PARTENARIAT EURO-MED

EGYPTE

Programme Indicatif National 2005-2006

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I. SYNTHÈSE 1. INTRODUCTION Le fil conducteur de la programmation 2005-2006 est le document de stratégie pays de la Commission (CSP) pour 2002-2006 ainsi que le cadre politique récent, notamment la nouvelle politique de voisinage. Les priorités du nouvel exercice de programmation ont tenu compte de l'agenda de réformes des autorités égyptiennes, des progrès accomplis dans l'accord d'association et des expériences de la coopération passée. La révision à mi-parcours du CSP coïncidant avec l'exercice de programmation 2005-2006, il a été décidé d'exprimer les ajustements du CSP directement par le biais du programme indicatif national (PIN) 2005-2006. Le CSP 2002-2006, compte tenu des recommandations faites dans la révision à mi-parcours, demeure donc valable pour la période 2005-2006. 2. ORIENTATIONS DU DOCUMENT DE STRATEGIE ET DU PIN 2002-2004 Le document de stratégie de pays (CSP) relatif à l'Égypte, adopté en 2001, établit le cadre stratégique de la coopération communautaire pour la période 2002-2006. Les principaux objectifs de l'assistance communautaire et les domaines prioritaires sont les suivants : • Promouvoir la bonne mise en œuvre de l'accord d'association UE-Égypte qui a désormais

été ratifié par les autorités égyptiennes (accent sur une assistance aux entreprises égyptiennes visant à les aider à relever les défis de la concurrence sur les marchés intérieurs et extérieurs).

• Soutenir le processus de transition économique (d'une économie dirigiste à une économie de marché libéralisée, favorable à la croissance et à l'emploi)

• Soutenir la stabilité par un développement socio-économique équilibré et durable (en compensant la libéralisation économique par des réformes sociales, l'amélioration de la gouvernance, le soutien de l'État de droit, la participation de la société civile, la protection de l'environnement).

Sur la base d'un budget global indicatif de 351 M€, le programme indicatif national (PIN) 2002-2004 joint au CSP traduit ces priorités générales par huit programmes pour la période 2002-2004. Ceux-ci couvrent les domaines suivants : • Promotion de l'accord d'association. • Développement du commerce. • Coopération dans les secteurs financiers et l'investissement. • Réforme de l'enseignement technique et professionnel. • Développement local intégré du Sinaï méridional. • Restructuration de l'industrie de la filature et du tissage. • Soutien au développement social et à la société civile. • Enseignement supérieur: participation à Tempus.

Le PIN 2002-2004 a déjà permis à l'Égypte d'accomplir des progrès vers les objectifs communs. Cependant, pour l'Égypte et l'UE, l'enjeu consiste à faire de l'accord d'association un instrument pour le soutien des réformes économiques et législatives de l'Égypte.

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3. REVISION A MI-PARCOURS 3.1 Préambule Les documents de stratégie pays (CSP) sont conçus comme des instruments d'orientation, de gestion et de revue/révision des programmes d'aide communautaire. Ce sont des outils essentiels de gestion pour assurer que l'aide extérieure reflète les priorités et objectifs de la politique communautaire. La finalisation de la "première génération" de CSP/RSP 2002-2006 pour la région MED a eu lieu en décembre 2001. Dans le but d'améliorer constamment la qualité des CSP, le Conseil a adopté en mars 2003 des conclusions sur l'utilisation du cadre commun pour les CSP1. Dans ces conclusions, le Conseil invite la Commission à entreprendre une révision à mi-parcours (MTR) pour chaque CSP conformément aux règles existantes et fixe les orientations majeures pour l'examen des CSP. Quatre paramètres ont servi de points de référence de base pour l'examen, à savoir : (i) nouveaux développements dans le pays, (ii) nouveaux objectifs ou engagements politiques communautaires, (iii) résultats et performance, et (iv) enseignements tirés et amélioration potentielle. En ce qui concerne la région MED, la conclusion générale est qu'il n'y a pas lieu de procéder à une révision approfondie, en raison du contenu plutôt général des CSP/RSP 2002-2006 et de leur adoption récente. Les révisions mineures effectuées dans les CSP se rapportent à des secteurs déjà identifiés correspondant aux nouveaux engagements ou objectifs politiques communautaires (voir infra). Comme la MTR coïncide avec l'exercice de programmation 2005-2006, il a été décidé d'exprimer les ajustements des CSP/RSP par le biais des programmes indicatifs nationaux/régionaux. 3.2 Contexte global du pays depuis 2001 La réforme économique et le programme d’ajustement structurel lancé en 1991 a permis une stabilisation de l’économie, des taux de croissance plus élevés, et des progrès sur le plan structurel dans les années 1990. Néanmoins, depuis la fin des années 1990, des chocs externes combinés à des politiques peu rigoureuses ont pesé sur les développements économiques globaux. La croissance du PIB a ralenti à 3,5% en 2000/2001 et à 2% en 2001/02, comparée au taux de croissance démographique de 1,9% par an. L'activité économique devrait avoir repris légèrement en 2002/03, avec une croissance du PIB en termes réels d'environ 3%. Tandis que la perte économique suite à la guerre en Irak est estimée à 1% du PIB, la croissance en 2002/03 a été soutenue par une augmentation des exportations après la dépréciation de la livre égyptienne depuis son flottement en janvier 2003, l’augmentation des prix du pétrole et la forte performance du secteur des services (les recettes du tourisme et du Canal de Suez). Parallèlement aux restrictions administratives des importations du secteur public et la difficulté d’accéder des devises étrangères, cela a contribué au resserrement substantiel du déficit commercial de l'Égypte (jusqu’à 8% du PIB) et à l'émergence d'un excédent du compte courant de 2,4% du PIB.

1 Conclusions du Conseil concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre commun pour les

documents de stratégie par pays, adoptées le 18 mars 2003, lors du Conseil "affaires générales et relations extérieures".

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D'autre part, la demande intérieure relative aux investissements et à la consommation des ménages s’est située à des niveaux modestes et a effectivement encore régressé. La nette dépréciation de la monnaie a également contribué à une montée subite de l'inflation en 2003, érodant les niveaux de vie. Les problèmes d’accès à des devises étrangères ont continué après le flottement de la livre, comme l’indique la persistance d'un marché parallèle. La situation fiscale égyptienne a continué à se déteriorer régulièrement au cours de ces cinq dernières années, bien que le rythme de la détérioration se soit ralenti récemment. Le déficit général du secteur public a atteint environ 3,3% du PIB, en excluant les subventions (correspondant à plus de 7% du PIB au niveau plus fiable du budget central). Le financement du déficit de l'ordre de 5-6% du PIB a été principalement assuré par le secteur bancaire national, avec un évincement possible du secteur privé. Les conditions sociales s'améliorent constamment, mais l'Égypte figure toujours à la 120ème position sur 175 selon les indicateurs de développement humain du PNUD de 2003. L'instruction est faible, représentant à peine 56% de la population. En 1990-2001, 44% de la population a vécu avec moins de 2 USD par jour, bien que selon le seuil de pauvreté national, la part des personnes pauvres soit plus faible soit inférieur à 17%. La pauvreté est principalement concentrée sur la région de la Haute-Egypte. Les conditions prévalant sur le marché du travail se sont détériorées ces dernières années, en raison d’un niveau de croissance de l'Égypte au-dessous de son potentiel. Le chômage officiel a atteint 9,9% en 2002/03, de 9,0% l'exercice budgétaire précédent. Environ 500.000-700.000 nouveaux demandeurs d'emploi par an exerce une pression supplémentaire sur les chiffres du chômage. Des taux de croissance d’au moins 5-6% par an sont considérés comme nécessaires pour soutenir la création d'emplois et améliorer le niveau de vie. À cet égard, il est bien connu que ces différentiels sont encore plus élevés quand les femmes sont en jeu. Les défis sont importants pour améliorer la croissance économique et sociale future. La croissance pourrait atteindre 3-4% en 2003/2004, soutenue par une plus grande compétitivité des prix des secteurs de l'exportation et des services au lendemain de la dévaluation de la monnaie et de la forte demande du secteur public. Néanmoins, une reprise plus substantielle et durable, englobant la demande intérieure et le secteur non pétrolier et provoquant une amélioration plus significative des niveaux de vie, exige des réformes cohérentes. En particulier, l'Égypte doit mettre en place un cadre macroéconomique visant à soutenir le flottement de la monnaie et l'introduction d'un nouveau cadre monétaire, et pour améliorer des réformes structurelles, notamment dans le domaine de l'environnement commercial. Sur le plan fiscal, la mise en oeuvre de la libération des échanges dans le cadre de l'Accord d'association UE-Égypte peut exiger des mesures visant à compenser la perte de recettes douanières. Les améliorations de la productivité ainsi que les améliorations du capital humain et de l'infrastructure sont également essentielles pour amener à une croissance plus grande et durable. Une attention accrue devrait être également accordée à la réduction de la pauvreté et à la création d'emplois, pour assurer que les bénéfices d'une croissance économique plus élevée profitent à une plus large fraction de la population égyptienne. L'Égypte a déjà lancé les réformes importantes des soins de santé primaires et du système d'enseignement de base, et le développement social est fermement à l'ordre du jour politique. Toutefois, cette préoccupation politique doit toujours être traduite en stratégie cohérente de développement social.

