Tes Droits 2011_intern

tes droits

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Tes études sont terminées ? Tu viens de trouver du boulot ?

Il n’est pas toujours facile de connaître toutes les démar-ches à effectuer ni de savoir quels sont tes droits, qui peut te renseigner… A travers cette brochure, nous sommes là pour te donner les moyens d’y voir clair face aux démar-ches qui t’attendent: signature du contrat de travail, types de contrat (CDD, CDI, intérim), plans d’embauche, horaire de travail, maladie, préavis...

Tu trouveras aussi une série d’infos sur www.jeunes-csc.be.

Sache en tout cas que les Jeunes CSC sont là pour t’informer, te conseiller mais aussi te défendre.

Une question, une demande, une suggestion? N’hésite pas à nous contacter, c’est notre job!

Le Secrétariat National des Jeunes CSCBenoît Constant Janvier 2011

Hommes/femmesLes références et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes

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Table des matières

1. Tu termines tes études 6 1.1. Démarches administratives à effectuer 7 1.2. Le stage d’attente 7 1.2.1. Définition 7 1.2.2. Droitsetobligationspendantlestaged’attente 7 1.2.3. Prolongationsdustaged’attente 8 1.2.4. Périodesprisesencomptedanslestaged’attente 8 1.2.5. Lesservicespublicsdel’emploi 9 1.2.6. L’ONEm 9 1.2.7. Lesorganismesdepaiements 9 1.2.8. Lessyndicats 10 1.2.9. Tusouhaitespartiràl’étrangerpendanttonstaged’attente 10

2. Tu recherches un emploi 11 2.1. Où postuler ? 12 2.2. Comment postuler ? 12 2.2.1. LeCV 12 2.2.2. Lalettredecandidature 13 2.2.3. L’entretiend’embauche 13 2.3. La protection du demandeur d’emploi 14 2.3.1. Laloiinterditlesdiscriminations 14 2.3.2. Autresgaranties 14 2.4. Tu es de nationalité étrangère 14 2.5. Contrôle de la recherche d’emploi 15

3. Tu n’as pas d’emploi à la fin du stage d’attente 16 3.1. Conditions d’accès aux allocations d’attente 17 3.2. Démarches à effectuer 18 3.3. Montants des allocations d’attente 18 3.4. La carte de contrôle 19 3.5. Allocations familiales 19 3.6. Tu souhaites partir à l’étranger 19

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4. Tu as trouvé un emploi 20 4.1. Types de contrats 21 4.1.1. Ouvrier–employé 21 4.1.2. Représentantsdecommerce,cadre,«domestique» 21 4.1.3. Indépendant? 21 4.2. Formes des contrats 22 4.2.1. Lecontratàduréeindéterminée 22 4.2.2. Lecontratàduréedéterminée 22 4.2.3. Lecontratderemplacement 22 4.2.4. Lecontratintérimaire 22 4.3. Contrats prévus par les aides à l’embauche – « contrats aidés » 23 4.3.1. Conventionpremieremploi 23 4.3.2. PlanWin-Win 24 4.3.3. Contratplanformationinsertion–formationprofessionnelle individuelle–staged’insertion 24 4.3.4. Contrataideàlapromotiondel’emploietagentcontractuel subventionné 25 4.3.5. Contratsactiva«debase» 25 4.3.6. Contratprogrammedetransitionprofessionnelle 25 4.3.7. Travaillerdanslestitresservices 25 4.3.8. TravaillerenALE 26 4.4. Régimes de travail 26 4.5. Droits et obligations 27 4.5.1. Lecontrat 27 4.5.2. Lapérioded’essai 27 4.5.3. Lesalaire 28 4.5.4. Lafichedepaie 29 4.6. Protection contre les discriminations liées au genre 29

5. Vacances annuelles et congés 30 5.1. Week-end et jours fériés 31 5.2. Les vacances annuelles 31 5.2.1. Lecalculdescongés 31 5.2.2. Lepéculedevacances 31 5.2.3. Règles 32 5.3. Les « vacances jeunes » 32 5.4. Congés pour motifs personnels 32 5.5. Congés de circonstances 32 5.6. Congé de paternité et d’adoption 34 5.7. Congés pour motifs impérieux 34 5.8. Crédit-temps 34

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5.9. Congés thématiques 35 5.9.1. Congéparental 35 5.9.2. Congépoursoinspalliatifs 35 5.9.3. Congépourassistancemédicale 35

6. Tu tombes malade 36 6.1. Obligations vis-à-vis de l’employeur 37 6.1.1. Lecertificatmédical 6.1.2. Contrôleparl’employeur 37 6.2. Le salaire garanti 37 6.2.1. Ledroitausalairegaranti 37 6.2.2. Retourautravail 37 6.3. Intervention de la mutuelle 37 6.4. Conséquences de la maladie 38 6.4.1. Congéspayés 38 6.4.2. Joursfériés 38 6.4.3. Primedefind’année 38

7. Tu es victime ou témoin d’un accident de travail 39 7.1. Qu’entend-on par accident de travail ? 40 7.2. Les démarches à effectuer 40 7.2.1. Ladéclarationd’accident 40 7.2.2. Ladécisiondel’assureur 40 7.2.3. L’indemnisation 40 7.2.4. Lareprisedutravailproposéeparl’assureur 41 7.2.5. L’accidentalaissédesséquellespermanentes 41 7.2.6. Tonétatdesantéchangeultérieurement 41 7.2.7. Lesconséquences 41

8. Travailler et suivre une formation 42 8.1. Le congé éducation payé 43 8.2. Autres formations 43 9. Tu attends un enfant 44 9.1. Mesures de protection 45 9.2. Congé de maternité 45 9.3. Allaitement 45

tes droits

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10. Ton contrat se termine ? 46 10.1. Ton employeur te licencie 47 10.1.1. Lepréavis 47 10.1.2. Lelicenciementavecindemnité 48 10.1.3. Casparticuliers 48 10.2. Tu désires mettre fin à ton contrat 50 10.2.1. Règlesgénérales 50 10.2.2. Rupturedecommunaccord 51 10.2.3. Casparticuliers 51 10.3. Les démarches à effectuer pour obtenir des allocations 52 10.3.1. Documentsàrecevoirdel’employeur 52 10.3.2. Inscriptioncommedemandeurd’emploi 52 10.3.3. Demanded’allocationsdechômage 52 10.3.4. Conditionsd’octroidesallocations 53

11. Droits et obligations du demandeur d’emploi 54 11.1. Ta situation change 55 11.2. Activités autorisées 55 11.3. Tu tombes malade 55 11.4. L’ONEm ou le service de l’emploi te convoque 55 11.5. Contrôle de la recherche d’emploi 56 11.6. Etre au chômage et suivre une formation 56 11.6.1. Suivreuneformationprofessionnelle 56 11.6.2. Reprendredesétudes 56 11.7. Etre au chômage et travailler occasionnellement 56 11.8. Etre au chômage et exercer une activité bénévole 57 11.9. Etre au chômage et partir à l’étranger 57 11.10. Tu es enceinte ? 57

12. Reprise du travail 58

13. Travail frontalier et à l’étranger 60

14. Pour t’informer et te défendre : les Jeunes CSC 62 14.1. Le poids du nombre 63 14.2. Avantages ! 63 14.3. Les Jeunes CSC ! 64

15. Adresses utiles 65

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Tu termines tes études

Dès que tes études sont terminées, tu dois t’inscrire comme demandeur d’emploi et entamer les démarches pour trouver un emploi.

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1.1 Démarches administratives à effectuer

Tudois t’inscrireauForem,àActirisouàVDABavantle1erjuilletsituasmoinsde18ansoupourle8aoûtsituasplusde18ans.C’estàpartirdecemomentquetonstaged’attentecommence.Ces3organismessontlesservicespublicsdel’em-ploi, un paragraphe ci-dessous reprend plus endétailsleursrôlesetservices.Tupeuxt’inscrireaussivialesmaisonsdel’emploi(Wallonie)ouviaInternet,veilletoujoursàrece-voirlesaccusésderéceptiondesdemandesquetueffectues(ouàlesimprimerlorsdedémarches/inscriptionssurInternet).forem.be•actiris.be•VDAB.be•ADG.be

1.2 Le stage d’attente

1.2.1 Définition

Le stage d’attente est une période qui com-mence:•Quandtut’esinscrit(e)auForemouàActiris

ouàVDABouADG,•Avant le 9 août si tu as plus de18 ans et

terminétesétudesle30juin,•Le9juilletsituasmoinsde18ansetterminé

tesétudesle30juin,•Aladatedetoninscriptionsitesétudesont

étéinterrompuesdanslecourantdel’annéescolaire,situt’inscrisaprèsle1eraoût,situasunesecondesession...

•Pendant laquelle tu ne reçois pas d’alloca-tionssitun’aspasd’emploi.

Sadurée dépend de ton âgeaumomentdetademanded’allocations:•Moinsde18ans:155jours(6mois)•De18à25ans:233jours(9mois)•De26à30ans:310jours(1an)

Attention : une inscription tardive peut entraîner des complications, pertes de droits...

1.2.2 Droits et obligations pendant le stage d’attente

Droits•Tugardes ledroitauxallocations familiales

pendantlestaged’attente(etjusqu’àtes25ansmaximum) si tu ne travailles pas ou situ gagnesmoins de490,09 Euros brut parmois.

•Turestescouvertpar lamutuelledetespa-rentstantquetunetravaillespas.

Attention : si tu ne t’inscris pas comme demandeur d’emploi, tu perdras le droit aux allocations familiales !

Obligations•Etredisponiblepourlemarchédel’emploi Situesconvoquéparleservicedel’emploiou

sicelui-cit’inviteàteprésenterchezunem-ployeur,tudoisrépondreàcesconvocations.

•Rechercher activement un emploi. Gardetouteslespreuves(n°detéléphone,e-mails,annonces...)detes recherches.L’ONEmpeutteconvoquerafindecontrôlersicelles-cisontsuffisantes.Encasdecontrôle,undéléguédelaCSCt’accompagne.

•Terendreauxconvocationsdel’ONEmetduForem/Actiris/VDAB/ADG. Une absence in-justifiéepeutentraînerunepertedetesdroits!

•Nousteconseillonsaussidegardertouteslestracesdetesprestationséventuellespendantlestaged’attente(Intérim,remplacements...)

•Demanderàl’ONEml’autorisationdesuivreuneformation.

Ta recherche d’emploi va être contrôlée de façon stricte ! Réponds toujours aux courriers que tu reçois !

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1.2.3 Prolongations du stage d’attente

Certainessituationspeuvententraînerunepro-longationdustaged’attente:•Le contrat étudiantdurant lesdernières va-

cancesd’été•Lespériodesdemaladie•Lespériodesd’indisponibilité(départà

l’étranger...)•...

1.2.4 Périodes prises en compte dans le stage d’attente

•Les périodes de travail salarié ou indépen-dantàtitreprincipal

•Les périodes de formation(s) suivie(s) avecl’accorddel’ONEm

•Lespériodesd’inscriptioncommedemandeurd’emploi

•L’apprentissage«industriel»:situasterminél’apprentissage,tuesdispensédustage

•Lecongédematernité•Letravailetlesstagesàl’étrangerquiaccrois-

senttespossibilitésd’insertionsurlemarchédel’emploi

•Lespériodespendantlesquellestuassuiviun«appui»préalableàl’octroid’unprêtpourtelancercommeindépendant.

•LesConventionsd’InsertionSocioprofession-nelle(CISP)

Forem/ADG/VDAB/Actiris/ONEm - Syndicat - CAPAC - qui fait quoi ? Forem - Actiris - ADG - VDAB ONEm Organismes de paiement

Servicesrégionauxdel’emploi Servicefédéral(national)Dépenddelasécuritésociale

Servicesfédéraux(natio-naux),privés(syndicats)etpublic(Capac)

Inscriventlesdemandeursd’emploi Décidedudroitauxallocations

Constituentledossierdedemanded’allocations

Servicesd’aideàlarecherched’emploiconvoquentlesdemandeursd’emploipourfairelepointsurleurrecherched’emploi.Laréponseàtoutcourrierprovenantdecesservicesestobligatoire

Contrôlelesdemandeursd’emploi

Paientlesallocationsaprèsaccorddel’ONEm

Organisentdesformations Paiecertainesallocations(crédittemps...)

Informentlesdemandeursd’emploisurleursituation

Informentsurlesaidesàl’embauche

www.leforem.bewww.actiris.bewww.adg.bewww.vdab.be

www.onem.be www.csc-en-ligne.be


tes droits

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1.2.5 Les services publics de l’emploi

Ce sont des services organisés au niveau desRégions:Wallonie,Bruxelles,Flandre.

Les services publics de l’emploi sont •Le Forem: couvre la Région Wallonne. Une

partie de ses services sont rendus dans lesMAISONSDEL’EMPLOI.Pourplusd’infosetl’adresse du bureau du Foremprès de cheztoi,tapewww.leforem.be

•Actiris:couvrelaRégiondeBruxelles-Capita-le.LesiègeestsituéauBoulevardAnspach,10à1000Bruxelles–025051411-www.actiris.be

•LeVDAB:couvrelaRégionflamande–www.vdab.be

•L’ADG: couvre la Communauté germano-phone.LesiègeestsituéàHütte,1à4700EUPEN-087638900-www.adg.be

Les missions de ces services sont•L’inscriptiondesdemandeursd’emploi•L’organisation du suivi des jeunes deman-

deursd’emploi.Ilfautobligatoirementrépon-dreàtoutcourrierenvoyéparcesservices!

•L’aide à la recherche d’emploi : accompa-gnement individuel, séances d’informationscollectives, diffusiondesoffresd’emploi, in-formationsurlesaidesàl’embauche...

•L’organisation de formations professionnel-les (Forem Formation...). Pour la région deBruxelles,ilfauts’adresseràBruxellesForma-tion,ruedeStalle,67–1180Bruxelles–

023717300–www.bruxellesformation.be•Distributiondecertainesprimesrégionalesà

l’embauche•Délivrer lespermisde travailauxpersonnes

denationalitéétrangère•...

1.2.6 L’ONEm

L’Officenationalde l’emploiestunorganismefédéral (organiséauniveaude laBelgique). Ildépenddel’ONSS(OfficeNationaldelaSécu-ritéSociale).Sonrôleest•Dedéciderdudroit etd’octroyer lesalloca-

tions de chômage/d’attente sur base desdossiers remis par les organismes de paie-ments(voirci-dessous)

•De contrôler les demandeurs d’emploi: la si-tuationfamiliale,larecherched’emploietlasi-tuationprofessionnelle(travailaunoir,ALE...)

•De payer certaines indemnités: crédit-temps...

•...

Il est obligatoire de se présenter à toute invitation des services de l’emploi et de l’ONEm... sous peine de devoir recommencer ton stage d’attente!

1.2.7 Les organismes de paiement

Les organismes de paiements sont •Lessyndicats–organismesprivés:CSC,FGTB

etCGSLB•LaCAPAC–organismepublic

Leur rôle •Constituertondossierdedemanded’alloca-

tionsetl’introduireàl’ONEm•Payer lesallocationsde chômage/d’attente

surbasedeladécisiondel’ONEm

LesservicesdelaCAPACsontgratuits,ceuxdessyndicatssontpayantsmaisilst’offrentdesser-vicessupplémentaires(voirpagesuivante).


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Tu termines tes études1.2.8 Les syndicats

Lessyndicatsnesontpasseulementdesorga-nismesdepaiements.Ce sontdesorganismesqui représentent et défendent les intérêts destravailleurs. Ils interviennentdans le cadredesituationsindividuellesetcollectives.

Ilsoffrentdifférents services •Servicechômagequiassure

- Lepaiementdesallocationsdechômage- Desinformations,conseilsparrapportàta

situation- Tadéfenseencasdeproblèmeavecl’ONEm- Untraitementrapidedetondossier

•Service juridique: offre la possibilité de re-coursgratuitsdevantletribunaldutravailencasdelitige(etsouscertainesconditions)

•Servicesspécialisés:- En fonction des secteurs professionnels

(nonmarchand, services, commerces, chi-mie,agro-alimentaire,HORECA...)

- Enfonctiondetonâge/tasituation:jeune,intérimaire, femmes, migrants, travailleursansemploi...

- ...

Lessyndicatssontun contre pouvoir !•Ilsdéfendentlesintérêtsdestravailleursavec

etsansemploi•Ils négocient les salaires et conditions de

travailauniveaufédéral,dessecteursetdesentreprises

•Ilsparticipentàlagestiondelasécuritéso-cialeetdesservicespublicsdel’emploi

•Ilsmènentdesactionsencasdeconflitauni-veaulocal,régional,nationaletinternational

•...

