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aide
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Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 1 -
INTERODAS 2014
HORS-SERIE
BULLETIN D’INFORMATION ET DE LIAISON
ORGANISATION D’AIDE AUX SANS-EMPLOI
(ODAS-MONTRÉAL)
TESTEZ VOS CONNAISSANCES SUR L’AIDE
SOCIALE
VRAI ou FAUX ?
1. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est
responsable des programmes d’aide sociale et de solidarité
sociale.
2. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale n'est
pas assujetti à la juridiction du Protecteur du citoyen du
Québec.
3. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale n'est
pas tenu de respecter la Charte des droits et libertés du
Québec (ex : respect de la vie privée; respect de
l’inviolabilité du domicile)
4. Le ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale est
madame Louise Harel.
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 2 -
5. Le Ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale est
madame Agnès Maltais.
6. L'allocation-logement réduit la prestation d'aide sociale
ou de solidarité sociale.
7. La rente de retraite versée par la RRQ est déductible à
100 % de la prestation d'aide sociale .
8. La prestation d'assurance-emploi est déductible à 100
% de la prestation d'aide sociale .
9. La rente d'invalidité de la RRQ est déductible à 100 %
de la prestation de solidarité sociale.
10. La pension alimentaire versée pour le bénéfice du
conjoint n'est pas déductible à 100 % de la prestation
d'aide sociale ou de solidarité sociale.
11. Sauf pour le premier 100 $, la pension alimentaire
versée pour le bénéfice d'un enfant à charge mineur est
déductible à 100 % de la prestation d'aide sociale.
12. La pension alimentaire versée pour le bénéfice d'un
enfant à charge de 18 ans ou plus aux études est
déductible à 100 % de la prestation d'aide sociale ou de
solidarité sociale, sauf pour le premier 100$
13. À certaines conditions, la loi sur l’aide aux personnes
et aux familles reconnaît les conjoints de fait.
14. Tout prestataire de 58 ans ou plus peut demander à
recevoir une allocation supplémentaire pour contraintes
temporaire à l'emploi en raison de son âge.
15. Tout prestataire de l'aide sociale est admissible à l'aide
juridique dans les limites imposées par la Loi.
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 3 -
16. Toute décision visant à réduire le montant d'un chèque
d'aide sociale est contestable devant le Bureau de révision
dans un délai maximal de 90 jours.
17. Toute décision rendue par le Bureau de révision peut
être contestée devant le Tribunal administratif du Québec
dans un délai de 60 jours.
18. Sans être pénalisée, une personne seule classée ayant
des contraintes sévères à l'emploi peut gagner des revenus
mensuels de travail de 100 $.
19. Sans être pénalisée, une personne seule sans contrainte
à l'emploi peut gagner des revenus mensuels de travail de
200 $.
20. Sans être pénalisée, une famille biparentale sans
contrainte à l'emploi peut gagner des revenus mensuels de
travail pour un total de 300 $.
21. Tout prestataire de l'aide sociale doit dépenser le
minimum prévu par la Loi pour se loger. À défaut de quoi,
son chèque sera réduit d'un montant pouvant atteindre
100 $.
22. Sans être pénalisée, à l'exception du mois de la
demande d'aide sociale, une personne seule classée sans
contrainte à l'emploi peut détenir des avoirs liquides (de
l'argent en main ou dans un compte de banque, par
exemple) jusqu'à un montant de 1 500 $.
23. Sans être pénalisée, lors du dépôt de la demande de
solidarité sociale ou en cours d’aide, une personne seule
ayant des contraintes sévères à l'emploi peut détenir des
avoirs liquides d'un montant de 2 500 $.
24. Sans être pénalisée, à l'exception du mois de la
demande d'aide sociale, une famille, monoparentale ou
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 4 -
biparentale, sans contrainte à l'emploi peut détenir des
avoirs liquides d'un montant de 2 500 $.
