Termes de référence pour l’audit de nature comptable et … · Web view2021. 4. 9. · Dans le contexte actuel de crise sanitaire (Covid-19), le début de la mission sera fixé

SECOURS CATHOLIQUE

Termes de référence pour l’audit de nature comptable et financière

PI190018 – Caritas Rabat

Généralité

Entité donneur d’ordre : Secours Catholique Caritas France

Objet : Audit projet N° : PI190018

Période à auditer : 01/01/2019 – 31/03/2021

Date limite des dépôts des propositions : 21/04/2021

Lieu de l’audit : Rabat (Maroc)

Date estimée de la mission terrain : 17/05/2021 – 21/06/2021

L’auditeur devra trouver une date commune avec le partenaire.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire (Covid-19), le début de la mission sera fixé d'un commun accord entre le partenaire et le cabinet d'audit tout en respectant les règles / contraintes du gouvernement du pays où l'audit sera réalisé et où se trouvent le partenaire audité et le cabinet d'audit. En conséquence, le SCCF peut accorder un délai convenu entre les

Page 1 sur 22

Table des matières1. Présentation du projet...........................................................................................................3

Intitulé et résumé du projet....................................................................................................3

Lieux d’intervention du projet................................................................................................3

Objectifs :.......................................................................................................................................3

Résultats attendus......................................................................................................................3

Durée...............................................................................................................................................4

Budget total contractualisé.....................................................................................................4

Plan de financement...................................................................................................................4

Description des éléments financiers....................................................................................4

2. Présentation du partenaire : Caritas Rabat..................................................................5

3. Responsabilités des différentes parties..........................................................................5

4. Modalité d’intervention de l’audit....................................................................................6

Réalisation et restitution de l’audit de nature comptable et financière du projet...........................................................................................................................................................6

5. Rapports à fournir...................................................................................................................6

6. Procédures convenues...........................................................................................................7

7. Documents de référence......................................................................................................7

8. Proposition technique et financière.................................................................................7

Une proposition technique......................................................................................................7

Une proposition financière......................................................................................................8

9. Soumission des propositions...............................................................................................8

Calendrier de l’appel d’offres.................................................................................................8

Proposition d’un rétro planning.............................................................................................8

Annexe 1 : Procédures convenues....................................................................................10

Annexe 2 : Rétro planning....................................................................................................................22

Page 2 sur 22

1. Présentation du projet

Intitulé et résumé du projetProjet « SELA » - Renforcement du maillage territorial pour l’accompagnement des personnes migrantes les plus vulnérables au Maroc.

Le projet « SELA » s’inscrit dans la continuité de l’expérience de Caritas au Maroc. Il puise son essence dans le travail de terrain mené depuis près de quinze ans auprès des personnes migrantes au Maroc. Plus particulièrement, ce projet a vocation à : pérenniser l’action du centre de Tanger (TAM), dans un contexte politique et sécuritaire particulièrement sensible dans la région ; donner suite aux initiatives menées par les partenaires de la Caritas à Fès, Meknès, Laâyoune et Oujda ; proposer une nouvelle approche de l’intervention auprès des MENA.

Lieux d’intervention du projetAu Maroc.

Objectifs :Global : Les personnes migrantes au Maroc exercent pleinement leurs droits fondamentaux.

Spécifiques : Les personnes migrantes les plus vulnérables ont accès à différents services d’assistance, d’accompagnement et de protection dans plusieurs villes du Maroc.

Bénéficiaires :2500 personnes migrantes bénéficient chaque année des services d’assistance, d’accompagnement et/ou de protection mis en place dans le cadre du projet.

Directs : personnes en migration au Maroc en situation de vulnérabilité Indirects : partenaires opérationnels développant des activités en faveur des personnes migrantes.

Critère : les migrants les plus vulnérables, avec priorité aux femmes enceintes, mineurs isolés et malades psychiatriques.

Résultats attendus1/ Des interventions visant à couvrir les besoins élémentaires, à faciliter l’accès aux services publics et à contribuer à l’insertion des personnes migrantes sont menées dans les zones frontières. 2/ Des acteurs implantés dans différentes régions du Maroc sont renforcés pour répondre durablement aux besoins des personnes migrantes les plus vulnérables.

