CONCOURS SUR ÉPREUVES D’ADMISSION À L’ÉCOLE DES OFFICIERS DE LA

GENDARMERIE NATIONALE

ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d’un autre titre ou diplôme

classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers

ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur

- OG SD -

SESSION 2017

ÉPREUVE À OPTION : CAS CONCRET PROFESSIONNEL

(Durée : 03 heures – Coefficient : 15 - Note éliminatoire < 5/20)

THÈME

Vous êtes le lieutenant LIMA commandant la communauté de brigades de Carhaix-Plouguer dans le Finistère (29), unité à l'effectif de 30 militaires relevant de la compagnie de gendarmerie départementale de Châteaulin (29).

Le 3 septembre à 23h42 le CORG de Quimper (29) vous met en relation avec l'adjudant TANGO, chef de la patrouille nocturne de premiers à marcher qui vous rend compte de la situation suivante :« Nous avons été engagés par le CORG sur une rave-party signalée dans des champs en bordure du chemin de « Roz Du » sur la commune de Botmeur, entre la RD 785 et la ferme Roz Du. La zone est inscrite au parc régional naturel d'Armorique [PNRA]. Les participants continuent à arriver ce qui engendre un ralentissement sur la RD 785. Un agriculteur est très mécontent car les organisateurs ont coupé les clôtures électriques de ses pâtures et ont installé la zone musicale dans ses champs ; ils ont monté deux murs de son et des tentes dont une qui abrite une buvette. Il y a quelques feux de camps allumés autour de toiles de tentes et plusieurs habitants de la communes ont appelé le CORG 29 pour se plaindre du fort bruit de la musique.Il y a à vue d'oeil environ 350 véhicules garés au sud du chemin de Roz Du, dans un champs appartenant à la mairie, mis à disposition du club de modélisme aérien de la commune.Le fermier, qui n'a pas donné son accord pour l'installation de ce rassemblement, menace de prendre son tracteur pour entourer le champs de lisier si les raveurs ne partent pas immédiatement de sa propriété, car ils lui auraient dit vouloir rester sur place jusqu'au 4 septembre en fin d'après midi.Le CORG 29 vient d'engager d'initiative 4 militaires du PSIG de Châteaulin qui se transportent sur zone.

Vous bénéficiez de réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper vous permettant de mettre en œuvre de 22h à 06h sur la RD 785 et la RD 42 les pouvoirs conférés par les articles 78-2-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale.

DOCUMENTATION :

- Pièce n° 1 : Carte de la compagnie- Pièce n° 2 : Organigramme de la compagnie- Pièce n° 3 : Ordre de bataille de la compagnie- Pièce n° 4 : Plan de localisation de la rave party- Pièce n° 5 : Feuille de service du 3 septembre

1/9

Question n° 1 :1.1 : Quelle est votre analyse de la situation et votre idée de manœuvre dans l'immédiat ?1.2 : Quels ordres donnez-vous à l'adjudant TANGO ?1.3 : Formulez-vous des demandes de moyens complémentaires ? Si oui, lesquels ?1.4 : Que devez-vous faire en matière de transmission de l'information ?

Question n° 2 :Vous décidez de vous transporter sur place. À votre arrivée, l'adjudant TANGO vous rend compte des faits suivants :« L'organisateur de cette rave party vient d'être identifié en la personne de Mr CHTITEUF Ivonig domicilié à Rennes (35) et dont le numéro de téléphone portable a été recueilli ; il déclare fêter son anniversaire, n'a fait aucune démarche administrative et ne pensait pas qu'il y aurait autant de personnes. Le flux de voitures a cessé ; 490 véhicules sont stationnés dans le champs de la mairie et 13 utilitaires le sont sur la parcelle de l'agriculteur. Par ailleurs, le gendarme GOLF vient de se blesser à la cheville en mettant le pied dans un trou. Il a du mal à marcher et il pense s'être fait une entorse ; il est assis dans un véhicule de service.

Que faîtes-vous ?

