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Théophile M. Margellos

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Théophile M. Margellos. La superposition des droits unitaires. La protection des formes en droit européen. Cadre législatif. Règlement (CE) nº207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (le RMC) (version codifiée du règlement 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 ) - PowerPoint PPT Presentation

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  • Thophile M. MargellosLa protection des formes en droit europenLa superposition des droits unitaires

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Rglement (CE) n207/2009 du Conseil du 26 fvrier 2009 sur la marque communautaire (le RMC)(version codifie du rglement 40/94 du Conseil du 20 dcembre 1993) Directive (CE) n95/2008 du Parlement europen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les lgislations des tats membres sur les marques La marqueCadre lgislatif

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Rglement (CE) n6/2002 du Conseil du 12 dcembre 2001 sur les dessins ou modles communautaires (le RDMC)

    Directive (CE) n98/71 du Parlement europen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modles Les dessins ou modlesCadre lgislatif

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    2 systmes autonomes lun de lautre tant du point de vue

    substantif queprocdural(rglements distincts, procdures, critres, droits)Cadre lgislatif

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Marque : signe permettant de distinguer les produits et services dune entreprise de ceux dautres entreprisesDessin et modle : apparence dun produit ou dune partie dun produitMarque ou dessin et modle ?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    MC antrieure peut liminer DMC postrieur

    DMC antrieur peut liminer MC postrieure

    Interaction des systmes

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Un DMC antrieur peut constituer un motif de nullit contre une MC (Article 53 al 2d RMC)

    Une MC antrieure peut constituer un motif de nullit dun DMC postrieur (Art. 25 al 1e RDMC)Interaction des systmes

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Art.3(a) RDMC : on entend par dessin ou modle : l'apparence d'un produit rsultant en particulier, des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matriaux du produit.Le terme produit inclus lemballage et les symboles graphiques Art. 4 RMC : on entend par signe, inter alia, les mots, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnementEst-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Considrant 31 du RDMC :

    Le prsent rglement n'exclut pas l'application aux dessins ou modles protgs par le dessin ou modle communautaire des rglementations relatives la proprit industrielle ou d'autres rglementations pertinentes des tats membres, telles que celles relatives la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modles non enregistrs, aux marques commerciales, aux brevets et aux modles d'utilit, la concurrence dloyale et la responsabilit civile.Est-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Considrant 32 du RDMC :

    Il importe, en l'absence d'une harmonisation complte du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spcifique des dessins ou modles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux tats membres toute libert pour dterminer l'tendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accorde.Est-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Article 96 du RDMC :

    1.Le prsent rglement s'applique sans prjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'tat membre concern applicables aux dessins ou modles non enregistrs, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modles d'utilit, aux caractres typographiques, la responsabilit civile et la concurrence dloyale. 2. Un dessin ou modle protg par un dessin ou modle communautaire bnficie galement de la protection accorde par la lgislation sur le droit d'auteur des tats membres partir de la date laquelle il a t cr ou fix sous une forme quelconque. La porte et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degr d'originalit requis, sont dtermines par chaque tat membre. Est-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Article 16 :

    Rapports avec les autres formes de protection La prsente directive s'applique sans prjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'tat membre concern qui s'appliquent aux dessins ou modles non enregistrs, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modles d'utilit, aux caractres typographiques, la responsabilit civile et la concurrence dloyale.Directive (CE) n98/71 sur la protection juridique des dessins ou modles Est-elle permise?

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    Article 17 :

