Systeme juridique ivoirien

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NATIONS UNIESOpration des Nations Unies en Cte dIvoireONUCI

UNITED NATIONSUnited Nations Operation in Cte dIvoire

TUDE DVALUATION DU SYSTME JUDICIAIRE IVOIRIEN

LORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTME JUDICIAIRE EN CTE DIVOIRE

PAR LUNIT DE LTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI

JUIN 2007

ONUCI, Unit Etat de Droit

Juin 2007

SOMMAIREPRSENTATION DE LUNIT DE LTAT DE DROIT DE LONUCI ......................... 3 RSUM XCUTIF............................................................................... 5 INTRODUCTION................................................................................... 8 I. LORGANISATION DE LAPPAREIL JUDICIAIRE.....................................11 1. Les textes et les institutions ......................................................11 1.1. Les textes .....................................................................11 1.2. Les institutions ...............................................................13 2. La prsentation de lorganigramme du Ministre de la justice et lorganisation judiciaire proprement dite ......................................14 2.1. La prsentation de lorganigramme du Ministre de la Justice....14 2.2. Lorganisation judiciaire proprement dite .............................15 II. LE FONCTIONNEMENT DE LAPPAREIL JUDICIAIRE ............................22 1. Les questions dordre gnral ....................................................22 1.1. Les infrastructures ..........................................................22 1.2. Les difficults lies au budget allou aux juridictions ..............26 1.3. Les difficults lies linsuffisance dquipements et de moyens matriels ............................................................28 1.4. Les ressources humaines et la formation...............................31 1.5. La corruption .................................................................35 1.6. La question de lindpendance de la magistrature...................41 1.7. Laccs la justice ..........................................................45 2. Quelques questions spcifiques ..................................................51 2.1. Les difficults daccs la jurisprudence ..............................51 2.2. Les renvois intempestifs et multiples des dossiers fixs ............52 2.3. Le retard dans la dlivrance des dcisions de justice ...............53 III. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ..............................................55

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Prsentation de lUnit de ltat de Droit de lONUCI (Rule of Law Unit)LUnit de lEtat de Droit assure, en collaboration avec dautres composantes de lONUCI, le suivi des rformes lgislatives adoptes par lAssemble Nationale et / ou le Prsident de la Rpublique et mises en uvre par le Gouvernement de Cte dIvoire. Elle mne des recherches et donne des avis juridiques au sein de la mission concernant linterprtation des rsolutions du Conseil de Scurit, les Accords de paix, la Constitution et la lgislation ivoirienne. Les membres de lunit ont galement particip la formation juridique de 600 auxiliaires de police Bouak en 2005. LUnit Rule of Law est charge didentifier et danalyser lensemble des difficults (cadre lgal et institutionnel, ressources humaines, moyens matriels, fonctionnement, etc.) que rencontrent les acteurs des systmes judiciaire et pnitentiaire ivoiriens ainsi que de conseiller le Gouvernement leur propos. Le rapport dvaluation de la section des affaires judiciaires qui suit sinscrit dans cette perspective de mme que le suivi des dtentions prventives ( la suite du projet de Prisonniers sans Frontires) qui a dmarr fin fvrier 2007. Cette section assure galement le monitoring daudiences ordinaires ainsi que dun certain nombre de procs qui prsentent un intrt dans le cadre de la lutte contre limpunit. Cest ainsi que ses membres ont assist toutes les audiences des grands procs devant le tribunal militaire et tabli des rapports qui ont t prsents et discuts avec les autorits judiciaires directement concernes. La section des affaires pnitentiaires a pour rle de fournir un appui technique et un support de formation la direction de ladministration pnitentiaire et de lducation surveille au Ministre de la Justice. Cette unit visite rgulirement lensemble des tablissements pnitentiaires du Sud et du Nord du pays et a rdig un rapport qui a t adress au Ministre de la Justice. Cette section, travers des projets impact rapide, a contribu la scurisation de la Maison dArrt et de Correction dAbidjan (MACA) et au dveloppement dactivits de rinsertion pour les dtenus. Elle travaille actuellement sur un projet de rhabilitation de ferme pnale Dimbokro. LUnit de lEtat de Droit a aussi pour mandat dencourager et de conseiller le Gouvernement quant au redploiement des effectifs judiciaires et du personnel pnitentiaire ainsi quau rtablissement du systme judiciaire sur toute ltendue du territoire et spcialement dans les zones sous contrle des Forces Nouvelles. LUnit est prsente Bouak et tudie le processus par lequel les Forces Nouvelles, en labsence de tout systme judiciaire, rglent la question des infractions commises dans leur zone, selon un systme qui leur est propre. Dans lattente du redploiement effectif de ladministration judiciaire, elle contribue dgager des solutions juridiques concrtes, notamment en ce qui concerne le traitement par les forces impartiales des cas de personnes interpelles en flagrance dans lex zone de confiance pour avoir commis des

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infractions (lutte contre limpunit). Elle a galement travaill avec le Ministre de la Justice sur le projet de constitution de groupes mobiles pour la tenue daudiences foraines permettant la dlivrance de jugements suppltifs dactes de naissance ainsi que de certificats de nationalit. Elle appuie actuellement la Division Electorale dans ce domaine. En matire de partenariats, lunit de lEtat de Droit travaille en troite collaboration avec les autorits judiciaires et pnitentiaires et avec le Ministre de la Justice. Elle est en relation avec des ONG nationales et internationales et les institutions internationales prsentes en Cte dIvoire. Elle collabore au quotidien avec les autres composantes de lONUCI intervenant dans les domaines concerns.

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Rsum excutifLa Rsolution 1528 du Conseil de Scurit de lONU qui cre lONUCI (Oprations des Nations unies en Cte dIvoire) lui donne mandat, daider le gouvernement de rconciliation nationale, en concertation avec la CEDEAO et dautres organisations internationales, rtablir lautorit du systme judicaire et lEtat de droit partout en Cte dIvoire . Ainsi, lUnit de lEtat de Droit de lONUCI, avec laccord et lappui du Ministre de la Justice et des Droits de lHomme, a pu rencontrer les diffrents acteurs de la justice, les magistrats, les greffiers, les auxiliaires de justice et les services de ladministration centrale du ministre, ainsi que les syndicats et les ONG. Ltude est constitue de diffrents constats que nous avons pu faire sur le terrain partir des rsultats des entretiens mens avec les acteurs mmes du systme judiciaire en zone gouvernementale et porte sur deux grandes parties qui touchent son organisation et son fonctionnement. Le rapport veut aussi suggrer aux bailleurs de fonds et organisations non gouvernementales des pistes dintervention dans le domaine de la justice. I / Lorganisation de lappareil judiciaire Dans la premire partie, la question de lorganisation de lappareil judiciaire ivoirien a t aborde du point de vue des textes et des institutions. En effet, la constitution du 1er aot 2000, la loi de 1978 portant statut de la magistrature et la loi de 1961 portant organisation judiciaire sont les textes majeurs qui rgissent lappareil judiciaire ivoirien. La constitution de 2000 a rig lautorit judiciaire en pouvoir et garantit galement le principe de la sparation des pouvoirs et lindpendance de la justice. Du point de vue institutionnel, le Conseil Suprieur de la Magistrature apparat comme un organe central dans le systme judiciaire ivoirien, dans la mesure o il examine toutes les questions relatives lindpendance de la magistrature et celles qui concernent essentiellement la nomination et la promotion des magistrats. Toujours dans cette premire partie, outre lorganigramme du Ministre de la Justice et des Droits de lHomme qui a t prsente, laccent a t mis sur lorganisation judiciaire proprement dite. Cette organisation est matrialise par les juridictions de droit commun que sont la Cour Suprme qui est appele disparatre au profit des nouvelles juridictions suprmes que la constitution a cres (le Conseil dEtat, la Cour de Cassation et la Cour de Comptes), les trois cours dappel (Abidjan, Bouak et Daloa), les tribunaux de premire instance et leurs sections dtaches. Paralllement ces juridictions, il existe une juridiction spciale, le Tribunal Militaire qui fera lobjet dun rapport spar.

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II / Le fonctionnement de lappareil judiciaire Dans cette seconde partie, le rapport sest intress au fonctionnement de lappareil judiciaire en touchant aux questions dordre gnral qui vont des problmes dinfrastructures, aux difficults lies linsuffisance dquipements et de moyens matriels, linsuffisance du budget allou aux juridictions, en passant par la question de la scurit des juridictions. A ce niveau, le rapport insiste sur le manque de bureaux dans les juridictions, la vtust des machines crire et linsuffisance des outils informatiques, des moyens de communication et de locomotion, ainsi que la pnurie de matriels, de fournitures de bureau et de documentation juridique, et surtout sur la ncessit de relever le budget de fonctionnement des juridictions. Le budget allou la justice reprsente moins de 2% du budget gnral annuel de lEtat de Cte dIvoire, ce qui est totalement insuffisant pour couvrir les besoins de base et fournir aux justiciables un service de qualit et une justice indpendante. Un appareil judiciaire dot de tous les moyens performants de travail, sil ne sappuie pas sur un personnel bien form est vou linefficacit. Ainsi, le rapport a tent de comprendre les difficults lies la formation tant initiale que continue des principaux acteurs de la justice que sont les magistrats et les greffiers. Les autorits ivoiriennes ont compris la ncessit damliorer la formation des cadres et agents de la justice avec la cration dun institut de formation du personnel de la justice. Tous nos interlocuteurs ont admis la ralit et lampleur du phnomne de la corruption en milieu judiciaire. Cette corruption prend plusieurs formes. Nous avons trait cette question avec le souci dinciter les autorits ivoiriennes prendre une srie de mesures concrtes qui vont de lamlioration du traitement de plusieurs acteurs de la justice, au dcouragement de ce phnomne par des mesures de contrle et de coercition appropries la cration dune commission charge de la lutte contre la corruption. Dans le cadre de cette valuation de lappareil judiciaire, notre unit a pu apprhender galement la question de lindpendance de la magistrature en relation avec la nomination et de la promotion des magistrats. Les magistrats sont soumis exclusivement lautorit de la loi dans lexercice de leurs fonctions et ceux du sige sont inamovibles. Mais ces principes se heurtent la ralit, eu gard aux fortes pressions dordres sociologique (les relations familiales et amicales), administratif (les suprieurs hirarchiques) et politique (limmixtion du politique). Le fait quen Cte dIvoire les magistrats passent aisment de la magistrature assise au parquet et inversement peut aussi contribuer entacher leur indpendance. La justice est appele tre rendue, non pas au seul profit des citoyens aiss et duqus, mais au bnfice de tous. En Cte dIvoire, la proportion de la population qui a vritablement accs la justice est trs faible, en raison de lignorance des procdures suivre, de son loignement gographique des 6