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Dans le domaine du dialogue régional et de la coopération sous-régionale, l'UE a accueilli favorablement la conclusion et la signature, à Amman en janvier 2003, de l'Accord d'Agadir, qui prévoit le libre-échange d'ici 2006 entre la Jordanie, le Maroc, la Tunisie et l'Égypte, comme étape importante vers la création d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne. L'entrée en vigueur de cet accord renforcera la dimension sud-sud du partenariat euro-méditerranéen. 3.3 Nouvelles politiques/initiatives UE Au cours de l'exercice 2002-2003, un certain nombre d'orientations politiques ont été adoptées par la Commission, orientations qui auront un impact important sur nos relations avec les partenaires méditerranéens dans un avenir proche. De manière significative, la communication sur "L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" établit un nouveau cadre de relations avec la Méditerranée du Sud pour les dix années à venir. La communication note l'interdépendance croissante entre l'UE et ses partenaires voisins en termes de stabilité, de sécurité et de développement durable. Dans la nouvelle politique de voisinage suggérée, la communication propose qu'au cours de la prochaine décennie, l'UE s'emploie à créer, en partenariat, un espace de prospérité et de bon voisinage - un "cercle d'amis" - caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération. Cette nouvelle politique vise à développer le cadre de coopération formé par l'accord d'association dans le but de renforcer notre partenariat et de rapprocher nos voisins de l'UE. En contrepartie des progrès concrets dans le respect des valeurs communes et de la mise en œuvre effective des réformes politiques, économiques et institutionnelles, l'Union devrait offrir à ses voisins une perspective de participation au marché intérieur. La nouvelle politique de voisinage accroît et développe le contenu des objectifs définis dans l'accord d'association et pourrait préparer le terrain pour la poursuite de l'intégration et de la libéralisation afin de promouvoir la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux (les quatre libertés). En outre, pour la période allant jusqu’en 2006, les pays de la Méditerranée du Sud seront invités à participer activement aux Programmes de voisinage MEDA en cours d’élaboration, visant au renforcement de l’impact de la coopération transfrontalière avec les pays méditerranéens de l’Union. Les autres orientations politiques pertinentes concernent: l'assistance technique liée au commerce et le round de Doha, les questions JAI, la promotion d'une meilleure gouvernance, les droits de l'homme et la démocratisation dans la région MED, ainsi que les initiatives environnementales convenues au sommet de Johannesburg sur le développement durable. Le lancement du nouveau cycle de l'OMC - l'agenda de Doha - comporte à la fois de nouvelles ouvertures du marché et la définition de règles supplémentaires, soutenues par l'engagement de renforcer l'assistance vis-à-vis des pays en développement en vue de renforcer leur capacité. L'objectif principal du nouveau round est de soutenir l'intégration des pays en développement dans le système d'échanges mondial d'une manière qui les aidera à combattre la pauvreté. Les conclusions du Conseil de Tampere (1999), Santa Maria Da Feira (2000) et Séville (2002) ont défini une politique commune concernant l'intégration des questions relevant de la justice et des affaires intérieures dans la politique extérieure de l'UE. Le plan d'action adopté à Valence (2002), en plus de la déclaration de Barcelone, fournit des orientations supplémentaires pour la coopération renforcée dans la région MED et ce, dans trois secteurs principaux : migration, réforme de l'appareil judiciaire et lutte contre la criminalité.

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Une meilleure gouvernance, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme constituent des objectifs de base dans la politique extérieure de l'UE. En conformité avec les conclusions du rapport PNUD sur le développement humain dans le monde arabe, la Commission a récemment adopté une communication intitulée "Donner une nouvelle impulsion aux actions de l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens" visant à maximiser l'efficacité des instruments à la disposition de l'UE et de ses partenaires méditerranéens dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie. La communication définit des orientations de travail en vue de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales en coopération avec les partenaires méditerranéens. Elle propose dix recommandations concrètes pour améliorer le dialogue politique entre l'UE et ses partenaires méditerranéens, ainsi que la coopération financière de l'UE sur les questions de droits de l'homme. Leur mise en œuvre sera améliorée par trois niveaux de complémentarité : entre le dialogue politique et l'assistance financière, entre le programme MEDA et l'assistance fournie dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), et finalement entre les dimensions nationales et régionales. Un engagement global à la cause du développement durable fut réitéré au sommet de Johannesburg, sous forme d'un programme pragmatique et ambitieux avec des objectifs clairs et mesurables démontrant l'importance croissante des questions environnementales dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Les secteurs clés pour l'action de l'UE sont l'eau et l'énergie. À Johannesburg, l'UE a lancé deux partenariats, l'un concernant l'eau et l'assainissement et l'autre sur l'énergie destinée aux pauvres. L'initiative européenne de l'eau (De l'eau pour la vie) contribuera à coordonner les mécanismes de financement existants avec un accent particulier sur trois paramètres: approvisionnement, hygiène et gestion intégrée des ressources. À l'heure actuelle, le suivi concret concernant les pays méditerranéens se déroule dans le cadre de l'instrument de financement existant (c'est-à-dire MEDA). La programmation 2005-2006 prévoit une opération spécifique dans le secteur de l'environnement, liée en particulier à la réforme du secteur de l'eau en Égypte. Il ressort de ce qui précède, que ces nouvelles initiatives ont été intégrées dans l'exercice de programmation 2005-2006 et que ces domaines sont couverts par la réponse stratégique du CSP 2002-2006. 3.4 Résultats et points faibles/enseignements/améliorations En 2003, la stratégie de pays de la Commission européenne concernant l'Égypte a fait l'objet d'une évaluation. Cette dernière avait pour objectif de déterminer les principales conclusions et leçons à tirer de l'assistance fournie à l'Égypte par le passé et actuellement. Elle a porté sur la stratégie communautaire 1996-2006 ainsi que sur les programmes indicatifs nationaux correspondants. L'évaluation a consisté à exécuter les tâches suivantes : • Inventorier les objectifs de la stratégie communautaire concernant l'Égypte. • Reconstituer la logique de l'intervention communautaire. • Soulever les questions les plus importantes sur la stratégie de mise en œuvre. • Recueillir des informations sur les programmes et la mise en œuvre des projets. • Répondre aux questions en mesurant le degré de succès de la stratégie.

