le bulletind’Entreprise Europe

Bourgogne

Afin de mieux préparer les entreprises, petites et moyennes,aux conditions nouvelles de l’activité économiqueliée au grand marché européen, de leur permettre de devenirplus compétitives en favorisant l’innovation, la Commissioneuropéenne a créé le Réseau Entreprise Europe.La CCI Bourgogne propose une offre de service complèteaux entreprises régionales.Pour toutes questions européennes,vous pouvez contacter :

• Laurent VOLLE - Réseaux et �nancements européens Tél. 03 80 60 40 61 / l.volle@bourgogne.cci.fr

• Julien BELLET - Appui juridique / Réglementation Tél. 03 80 60 40 48 / j.bellet@bourgogne.cci.fr

• Alexandra SIMARD - Normes / Partenariat d’a�aires Tél. 03 80 60 40 63 / a.simard@bourgogne.cci.fr

Filières :

• Robert GUYON - Appui juridique / Filières Tél. 03 80 60 40 61 / r.guyon@bourgogne.cci.fr

International :

• Clément LEPERT - Actions collectives / Missions industrie Tél. 03 80 60 40 69 / c.lepert@bourgogne.cci.fr

Innovation :

• Diane des COURTILS - Partenariat technologique Tél. 03 80 60 40 17 – d.descourtils@bourgogne.cci.fr

ec.europa.eu/enterprise-europe-network

Chambre de Commerce et d'Industrie BourgogneEntreprise Europe Bourgogne / Place des Nations-UniesBP 87009 / 21070 Dijon cedextél. (33) 03 80 60 40 63 / fax : (33) 03 80 60 40 21e-mail : entreprise.europe@bourgogne.cci.fr

Top Europe bulletin édité par :CCI BourgognePlace des Nations-Unies - BP 8700921070 Dijon cedex

Directeur de publication : Benoît de CharetteResponsable de rédaction : Benoît de CharetteISSN 1165-5208Date de parution : Janvier 2014Dépôt légal : Janvier 2014

Conception et réalisation :Studio Graphique Plénat34 C, Boulevard de la Marne21000 Dijonwww.sgdp-web.frCrédits photos : Fotolia / Istockphoto / Ingimage

Impression : S2E400 bd Charles de Gaulle21160 MARSANNAY LA COTE

Janvier - Février - Mars 2014 / N° 155

LE DOSSIER

Produits : conformité, sécurité

et surveillance du marché

PPour renouer avec la croissance, le renouveau de l’industrie est essentiel. C’est pourquoi en 2013, les Chambres de Commerce et d’Industrie se sont attachées à mettre un coup de projecteur sur l’Industrie. Que ce soit au travers de forums export, de rencontres d’affaires, de journées techniques, comme par exemple sur le brevet unitaire européen, de nouvelles mis-sions à l’international vers les destinations à plus fort potentiel, ou bien encore avec une exposition mettant en avant les savoir-faire industriels emblématiques de la Bourgogne. Vous le voyez de nombreuses actions phares nous ont mobilisé tout au long de l’année passée.

Mais il n’est pas de renouveau industriel sans innovation. L’innovation est en effet plus que jamais l’un des principaux facteurs clés de compétitivité sans laquelle les entreprises ne peuvent assurer ni leur croissance, ni leur pérennité. L’avenir de notre industrie repose donc sur une innovation réussie, c’est-à-dire une innovation qui permet de gagner des nouveaux marchés, en particulier à l’international.

En 2014, le réseau consulaire va poursuivre la dynamique engagée en concentrant d’avantage encore ses actions autour de l’Innovation. En cela, notre démarche s’inscrit pleinement dans les politiques publiques régionales, nationales, mais aussi européennes. L’innovation est en effet, depuis longtemps, au cœur des priorités de l’Europe, qui vient d’ailleurs de décider d’y consacrer directement près de 9% de son budget pour les

sept années à venir, notamment au travers du programme Horizon 2020 qui se focalise sur le leadership industriel et les grands défis sociétaux.

Sur le plan national, 34 plans de reconquête pour dynamiser l’industrie ont été lancés cet automne par le Gouvernement sur des secteurs où les marchés mondiaux sont en croissance et pour lesquels notre pays dispose des technologies, des savoir-faire industriels et des connaissances acadé-miques de pointe. Nous nous associons à cette démarche.

Tant au plan national qu’européen, de nouvelles perspectives s’ouvrent ainsi aux entreprises et nous serons cette année encore à leurs côtés, pour leur permettre de profiter de ces leviers de croissance.

Continuons à relever ensemble les défis de la compétitivité et de l’innovation.

Benoît de CHARETTEPrésident de la CCI Bourgogne

Janvier - Février - Mars 2014 / N° 155

édito

ISSN 1165-5208

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE BOURGOGNEENTREPRISE EUROPEPlace des nations Unies - BP 8700921070 DIJON CEDEX

Tél (33) 03 80 60 40 63Fax (33) 03 80 60 40 21

E-mail : entreprise.europe@bourgogne.cci.fr

L’innovation : clé de voûte de la compétitivité des entreprises et de l’industrie

top europele bulletind'Entreprise Europe Bourgogne

Som

mai

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Réglementation p. 4Business p. 9Innovation p. 13LE DOSSIER :Produits : conformité, sécurité et surveillance du marché p. 15Evénements p. 17La lettre du partenaire p. 19

Performance environnementaledes produits

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RÈGLEMENTATIONProfessions réglementées : la Commission européenne et les États membres vont évaluer les obstacles à l'accèsLa Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle annonce le début d’une évaluation des réglementa-tions nationales en matière d’accès aux professions. Les profes-sions réglementées sont des professions auxquelles l'accès est subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé ou pour lesquelles l'utilisation d'un titre spécifique est protégée (pharmacien ou architecte, par exemple).

Ces restrictions peuvent être justifiées par des motifs très valables, par exemple la protection des consommateurs. Cependant, des conditions d'accès trop restrictives à certaines professions peuvent décourager, voire empêcher, les jeunes d'entrer sur le marché du travail. En raison des différences entre les régimes réglementaires, les professionnels qualifiés peuvent rencontrer des difficultés pour postuler à un emploi dans un autre État membre.

Améliorer l’accès aux professions dans les États membres, notamment grâce à un environnement réglementaire plus proportionné et plus transparent, faciliterait la mobilité des professionnels qualifiés dans le

marché unique et la prestation transfrontière de services professionnels. Cela pourrait aussi améliorer la situation de l’emploi et renforcer la croissance économique, d’autant plus que les services professionnels représentent à eux seuls environ 9 % du PIB dans l’Union européenne.La communication de la Commission met en œuvre des exigences énoncées dans la directive révisée sur les qualifications professionnelles, concrétisant l'une des priorités de l'Acte pour le marché unique de 2011. Elle prévoit tout d’abord une démarche de transparence: chaque État membre devra communiquer la liste des professions qu'il réglemente, y compris au niveau régional. La Commission publiera ensuite cette liste sous la forme d’une carte européenne des professions réglementées, qui indiquera clairement quelles sont les professions réglementées dans chaque pays. Grâce à cette carte, un professionnel qui souhaite travailler dans un autre État membre pourra connaître les conditions imposées par chaque pays pour l'emploi qui l'intéresse. Dans une deuxième phase, les États membres sont invités à mener, au cours des deux prochaines années, une évaluation mutuelle des obstacles qui limitent l'accès à certaines professions sur leurs territoires respectifs.

Alimentation : débat sur l'obligation d'étiquetage d'origine de la viande utilisée comme ingrédientLa Commission a publié un rapport sur la possibilité d’étendre l’étiquetage d’origine obligatoire à toutes les viandes utilisées comme ingrédient.

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RÉGLEMENTATIONtop europe

Professions réglementées : la Commission européenne et les États membres vont évaluer les obstacles à l'accès

Le plafond des demandes fixé actuellement à 2 000 euros passerait à 10 000 euros afin de prendre davantage de petits litiges en compte ce qui bénéficierait aux petites et moyennes

entreprises. Par ailleurs, la Commission sug-gère d'élargir la définition du caractère trans-frontalier d'une affaire et de plafonner les frais de justice afin qu'ils ne dépassent pas le

montant du litige. Enfin, la proposition prévoit également de réduire les formalités adminis-tratives et les frais de déplacement puisque la demande pourra être introduite en ligne.

