TOP EUROPE 152

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Bulletin d'information avril/mai/juin 2013

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  • le bulletindEntreprise Europe

    Bourgogne

    Avril - Mai - Juin 2013 / N 152

    LE DOSSIER

    La rforme de ladirective 95/46/CE

    sur la protectiondes donnespersonnelles

  • OOn a beaucoup parl, ces dernires semaines, de la Banque Publi-que dInvestissement dont le lancement est intervenu le 21 fvrier dernier Dijon. Mais il existe aussi, depuis la signature du Trait de Rome en 1957, une autre banque dinvestissement, publique gale-ment : la BEI. Ces actionnaires ne sont autres que les 27 Etats mem-bres de lUnion europenne.Pour la premire fois depuis sa cration, la BEI vient de prsenter ses rsultats et ses ambitions au Conseil europen. Ce dernier en a fait son principal instrument en faveur de la relance et de la cration dentreprises en dotant son capital de 10 milliards deuros suppl-mentaires. Ainsi, au total, 60 milliards deuros de prts seront dis-ponibles pour les investissements en Europe les trois prochaines annes.

    Si longtemps reste dans lombre, mconnue des acteurs cono-miques, peu valorise par les banques traditionnelles qui sont ses intermdiaires, la BEI doit aujourdhui passer la vitesse suprieure.Mais que finance la BEI ? En 2012, elle a prt 44,8 milliards deuros dont prs de 10% pour financer une quarantaine de projets struc-turants franais : tramways de plusieurs agglomrations franaises,

    projet Autolib Paris, prolongement de Lignes Grande Vitesse, mais aussi, plus prs de nous, le dveloppement de composants spci-fiques pour voitures lectriques pour un quipementier europen prsent en Bourgogne

    En 2013, cest une enveloppe de 7 milliards qui devrait tre ddie la France, avec lambition de travailler en troite synergie avec la BPI et devenir un acteur financier incontournable pour les collectivits.Au-del de son activit traditionnelle, la BEI intervient dj depuis 2007 via le Fonds Europens dInvestissement, sa filiale, pour les PME en venant abonder les fonds structurels rgionaux. Elle prvoit prsent de renforcer son action sur linnovation et la recherche et sest donn pour objectif de ramener les technologies en Europe en investissant sur les technologies cls gnriques.

    Ce rle accru de la Banque Europenne dInvestissement, voulu par les Etats membres, est une illustration supplmentaire de la nouvel-le stratgie de lexcutif europen, qui, pour suivre leffort de rduc-tion des dpenses publiques, accentue le passage dune politique du tout subvention vers de nouveaux modes de financement de lconomie europenne.

    Laurent VOLLECCI Bourgogne

    Responsable Entreprise Europe

    Avril - Mai - Juin 2013 / N 152

    dito

    ISSN 1165-5208

    CHAMBRE DE COMMERCE ET DINDUSTRIE BOURGOGNEENTREPRISE EUROPEPlace des nations Unies - BP 8700921070 DIJON CEDEX

    Tl (33) 03 80 60 40 63Fax (33) 03 80 60 40 21

    E-mail : [email protected]

    Vers de nouveaux modesde financements de lconomieeuropenne

    top europele bulletind'Entreprise Europe Bourgogne

    Som

    mai

    re

    3

    Rglementation p. 4Business p. 8Innovation p. 13LE DOSSIER :La rforme de la directive 95/46/CEsur la protection des donnespersonnelles p. 15Evnements p. 17La lettre du partenaire p. 19

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    RGLEMENTATION

    La Commission europenne a propos de nouvelles rgles pour amliorer la scurit et pour accrotre la surveillance de tousles produits de consommation non alimentaires circulant sur le march unique, y compris les produits imports de pays tiers.

    March intrieur : des produits plus srset les mmes rgles pour tous

    Ces nouvelles dispositions contribueront renforcer la protection des consommateurs et mettre les entreprises sur un pied dga-lit. Lamlioration de lidentification et de la traabilit des produits constituera un pro-grs dcisif qui permettra de retirer rapide-ment du march tout produit non sr, qui ne devrait pas parvenir jusquau consom-mateur ou tout autre utilisateur.Une fois adoptes par le Parlement euro-pen et le Conseil, ces nouvelles rgles seront appliques par les autorits de sur-veillance du march dans les tats mem-bres, dont la coopration sera renforce et qui bnficieront de dispositifs de contrle plus performants. Les deux propositions lgislatives concer-nes sont compltes par un plan plurian-nuel sur la surveillance du march, qui dfi-nit vingt mesures concrtes damlioration prendre dici 2015. lheure actuelle, les rgles de lUnion concernant la surveillance du march et la scurit des produits de consommation sont fragmentes et dissmines dans plusieurs instruments lgislatifs, do des lacunes et des chevauchements. Les propositions

    lgislatives adoptes par la Commission renforceront la cohrence des dispositions relatives lidentification et la traabilit des produits de consommation ainsi que la coordination des mesures prises par les autorits pour contrler ces derniers et faire appliquer la lgislation sur la scurit des produits dans toute lUnion europenne. Les principaux changements apports par ce paquet lgislatif sont les suivants :- les obligations gnrales des opra-teurs conomiques concernant la scurit de tous les produits de consommation sont harmonises et les responsabilits des fabri-cants, des importateurs et des distributeurs dfinies plus clairement ; - un dispositif plus efficace est prvu au sein dun seul et unique ensemble de rgles cohrentes sur la surveillance du march pour que lapplication des exigences de scurit et autres prescriptions relatives aux produits soit garantie et que des mesures puissent tre prises lencontre des pro-duits dangereux ou non conformes dans tous les secteurs dactivit ; - la traabilit des produits de consom-mation tout au long de la chane dappro-

    visionnement est amliore afin quune rponse rapide et efficace (rappel des pro-duits par exemple) puisse tre apporte en cas de problme de scurit ;- les fabricants et importateurs doivent veiller ce quune indication du pays dorigine du produit figure sur le produit ou, si la taille ou la nature de ce dernier ne le permettent pas, sur son emballage ou dans un docu-ment laccompagnant. Pour les produits fabriqus dans lUnion, cette indication fait rfrence lUnion ou un tat membre ;- un systme de surveillance du march reposant sur une coopration plus troite est tabli dans toute lUnion ;- les procdures de notification des pro-duits dangereux sont simplifies et une synergie est cre entre le systme actuel dalerte rapide (RAPEX) et le systme din-formation et de communication pour la surveillance des marchs (ICSMS) ;

    Les propositions vont maintenant tre sou-mises au Parlement europen et au Conseil. La nouvelle lgislation devrait entrer en vi-gueur en 2015.

  • 5LACTUtop europe

    LUE slargitLa Croatie deviendra, au 1er juillet 2013, le 28me Etat membre de l'Union europenne.Le Parlement franais avait en effet adopt le 17 janvier dernier par un vote unanime de l'Assemble natio-nale, aprs celui du Snat, le trait d'adhsion l'Union europenne de la Croatie.

    Entrepreunariat 2020 : Un plandaction pour lesprit dentreprise Lobjectif est de stimuler la cration dentreprise et de promouvoir lesprit dentre-prise en Europe.

    Nouveau permisde conduire europenDepuis le 19 janvier 2013, tous les nouveaux permis de conduire dlivrs dans lUE se prsentent sous la forme dune carte de crdit plastifie, dun format europen standard, et dote de dispositifs de scurit renforcs.

    Ce nouveau permis europen remplacera progressivement les diffrents modles en papier ou plastique - plus de 100 - actuel-lement utiliss par environ 300 millions de conducteurs en Europe. Il sinscrit dans le ca-dre dun paquet de mesures (3me directive de lUE relative au permis de conduire) qui vise promouvoir la libre circulation, com-battre la fraude sur les permis de conduire et amliorer la scurit routire dans toute lUE. Les principaux changements entrs en vigueur le 19 janvier 2013 sont les suivants :

    Nouveau format europenstandard Tous les nouveaux permis de conduire europens seront dlivrs sous un nou-veau format, une carte de crdit plas- tifie portant une photo et des lments dinformation standard, facile reconnatre et lire partout dans lUE. Les permis de conduire existants ne sont pas affects, mais ils seront remplacs pour passer au nouveau format en cas de renou-vellement ou dici 2033 au plus tard. Le per-mis de conduire europen peut tre adapt pour incorporer les symboles nationaux choisis par les diffrents tats membres.

    Scurit accrue Le nouveau permis de conduire intgre un certain nombre de dispositifs de scurit de nature dcourager manipulations et falsi-fications.

    Il sappuie en outre sur la cration dun sys-tme europen dchange de donnes lec-troniques qui facilitera la circulation de linfor-mation entre administrations nationales.

    Renouvellement rgulier des permis Un renouvellement rgulier des permis dans toute lUE est essentiel si lon veut combattre la fraude et renforcer la scurit routire. En vertu des nouvelles rgles, les permis des conducteurs de voitures et de motos devront tre renouvels tous les 10 15 ans, selon ltat membre. Les conduc-teurs dautocars et de poids lourds seront quant eux tenus de renouveler leur per-mis tous les cinq ans et de passer alors un examen mdical. Il sagit dun renouvellement dordre ad-ministratif qui nexige le passage daucun test supplmentaire : il permet simplement dassurer que les informations, photos, etc. des permis sont tenues jour, que les dis-positifs de scurit des cartes sont rguli-rement actualiss en fonction des nouvelles technologies et que les tats membres dis-posent en permanence de donnes jour sur les permis en circulation.

