Taxe sur les débits de boissons PREAMBULE. TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSON R.O.T.D.P.C /ENSEIGNE TAXE PROFESSIONNELLE CAFE / RESTAURANT CAFE / RESTAURANT

Taxe sur les dbits de boissons PREAMBULE

TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSON R.O.T.D.P.C /ENSEIGNE TAXE PROFESSIONNELLE CAFE / RESTAURANT CAFE / RESTAURANT R.O.T.D.P.C / TERRASSE R.O.T.D.P.C / BORNE

Taxe sur les dbits de boissons PREMIERE PARTIE Assiette et Recouvrement

Taxe sur les dbits de boissons Champ d'application Personnes imposables : La taxe sur les dbits de boissons est due par les exploitants des cafs, bars et salons de th et de manire gnrale, par tout dbitant de boissons consommer sur place. Base imposable : La taxe sur les dbits de boissons est assise sur les recettes, hors taxe sur la valeur ajoute, ralises sur la vente des boissons consommer sur place et effectues par les exploitants des tablissements soumis la taxe.

Taxe sur les dbits de boissons Liquidation de la taxe Le taux de la taxe est fix par arrt pris par l'ordonnateur de la collectivit locale concerne aprs validation du conseil de ladite collectivit et approbation de lautorit de tutelle. Le taux de la taxe est fix par arrt pris par l'ordonnateur de la collectivit locale concerne aprs validation du conseil de ladite collectivit et approbation de lautorit de tutelle. Le taux de la taxe est fix entre 2% 10% des recettes, hors taxe sur la valeur ajoute, ralises par l'tablissement. Le taux de la taxe est fix entre 2% 10% des recettes, hors taxe sur la valeur ajoute, ralises par l'tablissement.

Taxe sur les dbits de boissons Obligations des redevables Dclaration d'existence : Les redevables sont tenus de dposer dans un dlai maximum de trente (30) jours suivant la date du dbut de l'activit une dclaration d'existence auprs du service d'assiette communal qui doit fournir un imprim-modle. Dclaration de recettes : Les redevables sont tenus de dposer avant le premier avril de chaque anne, auprs du service d'assiette communal, une dclaration des recettes, hors taxe sur la valeur ajoute, ralises au cours de l'anne coule. Les redevables sont tenus de dposer avant le premier avril de chaque anne, auprs du service d'assiette communal, une dclaration des recettes, hors taxe sur la valeur ajoute, ralises au cours de l'anne coule.

Taxe sur les dbits de boissons Obligations des redevables Versements trimestriels : Le montant de la taxe est vers spontanment la caisse du rgisseur communal trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base des recettes, hors taxe sur la valeur ajoute, ralises au cours de cette priode et au vu d'un bordereau de versement tabli selon un imprim- modle fourni par la rgie de recette. Le montant de la taxe est vers spontanment la caisse du rgisseur communal trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base des recettes, hors taxe sur la valeur ajoute, ralises au cours de cette priode et au vu d'un bordereau de versement tabli selon un imprim- modle fourni par la rgie de recette.

Taxe sur les dbits de boissons Obligations des redevables Dclaration de cession, cessation, transfert d'activit ou transformation de la forme juridique : En cas de cession, cessation ou transfert d'activit ou de transformation de la forme juridique, les redevables concerns sont tenus, dans un dlai de quarante cinq (45) jours, compter de la date de ralisation de l'un des cas prcits, de dposer auprs du service d'assiette concern, une dclaration contenant tous les lments de la liquidation de la taxe. En cas de cession, cessation ou transfert d'activit ou de transformation de la forme juridique, les redevables concerns sont tenus, dans un dlai de quarante cinq (45) jours, compter de la date de ralisation de l'un des cas prcits, de dposer auprs du service d'assiette concern, une dclaration contenant tous les lments de la liquidation de la taxe.

Taxe sur les dbits de boissons Obligations des redevables Dclaration de chmage : En cas de chmage partiel ou total,pendant une dure dune anne civile entire (Article 08 de la loi 47-06/ Taxe professionnelle) le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l'anne suivante, au service d'assiette communal, une dclaration indiquant : En cas de chmage partiel ou total,pendant une dure dune anne civile entire (Article 08 de la loi 47-06/ Taxe professionnelle) le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l'anne suivante, au service d'assiette communal, une dclaration indiquant : o le numro de l'inscription, o la situation de l'tablissement concern, o les motifs, o les justificatifs, o la description de la partie en chmage. Nota Bene : Le chmage partiel s'entend du chmage de l'ensemble des biens d'un tablissement faisant l'objet d'une exploitation spare. Le chmage partiel s'entend du chmage de l'ensemble des biens d'un tablissement faisant l'objet d'une exploitation spare.

