Supports reconnus MEDDE :constat contradictoire de

dommage, d’arrêt de travaux, référentiels de certification des

prestataires en cartographie

Articles L.554-1 à 5 (tous réseaux - cf. LG 2) et L.555-11 (canalisations de transport) du code de l’environnement

Guichet unique, responsabilité des acteurs, arrêt de chantier

Articles R. 554-19 à 38 du code de l’environnement : décret DT-DICT (réforme

du décret n° 91-1147 du 14/10/91)

Arrêté interministériel du 15 février 2012application du projet de décret DT-DICTFormulaires de DT ou DICT, récépissés et ATU,

cartographie,investigations complémentaires,

arrêt de chantier en cas de risque grave, encadrement des techniques de travaux, compétences et certifications

Arrêté du 23 décembre 2010 modifié encadrant les relations avec le Guichet unique

- obligations des exploitants de réseaux- obligations des prestataires DT-DICT

Arrêté du 22 décembre 2010 modifié encadrant le Guichet unique :

services fournis par le guichetfonctionnement du guichet

Annexe : protocoles encadrant les opérations auxquelles les usagers auront accès

Arrêté du 23 juin 2011 reconnaissant les protocolessur les relations entre exploitants et guichet unique

Norme NF S70-003-1 obligatoire

Arrêté du 28 juin 2012 :Dispositions opérationnelles d’application de la réforme :

marquage piquetage, rémunération des travaux

selon complexité, formulaires (dommage, arrêt travaux,

suivi de chantier), logigrammes des rôles et

processus

Guide techniqueArrêté du 30 juin 2012 :

Techniques de travaux à proximité des réseaux

Code du travailCode de l’urbanisme

Code des collectivités

MEDDE - DGPR - BSEI – octobre 2012

Articles R. 554-1 à 9 du code de l’environnement :

Guichet unique

Articles R. 554-10 à 17 du code de l’environnement, arrêté du 3 septembre 2012 :

Redevances finançant le Guichet unique

LoisDécretsArrêtésNormes, Guides