1.2.9. Tu souhaites partir à l’étran-ger pendant ton stage d’attente

Voilàunebonneidée,unvoyage,unstage,uneexpérience professionnelle… à l’étranger sontsouvent des expériences très enrichissantes.Néanmoins, un pareil projet se prépare long-

tempsàl’avance,sinoncelapeutsetransformerrapidementencauchemar:•Veille à bien savoir où tu pars (logement,

accueil sur place, conditions, etc), pourquoitu pars (quel sera ton projet là-bas ?), etquelsera lecontextedetonretour.Enbref,construits bien à l’avance toutes les étapesduvoyage,avant,pendantetaprès.

•Il existe de multiples formes de séjour àl’étranger: stage professionnel, immersionlinguistique,volontariathumanitaire,servicecivileuropéen,etc.oul’aventuretoutsimple-ment.Choisicellequiteconvientlemieux.

Tu trouveras de l’information sur les différentes formules de volontariat international, stages et échanges internationaux, auprès du Bureau In-ternational de la Jeunesse, ou à la Coopération Belge au Développement, ou encore auprès du Forem ou d’Actiris.Contacte également le permanent Jeunes CSC de ta région pour plus d’information.

> Le BIJ : www.lebij.be Rue du Commerce, 20-22 / 1000 Bruxelles02/219.09.06> Coopération au développement : www.gdcd.be> www.leforem.be

•Unvoyagenes’improvisepas;tesdocumentsadministratifs doivent être parfaitement enrègle!:Carted’identité,passeport(silepaysoùtuterendsenrequiert)etlaCarteEuro-péenne d’AssuranceMaladie pour les soinsàrecevoiràl’étranger.Contactetamutuellepourprévoiravecellelesremboursementsdesoinspossiblesetlerapatriementéventuelencasd’accident!

•Attention, pendant toute la durée de tonvoyage, ton stage d’attente sera suspendu!Tu dois te faire « radier » du Forem avanttondépart;ettonstaged’attentereprendrason cours à ton retour si tu te réinscris auForem.SAUFsi tuobtiensuneautorisationdudirecteurduBureaudechômagede tonorganismedepaiement(tudoisluienfairelademande).

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Tu recherches un emploi

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2.1 Où postuler ?

Siturecherchesunemploidanslesecteurprivé,ilexistedemultiplespossibilitéscomplémentai-reslesunesparrapportauxautres:•LesoffresduForem,Actiris,ADGetVDAB•Lesannoncesdanslapressequotidienne•Lescandidaturesspontanées•Internet: sites spécialisés (www.references.

be...)etdesgrandesentreprises–rubrique«jobs».Pourt’aiderlesitewww.pagesdor.beesttrèspratique

•Lesagencesintérimaires–tutrouverasleursadressessur www.federgon.be

•Leréseauderelations•Pourlafonctionpublique,tupeuxt’adresser

auSelorpourconnaîtrelesexamensderecru-tement en cours : Boulevard Bischoffsheim15,1000,tél080050555, www.selor.be

•Tu trouverasbeaucoupde liens intéressantssurjeunes-csc.be

Informe-toi toujours sur l’entreprise dans laquelle tu postules. Ne réponds jamais aux annonces qui demandent de verser de l’argent, qui ne mentionnent pas claire-ment le type d’entreprise, de fonction... !

2.2 Comment postuler ?

Selon les secteurs, les entreprises et les fonc-tions, lamanière de recruter varie (du simplecontact informel à la procédure de sélectionavecunebatteriedetests).Dans la majorité des cas, la présélection descandidatssefaitsurlabased’unelettredecan-didatureetdu«CurriculumVitae»(CV).

2.2.1 Le CV

Objectifs•Se présenter, donner un premier aperçu de

sescompétencesetdesapersonnalité•Donnerl’envieauxemployeursdeterencon-

trer

Contenu•Accroche: études,métier, titre... quand c’est

possible•Rubriques:coordonnéespersonnelles,études,

expériences professionnelles, connaissancesparticulières...

•Adaptéàl’emploipourlequeltupostules•Les éléments qui intéresseront le futur em-

ployeurdoiventêtreinscritsen1er...•Laphoton’estpasobligatoiresaufpourdes

emplois où la présentation est importante(hôtessed’accueil,représentant...)

Forme•Attrayant•Structuré,clairetprécis•Phrasescourtesetexplicites•Authentique•Dactylographié(1ou2pagesmaximum)•Distinctionsclairesentrelesrubriques

Conseils• Lesmodèles, assistants... peuvent être des

aidesutilesmaistoncvdoitêtrepersonnel•Essayedetemettredanslapeaudeceluiqui

valerecevoirenlerédigeant•Demandeàquelqu’undelerelirepourvéri-

fiersitoutestcompréhensible•Veilleàcequ’ilnecomporteaucunefaute

d’orthographe•...


tes droits

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2.2.2 La lettre de candidature

La lettre de candidature est le premier docu-mentquiseralu.Elledonnedoncunepremièreimpression de tes compétencesmais aussi detapersonnalité,veilledoncàcequ’ellesoitlameilleurepossible!

Objectifs•Comme pour le CV, te présenter et donner

l’enviedeterencontrer•Mettreenavantlesélémentsdetescompé-

tencesetdetapersonnalité quicorrespon-dentaupostepourlequeltupostules

Contenu•Le canal d’information qui t’a appris qu’un

emploi est vacant: réponse à une annonce,information du Forem, d’une personne pré-sentedansl’entreprise...

•Tes motivations et compétences qui corres-pondentauposte(référenceauCV)

•Proposerunentretienafindefaireplusampleconnaissance

Forme•Lisibleetsoignée•Personnalisée en fonctionde l’emploi et de

tescompétences•Différentepourchaqueemploi•...

2.2.3 L’entretien d’embauche

Un entretien ne s’improvise pas... Même s’ilest impossible de prévoir ce qu’il s’y passera.Certainesentreprisesfontappelàdesservicesspécialisés dans le recrutement, les examenssontdonctrèsformels,dansd’autreslaprocé-durepeutêtretrèspeuélaborée.Dansuncascommedansl’autre,lasubjectivitéoccupeunepartimportante!Voiciquelquestuyauxquitepermettrontdet’ypréparer.

Avant ton rendez-vous•Incontournable:renseigne-toisurl’entreprise,

cequ’onyproduit,sataille,sesobjectifs,sa«culture»...

•Prépare-toi aux questions qui pourraientt’êtreposées(voirci-dessous).

Exemples de questionsLespossibilitésdequestionssonttrèslarges,ilestimpossibledelesprévoirmaismieuxvauts’ypréparer!Envoiciquelquesexemples:•Présentez-vous!•Pourquoivoulez-voustravaillerdansnotreso-

ciété?•Quelestleplusquevouspouvezapporterà

notreentreprise?•Pourquoiavez-vouschoisicetyped’études/

cemétier?•Avotreavis,quellessontlesqualitésrequises

poursatisfaireàcettefonction?•...

Critères d’évaluation d’un entretien•Laprésentation•Lamanièredes’exprimer•Lescapacitésd’argumentation•Lesmotivationsetintérêtspourl’entrepriseet

leposte•Lesconnaissancessurl’entrepriseet/ouson

secteurd’activité•Lacorrespondanceauxattentesdel’entreprise

Conseils•Essaiedet’exprimerclairement•Prendsletempsderépondreafindegarderta

concentration•Donnedesréponsesprécises,lalongueurn’a

pasforcémentdel’importance•Trouvel’occasiondemettreenévidenceles

aspectsdetapersonnalitéoudetescompé-tencesquipourraientcorrespondreauxattentesdespersonnesquit’interrogent


Plus d’infos sur jeunes-csc.be

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2.3 La protection du demandeur d’emploi

Laloiprévoitcertainesgarantiespourprotégerlesdemandeursd’emploi.Lespratiquesabusiveslors du recrutement annoncent généralementd’autresabuslorsdel’exécutionducontrat...

2.3.1 La loi interdit les discriminations

L’employeurnepeutpas:•imposerdeconditionssansrapportavecl’em-

ploi concerné (toutedifférenciationselon lesexe,parexemple,estinterdite)

•imposerdeconditiondenationalité,decou-leurdepeau

•mettredelimited’âgeàl’embauche•...

Si tu rencontresunproblèmede cettenature,n’hésitepasàt’adresserauresponsableJeunesCSCdetarégion.LaCSCaconcluunprotocolede collaboration avec le Centre pour l’égalitédeschances.

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminationsrue Royale 128, 1000 Bruxelles02 212 20 00 - www.diversité.be

2.3.2 Autres garanties

•Lesfraisdesélectionsonttoujoursàchargede l’employeur. Ce principe ne s’appliquequ’ausecteurprivé : lesexamensduSELOR(comme les examens de recrutement de laCommissioneuropéenne...)sontpayants.

•L’employeurnepeutexigerdescopiescerti-

fiées conformes (diplômes, certificats, etc.)qu’àl’issuedelaprocédure.

•Lecandidatpeutexigeruneattestationindi-quantladateet l’heureoùils’estprésenté,ainsiquelemotifdunon-engagement.Unteldocumentpeutêtreutilesitubénéficiesd’al-locationsdechômageoud’uneaideduCPAS(voirci-dessous).

•La procédure de recrutement doit être cor-recte: information suffisante sur l’emploi etlesconditions,délairaisonnable...

•...

2.4 Tu es de nationalité étrangère

Situesdenationalitéétrangère,ilestpossibleque tu aies besoin d’unpermis de travail. Cepermisdetravailn’estpasnécessairesi:•Tuesressortissantd’unEtatmembredel’Es-

paceéconomiqueeuropéen(EEE),c’est-à-diredes15Etatsmembresdel’Unioneuropéenned’avantle1ermai2004,ainsiquedelaNor-vège,l’IslandeetleLiechtenstein;encequiconcerneles10Etatsquiontrejointl’Unioneuropéenneen2004,cette libertédecircu-lationn’existeraqu’auxenvironsde2011auplustard(lesEtatsmembresont7ansmaxi-mumpourtransposerladirective)

•Tu es le conjoint ou l’enfant d’unBelge oud’unressortissantdel’EEE

•TuesétablienBelgique,autrementditsituestitulaired’une«carted’identitéd’étranger»

•Tuesréfugiéreconnu•Tu comptes pratiquer certaines professions

(journaliste,sportif,étudiantjobiste,jeune «aupair»,apprenti,etc.).

Situasbesoind’unpermisdetravail,tupeuxintroduiretademandeetobtenirdesrenseigne-mentsauservicedel’emploidetarégion.


tes droits

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2.5 Le contrôle de ta recherche d’emploi

Dès ton inscription comme demandeur d’em-ploi, tu dois entamer des démarches pour re-chercherunemploi.

Très vite, tu recevras des courriers du Forem,ActirisouVDABouADG.

Tudoisobligatoirementyrépondre.Situnelefaispas,l’informationesttransmiseàl’ONEm.Cedernierentiendracompteaumomentoùtudemanderasdesallocations.

L’ONEmpeutdéciderdetefairerecommencerl’entièreté ou une partie de ton stage d’at-tente!

Pour décrocher un emploi, il ne faut pas nonplusselimiteruniquementàcequeleForem/Actiris/VDAB/ADG proposent. Toute démar-chepersonnellepeutaussiportersesfruits!Dans certains cas, le Forem/Actiris/VDAB /ADGpeuventtefairesigneruncontratavecdesactionsàmenerpourrechercherunemploi.Lasignaturedecetypedecontratpeuttecouvrirvis-à-visde l’ONEm,mais tudois respecter tesengagements.

Ces démarches, contrôles… étant assez stricts,n’hésitepasàcontacterleresponsableJeunesCSCdetarégion:il/elleestlàpourt’informer,teconseilleretdedéfendre.

Tu peux entrer en contact avec avec le responsable Jeunes CSC de ta région via www.jeunes-csc.be, par téléphone ou en fixant un rendez-vous avez lui/elle (leurs coordonnées se trouvent sur la dernière page de cette brochure).

Job TonicEn Région Wallonne, un dispositif d’accom-pagnement des jeunes a été mis sur pied par Le Forem. Ce programme s’adresse aux jeunes de moins de 25 ans, qui sortent de l’école, avec ou sans l’obtention du diplôme, et qui sont inscrits comme demandeurs d’emploi.

Dans ce cadre, tu peux être convoqué par Le Forem à des entretiens avec un conseiller du Forem et/ou à des séances d’informations collectives. Veille à toujours te présenter à une convocation ou à excuser ton absence (certificat médical), car l’ONEm peut te sanctionner en cas d’absence (prolongation du stage d’attente ou suspension du paye-ment des allocations).

Profite aussi de ce programme pour ce qu’il peut t’apporter ! Le Forem peut te permettre de rencontrer des entreprises, via des stages ou des intérims, peut aussi t’aider dans ton orientation professionnelle si tu ne sais vers quel type d’emploi ou de formation te tour-ner.


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Tu n’as pas d ’emploi à la fin du stage d ’attente ?

jeunes-csc.be

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3.1 Conditions d’accès aux allocations d’attente

Enrèglegénérale,pouravoirdroitauchômage,ilfautavoirtravailléuncertaintemps.EnBelgi-que(seulpaysaumonde),desallocationspeu-ventêtreoctroyéessurbasedesétudes.Cesontlesallocationsd’attente.

AgeTudoisêtreâgéde30ansaumomentde tademanded’allocations.Veilledoncbienàfaireta demande immédiatement à la fin de tonsaged’attente.Ilexistequelquespossibilitésdedérogation.

FormationTudoisavoirterminétesétudesetêtredisponi-blesurlemarchédel’emploi.

Enseignement secondaire•Avoirundiplômed’humanitésgénéralesou

uncertificatd’enseignementtechnique,pro-fessionnelouartistiquedu2èmedegré

•Avoir suivi (sansavoirnécessairement ledi-plôme) le cycle complet de l’enseignementsecondairegénéral(jusqu’enrhéto),ouavoirterminé la 3ème année de l’enseignementtechnique,professionnelouartistique

•Avoirsuiviaumoins6annéesd’étudesdansuneécolereconnueparl’Etat,etavoirobte-nuuntitredonnantaccèsàl’enseignementsupérieur (ex : tu as terminé tes études àl’étranger)

Apprentissage/ Enseignement à horaire réduitTuasterminéunapprentissage?Ils’agiticidesfilièresd’enseignementreconnuesdanslecadredel’obligationscolaireàtempspartiel(nondel’enseignementdepromotionsociale).

•Avoir suivi comme élève régulier pendant 2annéesscolairesunenseignementàhorai-

reréduitouuneformationreconnuedanslecadredel’obligationscolaireàtempspartiel

•Avoir suivi un enseignement secondaire àhoraire réduit et obtenu l’un des certificatssuivants:- Certificat de qualification du 3ème degré

del’enseignementprofessionnelàhorairecomplet

- Attestation de compétences profession-nellesducycleinférieurdel’enseignementprofessionnelàhoraireréduit

- Certificatd’étudesdu2èmeou3èmedegrédel’enseignementsecondaireprofessionnelàhoraireréduit.

Si tu as terminé un contrat d’apprentissageindustriel,tupeuxêtredispensédestaged’at-tente.

Etudes à l’étrangerTupeuxêtreadmisaubénéficedesallocationsd’attentesituprouvesque:•Soittuasobtenuundiplômereconnucomme

équivalantaucertificatdefinsd’étudesquiouvrentledroitauxallocationsd’attenteenBelgique;

•soit tu as, en Belgique, réussi un examend’admission à l’enseignement supérieur ousuividesétudesdel’enseignementsupérieur(mêmesiellesnesontpasterminées);

…etque tuprouvesavoirpréalablement suiviaumoins6annéesd’études (quel que soit leniveau) dans un établissement organisé, sub-ventionnéoureconnuparuneCommunauté.D’autresdérogationssontpossibles.

Pourplusd’infos,contacte leresponsableJeu-nesCSCdetarégionviawww.jeunes-csc.be.

Tu n’as pas d ’emploi à la fin du stage d ’attente ?

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Avoir effectué un stage d’attenteLorsdetoninscriptionàlacaissedepaiement(CSC ou Capac), le calcul des prolongationssera effectué pour définir la date à partir delaquelletupeuxbénéficierdesallocationsd’at-tente.

