La sécurité est un droit essentiel sans lequelles autres droits ne peuvent être exercés. La demande de nos concitoyens d’uneprésence policière renforcée est forte. Les zones de police bruxelloises ont-elles lesmoyens de rencontrer cette demande ? Quereprésentent les budgets de celles-ci ?Comment sont-ils financés ? Quel estl’impact de ce financement sur les budgets

communaux bruxellois ? Où en sont les effectifs de zones de police ?

Quelques questions auxquelles l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale a voulu répondre par une étude des données chiffrées disponibles et de leur évolution dans le temps. Je remercie pour celle-ci les services de notre Association et en particulier M. Robert Petit qui a été la cheville ouvrière de cette étude.

Quelles conclusions en retirer ?

La première est que les dotations aux zones de police représentent plus de15% (sur base des chiffres 2009) des dépenses totales à l’exercice propre descommunes bruxelloises contre quelque 12% pour les quatre autres grandesvilles du pays que sont Anvers, Liège, Charleroi et Gand. Autrement dit lescommunes bruxelloises fournissent un effort budgétaire relatif 25% plusélevé que ces quatre entités.

La seconde est que les subventions versées aux communes et aux zones depolice pour les sommets européens (20.000.000 d’euros) laissent auxcommunes bruxelloises une ardoise de 12.250.000 euros et ne couvrentdonc que partiellement (62%) les surcoûts engendrés au niveau dupersonnel policier par la vocation européenne de Bruxelles.

La troisième conclusion est que par rapport au cadre policier théorique ilmanque dans les quatre grandes villes 665 policiers, soit 10% du cadre (à noter que Charleroi représente la moitié de ce déficit). En régionbruxelloise le déficit par rapport au cadre théorique est de 934 policiers, soit14% du cadre (dont la moitié relève de la zone Bruxelles-Ixelles).

La quatrième conclusion est que le système de financement de la policeintégrée et la norme utilisée pour la répartition de ce financemententre les zones de police se révèlent très défavorables, sur bien desaspects, aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.Celles-ci se trouvent confrontées à la non réactualisation de la normeutilisée, la norme KUL, particulièrement désavantageuse dans leur cas avecune population en forte progression et pour partie en voie de paupérisation.Il est anormal que ne soit pas pris en compte l’augmentation de 10% de lapopulation bruxelloise ces dix dernières années. Sans compter que la norme

KUL ne tient pas compte de nombreux charges de travail comme celles liéesà la fonction diplomatique et au rôle international de Bruxelles, à ladensité de la circulation routière, a bilinguisme, …

La cinquième conclusion est que les zones bruxelloises sont lourdementpénalisées par le mécanisme dit de “la solidarité gelée”. Lors de la créationde la police intégrée, la situation policière dans les différentes communes duRoyaume était fort variable. Certaines communes avaient historiquementinvesti proportionnellement beaucoup plus que d’autres pour leur police.Les zones qui avaient investi plus virent leur enveloppe attribuée par leFédéral diminuer de quelque 25 millions d’euros en faveur des zones quiavaient moins investi. Pour les six zones de police bruxelloises, ladiminution de leur dotation s’élevait en 2002 à 9.527.812, 31 euros. Il était entendu qu’ensuite cette “solidarité” devait diminuer d’1/12 par ansoit 793.984,36 euros et la dotation annuelle aux zones de policebruxelloises augmenter d’autant chaque année jusqu’en 2014 inclus. Ce scénario n’a pas été du tout respecté : la solidarité a été gelée dès 2004 àraison de 50% et surtout dès 2005 à hauteur de 75%. Si aucune mesuren’est prise, la solidarité des six zones bruxelloises ne devrait s’éteindre qu’en2046 ! Elle coûtera 197.503.609 euros au lieu des 61.931.780 eurosprévus initialement, soit une différence de 135.572.829 euros.

L’accord sur le refinancement de Bruxelles conclu lors de la formationl’année dernière du nouveau gouvernement fédéral a permis de dégager 30 millions d’euros très précieux pour la sécurité dans notre région. Ce refinancement ne compense toutefois qu’une partie seulement du sous-financement par l’Etat fédéral des six zones de police bruxelloises.

Revoir le financement des zones de police

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N°2012/03-juin /juillet 2012

Marc CoolsPrésident de l’AVCB

SOMMAIRE

Rencontre avec le Président de la SDRB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13La dégressivité des allocations de chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17Appliquer les droits humains : les communes appelées à signer la Charte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20La taxe sur les spectacles fait recette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26

Assemblée générale

La période sous revue depuis la dernière édition de cetterubrique va de la mi-mars jusqu’à l’assemblée générale du 20 juin, dont la préparation a quelque peu polarisél’Association en cette fin de semestre. Cette assemblée s’estdéroulée cette année-ci dans les locaux mis à disposition parEthias, en présence d’une assistance dépassant largement lareprésentation des membres de l’Association dans uneassemblée statutaire. En effet, après la partie statutaire, la

rencontre a permis d’ouvrir le débat avec Monsieur DenisGrimberghs, Président de la Société de Développementrégional de Bruxelles, venu faire part du rôle de cetorganisme dans la rénovation urbaine et l’expansionéconomique. Monsieur Denis Grimberghs s’est attaché àdémontrer la difficulté d’intégrer rénovation urbaine etexpansion économique dans un espace où, les réservesfoncières s’épuisant, il a une valeur de rareté qui risque demener à des comportements qui peuvent rompre l’équilibreentre les objectifs de logement et d’emploi. Il a aussisouligné, dans le débat animé qui a suivi, qu’unecollaboration plus étroite avec les communes pourraitaméliorer l’efficacité des actions et soutenir mutuellementles politiques.