Taxe sur les dbits de boissons Sanctions en matire d'assiette Dfaut de dclaration ou de dclaration dpose hors dlai : o Le montant exigible de la taxe sur les dbits de boisson est major de 15%. Dclaration incomplte, ou comportant des lments discordants : o Le montant exigible de la taxe sur les dbits de boisson est major de 15%. Dfaut de dclaration d'existence : Amende de cinq cents (500) dirhams o Amende de cinq cents (500) dirhams Nota bene : bene Le montant des majorations prcites ne peut tre inferieur 500,00 DH.

Taxe sur les dbits de boissons Sanctions en matire d'assiette Rectification de la base d'imposition rsultant de la dclaration : o En cas de bonne foi, majoration de 15% sur le montant des droits correspondant la rectification, o En cas de mauvaise foi, majoration de 100% sur le montant des droits correspondant la rectification, Nota Bene: Les majorations prcites sont tablies sans prjudice de l'application des sanctions prvues l'article 147 ( sanctions pour paiement tardif de la taxe). Les majorations prcites sont tablies sans prjudice de l'application des sanctions prvues l'article 147 ( sanctions pour paiement tardif de la taxe).

Taxe sur les dbits de boissons Sanctions en matire d'assiette Sanctions pour dfaut de dclaration de cession, cessation, transfert d'activit ou transformation de la forme juridique: o Le redevable qui n'a pas produit dans le dlai prescrit la dclaration prvue larticle 68, encourt une majoration de 15% calcule sur le montant de la taxe due ou qui aurait t due en l'absence de toute exonration ou rduction de la taxe. Sanctions pour dfaut de prsentation des autorisations : o Le refus de prsenter les autorisations dlivres par l'administration lors d'une opration de vrification d'une taxe, est passible dune sanction de 500,00 DH. Nota Bene : Obligation dadresser une lettre invitant le redevable prsenter les autorisations dans un dlai de quinze (15) jours compter de la date de rception de ladite lettre; faute de quoi, il est impos d'office sans notification pralable. Obligation dadresser une lettre invitant le redevable prsenter les autorisations dans un dlai de quinze (15) jours compter de la date de rception de ladite lettre; faute de quoi, il est impos d'office sans notification pralable.

Taxe sur les dbits de boissons Sanctions en matire de recouvrement Paiement tardif de la taxe: Paiement tardif de la taxe: o Pour le premier mois de retard: Une pnalit de 10% Une pnalit de 10% Une majoration de 5% Une majoration de 5% o Pour le premier mois de retard et suivant : 0,50% par mois ou fraction de mois supplmentaire est applicable au montant : 0,50% par mois ou fraction de mois supplmentaire est applicable au montant : - Des versements effectus spontanment, en totalit ou en partie, en dehors du dlai prescrit, pour la priode coule entre la date d'exigibilit de la taxe et celle du paiement. - Des impositions mises par voie de rle ou ordre de recettes suite rectification de la base d'imposition rsultant de la dclaration, pour la priode coule entre la date d'exigibilit de la taxe et celle de l'mission du rle ou de l'ordre de recettes.

Taxe sur les dbits de boissons Sanctions en matire de recouvrement Paiement tardif des ordres de recettes de rgularisation: o En matire de taxes mises par voie d'ordres de recettes de rgularisation, seule sera applique, la majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard supplmentaire coul entre la date de mise en recouvrement de l'ordre de recettes de rgularisation de la taxe objet de mise en l'excution et celle du paiement.

Taxe sur les dbits de boissons Solidarit en cas de cession de fonds de commerce En cas de cession d'un fonds de commerce, d'un tablissement commercial(Dbit de boisson industriel) ou en cas de cession de l'ensemble des biens ou lments figurant l'actif dudit tablissement, le cessionnaire est tenu de s'assurer du paiement de la taxe sur les dbits de boisson taxes dues par le cdant, la date de cession, par la prsentation d'une attestation du service charg du recouvrement, En cas de cession d'un fonds de commerce, d'un tablissement commercial(Dbit de boisson industriel) ou en cas de cession de l'ensemble des biens ou lments figurant l'actif dudit tablissement, le cessionnaire est tenu de s'assurer du paiement de la taxe sur les dbits de boisson taxes dues par le cdant, la date de cession, par la prsentation d'une attestation du service charg du recouvrement, En cas de non respect de cette obligation, le cessionnaire peut tre tenu solidairement responsable du paiement de ladite taxe due, la date de cession. En cas de non respect de cette obligation, le cessionnaire peut tre tenu solidairement responsable du paiement de ladite taxe due, la date de cession.