    Rapports avec le droit d'auteur Un dessin ou modle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un tat membre, conformment aux dispositions de la prsente directive, bnficie galement de la protection accorde par la lgislation sur le droit d'auteur de cet tat partir de la date laquelle le dessin ou modle a t cr ou fix sous une forme quelconque. La porte et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degr d'originalit requis, sont dtermines par chaque tat membre.Directive (CE) n98/71 sur la protection juridique des dessins ou modles Est-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Ch. De recours, Dcision du 10 septembre 2008, affaire R497/2005-1 Haut-parleur, (para. 26)Le fait que la forme puisse tre agrable ou sduisante ne suffit pas l'exclure de l'enregistrement. Si tel tait le cas, il serait virtuellement impossible d'imaginer une marque de forme, tant donn que, dans la vie moderne des affaires, il n'y a pas de produit revtant une utilit industrielle qui n'ait pas fait l'objet d'une tude, d'une recherche et d'un dessin industriel avant son ventuel lancement sur le march (dcision des chambres du 3 mai2000 dans l'affaire R395/19993 Gancino quadrato singolo, points1, 2 et 22 36). Au contraire, comme la demanderesse l'a signal bon droit, les considrants 31 et 32 du RDC reconnaissent qu'un dessin ou modle peut tre protg par diffrents titres de proprit intellectuelle. En principe, le mme signe peut tre protg par le droit des marques et le droit des dessins ou modles, le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des titres, etc., en fonction des circonstances individuelles de chacun (cfr galement la dcision de la Grande chambre du 10juillet 2006 dans l'affaire R856/2004G forme de la brique Lego, point 39). Nanmoins, ce type de protection multiple n'est pas sans limite, conformment l'article7, paragraphe 1, point e), du RMC.Est-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    La forme dun produit figure parmi les signes susceptibles de constituer une marque. Cela rsulte, en ce qui concerne la marque communautaire, de larticle 4 du rglement n207/2009), selon lequel peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles dune reprsentation graphique, tels que les mots, les dessins, la forme du produit et le conditionnement de celui-ci, condition que ces signes soient propres distinguer les produits ou les services dune entreprise de ceux dautres entreprises.Arrt du 6octobre2011, T-508/08, Reprsentation d'un haut-parleur (para. 60) Est-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Si une entit remplit les conditions requises, elle peut tre protge simultanment par diffrents droits de proprit intellectuelle. Ainsi la forme dun produit similaire a une brique de jeu peut tre protge auprs de lOffice en tant que marque et dessin ou modle communautaire.Est-elle permise? Grande Chambre de recours, dcision du 10 juillet 2006, affaire R-856/2004-G, Lego (para. 39)

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Il est indubitable que des formes similaires ou identiques la brique Lego ont t divulgues dans plusieurs brevets expirs. Nanmoins, il est constant que le fait que la marque enregistre ait fait l'objet d'un brevet ne constitue pas, en soi, un obstacle son enregistrement en tant que marque communautaire. Si une entit remplit les conditions requises, elle peut tre protge simultanment par diffrents droits de proprit intellectuelle. Ainsi, la forme d'un produit similaire une brique de jeu, qui a t ou est encore un brevet, peut tre protge auprs de l'Office en tant que marque, hormis le cas o la marque en cause est constitue exclusivement par la forme du produit ncessaire l'obtention d'un rsultat technique, en application de l'article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMC, qui empche donc la protection de la marque de confrer un monopole aux inventions constitues par des formes tridimensionnelles fonctionnelles d'un produit. Cette exclusion ne peut pas tre tendue aux inventions dont la forme n'est pas entirement fonctionnelle en raison de la prsence d'lments ornementaux ou arbitraires.Est-elle permise? Grande Chambre de recours, dcision du 10 juillet 2006, affaire R-856/2004-G, Lego (para. 39)

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Une forme peut bnficier de la double protection DMC & MC

    De mme, un symbole graphique est ligible comme MD & DMC CONCLUSIONEst-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    21 000022371-000125 EN FR22 01/04/200315 01/04/200345 24/06/200311 000022371-000151 99 - 0054 ES - Smbolos grficosDA - Grafiske symbolerDE - Grafische SymboleEL - EN - Graphic symbolsFR - Symboles graphiquesIT - Simboli graficiNL - Grafische symbolenPT - Smbolos grficosFI - Graafiset merkitSV - Grafiska symboler RCD Bulletin 2003-06DMC publi :

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    File No.: 003126265 Filing date: 09/04/2003Nice class: 9, 35, 38, 42Trade mark: IndividualType: FigurativeDate registration: 23/09/2004Status: Accepted applicationFirst language:EN Second language:FR MC Systmes informatiques, programmes informatiques et logiciels; Services de publicit et de marketing via des supports lectroniques; Fournisseur de portails sur l'internet; Conception, dessin et rdaction pour des tiers, tous destins la compilation de pages web sur internet

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Demandes cumulativesDemandes denregistrement simultanes DMC & MCDemandes denregistrement successives Demandes de substitutionDemande visant prolonger la protection dun DMC expir DMC MCDemande de remplacement: la protection DMC est demande au lieu de celle MC

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Cumul non russi Demandes de 3-D, MC & DMC simultanes:DMC 000 291 067 : obtenu MC 4 273 439 : refuseIndication des produits :Automates pour jeux de hasard

    Classe 21.03 (Eurolocarno)Exemples de demandes cumulatives

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Demande de DMC 000 181 466 avec ajournement de la publication & Demande de MC 4 174 074, 4 mois plus tardDemande de MC refuse Fin de lajournement de la publication

    Indication des produits : BouteillesClasse 9.1 (Eurolocarno)Exemples de demandes cumulatives

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Cumul russi Demande de DMC 000 531 793 avec ajournement de la publication & Demande de MC 5 194 741, aprs mention de lajournement au BulletinRsultat: Enregistrement comme DM & MC

    Indication des produits : Conteneurs Classe 09.03 (Eurolocarno)

    Exemples de demandes cumulatives

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Cumul russi Demande de MC 5 221 536 & Demande de DMC 000 607 114Rsultat: publication DMC un mois plus tard; publication de la demande de MC un mois plus tard et enregistrement six mois aprs cette publication.

