SYNTHESE DU RAPPORT ETAT DES LIEUX DE LA PROTECTION DE

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIREUnion- Discipline-Travail

SYNTHESE DU RAPPORT ETAT DES LIEUX DE LA PROTECTION DE REMPLACEMENTDe la prévention des séparations familiales à la sortie du dispositif

UNICEF Côte d’IvoireSeptembre 2014


UNICEF Côte d’IvoireSeptembre 2014


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Avertissement lexical Acronyme INTRODUCTION Avant-propos Chapitre I- La protection de l’enfant, une politique déconcentrée encadrée au niveau supra national et national. I-1. Le Droit supra nationalI-2 Le Droit national I-3 Des Réformes à prévoir I-3.1 La réforme de la loi relative à la MinoritéI-3.2 La réforme de la loi relative à l’adoption I-4 L’organisation institutionnelle et programmatique de la protection de l’enfance I-4.1 Quel Ministère pour quelle(s) responsabilité(s) ? Adopter et stabiliser une organisation ministérielle. I-4.2 DPE, DPS, DPJEJ, DR et structures de base, un périmètre de responsabilités à redéfinir et à stabiliser. I-4.3 Deux défis majeurs pour la réussite de la mise en œuvre de la protection de l’enfant et de remplacement I-5 Quelques leviers du changementI-5.1 Au niveau NationalI-5.2 Au niveau Régional I-5.3 Au niveau Local Chapitre II- La prévention, le signalement et l’orientationII-1 La Prévention des séparations familiales II-1.1 Focus sur les logiques à l’œuvre dans le champ de la prévention II-1.2 Quelques dispositifs de prévention généraliste II-1.3 Les principaux outils de l’action sociale II-2 Le signalement formel et anonyme II-3 L’orientation de l’enfant dans le sous-système protection de remplacement Chapitre III- La protection de remplacement temporaire ou définitive III-1 Qui sont les enfants protégés ? III-2 Le statut légal des enfants protégés en Protection de Remplacement III-3 Les promoteurs de l’offre, où exercent-ils et comment sont-ils organisés ? III-3.1 Nombre, définition des structures et localisationIII-3.2 Qui sont les familles d’accueil ? III-3.3 Quelques éléments de leur organisationIII-4 La prise en charge des enfants III-5 La sortie du dispositif, la recherche de famille et la réunification familiale III-6 La sortie du dispositif pour une protection définitive, l’adoption III-7 Normaliser et sécuriser la prise en charge, le chemin à parcourir III-8 Les outils de suivi de la protection de remplacement

CONCLUSION Annexes

SOMMAIRE

P6P6P7P9

P10P10P10P12P12P14P14

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P18P19 P19P20P21P21P21P23P24P24P25P26P26P27P28P29P29P30P31P33P35 p38 P39 P41

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Avertissement lexical et légende des puces

Ü Ce signe précède chaque recommandation.è Ce signe précède les travaux en cours qui visent l’amélioration du dispositif existant. Les Verbatim. Ces paroles entendues témoignent de réalités vécues et perçues.G Ce signe précède une alerte ! En bleu, les lignes directrices relatives à la protection de remplacement. En violet, les projets et actions innovantes.

Acronymes

AGR Activité Génératrice de RevenusAS Assistant Social CADBE Charte Africaine des Doits et du Bien-être de l’EnfantCES Centre d’Education SpécialiséeCDE Convention des Droits de l’EnfantCLaH-93 Convention de La Haye de 1993CPE Comité de Protection de l’EnfantCPF Comité de Placement Familial des enfants abandonnés accueillis en institution en vue d’adoption CS Centre SocialCS-AS Centre Social sous la tutelle du MEMEASFPCSE Complexe Socio-EducatifDPE Direction de la Protection de l’EnfantDPJEJ Direction de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la JeunesseDR-AS Direction Régionale du MEMEASFPDR- SFFE Direction Régionale du Ministère de la Solidarité de la Famille, de la Femme et de l’EnfantEDR Réseau Enfant de la RueIFEF Institut de Formation et d’Education FéminineLDAI Lignes Directrices relatives à l’Adoption Internationale des enfants en AfriqueLDPR Lignes Directrices relatives à la Protection de RemplacementMEMEASFP Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sciales et de la Formation ProfessionnelleMJDHLP Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés PubliquesMSFFE Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’EnfantOEV Orphelins et Enfants Vulnérables du fait du VIH-SIDAONG Organisation Non GouvernementaleOPP Ordonnance de Placement ProvisoirePNPE Politique Nationale de Protection de l’EnfantPR Protection de Remplacement BPP Bonnes Pratiques Professionnelles SdB Structures de Base (CS isolés, les CS Restructurés, les CSE et les CES isolés)SPS Service de Protection SpécialiséeVBG Violences Basées sur le GenreUNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

Les textes internationaux, la Constitution ivoirienne et la loi relative à la Minorité de 1970 s’accordent à déclarer la famille comme le premier lieu où l’enfant doit pouvoir grandir, être éduqué et se socia-liser. Ces textes prévoient que la famille qui en a besoin, puisse être soutenue afin de préserver ce droit de l’enfant.

«Lafamilleconstitue lacelluledebasede lasociété.L’Etatassuresaprotection»(Art5)«L’Etatassure la protectiondesenfants,despersonnesâgéesetdespersonneshandicapées»(Art6).«L’Étatetlescollectivités publiques ont le devoir de veiller au développement de la jeunesse…et lui assurent la protection contre l’exploitationetl’abandonmoral.»(Art.8).Constitutiondu1eraoût2000.

L’Etat a la responsabilité d’apporter une réponse préventive et protectrice, graduée, capable de protéger au mieux l’enfant des risques de danger et des dangers qu’il encoure au sein de sa famille et dans la société. Il bénéficie d’une protection spécifique jusqu’à sa majorité selon la loi nationale et jusqu’à ses 18 ans pour le droit supra national ratifié par la Côte d’Ivoire (Convention des Droits de l’Enfant et Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant)1 .

Pour offrir une réponse pertinente et adaptée, le Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant (MSFFE) en charge de cette responsabilité, avec l’appui technique d’UNICEF-CI a coordonné l’élaboration d’une Politique Nationale de Protection de l’Enfant (PNPE)2 en concertation avec l’ensemble des ministères et acteurs concernés ; une politique intégrée de la protection de l’enfant qui a été adoptée en Conseil des Ministres en novembre 2013.

La PNPE s’articule autour de 4 axes stratégiques et de résultats à atteindre sur une période de 10 ans : la prévention, l’assistance aux victimes, la lutte contre l’impunité et le renforcement des moyens. Elle prévoit les orientations, missions et organisations à déployer sur le territoire pour protéger tous les enfants qui y vivent, rompre avec une approche catégorielle3 préexistante et faire émerger la protection de l’enfant en tant que politique publique à part entière. La PNPE est un document cadre et non une loi. Les magistrats qui rendent des décisions en protection de l’enfance se doivent d’appliquer la loi telle que la Constitution le prévoit4 . Ainsi, pour faire exister cette nouvelle vision de la protection de l’enfance, la Côte d’Ivoire doit désormais se pencher sur son corpus législatif et réglementaire en vigueur, sur les organisations, les coordinations existantes et sur les pratiques de terrain afin de conduire les changements attendus.

La présente mission s’inscrit dans cette dynamique. Le Ministre en charge de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant a commandé cette étude pour produire de la connaissance et étayer sa décision en faveur de l’appui au déploiement de la PNPE et plus particulièrement de ses volets prévention des séparations familiales et « protection de remplacement » (PR).

La Protection de Remplacement, de quoi s’agit-il ? C’est une mesure de protection de l’enfant en dehors de son milieu familial. Elle concerne les enfants les plus vulnérables : ils «ont perdu de facto la prise en charge familiale», ils sont « victimesd’abandonanonyme », « retirésde leurfamilleparl’autoritéjudiciairesuiteàunesituationdedanger », «séparésetnonaccompagnésdeleurfamilledu

INTRODUCTION

1La CDE ratifiée en 1991 et la CADBE en 20022Le Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales chargé de cette mission en 2010 avait commandé une cartographie du système national de protection de l’enfant dont les résultats ont servi de base à l’élaboration de la PNPE3Ce point sera développé au Point I-44Article 103 de la Constitution « Les magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi »


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Texte surligné


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faitdeconflitsetdecatastrophesnaturelles»5. Elle est temporaire en vue d’une réunification familiale ou d’une sortie autonome du mineur devenu majeur et peut devenir définitive dans le cas où l’enfant ne peut retourner en famille et qu’il est adopté.

Des orientations majeures prévues à la PNPE : Voir diminuer le nombre d’enfants ayant besoin d’une protection de remplacement. Sécuriser et développer une offre de qualité de type familial. Désinstitutionnaliser ce mode de prise en charge et la développer au sein de familles d’accueil.

Les résultats attendus portent sur : l’analyse du dispositif juridique, réglementaire et institutionnel relatif à la protection de remplacement ; l’analyse du dispositif institutionnel, des politiques, programmes et acteurs en présence; l’établissement d’un répertoire et une cartographie des structures de protection de remplacement ; une typologie des enfants placés et de leur situation ; la production de données statistiques désagrégées des tribunaux en matière de placement, adoption nationale et adoption internationale et une analyse quantitative et qualitative des procédures d’adoption au cours des 05 derniers années ; la présentation d’expériences innovantes ; la proposition d’un outil de suivi de la protection de remplacement ; la formulation de « recommandations opérationnelles » sur ces points et plus largement.

Pour ce faire, le recueil des données7 s’est appuyé sur une méthode mixte quantitative et qualitative. 117 enfants protégés (49 garçons, 62 filles, 6 Non Renseigné) issus de 18 structures de PR, 78 membres du personnel socio-éducatif et 25 directeurs ont répondu aux questionnaires (Voir annexe 1). 89 personnes ont été interviewées individuellement et 18 entretiens collectifs ont été conduits.

Afin de prendre en compte les différentes réalités Régionales et locales, les données ont été collectées dans et autour des chefs-lieux de Régions suivants : Abidjan, Abengourou, Aboisso, Bondoukou, Bonoua, Bouaké, Bouna, Daloa, Daoukro, Dimbokro, Duékoué, Korhogo, Man, Odiéné, San Pédro, Sassandra et Yamoussoukro. Et dans trois communes : Grand-Bassam, Toumodi et Touba.

La protection de l’enfant, un processus

Au 31 décembre 2013,Protection temporaire : 60 structures de protection de remplacement, 1252 enfants répertoriés au sein de 30 de ces structures6.Protection définitive : 58 enfants adoptés au cours de l’année 2013 (données pouponnières publiques)

5PNPE P336Les autres structures n’ont pas répondu à cette question ou au questionnaire7Il s’est déroulé du 21 Octobre au 31 décembre 2013.

La prévention générale et

ciblée

L'identification, l'évaluation, l'orientation

La prise en charge au sein

de la famille

La prise en charge en dehors du

milieu familial

La sortie du dispositif :

réunification familiale, adoption,

autonomie

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Texte surligné

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Avant-propos. Focus sur les données chiffrées et recommandations.Au démarrage de cette mission, 400 enfants et 32 structures étaient répertoriés, aujourd’hui nous connaissons 1252 enfants et 60 structures mais combien restent inconnus ? La collecte des données de terrain et ses difficultés nous ont permis d’identifier de nombreux freins à la production de connaissances chiffrées, fiables. Ainsi, sur 1252 enfants, nous n’avons pu constituer qu’un échantillon de 795 enfants et avons regretté un faible taux de réponse à certaines questions, des réponses incomplètes ou inexploitables. Il en a été de même pour le recueil sur l’adoption où les données chiffrées présentées ne sont qu’une tendance des apparentements8 et des enfants présentés à l’adoption via le MSFFE. En effet, l’adoption est prononcée par le tribunal qui ne désagrège pas son activité en matière civile, « l’activité adoption » est donc masquée. De plus, la transmission des données des tribunaux reste interne au MJDHLP. Un seul magistrat nous a transmis l’information ciblée.

Ü Formaliser des circuits de transmission des données entre le MJDHLP et le MSFFE et les désagrégations nécessaires à la transparence de l’activité adoption.

Certaines données chiffrées fiables pourraient être immédiatement disponibles. En effet, les programmes catégoriels (OEV, VBG, Traite) disposent de données relatives à leurs activités. Le recueil est souvent porté par des agents des structures de base ; des compétences existent ainsi que des outils de collecte informatisés. Cependant, les désagrégations prévues par les bailleurs ne répondent pas toujours aux besoins de connaissances nécessaires à la décision politique du MSFFE.

Ü Harmoniser les désagrégations des collectes catégorielles pour répondre aux besoins de connaissance en matière de politique publique et systématiser la transmission de ces données détaillées au MSFFE9. Développer la culture du rendu compte au Ministère en responsabilité de la protection de tous les enfants en Côte d’Ivoire.

8Apparentements : Désignation d’une famille adoptante pour un enfant adoptable effectué au cours d’une commission de placement familial Présidée par Mme la Ministre de la SFFE. La période d’apparentement est de 6 mois avant le prononcé de l’adoption par un juge. Pendant cette période l’enfant rejoint sa future famille ou peut rester en pouponnière). Relevons que, contrairement aux attendus internationaux, l’enfant adopté à l’international ne bénéficie pas du même droit à l’effectivité de cette période d’apparentement que l’enfant adopté au national. G 9Nous avons consulté des rapports transmis aux bailleurs, les données ont été synthétisées dans le rapport transmis à la tutelle ministérielle. Ces rapports ont pourtant été élaborés par des agents de l’Etat sur des heures déléguées à des missions spécifiques et toujours sous un statut de fonctionnaire.


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I-1. Le Droit supra national

Le niveau supra national pose des principes fondamentaux et les objectifs à atteindre. La Côte d’Ivoire a ratifié la CDE11. Elle est signataire de la CADBE, de la Convention 138 relative à l’âge minimum d’accès à l’emploi12, de la Convention sur le consentement au mariage, son âge minimum et son enregistrement13, de la Convention C182 relative aux pires formes de travail des enfants14, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées15.La CDE art 20 précise la responsabilité de l’Etat dans la protection des enfants privés de celle de leur famille (20.1). L’Etat doit la mettre en œuvre selon les termes de sa législation nationale (20.2) et décline des modalités de protection de l’enfant en dehors de son milieu familial (20.3). La CADBE art 2516 précise les termes de la séparation temporaire de l’enfant d’avec ses parents et prévoit qu’il puisse recevoir des soins de remplacement grâce à un placement en dehors de son milieu familial.

I-2. Le Droit national

Deux lois majeures pour notre sujet.La loi relative à la minorité qui prévoit la protection de remplacement à titre temporaire. Loi n° 70-483 du 3 août 1970«Lesmineurspeuventfaire l’objetdemesuresdeprotectionoud’assistanceéducative;Lorsqu’ilsdonnentà leursparentsouàlapersonneinvestiedudroitdegardedessujetsdemécontentementstrèsgraves,parleurinconduiteouleurindiscipline(Art10-1);Lorsqueleursanté,leursécurité,leurmoralitéouleuréducationsontcompromisesouinsuffisammentsauvegardéesenraisondel’immoralitéoudel’incapacitédespèreoumèreoudelapersonneinvestiedudroitdegarde»(Art10-2).Cesmesuressontprononcéesparlejugedestutelles(Art11)etpendantcettepériodedeprotection,lesfrais«incombentauxpèreetmère»saufencas«d’indigence».Laloidéfinit:Lapuissancepaternelleetseslimites.Lesobligationsdel’administrateurlégalendirectiondel’enfant.LadélégationdesDroitsdelapuissancepaternelle.Latutelledesenfantsetsonorganisation.Elle précise que «Lorsqu’une personne physique oumorale a recueilli un enfant mineur, sans l’intervention despère,mèreoututeur,unedéclarationdoitenêtrefaitedansleshuitjoursaujugedestutelles,lequellenotifieaux parentsouaututeurdel’enfant.Lanon-déclarationconstitueunecontraventiondedeuxièmeclasse,puniecommetelled’uneamendede1.000à10.000francsetd’unemprisonnementdedixjoursauplus,oudel’unedecesdeuxpeines seulement. S’il s’agit d’une personne morale, les poursuites sont engagées et la peine prononcée contre le représentantdecettepersonne,habilitéeàrecevoirl’enfant».(art16).

La protection de l’enfant et la protection de remplacement se construisent au niveau national, avec les supports du droit supra national, déploient leur organisation sur les territoires Régionaux et se mettent en œuvre auprès du public au niveau local (villes, communes, quartiers, villages), au sein des structures de base, dans les familles et les communautés.

10Le déploiement se situe au niveau des Régions définies par le MSFFE qui ne correspondent pas aux Régions administratives. Le dispositif gagnerait en clarté s’il était structuré sur les Régions ivoiriennes officielles.11Les protocoles facultatifs du 25 mai 2000 signé le 19 septembre 2011 relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du 25 mai 2000 et signé le 12 mars 2012 relatif à l’implication d’enfants dans les conflits armés 12BIT 1973. Signée le 7 février 20031310 décembre 1962- signée le 8 décembre 199514BIT 1999. Signée le 7 février 20031513 décembre 2006 et son protocole facultatif. Signés le 7 juin 2007.16Voir également art 20, 24 et 30d.

Chapitre I- LA PROTECTION DE L’ENFANT, UNE POLITIQUE DÉCONCENTRÉE ENCADRÉE AU NIVEAU SUPRA- NATIONAL ET NATIONAL.

