Tarifs voyageurs 2019

Les tarifs voyageursCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SNCF

VO0131-01012020-01V

Les tarifs voyageurs VO 0131

Annule et remplace l'édition du 15 juin 1989 de la notice générale CL 6 D0 nº 1/VO 0131

Distribution

Organismes de la direction de l'entreprise avec distribution par indicatif

Organismes de la direction de l'entreprise sans distribution par indicatif : Suivant la liste de l'émetteur

Entités supra régionales : AJR - DLIC

Régions : CAB - CVOY - IF - SUGE - TER - TER1 - VO - VO3 - VO7

Établissements : EEV - EEV138 - EEV140 - EEV141 - EEV143 - EEV18 - EEV19 - EEV20 - EEV77 - EL - EL99 - ELU - ET

Organismes rattachés : CPFV - FORMVO - R28

Collections individuelles : 85 - OSB

Rééditions

· Volumes V1 à V5, Décembre 2004

· Volume V6, Janvier 2005

· Volume V6, Juillet 2005

· Volumes V1 à V4, Décembre 2005

· Volume V6, Janvier 2006

· Volumes V1 à V6, Juillet 2006

· Volumes V1 à V6, Janvier 2007

· Volume V6, Juillet 2007

· Volumes V1 à V5, Octobre 2007

· Volume V6, Janvier 2008

· Volumes V1 à V6, Juillet 2008

· Volumes V1 à V6, Janvier 2009

· Volumes V1 à V6, Juillet 2009

· Volumes V1 à V6, Février 2010

· Volumes V2 à V4 et V6, Juillet 2010

· Volumes V1 à V6, Février 2011

· Volumes V1 à V2 et V4 à V6, Juillet 2011

· Volumes V1 à V6, Janvier 2012

· Volumes V1 à V4 et V6, Août 2012

· Volumes V1 à V6, Septembre 2012

· Volumes V1 à V6, Janvier 2013

· Volumes V1 à V6, Septembre 2013

· Volumes V1 à V6, Janvier 2014

· Volumes V1, V2, V3, V4 et V6, Avril 2014

· Volumes V1 à V6, Décembre 2014

· Volumes V1 et V6, Mars 2015

· Volumes V1 à V4 et V6, Mai 2015

· Volumes V2, Août 2015

· Volumes V2 et V4 à V6, Octobre 2015

· Volumes V1 à V6, Janvier 2016

· Volumes V1 à V6, Mai 2016

· Volumes V1 à V6, Mars 2017

· Volumes V1 à V6, Octobre 2017

· Volumes V1 à V6, Juillet 2018

· Volumes V1 à V6, Février 2019

· Volumes V1 à V6, Mai 2019

· Volumes V1 à V6, Janvier 2020

Sommaire général

Table des matièresLes tarifs voyageurs VO 01312Distribution2Rééditions2Sommaire général4Dispositions générales – Volume 17Sommaire81. Champ d’application102. Contrat de transport et titres de transport123. Validité des titres de transport234. Contrôle des titres de transport et régularisation275. Échange des titres de transport386. Remboursement437. Compensation des retards498. Train à Réservation Anticipée509. Réclamation5110. Données à caractère personnel51Gamme tarifaire – Volume 254Sommaire551. Formation des prix562. Accès aux prix réduits613. Tarifs commerciaux64Gamme tarifaire – Volume 2 bis102Sommaire1031. Les cartes de réduction et abonnements Fréquence104TARIFS SOCIAUX ET CONVENTIONNÉS – Volume 3116Sommaire1171. Militaires et RPG1192. Familles nombreuses1233. Aller et retour populaires1304. Personnes handicapées et accompagnateurs de personnes handicapées1395. Abonnement de travail1446. Abonnements pour Élèves, Étudiants et Apprentis1487. Tarifs Promenades d’enfants et assimilés154PRESTATIONS ASSOCIÉES AUX TRANSPORTS – Volume 4158Sommaire1591. Réservations des places assises, des couchettes1612. Service Junior & Cie1653. Chiens et petits animaux domestiques accompagnant les voyageurs1774. Bagages1785. Service ACCÈS PLUS187ANNEXES – Volume 5193Sommaire194Annexe 1 : Contributions locales temporaires à percevoir par trajet et par voyageur196Annexe 2 : Gares situées hors du territoire français auxquelles les présents tarifs sont applicables et conditions d’application197Annexe 3 : Numéros de téléphone, adresses Internet, prix des communications de nos services199Annexe 4 : Relations avec les gares situées en Île-de-France et dans la Section Urbaine200Annexe 5 : Délibération relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des infractions à la police des chemins de fer et la mise en place d'une interconnexion avec des bases de données de tiers205Annexe 6 : Calendrier voyageurs du 01/10/2019 au 31/12/2020211Annexe 7 : Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire international des voyageurs (GCC-CIV/PRR)217Annexe 8 : Modalités de retrait de la confirmation e-billet auprès des différents point de vente et de retrait230Annexe 9 – La Garantie Voyage TM232Annexe 10 : Indemnités forfaitaires applicables aux contraventions à la police du transport ferroviaire241Annexe 11 : Barèmes de régularisations – Grilles par transporteurs248Recueil des prix – Volume 6316Sommaire3171. Formation des prix3192. Prix réduits5373.Échange et remboursement des billets6964. Régularisation des voyageurs en situation irrégulière7055. Bagages7066. Taxe Objet Trouvé709

Dispositions générales – Volume 1

Les dispositions générales concernant les Abonnements Fréquence et cartes de réduction achetés avant le 09/05/2019 sont reprises au volume 2 bis

Sommaire

Dispositions générales – Volume 17

Sommaire8

1. Champ d’application10

1.1. Généralités10

1.2. Tarifications régionales10

1.3. Exceptions11

2. Contrat de transport et titres de transport12

2.1 Définition du contrat de transport12

2.2 Titres de transport12

2.3 Vente des titres de transports13

2.4 Voyageur ne pouvant régler le prix de son titre de transport21

3. Validité des titres de transport23

3.1. Délai de validité des titres de transport à date ouverte (titres de transport ne comportant pas de réservation)23

3.2. Délai de validité des titres de transport à date et train déterminés23

3.3. Délai d'utilisation des titres de transport24

3.4. Validation du Billet Papier IATA, du Billet Papier ISO, du Billet Électronique et du Billet à Valeur24

3.5. Conditions d'accès au train25

4. Contrôle des titres de transport et régularisation27

4.1. Contrôle27

4.2. Régularisation du Voyageur en situation irrégulière28

4.3. Régularisation du Voyageur à titre commercial aux conditions du Barème de bord et du Barème exceptionnel31

4.4. Modalités de paiement36

4.5 Dispositifs spécifiques d'embarquement36

5. Échange des titres de transport38

5.1. Conditions générales de l'échange d'un titre de transport38

5.2. Conditions spécifiques de l'échange d'un titre de transport avec réservation38

5.3. Conditions spécifiques d'échange d'un titre de transport sans réservation41

5.4. Conditions spécifiques d'échange d'un titre de transport partiellement utilisé41

5.5. Conditions spécifiques d'échange d'un titre de transport avec tarif à contrainte d'aller et retour41

5.6. Calcul et application de la retenue42

5.7. Garantie Report ou Remboursement42

6. Remboursement43

6.1. Conditions générales de remboursement d'un titre de transport43

6.2. Délai de remboursement44

6.3. Conditions spécifiques de remboursement d'un titre de transport avec réservation44

6.4. Conditions spécifiques de remboursement d'un titre de transport sans réservation45

6.5. Calcul de la retenue46

6.6. Modes de remboursement46

6.7. Cas particuliers46

6.8. Garantie Report ou Remboursement48

7. Compensation des retards49

8. Train à Réservation Anticipée50

9. Réclamation51

10. Données à caractère personnel51

1. Champ d’application1.1. Généralités

Les tarifs voyageurs de SNCF Voyageurs précisent les conditions de vente, les prix et les conditions d’application relatifs aux services nationaux et régionaux assurés par SNCF (les « Tarifs Voyageurs »).

Il est possible de déroger en tout ou partie aux dispositions des Tarifs Voyageurs dès lors que sont établies des conditions générales propres à certains produits ou services.

Ils sont tenus à la disposition des voyageurs qui peuvent les consulter sur demande ou sur le site Internet de SNCF, www.sncf.com.

Depuis le 31 mars 2012, pour les trains TGV INOUI et Intercités, ainsi que les parcours français des trains internationaux, SNCF applique la Garantie Voyage dont les conditions générales d’application sont reprises dans le Volume 5 (Annexe 9).

1.2. Tarifications régionales

Aux termes de l'article L. 2121-3 du code des transports, les Régions sont chargées en tant qu'Autorités Organisatrices des transports de l'organisation des services ferroviaires régionaux de personne, et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaire. A ce titre, les Régions définissent, dans leur ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les dessertes, la qualité du service, l'information de l'usager, ainsi que la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. Les tarifs sociaux nationaux (hors abonnements de travail et Abonnements Élèves Étudiants Apprentis ayant une validité non garantie sur l'ensemble des TER) s'appliquent aux services régionaux de personnes.

En application du 4º de l'article 17 du décret nº 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Voyageurs, les Régions en qualité d'Autorité Organisatrice des Transports peuvent décider de mettre en œuvre la liberté tarifaire. Elles ont par conséquence pleinement la compétence pour définir la politique tarifaire applicable aux services ferroviaires qu'elles organisent. La mise en œuvre de cette liberté tarifaire entraine de fait la fin de la validité des abonnements de travail et les Abonnements Élèves étudiants apprentis à bord des TER de la région concernée. Les règles contenues dans les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent au transport ferroviaire régional de voyageurs, sous réserve que la mise en œuvre du 4º de l'article 17 du décret suscité contienne des dispositions contraires. Le recours à la liberté tarifaire par une Autorité Organisatrice de Transport Régional permettra notamment de déroger aux articles relatifs à la gamme tarifaire, à la formation du prix et aux tarifs sociaux nationaux (uniquement pour ce qui concerne les abonnements de travail et les Abonnements Élèves étudiants apprentis).