    Indication des produits : Bouteilles Classe 9.1 (Eurolocarno)

    Exemples de demandes cumulatives

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    Brique Lego

    Brique protge par plusieurs brevets britanniques:brevet n 866 557, octroy le 26 avril 1961 (dernier en date)Demande de MC1er avril 1996 classe 28: jeux, jouets Enregistrement19 octobre 1999 acquisition de caractre distinctifAction en nullit 21 octobre 1999 forme ncessaire a lobtention dun rsultat techniqueDcision OHMI,div. dannulation30 juillet 2004 marque dclare nulleRecours, Ch. de recours10 septembre 2008 affaire R-856/2004-G Dcision Grande Chambre de recours10 juillet 2006rejet du recoursArrt TUE 12 novembre 2008 rejet du recours en annulationArrt CJUE 14 septembre 2010rejet du pourvoi Exemples de demandes de substitution

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Haut-parleur Beolab 2000

    Dessin enregistr au Danemark 3 septembre 1992 (No M R 1992 00868)Demande MC 17 septembre 2003Classe 9: Haut-parleurs (inter alia) Classe 2: Meubles hi-fiRejet de la demande 1er mars 20057 para.1 sous b) RMCRecours, Ch. de recours 27 avril 2005 affaire R-497/2005-1Dcision, Ch. de recours 22 septembre 2005 rejet du recoursArrt TUE10 octobre 2007 annulationDcision, Ch. de recours 10 septembre 2008 rejet de la demande, 7 para. 1 sous e) iii): forme donnant une valeur substantielleArrt TUE 6 octobre 2011rejet du recours en annulationExemples de demandes de substitution

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Chaise en AluminiumDemande MC 12 juillet 2001classe 20: siges de designs, en particulier siges de visiteursde confrence et de bureau.Refus prliminaire Forme sans caractre distinctif Article 7 (1)(b)RMCEnregistrementNo 2 298 420 10 mars 2008 acquisition de caractre distinctifAction en nullit 18 juillet 2008 forme donnant une valeur substantielle (article 7 (1)(c)(iii) RMC)Dcision OHMI, division dannulation 5 fvrier 2010 rejet de lactionRecours, Ch. de recours 29 mars 2010 R-486/2010-2Dcision, Ch. de recours 14 dcembre 2010rejet du recoursRecours devant le TUE affaire en coursExemples de demandes de substitution

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    DivulgationDemande MC Demande DMC nouveaut

    Afin dobtenir protection, il faudra prsenter la demande pendant la priode de grce.

    MC DMCEst-elle possible?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Si le dessin ou modle a t divulgu pendant la priode de 12 mois prcdant la date de dpt (ou la date de priorit, si une priorit est revendique), la divulgation ne sera pas prise en compte pour la nouveaut et le caractre individuel. (Art. 7(2)(b) RDMC)Priode de GrceEst-elle possible? MC DMC

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    DMC MC Caractre distinctif Formes fonctionnelles Valeur substantielleEst-elle possible?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    La forme dun produit figure parmi les signes susceptibles de constituer une marque communautaire

    .. condition que cette forme soit propre distinguer les produits ou les services dune entreprise de ceux dautres entreprises (voir, en ce sens aussi, arrt du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C456/01 P et C457/01 P, Rec. p. I-5089, points 30 et 31).CJEU (Grande Chambre), arrt du 14 septembre 2010, C-48/09P LEGO , para. 39Est-elle possible? DMC MC

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    TUE, 15 novembre 2007, affaire T-71/06 Convertisseur d'nergie olienne (para. 30) largument tir du fait que la forme litigieuse bnficie, en tant que forme dpose en Allemagne, de la protection des dessins et modles doit galement tre rejet. En effet, la protection dun droit relatif un dessin ou un modle concerne lapparence dun produit se dmarquant du patrimoine existant. En revanche, dans le cas dune marque, le critre dterminant est la capacit de la forme remplir la fonction dindication de lorigine commerciale, la nouveaut de la forme nayant, dans ce contexte, aucune valeur dterminante. tant donn que les critres dexamen de ces deux droits diffrent fondamentalement, il sensuit que le fait que la forme en cause soit dj enregistre comme dessin ou modle est sans incidence sur lexamen prvu en droit des marques. Caractre distinctif des formes DMC MCEst-elle possible?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Facteurs variables influenant le niveau de la distinctivit requise

