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La loi marocaine antiterroriste l'preuve des nouvelles menaces terroristes au Maroc

parAbdelali Ed-dayanyUniversit Hassan 1er de Settat-Licence en droit public, option sciences politiques2008Dans la categorie:Droit et Sciences Politiques>Relations InternationalesTlcharger le fichier originalDisponible en mode multipage

Universit Hassan 1erAnne universitaire 2007-2008Facult des Sciences Juridiques,conomiques et socialesSettatLa loi marocaine antiterroriste l'preuve des nouvelles menaces terroristesau Maroc[Mmoire de Licenceen droit Public,optionsciences politiques,langue franaise;ralis par l'tudiant,Abdelali Ed-dayany,sous l'encadrement de M.Jamal Hattabi]Je tiens adresser ma reconnaissance et mes remerciementsAux personnes qui m'ont aider raliser ce travail :Mon respectable professeur M. j. Hattabi,qui a accept de m'encadreret m'a, en effet, propos le thme de ce travail.Au jeune doctorant M. soufian,qui pour les documents qui m'a fourni,et plus encore pour ses prcieuses explications.Et M. Hassan Tariqpour le prcieux ouvrage qui m'a emprunt.Je ddie ce modeste travail mes parents, toute ma familleet tous mes collgues de sciences po,Particulirement Tariq, Adil, Bassam, Abbes, Mustapha, Nourddineet mon ami Mohamed Ezzaid.SommaireI. Gense de la loi antiterroriste.1. L'ordre Juridique International.A. La rsolution onusienne 1373.B. Apparition des lois antiterroristes.2. La loi Marocain antiterroriste N 03-03.A. La notion tendue du terrorisme.B. Limitations des garanties juridiques et politiques.II. La ncessit scuritaire et le respect des droits de l'Homme.1. Efficacit scuritaire.A. La prventionB. La rpression2. Respect des droits de l'HommeA. Dgradation des droits de l'homme depuis le 16 Mai.B. Rapports concernant le Maroc.Introduction.Depuis les vnements de 11 Septembre 2001 aux Etats-Unis, et suite la rsolution 1373 relative la lutte contre le terrorisme, adopte par le conseil de scurit des Nations-Unies, le Maroc s'est engag, comme d'autres pays, prparer une lgislation pour lutter contre le terrorisme. Le 14 Octobre 2001, le gouvernement marocain a dpos auprs de la ligue des Etats arabes (LEA), au Caire, les instruments de ratification de la convention arabe contre le terrorisme, adopte le 22 Avril 1998 par le conseil des ministres de la justice de la LEA. De mme, le gouvernement Marocain a ratifi, le 13 Novembre 2001, quatre traits Internationaux de lutte contre des actes terroristes. Et le 23 Janvier 2003, le conseil des ministres adopte et dpose auprs du parlement un projet de loi contre le terrorisme. Mais, le mouvement de contestations, constitu par les acteurs de la socit civile: organisations de dfense des droits de l'homme, des syndicats et des produits politiques, ont russi le faire repousser.L'ambigut de la notion du terrorisme, les sanctions pnales alourdies, une sanction contre l'apologie du terrorisme, les dispositions exorbitantes du droit commun et le contexte juridique international sont les raisons de cette mobilisation contre le projet de la loi antiterroriste.Les vnements de Casablanca du 16 Mai 2003 ont ouvert la voie pour son adoption l'unanimit, en l'espace de quelques jours seulement, par les parlementaires. Sans doute, cause du pige de l'amalgame entre le rejet du projet de loi et le soutien au terrorisme.1(*)L'ide d'une loi spcifique dite antiterroriste a t en effet accueillie avec scepticisme, y compris par les autorits Marocaines.2(*)Le rapport tabli par le gouvernement Marocain quant aux mesures prise pour l'application de la rsolution 1373 du conseil de la scurit onusien prcise que le Maroc dispose d'une lgislation assez svre qui peut atteindre la perptuit ou la peine de mort selon la gravit de l'infraction commise.Aujourd'hui, la menace terroriste parait faisant partie de notre vie quotidienne. C'est ce que ressort de la suggestion du ministre de l'intrieur sur l'opportunit d'une mise niveau de la loi antiterroriste pour mieux lutter contre le terrorisme, dvoile juste la veille du dmantlement du rseau terroriste Belliraj. Et c'est ce qui ressort aussi du message Royale du 4 Mars 2008 destin aux responsables scuritaires, on les flicitant de l'opration du dernire anticipation du rseau Belliraj, le Roi a promis de leur fournir tout les moyens ncessaires, matriels, humains, et techniques l'accomplissement de leurs tche, dsormais srieuse, celle de lutter contre le terrorisme et dans un cadre du respect de droits de l'homme. On est donc en plein oeil de cyclone.L'arsenal de guerre, la stratgie d'une gurilla urbaine, ciblage des personnalits marocaines politiques, militaires et juifs, le nerf de guerre: l'argent, etl'objectifde dsquilibr l'ordre public, sont les points qui diffrent le rseau terroriste de Belliraj des autres terroristes anticips antrieurement.3(*)Dans un contexte national marocain ou la scurit passe pour une priorit, voire mme un souci quotidien pour les pouvoirs publics, la loi antiterroriste marocain, un des piliers de la stratgie scuritaire au Maroc, comme dans d'autre pays, fera l'objet de notre mmoire que nous allons deviser en deux axes:- Dans le premier axe, en va essayer de comprendre les grandes lignes de l'ordre juridique international et analyser la loi marocaine antiterroriste.- Tandis que le deuxime axe, on va le consacrer l'application de cette loi sur le terrain et son impact sur les droits de l'homme.I. Gense de la loi marocaine antiterroriste.Si par le nombre effroyable de victimes, les attaques terroristes du 11 septembre 2001 contre les Etats- unis taient marquantes, elles le sont d'autant plus qu'elles ont donn le dpart une srie de mesures antiterroristes sans prcdent.Le conseil de scurit onusien, le relais des 192 Etats membres des Nations - Unis, a ragi le premier en adoptant le 28 septembre 2001 la rsolution 1373, qui tablit les principes de base de la lutte contre le terrorisme.Dans les mois qui ont suivi, l'approbation de lgislations antiterroristes s'est rpondue comme une trane de poudre sur toute la plante. Le 26 Octobre 2001 les Etats - Unis adoptait le Patriot Act, le 14 Dcembre l'Angleterre votait le Antiterrorisme, Crime and security Act; l'Anti- terrorisme Act (Bill c-36) voyait le jour le mme mois au Canada; deux mois aprs, le parlement francais a promulgu la loi sur la scurit quotidienne (LSQ), etc.4(*)Dans le paysage scuritaire le Maroc n'a pas fait exception. En Janvier 2003, le projet de la loi contre le terrorisme fut prsent d'urgence devant le parlement. Mais, repouss par plusieurs groupes parlementaires et des dfenseurs des droits de l'homme en raison de son contenu rpressif, extensif et restrictif des acquis dmocratiques. Le 16 Mai 2003 , les cinq attentats terroristes commis Casablanca, faisant 42 morts, dont 11 kamikazes, et plus d'une centaine de blesss, ont rintroduit le projet de loi antiterroriste l'ordre du jour, le 28 Mai 2003, pour tre adopt l'unanimit dans un climat de psychose.1. L'ordre juridique international.En sa qualit de garant de la scurit internationale, le conseil de scurit de l'ONU vise la suppression du financement du terrorisme et la consolidation de la coopration internationale pour lutter contre le terrorisme.A. la rsolution 1373 relative la lutte contre le terrorisme.En vertu du Chapitre VII de la Charte des nations - Unis, relatif