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tribunaux et encore et surtout de son manque de moyens financiers. Lassistance judiciaire, prvue par la loi, nest pratiquement jamais utilise par les justiciables et est mconnue de la plupart des gens. Pour ceux qui choisissent dy recourir, la lourdeur et la complexit de la procdure est dissuasive. Le recours aux avocats est rare cause du cot lev des honoraires et frais et leur concentration Abidjan. Labsence davocats aux cts des parties ne permet pas de garantir les droits de la dfense, ni dassurer un meilleur suivi des dossiers en ce qui concerne la clrit de leur traitement et lexercice des voies de recours, sans oublier la contribution juridique des avocats aux dbats. Pour rapprocher davantage la justice des justiciables, il est ncessaire douvrir de nouvelles juridictions, et surtout mettre sur pied celles qui ont dj t cres par voie de dcret, tels que les Cours dappel de Man, de Korhogo et dAbengourou, les tribunaux dAbobo, de Port-Bouet et de Guiglo. Certaines questions spcifiques se rapportant aux diffrents services de la justice ont t mises en avant dans le cadre de ce rapport. Nous avons approfondi les problmes de labsence daccs la jurisprudence pour les magistrats, les renvois intempestifs et multiples des dossiers au cours des audiences, ainsi que le retard dans la dlivrance des dcisions de justice.

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LORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTME JUDICIAIRE IVOIRIENINTRODUCTION A la faveur de la crise politico-militaire que connat la Cte dIvoire depuis le 19 septembre 2002, les accords de paix inter-ivoiriens de Linas-Marcoussis signs le 24 janvier 2003 ont assign au gouvernement de rconciliation nationale, entre autres missions, celle du renforcement de lindpendance de la justice notamment, comme le prcise lannexe, en matire de contentieux lectoral . Le Conseil de Scurit de lONU a adopt le 27 fvrier 2004 la rsolution 1528 portant cration de lOpration des Nations Unies en Cte dIvoire (ONUCI). Cette rsolution, dans son paragraphe 6-q), assigne lONUCI le mandat daider le Gouvernement de rconciliation nationale, en concertation, avec la CEDEAO et dautres organisations internationales, rtablir lautorit du systme judiciaire et lEtat de droit partout en Cte dIvoire 1. Avec laccord et lappui du Ministre de la Justice, lUnit de ltat de Droit de lONUCI (Rule of Law Unit) sest assigne pour mission deffectuer une tude dvaluation du systme judiciaire ivoirien, en vue daider son amlioration, et consolider ainsi lEtat de droit. Lenjeu dune telle mission dans un pays en guerre, et surtout dans une perspective post-crise, est de contribuer faire prendre conscience quun pouvoir judiciaire fort, stable et indpendant est ncessaire la sortie de la crise mais aussi la stabilit conomique. Il est essentiel de permettre tous les citoyens un libre et gal accs la justice et viter ainsi larbitraire ou le recours la vengeance prive comme unique rponse la dfense ou la protection de leurs droits. Dans le cadre de lvaluation du systme judiciaire ivoirien, lUnit de lEtat de droit de lONUCI a dploy plusieurs quipes sur le terrain afin de mieux apprhender le fonctionnement et les difficults rencontres dans lexercice de la justice, travers les visites de toutes les juridictions situes en zone gouvernementale, lexception du tribunal de premire instance de Gagnoa qui na pu tre visit pour des raisons de scurit. Sur les 37 juridictions dinstance ivoiriennes2 (3 cours dappel, 9 tribunaux de premire instance et 25 sections dtaches), les quipes dployes ont pu se rendre auprs de 24 dentre elles, savoir 2 cours dappels sur 3 (Abidjan et Daloa), 5 tribunaux de premire instance sur 9 (Abidjan, Yopougon, Daloa, Bouafl et Abengourou) et 17 sections dtaches sur 25 (Bassam, Agboville, Aboisso, Adzop, Tiassal, Dabou, Dimbokro, Bongouanou, MBahiakro, Toumodi, Sassandra, Soubr, Tabou, Divo, Lakota, Oum et Bondoukou ; celle de Sinfra nest pas encore entirement fonctionnelle en zone gouvernementale)3. LesLa rsolution 1731 du 10 janvier 2007 reprend la mme formule mais en adjoignant lUnion Africaine la CEDEAO. 2 Il sagit des juridictions qui ont t cres par dcret et qui ont dj fonctionn par le pass. 3 Il faut souligner que dans la seule perspective de la tenue des audiences foraines, les dcrets prsidentiels n2006/308 du 5 octobre 2006 et n2006-405 du 07 dcembre 2006 ont cr titre1

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autres juridictions, dont les siges sont situs dans la zone sous le contrle des Forces Nouvelles, ne sont pas oprationnelles du fait de labsence dautorits judiciaires dans cette zone4. Cette tude ne stend pas la manire dont les crimes et dlits sont traits dans la zone sous le contrle des Forces nouvelles ni aux modes de rsolution de conflits qui y ont cours. Outre lobservation daudiences ordinaires dans certaines juridictions, ces visites ont t loccasion de longs entretiens avec lensemble des autorits judiciaires, plus prcisment les prsidents des juridictions concernes et certains juges des enfants (magistrats du sige), les juges dinstruction ou des membres des chambres daccusation, les procureurs gnraux, les procureurs de la Rpublique ou leurs substituts (magistrats du parquet) ainsi que les greffiers en chef. Des rencontres ont galement eu lieu avec les membres du tribunal militaire dAbidjan, le seul qui est oprationnel en Cte dIvoire. Par ailleurs, lunit a eu des entretiens avec les reprsentants des diffrents syndicats de la magistrature (Union Nationale des Magistrats de Cte dIvoire UNAMACI-, lAssociation Syndicale de la Magistrature -ASM- et le Syndicat des Magistrats de Cte dIvoire -SYMACI-), le Btonnier de lOrdre des Avocats de Cte dIvoire, les responsables de l Association des Jeunes Avocats du Barreau de Cte dIvoire, des reprsentants de la Chambre des Huissiers de Justice, ceux des ONG internationales Avocats Sans Frontires (ASF), Prisonniers sans frontires (PrSF), Transparency Justice et le Bureau International Catholique de lEnfance (BICE). LUnit a aussi eu des changes fructueux avec les ONG, Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH), Ligue Ivoirienne des Droits de lHomme (LIDHO), lAssociation des Femmes Juristes de Cte dIvoire (AFJCI), le Mouvement pour lEducation, la Sant et le Dveloppement (MESAD) et le centre Amigo-Doum. Les membres de lUnit ont tenu sentretenir, avec lautorisation du Garde des Sceaux, avec la plupart des directions centrales du Ministre de la Justice, savoir la Direction des services judiciaires, la Direction des affaires civiles et pnales, la Direction des tudes, de la lgislation et de la documentation, la Direction des affaires pnitentiaires ainsi que la Direction de la protection judiciaire de lenfance et de la jeunesse et la Direction des affaires financires et du patrimoine. Ils ont en outre rencontr lInspecteur Gnral et les membres de lInspection Gnrale des Services Judiciaires et Pnitentiaires ainsi que les directeurs du centre dObservation des Mineurs dAbidjan et du centre de rducation de Dabou.

temporaire 160 nouveaux tribunaux de premire instance et ont temporairement rig 35 sections de tribunaux dj cres en tribunaux de premire instance. Il existait dj auparavant 14 tribunaux de premire instance, du moins thoriquement, ce qui fait un total gnral de 207 TPI. Les 160 nouveaux tribunaux ne sont pas appels perdurer au-del des audiences foraines et les sections riges en TPI uniquement pour ce contentieux particulier sont appeles redevenir des sections la fin de lopration des audiences foraines. Nous ne nous attarderons donc pas dans cette tude sur les 160 nouveaux TPI crs en octobre et dcembre 2006 qui ne sont pas appels siger en matires ordinaires (civiles, pnales et commerciales). 4 Il sagit de la cour dappel de Bouak, des 3 tribunaux de premire instance de Bouak, Man, Korhogo et des 7 sections dtaches de Bouna, Boundiali, Danan, Katiola, Odienn, Sgula et Touba.

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La trame de cette tude est constitue des diffrents constats que les membres de lUnit Etat de Droit ont pu faire sur le terrain, essentiellement partir des rsultats des entretiens mens avec les acteurs mmes du systme judiciaire en zone gouvernementale. Etant donn lampleur du travail, nous avons prfr rpartir les rsultats de notre tude en plusieurs rapports thmatiques. Ce premier rapport dune teneur plus gnrale se penche sur lorganisation et le fonctionnement du systme judiciaire ivoirien tandis que les prochains rapports soccuperont de thmes plus spcifiques tels que lenfance dlinquante, que nous prsentons en mme temps que le prsent rapport, le procs pnal, le tribunal militaire et laccs des femmes la justice. Ce premier rapport nest pas exhaustif mais se veut le reflet des proccupations et des suggestions exprimes par les acteurs de terrain et a pour objectif dinciter la rflexion du lecteur quant lamlioration de lorganisation et du fonctionnement de lappareil judiciaire. LUnit sest soucie de suggrer aux bailleurs de fonds et organisations non gouvernementales des pistes dintervention dans le domaine de la justice.

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I.