Par convention entre SNCF Voyageurs et deux régions limitrophes, ces dispositions peuvent s’appliquer également aux transports interrégionaux.

En application de l'article L2121-3 du code des transports, modifié par LOI nº2014-872 du 4 août 2014 -art. 15, la Région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de personnes (cf volume 3 du présent document).

1.3. Exceptions

Les services de transport répertoriés ci-après ne sont pas soumis aux présents Tarifs Voyageurs :

· les transports effectués intégralement à l'intérieur de la Région Ile-de-France, dont le recueil des prix et des conditions générales est constitué par les Tarifs de la Région des Transports Parisiens, élaborés par Île-de-France Mobilités, ou au départ ou à destination de certaines gares de la section urbaine de Paris dont la liste figure au Volume 5 des Tarifs Voyageurs (Annexe 4) ;

· Les transports internationaux -pour lesquels SNCF applique les Conditions Générales (GCC-CIV/PRR) élaborées par le Comité International des Transports ferroviaires (CIT) sis à Berne et qui sont annexées au Volume 5 (Annexe 7) - sous réserve :

· d'un renvoi exprès aux Tarifs Voyageurs (en tant que Conditions particulières de transport),

· des transports entre la France et certaines gares situées hors du territoire français. La liste de ces gares et les dispositions d'application afférentes sont reprises au Volume 5 des Tarifs Voyageurs (Annexe 2).

2. Contrat de transport et titres de transport2.1 Définition du contrat de transport

La SNCF s'engage à transporter le voyageur ainsi que, le cas échéant, les bagages et/ou le véhicule de celui-ci au lieu de destination dans les conditions définies au contrat de transport, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure ou d'impératifs de sécurité des circulations ferroviaires.

Le contrat de transport est constaté par l'émission d'un ou plusieurs titres de transport, sur support papier ou électronique. Le titre de transport sur support papier fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à l'e-billet ou M-billet, s'agissant d'un titre de transport dématérialisé (ci-après dénommé « e-billet » pour simplifier).

Le « M-billet » est vendu uniquement via les sites TER et prend uniquement la forme d’un titre dématérialisé sur Smartphone : tablette.

2.2 Titres de transport

Le transport du voyageur est effectué moyennant le paiement préalable du prix du voyage, sauf convention de paiement différé conclue entre SNCF et le voyageur.

Il existe les différents types de titres de transport suivants :

· le billet papier au format IATA (le « Billet Papier IATA ») ;

· le billet papier au format ISO (le « Billet Papier ISO ») ;

· le billet à valeur (le « Billet à Valeur ») ;

· le billet imprimé (le « Billet Imprimé ») ;

· le billet électronique (le 132) ;

· l'e-billet ou M-billet (l'« e-billet »).

Ces titres de transport sont en outre émis pour des trajets :

· simples ;

· aller et retour avec le même itinéraire à l'aller et au retour ;

· circulaires, considérés comme des titres de transport d'aller et retour comportant des itinéraires différents à l'aller et au retour. Pour ces titres de transport, le voyageur doit préciser la gare à considérer comme point de destination du trajet d'aller et point de départ du trajet retour.

Il n'est procédé en aucun cas au remboursement ou à l'établissement de duplicata d'un titre de transport Papier IATA, Papier ISO, du Billet Électronique ou du Billet à Valeur format IATA ou ISO perdu ou volé. Le e-billet est réimprimable à volonté et sans aucun frais.

L'ensemble des éléments relatifs au voyage, notamment, la relation, la classe, la voiture (et place si résa avec place attribuée) et les références de la prestation pour lesquelles un titre de transport est utilisable, est indiqué sur l'un des documents suivants mis à la disposition du voyageur :

· le Billet Papier IATA, le Billet à Valeur, le Billet Imprimé ou le Billet Électronique ;

· l'e-billet doit être imprimé sur papier A4 (ou IATA si émis en gare ou boutique SNCF) ou chargé sur smartphone grâce à une application mobile. Ce e-billet avec code-barres doit être obligatoirement présenté par le voyageur lors du contrôle à quai ou à bord.

2.3 Vente des titres de transports 2.3.1 Généralités

Sauf dispositions particulières, les titres de transport peuvent être achetés au plus tôt 3 mois (voir jusqu'à 6 mois sur certaines Origines/Destinations) avant la date de début du voyage auprès :

· des guichets de gares ;

· des boutiques SNCF ;

· des automates qui se trouvent dans un grand nombre de gares et permettent au voyageur de retirer un titre de transport en gare sans passer par les guichets de gares et les boutiques SNCF (les « Bornes Libre Service » et les « Distributeurs de Billets Régionaux »);

· des agences de voyages et d'autres points de vente de partenaires agréés SNCF ;

· du service de commande par téléphone de SNCF accessible à partir du numéro de téléphone 3635 (Relation Client à Distance [RCAD]) (service gratuit + prix appel) sauf pour TER ;

· des sites Internet et applications pour téléphones portables des partenaires agréés SNCF ;

· du catalogue de primes du Programme Voyageur, à partir du site ou du centre de relation client dédié ;

· pour les groupes supérieurs ou égaux à 10 personnes, voir les autres canaux de vente au paragraphe 3.3.6 du volume 2.

Dans les grandes gares, les titres de transport sont vendus aux heures normales d'ouverture.

Dans les autres gares, la 2.3.2.4 peut commencer, au plus tard, 15 minutes avant l'heure de départ de chaque train que le voyageur peut emprunter.

Les règles reprises au chapitre 2.3 s’appliquent par défaut, sous réserve de dispositions contraires applicables à bord de certains TER.

Dans certains points d'arrêt, il n'est pas délivré de titres de transport. Les voyageurs partant d'un tel point d'arrêt doivent avoir au préalable acquis un titre de transport avant l’accès au train. Dans le cas contraire, il sera fait application du Barème exceptionnel (repris au point 4.3.2 du volume 1 des Tarifs Voyageurs) si le client se présente de lui-même et immédiatement au chef de bord.

Toutefois, certains tarifs assujettis à des conditions particulières de vente ainsi que certaines prestations ne peuvent être commercialisés à bord des trains. C'est le cas, en particulier, des trains à réservation obligatoire pour lesquels les contrôleurs ne sont pas en mesure d'attribuer des places.

L'intégralité des tarifs et prestations n'est pas commercialisée par tous les canaux de distribution.

Le voyageur ou la personne effectuant l'achat d'un titre de transport doit s'assurer, au moment de la commande du titre de transport, que celui-ci a été établi selon ses indications, notamment la date et l'heure, l'origine et la destination du voyage ainsi que les nom, prénom et date de naissance du voyageur, lors de l'achat de certains titres de transport nominatifs tel que l'e-billet.

2.3.2 Commande à distance - Télépaiement - Envoi à domicile - Billet Papier IATA - Billet Papier ISO -Billet à Valeur - Billet Imprimé - Billet Électronique - e-billet - E-ticket Junior & Cie 2.3.2.1 Commande à distance, télépaiement et envoi à domicile

Le voyageur doit être titulaire, avant l’accès au train, d’un titre de transport valable.

Les titres de transport peuvent être commandés auprès de la RCAD et auprès de sites Internet et applications pour téléphones portables de partenaires agréés SNCF.

Le voyageur doit s'assurer au moment de la commande d'un titre de transport que celui-ci a été établi selon ses indications, notamment la date et l'heure, l'origine et la destination du voyage.

Lorsque le titre de transport est télépayé, il peut être envoyé gratuitement à l'adresse choisie par le voyageur située en France métropolitaine si la commande de ce titre de transport est effectuée au moins 4 jours avant la date de départ du train (7 jours pour les envois à l'étranger). Cette disposition n'est toutefois pas applicable à l'e-billet, s'agissant d'un titre de transport dématérialisé.

Les titres de transport commandés à distance et ne faisant pas l’objet d’un envoi à domicile sont à imprimer dans les délais spécifiés, aux guichets des gares, des boutiques SNCF, des agences de voyages de partenaires agréés SNCF et autres points de vente agréés SNCF, des Bornes Libre Service et, en cas de titre de transport au Tarif Pro. Dans ce cas, le voyageur doit être muni, lors du retrait, de la carte bancaire ayant servi au paiement, laquelle doit être en cours de validité.

Le voyageur doit être titulaire, lors de l'accès au train, d'un titre de transport valable.

Les numéros de téléphone et adresses Internet SNCF ainsi que les prix des communications sont repris en Annexe 3 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs.

2.3.2.2 Billet Papier IATA et Billet Papier ISO

Le Billet Papier IATA est un titre de transport sur support papier avec bande magnétique, sur lequel figure les mentions visées à l'article 2.2. des Tarifs Voyageurs.

Le Billet Papier ISO est un titre de transport sur support papier, sur lequel figure les mentions visées à l'article 2.2. des Tarifs Voyageurs.

2.3.2.3 Billet à Valeur

Le Billet à Valeur est un titre de transport sur support papier au format IATA, sur lequel figure les mentions visées à l'article 2.2 des Tarifs Voyageurs et une zone grisée à l'emplacement de la mention du prix.

Il est émis par les agences de voyages des partenaires agréés SNCF. Il est extrait d'une feuille de papier de valeur au format A4 comportant des filigranes. Il est détachable de cette feuille au moyen de pointillés prédécoupés prévus à cet effet.

