Taxe Optimisation Territoire Sécurité Compétitivité Restructuration Entreprises 1. Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises 2. Fiscalité

Taxe

Optimisation

Territoire

Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

1. Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises

2. Fiscalité du patrimoine et des revenus

3. Relations Etat / contribuable

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LOI DE FINANCES 2009 et Actualité fiscale pour les TPE

et PME

Roland Soullié, expert-comptable, janvier 2009

Taxe

Optimisation

Territoire

Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

1.Compétitivité, pérennitéet transmission des entreprises


et PME

3

Seuil de chiffre d’affaires HT Abattement

forfaitaireSituation nouvelle (*)

Situation antérieure

BIC

Activités de vente & fourniture de logement

80 000 76 300 71%

Activités de prestations de services

32 000 27 000 50%

BNC Activités libérales 32 000 27 000 34%

LMEn° 2008-7764 août 2008

art. 2

(*) Ces seuils seront actualisés chaque année à partir de 2010

Aménagement de la fiscalité des TPE

●Micro-entreprises – Quoi de neuf ?

– Relèvement des seuils pour l’imposition des bénéfices

4

Seuil de chiffre d’affaires HT

Seuil de tolérance

Situation nouvelle (*)


Situation nouvelle (*)



80 000 76 300 88 000 84 000


32 000 27 000 34 000 30 500

Franchise en 2009

si CA 2008

< aux nouveaux seuils

(*) Ces seuils seront actualisés chaque année à partir de 2010


●Micro-entreprises – Quoi de neuf ?

– Relèvement des seuils de la franchise en base de TVA

LMEn° 2008-7764 août 2008

art. 2

5


●En quoi consiste le statut d’auto-entrepreneur ?

– Vise à simplifier les démarches

• Pas d’immatriculation au RCS mais déclaration au CFE.

• Possibilité d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu

et des cotisations de sécurité sociale.

• Si option : exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans

• Franchise en base de TVA et obligations comptables allégées

– Réservé aux micro-entreprises BIC ou BNC

• Chiffre d’affaires annuel < à 80 000 € pour les activités commerciales

• Chiffre d’affaires annuel < à 32 000 € pour les activités de services

LMEn° 2008-7764 août 2008

art. 1

6

Versement libératoire

fiscal

Versement libératoire

socialTOTAL

BIC


1,0% 12,0% 13,0%


1,7% 21,3% 23,0%

BNC Activités libérales 2,2% 21,3% 23,5%

Décretsn° 2008-1348n°2008-134918-12-2008


●Micro-entreprises

– Quel est le taux du versement libératoire ?

7


●Quelles conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

– Condition liée au montant des revenus du foyer fiscal

• Revenus perçus en N-2 pour 1 part du quotient familial

• < à la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l'IR N-1majorée de 50% par demi-part

– Limite applicable en 2009 pour un couple sans enfant bénéficiant de 2 parts 25 195 + (25 195/2 x 2) = 50 390 €

– Condition liée à l’exercice de l’option

• Nécessité d’opter pour le micro social pour bénéficier du micro fiscal

• Option à notifier à l’URSSAF au plus tard :

– Entrepreneurs déjà en activité : 31 mars 2009 pour 2009

– Créateurs d'entreprise : dernier jour du 3ème mois suivant la date de création pour application immédiate

8


●Exemple d’un prestataire de services célibataire

– Chiffre d’affaires : 32 000 € HT dans le cadre des BIC

• Application de l’abattement de 50 %

– F IR 926 € soit 2,89% du CA

• Option pour le versement libératoire

– F IR 544 € (1,7% du CA)

LMEn° 2008-7764 août 2008

art. 1

Situation nouvelle sur

option

Situation actuelle

Abattement

BIC


1% 71%


1,7% 50%

BNC Activités libérales 2,2% 34%

9

●Quelles obligations pour les commerçants placés sous le régime micro ?

– Obligations comptables en cours d’exercice

– Obligations comptables à la clôture de l’exercice


LMEn° 2008-7764 août 2008

art. 9

Code de commerce CGI

Tenue d'un livre des recettes encaissées

Tenue d'un registre détaillant les achats

Idem

Idem

Code de commerce CGI

Dispense de bilan et compte de résultat

Dispense de livre-journal et grand-livre

Idem

Idem

10

2010

LDFpour 2009

art. 14

Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises

●L’IFA est-elle en voie de suppression ?

Chiffre d’affaires HT IFA 2009 IFA 2008

< 200 K€ - € - €

≥ 200 K€ < 400 K€ - € - €

≥ 400 K€ < 750 K€ - € 1 300 €

≥ 750 K€ < 1 500 K€ - € 2 000 €

≥ 1 500 K€ < 7 500 K€ 3 750 € 3 750 €

≥ 7 500 K€ < 15 000 K€ 16 250 € 16 250 €

≥ 15 000 K€ < 75 000 K€ 20 500 € 20 500 €

≥ 75 000 K€ < 500 000 K€ 32 750 € 32 750 €

> 500 000 K€ 110 000 € 110 000 €

11


●Les coefficients d’amortissement dégressif sont-ils modifiés ?

– Majoration des coefficients

• + 0,5 point pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4-12-2008 et le 31-12-2009

– Coefficients majorés

LDFR2008

art. 29

Date d’usage Coefficient

3 ou 4 ans 1,75

5 ou 6 ans 2,25

> à 6 ans 2,75

12

Choix annuel

Régime transitoire


●Charges sociales facultatives des exploitants : le calcul des limites est-il modifié ?

Adhésion avant 25-09-2003

Enveloppe globale incluant :

Cotisations obligatoires d’assurance vieillesse

Cotisations facultatives

Régime de droit commun

Cotisations obligatoires d’assurance vieillesse : déductibles sans limite

Cotisations facultatives : pour chaque type de garantie, une limite spécifique (retraite, prévoyance, perte d’emploi)

Fin régime transitoire : 31 décembre 2008 prorogation jusqu’au 31 décembre 2010

LDF2009

art. 96 et 97

13


●Dans lequel des 2 régimes, le plafond de déduction est-il indépendant du bénéfice imposable ?

Enveloppe globale = à 19% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

soit 52 148 € pour 2009

Cotisations au titre des régimes de retraite obligatoires

et supplémentaires facultatifs

Enveloppe des cotisations au titre des régimes facultatifs de prévoyance complémentaire : 3% du même plafond

soit 8 234 € pour 2009

Enveloppe des cotisations au titre des régimes facultatifs de perte d'emploi

1,5% du même plafond soit 4 117 € pour 2009

Régime transitoire

14


●Quels sont les plafonds de déduction fiscale dans le régime de droit commun ?

