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2n" ANNEE _ N° 4. 1961 31 JANVIER MONITEUR CONGOLAIS l'e PARTIE ',:',:\1. "",~ ;'~. ,';,,-, REPUBLIQUE DU CONGO La présente ordonnance entre en vigueur le 15 nance particulière. novembre ,1960. Artlclé 6. Ordonnance abrogeant l'ordonnance 1 du 16 août 1960 relative 'au régime militaire. - Rapport au Chef-de 'l'Etat. Il 'est apparu 'que 1~ régime militaire instauré le 16 août 1960, n'a pas donné les résultats en- visagés par le législateur. Il a été pratiquement impossible de constituer les tribunaux militaires gui n'ont fonctionné-que dans quelques localités. " D:'autre part il est, permis de prévoir, dans les prochàins .lours,Je: fonctionnement normal des tnbunaux ordinair.e~,suite la,désignation d'un nombre _..s'uffisant de, maqistrats auxiliatreaetnsi que la mise en place de quelques magistrats de carrière. Le Commissaire qënëral à la Justice. M. LIHAU. Ordonnance du 4 :novembre1960 abro- geant l'ordonnance du 16 août 1960 c, relaüve au régime' militaire. 'N6us, joseph "K<:i~~-:Y~hu. ,président < -de 'la République.. ',' '. . \lu le décret-lot constitutionnel du 29 septem- bre 1960 ; Vu 'la loi fondame-ntale du 19 mai J%O rela- tive' .aux .. structures du' Congo •. spécialement en son' article 187; R~V'u r6rdonn~ce :du J 6__ août 1960; 'Sur proposition du, -Commlssafre gétÏêi-al à la Justice, . Ordonnons : Article 1. L'ordonnance du J6 'août 1960 suspendant I'acnon repressive' des cours et -ttlbunaux et y substituant celle des Yuridi~tions mllitaïres sur toute l'étendue de là 'République. est abrogée. Article Z. 1 Donné il Léopoldville, le 4- novembre 1960. Par le Chef de l'Etat' : Le Commissaire .qënéral à la Justice. M. LIHAU. Ordonnance du 28 décembre 1960 . créant l'Ecole Nationale de Droit et d'administration. ,'rje' Président de .la' République; VdIe décret-lof constitutionnel du 29 septem- bre 1960; Vu I'arücle 2 de la loi Fondamentale du 19- •mai 1960 relative aux structures du' Congo; Vu Je décret' du 26 novembre 1959 sur les institutions ; .Sur proposition du Commissaire général à la Justice et du Commissaire général à la FoncÙon Public; Ordonne Article!. fi est créé à Léopoldvtlle, sous la dénomma- ,tlbri'« Ecole Nationale de Droit et d;Adminis- tratton », .une institution dotée de la personnalï- crvne et ayant qualité établissement public. Article 2. L'Ecole comprend deux sections: une, section Juridique et une section Administrative; Article 3. L'Ecole prépare à J'exercice de fonctions dans les cadres Judiciaires et administratifs. Article 4. -:',Les candidats admis à suivre Je cycle de fer- matton de l'Ecole s'engagent à servir l'Etat Congolais pendant une période de dix ans au moins, Article 5. La formation donnée à l'Ecole est gratuite. Des bourses sont allouées aux candidats par le Fonds, de bourses d'études juridiques et admt- njstraüves». créé à cet effet par une Ordon- L'Ecole supporte les dépenses nécessitées par son fonctionnement. au moyen : ,L des subsides qui lui sont versés annuel- Ïement par l'Etat; i _"'/ .: --,... ,. i,.:~ ..... ~_;;:..r~:..,;;; Journal Officiel - Banque de données Juridiques - 2014

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Textes juridiques de la RDC depuis 1960

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2n" ANNEE _ N° 4. 1961 31 JANVIER

MONITEUR CONGOLAIS

l'e PARTIE

',:',:\1."",~

;'~.,';,,-,REPUBLIQUE DU CONGO

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 nance particulière.novembre ,1960. Artlclé 6.

Ordonnance abrogeant l'ordonnance 1du 16 août 1960 relative 'au régimemilitaire. -Rapport au Chef-de 'l'Etat.Il 'est apparu 'que 1~régime militaire instauré

le 16 août 1960, n'a pas donné les résultats en­visagés par le législateur. Il a été pratiquementimpossible de constituer les tribunaux militairesgui n'ont fonctionné-que dans quelques localités." D:'autre part il est, permis de prévoir, dans lesprochàins .lours,Je: fonctionnement normal destnbunaux ordinair.e~,suite 'à la,désignation d'unnombre _..s'uffisantde, maqistrats auxiliatreaetnsique la mise en place de quelques magistrats decarrière.

Le Commissaire qënëral à la Justice.M. LIHAU.

Ordonnance du 4 :novembre1960 abro­geant l'ordonnance du 16 août 1960

c, relaüve au régime' militaire.'N6us, joseph "K<:i~~-:Y~hu. ,président < -de 'la

République.. ',' '. .\lu le décret-lot constitutionnel du 29 septem­

bre 1960 ;Vu 'la loi fondame-ntale du 19 mai J%O rela­

tive' .aux ..structures du' Congo •. spécialement enson' article 187;R~V'ur6rdonn~ce :duJ6__août 1960;'Sur proposition du,-Commlssafre gétÏêi-al à la

Justice, .Ordonnons :

Article 1.L'ordonnance du J6 'août 1960 suspendant

I'acnon repressive' des cours et -ttlbunaux et ysubstituant celle des Yuridi~tions mllitaïres surtoute l'étendue de là 'République. est abrogée.

Article Z.

1

Donné il Léopoldville, le 4- novembre 1960.Par le Chef de l'Etat' :

Le Commissaire .qënéral à la Justice.M. LIHAU.

Ordonnance du 28 décembre 1960. créant l'Ecole Nationale de Droit etd'administration.

,'rje' Président de .la' République;

VdIe décret-lofconstitutionnel du 29 septem­bre 1960;Vu I'arücle 2 de la loi Fondamentale du 19-

•mai 1960 relative aux structures du' Congo;Vu Je décret' du 26 novembre 1959 sur les

institutions ;.Sur proposition du Commissaire général à la

Justice et du Commissaire général à la FoncÙonPublic;

Ordonne

Article!.fi est créé à Léopoldvtlle, sous la dénomma­

,tlbri'« Ecole Nationale de Droit et d;Adminis­tratton », .une institution dotée de la personnalï­té crvne et ayant qualité établissement public.

Article 2.L'Ecole comprend deux sections: une, section

Juridique et une section Administrative;

Article 3.L'Ecole prépare à J'exercice de fonctions

dans les cadres Judiciaires et administratifs.

Article 4.-:',Les candidats admis à suivre Je cycle de fer­matton de l'Ecole s'engagent à servir l'EtatCongolais pendant une période de dix ans aumoins,

Article 5.La formation donnée à l'Ecole est gratuite.

Des bourses sont allouées aux candidats par leFonds, de bourses d'études juridiques et admt­njstraüves». créé à cet effet par une Ordon-

L 'Ecole supporte les dépenses nécessitées parson fonctionnement. au moyen :, L des subsides qui lui sont versés annuel­

Ïement par l'Etat;

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Moniteur congolais n" 4 du 31~1-1961.

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2. des libéralités qui lui seraient faites par Il ne peut délibérer que si "trois de ses mem-actes entre vifs ou par 'testament, I'accep- bres au moins, parmi lesquels -Ie directeur qé­tation de ces libéralités devant être auto- néral, sont présents à la séance.risée par le Ministre des Finances. Dans toute déllbératton, au cas de parité de

Article :1. _voix, -celle du président est ___préponclérante.L'Ecole ~st administrée_par un Conseil d'ad- Article 12.

nlj~jstratlon: ,EUe"est,-rep~_êsentée,en J~stice et Le -dlrecteur général est investi' de tous les4~ns'towi le~ ',',çtes::':pi!Iël(vie civile-na;Je Pré~:' "Pouvoirs nécessaires à' la' bol1D~ marche de

~-~de_Ilt dt~ ~~nseil', d',a_~~!stratlOD, :~U;,l'a,~'un r~ol~ ..;"Il est re~p_~~sabl~dé sa ,ges!Îon devant'ou "plusleurS,:".tlÙU1datairès,désignés par 'je' 'Con':;""·-·t-;_.-:-t!6'nSeiCd'admiriistra"tion:' ;,h',";

seil qui ~ fixe les pouvoirs. ,. ( ~--:,;~JListassisté d'un secrétaire: genéi-al. nomméArticle 8. _pour un terme de trois ans par le-Ministre de la