2.3.2.4 Billet Imprimé

Le titre de transport commandé sur le site Internet d'un partenaire agréé SNCF peut faire l'objet d'un Billet Imprimé. Le titre de transport commandé sur les sites Internet TER ou sur l'application SNCF peut également faire l'objet d'un Billet Imprimé. Ce titre de transport est soumis à des conditions de vente et d'utilisation spécifiques reprises dans les conditions générales de vente du partenaire.

Le Billet Imprimé doit être créé sur le site Internet du partenaire par le voyageur, soit immédiatement après validation de sa commande, soit ultérieurement. Le Billet Imprimé est non échangeable et non remboursable si le tarif le permet à l’issue de son impression, à l’exception de certains Billets Imprimés à tarifs préférentiels. Les billets imprimés TER sont non échangeables et non remboursables si le tarif le permet dès leur commande et jusqu’à la veille du depart (avec retenues) Ces éléments sont rappelés avant paiement et figurent sur le titre de transport. Il n’est pas possible de monter à bord avec un billet annulé.

Il doit être imprimé impérativement sur du papier A4, en format portrait, avec une imprimante laser ou à jet d’encre et doit être présenté exclusivement sur ce support, joint de la pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo du voyageur, afin d’être considéré comme valable lors de son contrôle. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises. L’impression du billet n’est pas obligatoire si le voyageur a chargé son Billet Imprimé TER sur son smartphone. Dans ce cas le voyageur TER voyage avec un Billet Smartphone. Il est nominatif, personnel et incessible et n’est pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès à bord du train.

Dans le cas d'un Billet Imprimé aller-retour, la création et l'impression du Billet Imprimé aller ne sont pas dissociables de la création et de l'impression du Billet Imprimé retour.

2.3.2.5 Billet Électronique

Le Billet Électronique est un titre de transport réservé et payé en agences de voyages de partenaires agréés SNCF et retiré auprès des agences de voyages de partenaires agréés SNCF, des guichets de gares, boutiques SNCF, Bornes Libre Service. Le client doit s'assurer que l'endroit où il pense retirer son billet électronique dispose bien d'un moyen de distribution, et accessible à l'heure où il se présentera. Une fois retiré le Billet Électronique présente le même aspect que le Billet Papier IATA.

Certains tarifs ou certaines relations ne sont pas accessibles par ce canal.

Pour le retrait de son Billet Électronique, le voyageur peut utiliser soit la référence de son dossier et son nom, soit le numéro de sa carte de fidélité SNCF ou une carte bancaire française.

2.3.2.6 e-billet Champ d'application

L’ensemble des tarifs, services et relations sont accessibles sous la forme d’e-billet.

Commande de l'e-billet

L'e-billet peut être réservé et payé auprès des guichets des gares et boutiques SNCF, des agences de voyages de partenaires agréés SNCF et autres points de vente agréés SNCF, Bornes Libre Service (avec une carte bancaire française ou étrangère à puce affichant le logo CB) ainsi que par téléphone (auprès de la RCAD) et par Internet sur les sites et applications pour téléphones des partenaires agréés SNCF.

L’e-billet peut se présenter sous format papier (A4 ou IATA), être chargé sur téléphone mobile (modalités définies ci-dessous) ou directement « chargé » dans la carte de fidélité SNCF ou Forfait du client.

L’e-billet peut avoir plusieurs intitulés :

· « Mon billet » pour les e-billets délivrés pour des trajets sur des lignes TGV INOUI ;

· « Votre e-billet » pour tous les autres trajets.

E-billet imprimé

Pour accéder au train, le voyageur doit imprimer son e-billet au format A4 ou IATA. Ces dispositions ne s’appliquent pas au voyageur ayant chargé son e-billet sur son smartphone ou sa carte de fidélité pour lesquels l’impression du e-billet n’est pas obligatoire. S’il a enregistré son numéro de carte compatible e-billet lors de sa commande, il doit se munir de cette carte.La carte de fidélité peut être présentée dans sa version physique ou dans sa version dématérialisée dans les applications SNCF.

Impression du e-billet

Le voyageur peut imprimer (ou réimprimer) son e-billet en se rendant sur les sites Internet des partenaires agréés SNCF, aux guichets des gares ou à l'accueil des gares, dans les boutiques SNCF, auprès des Bornes Libre Service, ainsi qu'auprès de son agence de voyage agréée SNCF. Il peut également la recevoir par email en cas d'achat d'un e-billet par téléphone (auprès de la RCAD), d'une agence de voyages agréée SNCF, sur Internet ou aux guichets des gares et boutiques SNCF.

Sauf conditions spécifiques visées à l'Annexe 8 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs, sous réserve des particularités propres au e-billet sur smartphone, le voyageur doit être muni de sa référence de dossier voyage afin d'obtenir son e-billet.

Si le voyageur imprime lui-même son e-billet, notamment à partir des sites internet des partenaires agréés SNCF, l'impression doit être conforme aux conditions du présent article.

Pour être valable, l'e-billet doit être imprimé sur du papier A4 blanc, vierge au recto et verso, sans modification de la taille d'impression, en format portrait avec une imprimante laser ou à jet d'encre de résolution minimum de 300 dpi. L'e-billet ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran, etc. hors dispositions particulières applicables au e-billet sur smartphone).

En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression du e-billet, le voyageur doit imprimer à nouveau le fichier « .pdf ».

Si le voyageur ne parvient pas à imprimer son e-billet dans une qualité conforme aux dispositions du présent article, il est invité à se rendre en gare pour en obtenir une impression.

En conséquence, avant toute commande d'un e-billet réalisée sans carte compatible e-billet, le voyageur désireux d'imprimer lui-même son e-billet doit s'assurer qu'il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour cela, à savoir un ordinateur relié à Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader ainsi qu'une imprimante laser ou à jet d'encre de résolution minimum de 300 dpi. Le voyageur doit tester, préalablement à la commande de son e-billet, que l'imprimante utilisée permet d'imprimer correctement celui-ci. La SNCF décline toute responsabilité en cas d'impossibilité pour le voyageur d'imprimer son e-billet qui serait due au non-respect des dispositions qui précèdent.

Des aménagements peuvent toutefois être apportés aux stipulations du présent article dans le cadre de tests réalisés en fonction des évolutions technologiques. Ces tests font l'objet de conditions particulières.

Par ailleurs, le voyageur utilisant une carte compatible e-billet reçoit une confirmation e-billet.

Le voyageur peut imprimer cette confirmation e-billet et, dans certains cas, le visualiser sous forme électronique (email, SMS…).

Lors des opérations de contrôle de son e-billet, le voyageur doit présenter sa carte compatible e-billet, la présentation de la confirmation e-billet n'étant pas obligatoire.

e-billet sur smartphone 1. Champ d'application du e-billet sur smartphone :

Le voyageur qui a commandé un e-billet peut, après avoir téléchargé sur son téléphone mobile l'une des applications éligibles, choisir de l'obtenir, sous forme de code-barres chargé sur son smartphone.

Le e-billet sur smartphone constitue à ce titre un support du e-billet qui se présente sous la forme d'un code-barres téléchargé sur le téléphone mobile du voyageur permettant l'identification du e-billet conservé dans le système informatique de SNCF.

Le e-billet sur smartphone offre la possibilité au voyageur d'accéder au train sans qu'il soit nécessaire de se munir de son e-billet imprimé.

Le e-billet sur smartphone est éligible selon les mêmes conditions que le e-billet imprimé selon les modalités reprises au point 3 ci-dessous.

L’e-billet sur smartphone est proposé aux clients membres du Programme Voyageur sur les Applications SNCF, TGV INOUI PRO, OUI et Lyria.

2. Conditions et modalités du e-billet sur smartphone :

Afin d'être éligible au e-billet sur smartphone, le voyageur doit :

· avoir procédé à l'achat d'un e-billet,

· être en possession d’un téléphone mobile GSM de type Smartphone : Iphone, Blackberry ou Androïd, Windows Phone pour TGV INOUI Pro et appli SNCF ou de tout autre appareil ou terminal similaire qui serait éligible au e-billet sur smartphone du fait notamment de l’évolution des technologies ou encore des systèmes de distribution développés par les agences de voyages et les partenaires agréés SNCF,

· être titulaire d'un abonnement téléphonique comprenant un accès internet

· télécharger sur le téléphone mobile l'application, c'est-à-dire le programme informatique nécessaire à l'émission du e-billet sur smartphone, en fonction du canal de distribution mentionné au point 3 ci-dessous.

Le code-barres du e-billet sur smartphone est chargé dans l'application choisie pour chaque voyageur et chaque voyage. Il incombe au voyageur de télécharger le e-billet sur smartphone avec succès au moins une fois avant le départ du train afin de pouvoir le déchiffrer à bord du train de manière lisible, sans connexion à son réseau mobile.

Sur l'écran du téléphone mobile du voyageur, les informations suivantes s'affichent :

· le nom et le prénom du voyageur,

· la date de naissance,

· la date et l'heure de départ,

· le trajet (gare de départ et d'arrivée),

· le numéro de voiture et de place,

· le code-barres,

· le numéro du Dossier Voyage.

Dans le cas de plusieurs passagers et ou plusieurs trajets, l'application génère un code-barres par trajet et par passager. Un seul code-barres peut être affiché à la fois. Cependant, une navigation est permise entre les différents codes-barres de chaque passager. Il est mentionné le trajet, les dates/heures de départ ainsi que le nom/prénom/date de naissance du passager pour lequel le code-barres est affiché.

L'ensemble des e-billets sur smartphone de tous les passagers du dossier voyage seront chargés au moment de l'identification de la référence du dossier voyage dans l'application choisie sur un seul téléphone mobile pour un même trajet à bord du même train mais avec une possibilité de tarifs différents.

Les voyageurs dont les e-billets sur smartphone sont téléchargés sur un seul téléphone mobile doivent voyager ensemble.