La loi relative à l’adoption qui prévoit la protection de remplacement à titre définitif. Loi n° 83-802 du 2 août 1983 qui modifie et complète la Loi n° 64-378 du 7 octobre 1964 (toujours en vigueur).L’adoption doit présenter des « avantages » pour l’enfant adopté (Art1). L’adoption peut être simple ou plénière. Elle est prononcée en audience publique (art13). Le mineur de plus de 16 ans doit consentir à son adoption (art 6). La sous-direction en charge de l’adoption au sein de la DPE, nous précise qu’actuellement, l’adoption simple est réservée aux adoptions internationales intrafamiliales du fait de « l’absence d’exequatur en France », et que les adoptions qui sont issues des pouponnières publiques sont toujours plénières.En 2010 le SSI précise que « la loi ivoirienne pose des principes importants pour sécuriser le processus d’adoption17 » , NB/La loi sur les pupilles de l’Etat18, votée en janvier 2014. Nous n’avons pas pu en prendre connaissance dans le cadre de cette mission.

Cesloissontcomplétéespar : La loi de 1999 relative à l’état civil portant modification de la loi de 1964. La loi de 1998 relative aux personnes handicapées. La loi de 1998 sur la répression de certaines formes de violences à l’égard des filles. La loi de 1983 relative à la paternité et à la filiation. La loi de 2010 qui interdit la traite et les pires formes de travail des enfants, etc. Par des articles dans les Codes de la nationalité, du travail, de la Santé publique, le Code pénal. Enfin, par des accords et déclarations relatifs à la lutte contre la traite transfrontalière des enfants19.

Constat. Des lois ivoiriennes existent, mais sont très peu connues en dehors des Directions Centrales et de certaines Directions Régionales SFFE20. L’intervention des Nations-Unies et des organismes de coopération internationale de la dernière décennie a porté et diffusé la CDE comme outil de référence pour les projets et programmes de protection développés dans l’urgence de la crise et encore aujourd’hui. Le but de la Politique Nationale de Protection de l’Enfant le confirme : il est de «donnersubstanceauxengagementspris lorsde la ratificationde laConventiondesNationsunies relativeauxdroitsdel’enfantenassurantlaréalisationpleinedudroitdel’enfantàlaprotectioncontretouteformedeviolence,abusetexploitation»21 .

Pour de nombreux interlocuteurs, un frein à l’appropriation de la CDE, par la population, est l’absence de mention explicite des devoirs de l’enfant. L’enfant semble n’avoir que des droits.

La culture ivoirienne promeut un devoir de l’enfant, la loi ivoirienne le prévoit : « L’enfantdoithonneuretrespectàsesparents » (Art 2 de la Loi sur la Minorité). La CADBE, également « L’enfant,selonsonâgeetsescapacités,etsousréservedesrestrictionscontenuesdanslaprésenteCharte,aledevoir: a)d’œuvrerpourlacohésiondesafamille,derespectersesparents,sessupérieursetlespersonnesâgéesentoutescirconstancesetdelesassisterencasdebesoin ».

Point fort. La CDE est connue et son esprit imprègne l’intervention. Point d’attention. Si le droit supra national prévaut sur le droit national, c’est grâce à sa traduction dans les lois de l’Etat Nation que ses dispositions doivent prendre corps, se préciser et devenir opérationnelles.

Aujourd’hui, la protection de l’enfant se traduit en protection des Droits de l’enfant prévus à la CDE.

Le droit national cimente la Nation, il doit être connu de tous.

17Service Social International rapport 2010 sur le système national d’adoption en Côte d’Ivoire.18Nous avons uniquement pu disposer d’un avant-projet en octobre 2013.19Un accord multilatéral de coopération en Afrique de l’ouest (juillet 2005) . Un accord de coopération entre la Côte d’ivoire et le Mali (2000). Un accord de coopération entre la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso (2013).La Déclaration CEDEAO (2001).20La Direction Régionale de Bouaké a pu se doter d’une juriste pour soutenir son action. Notre étude n’a pas abordé la question avec les DR-AS rencontrés à l’exception d’une seule qui nous a dit ne pas les connaitre précisément.21PNPE P16


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Selon Axel Honneth22 , la reconnaissance intersubjective qui permet aux individus de construire non seulement un rapport à soi positif, mais aussi leur participation à la vie publique, à la ci-toyenneté, repose sur trois sphères l’amour, la relation juridique et la relation sociale. Les enfants et leurs mères obtiennent peu de reconnaissance dans chacune de ces trois sphères.La protection des droits de l’enfant, oui, mais pas uniquement !

Les lois relatives à la Minorité et à l’adoption doivent être réformées et largement dif-fusées sur des supports et formats adaptés aux destinataires24.

Ü La traduction législative du droit supra national doit introduire une progressivité culturellement adaptée pour produire les changements escomptés23.

I-3. Des Réformes à prévoir

I-3.1. La réforme de la loi relative à la Minorité è Des travaux de réforme sont en cours au sein du Ministère de la justice.Quelques incontournables…La loi fixe la majorité à 21 ans. Les jeunes de 18 à 21 ans ne jouissent pas de l’ensemble des droits d’un adulte (majeur) mais ne bénéficient pas non plus de la protection dédiée aux mineurs, ils sont exclus de la CDE, de la PNPE, de l’action du MSFFE et intégrés à l’action de la justice des mineurs. Ü Harmoniser l’âge de la minorité, 18 ou 21 ans ?

Le MSFFE et le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques (MJDHLP) se réfèrent entre autres à l’article 10 pour mettre en œuvre leurs missions. Qui fait quoi, pour qui, pourquoi ? La loi sur la minorité ne le précise pas. Comment ? Par le biais d’une mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des tutelles… Mais de quoi s’agit-il ? Le décret de 198225 sur la justice pénale des mineurs prévoit également que le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative. Quelle est la différence ? Quels sont les liens ? Comment passe-t-on d’une protection administrative à une protection judiciaire ? La loi ne le précise pas.La PNPE ne le détaille pas. Elle prévoit que si l’intervention du MSFFE est insuffisante26, la justice est interpellée, c’est-à-dire le juge des tutelles… Oui mais après ? Concrètement, qui intervient ? Qui met en application ses nouvelles décisions ? Les équipes du MSFFE ou du MJDHLP ?

ü Vignette. Qui a ou devrait avoir la responsabilité de la prise en charge de qui et pourquoi ? La logique actuelle s’organise autour de catégories de publics, suivons là… L’enfant de/dans la rue, Il est au risque de tomber dans une délinquance de survie27, d’être victime de violence et d’exploitation. Il a besoin d’être protégé grâce à un hébergement et l’intervention de professionnels notamment en vue de préparer les conditions de sa resocialisation et de son retour en famille.

22Philosophe et sociologue allemand23Le projet de décret visant l’obtention de l’agrément pour exercer l’activité de protection de remplacement prévoit que les structures devront être en conformité avec les standards nationaux dans un délai de 3 mois. Ce délai n’est pas tenable, 1 année renouvelable une fois serait plus réalisable (hors pratique jugée dangereuse pour l’intérêt de l’enfant. Droits de l’enfant touchés par des privations constatées au sein de quelques structures : scolarité, entretenir des relations avec ses parents, alimentation et soins, liberté d’expression, loisir, etc.)24Formation des acteurs de terrain (lois nationales complétées par la PNPE, la CDE et la CADE) ; Guides et manuels pour les professionnels ; communication radio et autres média etc.25Décret n°82-334 du 2 avril 198226L’enfant est toujours en risque ou en danger dans sa famille malgré les interventions, la famille ne collabore pas avec les professionnels.27Vol de nourriture pour assurer sa survie en l’absence d’adulte pour le nourrir.

L’enfant libérable, Il n’est plus en conflit avec la loi mais il a besoin d’un « répondant familial28» pour sortir du dispositif pénal, en cas contraire, il devrait pouvoir bénéficier d’une protection de remplacement29. L’enfant victime d’infraction pénale en particulier au sein de sa famille. L’enfant victime et dont l’entrée dans la délinquance est en lien avec la violation subie : Une jeune fille a fui un mariage forcé puis une VBG. Mineure, seule en milieu ubain, elle se prostitue et est exposée à des dangers multiples au quotidien. L’enfant protégé en PR, réunifié avec sa famille et à nouveau maltraité ou chassé : Le motif de la décision de séparation n’a pas changé, le problème n’est pas résolu. Chaque échec à la réunification est une blessure supplémentaire subie par l’enfant.

Ü Définir la protection administrative et la protection judiciaire de l’enfant, les complémentarités au niveau du public à protéger, les passages possibles d’un mode de protection à l’autre. Le degré de dangerosité encouru par l’enfant au sein de sa famille, l’absence totale d’adulte protecteur dans l’environnement d’enfant, des indicateurs à explorer.

La loi définit le rôle du juge des tutelles dans la procédure administrative de placement d’un enfant en dehors de son milieu familial (Art11). Il est le seul habilité à prononcer une mesure de protection en dehors du milieu familial, les intervenants parlent d’OPP, ordonnance de placement provisoire30 mais cette décision vaut pour combien de temps ? La loi ne le précise pas, sa révision n’est donc pas organisée. La protection est temporaire, la décision devrait être régulièrement révisée par la juridiction qui l’a prononcée. Actuellement les structures de PR décident elles-mêmes de l’arrêt ou de la prolongation de la protection.Certains enfants, sont entrés poupons, sont devenus adultes et vivent toujours en pouponnière, ils sont polyhandicapés pour la plupart31. Certaines structures décident que l’enfant restera jusqu’à sa majorité voire même plus. D’autres coupent le lien parent-enfant ou au contraire multiplient les réunifications familiales inadaptées ou non préparées qui aboutissent à de nouvelles séparations, etc.

La loi sur la Minorité a besoin d’être précisée afin de sécuriser le dispositif de protection de l’enfant en Côte d’Ivoire32. Réduire le délai de signalement au juge des tutelles ou au procureur à 48h00 ; motiver la décision de placement ; fixer une révision obligatoire de la décision tous les 06 mois et prévoir les pièces constituant le dossier d’aide à la décision pour le juge ; définir la nature de la mesure d’assistance éducative prononcée par le juge (administrative ou judiciaire) et le passage de l’une à l’autre ; définir précisément les modalités d’exercice et/ou de délégation de la puissance paternelle pendant le temps de protection ; préciser la fonction de tiers digne de confiance ; définir et développer la fonction d’administrateur ad hoc33.

Tout enfant protégé en dehors de son milieu familial doit l’être par décision du juge des tutelles.En 2013 pour notre échantillon de 795 enfants

Pour moins d’1% des enfants identifiés, une décision de justice est à l’origine de leur placement.Moins de 10 % des enfants identifiés ont bénéficié d’un signalement à la justice après leur entrée.

G Pas de jugement protecteur du juge des tutelles. L’enfant vit dans la structure et aucune autorité ne le sait. Un enfant peut disparaitre du système, très peu de gens le sauront.

28Parent ou adulte apparenté chez qui le jeune vivra à sa sortie du dispositif pénal29Nous avons recueilli plusieurs témoignages et visité un COM : En l’absence de répondant familial, des mineurs libérables restent incarcérés ou en COM faute de structure pour les héberger ou de moyen financier pour payer le transport de l’enfant jusqu’au domicile de son répondant.30L’OPP. La loi sur la Minorité la nomme « mesure de protection ou d’assistance éducative » (art11). La PNPE P33 la définit, l’OPP « a pour objectif d’organiser temporairement l’existence de l’enfant en prenant soin de tous ses besoins et de préparer le retour de l’enfant dans sa famille d’origine, nucléaire ou élargie » 31Aucun directeur d’établissement n’a renseigné le questionnaire sur le sujet, nous avons rencontrés ces enfants lors de nos visites des structures.32Réduire le délai de signalement au juge des tutelles ou au procureur à 48h00, motiver la décision de placement, fixer une révision obligatoire de la décision tous les 6 mois et prévoir les pièces constituant le dossier d’aide à la décision pour le juge, etc.33L’administrateur ad hoc est désigné par le juge lorsqu’il existe une confusion ou une opposition d’intérêt entre l’enfant et ses représentants légaux. En matière civile ou pénale sa mission est l’accompagnement juridique et humain du mineur durant la procédure. Il est le représentant provisoire de l’enfant, sans pour autant bénéficier d’autres prérogatives attachées à la puissance paternelle.


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I-3.2. La réforme de la loi relative à l’adoption è Un projet pour 2014 en vue de protéger le système national de l’adoption34. Signer la Convention de la Haye de 1993 (CLaH-93) relative à la Protection des Enfants et à la Coopération en matière d’adoption. Cette signature rendra obligatoire le passage par une commission d’apparentement de tout enfant présenté à l’adoption. Sa traduction dans la loi nationale, viendra sécuriser l’ensemble du dispositif. La règlementation accompagnant cette réforme devra rendre obligatoire la transmission des données de l’activité adoption de chaque tribunal au MSFFE.Quelques points faibles actuels. La double voie pour adopter : la voie directe au tribunal prévue dans la loi et la voie par la procédure de validation de l’apparentement via un Comité de Placement Familial (CPF), fonctionnel mais pas prévue dans la loi. L’absence d’organisme autorisé pour l’adoption. L’absence d’agrément spécifique pour les structures ou personnes qui proposent des enfants à l’adoption. Le flou sur la procédure de recueil du consentement éclairé des parents en vue d’adoption. L’évaluation de l’adoptabilité35 de l’enfant et son prononcé, qui est responsable de quoi ? Qu’est-ce qu’on évalue ? La possibilité de dispense totale de période d’apparentement pour les adoptions internationales36. L’absence de trame de compte rendu de CPF et des données insuffisamment fiables ou désagrégées, etc. è Projets en cours au sein de la DPE. Un décret. La refonte de l’enquête sociale adoption, la mise en service d’un logiciel dédié. Des travaux d’archivage. Ü Réformer la loi et la règlementation : Introduire dans la loi, l’extrait de casier judiciaire comme pièce du dossier de candidature à l’adoption. Prévoir un prononcé de l’adoption à huit clos. Rendre obligatoire la détermination du handicap de l’enfant par un médecin et/ou un pédopsychiatre. Enoncer une position officielle sur l’adoption des enfants porteurs de handicap et des fratries, sur la recevabilité d’une demande d’adoption formulée suite à une visite en pouponnière, etc. Déclaration d’abandon d’enfant : Fixer clairement le délai minimum requis avant son prononcé et définir les critères et conditions d’une modification de ce délai. Consentement du (des) parent(s) à l’adoption de leur enfant : Prévoir une procédure sécurisée pour le recueil du consentement des responsables légaux de l’enfant, définir clairement ce que recouvre la notion de « refusabusif », prévoir un délai de 90 jours entre l’information et le rendu du consentement ou de renonciation37. Prévoir d’abaisser l’âge du recueil du consentement de l’enfant à son adoption38 . Rendre obligatoire l’évaluation de l’adoptabilité médicale par un pédiatre. Adoption internationale : rendre obligatoire la venue en Côte d’Ivoire de chaque candidat à l’adoption et adapter la durée et les modalités de la période d’apparentement, créer un statut aux « familles amies » qui hébergent à leur domicile certains enfants apparentés à l’international.

I-4. L’organisation institutionnelle et programmatique de la protection de l’enfance

Avant-propos, Quelques éléments de contexte de la protection de l’enfant en Côte d’Ivoire. Ø Le retour à l’Etat de Droit, une visibilité à affirmer, De nombreuses initiatives individuelles, confessionnelles et associatives de protection des enfants se sont développées pendant la dernière décennie sans que toutes ne soient connues voire conformes à la légalité. Il s’agit aujourd’hui de normaliser la situation, de la contrôler et de prévoir le développement de l’offre39 en réglementant l’activité et en adoptant des standards. Le service public doit désormais être présent, connu et reconnu sur l’ensemble du territoire national.

La loi pose le cadre, La réglementation et l’organisation institutionnelle fournissent les bases de sa concrétisation.

Une réorganisation institutionnelle et de nouvelles réglementations sont à prévoir.

34Entretien du 19/12/13 avec Mme KRAIDY Sandrine, Directrice de la DPE35La recherche de l’adoptabilité comporte 3 volets légal, médical et psychosociale (ce dernier volet n’est pas évalué)36L’enfant adopté en CI bénéficie de cette période d’apparentement alors que pour l’enfant adopté à l’international cette période est rarement effective. Les attendus internationaux commande une égalité de droit pour l’enfant au national et à l’international.37Recommandation Lignes directrices relatives à l’adoption internationale des enfants en Afrique adoptées après la Cinquième ‘International Policy Conference on the African Child’, Addis Abeba, Mai 2012.38Actuellement fixé à 16 ans39La PNPE prévoit une cartographie et un avis de la DPE avant ouverture offre nouvelle (structures ou famille d’accueil).

Dans la réalité, la couverture territoriale est incomplète, l’existant fonctionne en moyens carencés40 et nombre d’acteurs ne voient pas pourquoi ils devraient rendre compte à l’Etat. ü Vignette Un nouvel équilibre à trouver entre l’Ouest et les autres parties de la CI. Les événements politiques et la densité de la population ont fait de l’Ouest ivoirien le territoire prioritaire de l’intervention de l’Etat, de nombreux bailleurs et ONG d’urgence. Dans la perspective de 2021 il s’agira de cheminer vers un rééquilibrage de l’offre de services. L’Est nous est particulièrement apparu sous doté en services à la famille et aux enfants vulnérables.