    La nature de la marque La structure du march Les habitudes du consommateur Caractre distinctif des formes DMC MCEst-elle possible?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    TUE, 14 dcembre 2011, affaire T-237/10 Reprsentation dun dispositif de verrouillage (paras 16 et 17)Il rsulte dune jurisprudence constante que le caractre distinctif dune marque au sens de cette disposition signifie que la marque en question permet didentifier le produit pour lequel lenregistrement est demand comme provenant dune entreprise dtermine et donc de distinguer ce produit de ceux dautres entreprises (arrts de la Cour du 29 avril 2004, Procter & Gamble/OHMI, C473/01P et C474/01P, Rec. p.I5173, point 32; du 4 octobre 2007, Henkel/OHMI, C144/06P, Rec. p.I8109, point 34, et du 25 octobre 2007, Develey/OHMI, C238/06P, Rec. p.I9375, point 79). Ce caractre distinctif doit tre apprci, dune part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels lenregistrement est demand et, dautre part, par rapport la perception quen a le public pertinent (arrts de la Cour Procter & Gamble/OHMI, point 16 supra, point 33, et du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C25/05P, Rec. p. I5719, point 25.Caractre distinctif des formes

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    TUE, 17 dcembre 2010, affaire T-336/08 Forme d'un lapin en chocolat avec ruban rouge (para. 24)La nouveaut ou loriginalit ne sont pas des critres pertinents pour lapprciation du caractre distinctif dune marque consistant en la forme du produit ou en une image de celle-ci, de sorte que, pour quune marque puisse tre enregistre, il ne suffit pas quelle soit originale [voir, en ce sens, arrt du Tribunal du 31 mai 2006, De Waele/OHMI (Forme dune saucisse), T15/05, Rec. p.II-1511, point 38, et la jurisprudence cite].

    TUE, 27 avril 2010, affaire T-109/08 Bouteille merise blanche Nouveaut ou originalit ne sont pas des critres pertinents DMC MCCaractre distinctif des formes Est-elle possible?

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    TUE, 10 octobre 2007, affaire T-460/05 Bang & Olufsen Reprsentation d'un haut-parleur (para. 43)

    Mme si lexistence de caractristiques particulires ou originales ne constitue pas une condition sine qua non de lenregistrement, il nen reste pas moins que leur prsence peut, au contraire, confrer le degr requis de distinctivit une marque qui en serait autrement dpourvue.DMC MCCaractre distinctif des formes

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    TUE, 10 octobre 2007, affaire T-460/05. Bang Olufsen, Forme dun haut-parleur (para. 44)

    Quant largumentation de la chambre de recours selon laquelle la forme du produit constituant la marque demande ne saurait remplir une fonction de marque dans lesprit des consommateurs concerns, au motif que la marque sinspire essentiellement de considrations esthtiques (points 14 18 de la dcision attaque), il suffit de constater que, dans la mesure o le public pertinent peroit le signe comme une indication de lorigine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanment une fonction autre que celle dindicateur de lorigine commerciale est sans incidence sur son caractre distinctif [arrts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance dorange), T173/00, Rec. p.II3843, point 30; Calandre, prcit, point 43, et du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme dune bouteille en plastique), T129/04, Rec. p.II811, point 56]. DMC MCDistinctivit acquise par lusageEst-elle possible?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Arrt CJUE, 20 octobre 2011, affaire C-344/10P & C-345/10P Freixenet, bouteille merise (para. 45)

    Selon une jurisprudence constante, les critres dapprciation du caractre distinctif des marques tridimensionnelles constitues par lapparence du produit lui-mme ne sont pas diffrents de ceux applicables aux autres catgories de marques (voir, aussi, arrts Mag Instrument/OHMI, prcit, point 30; du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C173/04P, Rec. p.I551, point 27; Storck/OHMI, prcit, point 26, et du 4 octobre 2007, Henkel/OHMI, C144/06P, Rec. p.I8109, point 36).DMC MCCaractre distinctif des formes

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    CJUE, 20 octobre 2011, affaire C-344/10P & C-345/10P Freixenet, bouteille merise (para. 46)Toutefois, il convient de tenir compte, dans le cadre de lapplication de ces critres, du fait que la perception du consommateur moyen nest pas ncessairement la mme dans le cas dune marque tridimensionnelle, constitue par lapparence du produit lui-mme, que dans le cas dune marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indpendant de laspect des produits quelle dsigne. En effet, les consommateurs moyens nont pas pour habitude de prsumer lorigine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en labsence de tout lment graphique ou textuel, et il pourrait donc savrer plus difficile dtablir le caractre distinctif sagissant dune telle marque tridimensionnelle que sagissant dune marque verbale ou figurativeDMC MCCaractre distinctif des formes Habitudes du secteur