    Protection des conducteursvulnrablesLe rgime du permis de conduire europen renforce la protection des catgories dusa-gers de la route les plus vulnrables. Les me-

    sures sont notamment les suivantes : - relvement de l'ge pour laccs direct (aprs preuves pratiques et thoriques) aux permis des motos les plus puissantes, soit 24 ans contre 21 actuellement ; - introduction dtapes supplmentaires dans le cadre dun accs progressif. Le nou-veau rgime exige une exprience prala-ble de la conduite de motos de moindre cy-lindre dau moins quatre ans (contre deux actuellement) pour la dlivrance du permis de conduire les plus puissantes ; - les cyclomoteurs constituent une nouvelle catgorie de vhicules ncessitant un per-mis pour lequel les candidats devront passer une preuve thorique ; les tats membres pourront galement introduire des tests dhabilet et de comportement et des exa-mens mdicaux. LUE fixe un ge minimum recommand de 16 ans partir duquel ces permis sont mutuellement reconnus dans tous les tats membres (un tat membre pouvant abaisser ce seuil jusqu 14 ans sur son territoire).

    Critres minimaux pourles examinateurs du permisde conduireLes examinateurs seront tenus de satisfaire un certain nombre de critres minimaux standard en matire de qualification initiale et de formation continue. Cette mesure per-mettra dintroduire un contrle de qualit au sein du nouveau systme.

    Cest en 2006 que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire a t adop-te par les tats membres et le Parlement europen. Elle devait tre transpose par les tats membres le 19 janvier 2011 au plus tard et elle devenue pleinement applicable le 19 janvier 2013.

    Le plan daction met principalement laccent sur la formation et lducation lentrepre-neuriat. La Commission europenne encou-rage les Etats membres mettre en place des formations lentrepreneuriat dans len-seignement suprieur et dans le secondaire, notamment sous la forme de programmes de cration de mini-entreprises. Six domaines cls ont t identifis par la Commission europenne : Laccs aux financements ; Un appui durant les phases cruciales du cycle de vie des entreprises ;

    Louverture de nouvelles perspectives commerciales lre numrique ; Des transmissions dentreprise facilites ; Une deuxime chance pour les entrepre-neurs honntes qui font faillite ; Une simplification administrative. De plus, la Commission europenne souhai-te galement promouvoir lesprit dentrepri-se auprs de certains publics spcifiques : Les femmes Les personnes ges Les populations immigres Les chmeurs

  • 6LACTUtop europe

    REACH :des produitschimiques plussrs en EuropeSelon un rapport de la Commission europenne, l'utilisation de produits chimiques en Europe est devenue net-tement plus sre depuis l'entre en vi-gueur du rglement REACH.

    Une plus grande disponibilit d'informa-tions sur les substances chimiques prsen-tes sur le march et des mesures de gestion des risques mieux cibles ont permis de diminuer significativement les risques r-sultant des substances enregistres dans le cadre de REACH. La tendance devrait se poursuivre, tant donn que le secteur recherche en per-manence des solutions de substitution aux produits chimiques les plus dangereux. Cinq ans aprs l'entre en vigueur de REACH, sa mise en uvre bat son plein. Les entre-prises ont jusqu'ici enregistr 30 601 dos-siers auprs de lAgence europenne des produits chimiques (ECHA), dcrivant les utilisations et les proprits de 7 884 subs-tances chimiques produites ou mises sur le march. Selon une enqute Eurobaromtre publie aujourd'hui, 61 % des Europens considrent que les produits chimiques sont maintenant plus srs qu'il y a dix ans.Le rapport met en vidence les cots lis la gestion de REACH et leur incidence sur les PME, mais les entreprises reconnaissent par ailleurs les effets conomiques positifs du rglement pour leur activit. En poursuivant l'harmonisation du march intrieur, le r-glement REACH a t un facteur cl pour la croissance et la comptitivit de lindustrie chimique. Afin de promouvoir la comptiti-vit de l'industrie chimique europenne, la Commission proposera prochainement de rduire les droits d'enregistrement pour les PME.

    La proportion de femmes dansles conseils de socit atteint 15,8 %en EuropeLa Commission a publi les chiffres intermdiaires sur la part de femmes sigeant dans les conseils des socits cotes en bourse.

    La Commission entend simplifierle quotidien des PME en allgeantles 10 lgislations de lUE les plus contraignantes Les 20,8 millions de PME que compte lUE sont lorigine de 85 % de tous les nou-veaux postes crs, elles emploient 2/3 de la main-duvre de lUE et contribuent de manire significative linnovation et la croissance.

    Ces nouveaux chiffres font apparatre une augmentation du nombre de femmes dans ces conseils, celles-ci comptant prsent pour 15,8 % de leurs membres contre 13,7 % au mois de janvier 2012. Ce pourcen-tage se dcompose comme suit : 17 % en moyenne dadministrateurs non excutifs (contre 15 % au mois de janvier 2012) et 10 % dadministrateurs excutifs (contre 8,9 %). La part des femmes dans les conseils de socit est en augmentation dans tous les pays de lUnion, sauf trois (la Bulgarie, la Po-logne et lIrlande).Cette amlioration fait suite ladoption, le 14 novembre 2012 par la Commission euro-penne, de la proposition sur la prsence

    des femmes dans les conseils de socit qui fixe un objectif de 40 % de femmes dans ces conseils, lesquelles devant tre dsignes en fonction de leur mrite. Elle tmoigne galement des effets positifs des discus-sions haut niveau qui ont t menes au sein de lUnion sur la ncessit darrter par voie lgislative le pourcentage de femmes sigeant dans ces conseils.En dpit des chiffres encourageants an-noncs ce jour, il reste encore fort faire. Un quart des plus grandes entreprises de lUnion (25 %) ne compte encore aucune femme au sein de leur principal organe di-rigeant.

    Conformment au principe think small first, et lesprit du Small Business Act de 2008, la Commission a plac les intrts des PME au cur de son programme pour une r-glementation intelligente afin de stimuler la croissance et la cration demplois en Europe. Dans le cadre dune vaste consultation lan-ce par la Commission, quelque 1 000 en-treprises et organisations professionnelles ont tabli leur top 10 des lgislations de l'UE les plus contraignantes. L'objectif vis tait de dterminer dans quelle mesure la rgle-mentation de l'UE pouvait entraver la cra-tion d'emplois et la croissance et de mettre en vidence les domaines et les questions pour lesquels un examen plus approfondi et des mesures se justifient, le cas chant. Selon les rsultats publis, les PME consi-drent que les principales difficults et les cots les plus importants dcoulent des rgles relatives au systme REACH, la TVA, la scurit des produits, la re-

    connaissance des qualifications profes-sionnelles, la protection des donnes, aux dchets, au march du travail, aux appareils de contrle dans le domaine du transport par route, aux marchs pu-blics et au code des douanes modernis. La Commission, tout en reconnaissant la n-cessit globale de rgles europennes dans ces domaines, entend rpondre de manire nergique ces proccupations au moyen du programme pour une rglementation affte et performante baptis REFIT 1, lanc en dcembre 2012. Dans le cadre de ce programme, lacquis de lUE est pass au crible afin de reprer les charges admi-nistratives, les lacunes et les insuffisances et dvaluer, voire de rviser sil y a lieu, les lgislations pour lesquelles lexamen a r-vl que des mesures simposaient. La Com-mission annoncera des actions de suivi dici juin 2013, en tenant compte galement de lissue des processus lgislatifs en cours.

  • 7LACTUtop europe

    Taxe sur les transactions financiresdans le cadre de la cooprationrenforce : la Commission fixeles modalitsLes modalits de la taxe sur les transactions financires (TTF) qui sera mise en u-vre dans le cadre de la coopration renforce ont t dfinies dans une proposition adopte par la Commission.

    Comme lont demand les onze tats mem-bres qui appliqueront cette taxe, la propo-sition de directive reprend le champ d'ap-plication et les objectifs de la proposition initiale de TTF prsente par la Commission en septembre 2011.Lapproche consistant taxer toutes les transactions ayant un lien avec la zone o

    sappliquera la TTF (la zone TTF) est main-tenue, de mme que les taux de 0,1 % pour les actions et les obligations et de 0,01 % pour les produits drivs. Une fois mise en uvre par les onze tats membres, cette taxe sur les transactions fi-nancires devrait gnrer des recettes de lordre de 30 35 milliards par an.

    Entre en vigueur du nouveaurglement sur le bois La nouvelle lgislation entre en vigueur le 3 mars a t labore afin de lutter contre le commerce du bois rcolt illgalement.

