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Syndicat national des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 2, rue Neuve Saint-Pierre – 75181 PARIS CEDEX 01 53 17 86 40 . FAX : 01.53 17 86 42 @ :[email protected]
Paris, le 10 avril 2012
Compte-rendu de la CAP N° 2 du 04 avril 2012
Exploitation des tableaux de mutations 2012
Ordre du jour :
- Approbation des PV des réunions : 13 et 14 octobre 2010, 26 et 27 janvier 2011 et 05 avril 2011
- Adoption du Règlement Intérieur de la CAP A - Exploitation du tableau des mutations 2012 - Questions diverses
Déclaration liminaire CGT Les élu(e)s CGT, réunis aujourd’hui dans le cadre de la CAP n° 2 tiennent à vous rappeler une nouvelle fois, le malaise et les inquiétudes des personnels face aux conséquences toujours plus grandes des réformes en cours. Notre syndicat entend encore une fois vous interpeler sur les causes de ces malaises auxquels vous devez apporter de réelles réponses.
- La chute des effectifs s’est inexorablement poursuivie : encore une centaine d’ETPT suppri-més à la DGCCRF en 2012. La crainte de ne compter le nombre d’agents CCRF d’une direction sur les doigts d’une main s’est désormais matérialisée ! Peut on décemment concevoir des direc-tions à 6, 5, 4 agents au regard des missions dévolues à notre administration ? Au rythme actuel des suppressions d’emploi, serons nous encore en mesure ne serait-ce que d’assurer les missions d’urgence et d’alertes en produits industriels ou en alertes sanitaires ?
- L'adéquation entre les missions qui doivent toutes pouvoir être exercées, sans aucune priori-sation, avec les moyens nécessaires à leur exercice doit être assurée. La CGT réitère son dé-saccord avec la démarche de priorisation des missions. Cette stratégie de restreindre nos mis-sions n'a pour seul but que de masquer la réduction des effectifs et ses effets ! A la CCRF, la DNO affichée est totalement artificielle alors que dans un certain nombre de départements il ne reste qu’une petite poignée d’agents affectés à la mise en œuvre des missions de portée écono-mique.
Qu'en est-il du respect des droits collectifs et des garanties individuelles des agents ? La CGT dénonce une fois de plus les mises en cause et les attaques portées contre les droits acquis des personnels concernant les modalités d’organisation de leur temps de travail y compris à un mo-ment où l’adoption des RI génère de manière inacceptable des distorsions et des inégalités de traitement des personnels d’une unité de travail à une autre.
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Qu'en est- il également des questions liées au rôle et à la place des Inspecteurs Experts et parti-culièrement ceux ayant un rôle d'encadrant, de l’absence d’harmonisation du nouveau système d’évaluation dans un cadre et une dimension nationale, générant la disparition d’un système collectif et rendant impossible le traitement de manière égalitaire des dossiers des agents par les CAP ?
Qu'en est-il enfin du développement inquiétant de la souffrance au travail ressentie de plus en plus fréquemment par les personnels ?
La création d'un comité de pilotage inter inspection, en lien avec la création de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés du Premier Ministre, fait craindre ainsi un éloignement toujours plus grand entre la direction générale et ses personnels implantés dans les territoires. Plus que jamais, la CGT revendique la préservation de la gestion nationale ministérielle des personnels, et le plein exercice des prérogatives des CAP dans la défense des agents.
C’est pourquoi la CGT renouvelle sa demande d’engagements sans équivoque de la directrice générale s’agissant notamment :
* de la réaffirmation de l'appartenance de tous les agents CCRF à leur ancrage directionnel et ministériel ;
* d'une intervention auprès du SGG et des DDI pour rappeler les droits et garanties applicables aux agents CCRF qui relèvent de son autorité ;
* de la mise en œuvre effective de l'audit réclamé par la CGT sur l'impact des réformes au re-gard des missions, des moyens et de la situation des personnels de la DGCCRF et voté unani-mement lors du CTM du 13 janvier 2012.