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    CJUE, 20 octobre 2011, affaire C-344/10P & C-345/10P Freixenet, bouteille merise (para. 47)

    Dans ces conditions, seule une marque qui, de manire significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle dorigine nest pas dpourvue de caractre distinctif au sens de larticle 7, paragraphe 1, sous d) du RMC.DMC MCCaractre distinctif des formes Forme divergeant de manire significative des habitudes du secteur

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Plus la forme pour laquelle lenregistrement en tant que marque ressemble la forme que revtira le plus probablement le produit en question, plus grand est le risque que la forme soit dpourvue de caractre distinctif au sens de larticle 7, paragraphe 1, point b), du RMCCaractre distinctif des formes

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Lapprciation de la similitude entre la forme demande et dautres formes existantes exige ncessairement lexamen comparatif de la forme demande avec chacun des autres modles spcifiques qui y ressembleraient. Ds lors, lidentification des autres modles servant de rfrence pour lapprciation de ladite similitude est, cet gard, un lment indispensable de lanalyse.DMC MCCaractre distinctif des formes Forme divergeant de manire significative des habitudes du secteurTUE, 7 fvrier 2007, affaire T-317/05, Forme d'une guitare (para. 51)Est-elle possible?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Lenregistrement DMC pourrait tre considr comme mcanisme permettant de mieux asseoir les chances de russir le test de distinctivitDMC MCDistinctivit acquise par lusage

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Article 7(3) RMC: Le paragraphe 1, points b), c) et d) n'est pas applicable si la marque a acquis pour les produits ou services pour lesquels est demand l'enregistrement un caractre distinctif aprs l'usage qui en a t fait.DMC MCDistinctivit acquise par lusage

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    TUE, 14 dcembre 2011, affaire T-237/10, Reprsentation dun dispositif de verrouillage (para. 87)

    Il ressort de la jurisprudence que lacquisition dun caractre distinctif par lusage de la marque exige quau moins une fraction significative du public pertinent identifie grce la marque les produits ou les services concerns comme provenant dune entreprise dtermine [arrts du Tribunal du 29 avril 2004, Eurocermex/OHMI (Forme dune bouteille de bire), T399/02, Rec. p. II1391, point 42, et du 15 dcembre 2005, BIC/OHMI (Forme dun briquet pierre), T262/04, Rec. p.II5959, point 61]. DMC MCDistinctivit acquise par lusage

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    DMC MCDistinctivit acquise par lusagePorte territoriale

    Dans le cas des marques non verbales, il y a lieu de prsumer que lapprciation du caractre distinctif est la mme dans toute la communaut, moins quil existe des indices concrets en sens contraire

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    TUE, 6 octobre 2007, affaire T-508/08 Reprsentation d'un haut-parleur (para. 43)

    Il rsulte des arrts Philips et Linde, point 26, quun signe tombant sous le coup de larticle 7, paragraphe 1, sous e), du rglement n40/94 ne peut jamais acqurir un caractre distinctif, au sens de larticle 7, paragraphe 3, du mme rglement, par lusage qui en a t fait, alors que cette possibilit existe, selon cette dernire disposition, pour les signes viss par les motifs de refus prvus larticle 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du rglement n207/2009. DMC MCCaractre distinctif des formes

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    TUE, 6 octobre 2007, affaire T-508/08 Reprsentation d'un haut-parleur (para. 44)

    En consquence, lexamen dun signe au regard de larticle 7, paragraphe 1, sous e), du rglement n40/94, sil conduit constater que lun des critres mentionns cette disposition est rempli, dispense de lexamen du mme signe au regard de larticle 7, paragraphe 3, du mme rglement, limpossibilit denregistrement de ce signe tant, dans cette hypothse, caractrise (voir, en ce sens, arrt de la Cour du 20 septembre 2007, Benetton Group, C371/06, Rec. p.I7709, point 26).DMC MCCaractre distinctif des formes

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Sont refuss lenregistrement les signes constitus exclusivement Art. 7 al 1 sous e) du RMCEst-elle possible?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Formes fonctionnellespar la forme du produit ncssaire lobtention dun rsultat technique

    Par la forme qui donne une valeur substantielle au produitArt. 7 al 1 sous e) du RMCEst-elle possible?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Formes fonctionnellesCJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P Lego (para.45)Intrt gnral (ratio legis)Dune part, linsertion larticle 7, paragraphe 1, du rglement n40/94 de linterdiction denregistrer en tant que marque tout signe constitu par la forme du produit ncessaire lobtention dun rsultat technique assure que des entreprises ne puissent utiliser le droit des marques pour perptuer, sans limitation dans le temps, des droits exclusifs portant sur des solutions techniques.Art. 7 al 1 sous e), ii) du RMC