Véritable sésame pour les soins de santé urgents dans l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, cette carte permet aux vacanciers de partir l’esprit tranquille. Le nombre de ses titulaires ne cesse d’augmenter: en 2012, il a crû de 15 millions de

personnes par rapport à l’année précédente.La CEAM atteste que son titulaire est en droit de recevoir des soins de santé urgents dans le système de soins public du pays dans lequel il séjourne, dans les mêmes conditions et au même prix que les citoyens de ce pays. La

carte est délivrée gratuitement par l’organisme d’assurance maladie du pays d’origine. Elle ne peut servir à couvrir les frais d’un traitement planifié dans un autre pays. Les hôpitaux publics sont obligés d’accepter la CEAM. Dans la plupart des cas, les patients qui présentent leur carte reçoivent les soins nécessaires et sont remboursés sans la moindre difficulté.

Simplification de la procédure européenne de règlement des petits litigesLe 19 novembre 2013, la Commission européenne a proposé de rendre plus simple, moins chère et plus pertinente la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Carte européenne d’assurance maladie : deux européens sur cinq en ont une

Sur la base d’une étude extérieure achevée en juillet 2013, ce rapport met en balance la néces-sité pour le consommateur d'être informé et la faisabilité de l’instauration de cet étiquetage obligatoire. Il contient également une analyse coûts/avantages concernant, notamment, les conséquences qui en résulteraient pour le marché unique et le commerce international.Sur la base de ces discussions, la Commission déterminera les éventuelles suites à donner. Elle pourra ainsi, le cas échéant, décider de présenter une proposition législative en vue de réglementer l'origine de la viande utilisée comme ingrédient dans les aliments.

Le rapport évalue trois scénarii : soit maintenir l’indication de l'origine sur une base volontaire (ce qui équivaut à un statu quo), soit introduire l’obligation d’indiquer sur l’étiquetage que

l'origine est UE/non UE ou UE/un pays tiers spécifique (par exemple, le Brésil), ou soit intro-duire l’obligation d’indiquer spécifiquement sur l’étiquetage l'Etat membre ou le pays tiers d’origine.

Les principales conclusions révèlent ce qui suit :

• Une proportion très élevée des consom-mateurs (90 %) souhaite que l’origine de la viande utilisée en tant qu’ingrédient soit indiquée sur l’étiquetage.

• Il existe, d'un État membre de l'UE à l'autre, une différence considérable dans les préfé-rences des consommateurs et leur compré-hension des informations sur l’origine, ainsi que dans la motivation et les raisons pour lesquelles ils souhaitent obtenir de telles informations.

• Parmi les facteurs les plus importants influant sur le choix du consommateur, l'intérêt pour la mention d'origine passe après le prix et la qualité. Les consommateurs souhaitent vivement que l'origine figure sur l’étique-tage, mais ils ne sont pas prêts à payer le coût supplémentaire qui en résulterait. Des hausses de prix inférieures à 10 % font chuter de 60 à 80 % la volonté du consommateur de payer davantage.

À l'issue des discussions avec les États membres de l’UE et le Parlement européen, la Commission déterminera les éventuelles suites à donner.

marché unique et la prestation transfrontière de services professionnels. Cela pourrait aussi améliorer la situation de l’emploi et renforcer la croissance économique, d’autant plus que les services professionnels représentent à eux seuls environ 9 % du PIB dans l’Union européenne.La communication de la Commission met en œuvre des exigences énoncées dans la directive révisée sur les qualifications professionnelles, concrétisant l'une des priorités de l'Acte pour le marché unique de 2011. Elle prévoit tout d’abord une démarche de transparence: chaque État membre devra communiquer la liste des professions qu'il réglemente, y compris au niveau régional. La Commission publiera ensuite cette liste sous la forme d’une carte européenne des professions réglementées, qui indiquera clairement quelles sont les professions réglementées dans chaque pays. Grâce à cette carte, un professionnel qui souhaite travailler dans un autre État membre pourra connaître les conditions imposées par chaque pays pour l'emploi qui l'intéresse. Dans une deuxième phase, les États membres sont invités à mener, au cours des deux prochaines années, une évaluation mutuelle des obstacles qui limitent l'accès à certaines professions sur leurs territoires respectifs.

Selon les derniers chiffres disponibles, plus de 190 millions de personnes sont titulaires d’une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

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La France a globalement rempli les objectifs fixés par le Conseil en juin 2013. Toutefois, des efforts supplémentaires restent à réaliser pour corriger le déficit excessif de l’Hexagone.La commission a évalué les projets de plans budgétaires des pays de la zone euro pour 2014, avant leur adoption par les Parlements nationaux. Une première qui témoigne des progrès effectués par l’Union en matière de coordination budgétaire (Doc. COM(2013)900 final, 15 novembre 2013).La France a donc présenté son projet de plan budgétaire ainsi qu’un programme de partenariat économique, dans le cadre du semestre européen, tel que recommandé depuis l’adoption du « Two-Pack » (Règlement (UE) 0473/2013 du Parlement européen et du Conseil, 21 mai 2013 : JOUE n°L140, 27 mai).

Evaluation de la croissance…

Dans l’ensemble, le projet se fonde sur des hypothèses macroéconomiques réalistes, estime la Commission.

Il prévoit une croissance du PIB de 0,1% pour 2013 et de 0,9% pour 2014, les prévisions de la Commission tablant quant à elles sur des perspectives économiques semblables, à 0,2% cette année et 0,9% l’année prochaine.

….du déficit public…

Selon le projet, le déficit public devrait atteindre 4,1% du PIB en 2013, ce qui est conforme aux prévisions de la Commission, mais supérieur à l’objectif de 3 ,7% du PIB fixé dans le programme de stabilité d’avril.

Pour 2014, le plan prévoit que le déficit s’éta-blira à 3,6% du PIB, ce qui est nettement supé-rieur à l’objectif de 2,9% du PIB figurant dans le programme de stabilité. Mais la recommanda-tion du Conseil du 21 juin 2013 a prolongé de 2 ans le délai pour corrige ce déficit excessif. Les perspectives budgétaires sont un peu plus sombres d’après les prévisions de la Commis-sion qui projette un déficit public à 3,8% du PIB. La Commission estime donc que la France a globalement atteint les objectifs figurant dans la recommandation du Conseil. Toutefois, le niveau des mesures d’accroissement des recettes constitue un élément d’incertitudes dans la prévision de déficit opérée par les services de la Commission, incertitudes qui

entourent aussi bien l’exécution budgétaire de cette année que les perspectives pour 2014.

S’agissant de 2015, les autorités françaises tablent sur un déficit de 2,8% du PIB, confor-mément à la recommandation du Conseil. Pourtant, les services de la Commission pré-voient un déficit de 3,7% dans l’hypothèse de politiques inchangées. Ce qui signifie qu’un nombre important de mesures, en plus de celles déjà prévues, sera nécessaires pour atteindre l’objectif de 2015.

….et des réformes structurelles

Le programme de partenariat économique détaille les mesures politiques et les réformes structurelles prévues ou déjà adoptées en vue de favoriser une correction effective et durable du déficit excessif. La Commission souligne que la réforme du système de retraite, dévoi-lée par le gouvernement français le 18 sep-tembre 2013, contribuera à réduire le déficit dudit système à l’horizon 2020-2040, mais ne suffira pas à le résorber entièrement.

En outre, les régimes de retraite des salariés du secteur public n’ont pas été revus alors que le conseil le préconisait.

Concernant la réforme fiscale, si le gouverne-ment a poursuivi ses efforts de simplification, l’augmentation de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés proposée pour les grandes entre-prises entraînera un taux d’imposition plus élevé pour ces entreprises, ce qui est contraire

à la recommandation du Conseil.

De plus, mise à part la modification des taux de TVA décidée en 2012, qui entre en vigueur en janvier 2014, aucun nouvel effort n’a été entrepris en vue de rapprocher les taux réduits du taux normal. En ce qui concerne la recom-mandation du Conseil d’alléger la pression fiscale sur le travail, outre la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), adopté en décembre 2012, le gouvernement s’est engagé à maintenir le coût du travail inchangé en 2014, puis à le réduire les années suivantes. Mais aucun détail à ce sujet ne figure dans le programme.

Par ailleurs, les mesures de renforcement de la fiscalité écologique présentées dans celui-ci semblent en contradiction avec la suspension de l’écotaxe poids lourds annoncée par le gouvernement le 29 octobre.

En conclusion, la Commission juge l’effort budgétaire pour 2013-2014 légèrement en deçà du niveau de mesures nécessaires pour atteindre les objectifs structurels fixés dans la recommandation du Conseil.

La loi de finances pour 2014 et la loi de finan-cement de la sécurité sociale pour 2014 ont été publiées au Journal officiel (L.fin 2014 n°2013-1278, 29 décmebre 2013 : JO 30 déc. – L.n°2013-1203, décembre 2013 : JO, 24 décembre – Doc. SWD (2013)604 final, 15 novembre 2013)

Analyse de la commission sur les projets budgétaires de la France en 2014

Les services de télécommunication / ser-vices fournis par voie électroniqueL’art. 6bis du règlement apporte des préci-sions quant à la définition des services de télécommunication visés à l’art. 24 § 2 de la directive TVA. Il établit une distinction plus claire avec les services de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique. La nouvelle rédaction de l’art. 7, § 3 du règlement, établit désormais la liste exhaustive des pres-tations devant être exclues de la catégorie des services fournis par voie électronique. Sont en particulier exclus les services réservés en ligne tels que l’achat de billets d’accès à des manifestations ou la location de véhicules.

