2015TAXE D’APPRENTISSAGE

NOUVELLE RÉGLEMENTATION

385 000 entreprises font confiance aux CCI.

Et vous ?

À L’ÉCOUTEAU QUOTIDIEN

Nos conseillersvous renseignent

sur le calcul et l’affectation de votre taxe

SÛR ET PRATIQUE

Déclarez en ligne = zéro papier !

oupar courrier

AU BÉNÉFICEDE VOTRE

TERRITOIREInvestissez

dans les formations de vos futurs

collaborateurs

Date limite de versement : 28 février 2015

SERVICE TAXE D’APPRENTISSAGECCI Nice Côte d’AzurImmeuble Premium - 1 boulevard Maître Maurice SlamaCS 93201 - 06204 NICE CEDEX 3Email : taxe.apprentissage@cote-azur.cci.frNuméro vert : 0 800 746 660 (appel gratuit depuis un poste fixe)

http://taxesformation.ccinice.com

À défaut de paiement avant le 1er mars 2015, le montant dù sera à régler au Trésor Public, majoré de 100 % (Code Général des Impôts Art. 1599 ter I et 1609 quinvicies)

Nbre d’apprentis au 31/12/2014

N° de DOSSIER

Clé WEB

NAF

SIRET

CODE CAB. COMPTABLE

Contact : ...................................................Téléphone : ....................................................Email : ................................................

05/12/2014

CALCULS

MONTANT À PAYER TB + CSA - BONUS - D - N =

copy

right

201

5-C

IAN

Effectif annuel moyen 2014

MASSE SALARIALE BRUTE 2014 (cf. DADSU base sociale rubrique S80.G62.00.002)

TAXE D’APPRENTISSAGE BRUTE

CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE (CSA) Uniquement pour les entreprises dont l’effectif annuel moyen est supérieur ou égal à 250 salariés : veuillez compléter la FICHE DE CALCUL ET DÉCLARATION DE LA CSA et reporter le résultat de ........votre calcul ci-contre.

Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - Art.8 et Art.1609 quinvicies du Code Général des Impôts NOUVEAUTÉ : La CSA est désormais affectée aux CFA et aux sections d’Apprentissage.

DÉDUCTIONS POUR FRAIS DE STAGE DE FORMATION INITIALE Plafonnées à 3% de la Taxe Brute. Joindre obligatoirement les copies des conventions de stage

DONS EN NATUREJoindre obligatoirement l’attestation pédagogique, le reçu et le justificatif comptable

• Si vous avez employé un ou plusieurs apprenti(s) en cours d’année 2014 ET que votre masse salariale 2014 est inférieure à 104 068 €, vous êtes EXONÉRÉ

PAS DE DÉCLARATION (attention : ces 2 conditions doivent être remplies)

Nb d’apprentis en cours d’année

Date de radiation ou cessation d’activité :

• Vous adhérez à : - une Caisse de Congés Intempéries (Bâtiment, Transports), majorez la base DADSU de 11,5 % - une Caisse de Congés Spectacle, majorez la masse salariale «intermittents» de 10 % veuillez cocher cette case si vous avez majoré

RENSEIGNEMENTS ENTREPRISE

+

= D - ,00 €

Si le total est supérieur au plafond,déduire uniquement le plafond

+ =

ADRESSE DE RETOUR

MODE DE PAIEMENT :DATE LIMITE

DE VERSEMENT28/02/2015

Chèque n°

Banque

à l’ordre de la CCI

MS x 0.68 %

Bniveaux I et II

(licence/master et supérieur)36 €/j ouvré

........ j x 36 € = ................€

Aniveaux III - IV et V

(CAP/BP/BAC/BAC +2)25 €/j ouvré

........ j x 25 € = ....................€

N - ,00 €

M ,00 €

A B

MS ,00 €

TB ,00 €

CSA + ,00 €

DÉCLARATION DE TAXE D’APPRENTISSAGE ET CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE Collecte 2015 / Salaires 2014

préciser votre n° SIRET et votre raison sociale dans le libellé du virement SVP

(Tous établissements confondus)

ou

BONUS - ,00 €

Virement au Crédit Mutuel IBAN : BIC :

Autres - à préciser (nous consulter)