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Formes fonctionnellesCJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P Lego (para. 48)Intrt gnral (ratio legis)Dautre part, en limitant le motif de refus nonc larticle 7, paragraphe 1, souse), ii), du rglement n 40/94 aux signes constitus exclusivement par la forme du produit ncessaire lobtention dun rsultat technique, le lgislateur a dment considr que toute forme de produit est, dans une certaine mesure, fonctionnelle et quil serait, par consquent, inappropri de refuser lenregistrement en tant que marque une forme de produit au simple motif quelle prsente des caractristiques utilitaires. Par les termes exclusivement et ncessaire, ladite disposition assure que seules les formes de produit qui ne font quincorporer une solution technique et dont lenregistrement en tant que marque gnerait donc rellement lutilisation de cette solution technique par dautres entreprises soient refuses lenregistrement.Art. 7 al 1 sous e), ii) du RMC

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    CJUE, 23 octobre 2003, affaire C-48/09P Lego (para.47)Le lgislateur a, par ailleurs, tabli dune manire particulirement rigoureuse linaptitude lenregistrement, en tant que marques, de formes ncessaires lobtention dun rsultat technique, en ce quil a exclu les motifs de refus noncs larticle 7, paragraphe 1, sous e), du RMC du champ dapplication de lexception prvue au paragraphe 3 du mme article. Il ressort, ainsi, de larticle 7, paragraphe 3, dudit rglement que, mme si une forme de produit ncessaire lobtention dun rsultat technique a, par lusage qui en a t fait, acquis un caractre distinctif, il est interdit de lenregistrer en tant que marque (voir par analogie, sagissant de larticle 3, paragraphe 3, de la directive 89/104, disposition qui est en substance identique larticle 7, paragraphe 3, du RMC, (arrts Philips, prcit, point 57, et du 20 septembre 2007, Benetton Group, C371/06, Rec. p. I-7709, points 25 27).Distinctivit acquise par lusageFormes fonctionnellesArticle 7(3) inapplicableDMC MC

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    Signe constitu exclusivement par la forme du produit ncessaire lobtention dun rsultat technique.

    CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P Lego (para.51)Cette condition est remplie lorsque toutes les caractristiques essentielles de la forme rpondent la fonction technique, la prsence de caractristiques non essentielles sans fonction technique tant, dans ce cadre, dpourvue de pertinence.Formes fonctionnelles

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    Signe constitu exclusivement par la forme du produit ncessaire lobtention dun rsultat techniqueCJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P Lego (para. 52)La prsence dun ou de quelques lments arbitraires mineurs dans un signe tridimensionnel dont tous les lments essentiels sont dicts par la solution technique laquelle ce signe donne expression est sans incidence sur la conclusion selon laquelle ledit signe est constitu exclusivement par la forme du produit ncessaire lobtention dun rsultat technique. En outre, en ce quelle implique que le motif de refus nonc larticle 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC sapplique seulement lorsque les caractristiques essentielles du signe sont toutes fonctionnelles, ladite interprtation assure que lenregistrement dun tel signe en tant que marque ne peut pas tre refus sur la base de cette disposition si la forme de produit en cause incorpore un lment non fonctionnel majeur, tel quun lment ornemental ou fantaisiste qui joue un rle important dans ladite forme.

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    Forme ncessaire lobtention dun rsultat techniqueCJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P Lego (para. 58)

    Lexistence dautres formes permettant dobtenir le mme rsultat technique nexclut pas, en soi, lapplication du motif de refus nonc dans larticle 7, paragraphe 1, souse), ii), du RMC (voir aussi article 3, paragraphe 1, souse), deuxime tiret, de la directive 89/104)

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    La fermeture proprement dite peut revtir nimporte quelle forme, rectangulaire, ronde, hexagonale ou triangulaire. Il en va de mme de la partie infrieure, cest--dire de la serrure. La forme utilise pour celle-ci, savoir un rectangle, nest pas ncessaire pour pouvoir utiliser le signe en tant que serrure, laquelle pourrait, en fait, revtir de nombreuses autres formes. En consquence, la forme spcifique du dispositif de verrouillage nest pas ncessaire lobtention dun rsultat technique (Ch. de recours, 24 fvrier 2010, affaire R 1590/2008-1, paras 25 et 26).Formes fonctionnellesSystme de verrouillageDemande n 3 693 116Le signe contest constitu par la forme dun systme de verrouillage, nest pas ncessaire lobtention dun rsultat technique. Le mcanisme de fermeture nest pas visible dans la reproduction graphique et nest pas affect par la marque demande, qui concerne simplement la partie suprieure plus dcorative de forme triangulaire paraissant cacher le couvercle et la serrure qui est ncessaire au mcanisme de verrouillage du dessous.