Taxe sur les dbits de boissons SERVICE REGIE DE SERVICE REGIE DE DASSIETTE RECETTE DASSIETTE RECETTE FISCALE COMMUNALE FISCALE COMMUNALE GESTION GESTION RESSOURCES FINANCIERES FINANCIERES SERVICE SERVICE CONTRLE CONTENTIEUX CONTRLE CONTENTIEUX

Taxe sur les dbits de boissons MERCI DE VOTRE ATTENTION MERCI DE VOTRE ATTENTION

Taxe sur les dbits de boissons Deuxime Partie Procdures de contrle et de contentieux

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Droit de contrle : Droit de contrle : o L'administration contrle les dclarations et documents utiliss pour l'tablissement de la taxe sur les dbits de boissons. o Les redevables, personnes physiques ou morales, exploitant debits de boisson, sont tenus de fournir toutes justifications ncessaires et prsenter tous documents comptables aux agents asserments de l'administration commissionns pour procder au contrle fiscal. o Les redevables soumis au rgime du forfait prvu l'article 40 du Code Gnral des Impts, doivent tenir un registre cot et paraph par le service d'assiette fiscale communale faisant ressortir, selon le cas, le montant des recettes mensuelles ou les lments de liquidation de la taxe.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Droit de contrle : Droit de contrle : o Les redevables soumis au rgime du rsultat net rel ou simplifi, prvu aux articles 33 et 38 du Code Gnral des Impts, doivent tenir une comptabilit conformment la lgislation et la rglementation comptable en vigueur. Nota Bene : La loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerants,fixe les rgles de la comptabilit conformment la lgislation et la rglementation comptable en vigueur. La loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerants,fixe les rgles de la comptabilit conformment la lgislation et la rglementation comptable en vigueur.loicomptablesloicomptables

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Conservation des documents : Conservation des documents : o Les redevables sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu o ils sont imposs les documents comptables ncessaires au contrle fiscal ainsi que tout autre document prvu par la lgislation ou la rglementation en vigueur. o Les redevables sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu o ils sont imposs les documents comptables ncessaires au contrle fiscal ainsi que tout autre document prvu par la lgislation ou la rglementation en vigueur. o En cas de perte des documents prcits pour quelque cause que ce soit, les redevables doivent en informer le service d'assiette fiscale communale, par lettre recommande avec accus de rception dans les quinze (15) jours suivant la date laquelle ils ont constat ladite perte.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Droit de communication: o Pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrle de la taxe sur les dbits de boisson due par des tiers, l'administration peut demander communication de l'original ou dlivrance d'une reproduction sur support magntique ou sur papier : o Des documents de service ou comptables dtenus par les administrations de l'Etat, les collectivits locales, les tablissements publics et tout organisme soumis au contrle de l'Etat, sans que puisse tre oppos le secret professionnel;