LORGANISATION DE LAPPAREIL JUDICIAIRE

Lorganisation du systme judiciaire ivoirien suppose que lon sintresse aux institutions et aux textes qui rgissent la matire (1.), lorganigramme du Ministre de la Justice et lorganisation et aux comptences judiciaires proprement dites (2.). 1. 1.1. Les textes et les institutions Les textes

1.1.1. La constitution La loi n 2000-515 du 1er aot 2000 portant constitution de la Rpublique de Cte dIvoire consacre, dans son prambule, lattachement de la Cte dIvoire au respect et la protection des liberts fondamentales tant individuelles que collectives, ainsi quau principe de la sparation des pouvoirs excutif, lgislatif et judiciaire. Elle a ainsi rvolutionn le paysage institutionnel ivoirien, en rigeant lautorit judiciaire en pouvoir, ce dernier faisant lobjet du titre VIII intitul DU POUVOIR JUDICIAIRE . Loin dtre une dmarche cosmtique, le souci du constituant ivoirien tait de doter la Cte dIvoire dune justice indpendante du pouvoir excutif et du pouvoir lgislatif (article 101 de la Constitution). La constitution ivoirienne de 2000 sest cependant abstenue de clarifier les relations entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs, alors que les rapports entre le pouvoir excutif et le pouvoir lgislatif sont clairement dfinis. Cette situation mriterait dtre corrige pour permettre une meilleure mise en uvre du principe de la sparation des pouvoirs constitus. 1.1.2. La loi portant statut de la magistrature En attendant quun nouveau texte de loi soit adopt sur le statut de la magistrature afin de larrimer lobjectif dindpendance reconnu par la constitution et damliorer lindpendance et les conditions de travail des magistrats de Cte dIvoire, ceux-ci continuent, quant leurs droits et leurs obligations, tre rgis par la loi n 78-662 du 4 aot 1978 portant statut de la magistrature, telle que modifie par les lois n 94 437 du 16 aot 1994 et n 94 498 du 6 septembre 1994. Larticle 1er de ce statut dispose que le corps judiciaire comprend : les magistrats de la Cour suprme, les magistrats du sige et du parquet des cours dappel, des tribunaux de premire instance ainsi que les magistrats en service lAdministration centrale du ministre de la Justice. Il comprend en outre les auditeurs de justice. Le texte de loi qui rgit actuellement le statut de la magistrature laisse une grande marge de manuvre au pouvoir excutif (Ministre de la justice et Prsident de la Rpublique) dans la nomination et la promotion des magistrats, ce qui est en totale contradiction avec les nouvelles dispositions constitutionnelles. Dans llaboration du nouveau projet de loi portant statut 11

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de la magistrature que la chancellerie a bien voulu mettre notre disposition, lon a pu relever le souci daffranchir, dans une large mesure, le corps judiciaire des pesanteurs de toutes sortes, pour permettre lmergence dune justice indpendante et efficace. En effet, ce projet de loi, qui tient compte des rformes constitutionnelles relatives la justice, est prcis sur les questions de dontologie du magistrat. Il est prvu que chaque magistrat ait dsormais une ide claire et prcise de ses obligations tant dans lexercice de ses fonctions quen dehors de celles-ci, cest--dire quil sache exactement ce quil doit faire et ce qui lui est interdit de faire. Une telle clarification aurait lavantage de donner un contour rel tout manquement susceptible de donner lieu des poursuites disciplinaires. Il sagit donc doffrir des garanties supplmentaires pour lindpendance de la justice, dautant plus que ce projet de texte ne limite pas lapprciation des questions de discipline des formules gnriques telles que manquement aux convenances de son tat, lhonneur, la dlicatesse ou la dignit . Sous rserve des dbats que pourraient susciter les dispositions de ce projet de loi, il nous apparat globalement que son adoption irait dans un sens constructif, en confortant le rle des magistrats dans la socit, leur importance et leur indpendance mais en les rendant aussi davantage responsables de leurs actes. 1.1.3. La loi portant organisation judiciaire Lappareil judiciaire ivoirien est organis par la loi n 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifie et complte par les lois n64-227 du 14 juin 1964, n97-399 du 11 juillet 1997, n 98-744 du 23 dcembre 1998 et n 99-435 du 6 juillet 1999.5 Ce texte est satisfaisant dans une certaine mesure, surtout depuis la modification intervenue en 1999 qui consacre enfin la sparation des fonctions de poursuite, dinstruction et de jugement dans les sections dtaches de tribunaux. Auparavant, en effet, un seul magistrat cumulait ces diffrentes fonctions, ce qui tait contraire aux principes les plus lmentaires de justice et tait de nature favoriser la toute puissance et larbitraire des juges de section. Malheureusement, la mise en uvre, compter de la rentre judiciaire 2004, de cette rforme tant attendue est intervenue dans une certaine prcipitation. Les magistrats (substituts du procureur et juges dinstruction) ont t dploys dans ces sections leurs nouvelles fonctions avant que les moyens matriels ne soient disponibles et avant que lon procde aux amnagements et ajustements ncessaires. A lheure actuelle, il est ncessaire que son application soit amliore par des moyens appropris tant sur le plan des infrastructures, que celui des moyens humains et matriels et du budget de fonctionnement : les parquets ne disposent pour le moment ni despaces clairement spars des tribunaux, ni de bureaux suffisants pour remplir leurs missions, ni de personnels (greffiers et secrtaires) qui leur seraient spcialement attachs ni de budget propre. Le Ministre de la justice travaille cependant rsoudre ces difficults transitoires mais bien relles.Pour le dtail de lorganisation judiciaire actuelle, voir les dveloppements qui y sont consacrs cidessous, 1.2.2, lorganisation judiciaire proprement dite .5

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Par ailleurs, cette loi devra subir des modifications afin de la rendre conforme la Constitution adopte en 2000. Celle-ci a cr des juridictions suprmes qui nexistent actuellement quen thorie. Il sagit de la Cour de Cassation, du Conseil dEtat et de la Cour des Comptes qui sont destins remplacer les diffrentes chambres de la Cour Suprme actuelle. Ces trois nouvelles juridictions restent mettre en place, organiser et faire fonctionner. Cette proccupation est dailleurs prise en compte dans lavant-projet de loi portant organisation judiciaire. Il faut encourager ladoption rapide de cet avant-projet de loi qui envisage la cration de deux ordres juridictionnels distincts, lun se rapportant aux affaires civiles, commerciales et pnales, et lautre la matire administrative. Ainsi, le projet prvoit, pour le premier ordre, la Cour de Cassation, les Cours dAppel et les Tribunaux de Premire Instance, et pour le second ordre, le Conseil dtat, les Cours Administratives dAppel, les Tribunaux Administratifs, la Cour des Comptes et les Chambres Rgionales des Comptes. La cration de ces nouvelles juridictions ncessiterait, si le projet aboutit, des efforts supplmentaires au niveau du recrutement du personnel (magistrats, greffiers et autres agents), des infrastructures et des quipements. Il sagit par ailleurs de rapprocher davantage la justice des justiciables et consolider ainsi ltat de Droit. Enfin, la rpartition actuelle des comptences entre les juridictions pose galement de nombreuses questions au regard des difficults daccs la justice, dorganisation des cours dassises et au regard du manque deffectivit des voies de recours, surtout en matire pnale. 1.2. Les institutions

Le Conseil Suprieur de la Magistrature, auquel les articles 104 107 de la Constitution sont consacrs, joue un rle central dans le systme judiciaire ivoirien. Il examine toutes les questions relatives lindpendance de la magistrature et qui concernent essentiellement la nomination et la promotion des magistrats du sige. Il fait ainsi des propositions pour la nomination des magistrats des juridictions suprmes, des Premiers Prsidents des Cours dAppel et des Prsidents des Tribunaux de Premire Instance, et donne un avis conforme la nomination des autres magistrats du sige. Il statue comme conseil de discipline des magistrats du sige et du parquet. Il faut prciser que pour remplir ce rle, tel que prvu par les dispositions constitutionnelles, une loi organique devrait tre adopte en vertu de larticle 107 de la Constitution, afin de dterminer les conditions dapplication des dispositions relatives au Conseil suprieur de la Magistrature. En attendant cette loi organique, le Conseil Suprieur de la Magistrature continue dexercer ses fonctions et attributions conformment aux lois et rglements en vigueur (article 130 de la Constitution, cest--dire quil ne dispose pour le moment que dun rle davis relatif la nomination et la promotion des magistrats et quil ne statue pas encore comme conseil de discipline des magistrats du parquet).

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Selon les propos de lInspecteur Gnral, avec ladoption de ladite loi organique, le Conseil Suprieur de la Magistrature aura sa disposition un outil de gestion pour la nomination et la promotion des magistrats: lInspection Gnrale des Services Judiciaires et Pnitentiaires (IGSP). Le projet de loi organique relatif au Conseil suprieur de la Magistrature que notre unit a parcouru tient compte des rformes constitutionnelles qui crent les juridictions suprmes et modifient la composition de cet organe. Ainsi, au nombre des personnalits qui le composent, lon devrait compter le Prsident de la Cour de Cassation, Vice- Prsident de droit, au lieu du Prsident de la Cour Suprme, le Prsident du Conseil dEtat (et non le prsident de la Chambre Administrative), le Prsident de la Cour des Comptes (et non le Prsident de la Chambre des Comptes). Ce projet donne par ailleurs plus de prcisions sur les attributions du Conseil Suprieur de la Magistrature quant la procdure de nomination et de promotion des magistrats du sige. Sur ce point, il est dailleurs dplorer que cette reforme nait pas modifi de manire plus radicale la composition de ce Conseil. De nombreux acteurs rencontrs sur le terrain ont soulev par ailleurs quun Conseil Suprieur de la Magistrature, garant de lindpendance des magistrats, ne devrait en aucun cas tre compos de membres du pouvoir excutif ou nomms par ce dernier mais uniquement de magistrats rellement indpendants. Ces derniers devraient tre choisis par leurs collgues. Il importe de noter ici les efforts consentis par le Ministre de la justice dans llaboration de textes tendant assurer un meilleur fonctionnement de lappareil judiciaire ivoirien. Aussi, conviendrait-il que le gouvernement mette tout en uvre pour que ces textes soient adopts le plus tt possible.

2.

La prsentation de lorganigramme du Ministre de la justice et lorganisation judiciaire proprement dite

La rencontre que lUnit de ltat de droit a eue avec le Directeur des tudes, de la lgislation et de la documentation du ministre de la Justice a permis de souligner lintrt que le Ministre de la Justice et ses collaborateurs portent la redynamisation du systme judiciaire ivoirien. Cela a conduit ses services favoriser ladoption dun dcret pris sous le n 2006- 70 du 26 avril 2006 portant organisation du Ministre de la Justice et des Droits de lHomme et prparer plusieurs autres projets de textes sur lorganisation judiciaire qui tiennent compte des rformes constitutionnelles sur la justice (voir plus haut les brefs commentaires relatifs aux projets de lois portant statut de la magistrature, organisation judiciaire et concernant le Conseil Suprieur de la Magistrature) . 2.1. La prsentation de lorganigramme du Ministre de la Justice.