Sécurité

Durant ces trois mois, sans doute due à la réactivation duGouvernement fédéral, peut-être aussi à l’échéance desélections locales, l’activité politique des pouvoirs“supérieurs” a été intense et sollicité une réactivitémultipliée de la part de l’Association. Il est vrai que celle-ciy a d’initiative rajouté une couche de son cru.

Ainsi, l’Association a rendu publique les résultats d’uneétude menée depuis de longs mois par Monsieur RobertPetit, conseiller au service d’études, et portant sur lefinancement des zones de police à Bruxelles. Les organespolitiques en ont reçu la primeur et tiré les conclusionsavant de la diffuser largement auprès des bourgmestres de la

Région et de partager leurs conclusions dans la revue et lesite de l’Association, ainsi que dans un communiqué depresse, émis le 31 mai, et largement répercuté.

L’Association y soulignait que l’effort communal bruxelloisrestait plus important que dans les autres grandes villes dupays, chiffrait le déficit en effectifs policiers dans la Région,pointait le système de financement défavorable à Bruxellespar le biais de normes inadaptées et le gel du régime“transitoire” de solidarité, dénonçait enfin le fait que lesurcoût européen reste partiellement à charge des seulsBruxellois. Autant d’éléments largement supérieurs aux 30 millions récemment obtenus pour la sécurité à Bruxelles,une problématique pour laquelle nous invitons le lecteur àse reporter à l’éditorial de ce numéro.

La Ministre de l’Intérieur, Madame Joëlle Milquet, qui,dans les discussions parlementaires, avait annoncé sonintention de revoir les normes KUL de la dotation fédérale,a bien entendu reçu l’étude en question.

Ce 15 juin, l’Association, représentée par son Président, aété conviée, avec ses associations s?urs et 15 bourgmestres dediverses villes du pays, à débattre avec le Premier Elio DiRupo, la Ministre de l’Intérieur Madame Joëlle Milquet etla Ministre de la Justice Madame Annemie Turtelboom, dela “note cadre de sécurité intégrale et intégrée” en vue desa finalisation. La rencontre a davantage pris la forme d’uneaudition, dominée par le problème du recrutement deseffectifs, et à Bruxelles de leur stabilité ; il a cependant aussiété question de la coopération avec le corps fédéral desécurité et les parquets, ainsi que des charges et des amendesadministratives. L’Association a eu la satisfaction d’y voir sanote citée dans les débats, censés reprendre après lesélections communales.

Le 1er juin, l'Association était invitée au cabinet du Ministrede l'Intérieur pour parler d'une éventuelle modification dela loi sur les gardiens de la paix. Il est question d'élargirleurs compétences et leurs pouvoirs : dorénavant ceux-cipourraient demander, voire exiger, les cartes d'identités despersonnes. Il est envisagé de leur octroyer également lescompétences de constat et de sanction administrative enmatière de stationnement. Le même jour, le Ministre del'Intérieur a consulté les trois associations sur les sanctionsadministratives. C’était là déjà une deuxième consultationen la matière, après adaptation d’un premier texte, dont lebut vise surtout à définir la notion d'incivilité et de rabaisserl'âge où les jeunes seraient passibles d'une sanctionadministrative, l'accent étant mis en ce cas sur la médiation.La veille, l’Association avait adressé un courrier à la Ministrede l’Intérieur, Madame Joëlle Milquet, pour lui faire part deses réflexions concernant le relèvement du plafond desamendes, le traitement des comportements agressifs vis-à-vis

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des agents des services publics, et la possibilité d’unconcours entre traitements pénal et administratif desinfractions.

Marchés publics

Le 22 mai, le Groupe de Travail et d'Information sur lesMarchés publics de la Région de Bruxelles-Capitale (GTI MP BXL), soutenu par notre Association, a organisé,en collaboration avec la Fédération bruxelloise desEntreprises de Travail adapté, une journée d'étude à lacommune d’Evere sur le thème : “Travailleurs handicapés etmarchés publics : comment rendre vos marchés plusaccessibles ? Les opportunités du secteur du travail adapté”.

Une quarantaine de rédacteurs de cahiers des charges decommunes bruxelloises et des représentants d'entreprisesde travail adapté se sont rencontrés pour échanger leursexpériences. Une visite d’entreprises de travail adapté aégalement été organisée.

Ce secteur est lui aussi durement frappé par la crise. Dansleur recherche de nouveaux créneaux, les marchés publics seprésentent comme une excellente opportunité. Impression,traiteur sandwiches, nettoyage de bureaux, distribution detoutes-boîtes, entretien des parcs, fournitures deboulangerie, lavage auto, scanning, autant de services queces entreprises proposent aux communes et CPAS pourmettre à l'emploi des personnes porteuses de handicaps.Outre la sensibilisation des communes au recours à desentreprises de travail adapté dans le cadre de leurs marchéspublics, l’Association a un rôle à jouer pour surmonter lesentraves légales à y insérer des clauses sociales.

