Table ronde du gouvernement du Québec

Table ronde du gouvernement du QuébecLaurette Saade, RQ

David Girard Boucher, RQPierre Morin, CSST

Robert Dicaire, R2D1 Inc. Marie Lyne Dion, STM

CSSTSous-traitants et bénévoles

• L’employeur est responsable de s’assurer que les sous-traitants et bénévoles sont couverts par la CSST

• Sinon, l’employeur est responsable de payer les versements CSST au moment de produire la Déclaration des salaires, le 15 mars de l’année suivante, sans pénalité ni intérêts

Retrait préventif

• Salaire habituel pendant les 5 premiers jours ouvrables• Par la suite 90 de son salaire net pour chaque jour ou

partie de jour où elle aurait normalement travaillé au cours des 14 jours suivants. La CSST vous remboursera ce montant net et indemnisera la travailleuse jusqu’à la 4ième semaine précédant la date prévue de l’accouchement ou la date de fin de l’allaitement.

RRQ

• Pas de limite d’âge maximum:• Plus de 18 ans, on travaille, on cotise!

• Employeur succédant:• Pas d’interruption du travail, on tient compte des

cotisations de l’employeur précédent… dorénavant le RPC suit les mêmes règles…ben pas vraiment.

Assurance parentale

• Qu’est-ce que le Régime québécois d’Assurance parentale (RQAP)?– Le RQAP prévoit le versement de prestations visant à

remplacer le revenus de tous les travailleurs admissibles qui se prévalent d’un congé de maternité, paternité, parental et adoption.

• Le RQAP remplace les prestations de maternité et parentales offertes en vertu du régime fédéral de l’assurance-emploi.

Assurance parentale

• Conditions d’admissibilité :• Travailleur ou travailleur autonome avec un revenu

assurable d’au moins 2 000 $,• Résider au Québec ou pour un travailleur autonome

résider au Québec le 31 décembre de l’année précédant le début de sa période de prestations.

• Avoir connu une diminution de revenu d’au moins 40% de son revenu hebdomadaire habituel d’emploi ou du temps consacré aux activités d’entreprise.

RQAP 2013

Gains assurables annuel 67,500.00 $

Taux RQAP pour l’employé 0.559 %

Retenue maximale 377.33 $

aux RQAP pour l’employeur 0.782 %

Contribution maximale (pas de taux réduit) 527.85 $

AE 2013(Québec)

Gains assurables annuel 47,400.00 $

Taux de la retenue 1.52 %

Retenue maximale de l’employé 720.48 $

Contribution de l’employeur maximale(Taux non réduit – 1.4 fois l’employé)

1 008.67 $

FSS - Calcul du taux de cotisation

– Si la masse salariale est moins de 1 million, taux = 2,70 %

– Si la masse salariale est égale ou supérieure à 5 millions, taux = 4,26 %

– Si la masse salariale est entre 1 et 5 millions,taux = 2,31 + (0,39 x S*)

S* = Masse salariale 1 million

Cotisations au Fonds des services de santé

• La masse salariale totale, servant uniquement à déterminer le taux de cotisation pour un employeur, comprend:– Le total des salaires versés au cours de l’année civile

d’un employeur et de tout employeur qui lui est associé à la fin d’une année civile.

Cotisations au Fonds des services de santé Exemple 1

•Du 1er janvier au 31octobre un employeur présente une masse salariale de 500 000 $. Son taux de cotisation a été de 2,7 % pendant toute cette période.

•Le 10 novembre de la même année, il s’associe à d’autres sociétés établies en Chine et aux États-Unis.

•La masse salariale totale (mondiale) est établie à la fin de cette année dépasse les 5 Millions $.

•Le taux de cotisation que l’employeur du Québec devra utiliser pour l’année entière sur sa masse salariale sera de 4,26 %.

