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Termes de référence

Appel à consultation

Etude sur les procédures administratives et juridiques Applicables en matière de Kafala au Maroc

Mission Elaboration d’une étude sur les procédures administratives et juridiques applicables en matière de Kafala au Maroc

Type de contrat Contrat de consultant international individuel

Durée 45 jours ouvrables –Septembre-Novembre 2016

Date de début septembre 2016

date limite pour les propositions 22 Août 2016 avant Minuit

Processus de sélection Appel à consultation Internationale

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Contents 1 CONTEXTE DE LA CONSULTATION ............................................................................................................... 3

2 CONTENU DE LA CONSULTATION ................................................................................................................ 5

2.1 But et objectifs de la consultation ....................................................................................................... 5

2.2 Champ géographique de l’étude ......................................................................................................... 5

2.3 Groupes ciblés par l’étude ................................................................................................................... 6

3 APPROCHE METHODOLOGIQUE .................................................................................................................. 6

3.1 Détermination de la méthodologie adoptée ....................................................................................... 6

3.2 Collecte et analyse des données ......................................................................................................... 6

3.3 Présentation des résultats préliminaires de l’étude lors d’un atelier ................................................. 6

3.4 Rédaction du rapport de final l’étude ................................................................................................. 7

4 PARTIES PRENANTES ET UTILISATEURS DES RESULTATS DE L’ETUDE ......................................................... 7

4.1 Utilisateurs des résultats de l’étude .................................................................................................... 7

4.2 Parties prenantes à l’étude ................................................................................................................. 7

5 SUIVI ET EVALUATION ................................................................................................................................. 8

5.1 Collecte de données ............................................................................................................................ 8

5.2 Assurance qualité ................................................................................................................................ 8

5.3 Participation et inclusion ..................................................................................................................... 8

5.4 Considérations d’ordre éthique pour les consultations avec les enfants ........................................... 8

6 LIVRABLES ATTENDUS ET CALENDRIER PREVISIONNEL ............................................................................... 8

6.1 Livrables attendus ............................................................................................................................... 8

6.2 Délais prévisionnels ............................................................................................................................. 9

6.3 Profil recherché du/de la consultant(e) .............................................................................................. 9

7 DOSSIER DE CANDIDATURE ......................................................................................................................... 9

8 CRITERES D’EVALUATION DES CANDIDATURES ......................................................................................... 10

8.1 Evaluation de l’offre technique (pondération de 80% de la note globale) ....................................... 10

8.2 Evaluation de l’offre financière (pondération de 20% de la note globale) ....................................... 10

8.3 Evaluation Finale de l’offre globale ................................................................................................... 11

9 PROCEDURE POUR LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS ......................................................................... 11

10 ANNEXES ................................................................................................................................................ 12

