La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des

droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées met

en place des avancées notables pour une

prise en charge personnalisée et globale du

handicap.

janvier 2008 N o29 ■ V I E S C O L A I R El e s d o s s i e r s d e l ’ a c a d é m i e e t d e s e s p a r t e n a i r e s

◗ Philosophie et principes ■ Accès au droit communLa loi de 2005 apporte des évolutions fonda-mentales pour répondre aux attentes des per-sonnes handicapées. Son adoption traduit lavolonté de sensibiliser la société civile et lesemployeurs. Toute personne handicapée a ledroit « à la solidarité de l’ensemble de la col-lectivité nationale ». Cette politique volonta-riste s’incarne dans des principes forts : - le droit à compensation des conséquences

du handicap ;- l’accessibilité généraliséepour tous les domaines dela vie sociale (éducation,emploi, transports, loisirs,culture...) ;- la participation citoyenneet la proximité sociale.Le principe général de non-discrimination oblige la col-

lectivité nationale à garantir les conditions del’égalité des droits et des chances à tous lescitoyens, notamment aux personnes handica-pées. Il implique leur accès au droit commun.La loi reconnaît ainsi la pleine citoyenneté despersonnes handicapées. Les Maisons dépar-tementales des personnes handicapées(MDPH) sont les garantes de l’application deces droits.

■ Principe de compensationLa loi pose le principe du droit, pour la personnehandicapée, à compensation des consé-quences de son handicap, quels que soientl’origine et la nature de sa déficience, son âgeou son mode de vie. Ce principe permet derétablir l’égalité de traitement entre tous lescitoyens. La compensation du handicap per-met de recourir à des aides : — humaines : les auxiliaires de vie, les auxi-liaires de vie scolaire ;

accès au droit communde scolarisation,à la fois le droit

le plus ancien etle plus novateur

principes réaffirmés et obligations nouvelles

Une définition légale du handicapLa loi du 11 février 2005 définitle handicap dans toute sa diversité.L’article 2 stipule que « constitue un han-dicap, toute limitation d’activité ou restric-tion de participation à la vie en sociétésubie dans son environnement par unepersonne en raison d’une altération sub-stantielle, durable ou définitive d’une ouplusieurs fonctions physiques, senso-rielles, mentales, cognitives ou psy-chiques, d’un polyhandicap ou trouble desanté invalidant ».

La loi handicap du 11 février 2005 fonde ànouveau le principe de droit commun pourl’inscription de tous les élèves dans un éta-blissement scolaire, quelle que soit lanature de leur handicap. L’enjeu pour l’école est donc d’inscriredans les faits la scolarité de droit et dedéfinir avec tous les partenaires les adap-tations et les compensations nécessaires,en fonction des besoins particuliers dechaque élève, dans le respect des valeursde solidarité nationale.

— techniques : l’achat d’un fauteuil roulant,l’aménagement du logement ou du véhicule ;— animalières : l’entretien d’un chien d’as-sistance ;— pédagogiques : documents en braille…

◗ Obligations nouvelles■ Droit de scolarisation opposableLe droit d’être scolarisé, en milieu ordinaireou de manière complémentaire au sein d’éta-blissements ou de services médico-sociaux,est désormais un droit acquis pour les élèveshandicapés. Intangible, la loi rend opposablele droit des enfants handicapés à être scola-risés près de chez eux, afin de faciliter l'ac-cès de tous à l'école. L’élève handicapé jouitdésormais des mêmes droits que tout élèvevalide.

■ Établissement de référenceDès l'âge de 3 ans, si sa famille en fait lademande, un enfant handicapé peut être sco-larisé à l'école maternelle. Chaque établisse-ment a obligation d’accueillir les enfantsrelevant de son secteur de recrutement.L’établissement scolaire de référence estl'école, le collège, le lycée ou l’établissementd’enseignement supérieur le plus proche dudomicile de l’enfant ou du jeune présentantun handicap, y compris avant l'âge de la sco-larisation obligatoire si les parents en font lademande.L’élève scolarisé dans un autre lieu peut gar-der le lien avec son école de référence.

■ Continuité des parcoursLa scolarisation en milieu ordinaire étantposée comme principe, les établissementsrépondent aux besoins de l’élève en mettanten place tous les aménagements prévus dansle projet personnalisé de scolarisation (PPS).

