Support facturation

SAVOIR ETABLIR SES FACTURES

Formalisme, mentions obligatoires…

Connaissez-vous toutes les règles du jeu ?

LE 18/20 DES INDEPENDANTS#apacom1820en live-tweeten live-tweet

Savoir établir ses factures, Connaissez-vous les règles du jeu ? Animation : Pierre QUENAUDON

LE 18/20 DES INDEPENDANTS#apacom1820

SOMMAIRE

Cadre réglementaire

Qu’est-ce qu’une facture ?

B to B / B to C

Support de facturation

Langue applicable

Typologies de facture

Mentions obligatoires

Contrôles et sanctions

Règles basiques de TVA2



Cadre réglementaire

3

Les règles de facturation tiennent au fait que ces règles relèventà la fois du Code de Commerce et du Code Général desImpôts et sont donc contrôlées et sanctionnées par deuxadministrations différentes.

Nouvelle directive européenne : Directive 2010/45/UE du13 juillet 2010 qui rentra en vigueur le 1er janvier 2013.

Principaux points :

Les règles de facturation applicables seront cellesen vigueur dans l’état membre dans lequel la livraisonde biens ou la prestation de services est censée êtreeffectuée ;

Assurer l’égalité de traitement des factures papier etdes factures électroniques afin de libéraliser lafacturation électronique et lutter contre la fraude ;



Le délai d’émission des factures relatives à certainesopérations (par exemple aux prestations de servicestaxables au lieu d’établissement du preneur assujettilorsque ce dernier est le redevable de la TVA).

L’exigibilité de la TVA dans des cas déterminés (parexemple en cas d’émission tardive de la facture)

De nouvelles mentions obligatoires ou une modification dulibellé de certaines mentions.

Un assouplissement des conditions requises pourl’émission de factures électroniques afin de permettre dedévelopper le recours à cette pratique sans être obligé derespecter les contraintes liées à la signature électroniqueou la dématérialisation de type EDI

4

Cadre réglementaire (suite)



Qu'est-ce qu'une facture ?

5

Une facture doit être émise pour toute vente de produit ou touteprestation de services (L 441-3 du Code de Commerce).

La facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de lamarchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin del'exécution de la prestation de services.

La facture est la preuve que la transaction a bien été réalisée. Elleest à l'origine d’un document comptable qui permet de justifier d'unecréance d'un fournisseur envers son client.

Ce document permet de connaître les montants de TVA à payer et àdéduire mais aussi d'établir le chiffre d'affaires de l'entreprise etautres indicateurs vitaux pour votre société.



Elle doit être établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client. Les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la vente ou de la prestation de service.

La facture a plusieurs fonctions :

juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue ;

comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuels ;

fiscale : elle fait office de support à l'exercice des droits sur la TVA et au contrôle de l'impôt.

A savoir : une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture, établipar un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est soumise auxmêmes règles que la facture.

6

Qu'est-ce qu'une facture ? (suite)



Entre professionnels : la facturation est obligatoire

B to B – B to C : qui doit facturer ?

7

Tout professionnel & tout assujetti à la TVA est tenu des’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou enson nom et pour son compte, par son client ou par untiers (CGI art. 289, I).

Si le client est une personne morale de droit privé ou dedroit public, assujettie ou non à la TVA, l’émission d’unefacture est obligatoire (CGI art. 289, I-1).

Si le client est une personne physique agissant à titreprofessionnel, l’émission d’une facture est obligatoire.




8

Pour les ventes de marchandises, l'émissiond'une facture n'est obligatoire que dans les cassuivants :- à la demande du client,- pour les ventes à distance,- ou les livraisons intracommunautaires

exonérées de TVA.

Dans les autres cas, le professionnel remetgénéralement un ticket de caisse à l'acheteur.

Attention ! Il existe une réglementation très précise concernant lesmentions obligatoires des factures émises dans le cadre des ventes àdistance. Celles-ci doivent notamment indiquer l'existence d'un délai derétractation et ses modalités d'application, ainsi que les garantieslégales et contractuelles applicables à la vente.

Particularité de la facturation d'un professionnel à un particulier




9

Pour les prestations de services réalisées pour des particuliers :Il est obligatoire d'établir une note :- dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC,- si le client le demande,- ou pour certains travaux immobiliers.