Parag. '1. .te Conseil d'administration se corn- Justice et le Ministre de la Fonction .Publlque.pose de ciIici:tnembrès.à 'savoir ; --~:Au.cas d'absence ou d'empêchement, Je dlrec­~:l.-'Seci-é~ite gënértlI ~u MtnistÎ-e de.~1a'Jus. - t tènr, général est remplacé par le .secréteïre :9é·

.uce, "uéral._2.'~, secré~re,:' .,.g.énéraI_dll-Ministre d.~Ja '-Article 13., ,Fonction ptJ;J.~qll'e,. ',',., .", :::,n '.' ",' ;'-;'1.Dan:-s :chacune des deux' secti6ns','ile l'Ecole.-,3;",Le Sé~,~ta'ii-e.,,,,général.ilu_:Mizti~tre":,dlf,,1a,' ;,f~hs~i~riementest organisé. sous-Ia-dtrectton et

','_CoO~,lna,.. tion 1:kODOmiQUe~t-du plàn;' 'ou," " - . .. - ,'dl,lettt:, déJaut. ~s _personnes<désign_ée~'..par ;~:!ësp'Onsabilitéd'une commissiog._des 'étti~es. pré-

, ,_ 'siclée"par le directeur géDéral-,et mmposée de,,·lesMini~tTesintéressés; '_ tfOûi' Jt:lembres'du ;personnel .enseig~t -de la-' - :,::t. '.te 'dir,èèteur 9,énéra1!de1',EcQle;-.' ,-... ' ,\ , ~CtiOll:thoisis par le directeur, génêrill~

;5.:-un _-mètnbredu corp~acad,émique,~_d~uQe,-, lJniversité,Co_ng~laiSe'-- " _ " '. _ T,., ,_, ~-~ _cestrois membres: ]e-dire<:i:eur_9éI1éral

\~:P,_aiag,:,.~"",:',,~:J.e,.d~;cteur,-~'_'géJ:Jèt?1,. -:d.~_,~J'EC_o1e:" ~~~~-~ùn directe1:lr.pes études·dorit.~:,avec:l'at­.' . .' ". - .' ' l~~,,:<1". _e,là -Commission.~ fixe les.pC>ovoU:s._"es_t-noIIllll,é.;~ar",~lePrésident deJa:Républ,i~uej - . ,'," -, ' 'a'M ' 'J' 'd' F,'i~' Article J4,",~Ul'-:-proposf~oll:u·. inistre de Ia._-,-~ée "et," ,u" .~ :"

~Ûl}stre 'de' "l,aFonction ,PtÙJÎicjilE~;'M~~.ut,ltér--:~~ ,.:~;J?#~g,.-~~-- Le. persol1l1el_e~iBn~f:et les~~. '_de-:~(!~~,_~s. ....Il.peLJt,~trereno~ '. .'.' :'~,sSi,~~ts.de la s~19n' juridigue' ~9~t:-:nODl1nés.-,~?!~_~~:'3.,':;~;,~,:J,eDl'e~~b~e~.~~_,<::_qfP~_;,a~a,~~-_':' 'p~'~::i~:lviIrustre _de ,'l~Justice' s~:~préSeI+~ti,~~du

-,;_~~:;~:~nè-';~~F.s~~~-'~()IlQ()1~~_;,~t}10~~.~:.~.:':~ijo?~~il:_-d'~dmiIiisqatiODet P~oAA_~~tiart<de la:11?"'.J'vf4l~_tr~:;.,!.4~,~aJ~tic~:,_~t.le.:~il1~tre: d~ ',~a:'";:~~fsSiori' des ,études interessée;->-t:;'_.'';:, '.:F~Il_C:t;lon PUhii_9ue-:;pour_,Uti'terniè"~~;_'déüx~'~'";~~t~~~~ôis.-1_es-premières;npininati_oD.:sOntfai­n~t _êtJ:::r~·n9~é.'__"__,-_ .':_-:_',',',::_~",:,_,,;,,;:.:~,'~~s~',~r]es _Ministrès intéreSsés~s:ur.-p~~ntation'\Pru:~~.,4~~;,::~f:":-Le'~'~0se_il:_._--~'a_~stratioD,'· ~\Î::~.seil __'d'administr~ion èt--,propo~tiôrt_·'.;du-$o~_,-p~ '~,es,:Dle~r~s.~;--_à:l~e~5I~ïod,'d_tÎ,di:.:,; ~ê~~~r~:g,énéra1. -, . __ -, ,,_',' , :.teçte_~r-g~,éral,~:,i.uj~pr:ési_~nt,èt ~llii,~cré~alrè.'':''-i1 . :j,,!~~~~.;2. En cas d'w·gence.J~,dit:~~ur _,gé­--,'f~rag.: ..5•.'7.Le'lllâhdat-,âe.s membres du Co~~,- .~é_~~~":J>c:>ilrvoitau remplacemen~..,.~'1lIl:_.,_~e~re

. ~!4l_~st,gr~tll:i1;'.::;<:/"~ E'-3' .. , ' " ' :,ijt;,~-·~*~,oF~ensei~nan~ :'ou d·_uti:,assi;~~ntem·'.,. ,: ':::" c, ,',' 'A#icl~ :9';: . ' ',' , _',_l?~~P',~,_"Buà Ja supplé811ce_d'UJ?-~,_~,~- ~ac;ant~,

" _".~::S~'_-'J?ropo~~ci~;d,u'-dir,ect~l,lrgéIl&4Je' ,cciri~:_::__::,~~,":'~'C(I~]thiS~_ion&S, études intèr:~~~ '_',~ntend~~,':'$eU_~raqDliniSa-àtl9~:établlt]~ rêglem~t ~térleiii" ,.n ::~n_:..~forll,1eau:plus tôt le _Ml1l1s~.~~t~~e$Sé"~:de-l:Ecole.-"j"I<:'';.'~,_,,:~';-" ---' :::J: -_ i: _.:~'": , ,}. ;--:SJ~-l!!:,n:~éede r~pê~heme~,t, pU .de_/"1~:'~up-

~-_~ ,;~ ~;::',\:',_:":-1't..i'c]. :--10 ~.:'-:,:~'_.. ,p~arlc~.::~xcèdeun mois. l'acc9rd préalable du,-Z"UU e' . :.'~ini$tr-è_intér!"!':séest reqUis:

_:Chaque arinée. le ,:,Conseil d'a~iStTatloÎl" " -, d~~,Sll~_ re~o~anda,UQn _dp:dire.cteUJ'-.,gé~éral. ' ".,: '._":. Article 15.. .... ,Ie:~t1_pge,t4,es__re,~ette~_.,et,de~_dépen,s~::d_e-J~c~ :~:_'~,'I/:Rtatmet gratuitement à':_1a_,P!.spds~_ti9nde

,le. :'q.puc1g~f':'~s;_"_so.~,~_-à~;,rapl'~9~~J,ion\~li;~,:~}l~:;;es..,locaux-et :lé ma.tèri~l:dont·elle..;:l. -be­--M~$tz:~des',,~in~ce~,::~,'r,~.:-_:,.··" ",:. :?:i'·:',;:,,:, :,,;: ,;:,.pans,l~s._tr8i.s:·moi~ q~- su.lvent.la :clôtÙr~d'e

J'e;ercice. Je ÇonseiI' vériiioeet ,arrête: ie' c:ompteannuel. Celui-cf est _soumis ,à l'approbation du'Ministt;e~des ,Finances. ~-.< , :

, ,Article 11. , ,'-!-e. Conse1l.lfadzillnistratl°n -~ iét#t-_su~ '~.

vocation_d~ '~é.sident o~ -_91,1--dit;~cteurgénéral.

,,--1<,

Article 16,,'>iUn:~:'OrdOnnance fixera; pour 'chacune desdetii' ~ectiotis,.'"jes conditions d'adn:i.Îssion.des~~~~tsi .~ régime des' études et ,des exi,lmens.

Article 17.-1.e<'ditiistre c;lela justice ef'le Mitiistre-,de la

. i:<on_ctiCin--l~Publique-sont char_gés. chacun 'en ce

__ ;...;;_ --- -.-""----

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qui Je concerne, de l'exécution de la présente or­donnance.

Disposition particulière.Article 18.

Conformément au décret-loi constitutionnel du29 septembre 1960, les pouvoirs attribués au.Mfntstre de la Justice. au Ministre de la Fonc­tion Publique et au Ministre des Finances parla -présente ordonnance seront exerces, pendantla durée de la mission du 9Cillège des Commis­saires. par le Commissaire jjénér~ à la Justice.le Commissaire général à la- Fonction 'Publiqueet le Commissaire général aux Fjtiances.

Fait à Léopoldvtlle. le -28_décembre 1960.J. KASA-VUBU.