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La stratégie de la CE correspondait globalement aux objectifs du gouvernement égyptien dans la mesure où elle a soutenu des actions visant à préserver la stabilité économique, sociale et politique. Toutefois, les activités de la CE se sont heurtées au manque d'appétit de réforme des Égyptiens ainsi qu'à une capacité limitée à absorber les grands programmes. Plusieurs enseignements ont été tirés et depuis la déconcentration de l'assistance communautaire, le dialogue et la consultation avec les parties prenantes égyptiennes ont été considérablement développés, ce qui a abouti à l'élaboration d'activités plus ciblées. De plus, des améliorations ont eu lieu dans l'ensemble des efforts de coordination des bailleurs de fonds de la CE et des États, qui sont désormais mieux ciblés et assortis de résultats mesurables. La CE a donc soutenu l'objectif à court terme gradualiste et constant du gouvernement égyptien de préserver la stabilité en soutenant la création d'emplois et les réformes modérées. La Commission accorde également une assistance discrète au secteur privé de l'économie. Par conséquent, pour l'avenir, la CE doit essentiellement décider si elle désire soutenir plus activement des changements de la réforme économique, sociale et politique. La CE a fourni jusqu’à présent, un soutien précieux, partant de la base, au développement du secteur privé, mais, parmi les mesures de soutien à la réforme économique, l'accord d'association constitue la principale réussite, car il pourrait servir de catalyse pour des réformes économiques et commerciales de plus grande ampleur. La promotion d'un développement social et d'une protection sociale équilibrés forment partie intégrante de l'accord d'association. Le rapport d'évaluation recommande que l'assistance future de la CE à l'Égypte s'appuie sur un ensemble d'objectifs de développement social définis précisément et sur des programmes axés sur la réforme des politiques. En ce qui concerne l'objectif stratégique de la démocratie, des droits de l'homme et du développement de la société civile, le rapport d'évaluation recommande que l'intervention de la CE renforce le dialogue avec le gouvernement égyptien, en coopération étroite avec les États membres. Il préconise également que les droits de l'homme, la gouvernance et la démocratie soient intégrés à l'exercice de programmation futur. 4. PROGRÈS DE L'ACCORD D'ASSOCIATION L'accord d'association UE-Égypte a été signé en juin 2001 et ratifié par le Parlement égyptien le 7 avril 2003. Cet accord doit entrer en vigueur en 2004 après sa ratification par les États membres. En attendant l'achèvement de ces procédures, la Communauté européenne et l'Égypte ont décidé de permettre l'application provisoire des dispositions de l'accord d'association concernant le commerce et ses mesures d'accompagnement à partir de janvier 2004. 5. PRIORITÉS DU PIN POUR 2005-2006 Le montant total accordé à l'Égypte pour cet exercice de programmation s'élève à 243 M€. Le programme indicatif national (PIN) pour 2005-2006 complète le programme précédent. Le document de stratégie de pays 2002-2006 et les changements politiques récents forment le cadre de stratégie de la coopération financière avec l'Égypte. Ces derniers concernent en particulier la nouvelle communication de la Commission européenne sur la "nouvelle politique de voisinage (Europe élargie)", le rapport PNUD développement humain dans le

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monde arabe, le rapport de la Banque mondiale "Pour une meilleure gouvernance au Moyen-Orient et en Afrique du Nord", la communication "Droits de l'homme et démocratie" dans les pays MEDA, les questions de migration et de justice et affaires intérieures, les conclusions de l'agenda de Doha sur le développement durable et le sommet de Johannesburg sur les questions d'environnement. 5.1 FEMIP (BEI) Dans le cadre du processus de Barcelone, la BEI a renforcé son partenariat financier avec les partenaires méditerranéens grâce à la création d'un instrument particulier: la facilité euro-med d'investissement et de partenariat (FEMIP - octobre 2002). Fin 2003, il fut décidé de renforcer le FEMIP par l'ajout de nouveaux instruments financiers et la modification de certaines questions organisationnelles, en vue d'augmenter les activités destinées au secteur privé et à la coopération avec les pays partenaires. Il est prévu que sous FEMIP le volume annuel des prêts de la BEI dans l'ensemble des pays partenaires augmente progressivement de 1,4 à 2 milliards d'euros en 2006. Ces ressources sont destinées à soutenir une activité beaucoup plus large, et en priorité, le développement du secteur privé. Sont de première importance les projets dans le domaine de l'environnement, du capital humain et qui présentant un intérêt commun à l'Union et aux partenaires méditerranéens, ou renforcent la coopération "Sud-Sud". Le financement sur ressources propres sera complété, en amont et en aval, par des ressources budgétaires communautaires pour l'assistance technique. Ces ressources aideront à la préparation et à la mise en œuvre de projets d'investissement. En outre, la BEI continuera de faire un usage considérable des ressources de capital à risques pour le développement du secteur privé. Parmi les priorités retenues, la BEI et la Commission ont conjointement fixé les objectifs suivants : • La réduction de l'impact négatif de l'activité humaine sur l'environnement. • L'alignement des normes environnementales avec les accords internationaux et les traités

(directives européennes, Kyoto, etc.).

• Le développement du secteur privé.

Dans ces domaines, les prêts BEI sur ressources propres pourront être supportés par les bonifications d'intérêt (financées par des ressources budgétaires de l’EC). II. CONTENU DU PROGRAMME INDICATIF NATIONAL Nombreux sont ceux qui en Égypte désirent poursuivre des réformes économiques et sociales afin d'atteindre des objectifs plus ambitieux dans le cadre du partenariat avec la Communauté européenne. Dans ce contexte, la coopération financière entre la CE et l'Égypte joue un rôle important en soutenant des activités qui contribuent à la réalisation de nos objectifs communs. La libéralisation réglementaire et la réforme législative demandées par les dispositions du récent accord d'association doivent être poursuivies sans relâche, car pour réaliser un développement économique vigoureux, il est essentiel de mettre en place un environnement favorable aux investissements et aux échanges. De plus, il serait utile pour les compétences de la main-d'œuvre égyptienne que leurs capacités technologiques soient développées, car elles

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contribueraient à accroître la compétitivité des secteurs industriels qui devront entrer en concurrence avec les marchés européens et mondiaux. L'UE peut augmenter progressivement l'accès de l'Égypte à l'espace européen de recherche dans le contexte de la nouvelle politique de voisinage par le biais du 6e programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT). L'industrie, si elle est mieux équipée sur le plan technologique et bénéficie d'un environnement législatif plus favorable, sera plus attrayante pour les investissements étrangers. La recherche fondamentale ne doit pas être négligée et en particulier ses applications au secteur industriel. Cependant, le développement économique ne se fera pas s'il n'est pas à l'avantage de la population égyptienne. Ce but ne peut être atteint que par une stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de création d'emplois. Enfin, ces efforts n'atteindront les résultats requis que si la réforme politique est poursuivie avec détermination. Il est impossible de créer une société prospère sans la pleine participation des femmes et des jeunes à la vie économique et politique du pays. Cela demande le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux tels qu’établis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi que de l'Etat de droit dans les secteurs économique et social. Compte tenu de ces éléments, en consultation avec les autorités égyptiennes, la Commission a défini les secteurs prioritaires suivants pour l'assistance financière future de la CE. Priorité 1 : soutien à la préparation de la nouvelle politique de voisinage/promotion de l'accord d'association UE-Égypte • Soutien à l'accord d'association. • Soutien à la facilité de réforme sectorielle.

Priorité 2 : soutien au processus de transition économique • Soutien de la réforme du secteur de l'eau. • Développement de la recherche et de l'innovation. • Tempus (élargissement du programme).

Priorité 3 : soutien d'un développement socio-économique durable • soutien des réformes sociales • réforme du secteur de la santé • soutien de la démocratisation, des droits de l'homme, de la société civile, d'une meilleure

gouvernance

1. PRIORITÉ I - SOUTIEN A LA PREPARATION DE LA NOUVELLE POLITIQUE DE VOISINAGE / PROMOTION DE L'ACCORD D'ASSOCIATION UE-EGYPTE

Contexte et justification de la priorité La stratégie pays 2002-2006 compte parmi ses principaux objectifs de promouvoir la mise en œuvre de l'accord d'association UE-Égypte qui a maintenant été ratifié par le parlement égyptien. Cet accord prévoit la modernisation des cadres législatif, institutionnel et

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réglementaire, ainsi que la création ou le renforcement des institutions concernées par la mise en œuvre de cet accord. Il est essentiel pour l'UE et l'Égypte de faire progresser ce processus. Plusieurs ajustements sont donc nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de l'accord d'association. Le rôle des autorités publiques compétentes dans l'encouragement des échanges doit être développé et les instruments dont elles disposent doivent être améliorés pour soutenir les opérateurs dans leurs activités commerciales. Il faut créer un environnement favorable à des échanges plus nombreux et plus équitables. Les exportations ainsi que les importations doivent bénéficier de mécanismes conçus pour encourager le dynamisme et stimuler les flux commerciaux. Le soutien de la Communauté européenne prendra la forme d'une assistance financière et technique, notamment : • Un "projet d'assistance technique". • Une "facilité de réforme sectorielle".