    Le nouveau rglement de l'Union euro-penne sur le bois s'applique tous les oprateurs de l'industrie du bois. Il interdit la mise sur le march de l'UE du bois rcol-t illgalement, pour essayer de faire face au problme de lexploitation illgale des forts travers le monde. Lexploitation illgale a de graves incidences conomi-ques, environnementales et sociales : elle va de pair avec la dforestation et le chan-gement climatique ; elle peut saper les efforts des oprateurs lgitimes et mettre en pril leur subsistance ; elle peut tre

    galement lie des affrontements pour l'exploitation des terres et des ressources.Cette nouvelle rglementation s'applique tant au bois et aux produits drivs impor-ts qu' ceux produits au niveau national et concerne un grand ventail de produits, du papier et de la pulpe de bois jusqu'au bois de construction et de revtement de sol. Elle vise mettre en place des procdures per-mettant de limiter le plus possible le risque de commercialisation sur le march de l'UE de bois rcolt illgalement. Elle impose toute personne qui met pour la premire

    fois sur le march de l'UE du bois ou des produits drivs de faire preuve de dili-gence raisonne pour s'assurer qu'il s'agit de produits d'origine licite. Les commer-ants qui achtent ou vendent du bois dj prsent sur le march doivent tenir un registre adquat de faon assurer fa-cilement la traabilit du bois dont ils font le commerce. Les oprateurs ont dsormais l'obligation de raliser un exercice de gestion des risques afin de limiter le plus possible la commercialisation sur le march de l'UE de bois rcolt illgalement. Cet exercice comporte trois lments essentiels : - l'information : l'oprateur doit avoir ac-cs aux informations concernant le bois et les produits drivs, le pays o le bois a t rcolt, la quantit, les coordonnes du fournisseur, ainsi qu'aux informations sur le respect de la lgislation nationale ;- l'valuation des risques : l'oprateur est tenu d'valuer les risques d'introduc-tion de bois issu de l'exploitation illgale des forts dans sa chane d'approvisionne-ment, en se fondant sur les informations prcites et en tenant compte des critres dfinis dans le rglement ;- l'attnuation des risques : lorsque l'valuation indique que du bois issu de l'exploitation illgale des forts risque d'tre introduit dans la chane d'approvi-sionnement, il est possible d'attnuer ce risque en demandant au fournisseur de communiquer des informations compl-mentaires et de procder des vrifica-tions supplmentaires.

    La proposition de TTF prsente certaines modifications limites par rapport la pro-position initiale, dues au fait que la taxe sera applique sur un territoire gographique plus restreint que celui prvu la base. Ces modifications visent essentiellement assu-rer la clart juridique et renforcer les dispo-sitions en matire de lutte contre l'vasion fiscale et les abus. La TTF rpond trois grands objectifs. Tout dabord, elle renforcera le march unique en rduisant le nombre dapproches natio-nales divergentes en matire de taxation des transactions financires. Ensuite, elle permettra de faire en sorte que le secteur financier contribue de manire quitable et substantielle aux recettes publiques. Enfin, elle soutiendra les mesures de rgulation visant inciter le secteur financier prati-quer des activits orientes vers l'conomie relle.

  • BUSINESStop europe

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    Les bnficesde la cooprationLa globalisation conomique et laug-mentation continue de la pression concurrentielle incitent les entreprises se positionner au mieux sur leurs marchs porteurs.Les relations entre entreprises, leurs cooprations et alliances stratgiques sont de plus en plus ncessaires car les bnfices sont multiples :

    favoriser les investissements, les trans-ferts de technologie, les innovations relatives aux produits et aux processus,

    renforcer laccs aux marchs de lUE et hors UE,

    dvelopper de nouvelles activits.

    Afin daider les entreprises dans cette dmarche, le service Entreprise Europe de la CCI Bourgogne met disposi- tion les outils et contacts de son r-seau de prs de 600 partenaires rpar- tis dans 40 pays dEurope, pour la recherche de :- partenaires commerciaux qui seront mieux mme daborder leur march local et de distribuer produits et services, - partenaires techniques susceptibles dintgrer une technologie pour lappli- quer dans un autre secteur et permettant une diversification de manire moins ris-que, - partenaires de R&D, industriels ou cen- tres techniques, qui apportent un savoir-

    faire dterminant dans le dvelop- pement dun produit ou dun service innovant, et permettent de gagner un temps prcieux, garant de comptitivit.Le rseau Entreprise Europe dispose dune palette doutils puissants de re- cherche de partenaires, destins favo- riser les cooprations inter-entreprises :La Business Cooperation Database (BCD) propose des opportunits europennes, de partenariat commercial, financier, industriel avec prs de 4000 profils actifs sur la base.Le Bulletin Board Service (BBS) contient des offres et demandes de technologie et de R&D, avec prs de 2500 annon- ces actives.Ces deux bases dopportunits sont rgulirement alimentes et mises jour par les 600 membres du rseau Entreprise Europe. Avec des centaines de nouveaux profils d'entreprises par jour, qualifis par des experts, ces deux bases de donnes complmentaires constituent une des plus importantes bases existantes.

    BUSINESS

    La recherchedun partenaire

    Pour recevoir les coordonnes d'entreprises prsentes dans cette slection ou pour en savoir plus sur la recherche de partenariat, contactez-nous :

    Alexandra SIMARDCCI Bourgogne / Entreprise EuropeTl. 03 80 60 40 63E-mail : [email protected]

    TROUVEZVOTRE PARTENAIREEN EUROPE

  • BUSINESStop europe

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    BOIS, PIERRE, CONSTRUCTION152RO1001Entreprise roumaine, spcialise dans la construction hydrotechnique, engage dans lexploitation minire et le travail dex-traction, notamment lextraction et la four-niture de pierre calcaire, ornementale et de construction, cherche des distributeurs pour ses produits.

    152RO1002Entreprise roumaine, spcialise dans la production de pices en bois tourn, cher-che des intermdiaires commerciaux ou des partenaires distributeurs. Cette socit travaille notamment des pices pour meu-bles, des jardinires en bois, etc.

    152IT1003 Entreprise italienne, spcialise dans la fabri-cation de meubles, cherche des distributeurs pour ses produits. Cette socit existe depuis 1919 et propose des produits de qualit.

    152IT1004Entreprise italienne, spcialise dans la conception et la production de meubles, no-tamment du mobilier laqu ou dcor, cher-che des distributeurs pour ses produits. Cette socit propose des pices uniques fabriques selon des procds artisanaux. Elle peut ainsi rpondre toutes demandes particulires de finition sur les pices quelle propose.

    152IT1005Entreprise italienne, spcialise dans le mo-bilier en verre destin aux particuliers, cher-che des distributeurs pour ses produits, ou tablir des accords de sous-traitance. Cette socit possde son propre atelier haute-ment spcialis pour la conception de meu-bles ou de pices architecturales en verre. La plupart des pices sont entirement en verre, mais il peut galement y avoir des combinaisons verre/mtal/pierre pour crer des articles au design particulier.

    152IT1006Entreprise italienne, spcialise dans la pro-duction et la transformation du marbre, cherche des distributeurs ou des partenai-res intresss pour tablir des accords de sous-traitance. Cette socit peut concevoir et fournir des sols, des revtements pour salles de bain, pour escaliers, pour piscines, mais galement des colonnes ou tout autre article mobilier ou architectural.

    152IT1007Entreprise italienne, spcialise dans la transformation du bois, en particulier le bois massif ou plaqu utilis dans lindustrie du meuble, cherche des distributeurs ou des partenaires intresss par des accords de sous-traitance. Cette socit propose labat-tage, le sciage, le placage du bois dans tou-tes les longueurs et paisseurs que pourrait souhaiter le client. Cette socit ne propose que des bois naturels non traits.

    152RO1008Entreprise roumaine, spcialise dans le

    domaine du bois, et notamment la fabri-cation de briquettes en bois, cherche des partenaires pour tablir des accords com-merciaux ou de sous-traitance.

    152RO1009Entreprise roumaine, spcialise dans les produits en bois, cherche des partenaires pour tablir des accords de sous-traitance. Cette socit propose notamment des la-melles courbes pour lits, chaises, dossiers, ou tout autre produit fini ou semi-fini, qui ncessite la fabrication de parties ergonomi-ques. Les lments courbes sont compacts, fabriqus partir de bois plaqu partir de bois de htre, de peuplier ou de rsineux.

    152HR1010Entreprise croate, spcialise dans la fabri-cation de matriaux nouvelle gnration utilisables dans la construction, cherche des reprsentants ou des distributeurs pour ses produits. Cette socit propose des mlan-ges secs et humides pour la construction, des colles, des mortiers, des pltres et des matriaux composs tanches. Ils sont utili-sables pour des planchers, des faades, des ponts, des piscines, etc.

    152HR1011Entreprise croate, spcialise dans la fabri-cation de systmes pour stores vnitiens, cherche des intermdiaires commerciaux pour ses produits. Cette socit propose des stores plisss et en nids dabeille.

    12 FR 32J3 3QYF Un textile issu du boisUn laboratoire franais spcialis dans le secteur du bois a dvelopp un nouvel agro-composite. Ce produit contient moins de 5% de matriau dorigine ptrochimi-que, est entirement biodgradable, et a de meilleures qualits dlasticit et de flexi-bilit que les matriaux traditionnels. Il est compos dun support fibreux fin et lger, imprgn dune rsine base de tanins, le tout assembl par un agent de liaison. Le procd de fabrication est simple. Le labo-ratoire recherche des partenaires industriels, en particulier dans le domaine du textile, pour dvelopper le produit sous licence.

    12 IT 54V7 3PDL Composite Bois-Plastique innovantUne socit italienne a dvelopp une nouvelle technologie pour la production de composite bois-plastique (WPC) qui diminue les cots de production et am-liore limpact cologique. Le produit est compos en son centre de matriel pauvre (plastique htrogne issu de dchets) et en surface de matriel noble (composite bois-plastique). La socit recherche des partenaires industriels pour lancer lindus-trialisation, en particulier dans le domaine des amnagements extrieurs.

