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Top Europe 156

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Bulletin d'information d'Entreprise Europe Bourgogne

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  • Le bulletin dEntreprise Europe BourgogneN156 - juillet aot septembre 2014

    DOSSIER : LA RESPONSABILIT SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES

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  • Le Trait de lUnion europenne dans ses articles 107 et 108 pose le principe de linterdiction des aides directes dEtat, cest dire de subventions publiques aux entreprises. Cette interdic-tion par le droit europen repose sur le fait quune entreprise bnficiant daides publiques de son pays serait avantage par rapport une entreprise trangre qui nen bnficierait pas.

    Il existe cependant certaines mesures qui, bien que constituant des aides dEtat, peuvent tre autorises par la Commission europenne et ce pour diffrents motifs : - Impact nul sur le fonctionnement du march intrieur (ex : aides dites de minimis ) - Intrt majeur en terme de dveloppement conomique justi-fiant ainsi le risque datteinte la libre concurrence.

    Cest le cas des aides en faveur dactivits de recherche, de d-veloppement et dinnovation (RDI). Il existe ainsi un rglement gnral dexemption par catgorie qui dfinit les conditions se-lon lesquelles certaines aides peuvent tre exemptes de lobli-gation de notification pralable la Commission, notification qui pourrait, le cas chant, conduire une interdiction de laide par les autorits communautaires.

    Ces dernires annes, ces exceptions ont donn lieu des interprtations diffrentes entre les services de la Commission et les services instructeurs des autorits publiques gestionnaires des aides au niveau national ou rgional. Aujourdhui, la Commission europenne souhaite clarifier et simplifier la manire dont la notion daide dEtat est applique dans toute lEurope et encadrer de manire plus efficace loctroi par les Etats membres daides la RDI afin datteindre les objectifs de la stratgie Europe 2020 pour une croissance intelligente,

    durable et inclusive.

    Le nouvel encadrement propos largit ainsi les possibilits don-nes aux tats membres pour affecter ces aides. Par exemple, les conditions relatives aux projets pilotes et de dmonstration seront plus souples, ce qui permettra de valider plus facilement des technologies vitales pour la comptitivit de lindustrie eu-ropenne et de relever des dfis de socit tels que le change-ment climatique.

    De plus, les projets de recherche et dveloppement qui sont galement cofinancs par lUnion europenne, dans le cadre du nouveau programme cadre Horizon 2020, bnficieront dsor-mais de prsomptions lgales en ce qui concerne la ncessit et le caractre appropri des aides dtat.

    Dans lensemble, la communication sur la notion daides dtat rdige comme un guide pragmatique et ce projet dencadre-ment permettront de trouver un juste quilibre entre : - la simplification des rgles relatives aux aides dtat, dune part, - lobligation pour la Commission dexaminer les aides les plus susceptibles de fausser la concurrence au sein du march int-rieur, dautre part.

    Laurent VOLLE

    CCI Bourgogne - Responsable Entreprise Europe

    LE BULLETIN DE DENTREPRISE EUROPE BOURGOGNE JUILLET - AOUT - SEPTEMBRE 2014 / N156

    SOMMAIRE

    REGLEMENTATION.......................................page 4BUSINESS....................................................page 8INNOVATION................................................page 12EVENEMENTS..............................................page 13DOSSIER..................................................... page 14

    ISSN 1165-5208

    CHAMBRE DE COMMERCE ET DINDUSTRIE BOURGOGNEENTREPRISE EUROPEPlace des Nations Unies - BP 8700921070 Dijon CedexTl : +33 (0)3 80 60 40 63 - Fax : +33 (0)3 80 60 40 21Email : [email protected]

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    DITO Vers une simplification de la notion daide dEtat

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  • RGLEMENTATION

    Depuis dix ans, RAPEX, le Systme dchange rapide dinformations de lUnion, dfend le consommateur europen contre les produits non alimentaires dangereux. En 2013, les tats membres de lUnion ont pris au total 2 364 mesures cet gard, ce qui reflte une augmentation de 3,8 % des alertes par rapport 2012 et confirme lutilisation toujours plus frquente de ce systme que lon observe depuis sa mise en place, en 2003.

    Le systme RAPEX assure la liaison entre les tats membres et la Commission et vise diffuser rapidement les informations sur des produits de consommation non alimentaires poten-tiellement dangereux, ainsi que sur les mesures rpressives adoptes au niveau national. Les produits susceptibles de constituer un risque pour les consommateurs peuvent ainsi tre reprs et retirs plus tt des marchs de lUnion.Depuis la cration de RAPEX, en 2003, le nombre des alertes reues et des actions auxquelles elles ont donn lieu na ces-s de crotre. RAPEX reoit et transmet maintenant plus de 2000 notifications par an, contre 200 environ en 2003.

    Quels sont les produits risque?Les mesures correctives adoptes en 2013 ont surtout touch deux catgories de produits : lhabillement, le textile et les articles de mode, dune part, et les jouets, dautre part (25 % chacun). Pour ces produits, les notifications ont signal le plus souvent des risques chimiques, ainsi que des risques de strangulation, de blessure et de suffocation.

    Les risques chimiques sinvitent aussi bien dans les vtements que dans les jouets (par exemple, du chrome hexavalent dans les chaussures et les articles en cuir, ou des phtalates dans les jouets). Les risques de blessure et de strangulation sont les principaux motifs des notifications relatives aux vtements, cause des cordons (coulissants ou non).Parmi les produits interdits en 2013 figurent aussi des articles de puriculture (baignoires pour bbs instables, poussettes qui se replient de manire intempestive) et des encres de tatouage recelant diverses substances chimiques interdites. Les entreprises devraient sassurer de la prise en compte des risques notoires avant la production et, en cas de dficience, il est indispensable quelles retirent ou rappellent le produit.

    Do viennent-ils?La Chine est le premier pays dorigine recens par le systme dalerte et a totalis lan dernier 64 % des notifications de produits dangereux.Pour mieux informer les producteurs chinois et pour les sen-sibiliser leurs obligations, lUnion et la Chine collaborent de faon bilatrale lamlioration des changes de renseigne-ments entre autorits et des activits de communication.Dans ce dialogue, la Commission europenne revient aussi sur lintrt de renforcer la traabilit des produits notifis. Une rcente tude, mene par un groupe dexperts avec le soutien de la Commission europenne, formule des recom-mandations tant sur la manire damliorer la traabilit que sur les informations auxquelles les consommateurs devraient porter une attention particulire.

    SCURITE DES CONSOMMATEURSLe systme europen dalerte rapide pour les produits dangereux fte son dixime anniversaire.

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  • RGLEMENTATION

    Lentre en vigueur du systme SEPA donne des ides aux escrocs !

