièces de la demande

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7

Sujet n°8

Comment justifie-t-on la Nouveauté & l’Activité Inventive ?

8

Nouveauté : définition Art 54(1) CBE

« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. »

8

La Nouveauté

Par rapport à un seul document de l’état de la technique

S’apprécie revendication par revendication

De manière stricte : « dérive immédiatement et sans ambiguïté … »

8

Méthode d’appréciation

Lire la revendication sur l’antériorité

On considère l’enseignement technique de l’antériorité dans son ensemble T167/84

On doit retrouver l’intégralité des caractéristiques de l’invention

8

Un seul document

Jurisprudence de la cisaille (T305/87)

Possibilité de prendre deux documents :– Référence expresse (C IV 7.1)

8

Utilisation

Principe : la destination d’un produit n’entre pas en ligne de compte pour l’appréciation de la nouveauté

Nuance : caractéristiques implicites induites par la destination

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Particulier / Général

Le particulier détruit la nouveauté du général

Le général ne détruit pas la nouveauté du particulier

8

L’Activité Inventive

Définition art 56 CBE Etat de la technique Homme du métier Approche Problème / Solution

8

Art 56 CBE

« Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Si l’état de la technique comprend des documents visés à l’article 54(3) ils ne sont pas pris en considération pour l’appréciation de l’activité inventive. »

8



8

Etat de la Technique Etat de la technique de la nouveauté à l’exception des

documents visés à l’article 54(3).

Interprétation à la date du dépôt.

Essayer d’appréhender l’ensemble de l’état de la technique tel qu’il apparaît à un homme du métier avant la contribution du demandeur (C IV 9.9).

8



8

Homme du métier Praticien normalement qualifié, au courant de ce qui formait

les connaissances générales communes dans la technique à la date en question

Il a eu accès à tous les éléments de l’état de la technique

8

Domaine technique de l’homme du métier

Domaine technique du problème à résoudre.

Si le problème l’incite à chercher une solution dans un autre domaine =>Compétences de l’autre domaine.

Parfois groupe de spécialistes.

8



8

Approche Problème / Solution

Directives OEB : C IV - 9.5

Détermination de l’état de la technique le plus proche

Formulation du problème technique objectif

Examen de l’Activité Inventive

8

Etape 1Quel est l’Etat de la technique

le plus proche?

De préférence dans le domaine en cause– Même problème technique à résoudre– Plus grand nombre de caractéristiques en commun

8

Etape 2Formulation

du Problème technique objectif

Détermination des différences et de leurs effets techniques

Déduction objective du problème technique• Peut être différent de ce que la demande présente

comme étant le problème technique

Vérification : ce problème est-il résolu par les caractéristiques de la revendication ?

8

Etape 3Examen de l’Activité Inventive

L’homme du métier aurait-il – combiné les documents de l’état de la technique pour

introduire les caractéristiques différentes – dans le but de résoudre le nouveau problème posé?

(Would/Could)

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8

Sujet n°9

Comment dépose-t-on une opposition recevable ?

9

9 moisDélivrance brevet EP

Acte d’opposition +

Taxe d’opposition

Le délai pour former l’opposition Art. 99(1) CBE

9

Qui peut former l’opposition ?

Où former l’opposition ?

• Toute personne Art. 99(1)avec siège ou domicile sur le territoire d’un Etat contractant Art. 133(3)

• Toute autre personne doit se faire représenter par un mandataire agréé Art. 133(2)

Auprès de l ’O.E.B. Art. 99(1)

+ Jurisprudence : • titulaire du brevet G9/93 • Homme de paille G4/97

9

Comment former l’opposition ?

• Par écrit (dactylographié ou imprimé) Art. 99(1)si par télécopie ou télex : envoyer une lettre de confirmation R.36(5)

• dans une des trois langues officielles R.1(1) sinon traduction à remettre selon R.6(2) : 1 mois avec possibilité de prorogation jusqu’au terme du délai d ’opposition

9

Contenu de l’acte d’opposition ?R.55

a) Indication de l ’opposant (nom, adresse, état du domicile ou du siège)

b) N° du brevet européen contre lequel l’opposition est formée (+ titulaire et titre de l ’invention)

c) Déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause et les motifs sur lesquels l’opposition est fondée + faits et justifications

d) + éventuellement indication du mandataire + pouvoir

9

Motifs d’opposition?Art. 100

- a) objet du brevet non brevetable au terme des articles 52 à 57

- b) n’expose pas l’invention de manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l ’exécuter Art. 83

- c) extension de l ’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée Art. 123(2)

9

opposition réputée non formée• taxe d'opposition pas payée ou insuffisante

• absence de signature

• absence de lettre de confirmation pour opposition par fax

• absence du pouvoir de mandataire

opposition rejetée

selon règle 56(1)

• opposition formée par écrit hors délai de 9 mois

• dans une langue non officielle et traduction non remise dans le délai d'1 mois

• désignation du brevet attaqué insuffisante

• absence de déclaration précisant la mesure

• absence de déclaration précisant les motifs

• absence d'indication des faits et justification des motifs invoqués

• manque de clareté dans la mention de l'identité de l'opposant

selon règle 56(2)

• absence d'indication de l'identité de l'opposant

• absence du n° de brevet attaqué

• absence de désignation du mandataire

• l'opposant n'est pas habilité à former l'opposition et n'a pas constitué mandataire

• non satisfaction des conditions de forme autres que celles prévues par R 56(1)

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9

Sujet n°10

Comment prépare-t-on une procédure orale devant la Division d’Opposition de l’OEB ?

Quelles mesures sont nécessaires après une décision de maintenir un brevet EP tel qu’il a été

modifié ?