– Cotisations versées au titre des régimes facultatifs

Retraite 10% de P + 25% du bénéfice imposable (*)

Bénéfice compris entre 1 P et 8 P(maximum 63 471 € pour 2009)

Prévoyance7% de P + 3,75% du bénéfice imposable (*)

Limite plafonnée à 3% * 8 P (maximum 8 234 € pour 2009)

Perte d’emploi2,5% de P ou 1,875% du bénéfice imposable

Bénéfice retenu dans la limite de 8 P (maximum 5 146 € pour 2009)

(*) Le bénéfice imposable s'entend du bénéfice avant déduction de ces mêmes cotisationsP = plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale

15

Taxe ProfessionnelleDans l’attente d’une réforme

●En octobre 2008, il a été remis un rapport par le gouvernement au parlement évaluant la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle

– Le rapport constate que l’Etat supporte plus de 92% du coût des dégrèvements

– Et le rapport termine par la phrase suivante• « Plus responsabilisante pour les collectivités territoriales, la réforme

de la taxe professionnelle n’a pas empêché le poids de cet impôt de s’alourdir sensiblement depuis 2003. Elle constitue par conséquent la première étape d’une réforme de plus grande ampleur, de nature à relancer véritablement l’investissement des entreprises. »

16

Taxe ProfessionnelleExonérations

●Il est rappelé que la taxe professionnelle a pour base la valeur locative de l’ensemble des immobilisations corporelles dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle

●L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2008 propose un dégrèvement de taxe professionnelle qui bénéficiera aux entreprises réalisant des investissements nouveaux sur la période visée par le texte

●Il est à noter que ces biens ainsi acquis seront également exclus de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie

●Dans un souci d’équité, les entreprises dont la taxe professionnelle est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, bénéficieront d’un dégrèvement complémentaire

LDFRpour 2008

art. 22

17

Taxe Professionnelle Exonérations

●La mesure en raison du décalage de deux ans entre l’investissement et l’imposition ne prendra véritablement effet qu’à compter de 2011, toutefois le législateur a prévu que ces mesures seraient applicables, à savoir

– En 2009, pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2008 et rattachés à un établissement créé en 2008

– En 2010, pour les biens acquis en 2009 et rattachés à un établissement créé en 2009 et pour les biens acquis entre le 23 octobre et le 31 décembre 2008, pour les autres établissements

LDFRpour 2008

art. 22

18

Taxe ProfessionnelleExonérations

●L’allègement général de taxe professionnelle comporte 3 volets

– Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009

– Exonération de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie pour les mêmes biens

– Au cas où l’entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, un dégrèvement égal à la dotation aux amortissements pratiquée sur les mêmes biens, multipliée par 3,5% (taux pour la généralité des entreprises)

LDFRpour 2008

art. 22

19

Taxe Professionnelle Entreprises de transport sanitaire terrestre

●L’article 1647 C du Code général des Impôts prévoit que les entreprises de transport sanitaire terrestre bénéficient depuis 2001 d’un dégrèvement

de la taxe professionnelle à concurrence de 50% de la cotisation due à raison de cette activité

●L’article 45 de la loi de finances rectificative tenant compte des discussions avec les fédérations de transporteurs sanitaires et le ministère de la santé, relève de 50% à 75% le taux de dégrèvement de la taxe professionnelle, mais uniquement pour les impositions dues au titre des années 2008 et 2009

●Ce dispositif entre dans le cadre des aides dites « de minimis »

LDFRpour 2008art. 98-1

& 2

20

Crédit ou réductions d’impôts des entreprises

●Plafonnement des réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer

– Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’IR pouvant être obtenu au titre des investissements outre-mer réalisés par les particuliers et les entreprises (de 25 à 50% dans le logement, de 50% dans les investissements productifs neufs) est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 15% du revenu du foyer

– Lorsque l’investissement est réalisé directement par un exploitant agissant à titre professionnel au sein de sa propre entreprise, le total de la réduction d’impôt et des reports dont l’imputation est admise au titre d’une même année ne peut excéder un montant de 300 000 € par période de trois ans

LDFpour 2009

art. 87

21

Crédit ou réductions d’impôts des entreprises

●Plafonnement des réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer

– Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux réductions d’impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009

– Des dérogations sont prévues en faveur des investissements en cours

LDFpour 2009

art. 87

22

Aides fiscales dans certaines zones

●La LME a prévu dans son article 122, une exonération de taxe professionnelle liée à l’aménagement du territoire

– L’article 1465 du CGI permet aux collectivités territoriales ou EPIC dotés d’une fiscalité propre d’exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle des entreprises qui procèdent sur leur territoire aux opérations suivantes

• Création ou extension d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

• Reconversion dans le même type d'activités

• Reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités

– L'exonération est soit accordée sur simple demande, soit subordonnée à l'obtention d'un agrément préalable individuel, suivant la nature de l'opération

– Le présent article modifie les conditions d'application et la portée de l'exonération accordée sans agrément. Ses dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009

23

Aides fiscales dans certaines zones

●Le nouveau texte prévoit que l’exonération de l’article 1465 du CGI est acquise sans agrément à la condition

– Soit de la réalisation d’un volume minimum d’investissements et à la création d’un nombre minimum d’emplois

– Soit à la seule réalisation d’un volume minimum d’investissements dont le montant devra être défini par décret

●L’article 1465 du CGI dans sa nouvelle rédaction supprime également le plafond de 1 524 490 € par emploi créé – et laisse aux collectivités territoriales le soin de fixer prix de revient maximum pour les immobilisations exonérées, par emploi créé ou par investissement

24

Aides fiscales dans le cadre des micro-entreprises

●Une mesure d'exonération temporaire de taxe professionnelle est prévue en ce qui concerne les micro-entreprises

– Ainsi, les contribuables ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle au titre des deux années suivant celle de la création de l'entreprise

– A la différence des autres exonérations prévues en cas de création d'entreprises ou d'établissements, cette exonération s'applique de plein droit, sans intervention des collectivités locales

– On notera que les micro-entreprises bénéficient déjà, du fait du montant de leurs recettes, de l'exonération permanente des équipements et biens mobiliers prévue par l'article 1469, 4° du CGI. La présente mesure permettra aux contribuables concernés de bénéficier pendant deux ans après la création d'une exonération complète de la taxe professionnelle

● L'exonération de taxe professionnelle est subordonnée à la condition que l'option pour le versement forfaitaire libératoire soit exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de la création

25

Aides fiscales dans les zones de restructuration de la Défense

●L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2008 a créé des aides fiscales et sociales à destination des territoires les plus fragiles et les plus touchés par les restructurations de la défense

Plusieurs mesures sont instaurées par le LFR 2008

1. Exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) : totale pendant 5 ans et partielle pendant 2 ans (2/3 d’exonération la 6ème année et le 1/3 la septième année)

2. Exonération d’impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés) sur une durée de 5 ans si les collectivités locales le décident

26

Aides fiscales dans les zones de restructuration de la Défense

3. Exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

• Exonération totale pour les rémunérations allant jusqu’à 1,4 SMIC avec une dégressivité jusqu’à 2,4 SMIC

• Exonération sur une durée de 3 ans à taux plein puis à taux réduit les années suivantes

4. Pour les micro-entreprises au sens communautaire réalisant une activité commerciale ou artisanale implantées dans certaines communes directement concernées par les restructurations de la défense peuvent, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, bénéficier d’un crédit de taxe professionnelle de 500 € par salarié employé depuis au moins un an. Ce crédit de taxe professionnelle s’appliquerait pendant trois ans

« Au sens communautaire, une micro-entreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros »

27

Pérennité et transmission des entreprises

● Imposition de la cession et des apports de fonds de commerce et de droits sociaux

– Tarif du droit de mutation sur les fonds de commerce• Allègement du barème (art. 719 CGI)

Fraction taxable Etat Départ. Comm. Total

Jusqu’à 23 000 € 0 0 0 0%

De + 23 000 à 107 000 € 2 0,60 0,40 3%

De + 107 000 à 200 000 € 0,60 1,40 1 3%

Plus de 200 000 € 2,60 1,40 1 5%

• Suppression des régimes dérogatoires des art. 721 et 722 CGI

LMEart. 64

28


Cession d’actions et de parts sociales

– Uniformisation du taux de droits d’enregistrement des droits sociaux• 3% pour les parts sociales et actions de sociétés non cotées