l'action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'actes d'agression, le conseil de scurit onusien a adopt, le jour suivant les attentats du 11 Septembre, la Rsolution 1368 et le 28 Septembre, la Rsolution 1373, toutes deux obligatoires pour tous les Etats.5(*)Dans ces deux Rsolutions, le conseil de scurit se rfre la notion de lgitime dfense, dfinie abusivement, sans doute, pour donner, par anticipation, une lgitimit juridique internationale l'agression contre l'Afghanistan, qui a commenc le 7 octobre 2001.6(*)Le conseil de scurit dcide dans sa Rsolution 1373 que tous les Etats doivent prvenir et rprimer le financement des actes de terrorisme.La Rsolution 1373 insiste aussi sur la coopration internationale pour l'limination du recrutement du terrorisme; la mise en place des mesures d'alertes rapides par l'change de renseignements; la prvention des mouvements de terroristes et le trafic d'armes, d'explosifs ou de matires sensibles; les contrles accrus aux frontires; l'adhsion sans attendre aux instruments internationaux relatifs au terrorisme; la traduction en justice des terroristes; le refus d'asile aux personnes souponnes de terroristes; et enfin les obligations pour les Etats membres en vertu du droit international des questions des rfugis.Cette Rsolution a cre galement un comit contre le terrorisme (CCT), compos de quinze membres de conseil de scurit, pour suivre le mise en oeuvre de ces dispositions et accrotre la capacit des Etats combattre le terrorisme. Et dans ce cadre, le comit a tablit un rpertoire qui rassemble des meilleurs codes, normes et pratiques recommands aux Etats pour faciliter l'application de la dite Rsolution. Mais ce rpertoire n'est pas exhaustif, le comit procde sa mise jour, rgulirement, afin de tenir compte de l'volution des activits des organisations internationales, rgionales et sous - rgionales. De mme, le comit n'est pas un organe de sanctions.En 2004, le conseil de scurit va adopter la Rsolution 1535 portant la cration de la direction du comit contre le terrorisme pour fournir au CCT des avis d'experts sur tous les domaines couverts par la Rsolution 1373. Ainsi, pour faciliter la fourniture d'une assistance technique aux pays et promouvoir une coopration et une coordination plus troite la fois au sein du systme des Nations-Unies et entre les organes rgionaux et intergouvernementaux.En septembre 2005, lors du sommet mondial, runi pour la troisime fois dans son histoire au niveau des chefs d'Etats et des gouvernements, le conseil de scurit a adopt la Rsolution 1624 relative l'incitation commettre des actes de terrorisme et a mis l'accent sur l'obligation pour les Etats de respecter les normes internationales relatives aux droits de l'homme.Ainsi, avec la Rsolution 1735, adopte le 22 Dcembre 2006, qui commence par rappeler ses Rsolutions adoptes depuis 1999, en invoquant aussi le chapitre VII de la charte de l'ONU, le conseil de scurit vise maintenir son ingrence dans les politiques des Etats.Le 19 Mars 2008, Mike Smith, chef de la direction excutive du comit contre le terrorisme, a fait entendre un expos devant le conseil de scurit o il a insist sur la ncessit de garantir que les pays aient la capacit et l'expertise pour mettre en oeuvre les dispositions de la Rsolution 1373, qui sont toujours aussi pertinentes. Toutefois, il a not que des progrs considrables avaient t accomplis: la plupart des pays du monde ayant criminaliss le terrorisme, les conventions et les protocoles antiterroristes ont bnfici de nombreuses nouvelles ratifications, et le niveau important d'change d'information et de coopration au niveau mondial.Cependant, toutes ces Rsolutions relatives la lutte contre le terrorisme font allusion au terrorisme sans le dfinir, ce qui ouvre la porte l'arbitraire.7(*)De mme, ces mesures extrmement dangereuses pour les droits et les liberts humains, ont t adoptes dans les pays considrs comme le berceau de la dmocratie.8(*)B. Apparition des lois antiterroristes.Les attentats du 11 septembre ont dclench une succession de mesures antiterroristes draconiennes et restrictives des liberts au profit de la scurit, mobile de tout regroupement humain.Nous allons cependant analyser uniquement les lois antiterroristes adoptes dans les pays considrs comme le berceau de la dmocratie: Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la France et le Canada.1. les Etats -Unis.Le 26 Octobre 2001, le congrs amricain a adopt la loi antiterroriste appele Patriot Act qui autorise l'incarcration, sans procs ni inculpation, pour une dure indtermine, d'trangers simplement souponns de terrorisme, et permet aussi une surveillance gnralise sur l'ensemble de la population.9(*)En Aot 2007, l'amricain Patriotic Act 2007 est venu accorder un pouvoir temporaire au gouvernement pour couter, sans autorisation judiciaire, des appels tlphoniques et contrler les courriers lectroniques d'trangers en communication avec des personnes rsidents l'intrieur des Etats - Unis.10(*)2. la Grande - Bretagne.La loi intitule Anti-Terrorisme Crime and Scurity Act (ATCSA), adopte le 14 Dcembre 2001, permettait la dtention pour un temps prolong, sans procs ni ouverture d'une instruction judiciaire, de personnes souponnes de terrorisme. Elle permettait aussi au ministre de l'Intrieur de rpertorier les personnes souponnes d'appartenir un rseau terroriste et de retenir ou de refouler des trangers qui seraient considrs comme tels. Elle tablissait galement que les fournisseurs d'accs Internet doivent conserver pendant un an, au moins, les donnes relatives aux connections des internautes.11(*)Le 11Mars 2005, la loi sur la prvention du terrorisme a t adopte, et s'applique aussi bien aux nationaux qu'aux trangers. Cette loi a introduit la notion d' Ordres de contrle qui permettent de surveiller les trangers, de contrler leurs mouvements et mme de les arrter leurs domiciles. Et en Mars 2006, le Terrorism Act 2006 est adopt pour crer de nouvelles infractions d'incitation indirectes au terrorisme.12(*)3. La France.La loi sur la scurit quotidienne (LSO), loi antiterroriste franaise, adopte le 31 Octobre 2001, considre que le blanchissement d'argent et le financement du terrorisme sont des actes terroristes. Elle traite aussi du contrle des vhicules et des personnes sur la voie publique et de la scurit informatique.13(*)Le 29 Aot 2002, la loi d'orientation et de programmation est venue renforcer les dispositifs permettant la police judiciaire de saisir distance en ligne les dossiers des serveurs informatiques. De mme, la loi pour la scurit intrieure (LSI) fut adopte aussi pour crer une srie de nouveaux dlits et de sanctions et confie de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre.14(*)En Novembre 2005, dans un climat d'inscurit, suite aux attentats de Londres, le 17 Juillet 2005, une nouvelle loi antiterroriste dit Loi Sarkozy fut adopte pour accrotre le contrle des communications par tlphone et sur Internet; renforce le contrle sur les frontires, notamment les dplacements vers les pays sensibles (Pakistan, Afghanistan, Irak etc.); et donne une large place la vido- surveillance, grce laquelle on a identifi les kamikazes des attentats de Londres.15(*)4. Le Canada.La loi antiterroriste canadienne C-36, adopte le 19 Novembre 2001, dans un climat d'inscurit et de traumatisme, dont les