Pour établir votre déclaration de taxe d’apprentissage 2015, suivez les 8 étapes de ce guide. Il vous est également possible de télécharger le bordereau, simuler les calculs, déclarer la Taxe d’Apprentissage 2015 et consulter les moyens de paiement en ligne sur notre site sécurisé (*) à l’aide du numéro de dossier et de la clé web figurant sur votre bordereau.(*) voir nos coordonnées en bas de page 1

LE GUIDE

LE CALCUL DE VOTRE TAXE D’APPRENTISSAGEMS Montant de votre masse salariale brute

(DADSU 2014 – base sociale rubrique S80.G62.00.002)

TB Taxe brute = MS x 0,68 % (montant arrondi à l’euro le plus proche)

LE CALCUL DES DÉDUCTIONS AU TITRE DES FRAIS DE STAGELes stages réalisés en milieu professionnel par les élèves ou étudiants de la formation initiale au cours de l’année 2014 ouvrent droit à une déduction sous 3 conditions : • Le stage doit être obligatoire pour l’obtention du diplôme technologique ou professionnel.

• L’élève ou l’étudiant doit être en formation initiale (avant entrée dans la vie active). • Une convention de stage entre l’établissement de formation initiale, l’entreprise et le stagiaire doit être obligatoirement établie et signée par toutes les parties concernées.

Les stages de la formation continue (adultes ou jeunes engagés dans la vie active) ne peuvent donner droit à aucune déduction (ex : stages AFPA, GRETA, … ).

NOUVEAUTÉS :

Le montant déductible est plafonné à 3 % de la Taxe d’Apprentissage et s’impute directement sur les catégories du barème concernées, selon les forfaits journaliers ci-après :• Catégorie A (niveaux V à III : CAP, BP, BAC PRO, BTS, DUT) : 25 €/jour ouvré • Catégorie B (niveaux II et I : Licence Pro, Masters, Ecoles de Commerce, d’Ingénieurs,...) : 36 €/jour ouvré

Reportez sur le bordereau le montant de la/des déduction(s) dans la/les case(s) correspondant à la catégorie du diplôme préparé par le stagiaire et indiquez dans la case D le total déductible.

Joignez impérativement une copie de la/des convention(s) de stage signée(s) entre votre entreprise, l’établissement d’enseignement initial et l’élève accueilli.

DONS EN NATURE (1er alinéa du I. et du II 2° de l’art. de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée)

Il est possible de déduire de votre versement, sur les catégories du barème uniquement et dans la limite des montants disponibles dans ces catégories, le montant de subventions attribuées sous forme de matériels au profit des établissements dispensant des premières formations technologiques et professionnelles, sous réserve de la stricte observation de règles très précises.

Veuillez impérativement nous contacter .

NOUVEAUTÉ :

Les CFA et SA ne peuvent plus percevoir de dons en nature déductible de la Taxe d’Apprentissage.

LE MONTANT À VERSER (CASE M)

= TB + CSA - BONUS - D - N

Arrondir à l’euro le plus proche (pas de centimes)Vous pouvez choisir de payer

• Par chèque libellé à l’ordre de CCI.

• Par virement bancaire sur notre compte CREDIT MUTUEL (voir IBAN et BIC indiqués sur le bordereau que vous avez reçu), en veillant scrupuleusement à préciser dans le libellé du virement votre RAISON SOCIALE + n° SIRET afin que nous puissions aisément identifier votre paiement.

• D’autres moyens de paiement vous sont proposés depuis notre site internet (voir nos coordonnées en bas de page 1).

À DÉFAUT DE PAIEMENT AVANT LE 1ER MARS 2015, LE MONTANT DÛ SERA À PAYER AU TRÉSOR PUBLIC MAJORÉ DE 100 %.

01

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LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGENe concerne que les entreprises de 250 salariés et +

Article 1609 quinvicies du Code Général des Impôts modifié par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 - Art. 8.

Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et + dont l’effectif annuel moyen de salariés sous Contrat Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP) est inférieur à 4 % de leur effectif annuel moyen.

Les CFIP sont : les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, les contrats de Volontariat International en Entreprise (VIE) et Conventions Industrielles de Formation par la Recherche en Entreprise (CIFRE).