• Sauf : 5% pour les titres de sociétés à prépondérance immobilières

– Plafond et abattement :• Cession d’actions : plafond des droits de 5 000 € par cession

• Cession de parts sociales : abattement de 23 000 € sur la base d’imposition (pour 100% des parts, avec application au prorata des parts cédées)

LMEart. 64-1

29


●Seuil d’imposition des plus values de cession de valeurs mobilières

Le seuil d’imposition des plus values réalisées en 2009 passe de 25 000 à 25 730 €Rappel :

– Taux d’imposition de la plus-value : 18%

Prélèvements sociaux• 11% en 2008

• 12,1% à compter du 1er janvier 2009 (Loi de financement SS pour 2009 – Financement RSA)

Taxe nouvelle de 1,1% concerne TOUS les revenus du placement et du patrimoine :- Comptes courants, produits assurance-vie, intérêts PEL,PEP,PEA,PEE,

- Revenus fonciers

- Plus values immobilières

- Revenus de capitaux mobiliers

DUE - Dès 2008 pour l’imposition des revenus du patrimoine (fonciers, plus values mobilières)- En 2009 pour les revenus soumis au prélèvements à la source (dividendes, +values immo…)

LDFpour 2009

art. 2

30


● Exonération des plus values professionnelles dans le cadre d’un départ en retraite

A.Loi de Finances 2009

1. L’article 151 septiès A exonère les cessions d’entreprises relevant de l’IR, lors du départ en retraite de l’exploitant, et les cessions de l’intégralité des parts de société de personnes, si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans

2. L’administration fiscale admettait d’étendre l’exonération aux cessions d’activités réalisées par des sociétés unipersonnelles, y compris les EARL

3. Cette position est légalisée et étendue par l’article 11 de la LF pour 2009 (151 septiès A – 1 ter)

LDFpour 2009

art. 11

31



– Les plus-values réalisées par une société, imposables au nom de l’associé, sont exonérées si

• La cession porte sur l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle

• L’associé qui part en retraite a exercé son activité pendant au moins 5 ans

• L’associé fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois, suivant ou précédant la cession

• La société est dissoute concomitamment à la cession

• L’associé concerné ne détient pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote de la société cessionnaire, et ne les détiendra pas pendant les 3 années suivantes

LDFpour 2009

art. 2

32



B.Loi de Finances rectificative pour 2008

Les articles 38 et 38-II étendent le délai de départ en retraite aux 2 annéesprécédant ou suivant le départ en retraite

– Dans l’article 151 septiès A : sociétés de personnesLe cédant doit :

• Céder l’entreprise à titre onéreux

• Cesser toute fonction dans l’entreprise

• Faire valoir effectivement ses droits à la retraite

LFRpour 2008

art. 38

33



– Dans l’article 150-0 D ter : sociétés de capitauxLe cédant doit :

• Céder l’intégralité de ses parts ou actions ou, en cas de détention de l’usufruit, de ses droits dans les bénéfices sociaux,

• Cesser toute fonction dans la société

• Faire valoir effectivement ses droits à la retraite

LFRpour 2008

art. 38

34


●Cessation d’activité dans une société de personnesart. 151 nonies I CGI

La plus-value en report d’imposition devient définitivement exonérée si

– Le bénéficiaire exerce effectivement son activité professionnelle pendant 5 ans de manière continue dans la société

– En cas de changement de régime fiscal : le bénéficiaire doit exercer les fonctions de direction (art. 885 O bis CGI)

– La société poursuit son activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole (Pb en cas de holding pure et non animatrice)

LFRpour 2008

art. 44

35


●Réduction d’impôt liée aux intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise

Assouplissement des conditions de la Loi Dutreil I du 1er août 2003 (art. 199 terdecies OB CGI)

– Les intérêts d’emprunt souscrits dans le cadre de la reprise d’une PME à l’IS sont déductibles de l’IR si :

• Engagement de conserver les titres de la société reprise pendant 5 ans

• Les titres repris confèrent au moins 25% des droits de vote et dans les bénéfices sociaux, en tenant compte :

– Des titres du conjoint, partenaire pacsé, des ascendants et descendants– Si l’acquéreur est salarié : des titres détenus par les autres salariés

• L’acquéreur ou l’un des associés exerce une fonction de direction (art. 885 O bis)

LMEart. 67

36


●Réduction d’impôt liée aux intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise

• La société cible est une PME au sens européen

• L’activité exercée est commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)

– Plafond des intérêts retenus d’impôt : 20 000 € (célibataire, veuf, divorcé) ou 40 000 € (marié, pacsé)

– Emprunts souscrits du 28/04/2008 au 31/12/2011

– Pas de remise en cause en cas• D’annulation des titres pour pertes ou liquidation judiciaire

• Ou en cas de fusion ou scission, si les titres remis en échange sont conservés

LMEart. 67

37


●Déduction des frais, droits et intérêts d’emprunt souscrit pour acquérir des titres au titre des frais professionnels

Possibilité pour un salarié ou un dirigeant de déduire, au titre des frais professionnels, les frais, droits et intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir ou souscrire les titres d’une société ayant une activité ind., com., art., lib. ou agri. si

• Il y exerce son activité professionnelle principale

• Ces dépenses sont utiles à l’acquisition ou la conservation de son revenu

• Emprunt proportionné à la rémunération annuelle (traitement et salaires) perçue ou escomptée au moment où l’emprunt est contracté (limite : 3 fois ?)

– Non cumulable avec la réduction d’impôt des art. 199 terdecies 0 A et B

– Concerne les salariés ou dirigeants fiscalement assimilés, exclusivement

LFRpour 2008

art. 37

38


● Cession d’entreprise ou de titres à des membres de la famille ou à des salariés (732 bis et ter CGI)

1. En cas de cession en pleine propriété (1 seule fois entre même cédant et même acquéreur)

– D’un fonds industriel, commercial, artisanal ou agricole

– De la clientèle d’une entreprise individuelle

– Ou de titres d’une société

Abattement de 300 000 € sur la valeur taxable

LMEart. 65

39


● Cession d’entreprise ou de titres à des membres de la famille ou des salariés (732 bis et ter CGI)

– Conditions• L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale,

libérale ou agricole (exclusion de l’activité de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier);

• Le fonds ou les titres ont été acquis à titre onéreux depuis plus de 2 ans

• La vente est au profit du conjoint, partenaire, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs

• Ou au profit de salariés depuis au moins 2 ans (contrat de travail à temps plein ou contrat d’apprentissage)

• L’acquéreur conserve les titres ou le fonds pendant 5 ans et assure la direction effective de l’entreprise pendant la même durée

– Pas de remise en cause en cas de liquidation judiciaire dans les 5 ans

LMEart. 65

40


● Cession d’entreprise ou de titres à des membres de la famille ou des salariés (732 bis et ter CGI)

2. Exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de titres par une holding dans les conditions de l’art. 220 nonies

– Les sociétés reprise et nouvelle sont soumises à l’IS, de droit commun

– La société holding est détenue par au moins 15 salariés de la société rachetée

– Ou détenue par au moins 30% des salariés si effectif inférieur à 50

LMEart. 65

41


●Donation d’entreprises aux salariés (art. 790 A CGI)

– Situation antérieure• Exonération des droits de mutation à titre gratuit si la valeur du fonds

ou de la clientèle n’excède pas 300 000 €

• Sur option du donataire

– Situation actuelle• Exonération remplacée par un abattement de 300 000 €, sur la valeur du fonds

de commerce, agricole, artisanal, de la clientèle ou la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle

• Système exclusif de l’application du dispositif art. 787 B et 787 C, sur la fraction de la valeur des titres représentative de biens autres que le fonds ou la clientèle

• Sur option du donataire

Applicable 1 seule fois entre même donateur et même donataire

LMEart. 66

42


●Engagement de conservation des titres : apport mixte des titres à une holding (art. 787 B alinéa f)

Art. 787 B CGI

Exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres d’une société (industrielle, commerciale, agricole, libérale) pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit si

• Engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans en cours au jour de la transmission ou pris dans les 6 mois du décès

• Engagement individuel de conserver les titres pendant au moins 4 ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif

– Alinéa f• Non remise en cause de l’exonération en cas de non respect de l’engagement

individuel en cas d’apport des titres à une société

LDFpour 2009

art. 12

43


●Loi de finances pour 2009

– Possibilité d’apport mixte, rémunéré• Par l’attribution de titres

• Et par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple (prise en charge d’un passif incombant à l’apporteur)

– But • Favoriser la transmission d’entreprises familiales lorsqu’elle constitue le principal

actif du donateur

• L’enfant repreneur peut apporter les titres reçus en donation-partage à une holding avec prise en charge, par la holding, du montant de l’emprunt souscrit pour racheter les titres de ses frères et sœurs

• L’emprunt va pouvoir être remboursé par la remontée des dividendes (régime mère-fille)

• Possibilité d’apporter les titres de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe et ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire

LDFpour 2009

art. 12

44

Ecologie et développement durable

●Quel amortissement pour les matériels contribuant à la protection de l’environnement ?

– Situation antérieure : amortissement sur 12 mois (IS ou IR)• Matériels et équipements destinés à économiser l'énergie

(CGI, art. 39 AB)

• Matériels destinés à réduire le niveau acoustique de certaines installations (CGI, art. 39 quinquies DA)

• Immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles (CGI, art. 39 quinquies E)

• Immeubles conçus pour la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs (CGI, art. 39 quinquies F)

• Constructions destinées à la mise aux normes des installations de production agricole (CGI, art. 39 quinquies FC)

– Situation nouvelle : dispositif reconduit jusqu’au 31-12-2011

LDF 2009art. 9

45


●Un amortissement exceptionnel est-il prévu pour d’autres immobilisations ?

– Taux d’amortissement dégressif majoré de 30%

LDF2009art. 9

Entreprises concernées

Entreprises de première transformation du bois

● Imposables à l’IS ou à l’IR dans le cadre des BIC

● CA issu de l’activité de fabrication > 50% du CA total

Entréeen vigueur

Dispositif applicable aux matériels acquis ou fabriqués par l’entreprise entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011

Matériels concernés

Matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers acquis ou fabriqués, notamment

● Matériels intervenant dans la production de bois sciés

● Matériels intervenant dans la fabrication de pâte à papier

● Matériels de séchage, d’étuvage, de rabotage….

46


●Taxe générale sur les activités polluantes (LDF 2009 art. 29)

– Déchets ménagers - assujettissement à la TGAP

• Des installations d’incinération, jusqu’à présent uniquement soumises à la TGAP au titre de l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère

• De leurs transferts dans un autre État

• Réaménagement (à la hausse) du tarif

– Extension de la TGAP sur l’émission des substances polluantes aux poussières totales en suspension qui dépassent le seuil de 50 tonnes / an

– Huiles et préparations lubrifiantes, préparations pour lessives, matériaux d’extraction : modification des notions de redevable et de fait générateur

– Doublement de la taxe sur les matériaux d’extraction : 0,20 € / tonne

47

Secteurs particuliers – Les sociétés d’avocats transformées en associations d’avocats

●L’article 9 bis b de la loi de finances pour 2009, enrichie à nouveau l’article 151 octies d’un C

●Il est instauré une neutralité fiscale pour la transformation d’une société civile professionnelle d’avocats en association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle – AARPI

●Ce nouveau dispositif va s’appliquer

– En cas de transformation d’une société de personnes visée par les articles 8 à 8 ter du CGI – le plus souvent les SCP qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés

– En association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle soumise également au régime fiscal des sociétés de personnes

48

Secteurs particuliers Dispositions relatives aux entreprises agricoles

●Crédit d’impôt formation dans les GAEC (LME, art. 32)

●Doublement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à compte de l’IR dû au titre de 2009 ou de l’IS dû sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009 (LF 09, art. 53)

●Prorogation de la réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur forestier jusqu’au 31/12/2013, extension de celle-ci aux dépenses liées à certains contrats de gestion forestière et assouplissement des conditions de prise en compte des travaux forestiers (LF 09, art. 41)

49

●Réforme de la déduction pour aléas (LFR 08, art. 78)

– Création d’un plafond de déduction distinct pour la déduction pour aléas et pour la déduction pour investissement prévu à l’article 72 D du CGI

– Redéfinition des conditions d’utilisation de la déduction pour aléas ; le plafond de déduction pour aléas serait fixé dans la limite du bénéfice à 15 000 € pour les exploitants agricoles éligibles au fonds national de garantie des calamités agricoles et à 23 000 € pour les exploitants agricoles ayant assuré leurs récoltes et le plafond maximum de la déduction pour investissement à 15 000 €

●Précision concernant la notion de revenus issus de la biomasse (LF 09, art. 7)

●Exonération de taxe foncière des terres agricoles exploitées selon un mode de production biologique

●Remboursement de TIPP aux exploitants agricoles

Secteurs particuliers Dispositions relatives aux entreprises agricoles

5050

Secteurs particuliers – Dispositions relatives à la cession de biens agricoles

●Cession de gré à gré de parts de sociétés ou groupements agricoles – modification de l’article 730 bis du CGI par l’article 40 de la LFR 2008

– Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (CGI art. 8-5°) et de toute société civile à objet principalement agricole même non exploitante sont enregistrées au droit fixe de 125 €

– Cette disposition s’applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009

●Régime de faveur des acquisitions d’immeubles ruraux

– Les acquisitions d’immeubles ruraux sont soumises, sous certaines conditions, à un taux réduit. L’immeuble doit notamment être exploité au jour de l’acquisition en vertu d’un bail, depuis au moins deux ans (CGI art. 1594 F quinquies D I)

– Les conditions relatives au bail sont aménagées. La loi consacre la doctrine administrative qui permet à une personne morale d’être acquéreur. Les autres conditions sont inchangées. Ces dispositions s’appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009

Taxe

Optimisation

Territoire

Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

2.Fiscalité du patrimoine et des revenus


et PME

52

Revenus

● Intéressement : des réformes sont-elles à prendre en compte en 2009 ?

– Avantages

• Exonération de cotisations sociales et taxes assises sur les salaires à l’exclusion de la CSG et de la CRDS

• Au niveau de l’entreprise, immédiatement déductible

– Inconvénients : imposable à l’IR sauf si réinvesti dans un PEE

– Aménagements

• Instauration d’un crédit d’impôt = 20% des primes résultant– D’un nouvel accord ou d’un avenant à l’accord existant – Conclu entre la date de publication de la loi et le 31 décembre 2014

• Dispositif d’application temporaire : crédit d’impôt pendant 6 ansà raison des exercices clos jusqu’en 2017

Loi revenus du travail

n° 2008-12583-12-2008

53

Revenus

● Intéressement : un crédit d’impôt, pour qui et comment ?

– Pour qui ?

• Entreprises IR ou IS imposées selon un régime réel d’imposition

• Entités nouvelles bénéficiant d’un régime temporaire d’exonération

– Comment ?