mdias ont jou un rle cl.16(*)Cette loi a renforc les pouvoirs de la police en matire d'arrestation, de dtention et d'enqute. Elle se caractrise aussi dans les procdures judiciaires et des pouvoirs discrtionnaires qui limitent la divulgation de la preuve et le droit une dfonce pleine et entire.17(*)Ces diffrentes lois antiterroristes ont certains points en commun. D'abord, elles cherchent toutes accrotre les pouvoirs et les capacits des forces de police en utilisant les nouvelles possibilits technologiques. Ensuite, elles basculent radicalement d'un mode scuritaire assez ractif un mode proactif. Et enfin, le caractre mme de ces textes, lois d'exceptions visant rpondre des circonstances exceptionnelles, mme si certaines de leurs dispositions sont devenues permanentes.18(*)Il faut ajouter que ces lois, qui ont des rpercussions sur les valeurs dmocratiques, ont fait l'objet de vives critiques de la part des dfenseurs des droits de l'homme. Cependant, ces changements profonds n'auraient pas pu tre obtenus sans un soutien des opinions publiques vis--vis des politiques post 11 Septembre.19(*)Et c'est dans ce paysage scuritaire que le Maroc va se doter d'une loi antiterroriste.2. la loi marocaine antiterroriste N 03 - 03.Il est soutenu que la relation de terrorisme a plusieurs consquences, parmi lesquelles on trouve, comme consquence directe, le renforcement de l'appareil tatique.20(*)Le 29 Mai 2003, le Roi s'adresse la nation pour tracer les grandes lignes suivre pour combattre le terrorisme l'heur de la vrit a sonn, annonant la fin de l're du laxisme face ceux qui exploitent la dmocratie pour porter atteinte l'autorit de l'tat, et ceux dont les ides qu'ils rpandent reprsentent un terrain pour semer les pines de l'ostracisme, faire face aux dsinvoltes, et ceux qui s'vertuent empcher les autorits publiques et judiciaires de veiller, avec la fermet que requiert la loi pour protger l'intgrit et la scurit des personnes et des biens.Le message a t bien reu. Ce ne sont pas seulement les kamikazes, dcids de toute faon se suicider, qui sont viss. Presse indpendante, paris politiques et dfenseurs des droits de l'homme, tous sont donc dans le collimateur.21(*)Et la loi marocaine antiterroriste n 03 - 03 traduit bien notre conclusion, avec ses dispositions extensives, rpressives et confrant des pouvoirs accrus aux autorits policires et judiciaires, en limitant ainsi plusieurs garanties politiques et juridiques.A. Notion tendue du terrorisme.La loi marocaine antiterroriste donne une dfinition large et ambigu des actes qualifis de terroristes en laissant la porte ouverte aux autorits politiques de les interprter abusivement et de porter atteinte aux droits humains.Plusieurs actes sont qualifis de terrorisme lorsqu'ils sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but l'atteinte grave l'ordre public par l'intimidation, la terreur ou la violence. La violence et la terreur sont des actes matriels. Mais, la nation ambigu d'intimidation demeure, quant elle, indfinie et permet au juge d'y ranger tous les actes qui ne sont pas des actes de violence ou de terreur.22(*)Il en est de mme pour l'expression d'atteinte grave l'ordre public qui donne une large marge d'apprciation au juge de constater, parmi les actes punissables par le droit commun, qu'il y a une atteinte grave l'ordre public comme l'atteinte volontaire la vie des personnes, leur intgrit ou leur libert, l'enlvement ou la squestration des personnes, la contrefaon ou la falsification des monnaies on effet de crdit public, des sceaux de l'Etat et des poinons, timbres et marques, ou le faux ou la falsification ... dtournements, dgradations d'aronefs ou des navires ou de tout autre moyen de transport. Il en est ainsi des installations de navigations ariennes, maritimes et terrestres et la destruction, la dgradation ou la dtrioration des moyens de communications, le vol et l'extorsion des biens. Relvent aussi de ces actes, les infractions relatives aux systmes de traitement automatiss des donnes, le faux ou la falsification en matire de chque ou de tout autre moyen de paiement, la participation une association forme ou une entente tablie en vue de la prparation ou de commission d'un des actes de terrorisme, le recel sciemment du produit d'une infraction de terrorisme (art.218 - 1).23(*)Les infractions de droit commun deviennent, donc, susceptibles d'tre qualifies d'actes de terrorisme s'il est considr qu'elles s'inscrivent dans une entreprise individuelle ou collective et ayant pour but l'atteinte grave l'ordre public par l'intimidation, la terreur ou la violence. Ce qui signifie que le pouvoir du juge est sensiblement largit en matire terroriste.24(*)Parmi les actes qualifis galement de terroristes le fait de fournir, de runir ou de grer par quelque moyen que se soit, directement ou indirectement, des fonds, des valeurs ou des biens dans l'intention de les voir utiliser on en sachant qu'il seront utiliss, en tout on en partie, en vue de commettre un acte de terrorisme, indpendamment de la survenance d'un tel acte. Et c'est le cas aussi de l'acte qui consiste apporter un concours ou donner des conseils cette fin. (Art. 218 - 4)Devant cette imprcision des actes terroristes qui restreignent sensiblement les droits et les liberts humains par le risque d'tre arbitrairement interprts, on peut se demander au prix de quelles garanties les individus vont pays leur droit la scurit?B. Limitations aux garanties politiques et juridiques.Pour lutter contre le terrorisme, la loi marocaine antiterroriste a restreint certaines garanties politiques (1) et juridiques (2).1. les limites aux garanties politiques. La dfinition large et vague des actes qualifis de terroristes par la loi marocaine antiterroriste laisse une large marge d'apprciation aux autorits publiques pour qualifier tel ou tel acte de terrorisme, ce qui menace l'exercice des liberts publiques. Il suffit en effet qu'un lment provocateur ou un intrus brle une voiture ou casse les vitres d'une boutique lors d'une manifestation, revendication collective ou un rassemblement public organis par un syndicat, un parti politique ou une association de dfense des droits de l'homme et voil deux conditions constitutives du fait terroriste. La premire, les destructions, dgradations ou dtriorations. La deuxime, est l'existence de relation intentionnelle avec une entreprise collective ayant pour but l'atteinte grave l'ordre public par l'intimidation, la terreur ou la violence. C'est la manifestation qui devient entreprise collective ayant pour but l'atteinte grave l'ordre public en raison de l'incendie dans la voiture et les dgts dans la boutique. La manifestation peut tre donc dfinie par les autorits publiques par ce qu'est arriv en son sein et pas parce qu'elle est.25(*)D'autre part, la loi contre le terrorisme a rig en infraction terroriste l'apologie des actes terroristes, ce qui limite la libert d'expression.26(*)Au terme de l'article 218 - 2, le lgislateur marocain interdit et sanctionne l'apologie du crime, sans une dfinition claire et prcise est puni d'un emprisonnement de 2 6 ans et d'une amende de 10000 200000 dirhams quiconque fait l'apologie d'actes constituant des infractions de terrorisme, par des discours, cris ou menace profrs dans les lieux o les runions publics ou par des crits, des imprims vendus, distribus