BCC! AB2009-09-30

Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations loi 1905,des associations et fondations reconnues d'utilité publique et des congrégations religieuses

Caractéristiques Association loi 1901Associations 1905Associations RUPFondations RUPFonds de dotationCongrégationsreligieusesObjet

Défini à l'art 1er loi duUne association cultuellePas de définitionDéfinies à l'article 18 de la Pas de définition légale01-07 -1901 :

est une associationlégale ouloi du 23 juillet 1987 : ou réglementaire maisCaractéristiques

« l'association est la« formée pour subvenirréglementaire - actepersonne morale selon le CE (avis du 14convention par

aux fIais, à l'entretien etdiscrétionnaire deconstituée par une ou novembre 1989) « lalaquelle 2 ou plusieurs

à l'exercice public d'unl'Etatplusieurs personnes soumission à des vœux et

personnes mettent enculte» (art 18 de la loi physiques ou morales quiune vie en commun selon

commun, d'une façon09-12-1905) et ne peutAu vu de la pratiquedécident l'affectation une règle approuvée par

permanente, leursavoir pour objet queadministrative guidéeirrévocable de biens, droits une autorité religieuse»

connaissance ou leurl'exercice exclusif d'unpar les avis du CE, lesou ressources en vue de la est de nature à

activité dans un butculte (art 19 de la loi ducritères deréalisation d'une œuvre caractériser une

autre que de partager09-12-1905).reconnaissance sontd'intérêt général et à but congrégation. Pour le

les bénéfices»notamment:non lucratif. juge civil, une

Elle est soumise à-objet d'utilité congrégation est aussi

certaines règles pour :publiqueElle doit satisfaire aux 3 caractérisée « une vie en

. - sa composition (7 à 25- notoriété de l'assOcritères contenus dans commun sous une même

mbs selon le nbsouvent de dimensioncette définition (dotation règle et des supérieurs

d'habitants de lanationale, comportanten principe non du même ordre, un but

commune siège deau moins 200 mbs,consomptible, objet pieux et des

l'a550),- statuts conformes aud'intérêt général, but non engagements spéciaux"

- pour la tenue de sesstatut type approuvélucratif mais elle peut

comptespar le CEconduire des activités qui

- pour l'utilisation de- règle d'organisationlui apportent des revenus).

ses ressources: elle nedémocratiqueSa dotation initiale doit

peut verser le surplus de- gestion financièreêtre suffisamment

ses recettes qu'à des

non lucrative etimportante (> 1 000 000 €associations constituées

transparenteselon l'avis CE du 06-02-

pour le même objet- moyens financiers2007)

suffisants etSes statuts doivent être

autonomes (budget>

conformes aux statuts46000 E environ)

types validés par le CE

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Caractéristiques Association loi 1901Associations 1905Associations RUPFondations RUPFonds de dotationCongrégationsreligieusesMode de création

Seules les associationsDéclaration enReconnaissanceReconnaissance par décret Reconnaissance par

déclarées ont lapréfecture comme touted'utilité publique pardu Premier ministre après décret du Premier

personnalité juridique.

associationdécret en CE aprèsavis du CE ministre sur avis

Déclaration à la

période probatoire de conforme du CE

préfecture selon les

3 ans (art 10 -loi 01-modalités définies à

07-1901)l'art 5 loi du 01-07- 1901

Capacité juridique

Seules les associationsAppréciation par lePleine capacitéPleine capacité Pleine capacité

déclarées ont la

préfet de la qualité + Elles peuvent posséder+ Elles ne peuvent

personnalité juridique.

cultuelle de l'associationElle ne peut possédertout type de biens et droits, acquérir ou détenir des

Leur capacité

soit à l'occasion d'uneou acquérir d'autresnotamment des immeubles immeubles de rapport

juridique est limitée.

libéralité, soit à toutimmeubles que ceuxde rapport, et placer (avis CE du 12-07-

Les associations

moment à la demande denécessaires au butlibrement leurs capitaux 1983)

déclarées, hormis les

l'associationqu'elle se propose.mobiliers

associations ayant

Cependant, elle peut

pour objet exclusif

Pleine capacitéacquérir, à titrel'assistance, la

Les immeubles doiventonéreux ou à titre

bienfaisance, la

être strictement destinésgratuit, des bois, forêtsrecherche scientifique

à l'accomplissement deou terrains à boiserou médicale et les

son objet (art 6 loi du(art Il -loi du 01-07-associations

01-07 -1901)1901)cultuelles, ne peuvent pas recevoir delibéralités.

