Tanya Potashnik : Directrice intérimaire, Politiques et analyse économiqueOctobre 2013

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetésInitiative relative à l’IPC

Initiative relative à l’IPC – Contexte La méthodologie de rajustement du prix selon l'indice des prix à la

consommation a été incorporée aux Lignes directrices sur les prix excessifs du Conseil en 1989, en application des facteurs de fixation du prix selon l'IPC, aujourd'hui présenté à l'alinéa 85(1)d) de la Loi sur les brevets.

L'IPC est l'un des quatre facteurs de fixation du prix dont le Conseil doit tenir compte lorsqu'il est appelé à déterminer si un produit médicamenteux breveté est offert sur le marché à un prix excessif.

La méthodologie de rajustement du prix selon l'IPC a été modifiée pour la dernière fois en 1994 et s'applique aux produits médicamenteux « existants » aux termes des Lignes directrices du Conseil.

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Initiative relative à l’IPC Pour permettre aux brevetés de fixer des prix qui tiennent

compte des taux actuels de l'IPC, la méthodologie du Conseil prévoit le calcul des facteurs de rajustement selon l'IPC en fonction des changements prévus à l'IPC.

Ces mêmes facteurs sont publiés chaque année dans le numéro d'avril du bulletin d'information La Nouvelle.

Les brevetés peuvent se servir de ces facteurs pour augmenter leurs prix jusqu'au montant maximal permis. Les valeurs de l'IPC réel sont obtenues en janvier de l'année civile suivante et sont utilisées par le personnel du Conseil aux termes des Lignes directrices pour calculer le prix moyen non excessif national (PMNE-N) de l'année.

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Initiative relative à l’IPC Le fait d'utiliser l'IPC réel au lieu de l'IPC prévu pourrait permettre :

de mieux harmoniser les processus du CEPMB d'accroître l'efficience des activités internes de réduire l’incertitude qui influe sur les modèles de fixation du prix des

brevetés et leur planification opérationnelle lors des années subséquentes

d’offrir aux brevetés un caractère de prévisibilité et de certitude lorsqu'ils songent à augmenter leurs prix

Une analyse des répercussions menée par le personnel du Conseil montre qu'au cours des douze dernières années, les valeurs de l'IPC prévu avaient tendance à être inférieures à celles de l'IPC réel .

La différence moyenne entre l'IPC prévu et l'IPC réel est relativement faible. En moyenne, l'IPC prévu est de 2,03 %, alors que l'IPC réel est de 2,07 %.

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Réduction du fardeau réglementaire Prenant en compte les mesures énoncées dans le Plan d'action pour

la réduction du fardeau administratif et le Plan d’action économique du gouvernement, le CEPMB s’est engagé à revoir son processus d’examen des prix afin de cerner les possibilités de réduction du fardeau réglementaire imposé aux brevetés et d’accroître l’efficience sans nuire à son mandat de protection des consommateurs.

Le Conseil a consulté les intervenants au moyen d’un Avis et commentaires émis en mai 2013 quant aux deux initiatives prioritaires consistant à modifier la méthodologie de rajustement du prix selon l’IPC et les exigences en matière de rapport.

12 intervenants ont présenté des observations. En général, les commentaires sur les deux propositions étaient

positifs

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Initiative relative à l’IPC : Résumé des commentaires de intervenants En général, les intervenants appuyaient l’initiative relative à

l’IPC.3 préoccupations générales : Besoin de précisions supplémentaires concernant la façon

dont on déterminerait l'IPC retardé et le moment où il serait communiqué aux intervenants.

S’assurer que l’utilisation de l’IPC réel retardé est conforme aux politiques relatives à la variation des prix des régimes provinciaux d’assurance-médicaments.

Les brevetés ne veulent pas qu’on mette frein à l’augmentation des prix au cours de la période de transition.