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Droit de communication: o Des livres et documents, dont la tenue est rendue obligatoire par les lois ou rglements en vigueur, ainsi que tous actes, crits, registres et dossiers, dtenus par les personnes physiques ou morales exerant une activit passible des impts, droits et taxes, o Toutefois, en ce qui concerne les professions librales dont l'exercice implique des prestations de service caractre juridique, fiscal ou comptable, le droit de communication ne peut porter sur la communication globale du dossier.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Droit de communication: Droit de communication: o Le droit de communication s'exerce dans les locaux du sige social ou du principal tablissement des personnes physiques et morales concernes, moins que les intresss ne fournissent les renseignements, par crit ou remettent les documents aux agents des impts, contre rcpiss. o Les renseignements et documents viss ci-dessus sont prsents aux agents asserments de l'administration. o Les renseignements et documents viss ci-dessus sont prsents aux agents asserments de l'administration. o Les demandes de communication vises ci-dessus doivent tre formules par crit.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Procdures de notification: Procdures de notification: Lieu de notification : Lieu de notification : - Doit tre effectue l'adresse indique par le redevable dans ses dclarations, actes ou correspondances communiques l'administration de son lieu d'imposition, - Doit tre effectue l'adresse indique par le redevable dans ses dclarations, actes ou correspondances communiques l'administration de son lieu d'imposition, Forme de la notification : Forme de la notification : - Par lettre recommande avec accus de rception, - Remise en main propre par l'intermdiaire des agents asserments de l'administration, des agents du greffe, des huissiers de justice, - Remise en main propre par l'intermdiaire des agents asserments de l'administration, des agents du greffe, des huissiers de justice, - Par voie administrative. - Par voie administrative.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Procdures de notification: Procdures de notification: Forme de la notification : Forme de la notification : - Le document notifier doit tre prsent l'intress par l'agent notificateur sous pli ferm. - La remise est constate par un certificat de remise tabli en double exemplaire selon un imprim-modle de l'administration, dont un exemplaire de ce certificat est remis l'intress, - La remise est constate par un certificat de remise tabli en double exemplaire selon un imprim-modle de l'administration, dont un exemplaire de ce certificat est remis l'intress, - Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes :. Le nom et la qualit de l'agent notificateur ;. Le nom et la qualit de l'agent notificateur ;. La date de la notification ;. La date de la notification ;. La personne qui le document a t remis et sa signature.. La personne qui le document a t remis et sa signature.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Procdures de notification: Procdures de notification: Forme de la notification : Forme de la notification : - Si celui qui reoit la notification ne peut ou ne veut signer le certificat, mention en est faite par l'agent qui assure la remise, - Dans tous les cas, cet agent signe le certificat et le fait parvenir l'administration concerne, - Si cette remise n'a pu tre effectue, le contribuable n'ayant pas t rencontr, ni personne pour lui, mention en est faite sur le certificat, lequel est retourn l'administration,

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Procdures de notification: Procdures de notification: Validit de la notification : Validit de la notification : Si elle est remise: - En ce qui concerne les personnes physiques, soit personne, soit domicile entre les mains de parents,d'employs ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le redevable destinataire ou en cas de refus de rception dudit document aprs l'coulement d'un dlai de dix (10) jours qui suit la date du refus de rception ; En ce qui concerne les socits et les autres organismes, entre les mains de l'associ principal, de leur reprsentant lgal, d'employs ou de toute autre personne travaillant avec le redevable destinataire ou en cas de refus de rception dudit document aprs l'coulement d'un dlai de dix (10) jours qui suit la date du refus de rception. - En ce qui concerne les socits et les autres organismes, entre les mains de l'associ principal, de leur reprsentant lgal, d'employs ou de toute autre personne travaillant avec le redevable destinataire ou en cas de refus de rception dudit document aprs l'coulement d'un dlai de dix (10) jours qui suit la date du refus de rception.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Procdures de notification: Procdures de notification: Validit de la notification : Validit de la notification : Si elle na pas pu tre remise: Si elle na pas pu tre remise: - Au redevable l'adresse qu'il a communique l'administration, lorsque l'envoi du document a t fait par lettre recommande avec accus de rception ou par l'intermdiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative, et qu'il a t retourn avec la mention: - Non rclam, - Changement d'adresse, - Adresse inconnue ou incomplte, - Locaux ferms, - Redevable inconnu l'adresse indique.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Procdures de notification: Procdures de notification: Validit de la notification : Validit de la notification : Si elle na pas pu tre remise: Si elle na pas pu tre remise: - Le pli est considr avoir t remis aprs l'coulement d'un dlai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de l'chec de la remise du pli prcit.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification : - Obligation de notification,au redevable, dun avis de vrification, - La notification doit tre faite au moins quinze (15) jours avant la date fixe pour le contrle, - La notification doit tre faite dans les formes prcites (article 152).

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification : a - Lieu de prsentation des documents : a - Lieu de prsentation des documents : - Dans les locaux du redevable (Domicile fiscal du sige social), - Dans les locaux du redevable (Domicile fiscal du sige social), - Dans les locaux du redevable (Principal tablissement). - Dans les locaux du redevable (Principal tablissement).