    Le systme SEPA (single euro payments area ou espace unique de paiement en euro) est un dispositif qui a pour objectif de simplifier les virements et prlvements en euro, en visant lharmonisation du format des oprations lchelle de 33 pays.Ce dispositif prvu initialement pour sappliquer au 1er fvrier dernier, entrera en vigueur le 1er aot 2014. Toutefois il fait lobjet de mesures de sensibilisation extrmement larges depuis de nombreux mois auprs des entreprises, tablissements financiers, etc.. (ENTREPRISE EUROPE a organis une runion sur le sujet en partenariat avec la Banque de France).Or, depuis le dbut de lt 2013, la Direction Centrale du Renseignement Intrieur a relev une augmentation inquitante des escroqueries aux virements bancaires qui sont ralises dans ce contexte et dont ont t victimes des PME actives sur le march europen.

    Le scnario est toujours le mme : le service comptable de lentreprise reoit un appel dun individu se faisant passer pour un employ de la banque de lentreprise afin de faire un test de transaction financire sous le nouveau protocole SEPA. Lopration implique le dbit dune somme donne, du compte de lentreprise vers une entreprise trangre. Afin de conserver la confiance de la victime, lescroc prcise la date laquelle la somme vire sera restitue par la banque.Bien videmment, la victime ne rcupre jamais son argent !

    La plupart de ces oprations frauduleuses ont eu lieu la veille dun week end ou dune priode de congs. Si un appel tl-phonique est reu et quil sollicite lappui de lentreprise sur ce type dopration, il convient dappeler sans dlai le contact bancaire habituel afin de vrifier le bien-fond de la sollicitation.

    Il est plus que probable que lapproche de la date limite dentre en vigueur du dispositif SEPA va concider avec un accroissement des tentatives descroquerie de cette nature, alors restons prudents !

    Dtachement des travailleurs : les ngociateurs du Parlement et du Conseil trouvent un accordLes travailleurs temporairement dtachs dans un autre pays de l'UE pour fournir des services seraient mieux protgs, selon un accord informel entre le Parlement et le Conseil conclu dernirement.

    Les ngociateurs du Parlement ont renforc le projet afin de clarifier les dispositions pour mieux faire la diffrence entre les vritables dtachements et les tentatives de contournement de la loi. Le texte vise galement donner aux tats membres une marge de manuvre pour mener les contrles.

    L'objectif du nouveau texte est de veiller ce que les dispositions sur les conditions d'emploi des travailleurs dtachs soient mieux mises en uvre, comme le prvoit la directive de 1996, et de mettre fin aux abus.

    Identifier le dtachement rel et empcher les abusLe Parlement a clarifi les dispositions afin d'aider les tats membres valuer si un dtachement est rel ou s'il s'agit d'une tentative de contourner la lgislation.

    Dans le but de dterminer si une entreprise fournit rellement des services l'tranger, les autorits nationales pourront vrifier le lieu o cette entreprise est enregistre, o elle paie ses impts et ses contributions sociales, o elle recrute ses travailleurs dtachs, o se droulent ses activits, ainsi que le nombre de contrats qu'elle excute pour fournir des services.

    Afin de savoir si un travailleur est rellement dtach de manire temporaire, les tats membres pourront vrifier le dlai durant lequel le service est fourni ainsi que la date du dbut du dtachement. L'absence de certificat de scurit sociale "A1" pourrait galement indiquer que le dtachement n'est pas rel, selon l'accord conclu, qui inclut l'exigence d'identifier les travailleurs dtachs.

    Les tats membres qui souponnent qu'un travailleur est un faux indpendant pourraient galement vrifier si le travail a t ralis, et examiner la relation de travail, notamment la subordination et la rmunration du travailleur, ajoute le texte la demande du Parlement.

    Renforcer les contrles Afin de garantir une mise en uvre adquate de la directive de 1996, l'accord dresse une liste de mesures de contrle nationales, que les tats membres pourraient cependant complter par d'autres dispositions.Comme l'a propos le Parlement, les tats membres devraient communiquer la Commission les nouvelles mesures de contrle sans toutefois devoir obtenir une autorisation pra-lable, ce qui laisse de la flexibilit aux pays de l'UE.

    Appliquer les droits des travailleurs dans la chane de sous-traitanceEn cas de sous-traitance du travail dans le secteur de la construction, le sous-contractant mais aussi le contractant principal seraient tenus responsables de manire solidaire en cas de non-paiement du travailleur dtach ou de non-respect de ses droits.

    Clause de rvision Aprs l'entre en vigueur des rgles, les tats membres disposeront de deux ans pour les transposer en droit national. La Commission serait tenue d'tablir un rapport sur l'application des dispositions et, si ncessaire, prsenter de nouvelles propositions dans un dlai de trois ans.

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  • RGLEMENTATION

    Des milliards de manque gagner !Un montant estim 193 milliards deuros de re-cettes de TVA (1,5 % du PIB) a t perdu en raison du non-respect des rgles ou de non-perception en 2011, selon une nouvelle tude sur le manque gagner sur la TVA dans les tats membres.

    Le manque gagner sur la TVA peut tre dfini comme la diffrence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perue par les autorits nationales. Si le non-respect des rgles contribue incontestablement ce dficit de recettes, le manque gagner sur la TVA nest pas uniquement imputable la fraude. La TVA non perue est aussi la consquence de faillites et des autres cas dinsolvabilit, des erreurs statistiques, des retards de paiement et de lvasion lgale.

    Par consquent, pour rgler le problme du manque gagner sur la TVA, l'attaque doit tre mene sur plusieurs fronts.Tout dabord, une position plus ferme contre la fraude et une application plus rigoureuse au niveau national sont essentielles. La rforme TVA lance en dcembre 2011 a dj permis de mettre en place des outils importants

    pour assurer une meilleure protection contre la fraude la TVA. Par exemple, le mcanisme de raction rapide, adopt en juillet 2013, permet aux tats membres de ragir bien plus rapidement et efficacement face des cas de fraude la TVA soudaine et massive. Deuximement, plus le systme est simple, plus il est fa-cile pour les contribuables de se conformer aux rgles. Par consquent, de nouvelles mesures facilitant la facturation lectronique et des dispositions particulires pour les petites entreprises sont entres en vigueur au dbut de lanne, et un formulaire de dclaration de TVA standard pour l'ensemble de lUE sera propos dans les semaines venir. partir du 1er janvier 2015, un guichet unique entrera en vigueur pour les services en ligne et les entreprises de tlcommunication, qui encouragera le respect des rgles en simplifiant beaucoup les procdures en matire de TVA pour les entreprises concernes et en leur permettant de dposer une dclaration unique pour leurs activits dans lensemble de lUE.Enfin, les tats membres doivent rformer leurs systmes fiscaux nationaux dune manire qui facilite le respect des rgles, dissuade la fraude et lvasion et amliore lefficacit de la perception de limpt.