Support de facturation : Papier / Forme électronique

10

La facture doit être émise en double exemplaire sur unsupport papier, un exemplaire pour le client et un exemplairepour le fournisseur.

Une facture transmise par télécopie n’est pas valable.

La directive 2010/45/UE du 23 juin 2010 dont les dispositionsdoivent entrer en vigueur dans tous les Etats membres au1er janvier 2013 pose le principe d’égalité de traitementdes factures papier et des factures électroniques.

Elle instaure, pour tout assujetti qui reçoit ou émet unefacture, l’obligation d’assurer l’authenticité de son origine,l’intégrité de son contenu et sa lisibilité depuis sonémission (ou mise à disposition) jusqu’à la fin de sa périodede conservation.



Quelle langue ?

11

La loi Toubon 94-665 du 4 août 1994 rend obligatoire l’usage du français dans les factures et quittances.

En revanche l’administration a admis, dans une circulaire DGCCRF du19 mars 1996, que les factures échangées entre professionnels personnesde droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas des consommateurs ouutilisateurs finaux de biens, produits ou services, échappent à cette obligation.

Toutefois, si la facture est émise dans unelangue étrangère, le service des impôts peutexiger, aux fins de contrôle, une traductioncertifiée par un traducteur juré (Inst. 7 août2003, 3 CA-136, n 153).



Typologie de factures

12

Facture proprement dite

Factures rectificatives et avoirs :

Tout document ou message modifiant une factureinitialement émise et y faisant référence de façonspécifique et non équivoque est assimilé à une factureet doit donc respecter la réglementation relative auxfactures (CGI art. 289,I-5 et Inst. 7 août 2003, 3 CA-136 n 180).

Un avoir n’est que l’annulation totale ou partielle d’unefacture ; il ne peut donc être émis que par unfournisseur qui a initialement émis la facture quel’avoir vient d’annuler en tout ou en partie.



Typologie de factures

13

Factures d’acomptesTout versement d’acompte doit donner lieu àl’émission d’une facture par le vendeur ou leprestataire (CGI art. 289, I-1c et Inst. 7 août 2003, 3CA-136 n 15).

Factures ProformaCe type de facture représente une proposition d'offreavec des quantités et prix prédéfinis et desconditions de vente qui, au cas où le destinatairen'est pas d'accord, pourront être modifiées ou toutsimplement refusées. Si cette proposition convientau client (destinataire), il pourra la confirmer enenvoyant à son vendeur un bon de commande. Unefacture proforma n'a pas la valeur comptable d'unefacture et ne constitue à cet égard pas une pièce àinclure dans la comptabilité.



Mentions obligatoires

14

Une facture doit comporter les mentions suivantes :

Date d'émission (à laquelle elle a été établie),

Numéro de facture (la numérotation des factures est représentéepar un numéro unique basé sur une séquence chronologiquecontinue),

Date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de lalivraison ou de la fin d'exécution de la prestation),

Nom (ou dénomination sociale) et adresse de l'acheteur (saufopposition de sa part, pour un particulier),



Mentions obligatoires (suite)

15

Une facture doit comporter les mentions suivantes :

Nom (ou dénomination sociale) et adresse du vendeur ouprestataire (et le cas échéant, numéro Siren et numérod'immatriculation au RCS),

Numéro individuel d'identification à la TVA (sauf pour lesfactures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €),

Désignation du produit (marque, référence, etc.) ou de laprestation,

Décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation etproduit fourni (facultatif si la prestation de service a fait l'objet,préalablement à son exécution, d'un devis descriptif et détaillé, accepté par leclient et conforme à la prestation exécutée),



16

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire horsTVA des services fournis (prix catalogue),

Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVAcorrespondant,

Toute réduction de prix (rabais, ristourne, remise) acquise à ladate de la vente ou de la prestation de service et directement liée àcette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur lafacture,

Sommes totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxescomprises (TTC),




Date à laquelle le règlement doit intervenir (et le cas échéant,conditions d'escompte applicables en cas de paiement à unedate antérieure),

Taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement àla date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sansqu'un rappel soit nécessaire), et taux d’escompte applicable encas de règlement anticipé.

Nouveauté D.02.10.12 : de 40 € pour frais de recouvrementdues au créancier en cas de retard de paiement.

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestionagréé, la mention suivante doit être ajoutée : "Membre d'uneassociation agréée, le règlement par chèque est accepté."

