Top Europe 156

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Bulletin d'information d'Entreprise Europe Bourgogne

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  • Le bulletin dEntreprise Europe BourgogneN156 - juillet aot septembre 2014

    DOSSIER : LA RESPONSABILIT SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES

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  • Le Trait de lUnion europenne dans ses articles 107 et 108 pose le principe de linterdiction des aides directes dEtat, cest dire de subventions publiques aux entreprises. Cette interdic-tion par le droit europen repose sur le fait quune entreprise bnficiant daides publiques de son pays serait avantage par rapport une entreprise trangre qui nen bnficierait pas.

    Il existe cependant certaines mesures qui, bien que constituant des aides dEtat, peuvent tre autorises par la Commission europenne et ce pour diffrents motifs : - Impact nul sur le fonctionnement du march intrieur (ex : aides dites de minimis ) - Intrt majeur en terme de dveloppement conomique justi-fiant ainsi le risque datteinte la libre concurrence.

    Cest le cas des aides en faveur dactivits de recherche, de d-veloppement et dinnovation (RDI). Il existe ainsi un rglement gnral dexemption par catgorie qui dfinit les conditions se-lon lesquelles certaines aides peuvent tre exemptes de lobli-gation de notification pralable la Commission, notification qui pourrait, le cas chant, conduire une interdiction de laide par les autorits communautaires.

    Ces dernires annes, ces exceptions ont donn lieu des interprtations diffrentes entre les services de la Commission et les services instructeurs des autorits publiques gestionnaires des aides au niveau national ou rgional. Aujourdhui, la Commission europenne souhaite clarifier et simplifier la manire dont la notion daide dEtat est applique dans toute lEurope et encadrer de manire plus efficace loctroi par les Etats membres daides la RDI afin datteindre les objectifs de la stratgie Europe 2020 pour une croissance intelligente,

    durable et inclusive.

    Le nouvel encadrement propos largit ainsi les possibilits don-nes aux tats membres pour affecter ces aides. Par exemple, les conditions relatives aux projets pilotes et de dmonstration seront plus souples, ce qui permettra de valider plus facilement des technologies vitales pour la comptitivit de lindustrie eu-ropenne et de relever des dfis de socit tels que le change-ment climatique.

    De plus, les projets de recherche et dveloppement qui sont galement cofinancs par lUnion europenne, dans le cadre du nouveau programme cadre Horizon 2020, bnficieront dsor-mais de prsomptions lgales en ce qui concerne la ncessit et le caractre appropri des aides dtat.

    Dans lensemble, la communication sur la notion daides dtat rdige comme un guide pragmatique et ce projet dencadre-ment permettront de trouver un juste quilibre entre : - la simplification des rgles relatives aux aides dtat, dune part, - lobligation pour la Commission dexaminer les aides les plus susceptibles de fausser la concurrence au sein du march int-rieur, dautre part.

    Laurent VOLLE

    CCI Bourgogne - Responsable Entreprise Europe

    LE BULLETIN DE DENTREPRISE EUROPE BOURGOGNE JUILLET - AOUT - SEPTEMBRE 2014 / N156

    SOMMAIRE

    REGLEMENTATION.......................................page 4BUSINESS....................................................page 8INNOVATION................................................page 12EVENEMENTS..............................................page 13DOSSIER..................................................... page 14

    ISSN 1165-5208

    CHAMBRE DE COMMERCE ET DINDUSTRIE BOURGOGNEENTREPRISE EUROPEPlace des Nations Unies - BP 8700921070 Dijon CedexTl : +33 (0)3 80 60 40 63 - Fax : +33 (0)3 80 60 40 21Email : entreprise.europe@bourgogne.cci.fr

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    DITO Vers une simplification de la notion daide dEtat

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  • RGLEMENTATION

    Depuis dix ans, RAPEX, le Systme dchange rapide dinformations de lUnion, dfend le consommateur europen contre les produits non alimentaires dangereux. En 2013, les tats membres de lUnion ont pris au total 2 364 mesures cet gard, ce qui reflte une augmentation de 3,8 % des alertes par rapport 2012 et confirme lutilisation toujours plus frquente de ce systme que lon observe depuis sa mise en place, en 2003.

    Le systme RAPEX assure la liaison entre les tats membres et la Commission et vise diffuser rapidement les informations sur des produits de consommation non alimentaires poten-tiellement dangereux, ainsi que sur les mesures rpressives adoptes au niveau national. Les produits susceptibles de constituer un risque pour les consommateurs peuvent ainsi tre reprs et retirs plus tt des marchs de lUnion.Depuis la cration de RAPEX, en 2003, le nombre des alertes reues et des actions auxquelles elles ont donn lieu na ces-s de crotre. RAPEX reoit et transmet maintenant plus de 2000 notifications par an, contre 200 environ en 2003.