3.2 Démarches à effectuer

Se réinscrire au Forem/Actiris/VDAB/ADGTudoist’yrendredansles8jourscalendrierquisuiventlafindustaged’attente.Apportelesdocumentssuivants:•L’attestation reçue lors de la première ins-

cription(formulaireA23)•Le formulaire C109/art 36 qui est rempli

parl’écoleoùlesétudessecondairesontétéeffectuées

S’inscrire dans un organisme de paiement : la CSCC’est la CSC qui paie les allocations suite àl’accorddel’ONEm.Documentsàremettre:•LeformulaireC109/art36rempliparl’école•Untalondepensionsilesparentssontpen-

sionnés ou la preuve des revenus des per-sonnesquiviventrésidentavectoi

•Les documents qui t’ont été remis à la findeteséventuelscontratsdetravailprestéspendantlestaged’attente

S’inscrire dans une mutuelle (obligatoire !)Apartir de la findu staged’attente, tudoisêtretitulairedansunemutuellepourgarderledroitauremboursementdessoinsdesanté...Documentsàapporter:•Unevignettepersonnelledemutuelle•Uneattestationdefind’études•Leformulaire02FcomplétéparlaCSC

3.3. Montants des allocations d’attente

Barèmesau01.09.2010enEuros.

Catégories d’âges

Isolé Chef de ménage Cohabitant

Par jour Par mois Par jour Par mois Par jour

Par mois

-18ans 10,94 284,44

38,52 1.001,52

9,39 9,93* 244,14 258,18*

18-20ans 17,20 447,2014,97 15,95* 389,22 414,70*

21–24ans 28,49 740,74 * pour les cohabitants qui font partie d’un ménage qui perçoit uniquement des revenus de remplacement

tes droits

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Pour faciliter les démarches, la CSC collabore avec la Mutualité Chrétienne – www.mc.be

3.4. La carte de contrôle

Cedocumentpermetàl’ONEmdecontrôlerlesjoursdeprestation,demaladieetdechômagementionnésdessus.TudoislaremettreàlaCSC(organismedepaiement)ledernierjourdumoispourrecevoirtesallocations.Tudoistoujoursêtreenpossessiondetacarteet la noircir avant de commencer à travailler.Des inspecteurs de l’ONEm peuvent effectueruncontrôlesurtonlieudetravail(attentionautravailaunoir!).

L’ONEm peut envoyer une convocation te de-mandantdeterendreàl’administrationcommu-naleoudans sesbureaux. Tuas14 jourspoureffectuercettedémarcheettudoisjoindrecettelettreàtacartedecontrôlelorsquetularemetsà laCSCpour recevoir tesallocations.Si tunerespectes pas ce délai, tes droits peuvent êtresuspendus.L’objectifestdecontrôlersiturésidesbienenBelgique.L’ONEmsélectionnedesadres-sesàcontrôlerauhasard.Ilsepeutquetusoiscontrôlé(e)2moisdesuitecommejamais...

3.5. Allocations familiales

Tu conserves le droit aux allocations familia-les jusqu’à tes 25 ans tant que tes revenus(allocations d’attente + tout autre revenu) nedépassent pas le plafond fixé à 490,09€. Re-marque:lapensionalimentaire,situenreçoisune, n’est pas prise en compte dans le calculdes490,09€.

3.6. Tu souhaites partir à l’étran- ger alors que tu bénéficies d’allocations d’attentes (ou de chômage)

Pour bénéficier d’allocations, tu dois obliga-toirement résider enBelgique (demanière ef-fective).Cependant,tupeuxpartiràl’étrangersoit:•En renonçant momentanément à tes alloca-

tions d’attente (tes droits restent néanmoinsouvertspendant3ansmoins1jours)

•Engardanttesallocationssitubénéficiesd’unedispensedemandée(etobtenue)auprèsdeleONEm(parexemplepourchercherunemploià l’étrangerou y effectuerune formation, ouencorepourtravaillerdansunpaysenvoiededéveloppementdansuneONGreconnue)

•Entransférantlaperceptiondetesallocationsà l’étranger pour une période de 3 mois(attention, la procédure administrative estcomplexe, et tu devras t’inscrire auprès duservicepublicde l’emploidupaysd’accueilettesoumettreaucontrôledesdemandeursd’emploi). Au-delà de ces 3 mois, tu peuxrenoncerauxallocationsd’attente,maistesdroitsrestentouvertspendantencore2anset9moismoins1jour.

Renseigne-toibienauprèsdel’ONEm,duForemouencore sur le siteofficielduServicePublicFédéraldesAffairesétrangères.

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Tu as trouvé un emploi

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4.1 Types de contrats

Danscettepartie,nousprésentonslesdifféren-tesformesdetravailsalarié.Les statuts de fonctionnaire et d’enseignantobéissent à des règles particulières. Le statutde contractuel dans la fonction publique estprochedustatutdecontractueldanslesecteurprivé.Tupeuxt’adresseràcesujetauxsecteursspé-cialisésdelaCSC:•Servicespublics:CSCServicespublics–

http://csc-services-publics.csc-en-ligne.be •Entreprisespubliques,culture: CSC Transcom - www.csc-transcom.be•Enseignement:CSCEnseignement [email protected] http://www.csc-e-fond.be

4.1.1 Ouvrier – employé

Ilexisteuncontratspécifiquepourlesouvriersetuncontratpourlesemployés.

Letravaildesouvriersestenthéorie«principa-lementmanuel ».Celuidesemployés «princi-palementintellectuel».Ladistinctionentrelesdeuxest,deplusenplus,ténuedanscertainssecteurs,voirediscriminatoiredansd’autres.Unmouvementderapprochementestencoursde-puisplusieursannées.Enattendant,desdifférencesrestentauniveau:de lapérioded’essai,despréavis,ducalculetpaiementdessalaires,descongéspayés,delacouverturedespériodesdemaladie,dudroitauchômageéconomiqueetpourintempéries...

4.1.2 Représentant de commerce, cadres, « domestiques »...

Pourlesreprésentantsdecommerce,ils’agitd’uncontratd’employé,maisavecquelquesrèglesspé-cifiques(réglementationdescommissions,clausedenonconcurrence,indemnitéd’éviction).Pourles«domestiques»,ils’agitpourl’essentield’uncontratd’ouvrier,maisavecquelquesdiffé-rences.Les«cadres»n’ontpasdestatutparticulieraupointdevueducontratdetravail:cesontdesemployés.Certaines règles,notammentenma-tièredepréavis,diffèrent selon leniveaude larémunération.Laplupartdesconventionscollec-tivessalarialesneconcernentpaslescadres,ilsnégocientsouventindividuellementleurscondi-tionsdetravail.Le«personneldeconfiance»(notionpluslargequelanotionhabituelledecadre)n’estpassou-misauxrèglesenmatièrededuréedutravail.

4.1.3 Indépendant ?

Nousne sommespas spécialiséspour ce typedestatutmaisnouspouvonst’informerencasd’activité complémentaire ou de situation de«fauxindépendant».Si tu désires t’installer comme indépendant,nousteconseillonsdet’adresseràl’UniondesClassesMoyennes(www.ucm.be)Lephénomènedes« faux indépendants »estdeplusenplusrépandu.Le travail indépendant est moins cher pourl’employeurqueletravailsalarié:pasdebarè-mesobligatoires,sécuritésocialebeaucoupplussommaire,pasdeprotectionencasdemaladie,pasdeprotectionencasdelicenciement.Cer-tainsemployeursessaientdefairepasserpourdutravailindépendantcequiestenréalitédutravailsalarié.(exemples : tarifs de vente imposés par l’em-ployeur, jours d’ouverture et de fermeture im-posés,uniformeobligatoire,horairesdetravailimposés,joursdevacancessiautorisation,etc).

Lorsque tu commences à travailler, contacte ta mutuelle pour t’assurer de tes droits : www.mc.be - site de la Mutualité Chrétienne

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Ilestdifficiled’expliquerbrièvementcommentondistinguedefaçonpréciseletravailsalariéetletravailindépendantmaissituesconfrontéàcegenredeproblème,prendscontactavecleservicejuridiquedelaCSC.

4.2 Formes des contrats

Laloiprévoitdesgaranties:•Lecontratdoitêtreconcluparécritauplus

tardaumomentdel’entréeenservice,s’iln’yapasd’écrit,lecontratestprésuméàduréeindéterminée.

•Ladurée légaledu travailestde38heurespar semaine. Dans plusieurs secteurs, uneduréeplusbasseestprévue.

•Si plusieurs contrats à durée déterminée sesuccèdentsansinterruptionimputableautra-vailleur,ilsserontconsidéréscommeunseulcontrat à durée indéterminée. Sauf si l’em-ployeurprouvequ’ilavaitdesmotifsvalablesdeproposerdescontratsàduréedéterminéesuccessifs(parexemple:l’emploidépenddesubventions publiques, elles-mêmes tempo-raires).

4.2.1 Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Cetypedecontrat,demoinsenmoinsaccessi-bleendébutdecarrière,estleplusintéressant.Ilneprévoitpasdedatedefinetpermetunecertainestabilitéd’emploi.Pour mettre fin à ce type de contrat, l’em-ployeur doit respecter des règles en matièredepréavis.

4.2.2 Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Ils’agitd’uncontratpourunetâchedéterminée(lecontratestterminéquandlatâcheàeffec-tuerestaccomplie)oud’uncontratintérimaire(contratàlasemaine,aumois...).Légalement,unCDDnepeutêtrerompu.

4.2.3 Le contrat de remplacement

Il est prévu pour remplacer un travailleur ab-sent,parexemplepourmaladie,maternité, in-terruptiondecarrière,etc.Les règles du CDI s’appliquent à ce type decontrat. On peut déroger aux règles habituel-lesenmatièredepréavis:quand le travailleurremplacéreprendletravail,lecontratprendfindepleindroit.Laloiimposedeslimites:•Le contrat doit être conclu par écrit: il doit

énoncer explicitement le motif du rempla-cementetlenomdutravailleurremplacé.Adéfautd’écrit, les règlesducontratàduréeindéterminées’appliquent.

•Enprincipe,laduréeducontratderemplace-mentnepeutpasdépasserdeuxans:sicetteduréeestdépassée,lecontratsetransformeautomatiquementencontratàduréeindéter-minée(ilexistequelquesexceptions,informe-toitoujoursàlaCSCdetarégion).

4.2.4 Le contrat intérimaire

Letravailleurestengagéparlasociétédetra-vail intérimaire (employeur) mais preste sontravail dans une autre entreprise (entrepriseutilisatrice).

ParticularitésLerôledesagencesintérimairesestdefournirunservice(recruterdupersonnel)àdesclients(entreprises).

tes droits

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Letravailintérimaireestunemploiessentielle-mentprécaire(contratpour1jour,1semaine,1mois...).Laloiprévoitplusieuresgarantiespourprotégerletravailleurintérimaire.Comme les contrats sont souvent de courtedurée, nous te conseillons de garder soigneu-sementtoustescontrats,fichesdepaieetC4pouréviterdesproblèmesaveclechômage.

DroitsLetravailleurintérimaireadroitaumêmesalaireetauxmêmesavantagesquelestravailleursdel’entrepriseutilisatrice.Toutefois,enmatièredeprimedefind’année,ilexisteunrégimepropre.Le précompte professionnel déduit du salairebrutestfixéàunpourcentagede11%.Cetauxestpeuélevé,ilfautdoncêtreattentifauxim-pôtsàpayerl’annéesuivante!Ilexistedesprimesetavantagesoctroyésdanslecadredufondsocialdesintérimaires:primedefind’année,garantiespourdesprêts,com-pléments d’indemnités... renseigne-toi auprèsdelaCSCdetarégion.

Le travail intérimaire n’est pas une forme de sous-traitance (comme les entreprises de nettoyage, de gardiennage, d’entretien de machines, etc.). Les travailleurs des sous-traitants travaillent dans des locaux qui n’appartiennent pas à leur employeur mais ils relèvent exclusivement de la hié-rarchie de leur propre entreprise. Même s’ils doivent à se conformer à certaines règles (par exemple les consignes de sécurité) de l’entreprise utilisatrice, ils n’ont pas droit à l’égalité salariale avec les travailleurs de l’entreprise principale.

Plus d’infos sur csc-interim.be

4.3 Contrats prévus par les aides à l’embauche – « contrats aidés »

Cescontratspermettentauxemployeursdebé-néficierdesubsideset/ouderéductionsdeco-tisationssocialespatronales.Danscertainscas,lesréductionssontmêmeplusimportantesquelescotisationsqu’ilsdevraientpayer!Pour le travailleur, il s’agit soit de contratsordinaires avec quelques spécificités, soit decontratsdeformation.Lesconditionsetlesrèglessonttrèscomplexes,certainscontratspeuventmêmesechevaucher.Voici les grands principes de bases. Pour desinfos plus détaillées, contacte le responsableJeunesCSCprèsdecheztoi.

Les différents statuts du demandeur d’emploi•Le demandeur d’emploi (occupé) = toute

personne qui recherche un emploi en tra-vaillant

•Le demandeur d’emploi inoccupé =deman-deurd’emploiquineperçoitpasd’allocations(enstaged’attenteouexcluduchômageoubénéficiaireduCPAS)

• Le chômeur complet indemnisé = deman-deurd’emploiquiperçoitdesallocationsd’at-tenteoudechômage.

4.3.1 Convention Premier Emploi (CPE)

La convention premier emploi ou « contratRosetta » est un contrat de travail ordinaire(CDIouCDD)d’aumoinsunmi-tempspourlesjeunesdemoinsde26ans.Pouryaccéder,ilfaut:•Avoirmoins de 26 ans (les employeurs ont

droitauxaidesprévuesjusqu’àlafin dutrimestreaucoursduquelle travailleuratteint26ans).

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•DemanderunecartedetravailStartàl’ONEm(valable 6 mois). Si tu as commencé à tra-vailler,tudoisdemandercettecartedansles30joursquisuiventtonengagement.

•Etreinscrit(e)auminimumcommedemandeurd’emploi, ilne fautpasêtreobligatoirement«inoccupé».

Quelquesrèglesspécifiquessontprévues:•Les jeunes très peu qualifiés, ou qualifiés et

ayantunhandicapou«d’origineétrangère»peuventbénéficierd’uneallocationdetravailde350Euros(pouruntempsplein).Letravailleurdoitenfaire lademandeàsonorganismedepaiement(servicechômagedelaCSC).Cetteal-locationluiseraverséependantles6premiersmoisdetravailetdéduitedusalairenet.

•Lecontratpeutprévoirque10%dusalaireseraaffectéàde laformation.Tonsalaireserade90%dusalaireordinairemaissansêtre infé-rieurausalaireminimuminterprofessionnel.

•Lapremièreannéed’occupation,tupeuxt’ab-senterunefoisparsemainepourchercherdutravail.

•Lapremièreannée,tupeuxromprelecontrat,moyennantpréavisd’unesemaine,situtrou-vesunemploichezunautreemployeur.

Il existe plusieurs types de CPE, notammentpouruncontratviaunCEFA.Tutrouverasplusd’infossurjeunes-csc.be.

4.3.2 Plan Win-Win

Le plan Win-Win a été instauré pour facilitermalgré la crise économique l’embauche desjeunes (moins de 26 ans) peu qualifiés. Cettemesureestvalableapriorijusquefindécembre2011(onnesaitpasencoresielleseraounonprolongée).Ils’agitd’uncontratdetravailordinairedanslesecteur privé,mais au cours duquel tu perçoisune partie de ton salaire sous forme d’« allo-

cationdetravail» (payéepar l’ONEm)et l’em-ployeur te verse le restantdu salaire. Lemon-tant de l’allocation de travail varie entre 750et1.100Euros (en fonctionde tonâge, de taperceptionoupasd’allocationsdechômage,deladuréede ton inscriptioncommedemandeurd’emploietdetonniveaud’études).C’estauprèsdesbureaudel’ONEmquitupour-rassavoirsituesdanslesconditionsetconnaî-trelemontantquiteconcerne.

Démarche à effectuer :Tudoisdemander une carte de travail auprèsdel’ONEmenremplissantleformulaireC63Car-tedetravail(tupeuxl’obtenirdansleursbureauxouletéléchargersurwww.onem.be),dansles30joursmaximumquisuiventtonembauche.Unefoisengagé,tudoisimmédiatementfairelade-mande d’allocation de travail auprèsdetonor-ganismedepayement (syndicatouCAPAC)enleurremettantunecopiedetoncontratdetra-vail,detacartedetravailet«l’annexeaucontratactiva»obtenueauprèsdetonemployeur.Enfin,chaquefindemoistonemployeurdoitteremet-trele formulaire C78 ACTIVA queturendrasàton organisme de payement pour recevoir tonallocationdetravail.