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1 CONTEXTE DE LA CONSULTATION Les enfants ont bénéficié depuis 2001 des efforts réalisés par le Maroc en faveur d’une réforme de la justice civile : avec l’adoption en 2004 du nouveau Code de la famille, la Justice est tenue de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les affaires qui ont trait à sa condition et ses droits de garde, à la filiation paternelle, à la représentation légale et à d’autres situations relevant de la compétence de la justice de la famille. L’enfant voit ainsi son statut juridique précisé ; la famille est placée sous la responsabilité conjointe des deux époux grâce à un rééquilibrage des fonctions parentales ; et les tribunaux sont dotés de sections de justice de la famille. Par ailleurs, sur le volet civil, l’arsenal juridique s’est vu renforcé par l’adoption en 2002 de la loi n°15-01 sur la Kafala des enfants abandonnés. Suite à un dialogue national sur la réforme globale et structurelle de la justice, la Charte de la réforme du système judiciaire adoptée en 2013 met l’accent sur six objectifs principaux, dont : 1. Accroître l’efficacité et l’efficience de la justice, notamment en améliorant la qualité des jugements et la garantie de la sécurité judiciaire , en rapprochant la Justice des justiciables et en facilitant l’accès au Droit et à la Justice; 2. Développer les capacités institutionnelles du système judiciaire ; et 3. Moderniser l’administration judiciaire et renforcer sa gouvernance, en passant par un rehaussement de l’infrastructure des juridictions, y compris les sections de justice de la famille. La Charte recommande en particulier d’entreprendre une « évaluation de l’application du Code de la famille dans le sens de la revue de certaines de ses dispositions » et recommande l’institutionnalisation de la médiation familiale dans la justice de la famille. La Politique Publique Intégrée de Protection de l’Enfance (PPIPEM) adoptée en 2013, et son Plan d’Action adopté en 2016 incluent deux objectifs stratégiques qui servent de guide pour la présente étude. : L’objectif stratégique n°1 de la PPIPEM porte sur le renforcement du cadre légal de protection des enfants et de son effectivité : « Afin de disposer d’un cadre légal protecteur des enfants, il faudra procéder à la finalisation du processus d’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux ratifiés et la Constitution, notamment en (…) révisant la loi 15.01 relative à la kafala des enfants abandonnés ». Par ailleurs, l’objectif stratégique n°5 relatif à la « mise en place de systèmes d’information et de suivi-évaluation » prévoit la nécessité de « la conduite d’études-recherches afin de disposer d’une meilleure connaissance et compréhension des formes, des tendances évolutives ainsi que des facteurs de risque des phénomènes de violence, abus, négligence et exploitation. » Projet Himaya En appui à la mise en œuvre de ces objectifs et recommandations, le projet « HIMAYA, Pour un accès des enfants à une justice adaptée et respectueuse de leurs droits » est mis en œuvre à travers une convention de partenariat signée entre l’Union européenne et l’UNICEF au Maroc, avec le Ministère de la Justice et des Libertés en tant que chef de file. Sur une période de 36 mois HIMAYA a pour objectif général de rendre le système de justice plus accessible aux enfants et plus respectueux de leurs droits à participation et à être entendus, à une assistance juridique, à un procès équitable, entre autres. De manière plus spécifique, il permettra de contribuer au renforcement des capacités des acteurs de la justice et au développement des ressources nécessaires pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires et la bonne application des lois pénale et civile. Sur le volet civil, les actions réalisées dans le cadre d’Himaya contribueront à faire en sorte que l’intérêt supérieur de tout enfant prime dans l’application du Code de la Famille; et qu’un système d’information spécifique à la justice pour enfants permette de collecter et d’analyser des données utiles et de faire circuler l’information entre les différents acteurs de la protection de l'enfance au Maroc. Constat A ce jour, il y a lieu de noter que le respect des principes de non-discrimination et de l’intérêt supérieur de l’enfant met en évidence des écarts persistants entre la pratique, l’interprétation de la loi et les normes en vigueur. Les pratiques d’une région du pays à l’autre diffèrent, du point de vue de la longueur des procédures, de la disponibilité des informations pour prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant et du degré de préparation des enfants et des familles