La CSA est calculée sur la base des rémunérations retenues pour le calcul de la taxe d’apprentissage, selon un taux variable en fonction de l’effort «alternance» fourni par l’entreprise. Pour plus de détails sur le mode de calcul de cette contribution, veuillez vous référer à la FICHE DE CALCUL ET DÉCLARATION DE LA CSA que vous avez reçue avec votre bordereau déclaratif, ou que vous pouvez télécharger sur votre site (voir nos coordonnées en bas de page 1).

NOUVEAUTÉS :Si votre seuil de CFIP est supérieur ou égal à 4 %, vous pouvez bénéficier d’un BONUS déductible de la taxe d’apprentissage sur la part «Hors Quota». Ce BONUS est calculé pour la partie de l’effectif CFIP comprise entre 4 et 6 % de l’effectif.

La CSA n’est plus reversée au Trésor Public : VOUS POUVEZ L’AFFECTER AUX CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS ET AUX SECTIONS D’APPRENTISSAGE :

- si vous employez un/des apprenti(s) sous contrat au 31/12/2014 et que la part QUOTA de votre Taxe d’Apprentissage ne couvre pas totalement le(s) coût(s) e formation publié(s) par la Préfecture de Région, vous devez compléter le concours financier obligatoire au(x) CFA de votre/vos apprenti(s) par des affectations de CSA (à hauteur du coût publié), le solde étant à affecter librement.

- si vous n’employez pas d’apprentis ou que la part QUOTA de votre Taxe d’Apprentissage couvre totalement le(s) coût(s) de formation dus au titre du concours financier obligatoire, vous pouvez affecter librement la CSA au(x) CFA/SA de votre choix.

Le Service Taxe d’Apprentissage se tient à votre disposition pour vous assister dans ces calculs et répondre à vos questions (voir nos coordonnées en bas de page 1)

02

Effectif moyen annuel 2014 de l’ensemble des Etablissements

COMMENT REMPLIR LE RECTO DE VOTRE BORDEREAU

POUR VOS APPRENTIS SOUS CONTRAT AU 31/12/2014 : QUOTA OBLIGATOIRE

Je donne mandat au collecteur CCI PACA d’informer le(s) CFA des sommes affectées (Code du Travail Art. L6241-12)

Code du Travail Art. L6241-4Veuillez remplir ou compléter ce tableau et joindre obligatoirement la copie du/des

contrat(s) d’apprentissage en cours au 31/12/2014 - sauf apprenti(s) pré-imprimé(s)

Zone réservée

NOUS PROCÉDERONS SYSTEMATIQUEMENT AU REVERSEMENT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU(X) CFA DE VOTRE/VOS APPRENTI(S)

Nom du Centre de Formation d’Apprentis

Nom et Prénom de l’apprenti Diplôme préparé

Contrat d’Apprentissage

Date de début Date de fin

Veuillez remplir le tableau ci-après le plus clairement possible et nous indiquer les coordonnées précises du/des établissement(s) que vous souhaitez financer par le biais de votre taxe d’apprentissage

Pièces jointes à la déclaration :

Copie du/des contrat(s) d’apprentissage en cours au 31/12/2014

Copie de la/des convention(s) de stage

Justificatifs des dons en nature

Fiche de calcul et de déclaration de la

Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (pour les entreprises de 250 salariés et +)

Date, signature et cachet de l’entrepriseou du cabinet comptable :

REVERSEMENTS AUX ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

Calcul de la répartition FRA 51 % DE TB

QUOTA 26 % DE TB

HORS QUOTA (HQ) = 23 % TBCatégorie A

(65 % de HQ)Catégorie B

(35 % de HQ)

Métropole hors Alsace Moselle

Montant

DéductionTRESOR PUBLIC

- Coûts formations apprentis - frais de stage / don en nature - frais de stage / don en nature

Disponible = = =

Zone réservéeNom de l’établissement d’enseignement et

adresse complète QUOTA

HORS QUOTAA ET B ne sont pas cumulables

CAT. Aniveaux III, IV et V

(CAP à BAC +2 inclus)

CAT. Bniveaux I et II

(BAC +3 et supérieur)

LES ENTREPRISES QUI EMPLOIENT UN/DES APPRENTI(S) AU 31/12/2014ont l’obligation d’affecter au(x) CFA ou section(s) d’apprentissage d’accueil de cet / ces apprenti(s) sous contrat régulier au 31/12/2014 un concours financier, dans la limite du quota disponible (Article L6241-4 du Code du Travail).