Initialement limit la justice, le ministre tait devenu, entre dcembre 2005 et septembre 2006, celui de la Justice et des Droits de lHomme, depuis la mise en place du gouvernement dirig par le Premier Ministre Charles KONAN BANNY. Ainsi, un dcret avait t pris sous le n 2006-70 du 26 avril

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2006 portant organisation du ministre de la Justice et des Droits de lHomme. Larticle 1er de ce dcret dispose que pour lexercice de ses attributions, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de lHomme dispose, outre le cabinet, de services rattachs au cabinet, de deux directions gnrales, de directions centrales et de services extrieurs quil est charg dorganiser par arrt. Les services rattachs au cabinet du Garde des Sceaux sont lInspection gnrale des services judiciaires et pnitentiaires, la Direction des affaires financires et du patrimoine, la Direction des ressources humaines et des professions judiciaires, la Direction de la formation, le Service de la communication et des relations publiques, le Service central des archives judiciaires et le Service autonome des statistiques et de linformatique. Lavnement en septembre 2006 dun ministre charg spcifiquement des Droits de lHomme, faisait prvoir de nouvelles modifications lorganigramme interne du ministre mais le nouveau gouvernement mis en place en avril 2007 a recr nouveau un ministre de la Justice et des Droits de lHomme. Le dcret n 2006-70 du 26 avril 2006 devrait donc rester en vigueur. 2.2. Lorganisation judiciaire proprement dite

Les lois organiques, qui doivent fixer, en vertu de larticle 102 de la Constitution, la composition, lorganisation et le fonctionnement des juridictions suprmes que sont la Cour de Cassation, le Conseil dEtat et la Cour des Comptes nont pas encore t adoptes. En attendant, lorganisation judiciaire ivoirienne, du point de vue juridictionnel, est rgie par la loi n 99435 du 06 juillet 1999 modifiant la loi n61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire. 2.2.1. Les juridictions de droit commun Parmi les juridictions de droit commun, lon peut relever la Cour Suprme, les Cours dAppel (juridictions de second degr), les Tribunaux de Premire Instance et leurs Sections Dtaches (juridictions de premier degr). 2.2.1.1. La Cour Suprme La constitution du 1er aot 2000 a prvu trois juridictions suprmes dont les lois organiques fixant la composition, lorganisation et le fonctionnement nont pas encore t adoptes. Il sagit de la Cour de Cassation, le Conseil dEtat et la Cour des Comptes. Dans lintervalle, la Cour Suprme est la seule juridiction suprme. Elle comprend la chambre judiciaire, la chambre administrative et la chambre des comptes.

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La chambre judiciaire connat des pourvois en cassation forms contre les dcisions juridictionnelles rendues en dernier ressort sauf celles dans lesquelles est partie une personne morale de droit public etc. La chambre administrative connat des pourvois en cassation dirigs contre les dcisions rendues en dernier ressort dans les procdures o une personne morale de droit public est partie et en premier et dernier ressort des recours en annulation pour excs de pouvoir forms contre les dcisions manant des autorits administratives. Enfin, la chambre des comptes est charge du contrle des finances publiques. A ce titre, elle vrifie la rgularit des recettes et des dpenses publiques, juge les comptes des comptables publics et sanctionne la gestion de fait et les fautes de gestion ; Elle assure galement un contrle budgtaire et de gestion. La Cour de Cassation chapeaute la fois les juridictions ordinaires (les cours dappels, les TPI et les sections dtaches de tribunal) et le tribunal militaire, juridiction spciale. A ce titre, il ne sagit pas seulement dune juridiction de droit commun. 2.2.1.2. Les Cours dAppel Les Cours dAppel, juridictions de second degr, sont des juridictions de droit commun de lordre judiciaire statuant sur les appels interjets contre les dcisions rendues par les tribunaux de premire instance ou leurs sections dtaches. Il existe 3 cours dappel en Cte dIvoire. La Cour dAppel dAbidjan connat des appels des dcisions des TPI dAbidjan-Plateau, de Yopougon, dAbengourou et de leurs sections dtaches ; la Cour dAppel de Bouak est comptente pour tous les appels des dcisions des TPI de Bouak et de Korhogo et de leurs sections dtaches ; enfin, la Cour dAppel de Daloa statue sur tous les appels des dcisions des TPI de Daloa, Bouafl, Gagnoa, Man et de leurs sections dtaches. La Cour dAppel de Bouak ne fonctionne plus depuis septembre 2002, ce qui pose non seulement problme pour la partie du territoire ivoirien occupe par les Forces nouvelles au Nord du pays mais aussi en ce qui concerne les sessions dassises6 et les appels introduits par les justiciables de quatre sections dtaches qui continuent fonctionner en zone gouvernementale : Mbahiakro, Dimbokro, Bongouanou et Toumodi. Les moyens devraient en priorit se concentrer sur la rouverture urgente de la cour dappel de Bouak. Nous apprenons que le Ministre de la Justice et des Droits de lHomme dploie actuellement des efforts en ce sens. terme, les Cours dAppel en fonction devraient tre plus nombreuses. Les Cours dAppel de Man, dAbengourou et de Korhogo ont dj t cres par dcret mais nont jamais fonctionn comme telles. Ce sont actuellementPour toutes les affaires criminelles, le juge dinstruction doit obligatoirement envoyer les dossiers quil a clturs la chambre daccusation prs la cour dappel, juridiction dinstruction dappel, avant sa fixation devant la cour dassises. La cour dassises, qui se tient au sige des tribunaux de premire instance, est elle-mme prside par un magistrat de la cour dappel comptente.6

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toujours des tribunaux de premire instance. Le Ministre de la justice a pour projet de les ouvrir dans les annes qui viennent, dans le souci de rapprocher la justice des citoyens. Il nous apparat quil faudrait galement renforcer lefficacit de la Cour dAppel dAbidjan, qui draine lessentiel des affaires du pays, par lamlioration des infrastructures, de lquipement et par le recrutement de personnel, voire ouvrir une seconde Cour dAppel Abidjan. 2.2.1.3. Les tribunaux de premire instance Les tribunaux de premire instance et leurs sections dtaches connaissent en premier ressort de toutes les affaires pour lesquelles comptence nest pas attribue spcialement une autre juridiction7. Dans les faits, il existe 9 tribunaux de premire instance sur les 12 crs par dcret : Abidjan, Yopougon, Abengourou, Daloa, Bouafl, Gagnoa, Bouak, Korhogo, et Man (ces trois derniers ntant pas oprationnels depuis septembre 2002). Au niveau de lorganisation interne des tribunaux de premire instance, lon relve diffrentes chambres (civile, commerciale, correctionnelle et une chambre correctionnelle pour mineurs). En matire pnale, le tribunal est territorialement comptent en fonction du lieu o linfraction a t commise ou du lieu de larrestation. Chaque tribunal de premire instance a des sections dtaches : TPI Abidjan : sections dtaches dAgboville, dAdzop, dAboisso et de Grand Bassam ; TPI Yopougon : section dtache de Dabou ; TPI Abengourou : sections dtaches de Tiassal, de Bondoukou et de Bouna ; TPI Bouak : sections dtaches de Katiola, de MBahiakro, de Dimbokro, de Bongouanou et de Toumodi ; TPI Korhogo : sections dtaches de Boundiali et dOdinn ; TPI Daloa : sections dtaches de Sassandra, de Soubr et de Sguela ; TPI Gagnoa : sections dtaches de Divo, dOum et de Lakota ; TPI Bouafl : section dtache de Sinfra ; TPI Man : sections dtaches de Touba et de Danan. 2.2.1.4. Les sections dtaches des tribunaux de premire instance Ces juridictions, constituent lune des spcificits du systme judiciaire ivoirien. Jusquaux nominations de lanne judiciaire 2004-2005, elles taient tenues, pour la plupart, par un seul, parfois deux magistrats, qui cumulaient les fonctions de poursuite, dinstruction et de jugement. Une telle situation, qui sexpliquait par le manque de ressources humaines et qui ne saccommodait gure du souci defficacit de la justice et des principes de droits de lHomme, a t corrige par les rformes de 1999. Ainsi, ont t nomms au sein de ces sections dtaches de tribunaux, des magistrats dans7

Art. 35 al,6 de la loi portant organisation judiciaire.

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les fonctions distinctes de poursuite, dinstruction et de jugement. Depuis la fin de lanne 2004, chaque section dtache de tribunal est dsormais dirige par un prsident de section mais compte galement un juge dinstruction (et quelques fois un troisime juge du sige) ainsi quun substitut - rsident qui dpend du procureur de la Rpublique prs le tribunal de premire instance auquel la section de tribunal est rattache. Le Directeur de la lgislation du Ministre de la justice nous a assur quavec les nouvelles rformes, le microcosme judiciaire va connatre une volution laquelle les services du ministre se prparent, de sorte quil y aura dsormais deux ordres juridictionnels : lun judiciaire avec les tribunaux de premire instance, cours dappel et cour de cassation, et lautre administratif avec les tribunaux administratifs, les cours dappel administratives et le Conseil dtat. Les sections dtaches, dont les comptences sont identiques celles des tribunaux de premire instance dont elles dpendent administrativement, sont ds lors appeles disparatre moyen terme. Cela aura pour consquence que, sauf les exceptions prvues explicitement par la loi, toutes les audiences seront collgiales dans le futur : l o un juge unique pouvait prsider les audiences et rendre seul des jugements dans les sections dtaches, un collge de trois magistrats serait dsormais ncessaire. Cela ne semble pas encore acquis tant donn que cela ncessiterait la nomination dun nombre bien plus grand de magistrats et aurait un cot lev. Par contre, la collgialit donnerait a priori davantage de garanties qualitatives aux justiciables. 2.2.1.5. Rflexions relatives une ventuelle rforme de lorganisation judiciaire Les ides et suggestions qui sont prsentes ici sinspirent tant des rflexions que certains acteurs de la justice ivoirienne ont formules lors des entretiens que de systmes prvalant dans dautres pays. Elles nont pour but que de susciter la rflexion sur le systme actuel qui montre rgulirement ses limites, partir de deux exemples concrets de dysfonctionnement. Nous partons du constat que larrir judiciaire des cours dassises, indpendamment mme de la crise actuelle qui amplifie le phnomne, est trs important. Il ne suffira pas dorganiser deux sessions par an dans chaque tribunal de premire instance pour le rsorber. Le temps qui scoule entre la fin de linstruction (elle-mme bien trop longue) et la fixation devant les cours dassises est souvent extrmement long, en bonne partie parce que lorganisation de ces sessions est trop coteuse. Comment rsoudre ce problme ? La question fondamentale est de savoir si linstitution des cours dassises, lesquelles jugent depuis plusieurs annes les personnes souponnes de crimes dans des dlais non raisonnables et dont les procdures sont lourdes, coteuses et inefficaces8, se justifie encore dans la