25. Sans être pénalisée, lors du dépôt de la demande de
solidarité sociale ou en cours d’aide, une famille,
monoparentale ou biparentale, ayant des contraintes
sévères à l'emploi peut détenir des avoirs liquides d'un
montant de 5 000 $.
26. On ne comptabilise pas les revenus de travail d'un
enfant à charge poursuivant des études à temps plein aussi
longtemps que ce travail demeure accessoire à ses études .
27. Un enfant de plus de 18 ans poursuivant des études à
temps plein et habitant chez ses parents n'est pas réputé
être un enfant à charge au sens de la loi sur l’aide aux
personnes et aux familles
28. Une personne aux études à temps plein au sens de la loi
sur l’aide aux personnes et aux familles est inadmissible à
l'aide sociale ou à la solidarité sociale à moins qu'il s'agisse
d'une mesure d'Emploi-Québec.
29. Emploi-Québec est l'organisme mandaté pour gérer les
mesures actives d'aide à l'emploi (ex : retour aux études).
30. Sans être pénalisé, tout prestataire des programmes
d’aide sociale ou de solidarité sociale peut être
propriétaire d'une automobile d'une valeur de 10 000 $.
31. Sans être pénalisé, tout prestataire sans contrainte
sévère à l'emploi peut être propriétaire d'une résidence
qu'il occupe, pour une valeur nette (moins les
hypothèques) de 90 000 $.
32. Tout prestataire, sans exception, doit déclarer à son
agent d'aide socio-économique tout changement survenu
dans sa situation.
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 5 -
33. Une personne ayant des contraintes sévères à l'emploi
doit à tous les mois retourner sa carte d'aide sociale pour
obtenir son chèque.
34. Un travailleur autonome, en vertu de son statut, n'est
pas admissible à l'aide sociale.
35. Des mineurs légalement mariés et ne poursuivant pas
des études à temps plein ne peuvent pas demander d'aide
sociale.
36. Une mineure ayant un enfant à charge et ne
poursuivant pas des études à temps plein peut demander
de l'aide sociale.
37. Un mineur pleinement émancipé en vertu d'un jugement
du Tribunal peut demander de l'aide sociale dans la
mesure où il ne poursuit pas des études à temps plein.
38. Toute personne majeure admissible à l'aide sociale est
assujettie à la contribution parentale (obligation des
parents de subvenir aux besoins de leurs enfants), sauf
dans les cas prévus à la loi sur l’aide aux personnes et aux
familles.
39. La prestation d'aide sociale est insaisissable (exempte
de saisie).
40. La prestation d'aide sociale est maintenant un revenu
non imposable selon la loi du Québec sur les impôts.
41. La prestation d'aide sociale demeure non imposable
selon la loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
42. Revenu Québec ne peut retenir aucun remboursement
d'impôt provincial dû à un prestataire qui a une dette
envers l'aide sociale.
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 6 -
43. Un remboursement d'impôt provincial ou fédéral ne
réduit pas la prestation d'aide sociale si on respecte la
limite permise des avoirs liquides.
44. La TPS réduit la prestation d'aide sociale.
45. Le crédit d’impôt de solidarité est déjà inclus dans le
montant de la prestation d'aide sociale.
46. C'est dans un Centre local d'emploi (CLE) où il faut
déposer une demande d'aide sociale.
47. Une personne peut recevoir, en même temps, une
allocation pour contraintes temporaire à l'emploi et une
allocation pour contraintes sévères à l'emploi.
48. Une personne peut recevoir une allocation pour
contraintes temporaires à l'emploi en même temps qu'une
allocation d'aide à l'emploi.
49. L'aide à l'emploi est versée directement par Emploi-
Québec.
50. La définition de conjoint de fait comprend maintenant
autant ceux de sexes différents que ceux de même sexes.
51. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a
l'obligation de prêter assistance à toute personne qui
présente une demande d'aide sociale ou de solidarité
sociale.