Traitement de l’entremise dans les pres-tations de service électroniqueEn application des dispositions de l’art.28 de la directive TVA, le nouvel article 9bis du règlement, définit les règles qui permettent de désigner sans ambiguïté le fournisseur du service lorsque ce service est presté via une plateforme de téléchargement par exemple. Afin que le fournisseur du service soit consi-déré comme le prestataire (et non pas le four-nisseur de la plateforme de téléchargement), il sera nécessaire que les factures délivrées aux différents assujettis impliqués dans la délivrance du service indiquent clairement chaque prestataire ainsi que chaque service fourni. Il en sera de même pour la facture adressée au preneur final. Ces dispositions s’appliquent aussi aux pres-tations de téléphone sur internet (VoIP).

Lieu d’établissement des preneurs non assujettisAux fins de faciliter l’application des disposi-

tions concernant la taxation des prestations de service (art.44 et 45 de la directive TVA, art. 259 et s. du CGI), un nouvel article 13bis est ajouté qui apporte des précisions sur la défi-nition du lieu d’établissement des personnes morales non assujetties. Il s’agit désormais du lieu où sont exercés les fonctions d’adminis-tration centrales, ou, à défaut, tout autre lieu caractérisé par une certaine permanence et la présence de moyens humains et techniques permettant d’utiliser les services fournis.

De même, concernant plus particulièrement les prestations visées aux art. 56 (location de véhicules, art. 259 A, 1° CGI), 58 (service élec-troniques rendus à des non assujettis, art. 259 D) et 59 (fourniture de services à des non assujettis établis hors UE, art. 259 B) de la dir. TVA, la règle qui s’appliquera aux personnes morales non assujetties disposant d’une plu-ralité de lieux d’activité situés dans plusieurs Etats différents est celle de la taxation du lieu de sa résidence habituelle. De même si une personne physique non assujettie dispose d’un domicile dans un Etat et de sa résidence habituelle dans un autre Etat, le lieu de taxa-tion sera en priorité désigné dans ce dernier lieu (art.24).

Par ailleurs, le nouveau par. 2 de l’art.18 permet de considérer le preneur d’une prestation fournie par voie électronique ou une presta-tion de télécommunication, comme un non assujetti aussi longtemps qu’il n’aura pas fourni au prestataire de numéro d’identification TVA. Le nouveau règlement traite aussi de la pré-somption du lieu d’établissement du preneur assujetti, établi dans l’UE ou dans un pays tiers. Ainsi, lorsque le service est fourni dans

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RÉGLEMENTATIONtop europe

Des précisions sur la taxation de certaines prestations de serviceLe règlement N°1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 apporte des précisions sur les modalités de taxation de certaines prestations de services. Ce nouveau règlement, modifiant le règlement CE/282/2011 du 15 mars 2011, apporte de précieux éléments d’interprétation des dispositions de la directive 2006/112/CE (directive TVA) concernant la taxation des prestations de service. L’application des dispositions de la directive TVA à ces opérations a toujours présenté nombre de difficultés du fait, notamment, de la diversité des prestations concernées et des problèmes rencontrés quant à leur qualification précise.

un cyber café, par exemple, il sera présumé que le preneur est établi dans ce lieu (art. 24ter à 24septies). Si le preneur est non assu-jetti, la présomption sera établie à partir d’éléments tels que le lieu d’établissement de sa ligne fixe, le code mobile national de sa carte SIM, etc. Mais, le règlement prévoit en complément une série de dispositions permettant de réfuter les présomptions et de permettre d’adapter l’imposition à la réalité de la situation.

Une définition plus précise des presta-tions rattachées à un immeubleLa notion de prestation rattachée à un immeuble est complexe et largement sujette à contentieux, du fait d’interpréta-tions divergentes entre les Etats membres. Le périmètre de la notion même de “bien immeuble” est mal défini dans la directive TVA et le nouvel art. 13ter du règlement apporte quelques indications supplémen-taires qui sont les bienvenues. Ainsi il précise le statut des matériels ou machines qui sont fixés à demeure dans une construction et qui de ce fait relève du même régime de taxation. De plus, la sous-section 6b du règlement apporte des précisions sur les prestations qui doivent être ou non ratta-chées aux immeubles.

Ainsi, “ l ’établissement de plans d’un immeuble ou de parties d’un immeuble destiné à être érigé sur une parcelle de ter-rain déterminée, indépendamment du fait que la construction ait lieu ou non” entre dans la catégorie, alors que “l’établissement de plans d’un immeuble ou de parties d’un immeuble si l’immeuble n’est pas destiné à être érigé sur une parcelle de terrain déter-minée” en est exclu.

Lieu de taxation des prestations de télé-communication, radiodiffusion, etc. et de services fournis par voie électronique avant et après le 1er janvier 2015

A l’exception des nouveaux articles 13ter, 31bis et 31ter, la majeure partie des dispo-sitions du présent règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Les prestations susmentionnées destinées à des preneurs non assujettis établis dans l’UE seront taxées de la manière suivante :

• Au lieu d’établissement du prestataire, dès lors que le fait générateur intervient avant le 01/01/2015 (tel que prévu par l’art.45 de la directive TVA),

• Au lieu de la réalisation de la prestation, ou ultérieurement, au lieu d’établissement du preneur, dès lors que le fait générateur intervient après le 01/01/215.

RÉGLEMENTATIONtop europe

Virements et prélèvements Sepa : sursis jusqu’au 1er août 2014 Alors que l’entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), reste fixée au 1er février 2014, une période de transition supplémentaire vient d’être annoncée par la Commission européenne.

C’est donc seulement à partir du 1er août 2014 que les opérations Sepa rempla-ceront définitivement les transferts de fonds en euros au format national, pour les paiements nationaux et transfrontaliers (intra-européens ou internationaux).Attention, à partir du 1er août 2014, les opérations de paiement non conformes à la norme Sepa seront rejetées par les banques.Cette migration des normes de paiement, nouvelle étape de l’intégration euro-péenne en matière financière, sera effective dans l’ensemble des pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège), Andorre, Monaco et la Suisse.Cela concerne aussi bien le versement des salaires, le prélèvement de clients que le paiement des fournisseurs ou le remboursement d’emprunt.Pour émettre un virement ou effectuer un prélèvement en format Sepa, les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous forme d’Iban (International Bank Account Number) et de BIC (Bank Identifier Code) sont nécessaires. Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire (Rib).Ce nouveau délai de 6 mois doit permettre aux entreprises (com-merces, pme, etc.), qui n’étaient pas encore prêtes pour le bas-culement du système en février 2014, de mettre en œuvre la migration informatique de leurs moyens de paiement et outils de gestion, sans risquer de subir des ruptures de trésorerie.

UE-Canada : Accord économique et commercial globalLa Commission européenne et le Premier ministre du Canada ont annoncé avoir conclu un accord économique et commer-cial global.

Il s'agit du premier accord de libre-échange entre l'Union européenne et un pays du G8. L'accord UE-Canada supprimera 99% des droits de douanes entre les deux économies et devrait accroître les échanges bilatéraux de biens et de services de 23 % (ou 26 milliards d'euros), ce qui bénéficiera à la croissance et à l'emploi des deux côtés de l'Atlantique.

Grâce à cet accord, le niveau du PIB annuel de l'Union pourrait augmenter d'environ 12 milliards d'euros par an. Après cet accord poli-tique, le processus se poursuit afin de régler toutes les questions techniques qui restent en suspens.

Le 30e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l'UE dresse le bilan en matière d'application du droit de l'UE par les États membres. Fin 2012, on recensait moins de procédures d'infraction ouvertes que les années précédentes. Le nombre de procédures faisant appel à des mécanismes facilitant la résolution des problèmes avait augmenté, ce qui montre la volonté de la Commission européenne d'œuvrer avec les États membres à la résolution des problèmes et à l'amélioration du respect des règles.