Les élus CGT Réponse de M. Forget à notre déclaration et à celle des élues CFDT : Sur les effectifs et la RGPP : L'administration passe sur ces points rappelant qu'il s'agit de décisions prises dans un cadre général, (c'est à dire au niveau gouvernemental).
Il est regrettable que l'administration botte en touche sur des sujets si importants. D'ail-leurs, l'exploitation du tableau de mutation 2012 nous a pourtant conduit à gérer la pénu-rie dans certaines situations.
Sur la gestion nationale : "En la matière nous le prouvons tous les jours, il n'y pas eu de changement majeur dans les rè-gles de gestion". Pour l'administration dès lors que la rémunération, les carrières (promotions) et les mutations sont faites au niveau national il n'y a pas de problème sur ce point. Pourtant elle reconnaît que certains pouvoirs ont été donnés aux autorités locales qui sont exercés par les DDI (demande de temps partiels, congés) et qu'il convient s'adapter à ces évolutions.
Sur la mise en œuvre de l'audit La CGT a réclamé en CT ministériel un audit sur l'impact des réformes au regard des missions, des moyens et de la situation des personnels de la DGCCRF. En réponse, M Forget constate qu'il n'a pas été mis en œuvre pour l'instant, et renvoie sa réali-sation au niveaux ministériel et interministériel.
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Sur la souffrance au travail : L'administration affirme être préoccupée par ce sujet en suivant les évolutions des congés ma-ladie et des accidents du travail, et reste attentive aux rapports des médecins de prévention. Elle considère qu'à ce jour, il n'y a pas de situations gravissimes à la CCRF.
Sur la Notation - Evaluation: L'administration a rappelé que la compétence de l'évaluation est locale. "Elle est faite sur la base d'un document unique discuté et élaboré en CT des DDI et qui sert de référence" L'admi-nistration précise qu'elle n'a pas la maitrise sur cet imprimé d'évaluation. Face aux interventions des élus mettant en avant les fortes disparités de traitement des agents , faute d'harmonisation nationale, et pouvant avoir des effets sur les carrières et la rémunération (promotions aux choix, PFR), l'administration a reconnu la nécessité d'avoir une réflexion sur l'entretien professionnel et envisage un groupe de travail, pour cet automne, avec les orga-nisations syndicales. Sur le rôle et la place des I.E encadrants : L'administration prévoit un groupe de travail avec les organisations syndicales, fin avril, début mai 2012, c'est à dire préalablement à la prochaine CAP de nomination des I.E, prévue pour la fin juin. La CGT a demandé que la Directrice Générale envoie un signe fort à l'ensemble du per-sonnel, face à l'isolement croissant ressenti. M Forget a alors précisé qu'il convenait d'être prudent, car à trop défendre nos spécificités, le risque de voir la création d'un corps unique n'était pas exclu. Nos missions vont s'exercer diffé-remment, dans une autre structure à laquelle il va falloir s'adapter. 1/ Approbation des PV des réunions des 13 et 14 octobre 2010, des 26 et 27 janvier 2011 et du 05 avril 2011 Les Procès-verbaux de la dernière mandature ont été adoptés. Préalablement, la CGT avait rappelé certains éléments de leur contenu, et notamment sur l'évocation du malaise des personnels déjà soulevé lors des CAP précédentes et toujours terri-blement d'actualité; ainsi que les engagements de l'administration qui y figuraient, particulière-ment sur le réexamen de certaines mutations d'agents pour l'année 2012. 