Par le Président' de la République.Le Commissaire qénéral.tâ-Ia Justice.

M. LIHAU.'

-4 ,Commissaire qénëral à la 'Fonction J:'ublique.,A. KALANDA.

Ordonnance du 'Z8 'décbnbre 1960Créant le «Fonds dés boursesd'étu­des juridiqueset adm;njs~atives»,

-Le- Président-de IaRëpublïque,

Moniteur congolais n° 4 du 31~1-1961.

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Article 3.

Le «Fenets» subvient à ses charges aumoyen:a) des sommes mises à sa dispositIori par le

T résor Public;b) des libéralités qui lui seraient fertes par

~ct~.gentre vifs ou par testament. l'accep­tation de ces libéralités devant être auto­

riséè par le Conseil de gestion,

Article 4.

Le,«:Ponds:il: est .qëré par un Conseil de ges­tion qui comprend cinq membres, à savoir :- le Ministre des Finances, qui assure la Pré-

sldence ;, ;;_.Ie-Minls~e_de la Justice;.,.;...le' Mlnistre de la Fonction Publique;-r: je J)irecteur général de I'Ecole t

':- un,Représentant de l'Organisation des Na­cons-Lïntes.

Le,~:f;1onds»,__est représenté en justice et danstous-jes', actes ~de la vie civile par un ou plu­sieurs .mandatafres désignés par' le Conseil quien fixe -les -cpouvclrs.

Article 5., Le 'Cdns'eil de gestion désigne la personnechargée- de la 'pèrceptton des- recettes, de I'or­?q.nn~~~~~l;l.tetde .Ia liquid,~tion,des depenses.

- , _.Vu-le décret-Ici -constitutionnel du 2~ 'septem;

bre 1960;Vu rarlicle 2 de la Ici fondamentale relative .~>, , Artfcl~.~:<

_aux,stntctüiesdti Conço r. -Vu' Je ,ilécret .du ,,26 .ncvembre 1959 .sur lès Le GClIlSeUde ,'gestion Hxe.~chaque année. 1e

-:;ili~tiiutionS-;::-j- _nombr~:,/èt le montant des bourses que le~-:"u'._l'oid6~rianc~':du-28,d~~eiIlbrè_-1,960créant - «F6i1di'-~;;,accorde, -Il arrête', les règles -de leur

_)1!cole',~~ti~n:élle_d~,:b~bit: ~t d'administration. -:::":1iquiciatlGn:. '':~pëci~~e~~:nt_~ns_~<_~,ticl~5 ( :__- " __. ' Article 7.,.':,&urpropositioo'd!I Commissaire' généJ;"alà ia te-::ÇOmeiJ'de gestion dressë .chaque·année Je

:_1usti~e'et,du.<;:0Inffilssaire:g~éraI à la,'Ponction hudg'et',d~S'~ecettes et des dépelis~s ainsi que l~s,:pùbLque. ':~prês. àvlS ~O~QnP~'dd" Co~ssaii-e ëompti.~s,'de l'exercice' écoillé.géné;~l a~ ?btances; , " L'~c~ financier commente le-premier ,an.-

. Vier.Ordonn,'e..:,' ,,.' Article L

"-'--II_estcrée:-:sousie nom-':<_Fo~dS 'des '-bourses~'études juli~iques' e't' admiillStràtives ». une ins­titution' dotée ,de' la personnalité .Civile et ayant_qUalité d"étahli~'senieDtpublic. Son' siège est éta...'bÙ-dàns l'agglomération, de Léopoldvllle.

Article 2,Le e: Fonds des bourses d'-études,juridiques et

administratives:. a pour objet l'octroi de"bourses:~rétudes-aux candidats admi~ à sUlvrre'le cycle·d'études de l'Ecole Nationale -de Droit et d'ad­ministration, -créée par ordonnance du 28 dé...cembre 1960.

Article &

Le Muiist;e .de la. Justice-et l~ Ministre de la--fonction:p1Ù:?lique s9nt chargés de l'exécutionde la,préSente' ordonnance.

Fait à Léopoldville, le 28 décembre 1960,j. KASA.VUBU.

Par le Président de la RépubliqueLe Commissaire général à la Justice.

M. LlHAU.

,Le Co~aire _généralà la Ponç:tionPublique,A. KALANDA.

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'-/~ '<:"VU,la-lçJi'f~nda:inentale du '19 mal ,~96P_-; '_,_',,',_,:,':" p.,e,_re~écutionde la présente ordonnance.Vu ,'le d~cret-:l~i '~~llStitutionnel du.'~9:s~~t~rii~),:._;_:~,''P?nforméme:nt:audçcret-Ioi_;5_0rlstitllti~el du

bre 1960; _, _ <~,'29'-sei>tembre 1960. les pouvoirs ,attribués fiu-\fu l~ :,'dë<_:r_et,9.U__~O__d_écembre 1939. c~t;:~a,_: ,'=f:...{iliistredes Trâvaux Publics seront-" pendant

,.'Ré_ijie,~e,:~tribll~,oP '~reau et '~'él~ctrlci~~~J:D:~" 'i,ç(:durée de la mission des CommissaIres géné~-dif!é par- j_~:\di~rct:~ul~ juillet 1,956,~t,,,l~',-d~~,t1:-âu~.,exercés"par le Co~missaite géI1éral aux-,,_cret..:loidll'20 jan~ier 1961. " "0 ", ... , 'Travaux Publics.- ' ,- Vu l'arrêté' _ministérieldu 3 janvier 1940.':por~, " Fait à Lêopoldville.1e 20 janvier1961.tant app'roqa_tion:dll cahier des charges de;-,la, J; ·KASA~VUBU.-R~gideso" 1llo(lifi~ pat les arrêtés_ mini~tériel.s _qu'20 lévrier i958 el du 18 avril 1958 ;Sur PJ;c,P?Sition di,!,'Commissam' généra,l:,â~

JTrav~ux Publics et de 'l'avis des ComD1iss~Jresgénéraux gUi en, ont délibéTéè~ Conseil.

;-' '" "" ,-- ", . "

Montteu : congolais n° 4 du 31-1~1961.

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Ordonnance du 3 janvier 1961 portantnomination du directeur général del'Eco le Nationale de Droit et d'ad­ministration.

Le -Présldent de la République.

Vu le déct-et~lo( constitutionnel du 29 sep­tembre 1960;Vu l'ordonnance du 28-décembre 1960ccréant

l'Ecole Nationale 'de Dr~it et d'administration.spécialement' en son article 8 § 2.

Sur -proposition du Commissaire" général à laJustice et du. COm~ssaire générale à .la FonctionPebltque.

-Ordonne:

,'Article unique. ." Est nommé directeur général de l'Ecole ·~a.~itionale de Droittet d'administration. M. Tsh1~~'s~kedi'Ettenne. actuellement Commissaire "gén~-;raI adjoint ~-'la,Justice.

Fait "àLéopoldville, le 3 janvier 196L -J. KASA;VUBU

Par:l~"Rr~si'~~rit-:~e laRéP~li~ue'. ',' " .. ,)Le Commissaire général à la Fonction Publïque. '

M. 'KALANDA.

':-"-i::" - , ,,' ': - -:-, ' _. ,,"-- - ,,-, --,' ',~Ordonnance du 20 jânvier 1961, créant

une ColJ1DlissioJ.l.de révision des ,dis-:positions relativès il la ~égideso,', ':

':.,.",'

Article 1.

Il est -créé un~ Conunission chargée de dres~ser les inventaires -des biens de la Régideso -et.de préparer la' révision des dispositions- légâle~'relatives- à cet orgcinisnie,

La Commission soumettra ces inventaires etces projets de révision au Ministre des TravauxPublics dans les six mois de rentrée en vtqueurde la présente ordonnance.

Article 2

"j

La Commission est composée :;.-. du directeur- général de la Réqtdeso, présl­dent de la Comnnsston ; ,

du directeur général adjoint de la Réqtdeso,vice-président de la Commlsston :d'un membre désigné par' le Ministre des.Travaux Publics":des Commissaires aux comptes de la Régi­deso :'de .technictens désignés par le président dela République.

_Article 3.

Pendant la durée de leur mission, les .mem­bres de la 'Commission. quin'apparüennent pas,à l'administration .de la République du- Congoou-~ ,la Régideso." ou qui ne bénéficient pas dé­:4~"',(r'une inde~i!é, de fon,Cti()Il'à ,l,a: R_~ideso,'~~~eijt d'unedndemnîté fix~ "détermi,née'par le~Ministre des' Tra';'~ux Publics. " . ,

.La. -présente ordonnance e-ntre:C? viqueur lejour de sa signature.