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification : b A qui se fait la prsentation des documents ? b A qui se fait la prsentation des documents ? - Aux agents asserments de l'administration qui doivent tre commissionns pour procder un contrle fiscal, - Aux agents asserments de l'administration qui doivent tre commissionns pour procder un contrle fiscal, - Lesdits agents vrifient la sincrit des documents, des critures comptables et des dclarations souscrites par le redevable et s'assurent, sur place, de l'existence matrielle des biens figurant l'actif,

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification : Nota Bene : Si la comptabilit est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservs sous forme de microfiches, le redevable doit consentir aux agents toutes facilits pour l'exercice du contrle et l'analyse des donnes enregistres.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification : C Dure de la vrification : - Pas plus de six mois (06) - Pas plus de six mois (06)

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification : d Fin de la vrification : L'agent de l'administration est tenu d'informer le redevable de la date de clture de la vrification et de la dcision prise : 1 - Lagent vrificateur dcide d engager la procdure de : Rectification normale; ( Article 155 ) - Rectification normale; ( Article 155 ) - Rectification acclre; ( Article 156 ) 2 - Lagent vrificateur dcide de ne pas engager la procdure de rectification ;il doit donc en aviser le redevable dans les formes prcites la notification ( A1rticle 152 )

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification : Nota bene : Nota bene : - Le redevable a la facult de se faire assister dans le cadre de vrification de la comptabilit par un conseil de son choix. - Ladministration peut procder ultrieurement, un nouvel examen des critures dj vrifies, sans que ce nouvel examen, mme lorsqu'il concerne d'autres taxes, puisse entraner une modification des bases d'imposition retenues au terme du premier contrle.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: Pouvoir d'apprciation de l'administration: Pouvoir d'apprciation de l'administration: - Lorsque les critures d'un exercice comptable ou d'une priode de taxation prsentent des irrgularits graves de nature remettre en cause la valeur probante de la comptabilit, l'administration peut dterminer la base d'imposition de la taxe sur les dbits de boisson d'aprs les lments dont elle dispose. - Consquence : Rejet de comptabilit

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: Pouvoir d'apprciation de l'administration: Pouvoir d'apprciation de l'administration: Sont considrs comme irrgularits graves : - 1 - Le dfaut de prsentation d'une comptabilit tenue conformment la lgislation et la rglementation en vigueur. - 2 - L'absence des inventaires ; - 3 - La dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est tablie par l'administration ; -4 - Les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et rptes, constates dans la comptabilisation des oprations;

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: Pouvoir d'apprciation de l'administration: Pouvoir d'apprciation de l'administration: Sont considrs comme irrgularits graves : - 5 - L'absence de pices justificatives privant la comptabilit de toute valeur probante; - 6 - La non comptabilisation d'oprations effectues par le redevable ; -7 - La comptabilisation d'oprations fictives.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: I - Procdure normale de rectification : I - Procdure normale de rectification : Apres la prise de la dcision de rectification de la base d'imposition de la taxe sur les dbits de boisson,que celle-ci rsulte de: Apres la prise de la dcision de rectification de la base d'imposition de la taxe sur les dbits de boisson, que celle-ci rsulte de: - De la dclaration du redevable ou ou - D'une taxation d'office Il ya lieu de notifier au redevable ( dans les formes prvues l'article 152) : Il ya lieu de notifier au redevable ( dans les formes prvues l'article 152) : 1. Les motifs, 2. La nature 3. Le montant dtaill des redressements envisags

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: I - Procdure normale de rectification I - Procdure normale de rectification Il ya lieu dinviter le redevable produire ses observations dans un dlai de trente (30) jours suivant la date de rception de la lettre de notification. Il ya lieu dinviter le redevable produire ses observations dans un dlai de trente (30) jours suivant la date de rception de la lettre de notification. A dfaut de rponse dans le dlai prescrit, l'imposition est tablie d office et ne peut tre conteste que dans les conditions prvues l'article 161 ci- dessous. A dfaut de rponse dans le dlai prescrit, l'imposition est tablie d office et ne peut tre conteste que dans les conditions prvues l'article 161 ci- dessous. Si les observations du redevable parviennent l'administration dans le dlai prescrit : Si les observations du redevable parviennent l'administration dans le dlai prescrit : - Si cette dernire les estime non fondes, en tout ou en partie, elle notifie au redevable, dans un dlai maximum de soixante (60) jours suivant la date de rception de la rponse du redevable: - Si cette dernire les estime non fondes, en tout ou en partie, elle notifie au redevable, dans un dlai maximum de soixante (60) jours suivant la date de rception de la rponse du redevable: - Les motifs de son rejet partiel ou total, - Les motifs de son rejet partiel ou total, - La base d'imposition qui lui parait devoir tre retenue - La base d'imposition qui lui parait devoir tre retenue

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: I- Procdure normale de rectification : I- Procdure normale de rectification : Nota bene : Nota bene : - Ladministration fiscale doit faire connatre au redevable que cette base dimposition sera dfinitive s'il ne se pourvoit pas devant la commission locale de taxation, - Ladministration fiscale doit faire connatre au redevable que cette base dimposition sera dfinitive s'il ne se pourvoit pas devant la commission locale de taxation, Dlai de pourvoi : - Trente (30) jours suivant la date de rception de cette deuxime lettre de notification, - Trente (30) jours suivant la date de rception de cette deuxime lettre de notification,