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Caractéristiques Association loi 1901Associations 1905Associations RUPFondations RUPFonds de dotationCongrégationsreligieusesRessources

Dons manuels,Dons manuels,Dons manuels,Revenu de la dotation, Dons manuels,cotisations de ses

cotisations de ses mbs,libéralités, cotisationsproduit des libéralités, libéralités, produit dembs, produit des

produit des quêtes etet souscriptions de sesproduit des ressources ses biens, produit desrétributions pour

collectes pour les fraismbs, produit de sescréées à titre exceptionnel, rétributions perçuesservices rendus,

de culte, libéralitésbiens, produit desproduit des ventes et des pour services rendus etsubventions des

(donations entre vifs etrétributions perçuesrétributions perçues pour produit des activités decollectivités

legs),.pour services rendus,services rendus, la communauté.

publiques,

Les subventions dessubventions dessubventions des

libéralités pour lescollectivités publiquescollectivitéscollectivités publiques

seules associationsleur sont interdites (art 2publiques.

ayant pour objetloi 09-12-1905), hormis

exclusif l' ass istance,les aides allouées pour

la bienfaisance, la

les services d'aumônerie

recherche scientifique(art 2 même loi) et pour

ou médicaleréparation des édifices

du culte (art 19 mêmeloi) Dispositions fiscalesDons manuels et libéralitésDons manuelsPas de réduction

Réduction d'impôtd'impôt sauf dons au

sur l'IRPP au profitprofit d'associationsRéduction d'impôt =Réduction d'impôt =Réduction d'impôt = Réduction d'impôt =

des donateursayant pour but

exclusif « l'assistance,- Particuliers:la bienfaisance, la

Art 200 CGI(l)recherche scientifique66 % jusqu'à 20 % du RI66 % jusqu'à 20 % du66 % jusqu'à 20 % du RI 66 % jusqu'à 20 % du

- Entreprises :ou médicale» (art 6 RI RI

Art 238 bis CG! (2)de la loi du 01-07-60 %jusqu'à 5 %0 du 60 % jusqu'à 5 %0 du CA

1901)CA60 % jusqu'à 5 %0 du 60 %jusgu'à 5 %0 du

CACA

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Caractéristiq uesAssociation loi 1901Associations 1905Associations RUPFondations RUPFonds de dotationCongrégations

relh!:ieusesnon éligible

non éligiblenon éligibleLe redevable peut imputer sur non éligible

Dons aux FRUP

l'impôt de solidarité sur la

Réduction d'impôt

fortune, dans la limite de

au titre de l'TSF

50 OOOE,75 % du montant des

Art 885-0 V bis A

dons versés à des fondations

(3)

reconnues d'utilité publique

Droit de mutation

Pas d'exonération si Exonération des dons

à titre gratuit

l'association neExonération des dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général manuels consentis aux

sur dons manuels

présente pas unmentionnés à l'article 200 organismes d'intérêt

Art 757 du CG! (4)

caractère général au général mentionnés à

sens de l'art 200

l'article 200

Droit de mutation

Il est admis que les10° Exonération au- Exonération pourExonération des dons et legs Exonération au titre de

à titre gratuit

associationstitre de l'art 795-10°les dons et legs auxconsentis aux établissements l'art 795-10°

sur les dons et legs

simplement ARUP dont lespublics ou d'utilité publique,Art 795 (5)

déclarées qui ressources sontdont les ressources sont

poursuivent un but

affectéesexclusivement affectées à des

exclusif

exclusivement à desœuvres scientifiques, culturellesd'assistance, de

œuvres scientifiques,'ou artistiques à caractèrebienfaisance, de

culturelles oudésintéressé (art 795-2°) et àrecherche médicale

artistiques à caractèredes œuvres d'assistance, à laou scientifique

désintéressé (art 795-défense de l'environnement ou

bénéficie de2°), à des œuvresà la protection des animaux (art

l'exonération fiscale.d'assistance, à la795-4°)

Mais les associations

défense de

simplement déclarée

l'environnement ou à

de protection des

la protection desanimaux en sont

animaux (art 795-4°)exclues.