.Article 5.

.. Le: Ministre des "Travaux Publics est charqé

Par 'le PrésIdent_ de ')a-RépUblique,Le Commissaire, général, aux _Trav_a_ux::PUblics.

J. MASSÀNGA.

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Ordonnance n' 2 du 27 janvier 1961portant"nomination du Président etdes membres du Conseil de Gérancede l'Office d'Exploitation des Trans­ports au Congo.

Nous. Joseph Kasa-Vubu, Président de laRépublique,

Vu la loi fondamentale du 19 mat 1960.Vu le décret-lot constitutionnel .du 29 sep­

tembre 1960;Vu le décret-lot du 27 janvier 1961 modifiant

la loi organique de J'Otreco du 12 juillet 1952 ;Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1952 por­

tant statut de l'Otraco ;Sur -proposltlon de notre Commissaire gé:t;léraJ

aux' Communications.

Ordonnons

Article 1. ~

- 29

Moniteur congolais n° 4 du 31-1-1961.

Article 2.

Sont nommés administrateurs de l'Officed'Exploitation des Transports au Congo

MM.lyeki Jean François;Muayi Joseph;Eanga Pierre;Zanqa joseph iBokoko Armand;Maholo Victor;T shiama Jules Fernand;Pioka. Alphonse;Fele Josias;Yassa Pierre.

Article 3,

Notre Commissaire général aux Communiee­tiens est chargé de l'exécution de la présenteordonnance,

Donné à Léopoldvtlle, le 27 janvier 1961.

Est nommé Président du Conseil de Gérance Par le Préstdent de la République.de 'l'Office d'Exploitation des Transports au, Le Commissaire. général aux Communications,-Conqo, Monsieur Tamba Albert. A. MUKENDI.

COMMISSAIRES GENERAUX.

Décret-loi constitutionnel relatif au'.pouvoir judiciaire.~:tpo~édes motifs,

, .: La' sttuanon actuelle de. l~.)n~gistratllre, ,auC.CUl9O_ ne-.permet pas .de maintenir, :aux maqia­tr~ts du 'siège tes, garanties ,d'Îl:J_clépendance.dupov,v()ir exécutif leur accordées p~; .Ja .l?i Éon­,.da;nènt<.tle en ses' arttcles '192, 193 :~'t"194,

En effet, les nécessités du moment obligent le.pouvcir central à procéder à des mutations de~~glstr.a~,à,'des, révocations ou, des s.us,~·

. .sions, sans qu'il soit" possible; .de .tenfr. compte!de leur consentement 'ou d'attendre. Un 'iugeil;lent.Il est d'autre par urgent de procéder .à des

nominations dé magistrats de carrière alorsqu'Il n' .Y'Elpas de-Cour d'Appel pouvant pré­senter .une liste double de candidats. ni possi­bilité. -d'attendre la proposition des assemblées;'proyinciales. pour,·les nominations d~s juges depolice -de ,carrière, ou d'attendre',la constitution'des cours pour le choix des présiderits ou dupremier présidént,

Le présent décret~loi permet :de, mettre, trèsrapidement en place tous les roua.ges judiciaires'de laRépublique.

Le- Commissaire général à 'la 'Justice.

M. LIHAU.

Décret-loi constitutionnel du 4 novem­bre 1960 relatif.au pouvoir judiciaire.Nous, Joseph Kasa- Vubu. Président .de la

Il.épubllqu~: .Le Conseil des 'Com.nrlssaires généraux a

adopté et,Nous sanctionnons ce qui suit:

Article unique. '

A dater de "la promulqation du présent dé­cret-loi. jusqu'à l'accomplissement de la missiondÇ5 .Commissarres. .qénéraux, l'application desarticles 19-2, dernier alinéa, 193 et 194 de la loifondamentale du 19 mai 1960 est suspendue.Pendant le même temps. le Chef de l'Etat

nomme. suspend et révoque les magistrats dusiège,Promulguons le' présent décret-lot consütu­

"tIonneI et ordonnons qu'il soit publié par. leMorHteur Congolais, , . .

Donné à LéopoldvUle, le 4 novembre 1960,

Par le Chef de l'Etat,Le Président du conseil

des Comnlissaires généraux,J. BOMBOKO.

Le Commissaire gén~t'al à la 'Justice,M. LIHAU.

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Moniteur conqolats n" 4 du 31~1~1961.

Arrêté du 3 janvier 1961 portant nomi­nation d'un membre di! Conseil d'ad­ministration de~I'Ecole Nationale deDroit et d'administration.

Le Commissaire général à la Justice,

Le .Commissaîre .qénéral àIa Fonction Publique.Vu le décret~loi consti~uti~npe!du 29 septem­

bre l,960, .Vu I'ordonriance.i.du ;28 décembre -1960 por­

tant création de l'Ecole Nationale de Droit etd'admtnistrattori, notamment i:art. 8,

Arrêtent:

~tic1e unique,Monsléur ]<;icqt\es::,Dabin,membre du .Corpa

académique de.TLlntversttë Lovanfum .de Léo­poldville;"-estnomtrié -membre 'du :Conseil d'ad­.mintstratlon 'ile-d'Ecole -de Droît.etd'adminlstra­tion.

Léopoldvtlle, 'Je,j janvier'1961.

,Le,Comlll~53aire:,9'éhêral àIa Jusûce,• <r., M: LIHAU;

~-,,,,-;,-,,:, --.":,'"

Le Commïasatre.qëuéral à la Fonctton Publique,

'A. ,KALANQ~. ,.

Arrêtê n° 90/21.

'Le"-êom'ihi;~~f~~'~~~n~~r;tb,arg_~de I~:'";~'?'Z', '1"~f~éti~ri;_p'ti6iiqù~~--"'-'_, _

Vu ia loi ·fC;;;d• .;i;'';i;'le dû 19',inai 1960 ';elo­tive _<lUX ,'.stro~t~es'-_-d,u:":~ngo.' sp~cjat~me~t ,::en '~on'article 2--}-' - ,"- _:~>', ,";~,

Vul'a~r~t~;'rôyal:4ù.:13,~anvj~t'-ï9_59.por~~t'~""st,atut.des'·:"~g~ri1~!'~,~~,':,~;'~,dJ,ï;;'~itr~ti6ri"d;~frlque; ,spécialement ~;'Jqn__~.rt'i~JeJ3_1''3ra'graphe l et2, tel ~u'üa été _~odifié,à' è:ë Jour; ,-'Vu 1~'IiécesSit~:dé- tiotmaÎiSer le -recrut~ment

::'~,esagé#ts: ~,e)if:~éPubÏiqu~-d_~:_~ngo_;'',Sur -:la"~ropoSitÙ:)ù."'dÜ-~'Seërêfâit'e Œnéra,i __'à ,~~-I~Foriçti'~:~~:,~l~~~-~_~,:~?",~::,~:.,,:,:,:,\t:-:~:..':_" ',~\'1

Arrête:.' : ,',

Article i.n est ,t'réé au :_se4t-de la République' du Con~

go. un' ,?f9,abiSIIi~_>S~riU:éle~,'~~p~naant. ,~ppe~lé .SecrétariaJ_:Pe9li~nent',au :régùt~Dlent ;

",1 - kticle 2,Le S~~~tariat·. -P~~a~~nt au _recrutement a

comme' attribution~. ce .~j suit:;1 _ Ecole ,de _:p~épara_tiQn Jaçlministrative:

a -, Di~'C;~'?P.des cpur5 'b - P,rofess~ur.sc ~,Examen'sd ~'Concours

- 30

-II - Recrutement:a s-: Renseignementsb .- Reception des candidatures [exa­

men des diplômes]c - Demandes de personnel '(émanant

des ministères)

III ..- OrganIsation des Concours »r-: 'Ccnvc­cation des .candtdats :'il ..- Envoi des résultats au Bureau do

Personnel pour engagementséventuels. [Gouvernenients Cen­tral et Provinciaux) .:

Article 3,

Le 'présent arrêté ..produit 'ses' ,:(fiefs .Ié I'"tanvier: :1961.

Lécpoldvllle, le 6 janvier 1961.A. MAB1KA-KALANDA.

~exe .

1. .- -Du rëcriüement,

':;L~:-reérutemenf des agents de la -Ré~ûb-n~'du-,Gongo est .basé sur les 'grands. prlt1ç:ip~s:d;.après ~.'..