Page 3 sur 22

3/ Les acteurs du projet œuvrent dans une logique de complémentarité avec les acteurs locaux et nationaux travaillant pour la promotion des droits des migrants. 4/ Une approche convergente sur la protection des Mineurs Etrangers Non Accompagnés est mise en œuvre entre les différents partenaires du projet.

Durée 01/01/2019 – 31/03/2021

Budget total contractualiséMontant du projet : 1 805 437 €

Plan de financement

Montants en € Statut

CARITAS Allemagne 500 000 Acquis

CEI 750 000 Acquis

Manos Unidas/Misereor24 864 Acquis (financement coûts

indirects)CARITAS Espagne 220 000 Acquis

Secours Catholique Caritas France 220 000 Acquis

Budget global 1 805 437

Total Financement 1 714 864

Description des éléments financiers a) Lieu de l’audit

Rabat (Maroc)

b) Langues des documents comptablesFrançais et arabe

Page 4 sur 22

c) Langues des pièces justificativesFrançais et arabe

d) Nombres approximatifs d’opération de dépenses25 500 opérations

e) Devises dans laquelle les dépenses ont été engagéesMAD

f) Devises du rapport financierMAD et EUR

2. Présentation du partenaire : Caritas Rabat

Œuvre sociale de l’Église catholique, Caritas est présente dans les deux diocèses existant au Maroc (Tanger et Rabat).

Dans chaque diocèse, des actions sont menées en faveur des personnes migrantes depuis de nombreuses années. Toutefois, depuis 2012, une collaboration plus étroite s’est tissée sur la question migratoire, dans le cadre de projets coordonnés par le diocèse de Rabat incluant le centre d’accueil migrants de Tanger (TAM1).

Par ailleurs, depuis juillet 2017, Caritas Rabat (Diocèse de Rabat) est reconnue comme association étrangère de droit marocain. Ce statut a pour vocation principale de faciliter la reconnaissance institutionnelle de Caritas par les acteurs publics (principalement auprès des Ministères).

Caritas place au cœur de ses actions les valeurs de justice, de développement humain intégral, de respect de la dignité de toute personne, de solidarité, de bien commun et de développement durable. Elle développe ces principes d’action à travers deux grands axes d’intervention :

L’action envers la société civile marocaine, en appuyant des associations locales qui œuvrent dans les domaines du handicap d’une part, et de l’agroécologie d’autre part.

L’intervention auprès des personnes en migration au Maroc, dont l’action historique repose sur l’existence de centres d’accueil de jour dans différentes villes du Maroc (Casablanca, Rabat, Tanger). Aussi, depuis 2016, Caritas au Maroc accompagne des initiatives locales menées par d’autres acteurs en faveur des populations migrantes dans d’autres régions (Fès, Meknès, Laâyoune, Oujda).

Les Caritas Tanger et Rabat sont présidées par les Évêques des deux diocèses ; chacune est dirigée par un(e) Directeur(rice). De par son statut d’association,

1 TAM = Tanger Accueil Migrants

Page 5 sur 22

Caritas Rabat est également dotée d’un Conseil d’Administration via lequel se définit sa stratégie globale.

Un travail entre les diocèses de Tanger et de Rabat est actuellement mené pour structurer l’action commune d’une Caritas Maroc unifiée. S’il s’agit d’une démarche en cours, la présentation d’un projet conjoint aux deux diocèses s’inscrit clairement dans cette dynamique.

Le projet présenté est porté conjointement par les deux diocèses, mais sera techniquement géré par la Caritas Rabat. Celle-ci dispose en son siège d’une équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des projets : équipe en charge du suivi global des programmes (départements migration / appui à la société civile), responsable finances et responsable administratif.

3. Responsabilités des différentes parties

Caritas Rabat est le partenaire audité.

Caritas Rabat reconnait la capacité de l'auditeur à exécuter les procédures requises par cette mission et fournira toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des activités contenues dans le contrat qui sera signé entre les deux parties.