4.3.3 Contrat Plan Formation Insertion – Formation Professionnelle Individuelle – Stage d’insertion

Contrat PFI-FPIIl s’agit d’un contrat de formation. Le tra-vailleur garde un statut de demandeur d’em-ploi.Iln’ouvredoncpasdedroitenmatièredecongéspayés(parexemple).Ilestconcluentreletravailleur,l’employeuretleForem/Actiris.Letravailleur doit être inscrit comme demandeurd’emploietêtreinoccupé.Cecontratdoitêtresuiviparuncontratdetra-vaild’uneduréeaumoinségaleàlapériodede


tes droits

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formation(auminimum4semainesetpeutal-lerjusqu’à52semaines).Lecontratdeformationestconcluentreletra-vailleur,l’employeuretleservicedel’emploi.Ilestcouvertpar:•une allocation (d’attente, de chômage, re-

venu d’intégration sociale ou aide socialefinancièreduCPAS)

•+ une intervention du Forem/d’Actiris pourlesfraisdedéplacements(sirésidenceà+de5kmdulieudetravail)

•+uneindemnitédel’employeurquiéquivautausalaireimposable(salairebrut–cotisationsso-ciales)moins l’allocationd’attente,dechôma-ge...Elleestappelée«primed’encouragement»

Lespersonnesquin’ontpasdroitàdesalloca-tionsd’attenteoudechômage(enstaged’atten-te,excluesduchômage...)etquiontundiplômeinférieur à l’enseignement supérieur, reçoiventune allocation appelée Activa Jeunes Forma-tion.Danscecas,ilnefautpasdecartedetra-vailcommepourlesautrescontratsActiva.

Stage d’insertionLes règles sont identiques (statut, rémunéra-tion...)quelecontratPFI/FPIàquelquesexcep-tionsprès:•Lapériodedeformationdoitdurer2mois.•Le contrat de travail qui suit cette période

doitêtreunCDI.•Lerégimedetravaildoitêtred’aumoins 1⁄2temps.•Letravailleurdoitêtreinscritcommedeman-

deur d’emploi inoccupé et être peu qualifiéouêtrechômeurcompletindemniséetavoirsuiviuneformationprofessionnelle.

4.3.4 Contrat Aide à la Promotion de l’Emploi et Agent Contractuel Subventionné

Contrat APE – Région WallonneIls’agitdecontratsordinaires.Pouryaccéder,

ilfautêtreinscritcommedemandeurd’emploietdemanderunpasseportAPEauForem(doncêtredomiciliéenRégionWallonne).Ce type de contrat est très répandu dans lesASBL, les administrations publiques ainsi quedanslesecteurmarchandpourcertainesfonc-tionsspécifiques(APEmarchand).Le travailleurpeut rompre soncontratmoyen-nantunpréavis(réduit)d’unesemaine.Les conditions sont les mêmes que pour uncontratclassique.IlexistedescontratsAPEjeu-nesdanslesecteurprivépouruneduréelimitée.Attention ! Contrairement aux autres contratsdetravail,uncontratAPEn’ouvreledroitauchô-magequ’aprèsseulement24moisdetravailsurunepériodede30mois.

Contrat ACS – Région BruxelloiseCetypedecontratestprévuchezlemêmetyped’employeursàl’exceptiondusecteurmarchand.Lecandidatdoitposséderundiplôme/brevet/ex-périenceprofessionnelleliéeàlafonction.Ildoit•Soit être inscrit comme demandeur d’em-

ploi inoccupéà l’Actiris (doncêtredomiciliéen Région de Bruxelles-Capitale) et remplirtouteunesériedeconditionsenmatièrededroitsauxallocationsdechômage.

•Soitêtrechômeurcompletindemniséetrem-plirdeconditionssupplémentaires.

•Soit être engagédansd’autresprogrammesd’emploitelsquePTP,APE...

4.3.5 Contrats Activa « de base »

Danslemêmeordred’idéequelescontratsci-tésplushaut,ils’agitdecontratsdetravailordi-nairesmaispourlesquelsletravailleurcontinuede bénéficier d’allocations de chômage. L’em-ployeur paie la différence entre le salaire netetl’allocation.Le travailleur doit être inscrit comme deman-deur d’emploi inoccupé depuis une certainepériodefixéeenfonctiondel’âge.

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4.3.6 Contrat PTP (Programme de Transition Professionnelle)

Cetypedecontratestdestinéauxdemandeursd’emploide longuedurée. L’âge, leniveaudediplômeet laduréed’inoccupationentrentenlignedecompte.Ilssontutilisésdansdessec-teurscommelesocioculturel, lessports, l’envi-ronnement...La rémunération comprend l’allocation d’inté-gration(verséeparleservicechômage)+ladif-férenceentrelesalairenetetcetteallocation.Cescontratspeuventdurermaximumde24à36moissurtoutelacarrièreprofessionnelle.Danscertainssecteurs,uneformationestprévue.

4.3.7 Travailler dans les Titres Services

Cesystèmeaétéinstaurépouroffrirdesservi-cesdeproximitéauprofitdeparticuliers (net-toyage, lessive, repassage, coursesménagères,préparationderepas,distributiondejournaux,centraled’appelpourpersonnesâgéesouhan-dicapées).LesentreprisesdeTitresServicestravaillentavecdestravailleurssouscontratdetravailordinaire.Quelquesspécificitésrappellentcellesdutravailintérimaire,parexempleenmatièredeconclusiondecontratsàduréedé-terminéesuccessifs.Ils’agitsouventdecontratsàtempspartieldanslecadredesACTIVA,CPE...

4.3.8 Travail en ALE (Agence Locale pour l’Emploi)

Les ALE sont des ASBL organisées au niveaudescommunes.Leurrôleestdeservird’intermé-diaireentrelestravailleursetlesutilisateurs,unpeucommeunesociétédetravailintérimaireLetravailenALEestréservéauxchômeursoubénéficiairesdurevenud’intégration(CPAS)qui

ontunecertaineduréedechômage.Cesystèmeestdeplusenplusremplacéparlestitresservices.LetravailleurALEestliéparcontratavecl’ALE.Ils’agitd’uncontratdetravail,maistoutàfaitspécifique:iln’yapasdesalairegarantiencasdemaladie, pasde réelleprotection contre lelicenciement,etc.Lalégislationdutravailn’estquetrèspartiellementapplicable.Pourl’essen-tiel,letravailleurrestesoumisàlaréglementa-tion du chômage,moyennant quelques règlesspécifiques.

Tupeuxtrouverdesinformationsdétailléessurcesprogrammesauprèsdel’OfficeNationaldel’Emploi(www.onem.be),desservicesdel’em-ploi (www.leforem.be et www.actiris.be) ouaubureaudelaCSCprèsdecheztoi.

4.4 Régimes de travail

En principe, un contrat doit être conclu aumoinsàtiers-tempsetlesprestationsjournaliè-resdetravailnepeuventpasêtreinférieuresàtroisheures.Ilexistequelquesexceptionsàcesrèglespourdesactivitésquisefontsouventàtitreaccessoire.Ilestpossibledeconclureuncontrat à temps partiel, c’est-à-dire pour une durée inférieureautempsplein.Lecontratdoit•Mentionner,entreautres,lenombred’heures

de travail par semaine (ou éventuellementsur unautre cycle de travail), ou la propor-tiondutempsplein (parexemplemi-temps,tiers-temps,etc.).

•Préciser l’horaire de travail, c’est-à-dire lesjoursetlesheuresoùletravails’effectue.

Iln’estpaspermisdeconcluredescontratspar-foisappelés«contratsd’appel»ou«standby»,parlesquelsletravailleurs’engageàvenirtra-


tes droits

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vaillerlorsqu’ilestappeléparl’employeur,sansaucunegarantied’êtreappelé.

Si tu conclus un contrat à temps partiel, prends contact avec ta fédération CSC pour t’assurer du maintien de tes droits !

4.5 Droits et obligations

4.5.1 Le contrat

Un contrat écrit ?Toncontratdoitêtresignéauplustardlejourdetonentréeenservice.Adéfautd’écrit,ilseraconsidérécommeétantàduréeindéterminéeetàtempsplein.Mêmepouruncontratdetravailàduréeindé-terminée,unécritrestesouhaitablepourprou-verl’occupation,lafonction,lelieudetravail...Veille toujours à conserver une copie de toncontratécrit!

Les formalités lors de l’embaucheDèstonentréeenservice,l’employeurdoitcom-muniquer ton emploi à l’ONSS.C’est en fonc-tion de cette déclaration et du paiement descotisationssocialesquetesdroitssontgarantisenmatièredechômage,assurancemaladie,al-locationsfamiliales...

Enprincipe,l’employeurdoit•Tedonnerdesinformationssurlastructurede

l’entreprise,lesbarèmessalariauxenvigueur,les règlesdesécuritéetd’hygiène, lesservi-cessociauxetmédicaux,lafaçond’entrerencontactaveclesdéléguéssyndicaux...

•Teremettreunecopiedurèglementdetravail.C’est notamment dans ce document que setrouvent les horaires de travail ainsi que lesmodalitésdecontrôle(pointage,droitsetobli-gationsdupersonneldesurveillance,etc.).

Ilsepeutquetudoivespasserunevisite mé-dicale chezlemédecindutravail.Elleestobli-gatoire:•Situasmoinsde21ans,ycomprispourles

étudiantsetlesstagiaires•Pourcertains«postesàrisques»,notamment

ceuxquiimpliquentlaconduitedemachinesoudevéhicules,quimettentencontactavecdesdenréesalimentaires,etc.

4.5.2. La période d’essai

Laplupartdescontratsdetravailprévoientuneclaused’essai.Pendant cette période, l’employeur et le tra-vailleur peuventmettre fin au contratmoyen-nant unpréavis réduit. L’essai doit cependantavoiruneduréeminimale:tantquecetteduréen’estpasatteinte,lecontratnepeutêtrerompuqu’encasdemotifgrave.Laloifixeunedurée

Ouvrier(e) Employé(e)salaire de maximum 36.604 Euros bruts/an

Duréeminimum 1semaine 1mois

Duréemaximum 2semaines 6mois

Duréesilecontratneprévoitrien

1semaine 1mois

Préavis aucun 1semaine

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minimumetmaximum.Situtombesmalade,lecontratestsuspenduetlapérioded’essaiestprolongée.Cesrègless’appliquentauxcontratsdetravailordinaires.Desrèglesspécifiquesexistentpourl’intérim...

Situesemployé(e)etquetonsalaireestsupé-rieurà36.604Eurosbruts/an,desrèglesspé-cifiquess’appliquent.

Attention ! Si tu quittes ton emploi de commun accord ou suite à ta démission, tu risques de perdre tes droits au chômage même si cette rupture de contrat a lieu pendant la période d’essai !

4.5.3 Le salaire

Comment le salaire est-il calculé ?Danslesecteurprivé,leniveaudessalairesestpresqueentièrementfixépardesConventionsCollectivesdeTravail(CCT).Laconventioncol-lectiveestunaccordentrel’employeur(ouuneorganisationd’employeurs)etlesorganisationssyndicales.Selonlecas,cetteconventionserasignée au niveau de la commission paritaire(autrementdit le secteurd’activité) ouauni-veaudel’entreprise.Ilexisteuneconventionnationalequifixeun« revenuminimummensuelmoyen garanti »,selonletableauquisuit.

Ci-dessous,lesbarèmesminimafixésau1ersep-tembre2010(montantslesplusactualisés).Ils’agitdusalaireminimumbrutmensuelpouruntempsplein.

âge salaire brut/mois/temps plein

21anset+ 1.415,24EUR

21ansetdemi+6moisd’ancienneté

1.452,80EUR

22 ans + 12 moisd’ancienneté

1.469,48EUR

Salaire brut – salaire netLesalairebrutestlemontantsurlequelsebaselecalculdusalairenet.C’estlerésultatobtenuaprès la réduction des cotisations patronales(+/-32%decemontantbrut).

Salaire brut – 13,07% = salaire brut impo-sableDu salaire brut, on retire 13,07%de cotisa-tions sociales. Cet argent est utilisé pour fi-nancerlepaiementdesallocationsfamiliales,des soins de santé, des pensions, des alloca-tionsdechômage...Pour les travailleurs qui ont un salaire infé-rieurà2247,83Eurosbrut/mois, ilexisteunsystèmede réductiondes cotisations socialesappelébonusàl’emploi.

Salaire brut imposable – précompte profes-sionnel = salaire netDecesalairebrut imposable, l’employeurdé-duit un précompte professionnel: c’est uneavancesurlesimpôtscalculéeenfonctiondesrevenus, de la situation familiale... La décla-rationd’impôtsque tu remplis chaqueannéepermet à l’administration des contributionsdecomparerlatotalitédetesrevenusaveclatotalitéduprécompteprélevé.Enfonctiondetasituation,lefiscterembourseleprécompteprélevéentropoutedemandedepayerlesup-plémentd’impôtsdû.

Lesalaire netestlasommequetureçoisunefoisquetouteslesretenuesnécessairesontétéeffectuées.

Pour plus d’infos, consulte le site www.votresalaire.be


tes droits

29

4.5.4 La fiche de paie

ContenuLafichedepaiedoitcomprendre:•Lescoordonnéesdel’employeur•Tescoordonnées•Lapériodeàlaquelleserapporteledécompte•L’importancedesprestations(nombred’heu-resoudejoursprestés,lesjoursfériés...)

•La rémunération (salaire de base + primes,heuressups...)

•Les retenuesdesécuritésociale (ONSSet leprécompteprofessionnel)

•Lesalairenet•Leséventuelles retenuessur lemontantnet

(saisies,avancessursalaires...)

Paiement du salaireSauf dérogation par convention collective, lesalairedoitêtrepayéauplustard le4ème jourouvrabledumoisquisuitlapériodedetravailàlaquellelepaiementserapporte.Enprincipe,tonemployeurdoitintervenirdansles fraisdedéplacements, lesheures sups, lesvêtementsde travail... toutdépenddusecteurdans lequel tu travailles. Pour en savoir plus,contactelaCSCprèsdecheztoi.Pourlesemployés, lesalairedoitêtrepayéaumoins une fois par mois. Pour les autres tra-vailleurs, il doit être payé aumoins deux foisparmois,saufsiuneCCTprévoitlecontraire.Cette règlene s’appliquepasàcertains typesderémunération,parexemplelescommissionsdesreprésentantsdecommerce.

4.6 Protection contre les discriminations liées au genre

Légalement,laquestiondel’égalitéentrehom-mesetfemmesneconstitueplusunproblèmeaujourd’hui.Pourunemêmefonction,unmêmeniveauhiérarchique,unemêmeancienneté,les

femmesetleshommesdoiventrecevoirlemêmesalaire.Cependant,surleterrain,desinégalitéspersistentencore…Eneffet, les femmescontinuentdegagnerenmoyenne21%demoinsqueleshommes.Ceci« s’explique »pourpartie (bienquenese jus-tifiepas) : les femmestravaillentplussouventà tempspartiel,dansdessecteursmoinsbienrémunérés,àdesfonctionsmoinsvalorisées.El-lesontégalementmoinsaccèsà la formationet aux promotions. Malgré l’arsenal législatif,52% de l’écart salarial résulte de discrimina-tionsdirectesselonlesexe:ilexisteencoredeshommes et des femmes qui pour une mêmefonctionn’obtiennentpaslemêmesalaire!Ces constats s’aggravent pour les jeunes fem-mes. Eneffet,pourtantenmoyenneplusdiplô-méesqueleshommes,lesjeunesfemmessontplusnombreusesauchômage.Demême,ellesobtiennent plus souvent un contrat précaire(CDD, tempspartiels)que les jeuneshommes(61% des jeunes hommes ont un CDI tempsplein contre 27% pour les jeunes femmes ;59%d’entreellesgagnent930eurosoumoinscontre25%d’hommes.Source:OCDE2007)

Situestoi-mêmevictimeousituconstatesdescas de discrimination, contacte le permanentJeunesCSCdetarégionouobtiensplusderen-seignementsurwww.csc-en-ligne.be.Attention,descasdediscriminationpeuventaussisemar-queràl‘égarddeshommes!

Genre ou sexe ? Question de vocabulaire ?Les hommes et les femmes se distinguent par des caractéristiques biologiques et physiques (le sexe) mais aussi par des caractéristiques socio-culturelles (le genre). Ainsi selon les cultures, les sociétés, les moments dans l’histoire, les hommes et les femmes peuvent avoir des rôles différents. Ces rôles dits ‘masculins’ ou ‘féminins’ évoluent et ne sont jamais définitifs !

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>>>>> 5

Vacances annuelles et congés

jeunes-csc.be

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5.1 Week-end et jours fériés

Letravaildudimancheestinterditenprincipe.Il existe des exceptions (commerce de détail,soinsdesanté,etc.).Letravailleuroccupéledi-manche a droit à un repos compensatoire. Lereposdudimanche et le repos compensatoirenesontpasrémunérés.

Dans lamajoritédesentreprises, le travailestorganisé sur la base d’une semaine de cinqjours.Ledeuxième jourd’inactivitéest leplussouventlesamedi.