Le 6 juin, l’Association a participé au briefing de laproposition de directive relative à la modernisation desmarchés publics, à destination de la presse et desprincipaux acteurs du secteur en Belgique : il était organiséà l’initiative de Monsieur Marc Tarabella, rapporteur auParlement européen. La proposition de directive viseessentiellement la simplification des procédures, une plusgrande flexibilité pour les pouvoirs adjudicataires, unrenforcement de la durabilité des marchés publics, et la miseen lots pour faciliter la participation des petites et moyennesentreprises.

Monsieur Mathieu Lambert, conseiller à l'Union des Villeset Communes de Wallonie et co-président du focus group“marchés publics” du Conseil des Communes et Régionsd’Europe, représentait nos associations. Il a soutenul'objectif d'assouplissement des règles, ainsi que le souhaitde l'eurodéputé de ne pas créer une autorité supplémentairede contrôle des marchés publics, mais de privilégier le

recours aux instances de contrôle existantes. Il a cependantrelevé qu’en ce qui concerne les relations “in house”, lesconditions, restreintes par la proposition de directive,risquent de rendre quasi impossibles certaines collaborationsentre la commune et son CPAS ou sa régie.

Après une présentation en commission fin mai, le rapportsera débattu en septembre. Le sujet, porteur d’impact pournos pouvoirs locaux, sera selon toute vraisemblance aumenu d'une séance plénière de fin d'année : inutile depréciser que l’Association suit ce dossier avec attention.

Emploi

Au printemps, l’Association a participé à la phased’élaboration de l’Alliance Emploi – Environnement.Lancée par le Gouvernement bruxellois en 2009, l'Alliancepart du constat que les enjeux environnementauxreprésentent un gisement essentiel d’emploi et dedéveloppement économique pour les entreprises. Ellecomporte 3 axes, la construction durable, les déchets, etl’eau, au sein duquel l’Association participe à trois ateliersthématiques. Ceux-ci visent à réaliser des actions concrètesdans des secteurs tels que la gestion des eaux pluviales, lesmarchés publics et l’occupation de la voirie. Après la phased’élaboration, l’Alliance débouchera sur des actionsconcrètes impliquant les différents opérateurs publics etprivés du secteur de l’eau à Bruxelles.

Logement

Au cours du premier semestre, l’Association et sa SectionCPAS ont participé à l’élaboration de l’avis du Conseilconsultatif du Logement relatif à la réforme du Codebruxellois du logement. La réforme portée par leGouvernement a pour objectif de rendre opérationnels lesdispositifs développés par la Région en matière de logement,d’adapter le Code en tenant compte des difficultésrencontrées lors de son application pratique, et d’enaméliorer la lisibilité.

La préparation de l’avis, qui doit inspirer l’avant-projet demodification du Code, a requis la mise sur pied denombreux groupes de travail amenés à réfléchir aux diversesthématiques qui feront l’objet de modifications : logementsocial, attribution des logements communaux et des CPAS,lutte contre l’inoccupation, agences immobilières sociales,droit de gestion publique, salubrité des logements,… Cetravail est aussi le fruit d’une évaluation de la législationréalisée au cours du premier semestre 2011, à laquellel’Association avait déjà participé.

Adopté en 2003 et 2004, le Code bruxellois du logement afait l’objet de plusieurs modifications successives. Certaines

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de celles-ci – l’attribution des logements communaux et lalutte contre les logements inoccupés, notamment - avaientété adoptées sans tenir compte des réalités de terrain. C’estpourquoi l’Association a réitéré les demandes descommunes et des CPAS visant rendre ces réformes pluscohérentes et praticables.

Voirie

Suite à la catastrophe survenue en 2004 à Ghislenghien,l’Etat fédéral a voulu organiser une centralisation desdonnées relatives aux canalisations souterraines. A cettefin, il a pris l’initiative de créer le “point de contact fédéralinformations câbles et conduites” (CICC). Les canalisationsde transport de gaz et les câbles de transport et dedistribution d’électricité au moyen de réseaux dont latension nominale est supérieure à 70.000 volts relèvent de lacompétence de l’Etat fédéral. Les autres réseaux sont sous latutelle des Régions. Aujourd’hui, la plupart des impétrantsactifs en régions wallonne et bruxelloise ont adhéré auCICC, tandis que la Région flamande a créé son propreportail, le KLIP.

Par un courrier du 4 avril adressé à la Ministre régionale desTravaux publics, Madame Brigitte Grouwels, l’Association aremis un avis relatif à l’avant-projet d’ordonnance relative àl’accès et à l’échange d’informations sur les câblessouterrains et les conduites et canalisations souterraines. Cetavis a été réalisé en concertation avec les servicescommunaux des travaux publics et l’Association régionaledes directeurs ingénieurs civils, l’ARDIC.

La Région de Bruxelles-Capitale entend donner une baselégale au système de centralisation des données et en arrêterles conditions d’alimentation et de consultation. Sesobjectifs sont d’éviter les risques pour la sécurité desriverains et pour l’environnement, et de faciliter l’accès auxinformations par la création d’un système centralisé dedemande de plans via internet. Dans un premier temps, laRégion désigne comme système le point de contact fédéral.L’avant-projet habilite le Gouvernement à créer unestructure régionale propre dans un second temps, avec àterme la création d’un véritable cadastre du sous-sol.