52. Tout prestataire à l'aide sociale ou de solidarité sociale
est couvert par le régime d'assurance-médicament
administré par la Régie de l'assurance-maladie du
Québec, lui garantissant la gratuité des médicaments.
53. Le ministère de la Solidarité sociale peut en tout
temps enquêter sur la situation d'un prestataire.
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 7 -
54. Une personne peut recevoir une allocation pour
contraintes sévères à l'emploi et une allocation d'aide à
l'emploi.
55. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
assume l'obligation de fournir de l'information sur les
mesures, programmes et services du ministère.
56. L'aide sociale est versée mensuellement.
57. Pour recevoir de l'aide sociale une personne doit
résider au Québec.
58. Le ministère de la Solidarité sociale peut, lors du
dépôt d'une demande d'aide sociale, sans votre
consentement, effectuer des vérifications auprès de divers
ministères.
59. Une prestation d'aide sociale ne peut être versée par
dépôt direct.
Vérifiez vos réponses à la page suivante
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 8 -
Réponses au quiz «Testez vos connaissances» :
1-Vrai 2-Faux 3-Faux 4-Faux 5-Vrai
6-Faux 7-Vrai 8 -Vrai 9-Vrai 10-Faux
11-Vrai 12-Vrai 13-Vrai 14-Vrai 15-Vrai
16-Vrai 17-Vrai 18-Vrai 19-Vrai 20-Vrai
21-Faux 22-Vrai 23-Vrai 24-Vrai 25-Vrai
26-Vrai 27-Faux 28-Vrai 29-Vrai 30-Vrai
31-Vrai 32-Vrai 33-Faux 34-Faux 35-faux
36-vrai 37-Vrai 38-Vrai 39-Vrai 40-aux
41-vrai 42-faux 43-vrai 44-faux 45-Faux
46-Vrai 47-faux 48-Faux 49-vrai 50-Vrai
51-Vrai 52-Vrai 53-Vrai 54-Vrai
55-Vrai 56-Vrai 57-Vrai 58-Vrai 59-faux
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 9 -
16 choses à savoir concernant l’aide
sociale
Si vous êtes dans une situation
financière précaire, n’hésitez pas à
consulter un organisme de défense des
droits des personnes à l’aide
sociale, afin d’exercer votre droit
de recevoir, le plus rapidement, le
cas échéant, l’aide financière de
dernier recours (aide sociale) auquel
vous avez droit. Veuillez communiquer
avec le Front Commun des Personnes
Assistées Sociales du Québec (Tel :
(514)987-1989 ), le Mouvement Action
Chômage de Longueuil (tel : (450)670-
7615, l’Organisation populaire des
droits sociaux (OPDS-RM) (Tel :
(514)524-6996), ou les Services
juridiques communautaires de Pointe
St-Charles et Petite-Bourgogne (Tel :
(514) 933-8432. Les jeunes adultes
peuvent consulter divers organismes-
ressources (ex : travailleurs de rue)
afin de se faire accompagner dans
leurs démarches.
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 10 -
VOUS AVEZ DES DROITS À L’AIDE
SOCIALE, LES CONNAISSEZ-VOUS?
Testez vos connaissances sur les
programmes d’aide sociale et de
solidarité sociale.
Vrai ou faux
1. Les programmes d’aide sociale et de solidarité sociale sont les
principaux programmes accordant de
l’aide financière de dernier recours
2. Pour évaluer son admissibilité à l’un de ces programmes, il faut déposer
une demande d’aide financière de
dernier recours au Centre Local
d’Emploi (CLE) le plus proche de sa
résidence
3. Il n’est pas autorisé de posséder des biens au moment de sa demande ou une
fois admis à l’un de ces programmes.
4. Au jour du dépôt de la demande d’aide financière de dernier recours, il
n’est pas permis de posséder de
l’argent dans son compte de banque
5. En cours d’aide financière, il est permis de posséder de l’argent dans
son compte de banque pour les
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 11 -
personnes admises à l’un de ces
programmes.