La loi reconnaît 10 jours fériés •Le1erjanvier(NouvelleAnnée)•LelundidePâques•Le1ermai(FêteduTravail)•L’Ascension•LelundidePentecôte•Le21juillet(fêtenationale)•Le15août(Assomption)•Le1ernovembre(Toussaint)•Le11novembre(Armistice)•Le25décembre(Noël)

Dans certaines entreprises et administrations,d’autres jours de congés peuvent être prévus(congésextra légaux): le2 janvier (lendemaindu1er...),le15novembre(fêtedelaDynastie)...

Lesjoursfériéslégauxsontrémunérés.Letravaildurant les jours fériésn’estautoriséquedanslescasoùletravaildudimancheestautorisé.Silejourfériétombeundimancheouunjourhabitueld’inactivité,ildoitêtrecompensé.Encequiconcernelesjoursextra-légaux,ilfautseréféreràcequiestprévudansl’entreprise.

5.2 Les vacances annuelles

5.2.1 Calcul des congés

Lescongéssontundroit.Lenombredejoursestcalculéen fonctiondesprestationsde l’annéeantérieure,appelée«exercicedevacances».Situastravaillépendantles12moisdel’exercicedevacances,tuaurasdroitpendantl’annéedevacances à 4 semaines de congés payés, soit20 jours (si tonrégimedetravailcomprend5joursparsemaine).

Certainespériodessontassimiléesàdutravail,notamment:•Lamaladie(pendant1an)•L’inactivitérésultantd’unaccidentdutravail

ou d’une maladie professionnelle (pendantl’incapacitétemporairede66%aumoins)

•Lecongédematernitéetlespériodesd’écar-tement

•Pourlesouvriers,lechômagetemporaireéco-nomique

Dans certaines entreprises, des jours supplé-mentairessontaccordés,généralementenfonc-tiondel’ancienneté.

5.2.2 Le pécule de vacances

Le pécule de vacances est le « salaire » payépourtes joursdecongé.Lesimplepéculecor-respondausalairemensuelhabituel,ledoublepéculeausupplémentprévupourlescongés.

Tu es ouvrierTonpécule(simpleetdouble)estpayéenunefoisparunecaissedevacances,leplussouventdanslecourantdumoisdemai.Situastravaillépourplusieursemployeursaffiliésàdescaissesdifférentes,


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turecevrastonpéculeenplusieursfois.Tonpé-cule te sera versé quelle que soit ta situationprofessionnelleàcemoment.

Tu es employéTonpéculeestpayépartonemployeur.Tuconti-nuesàtouchertonsalairenormal(«simplepécu-le»)pourlesjoursoùtuaspriscongé.Ledoublepéculeteserapayéenunefois,enprincipeaumomentoùtuprendstesvacancesprincipales.

Si ton contrat prend fin ou si tu interromps tes prestations dans le cadre du «crédit-temps »Situesemployé(e),tonemployeurtepaieraun«péculededépart».Ilcorrespondaupécule(cal-culé sur tesprestationsde l’annéeantérieure)qu’ilterestaitàpercevoirpourl’annéeencoursetaupéculeàvaloirpourtesvacancesdel’an-néesuivante.

5.2.3 Règles

Lesdatesdevacancessontenprincipedétermi-néesparunaccordentrel’employeuretletra-vailleur. Dans certaines entreprises, elles sontdéterminéescollectivement.Certainsprincipesdoiventêtrerespectés:•Chaque travailleur a droit à aumoins une

semaineininterrompuedevacances•Les vacancesprincipalesdoivent êtreprises

entrele1ermaietle31octobre,saufdeman-despécialedutravailleur

•Leschefsdeménageontprioritépourpren-dre leurs vacances principales pendant lesvacancesscolaires.

5.3 Les « vacances jeunes »

Comme le droit aux vacances annuelles s’ac-quiert en fonction des prestations de l’annéeantérieure,tun’aurasnormalementqu’undroittrèslimitél’annéequisuitlafindetesétudes.Pour palier à cet inconvénient, tu as droit à4semaines(20joursensemainede5jours)de

vacancesl’annéequisuitcelleoùtuasterminétes études, pour autant que tu répondes auxconditionssuivantes:• Tuasmoinsde25ansau31décembrede

l’exercicedevacances (l’annéeoùtu termi-nestesétudes)

• Tuasterminétesétudes,taformationoutonapprentissagedurantl’exercicedevacances

•Tu as été lié par un ou plusieurs contrat(s) detravailpendantaumoinsunmoisaucoursdel’exercicedevacances,ettuasprestéautotalmi-nimum13jours(ou70h)detravailouassimilés.

Avant de demander ton pécule de vacancesjeunes, tudoisépuiser tes joursdecongésor-dinaires.Pendantlesjoursde«vacancesjeunes»,tuper-çoislepéculecalculésurbasedetesprestationsdel’exercicedevacancesplusuneallocationdechômageégaleà65%detonsalairebrut(pla-fonné).CetteallocationdoitêtredemandéeparlebiaisduservicechômagedelaCSC.Pour en savoir plus, télécharge sur www.jeu-nes-csc.belabrochured’information«Vacancesjeunes».

5.4 Congés pour motifs personnels

Si tudois interrompre le travailpourunmotifpersonnel,parexempled’ordrefamilial,tupeuxévidemmenttoujoursprendredescongéspayés,ou convenir avec ton employeur d’un «congésans solde». La loiaccordeuncertainnombred’autrespossibilités,renseigne-toiauserviceju-ridiquedelaCSC.

5.5 Congés de circonstances

Tuasledroitdeprendrecongé,avecmaintiende ton salaire,à l’occasionde certainsévéne-mentsfamiliauxoupourremplircertainesobli-gationsciviquesreprisdontlalistesuivante.


tes droits

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MOTIF DE L’ABSENCE DUREE DE L’ABSENCE

Mariagedutravailleuroucohabitationlégaleen-registrée.

2 jours à choisir par le travailleur dans lasemaineoùsesituel’événementoudanslasemainesuivante.

Mariage d’un enfant du travailleur ou de sonconjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère,d’une belle-sœur, du père, du secondmari de lamère, de la belle-mère, de la seconde femmedupère,d’unpetit-enfantdutravailleuroucohabita-tionlégaleenregistrée.

Lejourdumariage.

Ordinationouentréeaucouventd’unenfantdutra-vailleuroudesonconjoint,d’unfrère,d’unesœur,d’unbeau-frère,d’unebelle-sœurdutravailleur.

Lejourdelacérémonie.

Accouchement de l’épousedu travailleur et nais-sance d’un enfant du travailleur dont la filiationestreconnue.

10joursàchoisirpar letravailleurdanslemoisàdaterdujourdel’accouchement.

Décèsduconjoint,d’unenfantdutravailleuroudesonconjoint,dupère,delamère,dubeau-père,dusecondmaridelamère,delabelle-mèreoudelasecondefemmedupèredutravailleur.

3 jours à choisir par le travailleur dans lapériodecommençantlejourdudécèsetfi-nissantlejourdesfunérailles.

Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère,d’une belle-sœur, d’un grand-père, d’une grand-mère,d’unpetit-enfant,d’ungendreoud’unebruhabitantchezletravailleur.

2 jours à choisir par le travailleur dans lapériodecommençantlejourdudécèsetfi-nissantlejourdesfunérailles.

Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère,d’une belle-sœur, d’un grand-père, d’une grand-mère,d’unpetit-enfant,d’ungendreoud’unebrun’habitantpaschezletravailleur.

Lejourdesfunérailles.

Communion solennelled’unenfantdu travailleuroudesonconjoint.

Lejourdelafêteoulejourquilaprécèdeou la suit lorsque cette fête tombe un di-manche,unjourfériéouunjouroùl’onnetravaillepas.

Participationd’unenfantdutravailleuroudesonconjointàlafêtedela«jeunesselaïque»làoùelleestorganisée.

Idem


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Participationàuneréuniond’unconseildefamilleconvoquéeparleJugedePaix.

Letempsnécessaireavecunmaximumd’unjour.

Participationàunjury,convocationcommetémoindevant les tribunauxoucomparutionpersonnelleordonnéeparlajuridictiondutravail.

Le temps nécessaire avec unmaximumde5jourssaufpourlaCourd’Assisesoùiln’yaaucunelimite.

Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureauprincipaloud’unbureauuniquedevote lorsdesélectionslégislatives,provincialesetcommunales.

Letempsnécessaire.

Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureauprincipaldedépouillement,lorsdesélectionslégis-latives,provinciales,communalesoueuropéennes.

Le temps nécessaire avec unmaximumde5jours.

Naissanceouadoptiond’unenfant. 10joursàchoisirpar letravailleurdanslemoisquisuitl’inscriptiondel’enfantaure-gistre de l’Etat civil de laCommuneoù letravailleurasondomicile.


5.6 Congé de paternité et d’adoption

Situes lepèred’unenfantnouveau-né,tuasledroitdeprendre10 joursdecongéàpren-dredansles30joursquisuiventlanaissance.3decesjourssontpayésparl’employeuretles7autresparlamutuelle.Ilenvademêmesituadoptesunenfant(quetusoislepèreoulamèreadoptif(ve)).

5.7 Congés pour motifs impérieux

Tuasdroità10joursd’absenceparanpourdesmotifsimpérieux,àsavoirpour«toutmotifim-prévisible, indépendantdutravail,quirequiertl’interventionurgenteet indispensabledu tra-vailleursil’exécutionducontratdetravailrend

impossiblecetteintervention»:•maladie, accident ou hospitalisation d’un

membreduménage•dégâtsgravesauxbiensdutravailleur(incen-

dieouinondationdelamaison,etc.)•comparutionpersonnelleenjusticeEnprincipe,ces journéesnesontpas rémuné-rées.Dansbeaucoupdesecteursetd’entrepri-ses,onprévoitcependantunerémunérationdetoutoud’unepartiedecesjournées.

5.8 Crédit-temps

Lecrédit-tempstepermetd’interrompretacar-rièreprofessionnelleouderéduiretontempsdetravailpouruneduréedéterminée.Lamajoritédestravailleursprennentuncrédittempspours’occuperdeleursenfants.Le crédit-temps n’est pas rémunéré par l’em-

tes droits

35

ployeur. Il est couvert par une allocation del’ONEm.Lecrédit-tempspermet•D’interromprecomplètementtesprestations•Depasseràmi-temps•Depasserà3⁄4temps

Tupeux trouver plusd’infos à laCSCprèsdecheztoiousur www.csc-en-ligne.be.

5.9 Congés thématiques

Laloiprévoitcertainscongésspécifiquesorgani-sésdanslecadredu«crédittemps».Ilspeuventêtreprissousformed’interruptioncomplèteouderéductiondutempsdetravail.Pendantcescongés,tun’espasrémunérémaistubénéficiesd’uneallocationdel’ONEm.

5.9.1 Congé parental

Ils’agitd’uncongéenvued’accueillirunenfantnouveau-né ou adopté. Il peut être pris soustroisformes:•Interruptioncomplètedutravailpendant 3mois•Passageàmi-tempspendant6mois•Passageà4/5tempspendant15mois

5.9.2 Congé pour soins palliatifs

Ils’agitd’uncongépourassurerdessoinspal-liatifs, c’est-à-dire « toute forme de soins oud’accompagnementmédical,social,administra-tif et psychologique à unmourant ». Il a unedurée d’un mois et peut être éventuellementprolongéunefois.

5.9.3 Congé pour assistance médicale

Ils’agitd’uneinterruptiondecarrièrepouras-sisterousoutenirunmembreduménageoudelafamilleproche(jusqu’au2èmedegré)quisouf-fred’unemaladiegrave.Ilauneduréed’unan(24moisencasderéductiondutempsdetra-vail). Ilpeutêtre fractionnéàcertainescondi-tions.

Participationàuneréuniond’unconseildefamilleconvoquéeparleJugedePaix.

Letempsnécessaireavecunmaximumd’unjour.

Participationàunjury,convocationcommetémoindevant les tribunauxoucomparutionpersonnelleordonnéeparlajuridictiondutravail.

Le temps nécessaire avec unmaximumde5jourssaufpourlaCourd’Assisesoùiln’yaaucunelimite.

Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureauprincipaloud’unbureauuniquedevote lorsdesélectionslégislatives,provincialesetcommunales.

Letempsnécessaire.

Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureauprincipaldedépouillement,lorsdesélectionslégis-latives,provinciales,communalesoueuropéennes.

Le temps nécessaire avec unmaximumde5jours.

Naissanceouadoptiond’unenfant. 10joursàchoisirpar letravailleurdanslemoisquisuitl’inscriptiondel’enfantaure-gistre de l’Etat civil de laCommuneoù letravailleurasondomicile.


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Tu tombes malade

jeunes-csc.be

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6.1 Obligations vis-à-vis de l’employeur

6.1.1 Le certificat médical

Tudoisavertirimmédiatementtonemployeur.Généralement,tudoisjustifiertonabsenceparuncertificatmédicalsignéparunmédecin.Tudoisrespecter le délaiprévudanstoncontratoulerèglementdetravail.Sirienn’estprévu,lecertificatdoit être envoyédans lesdeux joursouvrables.Si ce délai n’est pas respecté, l’employeurpeutrefuserledroitausalairegaranti(voirci-dessous)pourlesjoursnoncouvertsparuncerti-ficatvoiremêmetelicencierpourfautegrave!

6.1.2 Contrôle par l’employeur

L’employeuraledroitdefairecontrôlertonin-capacitéde travailparunmédecin reconnuàcettefinparleministèredel’emploi.Tuesobligéde tesoumettreaucontrôle.Si tun’espascheztoiquandlemédecinpassé,nousteconseillonsdelecontacterauplusvite.Lemé-decinvérifieuniquementsituesbienenincapa-citédetravailetestsoumisausecretmédical.En cas de question ou si tu t’estimes victimed’abus ou de comportements inadéquats dela part dumédecin contrôleur, n’hésite pas àcontactertondéléguésyndicalouleserviceju-ridiquedelaCSC.Lesfraisducontrôleincombentàl’employeur.

6.2 Le salaire garanti

6.2.1 Le droit au salaire garanti

Lespremiers joursd’incapacitéde travail sontcouverts par un salaire garanti à charge del’employeur.

Situes employé,tuasenrèglegénéraledroitàunmoisdesalairegaranti.

Situesouvrier,tuasenprincipedroit:•Aunesemainedesalairegaranti•A une semaine supplémentaire durant la-

quelletonemployeurtepaieuneindemnitééquivalentenpratiqueàtonsalairenet

•Auneindemnitédemutuelle,complétéeparune intervention de l’employeur pendant lerestedumois(enpratique,tugardestonsa-lairenet)

Desrèglesparticulièress’appliquentsi•Tues liéparuncontratàduréedéterminée

demoinsdetroismois•Tuesenpérioded’essai•Ils’agitd’unerechute,c’est-à-diresituretom-

besmaladeaprèsavoirrepris letravailpen-dantmoinsdedeuxsemaines

•Tuesouvrieretquetamaladieduremoinsdedeuxsemaines

•TuesencontratPFI,d’apprentissage…

6.2.2 Retour au travail

Tuteprésentesnormalementautravail.Situoccupesun«posteàrisques»ausensdela réglementation sur la protection du travail(parexemplesitudoisconduiredesmachinesoudesvéhicules, si tuesencontactavecdesdenréesalimentaires,etc.),tonemployeurpeuttesoumettreàunexamendereprisedutravailchezlemédecindutravail.

6.3 Intervention de la mutuelle (après le salaire garanti)

Ilestévidemmentinutilededemanderdesindemnitésdemutuellesitubénéficiesd’unsalairegarantiàchargedetonemployeur.

Tu tombes malade

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Démarches à effectuer•Tudoisfourniruncertificatmédicalauméde-cinconseildetamutuellesaufencasd’hos-pitalisation.

• L’envoi du certificat doit être effectué auplustardle2èmejourquisuitledébutdel’in-capacité.Si tuesouvrier, tupeux le remettrejusqu’au14èmejouretsituesemployéjusqu’au28èmejouràpartirdudébutdel’incapacité.

•Silecertificatestenvoyétroptard,lesindem-nitésnesontaccordéesautauxnormalqu’àpartirdupremierjourouvrablequisuitl’envoiducertificatousaremiseaumédecinconseil.

Le paiement des indemnitésAlaréceptiondetoncertificat,lamutuellet’en-verraunefeuillederenseignementàcompléterpartonemployeurpourcalculertesindemnités.Si ta maladie dure plus d’un an, la mutuellesoumettratondossieràl’INAMIpourt’octroyerdesindemnitésd’invalidité.