Ø Une tradition de politique catégorielle

Induite par l’urgence, par des logiques de bailleurs, d’organisations internationales et de branches (cacao41). Cette organisation catégorielle de la protection de l’enfant se retrouve également dans l’organisation des différents ministères. Ainsi, au sein du MSFFE, la protection des mineures victimes de violences basées sur le genre est vue sous l’angle des VBG et non sous celui des violences faites aux enfants, et rattachée à la Direction de l’Egalité et de la Promotion du Genre et non à la DPE42. La protection des enfants contre les abus de l’exploitation par le travail est portée par le MEMEASFP et sa Direction de la lutte contre le travail des enfants43. De son côté le Ministère de l’intérieur centre les missions de sa sous-direction dédiée aux mineurs, aux volets, « lutte contre le Trafic d’Enfants et la Délinquance juvénile » masquant ainsi les autres infractions à l’encontre des enfants et dangers qu’ils encourent.Point Fort. Cette organisation génère des fonds, elle permet de développer, de mobiliser une expertise et de renforcer la qualité de la prise en charge du public cible. Point faible. Malgré les coordinations existantes, l’approche catégorielle induit une vision parcellaire de l’enfant et de sa protection et ne permet pas la mutualisation des moyens en faveurs de tous les enfants.

I-4.1. Quel Ministère pour quelle(s) responsabilité(s) ? Adopter et stabiliser une organisation ministérielle.

Jusqu’en juin 2011, le Ministère de la Famille, de la Femme, et des Affaires Sociales (MFFAS) avait la responsabilité de la protection des enfants et de l’action sociale. Depuis 2012 : - Le MSFFE a la Responsabilité politique de la Protection de tous les enfants qui vivent sur le sol ivoirien. Résultat à atteindre, la PNPE est totalement mise en œuvre d’ici à 2023. - Le MEMEASFP a la Responsabilité de l’action sociale dans laquelle s’inscrit l’intervention de terrain44 en protection de l’enfant. Son document cadre, la Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS)45. Il est responsable de la politique en faveur des personnes âgées (certaines ont en charge des enfants qu’elles confient en protection de remplacement46) et des personnes handicapées47 (certaines sont mineures). Il coordonne la politique de lutte contre la traite, l’exploitation et les pires formes de travail des enfants en lien avec le MSFFE et en articulation avec la Première Dame, qui Préside le Comité National de Surveillance.

«Tufaisuneétudedelaprotectiondesenfants,est-cequetuabordeslatraite?»,enplusde25ansdemétier,onnem’avaitjamaisposécettequestion…

«Ouibiensûr,quelque-soitledangeroulavulnérabilité,»La porte d’entrée de la protection de l’enfant c’est l’enfant.

40Lors des la mission de terrain, les Directeurs Régionaux et les travailleurs sociaux ne disposaient pas de moyens de transport. Au moment de la rédaction de cette synthèse, les Directeurs reçoivent progressivement des véhicules et des motos sont prévues pour les structures de base.41Nous relevons que les programmes sont conduits dans le secteur agricole et que le secteur minier plus récemment développé n’est pas encore ciblé.42VBG : Violences basées sur le genre, DPE : Direction de la protection de l’enfant43Art 19 du Décret 2011-28144Les professionnels en prise directe avec les enfants et leurs familles (action social, médico-sociale, socio-éducative, etc.)45«L’action sociale est une des composantes essentielles de la protection sociale ». « Cinq grandes priorités », dont trois concernent notre objet : « L’amélioration de l’accès aux services sociaux de base et de l’investissement dans le capital humain », « la protection contre les risques d’abus, de violences, d’exploitation, de discrimination et d’exclusion » et « le renforcement du cadre légal et institutionnel, des capacités et des ressources » SNPS P194622% des enfants entrés en structure de protection de remplacement ont été confiés par un grand parent, majoritairement la grand-mère47Certains sont mineurs et des majeurs handicapés sont actuellement hébergés en structure de protection de remplacement faute de structure dédiée.


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Le MSFFE prend des décisions politiques pour un publicLe MSFFE ne dispose pas de la responsabilité ministérielle des moyens d’action auprès de ce public

La protection de l’enfant et la protection de remplacement, Une politique complexe qui mobilise un interministériel

Des responsabilités croisées à clarifierUne nouvelle répartition des responsabilités à définir, à organiser et à stabiliser.

Un troisième ministère aujourd’hui insuffisamment identifié sur son volet justice civile - Le MJDHLP est Responsable de l’assistance éducative (AE) des enfants victimes, témoins, en conflit avec la loi ou qui l’ont été (mineurs libérables et libérés), ceux qui risquent de l’être du fait de leur personnalité48 ou de leur environnement, etc.

Ø De nombreux ministères contribuent au processus de protection de l’enfant

Le Ministère des Affaires Etrangères. Délivre l’autorisation d’existence des ONG internationales. Il est chargé des relations de la Côte d’Ivoire avec les Pays tiers (au cœur de la réunification familiale transfrontalière). Il dispose d’un Service d’Aide et d’Assistance aux Réfugiés et Apatrides (SAARA) qui sollicite la PR pendant le délai d’organisation du retour de l’enfant dans son pays d’origine49. ü Vignette : L’adoption à distance est illégale en Côte d’ivoire. Une ONG internationale qui prévoit cette modalité dans son Objet a reçu une autorisation d’existence. Ü Sécuriser la validation d’existence des ONG en charge de la protection de remplacement. MAE/Ministère de l’intérieur/MSFFE. Prévoir un avis de la DPE au cours du processus.Le Ministère de l’intérieur : la Préfecture délivre l’autorisation des ONG nationales. Le Préfet préside le Mécanisme Régional de Protection de l’Enfant, espace de coordination Régional prévue à la PNPE. Les forces de police et de sécurité sont la porte d’entrée de nombreuses situations de protection de l’enfant et de PR. La Sous-Direction de la Lutte Contre le Trafic d’Enfants et la Délinquance Juvénile. Le Ministère de l’Education Nationale. Le Ministère de la Santé et de la lutte contre le VIH-SIDA : la gratuité des examens médicaux devant servir de preuve dans une enquête pour viol d’un mineur, des accords pour le suivi médical (hospitalisation) des enfants protégés sous tutelle administrative, etc. Le Ministère de la Défense : les forces de gendarmerie qui occupent des fonctions de police principalement en milieu rural. Le Ministère du Plan : il anime certaines instances de coordination interministérielle en lien avec la Protection de l’enfant (PE) et le soutien aux familles50. ü Vignette. Le Ministère de la communication un rôle à renforcer. Pour soutenir la recherche de famille, pour construire des programmes de sensibilisation et de prévention de grande envergure à destination des enfants et des adultes téléspectateurs.

MSFFE, MEMEASFP, MJDHLP, un périmètre de responsabilités à redéfinir et à stabiliser.

48Cf. Alinéa 1 de l’article 10 de la loi sur la minorité49Entretien du 2 décembre 2013 avec le centre d’accueil et de transit Oasis de l’éternel qui reçoit des mineurs orientés par le SAARA. 50Exemple du programme d’éducation parentale dédié à la Petite Enfance (0-8 ans) qui aborde le thème de la protection de l’enfant qui entre pleinement dans le type d’accompagnement des familles capable de contribuer à la prévention de certaines séparations familiales

I-4.2. DPE, DPS, DPJEJ, DR et structures de base, un périmètre de responsabilités à redéfinir et à stabiliser

Les Directions Centrales51 : Les décrets d’organisation clarifient et prévoient l’articulation des missions. Oui mais dans la pratique, l’articulation a du mal à prendre corps. Les missions de la DPE : « AssurerlamiseenœuvredelapolitiqueduGouvernementenmatièredeprotection de l’enfant »Organiser et évaluer le « dispositif ivoirien de protection de l'enfance ainsi qu'unemission d'informationetdesensibilisation» ; Coordonner, réguler et harmoniser les « pratiquesdesétablissements etstructuresintervenantdansledomainedelaprotectiondel’Enfant» ; Intervenir auprès des usagers de la protection de l'enfance « pourl'accèsàcertainsdroitsetàcertainesprestationsdufaitdeleurspécificité ». La PNPE lui confie la « responsabilité exclusive » de La sécurisation et de la qualité de l’accueil, de la mise en place de procédures, du développement de l’offre de protection de remplacement et de l’organisation de l’adoption. (Voir Annexe 3) La DPS est responsable de la protection sociale des majeurs vulnérables « Enmatièredeprotectiondes enfants»,laDPSapportesa«collaborationentantquepointfocalavecleMSFFEsurtouteslesquestions relativesàlaprotectiondel’enfant»etsa«contributionàl’élaborationetàlamiseenœuvredelaPolitique NationaledeProtectiondel’enfantencollaborationavecleMSFFE ». Pourtant, le MEMEASFP à la charge du public handicapé mineur et majeur, de la lutte contre la traite et les pires formes de travail des enfants.Relevons que plus qu’une contribution à la mise en œuvre, le MEMEASFP avec ses 79 CS52 apporte une présence et une intervention sur le territoire quantitativement plus importante que le MSFFE qui ne dispose que 20 CSE53. Les services sociaux sont au cœur de tout le processus de protection. «Leplacementtemporairedel’enfantestunemesure…miseenœuvreavecleconcoursdesservicessociaux chargésdelaprotectiondel’enfant.(PNPEP33).

Les Directions Régionales chargées de faire vivre cette politique déconcentrée.

Des Directions Régionales en perte de repère, une action sociale fragilisée aux coûts majorés.

A la recherche de la valeur ajoutée, nous avons constaté les freins, lourdeurs, la majoration des coûts, les pertes d’informations et d’efficacité.

51 Du MSFFE et du MEASFP52 Direction de la protection de l’Enfant : Décret du 6 juillet 2012 organise les missions de la Direction de la protection sociale: Décret n°2011-281 du 5 octobre 201153 CS Centre social également nommé structure de base54 CSE : Complexe sociaux éducatif qui regroupe un CS et un Centre d’éducation spécialisé


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Dans les Régions, des questions ponctuent la mise en œuvre de la protection de l’enfant et de la PR. Quiestresponsabledequoi?Quiestledonneurd’ordre?Quicoordonne?Aquirendrecompte?Commentavoirunevisiond’ensemble?Commentendiguerlespertesdetempsetd’informationconsécutivesàlamultiplicationdesvoiesdecirculationdel’informationinduiteparcettedoubletutelle?Etc.2 DR, 2 équipes, 2 locaux d’activité à équiper et à faire fonctionner sur fond de moyens plus que contraints.Des structures de PR ne connaissent pas leur ministère de tutelle. Si la DPE a besoin de diligenter une enquête adoption et que seul un CS-AS est présent sur le territoire, le circuit de communication est rallongé. Les orientations et la programmation sont fixées par 2 Ministères sans mutualisation : Les travaux de création d’un outil de suivi de l’activité des CS étaient entamés sous le mandat du MFFAS, poursuivis par le MEMEASFP et différés par le MSFFE ; l’outil de suivi de l’activité des CS-AS est fonctionnel et utilisé en 2014 ; Les CSE devraient disposer du même outil afin que le service public soit rendu de façon équitable pour la population.

« Nous faisons la même chose, donc nous travaillons tout le temps ensemble » DR-SFFE en présence de son homologue DR-AS qui approuve. Mais parfois, «Ils n’ont pas compris que les structures c’était nous, ils gèrent toutsansnousinformerderien».Ouencore«Pourlesenfantsc’esttoujourslui[DR-SFFE],sic’estunejeunefille, c’estleSFFEquiintervient,sic’estunjeunehomme,c’estmoi(directeurCS-AS)».


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La Structures de Base (SdB), la cheville ouvrière de la politique déconcentrée au niveau local. Exemples de difficultés liées à la double tutelle. Le plan de déploiement des SdB n’est pas coordonné entre MSFFE et MEMEASFP55. En l’absence de CSE, les CS-AS remplissent des missions dévolues au MSFFE et l’information n’arrive pas toujours au DR-SFFE.Difficultés indépendantes de la double tutelle. Nous n’avons pas pu identifier de critères d’ouvertures d’une SdB, ces structures n’ont pas de statut juridique, certaines n’ont pas de locaux, d’autres n’ont pas de matériel d’activité, etc. Les travailleurs sociaux qui se rendent au domicile des familles sont confrontés à différents risques professionnels mais ne sont pas assurés. Quel est le territoire d’intervention d’une structure de base ? 1 Assistant social ou 1 éducateur, ou autre professionnel pour combien d’habitants ? Une continuité territoriale en 2020 ? Combien d’habitants pour ouvrir une SdB ? Quels sont les critères de pondération de cet indicateur56 ? Et,pourquoinepasenvisagerdesunitésmobiles…,desCaravanesdel’actionsociale?

Ü Recréer un seul et même Ministère en charge de la promotion et de la protection des populations vulnérables. Le Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme, de l’Enfant et des Affaires Sociales (MSFFEAS).

I-4.3 Deux défis majeurs pour la réussite de la mise en œuvre de cette politique

ü Vignette. Une jeune fille domestique déscolarisée, elle a été victime d’un viol. Aujourd’hui elle a le VIH et se fait maltraitée par la famille qui l’a recueillie et doit bénéficier d’une protection de remplacement. Cette jeune fille est victime de traite, VBG, OEV et est avant tout une enfant à protéger. Qui va la prendre en charge ?

Dans une approche intégrée, chaque politique catégorielle apportera son expertise pour la protéger et le processus sera coordonné par le MSFFE, qui seul peut sortir de la catégorisation de la réponse, intégrer le caractère multidimensionnel de certaines situations, s’inscrire dans la continuité de son enfance et permettre une cohérence et une approche holistique prenant en compte tous les besoins de protection imposés par l’intérêt supérieur de cette enfant et la mission de service public.Tout programme de protection catégorielle de l’enfant, est une branche de la politique nationale de protection. D’autres branches pourront être développées, par exemple : état civil et accès aux droits, protection sanitaire, etc. (voir schéma au point suivant).

Une urgence : réunifier l’Action Sociale et son public

Sortir des logiques catégorielles pour progressivement converger vers une politique publique dédiée à tous les enfants vulnérables ou susceptibles de l’être57. Une politique publique capable de s’inscrire dans une vision et une programmation générale avec une programmation catégorielle intégrée. S’appuyer sur un interministériel fort et légitimé par tous qui a su identifier ses complémentarités pour œuvrer conjointement à l’intérêt des enfants vulnérables, protégés ou en risque de l’être.

55Sur la grande commune de Port-Boüet, le MEMEASFP ouvre un CS dans la proximité géographique du CSE56La densité de population, la facilité de circulation des populations en termes de voies de communication, les spécificités territoriales (frontière : point d’entrée sur le territoire national d’enfant non-accompagnés, etc.) ?57Prévention tout public en amont de l’apparition du risque

Un véritable changement culturel à opérer

I-5 Quelques leviers du changement

I-5.1 Au niveau national Ü Installer le Comité interministériel de pilotage tel que prévu à la PNPE. Ü Créer une Autorité Centrale de la Protection des enfants en Côte d’Ivoire De Direction de la protection de l’enfant au sein du MSFFE, la DPE devient Autorité Centrale. La complexité de cette politique et la démultiplication de ses portes d’entrée rendent les coordinations actuelles inopérantes et la vision de l’existant reste partielle. Le MSFFE ne peut remplir pleinement ses missions sans vision globale. Il prend des décisions politiques pour son public, les enfants et leurs familles, mais ne connait et ne maitrise qu’une faible partie des réponses existantes. De plus, le Décret du 6 juillet 2012, charge la DPE de la responsabilité de l’adoption nationale et internationale. A ce titre elle anime le Comité de Placement Familial d'enfants abandonnés en vue d'adoption (CPF58 ) présidé par le Ministre de la SFFE59. Seule la création d’une Autorité Centrale chargée de centraliser, d’organiser, d’évaluer la politique de protection de l’enfant décidée en Comité interministériel et par le MSFFE en ce qui concerne l’adoption, permettra de donner un pilotage technique à cette politique puis à notre prochaine ecommandation.

Ü Compléter la PNPE par un document cadre pour la Protection Judiciaire de l'Enfance et de la Jeunesse. Justice civile et pénale Ü Créer « un ombudsman – Défenseur des enfants » Afin de recevoir les plaintes de toutes les parties prenantes et de protéger les Droits des enfants protégés (non limitatif). Il serait nommé auprès du Médiateur de la République. Le doter d’un budget pour conduire des investigations. Ü Adopter une loi de protection de l’enfance Afin de fédérer en un seul et même texte de loi, l’ensemble des politiques catégorielles de protection de l’enfant et de traduire l’interministériel nécessaire au développement de cette responsabilité de l’Etat envers les enfants.

58Arrêté n°188/MIFFAS/DPS du 16 Avril 2008. Membres : la Direction de la Protection de l’Enfant, la sous-direction de la protection des droits de l’enfant, les direc-trices des 4 pouponnières publiques, l’inspecteur général du ministère, la Directrice de la Direction judiciaire de l’enfance et de la jeunesse et la coordinatrice du comité de placement familial59Suite à une procédure instruite par la DPE, le CPF a pour mission de proposer des apparentements d’enfants et de candidats à l’adoption qui seront présentés pour validation à sa Présidente. Dès lors, l’enfant est autorisé à sortir de la pouponnière et débute une période d’apparentement de 6 mois avant transmission au tribunal pour le prononcé de l’adoption.


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La stratégie nationale VBG

Etc.

Adoption

Protection sanitaire

Etat civil et accès aux droits sociaux

Le Programme Protection des

Enfants et Adolescents vulnérables (PPEAV).

La lutte contre la traite et les pires formes de travail

.