2/ Adoption du Règlement Intérieur de la CAP A Le règlement intérieur proposé par l'Administration Centrale a fait l'objet de nombreuses modifi-cations. Dans un souci d'harmonisation avec les CAP des contrôleurs et des adjoints de contrôle, un Règlement Intérieur harmonisé sera soumis à l'approbation de la prochaine CAP. 3/ Exploitation du tableau des mutations 2012 246 demandes de mutation en 2012 93 renonciations 153 demandes de mutation en 2012 (chiffre constant avec 2011, 154) 53 mouvements ont été réalisés (chiffre constant avec 2011, 50) En principe, les mouvements auront lieu le 03 septembre 2012, sauf quelques exceptions formalisées dans le tableau en annexe. Les conditions de préparation de cette CAP ont été particulièrement difficiles en raison :
- de la non communication par l'administration centrale de la liste des propositions de mu-tation, au moins la veille de la CAP,
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- de la remise tardive et très incomplète des effectifs cibles 2012 (seulement 10 régions sur 22)
- de l'envoi très tardif des effectifs implantés dans les directions. L'absence de communication de ces éléments par l'Administration révèle qu'elle n'est plus seule à décider de l'implantation des effectifs CCRF. Sur la règle des deux ans : La règle n’a pas disparu. L'assouplissement de la règle.se limite aux priorités légales. Dans quelques cas, l'administration n'a pas respecté l'ordre du tableau de mutation en mutant des agents classés après des agents bloqués par cette règle. Tableau des mouvements de mutation En annexe 1, le tableau de mutation Inspecteur Tableau de mutation après exploitation En annexe 2, le tableau de mutation Inspecteur mis à jour par la CGT au 4/04/2012 avec prise en compte des 53 mouvements réalisés, des renonciations. D’autres exploitations pourront in-tervenir jusqu’à la fin de l’année 2012. La CGT a demandé la communication des effectifs cibles complet pour 2012. 4/ Questions diverses Calendrier de gestion Un groupe de travail sera mis en place pour définir un calendrier de gestion qui permettra no-tamment de poser la question de principe sur les dates de prises de poste en direction suite à mutation. Ce groupe de travail abordera également les problématiques de calendrier des dates de concours, des promotions au choix... Reclassement de B en A Malgré la reconnaissance par le Médiateur de la République des effets négatifs engendrés par les conditions de reclassement de B en A (2006); Monsieur Forget, indique qu'ils ne seront pas compensés; toutefois l'administration s'est engagée à identifier les agents lésés par cette ré-forme lors du traitement des promotions des I.E. Incidence des arrêts maladie sur le nombre de jours RTT L'administration s'est alignée sur le secrétariat général de Bercy et reconnaît des divergences avec d'autres administrations. La question a donc été posée à la DGAPF. Liste des postes Pour les IP, la communication de la liste des postes à pourvoir est prévue dans la semaine. Pour les contrôleurs et inspecteurs stagiaires, la liste des postes devrait être connue le 10 mai, date du Conseil d'Etablissement. La prochaine CAP des Inspecteurs experts est prévue fin juin 2012 Edith GUIBAL DDPP 93 Bobigny - Tél 01 75 34 35 33 [email protected]
Eric ROBERT DDPP 94 Créteil - Tél 01 45 13 89 58 [email protected]