;""t; le, re,crutem_ent: a .Iteu exc:lusive_il;I:ent.eu ..coacccrs .e,t .Iea 'no.m1D.atioPs?oritlieu dans l'ordre du' ,cliÙ$emerit-é,~ll

~- '

~:]'aC~èS;aux 'serYïces publics '_~~::,-~~~...- âitionné ,par urie' triple ,'épreuv.,~;~_:con~",prênCint::, ' _, " ',,:'< _,"::",:_,:>,-:"':) ,- uri ,conc,ours d'admisSion;, h,) , __;_::tln stagè~··de durée' varli:tble;c'.) -- un examen d'admission déflni#

~'Üve;

.,/3~),-:-' les éoncours o~t .lleu."Paf-~:"~téJ,-~e~'a.gen~ ;

"4.) ~--::--.les concours -â~admission"Ont- 'le ".ca":ractère d'une épreuve ,de ,:m_atwl!é-~t,non d'une -.épréuve llvresqùé:

:5.) ~ l'admission:Jaux -épreuves __est '~bù:miseauX èonditiotls, ,--de reC:t'utem~(:"Î'ré~v~es:'par ••··le ,Statut ·des A,g~~tS:--~dej'~d.ministrati~n'de· la Rép~lique', (luCongo;

6.) - toutes les épreuves $ont subies_''-de~'vant un organisme central ,~t 'indé~pendant. appelé' Secrétaria~ '".p-eima­,nent de -Recrutement ,à' Uopoldvilleoù il a son stèçre principal ,ou auChef-lieu des Provinces.

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Moniteur congolais n" -4 du 31-1-1961.

- 31

Il. - De la formation des cadres.

Le Secrétariat Permanent au Recrutements'occupera également:

1.) .- de la formation accélérée de tous lescadres -des fonctionnaires 'y comprisles, cadres de loa Police, de la Magts­trature et de _l'Ordre Judiciaire, ex­ceptton faite du cadre de j'ArméeNationale qui pour des raisons 'd'or,die militaire, se fera par oIe-canal du­Ministère 'de la Défense Nati~~leexclusivement;

2.) - des besoins exacts des Administra,tians de l'Etat à tous les échelons[Pouvoir Central, .Provtnce .et Ccœ-.munes) ;

3.) __':'-~du:'iprogtdmnie des -cews de perfec­tionnement au Congo' même.'

Ce programme devra être' étudié et élaboréchaque cq]née ;

«Art. 37. -- Les juges auxiliaires sont dé­signés par le Président de la République parmiles fonctionnairess de l'ordre administratif oude l'ordre judiciaire ».

4:Art. 42. .- Le juge du tribunal de districtsiège avec l'assistance d'un greffier et le con­cours du ministère public s'il y a lieu.

En matière répressive, lè tribunal" siège, aunombre de trois juges ».

Article 3.L'article 43 du décret précité du 8; mai 1958

est abrogé.

Article 4:L'article 45 du décrer prëcttëdu & .mat 1958

est .remplacé :par les dispositions suivantes:IlArt. 45........Le -tribunal de première Jns­

: tance .est composé d'un président et d'au moinsdeux juges ou juges auxiliaires ». '

Article 5.Dë;l:DS le décret précité du & mai 195&, il est

-Inséré un article 45 bis .ainst conçu:

, «Art. 45bis -- Les juges auxiliaires sontdésignés' par 'Je Président de la 'Répùblique_parmi 'les agents de l'erdre adtniriistratif 9U' del'ordre judiciaire Jo.

Décret-loi du 7 janvier 1961, modifiantle déCl:"et:du8 mai 1958 portant co­de de" l'organisation et de la com­pétence judiciaires.

". Le .Coasesl des ·Commissaires Généraux aadopté;,.Le'·'Pré~tien.t de là Rêpublrque ,sanc;tio~e .

et promulgue Je décret-loi 'dont la 'teneur :suit :

Article 1." Le" trclslème alinéa de .Terttcle 16' du :déiret:~~ S' 'niai":l95&: _;portant codé de l'organiSationet de 'la '~c~mpétence . judiciaires est -remplacë-:PÇU'les diSpOsitions survante! . ,._c Les -_;nïa·gi~à"~t~.auxfhafres -des parquets,' s_ont'désign~,'_·.p,~ ,it;:·P.résident de la Républiqueparmi î~s,~g-éIitsde 'l'ordre -administratif ou de,l'ordre ju,ilctalr"" .

, " "-"

Article 6.-L'article 47 du décret précité du 8 mai 1958

est complété par les mo:ts: «ou un juge auxi- ,liaîre :t.

Article 7.>Le ..deuxième alinéa de t'eructe 50 du décret~ri'8 mai ·195&est remplc:_cépar -les dispositionssuivantes:

c: Rn matière répressive, le tribunal siège aunombre de trois juges »',

Article &.L'article 51 du décret précité du & mai 1958-

est abrogé,

. "' " ""'rticle 2.'Le. arIIclé< 30, 36, 37 d 42 du"d~cret pr~­

d~~-gu;;8···ma.i.-'195a.son_t remplac~spar l~s dis,positions. ~vàntes :

,«_Art. J(), ~_:.~e. Président de la. Réptibllque'l'~ut ,désigner _tin_,ou~plys_ieurs_age:nts de l'or'~qre ...~dm,inistratir. ou de _l'ordre j~dicia_ire- .en:qualité eJe'juges auxiliaires _à chacfuJ. .des trlbu­nallx. de: poli~e~.1I ,p~ut Jimiter leur. ~9mpét~ncetant matér:iell-e ,que territOriale ». ' .

«Art. 36.. -' Le tribunal de district _estromposé d'un juge~président_ et d'au moinsdeux J~ges: ou juges aüxililaires>.

Article 9.-Le présent décret~loi -entre en vigueur le

i?ur de sa promulgation.Fait à LéopoldviIle, Je 7 janvier 1961. _

JOSEPH. KASA,NUBU

. Par le' Président de la ~épubliqtie.Le Vice-Prêsident du Conséil des Commis­

saires Généraux,

A. NDELE.

Pour le Commissaire Général à la Justice.Le Commissaire Général Adjoint à la Justice.

R TSHISEKEDI.

--,-,~-- ---~._-

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Moniteur congolais 11" 4 du 31-1~1961.

- 32

Décret-loi du 14 janvier 1961, tendanta reprimer les propagandes subver­sives.

Décret-loi portant modification auxdispositions relatives à la Régideso.

Article 1.

Le Conseil des Commissaires généraux aadopté;Le Président de la République sanctionne et

promulgue le décret-loi dont la teneur suit :

Le Conseil des Commissaires. Généraux aadopté;Le Président de la République sanctionne

et promulgue le décret-loi dont la teneur suit:

Article 2.

Article 1.Dans Je décret du 30 décembre 1939, créant

la Régie de distribution d'eau et d'électricité,modifié par le décret du 12 juillet 1956, lesmots e Conqo belge .et Ruanda-Urundi» et« Colonie» sont remplacés par «République duCongo».Les mots eMtnlstre des Colonies» et Gou­

verneur qénéral sont remplacés par Ministredes Travaux publics ».Les mots «Bulletin officiel-» sont remplacés

par «Moniteur Congolais ».

Article 2,Les articles' repris ci-après ou décret du 30

décembre 1939, modtfté par le décret du 12juillet 1956, sont remplacés par les dispositionssuivantes

Quiconque Sera ccnvatncu d'avoir, par desmoyens quelconques, fait .acte de propagandesubversive, en préconisant le recours _â "la vio­lence pour transformer l'ordre politique ouI'ordre.eoclal établis, sera puni, d'une "servitudepénelede six mois à cinq ans et d'une-amendedé (deux. -cents à deux mille francs.

'Le~-associations ou groupements .de f.Ùt qui,par des 'moyens quelconques. font acte' de .pro­paqande subversive au sens de J'article .précé-dent, .sQnt dissous de plein droit, __"La _~ulllté .de ces .assoctattons ,pu Y[9Upe­

ments.. est constatée par ordonnance du ::PIéS.l-dent de .~ ·Répu~lique. .

Article .J. - alinéa 2,Le "siège _>principèl de la Régie est établi à

Lëopoldvllle.

.Article 3.

Article ~..

ArtiCle 1.La 'Régie est administrée par un directeur

qénéral..assisté par tin directeur général adjoint;.-tous .deux sont nommés par le Président de laRépublique.-Le directeur général ou, en cas d'absence ou

"d'empêchement, -Ie .dîrecteur. général adjoint, ales pouvoirs les .plus etendus pour administrerle-s.affalres de Ia -Fégfe., Il peut accomplir vala­blement. pour compte de la Régie, tous actesd'acq~isition, de disposition et tous actes d'ad­minlsh-atlon surtblens meuble~, sans préjudice,toutefois •.de l'application des lois, décrets et rè­gle-ments; et sans -préjudice des dispositions pré­vues aux .3m-eet 4ine-alinéas du présent artiële.