L ’ « auditeur » désigne le cabinet d’audit recruté pour le présent mandat et, plus spécifiquement, l’associé ou la personne du cabinet d’audit qui assume la responsabilité de la mission et de l’établissement du rapport émis au nom dudit cabinet et qui dispose de l’autorité nécessaire conférée par un organe professionnel, juridique ou réglementaire.

En souscrivant à ces TDR, l’auditeur confirme qu’il remplit au moins l’une des conditions suivantes:

- L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’expert-comptable, qui est, elle-même, membre de l’International Fédération of Accountants (IFAC)

- L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts comptables. Bien que l’organisation ne soit pas membre de l’IFAC, l’auditeur s’engage à réaliser cette mission conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie exposée dans les présents TdR

- L’auditeur et/ou le cabinet est inscrit comme à la Compagnie des commissaires aux comptes ou équivalent d’un pays tiers et que cette Compagnie applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné

L ’ « auditeur » reconnait le SCCF en tant que preneur d’une prestation de service. L’utilité des rapports sera donc pour le SCCF.

Page 6 sur 22

L ’ « auditeur » s’engage par ailleurs à informer Secours Catholique Caritas France, dès le stade de la candidature de l’existence de relations de toute nature, présentes ou passées, avec l’une ou l’autre des parties prenantes qui pourraient être considérées comme d’éventuels conflits d’intérêts.

4. Modalité d’intervention de l’audit

Réalisation et restitution de l’audit de nature comptable et financière du projet

L’auditeur exécute ce mandat :- de la norme internationale de services connexes, the International

Standard on Related Services ("ISRS") 4400 applicable aux missions de procédures convenues relatives aux informations financières, telles que publiée par l’IFAC;

- du Code de déontologie des comptables professionnels de l'IFAC, élaboré et publié par le Conseil international pour les normes éthiques des comptables (International Ethics Standards Board for Accountants - IESBA) de l’IFAC. Ce Code établit des principes éthiques fondamentaux pour les auditeurs portant sur l’intégrité, l’objectivité, l’indépendance, la compétence et la diligence professionnelle, la confidentialité, le comportement professionnel et les normes techniques.

L’examen comprend comme tâches principales l’exécution des procédures convenues annexées aux termes de référence.

Après avoir adressé ses rapports de mission provisoires (rapport factuel et management letter), l’auditeur se rapprochera du Secours Catholique Caritas France pour présenter ses observations et conclusions au cours d’une réunion téléphonique ou visio-conférence.

5. Rapports à fournir L’audit du projet portera sur la totalité du projet se terminant le 31/03/2021. Le rapport provisoire devra être fourni sous format Word dans les 5 semaines après la signature du contrat de la mission d’audit.

Il comprendra :

- Un rapport d’audit apportant des commentaires sur chacun des contrôles mentionnés dans les procédures convenues. Le format du rapport d’audit reste à la libre appréciation de l’auditeur. Cependant, la structure de son rapport doit suivre les chapitres et sous chapitres des procédures convenues ;

- Une lettre de management dans laquelle les observations et recommandations de l’auditeur seront consignées, en particulier celles qui ont un impact significatif sur le projet. Un projet sera d'abord présenté au destinataire afin de recevoir ses commentaires, avant que la version finale ne puisse être publiée.

Page 7 sur 22

6. Procédures convenues

Les procédures convenues figurent en annexe 1 de ce document.

Les tableaux annexés indiquent la nature du contrôle à auditer, l’analyse à effectuer et le contenu attendu dans le rapport, et le cas échéant des instructions complémentaires.

Les observations et commentaires du rapport doivent être argumentés, justifiés, et placés dans le contexte de l’environnement du projet.