Les trois pays qui ont fait l'objet du plus grand nombre de procédures d'infraction sont l'Italie (99), la Belgique (92) et l'Espagne (91). Comme en 2011, la Lettonie est la meilleure élève, avec seulement 20 procédures à son encontre, suivie par la Lituanie et l'Estonie (respectivement 22 et 24 procédures chacune). Les rapports annuels précédents ont attiré l’attention sur les retards de transposition des directives dans les États membres. Le mauvais bilan de l'année précédente s'est considérablement amélioré. Fin 2012, le nombre de procédures d’infraction

Bilan 2012 de l'application du droit de l'UE par les États membresVéritable pierre angulaire des traités de l'UE, l'application correcte du droit de l'UE est au cœur du programme pour une réglementation affûtée (REFIT) de la Commission.

ouvertes pour retard de transposition avait diminué de 45 % par rapport à la période de douze mois précédente. Au cours de l'année écoulée, les infractions pour retard de transpo-sition ont principalement été le fait de l'Italie (36), du Portugal (34) et de la Hongrie (26), tandis que l'Estonie (5), les Pays-Bas et la Suède (6 chacun) ont affiché les meilleurs résultats dans ce domaine.

Pour prévenir ces retards, la Commission a continué de faire plein usage du système de sanctions instauré par le traité de Lisbonne. Elle a saisi la Cour de justice de l’Union euro-péenne dans 35 cas, demandant l’imposition de sanctions financières contre la Pologne (10), la Slovénie (5), les Pays-Bas, la Finlande (4 chacun), Chypre, la Belgique (3 chacune), l'Allemagne, la Bulgarie, la Slovaquie, le Luxem-bourg, le Portugal et la Hongrie (1 chacun).

Les bénéficesde la coopérationLa globalisation économique et l’aug-men-tation continue de la pression concurren-tielle incitent les entreprises à se positionner au mieux sur leurs marchés porteurs.Les relations entre entreprises, leurs coopérations et alliances stratégiques sont de plus en plus nécessaires car les bénéfices sont multiples :

favoriser les investissements, les trans-ferts de technologie, les innovations relatives aux produits et aux processus,

renforcer l’accès aux marchés de l’UE et hors UE,

développer de nouvelles activités.Afin d’aider les entreprises dans cette

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Les bénéficesde la coopérationLa globalisation économique et l’aug-men-tation continue de la pression concurren-tielle incitent les entreprises à se positionner au mieux sur leurs marchés porteurs.Les relations entre entreprises, leurs coopérations et alliances stratégiques sont de plus en plus nécessaires car les bénéfices sont multiples :

favoriser les investissements, les trans-ferts de technologie, les innovations relatives aux produits et aux processus,

renforcer l’accès aux marchés de l’UE et hors UE,

développer de nouvelles activités.Afin d’aider les entreprises dans cette

démarche, le service Entreprise Europe de la CCI Bourgogne met à disposi- tion les outils et contacts de son réseau de près de 600 par tenai res répar- t is dans 40 pays d ’Europe, pour la recherche de :- partenaires commerciaux qui seront mieux à même d’aborder leur marché local et de distribuer produits et services, - partenaires techniques susceptibles d’intégrer une technologie pour l’appli- quer dans un autre secteur et permettant une diversification de manière moins ris-quée, - partenaires de R&D, industriels ou cen- tres techniques, qui apportent un savoir- faire déterminant dans le dévelop-

pement d’un produit ou d’un service inno-vant, et permettent de gagner un temps précieux, garant de compétitivité.

Le réseau Entreprise Europe dispose d’une palette d’outils puissants de re- cherche de partenaires, destinés à favo- riser les coopérations inter-entreprises :La Partnership Opportunity Database (POD) propose des opportunités euro- péennes, de partenariat commercial, financier, industriel avec près de 4000 profils actifs sur la base, ainsi que des offres et demandes de technologie et de R&D, avec près de 2500 annonces actives.

Cette base d’opportunités est réguliè- rement alimentée et mise à jour par les 600 membres du réseau Entre -prise Europe. Avec des centaines de nouveaux profils d'entreprises par jour, qualifiés par des experts, cette base de données constitue une des plus impor-tantes source de ce type existante.

BUSINESS

La recherched’un partenaire

Pour recevoir les coordonnées d'entreprises présentes dans cette sélection ou pour en savoir plus sur la recherche de partenariat, contactez-nous :

Alexandra SIMARDCCI Bourgogne / Entreprise EuropeTél. 03 80 60 40 63E-mail : a.simard@bourgogne.cci.fr

TROUVEZVOTRE PARTENAIREEN EUROPE

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BOIS, PIERRE, CONSTRUCTION155RO1001Entreprise roumaine, spécialisée dans la trans-formation du bois, cherche des agents com-merciaux pour vendre ses produits. Cette société traite essentiellement du bois de sapin, de peu-plier, de hêtre et de charme.

155PL1002Agent commercial polonais, spécialisé dans le commerce de matériaux de construction (acier), cherche des nouvelles opportunités d’af-faires. Il propose ses services en tant qu’agent ou représentant dans le domaine des matériaux de construction ou des produits agroalimentaires.

155PL1003Entreprise polonaise, spécialisée dans la pro-duction de cheminées en pierre naturelle, cherche des fabricants d’inserts. Cette société souhaite élargir sa gamme de produits avec une nouvelle marque d’inserts.

155BR1004Entreprise serbe, spécialisée dans la transforma-tion du bois, propose ses services pour devenir distributeur de produits de charpentes. Cette société produit notamment des portes d’inté-rieur, des fenêtres, des tables et des lits, du bois de charpente.

155PL1005Entreprise polonaise, spécialisée dans la produc-tion de meubles, propose ses services d’inter-médiaire commercial. Cette société conçoit et produit toutes sortes de meubles, du modèle le plus sophistiqué au modèle le plus simple et

bon marché. Elle souhaite élargir sa gamme de produits pour le marché polonais.

155TR1006Entreprise turque, spécialisée dans la fabrication de produits chimiques pour le marbre, le granit et autres pierres naturelles, cherche des distributeurs ou des partenaires pour établir des accords de joint-venture. Cette société propose des produits tels que des bases adhésives en polyester, des bases adhésives en epoxy, des produits scellant à base de nanopolymère, des produits chimiques pour l’entretien et la main-tenance.

155LT1007Entreprise lituanienne, spécialisée dans la pro-duction et la distribution de bois de chauf-fage frais et séché à l’air, cherche à établir des accords de production réciproque. Cette société propose différentes sortes de bois (charme, frêne, chêne, bouleau, pin, sapin, etc.).

155UK1008Entreprise écossaise, spécialisée dans la vente de produits dérivés du bois (meubles et panneaux en bois), offre ses services de représentation commerciale à toute entreprise européenne désireuse d’accéder au marché UK. L'entreprise est intéressée pour établir un partenariat à long terme avec un fabricant afin de vendre leurs produits et les aider à développer leurs parts de marché au Royaume-Uni.

155IT1009Entreprise italienne, spécialisée dans la pro-duction de produits en béton préfabriqué, dans l’installation et l’assemblage de systèmes de traitement de l’eau et dans les matériaux de construction, cherche des partenaires pour établir des accords de joint-venture ou de sous-traitance.

155UK1010Entreprise britannique cherche des fabricants expérimentés dans l’utilisation de la ter-racotta, de la céramique, du plastique et du béton, pour produire des composants destinés à un système de mur végétal vertical innovant. Cette société propose un système autoporté, indépendant du support mural.

TOPL20130925001Additif pour améliorer la combustion des briquettes et pelletsUne société polonaise a inventé un additif solide destiné à améliorer la combustion des briquettes et pellets. L’additif qui se présente sous forme solide et qui possède une composition voisine de la cendre permet d’obtenir une augmenta-tion du pouvoir calorifique qui passe d’environ 19MJ/kg en moyenne à 22,8 MJ/kg. La quan-tité d’additif nécessaire est de 0,12 à 0,15% en masse. L’additif est destiné principalement aux industriels producteurs de briquettes et pellets ou aux opérateurs de grosses chaudières à bois.

13 IT 5454 3SKF Procédé de fabrication de composite bois plastique à faible coûtUne PME italienne a développé un nouveau procédé de fabrication de profilés bois/plastique qui permet de sensiblement abaisser les coûts de fabrication (30 à 40 € par m2 au lieu des 60 à 80 € par m2). Le principe de fabrication consiste à co-extruder en partie centrale des plastiques de nature hétérogène issus des filières de recyclage et en partie externe un composite bois/plastique de finition noble. Les applications des profilés obtenus restent « classiques » : lames de terrasse, barrières et clôtures. La société qui a déposé un brevet recherche un partenaire industriel désireux d’exploiter une licence de fabrication.

TOAT20130917002Système innovant anti-ruissellement pour lames de terrasse et bardagesUne société autrichienne a développé un sys-tème de gouttières qui se clipsent en sous-face des lames de terrasse ou de bardage afin d’empê-cher le ruissellement de la pluie entre les lames. Ceci permet d’obtenir des surfaces horizontales ou verticales étanches et opaques. Le système est invisible de l’extérieur et possède aussi une fonction d’assemblage des lames entre elles. La société propose de concéder des licences de son procédé ou de fabriquer à la demande le produit.

