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RAPPORT D’ACTIVITÉ 2010 Partager l’expertise de l’UE UNION EUROPÉENNE

Taiex Activity report 2010 Fr

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activity report 2010

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RAPPORT D’ACTIVITÉ 2010

Partager l’expertise de l’UE

UNION EUROPÉENNE

2 Rapport d’activité TAIEX 2010

Rapport d’activité TAIEX 2010

© Union européenne, 2011

Ni la Commission européenne ni toute autre personne agissant au nom de la Commission ne saurait être tenue

responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des informations suivantes. Les opinions exprimées dans la présente

publication engagent la seule responsabilité de leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la

Commission européenne. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur Internet, et

accessibles par le serveur Europa (http://ec.europa.eu). Une fiche bibliographique est disponible à la fin de l’ouvrage.

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2011.

ISBN 978-92-79-20178-3

ISSN 1830-6861

doi 10.2794/37212

La reproduction est autorisée sous réserve de mention de la source. Imprimé en Belgique. Imprimé sur papier blanchi sans chlore.

3 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Avant-propos du commissaire S̆tefan Füle 4

Mission de TAIEX 6

TAIEX en bref 8

TAIEX en 2010 10

Présentation des activités par secteur

Marché intérieur 12

Agriculture, sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire 16

Liberté, Sécurité et Justice 20

Infrastructure 24

Assistance à la communauté chypriote turque 28

Kosovo 30

Islande 31

Programme de formation régionale 32

Programme People to People (P2P) 33

Site Internet TAIEX – un outil de travail indispensable 34

Implications financières 35

Statistiques générales 36

Visites d’étude dans les États membres (pays hôtes) 36

Événements par bénéficiaire (ateliers et missions d’expertise) – IAP 37

Événements par bénéficiaire (ateliers et missions d’expertise) – IEVP 37

Nombre de participants – IAP 38

Nombre de participants – IEVP 38

SOMMAIRE

4 Rapport d’Activité TAIEX 2010

AVANT-PROPOSDepuis 1996, TAIEX fait partie intégrante de la stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement. Depuis 2006, son champ d’action a également été étendu aux pays voisins de l’UE.

Les succès de TAIEX s’expliquent essentiellement pour deux raisons : il est orienté sur la demande et il fournit une assistance de pair à pair. Il permet de partager l’expertise des fonctionnaires des États membres de l’UE avec les pays bénéficiaires et permet ainsi à ces derniers de «combler leurs lacunes» dans la connaissance et l’appréhension des règles et des procédures de l’UE, via l’échange d’expériences et de pratiques d’excellence. Ce faisant, TAIEX encourage la création de réseaux entre les fonctionnaires des États membres de l’UE et des pays partenaires.

La croissance continue de la demande d’expertise de l’UE, qui ressort du présent rapport, démontre qu’une telle assistance reste très précieuse non seulement pour les Balkans occidentaux, la Turquie et l’Islande, mais également pour les États du sud de la Méditerranée, du Moyen-Orient et de l’ex-Union soviétique, ainsi que pour la communauté chypriote turque. Entre 2000 et 2010, TAIEX a mobilisé près de 50.000 experts des États membres pour participer à 11.500 événements qui ont touché 325.000 fonctionnaires de pays bénéficiaires. En 2010, une enveloppe de 22 millions d’euros - respectivement 17 et 5 millions d’euros pour l’élargissement et les pays voisins - a été investie par l’UE dans l’assistance technique et les échanges d’informations.

En 2010, le traité de Lisbonne et l’établissement du Service européen pour l’Action extérieure (SEAE) ont marqué l’avènement d’une nouvelle phase pour l’UE en tant qu’acteur mondial. Le SEAE renforcera en effet les pratiques de politique étrangère de l’Union, en élargissant et approfondissant notre base d’expériences et en conférant plus de flexibilité et de portée à nos relations. Dans ce contexte changeant, le SEAE et la Commission européenne coopèrent étroitement sur les politiques d’élargissement et de voisinage, et peuvent compter sur le soutien de TAIEX.

L’élargissement et la politique de voisinage ont atteint des résultats déterminants en 2010.

Les progrès enregistrés dans le cadre des négociations d’adhésion de la Croatie en 2010 démontrent à l’ensemble de la région des Balkans occidentaux l’importance de la perspective de l’UE. Les négociations d’adhésion se pour-suivent avec la Turquie et ont été lancées avec l’Islande. En 2010, à la suite d’un avis positif émis par la Commission européenne, le Monténégro a officiellement reçu le statut de candidat à l’adhésion à l’UE. Toujours en 2010, la libé-ralisation du régime des visas est devenue une réalité pour les citoyens d’Albanie et de Bosnie-Herzégovine. Plusieurs événements TAIEX ont impliqué la société civile locale dans ces réalisations importantes.

La politique de voisinage de l’UE concerne «le cercle d’amis» à l’est et au sud de l’UE, ainsi que les pays visés par l’élargissement. Pour un grand nombre de ces pays, TAIEX est perçu comme une passerelle fondamentale pour se rapprocher de l’UE. Dans l’ensemble, 374 opérations TAIEX ont été menées dans ces pays ainsi qu’en Russie, soit un bond de 82 % par rapport à l’année précédente. Il est prioritaire pour l’UE que le progrès économique, la stabilité politique, la démocratie et les libertés fondamentales prévalent dans notre voisinage. Le partenariat oriental, lancé en 2009 pour défendre l’association politique et la poursuite de l’intégration économique entre l’UE et les six pays partenaires, a réalisé des progrès satisfaisants en 2010. L’UE s’est également engagée dans un partenariat accru avec nos voisins méridionaux et soutient sans réserve le processus de changement démocratique en cours dans cette région. Dans ce contexte, TAIEX peut fournir un appui stratégique déterminant pour la construction des institutions démocratiques.

C’est donc avec plaisir et satisfaction que je présente ce rapport sur les activités de TAIEX en 2010. Les résultats soulignent l’importance croissante de TAIEX comme plate-forme de partage d’idées et d’expertises en Europe et dans ses pays voisins. Quatorze ans après avoir été lancé, TAIEX ne cesse de démontrer qu’il est un instrument décisif des administrations publiques dans les pays candidats, les pays potentiellement candidats et les pays voisins pour établir et approfondir leurs relations avec l’UE.

5 Rapport d’Activité TAIEX 2010

S̆tefan Füle

Commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage

Islande

Maroc

Tunisie

Libye Égypte

Israël

Jordanie

Syrie

Turquie

Arménie

Géorgie

Russie

Biélorussie

Ukraine

Azerbaïdjan

Territoires palestiniens occupés(Cisjordanie et Bande de Gaza)

Liban

Algérie

Moldavie

Serbie

Kosovo*

Albanie

Monténégro

Croatie

Bosnie-Herzégovine

L’ancienne République yougoslave de Macédoine

Partager l’expertise de l’UE

6 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Dans le contexte de l’élargissement de l’UE1 :

• Favoriser le renforcement institutionnel et aider au processus de transposition, de mise en place et d’application de la législation et des politiques de l’UE.

• Organiser une coopération technique à court terme au bénéfice des administrations et des organismes partenaires, en faisant appel à l’expertise des États membres en matière de secteur public.

• Répondre aux demandes d’aide des pays bénéficiaires.

• Fournir des bases de données pour améliorer et contrôler les progrès des pays bénéficiaires en matière de rapprochement, recenser et évaluer d’autres besoins.

• Réagir aux priorités déterminées par la stratégie d’élargissement, aux rapports et aux partenariats des pays.

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage2 :

• Favoriser l’assistance technique à court terme afin de renforcer la mise en oeuvre des plans d’actions et des Programmes Indicatifs Nationaux (PIN).

(1) Instrument d’aide de pré-adhésion (IAP) aux pays candidats (Croatie, Islande,

Monténégro, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Turquie) et aux

pays potentiellement candidats des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-

Herzégovine, Serbie et Kosovo [en vertu de la RCSNU 1244] ) et à la communauté

turque chypriote de la partie nord de Chypre.

(2) Y compris tous les pays couverts par l’Instrument européen de voisinage et

de partenariat (IEVP) (Algérie, Arménie, Autorité palestinienne, Azerbaïdjan,

Biélorussie, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Moldavie,

Syrie, Tunisie, Ukraine ainsi que la Russie).

MISSION DE TAIEX

* en vertu de la RCSNU 1244

Islande

Maroc

Tunisie

Libye Égypte

Israël

Jordanie

Syrie

Turquie

Arménie

Géorgie

Russie

Biélorussie

Ukraine

Azerbaïdjan

Territoires palestiniens occupés(Cisjordanie et Bande de Gaza)

Liban

Algérie

Moldavie

Serbie

Kosovo*

Albanie

Monténégro

Croatie

Bosnie-Herzégovine

L’ancienne République yougoslave de Macédoine

8 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Que signifie TAIEX ?