ou mis en vente ou exposs dans les lieu o les runions publics soit par des affiches moyens d'information audiovisuels et lectroniques. Cependant, on peut faire de l'apologie du crime quand on le justifie et quand on l'explique. Et l'explication est le travail des criminologues et des sociologues qui cherchent les causes du crime.27(*)La libert d'expression veut dire aussi la presse. Dans ce cadre plusieurs journalistes ont t arrts et condamns au terme de cet article. C'est le cas de M. Mustapha Alaoui, directeur de l'hebdomadaire Al ousboue, arrt et poursuivi pour avoir publi un communiqu d'une certaine organisation Assaiqua, issue d'Assirat Al moustaquim, relatif aux attentats de Casablanca du 16 Mai 2003. Et c'est le cas aussi de MM. Mohammed EL Mourd et Abdelmajid Ben Tahar, respectivement directeur et rdacteur en chef de l'hebdomadaire Ashar. Ainsi que M. Mustapha Kechnini, directeur de l'hebdomadaire Al Hayat Maghribi. Ils ont t poursuivis et condamns au terme de ce mme article.28(*)2. Restriction des garanties juridiques.En se basant sur les circonstances exceptionnelles, prvues par la constitution, d'tat d'urgence, de sige et d'exception le lgislateur marocain s'est permet de lgaliser des mesures restreintes de certaines garanties juridiques des inculps et des personnes souponnes de terrorisme pour faciliter les enqutes policires et judiciaires. Toutefois, ces dispositions, et compte tenu de la ralit de la justice marocaine, portent vivement atteinte aux droits de l'homme.a. Limitations au droit de la vie prive.1) . Les perquisitions nocturnes.Dans les affaires lies au terrorisme, la loi marocaine antiterroriste a permis les perquisitions de nuit. Au terme de l'article 102 du code de la procdure pnale modifi par la loi N 03 - 03, les perquisition et les visites domiciles sont permises, sans autorisation crite du ministre public, pour les besoins de l'enqute, toute heure, c'est - - dire avant six heures (6h) du matin et aprs neuf heures (21h) du soir. Le droit pnal les avait en effet limit entre (6h) du matin et neuf heures (9h) du soir.2) - Le secret de la correspondance.En principe l'interception des communications et des courriers est interdite avec tout ce qui s'ensuit comme enregistrement, transcription ou saisie. Mais lorsqu'il s'agit d'affaire de terrorisme, ou encore pour beaucoup d'autre actes criminels cits par le lgislateur, le secret de la correspondance n'est pas respect. L'article 108 (3mealina) accorde au procureur gnral du Roi, en cas de ncessit de l'enqute, et aprs une requte crite du premier prsident de la cour d'appel, d'intercepter des appels tlphoniques ou des communications effectues par les moyens de communication distance, de les enregistrer, d'en prendre copies ou de les saisir. Le procureur gnral en cas d'extrme urgence peut ordonner lui-mme, sans recueillir l'accord du premier prsident, l'excution des oprations prcdemment mentionnes (article 108, al. 4).3) - le secret bancaireLe principe du secret bancaire n'est pas respect dans les affaires de terrorisme. L'article 595 - 1 relatif la procdure de financement du terrorisme accorde au procureur gnral du Roi, au juge d'instruction et la juridiction charge des affaires de terrorisme, de requrir des renseignements sur les fonds financiers souponns lis au terrorisme, de la part des institutions financires, obliges de les fournir. De mme, ces fonds peuvent tre saisis, gels ou confisqus, et mme s'il s'agit de soupons seulement.b. Restrictions des garanties lors de la garde vue.1) Prolongation de la garde vue.La garde vue est la rtention d'une personne, pour une dure dtermine, dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, justifie par les ncessits de l'enqute.L'article 66(4meal) prvoit une prorogation de la dure de garde vue quatre - vingt - six heures (96h), renouvelable deux fois, son autorisation crite du ministre public, ce qui peut porter la dure maximale douze jours (12 j). Alors que la personne suspecte d'une infraction de droit commun n'est garde vue que pendant 48 heures, ou 72 heures, en cas de prolongation. En ralit, cette prolongation de la garde vue expose l'inculp de terrorisme la torture, et la situation s'aggrave, en tenant compte de la ralit, avec les abus et le tripatouillage de la date et de l'heure du commencement de la garde vue.29(*)2) Retard de l'accs un avocat.Le droit l'assistance d'un avocat ds l'arrestation et la mise en garde vue du suspect est limit par l'article 66 (9meal) de la loi, qui prcise que en cas d'une infraction de terrorisme ou des infractions vises l'article 108 de la prsente loi et si les ncessits de l'enqute l'exigent, le reprsentant du ministre public part, la demande de l'officier de police judiciaire, retarder la communication de l'avocat avec son client sans que ce retard ne dpasse quarante-huit heures compter de la premire prolongation. En fait, cette mesure est justifie elle aussi par des raisons scuritaires, intervient dans un moment crucial o l'inculp a besoin de l'assistance d'un avocat, ce qui permet l'OPJ d'interroger le suspect sa guise pour soutirer des renseignements, voire mme des aveux, sans la prsence drangeant de l'avocat.30(*)c. les autres mesures restrictives des liberts.La loi marocaine antiterroriste a prvu d'autres mesures rpressives. Si en effet le droit pnal marocain se caractrise par des peines lourdes, l'actuelle loi a alourdi encore ces peines lorsque les infractions se rapportent une activit terroriste. Ainsi, les peines de trente ans de rclusion sont transformes en peines de rclusion perptuelle sont les peines privatives de liberts sont releves au double sans dpasser trente ans, et les peines d'amende sont multiplies par cent sans tre infrieures 100000 dirhams (art.218 - 7).Il faut signaler aussi que dans les affaires de terrorisme, c'est la cour d'appel de Rabat, seule comptente pour engager des poursuites, ordonner l'instruction et prononcer des jugements. Et ses jugements ne sont pas susceptibles de recours.II. Ncessit scuritaire et respect des droits de l'homme:La question de la scurit et des droits de l'homme est l'ordre du jour, particulirement dans ce contexte de la monte en puissance du terrorisme et du dveloppement de l'inscurit.31(*)Les menaces terroriste, l'volution du phnomne terroriste et d'inscurit qui se multiplient notre pays ont fait de la question de la scurit une priorit qui proccupent et intressent aujourd'hui: gestionnaires, universitaire, chercheurs, politiques, professeur et tudiants, et aussi simples citoyens.32(*)La loi marocaine antiterroriste, dispositif juridique essentiel de lutte contre le terroriste entre la main des autorits publiques: policires et juridiques, est mise l'preuve devant la nouvelle ralit des menaces terroristes.Toutefois, la problmatique du terrorisme et droits de l'homme impose la lgislateur de procder a dgag en toute clart ce qui doit tre absolument refus, c'est le domaine de l'indrogeable: les principes de chacun un jugement quitable et de la prohibition absolue de l'usage de la torture.33(*)1. Efficacit scuritaire:Les actes terroristes sont assez redoutables pour tre svrement rprim. Mais, si les dispositions rpressives de la loi marocaine antiterroriste rpriment efficacement les infractions de terrorisme. Les dispositions prventives demeurent quand eux encore insuffisantes