    La Commission a donn des orientations claires cet gard avec les recommandations par pays. Le rapport donne ga-lement penser que la complexit des systmes dimposi-tion taux multiples contribue au non-respect des rgles. Par consquent, l'invitation rpte de la Commission aux tats membres dlargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonrations ou les rductions dimpt, devrait faire lobjet dune attention particulire. Cela permettrait non seulement de simplifier les systmes fiscaux, mais pourrait permettre aux tats membres dviter les hausses du taux normal de TVA.

    La Commission a propos lintroduction dune d-claration de TVA normalise, qui permettrait de diminuer les cots pour les entreprises de lUnion europenne dun montant pouvant aller jusqu 15 milliards par an.

    Lobjectif de cette initiative est de rduire les formalits administratives accomplir par les entreprises, de faciliter le respect des obligations fiscales et de rendre plus efficaces les administrations fiscales dans lensemble de lUnion.La proposition de la Commission prvoit une srie uniforme dexigences applicables aux entreprises lors du dpt de leur dclaration de TVA, quel que soit ltat membre dans lequel celui-ci a lieu. La dclaration de TVA normalise, qui rempla-cera les dclarations de TVA nationales, permettra de garantir que les entreprises aient fournir les mmes informations de base dans les mmes dlais partout dans lUnion.tant donn que des procdures simplifies sont plus faciles respecter et faire appliquer, la proposition devrait galement

    contribuer amliorer le respect des obligations en matire de TVA et accrotre les recettes publiques. La dclaration de TVA normalise propose simplifie les in-formations que les entreprises devront fournir aux autorits fiscales. Elle ne comporte que 5 cases obligatoires remplir par les contribuables. Les tats membres bnficient dune marge de manuvre et peuvent exiger un certain nombre dlments normaliss supplmentaires, jusqu un maxi-mum de 26 cases. Il sagit dune grande amlioration par rapport la situation actuelle, dans laquelle, en fonction des tats membres, il peut y avoir jusqu 100 cases remplir. La proposition encourage galement la dclaration lectro-nique, tant donn que la dclaration de TVA normalise pourra tre dpose par voie lectronique dans lensemble de lUnion. Cette grande simplification de la procdure de dcla-ration de la TVA soutient les efforts de la Commission visant, plus gnralement, rduire les charges administratives et supprimer les obstacles au commerce au sein du march unique.

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    TVA

    Dclaration de TVA normalise : faciliter la vie des entreprises et amliorer le respect des obligations

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  • RGLEMENTATION

    LIBRECIRCULATIONLa Commission publie un guide sur la dtermination de la rsidence habituelle en matire de scurit socialeLa Commission europenne vient de publier un guide pratique sur la dtermination de la rsidence habituelle pour aider les Etats membres appliquer correctement les rgles de lUE sur la coordination de la scurit sociale aux citoyens de lUnion qui sont partis vivre dans un autre Etat membre.Le nouveau guide apporte des claircissements sur le critre de la rsidence habituelle appli-qu dans lUE et facilite son application pratique par les autorits des Etats membres.

    Rdig en coopration avec les Etats membres, ce guide clarifie les diverses notions de rsidence habituelle et de rsidence temporaire ou de sjour. Ces dfinitions, fixes dans la lgislation de l'Union (rglement (CE) n 883/2004 modifi en dernier lieu par le rglement (UE) n 465/2012), sont ncessaires pour dterminer quel Etat membre est comptent pour octroyer les prestations de scurit sociale aux citoyens de lUE se dplaant entre eux. Selon la lgislation de lUnion, il ne peut y avoir quun seul lieu de rsidence habituelle et, de ce fait, un seul Etat membre comptent pour le paiement des prestations de scurit sociale fondes sur la rsidence.

    En rsum : les travailleurs salaris et non-salaris bnficient des prestations de scurit sociale dans le pays o ils travaillent, et les personnes non actives (par exemple les retraits, les tudiants), dans lEtat membre o ils ont leur rsidence habituelle. La dtermination de l'Etat membre de rsidence habituelle prsente galement de l'importance pour les travailleurs en activit dans plus dun Etat membre.

    Le guide rappelle les critres spcifiques prendre en compte pour dterminer la rsidence habituelle d'une personne : - la situation familiale et les liens de famille;

    - la dure et la continuit de la prsence sur le territoire de l'Etat membre concern;

    - la situation au regard de lemploi (notamment le lieu o cet emploi est habituellement exerc, le caractre stable de lactivit et la dure du contrat de travail);

    - lexercice dune activit non lucrative;

    - lorsquil sagit dtudiants, la source de leurs revenus;

    - le caractre permanent de leur logement;

    - lEtat membre dans lequel la personne paie des impts;

    - les raisons du dplacement;

    - Les intentions de la personne sur la base de lensemble des circonstances et d'lments de preuve concrets.

    Il peut galement tre tenu compte d'autres lments s'ils sont utiles.Par exemple, pour un ressortissant britannique qui prend sa retraite au Portugal o il passe la majeure partie de son temps, son lieu de rsidence habituelle est dsormais le Portugal, mme sil possde toujours une maison au Royaume-Uni et s'il y maintient des intrts culturels et conomiques.

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    LE TARIF DOUANIER 2014 EST PUBLI !Pour vous aider classer vos produits dans la nomenclature douanire combine (NC8), pour connatre les droits de douane normalement applicables l'entre en Union euro-penne (hors prfrences tarifaires), le support officiel pour 2014 est disponible via le Journal Officiel de lUnion Europenne (JOUE) n L 290 du 31 octobre 2013.C'est l'occasion, pour les entreprises importatrices et exportatrices, de vrifier leurs nomenclatures douanires et ajuster si besoin.

    Attention :

    - les nomenclatures prcdes d'un astrisque : il s'agit de nouveaux numros de codes.- les nomenclatures prcdes d'un carr : il s'agit de codes qui ont t utiliss l'anne prcdente, mais avec un contenu diffrent.

    Le JOUE est tlchargeable sur le site Europa tarif douanier.

