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Cours : Droit civil : La familleAuteur : Bernard BEIGNIERLeçon n° 1 : Introduction au droit de la famille

Table des matièresSection 1. La famille et les familles....................................................................................................... p. 2§1. La notion de famille................................................................................................................................................p. 2§2. Les familles............................................................................................................................................................ p. 3

Section 2. Les liens de famille................................................................................................................p. 4§1. Le lien de filiation................................................................................................................................................... p. 4§2. Le lien conjugal...................................................................................................................................................... p. 4§3. Le lien d'alliance.....................................................................................................................................................p. 4

Section 3. L'évolution du droit de la famille..........................................................................................p. 6§1. L'évolution législative du droit de la famille........................................................................................................... p. 6§2. L'évolution des sources du droit de la famille........................................................................................................p. 7

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Trois questions sont préalables à l'étude du droit de la famille :

• Qu'est-ce que la famille ?• Quels sont les liens qui unissent les membres d'une famille et qui sont pris en considération

par le droit ?• Quelle a été, et quelle est l'évolution juridique de la famille ?

Section 1. La famille et les famillesLa famille recouvre des réalités très différentes qui sont envisagées par différentes sciences(sociologie, biologie, droit...). Chacune de ces sciences traduit différemment ces réalités et peuventne pas être en accord sur la situation qui est qualifiée de famille. La seule certitude est que lafamille suppose le groupement. C'est là le trait commun à toutes les sciences qui appréhendent cettesituation. En droit, la famille se comprend donc comme un groupement. Toutefois, il n'existe pas unseul modèle de ce groupement.

§1. La notion de familleEn droit français, la famille ne fait pas l'objet d'une définition. Le Code civil ne propose pas de partieconsacrée exclusivement à la famille. Toutes les dispositions relatives à celle-ci sont éparses. Cetteabsence s'explique par le fait que le Code civil traduit un nouvel ordre juridique qui repose sur lesdroits de la personne et qui rompt ainsi avec l'Ancien droit qui était fondé sur le groupement et plusspécialement les corporations.

Le défaut de définition dans notre Code civil n'empêche pas d'en proposer une ce que fait ladoctrine en raisonnant sur les différentes réalités qui sont appréhendées par le droit et les règlesqui régissent le groupement. Ainsi, il incombe de proposer une définition suffisamment large de lafamille afin de ne pas omettre une situation qui relève du droit de la famille. Celle-ci peut doncêtre définie comme le groupement de personnes liées par la parenté ou l'alliance. Cependantdifférentes théories doctrinales proposent des définitions plus précises de ce groupement. Parmielles, il convient de retenir les théories fonctionnaliste et institutionnelle.

La première envisage la famille par rapport à la fonction qu'elle a au sein de la société :

Et plus spécialement, son rôle dans l'établissement d'un ordre juridique. En tant que groupementprimaire de la société, la famille a pour rôle d'enseigner à ses membres les normes fondamentales surlesquelles est fondé l'ordre social. Elle produit donc des règles de base qui sont conformes à cellesqui sont nécessaires à tout rapport social. Ainsi, les ascendants transmettent à leurs descendantsdes normes de conduite qui leur permettront de vivre en société, tel que le respect d'autrui et lapolitesse. Dans une certaine mesure le respect des règles sociales inculquées par la famille conduitl'individu à respecter celles qui sont prescrites par la loi française. D'ailleurs, si la famille ne parvientpas à assurer ce rôle essentiel d'éducation, c'est L'Etat qui la remplace par différentes mesures.

ExempleA titre d'exemple, le juge des enfants peut aller jusqu'à placer l'enfant dans un servicedépartemental tel que l'Aide Sociale à l'Enfance (cf. infra). Le rôle de la famille est si capitalqu'en cas de défaillance, c'est l'Etat qui accomplit cette fonction.

La seconde théorie, institutionnelle, qualifie la famille d'institution, c'est-à-dire un groupement depersonnes doté d'un pouvoir et de biens afin de réaliser un intérêt collectif. En l'occurrence, l'intérêtde la famille est la norme qui régit le comportement des membres de ce groupement. Les parentssont titulaires de l'autorité parentale (cf. infra) qui est un pouvoir exercé sur les enfants dansleur intérêt et donc dans l'intérêt du groupement. Certains biens sont destinés à l'utilisation de

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la famille. Ainsi en est il des sépultures ou souvenirs de famille (cf. cours de droit des successions).Cette institution privée qu'est la famille est juridiquement autonome, c'est-à-dire qu'elle crée desnormes qui sont destinées à s'appliquer à tous les membres.

