Support de Fiscalite

8/6/2019 Support de Fiscalite

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CHAPITRE 1 : LES DROITS DENREGISTREMENTDans le cadre de la fiscalit des entreprises, les droits denregistrement sont pays par

lentreprise lors de sa cration et lors dun vnement important li sa vie (augmentation de

capital, rduction de capital, Amortissement de capital, fusion, dissolution de lentreprise).

Les droits denregistrement sont pays par toutes les entreprises caractre commerciale

lexception des socits dtat, des socits conomies mixtes, les socits mutualistes.

CALCUL DES DROITS DENREGISTREMENT LORS DE LA

CREATION DE LENTREPRISE

A la cration de lentreprise, les droits sont fonctions de la nature des apports, il existe deux

types dapports : les Apports purs et simples et les Apports titre onreux. Ces apports

constituent la base dimposition.

LES APPORTS PURS ET SIMPLES (APS)

Les APS sont des Apports qui confre leurs auteurs des droits sociaux, des titres de

participations, des actions

A la cration de lentreprise, le total de lAPS constitue le capital de lentreprise. Les droits

sur les APS sont appels droit dApport ; et son calcul obit au barme dgressif ou encore

larticle 558 du CGI. Le barme dgressif sarticule de la manire suivante.

Si le montant de APS est infrieur ou gal 5.000.000.000 ; le taux applicable est de 0,6% au

montant global.

Si le montant des APS est suprieur 5.000.000.000 ; le taux applicable est de 0,6% la

partie infrieur ou gal 5.000.000.000 et 0,2% la partie excdante.Les APS peuvent tre en nature comme en numraire. Lorsquils sont en nature et quil porte

sur des immeubles btis ou non, il est peru un droit additionnel appel la contribution

foncire sur la valeur des immeubles. La contribution foncire a un taux global de 1,2%

reparti comme suit : 0,4% pour le salaire du conservateur et 0,8% pour la publicit foncire.

Application :

Les associs DAHICO et WILL ont cre le 01/02/N, une socit anonyme au capital de

15.000.000.000 F.

M. WILL a apport en espces 8.000.000.000 F.

M. DAHICO a apport un immeuble bti dune valeur de 3.000.000.000 F et une somme enespce de 4.000.000.000 F.

TAF : Calculer des droits denregistrement lors de cette constitution.

Remarque :Les droits se calculent aussi bien sur la partie des apports librs que sur la partie des apports

non librs.

A la cration, lorsque le total des droits dapport lexception de la contribution foncire est

suprieur ou gal 25.000.000 F, le paiement des droits peut tre fractionn.

Le 1ertiers au plus tard 30 jours aprs la cration de lentreprise.

Le 2nd tiers au plus tard un an aprs le 1ermajor dintrt au taux directeur de la banque

centrale (BCEAO)


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Le 3me tiers au plus tard un an aprs le 2me major toujours dintrt au taux directeur de la

banque centrale.

Lorsque le total des APS est suprieur 5.000.000.000 F, il faut favoriser la taxation groupe

au dtriment de la taxation lments part lments.

LES APPORTS A TITRE ONEREUX (ATO)

Les ATO sont des apports dont la contrepartie est une reconnaissance de dette, un

remboursement ou la prise en compte dun passif. Les ATO sont effectus en cas dapport

mixte ; cas o lassoci fait des apports purs et simples et des apports titre onreux. Les

ATO sont assimils une mutation ; cet effet lon applique les droits de mutations.

Les droits de mutations sont fonction de la nature des biens qui les engendre.

Les ATO sont passibles des droits de mutation applicables aux biens qui les ont engendr.

Il existe un tableau qui rcapitule la taxation des ATO, il sagit du tableau de tarification des

ATO.

Tableau de tarification des ATO

Remarque :Les droits de mutation sur immeuble ont pour assiette la valeur vnale (valeur laquelle

limmeuble peut tre vendu) et non la valeur dclare sauf si cette dernire est suprieure la

valeur vnale.

Les droits de mutation rduits 7,5% ne sappliquent aux seuls immeubles btis destins un

usage professionnel et utilis par les socits de capitaux soumis au rgime du rel normal

ayant pris lengagement formel den faire un usage professionnel pendant 10 ans. Tousmanquement cette disposition est passible dune pnalit de 50% du droit escamot.

Elments Taux

Crances 0%

Trsorerie 0%

Droits sociaux (Actions, parts sociales) 0%

Stocks de marchandises 18.000

Biens meubles (sauf fonds de commerce) 18.000

Bail de meuble 18.000

Mutation dimmeuble install ltranger 1,5% + CF

Bail dure limit, droit au bail (immeuble et fonds de commerce) 2,5%

Echange dimmeuble avec retour 5% + CF + mut

Echange dimmeuble sans retour 6% + CF

Acquisition dimmeuble usage professionnel (bureau, magasin) 7,5% + CF

Acquisition dimmeuble usage autre que professionnel 10% + CFBiens corporels ou incorporels apport dans le cadre du fonds de cce 10%

Bail dimmeuble et fonds de commerce dure illimit 10%


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Application 1 :

La socit SAGA a acquis un immeuble pour une valeur dclare de 80.000.000 F destin

un usage professionnel. Le 01/02/N-4 aprs vrification, la DGI constate que limmeuble est

occup par la famille du directeur en plus la valeur relle est de 110.000.000 F au lieu de

100.000.000 F.TAF : Calculer les droits, lors de lacquisition de limmeuble et les droits aprs vrification

pour que SAGA soit en rgle vis--vis de ladministration fiscale.

Application 2 :

M. MICKEY change son immeuble dune valeur de 50.000.000 F install Aboisso contre

une villa dune valeur de 30.000.000 F install Abidjan.

TAF :

1) calculer les droits dus par M. MICKEY en supposant que la convention prvoit un

droit de retour.

2) en supposant que la convention ne prvoit pas un droit de retour.

Modalit de calcul des droits de mutation

Il existe deux modalits de calculs des droits de mutation ; ce sont : la mthode de lordre

dimputation et la mthode dimputation proportionnelle.

a. Mthode de lordre dimputation

Dans cette mthode, les ATO sont imputs aux lments de lactif qui supporte les taux les

plus faibles ; pour voluer progressivement vers ceux qui supporte les taux les plus levs

jusqu puisement des ATO. Cette mthode est dite favorable lentreprise et dfavorable ladministration fiscale.


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b. Mthode de limputation proportionnelle

Dans cette mthode, lon considre que chaque bien renferme la fois des ATO et des APS.

Pour dterminer la partie APS et ATO, contenu dans chaque bien, lon utilise des coefficients.

Nous avons donc des coefficients ATO et des coefficients APS :

Coefficient ATO = ATO / Apport brut

Coefficient APS = APS / Apport brut

Exercice :

A la cration dune entreprise, les associs majoritaires DUBOIS et KOUAKOU font les

apports suivants :

DUBOIS apporte son fonds de commerce dont le patrimoine se prsente comme suit :

Btiments .......................... : 180.000.000

Terrain nu . : 70.000.000

Brevets : 30.000.000Matriels et mobiliers ..: 120.000.000

Stock de marchandises : 170.000.000

Banque . : 80.000.000

Clients . : 15.000.000

Caisse .. : 5.000.000

Il doit divers cranciers la somme de 295.000.000 F. lassoci KOUAKOU fait lapport

dun btiment devant servir dentrept dune valeur de 105.000.000 hypothques en raison

dune dette de 17.000.000.

Les autres associs font des apports en numraires dune valeur de 1.500.000.000 F.

TAF : Calculer les droits selon la mthode de lordre dimputation et la mthode de

limputation proportionnelle.


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CALCUL DES DROITS LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS.

On parle de modification de statut lorsquun lment important intervient dans la vie de

lentreprise. Ces vnements sont par exemple, laugmentation de capital, la diminution de

capital, les fusions scissions et apport partiel.

AUGMENTATION DE CAPITAL

Il existe deux types daugmentation de capital : augmentation par apports nouveaux et par

incorporation.

Augmentation de capital par apport nouveau

On parle daugmentation de capital par nouvel apport lorsque les ressources viennent de

lextrieur. Cest le cas dans les situations suivantes :

- nouvel apport en numraire ou en nature

- la transformation des dettes en actions et la transformation des obligations en actions.Les droits lors de laugmentation du capital par nouvel apport se calcul comme la cration,

la seule diffrence quil faut tenir compte du capital ancien ayant support le barme

dgressif. Les ATO sont tax comme la constitution. En cas dapport dimmeuble, la CF est

calcule au taux de 1,2% comme la constitution.

Augmentation du capital par incorporation

On parle daugmentation de capital par incorporation lorsque les ressources dj existantes au

sein de lentreprise sont transformes en capital. Cette situation se rencontre dans les cas

suivants :

- la transformation de rserves en capital- la transformation de subvention en capital.

Pour obtenir les droits payer, la valeur de lincorporation sera appliqu le taux de 6%.

Remarque :

Les deux dispositions voques plus haut ne concernent que les socits de capitaux. Pour les

socits de personnes, lon ne fait aucune diffrence entre nouvel apport et incorporation.

Tout apport est donc qualifi de nouveau.

Application :

Lentreprise NO LIMITE au capital de 4.000.000.000 F procde une augmentation

multiforme de son capital par nouvel apport : dun immeuble bti dune valeur de700.000.000, dune mission de 100.000 actions de nominal 10.000 ; et dincorporation dune

rserve facultative de 200.000.000 et dune rserve spciale de rvaluation de 50.000.000.

TAF : Calculer les droits dus :

1) en supposant que lentreprise NO LIMITE est une SA

2) en supposant que lentreprise NO LIMITE est une SNC.


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LA DIMINUTION DU CAPITAL

Il existe deux modalits de diminution du capital. La diminution par annulation des pertes et

la diminution par remboursement aux associs.

La diminution par annulation des pertesLors de la diminution du capital par annulation des pertes, seule lacte constant cette

annulation supporte le droit fixe de 18.000 F.