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: I - Procdure normale de rectification : I - Procdure normale de rectification : - L'administration reoit les requtes adresses la commission locale de taxation et notifie les dcisions de celle-ci aux intresss dans les formes prvues l'article 152 ci-dessus, Les dcisions de la commission locale de taxation peuvent faire l'objet, soit par les redevables soit par l'administration, d'un recours devant les tribunaux dans les conditions prvues l'article 164 ci-dessous. - Les dcisions de la commission locale de taxation peuvent faire l'objet, soit par les redevables soit par l'administration, d'un recours devant les tribunaux dans les conditions prvues l'article 164 ci-dessous.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: I - Procdure normale de rectification : I - Procdure normale de rectification : Sont immdiatement mis par voie de rle, les droits supplmentaires et les pnalits y affrentes dcoulant des impositions tablies : Sont immdiatement mis par voie de rle, les droits supplmentaires et les pnalits y affrentes dcoulant des impositions tablies : 1 - Pour dfaut de rponse ou de recours dans les dlais prescrits ; 2 - Aprs l'accord partiel ou total conclu par crit entre les parties au cours de la procdure de rectification ; 3 - Aprs dcision de la commission locale de taxation ; 4 - Pour les redressements n'ayant pas fait l'objet d'observations de la part du redevable au cours de la procdure de rectification.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: I - Procdure normale de rectification : I - Procdure normale de rectification : Nota bene : Nota bene : La procdure de rectification est frappe de nullit La procdure de rectification est frappe de nullit : - En cas de dfaut d'envoi au redevable de l'avis de vrification dans le dlai prvu ; - En cas de dfaut d'envoi au redevable de l'avis de vrification dans le dlai prvu ; - En cas de dfaut de notification de la rponse de l'administration aux observations du redevable dans le dlai prvu. - En cas de dfaut de notification de la rponse de l'administration aux observations du redevable dans le dlai prvu.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: II - Procdure acclre de rectification : II - Procdure acclre de rectification : En cas de dcs du redevable, de cession d'entreprise, cessation d'activit, transformation de la forme juridique, redressement ou de liquidation judiciaire: En cas de dcs du redevable, de cession d'entreprise, cessation d'activit, transformation de la forme juridique, redressement ou de liquidation judiciaire: Si l'administration est amene rectifier la base imposable, au titre de la dernire priode d'activit non couverte par la prescription:

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: I - Procdure normale de rectification : I - Procdure normale de rectification : Il ya lieu dinviter le redevable produire ses observations dans un dlai de trente (30) jours suivant la date de rception de la lettre de notification. Il ya lieu dinviter le redevable produire ses observations dans un dlai de trente (30) jours suivant la date de rception de la lettre de notification. A dfaut de rponse dans le dlai prescrit, l'imposition est tablie d office et ne peut tre conteste que dans les conditions prvues l'article 161 ci- dessous. A dfaut de rponse dans le dlai prescrit, l'imposition est tablie d office et ne peut tre conteste que dans les conditions prvues l'article 161 ci- dessous. Si les observations du redevable parviennent l'administration dans le dlai prescrit : Si les observations du redevable parviennent l'administration dans le dlai prescrit : - Si cette dernire les estime non fondes, en tout ou en partie, elle notifie au redevable, dans un dlai maximum de soixante (60) jours suivant la date de rception de la rponse du redevable: - Si cette dernire les estime non fondes, en tout ou en partie, elle notifie au redevable, dans un dlai maximum de soixante (60) jours suivant la date de rception de la rponse du redevable: - Les motifs de son rejet partiel ou total, - Les motifs de son rejet partiel ou total, - La base d'imposition qui lui parait devoir tre retenue - La base d'imposition qui lui parait devoir tre retenue

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: I- Procdure normale de rectification : I- Procdure normale de rectification : Nota bene : Nota bene : - Ladministration fiscale doit faire connatre au redevable quil peut contester cette base dimposition devant la commission locale de taxation, - Ladministration fiscale doit faire connatre au redevable quil peut contester cette base dimposition devant la commission locale de taxation, Dlai de pourvoi : - Trente (30) jours suivant la date de rception de cette deuxime lettre de notification, - Trente (30) jours suivant la date de rception de cette deuxime lettre de notification, - Toutefois, dfaut de pourvoi devant commission locale de taxation, les impositions mises ne peuvent tre contestes que dans les conditions prvues l'article 161; - Toutefois, dfaut de pourvoi devant commission locale de taxation, les impositions mises ne peuvent tre contestes que dans les conditions prvues l'article 161;

