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octobre 12
L’OGDPC
octobre 12 – n° 2
Présentation de l’OGDPC et du dispositif DPC
Echanges autour des enjeux de la mise en place du dispositif
- Orientations régionales
- Contrôle du respect de l’obligation annuelle
- Promotion du DPC
ORDRE DU JOUR
octobre 12 – n° 3
De la FMC, EPP au DPC
Le dispositif de 2004, malgré
des avancées indiscutables,
était jugé peu lisible, complexe
et juridiquement fragile
Une obligation de
formation médicale
continue depuis 1996
pour les médecins
Une performance globale
difficile à apprécier notamment
en termes d’impact sur la
qualité des pratiques
octobre 12 – n° 4
Origine du DPC
Depuis janvier 2012 : le DPC a été
confirmé dans sa mise en œuvre
par les décrets d’application parus
2006 & 2008 : Rapports IGAS sur la
Formation Médicale Continue et
l’évaluation des pratiques
professionnelles des médecins
Axes de la réforme (article 59 de la loi HPST) : Unifier et simplifier le dispositif Mieux garantir son efficience Faciliter l’accompagnement des évolutions du système de santé
octobre 12 – n° 5
une obligation annuelle pour tous les PS
une démarche active tout au long de l’exercice
professionnel
une formation professionnelle continue : l’acquisition
ou l’approfondissement de connaissances ou de
compétences
une évaluation des pratiques professionnelles :
l’analyse par les professionnels de santé eux-mêmes de
leurs pratiques professionnelles
un programme annuel ou pluriannuel
Le DPC, en bref
« Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des
pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,
l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en
compte des priorités de santé publique et la maîtrise médicalisée des dépenses
de santé. Il constitue une obligation » (art. 59 de la loi HPST)
octobre 12 – n° 6
Les opportunités du DPC
PS acteur de sa santé
offre de formation plus variée, mieux adaptée aux
différents modes d’exercice et aux besoins des PS
maîtrise médicalisée des
dépenses de santé
simplification du dispositif avec un seul organisme
gestionnaire
amélioration de la qualité et de la sécurité des
soins
promotion des coopérations
interpro et décloisonnement
des différents modes d’exercice
(ville, hôpital)
soutien des plans de santé
publique nationaux et
régionaux
octobre 12 – n° 7
Groupement d’intérêt public (GIP)
Constitué paritairement par l’État et l’Assurance-Maladie (UNCAM)
Assure le pilotage du développement professionnel continu (DPC) dans sa globalité pour
tous les professionnels de santé
Gère la partie financière du dispositif pour :
les libéraux (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes,
orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, infirmiers et masseurs-
kinésithérapeutes)
pour les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés
les médecins hospitaliers éligibles au versement d’une fraction de la contribution prévue
à l’article L.245-6 du code de la sécurité sociale (industrie pharmaceutique)
S’appuie sur les structures et ressources des organismes gestionnaires issus des dispositifs
conventionnels
L’OGDPC, en bref
Organisme émanant de l’article n°59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST)
octobre 12 – n° 8
Les partenaires du DPC
Ministère UNCAM HAS OGDPC CS OPCA Ordres ARS Employeur
s
• Membre fondateur de l’OGDPC
• Définit le cadre réglementaire du dispositif DPC
• Finance le DPC
• Arrête les orientations nationales
• Membre fondateur de l’OGDPC
• Finance le DPC
• Définit les méthodes et modalités
• Gère le DPC • Contribue à la
promotion du DPC
• Assure le secrétariat des CS
• Coordonne les instances qui déterminent les forfaits
• Etablit un bilan d’activité du DPC et le rapport d’exécution pour tous les PS
• Assure les contrôles des organismes
• Contractualise avec les OPCA
• Evalue les organismes
• Propose les modalités d’appréciation des critères d’évaluation
• Formule des avis sur les orientations nationales et régionales, les méthodes et modalités de DPC et la liste des pièces justificatives
• Contractualise avec l’OGDPC
• Transmet chaque année à l’OGDPC un rapport d’exécution annuel de l’effort de DPC mis en œuvre par les adhérents
• Finance le DPC en partie pour les adhérents
• Contrôle de l’obligation par les instances ordinales pour les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes quel que soit leur mode d’exercice
• Contrôle par les instances ordinales des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et Pédicures-podologues libéraux
• Propose les orientations régionales
• Contrôle de l’obligation de DPC pour les PS libéraux qui n’ont pas d’ordre