élèves handicapés :de l’intégrationà la scolarisation

textes de références■ Loi du 11 février 2005 pour l'égalité desdroits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées■ Circulaires n°2006-215 du 26-12-06 etn°2007-011 du 09-01-07

ressources et adresses utiles■ Lettre de nouveautés - Ressources pour les élèves à besoins éducatifs particuliers,du CRDP de Franche-Comtéwww.ac-besancon.fr, mot clé : crdp ■ www.handicap.gouv.fr■ www.education.gouv.fr■ www.sanitaire-social.com■ www.annuairesante.com

contacts■ ce.crebep.ia25@ac-besancon.fr■ Aide-Handicap-ÉcoleLe 0 810 55 55 00 est un service destiné auxfamilles et aux enseignants pour répondre àtoutes les questions concernant la scolarisa-tion des enfants et adolescents handicapés.■ SumppsService universitaire de médecine préventive et de promotion de la santéTél. 03 81 66 61 30sumpps-handicap@univ-fcomte.fr

■ Directeur de la publication Marie-Jeanne Philippe, Recteur d'académie■ Chef de publication Élisabeth Baudin, Chargée de communication■ Rédactrice Mathilde Buttefey■ Avec la participation deJL. Brison - IA 70 H. Bidot - IA IPR EVS ■ Contact ce.communication@ac-besancon.fr

■ Conception graphique Bouteiller communication, Studio Bracco

Numéro ISSN 1765-0488

(infos pratiques)

moyens renforcés

◗ Commission des droits et de l'autonomieLa loi de 2005 instaure le principe d’un lieu uniquedestiné à faciliter les démarches des personneshandicapées : accueil, information, orientation,

accompagnement et conseil. La Maisondépartementale des personnes handica-pées (MDPH) gère toutes les questionsliées au handicap, reçoit toutes lesdemandes issues de la commission desdroits et de l’autonomie (CDA) de la per-sonne handicapée et assure le suivi desdécisions. Elle est le garant de la mise enœuvre concrète de la compensation.

◗ StructuresDès l'école élémentaire, la scolarité peut être indi-vidualisée ou collective. Recherchée en priorité, lascolarisation individualisée consiste à accueillirun ou des élèves handicapés dans une classeordinaire. La scolarisation collective consiste àinclure dans un établissement scolaire une classeréunissant en général de 10 à 12 élèves handica-pés, ces derniers ayant aussi vocation à être for-més avec leur camarades. Dans les deux cas, l’élève bénéficie d'un parcoursindividualisé dans son établissement scolaire deréférence :— dans le premier degré, il peut être accueillidans une classe d'intégration scolaire (CLIS) oudans une classe dite de droit commun ;— dans le second degré, il peut être pris en char-ge dans une unité pédagogique d'intégration (UPI)ou poursuivre sa formation dans les classes ordi-naires. Depuis 2006, l’ouverture de structures enlycées professionnels pour les élèves de plus de16 ans se développe ;— dans le supérieur, l’étudiant doit pouvoir pour-suivre sa formation universitaire et professionnel-le selon les mêmes principes. L’État et laConférence des présidents d’universités (CPU) ontsigné, le 5 septembre dernier, la charte université-handicap pour la création d’une structure dédiée àl’accueil et l’accompagnement des étudiants han-dicapés dans chaque université.

◗ Accompagnement dans l’établissement

■ Enseignant référent, un nouveau métierL’enseignant référent est la pierre angulaire de lascolarisation de l’élève handicapé. Désigné parl’inspecteur d’académie et sous son autorité, l’en-seignant référent : — coordonne le plan personnalisé de scolarisa-tion (PPS) ;— informe l'élève et sa famille des aides qui peu-vent leur être apportées ; — réunit et anime l'équipe de suivi de la scolari-sation et assure un lien permanent avec la MDPH.Il est en toutes circonstances, la personne res-source pour l’élève et sa famille afin de faciliter lacontinuité du parcours de formation.