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  • BUSINESS

    Les bnfices de lacooprationLa globalisation conomique et laugmentation continue de la pression concurrentielle incitent les entreprises se positionner au mieux sur leurs marchs porteurs.Les relations entre entreprises, leurs cooprations et alliances stratgiques sont de plus en plus ncessaires car les bnfices sont multiples : favoriser les investissements, les transferts de technologie, les innovations relatives aux produits et aux processus, renforcer laccs aux marchs de lUE et hors UE, dvelopper de nouvelles activits.Afin daider les entreprises dans cette dmarche, le service En-treprise Europe de la CCI Bourgogne met disposition les outils et contacts de son rseau de prs de 600 partenaires rpartis dans 40 pays dEurope, pour la recherche de : - partenaires commerciaux qui seront mieux mme daborder leur march local et de distribuer produits et services,- partenaires techniques susceptibles dintgrer une technologie pour lappliquer dans un autre secteur et permettant une diversification de manire moins risque, - partenaires de R&D, industriels ou centres techniques, qui apportent un savoir-faire dterminant dans le dveloppement dun produit ou dun service innovant, et permettent de gagner

    un temps prcieux, garant de comptitivit.

    Le rseau Entreprise Europe dispose dune palette doutils puissants de recherche de partenaires, destins favoriser les cooprations inter-entreprises : La Partnership Opportunity Database (POD) propose des opportunits europennes de partenariat commercial, financier, industriel avec prs de 4000 profils actifs sur la base, ainsi que des offres et demandes de technologie et de R&D, avec prs de 2500 annonces actives. Cette base dopportunits est rgulirement alimente et mise jour par les 600 membres du rseau Entreprise Europe. Avec des centaines de nouveaux profils d'entreprises par jour, qualifis par des experts, cette base de donnes constitue une des plus importantes source de ce type existante.

    TROUVEZ VOTRE PARTENAIRE EN EUROPE

    Pour recevoir les coordonnes des entreprises prsentes dans cette slection ou pour en savoir plus sur la recherche de partenariat, contactez-nous :

    Alexandra SIMARD CCI Bourgogne / Entreprise Europe Tl. 03 80 60 40 63 E-mail : [email protected]

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  • BUSINESS

    BOIS, PIERRE,CONSTRUCTION156RO1001 Entreprise roumaine, avec une division spcialise dans la transformation du bois, cherche des agents commerciaux pour vendre ses produits. Cette socit traite essentiellement du bois de sapin, de peuplier, de htre et de charme.

    156ES1002 Entreprise espagnole, spcialise dans la conception, la fabrication et la commercialisation de fontaines ar-chitecturales et accessoires dirri-gation, cherche tablir des accords de sous-traitance avec des installateurs de fontaines. Cette socit propose une large gamme de produits : buses, an-neaux de pulvrisation, pompes eau, jets, clairages, solutions lectroniques pour le contrle de la fontaine, rideaux deau, etc., et peut adapter ses qui-pements pour fournir des modles de fontaines uniques ou des modles stan-dards.

    156RO1003 Un importateur et distri-buteur roumain spcialis dans le do-maine des articles professionnels pour lindustrie forestire recherche des manufactures trangres intres-ses pour commercialiser leurs produits sur le march roumain. Les produits concernent principalement la topogra-phie, la construction et dautres acti-vits spcialises, que ce soit des pro-duits classiques ou innovants.

    156GR1004 Entreprise grecque, ayant une solide exprience dans le domaine de la construction spcialise en bois, cherche des partenaires pour ta-blir des accords de joint-venture. Cette socit est certifie pour la production de charpentes prfabriques en bois avec des connecteurs en plaque de m-tal, pour la production de faisceaux de bois lamell-coll de diverses tailles, droits ou courbes, et galement pour la construction de projets avec utilisation dlments structurels en bois.

    153UK1005 Entreprise britannique, fabricant de cabines compltes de douche, cherche des partenaires pour mettre en place des accords de distribu-tion. Ce partenaire peut tre architecte ou concepteur de salle de bains, fournis-seurs de biens ou dans le domaine du Do It Yourself , que ce soit dans un cadre de B2B ou de B2C. Cette socit propose toute une gamme de cabines, y compris des fixations de verre, des char-nires, des systmes de portes coulis-santes, des crans pour salles de bain, des systmes dtanchit, etc.

    TOUK20140205001Matriau souple compos darogel offrant une bonne isolation ther-mique pour tout type de support solide.Une entreprise cossaise offre son ex-pertise de 10 ans dans le domaine de lisolation thermique par arogel. Elle a aujourdhui la capacit ncessaire pour produire de grands volumes, adaptables toutes formes, tailles et paisseurs de pices. Lentreprise recherche des col-laborations techniques avec des entre-prises ayant des problmatiques diso-lation et de pont thermique.

    12UA RE05 3OCKTechnologie de fabrication de blocs de construction de faible densit.Une entreprise ukrainienne a dvelopp une technologie permettant la produc-tion de bton poreux sans rtrcisse-ment et sans autoclave. La taille des pores est diminue et il ny a pas dutili-sation de sable ou de pierre concasse. Le matriau obtenu prsente un cot moindre (process et matire premire) et des caractristiques suprieures telles que la conductivit thermique et la capacit dabsorption de leau. Le procd peut tre utilis dans la produc-tion de blocs pour le btiment. 11HU 50S2 3NBF Ensemble de techniques pour la fa-brication de structures stratifies colles en bois rsistant aux intem-pries.Une socit hongroise a identifi les causes de la sparation des lamelles dans les structures en bois lamell-coll. Elle a ensuite dvelopp un ensemble de techniques permettant de rsoudre ce problme et de rallonger la dure de vie de ces structures. Lentreprise recherche des partenaires de dvelop-pement et de production ainsi que des collaborations commerciales.

    12TOAT20131128001Dispositif mobile pour lempilage automatique de pices de bois fen-dues ou de bches sur des palettes.Une socit autrichienne a dvelopp un appareil mobile pour empiler des rondins de bois sur une palette ayant des parois. En utilisant cette procdure, les bches peuvent tre empiles auto-matiquement sur des palettes commer-ciales. La construction est faite sur le volume dun container. Le dispositif bre-vet peut tre tendu lempilement dans des sacs et des botes de carton. Elle recherche des partenaires pour le dveloppement, la mise sur le march. Lachat de licences de brevet ou est possible.

    12 GB 46P4 3P9MTableau de bord carbone, outil de simulation des dfauts, fuites et pertes dnergie des btiments.Une entreprise cossaise propose sous licence un outil de simulation dynamique qui permet aux utilisateurs de visualiser les dfauts, les fuites et, plus gnrale-ment, la perte dnergie des btiments. Le systme fournit des donnes sauve-gardes avec des images thermiques claires. Le systme est idal pour grer des logements et un parc immobilier. Les licencis recherchs devront offrir cette expertise dimagerie thermique leurs clients travers lEurope.

    INDUSTRIE, MACHINES OU-TILS, METAL156ES2001 Entreprise espagnole ayant une division spcialise dans la fabrication de fe-ntres en aluminium destines un usage professionnel, cherche des distributeurs pour ses produits. Cette socit possde une grande capacit de production et des standards de qualit de haut niveau. Cette division fait par-tie dune socit ayant un dpartement technique trs dvelopp spcialis dans les solutions en aluminium, fer, acier inoxydable et verre pour les fa-ades destin au secteur de la construc-tion. Elle a dj particip des projets avec des architectes reconnus partout travers le monde.