• Modalités de calcul fixées par décret d’application à paraître

– Accord nouveau : 20% des primes versées

– Accord préexistant ayant fait l’objet d’un avenant ou d’une renégociation : 20% du complément versé

• Conséquences

– Les primes versées restent déductibles de la base

– Non cumul avec les bases du crédit d’impôt recherche

– Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt, l’excédent est restituable


n° 2008-12583-12-2008

54

Revenus

● Intéressement : une prime peut-elle être versée en l’absence de résultat ?

Entreprises concernées

Entreprises ayant conclu un accord ou un avenant au plus tard le 30 juin 2009

Régime social Exonération à l’exception de la CSG et de la CRDS

Régime fiscal Non déductible mais ouvre droit à crédit d’impôt

Plafond 1 500 € par salarié dans le respect des 2 plafonds

Décision Prise indépendamment des résultats

Bénéficiaires Versement à l’ensemble des salariés

Versement Au plus tard le 30 septembre 2009 en une seule fois

Principe Ne doit pas se substituer à un élément de la rémunération ou à une augmentation de celle-ci


n° 2008-12583-12-2008

55

Revenus

●Le bénéfice de l’intéressement est-il ouvert au chef d’entreprise ?

– Situation antérieure OUI

• Bénéficiaires

– Chefs d’entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 100 salariés

– Exploitants individuels et dirigeants : présidents, DG, membres du directoire ou gérants + Conjoint si statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé

• Régime social : exonération

• Régime fiscal : déductible du bénéfice imposable

– Entreprises BIC, BNC ou BA : déduction admise dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale si sommes placées sur un PEE

– Situation nouvelle Extension

• Condition relative à l’effectif revue à la hausse : 250 au lieu de 100


n° 2008-12583-12-2008

56

Revenus

●La conclusion des accords d’intéressement est-elle facilitée ?

– Renouvellement de l’accord

• Situation antérieure

– Accord conclu pour une durée de trois ans : reconduction tacite proscrite par la Cour de cassation

– D’où obligation de renégocier et d’accomplir les formalités de dépôt

• Situation nouvelle

– Reconduction tacite dès lors que l’accord la prévoit

– Accord de branche

• Situation actuelle : réflexion et rédaction du ressort de l’entreprise

• Situation nouvelle : possibilité pour la branche d’établir un régime d’intéressement

sous la forme d’un canevas mais l’entreprise n’est pas dispensée de conclure son propre accord d’intéressement


n° 2008-12583-12-2008

57

Revenus

●Est-il possible de débloquer la participation avant le terme des 5 ans ?

– Situation actuelle

• Avantages fiscaux et sociaux si blocage pendant 5 ans

• Cas de déblocage anticipé limitativement énumérés par la loi

– Aménagements : droits attribués à compter de la loi

• Possibilité de versement immédiat des droits à participation– Choix exprimé chaque année sur les droits de l’année exclusivement– Conséquence pour le salarié : imposition à l’IR selon les règles des salaires– Conséquence pour l’entreprise : avantages fiscaux et sociaux inchangés

• Exception au versement immédiat– Entreprises appliquant un accord dérogatoire : possibilité de limiter

le versement immédiat au montant résultant de la formule légale


n° 2008-12583-12-2008

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Revenus

●Le bénéfice de la participation est-il ouvert au chef d’entreprise ?

– Situation antérieure NON

– Situation nouvelle OUI à compter du 05-12-2008

• Bénéficiaires

– Chefs d’entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement la participation et entreprises appliquant un accord dérogatoire

– Exploitants individuels et dirigeants : présidents, DG, membres du directoire ou gérants + Conjoint si statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé

• Dans les entreprises appliquant un accord dérogatoire

– Condition n°1 : effectif habituel compris entre 1 et 250 salariés au plus

– Condition n°2 : participation > à celle résultant de la formule légale

– Limite : droits des dirigeants portent exclusivement sur l’excédent de participation par rapport au montant qui découle du calcul prévu par la loi


n° 2008-12583-12-2008

59

Revenus

●PEE, PEI, PERCO : qu’est-ce que c’est ?

– Système d’épargne collectif

• Permet aux salariés de l’entreprise de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières

– Champ d’application

• Peut être établi dans toute entreprise à l’initiative de celle-ci ou en vertu d’un accord avec le personnel

• Pas l’obligation pour les salariés de participer au PEE mais tous doivent pouvoir y adhérer

– Alimentation des comptes ouverts au nom des salariés

• D’une part, par les versements des salariés concernés

• D’autre part, par la contribution de l’entreprise (ou abondement)

60

Agents commerciauxAgents généraux d’assurance

Chefs d’entreprises Dirigeants sociaux

Ayant un contrat individuelavec une entreprise dont

ils commercialisent les produits si le règlement du plan le prévoit

Dans les entreprisesqui emploient des salariés au plus 250 au lieu de 100

au moins un salarié

Entrée en vigueur : après publication du décret 5 décembre 2008

Revenus

●L’accès au PEE est-il réservé aux seuls salariés ?


n° 2008-12583-12-2008

Extension

61

Revenus

●Frontière entre revenu du travail et revenu du capital : Dividendes des SEL soumis à cotisations

– Rappel : art 131-6 CSS • Les cotisations d’assurance maladie, maternité et allocation familiales ainsi

que les cotisations d’assurance vieillesse des TNS sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires

– Arrêt CE du 14.11.2007• Les dividendes versés aux associés d’une société de capitaux sont des revenus

du patrimoine, donc imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers

– MAIS : Arrêt C.CASS du 15.5.2008• Les revenus distribués par une SEL peuvent être qualifiés de revenus

professionnels soumis à cotisations sociales dès lors que ces dividendes sont prélevés sur un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale

LFSSpour 2009

art. 22

62

Revenus

– Art. 22 Loi de Financement de la SS légalise la position de la cour de cassation

• Intégration dans l’assiette des cotisations– Dividendes perçus par le TNS, son conjoint, partenaire PACS et enfants

mineurs Intérêts de comptes courants pour la part > 10% du capital social + primes d’émission + sommes versées en comptes courants

– Distribués ou versés à compter du 01.01.2009

• Pour les cotisations– Assurance Maladie, maternité et AF des régimes non salariés– Assurance vieillesse des professions libérales– Assurance Maladie Maternité des praticiens et auxiliaires médicaux

et des avocats– CSG et CRDS (car revenus ci-dessus sont considérés comme étant

des revenus d’activité et non plus des revenus du patrimoine !)