pour viter un acte terroriste redoutable.A. La prvention:Sans doute, La raction au terrorisme est d'abord prventive. Elle passe par une mobilisation permanente qui engage tous les ronges de l'Etat.34(*)La prvention du terrorisme fait l'objet de disposition diversifie, mme s'elle est domine par l'absence de codifications.35(*)Toutefois, le dogme scurit-rpression commence a cd la place la prvention au Maroc.En fait, les lois antiterroriste se caractrisent gnralement par un basculement radical d'un mode scuritaire somme toute assez ractif un mode franchement proactif: il se s'agit plus seulement de dissuader, trouver et punir les coupables, mais bien de prvenir la menace, d'agir avant que l'attentat ne soit commis. Cet objectif peut tre atteint grce l'change du renseignement et la trs large utilisation de systmes informatiques permettant un vaste recueil de donnes et leur partage a fin de faciliter l'exploitation de l'information. Il peut tre atteint d'autre part, grce la rapidit de l'action policire.36(*)La loi marocaine antiterroriste a donn aux autorits judiciaires des comptences caractre prventif. L'article 108(al.3) autorise le procureur gnral du Roi l'interception des appels tlphoniques ou des communications effectues par les moyens de communication distance, de les enregistrer et d'en prendre copies ou de les saisir. De mme, l'alina 4 de cet article permet au procureur gnral du Roi de procder ces masures sans l'autorisation de la juridiction. L'article 595-1 de la procdure relative au financement du terrorisme, autorise aussi le procureur gnral du Roi demander aux banques des renseignements sur des oprations ou des mouvements de fonds souponns d'tre lis au financement du terrorisme.Certes, les services scuritaires ont pu djouer, jusqu' maintenant des dizaines de groupes terroristes et decellule dormante, depuis le 16 mai. Mais qu'on est-il de l'vasion des islamistes prisonniers de la prison de Kenitra, qu'il fallait des semaines entires pour dcouvrir leurs cachettes? Ou bien fallait-il attendre la survenance d'un attentat ou une vague d'attentat terroriste, pour renforcer notre arsenal juridique antiterroriste?Puisque aucune mise niveau de l'actuelle loi antiterroriste n'est l'ordre du jour, nous allons donc essayer de faire des suggestions sur les lacunes susceptible d'tre combler dans la loi.Parmi les mesures essentielles du terrorisme, la surveillance du net. Le lgislateur marocain devrait, l'instar des autres lgislations occidentales, obliger les fournisseurs d'accs Internet sauvegarder les donnes pour une certaine dure. Ainsi que d'obliger les grants des cybercafs surveiller leurs clients connects et suscitant des soupons, partir de leurs rseaux locales pour voir les pages des sites Internet qu'ils visitent. Les attentats isols en mars et avril 2007 ont dmontr que les kamikazes avaient l'intention de coordonner leur opration suicidaire travers les courriers lectroniques.37(*)Le dernier dmantlement du rseau terroriste de Belliraj, a dvoil le problme du contrle des frontires, puisqu' on effet l'arsenal juridique d'armes et de munitions a t introduit, plusieurs tapes, depuis 1993. De mme, le chef du rseau terroriste, Abdelkader Belliraj, s'est dplac rgulirement entre le Maroc et la Belgique, sans tre souponn. Or, l'inculp avait, depuis les annes soixante-dix des liens avec les organisations islamistes.La situation gographique du Maroc l'oblige, plus que d'autres pays tre veill chaque instant. Nos villes frontalires avec l'Algrie et la Mauritanie, dont la situation scuritaire est catastrophique, doivent tre l'objet d'une surveillance accrue, et de donner ainsi plus de pouvoirs aux autorits policires.Somme toute, le risque d'un attentat terroriste est tellement redoutable, et, compte tenu de ses consquences nfastes et provocatrices d'une raction tatique, l'Etat doit procder renforcer ses mesures prventives, parce qu'il faut mieux prvenir que de punir.B. La rpression.La rpression, postrieure l'acte terroriste, est, quant elle, mieux cibl, et s'inscrit dans une logique codifie.38(*)La rpression du terrorisme n'est pas seulement organise par rfrence aux personnes physique, mais elle intgre galement le principe de la responsabilit pnale des personnes morales.Nous allons, pour analyser notre loi antiterroriste, emprunter le schma de classification des infractions terroristes de Yves Mayaud.39(*)1. Les personnes physiques:Nous allons mesurer l'efficacit de la rpression travers les peines applicables aux auteurs d'actes terroristes, qui sont de deux catgories: des peines principales, propres chacune des activits terroristes constitutives d'infractions, selon qu'elles procdent d'une entreprise drive de la criminalit du droit commun, ou d'une atteinte cologique; Et des peines complmentaires plus administratives.a. Les peines principales:1) Le terrorisme driv:Dans son article 218-6, la loi Marocaine antiterroriste prvoit le maximum des peines prvues pour les infractions vises l'article 218-1, lorsque les faits commis constituent des infractions de terrorisme: il est port la mort lorsque la peine prvue est la rclusion perptuelle lorsque le maximum de la peine prvue est de 30 ans de rclusion; le maximum des peines privatives de libert est relev au double, sans dpasser trente ans lorsque la peine prvue est la rclusion ou l'emprisonnement; lorsque la peine prvue est une amande, le maximum de la peine est multiplie par cent, sans tre infrieure 100 000 dirhams.L'article 218-8 prvoit aussi une peine de rclusion de cinq dix ans, de non-rvlation d'infraction de terrorisme aux autorits publiques, contre toute personne, l'exception des parents on allis jusqu'au quatrime degr, ayant des connaissances de projets ou d'actes tendant la perptration de fait constituant des infractions de terrorisme.2) Le terrorisme cologique:La loi marocaine antiterroriste a prvu dans son article 218-3 dix vingt ans de rclusion pour le fait d'introduire ou de mettre dans l'atmosphre, sous le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance qui met en pril la sant de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel. De mme, lorsque les faits ont entran une mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, ccit, perte d'un oeil on toutes autres infirmits permanentes pour une ou plusieurs personnes, la peine est la rclusion perptuit.Lorsque les faits ont entran la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est la mort.b. Les peines complmentaires:La loi prvoit des mesures de sanction communes contre toute infraction de terrorisme. L'article 70 (al.2) stipule que lorsque l'acte commis constitue une infraction de terrorisme, la juridiction peut assigner au condamn un lieu de rsidence, et dont il ne pourra s'loigner sans autorisation pendant la dure fixe dans le jugement sans toutefois dpasser dix ans.L'article 70 (al.4), prvoit l'interdiction de sjourner peut toujours tre prononce lorsque la juridiction applique une peine d'emprisonnement pour une infraction de terrorisme.Aussi l'article 86 (1re al) autorise la juridiction prononcer ce l'incapacit d'exercer toutes fonction ou emplois publics lorsqu'il s'agit de la condamnation d'une personne dans une affaire de terrorisme.La juridiction peut aussi, au terme de l'article 44-1, et lorsqu'il s'agit d'un acte constituant une infraction de