Question n° 3 :Le 4 septembre à 08h00 la musique est toujours activée, mais les participants commencent à partir ; il reste cependant encore 1100 personnes sur le site. Vous avez appris par la mairie que la musique serait coupée à 15h et que le site devrait être vidé pour le début de soirée. Les organisateurs utilisent 5 véhicules utilitaires pour transporter le matériel, véhicules dont les immatriculations vous ont été données. La table de mixage, les amplificateurs et les groupes électrogènes ont été loués et les murs de son appartiennent à CHTITEUF Ivonig, président de l'association « Breizh Sound System ». Pendant la nuit, une dizaine de parties plaignantes ont été orientées par le CORG à venir déposer plainte à la brigade de Carhaix dès 09h00.

Votre commandant de compagnie vous informe que vous bénéficiez à compter de 09H30 du renfort de 6 motocyclistes de l'EDSR 29, sachant que vous disposez dès le matin de 6 militaires de votre unité en plus des premiers à marcher.Le dossier étant suivi par le sous-préfet de permanence, votre commandant de compagnie vous demande aussi de lui faire un point de situation sur les infractions que vous avez ou que vous allez relever. Il vous informe aussi que la préfecture souhaite faire procéder dès que possible à la saisie du matériel avec un renfort possible de 8 gendarmes du PSIG de Châteaulin, de 18 militaires des autres PSIG du groupement et de 2 enquêteurs de la BR de Châteaulin, sans toutefois provoquer de troubles à l'ordre public.

3.1 : Grâce au renfort de l'EDSR, quel dispositif mettez-vous en œuvre et où positionnez-vous vos effectifs ?3.2 : Quelles infractions pouvez-vous relever ? 3.3 : Les conditions de saisie du matériel sont-elles juridiquement et opérationnellement réunies ? Si non, que vous manque t-il pour le faire ?3.4 : Quels modes opératoires pouvez-vous proposer à votre commandant de compagnie afin que cette saisie se passe dans les meilleures conditions ?

2/9

Pièce n° 2

Organigramme de la compagnie

4/9

GC compagnie Châteaulin (2+3)

COB CHATEAULIN (24) BR CHATEAULIN (6)

BP LE FAOU (7)

COB CARHAIX-PLOUGUER (30) PSIG CHATEAULIN (18)

BP HUELGOAT (6)

COB CHATEAUNEUF-DU-FAOU (28) BTA CROZON (18)

BP BRIEC (8) BP PLEYBEN (8)

BP CHATEAULIN (10)

BP LOCRONAN (6)

BP CARHAIX-PLOUGUER (23)

BP CHATEAUNEUF-DU-FAOU (11)

Pièce n° 3 (1/3)

Ordre de bataille de la compagnie

Unité : CGD CHATEAULIN (CU 824)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE 1 LTN 3 CNE 1 CEN 5 OFF GIESOG 8 ELG 45 GND 15 MDC 21 ADJ 8 ADC 6 MAJ 103 SOG

CSTAG 1 MDC 1 CSTAGVOL 7 GAV 5 BRI 4 BRC 16 VOL

TOTAL 125 TOTAL

Unité : GC CGD CHATEAULIN (CU 825)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE OFF GIESOG 1 GND 1 ADJ 2 SOG

CSTAG 1 MDC 1 CSTAGVOL VOL

TOTAL 3 TOTAL

Unité : PSIG CHATEAULIN (CU 9019)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE OFF GIESOG 5 GND 2 MDC 2 ADJ 1 ADC 1 MAJ 11 SOG

CSTAG CSTAGVOL 4 GAV 1 BRI 2 BRC 7 VOL

TOTAL 18 TOTAL

Unité : GIC CHATEAULIN (CU 60952)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE OFF GIESOG 1 GND 1 MDC 1 ADJ 1 ADC 4 SOG

CSTAG CSTAGVOL VOL

TOTAL 4 TOTAL

Unité : BR CHATEAULIN (CU 13941)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE OFF GIESOG 2 MDC 3 ADJ 1 MAJ 6 SOG

CSTAG CSTAGVOL VOL

TOTAL 6 TOTAL

Unité : COB CHATEAULIN (CU 14873)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE 1 CNE 1 OFF GIESOG 1 ELG 12 GND 3 MDC 3 ADJ 2 ADC 1 MAJ 22 SOG