■ Équipe de suivi de la scolarisationPsychologues, conseillers d’orientation, médecinsscolaires et enseignant référent, constituentl’équipe de suivi de la scolarisation. Celle-ci gèreles décisions de la CDA. À chaque étape du pro-cessus, les parents en sont les partenaires deplein droit.

scolarisation facilitée

◗ Projet personnalisé de scolarisationCadre de référence de la scolarité, le PPS constitueune réponse aux besoins de l’élève, après évalua-tion de ses compétences par l’équipe pluridiscipli-naire. Le PPS organise la scolarité des élèves han-

dicapés, afin de leur offrir lesmeilleures conditions d'ap-prentissage. Il définit lesactions pédagogiques, psycho-logiques, éducatives, sociales,

médicales et paramédicales nécessaires. Acceptépar les parents et validé par la CDA, le PPS fixeaussi le temps de scolarisation et les besoins enterme d'aide humaine ou de matériel adapté.

◗ Modalités d’examens et concoursLes élèves présentant un handicap bénéficientd’aménagements nécessaires :majoration du temps,aides matérielles, techniques et humaines. Unedemande doit être déposée auprès du médecindésigné par la MDPH. Une copie sans informationmédicale est envoyée au service chargé d’organi-ser l’examen ou le concours. Au vu de la situationmédicale du candidat, le médecin apprécie lanature des aménagements et précise les condi-tions de déroulement des épreuves. Il juge s’il estnécessaire d’autoriser la dispense d’épreuves, laconservation, durant cinq ans, des notes obtenuesà certains examens ainsi que d’acquis dans lecadre de la VAE.

◗ TémoignagesParents« Notre petit Théo présente un retard moteur et delangage. Depuis le début de sa scolarité à trois ans etdemi, il est à l'école maternelle de son quartier. Il estactuellement en grande section et ses progrès sontconstants grâce à son AVS, présent 15 heures parsemaine. Il commence à écrire son prénom et parlemieux. Pour nous, il est primordial que Théo soit inté-gré dans son école pour continuer à progresser. »

Parents de Théo, 5 ans et demi

Enseignant référent« Depuis la rentrée 2006, je suis enseignant référent.Cette nouvelle fonction est essentielle dans la mise enœuvre de la loi de 2005. Étant interlocuteur privilégiédes parents, pivot central tout au long de la scolarité,je considère ma mission comme particulièrementimportante et délicate. »

Mme Tournoux (Vesoul Nord - IA 70) en UPI

Étudiant à l’Université de Franche-Comté« Je suis non voyant et j’ai eu la chance de bénéficierd’un encadrement. Deux personnes volontaires m’ontsoutenu et aidé pendant mes études universitaires. Ondispose aujourd’hui de quatre postes équipés d’unepage Braille et d’une synthèse vocale qui nous per-mettent de mieux travailler. Pour passer mes exa-mens, je dispose d’un tiers de temps supplémentaire ».

Marc, 29 ans, étudiant en master de droit à l’UFC

de la scolarité à l’insertion

professionnelle

capacités d’accueil,

moyens humains

et financiers renforcés

2

conclusion

La loi du 11 février 2005 a défini des obliga-tions et un contexte nouveau pour que le han-dicap soit appréhendé dans toute sa diversité.Elle affirme et renforce les droits fondamen-taux des handicapés. Mais, elle promeut sur-tout un regard neuf sur le handicap : ildépend de chacun de nous que toute person-ne handicapée trouve sa place à l’école etdans la société. Aujourd’hui, l’académie deBesançon concentre ses efforts sur le déve-loppement de ses capacités d’accueil pourgarantir aux élèves la continuité de leur sco-larité et la réussite de leur parcours. Il s’agitde restaurer une véritable égalité deschances. ■

élèves handicapés : de la scolarisation à l’intégrationjanvier 2008— n°29

Les dispositifs collectifs à la rentrée 2007■ + 44 % d’élèves handicapés scolarisés

entre 2004 et 2007■ 3 292 élèves■ 368 auxiliaires de vie scolaire

(assistants d’éducation ou emplois vie scolaire)■ + 58 AVSI alloués par le ministère■ 72 classes d’intégration dans le 1er degré (CLIS)■ 33 UPI en collège■ 7 UPI en lycée professionnel

L’objectif académique est d’ouvrir 5 UPI chaque annéependant les 5 prochaines années.