Technical Assistance and Information Exchange (Pro-gramme d’assistance technique et d’échange d’infor-mations)

Quelle est la mission de TAIEX ?

TAIEX met à la disposition des pays bénéficiaires l’expertise technique des administrations des États membres dans tous les domaines de la législation et des réglementations de l’Union européenne (l’acquis communautaire).

Quelles sont les activités couvertes par TAIEX ?

Il existe trois formes différentes d’assistance à court terme TAIEX :

Ateliers

Des experts d’un État membre de l’UE se rendent dans le pays bénéficiaire afin d’organiser un atelier ou un séminaire sur la législation, les réglementa-tions, les procédures et les meilleures pratiques européennes à l’attention d’une audience élargie de fonctionnaires travaillant dans les administrations du pays bénéficiaire.

Missions d’expertise

Un ou deux experts d’un État membre de l’UE se ren-dent dans le pays bénéficiaire afin de dispenser sur place des conseils pointus sur la transposition d’un point spécifique de la législation, des réglementa-tions, des procédures et des meilleures pratiques européennes. En général, la durée maximale est de cinq jours ouvrés de travail intensif avec un groupe

d’experts plus restreint travaillant dans les adminis-trations du pays bénéficiaire sur un sujet particulier ou un point spécifique de la législation ou de sa mise en application.

Visites d’étude

Un groupe de maximum trois fonctionnaires travaillant dans les administrations du pays bénéficiaire se rend en visite d’étude dans un État membre de l’UE pour une durée maximale de cinq jours. L’objectif consiste à apprendre comment mettre en application un point particulier de la législation européenne et surtout à étudier les meilleurs pratiques. Les visites d’étude abordent principalement les questions techniques relatives à la mise en application de l’acquis communautaire.

Qui peut participer ?

Les bénéficiaires de l’aide de TAIEX doivent appartenir à l’un des groupes cibles suivants :

• Les administrations publiques (par exemple ministères, corps d’état, agences de régulation et de contrôle)

• Agences gouvernementales

• Associations du secteur privé ayant une mission de service public (organismes mandatés)

• Organismes judiciaires et de mise en vigueur de la loi

• Partenaires sociaux

• Parlements nationaux

TAIEX EN BREF

Rapport d’Activité TAIEX 2010 9

Où trouver plus d’informations/contacts/exemples des activités TAIEX ?Veuillez visiter le site : http://taiex.ec.europa.eu/

Comment demander l’aide TAIEX ?

Une demande d’aide TAIEX doit émaner de l’adminis-tration publique.

Les demandes peuvent être transmises à TAIEX sous la forme :

• De formulaires de demande via le site: http://ec.europa.eu/enlargement/taiex/

• De lettre, de télécopie ou de courriel (uniquement s’ils contiennent les informations requises dans le formulaire de candidature).

Quels sont les frais pris en charge par TAIEX ?

TAIEX prend en charge l’ensemble des frais liés à ses interventions, comme les frais de voyage et de loge-ment des experts ainsi que les frais liés à l’organisa-tion des conférences. L’achat d’équipement ne peut pas être financé.

Que se passe-t-il après le depôt d’une candidature TAIEX ?

Les demandes sont examinées par les parties intéressées au niveau national et par la Commission européenne. Le candidat est informé de l’acceptation ou de rejet de sa demande. En cas d’acceptation, un gestionnaire du dossier est désigné afin de convenir de toutes les modalités avec le candidat.

10 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Le nombre d’opérations a continué d’augmenter en 2010, confirmant le rôle clé de TAIEX en matière d’aide de l’UE au renforcement des institutions dans les pays bénéficiaires. En cinq ans seulement, à savoir de 2006 à 2010 inclus, le nombre d’événements TAIEX a augmenté de 67 %, passant de 1.107 à 1.849. Plusieurs atouts ma-jeurs font de TAIEX une réussite :

• la responsabilité: TAIEX est un instrument de réponse à la demande; les bénéficiaires identifient et soumet-tent des demandes pour une assistance spécifique sur mesure. Les événements sont adaptés pour répondre aux demandes des bénéficiaires;

• la complémentarité: TAIEX est complémentaire aux programmes d’assistance de plus grande ampleur (jumelage, assistance technique) et peut fournir une expertise pour «combler les lacunes» entre les programmes de plus grande envergure;

• la réactivité: l’assistance est fournie dans des délais très courts;

• l’approche de pair à pair: les activités TAIEX reposent sur des fonctionnaires des États membres qui, dans la pratique, mettent la législation européenne en ap-plication et souhaitent – et peuvent – partager leur expertise technique avec leurs homologues des ad-ministrations des pays bénéficiaires.

Aperçu des activités TAIEXEn 2010, le nombre total des opérations de TAIEX a aug-menté de 9 %.

L’assistance de TAIEX dans les Balkans occidentaux et en Turquie a augmenté de 17 % pour atteindre 1.006 événements. En outre, l’aide de TAIEX à l’Islande (25 événements) a débuté. 247 activités, essentiellement des missions d’expertise, ont été organisées pour aider la communauté chypriote turque. En 2010, l’aide de financement de la transition pour la Bulgarie et la Roumanie a pris fin et a entraîné une diminution des événements dans ces deux pays, de 214 à 69. Au total, 374 événements TAIEX ont été organisés pour les pays visés par la politique européenne de voisinage et la Russie (PEV), 82 % de plus que l’année précédente. Enfin, 128 événements regroupant plusieurs pays ont été organisés.

Secteurs d’assistance

L’aide fournie couvre l’intégralité de l’acquis commu-nautaire, en particulier le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures ainsi que l’environnement, l’agriculture et la sécurité alimentaire.

Il est de plus en plus souvent fait appel à l’assistance technique à moyen terme dans le cadre de laquelle des interventions successives à court terme sont conclues et mises en œuvre. Cette approche a été adoptée dans les secteurs de l’agriculture et de la sécurité alimen-taire, ainsi que par la communauté chypriote turque et le Kosovo. Elle a également été utilisée en Islande pour la première fois.

L’aide à la société civile dans les Balkans occidentaux et en Turquie – le Programme P2P (People to People) – a été consolidée en tant que composante de la société civile (CSF). Elle tend au renforcement de la société civile dans le processus démocratique, dans le contexte de l’élargissement.

TAIEX EN 2010Événements TAIEX par année

2006 2007 2008 2009 2010

2.000

1.500

1.000

500

0

1.1071.282

1.5431.690

1,849

467

420

267

247

179

120

91

33

25

1.849

Marché intérieur

Liberté, Sécurité et Justice

Agriculture et Sécurité alimentaire

Assistance à la communauté chypriote turqueEnvironnement, Transport et Infrastructure

Kosovo

Programme de formation régionale

Visites d’étude P2P

Islande

TOTAL

Événements par secteur en 2010

11 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Participants

En 2010, le nombre de fonctionnaires ayant participé à un événement TAIEX a atteint le chiffre record de 41.125, soit une augmentation de 9 % par rapport à 2009.

2006 2007 2008 2009 2010

40.000

35.000

30.000

37.481

38.386 35.179 37.680

41.125

2006 2007 2008 2009 2010

6.000

5.0034.758

5.016

5.477

5.847

5.000

4.000

Experts TAIEX

5.847 fonctionnaires des Etats menbres ont participé au programme TAIEX en tant qu’experts et partagé leurs connaissances et leur expertise avec leurs homo-logues des pays bénéfi ciaires. Le plus grand nombre d’experts provient d’Allemagne, du Royaume-Uni, de Belgique et de Roumanie. Un nombre assez important d’experts provient d’un autre nouvel État membre, la Slovénie.

Nombre de participants aux événements TAIEX

Nombre d’experts ayant participé aux événements TAIEX

Bulgarie

Chypre

République tchèque

Danemark

Irlande

Estonie

France

Allemagne

Grèce

Hongrie

Italie

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Malte

Pologne

Portugal

Roumanie

Slovaquie

Slovénie

Espagne

Finlande

Suède

Pays-Bas

Royaume-Uni

Institutions européennes

Belgique

Autriche

Total

236 4%

401 7%

153 3%

6 0%

128 2%

99 2%

79 1%

75 1%

288 5%

510 9%

104 2%

77 1%

348 6%

132 2%

110 2%

21 0%

34 1%

204 4%

114 2%

398 7%

67 1%

253 5%

194 4%

113 2%

120 2%

292 5%

460 8%

488 9%

5.504

Pays d’origine des experts TAIEX

12 Rapport d’Activité TAIEX 2010

En 2010, 467 événements TAIEX ont été organisés dans le secteur du marché intérieur, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2009, dont 306 dans les pays IAP bénéficiaires1 et 161 dans les pays IEVP bénéficiaires2.

(1) Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Islande, Kosovo, Serbie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Turquie et Monténégro.

(2) Algérie, Arménie, Autorité palestinienne, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Moldavie, Syrie, Tunisie,

Ukraine ainsi que la Russie.