6. Il n’est pas autorisé de recevoir un don d’argent
7. Il est permis de recevoir des dons de nourriture, de vêtement et
d’ameublement, sans être pénalisé
8. Il est interdit de gagner des revenus de travail
9. La prestation d’aide sociale peut être réduite si on cohabite avec ces
parents
10. Une personne itinérante n’est pas admissible à un programme d’aide
financière de dernier recours
11. Une personne n’a pas le droit d’être représenté dans ses démarches auprès
du Centre Local d’Emploi (CLE)
12. Il n’est pas possible de contester un avis de décision concernant l’aide
financière de dernier recours
13. On ne reconnaît pas les conjoints de fait
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 12 -
14. Les personnes aptes à l’emploi doivent participer à des mesures
d’aide à l’emploi, sous peine de
pénalité.
15. Il n’est pas possible d’être aux études lorsqu’on reçoit de l’aide
financière de dernier recours
16. Si on est dans l’attente d’une aide financière d’un autre programme, il
est possible, à certaines conditions,
de recevoir de l’aide financière de
dernier recours
Réponses
1. VRAI. Il existe deux principaux
programmes d’aide financière de
dernier recours, soit le programme
d’aide sociale et le programme de
solidarité sociale. Le programme
d’aide sociale verse une aide
financière aux personnes ou familles
n’ayant pas de contrainte à l’emploi
ou ayant des contraintes temporaires
à l’emploi (par exemple : personne
âgée de 58 ans ou plus; personne
ayant des problèmes temporaires de
santé; personne s’occupant d’une
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 13 -
personne en perte d’autonomie;
personne victime de violence
conjugale hébergée dans une maison
d’hébergement; femme enceinte de 20
semaines ou plus; famille
monoparentale ayant à sa charge un
enfant de moins de 5 ans ou
handicapé(peu importe l’âge); famille
biparentale ayant à sa charge un
enfant de moins de 5 ans ou handicapé
(peu importe l’âge)(si l’un des
conjoints à des problèmes de santé ou
s’occupe d’une personne en perte
d’autonomie, ou s’occupe d’un autre
enfant handicapé). Si vous êtes
assujetti à la contribution
parentale, il est possible de vous en
exemptée en faisant la preuve du
refus manifeste de vos parents de
verser toute contribution parentale.
2. VRAI. Pour recevoir cette aide
financière, vous devez déposer une
Demande d’aide financière de dernier
recours au Centre Local d’Emploi
(CLE) le plus proche de sa résidence.
Pour connaître les coordonnées des
CLE, communiquez avec le Centre de
communication avec la clientèle du
Ministère de l’Emploi et de la
Solidarité sociale (tel : (514) 873-
4000 ou 1-877-767-8773). Vous devez
aussi déposer au soutien de votre
demande divers documents. N’hésitez
pas à déposer votre demande même si
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 14 -
vous n’avez pas tous les documents
exigés et n’oubliez d’exiger un délai
supplémentaire pour les produire.
Vous avez le droit d’être représenté
par une personne de votre choix, dans
vos démarches. Vous devez tout
simplement signer une procuration. Il
est possible de télécharger
gratuitement un modèle d’une
procuration, à partir du site
internet : mess.gouv.qc.ca.
3. FAUX. Vous avez le droit de posséder, sans être pénalisé, dans le cadre du
programme d’aide sociale, lors du
dépôt d’une demande d’aide financière
de dernier recours ou en cours d’aide
financière :
Des REER, des REEE, des FERR d’une
valeur de 60,000$;
Une maison que vous occupez d’une
valeur nette (évaluation municipale
moins les hypothèques) de 90,000$;
Vérifier si le moratoire ministériel
sur la valeur d’une résidence
s’applique.