Voici la structure des chapitres : 1. Conformité des dépenses2. Conformité de l'utilisation des fonds SCCF3. Suivi budgétaire4. Suivi comptable5. Contrôle interne6. Reporting

7. Documents de référence

- Contrat de projet et avenants entre le SCCF et le partenaire Caritas Rabat

- Le cas échéant, le rapport d’évaluation- Le rapport narratif final du projet - Le rapport financier final du projet - Les pièces justificatives nécessaires aux vérifications - Tout autre document que l’auditeur jugera nécessaire aux vérifications

8. Proposition technique et financière

Le consultant invité à soumissionner devra fournir les éléments suivant au SCCF :

Une proposition technique - Méthodologie proposée pour la conduite de l’audit- Les références et expériences du consultant dans le domaine de l’audit

de projet mené par des associations (Maximum 5 pages)- Le CV du ou des intervenants et la répartition des responsabilités- Les langues française et arabe sont obligatoires- Une déclaration d’indépendance signée par chacun des intervenants et

par votre cabinet d’audit- Un chronogramme prévisionnel d’intervention ainsi qu’une estimation

des charges en homme/ heure

Page 8 sur 22

Une proposition financière - L’estimation de la proposition de l’auditeur est à sa libre appréciation.

Elle sera :o HT et TTC dans le cas où l’auditeur est une structure relevant du

Droit Français qui facture le Secours Catholique Caritas Franceo HT dans les autres cas. Le SCCF est assujetti à la TVA dont voici

son numéro intracommunautaire : FR73 775 666 696. Le SCCF doit auto liquider la TVA auprès du gouvernement français car il est donneur d'ordre d'une prestation de service dans un pays hors Union Européenne conformément à l'article 283 du code général des impôts et au bulletin officiel des finances publiques et Impôts BOI-TVA-CHAMP-20-50-20-20180801.

- Les modalités de paiement seront indiquées dans un échéancier.

Les propositions technique et financière doivent être adressées au Secours Catholique à : [email protected] ; et [email protected]

9. Soumission des propositions

Calendrier de l’appel d’offres

Publication des Termes de référence 09/04/2021Fin de la période de l’AO 21/04/2021Date de sélection 26/04/2021Signature du contrat 07/05/2021Début prévu de la mission 17/05/2021Réunion de restitution avec le partenaire Semaine du 14/06/2021Remise du rapport provisoire 17/06/2021

Proposition d’un rétro planning

Le Secours Catholique Caritas France permet à l’auditeur de lui communiquer un rétro planning si ce dernier estime qu’il est nécessaire de modifier la planification de sa mission.

Ce rétro planning, mis en place et validé avec le partenaire :

- A pour but de faciliter les modalités d’intervention de l’auditeur afin de fournir au SCCF les rapports d’audit dans les temps impartis

- Doit être communiqué au SCCF le jour de la réception du rapport financier final transmis par le Département Audit et Contrôle Interne

- Fait l’objet d’un engagement de l’auditeur et du partenaire du respect strict des dates nouvellement proposées

Page 9 sur 22

mailto:[email protected]

Annexe 1 : Procédures convenuesConformité des dépenses

Objet du contrôle

Nature du contrôle Analyse et contenu du rapportEt instructions complémentaires

Réponses de l'auditeur

Vérification de l'éligibilité des dépenses

Les dépenses imputées au projet sont-elles éligibles? Analyse : vérifier l’éligibilité des dépenses sur la base d’une sélection portant sur 65% à 80 % de la valeur totale des dépenses directes enregistrées et 10% de chaque rubrique budgétaire. Si l’auditeur constate un taux d’inéligibilité supérieur ou égal à 10% du total de sa sélection, il étendra ses tests sur 90 % du total des dépenses directes.

Rapport : l’auditeur indiquera le montant total des dépenses vérifiées pour chaque rubrique budgétaire, quantifiera en valeur et % les montants inéligibles et indiquera la cause d'inégibilité. L'auditeur calculera le solde final du projet en prenant compte des dépenses jugées inéligibles.