Pour les actes cOIIlpodant .les mouvements ouretraits. de' fonds, ·est exigée la signature ,._<;o-n-:jointe _du.directeur· général et du directeur, géné­ral' adjoint ou, -en cas d'absence ou d'e:rupêche­ment_ de :l'uo_ d'eux, .la signature conjointe dudirectéur- général_ (ou, du directeur général ad­J,?int) etd'un fon.dé de pouvoirs.

Le- -M~istre d~ Tr~vaux publics pourra dé­tenDiner, dans fe cahier des charges d'exploita­, tion. l~s actes d'adtnin~tratîon et -de dispositionqui seront soumis obligë!-toitement à son accordpréalâble:,Le directeur général adjoint est plus particu~

lièrement chargé de l'administration du person-

', .. '.. -\ . ,

-.Quic()nque aure participé au, maintien Ou àla' reconstitution directe ou indirecte d'une as­.socfation ou. d'un groupement :disso~." . auraassisté ~ ses réunions nu aura prêté assistance~:"_;seS:op~atio:IlS,·!?CI"a,pUni -d',un~::servitu~e.pé­tt~e. 'de. 'S~x-mois à deux ans -et d~u'necaiJl~p.d~-dèdeuxcects à.deux .mille francs.

Le. présent décret-lot entrera en vigueur lejbur-' de ':'sa' pUblication,-F~t à Léopoldville, l,e 14 'janvier -'1961

JOSEPH ·KASA-VUBu'·

P~r le' Président ··de·la. République,Le 'Pr'ésident dil Conseil des ConimissaIrès

GénérauX.J. BOMBORO.

Le 'Commïs~-~ireGénéral à 'Jra Justice.'

M LlHAU.

-_._-_.

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/:Lê'-dir~ctew:,$~~r~t,,()~':.~'~-·#~:s:,_q;~~,~~te_;6~~)-~~:__ '~:el!lJ;)~chementf,le ,:--~recte_llr_-~~~l" -·adj9iDt.\1:.':; -_, ~'~. -·~t?hl_~a.chaque .année. ·.~néiat.~è '_préviSi9ti~:~.~?~"~~~tt~_s-ét:de' dota~on :_a~;4:'P_';Il:ds-d~,pré~oy~?:,,; MQj]$leur,Nd()ngala ,Is,idore·est .dé.signé, com·~}7:':, . '~':::,:~~j,j'pClur"re~ercjè(!_ ~ÙivaI:1t~-·tfr:'__~tat retll~,,-:-ati, "'~~.;Q1~~ de la-ÇQ~S~ion_ de,f_évJsion . rl~s~:~.~:~tr~dès T,ay~~x.~u~lics,à;;ànt j~'ieI'~ dispositiOnsrelative:::. R;9ideso.

~'";C' ,Ar1icle, 13., .Cette -désignation prend cotirs' à la date de la-~' : >

:"~ :-..,~, di~èteur -général,.,et direcièur.'_:... génl1ral -a.cl- signàturoe 'du prése:nt arrêté.g:<::' JOint -reçoivent iine rétaunérati911'.1ix.ée ..par,-Je; LéopoldVillt-. lê 22 janVier 1961.;;~~' ::_~i:Jiistre d~s Travaux-_publics;-" Le Commissaire génê-ral aux

,e:Les,'Commissaires aux coinptes'jouissent-d'-in- , Travaux Public::s,;demhités.-,fixes, -déterminée~ par:::le: Mjwstr_e:des, J!rayaux;'publics;,

»', nel de la Régie. Moyennant l'approbation préa­lable .de ses décisions par le- directeur général.il engage et licencie le personnel. procède auxdésignations. mises en place' et mutations éven­tuelles.

Article ,5.

Le Ministre des Travaux publics peut sus­pendre J'exécution de toutes Iesmesures.et dé...cisions qu'il estimerait contraires -à J'intérêt gé­néral.

Article.6.

Article 7~,:L~:.Réçte e~t.--reprëseatëe ~:P:_jus~ce',~t',_dans

_t~~~,,'les' actes d~ .Ia ,_Vie':c:iVjJe' _pru. .le_.dïrecteur:gen~a_1,ou, ,en'cas d'absence 'ou d'emp~emeDt.~~r'_i~-'directeu~~éIJéral adjOpit '-, '','~~: drrecteur' Q~ér~1 peut 'dé!é,g~e~ la 'signature

sociale à, un ,c;>u',pl~s_ie_urs,agfn~s ag~sSànt)hdi ..Vigue1lement' 'ou, :coUectiveme'nt da,nS les--]jmitési!i 'SbUS les réserves _déterminées par- le' .-drrec­

teur _-9~~ra1. .,::: ' " '':"_:~;L,~_~~9je n '~s~:'~:gag'~e et :l~:t:~t~e:factOtiipH~-éîi' sad :nom ne_:~-6nf,v'àlal:iles 4u_i_':rhoyennant·~esSlg,nàtirres prescrites F-l~: .-présent décret..~bi;

~cle 9'"ë ~uné;1.2,.. . /-~_ délégué': p~imër" '.'p;eIi4r~,:,;_~Q~aiSsance,.,de

toiiteS les piècès,;adminis:tratiy~s,,·èt ,,~~njpt~bles.-

~~e-l0~ '~'::at~~~:-~':-:t,

_,":C4~queapnée",-Ie direl:te'~::généraL-9U,!::~D_,~~:4'~~seJ;1c~,-9U,d'~~pêch~'mePt:-·:J~:idil'~ctel1F'fTên~..._r;il::~dJQWt,..dre$s~J~s:_eo~pte~"':t~s~~ct#~.?es ex~.pI6Ùations contiées -'â'-la":',gestjon 'd(..,: R~Ie, . " ,",-- ' '- , -._- -- - ,. _", ',- ,,,,~ ,',,_: "" '

.~icle3.,:Le .présent. décret ...lol. e~tre. ert:_Vig-ueur le. jour

,4t; .~a pro.n:{ulg~tiOll· .

Mcmteur congolais n" 4 du 31-1~19GJ.

Article 4.

Le Ministre dës Travaux publics est chargéde l'exécution du présent décret-lot.

Conformément au décret-loi constitutionnel du29 septembre 1960. les pouvoirs attribués auMinistre des Travaux: publics seront, pendantÎa 'durée' de la in.ïssi6n des 'Commissaires qéné­raüx; exercés par le Commissaire qénéral auxTravaux publics.

Fait à Lëopoldvtlle, le 20 janvier 1961.

J. KASA-VUBU

Par le Président de la République.Le Président du Conseil des

Commtssefres qënëraux,

J. BOMBOKO.

Le Commissaire général auxT ravaux publics,

J. MASANGA.

\Arî·êté mintstêriel. - Dêsiqnation d'un.membre des Travaux Publics à la, .Commission de réorganisation de la'~Régideso; . ..i •

'" Î.e:-:COinmissaire -général· aux l'ràvaux p~_lics,

, ~û"l~,'loi fond~eritale du 19 mm .1960 ;,~Vu 'Je ,décret"lql constitutionnel 'du 29 'sep~

tenilire 1960;',,,-'Nl1:1e décret';!bi du_,20 janyier 1961' portant~d~fù:atIon du; âéC!~du 30 ;décembre 1939,c:tel'que !êSultant du décret du Il: juillet 1956;Vü~l'ordonnance·du 20 janVier 1961 créant

, une-Çpinmission, de Tévision des _dispositions" re_latiVes à, la Régideso.

Arrête

Article 1.

J; MASANGA.

5

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Moniteur congolais n" 4 du 31-1~1961.

Création des écussons «C.D.» et «c.e.:t­En" vue de permettre aux agents diplomati­

ques et consulaires, de' pays étrangers en .IaRépublique du Congo de faire ~essortir publl­quement leur' qualité. il est créé deux écussons

, gui, pourraient être apposés par .les intéressés'à ravant et' à rarrière de leur voiture automo­bile.