La mutuelle refuse de payer les indemnitésLemédecin-conseildelamutuellepeutvérifierquetuesbienenincapacitédetravail.Si tu es d’accord avec sa décision, tu dois enprincipe reprendre le travail. Si, entre-temps,tuasperdutonemploi,tudois introduireunedemanded’allocationsdechômage.Idemsitun’espasenétatdereprendreletravailetquetuneremplispaslesconditionspourbénéficierd’indemnitésdemutuelle.Situn’espasd’accordavecladécisiondelamu-tuelle, tupeux introduireun recoursauprèsdutribunaldutravail.LeservicejuridiquedelaCSCpeutt’informerett’aiderdanstesdémarches.

Retour au travail après indemnisation de la mutuellePourstopperlepaiementdesindemnitésdemu-tuelle,tudoisluienvoyerun«avisdereprisedetravail».Situnereprendspastonemploinormal,situsouhaites reprendre progressivement le travail(cheztonemployeurouchezunautre)ousitu

souhaitesexerceruneactivitéquelconque(autrequelagestionnormaledetesbiensoudesim-ples hobbys), tu dois demander l’autorisationdumédecinconseildetamutuelle.Lesrevenuséventuelsdecetteactivitésontdécomptéspar-tiellementdetesindemnités.

6.4 Conséquences de la maladie

6.4.1 Congés payés

Lespériodesdemaladiesontassimiléesenma-tièredecongéspayéspourunan.Situtombesmaladepeuavantdepartirenva-cances,tupeuxreporterladatedetesvacancesmêmesituavaisdéjàconvenudeladateavecl’employeurousi tonentrepriseauneplanifi-cation collective des vacances. Si tu tombesmalade durant tes vacances, tu ne peux pasdemanderdereportertescongés.

6.4.2 Jours fériés

L’employeurdoitpayerlesjoursfériésquitom-bent dans un certain délai à partir du débutde lamaladie. Les indemnitésdemutuelleneserontpaspayéespourcesjours.

6.4.3 Prime de fin d’année

Il n’existe pas de législation nationale sur lesprimesdefind’année.Ilfautdoncseréférerauxconditionsapplicablesdanstonsecteuroutonentreprise. Lamajoritédes conventions collec-tives prévoit uneassimilationdes périodes demaladiepouruncertainnombredejours.

Tu tombes malade

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Tu es victime ou témoin d’un accident de travail

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Tonemployeurdoitêtreassuréauprèsd’unas-sureuragréépourlesaccidentsdutravail.Un organisme public, le Fonds des AccidentsduTravail(FAT),vérifiequel’assureurgèretondossierconformémentàlaloietpaielesindem-nitéssil’employeurn’estpasassuré.

7.1 Qu’entend-on par accident du travail ?

Un«faitsoudain»survenupendantetàcausede l’exécution du contrat de travail. Les acci-dentssur lechemindutravail sontconsidéréscommeaccidentsdetravail.Lavictimedoitprouver:•L’existencedu«faitsoudain»•Lefaitqu’ilsoitsurvenupendantl’exécution

ducontratdetravail•Ledommage,c’est-à-direleslésions.

Les autres éléments (le fait que l’accident estsurvenu à cause de l’exécution du contrat detravail, lefaitqueleslésionssontbienduesàl’accident...)sontlégalementprésumés.

Touslesaccidentssurlelieu/chemindutravailnesontpasconsidéréscommeaccidentsdetra-vail.Informe-toitoujoursauprèsdelaCSC.

7.2 Les démarches à effectuer

7.2.1 La déclaration d’accident

Tonemployeurdoitdéclarerl’accidentdansles10 jours ouvrables de l’accident. Tu as égale-mentledroitdeledéclarertoi-même.Ledélaideprescriptionestdetroisans.Ilfautjoindreoufairejoindreàladéclarationlesélé-

ments de preuve dont tu disposes (témoins,etc.)etveilleràcequeladescriptiondesfaitssoitcorrecte.Si l’accidents’estproduitsur lavoiepublique,le codede la route imposede faire intervenirla police si la responsabilité de quelqu’un estengagée.

7.2.2 La décision de l’assureur

•Si l’assureur reconnaît l’accident, il te com-muniquera la façondefairepourobtenir leremboursement de tes fraismédicaux et tepaieralesindemnitésauxquellestuasdroit.

•S’ilrefused’intervenir,ildoittelecommuni-querparécritainsiqu’auFonddesAccidentsduTravailetàtamutuelle.Cettecommuni-cationàlamutuellevautl’introductiond’uncertificatmédical.

•Si l’assureur tardeàprendresadécision (cequipeutarriversilecasestlitigieux),riennet’empêched’introduiretoi-mêmeuncertificatàlamutuelle,afind’assurertesdroits.

7.2.3 L’indemnisation

L’assuranceintervientpourles•Soinsdesanté•Incapacitédetravail•Fraisdedéplacementetdevisiteduconjoint,

oudel’undesenfants,oudel’undesparentssituséjournesàl’hôpitalaumoinsdeuxjours.

L’assurancepaieaussiuneindemnitépourper-tedesalaireencasd’«incapacitétemporairedetravail» (interruptiondutravail jusqu’à lagué-risonouà la stabilisationdes séquelles)maisaussiencasd’incapacitépermanenteaprès laconsolidation.

tes droits

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7.2.4 La reprise du travail proposée par l’assureur

L’assureurpeutteproposerdereprendreletra-vail.Si tun’espasd’accordavec laproposition, tupeuxdemanderl’avisdumédecindutravail.Tupeuxdemanderd’êtreassistépar tondéléguésyndicalouparundéléguéducomitédepré-vention.Siturefuseslapropositionsansmotifvalable,l’assureurpeutréduiretonindemnité.

7.2.5 L’accident a laissé des séquelles permanentes

Tuasdroitàdesindemnitésditesd’incapacitépermanentedetravail.SituesaffiliéàlaCSC,nosservicespeuventt’aiderdanscettenégocia-tion,ycomprispardesavismédicaux.L’accordestsoumisauFondsdesAccidentsduTravail,quivérifiequ’ilestconformeàlaloi.Encasdelitige,letribunaldutravailtranche.

7.2.6 Ton état de santé change ultérieurement

Apartirdelafixationdetesdroitsenmatièred’incapacité permanente, les indemnités peu-ventêtrerevuesdansundélaide3ans.Ilfautintroduireunedemandeautribunaldutravailàdéfautd’accordentrelesparties.Aprèscedé-lai,lesindemnitéssontdéfinitivementfixées.Encas d’aggravation, tu peux seulement obtenir,à certaines conditions, des « allocations d’ag-gravation».

7.2.7 Les conséquences

• Vis-à-vis de l’employeur Sil’accidentn’apaseulieudansleslocauxdel’entreprise,tudoisavertirtonemployeur.Pen-dant les premiers jours de l’incapacité de tra-vail,tuasdroitàunsalairegaranti(enprincipe,maintiendusalairenetpendantunmois).Si,parsuitedel’accident,tun’esplusenmesurede reprendre ton emploi, ton employeur doit,danslamesuredupossible,offrirunemploideremplacement.PrendsalorscontactaveclaCSC.

• Vis-à-vis de la mutuelleEnprincipe, lamutuellen’intervientpassi l’as-sureurlefait.S’ilrefuse,ildoitcommuniquersonrefusàlamutuelle,etcettecommunicationvautl’introductiond’uncertificatmédical.Nous teconseillonsd’envoyeruncertificatmé-dicalaumédecinconseildetamutuellemalgrétout. L’interventionde lamutuelle sera réduiteenfonctiondecequeturecevrasdel’assurance.


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Travailler et suivre une formation

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8.1 Le congé éducation payé

Si tu suis des cours pour compléter ta forma-tion,laloitepermetdeprendreuncongépourunnombred’heureséquivalentàceluidetafor-mation,avecunmaximumde100heuresparannéescolaireCe système te permet de prendre ce congépoursuivrelescours,accomplirdesstages(s’ilsontlieupendantlajournée),préparerdesexa-mens.

Des règles spécifiques existent pour les tra-vailleursàtempspartiel.

Le congé-éducation payé est rémunéré parl’employeur,àconcurrenced’unplafond.L’em-ployeurrécupèrecesalaireauprèsduministèrefédéraldel’emploi.

Pourplusd’information, tupeux t’adresserauserviceformationdelaCSCdetarégion.

8.2 Autres Formations

D’autres formations peuvent être prévues parlesemployeursenlienaveclafonctionexercéedans l’entreprise. Plusieurs systèmes existent,notamment,leschèquesformationetformationlangues,lescréditsadaptation...

Travailler et suivre une formation

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Tu attends un enfant

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9.1 Mesures de protection

Si tu es enceinte, avertis ton employeur sanstarder.Dèsqu’ilestinformédelagrossesse,uncertainnombredeprotectionsexistent.Par exemple, tunepeuxpas être licenciée saufpourunmotifétrangeràlagrossesse,tuasledroitdet’absenterdutravail,avecmaintiendusalaire,pourterendreàuneconsultationprénatale...

EcartementSitonpostedetravailt’exposeàunrisquepourta santéoupourcellede tonenfant, tupeuxenêtreécartéesuravisdumédecindutravail.Siaucunemploideremplacementn’estvacantdans l’entreprise, tu seras indemnisée par lamutuelle.Pourcertainsemploisquiexposentaurisquedemaladieprofessionnelle(parexemplecertaines infections virales), tu seras indemni-séeparleFondsdesMaladiesProfessionnelles.

9.2 Congé de maternité

Aprèslanaissancedel’enfant,etàl’approchedecelle-ci,tuasdroitàuncongédematernité.

Le congé prénatalTupeuxinterrompreletravail6semainesavantladateprésuméedel’accouchement(8semainesencasdenaissancemultiple).Tudoisinterrom-preletravailaumoins7joursavantcettedate.Si l’accouchement survient après la date pré-vue, lecongéprénatalestprolongé jusqu’à ladateréelledel’accouchement.

Le congé post natalTudoisinterrompreletravailpendant9semai-nes à partir de la date (réelle) de l’accouche-ment.S’ils’agitdenaissancesmultiples,tupeuxdemander2semainessupplémentaires.Tupeuxreporterles6(ou8)semainesprévues

avantladateréelledel’accouchementdurantlesquellestuascontinuéàtravailler.Si l’accouchement survient moins de 7 joursaprèsl’interruptiondutravail,lesjoursreportéssontdiminuésdunombredejourspendantles-quelstuascontinuéàtravailler.Si ton enfant doit être hospitalisé plus de7 jours après la naissance, tu peux prolongertoncongépost-nataldeladuréedel’hospitali-sation,avecunmaximumde24semaines.Si tu as été incapable d’effectuer ton travailpour cause de maladie ou d’accident duranttoute la période allant de la 6ème semaineprécédantladateréelledel’accouchement(oula8èmesemaine lors d’unenaissancemultiple)jusqu’àladateréelledel’accouchement,lapé-riodede congépostnatal peut êtreprolongéed’unesemaineàtademande.Pendantlecongédematernité,tuserasindem-niséeparlamutuelle.

9.3 Allaitement

Pendant 7 mois à partir de la naissance, tupeux prendre une demi-heure (si tu travaillesau moins 4 heures), ou deux demi-heures (situ travaillesaumoins7h30)depausepourallaitertonenfant.Tupeuxprendrecespausespendantlajournée...àconditionquetonenfantsetrouveàproximitédetonlieudetravail!Tupeuxaussilesprendresouslaformed’unarran-gementd’horairequitepermetted’arriverplustardouderepartirplustôt.Cespausessontin-demniséesparlamutuelle.La loi ne prévoit pas, comme tel, un congéd’allaitement.Parcontre,lestravailleusesallai-tantesbénéficientdesprotectionsdesfemmesenceintes : si lepostede travail exposeàdesdangerspourlatravailleuseoupourl’enfant,latravailleusepeutêtreécartée.L’écartementestindemniséparlamutuelle.

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Ton contrat est terminé

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10.1 Ton employeur te licencie

Enrèglegénérale,situesliéparuncontratdetravail à durée indéterminée, ton employeurpeuttelicencier:•Soitenrespectantunpréavisetentedeman-

dantdecontinueràtravailler•Soitentepayantuneindemnitéderupture

10.1.1 Le préavis

Lepréavisestunepériodedurantlaquelletuesavertiquetoncontratvaprendrefin,lecontratcontinuedes’exécuternormalement.Pourêtre valable, lepréavisdoit être commu-niqué:•Soit par recommandé, la lettre est censée

arriver trois jours ouvrables après avoir étéenvoyée

•SoitparhuissierIln’estdoncpaslégaldelicencierverbalement,parunelettreremisedelamainàlamain,en-voyéepar courrier ordinaire, enenvoyant sim-plementunformulairedechômage(C4).

Lalettredoitmentionnerladateàpartirdela-quellelepréavisprendcoursetsadurée.Si lesconditionsdeformenesontpasrespec-tées,ousilepréavisestinsuffisant,tupeuxpré-tendreàuneindemnité(voirci-dessous).

Pendant ledélaidepréavis, tudois continuerd’exécuter le travail convenu, ton employeuresttenudetefairetravaillerauxconditionsha-bituelles,etbienentendudepayertonsalairehabituel. Si tu tombes malade ou envisagesde prendre des vacances, les formalités et lesconditionshabituellescontinuentàs’appliquer.Situprendscongéousitutombesmalade,lepréavisestprolongé.

Pendantlepréavis,tuasledroitdet’absenterunjouroudeuxdemi-joursparsemaineenvuederechercherunemploi.

Attention ! La lettre de licenciement et le« C4 » sont deux documents différents. Le premier sert à informer le travailleur qu’il est licencié, le deuxième reprend le motif du licenciement ainsi que toutes les informa-tions nécessaires au calcul des allocations de chômage. Si tu n’es pas d’accord avec le motif de licenciement, adresse-toi à la CSC pour le contester. Ce type de démarche peut t’aider à bénéficier des allocations de chômage dans de meilleures conditions !

Le préavis des ouvriersLe préavis des ouvriers prend toujours cours lelundiquisuitlanotification(dateàlaquelleletra-vailleurestcenséêtreinformé)dulicenciement.Auminimumtuasdroitaupréavisindiquédansletableauquisuit.Ilsepeutque,danstonsec-teur,s’appliqueunrégimeplusfavorable.PrendscontactaveclaCSCpourvérifiertesdroits.

Ancienneté du travailleur

Nombre de jours (calendrier)

Moinsde6mois 28jours,saufsilecontratprévoituneautredurée(min7jours)

6mois,moinsde5ans

35

5ans,moinsde10ans

42

10ans,moinsde15ans

56

15à20ans 84

Plusde20ans 112


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Le préavis des employésLepréavisdesemployésprendcoursle1erjourdumoisquisuitceluiaucoursduquellepréavisaéténotifié.

Lepréavisdesemployésestde3mois+3moissupplémentairespourchaquetranchede5ansd’ancienneté.Lepréavisestdoncde6moisàpartirde5ansd’ancienneté.

Si lesalairede l’employédépasse30.535Eurosbruts/an,lepréavisestfixéparaccordentrelesparties, sanspouvoir être inférieur auminimumquiprécède.Pourplusd’infos,contactelaCSC.

Si le préavis dure plus de 6mois, le droit des’absenter pour chercher du travail (voir ci-dessus) ne s’applique que pendant les 6 der-niersmoisdupréavis.

10.1.2 Le licenciement avec indemnité

Il s’applique •S’ils’agitd’unedécisiondel’employeur.•Sil’employeuravaitl’intentiondenotifierun

préavis(presté),maisn’apasrespectélesrè-gleslégalesenlamatière

•Si l’employeur invoque à tort unmotif gra-ve (voir ci-dessous) ou lorsque le travailleurrompt le contrat aux torts de l’employeur(voirci-dessous).

L’indemnitéderuptureestégaleausalairedûpendantladuréedupréavisquiauraitéténo-tifié.Parexemple,situavaisdroitàtroismoisdepréavis,tuasdroitàuneindemnitéégaleàtroismoisdesalaire.Encasdelicenciementavecindemnités,ilpeutêtrecommuniquéparunesimplelettre(nonre-commandée,voireremisedelamainàlamain),laremised’unformulairedechômagecomplet

(C4), etc. Il peutmêmeêtre communiqué ver-balement mais nous déconseillons de donnersuiteàdetellesdécisions,turisquesdeperdredesdroits.

La volonté de rompre peut également se dé-duireimplicitementdecertainscomportementsde l’employeur, notamment certains manque-ments au contrat de travail. Il faut être trèsprudentdanscetypedesituation, informe-toiavantd’entamerdesdémarches.

Lecontratestrompuàladatedéterminéeparl’employeur. A partir de ce moment, tu es li-béré de tes obligations. Si tu tombesmaladeouprendsdescongés,celan’influencepasl’in-demnité.