Instructions complémentaires : Sont éligibles les dépenses :- nécessaires pour la mise en œuvre du projet- prévues dans le contrat de projet (budget contractuel et durée contractuelle)- effectivement encourues par le Bénéficiaire pendant la période du projet- enregistrées dans la comptabilité- identifiables et contrôlables- attestées par des pièces justificatives et probantes

En particulier, pour les dépenses de personnel :- sont-elles bien liées aux employés du partenaire et

Constat de conformité et commentaires

Page 10 sur 22

justifiées au regard des actions prévues dans le contrat?- Les charges de personnel sont-elles conformes aux documents tels que les contrats de travail, bulletins de paie (ou tout autre document équivalent de valeur probante)?- Existe-t-il des feuilles de temps ou autres moyens permettant de s'assurer de la bonne imputation des dépenses de personnel spécifiques sur le projet?- En cas de personnel affecté à temps partiel sur un projet : un contrôle de cohérence entre la comptabilité générale et l'affectation prévue est-il fait régulièrement?- Le calcul des coûts repose-t-il sur les coûts réels au prorata du temps travaillé sur le projet ?

En particulier, pour les dépenses de déplacement et d'hébergement :- les voyages auxquels ces dépenses se rapportent sont-ils justifiés par les objectifs du projet tels qu’ils étaient prévus dans la demande initiale ?- Les déplacements sont-ils circonscrits aux zones géographiques couvertes dans le projet ?- Les dépenses de déplacement et d’hébergement sont-elles exclusivement liées à des voyages effectués par des intervenants du projet ?


En particulier, pour les dépenses d'équipement :- Le matériel acheté a-t-il été prévu initialement dans la demande de financement ? - Si le matériel n’a pas uniquement été utilisé pour le Projet, seule une part des coûts réels est-elle allouée au projet ? Cette part est-elle calculée selon une méthode équitable et justifiée ?


Suivi des dépenses

La totalité des dépenses du projet figure-t-elle dans le rapport financier?


Les justificatifs de dépenses mentionnent-ils le nom ou le code du projet sur lequel est imputée la dépense?

Test, constat de conformité et commentaires

Page 11 sur 22

A-t-on une assurance raisonnable que les dépenses n’ont pas déjà été subventionnées par un autre financement?

Description du système / des procédures sur lesquels s'appuient l'assurance et commentaires

Conformité aux législations applicables

Vérification de la conformité aux législations applicables- Les règles communautaires et nationales ont-elles été respectées ?


Respect des conditions de passation de marché

Les conditions de passations de marchés ont-elles été respectées> 100 000€ pour les prestation de service > 500 000€ pour les travaux (ou d'un montant inférieur suivant la procédure du partenaire).

Les dépenses supérieures à 5 000 € (ou d'un montant inférieur suivant la procédure du partenaire) ont-elles fait l'objet d'une consultation de 3 fournisseurs

Les 5 000€ s'apprécient en additionnant toutes les commandes passées au même fournisseur (par exemple, pour un contractant sur un projet de formation le seuil de 5 000€ concerne les honoraires + les frais de transport et d'hébergement).

Conformité de l'utilisation des fonds SCCF

Objet du contrôle Nature du contrôle Analyse et contenu du rapportEt instructions complémentaires


Contrôle de la réception des fonds Existe-t-il une comptabilité analytique / de projet permettant d'imputer directement les réceptions de fond au projet?

Description synthétique des systèmes / procédures, constat de conformité et commentaires

En l'absence d'un système de comptabilité analytique, un compte bancaire spécifique a-t-il été ouvert par le partenaire pour identifier les versements de SCCF et les affecter au


Page 12 sur 22

projet? Les accusés de réception des fonds ont-

ils été adressés au SCCF dès l'arrivée des fonds sur le compte bancaire? Indiquent-ils le montant des fonds reçus en euros et leur contrevaleur en monnaie locale, la date et l'identification du signataire? Sont-ils accompagnés des justificatifs bancaires adéquats?


Contrôle de l'utilisation des fonds Les fonds versés par le SCCF ont-ils bien été utilisés aux fins de mise en œuvre des actions figurant dans le contrat de projet?


Suivi des fonds reçus La totalité des fonds reçus figure-t-elle dans le rapport financier?


Suivi budgétaire



Format du budget Le budget est-il suivi dans le même format qu'au contrat de projet?


Suivi budgétaire Les dépenses sont-elles suivies en devise locale? Si la devise de règlement est différente de la devise locale de comptabilisation, la conversion est-elle faite sur un cours documenté, cohérent dans le temps, et conforme aux procédures locales en vigueur?