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à la kafala. Alors que, selon les statistiques du Ministère de la Justice, quelque 2.000 enfants sont placés chaque année auprès d’une famille kafil par le juge, la pratique révèle un manque de coordination des acteurs et l’absence de définition claire de leurs rôles et responsabilités. En outre, les données actuelles ne permettent pas d’attester, au moins dans la phase initiale, d’un suivi socio-psychologique suffisant des enfants makfouls et des familles kafils, ni de connaître le devenir des enfants pris en charge, y compris des enfants qui partent vivre à l’étranger avec leurs parents kafils. La Constitution marocaine en vigueur depuis le 1er juillet 2011 dispose en son article 32 relatif à la famille, que « l’Etat doit garantir égale protection et considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale». Cependant, dans la pratique, il existe une discrimination fondée sur la situation matrimoniale des parents au moment de la naissance de l’enfant: les enfants nés hors mariage et les enfants abandonnés, entre autres, sont fréquemment confrontés à diverses formes de discrimination et de stigmatisation. La kafala est aujourd’hui le seul système juridique prévu par les textes qui offre à l’enfant une alternative au placement en institution. Toutefois, aucune étude récente ne permet aujourd’hui de proposer une analyse détaillée de l’état d’application de la kafala, du profil des enfants concernés et des failles existantes dans les procédures, laquelle permettrait de proposer des pistes d’améliorations en vue d’une révision de fond du régime de kafala à la lumière de l’intérêt supérieur des enfants concernés. De plus, la génération de données quantitatives et qualitatives sur la kafala permettrait de contribuer au renforcement du système d’informations et de mécanismes de collecte et d’analyse des données concernant les enfants concernés par des procédures de kafala, en particulier au niveau des tribunaux et des centres d’accueil. Ce travail souscrirait à doter les professionnels de la justice, y compris les travailleurs sociaux, des outils nécessaires pour mieux répondre aux besoins des enfants concernés par ces procédures. De plus, les données qualitatives recueillies concernant les enfants en contact avec la loi serviront à mieux renseigner les actions de signalements et de prévention des abandons et délaissements d’enfants. Vu ce constat, et pour atteindre les objectifs des réformes en cours, dans le cadre de son programme de protection de l’enfance, l’UNICEF appuie le gouvernement du Maroc dans la mise en place d’une justice adaptée et accessible aux enfants. Ce travail s’aligne directement sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant formulées au gouvernement du Maroc lors de la présentation de ses 3ème et 4ème rapports périodiques. En vue de mettre le système de justice des enfants en totale conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant, les observations finales du Comité ont porté sur la nécessité de « modifier sa législation régissant le système de kafala en vue de la rendre pleinement conforme à la Convention ; d’empêcher le placement automatique d’enfants nés hors mariage et d’enfants vivant dans la pauvreté sous le régime de kafala (…) ; d’assurer un suivi approprié des enfants placés sous le régime de kafala ; de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et punir l’exploitation d’enfants par le biais du système de kafala ». Ces recommandations interpellent ainsi les efforts du Ministère de la Justice et des Libertés, en tant que chef de file de la protection judicaire des enfants au Maroc, pour mieux améliorer la gouvernance et rehausser la qualité des prestations de service applicables en matière de kafala en direction des enfants, dans le cadre de l’application de la loi. Cette consultation est lancée par le Ministère de la Justice et des Libertés et l’UNICEF au fin de renseigner le processus de révision de la législation applicable en matière de kafala, de proposer des améliorations institutionnelles et procédurales en vue de garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants concernés par ces procédures et de développer des connaissances clés pour le système de justice civile au Maroc.

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2 CONTENU DE LA CONSULTATION

2.1 But et objectifs de la consultation La présente étude a pour but d’établir un état des lieux des procédures actuelles applicables en matière de kafala et de proposer des améliorations législatives et institutionnelles pour s’assurer du respect de l’intérêt supérieur des enfants pris en charge par le régime de la kafala au Maroc. Les principaux objectifs de cette étude sont les suivants :

1. Collecter des données quantitatives et qualitatives concernant le profil et le nombre d’enfants et les familles concernées par des procédures de kafala au Maroc, en vue de renforcer la mise en place d’un système d’informations intersectoriel

2. Procéder à une analyse juridique des procédures administratives, lois et décrets applicables en matière de kafala 3. Procéder à une analyse des acteurs, y compris du point de vue de la coordination des acteurs, et formuler des

recommandations concrètes pour améliorer cette coordination et clarifier la division des tâches et responsabilités des acteurs intervenant dans les procédures de kafala

4. Procéder à une analyse de conformité des pratiques de kafala, d’une part par rapport au cadre législatif et réglementaire, y compris les normes internationales, et d’autre part par rapport à l’intérêt supérieur des enfants concernés ; identifier d’éventuelles spécificités régionales

5. Détecter et analyser les failles du système actuel de kafala et proposer des pistes d’amélioration dans l’intérêt supérieur des enfants makfouls

6. Identifier des bonnes pratiques internationales applicables à la kafala ou autre forme de prise en charge alternative similaire, et proposer des modèles adaptés au contexte marocain

Les données recueillies dans le cadre de cette consultation seront désagrégées (âge, sexe, niveau de scolarisation, répartition géographique, situation de handicap, etc.). Le/la consultant(e) travaillera de manière étroite avec le Ministère de la Justice et des Libertés (Direction des Affaires Civiles) et la section Protection de l’Enfance de l’UNICEF.