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Cte dIvoire daujourdhui et mme plus gnralement en Afrique. Cette question mrite rflexion tant elle est centrale pour le bon fonctionnement de la justice pnale. Quelle que soit la qualit des magistrats, il va sans dire que dans un pays o lessentiel des preuves recueillies consiste en des tmoignages, il est particulirement difficile de juger des criminels, 5 ou 10 ans aprs les faits, selon une procdure accusatoire : les tmoins et les parties civiles se dsintressent des procs aprs tant de temps, ne peuvent plus tre retrouvs ou ne se souviennent plus des faits avec prcision. Dans ces conditions, la justice rendue ne peut qutre approximative et les risques derreurs judiciaires sont normes. Or, il sagit de crimes dont les auteurs encourent les peines les plus svres. Par ailleurs, il faut souligner que les parties des procs en assises, parce que les arrts rendus ne sont pas motivs, sont prives de recours devant la cour dappel. Quant aux affaires correctionnelles, il est choquant de constater quen violation des standards internationaux en matire pnale, les condamns de premire instance, par manque de moyens de transport et par manque de volont sans doute, sont jugs en appel par les cours dappel sur pices, sans quils soient prsents. Face de tels exemples de dysfonctionnement, plusieurs solutions peuvent tre envisages au niveau de lorganisation judiciaire pour que les criminels soient jugs dans un dlai raisonnable et que tous les appelants en matire pnale soient jugs en leur prsence. Il sagirait : soit daugmenter immdiatement et de manire considrable les moyens dont disposent la justice pour a) tenir les sessions des cours dassises deux quatre fois par an dans chacun des tribunaux de premire instance ou mme les riger en juridictions permanentes (solution coteuse et peu raliste court ou moyen terme) et b) pour permettre, par leur transport dans les dlais, chacun des dtenus condamns en matire correctionnelle ayant exerc son droit dappel, de comparatre en personne devant lune des cours dappel (dont le nombre serait rapidement port de 3 6 cours dappel) ; soit de faire preuve de pragmatisme en tenant compte de linsuffisance des moyens actuellement disponibles pour le systme judiciaire et : rduire fortement le champ de comptences des cours dassises (limitation par exemple aux seuls crimes de sang) en largissant la comptence des tribunaux de premire instance pour les autres infractions qualifies crimes; dans ce cas, il resterait encore rendre effective et conforme aux normes internationales la voie de recours ordinaire quest lappel ; supprimer les cours dassises et imaginer une organisation judiciaire diffrente mais dj prouve ailleurs : les sections de tribunaux actuels pourraient devenir des tribunaux de premire instance (ou rester des sections si lon tient prserver leur nom) qui seraient comptents pour toutes les affaires correctionnelles et pour les affaires civiles et commerciales dont lobjet du litige ne dpasse pas un certain

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plafond ; des tribunaux de grande instance (TGI, qui seraient les TPI actuels) seraient comptents pour tous les appels des jugements rendus en premire instance et jugeraient en premier ressort de toutes les affaires criminelles et de toutes les affaires civiles et commerciales dont lobjet du litige dpasse le plafond susmentionn; les cours dappels verraient leur comptence limite lappel des jugements rendus au premier degr par les tribunaux de grande instance, soit au pnal soit au civil. Dans certaines localits, il faudrait sassurer de lexistence et du fonctionnement simultan dun TPI et dun TGI. Cette dernire possibilit permettrait sans doute : de mieux rpartir le contentieux entre les juridictions alors quactuellement les comptences des TPI et des sections sont identiques et alors que certaines sections sont dpourvues de dossiers (comme Mbahiakro), dautres tant submerges (Sassandra, Dimbokro, etc.) ; de permettre de juger des affaires criminelles dans des dlais bien plus raisonnables que devant les cours dassises; de garantir tous les condamns au premier degr, y compris en matire criminelle, lexercice de lappel, voie de recours ordinaire ; de permettre en mme temps aux appelants correctionnels dtre jugs en appel proximit des faits commis, ce qui permettrait de les acheminer plus facilement vers les juridictions dappel (TPI actuels).

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Dans tous les cas de figure, il faudrait de toute faon rsoudre la question du transport, vers les cours dappel, des personnes criminelles condamnes en premier ressort par les TGI. 2.2.2. Une juridiction spciale : le tribunal militaire dAbidjan Il nexiste quun seul tribunal militaire en Cte dIvoire pour le moment mais il serait important den crer dautres. Il sagit dune juridiction spciale pour les militaires dont le magistrat du parquet et les 4 jurs sont militaires. Seul le prsident est un magistrat civil, dtach de la cour dappel dAbidjan. Elle fonctionne largement comme une cour dassises (procdure accusatoire et non pas inquisitoire). En temps de paix, elle est comptente, lorsque les prvenus sont tous militaires, pour connatre : 1 des infractions militaires prvues par le code pnal non connexes une ou plusieurs infractions relevant de la comptence dautres juridictions ; 2 des infractions contre la sret de lEtat ; 3 de toute infraction commise : - soit dans le service ou loccasion du service (inapplicable aux infractions autres que militaires, commises par les militaires de la gendarmerie dans lexercice de leurs attributions de police judiciaire civile ou de police administrative) ; - soit en maintien de lordre ; 20

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soit lintrieur dun tablissement militaire.

Lorsquun seul civil est souponn dune infraction commise avec un groupe de militaires, sa prsence rend le tribunal de droit commun exclusivement comptent. En temps de guerre par contre, cette rgle sinverse et le tribunal militaire est comptent pour juger des civils, mme en labsence de tout militaire. Le tribunal militaire statue en premier et dernier ressort : pas dappel possible, comme pour les arrts de cour dassises. Cette tude ne porte pas sur le tribunal militaire. Lanalyse du code de procdure militaire et du fonctionnement du tribunal militaire, notamment au travers de lobservation de procs et partir des rencontres avec les principaux acteurs de cette juridiction spciale, fera lobjet dun rapport spcifique ultrieur.

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II.

LE FONCTIONNEMENT DE LAPPAREIL JUDICIAIRE

Dans les diffrentes juridictions visites, dnormes difficults de fonctionnement ont t observes. Certaines sont dordre gnral et touchent tous les services, quil sagisse du parquet, du sige ou du greffe (1.), alors que dautres difficults sont spcifiques au sige (2.). 1. Les questions dordre gnral 1.1. Les infrastructures

Les diffrentes visites des juridictions ont rvl des dficits importants au niveau des infrastructures. En effet, les locaux abritant les juridictions sont, pour la plupart, en mauvais tat, inadapts et dpasss. Certains palais de justice ont t construits dans les annes 60 et 709 et nont pas t rnovs pour rpondre aux exigences tenant au surcrot deffectifs du personnel judiciaire, laccroissement du nombre de justiciables et du volume des affaires. Idalement, si les moyens existaient, la plupart des btiments des juridictions ivoiriennes devraient tout simplement tre reconstruits. Pour tre plus ralistes, il faudrait prvoir des investissements lourds pour rnover, agrandir et quiper la plupart des palais de justice existants. En plus de labsence de salles dattente pour les justiciables et autres auxiliaires de justice10, les juridictions dappel et de premire instance sont confrontes un manque de bureaux (1.1.1). Elles ne disposent pas souvent de salles daudience en bon tat (1.1.2) et ces juridictions ne sont pas scurises (1.1.3). 1.1.1. Le manque de bureaux Le manque de bureaux pour le personnel judiciaire se fait sentir dans toutes les juridictions du pays. A titre dexemple, le palais de justice dAbidjan (Plateau), qui abrite la cour dappel et le tribunal de premire instance (TPI), est confront un manque criant de locaux. De nombreux magistrats sont contraints de travailler domicile, faute de bureaux11. Les autres partagent souvent un bureau trois ou quatre, sans parler des greffiers qui manquent totalement despace. Les btiments du tribunal de premire instance de Yopougon, bien que construit rcemment, sont dj trop exigus pour le personnel. Dans ce cas, cest la planification des btiments et lutilisation optimale des fonds disponibles qui semblent en cause.

Dautres datent mmes des annes 40 (comme la section de Sassandra), une poque o le contentieux tait rduit et se limitait aux affaires impliquant des membres de ladministration coloniale ! Aujourdhui, la population a au moins quintupl et les gens ont de plus en plus souvent recours la justice, ce qui rend ces btiments dun autre ge totalement obsoltes. 10 Ainsi au tribunal de premire instance dAbidjan, les avocats arpentent les couloirs du tribunal en attendant que leur affaire soit voque pour les audiences de rfrs qui se tiennent au cabinet du juge. 11 Autant dire que ces magistrats ne travaillent pas dans des conditions qui leur permettent dtre productifs. Emporter ses dossiers la maison pose galement le problme de leur confidentialit et est de nature exposer le magistrat davantage dinscurit chez lui.

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Concernant le Tribunal de premire instance dAbidjan-Plateau qui concentre lessentiel des dossiers du pays, louverture effective des tribunaux de premire instance de Port-Bout et dAbobo-Gare (dj crs par dcrets) pourrait tre une rponse partielle au dficit de bureaux et au dsengorgement de cette juridiction. Nous pensons quil serait judicieux de dlocaliser le Tribunal de premire instance dAbidjan-Plateau dans des btiments plus spacieux et mieux conus, de manire concder la cour dappel lentiret du palais de justice actuel. Une solution plus radicale encore serait de construire un plus grand palais de justice qui pourrait accueillir la fois la cour dappel dAbidjan et le tribunal de premire instance dAbidjan (Plateau). De tels bouleversements ncessiteraient cependant des fonds trs importants dont le Ministre de la Justice nest actuellement pas dot. La rforme de lorganisation judiciaire concernant les sections dtaches de tribunaux, avec la cration dun service du parquet, na pas t accompagne des ncessaires travaux damnagement des infrastructures. Idalement, pour des raisons pratiques et de transparence, le tribunal et le parquet devraient tre logs dans deux btiments distincts, ce qui permettrait ainsi la population de diffrencier les fonctions. Trs souvent, de petites salles darchives ou de scells ont t, la hte, dbarrasses de leur contenu, entirement ou partiellement, et quipes de meubles de fortune pour accueillir les substituts rsidents ou les juges dinstruction. A Tiassal par exemple, le bureau attenant celui du prsident de section a t scind, par une cloison en contreplaqu, en deux bureaux distincts occups par le substitut rsident et le juge des enfants et des tutelles. Ces petits bureaux ne sont pas insonoriss, de sorte que la confidentialit des entretiens que lun ou lautre magistrat conduits nest pas assure. Le cas du tribunal de Sassandra est plus symptomatique encore de la totale inadquation des locaux. Except le prsident, qui occupe un bureau spar, un juge du sige, le juge dinstruction et les deux substituts rsidents partagent un seul bureau. Cette cohabitation pose de graves questions tant du point de vue de lefficacit du travail des magistrats, qui peuvent difficilement se concentrer sur leurs dossiers, que du point de vue de la confidentialit et de la rgularit des procdures. Les fonctions exerces par chacun deux sont lgalement distinctes. En consquence, il nest pas normal quun magistrat susceptible de rendre un jugement entende les auditions et interrogatoires mens lors du dferrement par le parquet ou par le juge dinstruction au stade de linformation judiciaire.12 Cette situation extrme rend compte des difficiles conditions de travail dans les juridictions ivoiriennes. Il faut noter toutefois qu Agboville, grce aux fonds gnrs par les frais de certains actes dlivrs par les autorits judiciaires et laide des autorits locales administratives, la salle de dlibration a t transforme en unSignalons toutefois que, lors de notre passage Sassandra, une petite annexe, finance par les fonds du tribunal gnrs par la dlivrance des actes administratifs, tait en construction pour remdier cette situation. Elle est destine accueillir les deux substituts rsidents et leur secrtariat : 2 petits bureaux spars en plus de la pice daccueil.12