L’Association s’est réjouie de l’initiative du Gouvernementet a souscrit pleinement à l’objectif poursuivi. Toutefois, vule danger inhérent à la situation actuelle, elle a insisté sur lanécessité de dégager les moyens requis pour évoluer le plusrapidement possible vers un véritable cadastre du sous-sol.Elle a également émis des propositions visant à améliorer larédaction du texte.

Avant de quitter cette matière, nous voudrions réparer unoubli de rapportage à l’édition précédente, concernant unavant-projet d’arrêté relatif à l’exécution des chantiers envoirie, et pour lequel l’Association, par un courrier du 21 février adressé à la Ministre régionale des Travauxpublics, Madame Brigitte Grouwels, avait également remisun avis, lui aussi réalisé avec les services communaux destravaux publics ainsi que l’ARDIC.

L’avant-projet en question exécute l’ordonnance du 3 juillet2008 relative aux chantiers en voirie en ce qui concernel’exécution des chantiers, et en fixe l’entrée en vigueur. Il sera applicable à tous les chantiers en voirie sansdistinction. C’est pourquoi il abroge la quasi-totalité duTitre III du Règlement régional d’urbanisme relatif auxchantiers.

Il a été rédigé notamment sur base des réponses à unquestionnaire, fournies par Bruxelles Mobilité, la STIB, leconseil des gestionnaires de réseaux de Bruxelles et lescommunes de Bruxelles, Uccle, Molenbeek-Saint-Jean,Watermael-Boitsfort et Evere, en ce qui concernel’information des riverains. Certains aspects de cet avant-projet, en ce qui concerne la garantie à première demande,s’inspirent du modèle de règlement communal élaboré parl’Association.

Début 2012, l’ordonnance est entrée partiellement envigueur en ce qui concerne la composition et lefonctionnement de la commission de coordination deschantiers. Le reste de l’ordonnance, touchant à laprogrammation et à la coordination proprement dite,entrera en vigueur après l’élaboration du logiciel communaux administrations et aux impétrants, lequel est en coursd’élaboration.

L’Association a émis de nombreuses suggestions d’amé-lioration du texte en fonction de l’expérience pratique descommunes pour ce qui est de la garantie bancaire, del’information des riverains et des étrangers, et de la gestiondu chantier. Elle a particulièrement insisté sur la nécessitépour les communes de disposer des moyens indispensablespour la mise en œuvre d’un contrôle effectif.

Etat civil

L’Association soutient, avec sa consœur flamande, lademande d’une autorisation générale d’accès au Registrenational au profit de toutes les communes. Dans une lettredu 28 mars adressée à la Commission de la protection de lavie privée, elle insiste sur l’importance de cette démarcheayant pour but de permettre aux communes d’accéder auxdonnées des personnes ne résidant pas sur le territoire

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communal grâce à une autorisation générale délivrée par leComité sectoriel du Registre national. La gestion d’une sériede matières se verrait ainsi facilitée : recouvrement de taxeset de redevances, perception d’amendes administratives,gestion du personnel communal, élaboration de planscommunaux, …

En date du 1er juin, l’Association a été conviée, par leCabinet de la Ministre de l’Intérieur et de l’Egalité deschances, à une discussion relative aux mariages forcés. Lephénomène gagne du terrain et comporte des facettes tantjuridiques que sociologiques et éthiques. L’avis del’Association avait été demandé quant aux moyens de cernerles situations problématiques potentielles et de lutter contreces mariages.

Celle-ci a plaidé pour un inventaire des mesures législativesexistantes (Code civil, Code pénal, Code de droitinternational privé, Code de nationalité belge) afin demieux les exploiter et de pouvoir envisager de nouvellesinitiatives, ainsi que pour une coopération entre lesintervenants sur le terrain (justice, parquet, police,enseignants, assistants sociaux …), l’Officier de l’Etat civiln’étant pas en mesure, seul, de combattre le phénomène.

Pensions

Le 2 mai, nos associations étaient reçues par lescollaborateurs du Ministre des Pensions, Monsieur VincentVan Quickenborne. Les thèmes abordés étaient lefinancement des pensions statutaires du secteur local, ledeuxième pilier des pensions des contractuels, et lespensions des mandataires.

Pour les statutaires, notre Association a souligné qu'il étaiturgent de ne pas se limiter aux mesures touchant aufinancement et de ne pas attendre, pour agir également surle coût des pensions, que le problème s'accentue à ce pointque de nouvelles mesures de financement ne deviennenturgentes. Les collaborateurs du Ministre semblaientcomprendre la situation financière difficile des communes,mais se référaient soit à l'accord gouvernemental soit aucadre budgétaire, qui laissent ensemble peu de marge demanœuvre. S’attaquer au problème dès maintenant seraitcependant faire preuve de responsabilité et de cohérence.

Pour les contractuels, la question d’un second pilier a étésoulevée par nos associations sœurs qui s’interrogent sur lanécessité ou non de créer un cadre légal pour avancer danscette voie.