10.1.3 Cas particuliers

Tu avais un CDDIlprendfinautomatiquementàladateouàlafindeladuréeprévue,sansformalitéoupréavisquelconque.Tonemployeurnepeutpasmettrefinàtoncontratavantladateprévue.S’illefait,ildoitpayeruneindemnitéderuptureégaleàtonsalairejusqu’àlafinducontrat.Ellenedoitpasdépasserledoubledel’indemnitéquiauraitétéduepouruncontratàduréeindéterminée(voirci-dessus).

Lesmêmes principes s’appliquent si tu as étéengagépouruntravaildéterminé.

Licenciement pour faute graveOnappellemotifgrave«lafautegravequirendimmédiatementetdéfinitivementimpossiblelapoursuitedesrelationscontractuelles».Situterendscoupabled’unetelle faute, tupeuxêtrelicenciésanspréavisniindemnité,quelquesoittontypedecontrat(duréedéterminée,indéter-minée...).

tes droits

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Situn’espasd’accordavecladécisiondetonemployeur,tupeuxintroduireuneactionautri-bunaldutravailpourobteniruneindemnitéderupture.Lerèglementdetravailoulecontratdetravailpeuventprévoirquecertainsfaitsserontconsidéréscommemotifgrave.

L’employeur qui veut licencier quelqu’un pourfautegravedoitrespectercertainesrègles.Siel-lesnesontpasrespectées,lemotifgravenepeutplusêtre invoqué,et le travailleurnepeutêtrelicenciéquemoyennantpréavisouindemnité.

Un licenciementpour fautegravepeutentraî-ner une suspension du droit aux allocationsde chômagependantuneduréeassez longue(6mois,1an,selonlessituations)

Licenciement abusifL’employeur n’est pas obligé de communiquerlesmotifsdulicenciementdanslalettrederup-ture(saufs’ilveutinvoquerunmotifgrave).Ilabusedesondroit•S’illicenciesansaucunmotif•Pourunmotifillicite(parexempleunediscri-

minationbaséesurlaraceousurlesexe,ousuiteàuneplaintedutravailleur)

•Pourunmotiffutile•Lorsque le dommage résultant pour le tra-

vailleur est sans aucune proportion avecl’avantagequ’entirel’entreprise.

L’employeur commet une faute s’il agit avecune précipitation déraisonnable, s’il ne laisseautravailleuraucunepossibilitédesedéfendreparrapportàdesreprochesqu’onluiferaitousi le licenciementestaccompagnéd’atteintesinjustifiées ou exagérées à l’honneur du tra-vailleur.Letravailleurvictimed’un«licenciementabu-sif» peut réclamer une indemnité en plus del’indemnitéderuptureordinaire.

Situes employé,c’estàtoideprouverlafautede l’employeur et de convaincre le tribunaldel’étenduedetondommage.Enpratique, ils’agira le plus souvent d’une indemnité pourdommagemoral.

Situesouvrier,laloiprévoitquec’estàl’em-ployeurdeprouverqu’ilavaitunmotifvalabledelicencier.S’ilnerapportepascettepreuve,tupeuxréclameruneindemnitédesixmoisdesalaire.

Danslapratique,ilestdeplusenplusdifficilepourlavictimed’obtenirgaindecausedevantletribunaldutravail.

Licenciement pour cause de maladieIln’existepas(malheureusement)deprotectionpour les travailleurs malades. Un employeurpeutlicencierenpayantuneindemnitéderup-turependantlapériodedemaladie.Ilpeutmet-trefinaucontrataprèssixmoisdemaladie.Si le travailleur est définitivement inapte àprester le travail convenu, l’employeur peutconsidérerquelecontratestdissousautomati-quement,sanspréavisniindemnité,par«forcemajeure». Il faut évidemment que l’état desanté du travailleur ne fasse l’objet d’aucunecontestation:undocumentmédicalfourniparletravailleurlui-mêmeouunavisnoncontestédelamédecinedutravaildoiventlejustifier.

FailliteLafaillitenechangerienauxrègleshabituellesenmatièredelicenciement.

Situapprendsquetonemployeuraétédéclaréen faillite ouqu’il risquede l’être, tu esdonccensécontinueràteprésenterautravailjusqu’ànouvelordre.


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Uneprocédurebienprécisedoitêtresuivieparl’employeurencasdefaillite.Pourplusd’infos,contactelaCSCprèsdecheztoi.

Tu es représentant de commerceTu es soumis aux règles applicables aux em-ployés.Outrelepréavisoul’indemnitéderup-ture, tuasdroit,àcertainesconditions,àuneindemnitéd’évictionqui rémunère l’apportdeclientèle que tu as réalisé au profit de l’em-ployeur.

Tu bénéficies d’une protection contre le licen-ciementCertaines professions bénéficient de protec-tions particulières pour garantir leur indépen-dance à l’égard de l’employeur (les médecinsdutravail,lesmédecinsconseilsdesmutuelles)oudanslecadred’un«statut»spécifique(lesenseignantsduréseaulibre...).Ilenvademêmedesdéléguéssyndicaux,desreprésentantsdestravailleursauxconseilsd’entreprisesetauxco-mitésdepréventionetdeprotection,descandi-datsauxélectionssociales.Ces mesures concernent aussi les travail-leurs(euses):•Enceintes•Qui fontusagedudroitaucongédepater-

nité,aucrédit-temps,aucongéparental,aucongééducationpayé,aucongépolitique

•Quiontdéposéuneplainteenmatièrededis-crimination

•Qui ont fait des observationsdans le cadred’unemodificationdurèglementdetravail

Cesprotectionsvarientd’unesituationàl’autre.Engénéral,ilestprévuquel’employeurnepeutlicencierques’ilprouvequ’ilavaitunmotifva-lable (motif économique, faute du travailleur)etétrangeràlacausedelaprotection(lagros-sesse, le congé...). A défaut, il doit payer une

indemnitédeprotection(généralement6moisdesalaire)enplusdel’indemnitéderupture.

Décès de l’employeurCesrèglesneconcernentquelecasoùtonem-ployeurestunepersonnephysique.Sic’estunesociété,ellesneteconcernentpas,mêmeencasdedécèsdu«patron»(gérant,administrateur,PDG...)delasociété.En règle générale, le décès de l’employeur nemetpasfinau contratde travail: leshéritiersreprennent automatiquement les droits et lesobligationsdel’employeur.S’ilsneveulentpascontinuer l’affaire, ilsdoivent te licencieravecpréavisouindemnité.Certains cas particuliers existent, contacte laCSCprèsdecheztoipourensavoirplus.

10.2 Tu désires mettre fin à ton contrat

Si tu quittes ton emploi sans en avoir trouvéunautredurantminimum4semaines,l’ONEmpeutrefuserdet’ouvrirlesdroitsauchômage!

10.2.1 Règles générales

SituasunCDI,tupeuxymettrefinenrespec-tantunpréavis.Situnerespectespascettemo-dalité,l’employeurpeutteréclameruneindem-nitéderuptureégaleàtonsalairebrutpourladuréequetun’aspasprestée.

Ilestsouventpossible,danscertainscas(tuastrouvéunautreemploi...),deromprelecontratdecommunaccord.

En ce qui concerne la procédure à suivre, tesdroitsetobligationssontlesmêmesquequandc’est l’employeurqui licenciemais il yaquel-quesparticularités:


tes droits

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•Lepréavisdedémissionpeutêtrenotifiéparrecommandé, par acte d’huissier et par unécrit remis en mains propres à l’employeur(ouàunepersonneayant lepouvoirde re-cevoir de telles lettres en son nom) contreaccuséderéception.

•La loi n’impose pas de préavis minimum,maisseulementunpréavismaximum.Celui-ciestenprincipeégalàlamoitiédupréavisdelicenciement.Pourlesemployés,ilnepeutpasdépasser3mois,situgagnesmoinsde30.535Eurosbruts/an.

•Lepréavisdedémissionn’estpassuspenduencas de suspension du contrat de travail, parexemplesitutombesmaladeouprendscongé.

•Tuasledroit,pendantledélaidepréavis,det’absenterunjouroudeuxdemijoursparse-maineenvuede rechercherunemploi saufsituasdéjàsignéuncontratchezunautreemployeur.

10.2.2 Rupture de commun accord

Ellereposesurunaccordentrelesparties.Cel-les-ci déterminent librement à quelle date lecontratprendfin,siuneindemnitéestdue,etc.Nous conseillons de mettre cette conventionparécrit,bienqu’ilnes’agissepasd’uneforma-litéobligatoire.Certains employeurs tentent parfois de négo-cier des ruptures de commun accord pour ré-duire l’indemnité, renseigne-toi toujours à laCSCavantd’entamerdesdémarches.

10.2.3 Cas particuliers

Tu es en CDDCommetonemployeur,tuesliéjusqu’àladatefixéesur lecontrat.Tunepeuxpasmettrefinau contrat sans l’accord de ton employeur. Situlefais,ilpeutteréclameruneindemnitéderuptureégaleàtonsalairebrutjusqu’àlafindu

contrat.Ellenepeutdépasserledoubledel’in-demnitédedémissionpouruncontratàduréeindéterminée(voirci-dessus).

Lesmêmes principes s’appliquent si tu as étéengagépouruntravaildéterminé.

Rupture suite à une faute de l’employeurSitusouhaitesquittertonemployeurparcequetuestimesquecelui-ciestenfauteàtonégard,il existe des possibilités de rompre le contratsans devoir respecter de préavis ni trouver unaccordavecl’employeur:•sil’employeurnerespectepassesobligations

sociales (il nepaiepas le salaireauxdatesprévues,netedéclarepasàl’ONSS...)

•si l’employeur porte atteinte à ta dignité(faitsdeharcèlement...)

•s’il se pose des problèmes graves de condi-tionsdetravail(sécurité,hygiène...)

•sil’employeurmodifiedefaçonimportantetesconditionsdetravail(lesalaire,lafonction,lelieudetravail,lerégimedetravail,l’horaire...)

Dans certains cas, tu pourras obtenir une in-demnitéderuptureàchargedel’employeur.

Nous conseillons de ne pas recourir à cesmoyens sans avoir demandé conseil. PrendscontactavecleservicejuridiquedelaCSC.

Départ avant la fin du préavisSi,aprèsavoirétélicencié,tusouhaitesquitterl’employeuravant lafindupréavis, tudoisenprincipenotifierun«contrepréavis»dedémis-sion,conformeauxrèglesdécritesci-dessus.

Toutefois,encequiconcernelesemployés,laloiprévoitundélaide«contre-préavis»raccourci;


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ce délai court par ailleurs dès la notificationdeladémission,etnonlepremierjourdumoisqui suit comme le délai ordinaire. Ces délaissont d’1 mois, si ton salaire ne dépasse pas30.535Eurosbruts/an.

Si ces délais sont trop longs (tu as trouvé unautre job...), tudoisenprincipetrouverunac-cordavecl’employeur.

Ces règles ne s’appliquent pas si tu romps lecontratauxtortsdel’employeur(voirci-dessus).

Tu es représentant de commerceEn tant que représentant de commerce, tu essoumisauxrèglesapplicablesauxemployés.Situdémissionnes,tun’aspasdroitàunein-demnitéd’éviction,saufsitudémissionnespourmotifgravedel’employeur.

10.3 Les démarches à effectuer pour obtenir des allocations

Situasmoinsde36ansetquetuastravailléminimum312jourssurunepériodede18mois,tupeuxdemanderdesallocationsdechômage.Sitesprestationssontinférieures,tubénéficie-rasd’allocationsd’attente(pourautantquetonstaged’attentesoitterminé).

10.3.1 Documents à recevoir de l’employeur

Lorsquetoncontratestterminé,tonemployeurdoitteremettre:•Tadernièrefichedesalaire•Unextraitde toncompte individuel, c’està

dire le total des rémunérations payées aucoursdel’annéecivile

•Les documents nécessaires pour l’octroi desallocationsdechômage(voirci-dessous)

•Situesemployé,uneattestationdevacancesreprenant lenombrede joursdecongéquetuasprisetlespéculesquit’ontétépayésaucoursdel’année,ainsiquelesjoursdevacan-ces et lespéculesde l’annéeprochaine, ac-quissurlabasedetesprestationsdel’annéeencours.

Fin du contrat et prime de fin d’annéeIln’existepasderéglementationnationalesurlesprimesdefind’années.Ilfautdoncseréférerauxrèglesdetonsecteuroudetonentreprise.Danslamajoritédescas,tuasdroitàlaprimede fin d’année au prorata de tes prestationsde l’année en cours. Il est souvent prévu quetun’as pasdroit à laprimedefind’année situdémissionnesousitueslicenciépourmotifgrave.

10.3.2 Inscription comme demandeur d’emploi

A la fin de ton contrat, de ton préavis ou delapériodecouverteparl’indemnitéderupture,tu dois t’inscrire comme demandeur d’emploiauservice régionalde l’emploi (Forem,Actiris,ADG,VDAB)dansles8joursouvrables.Adé-faut, les allocations ne te seront payées qu’àpartirdel’inscription.

10.3.3 Demande d’allocations de chômage

Cettedemandedoitêtreeffectuéeauprèsd’unorganismedepaiement(servicechômagedelaCSC)quiconstitueratondossieretletransmet-traàl’ONEm.Cedernierdéciderasituesdanslesconditionspourrecevoirdesallocationsdechômage et donnera son accord/désaccord àlaCSCpoureffectuerlepaiement.

tes droits

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Pourconstituertondossierdedemanded’allo-cations,tudevrasremettre•Tacarted’identité•Tonpermisdetravail,situesétrangersoumis

àcetteobligation•Lalettredelicenciement•L’attestationd’inscriptionremiseparleservi-

cerégionaldel’emploi(Forem,Actiris,ADG,VDAB)

•LeformulaireC4(«certificatdechômagecom-plet»),complétépartonemployeur

L’employeuresttenudedélivrerunC4mêmes’ilaunlitigeavectoi(parexempleilt’a licenciépourmotifgrave)ousi tuasdémissionné.Encasdedifficulté,signalelelorsdetademanded’allocationsdechômage.LaCSCferalenéces-sairepourt’aideràl’obtenirauplusvite.SansleC4,l’ONEmnesaitpasdéciderdetesdroitsauchômage!

10.3.4 Conditions d’octroi des allocations

Tudois•Etreinscritcommedemandeurd’emploi•Etredisponiblesurlemarchédel’emploi•Neplusbénéficierd’unerémunération

Pourdéciderdetesdroits,l’ONEmseréfèreaumotifdelicenciementmentionnésurtonC4.Sicemotif invoque ta responsabilitédans leca-dre de ton licenciement, tu peux le contestervia la CSC. Lorsque lesmotifs sont une fauteouunabandond’emploi(neconvientplus,rup-ture de commun accord, démission, absencesinjustifiées...), l’ONEm contacte généralementl’employeurpouravoirdesexplicationscomplé-mentaires. Il te convoquera ensuite pour uneauditionaucoursde laquelletuauras lapos-sibilitédedonnertesarguments.Suiteàcetteaudition,l’ONEmdéciderasitupeuxbénéficierd’allocationsàladatedetademandeouplustard(aprèsunepériodede«sanction»)


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Droits et obligations du demandeur d ’emploi

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11.1 Ta situation change

Sitasituationfamilialechange(tuvivaisseul(e),tuvasvivreavecquelqu’un...),tudoislesigna-lerauplusviteauservicechômagedelaCSC.L’ONEmpeut contrôler si la situation familialequetuasdéclaréecorrespondbienaveclaréa-lité(situationdefait).

11.2 Les activités autorisées

Entantquechômeur, tupeuxexercerunique-mentdesactivités limitéesà lagestiondetesbiens.Tunepeuxexerceruneactivitéqui:•Est «intégrée dans le courant des échanges

économiques»ouestexercéedansunbutlu-cratif

•Accroîtsensiblementlavaleurdetesbiens•Estd’uneimportancetellequ’ellet’empêche

detravailleroudechercherdutravail.

Tupeux:•Effectuertouslestravauxménagers•Cultiverunpotager,maispasvendrelepro-

duitdetesrécoltes•Entretenirouréparertonlogement,maisnon

construireungarageouuneannexe

Etre administrateur ou gérant d’une sociétécommerciale (même si, statutairement, cesmandatssontexercésàtitregratuit)dépasselagestionnormaledesbiens.Si tuexerçaisdéjàun de ces mandats avant de tomber en chô-mage,tupeuxcontinueràl’exercerautitredeprofessionaccessoire(voirci-dessous).

Poursavoirsi l’activitéquetucomptesexercerestcompatibleaveclaperceptiond’allocationsdechômage,tupeuxt’adresseràlaCSC.

11.3 Tu tombes malade

Si tu tombesmalade, tun’asenprincipeplusdroit auxallocationsde chômage: tudois de-mander les indemnitésdemutuelleet inscriredes«M»surlescasesdetacartedecontrôle.