1.1 Les activités d'assistance technique a) Justification L'accord d'association UE-Égypte a été ratifié par le parlement égyptien le 7 avril 2003 et entrera en vigueur en 2004. En attendant l'achèvement des procédures relatives à cette entrée en vigueur, la Communauté européenne et l'Égypte ont décidé de prévoir l'application provisoire des dispositions de l'accord d'association concernant le commerce et les mesures d'accompagnement à partir de janvier 2004. Parallèlement, en mai 2001, l'Égypte a décidé, avec la Jordanie, le Maroc et la Tunisie de créer une zone de libre-échange régional (processus "d'Agadir"). Outre des engagements stricts en matière de commerce, l'accord d'association prévoit une mise à jour globale de la législation et du cadre réglementaire et le renforcement des institutions responsables de sa mise en œuvre (ou la création de nouvelles). Il est essentiel pour l'UE et l'Égypte qu'elles mettent en œuvre ce processus et qu'elles le soutiennent. Cela devrait mener, plus précisément, à la création d'une zone de libre-échange entre les pays partenaires dans les douze ans qui suivront l'entrée en vigueur de l'accord, garantissant les aspects relatifs aux échanges de l'accord, tels que la libéralisation des services et le droit d'établissement, les règles en matière de concurrence et d'aides publiques, la protection de la propriété intellectuelle ainsi que les marchés publics. En outre, plusieurs domaines sont mentionnés dans l'accord d'association au chapitre sur la coopération économique. Ceux-ci comprennent l'éducation et la formation; la coopération scientifique, technique et technologique; l'environnement; la coopération industrielle; la promotion et la protection des investissements, la normalisation et l'évaluation de la conformité; le rapprochement de la législation, les services financiers; l'agriculture et la pêche; les transports; la société de l'information et les télécommunications; l'énergie; le tourisme; les douanes; la coopération en matière de statistiques; le blanchiment de l'argent et la lutte contre la drogue. Une coopération est également prévue concernant les questions sociales et culturelles.

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b) Objectifs spécifiques Le programme a pour objectif spécifique de soutenir les entités publiques égyptiennes responsables de la mise en œuvre de l'accord d'association dans la préparation et l'exécution des mesures législatives, administratives et institutionnelles permettant de tirer pleinement parti de l'accord afin : • De rapprocher le cadre législatif et juridique égyptien sur celui de l'UE ("acquis

communautaire") permettant la mise en œuvre efficace de l’Accord d’association et de renforcer le cadre institutionnel et administratif nécessaire pour sa mise en œuvre.

• D'améliorer la capacité du gouvernement égyptien et des administrations nationales à respecter les obligations de l'accord d'association UE-Égypte.

• De faciliter l'adaptation des entreprises au cadre juridique de la future zone de libre-échange.

c) Description du programme Le soutien à la mise en œuvre de l'accord d'association consistera en une assistance technique à courte et moyenne échéance, des mesures de formation, l'échange de savoir-faire avec des organisations équivalentes de l'UE, y compris peut-être une coopération avec les instituts européens, et l'échange de matériel (logiciels). Dans la perspective d'une politique de bon voisinage européenne renforcée, une importance particulière sera accordée au jumelage. Ce procédé renforcera la capacité administrative de l'Égypte par le biais de programmes de coopération menés en partenariat entre les administrations publiques égyptiennes et celles des États membres de l'UE. d) Résultats attendus Étant donné l'éventail étendu d'activités, les efforts porteront sur l'inventaire des besoins, en collaboration avec les autorités égyptiennes, dans le but d'augmenter les capacités de l'administration publique à mettre en œuvre l'accord d'association. Les activités prévues au titre de ce programme s'appuieront sur l'expérience acquise dans le cadre de précédents programmes et projets financés par l'UE, tels que le programme de modernisation industrielle, le programme d'amélioration du commerce et la coopération dans le secteur financier et de l'investissement. La mise en œuvre d'actions dans les domaines suivants est notamment susceptible de présenter un intérêt : • Dans le domaine des échanges : progrès vers un accroissement de la transparence et de la

simplification de la législation et des normes techniques et compatibilité avec les normes internationales ; renforcement des laboratoires d'essai agréés ; normalisation et homologation visant à faciliter l'échange des biens; amélioration des normes de l'industrie alimentaire en ce qui concerne les règles phytosanitaires s'appliquant aux exportations égyptiennes et aide technique pour conquérir des marchés étroits; alignement, le cas échéant, sur les règles de l'OMC dans ces domaines (accords sur les obstacles techniques au commerce et les obstacles sanitaires et phytosanitaires) ; plan d'alignement sur les systèmes européens. La coopération douanière et l’application des règles d’origine EUROMED pourrait être également couvertes.

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• En ce qui concerne l'agriculture : un point focal pourrait être créé dans l'administration égyptienne compétente pour faire connaître les mécanismes de la PAC, qui conseillerait les opérateurs sur les quotas tarifaires, les prix minimum et plus généralement sur les concessions accordées pour les produits de l'agriculture et les produits agricoles transformés.

• Dans le domaine des services : dans les cas où l'Égypte mène des négociations dans le cadre de l'OMC-AGCS, l'accent pourrait être mis sur les modalités et les secteurs qui feront l'objet d'une nouvelle libéralisation bilatérale des services, en particulier sur le droit d'établissement et la libre prestation des services ainsi que des transports.

• Dans le domaine de la concurrence : mise en œuvre de la nouvelle loi sur la concurrence (actuellement débattue par l'assemblée du peuple). Il serait utile d'aborder l'ensemble de la question de la législation en matière de concurrence - et la question connexe de l'aide publique - de manière bilatérale afin de permettre la mise en œuvre correcte de l'accord d'association et son bon fonctionnement.

• En ce qui concerne les transports et l'énergie: accélération des reformes. Pour le secteur énergie, la réforme du secteur de l'électricité revêt une importance particulière, de même que la promotion d'une gestion plus efficace de la demande énergétique et l'harmonisation des règles et standards avec ceux de l'Union européenne. Pour le secteur des transports, les réformes devront également couvrir tous les modes de transport de même que l'harmonisation des standards et les mesures relatives à la sécurité et la sûreté.

• Sur la propriété intellectuelle : des mécanismes pour l'examen de la mise en œuvre et de la compatibilité OMC de la nouvelle loi sur les droits de propriété intellectuelle de 2002 avec les conventions internationales, y compris l'accord TRIPS (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC) ainsi que la convention de Berne (Acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (Acte de Stockholm de 1967), qui proscrivent les contrefaçons en ce qui concerne les brevets, les copyrights, les marques et les dessins et modèles industriels) pourraient être examinés dans le cadre de la coopération et des consultations prévues dans l'accord d'association.

• Dans des domaines comme la coopération scientifique, technique ou technologique et la coopération industrielle : soutien pour la création d'un cadre réglementaire approprié pour le développement de la société de l'information (communications électroniques, commerce électronique etc.) et pour la participation de l'Égypte à l'accord de coopération scientifique et technologique au titre du 6e programme-cadre de recherche et de développement.

• L'accent pourrait être mis également sur les mécanismes nécessaires pour la poursuite de la coopération concernant les questions sociales et d'immigration, par exemple celles concernant l'immigration illégale (renforcement institutionnel, campagnes d’information, facilitation du retour des migrants, et leur intégration dans le marché du travail), la gestion des frontières, la lutte contre le trafic de la drogue, le trafic des êtres humains et les mesures de lutte contre le blanchiment de l'argent et la corruption. La coopération judiciaire à la fois dans le domaine civil et pénal constitue un autre domaine dans lequel des mesures pourraient être prises.

• Le soutien de la révision, de l’adaptation et de l'application de la législation relative à la démocratisation et aux droits de l'homme, notamment dans le domaine de l’égalité des hommes et des femmes pourrait être envisagé afin de respecter les dispositions des conventions internationales et les réformes entreprises par les autorités égyptiennes.

• Les deux parties doivent accorder une attention suffisante à la coopération aux questions culturelles pour favoriser le dialogue entre les civilisations en vue d'une meilleure compréhension mutuelle.

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e) Indicateurs de performance En général : • Législation et cadre réglementaire prévus par l'accord d'association, ou liés à lui, et adoptés

et appliqués par l'OMC. • Organismes administratifs/institutions responsables de la mise œuvre et du suivi de cette

législation et de ces règlements, une fois mis en place et opérationnels. • Formation et équipement de l'administration et de l'appareil judiciaire pour leur permettre

de mettre en œuvre la législation et les règlements instaurés.

f) Budget indicatif 25 M€. 1.2 Facilité de réforme sectorielle a) Justification Ce soutien permettra à l'Égypte de poursuivre ses réformes fiscales, financières et règlementaires, qui constituent des éléments de base du chapitre économique du partenariat euro-méditerranéen. L'Égypte devra continuer la consolidation budgétaire et examiner les contraintes politiques (cadre juridique et réglementaire, y compris politique fiscale, échanges et environnement des entreprises) dans le but d'améliorer l'environnement des entreprises en Égypte et de garantir la réussite optimale de la mise en œuvre de l'accord d'association. Les priorités doivent être déterminées en tenant compte du soutien actuel de la CE, principalement au titre du "programme d'amélioration du commerce", du "programme de modernisation industrielle" et de la coopération dans le secteur financier et de l'investissement. b) Objectifs spécifiques

• Améliorer les services au secteur privé par une augmentation de l'efficacité du secteur financier.