• Contrôle de l’obligation de DPC pour les professionnels de santé paramédicaux salariés
octobre 12 – n° 9
Les principales missions de l’OGDPC
Promotion du DPC
Accompagnement des
partenaires du DPC
Gestion et coordination du DPC des PS libéraux
Gestion des Instances
et du secrétariat
des CS
Contrôle des programmes
de DPC
octobre 12 – n° 10
Les Instances
INSTANCES MISSIONS
Assemblée Générale (6 membres)
• Etat (3 membres)
• UNCAM (3 membres)
• Approbation des comptes
• Adoption du programme d’activités conforme aux
missions de l’OGDPC
• Admission ou exclusion d’un membre
Conseil de Gestion (24 membres)
• Etat (6 membres)
• UNCAM (6 membres)
• Professionnels de santé (12 membres siégeant
au Bureau du Conseil de surveillance)
• Constitue le Conseil d’Administration de l’OGDPC
• Délibère sur le budget de l’OGDPC et repartie entre les
sections paritaires les sommes alloués au financement
du DPC
• Contractualise avec les OPCA
• Se réunit au moins 2 fois par an
Comité Paritaire (92 membres)
• 1 section paritaire par profession,
soit 9 sections paritaires
(50% Etat/UNCAM & 50% professionnels)
• Les sections paritaires déterminent chacune les forfaits
de prise en charge
• Assure un pilotage infra-annuel du dispositif de DPC
pour les libéraux et PS exerçant en centre de santé
conventionnés
Conseil de Surveillance (98 membres)
• Groupe professionnels
• Groupe employeurs
Bureau du Conseil (15 personnes)
• Etablit un bilan annuel global de la mise en œuvre du
DPC pour l’ensemble des PS
• Donne un avis au ministre chargé de la santé sur la
qualité et l ’efficacité du dispositif
• Contrôle l’utilisation des sommes du DPC
• Contribue à la promotion du DPC
• Se réunit au moins 2 fois par an
octobre 12 – n° 11
Les sources de financement du DPC
Contribution de l’UNCAM
Dotation de l’Etat
Quote-part de la contribution de l’Industrie Pharmaceutique*
*art. R4021-20, décret 2011-2013 du 30/12/2011 et art. L.245-6 du Code de la Santé Publique
octobre 12 – n° 12
4 CSI et 1 CSHCPP Rôle
CSI Médecins
CSI Pharmaciens
(installée depuis le 10 juillet 2012)
CSI Sages-Femmes
(installée depuis le 25 juillet 2012)
CSI Chirurgiens-Dentistes
(installée depuis le 25 septembre 2012)
CS du Haut Conseil des professions
paramédicales
• définition des modalités
d’appréciation des critères
d’évaluation
• évaluation des dossiers des
organismes enregistrés
• avis sur les orientations nationales,
méthodes HAS et liste des pièces
justificatives
Les commissions scientifiques
Les commissions scientifiques sont garantes de la qualité de l’offre de DPC et de la pertinence des
orientations de santé publique
Les membres des CS sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé
octobre 12 – n° 13
Programmes de DPC de
l’Organisme
Commissions Scientifiques
OGDPC Organisme
Demande d’enregistrement
Demande complète
Organisme enregistré
Organisme évalué favorablement
Concourent à l’obligation du praticien
Organisme évalué défavorablement
Ne concourent pas à l’obligation du praticien
Demande incomplète
ou non conforme Organisme non
enregistré
Ne concourent pas à l’obligation du praticien
Réception
demande Réponse
Obligation annuelle pour 1,5 à 2 millions de professionnels dont 600 000 professionnels de santé éligibles à la
prise en charge par l’OGDPC ou par les OPCA ayant contractualisé avec l’OGDPC.
Comment se déroule un enregistrement ?
15 jrs pour
convoquer les CS
octobre 12 – n° 14
Les incontournables de l’enregistrement :
Dépôt d’un dossier de demande
d’enregistrement auprès de l’OGDPC
Évaluation du dossier par les CS
Détermination de la liste des pièces
justificatives et des critères d’évaluation
par arrêté
Renouvellement de la demande
d’enregistrement tous les 5 ans
Focus enregistrement
Tous les organismes agréés FCC / FPC / FMC / EPP / CMFCO / DPC, etc. 2012 sont réputés comme étant enregistrés
et évalués favorablement jusqu’au 30 Juin 2013 (article 3 du décret 2011-2113)
Pour quelles raisons peut-il être mis fin à
l’enregistrement d’un organisme ?
S’il exerce des activités autres que celles
détaillées dans sa demande
d’enregistrement
S’il n’est pas en mesure de justifier de
son activité de DPC au cours des deux
années précédentes
S’il n’a pas fourni le bilan annuel
S’il n’indique pas les éventuelles
modifications ayant lieu après son
enregistrement
octobre 12 – n° 15
Un programme de DPC, selon les décrets:
Est conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC
Comporte au moins une des méthodes et modalités validées par la HAS après avis
des Commissions Scientifiques
Est mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré favorablement par l’OGDPC, qui
constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes.