    12 IT 55X2 3R6MTraitement du bois sans produit chimiqueUne PME italienne, en collaboration avec

    ANNONCES

    Une recherche personnalise pour trouver les opportunits europennes qui correspondent aux critres prcis du partenariat que vous souhaitez dvelopper, voire vous abonner pour recevoir automatiquement des opportuni-ts correspondant vos centres dintrts.

    La ralisation de votre profil de coopration : prsentation de votre entreprise ou de votre sa- voir-faire technique, coopration recherche,

    La publication de ce profil sur la BCD (commercial) et/ou le BBS (technologique)

    Si vous recherchez un partenaireen Europe, nous vous proposons :

    La mise en relation avec les contacts intresss par votre profil dans les autres pays europens.

    Ces annonces sont anonymes, nous ne communiquons vos coordonnes quaux partenaires potentiels ayant manifest un intrt pour votre profil et nous vous transmettons les coordon-nes de ceux-ci.

    Dans le cadre de cette rubrique, nous avons slectionn pour vous, ci-dessous et dans les pa- ges suivantes une liste dannon-ces rcentes, toutes issues de la BCD ou du BBS et classes par secteur dactivit.

  • des chercheurs, a dvelopp un nouveau traitement thermique sous vide pour aug-menter la rsistance du bois aux lments extrieurs (pluie, insectes, champignons), tout en enrichissant sa couleur et en aug-mentant sa capacit disolation thermique. Le procd permet de passer dun bois de classe 4 ou 5 un bois de classe 3. Comme tout traitement thermique, le procd traite le bois en profondeur et a t appliqu avec succs aussi bien des feuillus qu des r-sineux. La socit est ouverte diffrents types de collaboration pour dvelopper sa technologie sous licence.

    12 LV 58AD 3R99Recherche de technologie pour fabriquer des granuls de bois partir de souchesLabattage de bois est lune des activits principales de la Lettonie. Mais jusqu pr-sent, seuls les branches et les troncs sont utiliss, les souches sont laisses sur place et pourrissent. Une socit lettone recher-che donc un procd pour utiliser ces sou-ches : il sagit de les extraire, les nettoyer et les dchiqueter pour les transformer en-suite en briquettes et pellets. Le diamtre des souches traiter est compris entre 20 70cm. La socit recherche des partenaires pour une coopration technique et com-merciale, avec assistance technique.

    12 SE 67CJ 3RCWLED ultra-violet pour durcir le vernis la-qu du boisUne PME sudoise a dvelopp un systme de durcissement rapide du vernis laqu avec une unit mobile de LED UV. Cela gnre moins de chaleur que les autres technologies UV, rendant donc lapplication particulire-ment utile pour la restauration de planchers fragiles ou bien de sols plastiques (PVC ou linoleum). De plus, lunit mobile facilite les interventions sur place. La socit recherche des partenaires dans le secteur du bois pour tablir des accords avec support technique et assistance commerciale.

    12 PL 62AQ 3RHRRecherche dune raboteuse innovante pour la menuiserie techniqueUne socit polonaise dans le secteur de la menuiserie recherche une technologie de profilage-rainurage spcifique pour des pi-ces de petite taille. La technologie sera em-ploye pour le traitement de matriaux divers : bois, panneaux de fibre de bois de densit moyenne, plastiques, mousse daluminium, le tout sur 4 niveaux en 1 seul cycle. Lappareil sera employ sur des pices dpaisseur 10-120mm et de largeur 20-230mm et notam-ment pour des chssis de fentre. La socit recherche une technologie existant dj sur le march, elle ne souhaite pas participer au dveloppement dun nouveau produit.

    12 EE 21C0 3QWDFraiseuse commande numrique trois axes pour particuliers, centres de forma-

    tion et artisansUne socit estonienne a mis au point une fraiseuse commande numrique pour un cot modique. La socit a russi diminuer les cots de conception et de fabrication de la machine en utilisant un logiciel libre de commande numrique et en utilisant du contreplaqu 21mm pour le plateau de la fraiseuse. La zone de travail mesure 750mmx750mmx50mm. La socit recherche tout type de coopration, no-tamment commerciale.

    INDUSTRIE, MACHINES OUTILS, METAL152UK2001Entreprise britannique, spcialise dans la conception et la fabrication de barres et de galeries de toit en acier et aluminium pour vhicules commerciaux, cherche des inter-mdiaires commerciaux (distributeurs) pour ses produits ou des partenaires installs et spcialiss dans ce domaine. Cette socit utilise les derniers procds mis au point pour fabriquer ses produits, ils sont raliss avec prcision pour respecter les proprits arodynamiques.

    152PL2002Entreprise polonaise, spcialise dans la prfabrication dlments en acier incluant des tuyaux, des pipelines et autres construc-tion en acier pour le secteur de lnergie, cherche des agents ou des reprsentants pour vendre ses produits. Cette socit est galement exprimente dans lexcution de travaux en zones dangereuses tels que dans les raffineries de ptrole ou les mines de gaz. Elle recherche galement tablir des accords de coopration sur des projets plus importants en tant que sous-traitant.

    152SI2003Entreprise slovne, spcialise dans le rev-tement et le traitement du mtal, principa-lement la peinture sur mtal, propose ses services en tant que sous-traitant.

    152RO2004Entreprise roumaine, spcialise dans la construction de projets pour les rseaux dassainissement, dapprovisionnement en eau et les stations de pompage, cherche des partenaires pour tablir des accords de sous-traitance.

    152HR2005Entreprise croate, spcialise dans le domaine du cble lectrique et des accessoires destins lindustrie lectrique, cherche des agents ou des distributeurs pour ses produits.

    152UK2006 Entreprise britannique, spcialise dans la fabrication de grilles barrires de chien pour coffres de voitures, cherche des inter-mdiaires commerciaux pour ses produits. Cette socit propose des produits solides et bien conus en acier et aluminium.

    152ES2007Entreprise espagnole, spcialise dans les profils en acier destins aux parcs solaires, cherche des partenaires dveloppant ce type de projet pour tablir des accords de sous-traitance.

    12 ES 24D4 3QY9 Systme de chargement et dcharge-ment automatique et universel Une socit espagnole a dvelopp un sys-tme automatique permettant de charger et dcharger les camions et/ou les contai-ners, spcialement lorsque le chargement est sur palettes. Le systme fournit une so-lution intgrale qui peut tre utilise dans tout type de chargement, sans intervention humaine, et beaucoup plus rapidement que par les techniques habituelles. La so-cit recherche des partenaires industriels, technologiques et universitaires pour diff-rents types daccord.

    PLASTIQUES, EMBALLAGES152GR3001Entreprise grecque, spcialise dans la pro-duction de nanotubes en carbone, cherche des partenaires dans le secteur de lindustrie chimique pour tablir des accords de distri-bution ou de joint-venture. Cette socit cherche un distributeur ayant une bonne connaissance du carbone compos ou du march de lindustrie chimique.

    152UK3002Entreprise britannique, spcialise dans la fabrication de systmes de tuyaux en plas-tique innovants, cherche des partenaires ayant une bonne connaissance et compr-hension de ce secteur dactivits.

    12 EE 21C2 3R81 Nouveaux couvercles pour contenants alimentairesUne PME estonienne a dvelopp et brevet un nouveau couvercle alimentaire qui per-met de laisser un ustensile dans un conte-nant ferm. La socit recherche des produc-teurs de contenants alimentaires intresss par une industrialisation sous licence.

    12 ES 23C7 3RKF Nanotechnologie et emballage alimentaireUn centre de technologie espagnol propose son savoir-faire et son exprience dans le domaine des nanotechnologies appliques lemballage alimentaire. Le centre dispose dun site pilote pour dvelopper de nouveaux emballages et est la recherche de partenai-res pour une coopration technique.

    12 ES 23C7 3RKL Innovation dans le contrle de la sou-dure des emballages alimentairesUn centre de technologie espagnol a d-velopp un nouveau systme de contrle de la soudure des emballages alimentaires, combinant vision artificielle et thermogra-phie. Ce contrle est non-invasif, automati-

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    BUSINESStop europe

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    BUSINESStop europe

    que, et peut sajuster toutes les cadences sans engager de personnel supplmentai-re. Linstitut recherche des partenaires pour une coopration technique.

    12 ES 2409 3QKC Emballage souple pour eau minraleUne socit espagnole, leader dans le domai-ne de leau minrale, veut atteindre de nou-veaux marchs en utilisant des emballages souples, issus de sources renouvelables et biodgradables. Elle cherche donc un parte-naire pour fournir les emballages ainsi quun support technique pour adapter le process de production. La socit est intresse par un dispositif sous licence, ou par un accord commercial avec assistance technique.

    12 PL 63BB 3R22 Cartonnier recherche un systme inno-vant dimpression et collageUne compagnie polonaise recherche un systme automatique dimpression et col-lage inclure dans la chaine de fabrication des cartons. Le but est datteindre 650m/min et 200 000 cartons / heure. La compa-gnie est intresse par un accord commer-cial avec assistance technique.

    12 SE 6721 3QSY Packaging innovant pour allonger la du-re de vie de gteaux sudoisUne PME sudoise spcialise dans la fa-brication de sponge cakes cherche se dvelopper en Europe, et doit donc aug-menter la dure de vie de ses produits, sans utiliser dadditif ou de produit chimique. Elle recherche un partenaire industriel pour lui proposer un emballage appropri via un accord sous licence.