La diminution par remboursement aux associs

En cas de diminution de capital par remboursement aux associs ; il est peru le droit de

partage au taux de 1% sur la valeur rembourse. Toutes fois, si le remboursement porte sur un

bien en nature, attribu un associ autre que lapporteur initial, il peru le droit de mutation

Remarque :Lamortissement du capital considr comme une opration de distribution de bnfice et

trait comme tel au regard de limpt BIC et de lIRVM. Au regard des droits

denregistrement seul le droit fixe de 18.000 est peru pour constater lacte damortissement.

Application :

Lentreprise GINO dont le capital est de 48.000.000 F procde une rduction de celui-ci par

remboursement aux associs pour un montant global en numraire de 20.000.000 dont une

camionnette dune valeur de 8.000.000 F, apport par lassoci AKOUN et rembours

lassoci BILLY.

TAF : Calculer les droits la suite de lopration.


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LES OPERATIONS DE FUSION, SCISSION, ET APPORT PARTIEL.

Les oprations de fusion, scissions, apport partiel sont considrs comme des oprations de

regroupement dentreprise. En vue de facilit les regroupements qui rendent les entreprises

plus fortes et donc plus prospre les dispositions particulires rduisant le cot de ses

oprations ont t labor. Il sagit de rgime spcial de fusion qui sapplique aussi bien aux

oprations de fusion, de scission mais aussi aux oprations dapport partiel.

Condition dapplication du rgime spcial de fusion

Ce rgime est obligatoire pour les oprations de fusion et scission et optionnel pour les

oprations dapport partiel. Aprs avoir rempli les conditions suivantes. Les socits

apporteuses et bnficiaires doivent tre des socits de capitaux (SA, SARL).

- Les siges de ces socits de capitaux doivent tre en cte divoire

- Dans le cas des oprations dapports partiel, les socits apporteuses et bnficiaires

doivent manifester exclusivement leurs options pour ce rgime

- En ce qui concerne les oprations de fusions et de scission, les accords rsultant de la

convention doivent prendre effet la mme date pour viter tout conflit dexistence et

amalgames.

Calcul des droits

Les droits se calculent sur lactif net apport, selon larticle 558 (barme dgressif) rduit de

moiti. La CF se rsume au seul salaire (droit) du conservateur qui est au taux de 0,4%.

La prise en compte du passif supporte le droit fixe de 18.000.

Remarque :

Lorsque les conditions dapplication du rgime spcial de fusion ne sont pas runis, lonapplique le rgime du droit commun.

La CF au taux de 0.4% est ramen 1.2%, lorsquil y a morclement dimmeuble ayant

entrain un changement de proprit et ce taux de 1,2% ne sappliquera qu la partie ayant

chang de propritaire.

Application :

La SA KISS fusionne avec la SA BISOU au profit de la SA KISS. Le capital initial de la SA

KISS est de 3.500.000.000. Le patrimoine apport par la SA BISOU se prsente comme suit :

Actif brut 4.500.000.000 dont un btiment dune valeur de 1.200.000.000 et des dettes dun

montant de 800.000.000

TAF : Calculer les droits sous le rgime spcial de fusion.


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Application :

La socit CHIMTECH spcialis dans la production de produits chimiques et cosmtiques

est scinde au profit de deux autres entreprises dont la SAVONNERIE des SAVANES et la

socit PHYTOSANITAIRE du nord. Le patrimoine de CHIMTECH se prsente comme

suit :

- Btiments industriels .. : 900.000.000- Matriel et outillage industriels . : 1.400.000.000

- Crances ........................................: 800.000.000

- Dettes . : 750.000.000

Lacte de scission attribue le btiment industriel la socit PHYTOSANITAIRE du nord et

les autres lments de lactif la savonnerie des savanes. Le passif a t proportionnellement

reparti entre les deux socits. La SAVONNERIE des SAVANES est une socit

nouvellement cre et la socit PHYTOSANITAIRE est dj existant avec un capital de

6.500.000.000

TAF : Calculer les droits la suite de cette opration.


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DISSOLUTION ET PARTAGE DES ACQUETS SOCIAUX

Lors de la dissolution de lentreprise, le patrimoine doit fait lobjet de partage entre les

diffrents associs. Le patrimoine est appel acqut social. Lors du partage des acquts

sociaux, lon applique le droit de partage au taux de 1% sur lactif net partageable. En cas de

soulte ou retour, il est peru le droit de mutation.

La soulte se calcule sur lactif brut et non sur lactif net. Si les biens renferment desimmeubles, lon calcule la CF au taux de 1,2%.

Application

La SARL SAHA proprit de trois associs dont Koffi, Issa et Cme.

Koffi dtient 40% des parts de la socit, Issa et Cme 30% chacun. Le patrimoine de la

SARL SAHA sa prsente ainsi :

- Btiments : 75.000.000,

- Crances : 50.000.000,

- Disponibilit : 25.000.000,

- Dettes : 45.000.000

Dans lacte de partage, lassoci Koffi bnficie du Btiment, les deux autres associs se

partagent quitablement les crances et les disponibilits

TAF : Calculer les droits la suite de cette opration.

LES AUTRES DROITS DENREGISTREMENT

Tout acte quil ait un caractre conomique ou non peut faire lobjet denregistrement. Ainsi

les droits denregistrement ont un champ dapplication trs tendu. Nous allons voqus

quelques cas que lon rencontre dans la vie de lentreprise de faon rcurrente. Les cessions

de droit sociaux pendant la priode de non ngociabilit sont soumises au droit de mutation

lorsque ces cessions portent sur des biens en nature. La priode de non ngociabilit est de 3ans.

Cette mme disposition est applicable aux actions mais avec une priode de non ngociabilit

qui est de 2 ans.

Les cessions dimmeuble titre onreux caractre non commercial sont soumis aux droits

de mutation deux niveaux ; 3% chez le vendeur et 10% chez lacheteur.

Application :

M. YAO cde sa villa dune valeur de 94.000.000 M. KASSI.

TAF : Dterminer les droits payer la suite de cette opration.


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Exercice 1:Lentreprise BISCOTT dont le capital la cration est de 3.400.000.000, le 1er janvier de

lexercice N procde une augmentation multiforme de ce capital le 10 mars N + 1.

- La transformation de 150.000 obligations de valeur de remboursement 10.000 en

actions (parit de conversion, 3 obligations pour 2 actions).

- Nouvel apport dun btiment dune valeur de 800.000.000 sur lequel pse une dette de300.000.000

- Transformation dune dette fournisseur de 900.000.000 en action. Cette transformation

a engendr une prime dmission de 300.000.000

- Et enfin la transformation du rsultat en capital en mettant 60.000 nouvelles actions.

TAF : Calculer les droits la suite de cette oprations et donne le nouveau capital de la SABISCOTT.

Exercice 2 :Dans le bilan de la SA AKA, on lit les informations suivantes :

- Capital : 2.300.000.000

- Prime dmission : 800.000.000- Rserves lgales : 300.000.000

- Rserves facultatives : 500.000.000

Le 02/10/N, cette entreprise ralise une augmentation de capital par incorporation de la

rserve facultative et de la prime dmission avant de procder une fusion absorption de la

SA KIM le 13/03/N + 1.

Le bilan de cette entreprise est le suivant :

Terrain

Btiments industriels

Matriels et outillages

Matriels de transport

Mobiliers

Stocks de matire 1re

Stocks de produits finis

Clients

150.000.000

800.000.000

120.000.000

100.000.000

80.000.000

100.000.000

60.000.000

100.000.000

Capital

Rserves

Dettes financires

Fournisseurs

Etat

Dcouverts bancaires

850.000.000

200.000.000

220.000.000

40.000.000

180.000.000

20.000.000

TOTAL 1.510.000.00

0

TOTAL 1.510.000.000

TAF :

1) Calculer les droits dus lors de laugmentation de capital du 02/10/N,2) Calculer les droits lors de la fusion

a/ selon le rgime de droit commun

b/ selon le rgime spcial de fusion

c/ quel droit retenir ?


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CHAPITRE 2 : LA TAXE SUR VALEUR AJOUTEE (TVA)

La TVA est un impt indirect sur la consommation de biens et services raliss en cte

divoire. Elle existe depuis les indpendances. Elle avait pour anctre la TCA (Taxe sur le

Chiffre dAffaire). Lapplication de la TVA a connu nombreuses modification allant du taux

multiples au taux unique actuel. Le taux unique a t institu pour rpondre aux exigences de

lUEMOA. Elle est cependant un impt neutre parce que la charge fiscale relle et dfinitive

est supporte par le consommateur final. Cest dailleurs cause de sa neutralit que la TVA a

t largement exporte travers le monde aprs sa cration en France en 1954.

LES REDEVABLES

Lassujettissement la TVA est li soit lactivit soit des dispositions purement lgale.

Toutefois lactivit assujettie la TVA doit avoir un caractre lucratif. Cependant, malgr cecaractre lucratif, certaines activits chappent la TVA ; cest le cas de lactivit salariale,

de lactivit agricole, des locations immeubles nues, des dividendes, des assurances

La TVA joue galement un rle dquilibre fiscale ainsi les produits imports vers la cte

divoire supporte la TVA ds leur entre sur le territoire. A contrario, les produits ivoiriens

destins la consommation ltranger ne supportent pas la TVA en cte divoire.

Il existe deux rgimes dassujettissement la TVA ; ce sont :

- Le rgime du rel simplifi

- Le rgime du rel normal

LE REGIME DU REEL SIMPLIFIEAppartiennent ce rgime les commerants et assimils dont le chiffre daffaire annuel TTC

est suprieur 50.000.000 et infrieur ou gal 150.000.000.

Il en est de mme pour les prestataires de services et les personnes ralisant simultanment les

deux activits cites plus haut dont le chiffre daffaire annuel TTC est suprieur 25.000.000

et infrieur ou gal 75.000.000.

LE REGIME DU REEL NORMAL

Appartiennent ce rgime, les commerants et assimils dont le chiffre daffaire annuel TTC

est suprieur 150.000.000.

Il en est de mme pour les prestataires de services et les personnes ralisant simultanment les

deux activits cites plus haut dont le chiffre daffaire TTC est suprieur 75.000.000

Remarque :Une entreprise trangre exerant des activits ponctuelles ou sporadiques en cte divoire est

galement assujettie la TVA. Pour se faire elle doit avoir un reprsentant permanent en cte

divoire charg dexcuter toutes les oprations fiscales qui lui incombe.