Le programme OEV-VIH Sida

Autorité Centrale de la protection de

tous les enfants qui vivent sur le

sol ivoirien


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Ü Renforcer la collaboration intra ministérielle au sein du MSFFE. Chacune des directions du MSFFE contribue à la protection de l’enfant. Fédérer et mutualiser les compétences, projets et programmes. Projet innovant 1 : La Mobilisation des IFEF dans la diffusion de la protection de l’enfant. Ü Créer un Observatoire National de l’enfance et de la Protection de l’enfant. La production de connaissances qualitatives et quantitatives est une urgence, les données sont issues de différents Ministères. Un observatoire, instance technique placée sous une co-responsabilité technique Institut National de Formation Sociale (INFS) et Université : le lieu d’impulsion des études, de capitalisation, de mutualisation et d’analyse de l’ensemble des données relatives à la protection de l’enfant. Il pourra être saisi par le Comité technique et par le Comité interministériel via le Comité technique et formulera des avis. Ü Impulser la refonte du travail social. Entre héritage français des années 70 et transmissions Onusiennes de la dernière décennie, le travail social ivoirien est en manque de repères et doit trouver son identité. Définir les métiers et leurs associer des curricula de formations articulés autour d’un tronc commun. Refondre les formations initiales, introduire un corpus de cours sur la protection de l’enfant. Développer le champ de la formation continue aux outils et techniques de l’action sociale générale et spécialisée (protection de l’enfance) Ü Renforcer les Budgets. Les budgets alloués aux politiques de prévention des séparations familiales et de protection sociale non contributive dans laquelle s’inscrit la PNPE, sont actuellement très carencés60 et qualifiés de « budgétivores ». Un changement de regard doit s’opérer : « L’intervention sociale, un investissement pour l’avenir de la Nation ». La connaissance produite au sein de l’ONPE et la sensibilisation des décideurs devraient le permettre.

I-5.2 Au niveau Régional

Ü Modifier l’arrêté n°430/MFFE/CAB du 6 juillet 2012 Et confier au DR-SFFE une mission de responsabilité sur l’organisation, le pilotage, l’animation et le suivi-évaluation de la PNPE pour la protection administrative de l’enfant conduite par le MSFFE et le sous-système protection de remplacement. Stipuler une responsabilité partagée avec le MEMEASFP pour la prévention. Officialiser le DR-SFFE en responsabilité technique du Mécanisme de protection (administration, secrétariat, animation, représentation officielle du Mécanisme aux côtés du Préfet, suivi-évaluation de l’organisation, des réalisations et résultats). Ü Installer les Mécanismes Régionaux de Protection de l’Enfant Instance d’organisation, de programmation et de suivi des actions de prévention et de protection. Le périmètre d’action est la Région administrative61. Un chemin à parcourir : les coordinations actuelles sont locales ; La DR-SFFE doit passer d’une visibilité et d’une organisation à hauteur du chef lieux de Région au pilotage stratégique et programmé des différentes étapes du processus de protection de l’enfant à hauteur de toute la Région. Organiser une session de formation des Préfets de Région pour faciliter le déploiement des Mécanismes.

60En 2013, des DR-SFFE n’avaient pas de dotation budgétaire. La DPE disposait d’un budget 10 200 000 fcfa et aucune ligne fixe sortante hors Abidjan pour ses équipes dans le cadre d’une mission nationale.61Régions SFFE et Régions administratives ne sont pas les mêmes. A court terme le MSFFE envisage de revoir son découpe pour réduire le nombre de Régions SFFE.

Ü Soutenir l’organisation de la déconcentration grâce à un schéma d’organisation et de programmation axé sur les résultats. Organiser une formation action qui vise à transférer aux DR-SFFE les compétences nécessaires à la conception participative62, au pilotage de ce schéma et à l’animation du territoire pour une approche intégrée. Un schéma valide sur 5 ans63 et rendu obligatoire par la réglementation. Ü Renforcer la présence du MSFFE sur le territoire. Action innovante64 Généraliser le détachement d’un agent de la DR-SFFE dans chacune des villes chef lieux des Régions administratives voire des départements.

I-5.3 Au niveau Local

Ü Déployer les plateformes65 de protection de l’enfant. Une plateforme commune à l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfant et des commissions ad hoc pour chaque politique catégorielle. Ü Concevoir et organiser le déploiement des services de protection spécialisée tel que prévu dans la PNPE et y associer les équipes de la justice civile des mineurs.

II-1 La Prévention des séparations familialesUn but, voir diminuer le nombre d’enfants ayant besoin d’une prise en charge protectrice au sein de sa famille ou en dehors de celle-ci. o Verbatim : «Moi jepensequ’il fautsoutenir levillage,quand lesgensviennent ilspeuventpas prendretouslesenfants,ilspeuventenprendre5ou6doncilfauttrouverunemeilleuresolution. […]L’Etatdéboursedel’argentpourdévelopperSOSvillage,maisçarapporteuniquementàl’enfant quiestparti.Sil’Etatveutvraimentfairedusocialilfautqu’ilsoutiennenosvillages.[…]Onparle del’émergencedupaysàpartirde2020çapartdeshameaux,desvillages,sij’ail’argentjefaisdes choses.L’UNICEFinterditletravaildesenfants,quandoninterditletravaildesenfants66qu’est-ce qu’onfait?Moij’ai53ans,jepeuxplustravaillercommeavant.Silesenfantspeuventplusaideril fautque l’agriculture soitmécanisée. L’Etatn’aqu’à donnerun tracteurpour le village».Nana Djaha Kakou Germain Chef du village de Djahakro. Réaction d’un cadre de la DR-SFFE. « Ça a déjà été fait, le tracteur a été vendu en pièces détachées!»

La PNPE commande de « mettre en place des stratégies de prévention de la séparation des enfants de leur famille». Il s’agit d’inverser la tendance actuelle

Entre 2012 et 2013, le nombre d’enfants entrés en structure de PR a progressé de 78%

La prévention des séparations familiales vise la prévention de l’apparition du risque (prévention générale) ou sa réduction (prévention spécialisée, catégorielle). Sa réussite repose sur le changement de contexte, d’environnement, de comportement et s’inscrit dans le champ de l’intervention sociale.

62En impliquant tous les acteurs du mécanisme de protection de l’enfant63Délai de 5 ans retenu par le gouvernement pour le déploiement local de la PNPE64Développé dans la DR-SFFE de la Région des Savanes, DR installée à Korhogo et une représentation à Ferkessédougou.65Plateformes de protection de l’enfant : espace de coordination au niveau local. Actuellement VBG et OEV ont leurs propres plateformes. Les mêmes acteurs, le même territoire d’intervention et 3 plateformes distinctes impliquées dans la protection de l’enfant. Certains DR comme à Duékoué ont souhaité réunir afin de réduire les temps de réunion, les coûts, de mutualiser les compétences et de coordonner les différentes branches de la protection. A ce jour, les différentes tentatives d’unification des plateformes ont échoué.66Nous constatons une compréhension incomplète du message diffusé : l’enfant peut apporter sa contribution au travail familial mais pas au détriment de son droit à être scolarisé et à des taches compatibles avec son âge et son développement.

Chapitre II - LA PRÉVENTION, LE SIGNALEMENT ET L’ORIENTATION


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Les trois piliers de l’intervention sociale en Côte d’Ivoire

Nous avons identifié quelques risques à l’origine de séparations familiales

Ø Les acteurs de la prévention se mobilisent : les structures de base, les ONG nationales et internationales, les communautés, les services sociaux des grandes entreprises (notamment de la filière cacao, exemple de la société Cargill70) et plus récemment, de nouveaux acteurs publics en cours de structuration, les collectivités territoriales71.

Autant d’axe de prévention et de stratégies locales, transrégionales et nationales à développer

67Au terme service nous préfèrerons celui d’offre de service afin de le distinguer des entités des DR qui s’organisent en services.68ISNPS P569Ils sont hors champ de l’étude car séparés de leur famille en vue de suivre un enseignement. Nous alertons cependant sur les nombreux cas de Talibé qui présentent de signent physiques évident de négligence voire de maltraitance et qui ont peur de rentrer chez leur maitre après une journée de mendicité faute d’avoir obtenu la somme quotidienne qu’il lui a réclamée70Sensibilisation à la lutte contre la traite, construction d’école, financement d’un orphelinat71Régions et villes

Ce qui fonctionne depuis longtemps

L'assistance sociale

Aide financière et matérielle (don, kits)

L'assistance sanitaire

Suivi vaccinal et diététique de l'enfant de 0 à 6 ans

Accompagnement du public au changement

Ce qui émerge et que la PNPE et la SNPS souhaitent renforcerL'action sociale générale et spécialisée

Des risques nationauxL’enfant est orphelin simple ou doubleLa pauvreté ne permet plus de subvenir aux besoins fondamentaux de l’enfant (nourriture, santé, logement…)L’enfant décide de fuguer : Il fuit la pauvreté, une tradition « nuisible», il est négligé ou maltraité, il cherche l’aventure

Le comportement de l’enfant va à l’encontre de la tradition.Une interprétation de l’enseignement du Coran qui impose une séparation : Certains Talibé69 Une peine de prison ou autre enfermement pour le parentDes risques locaux, leur expansion est due aux migrations internesLe 10ème enfant de la fratrie, les filles non-lavées, etc.Des risques circonscrits dans le tempsUn déplacement massif de populations pour expulsion : Perte du logement, risque de perte d’un enfant en chemin, etc.

L’intérêt du parent ne prend pas en compte celui de l’enfant : Sa belle-mère le maltraite, son père ne l’entend pasLes parents démissionnent. Les enfants sont élevés par des domestiques parfois eux-mêmes mineurs

Les enfants font peur à leurs parents et aux adultes de leur proximité : Ils sont dits enfants à « la tête dure », sor-ciers ou enfants de sorcières, serpents. Ils sont porteurs de handicap, enfants nés avec une caractéristique physique dévalorisée ou jugée dangereuse, eux ou leur parent a le VIH-Sida, etc.

Des risques transrégionaux. Certaines DR-SFFE sont les points d’entrée en Côte d’ivoire, d’autres les lieux de passage et d’autres encore les points de chute et d’exploitation.Enfants victimes de traite et d’exploitation dans les plantations, dans les mines, dans le travail domestique, etc.

II-1.1 Focus sur les logiques à l’œuvre dans le champ de la prévention.

L’intervention internationale et sa logique programme domine. Points forts. Des moyens d’actions (humains et financiers), un professionnalisme, des formations. Point d’attention. Le temps dédié et la fin annoncée. Nos interlocuteurs évoquent des programmes d’une durée d’environ 28 mois avec une période opérationnelle d’environ 18 mois, les 10 autres mois étant consacrés à la préparation de l’intervention72.

Question. Comment inscrire l’action sociale dans le temps en pérennisant les programmes une fois l’appui technique et financier transféré sur d’autres cibles ? La décision politique, seul moyen de débloquer une ligne budgétaire. Elle doit se baser sur des résultats évalués. Point faible. Les ONG déclarent impliquer systématiquement les représentants de l’Etat dans la conception des projets et programmes. Certains DR déclarent être informés lorsque le programme rencontre une difficulté d’implémentation ou lorsque le retrait est envisagé. Les représentants de l’Etat ne participent pas au choix des indicateurs d’évaluation des résultats.

ü Vignette. Les ONG nationales laïques ou confessionnelles. Points forts. Les forces vives sont engagées et motivées, la capacité d’initiative ancrée ; le Forum des ONG, réseau des ONG et associations d’aide à l’enfance en difficulté accompagne la professionnalisation de ses adhérents (formation aux outils de pilotages financiers), héberge le Réseau Enfant des Rues, est impliqué dans les travaux nationaux pilotés par le gouvernement. Points faibles. Le manque de professionnalisme signalé par les bailleurs. Peu de professionnels de l’action sociale formés.

Certaines portent et animent des programmes catégoriels et leurs plateformes74 . Si dans les structures de base les moyens d’action sont globalement carencés (locaux, matériel d’activité, transport, etc.), les services dédiés aux politiques catégorielles sont suffisamment dotés et le personnel formé. Une SdB documente plus de 8000 OEV identifiés, plus de 6000 pris en charge sur une année, environ 200 enfants des rues identifiés et aucune prise en charge…

Au regard de ces logiques, l’action sociale est principalement spécialisée. Certains enfants vulnérables de Côte d’Ivoire sont au risque de rester invisibles, de ne jamais être identifiés et protégés. Nous pensons à l’enfant albinos, l’enfant otage «de la désunion de ses parents », maltraité, aux nombreux enfants des rues pourtant si visibles et en particulier aux jeunes filles des rues pour lesquelles nous n’avons pas identifié d’action.

Le changement suppose que le sens des nouvelles attentes soit compris, qu’il soit accompagné et suivi surtout lorsqu’il porte sur des traditions transmises depuis plusieurs générations.

La conduite de ce type de changement se caractérise par un besoin de temps.

Un effet pervers, les ONG nationales se spécialisent au gré des catégories de publics faisant l’objet de financements au détriment d’une action sociale généraliste structurée en première

intention pour répondre aux différents besoins identifiés dans la proximité73.

Les structures de bases sont également prises dans ce phénomène

72Conception du programme, l’identification des partenaires locaux et contacts avec chacun d’entre eux et recrutement de l’équipe d’intervenants73Dans une plateforme sur les 7 ONG nationales présentes, les 7 interviennent dans le cadre des OEV délaissant d’autres profils d’enfants.74VBG et/ou OEV.


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II-1.2 Quelques dispositifs de prévention généraliste

Le Comité de Protection de l’Enfant (CPE), un dispositif de « sentinelles de proximité »Initiés et accompagnés par de nombreux partenaires de la protection de l’enfant pendant les 10 dernières années, les CPE sont aujourd’hui devenus un outil majeur de la prévention et de la protection des enfants. Cette stratégie communautaire recherche une réponse de proximité géographique et socioculturelle. L’organisation présente des variations locales selon les modalités de participation des enfants75 . Le CPE est chargé de sensibiliser les populations sur les droits des enfants afin de prévenir les « violations », abus et violences et d’alerter en cas de passage à l’acte. Ils doivent tenter des médiations et/ou dénoncer et signaler les cas de violation des droits de l’enfant qu’ils identifient.Points forts. Importance opérationnelle plébiscitée. Leur ancrage dans la communauté leur permet d’accomplir un travail complémentaire à celui d’un travailleur social ou d’une ONG. Ils sont présents sur des territoires non couverts par le service public. Points faibles. L’âge et la reconnaissance sociale des membres fait parfois débat donc la légitimi-té de leur parole également. Leur activité est bénévole mais nécessite des moyens liés aux actions (téléphone ou déplacement pour signaler une situation par exemple).Point d’attention. Ils dénoncent ce qui doit rester « entrenous », ils « trahissentlacommunauté » et sont au risque de stigmatisation76, du rejet voire de la vengeance. Ü Conduire une évaluation des moyens d’action et de l’activité des CPE77, de leurs besoins réels, constituer une cartographie et prendre des décisions. Les Cliniques juridiques78 pour l’information et l’accompagnement à l’accès aux droits sociaux et fondamentaux, un dispositif à suivre et à généraliser.Le parrainage international d’enfants79. Chaque parrain fait un don annuel qui permettra de soutenir une famille pour l’alimentation et la scolarisation de l’enfant parrainé. Les sommes sont versées aux sœurs de la Congrégation qui porte cette action, elles gèrent ces budgets avec la famille.Action innovante. Le programme de renforcement familial, une action de prévention des séparations familiales à suivre80. De nombreux parents cumulent des difficultés, ils ont besoin d’être soutenus pour réussir à préserver l’unité familiale. Leur communauté peut le faire mais elle aussi a besoin d’être accompagnée. Objectifs : Soutenir les familles pour qu’elles puissent assumer l’ensemble de leurs responsabilités parentales et former des membres de la communauté afin qu’ils accompagnent les familles suivies. Résultats attendus. Permettre à la famille de sortir de sa vulnérabilité pour protéger l’enfant et ses droits. Mobiliser les solidarités communautaires en faveur des enfants et des familles. Maintenir l’enfant dans sa famille.

II-1.3 Les principaux outils de l’action sociale

Des outils collectifs : Le diagnostic social 81. L’animation sociale ou la sensibilisation grand public ou de proximité. La communication pour le changement de comportement 82.Des outils individuels ou centrés sur des situations familiales : L’enquête sociale. Les entretiens individuels et familiaux. Les médiations familiales et communautaires.Un outil destiné à un individu ou à un groupe (famille). Les Activités génératrices de revenus.

Quelques focusLe diagnostic social, le piller de l’action sociale qui permet de produire de la connaissance sur les besoins avant de concevoir une réponse adaptée est très peu utilisé. Ü Former les DR et les Directeurs de SdB.L’enquête sociale83, outil de diagnostic et d’aide à la décision. Sa trame officielle reste très ancrée dans la demande d’aide financière ou médicale prévue au décret de 1967 84.