Cotisations au Fonds des services de santé Exemple 2

Solde à payer de la cotisation au FSS

Cotisation réelle à payer sur le RLZ-1.S

Cotisation Payée dans l'année courante

(800 000 $ x 4,26 %) (800 000 $ x 2,7 %)

34 080 $ 21 600 $

• L’employeur a payé une cotisation de FSS sans tenir compte du taux établi l’année précédente sur la masse salariale mondiale.• Solde à payer sur le RLZ-1.S = 12 480 $ (34 080 $ - 21 600 $).• Intérêts à calculer:

Sur 12 480 $ (34 080 $ - 21 600 $) à compter du 28 février

Différences de déclaration entre le fédéral et le Québec

– régimes privés d’assurances-santé (ass.-santé, ass. dentaires)

– cadeaux récompenses et certificats– allocations de réinstallation – cotisation à une association professionnelle– indemnité de préavis

Cadeaux ou récompenses non monétaires

Politique actuelle Fédérale• Exemption de 500 $ pour les cadeaux• Exemption distincte de 500 $ pour Les

récompenses (y compris états de service) • L’employeur pourra donner un nombre

illimité de cadeaux et récompenses non monétaires

• Quand la valeur totale des cadeaux et récompenses dépassera 500 $, l’excédent deviendra imposable

• les cadeaux ou récompenses en quasi-espèces (tels des bons-cadeaux, des pépites d’or, des actions ou un article qu’il est facile d’échanger contre de l’argent), quelle que soit la valeur ou la raison pour laquelle l’employé les a reçus, constituent un revenu

d’emploi

Politique actuelle Québec• Exemption de 500 $ pour les cadeaux• Exemption de 500 $ pour les récompenses• L’employeur pourra donner un nombre

illimité de cadeaux et récompenses non monétaires


• Carte cadeau n’est pas considérée comme paiement en argent

• L’employeur pourra donner un nombre illimité de cadeaux et récompenses non monétaires


Rappel sur l’imposition des assurancesTypes de couverture Fédéral Québec

Assurance-vie X X

Ass.-vie pers. À charge X X

D .M .A X X

Assurance-médical X

Assurance-dentaire X

Soins optiques X

Compte de dépenses médical * X

Assurance collective contre les maladies graves

• Fournit un versement forfaitaire que le bénéficiaire peut utiliser pour couvrir les dépenses de son choix durant cette période difficile.

• L’avantage imposable découlant de la prime payée par l’employeur en lien avec cette assurance contre les maladies graves doit être déclaré aux cases A et L du relevé 1.

• Cet avantage ne donne pas droit à un crédit pour frais médicaux.

Primes d’assurance sur la vie• Police collective d’assurance qui accorde une protection:

– Sur la vie de l’employé et quel que soit le montant de la protection– Contre les accidents corporels (décès, mutilations) à un employé

• L’avantage imposable découlant de la prime payée par l’employeur en lien avec cette assurance doit être déclaré aux cases A et L du relevé 1.

Régime d’assurance collective salaire

Prime d’assurance salaire Avantage Prestation

Prime payée par l’employé et par l’employeur Non imposable* Imposable

Prime payée uniquement par l’employeur Non imposable* Imposable

Prime assumée en totalité par l’employé (régime privé)

Non imposable Non imposable

*Toutefois, les primes payées par l’employeur à ce régime contre la perte totale ou partielle d’un revenu de charge ou d’emploi constitue un avantage imposable pour l’employé, dans l’éventualité où les prestations ne seraient pas payables périodiquement.

Contribution santé• Depuis le 1er janvier 2013, la contribution santé est payable par

retenue à la source, sauf– Si l’employé a coché la case 22 du formulaire TP-1015.3

• L’employeur doit remettre cette contribution en même temps que les autres retenues et cotisations.

• Pour 2013, un délai de grâce avait été accordé jusqu’en mars 2013.

Cotisations professionnelles

• ARC– Si l’employeur paie des frais d’adhésion professionnelle au

nom de l’employé, l’avantage offert à l’employé n’est pas imposable si:

• L’adhésion est une condition d’emploi ou• L’employeur est le principal bénéficiaire de l’adhésion

• RQ– Lorsque l’employeur paie ou rembourse à un employé les

droits d’adhésion à une association professionnelle, il s’agit d’un avantage imposable pour l’employé.