• Faciliter une modernisation réelle du cadre juridique et réglementaire dans lequel opèrent les acteurs économiques égyptiens.

• Réduire les coûts des transactions pour les opérateurs. • Augmenter l'efficacité et de la compétitivité de l'économie égyptienne.

• Soutenir la consolidation fiscale et l’amélioration de l’efficacité et la qualité des finances publiques

c) Description du programme Les fonds octroyés par la CE au titre de ce projet du deuxième pilier seront déboursés en soutien des réformes fiscales, financières et réglementaires entreprises par les autorités en vue d'améliorer l'environnement des entreprises.

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d) Résultats attendus et indicateurs de performance Les résultats attendus et les indicateurs de performance devront être ajoutés après l'analyse des projets mis en œuvre actuellement au titre du "programme d'amélioration du commerce", du "programme de modernisation industrielle" et de la coopération dans le secteur financier et de l'investissement. e) Budget indicatif 15 M€. 2. PRIORITE II - SOUTIEN AU PROCESSUS DE TRANSITION ECONOMIQUE 2.1 Soutien au secteur de l'eau a) Contexte et justification Comme dans les autres pays de la région, l'augmentation de la consommation d'eau en Égypte nécessite une gestion prudente. La difficulté est d'améliorer la gestion des ressources en eau et d'alimenter les habitants en eau potable tout en tenant compte des besoins de l'industrie et de l'agriculture. Le gouvernement égyptien s'est lancé dans une réforme globale du secteur de l'eau qui vise entre autres les buts suivants : • Réforme du rôle du ministère des ressources en eau et de l'irrigation en vue de favoriser

une utilisation économique et durable de l'eau. • Promotion d'une gestion décentralisée au niveau opérationnel. • Création d'un cadre favorable à la participation du secteur privé au secteur de l'eau.

Un plan national des ressources en eau, qui représentera un instrument essentiel pour la politique de gestion des ressources en eau, est actuellement finalisé conformément à ces orientations. La décentralisation de la gestion de l'eau est l'un des principaux éléments de la réforme de la gestion future de l'eau en Égypte. Néanmoins, étant donné la nature du système de distribution de l'eau, qui dépend d'une ressource presque unique (le Nil), la gestion globale de l'eau demeurera en partie centralisée. La réforme prévoit également la participation des parties prenantes au processus de décentralisation. La réforme n'en est qu'à ses débuts et nécessitera d'autres améliorations et l'intégration de sous-secteurs (eau potable, eaux usées, assainissement, eaux pour l'industrie, réutilisation de l'eau, purification de l'eau, etc.) qui dépendent d'autres ministères. La Commission européenne propose de soutenir la réforme des autorités en faveur d'une gestion plus efficace des ressources en eau et/ou de l'eau potable et de l'assainissement. Le secteur de l'eau présente un grand intérêt stratégique pour l'Égypte et pour l'Union européenne dans le contexte de "l'initiative européenne sur l'eau" lancée au sommet de Johannesburg en 2002. La gestion intégrée des ressources en eau est l'un des trois volets de l'initiative, qui prévoit la mise en place de plans de gestion intégrée des ressources en eau dans tous les pays d'ici à la fin 2005. De plus, le soutien accordé pour le bassin du Nil, lancé il y a plusieurs années par la Banque mondiale et le PNUD, a abouti à l'initiative sur le Nil (soutenue financièrement en majeure partie par les États membres de l'UE) et à la préparation de programmes d'action dans les

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différentes parties du bassin. Dans ce contexte, la gestion de l'eau représente un point d'entrée pour l'intégration régionale, dans toutes ses dimensions, ainsi qu'une occasion importante d'augmenter la confiance, la paix et la sécurité dans une région troublée. Dans le cadre de cette initiative, la Commission a proposé d'allouer des fonds supplémentaires pour le soutien de la gestion transfrontière des bassins fluviaux en Afrique. b) Objectifs spécifiques

• Elaboration d'une réforme des institutions dans le but de mettre en place une approche sectorielle intégrée de la gestion de l'eau.

• Amélioration de la rentabilité et meilleure utilisation de l'eau par la participation du secteur privé au secteur de l'eau.

• Amélioration de la gestion des ressources en eau en tenant compte des intérêts contradictoires des usagers.

• Transfert du processus de gestion de l'eau central et sous contrôle du gouvernement à tous les niveaux du système de distribution.

c) Description du programme Étant donné l'engagement pris par les autorités égyptiennes de procéder à une réforme des institutions de l'ensemble du secteur de l'eau, l'assistance communautaire future devra soutenir le plan national sur les ressources en eau et, plus généralement, les réformes des autorités visant à favoriser une utilisation économique et durable de l'eau ; à promouvoir une gestion décentralisée au niveau opérationnel ; et à stimuler la participation du secteur privé au secteur de l'eau. Si un ensemble suffisant de réformes est préparé à temps, l'assistance de la Commission prendra la forme d'une opération de soutien budgétaire. Les réformes doivent également englober le renforcement de méthodes véritablement participatives, y compris la participation de la société civile. Il est aussi possible d'envisager des bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour des projets à élaborer dans le secteur de l'eau. d) Résultats attendus

• Mise en œuvre du plan national. • Décentralisation de la gestion. • Participation des parties prenantes à la gestion des ressources en eau.

e) Indicateurs de performance

• Indicateurs de productivité de l'utilisation de l'eau. • Paramètres de qualité de l'alimentation en eau. • Nombre d'opérateurs et de programmes de gestion privés intervenant dans le secteur de

l'eau. • Ampleur des modifications tarifaires et des mesures complémentaires visant à améliorer la

rentabilité.

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f) Conditions La Commission, après consultation des autorités égyptiennes, affectera le montant indiqué à d'autres programmes si un ensemble suffisant de réformes du secteur de l'eau n'est pas prêt en temps opportun. g) Budget indicatif 80 M€. 2.2 Recherche, développement et innovation a) Contexte et justification Le document de stratégie pays 2002-2006 souligne qu'une culture de l'innovation est essentielle pour le développement de produits et services concurrentiels par les entreprises égyptiennes. Aucun programme n'est prévu à cet effet dans le programme indicatif national 2002-2004. L'exercice de programmation offre la possibilité de réexaminer cette question, afin d'accélérer la mise en œuvre de l'accord d'association, et en particulier l’article 43 sur la coopération scientifique et technologique. Il est essentiel de mettre en place un programme de soutien de la société de la connaissance et de l'innovation qui stimulera le développement socio-économique en favorisant des recettes à l'exportation à forte valeur ajoutée. L'accord de coopération scientifique UE-Égypte constitue un contexte utile pour cette priorité. Qui plus est, le 6e programme de recherche et développement technologique (RDT), qui couvre la période 2002-2006, prévoit la participation d'organisations d'Égypte, de l'Union européenne et d'autres pays partenaires méditerranéens à tous les instruments soutenant un large éventail d'activités, alors que par le passé, leur participation était limitée à des activités particulières. Comme un grand nombre des programmes communautaires sont déjà ouverts à l'Égypte, il est essentiel d'adopter une approche stratégique cohérente et intégrée concernant le développement de la participation de l'Égypte au domaine de la recherche de l'innovation. La compétitivité des entreprises et les emplois qu'elles peuvent créer dépendent en large mesure de la RDT. Celle-ci joue un rôle essentiel dans le soutien d'autres politiques telles que la protection des consommateurs. b) Objectifs spécifiques

• Augmentation de la participation des chercheurs égyptiens aux projets de recherche et de développement européens.

• Absorption des diplômés scientifiques/techniques de haut niveau, permettant ainsi de résoudre un problème de chômage particulier

• Amélioration de l'image de l'Égypte à l'étranger comme centre de production compétitif de produits sophistiqués.

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c) Description du programme Le soutien prendra la forme d'une assistance technique, y compris des activités de jumelage, et d'un soutien financier dans les domaines suivants : • Création d'un centre national structuré jouant le rôle d'un point de contact et responsable de

la diffusion d'informations sur les activités et projets communautaires ouverts dans le domaine de la recherche et du développement. Ce centre serait responsable de transmettre des informations à la communauté scientifique égyptienne.

• Mesures adéquates de sensibilisation et de conseil à l'intention des participants potentiels au moyen d'un réseau de services d'assistance qui pourrait être créé pour favoriser la participation des centres égyptiens d'industrie et de technologie au 6e RDT.

