7/25/2019 TPG mdecins_memo_v7
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TIERS-PAYANT : LES ENGAGEMENTSdes rgimes obligatoires dassurance
maladie
en matire de paiement et de suivi de facturation
Garantie de paiement
Rejets lis aux droits des patients
Rejets lis au parcours de soins
En adressant une feuille de soins
lectronique (FSE) sur la base des
informations inscrites dans la carte
Vitale de votre patient, vous avez
la garantie dtre pay(e), mme
si votre patient na pas mis joursa carte Vitale.
En labsence de carte Vitale, le service ADRi
vous permet dobtenir une situation de droit
jour pour votre patient lors de ltablissement
de votre facture, en accdant aux bases de
lAssurance Maladie. Vous fiabilisez ainsi votre
facturation.
Pour toute FSE ralise avec une carte Vitale, les rejets lis aux
droits des patients
sont supprims, quels que soient les changements de situation de
votre patient :changement de rgime ou de situation familiale,
dmnagement...
Il ny a pas de rejets possibles lis au parcours de soins pour
les femmes enceintes
et les personnes en ALDcar ces patients ne sont pas soumis aux
rgles du parcours de
soins dans le cadre de leur prise en charge 100 %.
Les rejets ont t supprims pour les patients bnficiaires de lACS
et de la CMU-c.
Au 1erjanvier 2017, les rejets lis au parcours de soins seront
supprims pour lensemble
des patients.Vous serez pay(e) mme si votre patient na pas dsign
de mdecin traitant.
Grce la Protection Universelle Maladie
(PUMa) pour lensemble des travailleurs et
rsidents en France, vos patients bnficient
de droits continus lassurance maladie
obligatoire.
Lors de ltablissement de la FSE, le paiement reste
galement garanti si vous utilisez le service ADRi (acqui-
sition des droits intgre), avec la carte Vitale de votre
patient, pour obtenir une situation jour de ses droits
depuis les bases de lAssurance Maladie.
Exemple : la prise en charge 100 % napparat pas encore
sur la carte Vitale de votre patient. En consultant ADRi,
vous pouvez nanmoins facturer 100 % au lieu de 70 %.