Le montant de ce concours financier obligatoire sera au moins égal au coût réel de la formation du/des apprenti(s) publié par les Préfectures de Région, dans la limite toutefois du quota disponible.Cette obligation s’applique avant toute autre dépense libératoire.Pour le calcul de répatition du concours financier obligatoire, l’opération arithmétique suivante est établie :

Quota à répartir = somme du nombre d’apprentis présents au 31 décembre multiplié par leurs coûts respectifs de formation.

1) si la valeur du quota disponible est supérieure ou égale au quota à répartir, le quota disponible sera réparti selon les coûts publiés.

2) si la valeur du quota disponible est inférieure au quota à répartir, il sera réparti en fonction du nombre d’apprentis proportionnellement au nombre d’apprentis inscrits dans chaque CFA. (Code du travail Art. R6241-19)

NOUVEAUTÉS :• Vous pouvez, SI VOUS LE SOUHAITEZ, compléter le concours financier

obligatoire pour votre/vos apprenti(s) par des affectations sur le barème (hors quota).

• Entreprises de 250 salariés et + : la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) étant dorénavant destinée à financer les formations en apprentissage, au même titre que le Quota, vous devez (OBLIGATION) compléter le concours financier au(x) CFA de votre/vos apprenti(s) par des affectations de CSA à hauteur du/des coûts de formation s’il(s) n’est /ne sont pas couvert(s) intégralement par le Quota.

LES AFFECTATIONS AUX ÉCOLESComplétez le tableau au VERSO du bordereau en indiquant le plus précisément possible les noms et adresses des écoles auxquelles vous souhaitez affecter votre taxe d’apprentissage.

Vous pouvez indiquer des montants ou cocher dans les colonnes de ce tableau les catégories d’habilitations des écoles désignées. Le Service Taxe d’Apprentissage est à votre disposition pour vous renseigner sur les habilitations des écoles.

NOUVEAUTÉS :

Les modalités d’affectation des différentes parties de la taxe d’apprentissage ont été considérablement modifiées (cf. paragraphe 08 ci-contre).

LA NOUVELLE RÉPARTITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGENOUVEAUTÉS : LA TAXE D’APPRENTISSAGE SE RÉPARTIT DORÉNAVANT COMME SUIT

LA FRACTION REGIONALE APPRENTISSAGE = 51 %Reversée par nos soins au Trésor Public, elle ne peut être affectée aux écoles

LE QUOTA = 26 %Il est strictement réservé aux Centres de Formation d’Apprentis CFA) et Sections d’Apprentissage (SA).

- Vous employez un ou plusieurs apprenti(s) sous contrat régulier au 31/12/2014, vous avez l’obligation de verser un concours financier à leur(s) CFA d’accueil. Le montant de ce concours financier obligatoire est celui publié par la Préfecture de Région, dans la limite toutefois du montant disponible en Quota (+ complément sur la CSA si nécessaire, pour les entreprises de 250 salariés et +).

- Vous n’employez aucun apprenti sous contrat régulier au 31/12/2014, vous êtes libre d’affecter le Quota au(x) CFA de votre choix.

LE BARÈME (ou hors quota) = 23 %Il est strictement réservé :

- aux formations initiales conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles, dispensées à temps complet et de manière continue par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif

- en complément (dans la limite de 26 % du barème), aux écoles de la 2ème chance, établissements publics d’insertion de la défense, établissements concourant à l’action sociale et familiale, organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie...

- aux subventions aux CFA possibles (mais NON OBLIGATOIRES) au titre d’un complément au concours financier obligatoire, lorsque le versement sur le Quota est inférieur au coût de formation de l’apprenti.