Une automobile d’une valeur de
10,000$;
Une fois admis, vous pourriez
épargner dans un compte de
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 15 -
développement individuel (CDI) un
montant de 5000$ par adulte, à
certaines conditions.
Pour le programme de solidarité
sociale, vous pouvez posséder, lors
de la demande ou en cours d’aide
financière, des REER, des RÉEE, des
FERR et une maison que vous occupez
ou tout autre bien immobilier (ex :
chalet, terrain vacant) d’une valeur
globale de 130,000$, sans être
pénalisé et en plus, d’une automobile
d’une valeur de 10,000$. Cette
exemption de 130,000$ comprend une
fois déjà admit à ce programme, aussi
l’argent et les biens provenant d’une
succession et le produit d’une police
d’assurance-vie. Cette exemption peut
être augmentée de 1,000$ par année
d’occupation de la maison occupée.
Cette exemption peut aussi
comprendre, en cours d’aide, un
compte de développement individuel
(CDI) d’un montant de 5000$ par
adulte, à certaines conditions.
4. FAUX. N’attendez pas d’avoir épuisé
vos épargnes (non déjà exemptées au
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 16 -
point 4), avant de déposer une
demande d’aide financière de dernier
recours. Vous avez le droit de
posséder, au jour du dépôt de la
demande, des sommes dans compte de
banque, d’un montant de 887$ (pour
personne seule pour le programme
d’aide sociale) ou d’un montant de
2,500.00$ (pour une personne seule
pour le programme de solidarité
sociale ou de 5,000.00$ pour une
famille de ce programme). Ce montant
ne comprend pas le montant des
chèques en circulation encaissable au
cours de ce mois pour payer le
logement, l’hypothèque, l’électricité
et le chauffage. Avant de déposer
votre demande d’aide financière, vous
pouvez réduire le montant de ces
sommes d’argent au seuil autorisé en,
payant vos dettes, en achetant de
l’épicerie, des vêtements, de
l’ameublement, ou en les transférant
dans vos REER (dans le respect de la
loi de l’impôt sur le revenu et de la
loi sur l’aide aux personnes et aux
familles). N’oubliez pas de conserver
vos pièces justificatives.
5. VRAI. Vous avez le droit de posséder, en cours d’aide financière, de
l’argent dans votre compte de banque,
au dernier jour du mois. (Pour le
programme d’aide sociale : 1,500$
pour une personne seule ou de 2,500$
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 17 -
pour une famille. Pour le programme
de solidarité sociale : 2,500$ pour
une personne seule ou de 5,000$ pour
une famille). Vous pouvez réduire le
montant de ces sommes d’argent au
seuil autorisé en, payant vos dettes,
en achetant de l’épicerie, des
vêtements, de l’ameublement, ou en
les transférant dans vos REER (dans
le respect de la loi de l’impôt sur
le revenu et de la loi sur l’aide aux
personnes et aux familles). N’oubliez
pas de conserver vos pièces
justificatives.
6. FAUX. Vous avez le droit de recevoir, au cours d’une période de 12 mois, un
don en argent, qui ne doit pas
dépasser, au dernier jour du mois de
leur réception, le montant autorisé.
Vous avez le droit de recevoir divers
revenus, sans être pénalisé, dont
votre TPS, crédit d’impôt de
solidarité, l’allocation-logement, le
crédit d’impôt d’aidant naturel,
remboursement d’impôt. Attention :
tout revenu exclu constitue des
avoirs liquides, il faut respecter la
limite permise. (consultez la note 8,
pour connaître cette limite).
7. VRAI. Vous avez le droit de recevoir, en tout temps, des dons de
nourriture, des vêtements et de
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 18 -
l’ameublement de la part de vos
parents et de vos amis, sans être
pénalisé.
8. FAUX. Vous avez le droit de gagner
mensuellement des revenus de travail,
sans être pénalisé. Programme d’aide
sociale : personne seule ou une
famille monoparentale (maximum de
200$) ou pour un couple (maximum de
300$). Programme de solidarité
sociale : personne seule ou famille
monoparentale ou couple (maximum de
100$).