Libre circulation des marchandises

Dans le secteur de la libre circulation des marchandises – une des dispositions du marché unique de l’Union européenne – 59 événements ont été organisés. La normalisation, l’évaluation de la conformité, l’accréditation, la métrologie et la surveillance du marché ont été abordées lors d’ateliers, de missions d’expertise et de visites d’étude. Un atelier sur la normalisation européenne, regroupant plusieurs pays et organisé à Bruxelles, a rassemblé des représentants des organes nationaux de normalisation d’à peu près tous les pays candidats, pays potentiellement candidats et pays voisins.

Union douanière

L’union douanière est une condition sine qua non au marché unique; ce secteur d’expertise a fait l’objet de 49 demandes d’aide en 2010. Des ateliers ont examiné le nouveau code douanier modernisé de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ainsi que les déclarations sommaires d’entrée ou de sortie sur le territoire turc. Une mission d’expertise s’est penchée sur la valeur en douane en Bosnie-Herzégovine et une visite d’étude a abordé l’application de l’analyse du risque et de la gestion du risque au service des douanes pour les fonctionnaires serbes. Des pays voisins (l’Ukraine, le Liban et l’Égypte) recherchent une telle aide afin de faciliter les échanges commerciaux avec l’UE.

Protection des consommateurs et de la santé

Dans ce secteur, 43 événements ont été organisés. Plus de 100 participants issus du secteur public et d’associations professionnelles ont pris part à un atelier sur la directive relative à la sécurité générale des produits en Serbie. En Bosnie-Herzégovine, TAIEX a assisté le médiateur dans des questions relatives à la protection des consommateurs. Un autre événement TAIEX a abordé la transposition de la directive relative à la protection des consommateurs dans la législation croate. Dix événements ont porté sur l’acquis communautaire en matière de don et de transplantation d’organes, y compris un atelier visant à renforcer les compétences des médecins croates en matière d’obtention de tissus et de cellules, et de procédure de transformation. Une expertise a été fournie afin d’aider à l’alignement de la loi albanaise relative à la santé mentale sur la législation européenne. En Ukraine, un atelier a été organisé afin de faciliter l’introduction du numéro d’appel d’urgence européen 112. Une expertise européenne a été fournie afin d’aider les autorités jordaniennes à transposer la directive sur la sécurité des jouets dans leur législation nationale.

Services financiers

Trente-trois événements ont été organisés dans le secteur des services financiers. L’alignement sur l’acquis communautaire en matière de services financiers a fait l’objet d’un atelier sur l’instrument financier organisé en Turquie, alors que l’Ukraine a

MARCHÉ INTÉRIEUR

organisé un atelier sur le renforcement des capacités en matière de surveillance financière.

Politique sociale et emploi

Trente-deux événements TAIEX ont abordé la législation du travail, la sécurité et la santé au travail, la sécurité sociale ainsi que l’inclusion, le dialogue social et les préparatifs en vue de la gestion du volet développement des ressources humaines IAP. De nombreux participants, notamment des Balkans occidentaux, ont pris part à un atelier sur la libre circulation des travailleurs et la coordination des systèmes de sécurité sociale organisé à Zagreb (Croatie) en collaboration avec la direction générale

de l’emploi. Un séminaire regroupant plusieurs pays organisé à Tbilissi visait, quant à lui, à améliorer la protection sociale et l’inclusion sociale en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie.

Pays bénéficiaires

Les pays candidats et les pays potentiellement candidats demeurent les principaux bénéficiaires dans le secteur du marché intérieur. La Turquie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont les demandeurs les plus actifs en matière d’assistance, suivies par la Serbie et la Croatie. Parmi les pays voisins, l’Ukraine arrive en tête dans les demandes d’aide, suivie de l’Arménie, de la Géorgie et de l’Égypte.

Total : 467

13

ÉVÉNEMENTS PAR SECTEUR

Rapport d’Activité TAIEX 2010

Autres - 251 ( 54% )

Libre circulation des marchandises - 59 ( 13% )Union douanière - 49 ( 10% )

Protection des consommateurs et de la santé - 43 ( 9% )

Services financiers - 33 ( 7% )

Politique sociale et emploi - 32 ( 7% )

14 Rapport d’Activité TAIEX 2010

L’EURO 2012 PASSE UNAPPEL À L’EUROPE

SUCCESS STORY

HistoriqueL’EURO 2012, le championnat d’Europe de football se déroulera en Pologne et en Ukraine du 8 juin au 1er juillet, et la fi nale se jouera à Kiev.

L’UEFA a demandé la création d’un numéro d’appel d’urgence unique européen, le «112», en Ukraine afi n de garantir une réponse suffi sante en cas d’urgence lors de violation à l’ordre public, de délits, d’incen-dies ou d’urgences médicales pour les touristes et l’ensemble de la population.

La législation relative au numéro d’appel d’urgence unique «112» date de 2006, mais la formation sur les différentes étapes néces-saires à la création d’un système d’appel d’urgence et la formation correcte du personnel médical manquent encore.

Action TAIEXÀ la demande du ministère ukrai-nien de la santé et du ministère

des urgences, TAIEX a organisé un atelier relatif à la création d’un numéro d’appel d’urgence unique européen «112» à Kiev, le 30 mars 2010. Lors de cette manifestation, les participants ont pu partager dif-férentes expériences sur les moda-lités pratiques relatives à la créa-tion du numéro «112», y compris la formation nécessaire du person-nel médical, dans différents États membres de l’Union européenne.

Réalisations • Le ministère ukrainien de la

Santé a profi té de l’expertise apportée lors de l’atelier TAIEX afi n de rédiger une nouvelle loi sur le «Système national des soins médicaux d’urgence». L’un des objectifs principaux de cette nouvelle loi consiste à remplacer plusieurs numéros existants par un numéro opéra-tionnel d’appel d’urgence uni-que, le «112».

• De même, le ministère ukrai-nien des urgences a également soumis pour examen un projet

de loi sur «Le système des soins d’urgence pour la population; création du numéro d’appel d’urgence 112». Ce projet de loi contient, entre autres, des dis-positions sur le cadre légal, la mission essentielle, la structure organisationnelle, les centres de réception des appels et les services opérationnels de distri-bution des appels afi n d’assurer le fonctionnement du système 112, les droits et les responsabi-lités des personnes qui deman-dent de l’aide, le fi nancement et le soutien logistique.

• Après l’atelier TAIEX, le mini-stère de la santé a organisé trois séminaires de formation pour la coordination des ser-vices d’urgence (médecins, policiers, pompiers), y com-pris leur coordination dans le cadre du futur système «112». Ces séminaires ont permis de simuler d’éventuelles urgences lors de l’EURO 2012, telles que des blessés dans les stades, des accidents de la route avec de nombreux blessés. Ils ont également abordé la question des soins médicaux d’urgence prodigués dans les hôpitaux.

PART 1

Opération TAIEX:

Atelier TAIEX consacré à la création du numéro d’appel d’urgence unique européen «112» - 30 mars 2010, Kiev, Ukraine.

“Législation de l’UE

Décision 91/396/CEE du Conseil relative à la création d’un numéro d’appel d’urgence unique européen.

Mme Sinelnik Svitlana

Responsable de l’unité de soins médicaux pour l’EURO-2012

Ministère ukrainien de la santé

L’assistance TAIEX dans la création d’un numéro d’appel d’urgence «112» nous a considérablement aidés pour les prépa-ratifs pour l’EURO 2012, un événement particulièrement important pour tout le pays. Ce numéro d’appel d’urgence «112» revêt une importance particulière parce qu’il nous permettra d’assurer une aide opportune et en temps utile à nos invités, aux supporters et à la po-pulation dans des situations d’urgence. Nous remercions TAIEX de son travail assidu et son soutien.

15 Rapport d’Activité TAIEX 2010

16 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Les conseils en matière de maladies des animaux et du bien-être animal, y compris l’abattage manuel et le transport des animaux vivants, demeurent un aspect essentiel de l’assistance fournie par TAIEX. Outre une assistance directe de pair à pair pour aligner la législation sur les réglementations internes, TAIEX continue à dispenser des formations pratiques combinées à des visites d’étude.

Pays candidats et pays potentiellement candidats

Une formation sur le système d’identification TRACES (réseau vétérinaire sanitaire de certification et de notification basé sur internet) a eu lieu en Serbie et au Monténégro. TRACES est un outil de gestion des risques pour la santé animale et publique, intégrant toute l’information vétérinaire basée sur le commerce des animaux et des produits d’origine végétale, tant dans l’Union européenne que dans des pays tiers.

Dans le domaine de l’agriculture, l’aide est toujours axée sur l’organisation du marché des produits agricoles (fruits et légumes, viande et lait) et le développement rural. TAIEX a soutenu les pays candidats dans la mise en œuvre du Programme IPARD au titre d’instrument d’aide de préadhésion.