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bureau et un secrtariat. Ce bureau prsente le minimum de confort permettant au substitut rsident de travailler dans des conditions acceptables. Certains btiments larchitecture inadapte ntaient pas conus, lorigine, pour abriter des palais de justice. Par exemple, les btiments des sections dOum et de Lakota, aux dires des autorits judiciaires locales, taient affectes respectivement au stockage des produits agricoles et un dispensaire. De plus, les locaux du tribunal dOum seraient la proprit dun oprateur conomique de la place qui aurait menac, une certaine poque, de reprendre son local pour cause de non-paiement de loyers par lEtat. Le fait pour des juridictions dtre loges dans des difices appartenant des personnes prives est incompatible avec lexercice de la justice en toute indpendance. Il suffit dimaginer ltat desprit dun justiciable en conflit avec le bailleur du local abritant une juridiction. Ce justiciable pourrait lgitimement craindre un procs inquitable lavantage de son adversaire. Les infrastructures sont galement trs vite dpasses puisque les plans de construction nont pas pris en compte le moyen, voire le long terme. Lexpression la plus loquente de ces difficults est celle de la Cour Suprme qui, bien qutant la juridiction la plus importante et la plus prestigieuse du pays, voit ses services disperss dans la ville dAbidjan et ne dispose pas de vritable prestige ni de visibilit pour le public. Or, toute la symbolique attache au respect de la sparation et de lquilibre des pouvoirs excutif, lgislatif et judiciaire devrait se traduire par lexistence ddifices publics ostensibles abritant les diffrents pouvoirs. Cest le cas de la Prsidence de la Rpublique (Excutif) et de lAssemble nationale (Lgislatif) mais pas de la Cour Suprme. Cet tat de fait est symptomatique du manque de considration dont jouit la justice en Cte dIvoire : un pouvoir qui les moyens font largement dfaut pour contrebalancer la puissance de lExcutif. Le transfert de la capitale Yamoussoukro, qui a pris en compte la ralisation ddifices devant abriter la Prsidence de la Rpublique et lAssemble nationale, devrait pouvoir apporter une correction cette situation, afin de marquer physiquement la sparation des pouvoirs constitus. Une telle dmarche, couple avec une augmentation substantielle du budget consacr la justice, dmontrerait lattachement de lEtat ivoirien au pouvoir judiciaire et sa volont de rompre lactuel dsquilibre entre les diffrents pouvoirs. En effet, dans un contexte dmocratique, la justice ne saurait tre traite comme une question priphrique. 1.1.2 Les salles daudience A Abidjan, le problme de linsuffisance de salles daudience se pose avec acuit. Ainsi, les deux salles daudience sont utilises par les 21 chambres du Tribunal de Premire Instance dAbidjan, quasiment sans arrt, ce qui les obligent expdier rapidement les affaires qui sont fixes devant elles, au dtriment de la qualit de la justice rendue. En dehors dAbidjan, les autres juridictions parviennent en gnral tenir leurs audiences dans la salle unique qui leur est affecte.

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Le cas de la section de tribunal de Grand Bassam est singulier et proccupant puisquelle ne dispose daucune salle daudience. Dans cette juridiction, les audiences se tiennent dans la salle de runion de la sous-prfecture situe en face du palais de justice. Cette salle demprunt, qui ne prsente aucune commodit pour tenir des audiences juridictionnelles, ne constitue quune solution provisoire laquelle il serait urgent de remdier. Le constat gnral est que les salles daudience ne traduisent pas, dans leur configuration, toute la solennit qui doit caractriser lexpression de la justice. A lexception des salles daudience du palais de justice dAbidjan Plateau et, un degr moindre, de Yopougon, il sagit de salles larchitecture trs ordinaire. Les audiences se tiennent dans des conditions difficiles, les salles tant, dans la plupart des cas, en mauvais tat, voire insalubres, insuffisamment entretenues et mal ares (poussire, peinture dfrachie, meubles endommags, absence de brasseurs dair et a fortiori de systme de conditionnement dair). Elles sont en rgle gnrale dpourvues de tout matriel de sonorisation alors que les bruits causs par la circulation routire ou par la population riveraine peuvent tre assourdissants et rendre les dbats inaudibles. Il nous est ainsi arriv dassister des audiences au premier rang de lassistance et tre incapable dentendre les propos des parties. Le caractre public des audiences ncessiterait pourtant que chacun des membres de lassistance soit en mesure de suivre lintgralit des dbats. Mentionnons toutefois que la section de tribunal dAgboville a une salle daudience trs bien tenue, quipe dune dizaine de brasseurs dair et de matriel de sonorisation de qualit. Le prsident du tribunal a prcis que ces quipements ont t mis la disposition du tribunal grce aux bonnes relations quil entretient avec les autorits administratives locales telles que le Maire et le Prsident du Conseil gnral. Il est recommand que les chefs de juridictions, en tant quadministrateurs du service public de la justice, fassent les dmarches ncessaires auprs des autorits locales pour obtenir des aides matrielles permettant damliorer le fonctionnement de la justice au bnfice de leurs administrs, du moment que cela naffecte pas leur indpendance. Il nen irait pas de mme de partenaires privs dont laide est ncessairement intresse. Les salles daudience ne disposent pas de local rserv aux tmoins o ils pourraient se retirer durant les procs. En consquence, les tmoins sont bien souvent prsents dans la salle daudience et suivent les dbats, sans que le prsident de chambre puisse facilement y remdier. Cette situation peut nuire gravement au bon droulement du procs et la manifestation de la vrit puisque les tmoins peuvent tre influencs par les dclarations des diffrentes parties ou par celles des autres tmoins. 1.1.3. La question de la scurit des juridictions La scurit des btiments abritant les juridictions fait partie intgrante des mesures ncessaires garantir la scurit juridique travers la bonne conservation des dossiers et des quipements, lutter contre la corruption et lintimidation du personnel judiciaire et contribuer lindpendance des 25

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magistrats dans lexercice de leurs fonctions. Les mesures de scurisation des btiments devraient comprendre un dispositif de contrle de laccs aux juridictions qui permettrait doprer la distinction entre le personnel et les justiciables. Dans toutes les juridictions visites, lon a pu remarquer lextrme facilit avec laquelle les justiciables ont accs non seulement lenceinte des juridictions, mais aussi aux bureaux des magistrats du sige. Les parcelles de certains tribunaux, comme cest le cas Divo et Grand Bassam, ne sont pas cltures. Concernant le tribunal dAbidjan, qui est le phare des juridictions de premire instance du pays, la permabilit son entre a favoris lmergence de courtiers de justice des temps modernes communment appeles margouillats . Ces derniers, selon les propos de certains de nos interlocuteurs, nhsitent pas intercepter les usagers du service public de la justice et prtendre trouver une solution tous leurs problmes moyennant rmunration. Ainsi, selon les besoins exprims, ils orientent le justiciable vers un magistrat ou un greffier ou tout autre membre du personnel. Le service rendu sapparente dans certains cas une escroquerie ou participe au phnomne malheureusement rpandu de corruption. Cette question de la scurit des locaux sest pose avec acuit en 2003 la suite de lagression physique de certains magistrats par des individus qui manifestaient leur opposition linstallation du prsident du tribunal. Larrt de travail observ par les diffrents syndicats de magistrats a conduit le Prsident de la Rpublique prendre un dcret classant les locaux abritant les juridictions au rang ddifices de lEtat devant faire lobjet de protection par les Forces de dfense et de scurit (FDS). Mais aux dires du directeur des services judiciaires du Ministre de la justice, ce dcret est difficile mettre en uvre en raison de la question des primes dues aux lments des FDS, notamment concernant le palais de justice dAbidjan. Le Ministre de lintrieur estimerait que ces primes seraient dues par le Ministre de la justice qui dit ne pas disposer de fonds cet effet. Il aurait t convenu quun arrt conjoint soit pris par les Ministres de lintrieur, de la justice et de lconomie et des finances pour rgler cette question de primes. Concernant les juridictions de province, le problme ne peut se rsumer une question de primes, puisque les lments des Forces de dfense et de scurit (brigades de gendarmerie et commissariats de police) disent tre en nombre insuffisant pour assurer la scurisation des juridictions en plus de leurs missions ordinaires. 1.2 Les difficults lies au budget allou aux juridictions

Le ministre de la justice est thoriquement un ministre de souverainet. Le Directeur des Affaires financires et du Patrimoine (DAFP) dudit ministre sest dsol du fait que le budget consacr la justice reprsente moins de 2% du budget gnral annuel de lEtat de Cte dIvoire. Par ailleurs, il note que ce budget est presque toujours dgressif. Comme cest rgulirement le cas, le budget pour lanne judiciaire 2005 2006 a t mis en place en juillet 2006 au lieu de janvier 2006. Il slve 9 milliards de francs CFA, au titre du crdit de fonctionnement, et 900 millions pour le crdit dinvestissement. 26