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Initiative relative à l’IPC – Prochaines étapes Avis et commentaires (mai 2013): Conserver la méthodologie

de rajustement du prix selon l’IPC actuelle pour les produits médicamenteux existants, mais remplacer l’utilisation de l’IPC prévu par l’IPC réel dans le calcul du facteur de rajustement selon l’IPC pour la période de prévision.

Avis et commentaires (octobre 2013): Fournir de plus amples clarifications sur la proposition ainsi qu’une comparaison en parallèle des modifications aux Lignes directrices.

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Initiative relative à l’IPC – Précisions sur les propositions On continuera d'utiliser la méthodologie actuelle au moyen de l'IPC actuel

retardé publié à la troisième semaine de janvier On propose de mettre en œuvre la nouvelle initiative relative à l'IPC en

2015. On annoncera par l'entremise du numéro de janvier 2014 de La

Nouvelle l'IPC réel pour l'année 2013, c'est-à-dire la période de douze mois prenant fin en décembre 2013. Cette valeur de l'IPC réel retardé pour 2013 sera utilisée pour calculer les facteurs de rajustement selon l'IPC pour 2015.

On a publié aux fins des brevetés les facteurs de rajustement selon l'IPC prévu pour 2014 dans le numéro d'avril 2013 de La Nouvelle. La méthodologie actuelle de rajustement du prix selon l'IPC sera utilisée pour 2014.

Aucune mesure de transition n'est envisagée, étant donné que l'initiative relative à l'IPC n'entrera en vigueur qu'en 2015 .

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Facteurs de rajustement du prix selon l’IPC qui influeront sur le prix si l’initiative est mise en œuvre pour 2015   2014 2015 2016 

Facteurs de rajustement du prix selon l’IPC qui influent sur le prix 

 Avril 2013 :  L’IPC est publié . Ce dernier sera utilisé pour calculer les facteurs de rajustement du prix pour la période de prévision de 2014. L’IPC réel disponible en janvier 2015 (pour l’année 2014).           

 L’IPC prévu n’est pas publié en avril 2014 (pour 2015).    

L’IPC réel disponible en janvier  2014 (pour l’année 2013) Cette valeur sera utilisée 

pour calculer les facteurs de rajustement pour la période de prévision de 2015.

La valeur réelle de l’IPC servira à établir le prix plafond pour 2015. 

 

 L’IPC prévu n’est pas publié en avril 2015 (pour 2016).    

L’IPC réel disponible en janvier 2015 (pour l’année  2014) Cette valeur sera utilisée 

pour calculer les facteurs de rajustement pour la période de prévision de 2016.

La valeur réelle de l’IPC servira à établir le prix plafond pour  2016.

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Comparaison en parallèle des modifications aux Lignes directrices (Modifications en rouge)

Appendice 9 – Méthodologie de rajustement du prix selon l'IPC

1.2 La méthodologie de rajustement du prix selon l'indice des prix à la consommation prévoit les calculs suivants :

réviser les prix de référence du produit médicamenteux pour tenir compte des variations cumulatives de l'IPC entre l'année de référence et l'année sous examen (Prix rajusté selon l'IPC) ; et

imposer une limite annuelle à l'augmentation du prix maximal (1,5 fois le taux annuel prévu de variation pour l'année de l'indice des prix à la consommation). Dans les périodes de grande inflation (plus de 10 %), la limite sera de 5 % de plus que le taux prévu de variation de l'IPC.

Appendice 9 – Méthodologie de rajustement du prix selon l'IPC

1.2 La méthodologie de rajustement du prix selon l'indice des prix à la consommation prévoit les calculs suivants :

réviser les prix de référence du produit médicamenteux pour tenir compte des variations cumulatives de l'IPC entre l'année de référence et l'année sous examen (Prix rajusté selon l'IPC) ; et

imposer une limite annuelle à l'augmentation du prix maximal (1,5 fois le taux de variation du plus récent IPC réel retardé). Dans les périodes de grande inflation (plus de 10 %), la limite sera de 5 % de plus que le plus récent taux de variation réel retardé de l'IPC .