Si tu as interrompu le chômage pendant 28jours ou plus, tu dois introduire une nouvelledemande d’allocations et te réinscrire commedemandeurd’emploi.Lademanded’allocationssefaitaumoyendela«déclarationd’aptitudephysique»(C6).

Si le médecin conseil de ta mutuelle (oul’INAMI) décide que tu es apte au travail, tudoiségalementintroduireunedemanded’allo-cationsdechômage.

En cas de désaccord avec la décision du méde-cin de la mutuelle Situt’estimesinapteautravail,l’ONEmdevraitterefuserlesallocationsdechômageparcequetu n’es pas disponible sur lemarché de l’em-ploi!Tupeuxdemanderdesallocationsdechô-mage en attendant que le tribunal du travailait statué sur ton recours contre la mutuelleou l’INAMI. Nous conseillons vivement de nepascontesterladécisionsansavoirprisconseilauprèsdetonmédecinetduservice juridiquedelaCSC.

11.4 L’ONEm ou le service de l’emploi te convoque

Tudoisterendreobligatoirementàtouteconvo-cationpourunentretienouuneséanced’infor-mationcollective.Uneabsenceinjustifiéepeutentraînerunesuspensiondesallocationsdechômage!

Droits et obligations du demandeur d ’emploi

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Droits et obligations du demandeur d’emploi

11.5 Contrôle de la recherche d’emploi

Si un emploi, une formationouunpland’ac-compagnementt’estproposépar leserviceré-gionaldel’emploi,tudoisl’accepter.Aprèsun certain tempsde chômage (enprin-cipe15mois),tuserasconvoquéparl’ONEmàunentretienavecun«facilitateur»,pouréva-luersituasrespectél’obligationderechercheractivementunemploi.Pourteprépareràcetentretien,nousconseillonsdeconserverunetracedetouteslesdémarchesquetuasentreprises(doublesdelettres,attes-tations, etc.). Nous conseillons également deréfléchir,éventuellementavecl’aideduservicerégionaldel’emploi,àlastratégiequetusuispoursortirduchômage,entenantcomptedesdifficultésdiversesquetupeuxéprouver.Ano-ter que si tu suis une démarche d’intégrationavecleservicerégional,celasuspendlaprocé-durevis-à-visdel’ONEm.Enfin,dèslaconvocationàl’entretien,tupeuxprendrecontactaveclaCSC.Unservicespécia-liséassisteleschômeursdanslecadredecetteprocédure.Sil’ONEmestimequetun’aspasremplitesobli-gations, ilpourra t’imposerun«contrat »,quiprécisera tesobligationspendant lesmoisquisuivent. Si tu ne respectes pas les obligationsdececontrat,l’ONEmt’imposeraundeuxième«contrat».Situnerespectespaslesobligationsdecedeuxièmecontrat,ilpourrat’excluredesallocationsdechômage.

11.6 Etre au chômage et suivre une formation

11.6.1 Suivre une formation professionnelle

Pendanttespériodesdechômage,tupeuxsui-

vreuneformationprofessionnelleorganiséeouagrééeparleservicepublicdeformation.Avantd’entamerune formation, tudois t’adresserauservicechômagedelaCSCpourvérifiersi l’ac-cordde l’ONEmestexigéoupaset siunede-mandededispensepeutêtreeffectuée.Norma-lement,tupeuxsuivreuneformationenhorairesdécalés(«coursdusoir»),maisinformes-entou-joursl’ONEmpourt’assurerquecelaneposerapasdeproblème.Poursuivreuneformationpourdevenirindé-pendant(e),tudoisêtreenchôma-gedepuisaumoins2ansoudepuis1anetavoirterminétesétudesdepuisaumoins2ans.

11.6.2 Reprendre des études

Pourreprendredesétudesetcontinueràbénéfi-cierdesallocationsdechômage,tudoisdeman-derl’autorisationàl’ONEmetremplircertainesconditions.Saufdérogation,tunepeuxpasavoirdediplômed’enseignementsupérieur.Tudoisavoir terminétesétudesdepuisaumoins2ans. Tudoisêtreenchômagedepuisaumoins1an,saufs’ils’agitd’étudespréparantàuneprofessionpourlaquelleilexisteunepénuriedemaind’œuvre(infirmière,instituteur...Lalistedecesprofessionspeutêtreconsultéeàpartirdusitedel’ONEm,tupeuxéga-lementt’adresserauservicechômagedelaCSC).

11.7 Etre au chômage et travailler occasionnellement

Situexercesuneactivitéquidépasselagestiondetesbiensousituexercespouruntiersuneactivitérémunérée(salariéeounon;etquellequesoitlaformedelarémunération),tuperdsles allocations pour le ou les jours concernés(même si cette activité est exercée en-dehorsdes heures habituelles de travail, ou le week-end).Avantd’entamerl’activité,tudoisbifferlacasedetacartedecontrôle.Adéfaut,tut’ex-posesàdessanctions.

tes droits

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Droits et obligations du demandeur d’emploi

Si tu exerçais une activité accessoire avantd’êtreauchômage,tupeux,àcertainescondi-tions, continuerà l’exercer. Il fautnotammentquecetteactivités’exerceendehorsdesheuresnormalesdetravail,etquetuladéclareslorsdetademanded’allocationsdechômageetquetul’aiescommencéeaumoins3moisavantdeteretrouverauchômage.Les conditions sont un peu plus souples pourlesactivitésartistiques.Renseigne-toiàcesujetauprèsduservicechômagedelaCSC.

11.8 Etre au chômage et exercer une activité bénévole

Si tu veux travailler bénévolement, tu dois enprincipedemanderl’autorisationàl’ONEm,parl’intermédiaireduservicechômagedelaCSC.

L’ONEmtientcomptedescritèressuivants:•Ton activité bénévole doit être un service

d’ami pour le compte d’un particulier, ouuneactivitépourlecompted’uneASBL,d’unservicepublicoud’uneécole,ouencoreuneactivitésportivecommeamateur.

•Ilnefautpasquetonactivitécompromettetadisponibilitépourlemarchédel’emploi.

L’autorisation est en principe accordée pour12moisrenouvelables.Sicesformalitésnesontpasrespectées,l’ONEmpourraprésumerquetonactivitéétaitrémuné-rée,ceseraitalorsàtoideprouverqu’elleétaitbénévole.Letravailbénévoleimpliqueuneabsencederé-munération.Tupeuxobtenirleremboursementdetesfrais,soitsurlabasedejustificatifs(dé-pensesréelles),soitsurunebaseforfaitaire.Cesconditionssontindiquéesdansleformulairededemanded’autorisationpourtravailbénévole.

11.9 Etre au chômage et partir à l’étranger

Enprincipe,undépartàl’étrangerentraîneunesuspension des droits aux allocations de chô-mage.Certainsaménagementsexistent.Ilfauttoujoursintroduireunedemanded’autorisationà l’ONEm pour t’assurer du maintien de tesdroitsauminimumàtonretour.Si tu bénéficies d’allocations d’attente, il estpossible d’obtenir une dispense pour travaillerbénévolementdansunpaysenvoiededévelop-pementpouruneONGreconnue.Cettedispenseestaccordéepouruneduréede4à12mois.Ilestaussipossibled’obtenirune«dispense»pourparticiperbénévolement(autrementquecommespectateur) à une manifestation culturelle ousportiveouuneactionhumanitaireàl’étranger,pendantmaximum4semainesparan.Si tu travailles à l’étranger, gardes toutes lespreuves de tes activités afin de faciliter laconstitutiondetondossieràtonretour.Dans touscescas,prends rendez-vousavec leresponsableJeunesCSCdetarégionavant de partir, afin d’être sûr de conserver tes droitslorsquec’estpossible!Pourtoutcequiconcerneleservicecivilvolon-taireeuropéen,leservicecivilinternational...tutrouverasunemined’infossurwww.lebij.be

11.10 Tu es enceinte ?

Lapériodeéquivalenteaucongédematernitéserapriseenchargeparlamutuelle.Tudoisde-manderuncertificatàtonmédecinprécisantladateprésuméedel’accouchementeteninformerleservicechômagedelaCSC.

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Reprise du travail (après le chômage)

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Un emploi à temps plein

•Tubiffesaufuretàmesuresurtacartedecontrôle les cases correspondant aux joursrestantdumoisencours;àlafindumois,turentreslacarteàl’organismedepaiement(laCSC)

•Sitontravailadurémoinsdequatresemai-nes(28jours),tun’aspasdedémarchespé-ciale à accomplir: tu te déclares à nouveauchômeurencomplétanttacartedecontrôleselonlesindicationsquiyfigurent

•Situperdstontravailaprèsquatresemaines,tudoisintroduireunenouvelledemanded’al-locations,etteréinscrirecommedemandeurd’emploi

Un emploi à temps partiel

Si tu trouvesunemploià tempspartiel, tuasen général intérêt à demander le statut de«maintiendesdroits».Celasignifiequetures-tesinscritcommedemandeurd’emploiàtempsplein.Situperdstonemploiàtempspartiel,turetrouvesaumoinslesallocationsdonttubéné-ficiaisaudépart.Adéfautd’obtenircestatut,tuserasconsidérécomme«travailleuràtempspartielvolontaire»,etn’aurasdroitqu’àdesal-locationscalculéessurlabasedetonemploiàtempspartiel.A certaines conditions, tu pourras bénéficierd’une«allocationdegarantiederevenu»,qui,complétanttonsalaireàtempspartiel,t’assureun revenuglobal (unpeu) supérieurà tonal-locationdechômage.Renseigne-toiàcesujetàlaCSC.

Reprise du travail (après le chômage)

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Travail frontalier et à l ’étranger

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Si tutravaillesdansunpaysfrontalieravec laBelgique,desrèglesparticulièresexistentpourlasécuritésocialeetlesimpôts.

Pouravoirdesprécisions,contacte lesservicesdelaCSCspécialisésdanscedomaine.

Ilenvademêmesitutravaillesdansunautrepaysd’Europeoudansunautrecontinent.

Informe-toibienpourgardertesdroitsàlasé-curitésociale.

AdressesdesservicesfrontaliersdelaCSC

France RueSt-Pierre52–7700MouscronTél.056/33.03.03 St-Jacobsstraat34–8900IeperTél.057/22.86.39Luxembourg

RiePietroFerrero1–6700ArlonTél.063/24.20.20

Pays-Bas

Mgr.Broeckxplein6–3500HasseltTél.011/29.17.22

Allemagne

Placedel’Eglise6–4720LaCalamineTél.087/65.91.13

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Travail frontalier et à l ’étranger

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jeunes-csc.be

Pour t’informer et te défendre: les Jeunes CSC

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14.1 Le poids du nombre

LaConfédérationdesSyndicatsChrétiens(CSC)compteplusde1.700.000membresdanstoutelaBelgique. Elleest lapremièreorganisationsyndicaledenotrepays.Elledéfendlesintérêtsdesesmembresdansledomainedutravail,desrevenusetdelaprotectionsociale.L’objectifestderendrelasociétéplusjusteetpluségalitaire(partagedelarichesse,bienêtredetous...).

LesgrandescaractéristiquesdelaCSCsont:•La représentativité de tous les travailleurs

(euses)etdestravailleurssansemploi•Un fonctionnement démocratique: lesmem-

bresetlesmilitantsparticipentauxdécisions•Desservicesdequalité•Uneactioncommunesurleplanlocaletdans

lesentreprises•Uncontre-pouvoirdonnantlapréférenceàla

concertationetrecourantàl’actionsinéces-saire

14.2 Avantages !

LaCSCeststructuréeenfédérationsrégionales(voiradressesendernièrepage)quiproposentplusieursservicesetavantages:•Service juridique: infos et conseils sur tes

droits en cas de litige avec ton employeur,l’ONEm...

•Service chômage: traitementde tondossier,conseils...

•Service Jeunes: infos et conseils sur les jobétudiants,l’apprentissage,lestaged’attente,lesvacancesjeunes,letravailintérimaire,for-mationsencommunication...

•Service formation: infossur lecongééduca-tionpayé...

•Servicesparsecteursd’activité:employés,Ho-reca,industriemétallique,construction...

•Protectionjuridiquegratuitejusqu’encasderecoursautribunaldutravail

•Primesetavantagesdiversenfonctiondetasituation

Pour t’informer et te défendre: les Jeunes CSC

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www.jeunes-csc.be

Pump up

Solidarity

Tu es intéressé par nos projets ? Contacte le responsable Jeunes CSC de ta région. Tu seras accueilli dans une ambiance chaleureuse et conviviale. Chaque mois et dans chaque région, des groupes se réunissent pour réaliser des projets basés sur les attentes des participants !

Toute l’actualité, les infos dont tu as besoin et nos projets sont sur

14.3 Les Jeunes CSC !

«Construisonsensemblepourbâtirunfuturat-trayant!»

Les JeunesCSC sont uneOrganisation de Jeu-nessereconnueparlaCommunautéfrançaise.Ilsregroupentdes jeunesdemoinsde35ans,des étudiants et travailleursavecou sans emploi.

Les JeunesCSCorganisent touteune sériedeprojetsetd’actionspour:•Informeretconseillerlesjeunes(…)

•Défendre les intérêtsdes jeunesauprèsdesdécideurs : propositionspour favoriser l’em-ploi des jeunes, une formation profession-nelledequalité,unvraistatutpourl’appren-tissageenalternance,unstatutclairpourlesétudiantsjobistes…

•Formerlesjeunes(…)•Renforcer les solidarités ici et ailleurs : les

liensavecd’autresgroupesdejeunes,deBel-giqueoud’autrepaysaidentàmieuxcernerles enjeux et à augmenter le poids de nosrevendications dans des domaines commelaluttecontreletravaildesenfants,pourletravaildécent,ladécroissance,…

Adresses utiles

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EspaceDidier-ruedeDiekirch38•6700Arlon063-67 03 11

ruedel’Ecluse16•6000Charleroi071-23 05 11

ChausséedeLiège51•4500Huy085-27 08 22

RuedelaClosière36•7000LaLouvière 064-23 52 03

ValBenoît-QuaiBanning4•4000Liège04-229 11 11

BoulevardGendebien16•7000Mons065-32 45 59

RueduMidi,61•7700Mouscron056-85 51 00

BoulevardduNord14•5000Namur081-51 06 50

ruedeSoignies7•1400Nivelles067-28 08 30

RueChildéric,53•7500Tournai069-88 29 13

RueduCollège1/3•4800Verviers087-59 03 11

AachenerStrasse,73/77•4780SaintVith080-28 00 60

BoulevardAnspach,65•1000Bruxelles02-505 14 11

Sites Web

jobetudiant.be:toutsurlejobétudiant

csc-en-ligne.beetwww.jeunes-csc.be:toutsurlesJeunesCSCetlaCSC

csc-enter.be:pourt’affilieràEnter,l’affiliationgratuiteàlaCSCpourlesjeunesétudiantsetdemandeursd’emploisansrevenude-de25ans

votresalaire.be:infossurlessalaires,fichesdepaie...

sysfal.be:sitedelaformationenalternance(apprentissage)

federgon.be:sitedel’associationdesagencesintérimaires,lesadressesdechaqueagences’yre-trouvent

lebij.be:touteslesinfossurlesaidespourpartiràl’étranger

onem.be

mc.be:sitedelaMutualitéChrétienne

csc-interim.be:toutsurletravailintérimaire

Servicesdel’emploi

leforem.be•actiris.be •vdab.be • adg.be

Services régionaux de l’emploi (Forem – VDAB – ADG – Actiris)

tes droits

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Bureaux de chômage (ONEm)

RueGénéralMolitor,8A•6700Arlon•063-24 57 11

RuedeMontigny,91•6000Charleroi•071-27 08 40

AvenuedesFossés,9D•4500Huy•085-71 04 10

RueGustaveBoël,19•7100LaLouvière•064-23 62 70

RueNatalis,49•4020Liège•04-349 28 61

PlacedesArchers,8•7000Mons•065-39 46 39

RueduBilemont,225•7700Mouscron•056-39 19 50

ChausséedeLiège,219•5100Jambes•081-23 50 80

RueSaint-Georges,2•1400Nivelles•067-89 21 50

RueduCrampon,14•7500Tournai•069-88 95 11

Galeriedes2Places/PlaceVerte12•4800Verviers•087-39 47 50

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Il suffit de remplir le bulletin ci-contre et de nous le renvoyer

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Jedésiredevenirmembred’Enter

Nom:________________________________Prénom:_________________________________

Rue:_____________________________________________________________N°:_________

CodePostal:____________Localité:________________________________________________

Adressee-mail:_________________________________________________________________

N°tel:________________________________________________________________________

Datedenaissance:______________________________________________________________

N°RegistreNational(figuresurlacarteSIS):__________________________________________

Signature

ArenvoyeràJeunesCSC•BP10•1031Bruxelles

70 www.jeunes-csc.be

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