75Nous retrouvons des Comités de Protection de l’Enfant (CPE), des Comités de Veille et de Protection de l’enfant (CVPE), des Groupements d’Enfants (GE) et des Comités de Groupements d’Enfants et de Protection de l’Enfant (CGEPE) 76Perçus comme les défenseurs du droit des enfants au détriment du droit des adultes, les opposants et les détracteurs des traditions77Quelque-soit le porteur et le financeur du projet78Projet porté par l’Etat ivoirien, la Commission Européenne, le PNUD, l’ONUCI et l’UNICEF.79Nous l’avons identifié développé par la congrégation des sœurs Notre Dame de la Paix, 11 villes sont concernées80SOS village d’enfants d’Aboisso81, hiérarchisée, programmée et budgétisée82« …renforcerlespratiquesetlescomportementspositifs(non-violents)vis-à-visdesenfantsdansl’environnementfamilialetcommunautaire» DPEL83L’enquête sociale systématique, elle est décidée par l’AS ou sur demande du ou des bénéficiaire(s). L’enquête sociale ordonnée, elle est commandée par une autorité84n°67-524 du 28 novembre 1967

Pourtant aujourd’hui, les résultats de l’enquête servent dans des décisions de tutelle, d’orientation en PR, d’adoption, etc. Le décret prévoit que l’enquête peut être conduite par « uneassistantesocialeoudesautoritésadministratives », aujourd’hui seuls les AS conduisent ces enquêtes. L’intérêt supérieur de l’enfant a besoin de la confrontation d’un regard pluridisciplinaire pour soutenir la décision. Ü Définir les notions de la confidentialité, de devoir de réserve lié à la fonction et de secret professionnel. Abroger le décret de 1967. Rénover l’enquête sociale, la doter d’indicateurs et introduire la pluridisciplinarité.La médiation familiale, une méthode de gestion des conflits. Outil majeur de l’action sociale, tous les intervenants nous disent conduire des médiations aux différentes étapes du processus de protection de l’enfant. La médiation fait partie de la culture traditionnelle, mais tenter de convaincre un seul interlocuteur de changer de comportement n’est pas une médiation85. La médiation prend du temps pour que ses résultats soient ancrés et durables et qu’ils ne soient pas de simples accords de surface pour se « débarrasser » du travailleur social et l’oublier dès son départ. Ü Former les travailleurs sociaux aux techniques et outils de la médiation.Les Activités Génératrices de Revenus, un dispositif d’empowerment des familles et de lutte contre la pauvreté ? Les activités génératrices de revenus (AGR) sont dans tous les discours mais les résultats peu probants « Avez-vousdéjàvuuneAGRfonctionnercorrectement? ». Le développement d’AGR viables, rentables et durables nécessite des compétences de la part des intervenants qui accompagnent les porteurs de projet86. Question : Les travailleurs sociaux dont la caractéristique première est d’intervenir dans le secteur non-marchand, sont-ils les mieux placés et outillés pour développer ce type d’entreprenariat social durable ? Ü Mobiliser les ressources humaines de l’Emploi et de la Formation du MEMEASFP.

II-2 Le signalement formel et anonyme.

La finalité du signalement87 est d’offrir une protection à l’enfant.Le signalement formel concerne la transmission du fait constaté aux autorités judiciaires (juge ou procureur). Le fait peut être un placement en urgence déjà effectué ou une situation pour laquelle le travailleur social pense qu’une séparation familiale est nécessaire en cas de « non-adhésiondelafamilleauprocessusd’accompagnementetdechangementproposéparleserviceadministratifetencasdenécessitédesoustrairel’enfantdelasituationd’abuset/oudeleretirerdesonmilieudevie ».

(situation de danger décrite dans la législation88). Il s’agit d’un signalement écrit qui permet au juge de prononcer une mesure de protection. Ü Elaborer les différentes procédures de signalement formel et prendre en compte la présence ou l’absence d’un tribunal dans la proximité. Définir le circuit de circulation d’un signalement formel fait par un CS afin que la DR-SFFE et la DPE soient informées de toute décision de protection administrative de l’enfant. Elaborer une trame de signalement formel en y intégrant une codification pour identifier et enregistrer officiellement l’enfant dans le système de protection dès cette étape. Signaler signifie aller au tribunal voir le juge, une démarche qui n’est pas si simple. Nous présenterons en Annexe 2 les freins et leviers au signalement à la justice. Signalement et protection de remplacement, une urgence, Aujourd’hui ce signalement formel est majoritairement délégué aux structures de PR. Moins de 10% des enfants dont le statut de placement est documenté ont fait l’objet d’une décision de placement du juge (tutelle 9% - OPP 0.27%). Les structures constituent des listes, renseignent la date d’entrée et éventuellement celle de sortie ainsi que les données d’identité de l’enfant qui sont connues. « On attend d’en avoir plusieurs » « On les déclare une fois par mois » ou jamais « Non je suis pas allé au tribunal pouraucundesenfants,jesavaispas ». 85Touba, 3 fillettes ont échappé à l’excision. L’AS est chargé de conduire, une «médiation » pour que « l’exciseuse comprenne que c’est interdit et qu’elle promette de ne pas recommencer » son objectif « pouvoir maintenir les enfants à leur domicile […] c’est que qui a été fait »86Ici des familles vulnérables et parfois des jeunes protégés87La PNPE prévoit différents types de signalement88Code de la minorité, art. 10-12, art. 123 relatifs aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées par l’immoralité ou l’incapacité des pères, mères ou gardiens.


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La création des « Services de Protection Spécialisée » (SPS) prévue dans la PNPE devrait contribuer à une augmentation du nombre de signalements formels en attendant leur systématisation.Le SPS, «estconçucommeunservicelocalisédansleCentresocial,dansleCentred’éducationspécialisée…etviseàassureruneréponsesocialedeprotectionàtoutepersonneensituationdesouffranceetdedétressegrave.[…]Acetitre,leservicedeprotectionspécialiséeestleserviceresponsablepourgérerlescasdeprotectiondel’enfantvictimedeviolence».(P30).LeDPENL89précisequecesSPS«sontlesdestinatairespréférentielsdessignalements».Le signalement anonyme. Le 116 : Le 20 Novembre 2013, la Ministre du MSFFE a inauguré cette ligne téléphonique gratuite initiée par le gouvernement. Elle vient compléter la ligne préexistante portée par le BICE. Etre à l’écoute, conseiller et orienter. (Mode de signalement non exploré dans le cadre de cet état des lieux).

II-3 L’orientation de l’enfant dans le sous-système protection de remplacement

L’article 20 de la CDE précise « Danslechoix[de]solutions,ilestdûmenttenucomptedelanécessitéd’unecertainecontinuitédans l’éducationde l’enfant,ainsiquedesonorigineethnique, religieuse,culturelleetlinguistique».Hormis les orientations temporaires d’enfants dans une famille appartenant à leur communauté le temps de la recherche et de la réunification familiale, le choix d’orientation n’existe pas réellement en dehors d’Abidjan, de Bouaké ou encore de Man qui comptent une offre diversifiée (pouponnières, centre de transit, orphelinat, etc.). Mais même dans ces villes, le placement dans une institution est plus lié à l’âge de l’enfant, à la connaissance interpersonnelle entre celui qui cherche une place et la Direction de la structure plutôt qu’à un projet particulier pour l’enfant. è Le DPENL90 prévoit une évaluation de la situation individuelle, familiale et environnementale de l’enfant afin d’élaborer un « plan d’intervention personnalisé, construitavecetsurlespotentialitésdel’enfantetdesparents. ».Point fort. Cette proposition d’évaluation est une avancée indéniable. Après la gestion de l’urgence il s’agit de pouvoir penser et élaborer une prise en charge, un projet pour l’enfant et pour sa famille afin de promouvoir une réunification familiale rapide. L’évaluation prévue est participative.

Avant-propos.La CDE et la loi nationale prévoient l’organisation d’une protection de l’enfant en dehors de son milieu familial. La communauté internationale s’est dotée de lignes directrices (LDPR) pour mettre en œuvre cette « alternative care », Protection de remplacement pour la traduction francophone

60 structures de PR et environ 80 familles d’accueil identifiées

Que se passe-t-il derrière les murs des structures publiques et privées de protection de remplacement91 ? Nous avons construit des questionnaires et poussé les portes de quelques établissements92 et familles d’accueil, consulté des documents administratifs, conduit des interviews avec les enfants, le personnel, la direction et parfois des administrateurs.Les visites annoncées étaient la plus part du temps préparées par les structures, avec parfois des poupons « endimanchés » pour l’occasion, la présence d’administrateurs de l’ONG voire la préparation de documents et parfois même avec une petite collation post visite. Au fil de nos déplacements nous avons identifié de nouvelles structures et conduit des visites « surprises » y compris le dimanche et parfois à des horaires tardifs afin de rencontrer également les équipes de nuit.

CHAPITRE III - LA PROTECTION DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIVE

89DPENL : dispositif de protection de l’enfant au niveau local90DPENL : document de déploiement de la PNPE au niveau local P3191Faute de standards nationaux, c’est en référence au guide relatif aux LDPR que nous avons exploré l’existant. Nous aborderons uniquement les Directives qui sont en lien direct avec la mise en œuvre opérationnelle d’un parcours de protection de remplacement.9216 structures visitées à Abidjan, Bouaké, Grand-Bassam, Man, Odiéné, Toumodi et Yamoussoukro. Des familles d’accueil à Abidjan et Bouna.

Nos visites ont reçu soit un accueil positif, il s’agissait de profiter de la rencontre pour expliquer, montrer, parfois convaincre, poser des questions, etc. Soit un accueil méfiant voir agacé avec des interlocuteurs désireux d’écourter la rencontre et de donner le moins d’information possible. L’annonce préalable de notre venue n’a pas interféré à ce niveau. Nous avons ressenti un sentiment d’insécurité dans deux de ces structures.

Faute de standards nationaux, c’est au regard des LDPR que nous avons construit nos guides d’entretiens et questionnaires. Ces derniers ont été revus et validés par des représentants du Forum des ONG, de la DPED-SFFE, de la DPE et de l’UNICEF.Points faibles. Malgré leur élaboration participative, les outils construits ont montré quelques limites (vocabulaire utilisé, lourdeur de fichiers à télécharger et à imprimer). Cet enseignement a été pris en compte dans la conception de l’outil de suivi préconisé pour la Protection de Remplacement (voir III-8). « Combien y a-t-il de lits disponibles au sein de votre structure ?». Nous avons visité une structure où les chambres n’avaient pas de lit. Les lits, matelas et nattes peuvent être attribués à 1 ou plusieurs enfants. Toutes les structures visitées complètent les couchages en cas de besoin d’hébergement par d’autres matelas ou nattes. Connaitre le nombre de lits ne nous donnera aucune indication sur la capacité d’accueil de l’établissement.

III-1 Qui sont les enfants actuellement protégés ?

NB / Echantillon de 795 enfants Il ressort des données disponibles que : - 63% ont entre 7 et 14 ans.14% ont moins de 3 ans- 9% des enfants sont handicapés94. - 57% sont des garçons et ceux-ci sont les plus nombreux quelque-soit la tranche d’âge.- 79% des enfants95 sont entrés en PR avant leurs 12 ans et 94% sont entrés avant leurs 15 ans.- Les fratries représentent environ 7% du public accueilli.- 14% des enfants protégés sont originaires de la CEDEAO, pour 9% leur origine est inconnue et parmi les ivoiriens nous retrouvons 39% de Mandé, 15% de Krou, 15% de Gour et 7% d’Akan- Quelques mères mineures protégées avec leur enfant, 20 places d’accueil possible au total.

ü Vignette. Sic’estçalaprotection! Contexte. Trois visites de structures dans lamême journée, E.K93, chauffeurUNICEF est entré avec nous dans deux de ces structures. Tout au long de notre déplacement, chaque soir, le temps du repas était un temps d’échange avec E.K, untempsoù«onsechangelesidées»maiscesoir-là…. « Que se passe-t-il, tu ne manges pas ? Tu ne te sens pas bien ?» E.K explique que les visites de structures de la journée lui pèsent. Elles lui laissent trop d’images d’enfants à l’abandon, « trop de misère » en tête. Il pense à ses propres enfants et à la chance qu’ils ont. Il n’aurait jamais imaginé que « laprotectionc’étaitdurcommeça ». Ce soir-là, son repas ne passe pas …

Au niveau de la qualité de la prise en charge.Nous avons eu de très agréables surprises mais parfois c’était tout le contraire…

La situation sur le terrain est globalement inquiétante. La protection de remplacement est en danger et peut parfois être un danger pour l’enfant qui en bénéficie.

Entre urgences et priorités, la décision politique et sa programmation ne peuvent attendre.

93E.K chauffeur de l’UNICEF qui nous a accompagné dans l’un de nos déplacements.94Handicap psychique 59%, une infirmité motrice cérébrale 24%95 (82)


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Ø En 2013, le public cible de la PR prévu à la PNPE est-il présent et dans quelles proportions ?

Les orphelins.20% des enfants protégés. Parmi eux 37% des moins de 3 ans sont orphelins de mère contre 3% pour les orphelins de père. 48% des orphelins de mère ont moins de 7 ans. Une tendance annoncée : la priorité d’entrée en pouponnière est donnée aux enfants orphelins de mère o Verbatim. Un chef coutumier donne son avis. Oui c’est vrai si la mère meurt c’est grave mais il y a les autres femmes de la famille. Il faut pas oublier aussi que si le père meurt c’estl’argentquirentreplusalorslà…« Les enfants séparés non accompagnés96 Ils sont 15%. Entre 2010 et 2012, le nombre d’enfants séparés non accompagnés était passé de 8 à 2%. «Comment expliquer cette remontée pour 2013 ? » Les enfants victimes d’abandon anonyme», Ils sont 6%. Une diminution de 50% par rapport à 2010 Moins d’abandon anonyme ? Un plus grand nombre d’enfants confiés à la famille qui l’a trouvé ? Plus d’adoptions de gré à gré97ou par voie directe ?Les enfants retirés de leur famille par la justiceMoins d’1% sur les 4 dernières années.

G LDPR et PNPE affirment qu’aucun enfant ne devrait être protégé en dehors de sa famille du fait de la pauvreté de celle-ci.

Dans la pratique, les enfants protégés en structure de PR et en famille d’accueil sont nommés par les équipes : « orphelins, cas sociaux, enfants sorciers, serpents, etc.». Quelques structures protègent encore des enfants victimes des conflits armés mais ce motif semble aujourd’hui instrumentalisé. « Une ONG envisage l’ouverture d’un nouvel orphelinat de 200 places pour ce public cible » !

III-2 Le statut légal des enfants protégés en PR

37% des enfants sont entrés sans état civil98 et 18 % d’entre eux ont pu bénéficier d’un jugement supplétif en 2013. C’est peu !Qu’est-ce qui officialise la présence de l’enfant dans la structure ?Rien, L’enfant signe un « engagement ». L’article 27 de la loi sur la Minorité précise que le « mineur non émancipé est incapable de contracter », et pourtant nous avons eu ces engagements entre nos mains sans aucune contre signature d’adulte autre que celle de la structure. Le contrat signé par l’enfant prévoit une clause de non responsabilité de la structure en cas d’accident dans le cadre des activités ! Aucun de ces enfants n’a été déclaré au juge des tutelles.Un « répondant familial,99 » Il confie l’enfant à la structure, l’accueille à son domicile pendant les congés scolaires, vient rechercher l’enfant à la fin de la période de PR. dans 73% des cas, le répondant familial a un lien de parenté avec l’enfant, ceux-sont les mères (22%), les grands-parents (22%), les pères (16%). Le répondant signe une décharge sans valeur légale. A la suite de ces signatures, certaines structures prennent des décisions privatives du droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses parents.

Et également 15% d’enfants protégés du fait de la pauvreté de leur famille

96Fugueurs, suiveurs, des enfants de la rue, des enfants égarés97Deux familles s’arrangent entre elles.98Ce pourcentage est cohérent avec les données nationales en Côte d’Ivoire où le taux d’enregistrement des naissances est actuellement de 65% contre 55% en 200699La DPE place les enfants pour une période de deux ans (renouvelables) dans ses structures publiques après décision d’une commission ou entérine un placement d’urgence qu’elle peut également l’intégrer dans un cadre de temps de 2 ans.

Un signalement formel qui donne lieu à une ordonnance du juge. Trèspeudéveloppé. Ü Formaliser le statut du répondant familial. Faire évoluer le statut légal de l’enfant au cours de sa prise en charge afin de protéger au mieux son intérêt supérieur ; l’adoption de la loi sur les pupilles de l’Etat devrait le permettre mais tous les enfants ne deviendront pas pupilles. è BPP identifiée. Certains juges demandent à ce que la structure fasse la preuve officielle du décès du ou des parent(s) ou se présente au tribunal avec le parent ou autre répondant familial qui confie l’enfant à la structure. Ü Procéder en urgence à un audit des structures qui demandent à l’enfant de contractualiser. Ü Le prononcé de l‘adoptabilité des enfants protégés, un changement de statut légal à sécuriser.

III-3 Les promoteurs de l’offre, où exercent-ils et comment sont-ils organisés ?

III-3.1 Nombre, définition des structures et localisation

G Cette liste n’est pas exhaustive, le travail de repérage des structures est à poursuivre.

Aujourd’hui, les enfants sont protégés au sein de pouponnières, d’orphelinats, de centre d’accueil, de centres de transit et d’un centre socio-éducatif.

La Côte d’Ivoire compte 60 institutions : 7 institutions publiques (4 pouponnières, 2 orphelinats, 1 centre éducatif) et 53 privées. Voir Annexe4, liste des structures de protection de remplacement.Et nous avons identifié environ 80 familles d’accueil.

Une offre institutionnelle publique et privée, très peu structuréeUne offre de placement familial méconnue et non structurée.

35% de l’offre de PR est portée par des associations nationales100 , 30% par des organisations confessionnelles et 22% par des ONG internationales.

Orphelinat 101

Public cible Durée de l’accueil ou commentaires

enfants du CP1 à l’entrée en sixième

4 ans. L’orphelinat de Bingerville fait quelques ex-ceptions et prolonge cette prise en charge jusqu’au collège (34 enfants concernés en 2013)

La pouponnière de Dabou accueille quelques filles de l’orphelinat de Grand-Bassam lorsque celui-ci ferme pour « congés scolaires ».

Jusqu’à la majorité voire plus

de 1 à 7 ans

0 à 5 ans jusqu’à l’âge adulte s’ils sont handicapés

de 0 à 19/24 ans

de 0 à 14 ans ou de 0 à 18 ans

Pouponnière

Centre d’accueil

Centre de transit

100Les structures privées sont situées dans un ancien hôtel désaffecté, des villas aux standings très variables, des cours, des bâtiments dans l’enceinte de lieux de vie de religieux101Initialement conçu en période coloniale comme un internat scolaire, il en garde certaines caractéristiques (accueil de nouveaux entrant en début d’année scolaire, école dans l’enceinte, retour en famille les week-ends et congés scolaires, etc.) qui aujourd’hui sont inadaptées aux missions de protection des enfants. « A l’époque on nous préparait au CM2 mais vous imaginez, pour l’époque c’était quelque chose… (Silence) mais aujourd’hui qu’est-ce que c’est un examen d’entrée en 6ème ? On n’en fait rien ! »


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è Un projet de décret propose de redéfinir les différents types de structures. La version que nous avons consultée102 requière des précisions.