Le voyageur ne doit porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'intégrité du e-billets sur smartphone.

Le voyageur est par ailleurs tenu d'être en possession d'un téléphone mobile en bon état de fonctionnement et notamment de s'assurer qu'il a suffisamment d'autonomie afin de satisfaire à l'ensemble des obligations de contrôle des titres de transports et de régularisation telles que visées au point 4 du présent Volume 1 des Tarifs Voyageurs.

Le voyageur conserve la possibilité d'imprimer l'e-billet.

3. Applications éligibles

En fonction, des canaux de distribution, l'e-billet sur smartphone peut être associé à d'autres services complémentaires.

3.1. Les Applications SNCF 3.1.1. SNCF

SNCF est une Application pour Smartphone (et terminaux accessibles sous Windows) et un service ouvert à l'ensemble des clients ayant acheté un e-billet.

L'application SNCF qui permet à tout client e-billet de télécharger son e-billet sur smartphone est disponible gratuitement depuis les stores des OS suivantes : App Store pour Iphone, Playstore pour Androïd et Windows Store pour les terminaux accessibles sous Windows.

Les conditions et modalités correspondantes sont définies dans les conditions générales d'utilisation de l'application SNCF.

3.1.2. TGV INOUI Pro

TGV INOUI Pro est une Application pour Smartphone et un service réservé au voyageur professionnel.

L’application TGV INOUI Pro qui permet au voyageur professionnel de générer son e-billet sur smartphone est disponible gratuitement depuis les stores de différentes OS : App Store pour Iphone, Androïd Market pour Androïd.

Les conditions et modalités correspondantes sont définies dans les conditions générales d’utilisation du service TGV INOUI Pro.

3.1.3. Autres canaux

D'autres canaux de distribution SNCF peuvent être mis en place par cette dernière pour permettre le téléchargement du e-billet sur smartphone.

3.2. Les canaux de distribution des agences et partenaires agréés SNCF

Les conditions générales d'utilisation des canaux de distribution des agences et des partenaires agréés précisent les conditions et modalités de téléchargement du e-billet sur smartphone dans le respect des prescriptions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

4. Particularités propres aux opérations de contrôle du e-billet sur smartphone

Afin de satisfaire au contrôle des titres de transport prévu au Titre 4 du présent volume, le voyageur est tenu, lors du contrôle, de présenter à l'agent de contrôle SNCF, le code-barres e-billet sur smartphone sur l'écran éclairé et lisible de son téléphone mobile.

Pour un meilleur fonctionnement, il est recommandé d'augmenter la luminosité du téléphone mobile au maximum lors de l'affichage du code-barres. Si le voyageur est en possession d'un téléphone Androïd ou un Iphone 5, la luminosité sera augmentée automatiquement lors de l'affichage du code-barres puis se réajustera selon les réglages du téléphone.

Le code-barres est lu par l'agent de contrôle SNCF grâce à un appareil de contrôle.

Il revient au voyageur de manipuler lui-même son téléphone mobile. Toutefois, l'agent de contrôle SNCF peut exiger la remise du téléphone mobile à des fins de contrôle en présence du voyageur et est, dans ce cas, autorisé à utiliser le téléphone mobile pour procéder au contrôle.

Caractéristiques et validité de l'e-billet

L'e-billet étant un titre de transport dématérialisé, il n'est pas soumis au compostage obligatoire avant l'accès à bord du train.

L'e-billet est nominatif, personnel et incessible.

L'e-billet est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés. Il est échangeable et/ou remboursable selon les conditions d'échange et de remboursement du tarif choisi par le client et dont les conditions générales sont reprises dans le présent Volume 1 des Tarifs Voyageurs.

En cas de non-respect de l'une des règles précisées ci-dessus, l'e-billet est considéré comme non valable.

Renonciation - preuve

Lorsque le montant d'un e-billet excède la somme de 1.500 Euros, le Voyageur ou la personne effectuant l'achat de l'e-billet renonce expressément aux dispositions de l'article 1341 du Code civil et, notamment, à ce que le contrat de transport soit un acte conclu devant notaire ou sous seing privé.

L'achat d'un e-billet emporte encore renonciation du voyageur ou de la personne effectuant l'achat de l'e-billet aux dispositions de l'article 1325 du Code civil. Une telle renonciation a notamment pour conséquence que, lors de la vente d'un e-billet, le seul original du contrat de transport se trouve dans le système informatique de SNCF.

L'e-billet conservé dans le système informatique de SNCF ainsi que toutes données y afférentes, font donc foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion, du contenu et de l'exécution du contrat de transport. Ils constituent donc des preuves recevables, valables et opposables au voyageur dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

L'intégrité et la fiabilité des informations contenues dans le système informatique de SNCF sont obtenues par la mise en œuvre de nombreux moyens techniques tels que la sécurisation de l'accès audit système informatique, l'identification ou l'authentification, la traçabilité de toute modification effectuée sur le titre de transport stocké dans le système informatique et la mise en œuvre de dispositifs techniques de sécurité.

2.3.2.7 E-ticket Junior & Cie

L’ e-ticket JUNIOR & Cie est uniquement éligible avec le service JUNIOR & Cie dans les conditions définies à l’article 2 du volume 4 des Tarifs Voyageurs. A ce titre l’e-ticket JUNIOR & Cie ne peut être réservé et payé que par internet sur le site de réservation JUNIOR & Cie ou par téléphone au 36 35 (service gratuit + prix appel, ouvert 7 jours/7 de 7h00 à 22h00).

2.3.2.8 Support billettique

Le support billettique est un support carte à puce permettant de charger des billets. Ce support est utilisé pour TER dans certaines Régions pour certains titres.

2.4 Voyageur ne pouvant régler le prix de son titre de transport

Lorsqu'à la suite d'une perte ou d'un vol une personne se trouve démunie de tout moyen de paiement accepté en gare, elle peut demander à entreprendre son voyage au moyen d'un règlement effectué par une tierce personne dans une autre gare.

Cette mesure revêt un caractère exceptionnel et ne peut être appliquée que dans les conditions suivantes :

· sur présentation d'une attestation de perte ou de vol récemment délivrée par les autorités compétentes ;

· pour un départ le jour même.

Le prix du voyage est alors majoré du montant forfaitaire figurant au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs). Toutefois, dans ce même cas, une tierce personne peut également acheter pour le compte du voyageur un e-billet sans majoration.

3. Validité des titres de transport3.1. Délai de validité des titres de transport à date ouverte (titres de transport ne comportant pas de réservation)

Les titres de transport sans réservation sauf e-billet sont utilisables pour un trajet à effectuer pendant une période de 7 jours à compter du jour de leur émission ou du jour indiqué sur le titre de transport lui-même, ce jour étant inclus.

Selon les régions sur TER la durée de validité peut être réduite à un jour.

Sont concernés tous les tarifs à l'exception des tarifs soumis à la condition d'aller/retour obligatoire, les tarifs contingentés sur INTERCITÉS sans réservation obligatoire, les tarifs nationaux ou régionaux à conditions de validité spécifiques, les billets ouverts internationaux, les billets émis au titre d'un abonnement interne scolaire ou étudiant, les billets Forfait Bambin.

Les conditions qui s'attachent aux titres de transport sauf e-billet émis en vertu de certains tarifs à prix réduit prévoient l'indication par le voyageur de la date d'origine du délai d'utilisation.

Pour permettre l'emprunt d'un train à réservation obligatoire, un titre de transport à date ouverte doit obligatoirement, en fonction du tarif utilisé :

· soit être échangé contre un titre de transport incluant la réservation pour le train emprunté ;

· soit être complété par un titre de réservation.

3.2. Délai de validité des titres de transport à date et train déterminés

Dans les trains à réservation obligatoire, les titres de transport (y compris les e-billets) :

· ne peuvent être utilisés que pour un trajet à effectuer à la date et le train indiqués ;

· ne peuvent pas être utilisés sur un train sans réservation obligatoire.

Un titre de transport valable sur un train sans réservation obligatoire ne peut pas être utilisé sur un train à réservation obligatoire. Si un titre de transport sauf e-billet valable sur un train sans réservation obligatoire n'a pas été utilisé dans le train et à la date indiqués, il demeure utilisable, dans la limite de la période de 7 jours indiquée à l'article 3.1. des Tarifs Voyageurs, sur d'autres trains sans réservation obligatoire, pour le même trajet, sans garantie de place ni possibilité d'échange et sous réserve du respect des conditions d'emprunt éventuelles du train et des conditions d'utilisation du tarif utilisé.

Toutefois l'e-billet utilisé sur un train sans réservation obligatoire est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés.

3.3. Délai d'utilisation des titres de transport

Après le compostage, le billet doit être utilisé pour un départ le jour même et le trajet doit être terminé dans les 24h qui suivent le compostage ou, dans le cas d'un e-billet ou d'un Billet Imprimé, dans les 24 heures suivant la date et l'heure de départ du train. Le Billet Imprimé TER est valable sur TER uniquement pour la date de voyage choisie.

En cas d'arrêt en cours de trajet supérieur à 24 heures, ou si la multiplication des arrêts conduit à dépasser l'heure limite d'utilisation du titre de transport, le trajet est scindé en autant de trajets que nécessaire conduisant à l'émission de titres de transport distincts et susceptibles de donner lieu à majoration.

3.4. Validation du Billet Papier IATA, du Billet Papier ISO, du Billet Électronique et du Billet à Valeur

Avant de prendre place dans le train au départ de chaque trajet, le voyageur est tenu de valider le Billet Papier IATA, le Billet Papier ISO, le Billet Électronique ou le Billet à Valeur relatif à ce trajet au moyen des composteurs mis à disposition dans l'enceinte des gares ou des points d'arrêt. Le compostage comporte soit un embossage triangulaire, le nom de la gare de montée, la date et l'heure, soit une encoche, l'empreinte du quantième et le code de la gare de montée.