Pays de la Politique Européenne de Voisinage

En 2010, les pays de la Politique Européenne de voisinage ont à nouveau vu leur nombre de demandes augmenter, avec un intérêt tout particulier en matière de sécurité alimentaire et de santé des végétaux.

Tant les partenaires PEV orientaux que méridionaux ont bénéficié de l’aide de TAIEX pour améliorer leurs systèmes de sécurité alimentaire. Dans les 6 pays PEV orientaux, l’assistance TAIEX a contribué à une réforme institutionnelle facilitant la conclusion et la mise en oeuvre actuelles et/ou futures d’accords de libre-échange approfondis et globaux. Dans les pays PEV méridionaux, les activités comprennent, entre autres, des missions d’évaluation de la sécurité alimentaire pour le territoire palestinien occupé et la Jordanie.

Les pays IEVP ont également manifesté leur intérêt pour des systèmes de qualité UE, y compris l’appellation d’origine protégée (AOP) et l’indication géographique protégée (IGP) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, pour les vins et les spiritueux, et la spécialité traditionnelle garantie (STG) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. La qualité concerne l’ensemble des agriculteurs et acheteurs, qu’ils commercialisent des matières premières produites conformément aux normes de base ou des produits haut de gamme.

AGRICULTURE, SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, POLITIQUE VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIREEn 2010, la législation couverte par les opérations TAIEX comprenait les principes généraux de la législation alimentaire, les contrôles officiels en matière de production de denrées alimentaires dans le cadre du volet d’hygiène alimentaire, l’étiquetage, les aliments des animaux et les organismes génétiquement modifiés.

Agriculture - 76 ( 28% )

Problèmes vétérinaires - 50 ( 19% )Problèmes phytosanitaires - 45 ( 17% )

Pêcheries - 8 ( 3% )

Sécurité alimentaire - 88 ( 33% )

Total : 267

17 Rapport d’Activité TAIEX 2010

ÉVÉNEMENTS PAR SECTEUR

18 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Opérations TAIEX

1. Atelier sur les produits de médecine vétérinaire – 29 mars 2010, Belgrade, Serbie .

2. Mission d’expertise relative à la surveillance des résidus dans les denrées alimentaires d’origine animale et aux critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – 29 juin au 1er juillet 2010, Belgrade, Serbie.

3. Atelier sur la production et le contrôle des aliments pour animaux – 24 et 25 novembre 2010, Belgrade, Serbie.

4. Atelier sur la salmonelle – 1er novembre 2010, Belgrade, Serbie.

Historique

L’harmonisation de la législation nationale avec le droit de l’UE est une condition préalable en vue de l’adhésion. Dans ce contexte, la sécurité alimentaire et la protection de la santé du consommateur sont prioritaires en Serbie. Le ministère serbe de l’agriculture, des forêts

et de la gestion de l’eau (MAF WM) est responsable des politiques vétérinaire, phytosanitaire et de sécurité alimentaire

Belgrade a demandé une aide TAIEX dans la mise en application de la loi sur la sécurité alimentaire 2010, par l’instauration de mesures en matière de sécurité alimentaire à tous les échelons de la chaîne alimentaire. L’objectif global consiste à minimiser les risques dans la production de denrées alimentaires.

Action TAIEX

En 2010, TAIEX et la direction vétérinaire serbe ont organisé conjointement plusieurs ateliers et une mission d’expertise qui ont rassemblé plus de 300 par-ticipants. Outre les conférences, ces événements comprenaient une formation ainsi que des éclaircissements pratiques du cadre réglementaire de l’UE re-latif à la sécurité alimentaire.

Réalisations

• Adoption par le parlement serbe du règlement sur la sal-monellose dans les élevages de volailles.

• Élaboration de directives pour la rédaction d’autres régle-mentations en matière de ma-ladies zoonotiques.

• Adoption par le parlement serbe du nouveau règlement en matière d’hygiène des ali-ments pour animaux.

• Phase fi nale des règlements relatifs aux additifs et aux ali-caments pour animaux.

• Adoption du nouveau règle-ment relatif aux contrôles offi ciels (conformément à 854/2004/CE).

• Phase fi nale du règlement (conformément à 882/2004/CE).

• Meilleure compréhension des demandes UE avant l’entrée en vigueur du règlement relatif aux critères microbiologiques le 1er juin 2011.

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE EN SERBIE

SUCCESS STORY

L’atelier sur les critères microbiologiques constitue

l’événement TAIEX qui a eu le plus de répercussion sur

mon travail. Il m’a aidée à fi naliser la réglementation

serbe en matière de critères microbiologiques et de

mieux comprendre chaque point séparément, non

seulement d’un point de vue juridique, mais également

en me permettant de l’expliquer d’un point de vue

scientifi que et au regard de l’expérience de l’UE. Grâce

à l’assitance des experts TAIEX, j’ai déjà pu préparer du

matériel de présentation et de formation à l’attention

des acteurs serbes concernés.

Mme Tamara Boskovic

Responsable du groupe pour la sécurité alimentaire

Direction vétérinaire, ministère serbe de l’agriculture, du commerce, des forêts et de la gestion de l’eau

Législation de l’UE

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fi xant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fi xant des règles spécifi ques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.

Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fi xant les règles spécifi ques d’organisation des contrôles offi ciels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

19 Rapport d’Activité TAIEX 2010

“L’atelier sur les critères microbiologiques constitue

“L’atelier sur les critères microbiologiques constitue

l’événement TAIEX qui a eu le plus de répercussion sur

“l’événement TAIEX qui a eu le plus de répercussion sur

mon travail. Il m’a aidée à fi naliser la réglementation “mon travail. Il m’a aidée à fi naliser la réglementation

serbe en matière de critères microbiologiques et de “serbe en matière de critères microbiologiques et de

mieux comprendre chaque point séparément, non “mieux comprendre chaque point séparément, non

20 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Cette assistance a été principalement axée sur la justice et les affaires intérieures. Les groupes cibles étaient des fonctionnaires du ministère de la justice et de l’intérieur des pays bénéfi ciaires et les personnes qui travaillent sur l’application des lois quotidiennement: juges, procureurs, fonctionnaires de police et d’autres services chargés d’assurer le respect de la loi, gardes frontaliers, autorités d’immigration et de droit d’asile, services douaniers, agences de lutte contre la corruption, etc.

Pays candidats et pays potentiellement candidats

La Turquie et la Croatie, pays qui négocient leur adhésion, ont soumis le plus grand nombre de demandes d’aide TAIEX – pratiquement 25 % de tous les événements étaient destinés à ces deux pays. En Turquie, les séminaires relatifs aux critères politiques ont abordé la justice des mineurs, les droits des minorités et l’inclusion sociale des Roms. Les demandes croates étaient principalement axées sur les obligations à l’adhésion, l’harmonisation de la législation, les pratiques Schengen, la lutte contre la corruption et le droit civil et pénal

Pays de la Politique Européenne de Voisinage

En 2010, le nombre de demandes d’aide en provenance des autres pays bénéfi ciaires a considérablement

augmenté. La Biélorussie est devenu un bénéfi ciaire majeur, particulièrement dans le domaine de la gestion des frontières. L’aide apportée à la Moldavie s’est concentrée sur l’émigration et le droit d’asile. Plusieurs ateliers sur le respect des droits de propriété intellectuelle ont été organisés dans différentes villes russes. Un soutien dans une grande variété de sujets a également été apporté aux voisins méditerranéens de l’UE.

Secteurs prioritaires pour tous les bénéfi ciaires

La coopération policière constitue la principale priorité des bénéfi ciaires de même que la lutte contre la corruption et le crime organisé. Une aide a également été accordée dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et d’autres formes de lutte contre la criminalité fi nancière, la traite des êtres humains, le trafi c de drogue et la pédopornographie.

Des ateliers sur la lutte contre le cybercrime ont été organisés en Serbie, en Bosnie-Herzégovine, en Ukraine, en Égypte et en Libye. Un séminaire sur les questions de droit pénal s’est tenu en Turquie et dans les pays des Balkans occidentaux. La Croatie a accueilli une série de séminaires dans plusieurs villes sur la prévention des confl its d’intérêt et sur les techniques spéciales d’investigation pour les procureurs afi n de lutter plus effi cacement contre la corruption.

LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICEEn 2010, TAIEX a augmenté son soutien dans les domaines touchant à la liberté, la sécurité et la justice et dans les critères politiques de Copenhague: la démocratie, le principe de respect des lois, les droits de l’homme et la protection des minorités.