Ø Mais où sont ces structures ?Cinq DR-SFFE se partagent 70% de l’offre (Bélier Gbêkê, Lagune, Tonkpi, Sud Comoé), 34% des DR n’ont aucune structure et 26% en ont une seule… Nous ne pouvons que constater l’iniquité de la réponse sur le territoire national.

Tous les DR, travailleurs sociaux, juges des tutelles et des enfants rencontrés estiment que l’offre est inférieure aux besoins. Tous ont le récit d’une ou de plusieurs situations où faute d’offre de PR, l’enfant a été maintenu dans un environnement familial jugé dangereux ou confié à une famille d’accueil improvisée ou à une structure bien que le professionnel qui la sollicite ne soit pas satisfait de la prise en charge. « Mais comment faire autrement ? » si ce n’est parfois en prenant la décision d’héberger soi-même cet enfant comme certains agents des CS décident de le faire, « en attendant » une solution plus adaptée.La PNPE prévoit un développement cartographié de l’offre afin de programmer son déploiement et commande une désinstitutionalisation : moins de structures, plus de familles d’accueil pour promouvoir une protection de type familial plus en prise avec la réalité sociétale que la vie en institution. Ainsi, la cartographie des structures devra à court terme être complétée par une cartographie des familles d’accueil (accueil familial). Mais avant cela, la famille d’accueil devra être définie et réglementée.

III-3.2 Qui sont les familles d’accueil aujourd’hui ?

NB. La prise en charge formelle ou informelle par la famille élargie est hors champ de la protection de remplacement ; Ceux ne sont pas des « familles d’accueil ».

102Version octobre 2013, chevauchements d’âges, spécificités des structures insuffisamment précisent (publics, temps d’accueil), etc.

CARTE DES STRUCTURES

Mais alors qui est la famille d’accueil, comment le devient-on ?Elle a trouvé l’enfant et une autorité lui demande de le garder « en attendant » Elle appartient à la communauté de l’enfant.Elle a été sollicitée par le biais d'une congrégation religieuse. Elle s’est auto proclaméeElle est sollicitée, formée et appuyée par une ONG internationaleElle est sollicitée par une structure de PRElle est sollicitée par un CS avec ou sans lien formalisé.Il s’agit de la famille du Directeur de CS-SFFE ou CS-AS, du Directeur du CSE, du travailleur social.Familles d’accueil issues de la communauté SOS Village d’enfants103

III-3.3 Quelques éléments de l’organisation des structures de PR

L’offre de protection de remplacement est globalement opaque

59% des structures sont agrées. L’offre connue est parfois très peu transparente. Le secteur privé a du mal à repérer son ministère de tutelle, certains pensent qu’il s’agit toujours des « Affairessociales » surtout lorsque le MSFFE n’a pas de SdB dans la proximité. Les porteurs de projet ne situent pas leur action dans le cadre d’une mission déléguée d’Etat puisque l’Etat ne les finance pas. Certains sont cependant en lien partenarial avec la DPE et/ou les services déconcentrés du MSFFE.La subvention de l’Etat ne prend pas la forme de financement direct, le MSFFE met des agents à disposition de certaines structures ou prend en charge des factures de fonctionnement (eau, électricité) mais cette intervention indirecte n’a pas pu être chiffrée et n’est pas valorisée. Les critères d’affectation des agents dans ces structures et la valeur ajoutée de leur présence ne sont pas définis. 35% des structures qui rédigent un rapport d’activité déclarent le transmettre au MSFFE contre 41% aux autorités judiciaires et 41% aux bailleurs.

Ü La place du Ministère de tutelle doit être connue et affirmée. Une convention et une procédure de circulation des informations entre CS-AS et DR-SFFE via les DR-AS doit être formalisée dans les communes où le MSFFE ne dispose pas de SdB. Les IFEF, structures du MSFFE les plus déployées peuvent jouer un rôle. Critèriser le détachement d’un fonctionnaire dans le secteur privé et lui associer des missions spécifiques.

Ø Le personnel dans les structures de PR104.Les questions relatives au profil des directeurs ont un très faible taux de réponse (12 à 24%) et ne permettent pas de dresser un profil hormis qu’il s’agit de femmes à 65%. Le personnel dit « socio-éducatif » : Son niveau scolaire va du CM1 au Master, ils sont éducateur préscolaire, éducateur, éducateur spécialisé, assistant social, conseillère en santé, conseiller psychologue, ils sont titulaires de CAP professionnels (sanitaire et social, menuiserie, instituteur), etc. Personnel de santé : Certaines structures disposent d’intervenants ponctuels ou fixes. 45% des structures accueillent des stagiaires.

103Le questionnaire élaboré par la DPED-SFFE ne positionne pas les villages SOS dans la catégorie des institutions. Nous les qualifierions plutôt d’institution de placement avec un projet éducatif et d’établissement particulier.104Les données relative au personnel non-éducatifs (gardiennage, cuisine, entretien) n’ont pas pu être traitées dans la saisie des données de ce rapport, Disponibles à la DPE, elles pourront être exploitée ultérieurement.


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Ø L’environnement de vie dans ces structuresLes LDPR, préconisent des petites structures de PR. Aujourd’hui, la capacité d’accueil maximale varie de 4 à 300 places. Les familles d’accueil hébergent de 1 à 4 voire 8 enfants et parfois, quand la maison familiale devient trop petite… Toumodi, Korhogo, Soubré, la famille d’accueil ouvre un orphelinat. è Projet d’arrêté fixe 50 places pour les orphelinats. Ü Fixer une capacité d’accueil maximale pour chaque type d’établissement et pour les familles d’accueil. Une structure de petite taille ne devrait pas excéder 30 places105 et pour une famille d’accueil idéalement 3 enfants en plus des siens. Cependant, certaines familles d’accueil pourraient être spécialement ciblées, formées et accompagnées pour répondre aux éventuels besoins des fratries plus nombreuses. L’accueil de ces fratries nombreuses peut également être une commande de spécialisation que l’Etat ivoirien passerait aux Villages SOS dont la spécialité est l’accueil de fratries.

Quelques caractéristiques des locaux. 90% des structures possèdent des douches, latrines106, 90% des chambres ont l’électricité. Le couchage, le lit individuel n’est pas toujours la règle, nattes et matelas partagés le remplacent ou le complètent. Ou au contraire les lits superposés sont alignés à n’en plus finir : Orphelinat public de Grand-Bassam deux dortoirs « XXL » pour plus de 100 filles ! Et parfois le lit doit servir à tout prix : Dans une pouponnière, un seul format de lit à barreaux, d’anciens poupons sont encore présents, trop grands de taille, ils gardent les genoux repliés pour pouvoir dormir dans leur lit ! La présence de moustiquaire 78% des enfants qui ont renseigné la question ont déclaré en avoir une au-dessus de leur lit (6%NR), hélas la majorité de celles que nous avons vues étaient trouées.Violence et sentiment de sécurité des enfants dans la structure. 41% des Directeurs déclarent que leur structure rencontre des problèmes de sécurité, 57% de la violence entre enfants et 45% de la violence entre enfant et personnel. Malgré cela, 79% des enfants déclarent se sentir en sécurité dans la structure où ils vivent. Pour 31% d’entre eux, la présence de gardiens et autres adultes qui les « surveillent » est à l’origine de leur sentiment de sécurité, « Ons'occupebiendemoi» pour 17%, « Je mange bien » « Jemangetoujours» pour 15%, « Noussommesavecdesgrandespersonnes » pour 13% et « onmefrappepas » pour 5%.

Ø Les outils de la gouvernance58% des structures déclarent avoir rédigé un projet d’établissement, 83% ont un règlement intérieur, ces outils n’ont pas de durée de validité, ceux que nous avons consultés doivent être améliorés. 81% rédigent un rapport d’activité annuel. 62% disposent de « manuels et guides de bonnes pratiques professionnelles ».La connaissance de l’environnement législatif est très faible, la loi sur la minorité est connue uniquement de 28% de professionnels et les obligations liées à l’activité sont majoritairement inconnues.

Ø Le budget, un outil de pilotage ? Le coût de la prise en charge ? Il n’existe pas de grille tarifaire nationale pour la prise en charge des enfants, le coût varie en fonction des bailleurs et des structures.Nous avons ciblé 6 postes budgétaires incontournables pour faire fonctionner une structure : Les charges de personnel, de loyer, de matériel d’activité et consommables, d’alimentation, de santé, de transports et une rubrique autre dans laquelle nous imaginions, les charges de gaz électricité, les loisirs, événements, réparations, etc. Hormis le loyer, on peut être hébergé gratuitement, l’ensemble des autres postes budgétaires aurait dû être renseigné. Ce qui n’est pas le cas. Seules 3 structures privées ont renseigné l’ensemble des lignes budgétaires107. 105Didier Anzieu a établi une typologie des différents groupes. Le groupe primaire dans lequel s’inscrit la famille et qui permet une différenciation élevée des rôles, une richesse des interactions entre individus et des émotions, une connaissance approfondie de chacun, qui est vecteur de changement et permet des actions collectives tout en respectant des objectifs individuels ne devrait pas dépasser 30 personnes. La Dynamique des groupes restreints, PUF, Paris, 2003 (13édition)106Au moment de visiter cette(ces) pièce(s), certaines structures évoquaient des problèmes ponctuels pour nous « éviter un inconfort » et voir ce qui n’est « pas comme d’habitude » mais quoi qu’il en soit, nos interlocuteurs déclarent : « on a appelé quelqu’un pour venir réparer ». 10720 structures sur 25 ont répondu à la question relative au budget.

wagen

Texte surligné


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2013. Budget par enfant

Annuel MensuelJournalier

Privé

minimum105 730

6160

maximum225 105

Public A B B DNb d'enfants 44 44 49 214Budget annuel 210 991 597 109 787 000 115 970 600 179 676 996

Annuel/enfant 4 795 263 2 495 159 2 366 746 839 612Mensuel/Enfant 399 605 207 929 197 228 69 967Journalier/Enfant 13 320 6 930 6 574 2332

Un budget annuel du simple au double, ceci nous alerte sur les inégalités de traitement d’une institution à une autre. 3 postes budgétaires dominent, les frais de personnel 26% du budget, autre 24% et Alimentation 20%. Les charges d'alimentation. Sur 14 structures qui ont renseigné cette donnée, elle représente entre 6% et 91% du budget global de la structure. Ceci nous alerte sur l’absence de standards en la matière et surtout sur les privations que peuvent connaitre certains enfants en institution, avec un repas moyen à 630 fcfa par jour ce qui n’est pas sans poser de problème de quantité et de qualité. 4% des enfants déclarent manger 1 seule fois par jour.Le budget santé représente entre 2 et 22% des charges d’exploitation annuelles. Par enfant et par mois, il varie entre 521 fcfa et 10 625 fcfa, l’âge des enfants n’entre pas en ligne de compte pour expliquer cet écart.La loi prévoit une participation financière des familles. 12000 fcfa par mois, le coût mensuel de la protection d’un enfant dans une pouponnière tenue par des sœurs. Les structures publiques. 4 ont répondu mais le budget n’est pas désagrégé, nous ne pouvons que souligner les écarts mais ne pouvons les commenter.

Légende - A : Cette pouponnière accueille de nombreux enfants handicapés/ D cet orphelinat déclare « 180 pensionnaireset34collégiens(l’absencedecollègedanslastructurenousaincitéàconsidérerlescollégiensentantque«pensionnairesactuellementscolarisésaucollège»(soithébergéshorscadrelégal).Lesstructuresn’ontpasdechargedeloyermaisontquelqueschargesdupersonnel.

Ü Fixer des normes budgétaires et renforcer les compétences des équipes administratives gestionnaires des structures privées

III-4 La prise en charge des enfants

Les LDPR relatives à la prise en charge la caractérisent « Touslesenfantsettouslesjeunesdevraientvivredansunenvironnementfavorable,protecteuretattentionnéquiencourageledéveloppementdeleurpotentiel ». Les LDPR prévoient un référent, quelqu’un de confiance « àquiilspeuventparlerentouteconfidentialité.Cettepersonnedevraitêtredésignéeparl’autoritécompétenteenaccordavecl’enfantconcerné.… »


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58% des enfants déclarent qu’ils ont un adulte en particulier qui s’occupe d’eux. Le personnel socio-éducatif qui déclare être référent, à la responsabilité de 5 à 19 enfants mais ce mode d’organisation n’est pas généralisé. 51% des enfants ont « quelqu'un à qui parler quand ça ne va pas ». Ces personnes sont le responsable de la structure, des membres du personnel socio-éducatif, des enseignants, des cuisinières, des gestionnaires de stock, des « veilleurssurnous », des commerçants etc.LDPR Une protection la plus courte possible. La durée des séjours est très variable. Les enfants y restent de quelques jours à toute une vie. Actuellement les décisions de sorties sont gérées par les structures elles-mêmes. G Nous ne connaissons pas l’organisation tarifaire des bailleurs, cependant si le budget est calculé par enfant hébergé et par journée d’accueil, les sorties d’enfants fragilisent le budget !Les enfants peuvent parfois devenir l’enfant de la famille qui les a accueillis.

ü Vignette. L’accueil familial, quels sont les cas de figure? La famille d’accueil est un temps de passage très bref. La famille d’accueil refuse de remettre l’enfant à la famille d’origine qui a été retrouvée ou au CS qui lui a confié, elle disparait avec l’enfant. La famille d’accueil introduit une demande de délégation partielle de la puissance paternelle qui lui est octroyée. La famille d’accueil adopte ou fait adopter l’enfant par voie directe. Elle le déclare à l’état civil, change sa filiation et devient la famille naturelle. Elle garde l’enfant chez elle sans aucune démarche officielle. Ü Définir la notion de court, moyen et long séjour en PR (structures et familles d’accueil). Sécuriser l’accueil familial (règlementer et former les familles d’accueil).

Ø L’accès aux droits, trois exemples

Le Droit à l’éducation. Les garçons représentent 64% des enfants qui suivent une éducation scolaire Seuls 8 % des enfants scolarisés sont au secondaire et 1% au lycée. Entre 11 et 14 ans, 33% des filles sont scolarisées dans des IFEF, des cours d'alphabétisation ou du soir et 6% suivent une scolarité formelle (élémentaire et 1 jeune fille au collège).

o Verbatim. Dans certaines structures, l’éducation, une valeur sûre… « Onmeditjedois travaillerparcequejenesuispasvenupourresterici.Jecroisqu’ilsontraisonparce qu’ici c’est unpassage. ». Dans d’autres, Il est parfois difficile à mettre en œuvre : En transit on est de passage ou trop âgé pour débuter une scolarisation de droit commun, certaines structures proposent une école informelle.

G Le projet socioéducatif d’une structure supprime ce droit pendant la première année de prise en charge de l’enfant.

La participation. 83% des structures déclarent proposer des temps de participation aux enfants mais de quoi s’agit-il exactement ? 37% des enfants disent donner leur avis sur les règles de vie dans la structure, 68% sur leur projet scolaire, 61% sur leur choix de métier, 60% sur les activités. BBP. Une structure a mis en place une organisation formelle de la participation avec des rôles, responsabilités et temps dédiés aux enfants.

Le mécanisme de plainte 53% des structures déclarent disposer d’un mécanisme de recours et 48% d’entre elles en déclarent un en faveur des enfants. Dans la réalité, le mécanisme de plainte n’existe pas en tant que tel. Il s’agit d’une personne disponible pour écouter l’enfant.

Dans ces espaces de protection l’inégalité garçon/fille face au droit à l’éducation est perpétuée.


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Ø Le Suivi de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure de PR

Le suivi administratif. Pour être conforme aux LDPR109 à 112, la structure doit disposer de registres à jours, d’un dossier complet pour l’enfant, conservé en lieu sûr, consultable par lui ou sa famille (sauf intérêt contraire de l’enfant) qui contient « touteslesinformationspertinentesconcernantleplacement » et l’établissement devra avoir développé une politique de confidentialité.Point fort. Certaines structures ont mis en place un dossier pour chaque enfant et le conservent dans un bureau. Chacune le constitue selon ses références et besoins108. Point faible. Dans d’autres structures les enfants n’ont pas de dossier mais une fiche de renseignements au sein d’un classeur ou des feuillets réunis dans des chemises. Ces documents sont insuffisants pour nous renseigner sur l’histoire, l’identité, le statut de l’enfant, les raisons et les objectifs de son placement. Ü Etablir un contenu minimal des dossiers d’enfants, le rendre obligatoire et réglementer son utilisation et sa conservation relativement aux données personnelles qu’il contient.

Le suivi de la prise en chargeLes LDPR préconisent un carnet de vie pour chaque enfant. Projet innovant 2. Lecar-net de souvenirs…regroupant des renseignements, des photos, des objets personnels et des souvenirs marquantchaqueétapedesavie.Cecahierdevraitêtretenuà ladispositiondel’enfanttoutaulongdesavie.» Point fort. Deux structures privées nous ont présenté des « débuts » de carnet de vie, l’un était informatisé.Les LDPR préconisent un suivi régulier en vue d’une révision régulière de la pertinence du place-ment. La loi ivoirienne en vigueur ne le prévoit pas.Point fort. Quelques rares structures ont développé des outils de suivi de l’enfant et pratiquent un suivi régulier de la participation à la vie collective et aux activités ainsi que de son évolution individuelle (suivi scolaire, comportemental, etc.). Parmi elles certaines s’interrogent sur la manière la plus juste de rendre compte des évolutions des enfants, des freins, etc. ü Vignette. Liste des documents de suivi des enfants et de l’activité. DonBosco,Akwaba Avant l’arrivée de l’enfant dans la structure : Fiche d’identification des enfants de la rue. Fiche d’identification des groupes d’enfants. A l’arrivée de l’enfant : Fiche d’écoute et d’identification de l’enfant, rapport d’enquête sociale. Pendant la recherche de famille : Fiche d’évolution d’enquête. Suivi santé : Fiche médicale. prise en charge : Fiche d’activité. Fiche d’observation du comportement social - suivi trimestriel. Au moment de la réunification familiale : Certificat de réinsertion, acte de remise. Après le retour en famille ou autre : Fiche de suivi. Point faible. Certaines structures disposent d’aucun outil de suivi. Ü Construire une « boite à outil de suivi des enfants et d’évaluation de leur évolution » et la mettre à disposition des structures. Prévoir des outils de suivi au niveau de la famille.