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Le crdit de fonctionnement de 9 milliards de francs CFA prend en compte les salaires et les frais dabonnement en eau et lectricit, de sorte que la dotation qui fait vritablement fonctionner les juridictions et les maisons darrt est de 2,5 milliards de francs CFA. Si la part du crdit de fonctionnement rserve aux salaires et aux frais dabonnement en eau et lectricit relve de la responsabilit directe du ministre de lconomie et des finances, celle de 2,5 milliards est directement gre par les services du DAFP du ministre de la justice. Quant au crdit dinvestissement de 900 millions pour lanne judiciaire 20052006, il sert quiper les diffrents services du ministre de la justice et est rparti entre les juridictions et les maisons darrt et de correction. La gestion des crdits de fonctionnement des diffrents services des juridictions est dconcentre : chaque chef de service en est ladministrateur tandis que les prfets en sont les ordonnateurs. A ce niveau galement lindpendance de la justice et le principe de la sparation des pouvoirs, notamment entre lExcutif et le Judiciaire, se trouvent gravement affects par le fait que le prfet soit lordonnateur du budget des juridictions (et des tablissements pnitentiaires) de son ressort. Les diffrents chefs de services rencontrs ont dnonc la lourdeur de la procdure dengagement des crdits. Ils se font dlivrer les fournitures et matriels de bureau, mais les services du Trsor ntant pas diligents pour le rglement des factures, les fournisseurs rechignent honorer de nouvelles commandes. Cette situation cause dnormes dsagrments qui compliquent le fonctionnement des juridictions. Certains chefs de services ont fait remarquer que pour pallier cette inertie, il leur arrive dutiliser les fonds propres des juridictions pour couvrir les dpenses de fonctionnement. Le DAFP nous a fait connatre titre dexemples les montants des crdits allous la cour dappel dAbidjan et la section dtache de tribunal de Dimbokro pour lanne 2005-2006. Concernant la cour dappel dAbidjan, le crdit du sige slve 16 millions Fcfa et celui du parquet 15 millions Fcfa. Quant la section de tribunal de Dimbokro, le sige est dot de 7 millions Fcfa et le parquet de 6 millions Fcfa. Les diffrents chefs de services (sige et parquet) ont souhait que les crdits de fonctionnement soient revus la hausse et mis leur disposition dans les dlais qui conviennent, pour un meilleur fonctionnement des juridictions. Il serait souhaitable de distinguer le budget du Ministre de la justice, manation du pouvoir excutif, de celui des juridictions, manation du pouvoir judiciaire, afin de donner plus de consistance la sparation des pouvoirs. En effet les juridictions ne devraient pas dpendre, dans leur fonctionnement, du Ministre de la justice, et souffrir par consquent des lourdeurs administratives pour les dcaissements du budget. Larticle 101 de la Constitution dispose clairement que le pouvoir judiciaire est indpendant du pouvoir excutif et du pouvoir lgislatif. Si la Prsidence de la Rpublique et les diffrents ministres, ainsi que le parlement ont un budget propre, cela 27

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devrait galement tre le cas des juridictions, au risque de compromettre, dans une certaine mesure, lindpendance du pouvoir judiciaire. De manire plus gnrale, la proportion du budget consacr par lEtat la justice est totalement insuffisante couvrir les besoins de base de celle-ci et fournir aux justiciables un service de qualit et une justice indpendante. Selon plusieurs interlocuteurs, notamment du Barreau, tant les Gardes des Sceaux successifs que les syndicats de magistrats et dautres acteurs judiciaires ne se seraient pas suffisamment battus pour obtenir un budget plus consquent. Or selon eux, la justice gnre des rentres de fonds importantes qui sont ensuite englouties ailleurs alors quils pourraient peut-tre tre rinvestis ou rinjects dans le systme judiciaire. 1.3. Les difficults lies linsuffisance dquipements et de moyens matriels

1.3.1. La vtust des machines crire et linsuffisance de lquipement informatique Le manque dquipements et de moyens matriels est criant. Ltat des quipements existants est insatisfaisant. Toutes les juridictions en souffrent puisquelles ne disposent pas doutils de travail performants. 1.3.1.1 La vtust des machines crire

Les secrtaires dactylographes se plaignent de la vtust de leurs machines crire mcaniques qui tombent constamment en panne, affectant considrablement lefficacit de leur travail. Plusieurs secrtaires en viennent partager une seule machine crire. Par ailleurs, les magistrats imputent bien souvent la lenteur avec laquelle leurs jugements, rdigs la main, sont mis la disposition des justiciables, au fait que les jugements dactylographis doivent tre corrigs et intgralement repris plusieurs fois avant dtre signs. La perte de temps est considrable et se rpercute sur lefficacit des services que le systme judiciaire est cens rendre. 1.3.1.2. Linsuffisance de lquipement informatique

A lre des autoroutes de linformation, lon a constat que la plupart des juridictions ne sont pas dotes doutils informatiques performants. Les rares ordinateurs mis la disposition des juridictions les plus chanceuses sont tombs en dsutude, soit par faute dentretien, soit parce que leurs utilisateurs nont pas la formation requise pour les utiliser bon escient. Prcisons toutefois que lONG Prisonniers Sans Frontires (PrSF), avec lappui financier de la Commission Europenne, a ralis un projet dinformatisation des juridictions dinstruction et des maisons darrt afin de mieux suivre les cas de dtention prventive et, plus largement, la situation carcrale des pensionnaires des maisons darrt. Ainsi, ladite structure a dot chaque cabinet dinstruction dordinateur, mme si lon constate quelques frictions, dans certaines juridictions, quant laffectation de cet outil. Ces efforts

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restent toutefois insuffisants pour le moment, les parquets et les magistrats du sige devant galement tre dots doutils informatiques. Rcemment les greffiers et les magistrats de la Cour dAppel et du Tribunal dAbidjan ont t quips en outils informatiques (ordinateurs et imprimantes). Selon le Ministre de la justice, un tel projet devrait stendre ensuite toutes les juridictions. La guerre, qui a caus la destruction de la plupart des archives judiciaires dans le nord du pays, a rvl tout lintrt de linformatisation des greffes et dun systme fiable de sauvegarde des archives sur CD-Rom ou sur des cls USB. Les acteurs de la justice, quil sagisse des magistrats, des greffiers et des secrtaires dactylographes doivent tre initis aux techniques dutilisation de loutil informatique et bnficier de recyclages rguliers ensuite. Il appartient principalement lEtat et accessoirement aux bailleurs de fonds, dquiper les juridictions et parquets ivoiriens doutils informatiques afin de rendre plus performant lappareil judiciaire. Ce faisant, il importe aussi de mettre en place un systme de sauvegarde des donnes qui soit efficace. En effet, la poussire, le mauvais usage, les virus informatiques, la foudre et les variations de tension lectrique sont de nature endommager irrmdiablement les appareils. Cest ainsi que paralllement la sauvegarde des donnes informatiques, il serait judicieux de conserver une mthode de classement manuelle confie des professionnels de la conservation. Il faut souligner que, par contraste avec la majorit dentre elles, certaines juridictions, lasses dattendre la modernisation de leurs quipements, se sont quipes de postes informatiques (ordinateurs, onduleurs et imprimantes), grce la majoration des cots de certains actes de nature administrative, notamment les certificats de nationalit, les extraits de casiers judiciaires, les registres de commerce et/ou en vendant les formulaires de requte desdits actes. Si cette situation a lavantage de satisfaire les besoins des usagers du service public de la justice en acclrant le traitement de leurs dossiers et la dlivrance de ces actes, elle est critiquable dun point de vue juridique et conomique, en ce quil sagit, selon le Ministre de la justice, de frais illgaux13 qui viennent sajouter aux frais de greffe dj la charge des justiciables. En ralit, un tel systme satisfait les personnes qui en bnficient parce quelles ont les moyens de payer ces frais mais il nest pas certain que la population rurale y ait accs dans son ensemble. 1.3.2 Linsuffisance des moyens de communication et de locomotion 1.3.2.1 Linsuffisance des moyens de communication

Les lignes tlphoniques actuelles dont disposent les juridictions ne suffisent pas couvrir leurs besoins. Il sagit pourtant doutils de travail essentiels, surtout pour les procureurs et les juges dinstruction qui doivent contrler en13

Mentionnons cependant que le TPI de Bassam aurait pass un accord avec la direction des finances pour pouvoir garder un pourcentage des bnfices obtenus grce lmission des certificats de nationalit.

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permanence, pour les premiers, ltat des gardes vue et lavancement des enqutes de police judiciaire, et pour les seconds, lexcution des commissions rogatoires par les officiers de police judiciaire. Dans certaines juridictions, notamment dans les sections dtaches de tribunaux, telles que Agboville et Aboisso, certains magistrats ont install des lignes tlphoniques prives pour les besoins du service public. Dans lintrt du service public, il nest pas souhaitable que les magistrats puissent utiliser leurs deniers personnels pour laccomplissement de la mission que lEtat leur a confie. Sil est vrai que lutilisation abusive du tlphone de service pour des besoins personnels a aggrav les charges de lEtat, la suppression ou la restriction de certaines lignes, solutions radicales, sont apparues comme nuisibles au bon fonctionnement de la justice. Lon pourrait suggrer dtablir un systme de quota de communications ne pas dpasser ou de faire supporter par lutilisateur du tlphone tous les frais de communication nayant aucun rapport avec le service public de la justice. Cette solution aurait le mrite de rpondre au souci de rduction des charges de lEtat tout en assurant un meilleur fonctionnement du service public de la justice. Dans les tribunaux de premire instance, seuls les chefs de service (prsident du tribunal, procureur de la Rpublique et greffier en chef) disposent dune ligne tlphonique directe. Ces lignes tlphoniques sont parfois restreintes au ressort territorial ou au sige de la juridiction. Le fax est quasiment un luxe qui, lorsquil existe, nest pas souvent fonctionnel. 1.3.2.2. Linsuffisance des moyens de locomotion

