DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016

Article L. 2312-1 du CGCT Dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, un débat a lieu au Conseil Municipal, sur les orientations budgétaires.

Objectif Introduire une discussion sur la stratégie financière et budgétaire de la commune dans le cadre de la préparation du budget 2016. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) tient compte d’éléments exogènes qui conditionnent en grande partie la capacité financière de la collectivité : Le contexte économique et réglementaire L’impact sans précédent de la Loi Valls sur les budget des

collectivités locales

Le DOB annonce les principales orientations qui seront retenues dans le budget.

Rappel du cadre légal

POURQUOI UN BUDGET

Mise en œuvre du programme Politique Fonctionnement :

• Services publics de proximité • D’être au plus proche des attentes et des besoins de la population • Maitrise des coûts des services rendus à la population • Emploi local

Investissement : • Entretien du patrimoine ; mises aux normes • Travaux neufs

• Educatifs (écoles) • Sportifs • Culturels

A QUOI SERT LE BUDGET ?

ELÉMENTS DE COMPRÉHENSION DU

BUDGET

• Budget de fonctionnement :

• Rémunération des employés de la villes

• le fonctionnement courant des services

• Doit être à l’équilibre entre les dépenses et recettes

• Son financement :

• Dotations d’état (DGF, DSU etc)

• Impôts (TH, TF, TFNB)

• Recettes des services

• Impossible de financer le fonctionnement par de l’emprunt

La section de fonctionnement

Budget d’investissement :

• Varie selon les besoins, ils sont planifiés par le PPI

• Correspond au projet politique (création et entretien des équipements)

• Doit être à l’équilibre entre dépenses et recettes

• Son financement :

• Capacité d’autofinancement (recettes – dépenses de l’année N-1) : C.A.F

• Emprunt

• Subventions

La section d’investissement

CONTEXTE NATIONAL

PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2016

3,5 milliards d’euros d’économie pour les collectivités territoriales. les collectivités territoriales devront voir leur budget diminuer de 3,5 milliards d’euros comme en 2015.

1,5 % de croissance. Le gouvernement prévoit une croissance du Produit intérieur brut de la France de 1,5 % en 2016, après 1 % en 2015.

3,3 % de déficit. Le gouvernement entend réduire le déficit public de la France (Etat, protection sociale, collectivités territoriales) de l’équivalent de 3,8 % du PIB cette année à

3,3 % en 2016, afin de le ramener à 2,7 % en 2017.

96,3 % pour la dette. La dette va continuer d’augmenter en 2016, représentant 96,5 % du PIB après 96,3 % attendu à fin 2015

2016 verra donc, comme prévu, une nouvelle réduction des concours financiers de l'Etat aux collectivités. C'est la DGF qui absorbe l'essentiel de cette diminution. La mise en place d'un fonds de soutien à l’investissement, doté de 800 M€ de crédits

de paiement nouveaux, paraît bien symbolique au regard de la chute des investissements du bloc communal.

La DGF du bloc communal pour 2016

Les mesures adoptées en 2015 sont identiques pour 2016, notamment sur la structure de la dotation forfaitaire des communes ainsi que sur le calcul de la

contribution au redressement des comptes publics et des dotations de péréquation.

Le F.P.I.C.

Augmentation estimée à 28 %

SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES YVELINES

Suppression des subventions départementales d’aide au fonctionnement de la médiathèque (-10 000 €), du C.R.C. (- 15 000 €), de l’école d’Arts Plastiques

(- 1 500 €), des crèches (- 123 500 €) soit une perte pour la Ville de LIMAY de 150 000 €.

MESURES SPECIFIQUES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES ET POUR LIMAY

ORIENTATIONS POUR LE BUDGET PREVISIONNEL

2016

Intégration dans la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise

Plus que jamais, le budget prévisionnel 2016 comporte des inscriptions budgétaires provisoires. En effet, dans le cadre de notre intégration à la Communauté Urbaine G.P.S.O., les transferts de compétences non encore précisées vont faire l’objet d’une convention de gestion avec la Ville.

SECTION DE FONCTIONNEMENT En ce qui concerne l’attribution de compensation, nous avons pris en compte provisoirement les montants

correspondants à la fiscalité des entreprises (bases 2015) à savoir :

– La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 2 802 809 €

– La Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) pour + 900 000 €

– La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) pour + 180 219 €

– L’imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour + 74 684 €

– La Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti (TAFNB) pour + 11 595 €

– La part Départementale TH + 1 481 103 €

– La compensation « part salaires » de la DGF + 1 003 013 €

Soit un TOTAL DE 6 453 423 €

Desquels nous avons retranché les transferts à la C.U. à savoir :

La participation au S.D.I.S. 2016 - 550 000 €

La participation au S.T.R.D.V. - 695 000 €

Soit une attribution de compensation provisoire estimée à = 5 208 423 €

De cette attribution de compensation seront déduits les matériaux, travaux et main-d’œuvre relevant de leur compétence et définis par les conventions de gestion.

SUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les travaux relevant de la compétence C.U. ont été identifiés sur des comptes budgétaires spécifiques dits « pour le compte de tiers ».

Ainsi, ils sont inscrits en dépenses et en recettes pour un montant de 1 438 000 € puisqu’ils feront l’objet, par le biais des conventions de gestion, d’une exécution des travaux par la Ville et d’un remboursement de la C.U.

Seuls, aujourd’hui, les travaux relevant de la compétence VOIRIE ont été l’objet de ces prévisions et ce, dans l’attente de la connaissance précise des transferts de compétences définitifs.

En tout état de cause, avant réalisation, ils devront faire l’objet d’une validation de la Communauté Urbaine.

Cadre de construction du Budget 2016

Construire un Budget innovant pour nos services et la

population afin de maintenir l’existant et de garantir la

nécessité d’entreprendre tout en gardant une maitrise des

dépenses.

Objectif : Poursuivre la mise en œuvre du programme

politique sans activer le levier fiscal.

Les grands Chiffres 2016

2015 2016 Variation

Fonctionnement 24 993 870 23 975 354 -4.08 %

Investissement 6 587 653 8 422 688 + 27.86 %

CAF 1 500 000 1 500 000 0%

Poursuite des engagements pris il y a un an :

• Poursuite de la maîtrise des dépenses et maintenir les services en l’état

• Dégager une CAF

• Maintien d’un niveau d’investissement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

4 718 842,46 € Charges générales

2015 : 4 534 509 €

147 221,00 € Dépenses imprévues

2015 : 250 000 €

15 794 940,00 € Masse salariale

2015 : 15 768 145 €

1 152 593,00 € Autres charges :

subventions associations, CCAS,

organismes de regroupement, indemnités élus

2015 : 2 566 448.66 € (transferts SDIS et STRDV

à la C.U.)

679 111,82 € Amortissements 2015 : 719 188.94 €

598 824,76 € Emprunts (part

intérêts) et charges financières

2015 : 577 761.99 €

463 610,00 € F.P.I.C.

2015 : 329 155 €

118 710,77 € Charges

exceptionnelles : Titres annulés, pénalités (dont

annulation pénalités

entreprise ENP) … 2015 : 36 884 €

Par masse salariale on entend : - Les traitements des agents titulaires, - Les traitements des agents non titulaires, - Les frais de formation des agents, - Les cotisations au centre de gestion, - Les cotisations URSSAF, retraite, chômage …, - La cotisation assurance du personnel, - La subvention au Comité des Œuvres Sociales, - Les indemnités et cotisations élus

EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE POUR 2016

La masse salariale augmente de 0.15 % (15 794 940 € en 2016 contre 15 768 145 € EN 2015)

Réalise 2015 / BP 2015 / 98.76 %

Evolution des effectifs

4 agents contractuels mis au stage,

1 agent CCCV muté à la Ville,

2 agents partis en retraite en Décembre 2015 non remplacés : leurs missions ont fait l’objet d’une redistribution et d’une réorganisation des services.

Organisation de la collectivité

La ville de LIMAY est organisée en 10 pôles placés sous l’autorité de la Direction Générale composée de 2 emplois fonctionnels :

Pôle Ressources (Finances, DRH, Communication, NTI),

Pôle Population Action Sociale (Etat Civil, Cimetière, CCAS),

Pôle éducation (Scolaires, CLSH, Jeunesse, Petite enfance, Restauration)

Pôle Animation citoyenne ( Sports, Culture)

Pole Prévention Tranquillité (Prévention, Tranquillité)

Pôle Logistique et Moyens Généraux DST (Garage, Achats magasin, Manutention, Cimetière)

Pôle Patrimoine Bâti & Travaux Neufs (Bâtiments, Eclairage public, Travaux neufs)

Pôle Espaces Publics (Espaces urbains, Voirie Propreté, Voirie Travaux, Espaces Verts),

Pôle Aménagement du Territoire (Urbanisme, Foncier),

Pôle Développement Economique (Dév. Économique, insertion, politiques contractuelles)

Sans évolution des effectifs.