Coopération policière - 75 ( 18% )

Contrôle des frontières - 53 ( 13% )

Critères politiques - 50 ( 12% )(y compris l’État de droit, les droits de l’homme et les droits des minorités)

Questions à caractère civil et pénal - 47 ( 11% )

Émigration et droit d’asile - 25 ( 6% )

Crime organisé - 71 ( 17% )

Blanchiment d’argent et criminalité financière - 44 ( 10% )

Prisons et pénitenciers - 21 ( 5% )

Protection des données - 17 ( 4% ) Lutte contre la corruption - 17 ( 4% )

Total : 420

21 Rapport d’Activité TAIEX 2010

ÉVÉNEMENTS PAR SECTEUR

22 Rapport d’Activité TAIEX 2010

HistoriqueLe blanchiment d’argent et le financement des réseaux terro-ristes constituent des menaces mondiales. Les mesures adoptées uniquement au niveau national ou même au niveau de l’Union euro-péenne n’ont qu’un effet limité en l’absence d’une coordination et d’une coopération appropriées au niveau international.

Une coopération plus large au-de-là des frontières de l’UE est néces-saire pour combattre efficacement ces deux crimes. L’aide TAIEX a permis à la Jordanie de partager les expériences des États mem-bres de l’UE en matière de lutte efficace contre ces crimes.

Action TAIEXUn séminaire TAIEX a été organisé à Amman à la demande de la Cellule de Lutte Contre le Blanchiment d’Argent de la Banque Centrale de Jordanie. Une quarantaine de représentants des douanes jordaniennes, du conseil de la magistrature, de la sûreté nationale, des renseignements généraux et de la cellule de Lutte Contre le Blanchiment d’Argent et Contre le Financement du Terrorisme ont participé à ce séminaire de deux jours.

La Jordanie possédait déjà une législation nationale (Loi antiblan-chiment n° 46) et une structure administrative (Cellule de Lutte Contre le Blanchiment d’Argent et Contre le Financement du Terro-risme). Une aide supplémentaire a été demandée afin de mieux com-prendre l’importance de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et d’autres activités criminelles y afférentes, telles que la fraude fiscale. Ce séminaire a également permis la présentation du Finan-cial Crime Information Centre (FCIC) (Centre d’information sur la criminalité financière) qui commu-nique aux services répressifs des informations techniques sur la cri-minalité financière et les investiga-tions dans ce domaine. Les fonc-tionnaires publics jordaniens ont reçu des renseignements détaillés sur l’adhésion au FCIC auquel la Jordanie pourrait adhérer dans un avenir proche.

RéalisationsLa présentation des techniques financières d’investigation pen-dant l’atelier et l’accent mis sur la coopération entre les services ré-pressifs dans le domaine des flux d’argent transfrontaliers ont per-mis d’augmenter la coopération,

la collaboration et le suivi entre les autorités douanières et la cellule de lutte contre le blanchiment d’ar-gent et contre le financement du terrorisme. Parmi les autres résul-tats probants de cet atelier, citons :

• un nombre accru d’affaires soumises par les autorités douanières au ministère public dans les mois qui ont suivi;

• des rapports de meilleure qualité dus à la reconnaissance des risques des mouvements d’argent transfrontaliers;

• un agent de liaison a été nommé afin de gérer la coordination et la coopération entre les autorités douanières et la cellule de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE TERRORISME EN JORDANIE

SUCCESS STORY

Opération TAIEX:

Atelier sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en Jordanie - 3 et 4 octobre 2010, Amman, Jordanie.

Législation de l’UE

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la défi nition des «personnes politique-ment exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifi ées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité fi nancière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée.

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’uti-lisation du système fi nancier aux fi ns du blanchiment de capitaux et du fi nancement du terrorisme.

Il s’agissait d’une excellente oppor-

tunité pour en apprendre davantage,

pour échanger des connaissances et

pour comprendre comment fonctionne

l’Union européenne en matière d’in-

vestigations fi nancières, de collabo-

ration et de coopération entre les ser-

vices répressifs et leurs homologues

étrangers. Nous avons pu bénéfi cier

de cette expérience de travail et amé-

liorer le fonctionnement de la cellule

de lutte contre le blanchiment d’argent

et contre le fi nancement du terrorisme

en Jordanie. Merci de vos efforts re-

marquables. Nous sommes impatients

de participer à de futurs séminaires

avec vous.“

Mme Sarah Nouh

Cellule de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le fi nancement du terrorisme

Banque centrale de Jordanie

23 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Il s’agissait d’une excellente oppor-

tunité pour en apprendre davantage,

pour échanger des connaissances et

pour comprendre comment fonctionne

Il s’agissait d’une excellente oppor-

tunité pour en apprendre davantage,

pour échanger des connaissances et

pour comprendre comment fonctionne

l’Union européenne en matière d’in-

vestigations fi nancières, de collabo-

24 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Les pays IAP ont été les pays bénéficiaires les plus actifs et ont participé à plus de deux tiers du nombre total des activités proposées.

EnvironnementL’environnement demeure le secteur le plus important des activités d’infrastructure avec 41 % du nombre total d’événements. La préservation de la qualité de l’air arrive en tête, suivie de la gestion des ressources en eau et des eaux usées. La limitation des gaz à effet de serre acquiert de plus en plus d’importance, notamment les systèmes d’échange des droits d’émission. Les autres sujets abordés couvraient la gestion des déchets (les déchets dangereux, les déchets provenant des équipements électriques et électroniques, les déchets des industries extractives ou les déchets afférents aux soins de santé), la protection de la faune (habitats et écosystèmes) et la protection contre le bruit. Les mesures pour préserver l’environnement en général étaient également couvertes par des actions dans le cadre de l’évaluation des incidences sur l’environnement, de la responsabilité environnementale et des mécanismes de contrôle environnemental.

TransportLe secteur du transport, qui couvre le transport routier, aérien, ferroviaire, maritime et par voies navigables intérieures, est arrivé en deuxième position avec 33% du nombre total d’événements. Le soutien à l’introduction du tachygraphe numérique, dispositif de contrôle visant à mettre en oeuvre une concurrence équitable et faire respecter la sécurité du transport routier, a été très important. Tous les pays des Balkans occidentaux ont reçu une aide dans ce domaine (voir “success story”). Les sujets relatifs au transport aérien portaient sur la sécurité de l’aéronautique civile

et les directives relatives aux passagers à mobilité réduite. Des événements TAIEX ont également été organisés sur la sécurité et l’impact environnemental du transport routier (le réchauffement planétaire et l’impact des grands projets d’infrastructure routière), de même que sur la sécurité, l’entretien et l’enregistrement des véhicules de transport routier et ferroviaire, ainsi que sur le transport des marchandises dangereuses.

ÉnergieBien que la politique en matière d’énergie soit devenue un sujet de premier plan dans l’UE ces dernières années, le nombre d’activités TAIEX dans ce secteur est resté relativement peu élevé. L’aide TAIEX s’est concentrée sur les sujets clés comprenant la promotion des sources d’énergie renouvelables (par exemple, l’énergie éolienne) et l’efficacité énergétique (tant dans le domaine de la construction que du transport). Une aide a également été apportée pour les marchés de l’électricité et du gaz, de même que pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité. En ce qui concerne l’énergie nucléaire, une attention toute particulière a été accordée à la sûreté.

Société de l’informationLes services postaux ont fait l’objet du plus grand nombre de demandes dans ce secteur, y compris un large éventail d’activités telles que l’e-gouvernement, l’e-administration, l’e-commerce et l’e-inclusion de même que les télécommuni-cations (par exemple l’analyse du marché et le service universel), la radiodiffusion (le passage de l’analogique au numérique et le déploiement de ré-seaux) et la sécurité de l’information.

INFRASTRUCTUREEn 2010, 179 activités TAIEX ont fourni l’aide nécessaire à la transposition, la mise en application et la mise en œuvre de l’acquis communautaire en matière d’environnement, d’énergie, de transport et de société de l’information.

Total : 179

25 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Transport - 61 ( 33% )Société de l’information - 21 ( 12% )

Environnement - 73 ( 41% )

Energie - 24 ( 14% )

ÉVÉNEMENTS PAR SECTEUR

26 Rapport d’Activité TAIEX 2010

HistoriqueConduire durant de longues heures est l’une des causes principales des accidents mortels sur la route. En permettant le contrôle des heu-res de conduite des camions et des bus, de même que le contrôle de la vitesse et d’autres données rela-tives à la sécurité, le tachygraphe numérique constitue un instrument efficace pour prévenir la fatigue et réduire le nombre d’accidents sur la route. Il contribue à la mise en application des réglementations UE en matière de temps de condui-te et de périodes de repos, et in fine à la sécurité routière et à une concurrence équitable. Cet appa-reil enregistre toutes les données des véhicules sur des cartes à puce en toute sécurité et avec précision.

Obligatoire sur tous les nouveaux véhicules utilitaires circulant sur les routes de l’UE depuis 2006, la mise en application du tachygra-phe numérique est également pré-vue au titre de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des trans-ports internationaux par route (AETR). L’Albanie, la Bosnie-Herzé-govine, la Croatie, le Monténégro, la Serbie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont tous commencé à adopter le tachygra-phe numérique pour remplacer le tachygraphe analogique. En qua-lité de parties contractantes à l’ac-cord AETR et de pays candidats ou potentiellement candidats à l’ad-hésion UE, ces bénéficiaires TAIEX

sont tous concernés. Le Kosovo est également intéressé.