    156DE2002 Agent commercial al-lemand, cherche des fabricants de moules et pices forges dsireux de sinstaller sur le march allemand. Cet agent est plus particulirement sp-cialis dans le domaine des articles de prcision et des applications faites avec divers matriaux de base, par exemple des composants lourds souds, le mou-lage, lassemblage de pices par for-geage, etc.

    156ES2003 Entreprise espagnole, spcialise dans le secteur industriel du mtal, pro-pose ses services en tant que sous-trai-tant. Cette socit est plus particuli-rement spcialise dans lusinage, la transmission, le soudage et lassem-blage pour diffrents secteurs : aro-nautique, agricole, agroalimentaire, m-dical, nergie, naval, etc.

    TODE20140114001Dispositif de soudage mobile tour-nant orbitalement.Une entreprise allemande a invent ce dispositif pour des pices non compa-tibles avec les technologies standard

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  • BUSINESS

    de soudage et donc soudes la main. Cette nouvelle technologie permet des soudures de premire qualit et en grandes quantits pour des pices telles que des raccords en T, des coudes ou des brides. Le type dalimentation, le dispositif de refroidissement et la cou-leur du chssis sont personnalisables. Lentreprise recherche des partenaires industriels pour un dveloppement ult-rieur commun, des possibilits dadap-tation des besoins spcifiques et des accords commerciaux avec une assis-tance technique.

    TRDE20140130002Mesures des jonctions entre deux feuilles de mtal.Une multinationale allemande re-cherche une technologie permettant de mesurer les dfauts des jonctions entre deux feuilles se chevauchant, ainsi que lpaisseur de la jonction. La technolo-gie propose devra tre suffisamment dveloppe et prte ladaptation pour la production automobile de masse. Un dveloppement conjoint peut-tre est envisag avec des industries, des orga-nismes de recherche et des universits.

    TOIT20140108001Systme de multi camras pour ef-fectuer des mesures sans contact.Une PME italienne a dvelopp une m-thodologie pour une prise de mesure sans contact offrant une grande prci-sion tout en utilisant des composants faible cot. La technologie sapplique la mesure de distances et la locali-sation dobjets fixes ou mobiles, que ce soit dans lautomatisation industrielle ou pour une application spatiale. Len-treprise recherche des partenariats de recherche ou techniques en vue dune commercialisation.

    TOUK20131025010Torche de soudage avec dispositif dextraction de fumes.Une universit anglaise a conu et d-velopp une torche de soudage allge avec un systme dextraction de fume intgr. Lavantage est que lextrac-tion de fume est directement faite la source de production de celle-ci, ce qui en minimise linhalation et offre une protection maximale pour lutilisateur. Le dispositif est disponible en dmons-tration. Luniversit recherche un parte-naire pour une future commercialisation du produit avec droits de licence exclu-sifs.

    PLASTIQUE, EMBALLAGE156BG3001 Entreprise bulgare, spcialise dans limport et la distribution de pro-

    duits polymres, cherche importer des regranulats et de la matire pre-mire polymre.

    156DE3002 Entreprise allemande cherche des fa-bricants de terrariums en plastique. Ces terrariums devront tre de couleurs, de tailles et de conceptions varies. Plusieurs caractristiques devront tre respectes lors de la fabrication de ces terrariums, comme notamment : pr-voir des solutions pour la scurit ali-mentaire et la limitation des odeurs, un poids lger, du plastique robuste, rsis-tant aux chocs, trait anti-rayures, ceci afin de garantir un usage simple et le bien-tre des animaux exotiques.

    TOIT20140109003Emballage intelligent prolongeant la dure de vie des aliments et des lgumes.Une entreprise italienne ne de la recherche universitaire a dvelopp et brevet un systme innovant pour immobiliser les additifs actifs des matrices inertes, notamment pour la production demballages actifs permettant dtendre la dure de vie des produits alimentaires ainsi que des fleurs coupes, utilisant uniquement des substances autorises pour le contact alimentaire. Des cooprations techniques et financires sont recherches avec des partenaires de filire emballage.

    TOAT20130710001Micro procd de moulage par injection de silicone.Une socit autrichienne a dvelopp le premier procd de moulage en srie par injection de pices microtechniques de poids infrieur 10 mg et compo-ses de deux matriaux diffrents. Ces pices peuvent tre produits avec des dcoupes et videments de haute prci-sion. La technologie 2-matriaux ne rallonge pas le temps dassemblage. Le procd Le procd prend un minimum de place et peut tre dot de fonction-nalits supplmentaires. Lentreprise recherche des fabricants pour introduire ce procd dans un processus de fabri-cation.

    TRUK20140131001 Nouvelles technologies et embal-lages pour nourriture instantane.Une entreprise anglaise, fabricant des ingrdients pour la cuisine familiale, re-cherche des ingrdients et des techno-logies permettant davoir une nourriture instantane plus rapide et de meilleure qualit. De plus, un emballage de vo-lume variable et de nouvelles saveurs dexhausteurs de got seraient un plus. Le type de partenariat dpendra du

    niveau de dveloppement du produit. Lentreprise a la possibilit datteindre des marchs mondiaux.

    TRPL20131029001Technologie de production de viandes/lgumes en conserve.Une entreprise polonaise de production de conserves de viande recherche une technologie innovante pour produire des conserves de viande/lgumes faible teneur en calories tout en prser-vant une grande qualit gustative. La technologie propose peut tre en d-veloppement et doit permettre une op-timisation du processus de production. La socit est intresse par la mise en uvre de nouvelles technologies au sein daccords commerciaux avec assis-tance technique.

    TORU20140114001Offre de processus de production de jus de fruits et lgumes et de nectars avec une action antioxy-dante renforce.Une socit russe spcialise dans la production de jus et nectars propose un processus de production permettant une action antioxydante. La technolo-gie est dveloppe pour un nectar de carotte, toute adaptation pour dautres fruits, lgumes ou baies tant possible.

    ELECTRICITE, ELECTRONIQUE, TIC156IT4001 Entreprise italienne, membre dun im-portant groupe de distribution de produits pharmaceutiques, para-pharmaceutiques et dappareils lectroniques grand public, spciali-se dans la revente en tant que distri-buteur europen de brevets du monde entier, cherche des intermdiaires com-merciaux. Cette socit offre galement une large gamme de produits innovants, issus du monde de la recherche univer-sitaire pour le secteur du sport et de la sant.