terrorisme, prononcer la confiscation.2. Les personnes morales.Pour ragir efficacement contre les activits terroristes, le lgislateur marocain a engag la responsabilit pnale des personnes morales. Mais, d'abord, nous allons voir qu'elles sont les conditions de la responsabilit de la personne morale? Ensuite nous relevons les sanctions encourues.a. Les conditions de la responsabilit.La responsabilit pnale des personnes morales, qui sont des structure organises et reconnues, qu'il s'agisse de socit, d'associations, de syndicats on de partis politiques, s'impose, selon Y. Mayaud, par rfrence aux organes ou reprsentants de la personne morale que doivent s'apprcier les actes de terrorisme imputable celle-ci. Les organes s'entendent principalement de toutes les entits habilites prendre des dcisions ou les appliquer, le plus souvent de manire collgiale, et au sein desquelles interviennent les personnes physiques pour exprimer la volont propre du groupement. Il d'agit donc de toutes les instances lgales ou statutaires qui sont censes reprsenter la personne morale, tels les assembles gnrales, les conseils d'administration, les comits directeurs, les bureaux et toutes structures assimiles, par lesquelles sont dtermines les activits du groupement.40(*)En effet, le concept large de reprsentant permet d'tre appliquer largement, en dehors du strict plan de la reprsentation lgale ou statuaire. La dissolution du parti politique islamiste, Al Badil AL Hadari, concrtise ce dbordement, puisqu'elle a t prononcer juste aprs l'arrestation de son secrtaire gnral et son porte-parole, respectivement, Mohamed Moatassim et Mohamed Amine Regala.b. Les sanctions encourues.Au terme de l'article 218-4, les infractions de terrorisme lies au soutien financier pnalisant les personnes morales d'une amande de 1 000 000 5 000 000 dirhams, sans prjudice des peines qui pourraient tre prononc l'encontre de leurs dirigeant ou agents impliqus dans les infractions.De mme, l'article 218-7 prvoit la dissolution de la personne morale lorsqu'elle commit une des actes de terrorisme voqus dans l'article 218-1.La non-rvlation d'une activit terroriste impute aussi la personne morale, au terme de l'article 218-8, la peine d'une amande de 100 000 1 000 000 de dirhams.2. Le respect des droits de l'homme.Plus que jamais le terrorisme et les droits de l'homme sont intrinsquement lis.41(*)Mais, si la lutte contre le terrorisme est lgitime, et si le danger intgriste est rel, les mthodes pratiques par les forces de scurit ne sont pas acceptables, ni excutables. De plus, les pratiques policires et judiciaires ont connu suffisamment de drogation des droits humains.La dgradation des droits de l'homme depuis le 16Mai fera l'objet de la premire sous-section. Tandis que la deuxime, on va la consacrer aux rapports des organisations de dfense des droits de l'homme.A. Dgradation des droits de l'homme depuis le 16 Mai 2003.L'intronisation du Roi Mohamed VI avec la mise en place de la nouvelle re a t perue avec de grands espoirs de changements.42(*)Ainsi, les ouvertures dmocratiques des dernires annes ont permis de constater des avances importantes en matire des droits, de liberts et de la prparation des conditions d'une bonne gouvernance.43(*)Mais, les vnements du 16 Mai, ont eu un impact trs important sur le champ politique national, notamment sur le processus dmocratique et sur la situation des droits de la personne.Gnralement, on reconnat au terrorisme un double impact sur les droits humains.44(*)En effet, ses influences avaient t dj mises en vidence par madame Kalliopi K. Koufa dans son rapport intrimaire: Il y a donc manifestement un bien troit entre le terrorisme et l'exercice des droits et liberts de l'individu. Ce lieu est directement perceptible lorsque des groupes ou des individus se livrent des activits terroristes pour tuer ou blesser des gens, les privent de leurs liberts, dtruisant leurs biens ou sment la terreur par la menace et l'intimidation.45(*)C'est ainsi que les attentats du 16 Mai ont caus la mort de trente personnes, en plus de onze kamikazes, et plus d'une centaine de blesses, visant ainsi un Htel, deux restaurants, le sige de l'alliance isralite et un cimetire juif.Ce lien peut tre aussi indirect lorsqu'un Etat ragit au terrorisme en adoptant une politique et des pratiques qui dpassent les limites de ce qui peut tre admis en droit international et se soldent par des violations des droits de l'homme, comme les excutions extrajudiciaires, la torture, les procs iniques et autre mesures de rpression illicite, qui portent atteinte aux droits de l'homme non seulement des terroristes mais aussi des civils innocents.46(*)Et c'est exactement ce qui s'est pass au Maroc. La riposte de l'Etat fut d'une fermet exceptionnelle, crivait J. Hattabi.47(*)Au lendemain des attentats, le Maroc a adopt une des lois les plus rpressives, la loi N 03-03 relative la lutte contre le terrorisme. Il y avait des violations fondamentales, des droits un procs quitable dont sont victimes les dtenus qui ont t arrts lors de la rpression mene par les autorits contre les personnes souponnes d'activisme islamiste.48(*)En fait, ces arrestations ont dbut aprs les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, et se sont intensifies considrablement au cours des semaines et des mois qui ont suivi le 16 Mai 2003. La police a effectu des arrestations et des perquisitions massives sans permis, la plupart du temps dans des quartiers pauvres souponns d'tre des basiques islamistes.49(*)Selon les organisations de dfense des droits humains, au moins 2000 personnes ont t apprhendes au cours des mois qui ont suivi les attentats. Beaucoup ont dit qu'elles avaient ensuite t transfres au centre de dtention de Tmara situ en dehors de Rabat et administr par la principale agence des services secrets nationaux, la direction gnrale de la surveillance sur le territoire (DGST), mieux comme sous son ancien nom, directoire de la surveillance du territoire, DST.Des tmoignages confirment les rcits antrieurs d'islamistes prsums qui disaient avoir t intgrs par la DST dans ce centre, avaient t publi par les journaux Marocains et par d'autres organisations de dfense des droits humains Marocaines et internationales. La police a maintenu en garde vie des activistes prsums au-del de la priode autoris par la loi avant de les faire comparatre devant un juge. Elle a ensuite falsifi la date d'arrestation des dtenus de faons faire croire que la dure de la garde vue respectait le dlai fix par la loi.50(*)De nombreux dtenus ont dclar avoir t soumis des actes de torture mentale et physique lors de leur interrogatoire afin de leur arracher des aveux on les forcer signer une dposition qu'ils n'avaient pas faite. Lors de la garde vue, ils n'ont pas en accs un avocat et la police n'a pas rvl leurs proches l'endroit o ils se trouvaient. Dans certains cas, les avocats n'ont pas bnfici de suffisamment de temps pour tudier les dossiers et prparer la dfense de leurs clients. Bon nombre de suspects ont t reconnus coupables et condamns avant le 1erOctobre 2003, date de l'entre en vigueur d'un amendement au code de procdure pnale octroyant aux dfenseurs le droit de faire appel de leur condamnation pour le faits reprochs.51(*)Aprs que la police ait obtenu les aveux compromettants des dtenus, ceux-ci se sont retrouvs