Action TAIEXCe changement complexe im-plique une multitude d’acteurs (les autorités chargées de la délivrance des cartes, les fa-bricants de tachygraphes, les autorités de contrôle, les entre-prises de transport routier, etc.). Il comprend par ailleurs plusieurs étapes, depuis l’approbation d’une politique de sécurité routière au niveau national à la formation des agents chargés du contrôle.

Tous les pays des Balkans occidentaux ont exprimé leur intérêt à bénéficier de conseils techniques et d’aide de la part des États membres de l’UE. En 2010, TAIEX a organisé un atelier, deux visites d’étude et quatre missions d’expertise dans la région. Ceux-ci faisaient suite à une série de 17 événements répartis sur deux ans. L’objectif visait à aider à la mise en application du tachygraphe numérique à tous les niveaux, du cadre administratif à la délivrance de cartes.

La plupart des pays de la région ont aujourd’hui finalisé ce processus. L’ancienne République yougoslave de Macédoine est le dernier exemple de mise en œuvre réussie. En 2010, ce pays a été très actif et a accueilli plusieurs événements TAIEX :

• Une mission d’expertise pour déterminer les besoins et l’état d’avancement du pays

• Une visite d’étude afin d’ac-quérir une expérience pratique dans tous les aspects de la mise en application (fabrication, déli-vrance, contrôle);

• Une mission d’expertise afin d’aider le pays bénéficiaire à créer sa propre autorité chargée de la délivrance des cartes et à connecter le pays au réseau TACHOnet (pour l’échange, entre administrations nationales, de données relatives à la délivrance de cartes de tachygraphe).

Réalisations• L’autorité nationale de déli-

vrance de cartes est devenue pleinement opérationnelle en décembre 2010 et le pays a dé-livré ses 500 premières cartes à puce en janvier 2011.

• Lorsqu’il sera complétement implanté dans la région, la mise en application du tachygraphe numérique contribuera à amé-liorer la sécurité sur les routes en Europe.

AMÉLIORATION DE LA SECURITÉ ROUTIÈRE DANS LES BALKANS OCCIDENTAUX

SUCCESS STORY

Législation de l’UE

Règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil modifi ant le règlement (CEE) n° 3821/85 et la directive 88/599/CEE.

Règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission qui introduit toutes les exigences techniques pour le tachy-graphe numérique et les cartes tachygraphiques.

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), du 1er juillet 1970 (version consolidée en date du 20 septembre 2010).

M. Jovan Jancevski

Département du transport routier et de l’infrastructure – Unité du transport routier

Ministère du transport et des communications

Gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

Une fois encore, je dois souligner

que les experts TAIEX ont été d’une

aide incroyablement effi cace.

Sans leur expertise, je doute que

nous ayons réussi à mettre le ta-

chygraphe numérique en applica-

tion en temps voulu.

27 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Une fois encore, je dois souligner

que les experts TAIEX ont été d’une

aide incroyablement effi cace.

Sans leur expertise, je doute que

28 Rapport d’Activité TAIEX 2010

L’outil TAIEX de la Commission européenne a été utilisé comme principal instrument de transfert de l’aide technique dans la préparation de l’alignement des textes légaux sur l’acquis communautaire et de la mise en application de l’acquis communautaire.

L’assistance technique octroyée à la communauté chypriote turque est limitée du fait de l’absence persistante d’accord politique lié à la situation de Chypre. Les négociations continues entre les dirigeants des deux communautés sous les auspices de l’ONU laissent entrevoir l’espoir d’aboutir à un accord.

Les activités d’assistance TAIEX à la communauté chypriote turque sont basées sur le «Programme pour la Future Application de l’Acquis (PFAA)». Lancé en décembre 2007, ce programme prévoit un cadre clair qui fixe l’ordre de priorité, planifie et fournit l’assistance technique pour la transposition et la mise en application futures de l’acquis communautaire. Cette assistance prend essentiellement la forme de missions d’expertise TAIEX des institutions et des organes des États membres de l’UE au nord de Chypre afin d’expliquer les dispositions de l’acquis communautaire et d’apporter des conseils sur les mesures nécessaires à sa future mise en application après réunification. La formation dispensée aide les Chypriotes turcs à comprendre les exigences de l’acquis communautaire et, après accord, aidera à sa mise en application dans toute l’île. L’assistance est aujourd’hui délivrée, par le biais du PFAA, dans treize secteurs de l’acquis communautaire.

En 2010, l’assistance dans le cadre du PFAA a pris la forme d’une aide à moyen terme. Un total de 97 experts

provenant des administrations des États membres de l’UE ont été sélectionnés, après appels à collaboration de tous les points de contact nationaux TAIEX, pour une période de 12 mois. En 2010, le nombre d’activités d’aide pour la communauté chypriote turque a augmenté en cours d’année.

Outre l’assistance dans les secteurs de l’acquis communautaire, TAIEX continue à dispenser des formations plus générales aux Chypriotes turcs afin de les aider à acquérir la capacité et les compétences futures nécessaires à la mise en oeuvre de l’acquis communautaire. Cette assistance comprend des conseils sur les principes de rédaction juridique et d’harmonisation, sur le rôle du système judiciaire et une aide afin d’améliorer la gestion des dépenses publiques.

TAIEX continue à mobiliser des experts des États membres de l’UE qui fournissent une assistance au développement des échanges commerciaux via la «Ligne Verte», conformément au mandat défini dans le règlement relatif à la ligne verte (Règlement n° 866/2004 du Conseil). Certains produits chypriotes turcs, comme les pommes de terre, les citrons et le poisson, ne peuvent franchir la ligne verte dans le cadre d’échanges commerciaux, que s’ils sont conformes aux normes de l’UE en matière de santé. Les experts TAIEX vérifient et certifient ces produits afin de permettre les échanges commerciaux. Entre mai 2007 et décembre 2010, les échanges commerciaux chypriotes turcs franchissant la ligne verte ont atteint 19 millions d’euros.

ASSISTANCE À LA COMMUNAUTÉ CHYPRIOTE TURQUEL’Union européenne a apporté une aide significative pour faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque. L’accent a été mis sur l’intégration économique de l’île, en améliorant les contacts entre les deux communautés et avec l’UE, et sur les préparatifs pour la future application de l’acquis communautaire.

Nicosie

Larnaca

Kyrenia

Rizokarpas

Limassol

Paphos

Environnement ( 15% ) Autres ( 13% )

Statistiques ( 5% )

Services financiers

(banque et assurance) ( 6% )

Libre circulation des capitaux et lutte

contre le blanchiment d’argent (6%)

Politique sociale et emploi ( 6% )

Marchés publics ( 8% )

Gestion des dépenses publiques (8%)

Protection des consommateurs

et de la santé ( 12% )

Sécurité alimentaire, politique

vétérinaire et phytosanitaire ( 11% )

Développement agricole et rural ( 10% )

Rapport d’activité TAIEX 2010 29

ÉVÉNEMENTS PAR SECTEUR

30 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Dans le cadre de TAIEX, un instrument spécial d’aide est à la disposition du Kosovo: les missions d’expertise à moyen terme. Entre le printemps 2008 et le début 2011, 41 experts de 19 États membres différents de l’UE se sont rendus au Kosovo pour fournir une aide technique approfondie. L’aide à moyen terme permet de détacher des experts ou des équipes d’experts pour une période maximale de 120 jours ouvrés sur le terrain, dans le cadre d’une série de plusieurs missions d’expertise. Cette façon de procéder permet d’offrir un cycle d’aide global, depuis la planification et le début d’un projet de réforme jusqu’à sa mise en œuvre, son suivi et la formation.

Les sujets abordés peuvent couvrir l’intégralité de la législation de l’UE, de la qualité de l’air au contrôle des armes. L’aide a le plus souvent été demandée dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement, de l’énergie, des douanes et des systèmes de taxation. Elle couvre également des domaines tels que la sécurité de l’aéronautique civile, la sécurité sociale, les politiques en matière d’emploi et le patrimoine culturel. Le parlement, le ministère de l’économie et des finances ainsi que la police ont également bénéficié de cette aide à moyen terme.

KOSOVOUne avancée vers le renforcement institutionnel: l’aide à moyen terme pour le Kosovo

31 Rapport d’activité TAIEX 2010

ISLANDE Les besoins d’aide TAIEX sont déterminés en coopéra-tion avec le coordinateur IAP national en Islande (CIAPN) qui s’assure que les demandes correspon-dent aux besoins réels de l’administration centrale et que l’aide soutient effectivement l’Islande dans ses préparatifs d’adhésion à l’Union européenne.