2.2 Champ géographique de l’étude L’étude sera menée au niveau national et concernera les services suivants :

- Les directions centrales en charge des questions liées à la justice de famille - Les services judiciaires : sections de justice de la famille au niveau des tribunaux de première instance et de

cours d’appel - Les services de l’état civil - Les services hospitaliers qui accueillent des enfants abandonnés - Les centres des associations de la société civile accueillant des enfants abandonnés

Des échantillons représentatifs seront identifiés au niveau de 5 circonscriptions judiciaires:

1. Agadir 2. Marrakech 3. Casablanca 4. Fès 5. Tanger 6. Oujda

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2.3 Groupes ciblés par l’étude La consultation visera les groupes cibles suivants:

Le personnel judiciaire : magistrats, procureurs, greffiers, assistants sociaux

Les opérateurs des services sociaux, au niveau de l’administration, des associations et des services hospitaliers

Les familles kafils

Les enfants makfouls

Les adultes anciennement makfouls

Les Autorités locales (ministère de l’intérieur)

La Sûreté nationale et la Gendarmerie Royale (Police judiciaire)

Le Ministère des Habous et des Affaires islamiques

3 APPROCHE METHODOLOGIQUE La consultation sera menée sur les étapes suivantes :

3.1 Détermination de la méthodologie adoptée Il s’agit d’élaborer une note qui retrace une présentation détaillée de la méthodologie proposée pour réaliser la présente étude, y compris les moyens qui seront mis en œuvre pour mener à bien cette mission. La méthodologie devra tenir compte de l’approche participative en intégrant les acteurs concernés, y compris les enfants. La méthodologie à utiliser devra être quantitative et qualitative.

Pour la phase d’analyse qualitative, le/la consultant(e) utilisera les outils méthodologiques suivants :

a. Une revue documentaire et de recherche quantitative-statistique; cette étape permettra d’obtenir un état des lieux des études et données existantes désagrégées sur les procédures applicables en matière de kafala, y compris une rapide analyse diagnostique

b. Des entretiens individuels semi-structurés avec les principaux acteurs et groupes ciblés par l’étude (services judiciaires, opérateurs des services sociaux, état civil, hôpitaux, enfants et familles kafils, etc.)

c. Une recherche-action participative, à travers la création de focus-groupes sur les 5 sites ciblés de l’étude

La phase d’analyse quantitative tiendra compte aussi bien des informations recueillies auprès des registres des institutions publiques et des associations de la société civile consultées que des données recueillies lors des visites de terrain.

Le/la consultant(e) est encouragé(e) à proposer d’autres outils méthodologiques innovants et pertinents dans sa note méthodologique.

3.2 Collecte et analyse des données Cette phase comprend les séances de consultations, les visites de terrains dans les régions cibles, ainsi que les entretiens et autres méthodes proposées pour la collecte de données. Suite à l’étape de collecte de données, le/la consultant(e) procédera à une analyse des données recueillies laquelle sera retranscrite dans un rapport intermédiaire de l’étude. Le rapport intermédiaire devra inclure des éléments graphiques et des tableaux.

3.3 Présentation des résultats préliminaires de l’étude lors d’un atelier Le/la consultant(e) présentera un premier rapport préliminaire de l’étude, y compris les résultats principaux identifiés et une ébauche de conclusions et recommandations, lors d’un atelier participatif avec les acteurs consultés et les membres du comité ad hoc.

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3.4 Rédaction du rapport de final l’étude Cette étape comprend la rédaction du rapport final de l’étude, en y incluant les remarques et suggestions proposées suite à l’atelier par les membres du comité ad hoc. Le rapport devra contenir un résumé exécutif, une introduction, une présentation de la méthodologie employée, une analyse des résultats observés, des propositions d’améliorations législatives et institutionnelles, des illustrations graphiques et des annexes, le cas échéant. Le résumé exécutif sera rédigé en arabe, français et anglais, et présentera les principales conclusions et recommandations (5 pages au max). Le rapport s’accompagnera également d’une présentation Powerpoint de l’étude en français, arabe et anglais.