Pour ce qui est des mandataires, nos associations ont répétéque la réforme du calcul des pensions des mandataires était

intervenue très vite, sans concertation préalable, et ennégligeant les spécificités du statut du mandatairecommunal. Nous avions en son temps plaidé pour qu’ondiffère l’application de la réforme, non seulement pour lafaire coïncider avec une nouvelle législature, mais aussi pourdonner le temps au Gouvernement de corriger d’autrespoints du statut.

Dans l’intervalle, les règles du calcul se sont compliquées etle personnel des services concernés aura du mal à lesappliquer ; dans ce cadre, nos associations, plaidant pourune simplification administrative, ont demandé à ce queseules les données impérativement requises par ces calculsaient à être réunies et transmises par les servicescommunaux. Elles ont aussi demandé l'assistance duFédéral pour faire face aux nouvelles règles ; lescollaborateurs du Ministre ont promis d'analyser cettedemande.

Finances

Jusqu’à présent, la taxe sur les opérations d’assuranceprévue par le Code des Droits et Taxes Divers, soit 9,25 %pour toutes les couvertures classiques d’assurances dedommages et de personnes et 4,40 % de la charge despensions pour les pensions légales du 1er pilier financées parl’assurance et l’ensemble des charges de pension pour le 2ème

pilier, n’est pas d’application pour les pouvoirs etétablissements publics locaux, régionaux et fédéraux, enraison d’une exonération spécifique prévue à l’article 176/2 6e du même code.

Dans le cadre des négociations autour et alentour descompétences dites “usurpées”, la suppression de cetteexonération est envisagée, entre autres pour les communes,les CPAS et associations de CPAS, les zones de police, lesfabriques d’église, les régies communales et tout autreorganisme ou institution autonome créés ou dépendant despouvoirs locaux, tels les établissements scolaires, les centressportifs et culturels, et les hôpitaux.

Nos associations ont aussitôt écrit, en date du 26 mars, unelettre au Premier et au Kern pour dénoncer le coûtsupplémentaire qu’engendrerait cette suppressiond’exonération pour les communes et n’amènent celles-ci àrelever de manière compensatoire leur fiscalité propre.

Dans son avis d’octobre 2011, le Conseil Supérieur desFinances estimait, en pleine négociation sur la formationd’un nouveau Gouvernement, que les pouvoirs locauxdevraient fournir en 2012 un effort budgétaire d’environ1,4 milliard d’euros, afin de contribuer au respect de latrajectoire budgétaire imposée au pays dans le cadre du

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Pacte européen de Stabilité.

Aussitôt, les associations, dont la nôtre par la voie d’uncommuniqué de presse, avaient vivement contesté la réalitédes chiffres avancés, d’autant plus qu’il était impossibled’analyser les chiffres fournis vu le peu sinon l’absenced’informations fournies par le Conseil Supérieur desFinances quant à la méthodologie utilisée. La crainte étaitdonc grande que le montant d'1,4 milliard, déficit localprévu pour 2012, soit pris en compte pour déterminerl’effort budgétaire à imposer aux pouvoirs locaux dans lecadre de leur contribution aux objectifs du pacte de stabilité,mettant ainsi en danger les services rendus à la population.

Dans son dernier avis remis fin mars, tenant compte desdiverses remarques reçues, le Conseil Supérieur des Financesa corrigé les chiffres, admettant enfin que les communes nesont pas déficitaires (ou si peu) et ne participent dès lors pasà l’accroissement du déficit public. Cette révision estlargement imputable à l’action de nos associations, qui ontamené à revoir les sources statistiques et la méthodologie detraitement.

Les administrations locales présentent désormais un soldede financement à l’équilibre. En effet, pour 2011, le déficitdes pouvoirs locaux exprimé en valeur absolue atteint, selonla BNB et le CSF, à peine 158 millions d’euros. L’évolutionde ce solde devra cependant être observée avec la plusextrême attention. En effet, les communes doivent cetteannée affronter, outre des dotations toujours en hausse auxCPAS et aux zones de police, les coûts croissants dufinancement des pensions des agents statutaires.

Formation

Le 30 mars, se tenait au Brussels Info Point la sessionplénière concluant les travaux du groupe de travailintercommunal sur les subsides, emmené par les communesd’Anderlecht et Schaerbeek. Tout au long de 2011, cegroupe avait été suivi par des fonctionnaires de presquetoutes les communes bruxelloises, échangeant leursproblèmes et pratiques de gestion des subsides. Dans cetteséance conclusive, on a exposé les recommandations quis’étaient dégagées des sessions de travail, constituant unesorte de “cahier des charges” de pistes à approfondir pourl’avenir. Ces pistes ont été exposées par les représentants dedeux communes porteuses du projet et de l’Administrationdes Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

En 2011, l’Association avait contribué au projet enfournissant une aide logistique ponctuelle, mais aussi enanimant deux de ses sessions portant sur l’organisation des

services communaux. Après le 30 avril, elle a accompagné letravail de suivi et proposé ses services pour animer cette foisdans la durée un groupe de travail qui serait cette foisconsacré aux outils : information, planification, échange,évaluation, … Cette contribution constitue un pro-longement naturel du travail de création et d’entretien de labase de données des subsides qu’elle réalise avec l’aide de laRégion.