    ELECTRICITE, ELECTRONIQUE, TIC152IT4001Entreprise italienne, spcialise dans la fa-brication de machines spciales ou cabines lectriques destines au contrle et la ges-tion de machines automatises ou de lignes de production, cherche des partenaires pour tablir des accords commerciaux ou des ac-cords de production rciproque ou de sous-traitance. Cette socit peut tout aussi bien fournir des solutions cls en main pour auto-matiser un procd de production ou fournir un service de maintenance ou de remise niveau de solutions dj existantes.

    13 GB 77dz 3S0DApplications interactives publicitairesUne PME irlandaise a dvelopp des appli-cations publicitaires interactives, destines tre places sur le site mme de lentre-prise et lies son rseau social, sous tout type de format. Hbergement par le client, accord sous licence, ou programme daffi-liation sont disponibles.

    13 IL 80EP 3S10Solutions software pour optimiser la consommation dnergieUne start-up isralienne a conu des softwares pour optimiser la consomma-tion lectrique dans des bureaux ou des municipalits. La technologie informe de la consommation dnergie et, en appliquant des rgles defficacit, peut en rduire lusa-ge. La compagnie recherche des partenai-res industriels pour dvelopper le produit, ainsi que des centres de recherche pour tester de nouvelles applications.

    13 ES 24D8 3RWNPlate-forme modulaire pour le maintien domicile des patientsUne universit espagnole a dvelopp une

    plate-forme modulaire pour le maintien domicile des patients. Elle propose plu-sieurs fonctionnalits comme lacquisition et le traitement de signaux physiques (ECG, SaO2), des paramtres divers (poids, pres-sion sanguine), le contrle de la thrapie prescrite (identification du mdicament, dosage) et le remplissage de questionnai-res ladresse du patient. Le systme rduit les cots et fait conomiser du temps aux patients et aux hpitaux. Luniversit sou-haite signer un accord sous licence.

    13 ES 23D1 3RW9Outil pour dvelopper des jeux vido 2D/3D et des applications pour mobileUne socit espagnole, spcialise dans le design, le dveloppement, la production et la distribution de jeux vido, a conu un outil pour crer des jeux 2D/3D et des applica-tions pour mobile. Loutil fonctionne comme une boite noire qui centralise et qui traite des donnes extrieures issues de diffrentes plateformes cibles. La socit recherche des compagnies intresses par adapter loutil ses besoins, dans le domaine des jeux vido et/ou des applications pour mobile.

    13 ES 24D8 3RWMEnrichissement automatique de docu-ments Une universit espagnole a dvelopp un nouveau systme capable denrichir le contenu de documents avec de linformation capte dans le cloud de donnes lies, en particulier dans DBpedia. Le systme analyse automatiquement un document, identifie les mots cls, et cherche les correspondan-ces dans DBpedia. Le systme est applicable tout document, structur ou non. Luniver-sit cherche signer un accord sous licence.

    Les annonces ci-dessous proviennent dentreprises et centres techniquesen Europe qui recherchent une technologie, un produit ouun service spcifique ou qui proposent un savoir faireou une coopration avec un partenairepour un projet collaboratif.

    Si vous souhaitez vous abonner gratuitement pour recevoir des opportunits technologiques correspon- dant vos domaines d'intrt, merci de contacter : Diane des COURTILS - Tl. 03 80 60 40 17CCI Bourgogne / Entreprise Europe

    Vous pouvez aussi consulter gratuitement et sans inscription pralable lensemble des annoncestechnologiques de notre rseau europen (soit plus de 2000 annonces valides en permanence).Pour cela visiter la rubrique Bourse europenne des technologies de notre site :

    http://www.euro-innovation.org.

    Business innovation

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    SERVICE, SANTE, CHIMIE152RO5001Entreprise roumaine, spcialise dans la fabrication de peinture et vernis, cherche des intermdiaires commerciaux pour ses produits.

    152BE5002Entreprise de nanotechnologie belge, sp-cialise dans la fabrication de revtements innovants et protecteurs, de revtements anti graffitis et de nano masterbatch pour revtements, cherche des agents et des dis-tributeurs. Cette socit propose galement ses services pour vendre et distribuer des produits innovants et des nanomatriaux.

    152SE5003Entreprise sudoise, spcialise dans la re-cherche et le dveloppement technique de produits et service utiliss dans le domaine du secours incendie, cherche des agents ou des distributeurs pour ses produits. Cette socit a notamment dvelopp de nou-veaux produits notamment une machine capable de grer le processus de test sous pression des lances incendie.

    152BE5004Entreprise belge, spcialise dans les ma-chines de haute technologie, a dvelopp et brevet un systme dablation laser ultra rapide pour crer des modles lectriques dans du verre enduit ou pellicul. Cette so-cit recherche des distributeurs ayant une bonne connaissance de ce type de produit, dans les crans tactiles. La vitesse du pro-cessus est trs leve.

    12 DE 1375 3R34 Cyanophycine pour plastiques vertsUn groupe de recherche en microbiologie dune universit allemande a dvelopp une souche de cyanobacteria produisant de larges quantits de cyanophycine. La cyano-phycine peut remplacer les plastiques issus du ptrole, il sagit donc dune technologie verte. Lquipe recherche des partenaires pour dvelopper le procd sous licence.

    12 PT 65BN 3PZ6 Flacon de pilules facile manipulerUne PME portugaise a dvelopp un flacon de pilules facile manipuler, usage des seniors ou de personnes avec un handicap. Le flacon a t dessin de telle faon quon na ni besoin de coordination, ni de prcision, ni de force pour louvrir. La compagnie recherche un ac-cord commercial avec assistance technique.

    AGROALIMENTAIRE,ENVIRONNEMENT152IT6001Entreprise italienne, spcialise dans la conception et la construction de systmes de recyclage, cherche des intermdiaires commerciaux pour augmenter ses activits lexport. Cette socit conoit et construit des solutions de recyclage de haute qualit allant de la machine individuelle jusqu linstallation dun systme de sparation

    des dchets cls en main. Elle fournit des machines et systmes complets de trans-ports, broyages, tris et mise en balles pour le recyclage industriel et fournit des solutions innovantes et efficaces notamment pour le papier, le plastique ou le carton.

    152DE6002Entreprise allemande, spcialise dans le dveloppement de systmes oliens, cher-che des partenaires pour tendre ses acti-vits commerciales. Cette socit cherche notamment des partenaires pour tablir une joint-venture avec des fabricants, des porteurs de projets et/ou des institutions financires engages dans le domaine de lnergie olienne.

    152NL6003Entreprise hollandaise, spcialise dans la conception et la fabrication de systmes de s-chage thermique et dquipements de trans-formation pour fabriquer des granules et des btonnets de nourriture, des granules bio-nergtiques, des panneaux de paille et autres produits en fibres longues issues de lagricul-ture, cherche des intermdiaires commerciaux ayant de lexprience dans ce domaine.

    152GR6004Entreprise grecque, spcialise dans la trans-formation et lemballage de fruits schs et rhydrats, ainsi que dans la transforma-tion et lemballage de diffrentes sortes de noix sches, cherche des distributeurs ou des agents pour ses produits. Cette socit propose toutes sortes de noix sches em-balles dans des petits et grands sachets ou des emballages de type bol.

    152RO6005Entreprise roumaine, spcialise dans la distribution et linstallation de solutions uti-lisant les nergies renouvelables (systmes photovoltaques), propose ses services din-termdiaire commercial et de vente pour des fabricants de ce type de produits.

    152GR6006Entreprise grecque, spcialise dans ling-nierie du traitement des eaux uses, cher-che des partenaires pour tablir des accords commerciaux (distribution ou reprsenta-tion). Cette socit propose des systmes de traitement des eaux uses cls en main fabriqus suivants les besoins du client ou la remise niveau de systmes dj existant.

    12 DE 0957 30JL Une nouvelle rsine naturelleUne socit allemande avec plus de 40 annes dexprience R&D a dvelopp une nouvelle rsine naturelle, entirement issue de ressources renouvelables. Le pro-duit est habilit par la FDA pour contact non-alimentaire, et rpond la lgislation amricaine et europenne concernant les contenants pharmaceutiques. Le produit peut aussi, aprs modification, rsister des tempratures de plus de 1000C. La socit recherche tout type de partenaire pour d-velopper et commercialiser son process.

    12 AT 0105 3PW9 Innovation dans la production de mat-

    BUSINESStop europe

    riaux non-tisss en fibres naturellesUne PME autrichienne, ayant plus de 15 ans dexprience dans les nouveaux matriaux, a dvelopp une nouvelle technologie de production de matriaux verts non-tisss. Cette technologie consomme 50% dner-gie en moins et permet la production de panneaux autoportants de grande qualit, avec une rsistance au feu accrue, et une densit double. De nombreuses nouvel-les applications (construction, ameuble-ment,) sont possibles. La production est en cours depuis un an, et la socit recher-che des partenaires industriels pour dve-lopper cette technologie.

    12 GB 43O3 3PV3 Renforcement des composites naturels par une nouvelle technologieUne socit anglaise propose un renforce-ment des composites grce des fibres de lin (disponibles sous forme de fils, de tissus, ou de panneaux dj consolids). Ces fils issus dune technologie unique, sans torsade, sont plus solides et plus rigides que les fils issus de technologies conventionnelles. Le composite peut ensuite tre utilis dans un but dcoratif ou structurel dans de nombreux secteurs. La socit recherche des partenaires pour une coopration technique et des accords com-merciaux avec assistance technique.