• Formation des décideurs du secteur scientifique et des administrateurs de la recherche à la gestion des contrats internationaux dans le domaine de la recherche.

• Mesures visant à encourager les chercheurs égyptiens à venir travailler dans les organisations de recherche des États membres par la participation aux actions Marie Curie prévues dans le 6e programme-cadre de RDT sur la mobilité, la formation, le transfert des connaissances et la reconnaissance de l'excellence. La réintégration de ces chercheurs dans leur pays d'origine sera prévue dans les bourses attribuées afin d'encourager les chercheurs à planifier leur séjour en Europe et ainsi à développer les capacités de recherche de leur pays d'origine.

• Inventaire, avec le gouvernement égyptien, des besoins qui existent en aval pour soutenir l'innovation dans le secteur privé et permettre de profiter plus pleinement du 6e programme-cadre de RDT et de son successeur. Cet inventaire devra d'abord tenir compte des leçons tirées de la participation actuelle aux activités relatives à la technologie du 6e programme-cadre et du programme de modernisation industrielle.

Il est envisagé pour commencer de combler des lacunes telles que le financement d'activités de jumelage ciblées entre des entreprises de haute technologie européenne et des PME de fabrication égyptienne en accordant un soutien financier pour les frais suivants : • Frais de formation pour la maîtrise et l'utilisation d'instruments technologiques

sophistiqués dans les procédés de production actuels (ou futurs) de l'entreprise en Égypte. • Prise en charge partielle de salaires de diplômés récents employés par l'entreprise pour une

période limitée. • Licences, initiatives de commercialisation et missions dans des pays de l'UE, y compris

participation aux salons appropriés. • Possibilité d'un soutien pour une initiative nationale visant à inciter des scientifiques de

haut niveau à revenir en Égypte. • Soutien pour l'installation d'une infrastructure à large bande entre les universités et les

centres de recherche, complétant peut-être le réseau transeuropéen.

d) Résultats attendus

• Amélioration de la participation des chercheurs et laboratoires égyptiens au 6e programme-cadre de RDT ainsi qu'à d'autres programmes européens du domaine de la recherche.

• Augmentation de la participation aux actions Marie Curie sur la mobilité des chercheurs. • Renforcement de la coopération scientifique avec les pays européens.

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e) Indicateurs de performance

• Nombre de chercheurs et laboratoires égyptiens participant au 6e programme-cadre de RDT.

• Nombre de projets présentés au titre d'autres programmes européens de l'espace de recherche.

f) Budget indicatif 11 M€. 2.3 Coopération dans l'enseignement supérieur : programme TEMPUS IV a) Contexte et justification Compte tenu du rôle important joué par l'enseignement supérieur dans le développement des ressources humaines et des compétences professionnelles, ainsi que des échanges dans la promotion de la compréhension mutuelle entre les cultures, il est nécessaire de mettre en place une coopération plus étroite UE-Égypte dans le domaine de l'enseignement supérieur. En outre, dans le contexte des réformes économiques destinées à stimuler la compétitivité des secteurs industriels, il est nécessaire de développer les formations aboutissant à des qualifications. Il est prévu de prolonger le programme TEMPUS, étant donné les résultats fructueux qu'il a donnés dans l'exercice de programmation précédent. b) Objectifs spécifiques La prolongation du programme TEMPUS vise à renforcer et à approfondir le tissu de relations entre les pays éligibles, étant donné l'importance que celui-ci accorde à la coopération en matière d'enseignement supérieur. Cette prolongation apportera une contribution significative à la réalisation des objectifs culturels et sociaux du processus de Barcelone et favorisera la mobilité des étudiants et des enseignants du secteur égyptien de l'enseignement supérieur. c) Description du programme La prolongation de TEMPUS permettra aux Égyptiens d'accéder au programme Tempus IV. Ils pourront ainsi participer à des projets européens conjoints (actions conjointes d'enseignement et de formation; promotion de la coopération entre les universités, l'industrie et les institutions; mobilité des enseignants de l'enseignement supérieur et des étudiants). Les enseignants, les chercheurs, les formateurs, les personnels administratifs des universités, les hauts fonctionnaires ministériels, les planificateurs de l'éducation et d'autres experts peuvent recourir à des bourses d'études pour financer des visites susceptibles de promouvoir la qualité, le développement et la restructuration de l'enseignement supérieur et de la formation. Les déséquilibres spécifiques s’appliquant aux étudiants et enseignants féminins seront également pris en compte. d) Résultats attendus

• Poursuite du soutien à la réforme et au développement des structures et établissements de l'enseignement supérieur ainsi qu'à leur gestion.

• Développement de filières de formation aboutissant aux qualifications nécessaires dans le contexte de la réforme économique.

• Amélioration des liens entre le système d'enseignement supérieur et l'industrie.

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• Amélioration de la collaboration entre les milieux universitaires UE-Égypte et entre le secteur de l'enseignement supérieur et le reste du monde.

• Développement conjoint de qualifications et de programmes communs dans les domaines prioritaires.

• Meilleur accès des femmes aux programmes de recherche et de mobilité.

e) Indicateurs de performance • Participation des égyptiens à TEMPUS et notamment des femmes.

• Application et intégration des compétences dans le système éducatif et industriel (suivi des bénéficiaires des programmes de l’UE).

f) Budget indicatif 12 M€. 3. PRIORITE III - SOUTIEN D'UN DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE

DURABLE 3.1 Soutien aux réformes sociales a) Contexte et justification Malgré le succès des réformes économiques entreprises en Égypte, la pauvreté reste fréquente dans les zones urbaines et demeure particulièrement forte dans les zones rurales. Ces dernières années, la carte géographique de la pauvreté a évolué, et un écart régional entre la Haute- et la Basse-Égypte s'est substitué à l'écart entre les villes et les campagnes, bien que des poches de pauvreté subsistent dans d'autres régions. Pour résoudre ce problème, les divers bailleurs de fonds ont lancé un processus de consultation avec le gouvernement égyptien qui a abouti à l'élaboration du plan national d'action pour la réduction de la pauvreté. Néanmoins, bien que le gouvernement égyptien reconnaisse que la réduction de la pauvreté est une condition préalable pour le développement durable des ressources humaines, et que la réduction de la pauvreté soit inscrite à l’ordre du jour du gouvernement égyptien depuis plusieurs années, le plan n’a toujours pas encore approuvé. Par le passé, pour tenter de réduire la pauvreté en Égypte, la CE a accordé un soutien substantiel par le biais du Fonds social pour le développement. En 2003, avec le programme sur le développement social et la société civile (20 M€), l'assistance communautaire portera sur la protection sociale des catégories les plus vulnérables sur le plan économique et les plus marginalisées de la société égyptienne, telles que les enfants à risque, et développera la capacité du secteur non-gouvernemental à contribuer efficacement au développement social. b) Objectifs spécifiques

• Formuler des politiques globales de développement social pour le développement de la société et mettre en place des services de qualité destinés à améliorer la qualité de vie des familles et des individus.

• Améliorer le niveau de vie des citoyens, en particulier dans les zones géographiques où la pauvreté est fortement concentrée, par un développement social durable.

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• Garantir la protection sociale des personnes vulnérables (personnes vivant en dessous du seuil de la pauvreté ou "presque pauvres") et de la situation des femmes pauvres.

c) Description du programme Étant donné qu'en Egypte, la pauvreté est de nature structurelle, l'aide nouvelle accordée par la CE dans ce domaine doit de préférence soutenir des réformes publiques qui s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie nationale globale destinée à la réduire. Le plan d'action de réduction de la pauvreté présente les caractéristiques requises et la CE pourrait jouer un rôle dans sa mise en œuvre et son suivi général. Elle pourrait en outre soutenir les réformes essentielles pour la réussite à long terme de l'Égypte dans sa lutte contre la pauvreté, ainsi qu'à l'élaboration de stratégies innovantes et efficaces de développement social. Le travail de préparation relatif à ce plan indique que la bonne gouvernance et la décentralisation, y compris le renforcement de méthodes véritablement participatives, pourraient être à la clé de réformes structurelles réussies. Après le secteur public, les organisations de la société civile représentent des agents important pour le développement social et politique. Étant donné la forte concentration de la pauvreté en Haute-Égypte, la contribution de la CE à la stratégie nationale de réduction de la pauvreté pourrait au besoin contenir des incitations visant à soutenir les efforts du gouvernement dans cette région. Parallèlement à ces réformes, le développement d'une dimension régionale basée sur des secteurs spécifiques pourrait constituer un moyen de démontrer les impacts potentiels. Les domaines prioritaires devront être déterminés avec les autorités égyptiennes. La réforme des dispositifs de protection sociale et la décentralisation des décisions et de la mise en œuvre des services financiers aux pauvres pourraient présenter un intérêt dans une stratégie nationale globale de réduction de la pauvreté. d) Résultats attendus

• Soutien pour la création et la mise en œuvre d'une stratégie globale de développement social et de soulagement de la pauvreté.