Repas et allocations fournis pendant les heures supplémentaires

Politique actuelle Fédérale• Avantage non imposable si:• l’employé fait 2 heures ou plus de

temps supplémentaire avant ou après son quart

• le temps supplémentaire peu fréquent ou occasionnel

– généralement considéré moins que 3 fois par semaine

– davantage à l’occasion pour répondre aux besoins en matière de volume de travail

• si cela devient la norme, l’avantage est imposable

• la valeur du repas ou de l’allocation est raisonnable (jusqu’à 17 $)

Politique actuelle Québec• Avantage non imposable si:• il effectue les heures supplémentaires à

votre demande, pour une durée prévue d’au moins trois heures consécutives;

• les heures supplémentaires sont peu fréquentes ou de nature occasionnelle (moins de trois fois par semaine);

• les frais de repas qu’il engage lui sont remboursés (totalement ou partiellement) sur présentation des pièces justificatives;

• les frais de repas remboursés ou la valeur du repas fourni, selon le cas, sont raisonnables.

Indemnité pour dommagesImposable ou non imposable?

• Montant reçu pour la perte d’un emploi ou non, conformément à un jugement ou une ordonnance,

est imposable à titre de:

– Allocation de retraite si l’employé ne réintègre pas son emploi.– Salaire si l’employé conserve ou réintégré son emploi.

Vêtements• Un employeur, qui met à la disposition de ses employés des vêtements devant être

portés dans l'exercice de leurs fonctions, pourra considérer le paiement non imposable dans les mains de l'employé si les conditions suivantes sont respectées :

– Remboursement sur présentation de pièces justificatives – D'un uniforme distinctif*qu'il doit porter dans l'exercice de ses fonctions, ou – de vêtements distinctifs et d'équipements de protection individuelle destinés à

le protéger des dangers propres à son emploi. – Allocation – N'excédant pas un montant raisonnable; – pour des vêtements que l'employé doit porter pour exercer ses fonctions en

vertu d'un contrat d'emploi; – pour des vêtements distincts* de ceux qu'il porte habituellement et en raison

de la nature de ses fonctions.

• *Revenu Québec considère que le caractère distinctif d'un vêtement doit être déterminé en fonction des caractéristiques imputables à chaque entreprise et non pas en fonction des habitudes vestimentaires de l'employé qui le porte. En d'autres termes, un vêtement est distinctif lorsque son port ne convient pas dans un contexte autre que le travail.

Indemnité de préavis

• ARC– Considéré comme un revenu d’emploi, Même traitement

qu’une prime– Assujetti au RPC et à l’A.E.– Méthode d’impôt sur les primes

• RQ– N’est pas considéré comme revenu d’emploi mais comme une

allocation de retraite (taux forfaitaire)

Allocation de retraite versus revenu de charge et d’emploi

Allocation de retraite

•Cessation d’emploi ou entente hors cour:•Si coupure définitive entre l’employeur et l’employé, et aucune possibilité de réembauche:•Si pour mettre fin à un contrat d’emploi.

•Indemnité pour dommages moraux ou matériels:•S’il s’agit d’un montant versé pour la perte d’une charge ou d’un emploi suite à un congédiement ou autres.

•Vacances:•S’il s’agit d’un départ volontaire et prévisible par l’employé selon une entente de départ assisté.

•Maladies accumulées et non utilisées:•Si compensation pour des journées de congé de maladie inutilisées au moment de la cessation d’emploi.

Revenus d’emploi

•Cessation d’emploi ou entente hors cour:•Si le lien employeur et employé existe toujours et l’employé peut réintégrer ses fonctions.•Si congé avec solde pour un employé en préretraite (le salaire habituel continue d’être versé même si l’employé a quitté l’emploi).

•Indemnité pour dommages moraux ou matériels:•S’il s’agit d’un montant représentant le salaire perdu suite à un congédiement illégal et qu’il y a réintégration de l’employé dans l’entreprise.

•Vacances:•Vacances accumulées et non utilisés au moment du départ.

•Maladies accumulées et non utilisées:•Si la rémunération correspond aux journées de maladies inutilisées payées à un employé en préretraite.