    12 GB 44O6 3R1Z Matriaux composites base de dchets alimentairesUne socit londonienne a dvelopp un pro-cd pour fabriquer des bio-composites partir de dchets alimentaires et de plastique recycl. Ce composite possde de bonnes qualits techniques et esthtiques, et peut tre employ dans la construction, le matriel de bureau, et lameublement. La socit recherche des par-tenaires industriels ou universitaires pour dve-lopper son process grande chelle.

    12 NL 60FI 3R2S Contrle de la perforation des films pour augmenter la dure de vie des fruits et lgumesUne socit nerlandaise a dvelopp un sys-tme de perforation laser avec contrle auto-matique par camra pour lemballage de fruits et lgumes. Ce systme permet un contrle total de la permabilit et accroit donc la du-re de vie des produits. La compagnie cher-che tablir un accord sous licence avec un partenaire du secteur de lemballage.

    12 IT 53U4 3QVDFilms comestiblesUn centre de recherche universitaire du Sud de lItalie a fabriqu des films et des revte-ments comestibles partir de biopolymres utiliss comme vecteurs de diffrentes subs-tances (antioxydants, antimicrobiens, ar-mes), pour amliorer la qualit et la conser-vation de produits alimentaires. Le centre cherche tablir des accords techniques avec des partenaires industriels et financiers, et recherche aussi des partenaires dans le secteur de lindustrie agro-alimentaire pour exploiter leur savoir-faire sous licence.

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    INNOVATION

    HORIZON 2020Nous avons dj voqu maintes reprises dans ces lignes le futur pro-gramme Horizon 2020, qui sera partir de lanne prochaine, le plus gros programme cadre jamais ddi la Recherche et lInnovation. Le plus gros certes, mais dont le budget a dj fondu depuis la premire proposition de la Commission europenne qui se situait autour de 87

    milliards deuros sur 7 ans pour aboutir l issue du Conseil euro-pen des 7 et 8 fvrier dernier au chiffre de 69,25 milliards.Les arbitrages finaux seront rendus dans le courant de lanne, mais il est un domaine prioritaire qui de-vrait tre prserv de la proposition originale, celui des technologies cls gnriques. Le cadre final sera adopt dans le courant de lanne 2013, avec les premiers appels projets prvus au dbut de 2014.Nous consacrerons un dossier complet Horizon 2020 dans un prochain numro du Top Europe. Quelles sont ses modalits, ses nouveauts ? Quelles opportunits pour les entreprises ? Comment sy prparer ?

    Les Technologies Cls GnriquesLes Technologies Cls Gnriques ou KET (pour leur acronyme anglais Key Enabling Technologies) est un concept qui regroupe six grands domaines technologiques de pointe devant permettre lEurope de regagner en leadership et damener la production de nouveaux produits et systmes innovants.

    Les six domaines concernent :

    Les micro/nano lectroniques Les matriaux avancs Les nanotechnologies Les biotechnologies La photonique Les systmes avancs de production.

    Ces six domaines nont pas t choisis par

    hasard. Ils reprsentent en effet ceux o lEurope est la pointe de la R&D avec plus de 30% des demandes de brevet au niveau mondial.Cest autour de ces domaines prioritaires que seront concentrs un forte part du budget allou la recherche et linnova-tion que ce soit au sein du futur programme cadre Horizon 2020, comme pour les fonds

    de cohsion dans le cadre de la Stratgie de Spcialisation Intelligente (voir article ci-aprs).En effet, ce budget sera non seulement d-di la recherche en amont, mais, et cest nouveau, il veillera aussi accompagner les dveloppements jusquau produit final, ainsi qu moderniser loutil de production industrielle.Enfin, la Banque Europenne dInvestis-sement viendra complter le dispositif en garantissant laccs aux capitaux pour com-plter le financement des projets qui en rsulteront.

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    INNOVATIONtop europe

    Pour toute information sur ces appels projets europens :CONTACT : Laurent VOLLE - Tl. 03 80 60 40 91 - [email protected] Retrouvez la liste exhaustive des appels projets europens (R&D et Innovation) sur le site Eurosfaire : www.eurosfaire.prd.fr

    Appel propositions pour projetsdveloppement durable

    tiels et de regrouper les parties prenantes et les ressources rgionales autour dune vision de leur avenir visant lexcellence.Quels sont les objectifs ? Faire de linnovation une priorit pour tou-tes les rgions et en amliorer le processus Concentrer les investissements publics et crer des synergies avec les programmes nationaux rgionaux ou privs Optimiser la gouvernance en encoura-geant tous les acteurs partager une vi-sion commune Dvelopper et mettre en uvre la trans-formation conomique et rpondre aux grands dfis conomiques et socitaux Accrotre la visibilit des rgions aux yeux des investisseurs internationaux Eviter le chevauchement et la reproduc-tion de priorits identiques entre rgions

    Quest-ce que la Stratgie deSpcialisation Intelligente ?

    Avez-vous dj entendu parler de Stratgie de Spcialisation Intelligente en matire de recherche et dinnovation ? Ou de RIS3 selon son acronyme anglo-bruxellois ?

    Derrire ce nom barbare, se cache la vo-lont politique des autorits europennes de focaliser davantage encore le budget europen en faveur de la comptitivit et de linnovation vers les secteurs o ceux-ci seront les plus efficaces pour gnrer em-ploi et croissance et viter tout phnomne de saupoudrage des crdits europens.Cette volont nest pas nouvelle, mais ce qui change cest quelle constitue prsent une condition pralable pour lutilisation des fonds structurels et notamment du FE-DER (Fonds Europen de Dveloppement Rgional) pour la priode 2014 2020.Ainsi toutes les rgions de lUnion doivent dans les mois qui viennent laborer la Strat-gie qui leur est propre. Il sagit didentifier les caractristiques propres chaque rgion, de mettre en valeur leurs avantages concurren-

    Les CCI Bourgogne et Welience uB-Fi-liale (filiale de valorisation de lUniversit de Bourgogne) proposent les rencon-tres innovation destines prsenter les capacits de recherche des diffrents laboratoires pour les entreprises de Bourgogne.

    Ingnierie Molculaire pour lnergie Le 28 mars la CCI Cte dOr

    (laboratoire ICMUB) Le 29 avril la CCI Yonne Le 29 mai la CCI Sane et Loire

    Management Coaching dEntreprises Le 14 mai la CCI Nivre(laboratoire SPMS) Le 25 juin la CCI Cte dOr

    Comptences pour le Contrle Le 16 mai la CCI Sane et LoireNon Destructif

    Acoustique (laboratoire DRIVE) Le 24 juin la CCI Yonne Le 2 juillet la CCI Nivre

    Comptences de lInstitut Le 28 mai la CCI YonneCarnot de Bourgogne

    Robotique neuro-inspire (laboratoire LEAD) Le 2 juillet la CCI Sane et Loire

    Accumuler une masse critique de res-sources Favoriser la propagation des connaissan-ces et de la diversification technologique. De manire plus concrte, cette strat-gie vise ainsi prioriser les moyens de lUnion vers la recherche, linnovation (au sens large) et le dveloppement techno-logique dun ct, mais aussi laccs et lusage des Technologies de lInformation et de la Communication de lautre.En Bourgogne, les services de lEtat et le Conseil rgional ont ouvert une page d-die cette dmarche dans laquelle les entreprises ou structures sont invites apporter leur contribution.Les CCI de Bourgogne vont apporter la contribution des entreprises en formu-lant une rponse sur la base des schmas sectoriels labors et vots par les lus en juin dernier. Si vous souhaitez en sa-voir plus nhsitez pas contacter votre conseiller innovation dpartemental.

    Pour plus dinformations :www.region-bourgogne.fr/RIS3

    CONTACT : Patrick COTTINCCI YonneTl. 03 86 49 40 [email protected]

    pour une clture en septembre 2013.Ce programme a pour objectif de financer des projets dans le but de favoriser la pre-mire industrialisation et la commercialisa-tion dun produit ou dun service co-inno-vant.Il permet de franchir des "barrires len-tre" pour des offres nouvelles ayant un impact environnemental positif avr et un rel potentiel dapplication lchelon europen.5 thmatiques sont finances :le recyclage, la gestion de l'eau, le green bu-siness, les matriaux et l'agro-alimentaire.

    Le programme europen Life + a pour objectif de financer des projets sur la nature, la biodiversit et d'autres aspects de

    l'environnement tels que les dchets, le bruit, la qualit de l'eau et de l'air.

    Un appel projets 2013 vient dtre publi dot de 278 M dont 28,1 M pour la Fran-ce. Des projets innovants de dmonstration dun budget moyen de 2 M cofinancs

    Rencontres Innovation

    50% en moyenne et prsentant une plus-value environnementale et europenne, sont attendus avant le 25 juin 2013.Informations auprs dEnviropea,service mandat par le Ministrede lEcologie : www.enviropea.com

    ECO-INNOVATION :financement de projetsLe dernier appel Eco-Innovation de la pro-grammation actuelle sera publi le 8 mai

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    LE DOSSIERtop europe

    LE DOSSIER

    La rforme de la directive 95/46/CEsur la protection des donnespersonnelles

    La gestion et la protection des donnes personnellesdisponibles sur internet est en passe de subir dimportantschangements au niveau europen. Jusquici, cette activit tait en-cadre par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative au trai-tement des donnes caractre personnel et leur libre circulation. Du fait des nombreux changements mondiaux intervenus depuis (dveloppement dinternet et de lconomie numrique, forte croissance des changes, nouveaux outils), ce texte est apparu de moins en moins appropri pour rpondre aux nouveaux usa-ges et interrogations poses par ces activits (publicit en ligne, rseaux sociaux, cloud computing)Afin de tenir compte de ces progrs, la Commission europenne propose un projet de refonte totale afin de crer un cadre juridi-que supranational permettant aux utilisateurs de mieux contrler le traitement et la gestion de leurs donnes sur internet.