• Etablissement d'un cadre global à long terme pour le soulagement de la pauvreté. • Mise en place d'instruments de soutien bien ciblés pour satisfaire aux différents besoins des

pauvres et des "presque pauvres".

• Services de qualité disponibles et protection sociale des plus vulnérables.

e) Indicateurs de performance

• Adéquation des effectifs et du matériel dans les agences responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de soulagement de la pauvreté.

• Nombre de personnes (réparties par genre) couvertes par les mécanismes de soulagement de la pauvreté, en particulier dans les zones fortement touchées.

• Amélioration des indicateurs sociaux (répartis par genre) dans les zones rurales par comparaison à ceux des zones urbaines.

• Nombre de créations d'emplois (répartis par genre), en particulier dans les PME.

• Couverture des services et leur efficacité.

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f) Budget indicatif 15 M€. 3.2 Réforme du secteur de la santé a) Contexte et justification Le programme de réforme du secteur de la santé (PRSS - 110 M€) financé par la CE se termine en juin 2005. Si le gouvernement égyptien poursuit ses réformes dans ce secteur, la CE envisagera une deuxième phase de son soutien afin de garantir leur réalisation, car elles jouent un rôle essentiel dans la réduction de la pauvreté et l'amélioration de la protection sociale. L'élément essentiel de la réforme actuelle consiste en la mise en œuvre du "Family Health Model" (modèle familial de la santé), qui se compose de mesures destinées à améliorer la qualité et la couverture par un ensemble complet de soins de santé de base. L'approche du gouvernement, qui est soutenue par plusieurs bailleurs de fonds importants (y compris la Banque mondiale, la BAD et USAID), a été adoptée dans plusieurs gouvernorats pilotes. b) Objectifs spécifiques Ce programme a pour but le renforcement institutionnel de l'amélioration réglementaire au niveau des autorités centrales, des gouvernorats et des districts en vue de soutenir des plans de santé globaux et intégrés à l'échelon du district et du gouvernorat. c) Description du programme Le programme PRSS-II pourrait prendre la forme d'une facilité d'ajustement sectoriel qui fournirait un soutien pour une série de réformes législatives et institutionnelles à négocier avec les autorités égyptiennes. Les progrès réalisés dans la réforme de l'administration publique et la modernisation de la gestion des budgets, qui jouent un rôle essentiel dans la réussite de la réforme du secteur de la santé, doivent également être pris en considération dans la conception du programme. L'assistance technique et le suivi régulier de la performance technique du programme, ainsi que de la gestion des dépenses publiques dans ce secteur, aideront le gouvernement à étendre la couverture des mesures et à garantir la durabilité des réformes. d) Résultats attendus

• Expansion du Family Health Model au-delà des zones géographiques actuellement couvertes.

• Augmentation des effectifs nécessaires pour l'augmentation de la couverture du Family Health Model.

• Examen régulier et adaptation de l'ensemble de prestations de base accordées dans le cadre du Family Health Model conformément aux progrès épidémiologiques, techniques et économiques, ou quand l'augmentation des fonds disponibles permet de mettre en place des services essentiels complémentaires.

• Nouveau développement du financement des soins de santé, permettant une augmentation durable de la couverture tout en garantissant un accès équitable aux prestations de base.

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e) Indicateurs de performance

• Proportion de la population qui a accès à des soins concernant des maladies qui jouent le rôle d'indicateurs dans le cadre des prestations de base.

• Augmentation de la proportion de pauvres (notamment des femmes) qui ont un accès réel à la prévention et aux soins dans le cas de certaines maladies.

f) Conditions La Commission, après consultation avec les autorités égyptiennes, affectera le montant indiqué à d'autres programmes si un ensemble suffisant de réformes du secteur de la santé n'est pas prêt en temps opportun. g) Budget indicatif 80 M€. 3.3 Démocratisation, droits de l'homme, société civile et bonne gouvernance a) Contexte et justification Depuis l'adoption de la déclaration de Barcelone en 1995, on reconnaît de plus en plus le rôle essentiel joué par la société civile, la démocratisation, les droits de l'homme et la bonne gouvernance dans le processus visant à transformer le bassin méditerranéen en une zone de paix et de prospérité et à permettre à ses habitants de profiter de la croissance politique et économique. La nouvelle politique de voisinage récemment élaborée par la Commission établit le cadre dans lequel s'inscrivent les politiques que nous élaborons sur la base de l'accord d'association et souligne l'importance du dialogue sur les droits de l'homme dans le dialogue politique avec nos partenaires méditerranéens. Il est bien connu que le développement économique ne se fera pas sans la pleine participation de ses citoyens à la vie politique et économique ni sans les pratiques de bonne gouvernance qui préservent l'égalité des chances pour tous les acteurs économiques et protègent les droits individuels, économiques et politiques de tous les êtres humains. b) Objectifs spécifiques

• Sensibilisation des organismes publics, des médias, des faiseurs d'opinion concernant les principes démocratiques et les droits de l'homme.

• Promotion de la liberté d'expression, d’opinion et d’association • Amélioration de la qualité des médias pour qu'ils respectent les normes internationales. • Renforcement des droits des femmes et de leur participation à la vie politique, sociale,

administrative, économique et judiciaire. • Renforcer la protection efficace des droits des enfants et des jeunes, conformément aux

conventions internationales dans ce domaine. • Renforcement de la capacité de la société civile et efforts pour faciliter le dialogue entre les

acteurs concernés.

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c) Description du programme Le programme élaborera des activités à trois niveaux: le niveau institutionnel, les centres nationaux et le Conseil national, ainsi que le niveau des acteurs de la société civile lui-même. Il s'appuiera sur l'expérience acquise par d'autres bailleurs de fonds, en particulier le PNUD et examinera toutes les possibilités de coordonner les activités. Il prévoit un financement par subventions et une assistance technique souples et décentralisés, ainsi que des activités de soutien des jumelages destinées aux autorités en fonction des besoins et approuvées par les autorités égyptiennes. La CE est prête à soutenir et à développer les efforts nationaux en faveur d'actions destinées à augmenter la gouvernance au sens large et approuvées par les autorités égyptiennes. Ceci pourrait se concentrer sur des actions dans les domaines suivants : • Dans le domaine des droits de l'homme et de la société civile, soutien au conseil national

des droits de l'homme. La CE s'attend à ce que le centre joue un rôle efficace et fructueux en stimulant l'intérêt du public et la protection des droits de l'homme et appuie la formulation d'un plan d'action national et la création de capacités permettant de recevoir les plaintes et de leur donner suite.

• La CE soutiendrait des mesures destinées à favoriser la liberté d'association, visant par exemple à augmenter les capacités des ONG ; à mettre en place un système de réseau des ONG ; à promouvoir le dialogue avec les institutions ; à sensibiliser le public au rôle de la société civile et à leurs droits de citoyen ; à impliquer les organisations de proximité actives dans les régions reculées du pays pour stimuler l'intérêt en vers les questions des droits de l'homme et de la démocratisation.

• En ce qui concerne la protection des droits des enfants et des jeunes : protection des enfants contre les violences (par exemple violence familiale et familles brisées), sensibilisation aux droits des enfants et des jeunes dans la société (école, conditions de vie en général), création de tribunaux et de juges de la jeunesse et d'un médiateur responsable des droits des enfants.

• Soutien des droits des femmes et de la participation des femmes à la vie politique, sociale, administrative, économique et judiciaire : sensibilisation aux droits des citoyens pour aider les femmes à devenir légalement indépendantes sur le plan économique.

• Soutien à l'Etat de droit et à l'administration de la justice (par exemple par une coopération dans l'élaboration des lois, l'accélération des mécanismes, l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice, le soutien aux tribunaux familiaux et de la jeunesse, la formation des juges et des responsables de l'application de la loi).

• D'autres actions dans le domaine de l'application de la législation relative à la démocratisation et aux droits de l'homme pourraient être considérées dans le cadre du programme de soutien de l'accord d'association.