Le 26 mars au Parlement de la Communauté française,l’Association organisait en partenariat avec Ethias, un après-midi de formation et d’échange consacré auxresponsabilités communales lors de manifestations, sous labannière évocatrice du décret révolutionnaire du “10 Vendémiaire An IV”.

Celui-ci s’inscrivait alors dans un climat d’émeutes où lemanque d’organisation des forces de police empêchait lesautorités d’éviter tout désordre public. Toujoursd’application, il a accru la responsabilité des communes etde ses habitants. Dans la mesure où ses conditionsd’application sont remplies, une présomption deresponsabilité pèse sur la commune et ne peut être réfutéequ’en invoquant les preuves de décharge fixées au décret. Ala lumière d’évènements récents survenus à Bruxelles, unrappel de la doctrine et de la jurisprudence s’imposait.

Monsieur Geert Vandenwijngaert et Madame CatherineParis firent d’abord le tour des dispositions du décret à lalumière de la jurisprudence et de l’évolution des risques deresponsabilité civile. Madame Karine Lalieux, Députéefédérale et Echevine à la Ville de Bruxelles, traita ensuite dela responsabilité pénale des bourgmestres. Le débat, modérépar Madame Hildegard Schmidt et Monsieur MarcThoulen, devait surtout aborder cette question, tentantd’identifier les pistes qui permettraient de relancer l’actionde l’Association pour baliser la responsabilité pénale desmandataires, aujourd’hui de plus en plus souvent mis en cause.

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Les communes échangent leurs bonnes pratiques en matièrede permis d’urbanisme ! Le 29 mars, l’Association conviaitles représentants des services de l’urbanisme à une matinée

d’échanges et d’informationorganisée en collaborationavec l’Agence bruxelloisepour l’entreprise, l’ABE. Cetévénement a réuni plus de80 participants.

Confrontées à une réglementation complexe, les communesont développé des procédures, des outils informatiques oudes documents de travail afin de traiter efficacement les

demandes de permis d’urbanisme tout en offrant auxusagers un service de qualité. Malgré leurs particularités entermes de territoire et de population, les communesrencontrent les mêmes réalités et ont tout intérêt à partagerleurs bonnes pratiques.

Les exposés étaient divisés en trois parties correspondant àl’ordre chronologique suivi par un projet urbanistique :l’information urbanistique et le dépôt des dossiers dedemande de permis d’urbanisme, présentée par laCommune d’Uccle, suivie de l’analyse des demandes depermis d’urbanisme, présentée par la Ville de Bruxelles,pour terminer par la délivrance des permis d’urbanisme etleur exécution, présentée par la Commune de Schaerbeek.Chaque exposé était suivi d’une table ronde entre lesparticipants.

La matinée s’est clôturée par une intervention duFonctionnaire délégué de l’Administration de l’Amé-nagement du Territoire et du Logement. Celle-ci avait pourobjet l’harmonisation des pratiques et la collaboration entreles communes et l’administration régionale de l’urbanisme.

Coopération

En matière de coopération internationale communale,l’évaluation externe du programme 2008/2009 - 2012touche tout doucement à sa fin. Plusieurs réunions depilotage ont été organisées ces derniers mois et les experts dePricewaterhouseCoopers se sont rendus dans chacun des 5 pays de concentration du programme pour y effectuer desmissions spécifiques d’évaluation. En outre, le 28 mars,leurs représentants ont pu également rencontrer à Namurles communes bruxelloises et wallonnes engagées en RDCdans le cadre d’un groupe de travail réuni pour l’occasion, etont présenté aux fonctionnaires et politiques présents undébriefing de leur mission d’évaluation en RDC. Le rapportfinal est attendu pour début juillet.

L’Association a pris part le 20 avril à un colloqueinternational organisé par l’Université de Liège sur lesinitiatives populaires de solidarité internationale (IPSI).Réunissant près d’une centaine de personnes issus dumonde des ONG, d’universités, des communes,d’associations locales, etc., le colloque a permis d’entamerune réflexion sur ces initiatives. Ce fut l’occasion d’engagerune discussion au sein d’un groupe de travail spécifique surla nécessité - ou pas - d’institutionnaliser ces initiatives et depenser les relations entre les porteurs de ces projets et les“institutions”, dont les communes.

Le 23 avril, les 3 associations de villes et communes ont étéreçues au Cabinet du Ministre en charge de la Coopération,Monsieur Paul Magnette, pour y évoquer le devenir duprogramme de Coopération internationale communale,eu égard aux discussions institutionnelles actuelles portantsur les compétences usurpées. Sans réellement pouvoirdonner de directives étant donné que les négociationsétaient alors en cours – et font aujourd’hui l’objet dediscussions en commissions -, le Cabinet a néanmoinsréaffirmé l’attachement du Ministre à ce type decoopération décentralisée et sa volonté de maintenir ceprogramme dans le giron fédéral tant qu’aucune autresolution durable ne serait trouvée. Cette entrevue a étépoursuivie le 31 mai par une nouvelle réunion, plustechnique, à la DGCD. Elle a été appuyée par un doublecourrier adressé aux Ministres Charles Picqué et GuyVanhengel, en date des 21 mars et 4 avril, présentant lesdéveloppements bruxellois du programme et expliquantpourquoi, dans le chef de l’Association, la coopérationinternationale communale n’était nullement unecompétence usurpée.