- Exonération pourles dons et legsconsentis à l'ARUP"La Croix-Rougefrançaise" (art 1071)

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Caractéristiques Association loi 1901Associations 1905Associations RUPFondations RUPFonds de dotationCongrégationsreli2ieusesTaxes sur les biens meubles et immeublesTaxe foncière sur

Pas d'exonérationExonérationArt 1382-5 « Les bâtiments qui appartiennent aux L'article 1382-4 du CG!

propriétés bâties

uniquement si lesassociations des mutilés de guerre ou du travail nementionnepasles

Art 1380 CG! (6)

locaux sont affectés àreconnues d'utilité publique et sont affectés à bâtimentsdes

Art 1382-4 COI (6)

l'exercice du culte etl'hospitalisation des membres de ces associations. }) congrégationspanmles

sont la propriété de

bénéficiairesdes

l'Etat, d'un

exonérationsprévues,département, d'une

même en ce qui concernecommune ou d'une

leurs propres édifices duassociation cultuelle

culte

régie par le titre IV de la loi du 9 décembre1905Taxe foncière surPas d'exonérationPas d'exonérationPas d'exonérationPas d'exonération Pas d'exonération

les propriétés non bâtiesArt 1393 CGI (7)Taxe d'habitationExonérationExonération pour lesExonérationExonération uniquement s'il est Les locaux occupés par

Art 1407 CGI (8)uniquement s'il estlocaux affectés àuniquement s'il estprouvé que les locaux ne sont unecongrégationétant

prouvé que les

l'exercice du culte enprouvé que lespas réservés à un usage privatif réservés à l'usage de seslocaux ne sont pas

vertu des dispositionslocaux ne sont pasréservé aux seuls membres de la membres, sont soumis àréservés à un usage

de l'art 1407-I-maisréservés à un usagefondation° lataxed'habitationà

privatif réservé auxles locaux utilisés parpréservatif réservé l'exceptiondel'édifice

seuls membres deles seuls membres deaux seuls membres du culte ouvert au public

l'assol'asso sont imposables.del'asso du culte

DroitsDroit commun:

d'enregistrement ou taxe de publicitéLes ventes passibles de la TV A immobilière ne sont pas soumises aux droits d'enregistrement. Relèvent

foncière sur lesde la TV A immobilière les ventes de terrains à bâtir, les ventes à terme ou en état futur d'achèvement et

mutations à titreles ventes d'immeubles neufs achevés depuis oins de 5 ans et qui n'ont pas fait l'objet d'une mutation à

onéreuxune personne non marchand de biens.

d'immeubles Art 1594 A (9)

Exonération de toute taxe au profit du trésor sur lestransmissions d'immeubles effectuées sans

contrepartie au profit d'un organisme RUP etappartenant à un organisme poursuivant une œuvred'intérêt public (art 1039), hormis la taxe fixe de 25€ prévue à l'art 1020.L'acquisition et la location par la Croix-RougefTançaise des immeubles nécessaires à sonfonctionnement sont également exonérées, sousréserve des dispositions de l'article 1020, de tousdroits d'enregistrement

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Caractéristiques

Droit

d'enregistrementsur

transmissiond'immeubles à un

étab lissement

d'utilité publiqueArt 1039 CGI (10)Art 1020 CG! (10)

Association loi 1901

Les dispositionsapplicables auxorganismes reconnusd'utilité publique sontétendues aux

associations ayantpour but exclusif« l'assistance, labienfaisance, larecherche scientifiqueou médicale }).

Associations 1905

Les dispositionsapplicables auxorgamsmes reconnusd'utilité publique sontétendues aux

associations ayant pourbut exclusif l'exerciced'un culte.

Associations RUP1

Fondations RUP Fonds de dotation Congrégationsreligieuses

Les dispositionsapplicables auxorganismes reconnusd'utilité publique sontétendues aux

congrégations religieuses.

Les apports immobiliers qui sont faits aux associations loi 1901 sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales(soit droit fixe de 375 € si les apports sont effectués en cours d'existence de l'association, soit exonération lors de la constitution de l'association

Droit de mutationà titre onéreux

Apportsimmobiliers

Art 809 (11)Art 810 du CGr

(11)Taxe locale

d'équipementArt 1585 C-I-1 (12)Article 317 bis del'annexe II du CG!

(12)

Les constructionsdestinées à recevoir

une affectationd'assistance, de

bienfaisance, de santé,d'enseignement ou

culturelle, scientifiqueou sportive lorsque ces

constructions sont

édifiées par ou, dans lecadre d'un des contrats

mentionnés au 10 bis,pour le compte des

associations déclarées

qui ont pour butexclusif l'assistance ou

la bienfaisance

Sont exonérées les

constructions édifiées parles associations

cultuelles ou leurs

unions, lesétablissements publics duculte en Alsace-Moselle

destinées à êtreexclusivement affectées

à l'exercice public d'unculte

Sont exonérées, les constructions qui sont destinéesà être affectées' à un service public ou d'utilitépublique, et dont la liste est fixée par un décret enConseil d'Etat (art 1585 C-l-1)Les constructions destinées à recevoIr une

affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé,d'enseignement ou culturelle, scientifique ousportive lorsque ces constructions sont édifiées parou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 10

bis, pour le compte:Des associations, des unions d'associations ou desfondations reconnues d'utilité publique;