CSTAG CSTAGVOL 1 GAV 1 VOL

TOTAL 24 TOTAL

Pièce n° 3 (2/3)

Unité : BP CHATEAULIN (CU 826)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE OFF GIESOG 1 ELG 5 GND 2 MDC 1 ADJ 1 MAJ 10 SOG

CSTAG CSTAGVOL VOL

TOTAL 10 TOTAL

Unité : BP LE-FAOU (CU 831)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE OFF GIESOG 4 GND 1 ADJ 1 ADC 6 SOG

CSTAG CSTAGVOL 1 GAV 1 VOL

TOTAL 7 TOTAL

Unité : BP LOCRONAN (CU 833)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE OFF GIESOG 3 GND 1 MDC 1 ADJ 1 ADC 6 SOG

CSTAG CSTAGVOL VOL

TOTAL 6 TOTAL

Unité : COB CARHAIX-PLOUGUER (CU 14874)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE 1 LTN 1 OFF GIESOG 2 ELG 12 GND 4 MDC 4 ADJ 2 ADC 1 MAJ 25 SOG

CSTAG CSTAGVOL 2 GAV 2 BRI 4 VOL

TOTAL 30 TOTAL

Unité : BP CARHAIX-PLOUGUER (CU 828)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE OFF GIESOG 1 ELG 9 GND 4 MDC 3 ADJ 1 ADC 1 MAJ 19 SOG

CSTAG CSTAGVOL 2 GAV 2 BRI 4 VOL

TOTAL 23 TOTAL

Unité : BP HUELGOAT (CU 832)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE OFF GIESOG 1 ELG 3 GND 1 ADJ 1 ADC 6 SOG

CSTAG CSTAGVOL VOL

TOTAL 6 TOTAL

Pièce n° 3 (3/3)

Unité : COB CHATEAUNEUF-DU-FAOU (CU 14875)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE 1 LTN 1 OFF GIESOG 4 ELG 9 GND 4 MDC 5 ADJ 2 ADC 1 MAJ 25 SOG

CSTAG CSTAGVOL 1 BRI 1 BRC 2 VOL

TOTAL 28 TOTAL

Unité : BP CHATEAUNEUF-DU-FAOU (CU 829)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE OFF GIESOG 1 ELG 4 GND 1 MDC 2 ADJ 1 ADC 1 MAJ 10 SOG

CSTAG CSTAGVOL 1 BRC 1 VOL

TOTAL 11 TOTAL

Unité : BP BRIEC (CU 803)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE OFF GIESOG 1 ELG 2 GND 3 MDC 1 ADJ 7 SOG

CSTAG CSTAGVOL 1 BRI 1 VOL

TOTAL 8 TOTAL

Unité : BP PLEYBEN (CU 834)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE OFF GIESOG 2 ELG 3 GND 2 ADJ 1 ADC 8 SOG

CSTAG CSTAGVOL VOL

TOTAL 8 TOTAL

Unité : BTA CROZON (CU 830)

Effectifs réalisés (TER)TOTAL

OFF GIE OFF GIESOG 1 ELG 8 GND 1 MDC 3 ADJ 1 ADC 1 MAJ 15 SOG

CSTAG CSTAGVOL 1 GAV 1 BRI 1 BRC 3 VOL

TOTAL 18 TOTAL

Pièce n° 4

Plan de localisation de la rave party

Pièce n° 5

Feuille de service du 3 septembre – COB CARHAIX-PLOUGUER

TYPE NUIT NOMBRECommandement Ltn LIMA 1

OPJ Adj TANGO 1

PAM 1 Adj TANGO, Gnd GOLF, Gav OSCAR 3

PAM 2 Mdc ECHOS, Gnd HOTEL, Gav KILO 3

Accueil PS Gnd PAPA 1

COI Mdc PAPA, Gnd DELTA, Gnd JULIETTE 3

QL Adc ROMEO, Mdc MIKE, Gnd NOVEMBER, Gav SIERRA 4