Les juridictions nont pas de vhicules de liaison, de sorte que les magistrats qui devraient se dplacer dans le cadre dune affaire pour pouvoir juger en toute connaissance de cause neffectuent presque jamais de descentes sur les lieux. Lorsquils le font, cest en utilisant leurs moyens de dplacement personnels ou en sollicitant le concours des parties au litige. Cette dernire solution augmente non seulement les frais de procdure des parties, mais pourrait heurter lindpendance des juges qui, au lieu de sappuyer sur les ressources de lEtat, recourent plutt aux justiciables. Or un justiciable qui paierait seul les frais de dplacement pourrait rompre lquilibre entre les parties et influencer les juges au moment de la dlibration. Si les vhicules de fonction des chefs de juridictions (Cours dAppel et tribunaux de premire instance) taient, pour la plupart, en trs mauvais tat, il convient de signaler, que lEtat leur a rcemment affect de nouveaux vhicules. Ces efforts devraient pouvoir stendre aux sections dtaches de tribunaux de premire instance. Il faut aussi insister sur le fait que les vhicules soient mis la disposition des autres magistrats pour les besoins de service. 1.3.3. La pnurie de matriels, de fournitures de bureau et de documentation juridique Les acteurs de terrain ont galement attir notre attention sur la pnurie de fournitures de bureau, tels que les imprims, les registres, les chemises, le papier et autres petits matriels. Cette situation serait due au fait que le 30

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budget des juridictions reste insuffisant couvrir tous les frais de fonctionnement mais aussi au fait que les fournisseurs rechignent livrer des fournitures de bureau lorsquils nont pas t pays plusieurs mois aprs les livraisons prcdentes. Il nexiste quasiment pas de documentation juridique et encore moins de bibliothque dans les juridictions. Les magistrats soucieux de maintenir le niveau de leurs connaissances juridiques sont contraints de se procurer, leurs frais, la documentation qui les intresse. Ils nont pas de ligne de crdit qui leur permettrait de rpondre leurs besoins en codes et lois, revues juridiques, ouvrages de doctrine ou recueils de jurisprudence. Le rsultat de cette absence de documentation est que les magistrats, censs mieux que quiconque matriser le droit, ne sont dans certains cas plus en mesure de rendre des dcisions qui y soient conformes, faute dinformations suffisantes, parfois mme faute de codes jour. La qualit des dcisions de justice en ptit. Surtout dans les sections dtaches, ces magistrats se sentent isols des autres et cette situation favorise des carts importants dans lapplication du droit par les diffrentes juridictions du pays. LEtat pourrait accorder chaque magistrat une indemnit de documentation ou, mieux encore, une dotation en ouvrages juridiques. Encore une fois, comme dans dautres domaines, cela ncessiterait que le secteur de la justice soit mieux considr du point de vue des investissements et de son budget de fonctionnement. La situation est telle quil arrive souvent, aux dires des magistrats rencontrs, quau lieu de rechercher les sources des lments de droit invoqus par les avocats, supposer quils soient prsents, ils invitent ceux-ci les produire. Par ailleurs, les magistrats de province sont obligs de se rendre Abidjan pour se procurer la documentation spcialise, quasi-inexistante dans les librairies de leur ressort territorial. (Voir aussi infra la question de labsence daccs la jurisprudence). 1.4 Les ressources humaines et la formation

1.4.1. Les effectifs des services de la justice Selon la direction des services judiciaires du Ministre de la justice, le personnel judiciaire tait compos en 2006 de 494 magistrats (auxquels sajoutent les 105 magistrats en dtachement ou de la Cour Suprme, soit 599 au total) et de 624 greffiers. Pour une population approximative de 16 millions dhabitants, le ratio est dun magistrat pour 26 000 habitants. Il est ncessaire de produire un effort supplmentaire de recrutement sans en altrer toutefois la qualit. Celui-ci se limite, depuis les trois promotions annuelles de 50 magistrats de 1995 199714, 10 ou 15 magistrats au maximum par promotion. Ce besoin de recrutement se fait galement sentir pour les greffiers. Cette question renvoie la formation du personnel judiciaire qui continue de se faire dans le cadre inappropri de lEcole Nationale dAdministration, en attendant la mise14

Ces 3 promotions de 50 magistrats ont t diversement apprcies par les professionnels du secteur rencontr lors de ltude. Beaucoup ont dplor la faible qualit et le manque de motivation de certains des laurats de ces promotions.

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en uvre du dcret portant cration de lInstitut National de Formation Judiciaire. Soulignons aussi que le fonctionnement de la justice ivoirienne repose aussi sur un certain nombre de personnes volontaires payes directement (et trs mal payes) par les juridictions, en raison de labsence de moyens de lEtat. Il sagit des secrtaires - dactylographes, des interprtes et parfois du personnel de gardiennage ou dentretien. Ces personnes ne disposent daucun cadre lgal ou daucun statut pour lexercice de leurs fonctions, ce qui est particulirement inconfortable et inscurisant pour elles. Ainsi les secrtaires ne sont pas tenues au secret professionnel ni aucune dontologie. Leur utilisation est ds lors extrmement prilleuse, surtout en raison de leur grande vulnrabilit. La notion de rendement leur est galement trangre et aucune sanction disciplinaire ne peut leur tre impose, part mettre fin leur collaboration. En pratique, les chefs de juridiction passent souvent lponge car ils estiment avoir besoin delles. 1.4.2 La formation des magistrats et des greffiers 1.4.2.1. La formation des magistrats

La formation initiale des magistrats qui se droulait lorigine en France, a lieu au sein de lEcole Nationale dAdministration (ENA) depuis 1983. Cest lENA quest loge la section de la magistrature qui dpend du Ministre de la justice. Une fois de plus, cette situation, qui a t la source de difficults, heurte le principe de la sparation des pouvoirs excutif et judiciaire : lENA dpend du Ministre de la fonction publique, tandis que la section de la magistrature relve du Ministre de la justice. Cest dans le souci de mettre un terme cette situation atypique, qua t pris, le 3 fvrier 2005, un dcret portant cration dun Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) qui comprendra 4 coles, savoir : LEcole de la magistrature ; LEcole des greffes ; LEcole de ladministration pnitentiaire et de lducation surveille ; LEcole de la formation continue.

Ce dcret ntant pas encore mis en uvre, la formation initiale actuelle des magistrats dure toujours 2 annes : une anne thorique au sein de lENA et une anne pratique au sein des juridictions. La directrice de la formation et des stages du ministre de la justice a fait remarquer que la formation des magistrats, en Cte dIvoire, a t longtemps soutenue par la coopration franaise jusqu la survenance du coup dEtat de 1999. La coopration franaise a ainsi appuy la formation initiale et de nombreux sminaires de formation continue des magistrats jusquen 1998 mais ne le fait plus depuis. Cela a fait dire plusieurs interlocuteurs rencontrs que les magistrats promus avant 1999 taient mieux forms que maintenant. Depuis 1999, le Ministre de la fonction publique a renforc son autorit sur la section de la magistrature lENA, surtout aprs que la coopration franaise a mis un 32

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terme son intervention. Sil est vrai que le dcret du 3 fvrier 2005 a cr lINFJ en le dtachant de lENA, encore faut-il relever que son directeur est lui-mme nomm par le Ministre de la fonction publique et non par le Garde des Sceaux. Avec franchise, certains interlocuteurs de lUnit Etat de Droit de lONUCI ont voqu une certaine dcadence dans la formation et le niveau actuel des magistrats, qui serait lie l'intrusion de la politique et de la corruption dans le recrutement . Certains soutiennent que de nombreux nouveaux magistrats nont pas la vocation mais quils entrent maintenant dans la magistrature par dfaut. Beaucoup ont galement critiqu le recrutement massif de magistrats (50 par promotion pendant quelques annes), avec le soutien de la Banque Mondiale, au dtriment de la qualit. Notons que la dernire promotion de magistrats comptait 10 magistrats civils seulement, ce qui ne peut suffire compenser les dparts la retraite et louverture de nouvelles juridictions. La directrice de lcole de la magistrature, dont les locaux sont situs au sein de lENA, dplore elle aussi le fait que cette cole soit toujours place sous la tutelle du ministre de la fonction publique dont les objectifs diffrent de ceux du ministre de la justice. Quant au concours, il est ouvert chaque anne par un arrt du Ministre de la fonction publique, de lemploi et de la rforme administrative qui prcise les diffrents modules qui seront prsents aux futurs candidats. Lorganisation pratique du concours relve du secrtariat gnral de lENA (Ecole nationale dadministration) sans que la direction de lcole de magistrature ny soit implique. Le jury du concours, compos de hauts magistrats et denseignants luniversit, est prsid par un haut magistrat de la Cour suprme. Elle relve galement que lcole de magistrature na pas de budget propre et que les enseignants ne sont pas trs motivs enseigner lENA, ntant rmunrs qu concurrence de 7500 FCFA de lheure, alors quils peuvent toucher jusqu 25000 FCFA de lheure dans des universits prives. Quant au niveau de la formation qui est dispense aux stagiaires, la directrice reconnat quil est bas. Elle estime cependant quil ne sagit pas dun phnomne spcifique la magistrature mais qui est plus large. Le niveau des auditeurs de justice ne serait ainsi que le reflet de celui des tudiants en droit. Elle reconnat galement que la qualit de deux promotions de magistrats tait discutable. Sagissant dun concours, il arrive malheureusement que le jury soit contraint dadmettre les moins mauvais parmi les mdiocres. Les responsables de lEcole Nationale dAdministration, qui abrite lEcole de Magistrature, ont rfut largument de lintrusion de la politique et de la corruption dans le recrutement . En effet, ils soutiennent que si le concours est admistrativement organis par leurs soins, tous les aspects techniques relatifs aux sujets, la correction et aux dlibrations sont du ressort exclusif dun jury indpendant. Ils ont reconnu toutefois quil est arriv que certains de leurs collaborateurs, se prvalant dune influence suppose, aient reu des sommes dargent, en contrepartie dune admission au concours. Il sagit dactes isols qui nengagent pas la direction de lENA.

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A lheure actuelle, le Ministre de la justice nest pas financirement en mesure dorganiser, pour les magistrats, des activits de formation continue. Les seuls sminaires ou ateliers qui ont lieu sont organiss soit par des oprateurs privs (Caisse Nationale de Prvoyance Sociale, Trsor, etc.) avec lautorisation du Ministre, soit par des ONG nationales ou internationales (Ex. PrSF sur la dtention prventive) avec lappui de bailleurs de fonds, soit par lONUCI (Division des droits de lHomme notamment). Dautres formations, payantes celles-l, sont organises lattention des magistrats et des avocats, Porto Novo au Bnin, lEcole Rgionale Suprieure de la Magistrature (ERSUMA), dans le cadre de la mise en uvre des rformes de lOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Par ailleurs, le budget destin la formation continue, quasiment inexistant, est trs souvent vers en fin danne judiciaire, priode qui ne se prte gure lorganisation dactivits de formation lattention des magistrats qui sont en vacances. Si lon souhaite que la justice ivoirienne gagne en efficacit, des moyens supplmentaires doivent tre consacrs la