9. VRAI. Si vous cohabiter avec vos
parents, votre prestation pourrait
être réduite de 100$.
10. FAUX. Même si vous êtes itinérant,
vous pourriez être admissible à
recevoir des prestations.
11. FAUX. Vous avez le droit d’être
représenté par une personne de votre
choix, dans vos démarches. Vous devez
tout simplement signer une
procuration. Il est possible de
télécharger gratuitement un modèle
d’une procuration, à partir du site
internet : mess.gouv.qc.ca.
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 19 -
12. FAUX. Vous avez des droits : le
droit d’être traité avec courtoisie
et respect par les agents d’Emploi-
Québec; le droit de contester une
décision concernant votre aide
financière en déposant une demande de
révision administrative avec
l’assistance d’un avocat de l’aide
juridique; le droit de porter plainte
au Bureau des plaintes et des
relations avec les citoyens du
Ministère de l’Emploi et de la
Solidarité sociale; le droit, dès
votre admission, aux programmes
d’aide sociale ou de solidarité
sociale, à la gratuité des
médicaments et, à certaines
conditions, à des prestations
spéciales (pour couvrir des besoins
spéciaux) (par exemple : frais de
déménagement).
13. FAUX. On reconnaît les conjoints
de fait. Faites attention à la vie
maritale après un an de cohabitation.
14. FAUX. Vous avez le droit de
refuser de participer à des mesures
d’aide à l’emploi, sans pénalité
15. FAUX. Vous avez le droit d’étudier
(maximum 2 cours ou 6 crédits).
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 20 -
16. VRAI. Si vous êtes dans l’attente
d’une aide financière d’un autre
programme (ex : rente d’invalidité de
la Régie des rentes du Québec), vous
auriez intérêt à vérifier votre
admissibilité à l’un des programmes
d’aide financière de dernier recours,
afin de recevoir une prestation. De
plus, si l’aide financière reçu d’un
autre programme est inférieur à celle
de l’aide sociale ou de la solidarité
sociale, il est possible de recevoir
un supplément.
Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires, n’hésitez pas à communiquer avec l’Organisation D’Aide aux Sans emploi (ODAS -Montréal) afin d’obtenir gratuitement la série des dépliants concernant les programmes d’aide financière de dernier recours, les revenus, les biens et avoirs liquides, la contribution parentale, les droits et recours.
Les commentaires émis n’engagent en aucun cas et d’aucune façon la responsabil ité de l ’ODAS -Montréal ou de son auteur. I l s’agit d’ information juridique donnée en fonction de la documentation juridique disponible. L’uti l isation des renseignements publiés commande prudence et discernement. Par conséquent, cela ne constitue pas un avis juridique ni une opinion juridique. I l est fortement recommandé de consulter, au besoin, une ressource professionnelle af in de connaître ses droits et d’être en mesure de pouvoir pleinement les exercer en entreprenant, le cas échéant, les démarches de nature juridiques appropriées.
Depuis sa fondation en 1985, l’Organisation D’aide Aux Sans-emploi (ODAS-Montréal) est un organisme communautaire autonome venant en aide aux personnes à l’aide sociale dans son milieu, l’Ouest de l’île de Montréal. L’ODAS-Montréal est un organisme financé par Centraide du Grand Montréal, le
Testez-vos connaissances sur l’aide sociale
Hors-serie Interodas - 21 -
Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales du Québec et diverses communautés religieuses. L’ODAS-Montréal est membre du Regroupement national, le Front Commun des Personnes Assistées Sociales du Québec (FCPASQ) et du regroupement régional, la TROVEP de Montréal.
Les coordonnées de l’ODAS-Montréal sont :
209-2515, rue Delisle
Montréal (Québec)
H3J 1K8
Courriel : [email protected]
Conception, rédaction et photocopie Omer Coupal