III-5 La sortie du dispositif, la recherche de famille et la réunification familiale

Ø La recherche de famille

LDPR, le retour de l’enfant en famille une priorité et des familles soutenues par l’EtatPour 36% des enfants de notre échantillon, la perspective de la sortie débute par la recherche de leur famille et 25% d’entre eux ne savait pas où se trouvait leur famille au moment de leur entrée dans la structure de PR. LDPR une recherche de famille organisée « au sein d’un système coordonné » avec « des formulairesnormalisésetdessystèmesmutuellementcompatibles ». Il n’en existe pas en Côte d’Ivoire. La recherche est conduite par la police, le CS-AS ou SFFE, les ONG, les autorités coutumières, les leaders communautaires, l’assistance éducative de la DPJEJ, le CICR et les structures de PR qui accueillent un public en situation d’urgence.

108Eléments des dossiers consultés : relatifs à l’état civil de l’enfant, à ses répondants, quelques éléments scolaires, parfois des photographies de l’enfant à son arrivée. Dans un seul cas nous avons vu des documents relatifs à la santé de l’enfant.


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Chacun cherche selon ses moyens et ses partenariats sur le territoire. Il s’agit principalement d’enquêtes de voisinage et de mobilisation des responsables et radios communautaires. La presse écrite peut être sollicitée, des photos d’enfants sont placardées dans l’espace public. Il est parfois nécessaire d’identifier l’âge biologique de l’enfant par un examen médical. L’implication des communautés démontre son efficacité.50% des enfants qui ont répondu à notre question sur la recherche de famille l’ont retrouvée. Ü Un moyen jugé très efficace109 par tous a disparu, les spots télévisuels. Une convention MSFFE-Ministère de la communication pour le passage d’alertes gratuites sur critères de passage précis.

Ü Mettre en place une organisation et désigner l’autorité déconcentrée compétente pour le pilotage afin d’optimiser les démarches.

Certaines recherches de familles sont transfrontalières. La Côte d’Ivoire n’a pas signé la Convention de La Haye de 1996 (§ 139)110 mais dispose d’accords bilatéraux et multilatéraux o Verbatim. « Malheureusement nous n’avons pas la maitrise des enfants qui sortent. Si au niveau des frontières on ne demande pas aux personnes si c’est leur enfant et s’il adespapiers,toutlemondepeutfairesortirunenfant ». Région des Savanes. ü Vignettes. Des ONG internationales organisent des rapatriements transfrontaliers de gré à gré en prenant appui sur leurs homologues des pays frontaliers et avec l’aide d’ONG locales mais sans impliquer le DR-SFFE ni la DPE. Ces ONG ont établis des standards relatifs à la réunification transfrontalière d’un enfant et de sa famille. ü Vignette. Le RAO, un exemple de coordination internationale pour la recherche et la réunification familiale transfrontalière. Action innovante. Initiée en Côte d’Ivoire par le BICE, aujourd’hui porté par DDECI. Le RAO111 a créé des standards régionaux (CEDEAO) pour la protection et la réintégration d'enfants en situation de vulnérabilité. Novembre 2011112 Travaux conjoints de la DPE et le représentant Côte d’Ivoire du RAO.

La recherche dure de quelques jours à de nombreux mois, 6 voir plus, et parfois elle n’aboutit jamais113. Les textes indiquent que la recherche peut cesser au bout de 3 mois. De nombreux intervenants nous disent avoir besoin de plus de temps et « onn’abandonnejamais », citant des exemples où la famille a été retrouvée au bout d’une année de recherche. Une fois la famille retrouvée, l’information validée et la réunification réalisable, trouver le financement pour rendre cette réunification familiale effective peut prendre plusieurs mois.L’arrêt de la recherche signifie un changement du statut juridique de l’enfant, il devrait être déclaré abandonné, pupille, adoptable… Ü Créé une base de données nationale dédiée à la recherche de familles.

Le nombre d’entrées en structure de PR reste toujours nettement supérieur à celui des sorties : 2010, 153 sorties et 200 entrées. 2013, 174 sorties et 497 entrées.

DDECI Abidjan estime : Le coût moyen d’une recherche de famille, déplacements de proximité inclus à 50 000 fcfa et à 100 000 fcfa si la localité de résidence des parents est très éloignée d’Abidjan

109 Large diffusion et rapidité de réaction qui augmente les chances d’identification et de réunification rapide110 « Cet instrument prévoit le partage des responsabilités relatives à la protection de l’enfant entre deux Etats impliqués dans toutes situations transfrontalières. Il prescrit quelles mesures de protection doivent, devraient, ou ne devraient pas être entreprises par l’Etat ou l’enfant a été envoyé ou l’Etat ou il est arrivé » Guide LDPR P116 111Réseau Afrique de l’Ouest pour la protection des enfants regroupe 15 Pays de la CEDEAO. Site : http://www.resao.org112Ces standards représentent un travail collectif auquel ont participé une douzaine d’ONG et les Ministères de protection de l’enfant de douze pays de la sous-région, ainsi que les partenaires sénégalais dans le cadre d'un projet soutenu par l'UNICEF. Ils ont été promulgués en novembre 2011 lors du Comité de pilotage du RAO, sous l’impulsion de la Fondation Suisse du SSI.113De nombreux facteurs influencent son déroulement : L’âge de l’enfant, sait-il parler ? L’exactitude des informations fournies par l’enfant, son désir de rentrer chez lui, les moyens à disposition pour effectuer la recherche.


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o Verbatim «Normalement… jedevraisêtreréinséré l’annéepassée,maintenantvumonparcours scolaire,ilssesontditsijevais,qu’ilyaunepetitechoseàlamaison,jepeuxretourner.Doncilsont préféréquejerestecetteannéepourpouvoirêtrebienprêtpourretourneràlamaison.Jevoisque sij’aiécoutéentoutcaslesconseilsqu’onmedonnaitici,jen’auraispasdeproblèmes.»

Certaines ONG développent des stratégies pour que le retour soit « durable ». La possibilité de retour de l’enfant est évaluée, les freins et leviers identifiés. Un projet est construit. L’exemple le plus courant pour la réunification d’un adolescent : Une AGR pour la famille, une formation métier pour que le jeune puisse travailler ou lui-même, bénéficier d’une AGR.D’autres structures ne préparent pas le retour. Un orphelinat a accueilli une fratrie de deux fillettes toutes deux accusées de sorcellerie par leurs parents. A l’issue de l’obtention de son examen d’entrée en 6ème, l’ainée, qui était une bonne élève, est rentrée chez elle pour poursuivre le collège. Mais aucun miracle ne s’était produit entre temps ! Au sein de sa famille ; sorcière elle était, sorcière elle est restée ! Sa famille l’a rejetée. Le professionnel qui nous relate cette situation nous informe qu’actuellement cette adolescente se prostitue à Abidjan. L’équipe cherche à trouver une autre solution pour la cadette et a décidé de mobiliser une famille d’accueil.LDPR 52 «Unefoisdécidé,leretourdel’enfantdanssafamilledevraitsefairegraduellementetsoussupervisionets’accompagnerdemesuresdesuivietdesoutienquiprennentencomptel’âgedel’enfant,sesbesoinsetsondegrédematuritéainsiquelescausesdelaséparation».On ne nous a pas présenté d’expérience de retour séquentiel de l’enfant en famille. Par contre, une Structure de PR organise une fête annuelle des anciens et une autre à sollicité un sociologue pour une évaluation de l’impact de son action, les résultats sont plutôt positifs, la structure dispose en son sein d’une unité de formation professionnelle.

Ø La préparation du retour

Des Structures où la sortie est programmée en fonction de la réus-site scolaire

Caractéristiques de la sortie Objectif

Objectif Scolaire à atteindre pour l’enfant : Réussir l’examen d’entrée en 6ème. Puis rejoindre sa famille.

Des structures où la sortie est programmée à la majorité voire même après

Objectif scolaire et spirituel à atteindre pour l’enfant dans un contexte d’éloignement voire de rupture de lien avec la famille d’origine

Des structures où la sortie est envisagée à court-moyen terme

Objectif, une réunification familiale ou une formation professionnelle pour un accès à l’autonomie.

Des structures où l’on aimerait que certains enfants protégés ne sortent jamais.

Objectif centré sur la loyauté de l’enfant envers la structure qui l’a accueilli « et à laquelle il doit tout ! ». Une vision : ces enfants prendront la relève pour s’occuper de la structure où « s’impliquer dans le mouvement » ou dans la congrégation.

La préparation du retour d’un enfant perdu dans une gare routière lors d’un déplacement ou d’un enfant qui a fui suite à une réprimande ne sera pas la même que celle du retour d’une jeune fille qui s’est prostituée pour survivre après avoir fui un mariage forcé.

2013. 56% des enfants sont sortis pour retourner chez au moins l’un de leurs deux parents et 16% dans la famille élargie. 13% ont fugué, d’autres sont conviés à partir « c’est ça quand j’avais 16 ans, ils m’ont dit de quitter » et chaque année, quelques décès d’enfants sont enregistrés114.

114L’origine des décès ne nous a pas été communiquée. Une enquête devrait systématiquement être diligentée.

Depuis 2010, le nombre d’enfants augmente de façon constante et leur séjour en structure de PR tend à s’allonger.


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Ø Comment les enfants protégés se représentent-ils leur avenir ?

14% des enfants se voient « bien », «réussir»,«travailler»,«m'installeràmoncompte» o Verbatim. Certains rêvent tout simplement « Je m’imagine en tant qu’une grande journaliste en train de faire son émission télé, avec tous les caméras sur moi, le public qui me regarde, avec tout le monde entier qui me regarde à la télé. Avec ma famille, on vittranquillementetpaisiblement,sansproblème.» o Verbatim. Rendre un peu de ce que l’on a reçu « Demain si je grandis, je vais essayer deveniricipourvoircommentçasepasse,…,etpuisessayerdefairedesdons.»33% imaginent leur sortie de façon « difficile » voire « très difficile »8% nous disent « Je compte rester ici pour toujours ».

Ø Le maintien des liens familiaux est essentiel à la préparation du retour de l’enfant en famille.

«Lesstructuresd’accueildesenfantsc’estbienquandonarrachelesenfantsà leursfamillessi lesstructuressontbienorganiséescen’estpasunemauvaisechoseensoi,ilfautquelecontactfamilialpersiste,lecordonombilicaldoittoujoursdemeurer…pourpasquelesenfantssesententembrigadésemprisonnés».N’GuessanKouadioFulgia115. 77% des familles connues vivent à moins de 50 km de la structure de PR. 48% des enfants déclarent ne pas avoir eu de visite de leur famille dans les 3 derniers mois et 29% ne jamais avoir eu de visite de leur famille dans l’année. 1/3 des enfants qui ont des liens avec leur famille sous forme de visites mutuelles trouvent qu’elles ne se déroulent « pas souvent ».Structures publiques. Point faible. Le contact avec les familles semble plus pensé pour permettre aux agents de souffler au même rythme que des enseignants ou pour garder les enfants à leur domicile en cas de maladie contagieuse.Structures privées. Point faible. Pour certaines, la rupture des liens avec la famille fait partie du projet pédagogique. Dans une structure, tous les liens parents-enfants doivent se dérouler sous la surveillance de la directrice116, etc. Point fort. Dans quelques rares structures, le lien avec les familles est diversifié et fait partie intégrante du projet de la structure : groupe de parole de parents, « tempsdesfamilles » avec les enfants qui sont des temps d’échange à visée éducative et socialisante, implication des familles dans la gestion du non-respect des règles de la structure. Autant d’éléments qui viennent soutenir le lien familial, valoriser, dynamiser et responsabiliser progressivement les parents avant la réunification familiale.

III-6 La sortie du dispositif pour une protection définitive, l’adoption

Trois séances d’apparentement ont été organisées en 2013 ce qui représente un retour à un rythme proche des 4 prévues et qui n’ont pas été organisées depuis 2009. 99% des enfants présentés en CPF sont issus de pouponnières publiques. Celle d’Adjamé Santé présent 48% des enfants contre 25% Yopougon, 7% Dabou et 8% Bouaké. Cet écart mérite une exploration d’approfondissement.La tendance. A l’exception, de l’année 2013, les adoptions internationales sont toujours plus nombreuses que les adoptions nationales. Deux pays adoptent la majorité des enfants, la France avec 67% des apparentements internationaux et la Belgique pour 22%. Les OAA117 qui interviennent sont agréées par leur Ministère des Affaires étrangères, se déclarent au MAE ivoirien. A propos des OAA, le SSI relevait que la DPS118 recevait beaucoup de lobbying de la part des OAA, la Directrice de la DPE souligne le même phénomène surtout depuis une restriction des adoptions au Burkina Faso. Recommandation SSI : « Ilestnécessairequeleprocessusdesélectionetd’autorisationdesOAAsefassesurlabasedecritèreslégaux,établisselonlesbesoinsréelsdupays ».Regard sur l’adoption nationale. Sur les 5 dernières années, 44% des apparentements sont organisés en vue d’une adoption nationale, 42% des enfants apparentés au national sont des filles.

115 Chef du village de Logbakro116 Il s’agit d’une privation de droit que seul le juge peut prendre.117Organismes d’adoption autorisés par le MAE de leur pays et enregistrés auprès du MAE ivoirien.118Responsable de la protection de l’enfant et de l’adoption en 2010


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L’enquête MICS 2011-2012 révèle que 21% des enfants de Côte d’ivoire ne vivent pas avec leurs parents biologiques. Sur le terrain, nous avons majoritairement obtenu des témoignages de familles ivoiriennes que le verbatim suivant résume. « C’estl’enfantdemasœur,jel’élèveilneportepasmonnommaiscen’estpasunproblème ».

L’ensemble de nos interlocuteurs précise que la procédure administrative de l’adoption n’est pas connue de la population. Et globalement la perception de l’adoption est négative quoi qu’une évolution semble se dessiner, les couples qui se présentent aujourd’hui à la DPE sont beaucoup plus souvent soutenus par leurs familles qu’auparavant119. Cependant, dans les Régions, les travailleurs sociaux nous expliquent que les candidats l’adoption se cachent, qu’ils déposent leur demande dans une autre ville et une fois l’adoption réalisée, certains déménagent.Certains adoptants par voie directe sont initialement « famille d’accueil » puis… la loi sur la minorité prévoit un transfert partiel ou total de la puissance paternelle après 3 mois, certaines le demandent ensuite, les juges reçoivent des demandes d’adoption directe après 3, 6 ou 9 mois120 de vie commune.

Certains candidats préfèrent suivre d’autres voies pour devenir parent, mais illégales cette fois.Le changement de filiation comme voie d’adoption d’enfant. Plusieurs interlocuteurs nous informent de « rapts » d’enfants à la maternité avec la complicité des sages-femmes et infirmières121. Nos sources sont différentes mais confirment l’information recueillie par le SSI en 2010.Motivation. Certaines femmes se lancent sur cette voie illégale dans leur intérêt personnel. Elles sont motivées par l’acquisition du statut de mère, par la sécurisation de « leurs vieux jours », par la réalisation d’une croyance traditionnelle ou tout simplement parce que l’enfant est « une richesse »

Ø Quelques tendances des données chiffrées sur le profil des enfants

Sur les 5 dernières années. 93% des enfants apparentés avaient entre 5 mois et 5 ans, 53% entre 3 et 12 mois et 69% entre 3 et 24 mois. Chaque année, les garçons présentés en CPF sont plus nombreux que les filles (61% / 39%). Depuis 2009, 25% des enfants passent entre 0 et 3 mois en pouponnière avant d’être présentés en CPF et 15% moins d’1 mois. Un prononcé d’adoptabilité bien rapide et hors délai légal de 3 mois… pourquoi ces cas particuliers ?

III-7 Normaliser et sécuriser la prise en charge, le chemin à parcourir

Le processus de normalisation et de standardisation est prévu dans la PNPE qui se donne 10 ans pour une mise en conformité progressive avec la CDE et les LDPR. Actuellement chacun élabore ses propres standards de prise en charge. Quelques rares « visites » de structures sont organisées par les équipes des DR-SFFE, des CSE et encore quelques CS-AS ou DR-AS mais les intervenants ne disposent pas de référentiel particulier.Des bonnes pratiques professionnelles existent mais le contraire également. Une urgence… Ü Sécuriser chaque étape du processus de protection de remplacement (décision, prise en charge, sortie et suites) et renforcer sa qualité : Se doter de normes, de standards pour les structures de PR et familles d’accueil, leur associer des référentiels d’évaluation, de contrôle et d’inspection prévus dans le temps et associés à des mesures en fonction des résultats122. Rénover la réglementation et l’accompagner de manuels de procédures associées à des délais, des grilles tarifaires, Communiquer largement, etc. è Les équipes du MSFFE et la DPE en particulier élaborent actuellement une règlementation.