20130614012 BO Unité de production de composites métal/contreplaquéUne société finnoise propriétaire d’un brevet sur la production de panneaux et de profilés composites sandwich métal/bois, cherche à développer des accords de partenariat avec des entreprises intéressées pour faire fabriquer de tels panneaux et profilés ou les fabriquer elles-mêmes sous licence (voire même acheter l’entreprise). Le système de production est basé sur un système de compression obtenu par la création d’un vide partiel au niveau des pièces à assembler. Ce système présente l’avantage de créer une pression uniforme afin que le produit

ANNONCES

• Une recherche personnalisée pour trouver les opportunités européennes qui correspondent aux critères précis du partenariat que vous souhaitez développer, voire vous abonner pour recevoir automatiquement des opportuni-tés correspondant à vos centres d’intérêts.• La réalisation de votre profil de coopération : présentation de votre entreprise ou de votre sa- voir-faire technique, coopération recherchée, • La publication de ce profil sur la POD.• La mise en relation avec les

Si vous recherchez un partenaireen Europe, nous vous proposons :

contacts intéressés par votre profil dans les autres pays européens.Ces annonces sont anonymes, nous ne communiquons vos coordonnées qu’aux partenaires potentiels ayant manifesté un intérêt pour votre profil et nous vous transmettons les coordon-nées de ceux-ci.

Dans le cadre de cette rubrique, nous avons sélectionné pour vous, ci-dessous et dans les pa- ges suivantes une liste d’an-nonces récentes, toutes issues de la POD et classées par secteur d’activité.

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BUSINESStop europe

final soit en 2 ou 3 dimensions ce qui assure un collage de haute qualité.

TRLV20131122001Recherche four pour peinture d’objets métal-liques de grande taille Une société lettone spécialisée dans la fabrica-tion de portes, grilles, etc… en métal, a besoin d’installer un four pour peindre et sécher ses pro-duits. Le four doit avoir une taille ajustable pour accueillir des objets faisant jusqu’à 6m de long, 2.3m de hauteur, et 2m de large, et conserver durant tout le cycle une température constante de 180-200°C.

INDUSTRIE, MACHINES OUTILS, METAL155UK2001Entreprise britannique, spécialisée dans le sec-teur de la métallurgie, cherche des sous-trai-tants pour fabriquer une machine de découpe de tôle et de pliage. Cette société cherche une entreprise ayant de l’expérience dans le domaine de la fabrication de machines à découper la tôle.

155RO2002Entreprise roumaine, spécialisée dans le com-merce des matériels de pesage industriels, basés sur des équipements électroniques, cherche de nouveaux appareils à vendre. Cette société vend une large gamme de produits tels que des balances électroniques pour applications industrielles, des plateformes de pesage pour véhicules, des grues de pesage, des chariots avec des balances homologuées, des balances analy-tiques, de précisions et tous types de balances électroniques.

155SE2003 Entreprise suédoise, détaillant en produits pour la rénovation et la restauration d’habitations, cherche des fournisseurs de robinets en laiton moulé, incluant le moulage, le polissage et le pla-cage. Elle recherche également différentes sortes de tubes et souhaite établir des accords avec des partenaires ayant déjà une expérience dans le domaine du moulage de pièces complexes.

155PL2004Entreprise polonaise, spécialisée dans la fabri-cation de structures métalliques légères, de boitiers métalliques destinés à différents secteurs tels que la construction, l’électricité, etc., cherche à établir des accords de partenariat pour élargir sa gamme de produits destinés au marché polonais. Cette société propose des pro-duits tels que des tableaux de bords électriques, des consoles de commandes, des systèmes de ventilation, etc.

155DE2005Entreprise allemande, spécialisée dans la fabri-cation de produits en métal, cherche des partenaires dans le secteur de l’anodisation de l’aluminium pour établir des accords de fabri-cation. Cette société produit des systèmes de pulvérisation pour les fonderies et les forges, elle conçoit et produit des solutions complètes et individuelles pour des applications sur les moules sous pression.

TRBE20130925001 Recherche solutions d’impression jet d’encre en 3D ou sur des surfaces techniquesUne multinationale belge, spécialisée dans les biens de consommation, cherche à se déve-lopper dans l’impression jet d’encre en 3D ou sur surfaces techniques avec un fort degré de courbure. Elle recherche donc des partenaires ayant développé une technique en propre – Attention, elle ne recherche pas d’impression 3D, ni d’impression sur des objets comme des stylos ou des mugs, mais bien une technique d’impression jet d’encre innovante, sur des pro-duits tels que des emballages.

PLASTIQUE, EMBALLAGE155PL3001Entreprise polonaise, fournisseur de différents éléments à destination de l’industrie du meuble, cherche des fournisseurs de glissières en plastique à faible coefficient de frottement. Les glissières en plastique devront être fabriquées suivant un schéma précis.

155LT4002Entreprise lituanienne, spécialisée dans les moules en plastique, notamment à desti-nation de l’industrie agroalimentaire, cherche à établir des accords de joint-venture pour la production de containers en plastique pour l’industrie chimique. Cette société cherche un partenaire ayant les équipements nécessaires à la production des containers et offre le marché pour la vente du produit.

TOSE20131028001 Un émetteur d’éthanol pour garder les ali-ments frais plus longtempsUne PME suédoise a breveté un système qui émet de l’éthanol à l’intérieur de l’emballage d’un aliment (pain, fruits, viande). Ce faisant, la croissance des moisissures, bactéries et levures est inhibée, ce qui prolonge la durée de vie des produits. Le goût est également amélioré et le pain est rendu plus moelleux. La société recherche des partenaires prêts à adapter cette innovation à leurs produits, sous licence.

TOUK20131118001Machine de conditionnement économe et à très haut rendementUn fabricant de machines anglais a conçu et breveté un nouveau système pour augmenter le rendement et/ou la complexité des packs sur une machine d’emballage et de conditionnement. Ainsi, la machine peut emballer ensemble jusqu’à 12 produits différents à une vitesse 10 fois plus importante que les ensacheuses flow-pack tra-ditionnelles. Une collaboration technique avec des grands groupes spécialistes de l’emballage est maintenant souhaitée, pour adapter cette innovation sur de nouveaux marchés hors UK.

ELECTRICITE, ELECTRONIQUE, TIC155FR4001Entreprise française, spécialisée dans la traça-bilité et la labellisation, cherche des fournis-

seurs de produits RFID innovants. Cette société distribue essentiellement des produits en gros de traçabilité, tels que des labels sur différents supports, des étiquettes, destinés à différents types d’activité (aéronautique, logistique…) mais également des produits en plus petites quantités sur demandes particulières du client pour des applications spécifiques.

155PL4002Entreprise polonaise, spécialisée dans la concep-tion, le prototypage, la production, l’essai et la distribution de produits électroniques, propose ses services en tant qu’intermédiaire commercial (représentant, agent commercial) pour des entreprises pouvant fournir des articles électroniques de bonne qualité.

TRIT20131202002Projet de mini voiture électriqueUne PME italienne recherche des partenaires pour créer ensemble une mini voiture urbaine, fonctionnant avec pile à combustible et propul-sion à l’hydrogène. Le but étant d’obtenir une autonomie maximum pour un coût le plus faible possible. Des partenaires dans le domaine des piles à combustible, de la propulsion hydrogène, des moteurs électriques, des batteries, etc sont recherchés.

TRKR20130909001Scan d’empreinte digitale pour application téléphonie mobileUne société coréenne spécialisée dans le déve-loppement et la fabrication de produits high tech recherche une solution fiable de scannage d’empreinte digitale. Il s’agit de l’appliquer à la téléphonie mobile (en particulier pour sécuri-ser les paiements bancaires), il faut donc que la technologie soit peu chère, à haute résolution (minimum 500 DPI), avec un capteur ayant une durée de vie de plus de 4 ans, et qu’elle puisse être implémentée sur l’écran du téléphone.

TREE20130730002Recherche système innovant d’exposition vidéo et audio pour un muséeUn musée estonien, spécialisé dans l’ethnologie, cherche à se renouveler et à attirer de nouveaux visiteurs. Pour se faire, il désire mettre en place des écrans audio-vidéo et interactifs présentant leurs collections. Ces écrans doivent pouvoir se lire verticalement ou horizontalement, être de différentes tailles (21’’-55’’) et de différentes résolutions (3K/4K), avec un design plat et un cadre étroit.

