Cour d'introduction aux Sciences Juridiques

Tableau des juridictions*

Ordre Judiciaire Ordre Administratif

Matières Civile Pénale

Chambres Sociale Commerciale 3 Civiles Criminelle

2ème Degré

Cour d'Assises

Chambres Sociale Commerciale Civile Correctionnelle

1er Degré

Hautes Juridictions

Cour de Cassation 

Elle est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale. Elle tient également un rôle de conseil aux tribunaux et un rôle d'articulation entre l'ordre judiciaire et le Conseil constitutionnel.

Conseil d’État

Il est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. À ce titre, il est le juge suprême pour apprécier les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique.

Cour d'appel

La cour d'appel est une juridiction de rang supérieur, qui apprécie souverainement la qualité des jugements des juridictions de rang inférieur.

Cour Administrative d'appel

Elle juge en appel une grande partie des jugements des tribunaux administratifs de son

ressort, à l'exception des domaines où ces derniers jugent en "premier et dernier ressort" (en matière de redevance audiovisuelle, par

exemple, de déclaration de travaux, de demande d'indemnité inférieure à 10 000 € ,

etc...)

Conseil de Prud'hommes

Il est chargé de régler les conflits individuels entre

employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit

privé (apprentis inclus). Il ne juge que si la conciliation a

échoué.

Tribunal de Commerce

Il traite les conflits entre commerçants dans l'exercice

de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une

marchandise achetée à un autre commerçant), conflits

entre associés d'une société commerciale, conflits nés

de la vente d'un fonds de commerce, les conflits concernant les actes de

commerce entre commerçants et non-commerçants (par

exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par

un commerçant), les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.

Tribunal d'Instance

Il juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant

entre 4 000 € et 10 000 € (sauf certaines affaires

spécifiques, qu'un texte confie à une autre juridiction, quels que soient les montants en

jeu).

À ce titre, il peut rédiger des ordonnances d' injonction de

faire ou d' injonction de payer .

Tribunal de Grande Instance

Il juge les litiges possédant au moins une des caractéristiques

suivantes :

ils portent sur des sommes supérieures à 10.000 €

ils concernent la famille ( mariage , divorce, filiation,

adoption, déclaration d'absence, etc.) ou le

règlement des successions,

ils correspondent à des actions civiles pour

diffamation ou injures,

ils ont trait à la dissolution d'une association,

ils portent sur des demandes de rectification d' actes d'état

civil,

ils ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction.

Tribunal Correctionnel

Il juge des délits pour lesquels la peine encourue peut aller

jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, c'est-à-dire

principalement :

le vol,

l' escroquerie, l' abus de confiance , l'extorsion,

les coups et blessures graves,

les trafics de drogues,

le vandalisme (dont les tags).

Le tribunal juge également :

les contraventions liées à un délit,

les demandes de dommages-intérêts présentées par les

victimes.

Tribunal de Police

Il juge les contraventions de 5ème classe (suffisamment

graves pour être inscrites dans le casier judiciaire ) commises par des personnes majeures.

Parmi ces contraventions, figurent notamment :

les violences volontaires ayant entraîné une incapacité

temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours,

la vente forcée par correspondance,

les atteintes volontaires à la vie d'un animal.

Le tribunal de police juge également, en raison de leur complexité particulière, les

contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classe

(diffamation et injure non publiques, simples ou

aggravées).

Tribunal pour Enfants

Il juge des délits pour lesquels la peine encourue peut aller

jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, c'est-à-dire

principalement :

le vol,

l' escroquerie, l' abus de confiance , l'extorsion,

les coups et blessures graves,

les trafics de drogues,

le vandalisme (dont les tags).

Le tribunal juge également :

les contraventions liées à un délit,

les demandes de dommages-intérêts présentées par les

victimes.

Cour d'Assises

Elle juge les crimes commis par des personnes majeures :

assassinat ou meurtre,

viol,

actes de barbarie,

crimes contre l'humanité,

et autres infractions pour lesquelles la peine encourue

est supérieure à 10 ans d'emprisonnement.

La Cour juge aussi les délits et contraventions commis à

l'occasion du crime.

Elle examine les appels contre les décisions rendues par une

première cour d'assises.

Tribunal administratif

Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.

Sites internet:http://www.vie-publique.fr/DALLOZBibliothèque http://www.librairiedalloz.fr/9782130589112-vocabulaire-juridique-9e-edition-gerard-cornu/DALLOZBibliothèque Cairn.info - Introduction au droit Cairn.info - Introduction au droit Cairn.info - La philosophie du droit Conseil Constitutionnel - Page d'accueil Cour de cassation Conseil d'État : Accueil Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

Vocabulaire:Droit réel : L'adjectif "réel" qualifie un droit s'appliquant à un bien mobilier ou immobilier. On dit "un droit réel" (droit de propriété, droit

d'usufruit;, droit de nue-propriété). Un contrat fait partie des contrats dits "réels", lorsque l' obligation à restitution qui, pèse sur le débiteur ne se forme qu'à compter de la remise de la chose qui fait l'objet du contrat. Tels le prêt, le dépôt et le Gage.

Droit personnel : Un droit personnel ou droit de créance est le droit d'une personne, le créancier, d'exiger une prestation d'une autre personne , le débiteur.Il comporte trois éléments, le créancier, qui est le sujet actif du droit, le débiteur, sujet passif , et la prestation, objet du droit Le droit personnel est un droit relatif, qui n'établit de lien juridique qu'entre le créancier et le débiteur

Droits subjectifs : Désigne la prérogative, la faculté, l’activité permise à chaque individu par l’existence du Droit objectif. Le droit subjectif constitue un intérêt individuel juridiquement protégé. Il peut concerner le rapport d’un individu aux choses (par exemple, la propriété) ou aux autres (par exemple, l’obligation).