Toutefois, en cas de non paiement de la TVA, elle sera rclame au bnficiaire du bien et/ou

service en cte divoire.


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CALCUL DE LA TVA

Le calcul de la TVA fait intervenir 3 tapes que sont le fait gnrateur et lexigibilit,

lassiette ou base imposable et le taux ou tarif

FAIT GENERATEUR ET LEXIGIBILITE

Le fait gnrateur est lopration effectue par le contribuable et qui entrane la naissance de

la TVA.

Lexigibilit est la priode au titre de laquelle les oprations imposables la TVA doivent tre

dclares.

Dune manire gnrale, le fait gnrateur et lexigibilit concident pour :

- Les oprations dachats et ventes ds la livraison des biens ;

- Les prestations de services ds excutions des travaux ;

- Les importations ds lentre des biens sur le territoire nationale ;

- Les livraisons soi mme ds la mise en service du bien

ASSIETTE OU BASE IMPOSABLE

Lassiette de la TVA est le prix dachat ou de vente communment qualifi de hors taxe qui

en ralit nest que hors TVA ; lassiette nincorpore pas les remboursements de dbours, les

emballages consigns ainsi que les rductions caractre commerciale (remise, rabais,

ristourne).

Pour les oprations de livraison soi-mme, lassiette de la TVA est le prix de vente en gros

des biens dans le commerce ; si le bien nexiste pas dans le commerce, lassiette de la TVA

sera gale au prix de revient du bien.

Pour les importations, lassiette de la TVA est la valeur retenue par les services douaniers.

TAUX OU TARIF

Depuis la loi des finances 2000 modifi par la loi des finances 2003, la TVA est au taux

unique qui se prsente sous deux variantes.

Nous avons le taux lgal (15,25%) qui sapplique au montant TTC et le taux rel ou tauxdusage ou taux de rcupration (18%) qui sapplique au montant HT. Cest dailleurs ce taux

que lon retrouvera sur les factures.

Remarque : la Taxe sur les Oprations Bancaires (TOB) est une variante de la TVA qui

sapplique au seul produit financier, obit aux mmes principes mais avec un taux rel de

(10%) ; son assiette est constitue par des agios et commissions facturs les banques ettablissements financiers.

Application :Une entreprise a acquis un matriel industriel pour une valeur de 30.000.000 F TTC.

Quelques temps aprs, elle revend ce matriel 15.000.000 F HT. Sachant que le bien ouvre

droit dduction de la TVA ; dterminer le montant de la TVA factur la suite des deux

oprations.


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DEDUCTION DE LA TVA

DEDUCTION PHYSIQUE DE LA TVA

La dduction physique de la TVA porte sur les biens appels une disparition dfinitive un

usage unique au sein de lentreprise. Il sagit de marchandises, des matires 1res, des agents de

fabricationLa dduction physique obit la rgle de lutilisation et du butoir

DEDUCTION FINANCIERE

La dduction financire porte sur les immobilisations. Est considr comme immobilisations

tous biens appels un usage durable au sein de lentreprise.

Certaines immobilisations nouvrent pas systmatiquement droit la dduction de la TVA.

Immobilisation ouvrant droit dduction de la TVA

- Btiments directement affects lexploitation (bureau, entrept, magasin)

- Btiments et locaux abritant les centres dapprentissage et de formations

professionnelles qui sont placs sous la dpendance directe de lentreprise

- Btiments sociaux obligatoires recommands par la lgislation du travail (toilette,

vestiaire, infirmerie)

- Travaux et amnagements li ces btiments

- Bien dquipement lourd, moyens internes de manutention (grue, bulldozer)

- Matriel de bureau

- Vhicules spciaux (ambulances, vhicules spcialiss dans les taches prcises sauf

transport)

- Vhicules utilitaires de transport de marchandises- Tous matriels mme ceux qui sont exclus rglementairement du droit dduction

cd par les socits de crdit bail ; cette TVA est dductible sur les loyers.

Immobilisation exclu du droit dduction de la TVA

- Btiments non affects directement lexploitation (habitation du personnel)

- Btiments sociaux non obligatoire

- Travaux et amnagement lies ces btiments

- Tous les immeubles acquis par les simples revendeurs

- Vhicules de toutes natures destins aux transports de personnel

- Mobilier de bureau- Prestation de service sur entretien de vhicule

Remarque : les oprations ci-dessous sont galement exclut du droit dduction de la TVA(frais de reprsentation, frais dbergement)

ApplicationLentreprise IVOIRE CONSTRUCTION METALLIQUE fabrique des quipements destins

la commercialisation. Au cours du mois de Mars N, elle a ralis les oprations suivantes :

- Livraison soi-mme de bureau de direction complet 1.500.000 HT

- Livraison soi-mme dune machine industrielle 5.000.000 HT

- Acquisition de matire premire pour ses ateliers de production 7.000.000 HT

- Acquisition dun vhicule de commandement pour le DG 20.000.000 HT


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TAF : Sachant que tous ces biens ont t acquis crdit passer les critures, en mettant enexergue la TVA supporte.

REGULARISATION DE LA DEDUCTION DE LA TVA

La TVA dduite antrieurement par un assujetti peut-tre remise en cause la suite decertains vnements :

La perte de la qualit dassujetti

Le changement daffectation du bien

La cessation dactivit

Le vol ou la destruction du bien

Lorsque lun de ses vnements se produit, la TVA initialement dduite est remise en cause et

lon procde une rgularisation de la TVA. Cette rgularisation est une TVA reverser :

TVA reverser = TVA initialement dduite x (Dure Restante Courir / Dre Total)

ApplicationLa socit KING SA soumise au rgime du rel normal dispose dans son patrimoine, la date

du 31/12/N dun machine industrielle dont la valeur dorigine est 25.000.000 acquis 3 ans

plutt pour une dure de vie de 5 ans.

TAF : sachant que le bien vient dtre dtruit par un incendie procd la rgularisation de laTVA ; dune part en supposant que lamortissement pratiqu sur le bien est un amortissement

linaire et un amortissement acclr.

Remarque : conformment lart 232 nouveau, les redevables qui prennent la position

dassujetti la TVA sont autoris dduire une part au prorata du temps damortissement

restant courir sur les immobilisations ouvrant droit dduction. On parle alors de crdit de

dpart de la TVA.

Crdit de dpart = TVA initialement support non dduite x DRC / DT

Crdit de dpart = TVA initialement support non dduite x VNC / VO

Le crdit de dpart est dtermin uniquement sur les immobilisations amortissables ; pas de

crdit de dpart sur les frais gnrauxLors de la dclaration de la TVA les assujettis sont tenus dindiquer la valeur nette des biens

soumis lamortissement et pour lesquels ils ont bnfici de la dduction de la taxe.

Application :Une entreprise dispose dans son patrimoine dun mobilier de bureau dune valeur nette

comptable de 4.000.000 et dune machine industrielle dune valeur dorigine de 24.000.000 F

HT acquis le 01/04/N et amortie selon le mode dgressif sur une priode de 6ans.

TAF : procd la rgularisation de la TVA sachant que depuis le 31/08/N, lentreprise estnouvellement assujettie la TVA en raison dun accroissement de son chiffre daffaire.


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PRORATA DE DEDUCTION DE LA TVA.

Lactivit de certaine entreprise est entirement soumise la TVA, dautres par contre ont une

activit exempte de TVA.

A ct de ces deux cas extrme, il existe des entreprises dont lactivit est en partie exempte

de TVA et en partie soumis la TVA. Pour ces entreprises l, la dduction de la TVA se fera

proportionnellement son assujettissement la TVA. On parle alors deprorata de dduction

de la TVA.

Prorata = Chiffre dAffaire Taxable et Assimil TTC / Chiffre dAffaire Total

Le prorata ainsi obtenu est ramen au pourcentage ; et le pourcentage est arrondi lunit

immdiatement suprieure. Le prorata de dduction de la TVA est obtenu travers un

quotient nous avons cependant un numrateur et un dnominateur.

LES ELEMENTS DU NUMERATEUR

- Tous les chiffres daffaire ayant support la TVA

- Toutes les prestations de services soumis la TVA

- Toutes les exportations de produits passibles de TVA sur le plan intrieur (exportationtaxable)

- Toutes les ventes conventionnellement taxables

- Les cessions dlments dactif ouvrant droit dduction de la TVA

LES ELEMENTS DU DENOMINATEUR OU CHIFFRE DAFFAIRE TOTAL.

- Tous les lments du numrateur

- Toutes les ventes locales exemptes de TVA

- Toutes les exportations de produits (exportation non taxable)

- Tous les chiffres daffaires taxables la TOB.


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LES ELEMENTS NAPPARTENANT NI AU NUMERATEUR NI AU

DENOMINATEUR

- Les cessions dlment dactif nouvrant pas droit dduction de la TVA

- Les produits financiers

- Les affaires ralises hors de cte divoire

- Les subventions dquipement reu- Les affaires caractre civil tel que les dommages et intrts reus

- Les remboursements de dbours

- Les livraisons soi mme ayant un caractre dimmobilisation.

Application :

Au cours de lexercice N, une entreprise ralise les oprations suivantes :

- Vente en cte divoire de produits taxables : 4.000.000.000

- Vente en cte divoire de produits non taxable : 600.000.000

- Vente lexportation de produits taxable : 900.000.000

- Exportation non taxable : 500.000.000

- Cession dun ensemble de matriel de bureau : 50.000.000

- Livraison soi mme dune machine industrielle : 200.000.000

- Subvention dquipement : 120.000.000 (pour lacquisition dune nouvelle machine)

- Livraison de marchandise taxable lONUCI : 200.000.000

- Frais de transport rcupr sur client install Yamoussoukro : 5.000.000

TAF : calculer le prorata de dduction de la TVA et dire lexercice dapplication de ceprorata.

LA VARIATION DU PRORATA DE DEDUCTION DANS LE TEMPS

La variation du prorata est traite diffremment selon que la TVA porte sur une

immobilisation corporelle ou un frais dtablissement.