LFSSpour 2009

art. 22

63

Revenus

●Déduction des grosses réparations supportées par les nus-propriétaires (art.156 II CGI)

– Principe actuel• Lorsque le démembrement provient d’une donation ou d’une succession,

le nu-propriétaire peut déduire les travaux de grosses réparations (art. 605 code civil) de ses revenus fonciers

– Nouveautés • Ces dépenses deviennent déductibles

– Directement du revenu global– Avec un plafond de 25 000 € / an

• L’excédent est reportable sur 10 ans

• Ce régime est applicable que le bien soit loué, occupé par le nu-propriétaire ou l’usufruitier, objet d’un commodat ou loué en meublé

LFR2008

art. 85

64

Revenus

●½ part de parent isolé

– Limitation du bénéfice de la ½ part supplémentaire aux • Personnes vivant seules

• Ayant élevé des enfants

• Pendant au moins 5 ans

– Mesures transitoires pour les actuels bénéficiaires• Suppression « en sifflet » de 2009 à 2011

• Suppression définitive en 2012

LDFpour 2009

art. 92

65

Avantages fiscaux et plafonnement des « niches fiscales »

●Principe du plafond global (art. 200-O A CGI)– Limitation de l’avantage fiscal global annuel …

– … par foyer fiscal…• Quelle qu’en soit la composition

– … à la somme • De 25 000 €

• Et de 10% du revenu imposable au barème de l’IR

– Par exemple, pour un contribuable dont le revenu imposable est de 600 000 €, le plafond est de

• 25 000 €

• + 10% de 600 000 € = 60 000 €

• Soit au total 85 000 €

– Ce dispositif concerne les dépenses payées, les investissements réalisés et les aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

LDFpour 2009

art. 91

66


●Principe du plafond global (art. 200-O A CGI)

– Ce dispositif concerne les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation

Par exemple• Les amortissements « Borloo », « Robien » en direct ou via SCPI

• Investissements immobiliers (tourisme, résidences hôtelières, opérations Malraux, locations meublées…)

• Investissements outre-mer

• Investissements dans certaines sociétés ou activités (sociétés non cotées, FCPI, FIP, SOFICA, SOFIPECHE…)

• Crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, le financement des dépenses d’équipements et d’économie d’énergie…

LDFpour 2009

art. 91

67


●Principe du plafond global (art. 200-O A CGI)

– En revanche, ce dispositif ne concerne pas les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou nés d’un objectif d’intérêt général

• Dons aux associations, mécénat

• Monuments historiques

• Exonérations et abattements sur les revenus catégoriels

• Déficits fonciers

• Impact du quotient familial…

LDFpour 2009

art. 91

68


● Impact sur le statut de Loueur en Meublé Professionnel

– Trois conditions désormais cumulatives• Un membre du foyer fiscal inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé

• Des recettes annuelles supérieures à 23 000 € par an

• Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal dans les catégories T/S, BIC (autres que issus du meublé), BNC, BA et art. 62

– Mesure transitoire• Il est créé un coefficient multiplicateur de 5 pour instaurer la comparaison

des revenus des opérations initiées avant le 1er janvier 2009

• Cette majoration artificielle du revenu est limitée à 10 ans et diminuée de 2/5èmes par année écoulée depuis le début de la location

LDFpour 2009

art. 90

69


● Impact sur le statut de Loueur en Meublé Professionnel

– Quelques impacts collatéraux …

• Régime de la micro-entreprise

Le montant maximal annuel de recettes pour en bénéficier est désormais de 32 000 € (contre 80 000 €)

L’abattement est désormais ramené à 50% (contre 71%)

• L’exonération de plus-value est – Acquise au bout de 5 ans si les recettes sont inférieures à 90 000 € – Partielle si elles sont comprises entre 90 000 et 126 000 €

LDFpour 2009

art. 90

70


●Dispositif Monuments Historiques (art. 156 bis nouveau CGI)

– Trois nouvelles conditions pour en bénéficier

• Détention directe de l’immeuble concerné

Une SCI n’est permise que :

si elle est taxée à l’IR et ne réunit que des membres d’une même famille

ou, à défaut, si elle a obtenu un agrément

• Absence de mise en copropriété de l’immeuble (sauf si agrément)

• Engagement de conservation de l’immeuble pendant 15 ans

Les années de détention déjà acquises sont validées

En présence d’une SCI, l’engagement de conservation doit être souscrit par chacun des associés

LDFpour 2009

art. 85

71


●Dispositif Loi Malraux (art. 31 I, 1°, b ter du CGI)

– L’avantage fiscal est désormais constitué (sous distraction des éventuelles subventions perçues) par

• Les dépenses de réparation et d’entretien

• Les primes d’assurance

• Les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation à l’exclusion des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement

• Les taxes dues au collectivités locales

• Les frais de gestion

• Les travaux sur l’existant ou en agrandissement imposés ou autorisés par l’utilité publique

LDFpour 2009

art. 84

72



– Ces dépenses doivent être supportées avant le 31 décembre de la 3ème année de la date de délivrance du PC

– Le taux de réduction d’impôt est fixé avec un plafond annuel de 100 000 € à

• 30% en ZPPAUP

• 40% en secteur sauvegardé

LDFpour 2009

art. 84

73



– Le nouveau dispositif concerne désormais• Les opérations pour lesquelles le PC ou la déclaration de travaux ont été déposés

après le 1er janvier 2009

• Les biens ayant fait l’objet d’un engagement de location de 9 ans

• Les biens effectivement loués dans les 12 mois de leur achèvement

• Les biens affectés à un usage autre qu’habitation si les revenus sont cependant taxés en revenus fonciers

– Le nouveau dispositif ne concerne pas• Les détentions en démembrement de propriété sauf si le démembrement provient

d’un décès

– Ce plafond « catégoriel » est lui même soumis au plafond global de l’art. 200-A CGI

LDFpour 2009

art. 84

74

● Impacts sur les dispositifs « Borloo » et « Robien »

– Ces dispositifs sont désormais réservés aux logements respectant les caractéristiques thermiques et de performance énergétique de la norme RT 2005 (LdF 09, art. 104)

– Les régimes d’amortissement sont remplacés par une nouvelle réduction d’impôt (LFR 08, art. 31 et 31 bis)

• Logement neuf, loué nu pendant 9 ans, sous condition d’encadrement des loyers

• Acquis entre 2009 et 2012

• Respectant certaines normes énergétiques

• Les taux de réduction sont de – 25% plafonnés à 300 000 € pour un immeuble acquis ou construit en 2009/2010– 20% plafonnés à 300 000 € pour un immeuble acquis ou construit en 2011/2012

• Les acquisitions démembrées ou en société civile sont toutefois exclues


LDF 2009art. 104

LFR 2008art.31

& 31bis

75

Modalités d’imposition du patrimoine

●Majoration générale de 2,9%

– Nouveau barème d’IR

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

N’excédant pas 5 852 € 0%

De 5 852 € à 11 673 € 5,5%

De 11 673 € à 25 926 € 14%

De 25 926 € à 69 505 € 30%

Supérieure à 69 505 € 40%

76


●Nouveaux barèmes transmissions

– Succession et donation en ligne directe

Abattement 156 357 €

Fraction de part nette taxable Tarif applicable

N’excédant pas 7 922 €

Comprise entre 7 922 € et 11 883 €




Comprise entre 886 020 € et 1 772 041 €

Au-delà de 1 772 041 €

5%

10%

15%

20%

30%

35%

40%

77


●Nouveaux barèmes transmissions

– Donation entre époux et partenaires pacsés

Abattement 79 221 €

Fraction de part nette taxable Tarif applicable

N’excédant pas 7 922 €





Comprise entre 886 020 € et 1 772 041 €

Au-delà de 1 772 041 €

5%

10%

15%

20%

30%

35%

40%

78


●La ritournelle des usufruits successifs…

– Juridiquement, il s’agit d’une donation à terme de biens présents (Cass Ch Mixte, 8 juin 2007)

– Au plan fiscal, ces usufruits semblaient ne plus être taxés…• Dans un premier temps, la Loi TEPA exonère de droits de succession

ces usufruits successifs considérant qu’ils relèvent des droits de mutation par décès (art 796-O Quater CGI)

• Dans un second temps, la LFR 2007 répare quelques oublis : partenaire pacsé, frères et sœurs sous conditions (art. 21 LDF 2008)

– … sauf en pratique pour les donations consenties avant la Loi TEPA (donc avant le 22 août 2007) RM Bianco n° 4451, JOAN 18 mars 2008

• Ces donations à terme de biens présents sont taxables au jour de la donation

• En pratique, elles ne le sont toutefois qu’au jour du décès du donateur

• Un changement de régime matrimonial postérieur à la constitution de cet usufruit est sans impact

RM Biancon° 4451

79


●La ritournelle des usufruits successifs…Quelles solutions ?