L'exposé de ces deux théories permet d'expliquer les difficultés que pose l'absence de définition dela famille car il est difficile de trouver une acception susceptible d'expliquer le régime juridique propreà ce groupement. En outre, définir la famille peut s'avérer pernicieux car la notion est en perpétuelleévolution. Certaines situations qui, auparavant n'étaient pas considérées comme des familles, sontdésormais qualifiées comme telles.

RemarqueLes modèles familiaux sont ainsi multiples.

§2. Les famillesLorsqu'une situation est qualifiée de famille, il ne s'agit pas toujours du même type de groupement.

Ainsi, le ménage composé uniquement des personnes mariées constitue une famille. Les personnesvivant en concubinage ou étant partenaires (c'est-à-dire lié par un pacte civil de solidarité) ne formentpas encore expressément, au regard du droit français, un ménage et donc un groupement familial,ils forment un couple. En effet, aujourd'hui aucune disposition relative à ces communautés de vien'introduit explicitement une finalité familiale. Cependant, les règles qui régissent leur organisationsont souvent copiées sur le modèle du mariage, ce qui assimile ces couples à des familles, c'estpourquoi le concubinage et le pacte civil de solidarité seront traités dans ce cours.

Le groupe parental est plus large que le ménage et le couple, car il est constitué des parents etde l'enfant, voire des enfants. Ici, le mariage ne joue aucun rôle dans la fondation du groupe. Seulcompte l'établissement du lien de filiation qui fait du couple des parents. Par l'établissement du liende filiation, ce groupement tend à la pérennité car l'enfant demeurera toujours lié à ses parents.Toutefois, le groupe parental peut n'être formé que d'un seul parent dans l'hypothèse où l'enfant n'ade lien de filiation qu'à l'égard de sa mère ou de son père. Cette situation ne doit pas être confonduavec le cas de l'enfant qui n'est élevé que par un seul de ses parents car, en l'occurrence, la filiationest établie à l'égard des deux parents. Aucun régime juridique particulier n'est rattaché à cette notion.Ainsi, cet état de fait est souvent qualifié de famille monoparentale et relève de la sociologie voirede la sociologie juridique.

ExempleC'est l'hypothèse, par exemple, d'une mère divorcée qui exerce seule l'autorité parentale.

Il est plus souvent utilisé l'expression de « parents » que celle de groupe parental. Dans le langagecourant, les parents désignent, généralement, toutes les personnes qui sont liées à un individu parun lien de famille hormis ceux qui ont un lien d'alliance avec la personne, c'est-à-dire un lien quirésulte du mariage de la personne (cf. infra).

En définitive, la famille au sens le plus large comprend les parents ainsi que les personnes qui sontrattachées ensemble par un lien d'alliance. Ces différents types de familles dépendent donc desdifférents types de liens qui unissent les individus.

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Section 2. Les liens de familleDifférents liens de famille sont reconnus comme tels par le droit et ont pour effet d'unir les personnesau sein d'une famille :

§1. Le lien de filiation

Le lien de filiation (cf. infra) est un lien fondateur de la famille, c'est celui qui relie l'enfant à sespère et mère ou à l'un d'eux. En principe, ce lien résulte de la simple procréation qui devient, dece fait, un fait juridique puisque c'est un fait auquel la loi attribue un effet : l'établissement de lafiliation. Il est vrai que la procréation est suivie de l'établissement de certains actes juridiques dontl'acte de naissance mais ils ne sont que déclaratifs et donc, ne font que constater la procréation et lelien de filiation qui en découle. L'enfant né d'une procréation médicalement assistée est égalementassimilé à celui qui est né naturellement. Par conséquent, même si un tiers donneur intervient, ledroit, par une fiction, considère que les parents qui ont eu recours à une assistance médicale à laprocréation, sont ceux qui ont procréé l'enfant. La filiation peut aussi être établie par la possessiond'état (art. 310-1 C. civ. ). Cette dernière s'établit par la réunion de certains faits qui révèlent le liende filiation et de parenté entre une personne et une famille (art. 311-1 C. civ.). De là, la possessiond'état est un fait juridique. C'est un faisceau de faits qui crée la filiation. Cependant, dans le cadre del'adoption simple ou plénière, la filiation résulte d'un acte juridique. L'adoption suppose une requêtede l'adoptant, c'est-à-dire un acte de volonté ayant pour effet d'établir la filiation. Par conséquent, ils'agit bien d'un acte juridique, qualifié souvent d'« acte complexe » en raison du contrôle étatiquequi est exercé dans la procédure d'adoption. De ce lien de filiation vont découler les liens de parentéqui unissent l'enfant à d'autres membres de la famille c'est-à-dire aux ascendants (grands-parents)et collatéraux (frères et soeur, oncles et tantes). « La proximité de parenté s'établit par le nombre degénérations ; chaque génération s'appelle un degré » (art. 741 C. civ.).