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Comparaison en parallèle des modifications aux Lignes directrices (Modifications en rouge)

2.6 IPC prévu :IPC réel de l'année précédente publié par Statistique Canada et rajusté en fonction des plus récentes prévisions du taux annuel d'inflation publiées par le ministère fédéral des finances. Le CEPMB publie aussi chaque année l'IPC prévu dans la livraison d'avril de La Nouvelle.

2.6 IPC réel retardé :L'IPC réel retardé utilisé pour l'année de prévision est établi en fonction du plus récent IPC réel publié par Statistique Canada et rajusté en fonction du plus récent taux annuel d'inflation réel aussi publié par Statistique Canada. Le CEPMB publie aussi chaque année l'IPC réel retardé dans la livraison de janvier de La Nouvelle. Il y a un retard de deux années entre l'année de l'IPC réel utilisé et l'année à laquelle il s'applique. Par exemple, l'IPC réel retardé utilisé pour l'année de prévision 2015 est égal à l'IPC réel de 2013 publié par Statistique Canada en janvier 2014.

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Comparaison en parallèle des modifications aux Lignes directrices (Modifications en rouge)

2.7 Facteur de rajustement selon l'IPC :

L'IPC prévu est divisé par l'IPC de base et arrondi à la troisième décimale.

2.7 Facteur de rajustement selon l'IPC :

L'IPC réel est divisé par l'IPC de base et arrondi à la troisième décimale.

2.9 Plafond :Pour toute année, le prix d'un produit médicamenteux breveté ne peut augmenter de plus de 1,5 fois le taux prévu de variation de l'IPC de l'année. En période de forte inflation (plus de 10%), l'augmentation du prix du produit médicamenteux ne pourra être plus grande que l'IPC prévu plus 5 %.

2.9 Plafond :Pour toute année, le prix d'un produit médicamenteux breveté ne peut augmenter de plus de 1,5 fois le plus récent taux de variation de l'IPC réel retardé. En période de forte inflation (plus de 10 %), l'augmentation du prix du produit médicamenteux ne pourra être plus grande que le taux de variation réel de l'IPC plus 5 %.

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Exemple (Modifications en rouge)

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2.10 Voici comment est appliquée la méthodologie du prix rajusté selon l'IPC :

Année de prévision : Janvier à décembre 2015Année de la première vente : 1998Année de référence : 2012Prix de transaction moyen national pour l'année de référence : 10,00 $Prix de transaction moyen national en 2013 : 10,39 $Prix rajusté selon l'IPC :1,054 (facteur de rajustement selon l'IPC pour 2012) × 10,0000 $ =10,54 $Plafond : 1,020 (1,5 x IPC réel retardé pour 2013 qui est dans le présent exemple 1,3 %) × 10,3900 $ = 10,5978 $Ainsi, le prix moyen non excessif national du produit médicamenteux breveté pour 2015 est le prix le plus bas parmi le prix rajusté selon l'IPC et le plafond, soit 10,5400 $.

Comparaison en parallèle des modifications aux Lignes directrices (Modifications en rouge)Éliminer la section C.12 Examen des prix des produits médicamenteux brevetés existants puisqu’elle ne s’applique plus. 12.3 Si le taux de variation de l'IPC est moins élevé que prévu et que le prix apparaît

excessif du seul fait que le breveté a fixé le prix de son produit en fonction de l'IPC prévu, le prix du produit ne sera alors pas présumé excessif. Toutefois, pour les périodes de rapport subséquentes, le breveté devra rajuster le prix de son produit selon l'IPC réel. De même, l'application de la méthodologie de rajustement du prix selon l'IPC pour l'année de prévision se fondera sur le taux réel de variation de l'IPC de l'année. Quant aux brevetés qui ont augmenté les prix de leurs produits dans la mesure du taux d'inflation prévu, ce sera le taux réel de l'IPC de l'année de prévision qui sera utilisé pour calculer le Prix moyen non excessif national et le Prix moyen non excessif du marché.

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Initiative relative à l’IPC Questions? Commentaires?

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