TRDK20131001001Recherche filtre PTFE à rajouter à un système de stérilisation de matériel hospitalierUne société danoise développe pour le marché européen un système unique et complet de stérilisation de matériel hospitalier par autoclave à 135°C. Elle a besoin de fournisseurs de filtres PTFE (PolyTetraFluorEthylène), filtres qui seront placés, en nombre de 8, à l’arrière du container. Elle recherche donc des fournisseurs de ces filtres, idéalement avec une expérience en milieu hos-pitalier/médical.

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SERVICE, SANTE, CHIMIE155RO5001Entreprise roumaine, spécialisée dans la produc-tion de matériels pour meubles, tels que des écussons, des charnières, des clés, des serrures, des anneaux ou des poignées, et plus généra-lement du matériel ancien, cherche des fournis-seurs de vernis spécifique qui donne une teinte « ancienne ». Cette société produit de nombreux accessoires en métal pour les meubles.

155UK5002Entreprise britannique, spécialisée dans le trai-tement de l’eau, cherche des fournisseurs de technologies et de produits innovants pour le traitement de l’eau. Cette société souhaite étendre son offre de services et mettre en place de nouveaux concepts, notamment pour le traitement de la légionellose.

155BE5002Entreprise belge, spécialisée dans le traitement chimique de l’eau par l’utilisation de produits écologiques, cherche des distributeurs ou des revendeurs pour ses produits. Cette société pro-pose des produits certifiés et un service tout inclus : conseil, analyse chimique, audit pour l’approvisionnement en produits chimiques et assistance avant, pendant et après l’intervention.

155SE5003Entreprise suédoise, spécialisée dans la recherche, le développement, la fabrication, la mise sur le marché et la vente de systèmes pour prévenir, détecter et contrôler les infestations de punaises de lit et autres insectes, cherche des fabricants et des fournisseurs de produits similaires pour distribuer leurs produits.

TONL20131031001Composés de haute valeur issus des cham-pignonsUne PME néerlandaise, spécialisée dans la recherche sur les éléments issus de champi-gnons, est à la recherche de partenaires indus-triels ou R&D, dans l’agroalimentaire, la biotech-

nologie ou la pharmacie. Les éléments issus des champignons sont variés : métabolites, enzymes, fibres bioactives, et intéressants pour de multiples applications. La PME dispose d’une plateforme de production et de purification.

TOLU20131031001Procédé efficace et peu cher pour produire du lactate de sodiumLe lactate de sodium, autrement appelé E325, a de nombreuses applications : dans l’industrie agroalimentaire comme agent de conservation ou agent gonflant, mais aussi dans l’industrie cos-métique comme agent hydratant. Une société a développé un procédé innovant pour le pro-duire : ce n’est plus par fermentation de sucres comme de coutume, mais par action chimique à partir de glycérine et d’hydroxyde de sodium. Les avantages de ce nouveau procédé sont : rapidité, faible coût, utilisation de matières pre-mières renouvelables…. La société recherche un partenaire pour développer cette innovation à l’échelle industrielle.

AGROALIMENTAIRE, ENVIRONNEMENT, RECYCLAGE155DE6001Entreprise allemande, spécialisée dans la conception et la fabrication de petites cen-trales éoliennes à haute efficacité pour un fonctionnement décentralisé, cherche des sous-traitants pour la fabrication à grande échelle, des partenaires commerciaux pour la représenta-tion commerciale et des partenaires financiers dans toute l’Europe. Une série pilote a déjà été produite.

155BG6002Entreprise bulgare, spécialisée dans la production d’humus et d’engrais biologiques à partir de vers rouges de Californie, cherche des partenaires pour la distribution de ses produits, pour établir une joint-venture ou des accords de sous-trai-tance. Cette société propose de l’engrais efficace

pour tous les domaines horticoles, il contient tous les nutriments, acides, hormones et microorga-nismes nécessaires aux plantes.

TONL20131122001Mesure des effets sensoriels d’une nouvelle formulation d’aliment Jusqu’à aujourd’hui pour mesurer un chan-gement de viscosité dans une formulation, on utilise des mesures rhéologiques. Une société néerlandaise a enregistré et analysé le son de la langue durant la consommation : cette nouvelle approche permet donc de mesure l’aspect cré-meux d’un nouveau produit (par exemple un pro-duit laitier contenant différents taux de matière grasse). La compagnie recherche maintenant des industriels de l’agroalimentaire intéressés par une coopération technique.

TRBE20131118001Recherche solution de stockage de l’énergie solaire Actuellement, l’énergie solaire à usage domes-tique est essentiellement utilisée pour le chauf-fage de l’eau. Et lorsqu’un surplus d’énergie est produit, il est perdu. Une société belge, spécia-lisée dans les systèmes utilisant l’énergie solaire, est à la recherche de solutions pour conserver l’énergie, par exemple sous forme thermochi-mique. La solution doit être mature, prête à être intégrée dans un projet commercial.

TRUK20130906001Recherche système pour enlever les pesti-cides des fruits et légumes dans sa cuisine Un fabricant de cuisine anglais, avec de larges moyens pour finaliser des recherches, souhaite incorporer dans ses produits un système inno-vant pour que le consommateur puisse enlever les résidus de pesticides des fruits et légumes. Ce peut être par technologie plasma, enzymatique, action de l’ozone ou d’ultrasons, etc… et cela doit être peu cher et sans aucun danger pour le consommateur ni pour l’environnement.

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BUSINESStop europe

Les annonces ci-dessous proviennent d’entreprises et centres techniquesen Europe qui recherchent une technologie, un produit ou un service spécifique ou qui proposent un savoir faire ou une coopération avec un partenaire pour un projet collaboratif.

Si vous souhaitez vous abonner gratuitement pour recevoir des opportunités technologiques correspondant à vos domaines d'intérêt, merci de contacter : Diane des COURTILS - Tél. 03 80 60 40 17CCI Bourgogne / Entreprise Europe

Vous pouvez aussi consulter gratuitement et sans inscription préalable l’ensemble des annoncestechnologiques de notre réseau européen (soit plus de 2000 annonces validées en permanence).Pour cela visiter la rubrique “Bourse européenne des technologies” de notre site :

http://www.euro-innovation.org.

Business innovation

INNOVATION

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INNOVATIONComment encourager l’innovation au travers de la commande publique

Les actions de commande publique pré-commerciales PCPIl s’agit en fait pour des autorités publiques de commander un nouveau produit ou ser-vice nécessitant des travaux de recherche et développement puis une phase de déploie-ment des produits finis. Les fournisseurs de solutions innovantes gardent les droits de propriété intellectuelle du produit ou service développé, mais ils

doivent en céder un accès gratuit aux auto-rités publiques commanditaires.

La commande publique de solutions innovantes PPIIl s’agit là d’une commande publique dans laquelle les décideurs publics agissent comme un client qui lance un appel pour des produits ou services innovants qui ne sont pas encore disponibles sur une grande

échelle, donc des solutions qui existent mais qui n’ont pas pénétré sur le marché. Dans les deux cas, le financement de l’Europe vient soutenir la phase de préparation du marché, d’implémentation de la solution une fois développée et de coordinations entre les autorités publiques impliquées (avec un minimum de 2 autorités indépendantes de 2 Etats membres différents).

Toute entité soumise à la règle des achats publics est éligible à ces mesures.

Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, il est prévu d'attribuer 2 % de la commande publique à des PME innovantes. L’Union européenne a également prévu des mesures en faveur de l’innovation à travers la commande publique. Ainsi on retrouve dans les financements du programme Horizon 2020 deux mesures dédiées :

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INNOVATIONtop europe

HORIZON 2020PUBLICATION DES PREMIERS APPELS à PROJETS

Les premiers appels à projets 2014 du pro-gramme HORIZON 2020, ont été publiés le 11 décembre dernier. Environ 7,8 milliards d’euros sont fléchés sur les trois piliers essen-tiels du programme :

• L’excellence scientifique : près de 3 milliards d’euros y sont consacrés (dont 1,7 milliard pour des subventions du Conseil européen de la recherche destinées à des chercheurs de haut niveau et 800 millions d’euros pour des bourses “Marie Skłodowska-Curie” en faveur de jeunes chercheurs).

• La primauté industrielle : 1,8 milliard d’euros sont prévus pour soutenir la primauté indus-trielle de l’Europe dans des domaines tels que les TIC, les nanotechnologies, les tech-niques de fabrication avancées, la robotique, les biotechnologies et l’industrie spatiale.

• Les enjeux de société : 2,8 milliards d’euros sont alloués à des projets innovants por-tant sur les sept enjeux de société définis dans le programme Horizon 2020 (la santé ; l’agriculture, les activités maritimes et la bio–économie ; l’énergie ; les transports ; l’action

pour le climat, l’environnement, l’utilisation rationnelle des ressources et les matières pre-mières ; des sociétés de réflexion; la sécurité).