    156UK4002 Entreprise britannique, spcialise dans la fabrication et la distribution de composants optolectroniques, cherche des partenaires fabriquant des produits complmentaires pour tablir des accords commerciaux. Cette socit recherche des partenaires dj engags dans la fabrication et la fourniture darticles optolectroniques, de fibre optique plastique, lentilles ou autres produits laser.

    156PL4003 Entreprise polonaise, spcialise dans

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  • BUSINESS

    le secteur du home cinema cherche un fournisseur de fauteuils pour installation home cinma. Les fauteuils devront avoir certaines caractris-tiques, dont notamment : habillage cuir ou tissu, mcanisme d'inclinaison en acier, bouton de commande poussoir, appuie-tte totalement articul, mousse rembourrage haute densit.

    TOIT20140127003Solution middleware pour soutenir et grer des clouds privs bass sur des technologies open source. Un laboratoire italien a dvelopp un logiciel intermdiaire qui permet aux utilisateurs de sapproprier plus facile-ment lutilisation des clouds privs et de rduire les cots du management des TIC. Le laboratoire recherche des PME et des units R&D dans le domaine des TIC pour faire de la sous-traitance ou un partenariat technique.

    TOIT20140115002Rseau domotique bas sur la tech-nologie de communication par r-seau lectrique.Une universit italienne a conu un r-seau domotique communiquant par le rseau dalimentation lectrique exis-tant et qui permet un traitement facilit des diffrents aspects de la vie domes-tique quotidienne. Les signaux dinfor-mations transitent jusqu chaque prise et chaque ampoule sans lattnuation quengendrerait lutilisation dun sys-tme sans fil et avec une plus grande confidentialit. Luniversit recherche des partenariats de recherche et de coo-pration technique dans le domaine des btiments intelligents.

    156UK4004 Entreprise britannique, spcialise dans la conception et la fabrication de modules de diodes laser pour la vi-sion industrielle, le secteur mdical, automobile, militaire et dautres appli-cations de systmes dautomatisation, cherche des intermdiaires commer-ciaux (agents, distributeurs) ou tablir une joint-venture.

    AGROALIMENTAIRE, ENVIRONNEMENT, RECYCLAGE156SE6001 Entreprise sudoise, ayant dvelopp une technologie pour liminer les odeurs et purifier lair notamment dans les btiments industriels, cherche des agents pour promouvoir et vendre cette technologie, tout dabord dans le secteur de lindustrie agroalimentaire puis dans le secteur de lindustrie de

    production de biogaz.

    156DE6002 Entreprise allemande, spcialise dans la production et la distribution de tentes cologiques, fabriques en fibres naturelles et quipes de panneaux sandwichs modulables en fibres natu-relles composites galement pour les-pace intrieur, cherche des partenaires pour tablir des accords de joint-venture et de distribution rciproque concernant la fabrication et la distribution de ces produits. Cette socit fournirait le ma-triel et le savoir-faire alors que le par-tenaire serait charg de la fabrication et de la distribution.

    156IT6003 Une entreprise italienne spcialise dans le domaine de lef-ficacit nergtique relative la construction et dans le traitement de lamiante propose son rseau de distribution sur le march italien. Elle se positionne en intermdiaire dans les secteurs concernant les briques et les toitures en mtal, lisolation, les systmes bitumineux drainants imper-mables, le traitement des toits amian-ts, les systmes domestiques ner-gie solaire et olienne et les maisons en bois, et souhaite commercialiser de nouveaux produits.

    156CZ6004 Entreprise tchque cherche des parte-naires travaillant dans le domaine de lnergie alternative, plus particulire-ment dans le dveloppement do-liennes dune puissance de 10kw pour tablir une joint-venture. Ce par-tenaire devra avoir un potentiel cratif et des quipements informatiques et logiciels appropris, pour pouvoir par exemple effectuer des tests de simula-tions dans des tunnels vent.

    TRSE20131204001Adhsif innovant pour pansement mdical.Une PME sudoise a dvelopp un adh-sif qui diminue la force dadhsion par exposition la lumire. La technologie a t prouve et utilise dans certains cas (pltres par exemple). Lentreprise recherche un partenaire qui pourrait uti-liser ladhsif dans la fabrication de ses produits, de prfrence dans le domaine mdical.

    TRUK20140303001Extraction froid dherbes pour le dveloppement de dentifrice mdi-cal.Une start-up anglaise recherche un par-tenaire proposant lextraction froid dherbes provenant dextraits alcoo-liques, rsultant en une matire se-mi-solide. Cet extrait sera utilis dans

    llaboration dun dentifrice mdical. Lentreprise est intresse par un par-tenariat impliquant lapprovisionnement de petites quantits dextraits pour du prototypage et la capacit de livrer de plus grandes quantits par la suite.

    TOES20140205001Compos antifongique pour des applications pharmacologiques et phytosanitaires.Une universit espagnole a dvelop-p un compos antifongique bas sur lutilisation combine de chitosan et dinhibiteurs capables de modifier lex-pression gntique de molcules spcifi-quement cibles. Cette composition est sans danger et empche la croissance de nombreuses espces fongiques. Les principales applications sont la phar-macologie et lagriculture. Luniversit propose cette technologie dans le cadre dun accord sous licence ou dune coo-pration technique.

    TRIT20131202001Retraitement de la biomasse dans le secteur agricole.Une PME italienne recherche des par-tenaires pour mettre en uvre un pro-jet sur les systmes de traitement des micro-biomasses dans lagriculture. Le projet concerne la rcupration de bio-masse pour la production dlectricit et dnergie thermique petite chelle, le but tant de fournir de lnergie en exploitant les rsidus de biomasse pro-venant des activits agricoles.

    TOIL20131211001Innovation dans la gestion durable des eaux uses.Une PME de R&D isralienne spcialise dans les solutions durables travers le monde a dvelopp un systme durable faible consommation dnergie pour la purification simultane du sol, de leau et de lair. Le systme repose sur la phy-totechnologie, qui est base sur lqui-libre de la prservation de la nature, et a dj t mis en uvre sur certains sites. Lentreprise recherche dsormais des partenariats de recherche ou de co-d-veloppement pour diffuser le systme lchelle mondiale.

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  • INNOVATION

    Actualit Horizon 2020La premire date dvaluation du nouvel Instrument PME dHorizon 2020 a eu lieu le 18 juin 2014.

    2666 propositions ont t dposes travers lEurope. Plus du tiers concernent le secteur des TIC, puis viennent les systmes peu nergivores, les technologies propres et les nanotechnologies. La France se classe 5me avec 167 projets dposs juste devant la Hongrie, mais derrire lItalie et lEspagne (plus de 400 chacun), le Royaume Uni (232) et lAllemagne (188). Pour mmoire lInstrument PME permet de financer des projets individuels dinnovation en trois phases : de la faisabilit la mise sur le march. Il sagit dun appel ouvert thmatique large avec va-luation des dossiers tous les 3 mois. La prochaine date limite est le 24 septembre 2014 pour la phase 1, le 9 octobre 2014 pour la phase 2 et la suivante le 17 dcembre 2014.