Droit objectif : Désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains. Le Droit est toujours normatif (il indique ce qui doit être) et sanctionné en dernier recours par la force publique. Concrètement, l’existence du Droit se manifeste dans ses diverses sources formelles : lois, décrets, conventions, coutume, jurisprudence

Sujet de droit : Personne physique ou morale considérée comme support d'un droit subjectif; titulaire du droit ou débiteur de l'obligation

Norme : La "Norme" est une règle qui du fait de son origine (Constitution, Lois, règlements administratifs, Traités ou Accords internationaux. .) et de son caractère général et impersonnel. constitue une source de droits et d'obligations juridiques.

Pyramide des normes (dite aussi pyramide de Kelsen) : La théorie de la hiérarchie des normes est due au juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973). Dans cette théorie l’ensemble des normes de droit est structuré dans une pyramide où chaque norme doit nécessairement respecter une norme qui lui est supérieure. La Constitution du 4 octobre 1958 a mis en place une pyramide des normes où la hiérarchie des normes juridiques est la suivante. Au sommet se trouve la Constitution, et ensuite par ordre descendant les traités, les lois [lois organiques prises pour l'application de la constitution puis ensuite lois ordinaires, votées par le Parlement] et les principes généraux du droit , puis les décrets [normes de portée générale dont l’adoption relève du pouvoir exécutif avec les décrets en Conseil d’État priment les décrets simples], qui ont eux-mêmes une valeur supérieure aux arrêtés [arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux].

Loi : La loi désigne la principale source formelle du Droit objectif :• au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante. Il est

ainsi possible de la distinguer de la morale (qui n’est pas sanctionnée par la contrainte) et de la coutume (qui résulte moins d’une volonté que d’une tradition collective) ;

• dans un sens plus précis, la loi désigne les normes juridiques qui, d’une part, émanent du pouvoir législatif, par opposition aux décrets ou aux règlements qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives, et d’autre part réglementent certaines matières listées dans la Constitution de la Ve République, comme les libertés publiques ou la détermination des crimes et des délits.

Constitution : La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas.

Décret : Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. En effet, la plupart des activités politiques et administratives de ces deux autorités se traduisent, sur le plan juridique, par des décrets. Ils constituent des actes administratifs unilatéraux.

Directive (en Droit Français et non en Droit Européen) : Les directives en droit administratif sont des actes par lesquels l'administration, dans une matière où la loi lui reconnaît un pouvoir discrétionnaire, entend préciser la doctrine qui guidera son action, c'est-à-dire entend la rationaliser pour la faciliter et aussi pour éviter des contradictions et des discriminations. Par exemple, l'administration prendra une directive sur la façon avec laquelle elle accordera des bourses aux étudiants.

Arrêté : L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre (ces derniers peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services). Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux.

Circulaire : La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services. Il peut s’agir par exemple de faire passer l’information entre les différents services d’un ministère ou du ministère vers ses services déconcentrés sur le terrain. Ces circulaires peuvent prendre d’autres noms, par exemple « note de service » ou encore « instruction ». Le plus souvent, la circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Mais, la circulaire doit se contenter de l’expliquer, et ne peut rien ajouter au texte.

Règlement (au sens de norme règlementaire de l'article 37 de la Constitution) : Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions.

Droit Administratif : On peut dire que le droit administratif est la branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. On peut ainsi le situer par rapport au droit constitutionnel, qui lui, s'intéresse à l'organisation et au fonctionnement politique de l'État.

Droit Public : Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des relations entre les États, entre les organismes internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées.

Droit Privé : Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Le droit privé regroupe généralement le droit civil, le droit des affaires et le droit du travail.

Qualification : La qualification consiste à apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi. Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le juge recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel.

Conseil Constitutionnel : Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions.– Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (art. 54 et 61 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 (droit d’initiative citoyenne) avant qu’elles ne soient soumises à référendum. Il est facultatif pour les

lois ordinaires et les engagements internationaux.

Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu’il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1). Cette mesure permet à tout citoyen de saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur, ce qui jusque-là était impossible. Les justiciables disposent donc d’un nouveau droit : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

– Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum, les élections législatives et sénatoriales (art. 58, 59 et 60 de la Constitution).

– De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au président de la République).

Tribunal des Conflits : Le Tribunal des conflits désigne l’organe paritaire chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.La mission du Tribunal des conflits consiste en effet à déterminer l’ordre juridictionnel compétent. Il intervient dans différentes hypothèses :

• En cas de conflit positif, c’est-à-dire lorsqu’un juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever de la compétence du juge administratif, le Tribunal des conflits peut être saisi par le préfet afin de préciser quel juge doit statuer.

• En cas de conflit négatif, c’est-à-dire quand les juges judiciaires et administratifs se déclarent successivement incompétents pour juger d’un même litige, le Tribunal des conflits se prononce pour déterminer quel est le juge compétent.

• Enfin, dans l’hypothèse très exceptionnelle où les décisions successives du juge judiciaire et du juge administratif sont incohérentes et mettent le justiciable dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit, le Tribunal des conflits peut re-juger l’affaire lui-même.

Points à maîtriser:− Distinction Droit Morale− Hiérarchie des normes− Les sources et les textes du Droit Français− L'action en Justice et les procédés de preuve− Raisonnement juridique− Importance de la qualification− Distinction Droit International et National − Les Collectivités territoriales et leurs composantes− Les Ordres juridiques et les grandes Juridictions− Les Organes producteurs et les utilisateurs du Droit− Les différentes Théories définitoires du Droit

*Les informations utilisées pour ce tableau sont extraites, entre autres, du site "http://www.vie-publique.fr/". Les compétences des juridictions sont des citations directes de ce site.