Temps de travail

35 heures hebdomadaires sur 4 jours ½, 5 jours ou annualisé pour certains services (restauration, entretien, périscolaire et centre de loisirs)

Pour les services techniques, 5 jours par semaine à raison de 36 h 25 avec 7 jours ½ de RTT capitalisés

Avantages en nature

Personnels de restauration qui déjeune sur leur lieu de travail : 9 735 repas 34 269.00 €

Véhicules de fonction : M. le Maire, le Directeur Général des Services 2 284.91 €

Augmentations des charges sociales pour 2016

Agents titulaires : + 0.31 %

Agents contractuels : +0.45 %

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2016

350 000,00 € Remboursements maladie assurance

du personnel 2015 / 223 500 €

1 655 963,50 € Produit des services

municipaux 2015 : 1 545 664 €

10 233 282,00 € Impôts et Taxes :

Th, Tfb, Tfnb, fngir, Fds solidarité

communes IDF, Taxe sur l’électricité, sur

la publicité extérieure, droits

mutations immobilières

2015 : 15 411 473 € Transferts CU : CFE, CVAE, TASCOM, IFER

5 208 423,00 € Estimation de l’attribution de

compensation C.U. : CFE + CVAE + TASCOM + IFER + Part salaires DGF

– SDIS - STRDV

5 250 717,00 € Dotations :

DGF, DSU, DCRTP, Région, CAF,

exonérations TH et TFB

2015 : 6 909 034.47 € DGF – 1 775 209 € (

530 556,97 € Amortissements des

subventions et travaux en régie

2015 :517 802 €

167 066,00 € Revenus des immeubles

2015 : 171 642 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2016

4 283 033,00 € Investissements PPI

2016 Principaux

investissement : A lister après la

Municipalité du 8 Février 2016

930 500,00 € Remboursement PART Capital des emprunts

2015 : 950 000 €

480 057,00 € Amortissements des subventions perçues

2015 :453 102 €

49 000,00 € Travaux en régie

2015 : 64 700 €

715 317,00 € Restes à réaliser 2015

2015 :

1 438 000,00 € Travaux de voirie pour le compte de la C.U. :

A lister après la Municipalité du 8

Février 2016

Structure et gestion de la dette

Eléments de synthèse Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Variation

Dette globale 13 953 729.64 € 13 830 447.08 €

Taux moyen 3.39 % 3.41 %

Durée résiduelle moyenne 12.91 ans 9.84 ans

Durée de vie moyenne 7.11 ans 5.55 ans

La ville a contracté 12 emprunts auprès de 4 établissements prêteurs : Caisse d’Epargne, Société Générale, Crédit Mutuel et DEXIA

Caractéristiques de la dette : Fixe : Capital restant dû : 8 384 398.82 € Taux moyen annuel : 3.35 % Inflation Capital restant dû : 2 094 378.53 € Taux moyen annuel : 2.99 % Barrière Capital restant dû : 1 105 650.00 € Taux moyen annuel : 3.05 % Barrière avec multiplicateur restant dû : 2 369 302.29 € Taux moyen annuel : 4.09 %

13 953 729.64 €

2 emprunts ont été renégocié en 2015 afin de profiter de la baisse des taux d’intérêts. Pour 2016, la renégociation des emprunts structurés (sur inflation et avec barrière multiplicateur) DEXIA est en cours d’analyse.

Impact budgétaire des emprunts en 2016

Amortissement Part Capital (Section d’Investissement)

Intérêts (Section de fonctionnement) TOTAL

925 023.38 € 458 938.16 € 1 383 961.54 €

Encours de dette en euros / habitant

Encours de dette / Recette de fonctionnement (en %)

RECETTES D’INVESTISSEMENT 2016

1 014 672,00 € Subventions Etat,

Département, Région .. Liées aux

investissements

2 239 387,00 € Emprunts

Investissements 2016

355 760,00 € FCTVA & Taxe

d’Aménagement 2015 : 469 790 €

1 500 000,00 € Autofinancement 2015 : 1 500 000 €

679 112,00 € Amortissements

2015 : 719 189 €

1 438 000,00 € Travaux pour le compte

de la C.U. (voirie) : remboursement de

ceux qui seront acceptés

788 258,00 € Restes à réaliser

recettes

Budget Primitif 2016 Service Extérieur des Pompes

Funèbres

Budget prévisionnel de fonctionnement 2016 : 86 268.11 €

Budget prévisionnel d’investissement 2016 : 64 738.15 €

Il provisionne les dépenses courantes de l’entretien du funérarium conformément à la règlementation en vigueur

Budget annexe permettant de gérer les dépenses et les recettes relatives à la gestion du funérarium et des creusements de fosses

Budget Primitif 2016 Lotissement Les Grands Vals

• L’exercice 2016 devrait voir aboutir l’acquisition des terrains pour un montant de 1 200 000 €

• Le permis de construire de l’entreprise acquéreur est en courant d’examen.

• Clôture de ce budget annexe

Conclusion :

• Budget de transition avec l’intégration au sein de la CU

• Maîtrise des dépenses

• Maintien de l’ensemble des services et des actions

• Pas d’augmentation fiscale malgré la perte de recettes importantes

• Poursuite du PPI et des engagements municipaux