Les dépenses sont-elles converties en € avec un cours de change documenté,


Page 13 sur 22

cohérent dans le temps et conforme aux procédures de SCCF?

Tout écart budgétaire supérieur ou égal à 15% du total de la rubrique budgétaire concernée a-t-il fait l'objet d'un accord préalable du SCCF?


Les écarts budgétaires significatifs sont-ils analysés en monnaie locale et expliqués par le partenaire ?


Le budget convenu contractuellement a-t-il été globalement respecté, dans la limite des règles définies par rubrique budgétaire et partenaire?


Suivi comptable



Système comptable Le système comptable permet-il d'établir une comptabilité en partie double? Génère-t-il un grand-livre général unique et formel, qui inclut toutes les transactions financières?

Constat de conformité et commentaires. Description synthétique du système en cas de non-conformité.

Le suivi comptable est-il effectué par une personne qualifiée ? Constat de conformité et commentaires

Il y a-t-il une piste d’audit pour toutes les écritures aux grand-livre? Constat de conformité et commentaires

La comptabilité est-elle bien tenue sur le logiciel comptable et non délocalisé sur un fichier à part ?


Les journaux de caisse sont-ils tenus à jour quotidiennement afin d’enregistrer tous les encaissements et décaissements de trésorerie?


Page 14 sur 22

Le système d’enregistrement permet-il d’attribuer à chaque dépense une facture ou une pièce comptable d’une valeur probante équivalente ?


Le système d’enregistrement permet-il d’attribuer à chaque dépense un justificatif de paiement (relevé bancaire, confirmation de virement bancaire, ticket de caisse) ?


Suivi comptable du projet

Le projet est-il enregistré via un logiciel permettant de tenir une comptabilité analytique?

Constat de conformité, description synthétique du système et commentaires

A défaut, existe-t-il une comptabilité de projet spécifique extraite du système de comptabilité générale comptable du partenaire?

Constat de conformité, description synthétique du système et commentaires

Des procédures existent-elles pour assurer la bonne imputation des dépenses sur les comptes de projet?


Existe-t-il un système d'allocation de certaines dépenses directes au projet?Les clés d'allocations utilisées sont-elles raisonnables?


Les frais administratifs et de structure imputés au projet sont-ils inclus dans la limite fixée par SCCF (au maximum 7 à 12% du total des dépenses éligibles)?


Quel est le ratio des frais administratifs et de structure imputés au projet par rapport au total des frais administratifs et de structure du partenaire?

Analyse et commentaires

Des centres de coûts ou des numéros de projet distincts sont-ils utilisés pour identifier chaque projet conduit par le partenaire?


Toutes les ressources et dépenses relatives au projet ont-elles été enregistrées dans la comptabilité?


Un état de rapprochement est-il effectué mensuellement entre les comptes de projet et la comptabilité générale? Est-il validé par un niveau hierarchique adéquat?


Le suivi comptable est-il réalisé sur la totalité des dépenses du projet et non pas seulement sur les dépenses qui seraient affectées au SCCF?


Page 15 sur 22

Contrôle interne



Général Le partenaire dispose-t-il d'un manuel de procédures comptable et financier? Les principales dispositions permettant d'encadrer le contrôle interne figure-t-elles dans ce manuel. Le manuel est-il connu et appliqué?


Ce manuel décrit-il les procédures relatives au suivi de projet? Ces procédures sont-elles connues et appliquées?


Contrôle des engagements Le processus de réception de biens et de services est-il formel et documenté?


Existe-t-il des règles d’autorisation qui spécifient les approbations requises pour les engagements et les décaissements, et le niveau maximum d’autorité de chaque approbateur?


Le processus d'enregistrement des décaissements de liquidités est-il formel et documenté?


Page 16 sur 22

Séparation des tâches Les demandes d’achat et les ordres d’achat sont préparés par des employés autres que ceux qui autorisent les dépenses ou reçoivent les biens?