4 PARTIES PRENANTES ET UTILISATEURS DES RESULTATS DE L’ETUDE

4.1 Utilisateurs des résultats de l’étude Les utilisateurs de l’étude seront principalement le Ministère de la Justice et des Libertés, le Ministère public, les ministères concernés par la kafala, le Parlement, les associations de la société civile, les universités et l’UNICEF. Les résultats de cette étude permettront de mieux connaître les failles actuelles des procédures de kafala, comment y remédier et de générer des évidences sur le nombre et le profil des enfants concernés par les procédures de kafala. Ils permettront aussi d’orienter le travail d’identification des indices de performance des tribunaux développés dans le cadre du projet Himaya et de renseigner le travail de plaidoyer basé sur des évidences, mené par l’UNICEF et ses partenaires pour une justice plus respectueuse des droits des enfants au Maroc.

4.2 Parties prenantes à l’étude Les parties prenantes de l’enquête sont : le Ministère de la Justice et des Libertés, commanditaire de l’étude, l’UNICEF, qui apporte son appui technique dans le cadre du programme de coopération avec le Ministère, le comité ad hoc constitué pour le suivi de l’étude, et le/la consultante. Rôle et responsabilité du consultant : Le/la consultant(e) assumera la responsabilité globale du processus de l’étude , de la préparation de la note méthodologique jusqu’à la production du rapport final ; il/elle sera le/la garant(e) de la qualité des différents livrables de la consultation. Il/elle devra travailler de manière étroite avec le Ministère de la Justice et des Libertés et la section Protection de l’enfance de l’UNICEF. Rôle et responsabilités du Ministère de la Justice et des Libertés : Le Ministère de la Justice et des Libertés assurera la coordination globale de la réalisation de cette étude, facilitera les rencontres et visites de terrain du/de la consultant(e) et mettra à disposition les informations nécessaires pour que le travail puisse être réalisé dans les meilleures conditions. Rôle et responsabilités du comité de suivi ad hoc de l’étude : Le comité de suivi ad hoc mis en place pour le suivi et l’assurance qualité de cette étude aura pour mission principale de revoir et valider les livrables de la consultation : la note méthodologique proposée par le/la consultant(e) et donner un avis sur le rapport intermédiaire qui sera soumis par le/la consultant(e) suite à la phase de collecte et d’analyse de données. La composition du comité sera communiquée ultérieurement. Rôle et responsabilités de l’UNICEF : L’UNICEF accompagnera le/la consultant(e) et assurera un appui technique à la réalisation de l’étude. L’UNICEF assurera la logistique et la mobilisation des acteurs et mettra à la disposition du consultant les informations et ressources requises.

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5 SUIVI ET EVALUATION

5.1 Collecte de données L’étude reposera sur des outils de recherche quantitatifs et qualitatifs tels que définis dans la note méthodologique, y compris la revue documentaire de la littérature, les statistiques aux niveaux national et local, les données d'enquêtes, des interviews semi-structurées, des groupes de discussion et des ateliers. La collecte de données devra démontrer que l’approche genre a été respectée, et désagréger les données collectées en fonction du genre des enfants consultés.

5.2 Assurance qualité Les informations collectées devront être soumises à un mécanisme d’assurance qualité rigoureux visant la validation des données, et ce, en utilisant une variété d’outils dont la triangulation des sources d’informations et l’échange permanent avec les gestionnaires de programmes au niveau de l’UNICEF et du Ministère de la Justice et des Libertés.

5.3 Participation et inclusion Par ailleurs, l’étude devra être conduite selon une approche participative et inclusive, impliquant un large éventail de parties prenantes, d'intervenants et de populations cibles.

5.4 Considérations d’ordre éthique pour les consultations avec les enfants Un comité indépendant d’éthique composé de quatre membres représentant, entre autres, d’une ONG, une université/centre de recherches/Observatoire, une agence des Nations-Unies, un département gouvernemental, sera chargée de l’examen du respect des considérations éthiques tout au long du processus de l’enquête. Une check-list exhaustive des considérations éthiques sera partagée avec le bureau d’étude/équipe de consultants retenu.