devant la justice de faon expditive et ont ainsi t privs de presque tous les moyens d'exercer leur droit organiser leur dfense lors de l'instruction et du procs proprement dit. Les dfenseurs n'ont pas t inform de leur droit un examen mdical, ou ils l'ont t, ils n'ont pas t en mesure de l'exercer rellement; ils n'ont pas bnfici de conseils d'un avocats tout au long de la procdure judiciaire; et les juges ont accept comme peine du dclaration manant de tiers absents lors du procs et des aveux attribus aux accuss alors qu'ils taient maintenus au secret pendant des priodes prolonges. Les juges ont souvent rejet les demandes introduites par la dfense pour entendre des tmoins qui auraient pu disculper les accuss.52(*)Le plus alarmant encore, dans les pays moins pris de la dmocratie, tel le Maroc, le terrorisme a un troisime effet sur les droits de l'homme, lorsque les gouvernements se servent de la ncessit de lutter contre le terrorisme comme prtexte pour incriminer leurs opposants et faire taire les personnes susceptibles de les embrasser, y compris les dfenseurs des droits de l'homme.53(*)Dans cet ordre d'ides, la libert d'expression tait paisiblement rduite au Maroc de l'aprs 16 Mai. La presse s'est trouve dans une situation dlicate, prise au pige entre les services de scurits et les terroristes.54(*)Plusieurs journalistes ont t arrt et condamner au terme de l'article 218-2 de la loi antiterroriste. De mme, le journal Al ahdat Al maghribia a reu un colis pig pour sa prise de position antiterroriste.55(*)Dans cet tat des lieux de la situation des droits de l'homme aprs les attentats du 16 Mai, on trouve plusieurs rapports d'organisation de dfense des droits humains.B. Les rapports concernant le Maroc.Aprs le 16 Mai 2003, les constatations de dgradation des droits de l'homme faisaient l'objet de plusieurs rapports, dont celui d'Amnesty International (AI) en 2004, de la fdration Internationale des droits de l'homme (FIDH) en 2004.1. Rapport du FIDH (Fvrier 2004).Le rapport de la fdration International des droits de l'homme, est le rsultat de deux enqutes successives sur la situation des droits de l'homme au Maroc dans le contexte particulier de la lutte contre le terrorisme.Dans ce rapport intitul: Les autorits Marocaines l'preuve du terrorisme: la tentation de l'arbitraire, violation flagrantes des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, la FIDM analyse la loi Marocaine antiterroriste, le contexte de son adoption, les drives policires d'aprs le 16 Mai, la dfaillance de la justice dans le procs lis au terrorisme et les mauvaises conditions de dtention.Selon la fidh, la lgislation Marocaine antrieure la loi du 28 Mai 2003 tait, par rfrence au rapport du gouvernement Marocain, en rponse la question des mesures prises pour l'application de la rsolution 1373, suffisante pour rprimer les actes de terrorisme. Mais, les vnements du 16 Mai, ainsi que dans le but d'effectuer sa bonne volont le gouvernement Marocain s'est dot d'une loi antiterroriste, qui constitue un arsenal rpressif redoutable entre les mains des autorits, ne pouvant qu'engendrer d'invitables drives au niveau aussi bien d'une police dj insuffisamment contrle, dont les pouvoirs sont renforcs, que d'une magistrature dont l'indpendance proclame, loin d'tre une ralit, demeure un objectif atteindre.La FIDH a fait en suite un constat des drives policires en raction aux attentats du 16 Mai. Les services de scurit Marocains ont procd des arrestations par milliers, le plus souvent sur un dlit de ''sale gueule'', des perquisitions illgales, des gardes vue irrgulires, des cas de torture et de mauvais traitements, des cas de dcs des dtenus pendant leurs dtentions, ainsi que des extraditions des retenus de Guantanamo (Cuba) au centre de dtention secret de Tmara.Concernant la phase judiciaire, la FIDM est sceptique au chiffre officiel de 780 personnes poursuivies pour des actes en relation avec la Salafia Jihadia. Elle fait le constat critiquable de la dfaillance du parquet; la diligence extrme qui a prsid l'instruction et au jugement des personnes mises en places cause; des procdures d'instruction sommaire et brutalement acclres; le refus d'expertises mdicales demandes pour les cas de torture des inculps et les mauvaises conditions de la dfense.Quand aux conditions pnitentiaires, la FIDM constate la dtrioration des conditions de dtention, notamment des prisonniers en relation avec les actes terroristes et les mauvais traitements l'gard de leurs familles.En effet, les grves de faim des dtenus islamistes dans les prisons Marocaines et l'vasion de neuf d'eux de la prison de Kenitra suggrent les pouvoirs publics revoir leur politique pnitentiaire. Dernirement, AI a publi un rapport qui signale l'incarcration d'une centaine de militants islamistes prsums.2. Rapport d'Amnesty International (24 Juin 2004).Dans son rapport intitul lutte contre le terrorisme et recours la torture: le cas du centre de dtention de Tmara, Amnesty International approuve la pratique de la torture au Maroc contre des dtenus prsums de terrorisme, dans le centre de dtention secrte de Tmara, appartenant au service secret de renseignements intrieur marocain, la direction gnrale de la surveillance du territoire (DGST), mieux comme sous le nom de DST.Dans ce rapport, fruit de recherche en octobre 2003, AI examine, en dtail, des allgations du recours la torture et la dtention secrte dans le centre de dtention de Tmara constituant ainsi le cas le plus proccupant de violation systmatiques des doits humains commises dans le cadre des masures antiterroristes prises au Maroc.AI commerce par dcrire isol o se trouve le centre de Tmara, non reconnu en fait pour le placement en garde vue.AI, explique que la DST est un service charg de veiller la protection et la sauvegarde de la sret de l'Etat et de ses institutions. Mais, les membres du personnel de la DST n'ont pas le statut d'officiers, ni d'agents de police judiciaire et ne sont donc pas habilits par la loi procder des arrestations ni dtenir des suspects, ni les interroger.L'organisation ajoute que, les prisonniers sont dtenus dans ce centre pendant des priodes comprises entre une semaine et prs de six mois. Pendant ce temps les interrogatoires se droulent pour extorquer, par la torture et les mauvais traitements, des aveux des informations ou de les contraindre leurs signatures ou l'empreinte de leur pouce sur des documents qu'ils rcusaient ou contestait.AI constate plusieurs formes de svices infligs aux prisonniers au cours des interrogatoires. Certains ont affirm qui on les avait dshabills et suspendus dans une position contorsionne au plafond de la salle d'interrogatoire. Beaucoup se sont plaints d'avoir t frapps la tte et sur tout le corps coups de poing ou au moyen d'objets, par exemple un bton ou une rgle mtallique. Selon certaines sources, des dtenus auraient reu des dcharges lectriques administres, au moyen d'lectrodes ou de matraque, lectriques. Abdellah Meski a dclar AI qu'on lui avait plong la tte plusieurs reprises dans un lavabo rempli d'eau. Certains ont affirm qu'on leur avait introduit de force un objet, par exemple une bouteille, dans l'anus ou qu'on les avait menacs de leur infliger ce traitement, entre d'autres forme de svices sexuels, etc.AI constate aussi, l'absence d'information des familles des