Les immobilisations corporelles

Lorsque le prorata de dduction varie dau moins 10 points en valeur absolue sur les 5

exercices qui suivent celui au cours duquel les biens ont t acquis ; lon procde une

rgularisation de la TVA. La rgularisation se traduit par un complment de dduction ;

Lorsque le prorata a augment dau moins 10 points et par un crdit de TVA lorsque le

prorata a diminu dau moins 10 points ; la rgularisation se fait de 1/5 par anne sur les 5ans.

Application :Au cours de lexercice N, une entreprise dont le prorata de dduction de la TVA est de 85% a

ralis les acquisitions suivantes :

Un vhicule de liaison 15.000.000 HT

Un matriel informatique 5.000.000 HT

Au cours des exercices suivants, le prorata de dduction voluer de la manire suivante :

N + 1 : 80% N + 4 : 95%

N + 2 : 65% N + 5 : 88%

N + 3 : 70% N + 6 : 74%


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TAF :1) Dterminer les bases amortissables des biens acquis en N et passer les critures

dacquisitions

2) procder la rgularisation de la TVA ci-ncessaire dans le temps et passer les critures de

rgularisation

Les frais gnraux

En ce qui concerne les frais gnraux, la rgularisation est opre sur un seul exercice ; celui

qui vient immdiatement aprs lexercice au cours duquel les frais ont t engag. Et cela

quelque soit la variation du prorata.

Remarque : Pour les entreprises nouvellement assujetti la TVA, partir dun chiffre

daffaire prvisionnel, lentreprise dtermine un prorata provisoire (Pp) qui est utilis comme

prorata de dduction de lexercice. En fin dexercice on dtermine un prorata dfinitif (P d)

partir des oprations ralises.

Lorsque le prorata dfinitif est diffrent du prorata provisoire ; une rgularisation simpose :

- Si (Pd) > (Pp) donc il y a un complment de dduction de TVA

- Si (Pd) < (Pp) donc il y a un reversement de TVA

Application :La SARL RUZA nouvellement cre en N est partiellement assujetti la TVA ; son CA

prvisionnel de lanne N slve 500.000.000 HT dont 200.000.000 de produits exonr.

Lentreprise fait une acquisition le 01/06/N dun matriel 4.500.000 HT. En fin dexercice

N, le CA slve 800.000.000 HT dont 350.000.0000 de produits exonrs.TAF :1) Calculer la TVA dduite lors de lacquisition du matriel

2) Y a-t-il lieu de faire une rgularisation de TVA en fin dexercice.

3) Rpondre la mme question 2 si le prorata dfinitif tait gal 69%


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LA TVA DES ENTREPRISES BENEFICIANT DEXONERATION

LEGALE ET DES EXPORTATEURS

Avant la loi des finances 2006, lexportateur tait tenu selon les dispositions du CGI ; de

retenir la source pour le compte de ltat, la TVA qui lui est factur par ses fournisseurs

locaux de biens et services. Aussi, les contribuables bnficiant dexonration

conventionnelle ne payaient pas la TVA lors de leurs oprations dachat.

La loi des finances 2006 oblige dsormais les exportateurs et les contribuables bnficiant

dexonration conventionnelles ou lgales, payer leurs fournisseurs locaux le montant de

la TVA qui leur est facture avant de rclamer cette TVA en remboursement auprs de la

rgie cre cet effet.

Ainsi le rgime dexonration par attestation est remplac par une procdure dexonration

par remboursement de la TVA acquitte. Il est ainsi cre une rgie de remboursement de

crdit de TVA coanime par la DGI et la DGTCP. Cette rgie cre par arrt ministriel en

aot 2006 sera alimente par affectation directe dune partie des recettes de la TVA.

Deux procdures de remboursement ont t dictes ; ce sont la procdure de remboursementacclre et la procdure de remboursement ordinaire.

PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVALa loi des finances 2006 a instaur une procdure acclre de remboursement des crdits de

TVA pour certaines entreprises. Sont concernes par cette procdure les exportateurs

remplissant les conditions suivantes :

- Souscrire rgulirement ses dclarations de TVA

- Raliser au moins 75% de son CA lexportation

- Ne pas faire lobjet dune procdure de redressement ayant relev des pratiques

frauduleuses.

Le pourcentage lexportation est dtermin comme suit :

Pourcentage lexportation = CA lexportation / CA total

Dans le cas des entreprises assujetties partiellement, les 75% sapprcient par rapport au CA

provenant des oprations taxables.

PROCEDURE ORDINAIRELa procdure des attestations utilises pour la mise en uvre de certaines exonrations est

supprime er remplace par un systme de remboursement de la TVA acquitte. Sont

concernes par cette procdure, certains contribuables bnficiant des avantages du rgime

fiscal.

Les exceptions la nouvelle mesure de remboursement

Ne sont pas concernes par les nouvelles mesures exonrations de TVA par la voie de

remboursement de TVA :

- Les entreprises bnficiant des avantages du code minier ou du code ptrolier

- Les importations effectues par les entreprises bnficiant du code des investissements


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- Les privilges fiscaux des missions diplomatiques et consulaires des organisations

internationales et assimiles. Ces entreprises sont toujours soumises au rgime

dexonration par attestation.

Application

Au cours de lexercice N + 1, une entreprise de la place a ralis les oprations suivantes.Chiffre daffaire total 2.000.000.000 dont 1.600.000.000 de produits taxables et 400.000.000

de produits non taxables.

TAF : dterminer si cette entreprise exportatrice.

ApplicationLentreprise US livre lentreprise UNIFOOD exportatrice, un matriel denregistrement

sonore, le 25/08/N pour une valeur de 11.800.000 dont 1.800.000 de TVA les ventes taxes

dUNIFOOD au cours du mois slvent 23.600.000 dont 3.600.000 de TVA. Les

importations de CD vierges sont de 15.000.000 HT

TAF : Procder la dclaration de la TVA du mois daot chez lexportateur UNIFOODRgularisation de la dduction de la TVA

DECLARATION DE LA TVA

Le rgime fiscal ivoirien impose que seul les assujettis au rgime du rel simplifi et normal

ont le droit de facturer la TVA ; donc den raliser une dclaration. La dclaration des

entreprises soumis au rgime du rel normal est mensuelle alors que celle soumis au rgime

du rel simplifi est trimestrielle.

La dclaration de la TVA est ltape au cours de laquelle la TVA collecte va tre revers lEtat fait intervenir non seulement la TVA collecte mais aussi la TVA supporter et

dductible. Elle doit obit plusieurs conditions qui sont la fois des conditions de fonds et

des conditions de formes ; cependant le bien doit :

- Etre utilis pour les besoins exclusifs de lexploitation et dans lintrt direct de

lexploitation;

- Etre utilis par un assujetti la TVA et pour des oprations supportant la TVA ;

- Ne doit pas tre exclut du droit dduction de la TVA ;

- Supporter la TVA ;

- La TVA supporte doit figurer sur un document justificatif

Remarque : la loi des finances 2005 a institu la facture normalise. Dsormais la TVA nepourra tre dduite que si elle figure sur une facture normalise.

Seuls les assujettis aux rgimes du rel normal et du rel simplifi sont astreints des

obligations de dclaration fiscale, de dlivrance de facture leurs clients et de production

trimestrielle dtat rcapitulatif des achats.

Il existe deux modalits de dduction de la TVA ; ce sont : la dduction physique et la

dduction financire.

ELEMENTS DE LA DECLARATION

Le chiffre daffaire total : cest le montant de toutes les affaires ralises ; il renferme lafois les produits principaux, les produits accessoires et les produits annexes.


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Le chiffre daffaire exonr : il sagit de toutes les affaires situes en dehors du champdapplication de la TVA pour quelques raisons que ce soit ; le chiffre daffaire exonr peut

ltre en raison de la territorialit ou en raison de la convention.

Le chiffre daffaire taxable : cest le montant du chiffre daffaire ayant effectivement

support la TVA au cours de lexercice, il sobtient de la manire suivante :

CA Taxable = CA Total

- exportation

- les autres affaires exonres

+ Les livraisons soi-mme

Le montant de la taxe exigible : cest le montant de la TVA facture au client sur la priodedimposition. Il faut ajouter cette TVA facture au client la rgularisation opre notamment

la TVA reverser. Il senregistre dans les comptes allant de 4431 au 4434.

Dsormais, la dclaration de la TVA est opre partir du CA Taxable HT auquel lon

applique le taux rel de TVA qui est de 18%

Le montant de la taxe dductible : cest lensemble de la TVA support sur des oprations

et enregistrer dans les comptes allant du 4451 au 4454.

Sil existe des crdits antrieurs de TVA, ils doivent tre galement dduits. Le prlvement

de 10% sur les sommes en paiement par le trsor public qui sont considr comme des

acomptes sur Impt doivent tre galement dduit.

SCHEMA DE LA DECLARATION

Il se prsente de la manire suivante :

TVA / ventes (CA Taxable HT x 18%)

+ TVA rserver

= TVA BRUTE DU MOIS

- TVA dductible / achat et acquisition

- Crdit de TVA antrieur

= TVA NETTE DU MOIS

- prlvement de 10% au profit du trsor

= TVA A PAYER OU CREDIT DE TVA

PAIEMENT ET COMPTABILISATION DE LA DECLARATION

La dclaration doit tre dpose au plus tard le 10 du mois suivant la fin de la priode qui est

soit le mois, soit le trimestre. Elle doit tre accompagne des moyens de paiement, de

prfrence un chque bancaire barr dfaut du numraire.

Les entreprises au rgime du rel normal sont tenues de faire une dclaration mensuelle de

TVA ou une dclaration trimestrielle de TVA si le montant de la taxe due est infrieur ou gal

25.000. Cette dclaration doit tre faite sur un imprim normalis appel : Taxe sur valeur

ajout, rgime rel dimposition.Lors de la comptabilisation de la dclaration, tous les comptes de TVA c'est--dire du 4431 au

4434 et du 4451 au 4454 sont sold par le compte 4441.