Les Billets Imprimés et les e-billets ne sont pas soumis au compostage obligatoire avant l'accès au train par le voyageur.

Tous les titres émis (réservation obligatoire, sans réservation obligatoire) aux Bornes Libre Service et aux guichets des gares (sauf pour un trajet uniquement TER dans ce dernier cas), pour les départs s'effectuant dans l'heure suivant l'achat, l'échange ou le retrait sont automatiquement compostés. Pour les titres émis en boutiques ou par un Centre RCAD, le compostage est également automatique.

Lorsque l'origine du trajet se situe dans une gare de la Région Ile-de-France et que le trajet s'effectue via Paris, le voyageur doit à nouveau valider son Billet Papier IATA, son Billet Papier ISO, son Billet Électronique ou son Billet à Valeur au départ de la gare t'te de lignes de Paris.

En cas d'arrêt volontaire en cours de trajet (dans les limites reprises à l'article 3.3 des Tarifs Voyageurs), le billet Papier IATA, le billet Papier ISO, le billet électronique ou le Billet à Valeur correspondant à celui-ci doit être composté à nouveau au départ de la gare d'arrêt.

En cas d'arrêt occasionné par des changements de trains nécessaires à la réalisation en continuité du voyage (dans les limites reprises à l'article 3.3. des Tarifs Voyageurs), si le voyageur utilise plusieurs Billets Papier IATA, Billets Papier ISO, Billets Électroniques ou Billets à Valeur pour un même voyage, il doit tous les valider à la gare origine du premier trajet.

En cas d'absence de composteur ou de défaillance de celui-ci, le voyageur doit aviser spontanément le personnel de contrôle.

Tout trajet doit être effectué dans le sens indiqué sur le Billet Papier IATA, le Billet Papier ISO, le Billet Électronique ou le Billet à Valeur sauf pour certains carnets de billets régionaux où le titre peut être utilisé dans les 2 sens. De ce fait, en cas de trajet aller-retour, la partie correspondant au trajet aller doit être utilisée avant celle correspondant au trajet retour. En cas d'arrêt volontaire en cours de trajet (dans les limites reprises à l'article 3.3 des Tarifs voyageurs), le Billet Papier IATA, le Billet Papier ISO, le Billet Électronique ou le Billet à Valeur correspondant à celui-ci doit être composté à nouveau au départ de la gare d'arrêt.

Le voyageur peut se rendre d'un point à un autre de l'itinéraire figurant sur son Billet Papier IATA, son Billet Papier ISO, son Billet Électronique ou son Billet à Valeur par un itinéraire plus court sous réserve de se conformer aux éventuelles conditions particulières d'accès aux trains empruntés et aux conditions d'attribution de sa réduction éventuelle.

3.5. Conditions d'accès au train 3.5.1. Conditions générales d'accès au train

Les règles reprises au point 3.5.1 s’appliquent par défaut, sous réserve de dispositions contraires applicables à bord de certains TER.

Tout voyageur, pour accéder au train, doit être muni de son titre de transport, de sa carte compatible e-billet, de sa Confirmation e-billet ou de son m-billet remplissant les conditions des Tarifs Voyageurs.

Par exception, le voyageur qui emprunte, sans s’être acquitté au préalable du paiement d’un titre de transport, un train au départ d’un point d’arrêt dépourvu de tout moyen de distribution, doit s’adresser à l’agent chargé du contrôle lorsque le train est accompagné. Cet agent est en mesure de lui proposer une transaction commerciale au Barème exceptionnel, pour les relations assurées par ce seul train. A bord ou à l’arrivée des trains sur des lignes sans accompagnement commercial systématique, la régularisation s’effectue exclusivement au tarif contrôle, sauf dispositions régionales particulières (informations sur le site sncf.com). Le titre de transport émis à bord du train par l’agent chargé du contrôle est émis sur un format spécifique.

A défaut de cette démarche spontanée, le voyageur est considéré, au moment du contrôle, comme étant en situation irrégulière.

Certains tarifs assujettis à des conditions particulières de vente ainsi que certaines prestations ne peuvent être commercialisés à bord des trains.

Conformément aux normes de sécurité en vigueur, en cas de surcharge du train mettant en péril la sécurité des voyageurs, le voyageur peut se voir refuser l'accès au train.

3.5.2 Conditions spécifiques d'accès à un train à réservation obligatoire

Pour l’accès à certains trains, pour certaines relations et pour certains tarifs réduits et prestations, la réservation d’une place est obligatoire. C’est en particulier le cas pour les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire, de jour comme de nuit et de certains espaces ainsi que pour l’utilisation de certains services à bord.

Au départ d’un point d’arrêt ne vendant pas de titre de transport, le voyageur qui emprunte un train à réservation obligatoire sans avoir acquis au préalable un titre de transport et/ou un titre de réservation doit s’adresser à l’agent chargé du contrôle. Celui-ci lui délivrera un titre de transport au Barème exceptionnel si le client se présente spontanément à lui et au Barème contrôle dans le cas contraire. Contrairement à l’article 5.2.6. des Conditions Générales de Transport du GCC-CIV/PRR du CIT, la non revendication d’une place réservée dans un délai donné n’entraîne pas la perte de la réservation.

L'accès aux trains INTERCITÉS de nuit n'est pas adapté aux clients en fauteuils roulants pour cause de couloirs et plateformes trop étroits ne permettant pas la circulation du fauteuil et ne permettant pas le stockage d'un fauteuil non plié. Le service gratuit Accès Plus est à leur disposition pour trouver la solution de transport adéquate à leur souhait de voyage.

3.5.3. Conditions spécifiques d'accès aux trains TGV, INTERCITÉS et TER

Pour assurer le départ à l'heure des TGV, INTERCITÉS et TER, tout voyageur doit impérativement être à quai et en mesure de monter à bord de son train au plus tard 2 minutes avant l'heure de départ. Au-delà de ce délai, l'accès au train n'est plus garanti.

3.5.4. Conditions spécifiques d'accès aux trains faisant l'objet d'opération de sûreté

Pour les besoins du plan VIGIPIRATE et la sécurité de tous, les voyageurs s'engagent à faciliter les opérations de sûreté permettant l'inspection visuelle ou la fouille de leurs bagages par les agents du service interne de sécurité de SNCF.

4. Contrôle des titres de transport et régularisation4.1. Contrôle

Selon le type de titre de transport acquis, le voyageur doit présenter son titre de transport, sa carte compatible e-billet, son e-billet imprimé ou chargé sur smartphone à tout agent de SNCF en faisant la demande, dans les trains et dans les gares.

Le voyageur titulaire d’un Billet Imprimé ou d’un e-billet doit être en mesure de justifier de son identité. En effet, l’e-billet et le Billet Imprimé étant nominatifs, personnels et incessibles, le voyageur est susceptible de devoir présenter, à tout contrôleur en faisant la demande, une pièce d’identité originale en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) en plus de sa Confirmation e-billet ou de sa carte compatible e-billet ou son m-billet. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.

Le titulaire d’une carte ouvrant droit à réduction ou d’une carte d’abonnement est tenu de présenter sa carte physique avec son titre de transport, sauf si cette carte est une carte compatible e-billet (dans ce cas, aucun titre de transport ne doit être présenté par le voyageur). Si, lors de sa commande d’un e-billet, le voyageur a utilisé sa carte compatible e-billet, il peut en outre être amené à présenter toute autre carte de réduction ou d’abonnement non compatible e-billet dont il serait titulaire et qui lui aurait permis de bénéficier d’une réduction spécifique. Il peut également aussi lui être demandé de justifier de son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.

Lorsque le voyageur utilise un e-billet ou que l’utilisation du tarif est assujettie à la justification de son identité et que son identification visuelle sans ambiguïté n’est pas possible, pour quel que motif que ce soit, SNCF est en droit d’exiger la régularisation au Barème contrôle majoré. A défaut d’acceptation de régularisation, le voyageur est verbalisé.

Toute perception effectuée par les agents du contrôle donne lieu à l'établissement d'un reçu qui, le cas échéant, peut avoir valeur de titre de transport.

Afin de procéder à des analyses internes sur les conditions de vente de ses titres de transport, SNCF peut décider de retirer le titre de transport du voyageur à bord du train et lui remettre un titre de transport se présentant sur un support spécifique.

4.2. Régularisation du Voyageur en situation irrégulière4.2.1. Situation irrégulière

Est en situation irrégulière tout voyageur qui, dans l’enceinte contrôlée ou dans un train, ne peut présenter à un agent du contrôle un titre de transport valable au sens des dispositions des présents Tarifs Voyageurs et du décret n° 2019-726 du 9 Juillet 2019 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés, c’est-à-dire notamment le voyageur qui :

· ne peut présenter aucun titre de transport, carte compatible e-billet, son e-billet imprimé ou chargé sur smartphone ;

· présente un titre de transport non complété par les opérations lui incombant (compostage, validation, …) ;

· n'est pas en mesure de présenter le justificatif du prix réduit de son titre de transport ;

· voyage avec un titre de transport, ou un e-billet imprimé ou chargé sur smartphone illisible ou falsifié ;

· voyage avec un titre de transport nominatif et incessible établi au nom d'une autre personne ;

· voyage avec un e-billet et présente un e-billet imprimé ou chargé sur smartphone ou une carte compatible e-billet dont la lecture révèle que l’e-billet a déjà été contrôlé à bord du train ou que le voyageur a pris place dans un train ne correspondant pas à celui réservé ou indiqué sur le billet ;

· ne s'est pas conformé aux dispositions qui régissent l'utilisation de son titre de transport, notamment celle relative à la limitation de la validité temporelle de son ou ses titres de transport après compostage. Il en est de même des titres de transport avec réservation utilisés au-delà de la période d'échange ou un jour autre que celui de la réservation indiquée ;

· présente un e-billet imprimé ou chargé sur smartphone correspondant à un e-billet ayant déjà fait l'objet d'un échange ou d'un remboursement.