    Pour toute information sur les appels projets europens, contactez :Laurent Volle - CCI Bourgogne / Entreprise Europe - Tl. 03 80 60 40 91 [email protected] Retrouvez la liste exhaustive des appels projets europens (R&D et Innovation) et les dtails du programme Horizon 2020 sur le site www.horizon2020.gouv.fr

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    Librez vos capacits dinnovation !La CCI Bourgogne avec lappui de la Commission euro-penne et du Rseau Entreprise Europe lance INNOVSCAN, un nouveau service destination des PME de Bourgogne.

    Il a pour objectif daider les entreprises accrotre leur capacit dinnovation au travers dun accompagnement spcifique : - Une application originale et ludique sur PC et tablette pour identifier les principaux leviers daction ;- Un plan de progrs argument et enrichi dun guide tech-nique sur mesure ;- Un suivi personnalis par des experts.

    Ce service dune valeur de 3500 est entirement financ par la CCI et la Commission europenne dans le cadre du programme Horizon 2020.

    Contact : Ludovic Denoyelle, CCI Bourgogne / ARIST Tl. 03 80 60 40 [email protected]

    La France augmente son investissement en R&D45,9 milliards deuros, cest le montant de la D-pense Intrieure brute de Recherche et Dvelop-pement (DIRD) pour la France en 2012, soit 2,26% du PIB. Ce qui place la France au 2me rang, der-rire lAllemagne, parmi les 5 pays les plus im-portants de lOCDE. La France gagne trois places dans ce classement par rapport 2011.

    Elle progresse ainsi dans ses dpenses consacres la R&D et se rapproche de l'objectif de 3% du PIB ddi la R&D que s'est fix l'Union europenne l'horizon 2020.

    Elle reste cependant loin derrire lAllemagne qui a dpens 77,8 milliards en 2012 pour les activi-ts de R&D menes sur son territoire, soit 2,92% de son PBI ; mais devant le Royaume-Uni 33,2 mil-liards , et l'Italie 19,8 milliards .

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    VNEMENTS

    MICRONORA - 9me Rencontres Technologiques Europennes Micro-NanoA Besanon les 25 et 26 septembre 2014Dans le cadre des actions du rseau Entreprise Europe, la CCI Franche-Comt organise des rencontres technolo-giques europennes sur le salon Micronora, salon international des microtechniques, les 25 et 26 septembre 2014.

    Ces rencontres B2B sont destination des entreprises, laboratoires de recherche, centres techniques et clusters europens oeuvrant dans le domaine des microtechniques et les domaines connexes (mcatronique, robotique, micro-lectronique, nanotechnologies, contrle et mesure, microsystmes, TIC associes, matriaux avancs)

    Ces rencontres ont pour objectif de crer des nouveaux contacts, permettre de gagner de nouveaux marchs via des partenariats techniques, de dcouvrir les innovations et technologies nouvelles, trouver des partenaires de R&D pour des projets collaboratifs. La prcdente dition en 2012 avait runi 110 participants de 10 pays et gnr plus de 320 rendez-vous.

    Nouveaut : une rencontre inter-clusters est prvue le vendredi 26 en matine.

    Vos interlocuteurs :Laurent VOLLE - CCI Bourgogne / Entreprise Europe - Tl. 03 80 60 40 91 [email protected] Anne-Marie VIEUX - CCI Franche-Comt - Tl. 03 81 47 42 07 - [email protected]

    La CCI Bourgogne, en association avec le rseau Entreprise Europe et la Chambre de Commerce en Grande Bretagne, vous proposent un format de mission optimis comprenant deux parcours adapts vos besoins et votre secteur :

    Mission de prospection multisectorielle26/27 novembre 2014, Grande-Bretagne2 jours de rendez-vous planifis sur mesure selon votre cahier des charges pralablement tabli avec un expert sectoriel local.

    ET / OU

    Franco British Business Forum28 novembre 2014, LondresParticipez aux rencontres B2B avec des entreprises britanniques de votre secteur et aux tables rondes centres sur les rseaux locaux de distribution.Ce forum est ouvert aux entreprises qui visent 4 secteurs cls en plein boom en Grande Bretagne :- ICT : technologies du Web de linformation et de la Communication- Creative Industries: production/post-production TV, radio, cinma et tlvisuelle, art et culture, industrie des jeux, architecture, mode- Life Sciences: pharmaceutique, quipements mdicaux, conomie des seniors- Business & Financial Services: finance, droit, logistique, Publicit, Consulting- Energie : nergies renouvelables, ptrole et gaz, dispositifs dconomie dnergies

    Votre contact pour ces oprations :Clment LEPERT - CCI Bourgogne / Entreprise Europe - Tl. 03 80 60 40 91 - [email protected]

    MISSION RUSSIEDu 15 au 19 septembre 2014La CCI Bourgogne en association avec le rseau Entre-prise Europe et le cluster VITAGORA, vous proposent un format de mission optimis comprenant deux parcours adapts vos besoins et votre secteur :

    Mission industrie3 jours de rendez-vous planifis sur mesure selon votre cahier des charges, pralablement tabli avec un expert sectoriel local. Les zones de rendez-vous seront dfinir selon vos opportunits.

    OU

    Mission agroalimentaire - adhrents VITAGORALors de la premire journe, sont prvues la prsentation des tendances et des opportunits du march russe, la visite dhypermarchs et/ou de chanes locales et la visite du Salon World Food Moscow appuye par des experts. Puis, seront proposs 2 jours de rendez-vous individuels avec des contacts slectionns en accord avec votre cahier des charges.

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  • LE DOSSIER

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    RESPONSABILIT SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES La Commission europenne souhaite imposer la publication dans les rapports annuels de nombreuses donnes sur les questions denvironnement et de personnel. Lentreprise ne doit plus simplement tre apprhende travers ses enjeux de pouvoirs internes, elle doit tre incite mieux prendre en considration les consquences de ses choix tant sur le terrain social quenvironnemental.

    Telle est la vocation de la Responsabilit Sociale et Environnementale des entreprises (RSE) que la Commission entend favoriser avec cette proposition de directive (Doc. COM (2013) 207 final, 16 avril 2013) actuellement en premire lecture au Parlement europen.

    Si la France est dj bien avance en la matire, la directive pourrait tout de mme largir le dispositif en vigueur.