    La ncessit duncadre plus harmonisLa Commission a propos par le biais de sa Commissaire europenne en charge de la justice deux nouveaux textes en 2012 : Un rglement gnral sur la pro-tection des donnes (protection des personnes physiques lgard du traitement des donnes caractre

    personnel, et libre circulation de ces donnes). Une directive relative la protection des personnes physiques lgard du traitement des donnes caractre personnel des fins de prvention et de recherche des infractions, denqu-tes et de poursuites en la matire ou dexcution de sanctions pnales.

    Pour justifier de leur ncessit, elle a notamment insist sur lapplication

    diffrente de la directive de 1995 dans lUnion, celle-ci ayant fait lobjet de transpositions nationales varies, sour-ces de disparits entre Etats membres tant au niveau des procdures appli-cables que des formalits respecter et des sanctions.

    Ainsi, les entreprises qui oprent dans plusieurs tats europens sont actuel-lement contraintes de se conformer autant dinterprtations diffrentes, avec des organismes et des procdu-res de recours distinctes. Il en rsulte par exemple, pour celles qui souhaitent mettre en uvre des traitements auto-matiss dans plusieurs pays, lobligation de rpter ces dmarches administrati-ves avec des procdures diffrentes.Outre que celles-ci ont un cot finan-cier - la Commission avance le montant de 2,3 milliards deuros par an elles sont source d'inscurit juridique pour les entreprises, notamment du fait de leur diversit et des dlais applicables. En outre, au stade des contrles et de l'examen des plaintes, les autorits de rgulation se trouvent dans l'impossi-bilit de prendre une sanction unifor-me lorsquune infraction commune plusieurs pays est en cause.

  • LE DOSSIERtop europe

    Proposition de rglement europen relatif au traitement des donnes caractre personnel et leur libre circu-lation :http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11

    Communication de la Commission europenne sur la protection de la vie prive dans un monde en rseau :http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_9_

    Rapport prliminaire du Parlement europen :http://ec.europa.eu/commission _2010-2014/reding/pdf/m13_4_en.pdf

    Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative la protection des person-nes physiques l'gard du traitement des donnes caractre personnel et leur libre circulation :h t t p : / / e u r - l e x . e u r o p a . e u / L e x U r i S e r v / L e x U r i S e r v . d o ? u r i = CELEX:31995L0046:FR:N

    POUR ALLER PLUS LOIN :

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    Article rdig par Jean-Bernard Masse - CCI Champagne-Ardenne

    LE PROJET DE LA COMMISSIONLes nouvelles propositions visent dfinir un seul ensemble de rgles valables dans toute l'UE, permettant aux utilisateurs de mieux contrler le traitement et la gestion de leurs donnes avec deux axes principaux :

    1. le renforcement des droits des personnes2. les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent traiter et chan-ger des donnes caractre personnel.

    Elles sarticulent autour de 4 thmatiques principales : Le consentement explicite : le texte vise garantir que lorsqu'une en-treprise est tenue de demander l'accord d'une personne avant de pouvoir rutiliser ses donnes, ce consentement soit explicite ; Le renforcement de la responsabilit et de la transparence : les entre-prises seront tenues de notifier leurs clients tout vol ou toute publica-tion accidentelle de donnes caractre personnel ; Le droit l'oubli numrique : toute personne pourra demander la suppression de ses donnes personnelles si une entreprise ou une autre organisation n'a pas de raison lgitime de les conserver ; Lextra-territorialit : vise faire appliquer les rgles de l'UE lorsque des donnes caractre personnel sont traites hors d'Europe : les utilisateurs pourront s'adresser l'autorit charge de la protection des donnes dans leur pays, mme quand leurs donnes sont traites par une entreprise tablie en dehors de l'UE.

    Concernant les entreprises, les aspects les plus positifs des textes concer-nent l'allgement et la simplification des formalits pralables (opra-tions denregistrement et de dclaration) et de leur cot. Le texte envi-sage quelles ne devront dsormais plus se rfrer qu' lautorit nationale du pays o elles ont leur tablissement principal, et non plus dans chaque pays o elles sont implantes.

    La discussiondevant le ParlementEuropenLe Parlement Europen a prsent en janvier 2013 un rapport prli-minaire sur le texte transmis par la Commission.Reprenant en grande partie les pro-positions du texte initial, il soutient la cration d'une autorit adminis-trative indpendante, autrement dit une CNIL europenne, qui per-mettra d'assurer l'application des rgles en matire de protection des donnes et qui pourrait prendre la forme d'une agence indpendante. Il souligne aussi la ncessit pour chaque Etat membre de disposer dautorits indpendantes similaires veillant l'application des textes et disposant des moyens ncessaires pour le faire.

    Le rapport prsent propose galement d'encourager les entreprises exploiter des donnes anonymes via l'utilisation de pseudonymes par les utilisateurs. Pour assurer la suppression des donnes des utilisateurs, le Parlement souhaite aussi renforcer la porte juridique des notions de "consentement explicite" et de "droit l'oubli". Ce dernier pourrait d'ailleurs tre remplac par un "droit l'effacement et l'oubli". Concernant lextra-territorialit, le Parle-ment souhaite que l'ensemble de ces rgles soit appliqu par les socits do-micilies hors de l'UE lorsqu'elles sont en possession de donnes personnelles de citoyens europens. Il a par ailleurs insist sur la ncessit du renforcement de la coopration transfrontalire entre les Etats membres quant l'application de cette future lgislation.

    La mise en placedes textesLe projet est encore susceptible de modifications importantes et plusieurs questions restent po-ses comme le renforcement de la confidentialit des informations des rseaux sociaux, le rgime de responsabilit des prestataires de cloud computing ou les obligations des entreprises en cas de faille de scurit. Concernant son application, le texte prvoit que les acteurs bnficient dune priode de deux ans pour se mettre en conformit une fois le texte vot sous peine dune amende pla-fonne 1 million d'euros ou 2% de leur chiffre d'affaires mondial en cas de manquement leurs nouvelles obligations.Un accord final est attendu au 2e se-mestre 2013.

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    VNEMENTSLe Rseau Entreprise Eu-

    rope fort de 600 membres, propose chaque anne de nombreux vne-ments :Rendez-vous daffaires / rencontres technologiques / missions de veille, dans le but de rapprocher les entre-prises autour de projets, produits ou services innovants.La plupart de ses vnements sont or-ganiss en synergie soit avec de grands salons europens (par ex : Pollutec, Ce-bit, ) soit lors de forum ou de rencon-tres proposes par les ples ou filires parmi les plus en pointe en Europe.

    Notre rubrique Evnements ne re-prend que ceux dans lesquels la CCI Bourgogne / Entreprise Europe est partie prenante. Si toutefois un autre vnement, une autre thmatique vous intresse, nhsitez pas nous contacter.

    CONTACT : CCI Bourgogne / Entreprise [email protected] : 03 80 60 40 63 Le calendrier des vnements du Rseau Entreprise Europe :http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/public/ calendar/home.cfm

    Confrence INCOle jeudi 13 juin 2013, la CCI Bourgogne

    Etiquetage alimentaire :le nouveau rglement europenAprs trois annes de discussions, le rglement INCO 1169/2011 sur linformation du consommateur a t adopt au niveau europen le 25 octobre 2011.

    Ce nouveau rglement va modifier subs-tantiellement les rgles applicables en ma-tire dtiquetage des denres alimentaires pr-emballes.Outre lobligation dtablir une dclaration nutritionnelle suivant des modalits bien prcises, le rglement aborde de nombreux points respecter parmi lesquels la taille minimale des caractres ou encore la men-tion de lorigine/provenance des produits ou de certains ingrdientsDes obligations moindres concerneront galement les denres alimentaires non pr-emballes (indication des allergnes). Elles pourront cependant tre renforces par les Etats membres.Les entreprises devront se conformer aux dispositions du nouveau rglement pour 2014 et auront jusquen 2016 pour mettre

    en place ltiquetage nutritionnel sur leurs emballages.Ces dlais ne seront pas de trop pour repen-ser les tiquettes et les diffrents supports dinformation des produits notamment en cas de vente distance (sites internet, pla-quettes).

    Le service Entreprise Europe de la CCI Bourgogne vous invite participer cette runion durant laquelle des spcialistes de la DGCCRF vous prsenteront les nou-veauts du rglement europen et rpon-dront vos questions.

    CONTACT :Julien BELLETCCI Bourgogne / Entreprise Europe Tl. 03 80 60 40 [email protected]

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    VNEMENTStop europe

    Les CCI de Bourgogneorganisent en 2013 unesrie de rencontres dans chacune des 4 CCI territoriales sur des sujets ayant trait la rglementation internatio-nale, linnovation et laccs aux marchs europens. Voici les dates des prochaines runions :

    13 juin 2013 la CCI Nivre NeversDans le cadre du programme Boostez votre export, venez assister au module consacr la ngociation internationale et ralis par le cabinet Stratge Export.