Se trouve aussi en situation irrégulière le voyageur dont le titre de transport :

· est un titre de transport composé de plusieurs segments dont un segment au moins est manquant ;

· est nominatif (par exemple un e-billet) sans qu'il soit toutefois en mesure de justifier son identité par une pièce d'identité officielle originale en cours de validité avec photo (les copies des pièces d'identité ne sont pas admises) ;

· n'est pas valable pour le trajet, le jour, la classe, les conditions de parcours ou le type du train qu'il a emprunté (notamment lorsque la réservation y est obligatoire) ;

· est valable dans un train sans réservation obligatoire et présente un taux de réduction supérieur au taux applicable dans le train qu'il a emprunté ;

· est un Billet Imprimé dont le nom, le prénom et la date de naissance indiqués ne correspondent pas à la personne qui l'utilise (ou cette personne n'est pas en mesure de justifier de son identité) et/ou les éléments du voyage ne sont pas lisibles en particulier ceux figurant dans la trame de fond.

4.2.2. Contrôle et transaction pénale

Au moment du contrôle, le voyageur en situation irrégulière qui ne s'est pas présenté à l'agent du contrôle dans les conditions définies à l'article 4.3. des Tarifs Voyageurs, a la possibilité de régulariser sa situation par le versement immédiat, à titre de transaction, d'une indemnité forfaitaire qui s'ajoute à l'insuffisance de perception éventuelle.

Pour le calcul de l’indemnité forfaitaire et de l’insuffisance de perception, il est fait application d’un montant forfaitaire au Barème contrôle ou Barème contrôle majoré défini en fonction du palier kilométrique dans lequel se situe le trajet du voyageur. Le détail de ces montants est repris au volume 5 Annexe 11 « Barèmes de régularisations - Grilles par transporteurs ».

Seuls les parcours ayant une origine - destination sur le train emprunté pourront être régularisés. Aucune régularisation ne permettra d’obtenir un titre de transport pour un autre train même s’il s’agit d’une correspondance.

Aucune réduction ne sera accordée au Barème contrôle ou au Barème contrôle majoré.

L’indemnité forfaitaire est perçue par voyageur.

Le Barème contrôle majoré sera appliqué dans les cas de fraude avérée tels que la falsification de titre, l’utilisation par un tiers, la présentation d’une carte avec fausse date de naissance, un e-billet annulé avant départ, un surclassement frauduleux.

Si le voyageur ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l'infraction est établi par l'agent du contrôle. Le voyageur dispose du délai prévu par la loi :

· pour régler le montant de la transaction qui comprend le montant forfaitaire au Barème contrôle ou au Barème contrôle majoré incluant l’insuffisance de perception et l’indemnité forfaitaire ; - et les frais de dossier, conformément aux dispositions de l’article 529-4 du Code de procédure pénale et aux dispositions relatives à la transaction prévues à l’article R. 2241-36 du Code des transports ;

· ou pour adresser une protestation motivée à SNCF, transmise au ministère public.

Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3º à 5º du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale.

Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents du contrôle agréés par le Procureur de la République et assermentés sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant. En cas de difficultés opposées par le voyageur au relevé d'identité nécessaire à l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction, l'agent du contrôle peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de Police Judiciaire.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de contrôle assermenté et agréé en rend compte immédiatement à tout officier de Police Judiciaire territorialement compétent, qui peut alors ordonner de conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent assermenté et agréé. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Si le règlement n'est pas effectué dans le délai légal imparti et en l'absence de protestation, le voyageur fait l'objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de l'article 529-5 du Code de procédure pénale.

Dans tous les cas où un procès-verbal a été établi, l'affaire est instruite, par voie informatique, au moyen d'une base de données dont la description et les conditions d'exploitation sont publiées en Annexe 5 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs.

En outre, l’utilisation frauduleuse d’un titre de transport, d’une confirmation e-billet, d’un m-billet, d’un abonnement, d’une carte compatible e-billet et/ou d’une carte de réduction (titre de transport ou confirmation e-billet périmé, falsifié, contrefait, titre de transport nominatif utilisé par une tierce personne ou par une personne qui ne serait pas en mesure de justifier de son identité au moment de son contrôle, échange ou remboursement d’un titre de transport utilisé...), ou un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité de l’exploitation et du matériel ferroviaire, ou à porter atteinte à la personne des voyageurs et du personnel SNCF Voyageurs à bord des trains ou en gare, entraîne son retrait immédiat et, le cas échéant, l’annulation des titres de transports d’ores et déja commandés, la résiliation de plein droit de l’abonnement, la suspension temporaire du droit de se réabonner au service ou au produit résilié et l’ouverture de poursuites judiciaires.

La suspension du droit de se réabonner au service ou produit résilié durera :

· jusqu’ à la régularisation des impayés pour provision insuffisante;

· 6 mois en cas d’impayé résultant d’une fraude avérée (notamment utilisation de l’IBAN d’un tiers, d’une carte volée ou falsifiée…) ;

· 1 an en cas d’utilisation frauduleuse (telle que définie au paragraphe précédent), de comportement de nature à porter atteinte à la sécurité de l’exploitation et du matériel de transport ferroviaire à bord des trains ou en gare, ou de comportement de nature à porter atteinte à la personne des voyageurs et du personnel SNCF Voyageurs à bord des trains ou en gare (tout type d’atteinte à la personne au sens du Livre II du Code pénal - partie législative).

Dans le cadre de leurs missions, les agents assermentés visés à l'article L.2241-1 I 4º et 5º du code des transports pourront également constater par procès-verbal des infractions non tarifaires.

Le montant des indemnités forfaitaires applicables aux contraventions à la police du transport ferroviaire est repris au Volume 5 Annexe 10 : « Indemnités forfaitaires applicables aux contraventions à la police du transport ferroviaire. »

4.3. Régularisation du Voyageur à titre commercial aux conditions du Barème de bord et du Barème exceptionnel

L’application des Règles de régularisation décrites ci-dessous est effective depuis les dates suivantes :

· 20 mars 2019 pour INTERCITES sans réservation obligatoire et TER

· 4 avril 2019 pour INTERCITES à réservation obligatoire et TGV

Par dérogation, les Règles de régularisation décrites ci-dessous seront applicables à partir des dates suivantes :

· 15 janvier 2019 sur TER Bretagne

· 24 janvier 2019 sur TGV Alpes

· 1er février sur INTERCITES Clermont-Ferrand

· 11 février 2019 sur TGV Axe Nord

Toutes ces dates sont soumises à disponibilité technique de l’outil de contrôle.

Avant ces dates, les règles de régularisation sont celles décrites dans la version de juillet 2018 des Tarifs Voyageurs disponibles sur le site sncf.com.

Les règles reprises au point 4.3 s’appliquent par défaut, sous réserve de dispositions contraires applicables à bord de certains TER.

Les régularisations aux conditions du Barème de bord ou du Barème exceptionnel impliquent le versement immédiat du montant du Barème de bord ou du Barème exceptionnel, pour toute situation irrégulière signalée spontanément avant les opérations de contrôle.

Les régularisations au Barème de bord et au Barème exceptionnel / distribution ne sont pas applicables en présence d’un dispositif d’accueil embarquement.

La régularisation aux conditions du Tarif de bord implique le versement immédiat de l'insuffisance de prix majorée selon les règles du Tarif de bord, pour toute situation irrégulière signalée spontanément avant le contrôle. Les régularisations à titre commercial s'effectuent dans les conditions précisées ci-après.

Cependant, à bord ou à l'arrivée des trains sur des lignes sans accompagnement commercial systématique, la régularisation ne s'effectue qu'au tarif contrôle, sauf dispositions régionales particulières (informations sur le site sncf.com).

4.3.1. Barème de bord

Le voyageur qui se présente spontanément à l’agent chargé du contrôle en lui signalant l’irrégularité de sa situation lors de l’accès au train, hors dispositif d’embarquement, ou dans les minutes qui suivent le départ de la gare de montée, peut régulariser sa situation (à titre commercial) aux conditions du Barème de bord.

Le Barème de bord est calculé en fonction du palier kilométrique dans lequel se situe le trajet du voyageur. Le détail du Barème est repris au volume 5 annexe 11 « Barèmes de régularisation- Grilles par transporteurs ».

Lorsque pour un parcours dans un train donné, plusieurs situations irrégulières en matière tarifaire sont constatées simultanément pour un même voyageur, il est perçu le total des montants correspondants à chacune des situations irrégulières.

La situation des voyageurs et celle des animaux domestiques qui les accompagnent sont toutefois régularisées séparément.

4.3.2. Barème exceptionnel / distribution (suivant les dispositions régionales)

Sous réserve d’une présentation spontanée identique à celle prévue à l’article précédent, le Barème exceptionnel / distribution est appliqué :

· en cas de problème national de distribution. La décision de l’application du Barème exceptionnel est prise par les centres opérationnels et transmise aux Chefs de Bord

et/ou

· si le point d’arrêt est dépourvu de moyen de distribution physique de titres de transport.

Le Barème exceptionnel est calculé en fonction du palier kilométrique dans lequel se situe le trajet du voyageur. Le détail du Barème est repris au Volume 5 Annexe 11 : « Barèmes de régularisations – grilles par transporteur ». Le Barème distribution correspondant au tarif pratiqué au guichet, au DBR et à la vente à distance. Les régions concernées par ce barème sont identifiées sur les sites TER.