115Entretien avec Mme La Sous-directrice à l’adoption120Le délai varie en fonction des sources.121La mère est décédée, handicapée et sa famille n’est pas présente ou rejette le bébé122Avis favorable pour des conventions. Reconnaissance d’utilité publique ou retrait d’Agrément, autre.


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è Projets d’Arrêté ou de Décret. Rénovation de l’arrêté123 relatif à l’agrément des structures de PR. Création, organisation et fonctionnement du Comité Technique Consultatif des Agréments (CTCA). Organisation et fonctionnement des orphelinats publics et privés. Réglementer les familles d’accueil, etc.Point fort. Le nombre de « chantiers » dénote une véritable volonté de normalisation. Point d’attention. Les rédacteurs ont besoin de connaissances et certaines font défaut. Cette étude a été commandée pour éclairer et étayer la décision mais les travaux de réglementation ont continué sans attendre les résultats... Ü Etablir des normes, des standards et accompagner le changement puis le contrôler. Il s’agit de cadrer le fonctionnement des structures afin de le rendre transparent, pertinent, efficace et efficient dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette construction va prendre du temps. Afin d’apporter une réponse à l’urgence et dans l’attente de l’adoption des standards, Ü Elaborer une Charte qui diffuse les principes de la PNPE et ses attendus, la doter d’un référentiel de suivi-évaluation rapide et la faire signer à l’ensemble des structures de PR. L’étape 1 de la création des standards peut prendre la forme d’une charte qui regroupe en son sein, vision, valeur et points de concrétisation prioritaires sur lesquels les premiers efforts d’amélioration devront porter. En signant la charte les structures s’engagent à faire vivre ses visions et valeurs et à s’inscrire dans une démarche progressive vers la mise en œuvre complète des standards qui seront adoptés. Ü Elaborer un référentiel d’évaluation et de contrôle des structures et former les agents qui seront chargés de les conduire au sein de la DPE et des services déconcentrés. Ü L’Etat dispose de 7 structures. Dans sa démarche de normalisation, les structures étatiques doivent donner l’exemple. Un audit de chacune devrait être conduit rapidement afin de poser les bases précises du changement.

Ø Focus sur l’agrément des structures de protection de remplacement

Point fort. Un processus de normalisation est enclenché au sein du MSFFE. Point d’attention. Bien qu’un projet de réglementation soit en cours, la conception du contenu de l’agrément devra prendre en compte les standards qui seront adoptés au niveau national afin de fixer le contenu d’un agrément à long terme. Le contenu de l’agrément vise à sécuriser le dispositif. Une fois agréée, une structure peut se revendiquer de porter une mission déléguée d’Etat, ses pratiques engagent la responsabilité et l’image de l’Etat. L’agrément devra cadrer la gouvernance, ses outils, la transmission des informations et traduire les standards en matière de prise en charge.Rendre obligatoire dans chaque structure : des outils de gouvernance, un budget, un projet éducatif et social pour l’enfant124, une assurance responsabilité civile du personnel et l’assurance des locaux (pour garantir la rénovation en cas de sinistre), le signalement formel de l’enfant au tribunal, etc. Fixer une capacité maximale de prise en charge, l’âge des enfants, les documents à produire pour la révision des placements, une durée à l’agrément, les modalités de contrôle, les sanctions et les critères de retrait de l’agrément etc. Prévoir différents cas de figure : les structures de PR qui portent également des familles d’accueil, celles qui souhaitent présenter des enfants à l’adoption. Prendre en compte l’éventualité qu’une structure sollicite un double agrément DPE/DPJEJ pour accueillir (selon des profils compatibles et prévus à l’avance dans l’agrément) des enfants en protection administrative ou judiciaire. Et articuler les exigences autour d’un tronc commun et des spécificités125.

Ü Adopter un nouvel agrément et après,Une période de transition. Une fois les normes de prise en charge adoptées et traduites dans l’agrément, prévoir un délai d’un an renouvelable 1 fois pour une normalisation des structures déjà fonctionnelles.

123n°190/MIFFAS/DPS du 16.04.2008 124Plan pour l’enfant. PNPE125Le Décret n°82-334précise le rôle du juge des enfants dans la décision de placement d’un mineur en conflit avec la loi ou d’un mineur devant faire l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Et définit les conditions d’habilitation « aux personnes, œuvres ou institutions [qui accueillent et hébergent] desmineursfaisantl’objetd’unedécisionjudiciairedeplacementoud’unemesured’assistanceéducative».


n 41

Organiser au niveau de la DR-SFFE et/ou des CS, un accompagnement des structures au changement126.

En ce qui concerne l’adoption, d’autres de personnes morales ou physiques peuvent vouloir présenter des enfants à l’adoption. Ü Prendre une position sur l’adoption individuelle. L’interdire et créer des OAA ? Permettre les deux possibilités ? La création d’OAA devra également passer par l’obtention d’un agrément associé à des contrôles.

Ø L’agrément ou la réglementation des familles d’accueil, tout est à construire… è Un projet de texte venant réglementer les familles d’accueil est un cours de rédaction.Point d’attention. La complexité de la sécurisation de l’offre.

III-8 Les outils de suivi de la protection de remplacement

Nous identifions 3 types et niveaux de suivi en protection de remplacement : - Le suivi des enfants hébergés au niveau macro (Régional, National), notre objet. La commande : Proposer un outil de suivi qui permette d’avoir une connaissance précise et actualisée des enfants protégés en dehors de leur milieu familial au niveau national et de faire une comparaison internationale à hauteur de la sous-région Afrique de l’Ouest.(Voir Annexe 5) - Le suivi évaluation des enfants hébergés au sein des structures, Ü Capitaliser l’existant, valoriser et diffuser les bonnes pratiques. Développer des outils dans le cadre de la refonte des outils du travail social - Le suivi /évaluation/ contrôle/ inspection des établissements (Régional, National). Ils seront à construire au fur et à mesure de l’élaboration des standards et de leur adoption.

Le suivi des enfants hébergés au niveau macroPoints d’attention pour la construction et la diffusion de l’outil. La confidentialité des données. Collecte, transmission et conservation à définir et à sécuriser. Ü Le schéma proposé

126Un préalable sous-entendu : former des équipes déconcentrée des structures d’Etat aux attendu des normes et standards adoptés et aux techniques d’accompa-gnement du changement et de la normalisation.


42 n

Ü Après traitement et analyse à la DPED, celle-ci transmet dans un délai fixé à l’avance.

Ø Une difficulté technique, créer une codification unique pour l’enregistrement des enfants.

Au niveau national, il existe déjà plusieurs types de codification des enfants : Les politiques catégorielles ont développé leur codification. Le MEMEASFP a conçu un système de référencement des enfants suivis dans les CS-AS. Le futur SPS aura lui aussi besoin d’enregistrer les enfants qui passeront par ses locaux et de codifier les orientations à l’issue de ce passage (juge des tutelles, DPJEJ, programme catégoriel, etc.). La codification adoptée pour cet outil devra tenir compte de l’existant. En effet, le but d’une codification et d’un enregistrement est de pouvoir suivre et d’obtenir une vision globale du parcours de protection d’un enfant.


n 43

Cette mission relève de nombreux points d’efforts et de changements à engager. Elle relève également un certain nombre de points forts dont l’un apparait insuffisamment dans cette synthèse, à savoir, l’engagement fort de certaines ressources humaines en faveur des enfants et de leur protection. La tâche est lourde mais la volonté politique et technique est présente. Reste la décision politique au plus haut niveau de l’Etat pour relever des défis essentiels. Le premier, à savoir : intégrer les politiques catégorielles en faveur des enfants dans une politique intégrée de protection de l’enfance capable de prendre en compte les différentes dimensions et vulnérabilités d’un public hélas confronté à des risques concomitants et/ou successifs au cours de son enfance (0-18 ou 21ans). Le second, recréer un Ministère unique pour le public et les moyens d’action, le Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme, de l’Enfant et des Affaires Sociales qui pourra appuyer son action sur un interministériel fort, matérialisé par le Comité interministériel, le comité technique (prévus à la PNPE) et par une nouvelle instance, l’Observatoire National de l’enfance et de la protection de l’enfance, espace technique de création de connaissance interministérielle et levier indispensable à la réussite de la mission. Une organisation ministérielle cohérente et stable pour inscrire son action dans la durée, pour organiser, programmer, normaliser, standardiser et contrôler. Une protection administrative qui puisse egalement s'appuyer sur la complémentarité d'une protection judiciaire civile.

Le National pose le cadre, « il donne le la et l’harmonie » et c’est au niveau des Régions-SFFE que la partition se joue. Lois réformées, orientations nationales, processus de normalisation et d’évaluation doivent se concrétiser. Un autre défi se dessine, celui de passer d’une vision et d’un pilotage à hauteur du chef lieux de Région à celui de toute la Région-SFFE. Ainsi, chaque DR devra construire et mettre en œuvre un schéma intégré de protection de l’enfance (prévention, protection de l’enfant et protection de remplacement) dont l’instance de pilotage sera le Mécanisme prévu dans la PNPE. Cet outil de programmation intégrée permettra ensuite à chaque partie prenante de situer son intervention, non comme un « électron libre », mais comme une partie d’un tout placé sous la responsabilité aujourd’hui du MSFFE et dans les meilleurs délais du MSFFEAS.

Enfin, c’est au niveau local que cette partition se joue, au sein des structures de base et de la société civile organisée en associations, ONG nationales et internationales et au sein des communautés qui s’avèrent être des contributeurs essentiels à la protection des enfants et de remplacement.

Inverser les tendances actuelles à savoir, l’augmentation du nombre d’enfants ayant besoin d’une protection en dehors de leur famille, la priorisation de la prévention spécialisée sur la prévention généraliste et les habitudes prises pendant la dernière décennie en l’absence d’un Etat de Droit et progressivement cheminer vers mise en œuvre complète de standards nationaux inscrits dans l’esprit des directives internationales et traduites au niveau national.

CONCLUSION


44 n

Réponse

ANAEDASA –Afrique Secours AssistanceCentre d’accueil Sainte PhilomèneCentre d’accueilCentre Providence de BouakéCIP – Côte d’ivoire prospéritéCommunauté AbelEnfance Meurtrie sans frontièreFoyer AkwabaFoyer Don BoscoFoyer maman Marguerite (Don Bosco)Fondation AMIGO DouméInstitut médico-éducatif de Yiriguegnon (Ferké)ISMAVEO (ISMAEO ?)Maison d’accueil Arc en CielONG CAVOEQUIVAONG ESCI Centre d’accueilONG ODAFEMONG SILOEOrphelinat HéliasOrphelinat Sœur CamilliaOrphelinat Compassion EstherOrphelinat Sainte GenevièvePouponnière de DabouPouponnière Marie Thérèse Houphoüet BoignyPouponnière ou orphelinat Notre Dame des SourcesPouponnière sainte MariaPouponnière de Yopougon AttiéREMAR BouakéREMAR YamoussoukroSanté infantile / CERCADOSOS Village d’enfantsTomorrow’s hopeVillage Marie Dominique

XX

X

XXXX

X

X

XX

X

XXXX

X

X

XXX

XXX

XX

X

X

XXX

XX

X

XXX

XXXX

XXXX

XXXXX

XXXXXX

XX

Des enfants Du personnel socio-éducatif

De la direction

Annexe 1. Liste des structures qui ont renseigné les questionnaires


n 45

Les freins évoqués au signalement à la justiceLa trahison de la communautéLa non-connaissance de la loi relative à l’obligation de l’intervention du juge La non-reconnaissance de la fonction protectrice de l’autorité judiciaire La peur de la justiceLa non-reconnaissance de la fonction protectrice de l’autorité administrativeLes contraintes des démarchesLe défaut de culture administrativeL’enfant a été confié par un membre de sa famille qui a signé une déchargeLes leviers du signalement à la justiceEtre un jour le proche d’une victimeLa connaissance de la loiL’intervention d’une structure de baseL’anonymatLa facilité d’accès au tribunal (distance géographique et moyens de communication)

XXX

X

XXXX

XX

XXX

XXX

X

X

X

Les CommunautésLa société civile

Les ONG de PR Les agents des CS

Annexe 2. Freins et leviers au signalement à la justice


46 n

Faire le suivi permanent des services et institutions qui hébergent des enfants ;

Mettre en place des procédures rigoureuses pour l’abri d’urgence, l’identification, la localisation et le retour en famille des enfants trouvés sur la voie publique ;

Organiser l’accueil mère-enfant pour les mères mineures qui en auraient besoin ;

Organiser et allouer des ressources suffisantes pour la mise en place des différentes options pour l’abri d’urgence, le placement temporaire et le placement de longue durée ;

Sélectionner, former et superviser les familles d’accueil ;

Assurer que tout enfant placé en dehors de sa famille dispose d’une ordonnance formelle de placement ;

Elaborer des normes et standards pour les différentes modalités de protection de remplacement (familles d’accueil, centres d’accueil) ;

Définir un système de sanctions administratives pour les institutions publiques et privées qui fonctionneraient sans disposer d’agrément et/ou sans respect des normes et standards de prise en charge ;

Superviser la sécurité, le bien-être et le développement de tout enfant privé de protection parentale et bénéficiant à ce titre d’une protection de remplacement par la mise en place de …

Organiser les processus d’adoption par la mise en place d’une Autorité centrale pour les adoptions nationales et internationales et mécanismes de surveillance correspondant.

Moyens à mettre en œuvre prévus à la PNPE

Rôle de l’autorité administrative dans la protection de remplacement Responsabilités exclusives

En donnant la préférence à la mise en place de réseaux de familles d’accueilEn utilisant le placement institutionnel comme dernier recours

…Mécanismes de suivi, d’évaluation et révision périodique du cas pour les enfants placés dans les familles d’accueil et dans les centres d’accueil

Mécanismes de contrôle périodiques des institutions accueillant des enfants ;

Annexe 3. Rôle de l’autorité administrative et responsabilités exclusives prévues à la PNPE


n 47

Direction Régionale

Agnéby-Tiassa

Bélier

Cavally

Gbêkê

GbôkleGôh

GontougoGuémonHambol

Haut Sassandra

IfouIndénié - Djuablin

Kabadougou et du Bafing

Lagunes

Nb Structures

0

6

3

10

00101

2

011

14

Ville

Agboville

Yamoussoukro

Sinfra

Toumodi

Guiglo

Bouaké

SassandraGagnoa

BondoukouDuékouéKatiola

Daloa

DaoukroAbengourou

Odiéné

Abidjan

Structure

Village SOSMaison d’accueil Renaissance Bouaké

REMAR yakroOrphelinat Sainte Thérèse

Orphelinat le bon BergerOrphelinat Maison de Bethesda

Un orphelinat en projetESCI Centre d’accueil pour enfant en difficulté

ONG ISMAVEOONG espérance et solidarité Centre d’accueil

ArchePouponnière publique

Pouponnière maison des bébésCentre d’accueil Akwaba

Centre ProvidenceMaison de l’enfance

Centre le LotusPouponnière Notre Dame de la Visitation

Centre d’accueil des sœurs

Orphelinat Héllas

Orphelinat (gare routière)Tomorrow’shope

REMAR

REMARMaison d’accueil arc-en-cielCentre éducatif de Zone 4C

CavoequivaPouponnière Yopougon

Pouponnière 220Foyer Akwaba

Foyer Don BoscoSOS Village d’enfants

Fondation AMIGOONG ASA

Côte d’Ivoire ProspéritéVillage Marie-Dominique

Orphelinat de Gonzagueville

Annexe 4. Liste des structures de protection de remplacement par Région-SFFE


48 n

Lô-djibouaMarahoué

Mé

Nawa

N’ZI

Poro

San -PédroSud Comoé

Tonkpi

001

3

0

3

1

7

6

BingervilleDabou

DivoBouafléAdzopé

Soubré

Dimbokro

Korhogo

FerkéssédougouTabouAyaméAdiakéAboisso

Grand-Bassam

Bonoua- Yahou

Man

Danané

Orphelinat publiquePouponnière

Un orphelinat en projet

Un orphelinat en projetOrphelinat Compassion Esther

Pouponnière Notre Dame du CalvairePouponnière sainte Maria

Won pile SangaONG ANAED

InstitutOrphelinat sœur Camillia

Pouponnière d’AyaméPouponnière d’AdiakéVillage SOS d’Aboisso

Orphelinat publicCommunauté Abel

Enfance Meurtrie Sans FrontièrePouponnière Piétro de Pio

ONG ODAFEMCentre de transit Sainte Philomène

Pouponnière de ManLa Pépinière

Orphelinat SILOHESanté Infantile Cercado

TOTAL STRUCTURES 60


n 49

Annexe 5. Outil de suivi des enfants protégés en dehors de leur milieu familial. Catégories de désagrégation retenues. Adaptation de la Source « Better Care »127

Pour la Direction de la Protection de l’EnfantCoordination, Recherche et recdaction :

Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’EnfantConsultante UNICEF - Section Protection de l'Enfant :

Florence N’da-KonanCell : +33 6 74 81 07 45 / +225 49 17 64 16

E-mail : [email protected]

Les Ministères et Organismes suivants ont participé à la validation du rapport :Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques

Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’EnfantMinistère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle

UNICEF - Le Forum des ONGs d’aide à l’Enfance en difficulté - Save The Children

Pour obtenir un exemplaire de ce document :Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant - Direction de la Protection de l’Enfant

BP V 200 Abidjan - Immeuble le Général, 4ème étage, Rue Botreau Roussel, Plateau

Numéros de téléphone :(225) 20 32 42 33 - Courriel : www.famille.gouv.ci

Le document peut être consulté le site Internet du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et l’Enfant

Dépôt légal – 2014© Gouvernement de Côte d’Ivoire

Documents

SYNTHESE DU RAPPORT ETAT DES LIEUX DE LA PROTECTION DE