    CONTACT : Marie-Zo BELON-LAITINENCCI International Bourgogne Tl. 03 86 60 61 [email protected]

    25 juin 2013 la CCI Cte dOr BeauneRunion dinformation sur les contrats internationaux, anime par Julien Bellet, juriste de la CCI Bourgogne/service En-treprise Europe.

    CONTACT : Yves LOUAISILCCI International BourgogneTl. 03 80 65 92 [email protected]

    Atelier dinformation Laffichage envi-ronnemental, o en sommes-nous ?pour les industries agro-alimentaires avec lAria BourgogneDeux dates : 2 avril 2013, Cless (71) et 28 mai 2013, Appoigny (89)

    Dans le cadre de laction spcifique euro-penne ECOFOOD STM (benchmarking europen des bonnes pratiques environne-mentales des industries agro-alimentaires), lAria Bourgogne et la CCI Bourgogne pro-posent deux ateliers dinformation dans la rgion, afin de faire un point sur la mise en place de cette dcision issue du Grenelle de

    lEnvironnement. Une experte de la socit Greenext interviendra pour expliquer ce quest et comment raliser cet affichage.

    INFORMATIONS ET INSCRIPTIONAUPRS DE :Stphanie MERLIN - Aria BourgogneTl. 06 72 70 81 [email protected]

    Mission deprospection

    Package iN green -L vnement Business des agromatriaux dans l'emballage Le 2 juillet 2013, Dijon

    Venez rencontrer les acteurs des agromatriaux dans la plasturgie pour dcouvrir de nouvel-les possibilits commerciales et technologiques. Cet vnement est organis par AgroCom-posites Entreprises, le CEPIEC et Package in Bourgogne.Package iN green a pour objectif de permettre aux participants de se rencontrer pour dve-lopper de nouvelles opportunits commerciales et technologiques.Plus dinformation sur le site http://b2match.eu/packageingreen

    Biomedica18 et 19 Juin 2013 Aix-la-Chapelle, Allemagne

    Rencontre des acteurs des secteurs biopharmaceutique, mdical et du monde des affaires.

    La CCI Bourgogne vous propose de parti-ciper cet vnement interdisciplinaire et de mise en rseau entre la recherche et les entreprises au sein de la Top Technology Re-gion (Belgique, Allemagne et les Pays-Bas) qui accueille chaque anne plus de 1200 participants venus de 30 pays.

    Au programme : RDV daffaires, confrences sur les soins domicile, tlmdecine, les ma-ladies cardiovasculaires et hmatologiques, le vieillissement et les maladies chroniques qui y sont lies, les matrices pour l'ingnierie tissulaire, l'administration de mdicaments et l'approche du march ainsi que sur le lan-cement de nouveaux produits.

    Plus dinformation :www.biomedicasummit.com

    25 et 26 septembre 2013Genve, Suisse

    Pour dcouvrir ou dvelopper votre prsence sur un march en pleine croissance et go-graphiquement proche, nous vous propo-sons de participer un double programme avec des visites dentreprises suisses en plus dune participation au Forum d'Affaires Franco-Suisse o vous pourrez slectionner

    et rencontrer vos futurs partenaires lors de rendez-vous individuels pr-organiss.

    CONTACT : Clment LEPERTCCI International BourgogneTl. 03 80 60 40 [email protected]

    CONTACT : Laurent VOLLE CCI Bourgogne / Entreprise EuropeTl. 03 80 60 40 [email protected]

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    Pour vous accompagner dans vos dmarches et vous o rir

    un service de proximit, le Conseil rgionalde Bourgogne a mis en place, avec le soutien de la Commission europenne, deux centres dinformation Europe Direct Dijon et Nevers.

    Centre dinformation Europe Direct Bourgogne-Dijon37 boulevard de la Trmouille21000 DIJONTl. 03 80 30 67 88

    Centre dinformation Europe DirectBourgogne-MconConseil rgional de Bourgogne -Antenne de MconPlace Genevs - 71000 MACONTl. 03 85 21 14 12

    LES FRANAIS, LA CITOYENNETET LINFORMATION EUROPENNESelon un nouvel Eurobaromtre publi lautomne 2012, 66% des Franais auraient le sentiment dtre citoyens de lUnion europenne. En e et, la question Vous sentez-vous citoyen (ne) de lUE?, 25% des sonds rpondent oui, tout fait et 41% oui, plutt. Un sentiment en moyenne largement par-tag par lensemble des ressortissants de lUE (63%).

    Lenqute confi rme la corrlation entre le sentiment dappartenance lUnion et le capital culturel des personnes interroges. Parmi la classe suprieure, 80% des sonds sestiment citoyens de lUE contre 56% des ouvriers. Mme donne concernant lintrt politique de nos compatriotes. Parmi les Franais les plus intresss par la vie poli-tique, 76% affi rment se sentir citoyen de lUnion europenne. En revanche, le lien entre citoyennet euro-penne et degr dinformation sur lEurope ne semble pas faire ses preuves. Si pour les deux tiers des Franais lEurope est in-hrente leur identit citoyenne, les trois quarts dentre eux estiment nanmoins quils ne sont pas suffi samment informs sur lEurope.

    Parmi le panel des personnes interroges en France en 2012, seules 24% estiment tre, titre personnel, bien informes sur les questions europennes. Une proportion en baisse par rapport lanne prcdente (25%) et surtout nettement infrieure la moyenne europenne (31%).

    Concernant les questions europennes, la tlvision reste la source dinformation pri-vilgie des Franais. Cependant, avec une baisse de frquentation de 6 points entre 2011 et 2012, elle laisse une jolie place une honorable perce des sites Internet

    dinformation (+2 points). Simple hasard ?Certainement pas. Pas moins de 66% des Franais reconnaissent quInternet est un outil utile la recherche dinformation sur lEurope. Les sites de journaux et magazines (42%) mais galement les sites institution-nels ou offi ciels (39%) tirent leur pingle de la Toile.

    Face ce dfi cit dinformation sur lEurope ressenti par les citoyens et alors que 2013 vient dtre dclare anne europenne des citoyens, le Conseil rgional de Bourgo-gne et la Prfecture de Rgion ont souhait sassocier pour promouvoir lEurope auprs des citoyens bourguignons en lanant la premire dition du joli mois de lEurope en Bourgogne. Cet vnement a pour objectif de fdrer les initiatives europennes organises par de nombreux acteurs sur le territoire et de leur donner une visibilit renforce.Dans ce cadre, le conseil rgional de Bour-gogne et ses Centres dInformation Europe Direct se lancent sur les routes de la rgion bord dun bus impriale dcor aux cou-leurs de lEurope afi n daller la rencontre des bourguignons pour leur apporter des informations sur lUnion europenne, r-pondre leurs questions et redonner du sens la notion de citoyennet europenne.

    La Rgion propose galement un cycle de confrences Les rendez-vous Bourgogne-Eu-rope sur les enjeux europens en partena-riat avec le Campus europen de Sciences Po Paris Dijon. Ce sont cinq confrences ouvertes au public qui se tiendront au cours du mois de mai.

    Retrouvez les dates de la tourne du bus pour lEurope et des confrences ainsi que lensemble du programme du Joli mois de lEurope en Bourgogne sur :www.jolimoiseurope-bourgogne.fr/

    Rdaction : Frdric BERGELIN Responsalbe Europe Direct Bourgogne/Dijon

    La lettredu partenaire

  • Afin de mieux prparer les entreprises, petites et moyennes,aux conditions nouvelles de lactivit conomiquelie au grand march europen, de leur permettre de devenirplus comptitives en favorisant linnovation, la Commissioneuropenne a cr le Rseau Entreprise Europe.La CCI Bourgogne propose une offre de service complteaux entreprises rgionales.Pour toutes questions europennes,vous pouvez contacter :

    Laurent VOLLE - Rseaux et nancements europens Tl. 03 80 60 40 61 / [email protected]

    Julien BELLET - Appui juridique / Rglementation Tl. 03 80 60 40 48 / [email protected]

    Alexandra SIMARD - Normes / Partenariat daaires Tl. 03 80 60 40 63 / [email protected]

    Filires :

    Robert GUYON - Appui juridique / Filires Tl. 03 80 60 40 61 / [email protected]

    International :

    Clment LEPERT - Actions collectives / Missions industrie Tl. 03 80 60 40 69 / [email protected]

    Innovation :

    Diane des COURTILS - Partenariat technologique Tl. 03 80 60 40 17 [email protected]

    ec.europa.eu/enterprise-europe-network

    Chambre de Commerce et d'Industrie BourgogneEntreprise Europe Bourgogne / Place des Nations-UniesBP 87009 / 21070 Dijon cedextl. (33) 03 80 60 40 63 / fax : (33) 03 80 60 40 21e-mail : [email protected]

    Top Europe bulletin dit par :CCI BourgognePlace des Nations-Unies - BP 8700921070 Dijon cedex

    Directeur de publication : Benot de CharetteResponsable de rdaction : Benot de CharetteISSN 1165-5208Date de parution : Avril 2013Dpt lgal : Avril 2013

    Conception et ralisation :Studio Graphique Plnat34 C, Boulevard de la Marne21000 Dijonwww.studiographique-21.comCrdits photos : Fotolia / Istockphoto / Ingimage

    Impression : GRAPH 200082 avenue du 85me de Ligne 58200 Cosne-sur-Loire