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    Formes fonctionnellesCJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P Lego

    Lexclusion ne peut pas tre tendue des inventions/brevets dont la forme nest pas entirement fonctionnelle en raison de la prsence dlments ornementaux ou arbitrairesArt. 7 al 1 sous e), ii) du RMC

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    Ch. de recours (Grande Chambre), 10 juillet 2006, Lego brevet antrieur est une preuve irrfutable que les lments divulgus/revendiqus ont une utilit fonctionnelle

    CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P Lego (para. 85)La fonctionnalit technique des caractristiques dune forme peut tre apprcie, notamment, en tenant compte de la documentation relative aux brevets antrieurs qui dcrivent les lments fonctionnels de la forme concerne..Formes fonctionnelles

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    Formes fonctionnellesLa forme spcifique du systme de verrouillage napparat pas ncessaire lobtention dun rsultat technique, lorsque lon compare le signe contest aux deux brevets prsentes par la demanderesse en nullit. Ces brevets montrent non seulement les fermetures proprement dits, mais galement leurs caractristiques techniques, savoir le systme de verrouillage qui est, en fait, la partie technique du systme de verrouillage. Le signe contest ne montre toutefois que la forme dun fermoir sans aucune caractristique technique. (Ch. de recours, 24 fvrier 2010, R 1590/2008-1, Systme de verrouillage, para. 26)

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    Formes fonctionnellesEn est-il de mme dun enregistrement DMC?En principe, lenregistrement comme DMC ne saurait constituer une base suffisante pour lapplication de larticle 7 al 1 sous e) ii) du RMC tant donn que laspect fonctionnel ne fait pas lobjet de la protection assure par un enregistrement DMC

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    Formes fonctionnellesUn dessin ou modle communautaire ne confre pas de droits sur les caractristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposes par sa fonction technique.

    Article 8 al. 1 RDMCArticle 8 al. 2 RDMCUn dessin ou modle communautaire ne confre pas de droits sur les caractristiques de l'apparence d'un produit qui doivent ncessairement tre reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorpor ou auquel est appliqu le dessin ou modle puisse mcaniquement tre raccord un autre produit, tre plac l'intrieur ou autour d'un autre produit, ou tre mis en contact avec un autre produit, de manire que chaque produit puisse remplir sa fonction (dessins ou modles dinterconnexions).

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    Formes fonctionnellesException (Art. 8(3) RDMC)

    Par drogation au paragraphe 2, un dessin ou modle communautaire confre des droits sur un dessin ou modle rpondant aux conditions fixes aux articles 5 et 6, qui a pour objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables l'intrieur d'un systme modulaire. Systmes modulaires

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    Formes donnant une valeur substantielle au produitCh. de recours, Dcision du 10 septembre 2008, affaire R497/2005-1 Haut-parleur (para. 24)Il existe plusieures approches pour dterminer la valeur que donne la forme aux produits, lesquelles font, entre autres, rfrences la valeur esthtique ou la valeur conomique ou commerciale. L'article7, paragraphe1, point e) iii), du RMC ne cite aucun critre. En lui donnant une interprtation systmatique et tlologique, il apparat qu'une forme donne une valeur substantielle un produit lorsqu'elle est de nature dterminer dans une large mesure le comportement d'achat du consommateur. Elle doit donc tre plus qu'un dessin ou modle convaincant lorsqu'elle est compare un produit ayant d'autres caractristiques identiques. Art. 7 al 1 sous e), iii) du RMC

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    Formes donnant une valeur substantielle au produitCh. de recours, Dcision du 10 septembre 2008, affaire R497/2005-1 Haut-parleur, (para. 29)Deux indications peuvent tre prises en considration pour dterminer si les produits en cause sont ou non essentiellement achets pour leur valeur esthtique. cette fin, il convient d'abord et surtout: dapprcier l'importance globale que le fabricant lui-mme donne la forme de son produit en tant qu'outil de marketing. Ensuite, il importe. de dterminer le comportement du consommateur, le motif du consommateur pour lachat du produit, c'est--dire si les consommateurs achtent rellement le produit pour sa valeur esthtique. Art. 7 al 1 sous e), iii) du RMC

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    CJUE, 20 septembre 2007, affaire C-371/06 Benetton, para. 28