Ce sont les deux derniers volets qui concernent plus particulièrement les entre-prises et certains sujets sont mêmes réservés aux PME. En particulier un nouvel instrument PME destiné à des start-ups innovantes ou à des PME plus établies souhaitant franchir une étape significative autour d’un projet innovant à fort potentiel. Une PME seule peut répondre (ce n’est pas nécessairement un projet collaboratif ) et l’accompagnement de la Commission s’étale sur plusieurs phases (voir Top Europe n°153). Bien que s’appuyant sur les principaux défis sociétaux et domaines industriels clés, les thématiques de ces appels PME sont relativement larges et ouvertes

Parmi les sujets ouverts en 2014 :

• TIC : Sujet ouvert sur des innovations de ruptureOpen Disruptive Innovation Scheme

• Nano et Matériaux avancés : Accélérer l’industrialisation de nanotechnologies ou matériaux avancés par les PME

• Agro-alimentaire : Production et process agro-alimentaires plus efficients en matière première

• Biotechnologies : Accélérer les procédés

biotechnologiques innovants développés par des PME

• Efficacité énergétique : développement et démonstration de produits, procédés et services efficient en énergie par des PME

• Environnement : Accélérer le potential de start-ups autour de l’économie verte

• Santé : Validation clinique de biomarqueurs

• Transport : Accélérer le potentiel de start-ups dans le domaine des transports

• Sécurité : protection des infrastructures urbaines

Pour plus d’information : https://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/h2020/master_calls.html

Vous retrouverez également toutes les informations sur le portail français :www.horizon2020.gouv.fr Voir encadré ci-dessus.

CONTACT :Laurent VOLLECCI Bourgogne / Entreprise EuropeTél. 03 80 60 40 91l.volle@bourgogne.cci.fr

Ouverture du portail français de la Recherche et de l’Innovation européenne www.horizon.gouv.fr

Ce portail s’adresse aux futurs porteurs de projets européens (chercheurs, industriels, ...), mais aussi aux structures

intermédiaires. Il rassemble toutes les informations relatives à Horizon 2020 et doit contribuer en particulier à augmen-

ter la participation des scientifiques et industriels français (notamment les PME) aux projets européens de recherche et d'innovation.

Il recense les ressources disponibles, dont les relais d’appui régionaux, les appels à projets ouverts ou à venir. Il pro-pose aussi des informations pratiques pour faciliter la participation des scienti-fiques et industriels français aux appels à propositions du programme Horizon 2020, un espace dédié à la recherche de partenaires, des alertes par domaine, une lettre d'information, un agenda des manifestations organisées en France sur chacun des programmes d'Horizon 2020 ou encore un moteur de recherche spécifique.

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a ouvert en novembre le nouveau portail français du programme Horizon 2020, le pro-gramme cadre Recherche et Innovation de la Commission européenne.

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LE DOSSIERtop europe

LE DOSSIER

Produits : conformité, sécurité et surveillance du marché

Au cours des dernières années, le paysage législatif européen lié à la conformité des produits a connu de profondes évolutions qui concernent toutes les entreprises.

Une première étape a été franchie en 2008 avec “le nouveau paquet législatif produits” Ce “nouveau paquet législatif pro-duits” se composait de 3 textes européens fondamentaux :

• La décision 768/2008 instituant un cadre commun pour la commer-cialisation des produits dans l’UE.

• Le règlement 764/2008 sur la recon-naissance mutuelle des produits (non harmonisés).

• Le règlement 765/208 sur l’accrédi-tation et la surveillance du marché.

Les améliorations apportées par ces textes ont été nombreuses, notamment :

• L’institution de “dispositions types” sur lesquelles toutes les législations nouvelles ou révisées de l’UE ont vocation à s’aligner à l’avenir.

• La clarification des obligations incombant aux différents opérateurs de la chaine d’approvisionnement et distinguant les obligations qui relèvent du fabricant, de l’importa-

teur, du mandataire, du distributeur, du distributeur sous sa marque.

• Le renforcement de la traçabilité des produits en imposant notamment de faire figurer sur les produits à la fois l’adresse du fabricant et celle de l’importateur, un numéro d’identi-fication…

• La plus grande homogénéité et qua-lité des organismes notifiés à travers l’accréditation.

• La meilleure coordination des contrôles entre les Etats membres.

ÉVÈNEMENTS

LE DOSSIERtop europe

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Cette nouvelle étape résulte d’une initiative récente de la Commission européenne de 2013. Cette initia-tive appelée “paquet sécurité des produits et surveillance du marché ” se compose de 2 propositions de textes prenant la forme de règle-ments européens.

Le premier devrait remplacer l’actuelle directive sur la sécurité générale des produits (2011/95). Tandis que le second modifiera le règlement 765/2008 et portera exclusivement sur la surveillance du marché. Ce texte devrait couvrir tous les produits à l’exception des denrées alimentaires, des médica-ments ou des dispositifs médicaux qui disposent déjà de règles spéci-fiques renforcées.

Ces deux propositions ont été publiées en février 2013. Elles sont toujours en cours de discussion au niveau communautaire.

Parmi les nouveautés que pour-raient apporter ces deux textes figurent :

• L’indication obligatoire de l’ori-gine des produits en fonction des risques présentés par les produits, l’obligation de réaliser une analyse des risques de faire des essais, de constituer un dossier technique

Une nouvelle étape est en cours avec “le paquet sécurité des produits et surveillance du marché”

pour justifier de la sécurité des pro-duits non harmonisés.

• Le développement plus large de normes européennes harmonisées pour attester de la conformité au regard de la sécurité générale des produits

• L’utilisation du système d’alerte rapide sur les produits (RAPEX) commun aux produits de grande consommation et aux produits industriels

Une fois adoptés ces deux règlements viendront modifier et compléter les textes existants.Ensembles, ils formeront le cadre géné-ral de la conformité des produits au sein de l’Union européenne.

Ce cadre législatif couvrira à l’avenir tous les produits de façon homogène, que ces produits soient :

• harmonisés et non harmonisés,

• destinés aux consommateurs ou non,

• importés de pays tiers ou fabriqués au sein de l’Union européenne.

Ainsi , ces différentes évolutions montrent, s’il en était besoin, toute l’importance qu’attache aujourd’hui l’Union européenne a ce que se créent les conditions d’une plus saine concur-

rence et d’une meilleure application des règles en matière de conformité et de sécurité des produits.

Cette préoccupation est partagée par la France. Le ministère du redres-sement productif vient en effet de lancer une étude et une consultation publique auprès des entreprises afin d’identifier les produits importés qui ne sont pas conformes aux régle-mentations nationales et commu-nautaires. L’idée est notamment de mieux cibler les actions de surveil-lance du marché des autorités et de protéger les opérateurs commercia-lisant des produits conformes contre ceux ne respectant pas les règles.

Toutes ces initiatives vont dans le bon sens. Souhaitons désormais que leur mise en œuvre soit efficace et qu’à l’avenir d’autres mesures per-mettent de s’attaquer aux causes premières de la concur rence déloyale que sont les conditions sociales ou environnementales de production.

POUR EN SAVOIR PLUS :

• Communication de l’UE avril 2013 – COM (2013)196 final

• Site internet de l’UE sur l’em-preinte écologique des pro-duits

Dossier rédigé par Jean Michel CHAUVIN CCI de région Franche-Comté

Enterprise Europe Network

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ÉVÈNEMENTSMission Stuttgart Bâtiment IntelligentEnergy efficiency in Buildings in GermanyMission de veille et de prospection5 au 7 mars 2014 – Stuttgart, Allemagne

Le cluster GA2B, la CCI Bourgogne en association avec le réseau Entreprise Europe, vous pro-posent un format de mission optimisée incluant la participation à des visites d’entreprises (Insti-tut Fraunhofer, Centre d'ingénierie virtuelle ZVE) , d’éco quartiers (projet MILANEO) à Stuttgart et dans sa région. De plus, les participants auront la possibilité de découvrir pendant une journée le salon Clean Energy Buildings (www.cep-expo.de), de cibler au préalable un maximum de partenaires et d’être mis en relation avec des partenaires étrangers en rapport avec leurs besoins exprimés dans leur cahier des charges préalablement renseigné.