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ANNEXE 1
Syndicat national des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
2, rue Neuve Saint-Pierre - 75181 PARIS CEDEX 04 ( 01 53 17 86 40 FAX : 01.53 17 86 42. @ :[email protected]
MUTATIONS 2012 : INSPECTEURS
Résidence d'arrivée Nom et prénom Résidence de départ Nomination
résidence Date de Mutation
JANNAUD, Celine Détachement 2005 03/09/2012 DDCSPP 05
VALLET, Gaelle DIECCTE - 972 Martini-que 2006 03/09/2012
DDCSPP 07 LOBRY, Caroline DDPP 74 2004 03/09/2012
DDCSPP 09 POURNY, Sébastien DDCSPP 52 2010 03/09/2012
DDPP 13 MILIOTO, Cedric DDPP 94 2011 31/12/2012
DDPP 14 DUPONT, Alexandre DDPP 27 2009 03/09/2012
DDPP 14 DUPONT, Emilie DDPP 27 2010 03/09/2012
DDPP 17 FERRY, Didier DDCSPP 18 2009 03/09/2012
DDPP 21 DESCLOIX, Joachim DDCSPP 05 2010 03/09/2012
DIRECCTE 21 GAROT, Damien DDCSPP 03 2005 03/09/2012
DDPP 30 CHEMIN, Aurélie DDPP 94 2010 03/09/2012
HERVE, Francois DDPP 31 2007 03/09/2012
SCHARBARG, Helene DDPP31 2005 03/09/2012 DIRECCTE 31
SORG, Damien DIECCTE - 972 Martini-que 2009 03/09/2012
SERVANT, Elisabeth DDPP 34 1984 03/09/2012
VAN KATWIJK, Antoine DDCSPP 19 2007 03/09/2012 DIRECCTE 33
SAUTIER, Alain SNE Bordeaux 2010 31/12/2012
GARCIA, Alain DIRECCTE IDF 93 2011 31/12/2012 DDPP 34 ABOUGHAYA, Abderrha-
mane DDCSPP 08 2011 31/12/2012
ENCCRF 34 - Adm RINALDI, Catherine ENCCRF 34 - CNA 2010 03/09/2012
DDPP 38 CANIN, Fabienne DDPP 93 2011 31/12/2012
DDCSPP 43 SAGUETON, Guillaume DDCSPP 15 2010 03/09/2012
DDPP 44 MORVAN, Serge DDPP 78 2010 03/09/2012
DIRECCTE 44 DEVELLES, Jessica DIRECCTE 86 2010 03/09/2012
DDPP 45 HEID, Veronique DDPP 57 2010 03/09/2012
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Résidence d'arrivée Nom et prénom Résidence de départ Nomination
résidence Date de Mutation
DDCSPP 48 SABATIER, Christian DDPP 93 2011 31/12/2012
DIRECCE 51 CREACH-QUEMENER, Jean-F DDPP 92 2010 03/09/2012
DDPP 57 DAESSLE, Julien DIRECCTE 57 2009 03/09/2012
DIRECCTE 57 WILWERT, Yannick DDPP 78 2009 03/09/2012
DIEUSAERT, Anne-Sophie DDPP 80 2010 03/09/2012 DIRECCTE 59 THEBAULT, Claire DIRECCTE 86 2010 03/09/2012
DDPP 63 GAUDEVIN, Natacha DDCSPP 58 2011 31/12/2012
DIRECCTE 63 DENELE, Corinne DIRECCTE IDF 93 2010 03/09/2012
DDSCPP 68 FISCHER, Serge MàD 2005 01/05/2012
DDPP 69 FONTAINE, Michel DIRECCTE 34 2002 03/09/2012
DDPP 72 FRANCOIS, Marie-Pierre SCN TRACFIN 2006 03/09/2012
SOULIE, Catherine DIRECCTE 45 2011 31/12/2012 DDPP 75 MAO, Sebastien DDPP 94 2010 03/09/2012
DDPP 76 PICHONNIER, Cécile DDPP 78 2010 03/09/2012
DDPP 77 LABOURDETTE, Jean-Pierre Détachement 2009 03/09/2012
DDCSPP 81 ALDOZA, Patrick DDPP 92 2010 03/09/2012
DDPP 84 ROUDIERE, René DDPP 13 2011 31/12/2012
DDPP 85 LETESTU, Loic DIRECCTE 44 2011 31/12/2012
DDPP 91 BELLOTTO, Jean-Pierre DDPP 92 2010 03/09/2012
DDPP 93 MAITRE, Guillaume Bureau 2D 2008 03/09/2012
DIRECCTE IDF 93 SAUZE, Philippe AC 2005 03/09/2012
DIRECCTE IDF 93 VENTURE, Christophe Bureau 2A 2010 03/09/2012
DDPP 94 GUILLOT, Sandrine DDCSPP 04 2010 03/09/2012
DDPP 95 ATAYI, Nathaniel DDPP 60 2011 31/12/2012
MESSEY, Guillaume DIRECCTE 35 2009 03/09/2012
RAYNAUD, Gerard DDPP 30 1986 03/09/2012 DIECCTE - 974 Réunion
PONS-GRONDIN, Elisabeth DDPP 95 2008 03/09/2012
DIECCTE - 976 Mayotte HOUDEBINE, Michele DDCSPP 61 2007 03/09/2012
Au total, 53 mouvements effectués sur 153 demandes
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