« En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi,le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le petit-fils au second ; et réciproquement du père etde l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération,depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autreparent. Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; lescousins germains au quatrième ; ainsi de suite » (art. 743 C. civ.).

« La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes quidescendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendentpas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directedescendante et la ligne directe ascendante » (art. 742 C.civ.).

§2. Le lien conjugal

Le lien conjugal est celui qui unit les personnes mariées. Le mariage est un acte juridique par lequelles époux organisent leur communauté de vie et qui a pour effet de fonder une famille. L'article 213du Code civil dispose que « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de famille,ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir ». Ce faisant, la loi reconnaît qu'ense mariant les époux fondent un groupement familial dont ils ont la direction. Par le mariage, chaqueépoux s'unit également à la famille de son conjoint, c'est ce qu'on nomme le lien d'alliance.

§3. Le lien d'alliance

Le lien d'alliance unit, par l'effet du mariage, chaque époux avec les parents (l'expression étant icientendue au sens large) de l'autre. L'époux est ainsi uni à son beau-père, sa belle-mère, ses beaux-frères et belles-sœurs. Comme il sera étudié ultérieurement, l'alliance peut créer des droits et desobligations entre les personnes qui sont unies par ce lien.

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RemarqueConcernant le concubinage et le pacte civil de solidarité, la question se pose de savoir si cesunions de personnes sont créatrices de lien de famille.

La loi ne prévoit pas expressément, comme pour le mariage, que ces situations sont créatricesd'une famille ou du moins que les couples de concubins ou de partenaires (liés par un pacs) sont unispar un lien de famille. Néanmoins, le droit s'inspire souvent du mariage afin de régir les rapports entreces personnes, ce qui tend progressivement à reconnaître que ces couples forment un groupementfamilial en devenir. Dans tous les cas, dès que des partenaires ou des concubins ont un enfant, ilsfondent une famille par le lien de filiation ainsi créé. Par conséquent, les situations qui peuvent êtrequalifiées juridiquement de famille sont en évolution comme l'est le droit de la famille.

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Section 3. L'évolution du droit de la famille

L'évolution du droit de la famille s'apprécie à deux niveaux : au niveau des différentes législationsqui se sont succédées et au niveau des sources.

§1. L'évolution législative du droit de la familleJusqu'à la fin de l'Ancien régime, la famille obéissait à un modèle patriarcal hérité du droit romainet donc fondé sur le pater familias seul détenteur de l'autorité dans le groupement. La femmen'avait que des droits très réduits et la famille ne s'entendait que de celle qui était fondée par unmariage, mariage purement religieux et donc sacramentel (relevant ainsi, pour les catholiques, dudroit canonique et non du droit civil). Les unions hors mariage n'avaient pas de reconnaissance légaleet les enfants nés de ces unions avaient des droits très diminués par rapport aux enfants légitimes(c'est-à-dire les enfants nés de parents mariés).

La Révolution va profondément réformer le droit de la famille. Le mariage devient un contrat civilqui peut être résilié par le divorce. Il est ainsi mis fin à l'indissolubilité de cette union. La femme obtientcertains droits à égalité avec son époux. Les enfants légitimes et naturels (c'est-à-dire les enfants quisont nés de parents non mariés) obtiennent des droits identiques et le droit d'aînesse est supprimé.

Le Code Napoléon va conserver certaines réformes de la Révolution. Cependant, il opèreun retour à un modèle patriarcal. Le mariage est consacré comme socle unique de la famillesans remettre en cause pour autant l'existence des enfants naturels. Ce renforcement du mariages'accompagne d'ailleurs de la restriction des causes de divorce, le rendant pour le moins très difficile.Il sera ensuite supprimé (en 1816) puis restauré en 1884 pour une seule cause : la faute. Les réformesrelatives au droit de la famille se feront par petites touches introduisant de plus en plus le contrôlede l'Etat dans le fonctionnement du groupement familial.