    Larticle 3,paragraphe 1, sous e), troisime tiret, de la directive doit tre interprt en ce sens que la forme dun produit qui donne une valeur substantielle celui-ci ne peut constituer une marque en application de larticle 3, paragraphe 3, de cette directive, lorsque, avant la demande denregistrement, elle a acquis une force attractive du fait de sa notorit en tant que signe distinctif, la suite de campagnes publicitaires prsentant les caractristiques spcifiques du produit en cause. DMC MCDistinctivit acquise par lusage Forme donnant une valeur substantielleArticle 7(3) inapplicable (Art. 3 para. 3 de la Directive)

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    Dcision Ch. De recours, 10 septembre 2008, R 497/2005-1, Bang Olufsen, Reprsentation dun haut parleur, paras 30, 33, 34

    En l'espce, la demanderesse elle-mme et le Tribunal ont soulign l'importance du design particulier du haut-parleur, indpendamment de tout usage par la demanderesse, mais simplement en analysant la forme elle-mme et en la comparant ce que l'on trouve sur le march des haut-parleurs.La valeur esthtique du signe en cause semble galement constituer l'une des raisons principales pour lesquelles les consommateurs achtent le produit de la demanderesse. Des extraits de plusieurs sites internet de distributeurs, de vente aux enchres en ligne ou de vente de produits d'occasion dmontrent que les vendeurs annoncent les produits de la demanderesse en insistant surtout sur leur apparence esthtique.

    DMC MC Forme donnant une valeur substantielleEst-elle possible?

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    Dcision Ch. De recours, 10 septembre 2008, R 497/2005-1, Bang Olufsen, Reprsentation dun haut parleur, paras 30, 33, 34

    En regardant la forme demande et compte tenu de l'arrt du Tribunal et des diffrents moyens de preuve rassembls, il apparat que la forme du haut-parleur en cause n'est pas tellement perue en tant que haut-parleur attrayant, mais bien comme une sorte de sculpture pure, lance et intemporelle pour la reproduction de musique, sous la forme d'un tuyau d'orgue se balanant lgrement sur un petit socle carr. Les diffrentes dclarations et l'apprciation de la forme sur le march montrent que le dessin ou modle de valeur est inhrent la forme demande et que sa reconnaissance ne dpend pas de la renomme de la demanderesse ou de l'usage du signe sur le march. La forme est par elle-mme l'lment dterminant de l'apprciation par le consommateur concern, qui verra dans la forme la valeur substantielle du produit. La valeur, en particulier, rsulte de son apparence esthtique ou artistique. L'impression globale initiale est domine par les particularits de la forme et la forme n'est pas uniquement perue comme un lment additionnel. Il n'est pas pertinent qu'une valeur supplmentaire puisse provenir de la qualit du son produit par le haut-parleur ou de la renomme de la marque de la demanderesse. DMC MC Forme donnant une valeur substantielleEst-elle possible?

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    Dcision Ch. de recours, 14 dcembre 2010, R-486/2010-2, Forme dune chaise (MARQUE 3D) La forme en cause a t considre comme banale et a ds lors fait lobjet dun refus prliminaire en vertu de larticle 7, paragraphe 1, point b), du RMC, qui plaide lencontre du point de vue selon lequel les chaises seraient choisies en raison des qualits intrinsques de leurs caractristiques ornementales. Si la forme en cause a pu tre substantiellement diffrente des formes habituelles des chaises lorsquelle a t cre par Charles et Ray Earnes en 1958, elle tait devenue objectivement courante 43 ans plus tard, lorsquelle a fait lobjet dune demande denregistrement en tant que marque communautaire.DMC MCForme donnant une valeur substantielleEst-elle possible?

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    Si la forme de la chaise peut prsenter un certain attrait artistique, son attrait principal rside dans le prestige de des designers ainsi que dans certaines caractristiques techniques ou fonctionnelles qui renforcent sa dsirabilit en tant que meuble. La demanderesse en nullit na pas prouv que les consommateurs soient essentiellement ou largement guids par leur dsir dacheter une uvre de design innovateur. La forme doit plutt tre perue comme lune des formes habituelles des produits dans le secteur concern ou, du moins,comme une simple variante de ces formesDMC MC

    Forme donnant une valeur substantielleEst-elle possible?

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    Une nouvelle forme nest pas ncessairement distinctive, ligible comme MC mais pourrait nanmoins bnficier de la protection DMC

    Un vieux dessin serait dclar nul sil tait enregistr comme DMC mais il pourrait avoir acquis un caractre distinctif et bnficier donc de la protection MCCONCLUSIONMarque ou dessin et modle communautaire?

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    Les systmes sont complmentairesLa superposition est permise et possible Les utilisateurs choisissent librement Les conditions dobtention des droits diffrentesMarque ou dessin et modle communautaire?CONCLUSION

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    Merci pour votre attention!