    Quels sont les produits risque?Les mesures correctives adoptes en 2013 ont surtout touch deux catgories de produits : lhabillement, le textile et les articles de mode, dune part, et les jouets, dautre part (25 % chacun). Pour ces produits, les notifications ont signal le plus souvent des risques chimiques, ainsi que des risques de strangulation, de blessure et de suffocation.

    Les risques chimiques sinvitent aussi bien dans les vtements que dans les jouets (par exemple, du chrome hexavalent dans les chaussures et les articles en cuir, ou des phtalates dans les jouets). Les risques de blessure et de strangulation sont les principaux motifs des notifications relatives aux vtements, cause des cordons (coulissants ou non).Parmi les produits interdits en 2013 figurent aussi des articles de puriculture (baignoires pour bbs instables, poussettes qui se replient de manire intempestive) et des encres de tatouage recelant diverses substances chimiques interdites. Les entreprises devraient sassurer de la prise en compte des risques notoires avant la production et, en cas de dficience, il est indispensable quelles retirent ou rappellent le produit.

    Do viennent-ils?La Chine est le premier pays dorigine recens par le systme dalerte et a totalis lan dernier 64 % des notifications de produits dangereux.Pour mieux informer les producteurs chinois et pour les sen-sibiliser leurs obligations, lUnion et la Chine collaborent de faon bilatrale lamlioration des changes de renseigne-ments entre autorits et des activits de communication.Dans ce dialogue, la Commission europenne revient aussi sur lintrt de renforcer la traabilit des produits notifis. Une rcente tude, mene par un groupe dexperts avec le soutien de la Commission europenne, formule des recom-mandations tant sur la manire damliorer la traabilit que sur les informations auxquelles les consommateurs devraient porter une attention particulire.

    SCURITE DES CONSOMMATEURSLe systme europen dalerte rapide pour les produits dangereux fte son dixime anniversaire.

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  • RGLEMENTATION

    Lentre en vigueur du systme SEPA donne des ides aux escrocs !

    Le systme SEPA (single euro payments area ou espace unique de paiement en euro) est un dispositif qui a pour objectif de simplifier les virements et prlvements en euro, en visant lharmonisation du format des oprations lchelle de 33 pays.Ce dispositif prvu initialement pour sappliquer au 1er fvrier dernier, entrera en vigueur le 1er aot 2014. Toutefois il fait lobjet de mesures de sensibilisation extrmement larges depuis de nombreux mois auprs des entreprises, tablissements financiers, etc.. (ENTREPRISE EUROPE a organis une runion sur le sujet en partenariat avec la Banque de France).Or, depuis le dbut de lt 2013, la Direction Centrale du Renseignement Intrieur a relev une augmentation inquitante des escroqueries aux virements bancaires qui sont ralises dans ce contexte et dont ont t victimes des PME actives sur le march europen.

    Le scnario est toujours le mme : le service comptable de lentreprise reoit un appel dun individu se faisant passer pour un employ de la banque de lentreprise afin de faire un test de transaction financire sous le nouveau protocole SEPA. Lopration implique le dbit dune somme donne, du compte de lentreprise vers une entreprise trangre. Afin de conserver la confiance de la victime, lescroc prcise la date laquelle la somme vire sera restitue par la banque.Bien videmment, la victime ne rcupre jamais son argent !

    La plupart de ces oprations frauduleuses ont eu lieu la veille dun week end ou dune priode de congs. Si un appel tl-phonique est reu et quil sollicite lappui de lentreprise sur ce type dopration, il convient dappeler sans dlai le contact bancaire habituel afin de vrifier le bien-fond de la sollicitation.

    Il est plus que probable que lapproche de la date limite dentre en vigueur du dispositif SEPA va concider avec un accroissement des tentatives descroquerie de cette nature, alors restons prudents !

    Dtachement des travailleurs : les ngociateurs du Parlement et du Conseil trouvent un accordLes travailleurs temporairement dtachs dans un autre pays de l'UE pour fournir des services seraient mieux protgs, selon un accord informel entre le Parlement et le Conseil conclu dernirement.

    Les ngociateurs du Parlement ont renforc le projet afin de clarifier les dispositions pour mieux faire la diffrence entre les vritables dtachements et les tentatives de contournement de la loi. Le texte vise galement donner aux tats membres une marge de manuvre pour mener les contrles.

    L'objectif du nouveau texte est de veiller ce que les dispositions sur les conditions d'emploi des travailleurs dtachs soient mieux mises en uvre, comme le prvoit la directive de 1996, et de mettre fin aux abus.