personnes interpelles, ni de leur lien de dtention, en violent ainsi le code de procdure pnale, qui prvoit que la famille du suspect doit tre inform ds que celui-ci est plac en garde de vue les forces de scurit, ainsi que les principes de protection des droits humains adopts par l'assemble gnrale des Nations Unis.L'organisation parle aussi de l'absence de plaintes pour torture, lorsque les prisonniers comparent devant la justice, en dnonant l'extrme dpendance de celle-ci, surtout lorsqu'il s'agit de terrorisme.Et enfin, Amnesty International dnonce les plaisanteries habituelles du gouvernement marocain qui nie toujours qu'il y a des cas de torture et de mauvais traitement.Conclusion.Si la loi marocaine antiterroriste a suscit des contrevairs quant aux conditions de sa gense, les menaces terroristes qui se multiplient sur notre pays ont justifi la ncessit de son adoption.Mais, si encore ses dispositions sont efficaces pour rprimer les diffrents formes de terrorisme, le volet prventif demeurer quand lui insuffisant pour rglementer et lgaliser les diffrentes mesures de prvention, qui sont en fait dj mises en oeuvre dans les lgislations des autres pays, cibls aux aussi par les actes terroristes.Toutefois, la lutte antiterroriste ne devra en aucun cas justifie les mthodes de torture, pratiques par les autorits publiques, ni en fait la drogation du droit de tout inculp un procs et un jugement quitable.Bibliographie1- J. 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Hattabi, la citoyennet l'preuve du terrorisme, Revue marocaine d'conomie et de droit, N9-10, 2004, pp 33-417- le droit du terrorisme, REMALD, N89, 2003.8- Abdellatif Benmansour, socit civile et terrorisme: les attentats du 16 mai au Maroc, in Revue marocaine des rgimes juridiques et politiques, N6, 2006, pp20-219- AFKAR/IDEES, le mythe d'un Maroc immunis contre le terrorisme, un entretien avec Aboubakr Jamai par Lurdes Vidal, t 2004, pp65-6710- Mohammed Amine BenAbdallah et Michel Rousset, REMALD, N68, mai-juin 2006, pp129-135.11- J-Claude Monod, vers un droit international d'exception? 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L'exemple de la G-B, en ligne octobre 2006, multitudes.samidat.net21- lutte antiterroriste et contrle de la vie prive, idem.22- le Patriot Act Reauthoriation: un tat d'urgence permanent, 11 Janvier 2007, idem.23- Influence des attentats de Casablanca sur la politique antiterroriste au Maroc, mmoire de Mater Recherche,www.mmoreonline.com.24- lois antiterroristes et respect de la vie prive: un dfi pour le dmocraties occidentales?25- la loi canadienne rduisant les liberts individuelles,inspiration.ifrance.com26- la loi antiterroriste canadienne, ministre de la justice canadienne,www.justie.gc.ca27- le conseil constitutionnel valide la loi antiterroriste de Sarkozy,www.ZDN.fr 28-www.un.org.29- Vers une loi antiterroriste plus stricte? Le journal hebdomadaire ''Al massae'', du 4 mars 2008. p.3.30- politique et terrorisme: les relations dangereuses, telquel du 29 fvrier 2008. N 312.Table des matiresRemerciement et ddicaces. (p.3)Sommaire. (p.5)Introduction. (pp6-7)I. Gense de la loi marocaine antiterroriste. (p 8)1. L'ordre juridique international. (p. 8)A. La Rsolution 1373 relative la lutte contre le terrorisme. (9-10)B. Apparition des lois antiterroristes. (p.10)1. Les Etats-Unis. (p.11)2. La Grande-Bretagne. (p.11)3. LA France. (p.12)4. Le Canada. (p.12)2. La loi marocaine antiterroriste N 03-03. (p.14)A. Notion tendue du terrorisme. (p.14)B. Limitations aux grandies politiques et juridiques. (p.16)1. Les limites aux garanties politiques. (p.16)2. Restrictions des garanties juridiques. (p.17)a. Limitations au droit de la vie prive. (p.17)1) Les perquisitions nocturnes. (p.17)2) Le secret de la correspondance. (p.18)3) Le secret bancaire.(p.18)b. Restrictions des garanties.(p.18)1) Prolongation de la garde vue. (p.18)2) Retard de l'accs un avocat. (p.19)c. Les autres mesures restrictives des liberts.'p.19)II. Ncessit scuritaire et respect des droits de l'Homme. (p.20)1. Efficacit scuritaire. (p.20)A. La prvention. (p.20)B. La rpression. (p.22)1. Les personnes physiques. (p.23)a. Les peines principales. (p.23)1) Le terrorisme driv. (p.23)2) Le terrorisme cologique. (p.24)b. Les peines complmentaires. (p.24)2. Les personnes morales. (p.24)a. Les conditions de la responsabilit. (p.25)b. Les sanctions encourues. (p.25)2. Le respect des droits de l'Homme. (p.27)A. Dgradation des droits de l'Homme depuis le 16 mai. (p.227)B. Les rapports concernant le Maroc. (p.31)1. Rapport du fidh (fvrier 2004). (p.31)2. Rapport d'Amnsty International (24 juin 2004). (p.32)Conclusion. (p.34)Bibliographie. (p.35)Table des matires. (pp37-38)*1Rapport d'analyse du fidh, l'antiterrorisme l'preuve des droits de l'Homme, en 2004. p.12.*2O. Bendourou, la lutte contre le terrorisme au Maroc, communication prsente lors du colloque organis la facult de droit Souissi-Rabat le 25 mars 2005sur le thme le terrorisme international et le droit.*3Politique et terrorisme: les relations dangereuses, telquel du 29 fv. 2008. n 312.*4Rapport d'analyse du fidh, l'antiterrorisme l'preuve des droits de l'Homme, en 2004.op.cit. p.12.*5Lutte contre le terrorisme et respect des droits de l'homme, Centre Europe- Tiers Monde. P.36.*6Idem.*7Idem.*8Idem.*9Le Patriot Act Reauthization: un tat d'urgence permanent, J-C Paye, p.1.*10Idem.*11La guerre contre le terrorisme ou guerre contre les liberts, l'exemple de la G-B, J-C Paye.*12Idem.*13Voir, lutte antiterroriste et respect des droits de l'homme, p. 15-16-17.*14Idem.*15Idem.*16Loi canadienne rduisant les liberts individuelles, loi.canada.htm, p.1.*17Idem.*18Lois antiterroristes et respect de la vie prive: un dfi pour les dmocraties occidentales?p.3.*19Idem.*20J. Hattabi pour une nouvelle approche du phnomne terroriste, thse de doctorat de Montpellier I. 1995. p.268.*21Influence des attentats du 16 mai sur la politique scuritaire au Maroc, mmoire de MR.memoire-online.com.*22Idem.*23Voir, lutte contre le terrorisme au Maroc, op. Cit. P.3.*24Voir, influence des attentas du 16 mai, op. Cit.*25Idem. Voir aussi lutte contre le terrorisme au Maroc, op.cit.*26Idem.*27Idem.*28Idem.*29Abdelaziz El Hila, l'enqute policire entre les impratifs de l'ordre public et de la scurit. Droits de l'homme et gouvernance de la scurit. sous le direction Ali Seldjari. 2007.*30Idem.*31Ali Seldjeri, droits de l'homme et gouvernance de le scurit. op.cit. p.13.*32Idem.*33J-C Monod, vers un droit international d'exception? In Esprit. 2006. p. 190.*34Yves Mayaud, le terrorisme. p. 43.*35Idem.*36Voir, Lois antiterroristes et respect de le vie prive.... op. Cit. p.3.*37C'est le tmoignage du grant du cybercaf, le nouvel observateur, 19 avril 2007.*38Voir, le terrorisme. op. Cit. p.43.*39Idem. p. 60-61.*40Idem. p. 61-62.*41Voir, rapport du fidh 2004. op. Cit. p. 12.*42Awatif Laghrissi, l'impact des vnements du 16 mai sur le champ sociopolitique marocain. p. 35.*43Idem.*44Voir, rapport du fidh 2004. op.Cit.. p.12.*45Idem.*46Idem.*47J. Hattabi, la citoyennt l'preuve du terrorisme. op. cit. p.38.*48Rapport Human Rights Watch en 2004.*49Idem.*50Idem.*51Idem.*52Idem.*53Voir, rapport du fidh 2004. op. cit. p.12.*54Voir, la citoyennet l'preuve du terrorisme. op. cit. p. 40.*55Idem.

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