Sommaire des paiements à la cessation d’emploi

Paiement Fédéral Québec

RPC AE Impôt Déclaration fin d’année

RRQ RQAP Impôt Déclaration fin d’année

Minimum légiféré

Préavis travaillé Oui Oui Oui tables d’impôt régulières

T4 Case 14 Oui Oui Oui tables d’impôt régulières

Relevé 1 Case A

Indemnité de préavis

Oui Oui Oui impôt sur les primes

T4 Case 14 Non Oui Oui impôt montants forfaitaires

Relevé 1 Case O Code RJ

Indemnité de départ ON et fédéral

Non Non Oui impôt montants forfaitaires

T4 Cases 66 et/ou 67


Relevé 1 Case O Code RJ

Paiement en plus des montants légiférés

Allocation de retraite


T4 Cases 66 et/ou 67


Relevé 1 CaseO Code RJ

Relation employeur-employé maintenue

Maintien du traitement

Oui Oui Oui tables d’impôt régulières

T4 Case 14 Oui Oui Oui tables d’impôt régulières

Relevé 1 Case A

Retraite progressive• Ce programme permet à l’employé de continuer

de verser des cotisations au RRQ sur son plein salaire tout en réduisant ses heures de travail de façon progressive.

Retraite progressiveConditions d’admissibilité

• L'employé doit être âgé d'au moins 55 ans et d'au plus 70 ans ; • il doit avoir cotisé au RRQ pour l'année précédente ; • il ne doit pas être bénéficiaire d'une rente de retraite ou d'invalidité du RRQ ; • sa rémunération réelle doit être supérieure à l'exemption générale de 3 500 $ ; • l'employeur doit être le même que celui pour l'année précédente, dans le cas

contraire, le nouvel employeur y consent ; • le lien d'emploi ne doit pas être rompu entre le moment où le salarié est

employé à temps complet et celui où il commence sa période de retraite progressive ;

• les cotisations sur le revenu réputé sont payées à part égale par l'employé et l'employeur;

• le salarié doit conclure une entente avec son employeur pour réduire progressivement ses heures de travail ;

• cette entente doit être attestée par un visa de la RRQ.

Retraite progressiveCase U

– On Inscrit à la case U le salaire présumé versé en vertu d’une entente de retraite progressive qui est revêtue d’un visa de la Régie des rentes du Québec.

– Ce salaire présumé est assujetti aux cotisations de l’employé et de l’employeur au RRQ.

– Cette case distincte permet le calcul des cotisations supplémentaires au RRQ.

Cotisation pour le financement de la Commission des Normes du travail du Québec

• Les employeurs qui ont des employés au Québec sont assujettis à la cotisation pour le financement de la CNT, lesquelles servent à défrayer le coût de l’administration de la loi.

• La cotisation est calculée au taux de 0.08% (0.80 $ par tranche de 1 000$) de la masse salariale totale su Québec, jusqu’à concurrence de 67 500$ par employé pour 2013

Loi sur les compétences FDRCM (1%)

• Si masse salariale supérieure à 1 million $

• Employeur doit former ses employés pour une valeur d’au moins 1% de sa masse salariale sinon doit verser avec son Sommaire (RLZ-1.S) sa cotisation.

Normes du bulletin de paie au Québec

• Nom de l’employeur• Prénom et nom de l’employé• Poste occupé par l’employé• Date de paiement et période

de paie• Heures payées et taux horaire• Heures supplémentaires et

taux applicables

• Primes, indemnités, allocations et commissions

• Taux horaire• Rémunération brute• Nature et montants des

retenues• Salaire net• Pourboires.

Relevé 17Déduction pour revenu d’emploi gagné à l’extérieur du Canada

• Contrat ou engagement signé avant le 1er janvier 2013*:• 2013 100%• 2014 100%• 2015 100%• 2016 0%

– du montant qui figure à la case A du RL-17

• Contrat ou engagement signé après le 31 décembre 2012*:• 2013 75%• 2014 50%• 2015 25%• 2016 0%

– du montant qui figure à la case A du RL-17

• *Au fédéral: contrat ou engagement signé avant ou après le 29 mars 2012• À noter que les taux fédéraux sont différents.

Relevé 17Cases

• Déduction totale:– Déduction admissible pour l’année d’imposition

• Revenu total d’emploi:– Salaire et indemnité versés dans l’année d’imposition

• Revenu total pour le séjour:– Salaire et indemnité versés pendant tout le séjour à l’étranger

• Indemnité incluse à la case B:– Indemnité versée dans l’année d’imposition

• Indemnité incluse à la case C:– Indemnité versée pendant tout le séjour à l’extérieur

Documents

Table ronde du gouvernement du Québec