Les constructionsdestinées à recevoir une

affectation d'assistance,de bienfaisance, de santé,d'enseignement ouculturelle, scientifique ousportive lorsque cesconstructions sont

édifiées par ou, dans lecadre d'un des contratsmentionnés au 10 bis,pour le compte:

Des établissements

congréganisteslégalement reconnus ou

autorisés

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Caractéristiques1 Association loi 1901 1

Associations 19051

Associations RUP1

Fondations RUP1 Fonds de dotation 1

Congrégationsreligieuses

Impôt sur les sociétésImpôt sur les

Sont notamment exonérés de l'impôt sur les sociétés les associations loi 190 l, les associations de droit local en Alsace- Moselle, les fondations reconnuesbénéfices

d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités nonlucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leursArt 206-1 bis CGI

activités lucratives n'excède pas 60 000 €.(13)

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article '/61, pour les opérations à raison desquelles ils

sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.Art 207-1-5° bis (13)Mais si elles ont un secteur lucratif, elles doivent sectoriser leurs activités. Critères retenus pour déterminer si j'association a un secteur lucratif: gestion

intéressée, activités lucratives prépondérantes, activités concurrençant le secteur commercial, publicitéImpôt sur les revenus

Les associations non soumises à l'IS au taux de droit commun en vertu d'autres dispositions, sont néanmoins assujetties à cet impôt au taux réduit de 24 %du patrimoine

ou de 10 % sur les revenus provenant de la location d'immeubles, de l'exploitation de ses propriétés agricoles ou forestières et de certains revenus mobiliersArt 206-5 CGI (14)

à l'exception principalement des dividendes de sociétés françaises.Article 219 bis (14) Taxe professionnelle

Cet article dispense de taxe professionnelle les organismes visés à l'article 206-1 bis CGI susvisé.Art 1447 CGI (15)

.

TVAExonération des associations dont la gestion est désintéressée

261-4-9°( 16)Ne sont imposables que si elles exercent une activité lucrative et si les recettes provenant de cette activité sont 2: 60 000 €

261-7-1°(16) Taxe sur les salairesLes associations 190 l, les ARUP, les FRUP et les congrégations qui emploient moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe

Ali 231-1 du CGIsur les salaires. Cet abattement est fixé à 5724 € pour la taxe due à raison des rémunérations versées en 2008. Ce montant est relevé chaque année.

(17)Le taux normal de la taxe est de 4,25 %. La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant n'excède pas 840 E

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Caractéristiques Association loi 1901 Associations 1905 Associations RUPT

Fondations RUP Fonds de dotation Congrégationsreligieuses

Bail emphytéotique administratif et garanties d'emprunt

Bail emphytéotiqueadministratif (BEA)

Art L. 1311-2CGCT

(18)

Garanties

d'emprunt

Art L.2252-4et L.3231-5 CGCT

(19)Art L.2252-1,

L.323 1-4, L.4253-1CGCT (20)

D. 1511-32 à 1511­

35 CGCT (20)

Un bien immobilier

appartenant à unecollté territoriale peutfaire l'objet d'un BEAnotamment pour unemission de service

public ou de laréalisation d'une

opération d'intérêtgénéral relevant de sacompétenceUne collectivité locale

(commune, dépt,région) peut accorderune garantie d'empruntà une association si lesactivités de celle-ci

présentent un intérêtpour la collectivité etdans les limites

définies par les articlesD. 1511-32 à 1511-35CGCT

« Un bien immobilier

appartenant à unecollectivité territoriale

peut faire l'objet BEA... en vue de l'affectationà une associationcultuelle d'un édifice du

culte ouvert au public»

Une commune ou un

département peutgarantir les empruntscontractés par uneassociation cultuelle pourfinancer, dans lesagglomérations en voiede développement, laconstruction d'édifice du

culte (Art L.2252-4 etL.3231-5 CGCT)

Un bien immobilier appartenant à une collectivitéterritoriale peut faire l'objet d'un BEA notammentpour une mission de service public ou la réalisationd'ur~e opération d'intérêt général relevant de sacompétence

Une collectivité locale (commune, dépt, région)peut accorder une garantie d'emprunt à une AURPou FRUP si les ,activités de celle-ci présentent unintérêt pour la collectivité et dans les limitesdéfinies par les articles D. 1511-32 à 1511-35CGCT