– Pour les donations antérieures à la Loi TEPA• Révocation de cet usufruit successif au nom du conjoint sans pour autant

qu’il ne disparaisse

• Puis apport à une communauté

• Assortie d’avantages matrimoniaux (attribution intégrale ou préciput)

– Pour les donations postérieures à la Loi TEPA (si cette dernière venait un jour à être supprimée) …

• Bien organiser la chronologie des opérations, donc…

• Procéder d’abord à un changement de régime matrimonial, puis ….

• Dans un second temps donner avec réserve d’usufruit et stipulation d’usufruit successif

80


●Nouveau barème ISF

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 790 000 € 0%

Comprise entre 790 000 € et 1 280 000 € 0,55%

Comprise entre 1 280 000 € et 2 520 000 € 0,75%




Supérieure à 16 480 000 € 1,80%

81


●Aménagement de la réduction d’ISF accordée au titre des souscriptions au capital ou à l’augmentation de capital de certaines PME

Rappel

– Activité industrielle, commerciale, libérale, agricole, artisanale

– PME communautaire

– Conditions• Investissement direct ou via holding

• Conservation des titres pendant 5 ans

– Effet : réduction d’ISF pour 75% de l’investissement, dans la limite de 50 000 € / an

LDF 09art.106

82


●Aménagement de la réduction d’ISF accordée au titre des souscriptions au capital ou à l’augmentation de capital de certaines PME

Dispositif anti-abus

– Renforcement des conditions d’éligibilité des holdings à compter de l’ISF 2009, dû en 2010

• Conditions antérieures

• Recherche de l’affectio societatis : holding de 50 associés maximum

• Mandataires sociaux : personnes physiques uniquement

• Prohibition des investissements sécurisés (interdiction des garanties en capital pour les associés en cas de sortie après 5 ans)

LDF 09art.106

8383

Attractivité du territoire pour les personnes physiques

● ISF : le transfert du domicile fiscal en France après le 6.8.2008 entraîne

– Assujettissement pour les seuls biens situés en France

– Pendant les 5 ISF suivants : transfert en 10.08 -> ISF 2009 à 2014

●Bouclier fiscal

– Revenus ayant supporté un impôt étranger• Ils sont pris nets d’impôt à compter du droit à restitution acquis en 2008

(ISF 2007, sur revenus 2006)

• Demande rectificative complémentaire de restitution avant le 31.12.2008

– Contribuable transférant son domicile en France l’année N• « 1er bouclier » en N+2 au titre de ses revenus de N

• Non prise en compte des revenus étrangers antérieurs au jour du transfert de domicile

• Demande rectificative complémentaire de restitution avant le 31.12.2008

LME art.121

8484


●Nouveau régime fiscal et social des impatriés

– Salariés (non salariés sur agrément) n’ayant pas été fiscalement domiciliés en France pendant les 5 années civiles précédant la prise de fonction

– Prise de fonction postérieure au 01.01.08 (régime antérieur sinon)

– Ayant leur foyer, leur lieu de séjour principal ou exerçant leur activité professionnelle en France (exclusion des personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques)

– Exonération d’IR • De la rémunération directement liée à la situation d’impatrié (prime d’impatriation,

indemnités) pour l’activité exercée en France : cas des salariés

• 30% de la rémunération globale :– Cas où l’impatrié à été recruté directement à l’étranger par l’entreprise

française– Non salarié

LME art.121

8585


●Nouveau régime fiscal et social des impatriés– Exonération d’IR de la rémunération exercée à l’étranger (prime d’expatriation)

– Plafonnement de l’exonération, au choix • Total des primes d’ex- et d’impatriation limité à 50% de la rémunération totale,

• Part exonérée de la prime d’expatriation (quand il y en a une) limitée à 20% de la rémunération de l’activité France hors prime d’impatriation

– Exonération de 50% d’IR pour certains revenus passifs de source étrangère (RCM, droits d’auteur, PV sur VM)

– Dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse : base + compl., valable 3 ans

– Différence par rapport au régime valable pour les prises de fonction antérieures au 31.12.2007

• L’exonération est de droit, et non plus optionnelle

• Calcul différent du plafonnement de 20% de la rémunération pour activité exercée à l’étranger

LME art.121

86


●Deux nouvelles contributions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal…

– La quote-part de CSG déductible de 5,8% (inst du 26 août 2008, BOI 13 A-I-08, n° 23 et 24)

• Exemple : pour un dividende de 100, après bouclier fiscal– soit 100 - l’abattement de 40% - 5,8% de CSG = 54,2 x 50% de bouclier fiscal

L’impôt est donc de 27,1– au lieu de 30 sans prise en compte de la CSG

(soit 100 - 40 x 50% de bouclier fiscal)

• La différence entre revenus d’activité et revenus du patrimoine est gommée

• Concerne les dividendes mais aussi les revenus fonciers

• Pour les contribuables éligibles au bouclier fiscal, il est impératif d’écarter l’option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire

– La contribution de RSA de 1,1% (art. 12, 7° de la LFSS et 1649-0 A, 2–e CGI)

87


●Auto-liquidation du Bouclier Fiscal (art. 1649-O A, 9° CGI)

– Pourquoi ?• Eviter l’avance de trésorerie et une procédure de réclamation contentieuse :

la demande de restitution

• Le droit à restitution n’a pas été supprimé (al 7), de manière soit alternative, soit cumulative à l’auto-liquidation

– Quand ?• A compter du 1er janvier 2009

• La créance est acquise la 2ème année suivant la réalisation des revenus

LDFpour 2009

art.38

88



– Comment ?• Cette auto-liquidation est constitutive d’une créance que le contribuable

peut exercer en paiement de certains impôts

• Cette créance est calculée de la manière identique à celle de restitution

• Joindre une déclaration indiquant les montants des revenus, des impositions prises en compte, de la créance « bouclier » et précisant l’impôt sur lequel cette créance s’impute puis le reliquat éventuellement imputable ou restituable

– Sur quels impôts ? (art. 1649 – O A CGI, al 2, b)• L’ISF

• Les taxes foncières et d’habitation de la résidence principale

• Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

LDFpour 2009

art.38

89



– Quelles sanctions en cas d’excès d’optimisme ?• Création d’une sanction spécifique (art. 1783 sexies CGI)

• Tolérance de 5%

• Au-delà, majoration de 10% de l’insuffisance de versement

– Quels impacts sur le calcul de l’ISF en lui-même ?• La créance « bouclier » ne doit pas être portée à l’actif de l’ISF (rescrit n° 2008/29)

• Le fait d’imputer cette créance sur l’ISF comme modalité de paiement, n’empêche pas le contribuable d’en tenir compte pour ses calculs de plafonnement l’année suivante

– Pour la simplification de cet impôt et la réussite du bouclier fiscal, il ne reste désormais plus au législateur qu’à harmoniser des éléments de calculs entre plafonnement et bouclier

LDFpour 2009

art.38

90


●Déduction des intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale à haute performance énergétique

– Prise en compte des caractéristiques énergétiques du logement pour la déductibilité des intérêts d’emprunts versés au titre de l’acquisition de l’habitation principale neuve

– Conditions• Logements neufs respectant la norme RT 2005 : déduction sur 5 annuités

(40% puis 20%)

• Logements neufs respectant la norme BBC 2005 : déduction sur 7 annuités (40%)

• Logements anciens : modalités inchangées

LDFpour 2009

art. 103

91


– Plafond• 3 750 € pour une personne seule

• 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (+ majoration)

– Entrée en vigueur• Pour justifier de la conformité des normes : dépôt du PC à compter

de l’entrée en vigueur du décret et au plus tard le 1er janvier 2010

• Pour la majoration du crédit d’impôt : logements construits ou acquis neuf à compter du 1er janvier 2009

92

+ un forfait annuel de 160 € pour les véhicules particuliers émettant > 250 gr de CO2 /km immatriculés à compter du 1er janvier 2009


●Malus frappant les véhicules les plus polluants : la note s’alourdit ?