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Lorsque le solde du compte 4441 est crditeur nous sommes en situation de TVA payer et

le compte 4441 sera sold par un compte de trsorerie ; par contre lorsque le solde du compte

4441 est dbiteur, il est sold le compte 4449 : Crdit de TVA reporter.

Application

La SA ROUSS entreprise de ngoce et de prestation de service raliser au cours du mois dejanvier N - 1, les oprations suivantes :

- Vente de marchandises un client install Adjam : 15.000.000

- Vente de fourniture de bureau lONUCI : 5.000.000

- Acquisition dun matriel informatique : 7.000.000

- Achat de marchandises : 10.000.000

- Rparation du matriel informatique du ministre de lenseignement sup: 12.000.000

- Acquisition dun bureau pour la secrtaire : 4.000.000

TAF : Passer les critures lies ces oprations ainsi que les critures de dclaration de TVA.

TAXE SPECIALE DEQUIPEMENT (TSE)

La loi des finances 2001 a institu pour une priode de 3 ans, prolong par la loi des finances

2004 jusqu 2006 ; une taxe dite Taxe Spciale dEquipement aujourdhui codifie larticle

1084 du CGI.

Elle est perue dans les mmes conditions que la TVA. Le taux est de 0,08% et lassiette estle CA Total HT lexception des livraisons soi-mme et des produits ptroliers.

Elle est dclare sur un imprim appel : TSE, rgime rel dimposition, art 35 annexe fiscal

de la loi des finances 2001.

ApplicationLentreprise BAKI a ralis au cours du mois de janvier 2006, les oprations suivantes :

- Vente de marchandises au Mali : 25.000.000 HT

- Vente de marchandises en CI : 118.000.000 TTC

- Vente de gaz butane la marine nationale : 15.000.000 HT

- Production pour sa propre consommation dun chteau deau : 25.000.000 HT

- Acquisition dune machine industrielle : 20.000.000 HT

TAF : Dterminer le montant de lassiette et le montant de la TSE

LA RETENUE DE 10% SUR LES SOMMES MISES EN PAIEMENTPAR LE TRESOR PUBLIC

La loi 90-435 du 25 novembre 1990 a institu une retenue la source de 10% sur toutes les

sommes mises en paiement au profit des fournisseurs et des prestataires de lEtat, des

tablissements publics nationaux, des collectivits locales.

Sont exonrs de ce prlvement :

- Les loyers dus titre de baux administratifs

- Les paiements au profit des entreprises fournisseurs de biens et services de lEtat

nayant pas dtablissement stable en cote divoire

- Les paiements au profit des compagnies ptrolires pour leur livraison de produits

ptroliers

- Les paiements au profit de la CIE, de la SODECI


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- Les paiements au profit des socits dassurance

Il est calcul sur les sommes mises en paiement au taux de 10%.

LACOMPTE DIMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL :

AIRSI

En remplacement de lASDI, a t institu depuis les reformes de 2000 et 2001 lAIRSI ;

applicable aux seuls contribuables relevant de limpt synthtique et de la taxe forfaitaire des

petits commerants et artisans.

EXONERATION, ASSIETTE ET TARIF

Sont exonrs de lAIRSI :

- Les ventes aux coopratives agricoles et assimiles- Les oprations de ventes portant sur leau, llectricit, les produits ptroliers

lexception des huiles et de graisses.

- Les achats et importations effectus par les entreprises relevant du rgime rel

dimposition

Il est calcul sur le chiffre daffaire TTC au taux de 5%.

DECLARATION

Elle ne peut tre faite que par les entreprises soumises au rgime du rel. Elle se fait au mme

moment que celle de la TVA. La formule de dclaration est la suivante :

AIRSI payer = AIRSI collect

Elle se fait laide dun imprim intitul dclaration dacompte dimpt sur le revenu du

secteur informel comportant : le chiffre daffaire total et le chiffre daffaire non passible

lAIRSI. La diffrence entre le chiffre daffaire total et les ventes exonres lAIRSI

constitue le chiffre daffaire taxable lAIRSI. Ce chiffre daffaire set soumis un taux de

5%. La somme des montants de lAIRSI obtenue constitue lAIRSI collecte qui correspond

lAIRSI payer.

Exercice 1La SA SOTACI est partiellement assujetti la TVA. On vous fournit les informations

relatives lexercice N :

- Ventes taxables en cte divoire : 2.500.000.000

- Ventes lexportation : 1.200.000.000 HT dont 200.000.000 de produits non taxables

- Vente aux titulaires dattestation dexonration : 1.300.000.000 HT

- Ventes locale exonres : 400.000.000

- Cession de vhicule de tourisme : 5.000.000

- Dommages et intrts : 400.000

- Service aprs vente : 700.000

- Livraison soi-mme dimmeuble : 20.000.000

- Subvention dquipement : 200.000.000

TAF


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1) Calculer le prorata gnral de dduction de TVA applicable pour lexercice N + 1

2) Le 01/01/N + 1, la socit a acquis un micro-ordinateur, des mobiliers de bureau et un

matriel outillage respectivement 3.000.000 F TTC, 450.000 F TTC et 45.000.000 F

HT. Calculer la base amortissable de chaque investissement ;

3) Les prorata applicables en N + 2, N + 3, N + 4 et N +5.

a) Dterminer les ventuelles rgularisations effectuerb) Comptabiliser les rgularisations

4) Le 01/01/N + 4, au cours dun incendie, un matriel outillage a t dtruit. Ce matriel

outillage a t acquis le 01/01/N + 2 20.000.000 F HT pour une dure de vie totale

de 5 ans.

a) Dterminer la TVA initialement dduite lacquisition

b) Donner la formule de calcul de la TVA reverser suite la destruction du matriel

c) Calculer la TVA reverser au trsor


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CHAPITRE 3: LES CHARGES SALARIALESLe salaire reprsente la rmunration du travailleur en contre partie de sa force de travail. En

principe, si le travail nest pas fourni, la rmunration nest pas due. Mais cette rgle est

carte par la loi et la convention collective puisquil existe les congs pays et le cas de la

rmunration des retraits.

Le bulletin de salaire est un document rcapitulatif de la rmunration du travailleur. Il fait

tat des diffrentes primes, indemnits et avantages reus ainsi que les diffrents impts

applicables. Il sert de rfrence la comptabilisation des charges de personnel.

Sur ce salaire peru, est retenu des impts ; aussi des impts sont pays par lemployeur pour

le compte de lemploy : ce sont dune part les charges fiscales salariales et les charges

fiscales patronales et dautre part les charges sociales salariales et les charges sociales

patronales.

Remarque : la rmunration publique est soumise aux charges salariales au mme titre que la

rmunration prive.

LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE

Le revenu imposable ou salaire de base imposable (SBI) renferme non seulement la

rmunration en numraire mais aussi la rmunration en nature encore appele avantage en

nature. Les avantages en nature sont valoriss avant leur prise en compte dans la base

imposable.

LE SALAIRE DE BASE (SB)Le SB ou salaire catgoriel est le salaire relatif chaque catgorie professionnelle. Il est

mensuel et correspond une dure lgal de 173,33 heures soit (40

h x 52 semaines)/12 mois

La dure lgale hebdomadaire est de 40 heures de travail. Ainsi le taux horaire (TH) se

calcule selon la formule suivante :

Salaire rel mensuel

TH =

173,33

NB : Salaire rel comprend le salaire de base, le sursalaire, et les primes sauf primesdexpatriation, prime danciennet, prime de transport et gratification

LES AVANTAGES EN NATURE

Ce sont les prestations que lentreprise accorde au travailleur pour lui permettre davoir un

meilleur rendement. Les avantages en nature sont valoriss selon un barme dit administratif.

Les avantages en nature portes sur les biens et services de toutes natures. On y trouve les

logements, les domesticits, le tlphone, la nourriture, la scolarit des enfants, les

vacances


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Barme administratif des logements et accessoires

NOMBRES

DE PIECES

LOGEMENT MOBILIER ELECTRICITE EAU

1 60.000 10.000 10.000 10.000

2 80.000 20.000 20.000 15.0003 160.000 40.000 30.000 20.000

4 300.000 60.000 40.000 30.000

5 480.000 80.000 50.000 40.000

6 600.000 100.000 60.000 50.000

+ 6 800.000 150.000 70.000 60.000

Remarque : les montants de leau sont majors de 30.000 francs si le logement est dot dune

piscine. Les montants de llectricit sont majors de 20.000 francs par appareil de

climatisation ou par pice climatise sil sagit dune climatisation centrale.

Barme administratif des domesticits

Gardien, jardinier : 50.000 francs

Gens de maison : 60.000 francs

Cuisinier : 90.000 francs

Remarque : les avantages en nature ne figurant pas au barme sont valoriss leur montant

rel.

Lorsque lemploy bnficie dune somme dargent en contre partie davantage en nature,

lon ne parle plus davantage en nature mais plutt davantages en numraire et lon retiendra

comme rmunration le montant de la somme peru. Par ailleurs lorsque le paiement delavantage en nature est directement fait par lemployeur sans que largent ne transite par

lemploy, lon sen tiendra strictement au seul montant du barme administratif.

Application 1:M. GIBBS agent de maitrise dans une socit de la place ; est log dans une maison de 4

pices dont le loyer mensuel est de 350.000 f. Cette maison meuble de 4.000.000 f regorge

trois chambres couch climatises avec 2 climatiseurs dans la chambre des parents. Leau,

llectricit et le tlphone directement pay par lemployeur revient respectivement 75.000,

140.000, 110.000.

Le boy cuisinier directement pay par lemployeur peroit 80.000 par mois. Par ailleurs, M.

GIBBS peroit la somme de 65.000 pour la rmunration de son gardien a qui il verse 35.000.La nourriture la charge de lemployeur revient en moyenne 8.000 f/j.

TAF : Evaluer les avantages en nature perus par M. GIBBS

QUELQUES INDEMNITE ET PRIMES

Limagerie populaire ne fait aucune diffrence entre indemnit et prime. En ralit, il y a une

nuance.

La prime est une somme dargent vers au travailleur pour le rcompens dun acte ponctuelle

ou perptuelle pos au profit de lentreprise.