Les écussons in question. de forme ovale. àrond j'aune, mesurent approximativement 2Ox12cm, .Ils portent les' lettres «C~D,» ou «c.e.";de couleur rouge, .d'unè grandeur appromattve.de &x5cm. Les insignes, ,CD et CC seront remispar,.J~$·soins du' ,Mini~tère .des Affaires Etran-

, ;gêr~s aux catégorIes, d'agents diplomatiques, et: CQll,stiliur..es ' de ~"~arrière ou "honoraires fixées

-I.es. termes «le Roi ;. j~'~Ministre' des èolo.,. par lui. Ces personnalités recevront éqalement,nies':,: et le «Co~gO b~lg~»~Hqurant dans la loi 'd,~'Ministère des Affaires Etranqèresune car­du J2 juillet 1952. sont remplacés respec_tive~ te<port~nt leur,,'nom:'Je~, qualité, -le numéro: de'~ertl',Pilr A: le, Présid,ent de la -R~p~bliqu~,»'"le .là 'plaque d'i~matri,r;ulation, du 'véhlcule .auto­«.Ministre -de~Co~m';nicatlons, - et «i'Etat).. mobile, personnel, les autorisant à apposer .. les

c~ ';;;;,:" ~R:r[:::?di> so~t 1:PPrl--i:;r:::::~:~7:dj~;i;~t%:U:::~t::;1~i'~'Il:~~,:mis fin au' ',trtandat ',au' ,Prési4ent :::e(.des·' doÛriantle dr6it"de les',:'4étenii:~

;.,~aIri,~,ttat~urs, aèt\1el~<de rOtiac~, ,::~i/~~'4!té , ::" ~i,;est, ~tendu- ,'qtt,e"r~ê,~$~nç:n.,,au,~ ,:;bien-}iÏ6ihriîé~,·tfcir ,:arrët~, ·royaux des 12 ,~ianvj~r;~~;ib 'qJe:récus~on c.e. doit être placë., tan~ ,à ra~

',·:,:oié1r~~~'15, septembre 195p,~Z'j~nY,ier,;195~:,.(!f:3. yént" qu"à l'arrière; ,(11,1 o'véhicule,':de :manière. à':;'f~~!.ie!,::1~. ' ' - -- .--.~,,' "i:è=sPetû~r les.' dispositions 'énoncées a.~xarticles

Article i. li&',et 129 d~]'ôrdonnaJ1c-e, dt! 17,janvier 1957:·'.\:,~,~.;~'e.,:tItirls,tre,des:c;énfrnunica~~s";~on~Üt~e~a,,,:,,:p.~,r,t~t;èg,I,em~nt,de ':;laP,9lic~d~';t(~~'3ge~" _,,'a~s::1é:~15'-'iO~~s:çie la,rla'te du,'préseni,4écrêt: ,":;:',L,~sinsignes ,'dont ·il est quèstiQn ci-<ie.ssus• lOi.:, ~",~orn.nliSSiOn.' ~oippdSêe,:;ae,':~'!,~,e,lD;~s., ne ':~onlèrenf ~(lu::propriëtajre,~de la voiture 'au~,:~~~~: ~ori1triis~itin,:~,', ,~hargée,'"de ;,~~,~'~' la:' cime imihUDité ','ou '~rivüè9~ quelconque. Leur,::,g.~·stip~"dèl'?lnCien:c()n~~ild~::,Gérâ:~c,e,'::~~?!s'le-:,:,B4t:',;h'e's't'a'utre ,qUe''de ',~:provo~ucr dons' ceTr

" ,ler 'JuilIe(J%O jusqurà, ,la' ,.da1e:,,:du,:pr~eÙt.'-dé~ ,'talhes, ,clrconsta.~tes.'deS' prévenances ':ou mar~,cre~..loi. d'examiner,si lés décisioIlS ,pr~es, ,.par '~qlles de coùrtoisie qu'il est d'usage de réser~. celui-ci ront été dans)e cadre du mandat, qui'·lui ~y~it'a~~' personnalités distinguées; .'~t'ait~'s'sig,né'et c,onJ:0F~Il1,~tà la,'lof 6rgëll:iiq~e . ::,:,Dcl, gend~rmerie,,:~t,la p;;li~~,s~t chà~~éesde

. '_;#ic :at,tx,::~~tattits','de J"Çlffic~ de ,,:d~te;rmineI:,·:'Fs. ':,,;ifJ~aler.,au~ ,f~ris,.d·~qu~,te. :au"Ministère' ;~es',~'~Uê~:,1nes,uie:,les',:barges:' et~:,:~~lig'atioD$,',",~ ~ffaire.s·Etran,g~~-Ie','llUnléro ,'4è ,la" pla,gue~,=,6iitiac~ --èngage1itl'Otraco' ,et _cie,faire rapport, ',a'iminattictÙatlon -"a~s ~utoniobile.s por~t "les'à' ~e('s."u.j.et. .' ," " "C'D" '.' "·CC'. écUssons « . .'. ,ou ~ '. .,..

Le .Conseil des Commissairesadop_té.,,<~.Présldent de .la Républiquepromulgue le décret-loi. dont la teneur"~tiit,,

Avis Officiel.Décret-loi du 27 janvier 1961 modifiantta loi organique du 12 juillet 1952,créant l'Otraco.

sanctionne et

Article t.L'Office d'Exploitation -des Transpçnts Co-

, Ionlaux, créé par l'arrêté royal dU,20 mai,'l936.modifié et complété par la loi orqenlqùèdù 12jt.i.il1et'-19'52 'porte désormais la dén0ttiipation«Ofüce d'Exploitation des Transports .au Con­go:>"en abrég~Oéreco. Il a son si~ge'~ Léo­p,<?I~ville,.

Artid. 2.

':". ,~. Article· 5.'::~:t~(,)té~Ïl,t4,écr;t~ioi "entre,en.-~jgue'~tJe ,jour·de ,sà' ,prqmulgation. ,.,' " .

fai!" LéCipo)dvil\~,1<27 iiU1Vie, 1961.J: KASA-VUBU.

.J>ar 'le Ptésident 'de -la (République,Le ,Président du' Ço'ns~il dE;SCommissaires

généraux,J. BOMBQKO.

Etusson «:C.D. », "_-, ,',Seuls les agents diploma'tiques. ayant, été

,près,entés pal'; lent gouvernement respectif '".et;eco~u dans -la:cR_épuhlique"duCongo comme,~amb~ssadeurj ri~tlce.,'envoyé plenipotentiaire,riiiIiistt'e résident,. çhargë ';d_·atfaires.'';:agents or~dfu.aitès<ou extr2iQl'dinaire5, .secrétaires; .'chan~celi~rs ou ,:attachés. sont mis en possession d'un

"j~u, de' deux écusso.ns ...<:,C.D.:..EcuSsS�ii«C.C. »

':'·"'Seuls"les ageilts" c-onsûJarres' de 'carrière 'OU

honoraires. ayant été ,présentés ;'par . leur inis"Le Commissaire gênéz:al aux Communications;

A.. MUKENDI.

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sion diplomatique respective et reconnue parle Mlriistère des Affaires Etranqères commeConsuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls, At·tachés de Consulat, Agents Consulaires' ouchanceltërs, sont mis en possession d'un jeû ,dedeux écussons «C.C,»

Léopoldvlllè, le 20 ranvier 1961.

Le Conimissaire Général aux Affaires Etran­çëres,

J. BOMBOKO.

Communiqué de Presse.L'Office des Licences ;3.validé 6.423 deman­

des de lice_nç:esjusqu'à_la lin du _moîs,de dëcèm­?r_e 1?~.~<autclrisant lImportation de, Jlla~ch'F~dises :P_Otll:; une valeur. de L24:O.632.084 '-francs'_,c6ilgol~s. :,....-'.Ces autorisations. sont réparties de la .Jaçcn

suivantes: t'·"

__ '339 'milÙons pour les produits -;alin:ïetit~~-tes;3Û'41ri-i1lioJlspour les machtnes "et, '(es pro:.­duits- ::di~e~s;'($(i;~.~n~()ns.eIl~~n pour..]'~p_pr~~i~~~~'men~,:~ -!pr()duits'.ohimiques ~t:p~.~'rix1aé~_~cl~:<JU?S, _ .' . . -.

-- '117 .'inilÙ~ns..pour les combustibles,' .106-millions. pour -la formetloa ..des: stocks 'depièces(~e, rechanqe, .et . , . _. . -: _:"_:? ,,:,,' ,:''189 millions pour l'impor1~ti()n·de' mârChan;.dise"s --e:_i1-'.$q,uffrance. . . -.

J.,e~:-t,~~i<4e:siqlp~rtatiè~~"cJe prOd~t~ .~~t~'-::.'sés sont de:::

'36 %-'pour, l~'_Belgique.'. 1}:%_pow lE~::R_oYa~Uni.?;? ~,_p:~r le~'Etats~qnU;~~:f·Apl,êriq~;,. ,"6% .pour la Répùbllcj'ue Fédéri!le Alle;~ande. ,'~' ,

>:

- 35

,,\-.

Moniteur congolais n°' -4 du 31-1-1961.

La France et les Pays-Bas: 5,5 % chac-un.L'Italie et la Suisse doivent fournir cha­cun 2,40/0.le restant sera fourni par 30 autres pays.