Focus programme de DPC
Présent notamment dans le décret n° 2011-2116 du DPC des médecins - article R4133-2
Comment est déterminée une orientation ? Comment sont déterminées les
méthodes ?
Le ministre chargé de la santé arrête les
orientations nationales, après avis de la CS
compétente
Chaque Agence Régionale de Santé (ARS)
peut arrêter des orientations régionales, après
avis de la CS compétente
La Haute Autorité de Santé (HAS)
valide les méthodes, après avis de la
CS compétente
octobre 12 – n° 16
1. Un programme de DPC :
- doit être conforme à une orientation nationale (ministère chargé de la santé) ou à
une orientation régionale (ARS) de développement professionnel continu
2. Les orientations régionales:
- modalités d’informations vis-à-vis des acteurs dont l’OGDPC
- centralisation et publication des orientations régionales sur le site de l’OGDPC
Orientations régionales
Cadre réglementaire en annexe
octobre 12 – n° 17
1. Les Ordres
Rencontres réalisées avec les différents Ordres
Elaboration d’un calendrier de collaboration Ordres-OGDPC :
- recueil des besoins relatifs à l’attestation de DPC
- élaboration des circuits de transmission entre les Ordres et l‘OGDPC
- définition du niveau d’accompagnement de l’OGDPC dans la mise en œuvre du
contrôle
2. Les ARS
Définition des chantiers et mode d’accompagnement :
- modalités du contrôle par les ARS
- modalités de transmission entre les ARS et l‘OGDPC
- niveau d’accompagnement de l’OGDPC dans la mise en œuvre du contrôle
- calendrier de collaboration ARS-OGDPC
Contrôle de l’obligation de DPC
Cadre réglementaire en annexe
octobre 12 – n° 18
Communication vis-à-vis des professionnels de santé :
- moyens pour sensibiliser les professionnels
Niveau d’accompagnement de l’OGDPC en matière de
communication
- relais d’information
- contributeur de contenu
Elaboration d’un calendrier de collaboration ARS-OGDPC
Promotion du DPC
Cadre réglementaire en annexe
octobre 12 – n° 19
Depuis plusieurs semaines : accompagnement personnalisé des
organismes de formation, interventions au cours de manifestations
1er juillet : mise en place de l’OGDPC
10 juillet : installation de la CSI Pharmaciens
25 juillet : installation de la CSI Sages-Femmes
25 septembre : installation de la CSI Chirurgiens-Dentistes
4ème trimestre :
- installation de la CSI Médecins et de la CSHCPPM
- publication des orientations nationales
- publication des méthodes et des modalités HAS
- organisation de rencontres avec les organismes de DPC
Les premières actions de l’OGDPC
1er janvier 2013 : entrée en vigueur du DPC
octobre 12 – n° 20
Le dispositif du DPC, en bref
OGDPC
1 seul organisme gestionnaire
• pilotage du dispositif de DPC dans sa globalité
• porte d’entrée unique pour les organismes de
formation
• portail d’information privilégié pour les
professionnels de santé
• gestion et financement du DPC de tous les
professionnels de santé libéraux et exerçant en
centres de santé
• Représentation des professionnels de santé
(ordres, syndicats, groupement employeur, …)
au sein de l’OGDPC
Enregistrement des Organismes de DPC (ODPC)
• dossiers enregistrés par l’OGDPC
• dossiers évalués par la commission scientifique
compétente
• plusieurs périodes d’enregistrement au cours
d’une année
• environ 7 000 ODPC potentiels
5 commissions scientifiques : médecins,
pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et
paramédicaux
OGDPC
Programme de DPC
• répond à une orientation nationale (Ministère)
ou régionale (ARS)
• est conforme à une des modalités ou méthodes
validées par la HAS
• mis en œuvre par un ODPC enregistré par
l’OGDPC et évalué favorablement par la CS
compétente
Appels d’offres ponctuels
• pour répondre à des besoins spécifiques urgents
de santé publique
Contrôles par l’OGDPC
• sur site ou à postériori
• qualité des programmes
• administratifs
Paiements des organismes DPC et indemnisation
des professionnels de santé pour perte de ressources
octobre 12 – n° 21
Dans la mise en œuvre du DPC :
- OGDPC : Emmanuelle PRUGNAUD
Responsable Instances OGDPC et Relations Extérieures
- ARS ?
Pour la partie communication :
- OGDPC : Valérie DURAND
Responsable Communication
- ARS ?