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    Intensification des pr-occupations sociales et environnementales au cur du dbat

    La RSE est progressivement deve-nue une ide fixe pour les autorits europennes. Ds 2001, la Commission, en sins-pirant des normes IAS, a encoura-g la prise en considration des aspects environnementaux dans les documents sociaux. A cet effet la directive 2003/51/CE du 18 juin 2003 a modifi les directives comp-tables pour imposer la publication dindicateurs de performance de nature tant financire que, le cas chant non financire ayant trait lactivit spcifique des entre-prises, notamment des informa-tions relatives aux questions den-vironnement et de personnel.

    Ltape dcisive a toutefois t franchie en 2011, avec la publica-tion du Paquet entreprises res-ponsables qui comportait, outre une communication sur les entre-prises sociales et une communi-cation sur la RSE, une proposition de modification des directives Comptables et Transparence .

    La position de la FranceLa France avait dj adopt un r-gime ambitieux en la matire. Alors que les autorits europennes lavaient inscrite dans une d-marche volontaire, le lgislateur franais a plac la RSE sous le signe de la contrainte ds 2001, avec la loi NRE.

    Les socits cotes se sont ain-si vues imposer la publication, dans leur rapport annuel de ges-tion, dinformations sur la manire dont elles prennent en compte les consquences sociales et environ-nementales de leurs actions.Le mouvement sest encore ampli-fi, aprs une annonce symbolique dans la loi Grenelle 1 de 2009, la loi Grenelle 2 de 2010 a impos aux entreprises dinclure, dans leur rapport annuel, de nouvelles infor-mations portant cette fois sur ses engagements socitaux en faveur du dveloppement durable .

    Si la France fait figure de bonne lve, il nen va pas de mme dans tous les pays europens, qui ont accueilli de manire trs diverse la

    volont de la Commission de favo-riser la publication dinformations relatives la RSE. Cest pourquoi il convenait dharmoniser le disposi-tif.

    Quel serait limpact de la directive ?La proposition prvoit une nouvelle modification des directives comp-tables sur les comptes annuels et les comptes consolids.Elle impose la publication dun plus grand nombre de donnes sur les questions environnementales, so-ciales et de personnel, mais aussi sur le respect des droits de lhomme et sur la lutte contre la corruption. Les entreprises devront, en outre, dcrire les politiques, les rsultats et les risques lis ces questions.

    Trois limites sont toute-fois prvuesDabord, les entreprises chappent au dispositif si elles utilisent les cadres nationaux ou internationaux existants en matire de reporting social et environnemental.

    Ensuite, les socits filiales peuvent tre exemptes si leur socit mre tablit un rapport consolid de ges-tion comportant les informations. Enfin, les entreprises sont autori-ses exposer pourquoi elles nont pas jug pertinent de publier les informations affrentes certains domaines.

    Par ailleurs, le rapport de gestion devra dsormais comprendre une description de la politique de di-versit que la socit applique ses organes de direction au regard de critres tels que lge, le sexe, lorigine gographique, les qualifi-cations et lexprience profession-nelle. Il devra aussi contenir une description des objectifs de cette politique, de ses modalits de mise en uvre et des rsultats obtenus au cours de la priode de rfrence.

    Le droit franais aura sadapter, mais l aussi les socits pourront se dispenser de cette obligation si elles sen expliquent.

    Dossier rdig par Julien BELLETCCI Bourgogne / Entreprise Europe

    Bref historique de la RSELe concept de RSE apparat partir des annes 1960 dans la littrature consa-cre aux entreprises mais ne prend son essor qu partir des annes 1990

    1976 : Principes directeurs de lOCDE pour les multinationales

    1977 : Dclaration tripartite de lOIT sur les entreprises multinationales et la po-litique social

    1997 Global reporting initiative ini-tie par le PNUE et la Coalition for En-vironmentally Responsible Economies (CERES)

    2000 : Global Compact/pacte mondial lanc par lONU (DH, normes de travail, environnement, la lutte contre la corrup-tion)

    2001 Livre vert de la Commission euro-penne

    2001 : France : obligation de reporting extra-financier pour les entreprises co-tes en France

    2007 2010 : France : processus Gre-nelle Environnement

    2010 : norme internationale ISO 26000 Responsabilit socitale des Organisa-tions

    2010 : France : stratgie nationale pour la biodiversit

    2011 : communication commission euro-penne du 25 octobre 2011 Responsa-bilit sociale des entreprises : une nou-velle stratgie de lUE pour la priode 2011-2014

    2013 : France : plateforme nationale pour la RSE auprs du Premier ministre

    Les CCI de Bourgogne sont mo-bilises sur le thme de la RSE avec des actions destination des PME de toute la rgion. Ainsi, depuis lan pass, elles proposent un rendez-vous annuel dans chacun des 4 dparte-ments sous la forme de Ren-contres dAffaires RSE, qui auront lieu cette anne la se-maine du 13 au 16 octobre.

    Ces rencontres sont construites autour de confrences, date-liers et de rendez-vous dexperts, elles permettent daborder tous les aspects de la thmatique RSE et de rpondre aux besoins des chefs dentreprise.

    Auxerre, CCI 89 le 13 octobre - Nevers, CCI 58 le 14 octobre - Di-jon, CCI 21 le 15 octobre - Chalon sur Sane, CCI 71 le 16 octobre

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  • Afin de mieux prparer les entreprises, petites et moyennes, aux conditions nouvelles de lactivit conomique lie au grand march europen, de leur permettre de devenir plus comptitives en favorisant linnovation, la Commission europenne a cr le Rseau Entreprise Europe.

    Port par la CCI Bourgogne, Entreprise Europe propose une offre de service complte aux entre-prises rgionales.

    Pour toutes questions europennes, vous pouvez contacter :

    Laurent VOLLE - Rseaux et financements europens Tl. 03 80 60 40 61 / [email protected]

    Julien BELLET - Appui juridique / rglementationTl. 03 80 60 40 48 / [email protected]

    Alexandra SIMARD - Normes / Partenariat daffairesTl. 03 80 60 40 63 / [email protected]

    FILIERES :Robert GUYON - Appui juridique / FiliresTl. 03 80 60 40 61 / [email protected]

    INTERNATIONAL : Clment LEPERT - Actions collectives / Missions industrieTl. 03 80 60 40 69 / [email protected]

    INNOVATION :Diane des COURTILS - Partenariat technologiqueTl. 03 80 60 40 17 - [email protected]

    Top Europe est dit par :CCI BourgognePlace des Nations Unies BP 87009F21070 Dijon Cedex

    Directeur de publication : Benot de CharetteResponsable de publication : Benot de Charette

    ISSN 1165-5208Dpt lgal : Juin 2014

    Conceptioin et ralisation : CCI BourgogneCrdits photos : Fotolia

    Impression :S2E Impressions400 bd Charle de Gaulle21160 Marsannay la Cte

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