En 2010, l’Islande a pu bénéficier de l’aide TAIEX pour la première fois. En collaboration avec les autorités islandaises, TAIEX a organisé sept missions pour évaluer les besoins d’aide technique dans les secteurs identifiés comme prioritaires dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’Islande à l’UE. Ces évaluations ont donné lieu à des plans d’action d’aide TAIEX dans une perspective à moyen terme.

Les premières demandes TAIEX d’Islande ont été reçues au printemps 2010. Depuis, les activités d’assistance technique à court terme ont été organisées dans des domaines tels que la politique régionale, les droits judiciaires et

fondamentaux, les statistiques ainsi que sur des aspects horizontaux. Le nombre de demandes en provenance d’Islande a rapidement augmenté au cours du second semestre 2010.

31 Rapport d’Activité TAIEX 2010

L’Islande a déposé sa demande

d’adhésion à l’Union européenne au

Conseil en juillet 2009. Le 17 juin 2010,

le Conseil européen a décidé d’ouvrir

des négociations d’adhésion avec

l’Islande et ces négociations ont débuté

officiellement à Bruxelles le 27 juillet

2010 lors de la première conférence

intergouvernementale sur l’adhésion

de l’Islande à l’Union européenne.

Agriculture - 9 ( 36% )

Infrastructure - 2 ( 8% )

Autre - 7 (28% )

Politique régionale - 5 (20% )

Marché intérieur - 2 ( 8% )

Total : 25

ÉVÉNEMENTS PAR SECTEUR

32 Rapport d’Activité TAIEX 2010

C’est pourquoi le Programme a été construit autour des chapitres de l’acquis qui ont un impact local im-portant, tels que l’environnement, la sécurité alimen-taire, la protection des consommateurs, le transport, l’énergie, la politique sociale et l’emploi.

En 2010, quatre pays étaient éligibles au titre du PFR: la Bulgarie, la Roumanie (janvier à juin 2010), la Croatie et la Turquie.

Fin de l’assistance pour la Bulgarie et la RoumanieEn juillet 2010, l’assistance du PFR a pris fin en Bulgarie et en Roumanie. Toutefois, 42 ateliers ont été organisés au cours des six premiers mois de l’année. Les thèmes abordés couvraient les marchés publics (3 événements en Bulgarie et 13 en Roumanie), le développement rural (3 en Bulgarie et 5 en Roumanie) et la politique sociale (2 en Bulgarie et 14 en Roumanie).

Nouveaux experts turcs Au printemps 2010, 17 nouveaux experts ont été sélectionnés dans le cadre du projet «formation des formateurs»: 11 fonctionnaires ont été formés dans le domaine de l’environnement et 6 dans le domaine de la sécurité alimentaire.

Tous les formateurs nouvellement formés peuvent dé-sormais mettre leurs connaissances à profit et orga- niser des ateliers dans leur région.

Visites d’étude pour les experts turcs

Afin de compléter leur formation, 33 experts nouvel-lement nommés ont, aux côtés d’anciens experts, participé à sept visites d’étude sur la gestion des dé-chets et la sécurité alimentaire et ont ainsi pu visiter différentes institutions de l’Union européenne.

Ateliers en Croatie et en TurquieEn Croatie et en Turquie, des événements du PFR ont été organisés dans les domaines de la sécurité ali-mentaire (9 événements en Croatie et 20 en Turquie) et de l’environnement (14 événements en Turquie). Environ 100 orateurs et 6.065 participants ont pris part à ces ateliers.

PROGRAMME DE FORMATION RÉGIONALE Le but principal du Programme de formation régionale (PFR) est de former les autorités régionales jouant un rôle particulièrement important dans la mise en œuvre des mesures et des normes de l’UE.

Environnement - 14 (17% )

Politique sociale - 16 ( 19% )Sécurité alimentaire - 30 ( 35% )

Marchés publics - 16 ( 19% )

Total : 84

Développement rural - 8 ( 10% )

ATELIERS PAR SECTEUR

33 Rapport d’Activité TAIEX 2010 33

L’objectif principal des visites d’étude P2P est de familiariser les participants actifs au sein de la société civile avec l’UE et ses institutions, ses politiques, sa législation et ses programmes, et apporter une meilleure compréhension de l’acquis communautaire.

Le Programme P2P vise également à donner aux organisations de la société civile (OSC) l’occasion d’interagir et de travailler en réseau avec leurs homologues nationaux, régionaux et européens, et de créer ainsi de nouveaux partenariats.

Visites d’étude pluri-bénéficiaires en 2010Comme pour les années précédentes, la plupart des événements P2P furent des visites d’étude à Bruxelles (Belgique) regroupant plusieurs pays. Les événements pluri-bénéficiaires favorisent le dialogue régional et les actions transfrontalières entre les organisations de la société civile. Trois à cinq représentants de la société civile de chaque pays couvert par le programme participent généralement aux visites d’études.

En 2010, 497 représentants d’OSC des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie et Kosovo ) et de la Turquie ont participé à 17 événements organisés à Bruxelles. Un événement pluri-bénéficiaire a également eu lieu à Skopje, clôturant une série d’ateliers destinés aux organisations de consommateurs.

Les visites d’étude ont couvert des thèmes tels que la santé, la lutte contre la pauvreté, le vieillissement de la population, l’égalité des sexes, les minorités roms et la violence familiale. Ces thèmes sont sélectionnés

en fonction des priorités politiques des régions concernées.

Événements dans la région dédiés à un seul bénéficiaireEn 2010, le Programme P2P a également organisé neufs événements dans les pays bénéficiaires. Ces séminaires permettent de débattre en profondeur d’un sujet spécifique et constituent souvent les seules occasions pour les OSC et les représentants des pouvoirs publics de se rencontrer afin de discuter d’un point particulier.

Les sujets pour les événements à un seul bénéficiaire sont choisis par les Délégations de l’UE en coopération avec les unités géographiques au sein de la Direction générale de l’Élargissement de la Commission européenne à Bruxelles. Lors de ces événements, une interprétation simultanée est assurée, permettant ainsi la participation de non-anglophones.

Événements relatifs à la libéralisation du régime des visas en 2010En décembre 2010, le Programme P2P a organisé deux événements particuliers pour marquer le nouveau régime des visas en Albanie et Bosnie-Herzégovine. Soixante-dix participants d’Albanie ont visité Bruxelles et les institutions de l’UE, alors que 70 participants de Bosnie-Herzégovine ont assisté à la session plénière du Parlement européen à Strasbourg où ils ont rencontré le Commissaire Füle et des membres du Parlement européen.

PROGRAMME «PEOPLE 2 PEOPLE» (P2P)Lancé au printemps 2008, le Programme People 2 People (P2P) est l’un des trois

volets de la Facilité de soutien à la société civile qui vise à renforcer le rôle de la

société civile et à encourager la participation citoyenne au sein des pays candidats

et potentiellement candidats.

34

Le site internet TAIEX ne constitue pas seulement un outil de communication et d’échange d’informations, mais également un instrument de travail. D’une part, les pays bénéficiaires peuvent soumettre leur demande d’aide TAIEX par le biais du site internet (un formulaire de candidature en ligne est disponible); d’autre part, les nouveaux experts TAIEX peuvent être recrutés par le biais de la base de données Expert Database.

Ce site permet également d’accéder à toutes les bases de données TAIEX: Expert Database, Expert Stock Exchange, Progress, CCVista, JurisVista, Avis, Vetlex et Phytolex. En outre, les progrès des pays candidats dans leur processus d’harmonisation législative peuvent être visualisés.

Base de données d’experts (Expert Database)La base de données d’experts TAIEX représente un instrument clé dans le travail quotidien de préparation des événements TAIEX. La base de données d’experts centralise et répertorie les fonctionnaires des administrations nationales des États membres de l’UE s’occupant de la législation de l’UE et voulant participer aux activités TAIEX.

Elle contribue à une meilleure identification des experts clés spécialisés pour une réponse plus rapide aux demandes des bénéficiaires.

En 2010, plus de 5.000 experts étaient enregistrés dans la base de données d’experts. De plus, les noms de plus de 700 contacts nationaux qui ont joué un rôle de coordination auprès des ministères des États membres ont été enregistrés.

La bourse des experts (Expert Stock Exchange) En complément de la base de données d’experts, la bourse des experts est un outil de promotion des événements TAIEX qui permet de susciter les candidatures d’experts nationaux importants. Cette plate-forme électronique publie régulièrement les visites d’étude et les missions d’expertise pour lesquelles une expertise s’avère nécessaire. Ainsi, un expert déjà présent dans la base de données d’experts recevra automatiquement ces offres et pourra manifester, par voie électronique, son intérêt pour un séminaire ou une mission donnée.

