Département fédéral de l‘économie DFEBureau fédéral de la consommation BFC

Surveillance du marché et protection des consommateurs en Suisse

Annual session of the UNECE Working Party on Regulatory Cooperation and Standardization Policies (WP.6) and its International Seminar on Product Safety and Counterfeiting, 5 - 7 November 2007

2 Surveillance du marché et protection des consommateurs en Suisse | Benno Maurer

Le Bureau fédéral de la consommation

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Le Bureau fédéral de la consommation: missions

• Promotion des intérêts des consommateurs tout en veillant au bon fonctionnement du marché

• Information générale et particulière des consommateurs et des entreprises

• Fonction de relais entre les consommateurs, l‘administration et l‘économie

• Vue d‘ensemble sur les problèmes de consommation• Sécurité des produits: publications de rappels,

normalisation, représentation• Différents projets, p.ex: „EDUCATION“• Secrétariat de la Commission fédérale de la consommation• Relations avec les organisations de consommateurs:

Délégation de tâches et subventionnement

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Sécurité des produits de consommation en Suisse

• La sécurité des produits en Suisse• Nouvelle approche globale• Normalisation• Contrôles administratifs

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Surveillance du marché

In spe c tio n fé d é ra le d e s in s ta lla t io nsà co ura n t fo rt (E S T I)

O ff ice fé d é ra l d e l'é n e rg ie (O F E N)

D é pa rtem en t féd é ra l de l'en v iro n ne m e n t,d e s tra n sp o rts , de l'én e rg ie e td e la com m u n ica tio n (D E T E C)

C h im is te s ca n ton a ux(e n v. 2 0)

O ff ice féd é ra l d e la san té p u b liq u e (O FS P )

D é p a rte m en t fé dé ra l de l'in té rie u r (D F I)

B u rea u su isse de p réve ntio n d e s a ccid e n ts (b p a)

F o n d atio n a gri-sé curité su isse (a g riss)

S o c ié té S u isse d e l'In du s trie d u G a z e t de s E a u x (S S IG E )

A sso cia tio n S u isse d 'In sp e ctio n Te ch n iq u e (A S IT)

A ssoc ia tio n S u isse p ou r la T e ch n iqu e de S ou d ag e (A S S )

In sp ec tio n fé d éra le d e s a scen se urs h ors e n tre prise s (IF A )

S e c ré ta ria t d 'E ta t à l'éco n o m ie (S E C O )

D é p arte m en t féd é ra l d e l'éco n om ie (D F E )

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La lutte contre la piraterie et la contrefaçon

Situation juridique actuelle:• Seulement protection juridique commerciale, consommateur

ne peut pas être sanctionné• Peine: prison et amende jusqu‘à 100‘000 CHF• Assistance des autorités douanières: le titulaire peut

demander la saisie d‘envois suspects de marchandises

La révision actuelle de la législation sur les brevets devrait

apporter une amélioration de la protection des brevets.

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La lutte contre la piraterie et la contrefaçon

Il faut non seulement les bases légales nécessaires, mais aussi une collaboration active et étroite entre le secteur privé et le secteur public.

Plate-forme suisse de lutte contre la contrefaçon et la piraterie (STOP PIRACY)

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La lutte contre la piraterie et la contrefaçon – STOP PIRACY

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La lutte contre la piraterie et la contrefaçon – STOP PIRACY

Champs d’action

1) Coordination des activités de lutte contre la contrefaçon et le piratage• Entre les services administratifs • Au sein du secteur privé • Entre l’administration et l’économie • Avec les représentations diplomatiques suisses à l’étranger• 2) Echange interne d’informations • Accès direct aux principaux acteurs dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon et le piratage • Transfert du savoir par le biais de l’Extranet • Transfert du savoir dans le cadre de séances régulières • Mise à disposition d’informations aux représentations diplomatiques suisses

3) Information du public• Mise en lumière des conséquences liées à l'achat de produits contrefaits (risques pour la santé et la

sécurité des consommateurs, soutien du crime organisé, affaiblissement de l’économie nationale, etc.) • Campagne de sensibilisation commune, percutante et crédible (affiches, diapositives pour le cinéma,

RailPosters, travail médiatique, sites Internet) • Manifestations communes de formation sur la contrefaçon et le piratage • Réponse aux questions par le biais des guichets

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Liens

• Bureau fédéral de la consommation (BFC)http://www.consommation.admin.ch

• Stop Piracy - Plate-forme suisse de lutte contre la contrefaçon et la pirateriehttp://www.stop-piracy.ch

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