Lindemnit quand elle est une somme dargent vers au travailleur pour lui permettre desupporter les charges inhrentes lexercice de sa fonction.


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La prime danciennet

Elle intervient aprs 24 mois rvolus pass au sein de lentreprise sans discontinuit. Le taux

est alors de 2% ; ce taux sera major de 1% par anne rvolue additionnelle jusqu la 25 ime

anne. Lassiette est le revenu catgoriel de base que lon assimile au salaire de base du

travailleur.

La prime dexpatriation

La prime dexpatriation est accorde au travailleur expatri embauch en cte divoire. Le

taux est de 40% de la rmunration contractuelle.

Gratification ou prime de fin danne

La prime de fin danne est accorde comme son nom lindique en fin danne pour permettre

au travailleur de passer de bonne fte.

Le montant ne saurait tre infrieur au de la rmunration catgorielle de base. Les

travailleurs embauchs ou dbauchs en cours danne bnficient eux-aussi de la prime de

fin danne au prorata du temps pass au sein de lentreprise au cours de la dite anne.

Indemnit de transport

Elle permet au travailleur de couvrir les frais engags par lui pour se rendre de son lieu

dhabitation son lieu de travail. Lindemnit de transport est exonr de limpt sur salaire

dans la limite du cot du titre de transport Abidjan soit 25.000.

Remarque :Certaines indemnits spciales sont galement exonres de limpt sur salaire dans la limite

de 10% de la rmunration total en numraire.Ces indemnits spciales sont les suivantes : la prime de reprsentation, la prime de

dplacement, la prime de salissure, la prime de tenu, la prime de caisse, la prime de

responsabilit, la prime de fonction.

Heures supplmentaires

Ce sont des heures effectues au-del de 40 heures, heures normales de travail par semaines ;

elles sont payes sur la base du taux horaire. Ainsi la Rmunration des Heures

Supplmentaires (RHS) se calcule comme suit :

RHS = TH x (1 + taux) x Nombre dheures supplmentaires

Tableau des heures supplmentaires


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HEURES DE TRAVAIL TAUX DE

MAJORATION

REMUNERATION HS

0 40 heures - -

41ime la 46ime heure (6h) 15% TH x 1,15 x NHS

47ime la 55ime heure (9h) 50% TH x 1,5 x NHS

Heures de nuit (21h-5h)jours ouvrables

75% TH x 1,75 x NHS

Heures de jours (dimanche

et jours fris)

75% TH x 1,75 x NHS

Heures de nuit (dimanches

et jours fris)

100% TH x 2 x NHS

NB : les heures supplmentaires ne sont pas obligatoires selon lart 25 du code du travail.

Les heures supplmentaires sont limites 15h par semaine.

Application 2 :M. ANDOH est comptable et pay 10.000 F lheure. Pendant le mois de janvier 2006, il

a travaill :

- 1re semaine : 47h dont 2h de nuit

- 2me semaine : 45h

- 3me semaine : 47h dont 2h de nuit 1 dimanche

- 4me semaine : 42h

- 5me semaine : 8h pendant un jour

TAF :1) Prsenter le dcompte des heures supplmentaires

2) Calculer la rmunration des heures supplmentaires

SALAIRE BRUTE IMPOSABLE (SBI)

SBI = SB + Prime + Indemnit Taxable + Avantage en Nature + RHS

Application 3 :M. ROBERT est expatri et employ dans une entreprise de la place avec une anciennet de

12 ans 7 mois ; bnficie dun salaire de base de 519.990. Au cours du mois de mars, il a

effectu les heures de travail suivant :

1re semaine du mardi 1er/03 au dimanche 06/03 : 45 heures

2me semaine du lundi 07/03 au dimanche 13/03 : 45 heures en outre il a travaill le mardi de18h 00h.

3me semaine du lundi 14/03 au dimanche 20/03 : 32 heures ; il sest absent une journe

entire avec lautorisation de ces suprieures pour cause de maladie.

4me semaine du lundi 21/03 au dimanche 27/03 : 51 heures dont certains ont t effectu le

dimanche de 19 h 00 h.

5me semaine du lundi 28/03 au jeudi 31/03 : 42 h.

TAF : Dterminer le salaire de base imposable de M. ROBERT.


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LES RETENUES SUR SALAIRE

RETENUES FISCALES ET SOCIALES SALARIALES

Retenues fiscales

Impt sur Salaire (IS)

LIS est obtenu en appliquant soit un taux de 1,5% au Salaire Brute Imposableaprsabattement de 20% ; soit en appliquant un taux de 1,2% au Salaire Brute Imposable

IS = 1,5% (80% SBI)

IS = 1,2% x SBI

Contribution Nationale (CN)

Cest un prlvement additionnel qui est calcul selon un tarif progressif par tranche aprs

abattement de 20% du SBI.

Tarif progressif par tranche de la CN

SALAIRE TAUX

0 - 50.000 0%

50.000 - 130.000 1,5%

130.000 - 200.000 5%

Plus de 200.000 10%

Impt Gnral sur le Revenu (IGR)

Il est en principe un impt sur le revenu global. Il est tablit sur le montant total de revenu de

toute natures dont dispose le contribuable au cours de lanne (art 89 du CGI)

LIGR sur les salaires se peroit sur la mme base que lIS et CN. Mais aprs un abattement

de 15% et aprs dduction des impts dj supports (IS et CN) ; il tient compte du quotient

familial Q exprim par le rapport entre le revenu Ret le nombre de part N.

Revenu (R) ou Base IGR = 85% [80%SBI - (IS + CN)]

Le nombre de part N est fonction de la situation matrimoniale, selon le barme suivant :


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SITUATION

MATRIMONIALE

ENFANTS A

CHARGES

CORRECTIONS EVENTUELS NOMBRE

DE PART

Clibataire ou

Divorc ou veuf

Sans enfants

charges

Cas gnral 1 part

Cas particuliers : salari ayant

- Enfants majeurs

- Enfants dcds- Pension de 40% au moins pour

invalidit de guerre ou de travail

1,5 part

Clibataire ou

divorc

Avec enfants

charge

Pour lui-mme

Pour chaque enfant

1,5 part

0,5 part

Mari ou veuf Sans enfants

charge

Cas gnral 2 parts

Cas particuliers : femme marie

impose distinctement du chef de

famille

1 part

Mari ou veuf Avec enfants

charges

Pour lui-mme

Pour chaque enfant

2 parts

0,5 part

NB : lenfant majeur : cest ltudiant jusqu lge de 25 ans ou enfant infirme aucun

cas le nombre de part N ne peut excder 5.

LIGR se calcule sur la base du quotient familial Q

Revenu (R)

Q =Nombre de part (N)

QUOTIENT FAMILIAL Q = R / N FORMULE DE LIGR

Infrieur 25.000 Nant

25.000 < Q 45.583 (R x 10/110) - (2.273 x N)

45.584 < Q 81.583 (R x 15/115) - (4.076 x N)

81.584 < Q 126. 583 (R x 20/120) - (7.031 x N)

126.584 < Q 220.333 (R x 25/125) - (11.250 x N)

220.334 < Q 389.083 (R x 35/135) - (24.306 x N)

389.084 < Q 842.166 (R x 45/145) - (44.181 x N)

Suprieur 842.167 (R x 60/160) - (98.633 x N)

Contribution pour La Reconstruction Nationale Salariale (CRNS)

La CRNS est une aide du salari pour la reconstruction nationale. Elle est calcule selon le

barme lgal propos par ladministration fiscale. Son assiette est le Salaire Brute sans les

avantages en nature.

Tableau de calcule de la CRNS


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SALAIRE TAUX

SB 100.000 0%

100.001 < SB 600.000 1%

600.001 < SB 1.500.000 1,5%

1.500.001 < SB 3.000.000 2%

3.000.000 < SB 2,5%

1) Retenue sociale

Cest la cotisation sociale la charge du salari. Son assiette est la base CNPS Imposable ; il

est quivalent la Base Fiscale Imposable. Cette cotisation sociale est la caisse de retraite

(CR). Elle est obtenue en appliquant 3,2% la Base CNPS Imposable.

CR = Base CNPS Imposable x 3,2%

Application 4:M. ALI agent de matrise dans une socit bnficie dun salaire de base de 693.320 f. il est

log dans une villa de 4 pices, il bnficie dune indemnit de transport de 110.000 dune

prime de reprsentation de 90.000 ;

Il a une anciennet de 14 ans 8 mois. Il est mari et pre de 2 enfants. Au cours du mois, il a

exerc des heures supplmentaires durant la dernire semaine, dont 6 h le dimanche partir

de 17 h.

TAF : Calculer les charges fiscales et sociales auxquelles devra faire face M.ALI.

RETENUES FISCALES ET SOCIALES PATRONALES

Retenue fiscale

Ce sont des impts et des taxes la charge de lemployeur. Ils se calculent partir de la Base

Fiscale Imposable. On peut le rcapituler dans le tableau suivant :

NATURE DE LIMPOT PERSONNEL LOCAL PERSONNEL EXPATRIE

Impt sur Salaire (IS) Rgime gnral : 1,2%

Rgime agricole : 1,2%

Rgime fermage : 3,5%

10,4%

Taxe dApprentissage (FDFP) 0,4% 0,4%Taxe de Formation Continue

(FDFP)

1,2% 1,2%

NB : la taxe de formation peut tre fractionne (1,2%)

- soit payer mensuellement lintgralit de la taxe

- soit payer la moiti (0,6%) et raliser les dpenses de formation agre au moins

gale lautre moiti.

Contribution pour La Reconstruction Nationale (CRN employeur)

Pour les assujetti au rgime du rel simplifie et normale, lassiette de la CRN lensemble des

charges dexploitation regroup sous les numros de comptes suivants : 61, 62, 63, 65. Le

taux est de 2%.


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Retenue sociale

Il sagit des cotisations verses la CNPS par lemployeur pour le compte de ces salaris. On

distingue : les prestations familiales, la cotisation au titre des accidents de travail et la caisse

de retraite.