4.3.3. Absence de titre de transport et situations assimilées

En l’absence de titre de transport (et situation assimilée, telle que l’absence de carte compatible e-billet, de e-billet imprimé ou chargé sur smartphone), les tarifs à prix réduit non assujettis à la possession d’une carte de réduction, ainsi que ceux impliquant le dépôt préalable d’une demande, y compris ceux imposant l’achat obligatoire d’un titre de transport aller-retour, ne sont pas pris en compte à bord des trains.

Pour TER, INTERCITéS et TGV :

· le taux de réduction appliqué aux possesseurs de cartes commerciales régionales ou nationales peut être inférieur au taux de réduction applicable aux guichets ou sur les sites de ventes en ligne.

· Pour les cartes sociales, la réduction portée par la carte est prise en compte.

Dans les deux cas ci-dessus, la réduction n’est appliquée qu’au Barème de bord ou au Barème exceptionnel / distribution.

4.3.4. Non-respect des conditions d'application des tarifs réduits

Lorsque les conditions d’attribution du titre de transport à prix réduit ne sont pas respectées, en fonction de la distance du parcours, il est perçu :

· lorsque le voyageur se présente spontanément avant toute opération de contrôle, la différence entre le montant du Barème de bord et le prix du titre de transport effectivement acheté, pour le parcours concerné.

· lorsque le voyageur ne se présente pas spontanément avant toute opération de contrôle, la différence entre le montant du Barème contrôle et le prix du titre de transport effectivement acheté, pour le parcours concerné,

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où le titre de transport n’indique pas le prix correspondant au voyage en cours ou est non échangeable. Dans de tels cas, les dispositions de l’article 4.3.2 des Tarifs Voyageurs sont appliquées.

4.3.5. Titre de transport non composté

Lorsque le compostage d’un titre de transport est obligatoire, il n’est rien perçu du voyageur qui signale sa situation dans les conditions prévues à l’article 4.3. des Tarifs Voyageurs, excepté sur les lignes sans accompagnement commercial systématique.

Lorsque le voyageur ne se signale pas ou s’il voyage sur une ligne sans accompagnement commercial systématique, il est perçu un montant forfaitaire repris au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).

Le détail des lignes à accompagnement non systématique sont reprises sur les sites TER régionaux.

4.3.6. Réservation non valable pour le train à réservation obligatoire emprunté (trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire)

Pour les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire, quel que soit le tarif détenu, le voyageur doit être muni du titre de transport valable pour le train embarqué.

En présence d’un dispositif d’« accueil-embarquement » pour accéder au train, les voyageurs sans réservation valable sont orientés vers les guichets de gares et Bornes Libre Service, ou application mobile de nos distributeurs et agences de voyage agréées afin d’y acquérir la réservation adéquate. Seuls les voyageurs utilisant des titres de transport avec une réservation valable pour le train en partance ont accès à ce train.

En absence de dispositif d’« accueil-embarquement » :

· Le voyageur est considéré comme sans titre de transport et régularisé par paiement du montant du trajet au Barème de bord (voyageur se présentant spontanément) ou au Barème contrôle (voyageur ne s’étant pas présenté).

· Les clients titulaires d’un abonnement Forfait, Optiforfait et Mon Forfait Annuel sont considérés comme sans titre de transport et régularisés par le paiement d’une indemnité forfaitaire reprise au volume 6.

4.3.7. Absence de réservation

A bord, les titres de transport à date ouverte sont admis dans les conditions suivantes :

Dans les trains à réservation obligatoire (trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire)

L'absence de réservation entraîne la perception du forfait correspondant au Barème de bord figurant au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs). Pour les titres de transport émis aux conditions des tarifs commerciaux (Loisir et cartes), un complément de prix correspondant à la différence entre le prix du train à réservation obligatoire et la valeur du titre de transport à date ouverte est perçu.

Dans les trains de nuit

Le défaut de réservation ou l'utilisation d'un titre de transport avec réservation non valable entraîne la perception :

· pour la place assise ou inclinée, du forfait au Barème de bord indiqué au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs),

· pour une couchette, du montant de la réservation au Barème de bord ou Barème de contrôle indiqués au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).

4.3.8. Spécificités d’accès pour les tarifs parlementaires

Seuls les tarifs parlementaires (députés, sénateurs) ont la possibilité d’emprunter, à condition qu’ils n’aient pu échanger leur titre de transport pour cause de train complet et qu’ils se présentent auprès du chef de bord, un train TGV ou INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire autre que celui pour lequel ils ont réservé, le même jour, dans la limite d’une heure avant ou après l’heure initialement prévue sur la même destination et sans garantie de place assise.

Pour les voyages en train INTERCITÉS de nuit, les tarifs parlementaires (députés, sénateurs) ont la possibilité d’emprunter, à condition qu’ils n’aient pu échanger leur titre de transport (train complet) et qu’ils se présentent auprès du chef de bord, un train INTERCITÉS de nuit, autre que celui pour lequel ils ont réservé, le même jour, dans la limite d’une heure avant ou après l’heure initialement prévue sur la même destination et sans garantie de place assise ou couchée.

Le voyageur est régularisé dans les conditions normales sans perception du montant forfaitaire du Barème de bord. Le trop-payé éventuel n’est pas remboursé au voyageur.

Le voyageur utilisant un titre de transport émis à un tarif non échangeable et non remboursable ne bénéficie pas de cette spécificité d’accès, quel que soit son statut.

4.3.9 Surclassement

A bord du train, le surclassement est soumis à l’accord préalable de l’agent du contrôle auquel le voyageur doit se présenter.

Si le surclassement est autorisé par le tarif utilisé, il n’est perçu que :

· la différence de prix entre un titre de transport de 1ère classe et un titre de transport de 2ème classe, soit au Barème exceptionnel (le voyageur se présente spontanément), soit au Barème contrôle (le voyageur ne s’est pas présenté).

Pour les tarifs n’autorisant pas le surclassement, il est perçu, suivant le tarif utilisé :

· soit la différence entre le Barème contrôle et la valeur du titre de transport présenté ;

· soit le prix d’un titre de transport de 1ère classe au Barème contrôle, sans prendre en compte la valeur du titre de transport initial.

Si le client refuse de s’acquitter de cette différence auprès du contrôleur et persiste à demeurer installé en 1ère classe : dans ce cas, en fonction de la distance du parcours, le client devra s’acquitter du montant kilométrique forfaitaire au Barème contrôle sans prise en compte d’une éventuelle réduction.

4.3.10. Titre de transport « sans place attribuée »

Sauf stipulation contraire prévue dans les présents Tarifs, la Garantie Place Assise s'applique aux parcours réalisés en TGV ou INTERCITÉS à réservation obligatoire, d'une durée égale ou supérieure à 1h30 à bord du même train, dans les conditions reprises à l'Annexe 9 du Volume 5.

4.3.11. Modification de parcours

Un titre de transport utilisé pour effectuer un parcours ayant une origine et/ou une destination différentes de celles indiquées sur le titre de transport lui-même n’est pas valable. Le voyageur est considéré comme sans titre de transport et pourra se voir refuser l’accès au train ou être régularisé conformément aux articles 4.2 et suivants.

4.4. Modalités de paiement

À bord d’un train, tout paiement s’effectue en espèces ayant cours légal en France, par chèque bancaire ou postal en euros payable en France par chèques vacances ou par carte bancaire française à puce affichant le logo CB et/ou le logo sans contact. Les cartes bancaires étrangères internationales, comportant le logo CB, VISA ou Mastercard uniquement. Les paiements sans contact avec les applications Apple Pay et Google Pay (sans limite de montant) sont également acceptées. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, le voyageur doit présenter une pièce d’identité officielle. Le chèque doit être établi à l’ordre de SNCF Voyageurs.

4.5 Dispositifs spécifiques d'embarquement 4.5.1. Dispositifs d'embarquement

L'embarquement peut donner lieu à la mise en place d'une lecture des titres de transport avant l'accès au train, en présence de personnel SNCF ou non. Ce dispositif est destiné à contrôler le respect, par les voyageurs, des conditions d'accès au train.

4.5.2. Conditions et modalités d'accès au train

En cas de dispositif d’embarquement, l’accès au train n’est autorisé qu’aux voyageurs munis d’un titre de transport valable pour le train et le parcours indiqués sur le titre de transport : les cas de souplesse d’accès visés aux articles 3.2.1 du volume 2 des présents Tarifs, accordés à certains voyageurs du fait de leurs tarifs et/ou de leur statut, et leur permettant d’accéder à des trains différents de leur réservation, s’appliquent sur ces dispositifs.

Un voyageur sans titre de transport ne passe pas le dispositif d’embarquement ; il est redirigé vers le guichet, le Distributeur de Billets Régionaux (BDR) ou la Borne Libre-Service (BLS) pour se munir d’un titre de transport en bonne et due forme.

Les personnes dépourvues d’un titre de transport valable pour le train et le parcours indiqués sur le titre de transport ne peuvent pas accompagner les voyageurs au-delà du dispositif d’embarquement.

Pour l’ensemble des titres de transport définis à l’article 2.2 du volume 1 des présents Tarifs, le voyageur doit positionner son titre (quel que soit le support utilisé) sur le lecteur prévu et identifié à cet effet, pour permettre la lecture du code-barres figurant sur le support en sa possession (impression e-billet, écran de son Smartphone, carte de Fidélité, titre IATA) ou sans contact avec des cartes magnétiques ou smartphones.

En cas de difficultés, le voyageur peut s'adresser au personnel habilité, s'il est présent aux abords des dispositifs ou en gare.

4.5.3. Contrôle à quai et à bord

L'existence d'un dispositif d'embarquement ne dispense pas le voyageur :

· de se soumettre aux éventuelles opérations de contrôle pouvant être réalisées ultérieurement, en gare ou à bord des trains, par le personnel habilité.

· des opérations de compostage lorsque celles-ci sont obligatoires en application des présents Tarifs.