Gr de CO2/km 2008 2009 2010

> 155 ≤ 160 200 €

> 160 ≤ 165 200 € 200 € 750 €

> 165 ≤ 190 750 € 750 € 750 €

> 190 ≤ 195 750 € 750 € 750 €

> 195 ≤ 200 750 € 750 € 1 600 €

> 200 ≤ 240 1 600 € 1 600 € 1 600 €

> 240 ≤ 245 1 600 € 1 600 € 1 600 €

> 245 ≤ 250 1 600 € 1 600 € 2 600 €

> 250 2 600 € 2 600 € 2 600 €

Taxe

Optimisation

Territoire

Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

3. Relations Etat / contribuable


et PME

94

Simplifications fiscales

●Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

– Les dates de dépôt des déclarations professionnelles annuelles, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, font traditionnellement l'objet d'un report accordé par le Ministre

– Cette mesure concerne principalement les déclarations de résultat et la déclaration annuelle de TVA pour les entreprises placées sous le régime simplifié, dont la date de dépôt est fixée au 30 avril, ainsi que la déclaration des SCI non soumises à l‘IS à déposer fin février

LFR2008 art. 32

95


●Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

– Ce report répond à une demande des professionnels, des experts-comptables et des propriétaires

– Pour la première fois en 2008, une seule date de report - le 5 mai - s'est appliquée à l'ensemble des déclarations, y compris celles des SCI

– Afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises et à leurs représentants, il est proposé de pérenniser le dispositif en modifiant les textes pour prévoir une date unique de dépôt, fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai

LFR2008 art. 32

96


●Simplification des procédures administratives

– Simplification des procédures de compensation fiscale, dettes et créances d’un contribuable

• Compensation généralisée entre les droits, taxes, pénalités, intérêts et les remboursements, dégrèvements, restitutions diverses

• Même entre impôts d’État et impôts locaux

– Envoi en courrier simple de la mise en demeure de payer

– Simplification des art. L 277, L 257 et L 255 LPF régissant le sursis de paiement en vue d’une meilleure lisibilité

– Suppression de l’obligation de payer une remise de 1‰ du montant des droits de douanes pour les marchandises avant vérification en douane

LFR2008

art. 33 à 36

97


●Simplification des procédures administratives

– Simplification des formalités relatives au droit annuel de francisation des navires et au droit de passeport

– Mesures diverses en matière de fiscalité douanière

– Modification de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules pour la mettre en cohérence avec le système d’immatriculation nouveau qui entre en vigueur le 1er janvier 2009

LFR2008

art. 37 à 39

98

Rescrit et prises de position de l’administration

●Création de 2 nouveaux rescrits

– Rescrit relatif à la qualification des revenus professionnels (LDF 09, art. 48)• A compter du 1er juillet 2009

• Permettant de qualifier des revenus professionnels : BNC ou BIC

• Permettant de qualifier la traitement d’une société civile : IR ou IS

• Le défaut de réponse de l’Administration au bout de 3 mois vaut autorisation

– « Analyse » d’un nouveau texte fiscal (LDF 09,art. 49 ; art 1727, II, al 2 du CGI)

• Concerne une difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale nouvelle

• La déclaration doit être souscrite après le 1er janvier 2009

LDFpour 2009 art. 48 & 49

99


●Légalisation de la procédure de rescrit-valeur (art. L 18.I LPF)

– La procédure de rescrit-valeur pour transmission d’entreprise ne reposait que sur des instructions en dates des 2 janvier 1998 et 11 septembre 2006

– Afin qu’elle soit plus usitée, cette procédure est désormais légale

●Computation des délais

– Le délai de réponse de l’Administration fiscale est généralement de 3 mois

– Au-delà, le silence vaut approbation implicite

– Pour le rescrit valeur, le délai est de 6 mois ; la transmission doit ensuite être opérée dans les 3 mois pour que l’Administration ne puisse contester la valeur retenue. Le silence de l’administration ne vaut ici pas acceptation tacite

LDFpour 2009

art. 46

100


●Les rescrits peuvent désormais bénéficier d’un recours / d’une seconde analyse (art. L 80 CB nouveau LPF)

– Le contribuable saisit l’Administration dans le délais d’un mois

– Il ne peut soulever d’éléments nouveaux

– La commission qui analyse ce recours est composée de membres d’expérience de la Direction Générale des Finances Publiques

– La seconde prise de position est encadrée dans les mêmes délais et garanties que l’initiale

– Elle s’impose au service fiscal ayant émis la première

– Entrée en vigueur le 1er juillet 2009

LPFart. 80 CB nouveau

101

Refonte de la procédure de l’abus de droit

●Abus de droit, dans la forme tout change…

– Le nom• Plus de « CCRAD » mais un « Comité de l’abus de droit fiscal »

– La composition (à compter du 1er avril 2009)• Désormais y siègeront un conseiller d’Etat, un conseiller à la Cour de cassation,

un professeur des universités, un conseiller maître à la Cour des comptes, un notaire, un expert comptable et un avocat ayant une compétence en droit fiscal

– Le spectre d’intervention• Il vise désormais aussi les actes qui « n’ont pu être inspirés que par aucun autre

motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, auraient normalement supportés, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » et ceux qui peuvent relever de la fraude à la Loi selon la jurisprudence

• Il concerne tous les impôts

LFRpour 2008

art. 35

102

Refonte de la procédure de l’abus de droit

●Abus de droit, dans la forme tout change…

– Les sanctions

• La pénalité de 80% est modulée à 40% lorsqu’il y a lieu de traiter distinctement l’initiateur ou le bénéficiaire principal des opérations abusives et les simples participants à l’opération litigieuse

• Les parties à l’acte sont solidairement responsables du paiement de l’intérêt de retard et de la majoration

LFRpour 2008

art. 35

103

Dispositif de lutte contre la fraude fiscale

●Lutte contre la fraude via Internet

– Objectif : lutter contre les ventes sur Internet non déclarées et masquées par l’usage de pseudos

– Extension du droit de communication des agents de l'administration fiscale à l'égard

• Des fournisseurs d’accès et des fournisseurs d’hébergement mentionnés aux 1 et 2 de l’article 6-I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004

• Des opérateurs de services de communications électroniques et de service téléphonique au public définis à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques

• De tout prestataire fournissant des services mentionnés à l’article 11 du règlement (CE) n°1777/2005 du 17 octobre 2005

– Les agents de l’administration ont donc les mêmes pouvoirs que les agents des douanes ou les enquêteurs de l’AMF

LFRpour 2008

art. 30

Taxe

Optimisation

Territoire

Sécurité

Compétitivité

Restructuration

Entreprises

TABLE RONDE


et PME

Documents

Taxe Optimisation Territoire Sécurité Compétitivité Restructuration Entreprises 1. Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises 2. Fiscalité