Les prestations familiales

Ce sont des sommes verses par lemployeur la CNPS et qui seront reverses plus tard aux

salaris lorsque certains vnements (heureux ou malheureux) viendront se produire au sein

de leur famille. Le taux applicable pour chaque employ est de 5,75% sur la base CNPS

imposable, il est plafonn 70.000 F par mois.

Accident de travail

Ce sont des sommes verses qui couvriront les charges dventuel accident dans le cadre du

travail. Les taux applicables sont de 2% 5% suivant les risques daccident lis la

profession.

Catgorie 1 : Taux de 2% ; profession librale caractre juridique, sanitaire et autre

Catgorie 2 : Taux de 3% ; activit ou tablissement relevant du commerce et de lindustrie en

gnrale

Catgorie 3 : Taux de 4% ; Abattoir, scierie, industrie de bois, de verre, de matire, plastique,

de produits chimique, de maonnerie, les transports maritimes et fluviaux

Catgorie 4 : Taux de 5% ; transport terrestre et arien, chantier naval, pcherie, btiment et

travaux publics, mines

Caisse de retraiteCe sont des sommes verses et rcuprables la retraite par le salari. Il est de 8% au total

- soit 3,2% pour le salari

- et 4,8% pour lemployeur

La base taxable est plafonne 1.647.315 F soit 45 fois le SMIG par lemploy

Cas pratique :M. JAMES, un agent de maitrise expatri travaille dans une entreprise industrielle de la place.

Clibataire et pre dun enfant ; il a t embauch par lentreprise le 10 juin 1995. Sa

rmunration du mois de dcembre 2010 comprend :

- salaire catgoriel : 90.000- sursalaire : 150.000

- prime danciennet : ?

- prime de fonction : 40.000

- prime de transport : 25.000

- remboursement de frais rel : 65.000

- prime de reprsentation : 275.000

- gratification : ?

Il a effectu dans le mois le nombre dheures suivantes :

- 1re semaine : 45 h dont 2 h le lundi nuit

- 2me semaine : 52 h dont 3 h le mardi nuit, jour fri et 2 h le dimanche matin

- 3me semaine : 48 h dont 3 h le jeudi nuit et 3 h le dimanche nuit

- 4me semaine : 50 h.


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Il est log par la socit dans une villa de 5 pices dont le loyer mensuel est de 450.000 ; cette

villa meuble par la socit pour un montant de 4.800.000 est quip de 4 climatiseurs. Les

factures de CIE et de SODECI dont la moyenne est de 330.000 sont rgles par la socit. Il

bnficie galement des services dun boy cuisinier et dun gardien dont les salaires mensuels

sont respectivement de 70.000 et de 50.000.

TAF :1) Calculer la prime danciennet

2) Calculer le montant des heures supplmentaires

3) Calculer les retenues fiscales et sociales la charge de M. JAMES

4) Dterminer le salaire net de M. JAMES


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CHAPITRE 4 : IMPOT SUR LES RESULTATS OU IBICIl existe 4 rgimes dimposition sur les rsultats dactivits en cte divoire.

- Le rgime de la taxe forfaitaire

- Le rgime de limpt synthtique

- Le rgime dimpt BIC rel simplifi

- Le rgime dimpt BIC rel normal.

Ces 2 derniers rgimes feront lobjet de notre tude dans ce chapitre. En effet, limpt BIC est

un impt annuel qui est peru sur le bnfice ralis par les socits industrielles,

commerciales, et agricoles.

Sont exemptes de cet impt titre dexemple : les socits mutuelles dassurances, les

institutions financires caractres mutualistes ou coopratifs. Echappent limpt BIC, les

entreprises dj plac sous dautres rgimes dimposition, notamment limpt synthtique et

la taxe forfaitaire.

DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL IMPOSABLE

La dtermination du rsultat imposable est une opration extra comptable qui seffectue aprs

dtermination du rsultat comptable. Il sagira de corriger le rsultat comptable par la

rintgration (en plus) des charges non dductibles et par la dduction (en moins) des produits

non taxables, pour tenir compte des rgles spcifiques certaines charges et produits.

Rsultat Comptable (RC) = Produits - Charges

Rsultat Fiscal (RF) = RC + Rintgrations - Charges

La rintgration concerne des charges qui ont t comptabilises et qui ont contribues la

diminution du rsultat, alors que ces charges ne concourent pas lexploitation de lentreprise

et ne sont pas exposes dans son intrt.

Les produits exonrs sont des produits comptabiliss mais qui sont exonrs de limpt BIC

soit totalement, soit partiellement, ils seront cependant totalement ou partiellement dduites.

Le schma exhaustif de dtermination du rsultat fiscal imposable se prsente de la manire

suivante :

Rsultat Comptable (bnficiaire ou dficitaire)

+ Rintgrations

- Dductions

= Rsultat Fiscal de lexercice

- Report dficitaire des cinq derniers exercices

- Amortissements rputs diffrs des exercices antrieurs

= Rsultat Fiscal avant article 110 du CGI

- Quotits Dduction des investissements sous art. 110 du CGI

= Rsultat Fiscal Imposable


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ANALYSE DES CHARGES

Les conditions gnrales de dduction des charges

Pour quune charge soit fiscalement dductible, elle doit remplir certaines conditions ; elle

doit tre :

- Rattache lactivit

- Expose dans lintrt de lexploitation- Appuye de pices justificatives comptables

- Utilises par les entreprises exerant en cte divoire

- Engage au cours de lexercice

- Et elle doit entraner une diminution de lactif net ce qui exclut les dpenses

dimmobilisation et toutes dpenses ayant pour effet de prolonger la dure

dutilisation dun lment dactif immobilis.

Nous verrons cependant quelques rgles spcifiques aux diffrentes charges

LES ACHATS

Ce sont des charges dductibles. Pour les immobilisations de faibles valeurs, ladministration

prconise de les autoriser passer directement en charges le prix dachat unitaire des biens

amortissables lorsque celui-ci nexcde pas 300.000 F.

En ce qui concerne les achats dimmobilisation (investissement), ils ne sont pas des charges

par consquent non dductible.

LES AUTRES SERVICES EXTERIEURS (ASE)

En principe les ASE sont des charges dductibles.

- Les commissions horaires et courtages, sont dductibles au cas o elles figureraient

sur un relev spcial ds lors que le montant excde 10.000 F par an et par personne ;- Les frais dentretien et de rparation sont dductible sils nont pas pour incidence

daugmenter la valeur du bien ;

- Les cadeaux dentreprise sont dductibles condition que le montant ne soit pas

excessif ;

- Les loyers des locaux professionnels sont dductibles mme en cas de crdit bail ;

- Les cautions ne sont pas dductibles, elles ne sont pas des charges mais des

immobilisations.

LES DONS, LES SUBVENTIONS, LES LIBERALITES

Les dons et les subventions sont en principe des charges non dductibles. Toutefois lorsquils

sont accordes des organismes reconnus dutilit publique dans les domaines sportif, de larecherche scientifique, la culture, lenseignement, lducation, la sant ; ils sont dductibles

dans la double limite de 2,5% du chiffre daffaire TTC et de 200.000.000 F par an.

En ce qui concerne les dons dinfrastructure sociaux et conomiques aux collectivits

territoriales ou aux populations ; ces limites sont portes 3% du chiffre daffaire HT et de

500.000.000 F par an.

LES AMENDES, PENALITES, CONFISCATION ET SANCTIONS DE TOUTES

NATURES

Ce sont des charges non dductibles donc rintgrer.


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LES FRAIS DE PERSONNEL

Les rmunrations verses au personnel de lentreprise sont dductibles si le montant

correspond au travail effectif. Il faut noter que la rmunration de lexploitant individuel

nest pas dductible. La rmunration de lassoci grant majoritaire dans une SARL est

dductible condition davoir support les charges fiscales et sociales relatives aux salaires ;

les mmes conditions sapplique lassoci unique des SA. La rmunration des grants desSNC est non dductible. Dans les SA, les jetons de prsence (indemnit de fonction) sont

dductible dans la limite de 2.000.000 F par an lexclusion de celle verse au PCA et son

adjoint, au PDG et son adjoint, au DG et son adjoint.

Les indemnits de mission et les rmunrations verses en vertu dun contrat de travail sont

des charges dductibles. Le nombre dadministrateurs ne peut atteindre 13.

LES FRAIS FINANCIERS

Ils sont en gnral dductibles. Mais concernant les intrts des comptes courants dassoci,

ils ne sont dductibles qua conditions de respecter les clauses suivantes :

- Le taux des intrts ne doit pas dpasser le taux directeur de la BCEAO major de 3

points ;

- Le remboursement des sommes mises la disposition de la socit ne doit pas

dpasser 5 ans ;

- Le montant de lemprunt ne doit nullement excd le capital libr de lensemble

Application :La SARL BINDE au capital de 6.000.000.000 F entirement libr a ralis au cours de

lexercice N un chiffre daffaire de 7.000.000.000 F TTC. Au cours du mme exercice,

elle a octroy un don a lquipe nationale de cte divoire, dun montant de 225.000.000

F ; par ailleurs, elle a emprunt le 01 avril N la somme de 5.000.000.000 F auprs dungroupe dassoci A. le 01 octobre N, elle emprunte la somme de 4.000.000.000 F auprs

dun 2me groupe dactionnaire B. le taux dintrt servit est de 15%, alors que le taux

directeur de la BCEAO est de 8%.

TAF : Dterminer le traitement fiscal de ces diffrentes oprations.

CHARGES ET PERTES DIVERSES

Les pertes sur lments dactifs sont des charges dductibles. Les primes dassurance

(incendie, inondation) sont dductibles lorsquelles couvrent le risque de maladies

professionnelles

Sont galement dductibles, les primes dassurances vie qui reprsentent la participationde lentreprise dans les contrats dassurance vie ou dassurance dcs.

Les crances irrcouvrables, les pertes sur avances sont des charges dductibles si elles

sont justifies.

Les dtournements sont des charges dductibles condition que le dtournement soit

ignor des dirigeants.

LES AMORTISSEMENTS

Lamortissement est la constatation comptable de la dprciation dun bien par

obsolescence ou par snescence. Lamortissement est une charge dductible pourvu quil

remplisse les conditions suivantes :

- Il doit porter sur un bien appartenant exclusivement lentreprise.