SITE INTERNET TAIEX – UN OUTIL DE TRAVAIL INDISPENSABLELe site internet TAIEX donne des informations plus complètes et détaillées sur les opérations de TAIEX. Des informations générales peuvent être obtenues sur tous les événements organisés et les présentations des experts lors des événements TAIEX sont disponibles dans la section «Bibliothèque».

http://taiex.ec.europa.eu/

Rapport d’Activité TAIEX 2010

35 Rapport d’Activité TAIEX 2010

Bases de données TAIEX

Base de données ProgressLa base de données Progress reprend toute la législation de l’Union européenne dans un format qui permet un échange continu d’informations actualisées sur les actes nouvellement adoptés et sur l’harmonisation de la législation nationale. Toutes les données recueillies via la base de données Progress sont partagées avec les services de la Commission européenne, les Délégations de l’Union européenne, les missions nationales et les autorités nationales concernées.

La structure de la base de données a été utilisée par un grand nombre de bénéficiaires comme modèle permettant de structurer leurs plans nationaux pour le rapprochement vers l’acquis.

Base de données CCVistaCCVista centralise toutes les traductions des textes règlementaires de l’Union européenne produites par les Unités de coordination des traductions de tous les pays bénéficiaires. Il s’agit d’une source vitale d’informations pour tous les internautes qui souhaitent consulter les lois des pays bénéficiaires traduites en plusieurs langues. L’accès à la base de données et le téléchargement des traductions disponibles sont entièrement gratuits. Exception faite des textes imprimés dans le Journal Officiel de l’Union européenne, les textes de la base de données, même s’ils sont amendés, n’ont aucune valeur juridique, mais servent de documents de travail.

Base de données JurisVistaLa base de données JurisVista est destinée à héberger les traductions, dans les langues des pays bénéficiaires, des arrêts historiques de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. La base de données est une bibliothèque de traduction des jugements clés des jurisprudences de l’UE; elle est consultée principalement par le système judiciaire, les institutions académiques et les cabinets d’avocats. Comme dans la base de données CCVista, les textes de la base de données, même s’ils sont amendés, n’ont aucune valeur juridique, mais servent de documents de travail.

Autres bases de données En 2010, l’instrument TAIEX a proposé à certaines catégories de fonctionnaires (en particulier le personnel des services vétérinaires et phytosanitaires des pays bénéficiaires) un libre accès à certaines bases de données développées en tant que produits commerciaux et couvertes par un contrat de licence.

Malgré les efforts déployés ces dernières années par l’UE pour codifier et réduire sa législation, les directives, les règlements et les décisions dans le secteur vétérinaire sont soumis régulièrement à des modifications. VetLex offre aux détenteurs d’un mot de passe un accès direct aux versions consolidées de l’ensemble des législations vétérinaires de l’UE, ce qui simplifie les tâches quotidiennes de certains professionnels comme les inspecteurs vétérinaires et les agents chargés du contrôle aux frontières.

De même, PhytoLex offre des versions consolidées de la législation phytosanitaire de l’Union européenne tandis qu’Avis est une base de données dédiée aux maladies animales.

Pour la mise en œuvre pratique des événements TAIEX, la Commission européenne a passé un contrat avec la société allemande «Gesellschaft für Interna-tionale Zusammenarbeit» (GIZ).

En ce qui concerne les moyens de financement, un montant additionnel de 8 millions d’euros a été alloué au budget 2010 de 9 millions d’euros conformément

au Programme IPA 2008-2010. Pour l’Instrument de la Politique Européenne de Voisinage, un montant addi-tionnel de 5 millions d’euros a été alloué pour 2010. Pour le Programme P2P, une nouvelle décision de fi-nancement a été prise pour un montant de 2 millions d’euros.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES

36 Rapport d’activité TAIEX 2010

STATISTIQUES GÉNÉRALES Visites d’étude dans les États membres (pays hôtes)

1. L’assistance de post-adhésion s’est poursuivie pour la Roumanie et la Bulgarie jusqu’à la fin 2010.2. L’assistance de post-adhésion s’est poursuivie pour les États membres qui ont rejoint l’Union européenne entre 2004 et 2008, totalisant 191 événements.3. Au cours des trois années examinées, Bruxelles a accueilli plus de 250 événements (ateliers et réunions de coordination).

États membres 2008 2009 2010

Allemagne 51 46 48

Autriche 23 19 28

Belgique 43 37 48

Bulgarie 2 3 8

Chypre - - 1

Danemark 13 13 13

Espagne 33 28 34

Estonie 2 3 12

France 35 48 32

Finlande 14 15 15

Grèce 7 1 -

Hongrie 7 5 9

Irlande 14 11 9

Italie 40 33 28

Lettonie 3 7 3

Lituanie 8 4 8

Luxembourg 2 1 1

Malte 2 1 2

Pays-Bas 34 35 29

Pologne 3 14 15

Portugal 11 11 16

République slovaque 5 5 10

République tchèque 10 10 24

Roumanie - 6 11

Royaume-Uni 64 36 26

Slovénie 17 13 38

Suède 20 23 12

Total 463 428 480

37 Rapport d’activité TAIEX 2010

IAP 2008 2009 2010

Albanie 51 64 55

Ancienne République yougoslave de Macédoine

44 83 124

Bosnie-Herzégovine 21 46 48

Croatie 66 89 97

Islande - - 9

Kosovo 22 91 120

Monténégro 18 45 40

Serbie 41 70 73

Turquie 102 150 127

Total 365 638 693

Institutions UE 2 0 16

Roumanie 63 97 47

Bulgarie 65 66 15

Nouveaux états membres de l’UE 178 9 4

Communauté chypriote turque 150 218 247

IEVPAlgérie - 4 18

Arménie 11 7 20

Autorité palestinienne - 3 4

Azerbaïdjan 2 1 11

Biélorussie 2 7 15

Égypte 10 10 17

Géorgie 8 11 26

Israël 8 11 13

Jordanie 4 11 13

Liban 1 2 9

Libye - 1 8

Maroc 13 11 19

Moldavie 18 13 19

Russie 8 6 14

Tunisie 6 3 12

Ukraine 12 31 62

Total 103 132 280

Événements par bénéficiaire (ateliers et missions d’expertise)

38 Rapport d’activité TAIEX 2010

STATISTIQUES GÉNÉRALES Nombre de participants

2008 2009 2010

Albanie 1,413 1,909 1,302Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Ancienne République yougoslave de Macédoine

1,197 2,251 3,600

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Bosnie-Herzégovine 679 1,599 1,588

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Croatie 3,778 4,091 4,347

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Islande - - 36

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Kosovo 367 800 1,120

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Monténégro 579 1,020 793

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Serbie 1,915 3,293 3,550

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Turquie 6,274 8,860 8,735

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Total 16,202 23,823 25,071

Bulgarie 1988 2614 649

Roumanie 3508 5511 3007

Algérie 19 36 357

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Arménie 221 235 700

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Autorité palestinienne 14 178 76

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Azerbaïdjan 148 78 308

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Biélorussie 79 370 776

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Égypte 179 410 771

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Géorgie 130 282 757

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Israël 422 465 376

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Jordanie 49 425 527

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Liban 61 78 352

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Libye 2 10 1596

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Maroc 353 298 390

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Moldavie 476 585 697

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Russie 617 309 915

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Syrie 16 14 17

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Tunisie 149 75 501

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925Ukraine 294 1,093 2,925

Albania

Bosnia and Herzegovina

Croatia

former Yugoslav Republic of Macedonia

Iceland

Kosovo (UNSCR1244)

Montenegro

Serbia

Serbia and Montenegro

Turkey

Total

Algeria

Armenia

Azerbaijan

Belarus

Egypt

Georgia

Israel

Jordan

Lebanon

Lybia

Moldova

Morocco

Palestinian Authority

Russia

Syria

Tunisia

Ukraine

Total

141319091302

67915991588

377840914347

119722513600

--

36

367800

1120

5791020793

191432933550

1--

627488608735

1936

357

221235700

14878

308

79370776

179410771

130282757

422465376

49425527

6178

352

210

1596

476585697

353298390

1417876

617309915

161417

14975

501

29410932925

Total 3,229 4,941 12,041

IAP

IEVP

39 Rapport d’activité TAIEX 2010

Rapport d’Activité TAIEX 2010

Bruxelles : Commission européenne, Direction générale pour l’élargissement 2010

NI-AC-11-001-FR-C

ISBN 978-92-79-20178-3

L’Unité Renforcement des Institutions (IBU) de la Commission européenne est responsable de l’instrument TAIEX, des jumelages

institutionels et de SIGMA. Pour obtenir des informations supplémentaires :

VISITEZ LE SITE INTERNET DE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS

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VISITEZ LE SITE INTERNET DE TAIEX

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http://ec.europa.eu/enlargement/how-does-it-work/technical-assistance/twinning_en.htm

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http://ec.europa.eu/enlargement/sigma/index_en.htm

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Fax: + 32 2 296 76 94

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de la législation ou de sa mise en oeuvre, et que vous souhaitez participer à l’instrument TAIEX, nous vous invitons à vous

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