CONTACT :Clément LEPERT CCI International Bourgogne / Entre-prise EuropeTél. 03 80 60 40 69c.lepert@bourgogne.cci.fr

ExportissimoMardi 18 février 2014, CCI Côte-d’Or, Dijon

Industrie, agro alimentaire et vin seront les thèmes à l’honneur de cette journée consacrée à l’international. Une vingtaine d’experts pays et sectoriels apporteront les réponses aux questions que se posent les entreprises qui sou-haitent développer ou conforter leur présence à l’international.Organisés autour de rendez–vous indi-viduels, le format de cette 5ème édition d’Exportissimo permettra à chacun d’échanger librement avec les experts de son choix et obtenir les réponses adaptées à ses projets et ses besoins. Validez vos projets de développement à l’international en rencontrant lors de rendez-vous individuels de 45 minutes des experts à votre écoute durant toute cette journée. Leurs conseils vous permettront d’organiser, de sécuriser votre démarche à l’international et d’aborder de nouveaux marchés dans

les meilleures conditions avec le maxi-mum de réussite. Venez participer GRATUITEMENT à cette journée et rencontrer des experts pays qui vous apporteront leurs connaissances sur les marchés porteurs du moment etdes experts techniques qui vous rensei-gneront sur les modalités et obligations réglementaires à respecter.

Attention, une inscription préalable est obligatoire afin que vous soient attribués des créneaux horaires pour vos rendez-vous auprès des experts sur le site de l’évènement http://www.exportissimo.fr/ rubrique inscriptions.

CONTACT : Yves LOUAISILCCI International BourgogneTél. 03.80.65.92.70 yves.louaisil@cci21.fr

9ème congrès international gout nutrition santé3 et 4 avril 2014 au Palais des Congrès à Dijon

2014, Année de l'innovation avec les CCI

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ÉVÈNEMENTStop europe

La CCI Bourgogne organise pour la septième année consécutive des rendez-vous d’affaires lors du 9ème congrès international de VITA-GORA.

Ces rendez-vous d’affaires sont LE moment d’échanges privilégiés du congrès pour favo-riser les coopérations entre industriels, labora-toires et centres techniques de plusieurs pays.Répondant aux attentes spécifiques de chaque participant, autour du thème Goût Nutrition Santé, ils donnent lieu à de nouveaux partenariats :

• Construction d’un réseau de partenaires commerciaux au niveau européen

• Transfert de technologie ou de savoir-faire innovant

• Identification de solutions techniques ou innovantes

• Collaboration en matière de R&D

Chaque année les rendez-vous d’affaires du congrès attirent une centaine d’entreprises et laboratoires dont un tiers de Bourgogne et un quart environ venant de différents pays euro-péens pour plus de 350 rendez-vous organisés.

Cette année, le congrès aura pour thématique “plaisir et santé des consommateurs”, et pro-pose 2 nouveautés :

• Le QUEBEC à l’honneur et plusieurs autres délégations étrangères sont attendues. VENEZ LES RENCONTRER !

• La journée business : matinée de confé-rences sur les opportunités internationales et après midi de visites de centres techniques et industriels.

Pour vous inscrire au congrès, connectez-vous directement sur www.vitagora.com/congres.

Pour consulter les profils des rendez-vous d’affaires, consulter la page : http://b2match.eu/vitagoracongress2014

CONTACT :Clément LEPERT CCI International Bourgogne / Entreprise EuropeTél. 03 80 60 40 69c.lepert@bourgogne.cci.fr

Le réseau des CCI se mobilise en 2014 autour de l’innovation. Cette initiative s’inscrit plei-nement dans les orientations stratégiques du réseau des CCI et dans la politique et les priorités du gouvernement qui a placé l'innovation au cœur de ses préoccupations (Banque Publique d’Investissement, Commis-sion "Innovation 2030", pérennisation du CIR, projets de la Nouvelle France Industrielle", création d'une filière Silver Economie, ...)

Dans ce cadre, les CCI de Bourgogne pro-posent les Rencontres Innovation.

Les thèmes abordés en 2014 concernent :

• Electronique et logiciels embarqués avec Captronic, le 28 janvier à Mâcon et Auxerre

• Avec Welience : santé & travail, performance individuelle et organisationnelle, sciences cognitives, innovation sociale, métallurgie et contrôle non destructif

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Pour vous accompagner dans vos démarches et vous offrir

un service de proximité, le Conseil régional de Bourgogne a mis en place, avec le soutien de la Commission européenne, deux centres d’information Europe Direct à Dijon et Nevers. • Centre d’information Europe Direct Bourgogne-Dijon37 boulevard de la Trémouille21000 DIJON Tél. 03 80 30 67 88

• Centre d’information Europe DirectBourgogne-Mâcon Conseil régional de Bourgogne -Antenne de Mâcon Place Genevès - 71000 MACON Tél. 03 85 21 14 12

Les éLections européennes : comment ça marche ?Depuis 1979, les députés européens sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct. Le traité de Lisbonne prévoit le passage à une procédure uniforme ou la mise en place de principes communs aux États membres pour l’élection des parlementaires (art. 223 TFUE). Mais à ce jour, ce sont encore les législations nationales de chaque État membre qui déterminent les modes de scrutin, les circonscriptions, les condi-tions d’éligibilité et le règlement du contentieux électoral.

Les modes de scrutin varient selon les pays. Les élections se déroulent :

• au niveau d’une seule circonscription nationale dans la plupart des pays ;

• dans le cadre de circonscriptions régio-nales en Belgique, Italie, Royaume-Uni, Irlande, ou interrégionales en France ;

• dans le cadre d’un système mixte, en Allemagne, où les candidats peuvent se présenter à l’échelon d’une ou plusieurs régions (Länder), ou à l’échelon national.

Toutefois des règles communes s’ap-pliquent partout : scrutin universel direct, libre et secret, droit de vote à 18 ans (16 ans en Autriche), égalité entre femmes et hommes, secret du vote. En Belgique, en Grèce et au Luxembourg, le vote est obligatoire.

Le traité de Lisbonne a limité à 751 le nombre des députés qui composeront le Parlement européen à partir de 2014 contre 766 aujourd’hui. Un seuil mini-

mum de 6 députés par État membre est prévu, aucun pays ne pouvant disposer de plus de 96 sièges (art. 14 TUE).La répartition des députés européens entre les Etats membres s’effectue en fonction du poids démographique de chaque pays. Ainsi, l’Allemagne disposera de 96 sièges, la France, le Royaume-Uni et l’Italie de 72 sièges, tandis que Malte et le Luxembourg se verront attribuer 6 sièges. En France, la loi du 11 avril 2003 a modifié le mode de scrutin européen. Il s’organise désormais au sein de 8 circonscriptions interrégionales (Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-Ouest, Sud-Est, Massif central-Centre, Île-de-France, Outre-Mer) et non plus au sein d’une seule circonscription nationale. Les 72 sièges à pourvoir pour la France sont répartis entre les 8 circonscriptions proportionnellement à leur population. La Bourgogne fait partie de la circonscription Est qui regroupe l’Alsace, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté et la Lorraine et qui élira 9 députés européens lors des élections qui se dérouleront le 25 mai 2014.

Les députés français sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour. Les électeurs choisissent donc une liste sur laquelle ils ne peuvent rayer aucun nom, ni changer l’ordre. Les listes ayant recueilli moins de 5% des voix ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Rédaction : Frédéric BERGELIN – Responsable Europe Direct Bourgogne/Dijon

La lettredu partenaire

Afin de mieux préparer les entreprises, petites et moyennes,aux conditions nouvelles de l’activité économiqueliée au grand marché européen, de leur permettre de devenirplus compétitives en favorisant l’innovation, la Commissioneuropéenne a créé le Réseau Entreprise Europe.La CCI Bourgogne propose une offre de service complèteaux entreprises régionales.Pour toutes questions européennes,vous pouvez contacter :

• Laurent VOLLE - Réseaux et �nancements européens Tél. 03 80 60 40 61 / l.volle@bourgogne.cci.fr

• Julien BELLET - Appui juridique / Réglementation Tél. 03 80 60 40 48 / j.bellet@bourgogne.cci.fr

• Alexandra SIMARD - Normes / Partenariat d’a�aires Tél. 03 80 60 40 63 / a.simard@bourgogne.cci.fr

Filières :

• Robert GUYON - Appui juridique / Filières Tél. 03 80 60 40 61 / r.guyon@bourgogne.cci.fr

International :

• Clément LEPERT - Actions collectives / Missions industrie Tél. 03 80 60 40 69 / c.lepert@bourgogne.cci.fr

Innovation :

• Diane des COURTILS - Partenariat technologique Tél. 03 80 60 40 17 – d.descourtils@bourgogne.cci.fr

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Chambre de Commerce et d'Industrie BourgogneEntreprise Europe Bourgogne / Place des Nations-UniesBP 87009 / 21070 Dijon cedextél. (33) 03 80 60 40 63 / fax : (33) 03 80 60 40 21e-mail : entreprise.europe@bourgogne.cci.fr

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Directeur de publication : Benoît de CharetteResponsable de rédaction : Benoît de CharetteISSN 1165-5208Date de parution : Janvier 2014Dépôt légal : Janvier 2014

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