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- Il doit porter sur un bien qui se dprcie avec lusage et le temps ;

- Le taux pratiqu doit tre conforme aux taux autoriss par ladministration fiscale ;

- Lamortissement doit tre effectif, justifi par des pices comptables et figur sur un

tableau damortissement mis en exergue au sein de lentreprise.

Il existe 3 modalits damortissement, qui sont :

- lamortissement acclr- lamortissement dgressif

- lamortissement linaire ou constant.

Les deux premires modalits cits sont qualifi damortissements fiscaux puisque soumis

lautorisation pralable de ladministration fiscale. La dernire modalit est qualifie

damortissement comptable et nest soumise aucune autorisation pralable.

LAMORTISSEMENT REPUTE DIFFERE (ARD)

Les ARD trouvent leur intrt dans les situations dficitaires. En effet, lamortissement

qui est une charge non dcaisse peut provoquer ou accentuer les pertes. En situation

dficitaire, aprs dduction des dficits ordinaires des cinq derniers exercices lon peutreporter la pratique de lamortissement exerc soit totalement, soit partiellement. Cela

pour rduire ou annuler totalement les pertes. Contrairement aux dficits ordinaire, ne sont

reportable que sur cinq exercices les ARD qui sont indfiniment reportable ou encore

indfiniment rputable.

Application :

Lentreprise COMPUT SA a ralis au cours de lexercice N + 2 un bnfice comptable

de 18.000.000. Les charges non dductibles de lexercice slvent 14.000.000 et les

produits exonrs 16.000.000. Lannuit damortissement de lexercice est de

15.000.000 ; par ailleurs les dficits ordinaires des exercices prcdents se prsente

comme suit : N - 4 = 16.000.000 ; N - 3 = 10.000.000 ; N - 2 = 8.000.000 ; N - 1 =

6.000.000 ;

N = 0 ; N + 1 = 5.000.000.

TAF : dterminer le rsultat fiscal imposable de lexercice et au besoin le montant desARD

LES PROVISIONS

La provision est la constatation comptable, soit de la dprciation, soit de la perte subie

par lment de lactif non amortissable, soit dune charge non encore effective la date de

la clture de lexercice mais que les vnements rendent probables. Pour quune provisionsoit dductible fiscalement, il faut :

- que la provision porte sur une perte ou une charge dductible ;

- quun vnement rende cette perte ou cette charge probable et non ventuelle ;

- que la charge soit nettement prcise dans leur nature et leur montant ;

- quelle soit constater en comptabilit ;

- elle doive figurer sur un relev des provisions joindre la fiche de dclaration des

impts sur le bnfice.

Les provisions sont multiples et multiformes et peuvent porter sur toutes oprations ; on peut

citer :

provisions pour crance douteuses : ce sont des charges dductibles

fiscalement ; toute provision douteuse dans son principe ou indtermine quant son montant est non dductible ;


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provision pour dprciation de stock : lorsque le stock se dprcie, il convient

de constituer une provision pour dprciation. Cette provision est dductible

fiscalement ;

provision pour renouvellement de matriel : elle nest pas dductible car elle

ne couvre pas une charge mais une immobilisation ;

provision pour propre assureur : elle nest pas dductible car la chargeprovisionne nest pas probable. Elle est seulement ventuelle ;

provision pour congs pays et gratification : elles ne sont pas des charges

dductibles ; elles ne seront dductibles que lorsque les congs seront effectifs

provision pour RRR accorder : elle nest pas dductible, mais les provisions

pour charges payer sont dductibles ;

provision pour impt : elle est dductible si limpt est dductible et non si

limpt ne lest pas ;

provision pour hausse de prix : elle est non dductible ;

provision pour travaux et rparation : ce sont des charges dductibles ; il en est

de mme pour la provision pour charges repartir sur plusieurs exercices aprsautorisation du fisc ;

provision pour retraite ou pour dpart du personnel : elle est non dductible ;

provisions pour perte de change : elles sont non dductibles.

Remarque : une reprise de provision est rintgrer lorsque cette provision est paressence dductible et vice versa.

Application : analyser les oprations suivantes :- provisions pour renouvellement de matriel : 3.600.000 F

- reprises sur provision : 325.600 F

- reprises sur perte de change : 890.000 F


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ANALYSE DES PRODUITS

De manire gnrale, les produits constituent les principales ressources de lentreprise. Que ce

soit les produits principaux, les produits accessoires et mme les produits annexes.

Par consquent, les produits supportent limpt en raison de lobjet de lentreprise ; toutefois

certains produits sont partiellement, voire totalement exonrer de limpt BIC.

LES VENTES

Il sagit des prix de vente des marchandises, des travaux effectus ou des prestations

fournies ; ils sont imposables 100% lIBIC.

LES SUBVENTIONS

Les subventions dexploitation et les subventions dquilibre accordes par ltat sont

imposables totalement lIBIC.

Les subventions dquipement accordes par ltat sont exonres de lIBIC pour lanne aucours de laquelle elles sont verses ; les annes suivantes elles seront rintgres au rsultat

imposable au rythme des amortissements pratiqus sur les bien objets de la subvention.

LES PRODUITS FINANCIERS

Les intrts de bon de caisse sont exonrs 100% de lIBIC condition davoir subit la

retenue la source au titre de limpt sur les bnfices non commerciaux.

Les produits de crances, dpts, cautionnement et compte courant non commerciaux sont

exonrs 50% de lIBIC condition davoir support lIRCM.

Les socits cotes la bourse rgionale des valeurs Mobilires (BRVM) sont exonres

concurrence de 90% de leur montant net.Les produits accessoires (dgrvement RRR obtenus) sont imposables 100%.

Obligations mises par ltat et effet publics sont exonrs concurrence de 90% de leur

montant.

LES PLUS VALUES

Plus values de cession rinvestir (art 28 CGI)

Elles sont imposables cependant ; larticle 28 du CGI dispose que : les plus values ralises

sur cession dlment de lactif ne sont pas compris dans le rsultat de lexercice au cours

duquel elles ont t ralises si le contribuable prend lengagement de les rinvestir dans sesentreprises en cte divoire et cela avant lexpiration dun dlai de 3 ans partir de la clture

de lexercice au cours duquel elles ont t ralises.

Le montant minimum de linvestissement est gal : ces plus-values augmentes du prix de

revient de limmobilisation cd.

MMR = VO du bien cd + (plus-value)

Toute fraction de la plus -value non rinvestie est incorpore au rsultat de la 3 me anne sans

pnalit. Cette exonration nest pas dfinitive. La plus-value initialement exonre est

rintgre progressivement au rsultat des annes suivantes selon le rythme de

lamortissement des biens acquis.


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CALCUL ET PAIEMENT DE LIMPOT BIC

Les contribuables calculent limpt BIC et lIMF pour comparer les deux rsultats et retenir le

montant le plus lev comme la cotisation annuelle.

Les personnes physiques et morales assujetties lIBIC appartiennent au rgime du rel et

simplifie.

REGIME DU REEL NORMAL

Il est aussi appel rgime du bnfice rel. Il sadresse aux :

- Socits imposables et personnes physiques exploitantes individuelles dont le chiffre

daffaire est suprieur 150.000.000 F TTC.

- Les prestataires de services dont le chiffre daffaire est suprieur 75.000.000 F TTC.

Impt Minimum Forfaitaire (IMF)

En rgime du rel normal, lIMF a un taux de 0,5% du chiffre daffaire TTC de lexercice

clos. Cette cotisation ne peut tre infrieure 2.000.000 F qui constituent un minimum de

perception tandis que son maximum est de 15.000.000 F.

Impt sur le Bnfice Industriel et Commercial (IBIC)

Son taux est de 25% pour tous les assujettis personnes morales et 20% pour les personnes

physiques.

REGIME DU REEL SIMPLIFIEIl sadresse aux personnes :

- Exploitant personnes physiques ou morales qui ralise un chiffre daffaire TTC

compris entre 50.000.000 F et 150.000.000 F

- Les prestataires de services dont le chiffre daffaire est compris TTC compris entre

25.000.000 F et 75.000.000 F.

Impt Minimum Forfaitaire (IMF)

En rgime du rel simplifi dimposition, IIMF a un taux de 2% du chiffre daffaires TTC de

lexercice. Les entreprises situes en zone de guerre et dficitaires sont exonres de lIMF.

Pour les entreprises concernes, lIMF dj acquitt constitue un crdit dimpt imputable surles bnfices de lexercice suivant.

Impt sur le Bnfice Industriel et Commercial (IBIC)

Son taux est de 25% pour tous les assujettis personnes morales et 20% pour les personnes

physiques

Remarque :- Si le rsultat fiscal est dficitaire, la cotisation de lanne se rduit au montant de

lIMF.


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- Lexcdent dIMF d limpt BIC est ni restituable, ni reportable ; mais cest une

charge dductible pour lexercice suivant.

Le paiement du montant retenu peut tre pay en 3 fractions gales quelques soit le rgime.

La 1re fraction au plus tard le20/04, la 2nd au plus tard le 20/04 et la 3me fraction au plus tard

le 20/09.

ApplicationLentreprise individuelle AFOL-ESPOIR au capital de 50.000.000 pour un chiffre

daffaire de 95.000.000 HT la fin de lexercice N 1 ; a raliser un bnfice comptable de

8.000.000.

La dtermination de ce rsultat tient compte des informations suivantes :

- Charges locatives : 1.800.000

- Rmunration de M. YAO chef dentreprise : 2.400.000

- Rmunration de Mme YAO secrtaire diplm 2.000.000 les secrtaires de sa

catgorie sont pay 200.000 F/ mois

- Rmunrations du personnel : 8.000.000- Provision pour dprciation de stock : 500.000

- Pnalit relatif la patente : 200.000

- Revenu locatif du couple YAO sur une maison install Daloa : 180.000

- Gain la LONACI de M. YAO : 800.000

TAF :

1) Dterminer le rsultat fiscal imposable de AFOL-ESPOIR

2) Dterminer le montant de limpt payer

3) Donner les diffrentes dates de paiements

Documents

Support de Fiscalite