6 LIVRABLES ATTENDUS ET CALENDRIER PREVISIONNEL

6.1 Livrables attendus Les livrables attendus de la consultation sont les suivants :

a. Livrable 1 : Une note méthodologique en français d’environ 10-15 pages présentant en détail la méthodologie adoptée, la justification des choix méthodologiques, les outils de collecte de données : questionnaires, guides d’entretien, guides de focus groupe, l’approche préconisée pour le traitement et l’analyse de données, échéancier….

b. Livrable 2 : Un rapport intermédiaire en arabe d’environ 50 pages de l’étude présentant les constats préliminaires suite aux consultations de terrain et aux entretiens menés.

c. Livrable 3 : - Le rapport final de l’étude en arabe d’environ 100 pages, y compris un résumé exécutif annonçant les

principales révélations de l’étude, des illustrations graphiques et des conclusions/recommandations. - Présentation PowerPoint des résultats de l’étude, en version électronique (arabe, français) - Un résumé exécutif des résultats de l’étude, environ 5-10 pages (arabe, français et anglais)

Les livrables devront être en version électronique (format Word). Langues de travail : Les langues de travail seront l’arabe et le français pour les ateliers, les outils de collecte données, les réunions de travail et les rapports. Le résumé de l’étude devra être disponible en trois langues (arabe, français, anglais).

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6.2 Délais prévisionnels La consultation se déroulera en quarante-cinq (45) jours ouvrables sur une période de trois (3) mois calendaires. Date souhaitée de commencement : 1er septembre 2016. Le paiement de la consultation sera fait par facturation partielle après la réception et la validation finale par l’UNICEF

des livrables selon le calendrier de facturation suivant:

Activités et livrables Délais

prévisionnels % de

paiement

Date de démarrage souhaitée 1er Sept 2016

Livrable 1 : Note méthodologique 15 jours 20%

Revue documentaire et entretiens pour une évaluation de l’existant

Consultations des parties prenantes sur le contenu de la revue documentaire et des entretiens menés

Rédaction de la note méthodologique avec un échéancier et présentation au comité ad hoc

Livrable 2 : Rapport intermédiaire de l’étude 20 jours 40%

Visites de terrain pour consultations des parties prenantes

Analyse des données recueillies et élaboration du rapport intermédiaire

Présentation du rapport intermédiaire lors d’un atelier participatif

Livrable 3 : Rapport final de l’étude de base + Présentation Powerpoint des résultats de l’étude + Résumé exécutif des résultats de l’étude

10 jours 40%

TOTAL 45 jours 100%

6.3 Profil recherché du/de la consultant(e) Le/la consultant(e) devra répondre aux conditions suivantes :

Le/la consultant(e) doit disposer d’une formation postuniversitaire de niveau master, de préférence dans le domaine du Droit (droit de la famille, droit international privé), au en sciences politiques, sciences sociales ou équivalent.

Le/la consultant(e) doit être familier avec la jurisprudence applicable en matière de kafala, ainsi que les dernières études et recherches y liées, aux niveaux national et international. Une expérience en juridiction est un atout.

Le/la consultant(e) doit disposer d’au moins cinq (5) années d’expérience professionnelle dans un domaine en lien avec le thème de la présente étude.

Le/la consultant(e) doit démontrer d’une excellente maîtrise d’outils de consultation participatifs et de l’analyse de données quantitatives et qualitatives

Le/la consultant(e) doit démontrer de solides capacités rédactionnelles pour l’élaboration d’études et d’analyses juridiques

Le/la consultant(e) doit parler couramment l’arabe et avoir de très bonnes capacités rédactionnelles en arabe, français et anglais.

Maîtrise des approches de l’UNICEF (Approche fondée sur les droits humains, équité, genre notamment)

Une expérience à l’international dans le domaine de la protection sociale / protection de l’enfance est un atout.

7 DOSSIER DE CANDIDATURE Cette consultation est une consultation internationale. Elle est ouverte aux consultants résidents au Maroc et aux consultants résidents à l’étranger. Le dossier de candidature devra être présenté en français et comprendre les documents suivants:

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1. Un CV détaillé 2. Le formulaire P11 dûment complété, y compris trois références (le Formulaire P11 est disponible sur le site

Unicef : http://www.unicef.org/about/employ/files/Personal_History_Form_UN_P_11_-UNICEF_version.doc 3. Une lettre de motivation démontrant l’intérêt pour cette consultation et une adéquation entre le profil et les

qualifications de la candidature avec les présents termes de référence. 4. Une note méthodologique synthétique (méthodologie et outils proposés, compréhension des termes de

référence et des objectifs de la consultation, échéancier), maximum 5 pages. 5. Une offre financière incluant les frais de déplacement et toutes autres charges liées à la réalisation des

prestations.

****Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable**** Le/la consultant(e) sera recruté(e) sur la base d’un contrat de prestations de services conclut avec le bureau de l’UNICEF au Maroc.

8 CRITERES D’EVALUATION DES CANDIDATURES L’évaluation finale des offres sera faite en fonction d’une pondération des Critères d'évaluation Technique et Financière.

8.1 Evaluation de l’offre technique (pondération de 80% de la note globale) Un score technique (St) avec un maximum de 100 points est attribué à la proposition technique, Une offre qui ne répond pas aux critères d’éligibilité des TDR (section 6 et 7) ou qui n’atteint pas le seuil technique minimal de qualification de 70 points sur 100 sera rejeté à l’issue de cette première étape. Le score technique (St) sera attribué selon le tableau ci-dessous:

EVALUATION TECHNIQUE (max. 100 points)

Réponse globale (20 points)

Compréhension des tâches, les objectifs et l'exhaustivité et la cohérence de la réponse 10

correspondance globale entre les exigences de TDR et la proposition 10

Méthodologie et approche proposée (40 points)

Qualité de l'approche proposée / méthodologie 30

Qualité du plan de travail proposé 10

Profil du candidat / Capacité technique (40 points)

Pertinence du Profil et de l'expérience du consultant avec des projets similaires et selon les qualifications requises

15

La qualité du travail précédent 15

Les références 10

EVALUATION TECHNIQUE - Total des Points 100

8.2 Evaluation de l’offre financière (pondération de 20% de la note globale) La proposition financière de l’offre économiquement la moins chère (Om) appréciée en fonction du prix Global et de la

cohérence dans la décomposition du prix global recevra un score financier (Sf) de 100 points.

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EVALUATION FINANCIERE (max. 100 points)

Coût total estimé du contrat (incluant les frais de déplacement et toutes autres charges liées à la réalisation des prestations) 100

EVALUATION FINANCIERE - Total des Points 100

Les scores financiers des autres offres (F) seront calculés selon la formule suivante :

Sf = 100 x Om/F

Om : l’offre économiquement la moins chère

F : Prix de l’offre

8.3 Evaluation Finale de l’offre globale L’évaluation finale de l’offre sera faite en fonction d’une pondération des Critères d'évaluation Technique et Financière:

Le score technique (St) et le score financier (Sf) de chaque offre seront ensuite combinés en un score global (Sg) par

offre selon la répartition suivante :

St = 80% de la note globale

Sf = 20% de la note globale.

Le score global attribué aux offres permettra un classement des offres par l’application de la formule suivante, qui

déterminera l’offre la meilleure au regard des critères de sélection proposés pour la mission :

Sg = (St x 80%) + (Sf x 20%)

Le Contrat sera adjugé à l’offre ayant obtenu le score global (Sg) le plus élevé.

9 PROCEDURE POUR LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS Les candidats intéressés sont invités à soumettre leur dossier de candidature, y compris l’offre financière, en format électronique à l’adresse suivante: rabat@unicef.org, en mentionnant dans l’objet du message : « Offre pour Consultation : UNICEF PPE Justice – Etude Kafala », au plus tard le 22 Août 2016 avant minuit, dernier délai de réception des plis. Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable. Toute question concernant cette consultation, (uniquement pour des informations et non pas pour les soumissions), doit être adressée à M. Benyounes Moh à l’adresse : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance Bureau du Maroc 13 bis, Rue Jaafar Essadik, Agdal, Rabat-Maroc Téléphone 212 537 67 56 96 Télécopie 212 537 67 56 97 bmoh@unicef.org

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10 ANNEXES Liste non exhaustive des documents de référence pour cette consultation :

- Code de la famille, 2004 - Loi 15.01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés - Document de la Politique publique intégrée de protection de l’enfance, MSFFDS, 2015 - Charte de la réforme du système judiciaire, Haute Instance du Dialogue national du système judiciaire au Maroc,

Royaume du Maroc, 2013 - Analyse de situation des enfants et des femmes au Maroc, UNICEF, 2014 - Diagnostic sur l’institutionnalisation des enfants au Maroc, 2015 (non publié)