En outre, pour tout un ensemble de secteurs, l’attention de la CE de soutenir les efforts nationaux en cours dans les domaines de la bonne gouvernance, la démocratisation et le dialogue stratégique avec la société civile et le respect et la promotion en faveur de l'égalité des sexes doivent être pris en compte durant le processus d'identification, d'évaluation et de mise en œuvre des divers projets/programme. La coopération de la CE doit toujours reposer sur ces principes.

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d) Résultats attendus

• Amélioration des mécanismes disponibles et opérationnels destinés à protéger les droits de la personne humaine, y compris ceux des femmes.

• Participation plus efficace de la société civile à la promotion du développement social. • Amélioration de la sensibilisation de l'opinion publique aux domaines de la bonne

gouvernance et des droits de l'homme. • Participation aux pratiques démocratiques.

e) Indicateurs de performance

• Nombre de femmes siégeant dans les parlements locaux et nationaux; nombre de femmes chefs d'entreprise et de représentantes au sein des associations/chambres professionnelles ; nombre de femme à des postes clé de l’administration et du judiciaire.

• Création de mécanismes et d’une législation nationale adéquate pour la protection des droits de l'homme.

• Nombre de plaintes déposées par les citoyens au Conseil national des droits de l'homme. • Amélioration de l'accès des citoyens à la justice. • Création d’un mécanisme de soutien légal pour renforcer l’accès à la justice. • Mécanismes de participation à la société civile.

f) Budget indicatif 5 M€. 4. QUESTIONS TRANSVERSALES Comme dans les exercices de programmation précédents, la réduction de l'inégalité des sexes devra être intégrée tous les programmes financés par la CE et une attention spéciale devra être accordée aux droits et besoins spécifiques des femmes pour développer leur rôle dans la vie économique et les faire bénéficier d'un soutien social approprié. La protection de l'environnement devra également être prise en considération dans l'élaboration des projets.

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Budget et phases du programme

ENGAGEMENTS STRATEGIQUE: PRIORITIES/ PROGRAMME

MONTANT INDICATIF 2005 2006

% BUDGET

Priorité 1: promotion de l'accord d'association UE-Égypte/soutien à la préparation de la nouvelle politique de voisinage • soutien de l'accord d'association • soutien de la facilité de réforme

sectorielle

40 M€ 25 M€

15 M€

17 %

Priorité 2: soutien au processus de transition économique • soutien à la réforme du secteur de l'eau2 • soutien à la recherche et à l'innovation • prolongation de TEMPUS

103 M€ 6 M€

80 M€3 11 M€ 6 M€

42 %

Priorité 3: soutien d'un développement socio-économique durable • soutien du secteur social • soutien du secteur de la santé4 • renforcement de la démocratie et des

droits de l'homme/gouvernance

100 M€ 80 M€ 5 M€

15 M€

41 %

TOTAL 243 M€ 116 M€ 127 M€ 100%

2 Une décision définitive sera prise concernant ce programme à une date ultérieure sur la base des réformes

proposées dans ce domaine par les autorités. Si cette décision est négative, le montant indiqué sera réaffecté à d'autres programmes, après consultation des autorités égyptiennes.

3 Y compris un montant éventuel d'environ 10 M€ en bonifications d'intérêt sur les prêts de la BEI, à condition

qu'un volet de réforme des programmes soit mis en œuvre. 4 Comme note 2.

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Indicateurs relatifs à la Déclaration du Millénaire Indicateurs 1995 2001 2002 1. Proportion de la population disposant de moins d'un USD par jour

na 3,1 nd

2. Prévalence de la malnutrition infantile (% d'enfants de moins de 5 ans)

16,81 4,0 nd

3. Taux de malnutrition des moins de cinq ans (pour 1000) 71,0 41,0 nd 4. Taux de scolarisation net dans le primaire 93,0 92,6 nd 5. Pourcentage d'écoliers achevant la 5e année nd Nd nd 6. Rapport filles/garçons dans l'enseignement primaire et secondaire

76,9 93,8 nd

7. Proportion d'accouchements assistés par du personnel de santé qualifié

46,3 60,9 nd

8. Proportion d'enfants de 1 an vaccinés contre la rougeole 89,0 97,0 nd 9. Taux de prévalence du VIH parmi les femmes âgées de 15 à 24 ans

nd Nd nd

10. Proportion de la population ayant accès de façon durable à une source d'eau meilleure

Villes: Campagnes:

nd 97,0 nd

Sources: World Bank/MDG.

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Situation économique

prel.1996/97 1997/98 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03

Real GDP growth (in %) 5,30 5,70 6,30 5,10 3,50 2,00 2,50

Unemployment rate (ILO definition) 8,40 8,20 8,10 9,00 9,20 9,00 9,90

CPI inflation (average, in %) 6,20 4,70 3,80 2,83 2,37 2,50 3,20

Broad money (end of year; % change) --- --- 11,50 8,80 11,60 15,60 16,70

Consolidated government balance (% of GDP) --- --- -0,62 -1,75 -2,65 -3,50 -3,30

Current account balance (% of GDP) 0,20 -2,90 -1,90 -1,20 -0,04 0,70 2,40

Official net international reserves (end of year)In millions of US dollars 17.711 15.399 14.964 16.474In months of imports of G&NFS --- 10,80 9,80 7,70 7,60 8,30 8,10

Public external debt (% of GDP) (end of year) 36,70 --- --- 28,30 28,50 33,70 42,40

Debt service (in % of exports of GNFS) 8,20 8,50 7,20 8,00 7,40 9,50 10,50

Exchange rate (Egyptian pound/EUR) (end of year) --- --- 3,56 3,34 3,32 4,40 6,95

Real effective exchange rate (1994/95=100) 114,87 124,70 126,96 134,19 123,10 104,60 ---

GDP per capita, in USD 1.100 1.200 1.280 1.380 1.490 1.384 1.276

Source : National sources, WB, IMF.

Egypt - Selected Economic Indicators, 1997-2002

28

Coopération de la CE et des États membres avec l'Égypte - Décaissements prévus pour 2003 (milliers €)

Secteurs OECD code

EC EIB A BEL DK FI FR GER GR IR IT NL P SP S UK Total

Education 110 20 900 4 250 0 579 2 933 28662Santé 120 36 870 35 781 250 5 206 900 44 042Politique/Prog. en matière de population & santé génésique

130 1 100 100 1 200

Alimentation en eau & assainissement

140 20 000 1 455 1 592 7 150 4 798 1 200 36196

Gouvernement & société civile

150 88 613 359 175 300 220 1755

Autres infrastructures et services sociaux

160 2 545 500 46 110 3201

Transports & stockages

210 30 000 17 810 245 55 48110

Communications 220 4 549 4550

Services bancaires & financiers

240 3 000 3 145 350 27 6522

Entreprises/Secteur privé

250 46 450 15 000 1 984 12 000 75 434

Energie 230 70 000 7 566 4 390 79 82035Agriculture, sylviculture, pêche

311, 312, 313

5 100 276 1 000 7 547 4 300 300 18523

Industrie, extraction minière & construction

321, 322, 323

6 583 6 583

Commerce & tourisme

331, 332

20 600 3 031 23 631

Protection de l'environnement

410 1 160 5 000 5 216 6 940 10 336 2 600 87.5 139 3 212 34691

Egalité des sexes 420 148 1 793 830 17 2788Autre Multisecteur

430 3 377 1233 4610

Aide denrées 560 13 120 13 120Soutien budgétaire/PAS

530 0

Aide alimentaire 520 5 000 5 000Allègement de la dette

600 38558* 0

Assistance d'urgence

700 0 0

Soutien aux ONG

920 500 50 0 100 88 738

Autres 998 987 127.5 55 1170Total 134 725 143 000 88 17 017 3 508 41 965 500 50 81 518 10 680 0 1339 455 7713 442560

*Ce chiffre représente le montant total à débourser en 2003 pour des projets sectoriels individuels par le biais de l'échange d'obligations (debt swap). Ce montant est déjà inclus dans les secteurs et le chiffre indiqué dans cette cellule nntant total.

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2005-2006 Subject: Partenariat Euro-Med Egypte Programme Indicatif National

2005-2006 Author: European Commission Keywords: Egypte; Partenariat Euro-Med Egypte Programme Indicatif

National 2005-2006; Comments: Creation Date: 29/06/2004 9:27 AM Change Number: 2 Last Saved On: 29/06/2004 9:27 AM Last Saved By: kinsella Total Editing Time: 3 Minutes Last Printed On: 29/06/2004 10:56 AM As of Last Complete Printing Number of Pages: 28 Number of Words: 10.878 (approx.) Number of Characters: 61.136 (approx.)