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: I- Procdure normale de rectification : I- Procdure normale de rectification : L'administration tablit les impositions sur les bases adresses au redevable dans la deuxime lettre de notification prcite. L'administration tablit les impositions sur les bases adresses au redevable dans la deuxime lettre de notification prcite. Nota bene : - La taxation ne peut tre conteste par voie judiciaire que dans les conditions prvues l'article 164 : - La taxation ne peut tre conteste par voie judiciaire que dans les conditions prvues l'article 164 : - Dlai de soixante (60) jours suivant la date de mise en recouvrement de l'ordre de recettes, - Dlai de soixante (60) jours suivant la date de mise en recouvrement de l'ordre de recettes, - Dlai de soixante (60) jours suivant la date de notification de la dcision de la commission locale de taxation dans le cas ou ladite commission na pas pris demettre un ordre de recette. - Dlai de soixante (60) jours suivant la date de notification de la dcision de la commission locale de taxation dans le cas ou ladite commission na pas pris demettre un ordre de recette.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: Commission locales de taxation: Commission locales de taxation: Composition: Composition: 1 - un magistrat, prsident ; 2 - un reprsentant du gouverneur de la prfecture ou de la province dans le ressort de laquelle est situ le sige de la commission ; 3 - Un reprsentant des services fiscaux des collectivits locales dsign par le Gouverneur, tenant le rle de secrtaire rapporteur ; 4 - un reprsentant des redevables appartenant la chambre ou l'organisation professionnelle qui reprsente l'activit exerce par le redevable requrant.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit: Vrification de comptabilit: Commission locales de taxation: Commission locales de taxation: Fonctionnement: Fonctionnement: - La commission statue valablement lorsque trois an moins de ses membres, dont le prsident et le reprsentant des redevables, sont prsents. - La commission statue valablement lorsque trois an moins de ses membres, dont le prsident et le reprsentant des redevables, sont prsents. - Elle dlibre la majorit des voix des membres prsents. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est prpondrante.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit : Vrification de comptabilit : I - Taxation d'office pour infractions relatives la prsentation des documents comptables et au droit de contrle: I - Taxation d'office pour infractions relatives la prsentation des documents comptables et au droit de contrle: Le redevable est tax doffice, dans le cadre dune procdure de vrification de comptabilit, dans les cas ci-aprs : Le redevable est tax doffice, dans le cadre dune procdure de vrification de comptabilit, dans les cas ci-aprs : - 1 - Dfaut de prsentation des documents comptables et justifications ncessaires, - 1 - Dfaut de prsentation des documents comptables et justifications ncessaires, - 2 - Refus de se soumission au contrle fiscal, - 2 - Refus de se soumission au contrle fiscal,

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Vrification de comptabilit : Vrification de comptabilit : II - Taxation d'office pour infractions relatives la prsentation des documents comptables et au droit de contrle: II - Taxation d'office pour infractions relatives la prsentation des documents comptables et au droit de contrle: Sanction : - Amende de 500,00 DH; - Amende de 500,00 DH; - Astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1 000) dirhams. - Astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1 000) dirhams.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Prescription: Prescription: Dlai de prescription: Dlai de prescription: - Les insuffisances, les erreurs et omissions totales ou partielles constates dans la dtermination des bases d'imposition ou le calcul de la taxe sur les dbits de boisson, peuvent tre rpares par l'administration dans un dlai de quatre (4) ans compter de l'anne au titre de laquelle la taxe est due; - Les insuffisances, les erreurs et omissions totales ou partielles constates dans la dtermination des bases d'imposition ou le calcul de la taxe sur les dbits de boisson, peuvent tre rpares par l'administration dans un dlai de quatre (4) ans compter de l'anne au titre de laquelle la taxe est due; - La prescription est interrompue par la premire notification prvue aux articles 155, 156, 158 et 159 ; - La prescription est interrompue par la premire notification prvue aux articles 155, 156, 158 et 159 ; - La prescription est suspendue pendant la priode qui s'coule entre la date d'introduction du pourvoi devant la commission locale de taxation et l'expiration du dlai de trois (3) mois suivant la date de notification de la dcision de la commission prcite. - La prescription est suspendue pendant la priode qui s'coule entre la date d'introduction du pourvoi devant la commission locale de taxation et l'expiration du dlai de trois (3) mois suivant la date de notification de la dcision de la commission prcite.

Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de communication Prescription: Prescription: Dlai de prescription: Dlai de prescription: - Les insuffisances de perception, les erreurs ou omissions totales ou partielles constates par l'administration dans la liquidation et l'mission de la taxe sur les dbits de boisson peuvent tre rpares dans le dlai de prescription de quatre (4) ans compter de l'anne au titre de laquelle la taxe est due; - Les insuffisances de perception, les erreurs ou omissions totales ou partielles constates par l'administration dans la liquidation et l'mission de la taxe sur les dbits de boisson peuvent tre rpares dans le dlai de prescription de quatre (4) ans compter de l'anne au titre de laquelle la taxe est due; - Ce dlai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement des ordres de recettes. - Ce dlai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement des ordres de recettes.

Taxe sur les dbits de boissons Contentieux administratif Droit et dlai de rclamation : Droit et dlai de rclamation : Les redevables qui contestent tout ou partie du montant de la taxe sur les dbits de boisson mise leur charge doivent adresser leurs rclamations l'ordonnateur dans les six (6) mois qui suivent l'expiration des dlais prescrits pour les dclarations; Les redevables qui contestent tout ou partie du montant de la taxe sur les dbits de boisson mise leur charge doivent adresser leurs rclamations l'ordonnateur dans les six (6) mois qui suivent l'expiration des dlais prescrits pour les dclarations; Aprs instruction de la rclamation par le service comptent, il est statu sur la rclamation par l'ordonnateur; Aprs instruction de la rclamation par le service comptent, il est statu sur la rclamation par l'ordonnateur;

Taxe sur les dbits de boissons Contentieux administratif Dlai de rponse la rclamation : Dlai de rponse la rclamation : Si le redevable n'accepte pas la dcision rendue par l'administration ou dfaut de rponse de celle-ci dans le dlai de six (6) mois suivant la date de la rclamation, il peut introduire une demande devant le tribunal comptent dans le dlai de trente (30) jours suivant la date de notification de la dcision prcite. Si le redevable n'accepte pas la dcision rendue par l'administration ou dfaut de rponse de celle-ci dans le dlai de six (6) mois suivant la date de la rclamation, il peut introduire une demande devant le tribunal comptent dans le dlai de trente (30) jours suivant la date de notification de la dcision prcite. Pour les redevables non rsidents, le dlai de saisine du tribunal est port deux (2) mois. Pour les redevables non rsidents, le dlai de saisine du tribunal est port deux (2) mois.

Taxe sur les dbits de boissons Contentieux administratif Rclamation et recouvrement: Rclamation et recouvrement: Nota bene : Nota bene : La rclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immdiat des sommes exigibles et, s'il y a lieu, l'engagement de la procdure de recouvrement forc sous rserve de restitution totale ou partielle desdites sommes aprs dcision ou jugement. La rclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immdiat des sommes exigibles et, s'il y a lieu, l'engagement de la procdure de recouvrement forc sous rserve de restitution totale ou partielle desdites sommes aprs dcision ou jugement.

Taxe sur les dbits de boissons Contentieux administratif Dgrvements, remises, modrations: Dgrvements, remises, modrations: Dgrvements et annulation Lordonnateur doit prononcer, dans le dlai de prescription relatif aux rclamations prvu l'article 161 ( Prescription), le dgrvement partiel ou total des taxations qui sont reconnues former surtaxe, double emploi ou faux emploi ; Lordonnateur doit prononcer, dans le dlai de prescription relatif aux rclamations prvu l'article 161 ( Prescription), le dgrvement partiel ou total des taxations qui sont reconnues former surtaxe, double emploi ou faux emploi ; Remises, modrations Le ministre de l'intrieur ou les personnes dlgues par eux cet effet peuvent accorder, la demande du redevable et au vu des circonstances invoques, remise ou modration des majorations, amendes, pnalits, et autres sanctions prvues par la prsente loi. Le ministre de l'intrieur ou les personnes dlgues par eux cet effet peuvent accorder, la demande du redevable et au vu des circonstances invoques, remise ou modration des majorations, amendes, pnalits, et autres sanctions prvues par la prsente loi.

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Taxe sur les débits de boissons PREAMBULE. TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSON R.O.T.D.P.C /ENSEIGNE TAXE PROFESSIONNELLE CAFE / RESTAURANT CAFE / RESTAURANT