Echaudée par les prolongations semestrielles de la politiquedes grandes villes, et plus particulièrement en matière decoopération au développement, où actions et partenariats se

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déploient dans le temps, l’Association défend en tout cas lanécessité de trouver une solution de moyen terme,comprenant un cadre d’action pluriannuel et une

prévisibilité de même échéance sur les moyens disponibles. Et malgré tout, il faut avancer ! Le groupe de travail Sénégals’est réuni ce 4 juin à Berchem-Sainte Agathe et a eu leplaisir d’accueillir une délégation de la commune de GrandDakar, en mission chez son partenaire berchemois pour unedizaine de jours. L’occasion d’évoquer avec la délégation deGrand Dakar et les autres partenaires belges présentsl’expérience pilote de mise en place d’un fonds communalde développement local dans les partenariats de Gesves-Diourbel et Berchem-Sainte-Agathe - Grand Dakar, déjàévoqués au n°06/2011 de cette revue. S’il est prématuré detirer des conclusions de ce dispositif innovant qui n’en estque dans sa phase de démarrage, il apparait que les bureauxde développement local des communes sénégalaises et leurséquipes sont déjà opérationnels pour accueillir, conseiller etaccompagner les porteurs de projets locaux. Les attentes dela population sont à la hauteur du défi de cet outilcommunal inédit pour le développement local.

Mobilité

Le 30 mars, la cellule mobilité a rencontré des représentantsdu Cabinet du Secrétaire d’Etat en charge de la mobilité afind’envisager la redynamisation des conventions de mobilitéet le développement de leurs avenants. Il apparait en effetque la plupart des communes (17 sur 19) ont signé il y aplusieurs années déjà des conventions de mobilité mais quejusqu’à présent aucune de ces conventions n’a donné lieu àdes avenants au travers desquels les communes devraientpouvoir accéder à des financements. Le Moniteur de laMobilité reviendra sur ce sujet dans son prochain numéro.

La Région et ses partenaires, au nombre desquelsl’Association, a lancé les travaux de préparation de laprochaine campagne régionale de sécurité routière qui sedéroulera comme chaque année au mois d’octobre. Elle aura

pour sujet cette année le respect des pistes cyclables. Le Comité d’accompagnement travaille d’arrache-pied à lapréparation de cette campagne et s’est déjà réuni les 3 avril,3, 24 et 29 mai.

Le 26 avril, la cellule mobilité a réuni le groupe de travail“police” dans le cadre du lancement des préparatifs de laprochaine journée sans voiture du 16 septembre prochain.Presque toutes les zones étaient présentes, ainsi que desreprésentants de Bruxelles Mobilité, de la Police fédérale, duSIAMU, de la Police des Routes ou encore du Cabinet duGouverneur. L’Association avait déjà par ailleurs pris partaux différentes réunions du comité de pilotage de la semainede la mobilité et du dimanche sans voiture, aux côtés duCabinet du Secrétaire d'Etat régional à la Mobilité et deBruxelles Mobilité, les 26 mars, 24 avril, 2 mai, 22 mai, 29mai et 1 juin. Le 6 juin, Bruxelles Mobilité et l’Associationont assuré en outre l’organisation et l’animation de laréunion plénière de lancement de la Semaine de laMobilité et de la journée sans voiture. Plus d’unequarantaine de participants représentant les communes, laRégion, les associations, les zones de police, etc. ont pu àcette occasion faire le point avec les organisateurs sur lesappels à projets en cours, les événements qui serontorganisés durant la semaine et le dimanche sans voiture, ouencore découvrir le visuel de la prochaine campagne decommunication.

Dans le cadre du futur plan piéton régional développé par leSecrétaire d'Etat régional à la Mobilité, Monsieur Bruno De Lille, et par Bruxelles Mobilité, et plus particulièrementau niveau de son volet " mobilité scolaire ", la Région, encollaboration avec l'Association, lance un appel à projetsdestiné à mettre en place des rangs piétons dans les écolesprimaires bruxelloises. S'agissant d'un thème notamment àla croisée de la mobilité, de l'enseignement et de laprévention, cet appel souhaite promouvoir la collaborationentre les différents services communaux concernés par cesmatières.

Cet appel à projets, qui s'inscrit également plus largementdans le cadre d'une étude de faisabilité technique etfinancière de l'organisation des déplacements domicile-école menée par le bureau d'études Stratec en collaborationavec le Voetgangersbeweging, vise à encourager et soutenirfinancièrement les communes pour mettre en place, dans lesécoles primaires bruxelloises au cours de l'année scolaire2012-2013, des rangs à pied entre le domicile des élèves etl'école. Une réunion de lancement de cet appel à projetsdestinée aux fonctionnaires communaux et aux élus, s'estdéroulée le 14 mars au Cabinet du Secrétaire d'Etat régionalà la Mobilité, Monsieur Bruno De Lille. Afin que les écoleset les communes candidates finalisent au mieux leurs

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projets, la deadline pour rentrer les candidatures a étépostposée au 15 juin. L’Association est impliquée pour lacoordination générale de l’opération, le support àl’introduction des dossiers et à la tenue du jury, la formationet l’appui aux participants.