Contacts privilégiés
octobre 12 – n° 22
Organigramme
Dr Monique WEBER
DIRECTEUR GENERAL
Carine POTARD
PRODUCTION
Elisabeth PAPY
COMMISSIONS SCIENTIFIQUES
Jean-Michel BOUILLET
CONTROLES
Emmanuelle PRUGNAUD
INSTANCES ET RELATIONS EXTERIEURES
Alain BIAGETTI
INFORMATIQUE
Valérie DURAND
COMMUNICATION
Zeinabou BAH
STATISTIQUES
Diane-Elise SOULE
FINANCES
Dr Gilles RENINGER
SECRETARIAT GENERAL
octobre 12 – n° 23
Point à date sur le cadre réglementaire global du dispositif de
DPC
Focus sur le cadre réglementaire « contrôle »
Liste des professionnels de santé sans ordre
Focus sur le cadre réglementaire « orientations régionales »
ANNEXES
octobre 12 – n° 24
Textes parus Textes à paraître
• Le décret relatif à la mise en place de l’OGDPC
• L’arrêté d’approbation de la convention constitutive
du GIP OGDPC
• L’arrêté de nomination du directeur de l’OGDPC
• Les décrets relatifs au DPC des professionnels de
santé (médecins, pharmaciens, sages-femmes,
chirurgiens-dentistes, professionnels de santé
paramédicaux)
• Les décrets relatifs à la Commission Scientifique
Indépendante des médecins, des pharmaciens, des
sages-femmes, des chirurgiens-dentistes
• Le décret relatif à la Commission Scientifique du
Haut Conseil des professions paramédicales
• L’arrêté de nomination CSI Médecins, CSI
Pharmaciens, CSI Sages-Femmes, CSI
Chirurgiens-Dentistes
• L’arrêté d’approbation du budget provisoire de
l’OGDPC
• L’arrêté de nomination de la CS HCPP
• L’arrêté de nomination de l’agent comptable
• L’arrêté fixant les indemnités forfaitaires au titre du
travail réalisé par les membres des CS + OGDPC
• Les arrêtés fixant la liste des représentants de
chaque section paritaire (professionnels et
Etat/UNCAM)
• L’arrêté fixant la liste des pièces justificatives à
fournir à l’appui d’une demande d’enregistrement
d’un organisme
• L’arrêté fixant la composition du dossier
d’évaluation
• L’arrêté portant sur les critères d’évaluation
• L’arrêté fixant le modèle de l’attestation délivrée par
l’organisme de DPC
• L’arrêté fixant le modèle du rapport d’exécution
annuel
Cadre réglementaire du DPC
octobre 12 – n° 25
Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des
professionnels de santé paramédicaux
Contrôle :
« Art. R. 4382-10.- L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux
auxiliaires médicaux, aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture justifiant de leur participation, au cours
de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément les
attestations correspondantes, qui peuvent être adressées par voie électronique :
« 1° A l'employeur de tout auxiliaire médical, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture salarié du
secteur public ou du secteur privé ;
« 2° Au conseil compétent de l'ordre pour les professions qui en disposent, lorsque le professionnel
libéral concerné est inscrit à l'ordre compétent ;
« 3° A l'agence régionale de santé pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les
prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, qui n'exercent pas à titre
salarié, et les autres auxiliaires médicaux à exercice libéral.
« Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. R 4382-11.-Le conseil compétent de l'ordre s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la
base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme
mentionné à l'article R. 4382-5, que les auxiliaires médicaux relevant de sa compétence ont satisfait à leur
obligation annuelle de développement professionnel continu. »
Cadre réglementaire « contrôle »
octobre 12 – n° 26
Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu
des professionnels de santé paramédicaux
Contenu de l'obligation :
« Art. R. 4382-1.-Le développement professionnel continu comporte,
conformément à l'article L. 4382-1, l'analyse, par les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et
les auxiliaires de puériculture, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou
l'approfondissement de connaissances ou de compétences. Il constitue une obligation
individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente ».
« Art. R. 4382-2.-Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les
auxiliaires de puériculture satisfont à leur obligation annuelle de développement professionnel
continu dès lors qu'ils participent à un programme de développement professionnel continu
collectif annuel ou pluriannuel. »
Cadre réglementaire « contrôle »
octobre 12 – n° 27
aide-soignant
auxiliaire de puériculture
audioprothésiste
diététicien
ergothérapeute
manipulateur
d'électroradiologie médicale
opticien-lunetier
Liste des professionnels de santé sans ordre :
orthophoniste
orthoptiste
prothésiste et orthésiste
psychomotricien
puéricultrice diplômée d'Etat
technicien de laboratoire
médical
octobre 12 – n° 28
Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu
des professionnels de santé paramédicaux
« Ce programme doit :
« 1° Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de
développement professionnel continu
« 2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé
après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ; ces
méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation
effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement
professionnel continu ;
Cadre réglementaire « orientations régionales »