4.5.4. Horodatage et preuve du passage à l'embarquement

La lecture du support, lors de l'embarquement, fait l'objet d'un horodatage.

Les données afférentes sont enregistrées en base informatique et conservées dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Elles font foi, jusqu'à preuve contraire, du franchissement du dispositif d'embarquement.

5. Échange des titres de transport5.1. Conditions générales de l'échange d'un titre de transport

L'échange consiste à modifier totalement ou partiellement les éléments du voyage. Il se traduit par l'émission d'un nouveau titre de transport. Il peut être effectué auprès des guichets de gares, dans les boutiques SNCF, auprès de la RCAD, sur les Bornes Libre Service. Les titres de transport achetés dans une agence de voyages de partenaire agréé SNCF sont en outre échangeables auprès de cette agence.

L'e-billet peut être échangé sur les sites Internet des partenaires agréés SNCF ainsi que sur les applications pour téléphones portables de SNCF et de ses partenaires agréés, auprès des guichets de gares, dans les boutiques SNCF, en agences de voyages de partenaires agréés SNCF, auprès de la RCAD, sur les Bornes Libre Service.

Lorsque l'échange d'un e-billet est réalisé auprès de SNCF par un voyageur ne détenant pas de carte compatible e-billet, ce voyageur n'est pas tenu d'imprimer l'e-billet imprimé ou chargé sur smartphone issu de l'échange et peut voyager avec son e-billet imprimé ou chargé sur smartphone initial.

Lorsque l'échange de l'e-billet peut être réalisé à partir des sites Internet de certains partenaires agréés SNCF, le voyageur doit imprimer l'e-billet imprimé ou chargé sur smartphone correspondant au nouvel e-billet à l'issue de l'échange de son titre de transport.

L’échange au guichet (en gares et boutiques), ou par la RCAD est autorisé après le compostage automatique réalisé dans les conditions du chapitre 3.4 du volume 1. Par défaut, ces titres ne sont pas échangeables sur les Bornes Libre Service.

Des conditions particulières ou plus restrictives peuvent être prévues par certains tarifs.

5.2. Conditions spécifiques de l'échange d'un titre de transport avec réservation 5.2.1. Dans les trains à réservation obligatoire

Un titre de transport avec réservation peut, sauf dispositions contraires prévues dans les tarifs à prix réduit, être échangé avec application d'une retenue forfaitaire reprise au Recueil des prix (volume 6 des Tarifs Voyageurs) avant le départ du train.

À partir de 30 minutes avant départ, le nombre d’échange est limité à 2 et les échanges sont restreints à un autre train du jour et pour un trajet comprenant le trajet initial. Les billets échangés dans ce laps de temps sont non remboursables.

Après le départ du train, les titres de transport deviennent non échangeables / non remboursables.

5.2.2. Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire

Un titre de transport avec réservation peut, sauf dispositions contraires prévues par les présents Tarifs Voyageurs, être échangé :

· avant le départ du train, avec application d'une retenue forfaitaire reprise au Recueil des prix (volume 6 des Tarifs Voyageurs),

· après le départ du train (sauf e-billet) et dans la limite de validité du titre de transport, avec une retenue de 50 % pour les titres de transport émis au Tarif Militaire et avec une retenue de 100% pour les autres Tarifs. Les conditions d’échanges des tarifs Carte Liberté, Fréquence sont spécifiées dans le paragraphe 5.2.3. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au Tarif Pro destiné à la clientèle affaire : tarifs TGV Pro, INTERCITÉS Pro, Fréquence.

5.2.3. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport émis au tarif Business Première, Pro Seconde, Forfait, Fréquence, Fréquence 30, Billet Carte Liberté

· Pour les trains à réservation obligatoire :

L’échange d’un titre de transport émis pour l’emprunt d’un train à réservation obligatoire est sans frais jusqu’à 30 minutes avant l’heure prévue de départ du train initialement réservé.

L’échange pour un autre train du jour, même sur un train complet et pour un trajet comprenant le trajet initial est également possible sans frais jusqu’à 30 minutes après le depart du train sur l’application TGV INOUI pro ou le site mobile tgv-pro.mobi, ou l’application mobile de nos distributeurs et agences de voyage agréées, des Bornes Libre Service, ou au 3635 (service gratuit + prix appel).

À partir de 30 minutes avant départ, le nombre d’échanges est limité à deux et les échanges sont restreints à un autre train du jour, même sur un train complet et pour un trajet comprenant le trajet initial. Les billets échangés dans ce laps de temps sont non remboursables.

Au-delà de 30 minutes après le départ, les titres de transport ne sont plus échangeables.

Toutefois, certaines conditions spécifiques d’échanges de titres de transport peuvent être prévues par les agences de voyages de partenaires agréés SNCF et/ou les partenaires agréés SNCF.

L’échange est obligatoire même si le train est complet. Les voyageurs n’ayant pas échangé leurs billets n’auront pas accès au train et seront considérés comme sans billet valable. Ils seront régularisés sur la base des montants indiqués au volume 6 chapitre 4 “régularisation des voyageurs en situation irrégulière”.

· Pour les trains sans réservation obligatoire :

· Lorsque le client est titulaire d’une réservation :

L’échange d’un titre de transport e-billet pour les billets Carte Liberté, abonnements Fréquence, est également sans frais jusqu’à 30 minutes après l’heure prévue de départ du train initialement réservé.

L’échange d’un titre de transport IATA avec placement pour les billets Carte Liberté, Fréquence est sans frais jusqu’à 30 minutes après l’heure prévue de départ du train initialement réservé.

Une retenue de 50% est appliquée entre 30 minutes après le départ et jusqu’à la fin de période de validité du billet.

· Lorsque le client n’est pas titulaire d’une réservation :

L’échange d’un titre de transport IATA sans placement pour les billets carte Liberté, Fréquence est sans frais jusqu’à 30 minutes après l’heure prévue de départ du train initialement réservé.

Après ce délai, échange gratuit pour un billet avec réservation, un billet plus cher ou un surclassement. Dans les autres cas, une retenue de 10% sera appliquée.

5.2.4 Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au tarif Aller-Retour Malin, Pack Tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS, ODM, Samedis de TGV et INTERCITÉS carte, d’un Billet Imprimé, d’un titre de transport au tarif INTERCITÉS 100% Éco et d’un tarif Happy Hour

Les tarifs Aller-Retour Malin, Pack Tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS, ODM, Samedis de TGV et INTERCITÉS carte, INTERCITÉS 100% Éco et Happy Hour ne sont pas échangeables. Les Billets Imprimés, une fois émis, ne sont pas échangeables. Les Billets Imprimés TER sont non échangeables et non remboursables. Ils sont valables sur TER uniquement pour la date de voyage choisie.

5.3. Conditions spécifiques d'échange d'un titre de transport sans réservation

Avant le début de validité d’un titre de transport sans réservation, celui-ci peut être échangé sans frais jusqu’à 30 minutes après l’heure prévue de départ du train initialement réservé. Durant sa validité, un titre de transport sans réservation peut être échangé sans frais pour obtenir, sur tout ou partie du trajet initial, un titre de transport avec une réservation, une réduction moins importante ou un surclassement.

Une retenue de 10 % est appliquée dans les autres cas. Dans le cas du e billet sur un train sans réservation, il peut être échangé, sauf dispositions contraires prévues dans les présents Tarifs Voyageurs :

· sans frais jusqu’à 30 minutes avant le départ (hors frais éventuels d’agence),

· après le départ du train, l'e-billet est non échangeable.

Les Billets Imprimés TER sont non échangeables et remboursables si le tarif le permet (avec retenue) jusqu’à la veille du départ. Ils sont valables sur TER uniquement pour la date de voyage choisie.

5.4. Conditions spécifiques d'échange d'un titre de transport partiellement utilisé

L'échange peut être demandé pour une partie de trajet sans correspondance alors que le voyage a déjà été commencé.

Selon la nature de l'échange, les dispositions indiquées aux articles 5.2. et 5.3. des Tarifs Voyageurs sont applicables. Toutefois, dans les trains sans réservation obligatoire, l'échange est réalisé sans frais à la condition que le nouveau voyage puisse être effectué dans les 24 heures qui suivent le compostage de la gare origine du trajet. Si, du fait de l'échange, cette condition n'est plus respectée, une retenue de 50 % est appliquée.

5.5. Conditions spécifiques d'échange d'un titre de transport avec tarif à contrainte d'aller et retour

Avant le début du trajet « aller », les titres de transport sont échangeables dans les conditions définies aux articles 5.1. à 5.3. des Tarifs Voyageurs. Chacun des trajets aller et retour ne peut être échangé séparément que dans la mesure où l'échange ne modifie pas les conditions de validité et de parcours du trajet initial.

5.6. Calcul et application de la retenue

La retenue est appliquée pour couvrir le manque à gagner consécutif à la non-remise à disposition des places non utilisées.

La retenue peut être soit forfaitaire, soit calculée sur le prix total du trajet initial, y compris pour les demandes d'échange partiel. Le montant de la retenue est arrondi au décime d'euro inférieur. Il ne peut être inférieur au montant repris au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).

La différence de prix éventuelle entre le titre de transport échangé et le nouveau titre de transport émis est, suivant le cas, soit perçue du voyageur, soit remboursée au voyageur ; respectivement, s'y ajoute ou s'en retranche la retenue mentionnée aux articles 5.2. à 5.4. des Tarifs Voyageurs.

5.7. Garantie Report ou Remboursement

Les dispositions des articles 5.1. à 5.6. des Tarifs Voyageurs peuvent faire l'objet d'aménagements en cas de retard de plus d'une heure au départ du train ou suppression de celui-ci. La Garantie Report ou Remboursement s'applique dans les conditions visées au Volume 5 des présents Tarifs (Annex