Gestion des liquidités Des systèmes adéquats sont-ils en place pour prévenir la duplication des paiements aux fournisseurs ou aux employés?


Un comptage de caisse permet-il de valider le solde de caisse du journal de caisse au moins un fois par semaine en présence d'un responsable autre que le comptable?


Un état de rapprochement bancaire est préparé mensuellement puis approuvé par un membre de l’équipe de direction?


Peut-on affirmer que les employés qui préparent, enregistrent ou distribuent les décaissements de liquidités ne préparent pas, ni n’approuvent les rapprochements bancaires?


Dépenses de personnel Le personnel payé sur le projet a-t-il un contrat de travail conforme à la législation locale?


Le personnel est-il payé selon les normes locales (salaires, charges, obligations fiscales, …) ? Le salarié dispose-t-il d'un un bulletin de salaire?


Justification des dépenses Tout achat fait-il l'objet d'un bon de Constat de conformité

Page 17 sur 22

commande, d'un bon de livraison et d'une facture?

et commentaires

Tout paiement réalisé en espèce est-il accompagné d'un reçu signé par le bénéficiaire avec son nom et son adresse clairement inscrits?


Lutte contre le blanchiment Le partenaire est-il sensibilisé au risque de blanchiment ou de détournement de fonds ? Des dispositions sont-elles prises pour encadrer ce risque?


Au meilleur de votre connaissance, existe-t-il chez le partenaire des liens financiers ou d'affaires avec des entités ou des individus qui présentent un profil incompatible avec les objectifs de SCCF?


Au vu de la liste des fournisseurs, des sous-traitants, ou d'autres entités ou individus avec lesquels sont établies des relations dans le cadre du projet, existe-t-il une possibilité de lien avec des opérations de traite des êtres humains, de trafic de drogue ou d'armes, d'opérations mafieuses ou à caractère terroriste, ou autres activités qui pourraient nuire à la réputation du partenaire et de ses donateurs?

Analyse conformité et commentaires

Page 18 sur 22

Reporting



Tenue des délais Les rapports narratifs et financiers ont-ils été fournis dans les délais indiqués sur le contrat par le partenaire?


Format du rapport financier Le rapport financier respecte-t-il le format du budget prévisionnel?


Le rapport financier est-il produit en devise locale ? Le rapport financier est-il converti en euros avec un cours de change documenté et conforme aux procédures de SCCF ?La conversion en euros est-elle effectuée conformément aux procédures SCCF ?


Le rapport financier est-il directement issu du système comptable?


A défaut, le rapport financier est-il rapproché de la comptabilité générale?

Constat de conformité et commentaires. En cas d'écarts, indication des écarts et évaluation de l'impact sur la fiabilité des comptes de projet.

Contenu du rapport financier Le rapport financier inclut-il la totalité des dépenses du projet ? Le rapport financier fait-il apparaître la part imputée à SCCF en lecture directe ? Cette imputation est-elle raisonnable et


Page 19 sur 22

cohérente? Les frais administratifs et de structure

imputés au projet sont-ils inclus dans la limite fixée par SCCF (au maximum 7 à 12% du total des dépenses éligibles)?


Quel est le ratio des frais administratifs et de structure imputés au projet par rapport au total des frais administratifs et de structure du partenaire ?


Le rapport financier fait-il apparaitre le calcul du solde disponible du projet ?


Le rapport narratif permet-il de comprendre si les principaux résultats du projet ont été atteints ?

Existe-t-il un rapport d'évaluation du projet ? Les grandes conclusions y figurant sont-elles cohérentes avec les éléments financiers de suivi de projet mis à disposition ?


Page 20 sur 22

Annexe 2 : Rétro planning

Page 21 sur 22

Etape Date

Date de réception du rapport financier final XX/XX/XXXXPrise de contact avec le partenaire XX/XX/XXXXDate de début de mission sur place / à distance XX/XX/XXXXRéunion de restitution avec le partenaire XX/XX/XXXXRéunion de restitution avec DACI si nécessaire XX/XX/XXXXRemise du rapport provisoire XX/XX/XXXX

Rappel : la durée totale de la mission est de 5 semaines.