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La procédure orale d’opposition

Qu’est-ce que la procédure orale ?Objectifs et caractères

Langue de la procédure orale

Procédure orale et instructionA- RequêteB- CitationPréparation

Témoins et experts

Issue de la procédure oraleMaintien sous forme modifiée

Décision intermédiaireActes à accomplir après décision de maintien sous forme modifiée

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Qu’est-ce que la procédure orale

* C’est une procédure officielle, par opposition aux entrevues, conversations téléphoniques (Dir E III 1)

* Elle est de la compétence de la division d’opposition elle-même A 19 (2)

Elle est tenue devant la division au complet:3 examinateurs techniciens, dont 2 n’ont pas participé à la délivrance. Si nécessaire, 1 examinateur juriste en sus.

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Objectifs et caractères

accélérer la procédure d’opposition par la confrontation directe des parties: élucider toutes les questions restant à être trancher avant que la décision ne puisse être prise

A 116 (1): * d’office lorsque l’OEB le juge utile* sur requête d’une partie à la procédure: elle est de droit

A 116 (4)* publique devant la division d’opposition *contrairement à la section de dépôt, division d’examen, division juridique (A116 (3))* sauf secret industriel

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Langue de la procédure orale

Principe: la langue de la procédure d’examen de la demande A14(3)

Dérogations:R 2 (1) * une des autres langues officielles de l’OEB

- si demande 1 mois min. avant la date fixée pour l’audience - ou si assure l’interprétation dans langue de procédure * une des langues officielles de l’un des Etats contractants - si assure l’interprétation dans langue de procédure

R 2(4) Sous réserve d’un accord des parties et de l’office, toute langue peut être utilisée

R2(5) L’OEB assure à ses frais l’interprétation dans la langue de procédure, à moins que cela ne revienne à l’une des parties

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Le droit à une procédure orale suppose la présentation d’une requête claire et sans réserve.

S’il subsiste un doute, il est recommandé dans la pratique de demander des éclaircissements à l’intéressé.

Obligation à la division d’opposition de fixer une date --> sinon, décision rendue par voie de procédure écrite est nulle

T766/90

Procédure orale et instruction

A- Requête A 116(1)

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Procédure orale et instruction

B- Citation

R71 (1) - Délai- la citation des parties à une procédure orale comporte un délai minimum de 2 mois, ou plus bref si accord entre les parties

Contenu: mention des parties + objet + jour et heure

R71 (2) - Absence d’une partie régulièrement citée: la procédure peut être poursuivie

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Préparation

R71 bis - dans la citation l’OEB signale

* questions à examiner aux fins de la décision à rendre

* date de clôture de dépôt des documents: au-delà, peuvent ne pas être considérés -- sauf changement dans les faits de la cause:pertinents-- puis sans abus de la part d’une partie ni coût excessif provoqué (Dir E III 8.6 p15)

* avis provisoire et non obligatoire de la division(Dir E III 6 p10)

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R 72 (1) Auditions de témoins et experts et/ou descente sur les lieux* si OEB estime nécessaire: décision avec mesure, jour, heure et lieu de l’instruction, faits pertinents à prouver* si demande par une partie: décision de l’OEB avec délai pour déclarer leurs noms et adresses

R72 (2) Citation des parties, témoins, experts: délai min. 2 mois- extrait décision (1), faits sur lesquels seront entendus

L ’OEB décide de la nécessité d’un expert et fixe le délai imparti à la partie pour désigner l’expert.

R 73: conditions de forme

Témoins et experts10

Expert G4/95

Présentation des faits et des preuves par un expert : appréciation par l’OEB

Présentation des arguments: par principe est du domaine du mandataire

sauf 4 critères:* demander une autorisation à l’office* requête suffisamment tôt, min. un mois avant procédure orale* sous le contrôle et responsabilité du mandataire* requête présentée tardivement peut être rejetée sauf accord des parties

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Issue de la procédure orale

Décision R 68- peut être formulée à l’audience, puis par écrit et signifiée aux parties- avertissement selon lequel décision susceptible de recours

Procès verbal R 76 - rappel des argumentations, dépositions des parties, témoins et experts- approuvé par l’auteur de la déposition ou objections mentionnées- une copie remise aux parties

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Décisions définitives possibles

-- brevet révoqué A 102(1)-- opposition rejetée A 102(2)-- brevet maintenu sous forme modifiée A 102 (3)

Recours A 106(1)

délai 2 mois à compter de la signification écrite

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Maintien sous forme modifiée

Modifications du texte

1) le titulaire est invité pendant la procédure à soumettre toutes les pièces requises, notamment une description elle aussi modifiée (adaptation aux nouvelles revendications, citation d’un état de la technique plus pertinent): texte arrêté pendant la procédure orale R 78 bis 2

2) si les modifications ne pouvaient être prévues: texte modifié par le titulaire dans un délai imparti par l’OEB

2 étapes1) décision intermédiaire 2) décision définitive

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Décision de maintien sous forme modifiée

Notification du texte envisagé pour maintien R 58 (4)

2 mois pour observations

En cas de désaccord sur le texte, R58 (5): reprise de l ’examen par la procédure d’opposition

Si accord: décision intermédiaire

Recours indépendantA 106 (3)

Titulaire accepte le texte

Décision intermédiaire devient définitive

Texte modifié puis arrêté

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Actes à accomplir après que la décision définitive de maintien sous forme modifiée

R58 (5) * Payer la taxe d’impression du nouveau fascicule

- délai 3 mois * Fournir les traductions des revendications modifiées dans les deux langues

R58 (6)- notification + surtaxe + 2mois

Sanction: brevet révoqué

NB: traductions pour les états désignés- délai de 3 mois à partir de la mention de la publication du maintien sous forme modifiée A65(1)

Retour liste

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Documents

Sujets de préparations à l’EQE