17




Attention ! Si le vendeur ou prestataire bénéficie de lafranchise en base de TVA, la facture est en hors taxe et doitporter la mention suivante "TVA non applicable, art. 293 Bdu CGI".

18




Contrôles et sanctions

19

Les factures émises par les assujettis peuvent faire l’objet d’uncontrôle inopiné de la part des agents de la Direction générale desimpôts, il s’agit de contrôler la régularité de la facturation.

Le contrôle peut avoir lieu sur place ou dans les locaux del’administration.

Il peut porter sur les factures et les autres documents en rapportavec les opérations facturées ainsi que sur les éléments physiquesde l’exploitation, les moyens de transport à usage professionnel et leurchargement, sur la période de six ans visée à l’article L 102 B du LPF.

L’enquête peut conduire l’administration à procéder à une vérification de comptabilité (LPF art. L 10 et L 45 à L 54 A).



Contrôles et sanctions (suite)

20

Amendes :

750 € pour défaut de présentation ou de tenue desregistres de biens expédies ou transportés ou des registresde façonniers (article 1788 B du CGI).

50% du montant des sommes reçues ou versées en cas detravestissement ou de dissimulation de l’identité ou del’adresse du fournisseur ou du client, de leurs élémentsd’identification ou de l’acceptation en connaissance decause de l’utilisation d’une identité fictive ou d’une prête-nom ;

50% du montant facturé pour l’émetteur d’une facture necorrespondant à aucune livraison de biens ou prestation deservices réelle. Seul l’émetteur de la facture encourt cettesanction ;



21

Amendes :

15 € par omission ou inexactitude constatée sur unefacture ou document en tenant lieu, le montant total desamendes dues au titre d’une même facture ne pouvantexcéder le quart du montant facturé ou qui aurait dû êtrefacturé (CGI art. 1737, II).

Toutes ces amendes qu’elles soient formulées dans unprocès verbal ou dans une proposition de rectification,peuvent être contestées dans le cadres des procédures envigueur et sont prescrites à la fin de la 4e année suivantcelle au cours de laquelle les infractions ont été commises(LPF art. L 188).





Le fait d’acheter ou de vendre sans facture ou bienl’existence de factures ne correspondant à aucuneopération réelle constitue une circonstance aggravanteau regard des sanctions pénales prévues à l’article 1741du CGI. Ces sanctions ont été considérablementaggravées par la loi de finances rectificative 2012-354 du14 mars 2012.

L’omission de certaines mentions peut permettre àl’administration de rejeter, chez le client, la déduction dela TVA mentionnée sur une facture, notamment lorsquela dénomination du client est erronée ou lorsque ladénomination des biens ou services fournies n’est passuffisamment précise.

22



Règles basiques de TVA

Définition : La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les

entreprises ou les personnes qui interviennent dans la circulation ou laproduction de certains biens ou prestations de service.

Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majoré le prix de vente hors taxe (HT)aux taux applicables. Ce dernier facture et encaisse le prix de vente toutes taxes comprises (le TTC).

23



Règles basiques de TVA (suite)

Principes de Base : La TVA collectée : Ce montant correspond au total de la TVA enregistré

pendant la période sur le compte « 44571 » T.V.A. collectée.

Le détail de ce montant peut se vérifier sur les factures de vente émises parl’entreprise à ses clients.

La TVA déductible : Ce montant correspond au total de la TVA enregistré pendant la période sur les comptes « 44562 » T.V.A. sur immobilisations et « 44566 » T.V.A. sur autres biens et services.

Le détail de ce montant peut se vérifier sur les factures d’achat reçues des fournisseurs d’immobilisations, de biens et de services.

24



La TVA nette : Ce montant est égal à la différence entre la TVA collectée – la TVA déductible.

Elle correspond à la TVA à payer. Dans certains cas, l’entreprise peut dégager un crédit de TVA (si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée). Le crédit de TVA est alors reportée sur la prochaine déclaration et majore alors la TVA déductible. Sous certaines conditions, le crédit de TVA peut être remboursé.

Les taux de TVA : Taux normal : 19.60% Taux réduits : 5.5% et 7% Taux spécifiques : 2.10%

25

Règles basiques de TVA (suite)

MERCI DE VOTREATTENTION

Découvrez nos sites, nos métiers, nos expertiseswww.compagnie-fiduciaire.com

Construire avec vous l’avenir de l’entreprise.


Documents

Support facturation