Les années 60 marquent le début de grandes réformes en droit de la famille visant à adapter lesrègles de droit aux évolutions de la famille et ainsi à sa réalité sociale. Jean Carbonnier sera nommépar Jean Foyer, garde des sceaux sous le gouvernement du Général de Gaulle afin d'accomplircette tâche et de préparer ces réformes. Parmi elles, il convient de retenir la loi du 13 juillet 1965 quiréforma les régimes matrimoniaux et le mariage, la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale,la loi du 3 janvier 1972 concernant la filiation et la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. Ces lois eurentnotamment pour effet d'établir l'égalité entre les époux dans la gestion et plus largement danscelle de la famille. De même, l'autorité parentale mit fin à la puissance paternelle et instaura ainsiune égalité entre les parents dans les droits et devoirs envers les enfants. Une égalité partielle futégalement établie entre les enfants légitimes et naturels.

Du début des années 80 à 2000 certaines lois vinrent ensuite parachever l'esprit des réformesantérieures telles que la loi du 23 décembre 1985 sur les régimes matrimoniaux qui eutprincipalement pour but de parvenir à une égalité concrète entre les époux. D'autres lois ont eupour effet d'amorcer toute une série de réformes importantes et consacrant l'évolution des moeurset l'évolution de la famille particulièrement la loi du 15 novembre 1999 qui a instauré le pacte civilde solidarité.

Le début de notre siècle est tout aussi riche en matière de réformes que la période 60-70. La loidu 23 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins a instauréun régime successoral avantageux à l'égard du conjoint survivant établissant, de la sorte,un régime protecteur qui n'existait quasiment pas. Elle a également eu pour effet de supprimer ladifférence de droits successoraux entre enfants légitimes et adultérins. La loi du 4 mars 2002 surle nom de famille modifiée par celle du 18 juin 2003 a eu pour principal effet d'établir une égalitéentre les père et mère dans le choix du patronyme donné à l'enfant. La loi du 4 mars 2002relative à l'autorité parentale a renforcé le principe d'égalité et d'accord entre les parents notammenten prévoyant expressément, qu'en cas de séparation ou de divorce, l'exercice commun de l'autoritéparentale perdure et un mode de résidence alternée doit être mis en place chaque fois que c'estréalisable.

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La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a réformé les causes de divorce en privilégiant les modesde rupture amiable et la rapidité des procédures. L'ordonnance du 4 juillet 2005 – ratifiée avecquelques modifications importantes par la loi du 16 janvier 2009 n° 2009-61 – relative à la filiationa eu essentiellement pour finalité de mener à son terme l'égalité des filiations en unissant lemode d'établissement du lien de filiation pour les enfants légitimes et naturels.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités poursuit la volonté derenforcer le principe de liberté de disposition de son patrimoine tout en continuant à assurerune certaine protection de la famille. Elle permet ainsi une plus grande liberté dans la transmissiondes biens tout en facilitant cette transmission pour les membres de la famille notamment parl'instauration d'un plus grand nombre de pactes familiaux.

Enfin la dernière réforme en date, la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquementaux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants,est destinée à organiser la protection du conjoint qui est victime de violences au sein du couple eta également pour objet de lutter contre les mariages forcés.

Ces dernières réformes démontrent qu'en droit de la famille les principes de liberté et d'égalitécherchent à être optimisés. Cependant, selon les domaines concernés, la mise en oeuvre simultanéede ces principes aboutit à des solutions nécessairement contradictoires. Ainsi en droit dessuccessions, comment aboutir à plus de liberté tout en préservant un traitement égalitaire entre lesmembres de la famille ? L'absolutisme de la liberté et de l'égalité et l'équilibre entre ces deux principesétant contradictoires, il est prévisible que le XXIème siècle soit jalonnés de nombreuses réformes.

§2. L'évolution des sources du droit de la familleEn droit interne, la source principale du droit de la famille est le Code civil. Bien qu'il n'y aitaucun titre du Code consacré à cette branche du droit, de nombreux textes la concernent. D'autresdispositions concernant l'action de l'Etat sont contenues dans le Code de l'action sociale et desfamilles et dans le Code de la famille. D'autres matières du droit et ainsi d'autres Codes prévoient desdispositions relatives au droit de la famille : le droit du travail, et plus généralement, le droit social,le droit fiscal, le droit commercial... En définitive, toutes les matières du droit contiennent des règlesde droit relatives à la famille.

Ce sont surtout les sources internationales et européennes qui aujourd'hui prennent de plus en plusd'importance et méritent un développement un peu plus long.