Le Barème est soumis à une répartition sur 2 catégories liées chacune à des niveaux de formation :-catégorie A : niveaux V à III (du CAP au BAC +2) : 65 % du Barème

- catégorie B : niveaux II et I (BAC +3 et au delà) : 35 % du Barème

CES 2 CATÉGORIES NE SONT PAS CUMULABLESLa répartition du Barème ne s’applique pas si le montant de votre Taxe d’Apprentissage est inférieur ou égal à 415 €. Dans ce cas, le Barème peut être affecté en totalité sur l’une des 2 catégories.

08

Les entreprises dont la Masse Salariale Brute 2014 n’excède pas 6 fois le SMIC annuel, soit 104 068 €ETqui ont employé un ou plusieurs apprentis sous contrat d’apprentissage régulier au cours de l’année 2014

SONT EXONÉRÉES de déclaration et de versement de taxe d’apprentissage 2015 (dans ce cas, aucun document n’est à nous renvoyer)

06

07

IMPORTANT

COMMENT REMPLIR LE VERSO DE VOTRE BORDEREAU

LES PRESTATIONS GRATUITES DU SERVICE TAXE D’APPRENTISSAGE

L’ASSISTANCE D’UN TECHNICIEN POUR LE CALCUL ET L’OPTIMISATION DE LA RÉPARTITION DE VOTRE TAXE D’APPRENTISSAGESur simple appel ou email au Service Taxe d’Apprentissage (*)

UN SITE INTERNET (*)

• Téléchargez le bordereau de Taxe d’Apprentissage 2015

• Simulez vos calculs, consultez la liste des établissements habilités à percevoir la Taxe d’Apprentissage

• Déclarez votre Taxe d’Apprentissage et consultez les moyens de paiement en ligne

Ce site est protégé et la saisie des données est totalement sécurisée.

Pour accéder à votre dossier, munissez-vous des identifiants (n° de dossier et clé web) figurant sur votre bordereau de Taxe d’Apprentissage 2015. En cas de perte ou de non réception de votre bordereau, contactez le Service Taxe d’Apprentissage qui vous les communiquera (*).

(*) voir nos coordonnées en bas de page 1

Déc

embr

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DE NOUVELLES MODALITÉS DE CALCUL ET D’AFFECTATION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE :Loi de finances rectificative pour 2013 - Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale - Loi de finances rectificatives pour 2014

CE QUI NE CHANGE PAS : • La Taxe d’Apprentissage est dédiée au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle initiale• La pression fiscale reste identique pour les entreprises• Un impôts dont l’entreprise conserve le pouvoir d’affectation en direction des CFA, des établissements publics et privés proposant

des formations initiales prodessionnelles, et des services d’orientation professionnelle et d’accompagnement des jeunes• Les chambres consulaires restent collecteurs-répartiteurs de la taxe d’apprentissage.

CE QUI CHANGE :• La Taxe d’Apprentissage est scindée en 3 fractions (cf. 08 page 3) - fraction «REGIONALE» allouée aux Régions pour le financement de l’apprentissage : 51 % - fraction «QUOTA» au bénéfice des CFA : 26 % - fraction «BAREME» (ou hors quota) : 23 %, au bénéfice des formations techniques et professionnelles HORS

APPRENTISSAGE (dérogation possible dans le cas d’un souhait de complément au concours financier obligatoire)LE BARÈME NE COMPORTE PLUS QUE 2 CATÉGORIES NON CUMULABLES ENTRE ELLES.

• L’affectation par les entreprises de la CSA au bénéfice des CFA (concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et + soumises à la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage)

RAPPEL : ATTENTION PÉNALITÉAu 1er mars de chaque année, les entreprises qui n’ont pas ou insuffisamment versé auprès d’un organisme collecteur la Taxe d’Apprentissage et le cas échéant la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) doivent réaliser un paiement à l’aide de l’imprimé Cerfa 2485 entre le 1er mars et le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, auprès du Service des Impôts des Entreprises dont elles dépendent. Ce paiement est alors majoré du montant de l’insuffisance de paiement constatée (doublement du montant).

LE SERVICE TAXE D’APPRENTISSAGE SE TIENT À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS ASSISTER DANS VOS CALCULS ET RÉPONDRE À VOS QUESTIONS (voir nos coordonnées en bas de page 1)

NOUVEAUTÉS ET RAPPEL