Pour certains produits de première nécessitépour l'alimentation de la population congolaise,-l'Ofhce a" autorisé de nombreuses importationsdont:

88 millions de francs congolais pour I'impor~tatien de poissons salés,16 millions de francs congolais pour l'impor­tation de lait,

,..;.....-.7 millions de francs_congolais pour l'imper­talion de -léÇJumes,13 millions de francs_ congolais pour I'tmpor­tatien d'oranges,

s-: 18 millions de francs conqolats pour I'tmpor­tatien de' sardines.1 million de francs congolais pour l'Imper­

tatien de pilchards,15 millions pour la viande fraîche,5 millions pour des pommes de .terre,,( millions pour des oignons, etc•.•

:Toutes les licences qui 'étaient en instanceevanr le mois ..'de décembre 1960 ont été vali­',dé~sou refusées."Les importateurs' qui' seraient sans nouvelles

cd~..••leurs lîceric~s conftëesaux 'banques aqréées'av~t ,1~31 décembre '1960, "devraient les con­$icl~er comme égaré~s et, 'Si, besoin est, réiQ.tro-­duire de nouvelles licences_. De noinbreux 'cas dece :,~enre se' pr.ésenteront:.pour· des 'liceùces non'~t.:I;~du,ites..par l'entremisè d'uue. banque agréée/:lnai_~"déposées"directe:i:nen_tà des ,setvices autrès",cine l'Office des Licences: .

I:.eopoldville, le 26 jànvier 1961,Le directctlr. de l'Office, des Licences,

L. DE CORTE.

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Moniteur congolais' n° 4: du _31.·:1_1961.

Date OBJETDéSignation de.l'acte

1960

16 août ;11. ..rd.

-4- novembre Oid;.

28 ~c.:einhre'

.28 décembre o-a.

''l'i960 ','.;.1,." ..,', ." ,,\ '">,~diit~lbi-

:T~o~èmb"';.'·~;~è-!;'î".','..

:t961"'janvier:',,{)"

1 ", .

.îd.)ahvier

77."janvier.,

·:'ti?61·~~!~u.yier,

-l tY': ~,',~ J~vier-/fjan-'{ler.·

~J4janvier

29,Hmvier

-ir.:

22' janvier Arr.M ••"

Péçrè:t-Jol

27 'janVler" Décret-kil

Avis. Çomm1lll\!I"~.

Pages

REPUBLIQUE OU CONGO.. .; - '-- - .

Ordonnance' ,abrogeant l'ordonnance du ,16 a:~ût 1960reJ~~-y'è.a\î ,:~~~e militaire _.,.~:.,:.:~.,.:;::::".'.....25

'OrdonnancJ H~ ',4. nov~mbre 1960 àbrogEaUi: :i'èrdon~«nance du!16"août 1960 relative au régime milltaire... 25

Ordo~anct du -2& décembre 1960 créari.t l'Ecole Na­nonaie ,.d_~Droit et d'administration.' ...... ,.. ,.;;.~........ 25

,;brd6~t~ du 28 décembre 1960 créant Je ,cF'Fds des.bour~, d'étu4.,esjuridiques 'et admi.i:lisfra:tiv~s>' 27

jOrd~~nc~~:,~~yo;a':,-i~';io/,19Q~ POrtant_:~~~~:t(~# FU"""~ir~tetir ~';_'g'é~éi:~1"de l'Ecoi~ Nation:èle:. ,qt:~:·D~ôit

: "ef:?'e~!"j?j!tt,jtio;": ., :.;::..:.y '..28Ordo;rnfÎllce, ~t1'~O, j~vier ,196,1. créant '.U1;ie,Go~~s~?n..',·~ejf~v)$i4n_,,dès_~~l'0sitionsrelatives à I~'Ré'~id~:sq,:.,.,.:'2~

()tdQ~nâ_hcé'n~·~_,d~,_~7,1anvier_1961 portant no~~~ondU_.;_~~Si4ent·,~"dès membres ..du èo~eil ~e:j~~~fbmêe':.:!de'tO__ffii::~::-ttÊxploitationdes Transports .au ·bppgo_-..~•.. 29':>'/~;~'~::,:;m,\,~ii,~:>_:\:·::!·i:'.,... '. _ : :', -.':, - '{,',:'(.~:iL;, ' ":; >\.:;qg~rdISSl\IRE.GENElù\tcy •

.... 'béqet;l;i ~ ..w;iutiobnel."lati!· a" po"vql< ·l"~~àire .,. '29",i?~~;~~~~f:q~~ft.~6nne1du:_~_'i1oVem,bre:_':jgçp, :~elatif': .·~_h:~:pp~9i~,"J~daire· ;~..•_.;.~•.;.•••,.•.•..:,-•.-.'-;;:29

~':, '-<~~":0::--;:::~}t:"'/)_;>' . ',.'.:{f';,A.futê il~.3;4~YMl.~61 port"!'t nomination .Q•.IJ!l;n..,,-.,:~',~~~/~B::~.ê~lji:~~~~istration'qe l'Ec91e:,Nati~~âJ~",,:;i~'I>r~Qi~:lt'ê(·all~stration _ :~ :~ _;~:._~::~-~...30A;.,:~~.~:~Q/2! " " .. 30p,~T,et~l~~rdU,:':;!<~yier1961. mocli,fi<iDt::ile_:~é,cret-~~' &·,_:'~~'è:t9_?8;pO~~·'~?aë~t1eJ'or~~ati()n et'd~ ',l~,~~~-.~.~~~~~~-2j~dfèi~:~~:·'.:;....:...:~.:~~::.:>...~:,.....~:......:.~:_...,.. 31cre-t~lQi_':du.:l,,~-ja,x;l'vler 1961~ tendant a reprlri{er lesproPày.~~~',::,~~,b~~'rsives ..•.~....... ".. , .. ~•.. -.... ~..... ~.. ';... 32

D4cret·-;·loi_port'ant :modification -aux dispositiOllS relatIves..•.~({~lÎjà~. , :: , .32

< Arrété:~1ninj~~~~~~,DésJgnatIoJ;l'-irun m~thbre des_~T~~,i;..' ,~Y*·::~li~.:,:~:':}a,,_CO,mniissiort de' -rêorganisati~:,_de, .~:..]~~é~id••s"..;: ; , : ,,, : 33Décret-loi._"du ,~7:la1]vier1961 modifiantJa-loi organique. d"12 !,,!lS�(~952,créant J'Olraco ;........ 3iAvis OffiCIel ;................................................ 34G.OplmU~:qri~:,'dê\~p,fêsse. 35

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Prix des abonnements.

(A parti. du l " janvier 1961.)

1. Pour la Belgique. le Congo et leRuanda-Urundi .

â) abonnement à la 1repartieb) abonnement à la 2- partiec ) abonnement à la 3- partie

2. Pour l'étrangera) abonnement à la I'" partieb} abonnement à la 2e partiec) abonnement il. la 3e partie

3. Pour le Congo et le Ruanda­Urundi:

a) abonnement à la 1 re partieb] abonnement a la 2e partie ...

4. Pour Ia'Belqtque :a) abonnement à la I'" partieb) abonnement à la 2e partie

5. Pour l'étranger :Abonnement à la 2B partie:~ pays d'Afrique ..- pays d'Europe ..pays d'Amérique .

Par voie

ordinaire

650 Ir.650 fr.200 fr.

800 fr.BOO Ir.300 Ir

Par avion

BOO fr.800 Ir.

1.450 fr.1.450 fr.

1.000 fr.1500 fr.1.750 fr.

L'achat des fascicules séparés est .soumls auxconditions suivantes:

1r. ou 2e partie :1. par voie ordinaire quelle que

soit la destination et par voieaérienne pour le Congo ou leRuanda-Llrundl et les paysd'Afrique

,

20 fr.

2. par voie aérienne, pour la Bel­gique et pays d'Europe 30 fr.

3. pat vote aérienne. pour lespays d'Amérique ...... ' ........ 35 fr.

3- partie;1. pour la Belgique. le Congo

et le Ruanda-Urundi, parvoie ordinaire . 55 fi;

2. pour- l'étranger, par voie cr-dtnatre , . 80 fr.

L'abonnement est annuel et prend cours lel" janvier.

MODE DE PAIEMENT.

1'"Pour les publications à servir à (inté­rieur du Congo _et du Ruanda-Urundi: paie­ment du montant dû au bureau des postes dedistribution, -ou versement au compte courantpostal du percepteur des Postes du ressort;

2'" Pour les publications à expédier à rétcen­f(er (y compris la BelgiqUe) : Versement de lasomme due au compte courant. postal «B 0050Dirpost Léopcldvtlle >.

Rédaction et administration Secrétariat gé~néral à Lèopoldvflle-Kaltna.

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