Dans les sources internationales, bien qu'elle ne puisse être invoquée directement devant lejuge français, il faut évidemment citer la Déclaration universelle des droits de l'Homme qui contientplusieurs textes relatifs à la famille et aux rapports de celle-ci avec l'enfant. Celui-ci est d'ailleursmieux protégé par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989qui a fait l'objet d'une ratification par l'Etat français. Ainsi, la loi du 8 janvier 1993 relative à l'étatcivil, la famille, les droits de l'enfant et le juge aux affaires familiales a eu notamment pour objet demodifier certains textes afin de les mettre en conformité avec cette Convention internationale.

JurisprudenceEn outre, la Cour de cassation a reconnu récemment son applicabilité immédiate en droit interne(Cass. Civ. 1ère 8 novembre 2005, Dr. Fam. 2006, comm. 28, A. Gouttenoire).

Le développement constant des sources européennes est sans nul doute le phénomène le plusimportant. La Convention européenne des droits de l'Homme contient quelques articles relatifs audroit de la famille, mais c'est surtout la jurisprudence issue de la Cour européenne des droits del'Homme qui influence le plus le droit français.

La célèbre affaire Mazureck (CEDH, Mazureck, 1er février 2000, D. 2000, 332, note Thierry) aainsi initié la réforme du 3 décembre 2001 en obligeant la France à procéder à l'égalité des droitssuccessoraux entre les enfants qu'ils soient légitimes, naturels ou adultérins

L'Union européenne contribue aussi à la construction de notre droit de la famille. Même si en l'étatactuel, les rapports et recommandations n'ont pas d'influence directe dans notre droit, certaines

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directives posent des solutions qui sont directement applicables. Par ailleurs, la jurisprudence de laCour de justice des Communautés européennes concerne parfois incidemment le droit de la famille.Il est néanmoins possible que la future réforme institutionnelle de l'Union européenne laisse entrevoirde futures évolutions en la matière et que le droit communautaire ait de plus en plus de portée dansnotre législation.

Le droit de la famille peut être classiquement divisé en deux parties : les règles de droit qui sontrelatives au couple et celles qui concernent l'enfant.

Module 1 : Le couple Module 2 : L'enfant

Désormais le droit prend en considération etrégit différentes catégories de couples : lesépoux, les partenaires (liés par un pacs) etles concubins. Chacun des ces couples estsoumis à des règles différentes qui attestentde l'importance que l'ordre juridique leurattribue. Si le mariage est une union qui esttrès réglementée par le droit, cela l'est moinspour le pacte civil de solidarité et encoremoins pour le concubinage. Pour l'instantla dimension familiale n'est expressémentreconnue qu'au couple de mariés et non auxautres qui ne semblent accéder au statutde famille qu'avec la filiation. Le couple quia un enfant forme ainsi une famille. Cesdifférences conduisent à envisager le mariaged'une part et les unions hors-mariage d'autrepart. Le mariage étant très réglementé, ilconvient d'étudier séparément :

• sa formation

• ses effets

• sa rupture

• les effets de sa rupture

Une fois ces études réalisées, il sera possiblede s'intéresser au concubinage et au pactecivil de solidarité, ce qui donnera au lecteurles clés d'une analyse comparative de cesdifférents couples appréhendés par le droitfrançais.

La filiation est le lien de droit qui unit l'enfantà son père et à sa mère. Il fait du coupledes parents et il est à l'origine de la fondationd'une famille. Ce lien est éminemmentjuridique puisqu'il crée des effets de droit àl'égard des personnes qu'il unit. Il ne tientpas nécessairement compte du fait biologiqueet prend également en considération laréalité sociale. Ceci explique qu'une personnepuisse être reconnue le parent d'un enfantqu'elle élève alors même qu'elle ne l'a pasconçu. Il existe différentes natures de filiationcorrespondant aux différentes manières dontle lien est créé. Si auparavant, il fallaitdistinguer entre la filiation légitime, naturelle,et adultérine ; chacune entraînant des règlesde droit différentes. Depuis une ordonnancedu 4 juillet 2005, toutes ces filiations obéissentà un régime juridique commun qui permetde parler de filiation par nature. Celle-cise distingue ainsi de la filiation adoptive etde la filiation par procréation médicalementassistée. Ce lien qui unit l'enfant aux parentscrée une famille et ainsi des droits et desdevoirs à l'égard de chacun. Ces droits etobligations se manifestent concrètement àtravers l'autorité parentale et les obligationsd'entretien et d'aliments qui existent au seinde la famille.