Développement durable

En matière de développement durable, l’Association a pourmission d’accompagner les Agendas 21 locaux, et organisedans ce cadre de multiples rencontres et échanges.

Ainsi, le 22 mars, elle a convié, à Leuven, leurscoordinateurs locaux à une journée découverte de ce qui estréalisé en la matière dans le Nord du pays. Au programme,

une présentation de projets durables de la ville : LeuvenKlimaatneutraal, Leuven overmorgen, Leuven lokalevoedselstrategie. L’après- midi était consacrée au thème del’alimentation urbaine durable et à la visite de bonnespratiques en la matière : Leren Ondernemen vzw, quidéveloppe notamment un “sociale kruidenier”, et la CSAboerderij “Het open veld”, une ferme urbaine qui vend surplace ses produits bios et locaux.

Le 24 avril, elle organisait un atelier appelé “Viv(r)e lechangement”. Le thème abordé était la résistance auxchangements, avec l’apport d’un expert extérieur, MonsieurSerge De Backer, de l’agence “CAP Conseil”. La matinée adébuté par une présentation de ce qui constitue lechangement et de sa typologie, et s’est poursuivie par laprésentation de recettes pour mener celui-ci à bien.

Enfin, le 22 mai, elle accueillait un atelier intitulé “Lesexclus de la participation : enjeux et bonnes pratiques”.Le thème abordé était la participation des publics fragiliséset/ ou exclus des processus de consultation et d’associationdes acteurs locaux, avec, comme expert invité, le laboratoired’idées “Pour la solidarité”.

En marge de cette action de support, l’Association aaccueilli le 29 mars une matinée d’information intitulée“Alimentation : un atelier gourmand et durabilicious”.L’occasion de découvrir les bonnes pratiques gourmandes denos institutions publiques : marchés publics pour cantinesscolaires plus durables, potagers bios et collectifs en lien avecun Resto du Cœur, ou encore un défi “alimentationdurable” à l’attention des ménages. L’atelier a également faitle point sur le programme d’action régional en la matière :présentation d’appels à projets, bilan de partenariats encours, …

Le 26 avril, le Forum était invité comme orateur auséminaire européen “Engage” organisé dans le cadre de laConvention des Maires pour une Europe de l’Energiedurable. Subsidié par l’Union européenne, le projet Engageréunit 12 villes-pilotes de 12 pays de l’Union, Liège yreprésentant la Belgique. Il se concrétise sous la forme d’unecampagne de communication visant trois groupes d’acteurs :l’institution communale, les forces vives et la population.L’Association a présenté l’exemple bruxellois en matière depromotion et de soutien du développement durable dans lescommunes et CPAS.

L’Association a encore assuré la coordination de la présencedes communes et CPAS à la Fête de l’environnement du 3 juin, pour laquelle elle a assuré trois réunions depréparation les 16 mars, 17 avril et 15 mai. Le thème retenupour le stand du Forum des communes était celui del’alimentation durable. Animations et documentsprésentaient des réalisations des pouvoirs locaux bruxellois :cantines durables dans les écoles, potagers et jardinscollectifs, production de miel sur un bâtiment public, …

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Semaine européenne de la Démocratie locale

Le groupe de travail des responsablescommunaux et de CPAS pourl’organisation de la Semaineeuropéenne de la Démocratielocale s’est réuni le 15 mai pourorganiser son édition 2012. Lasemaine, qui s'organise tradition-nellement autour du 15 octobre -date d'ouverture en 1985 de lasignature de la Charte européennede l'autonomie locale -, sera, enraison des élections communales,

reportée d'un mois, du 10 au 16 novembre.

Le thème de l'année 2012 reste, à l'instar de l'annéeprécédente, ancré sur les droits humains. Le Conseil del'Europe a en effet décidé que trois années durant, il seraitdécliné de diverses manières. Celui de 2012 s'intitule “lesdroits de l'homme pour des collectivités locales plusinclusives”. Ainsi formulé, celui-ci demande quelqueprécision : on entend par “inclusive” la société dans laquelletout un chacun bénéficie d'une chance égale d'exercer sesdroits et de participer à la gestion de la cité. L'objectif globalde la campagne 2012 est d'affirmer le rôle privilégié descollectivités territoriales en matière de défense des droitshumains et de démocratie locale.

Le programme est déjà partiellement esquissé par lescommunes, qui en raison du surcroît de travail occasionnépar les élections, ont décidé de se concentrer sur quelquesactions plus immédiatement visibles. Elles sont cependantd’ores et déjà suffisamment nombreuses pour avoir permis àl’Association de solliciter au nom des communes, CPAS etRégion de Bruxelles-Capitale, leur candidature pour fairepartie du réseau d’excellence 12 * du Conseil de l’Europe.L’Association coordonne aussi divers évènements communs :séance et colloque de lancement, bus des droits de l’enfant,réseau des écoles sociales avec évènement simultané dans lesmaisons communales. Détails à suivre sur le site del’Association, rubrique “démocratie locale”.

En lien avec la thématique, l’Association a renouvelé laproposition à Amnesty International Belgique francophoned’être partenaire de l’évènement 2012. Le recueil de bonnespratiques “Les droits humains au cœur de la cité” ainsi quela “Charte - agenda mondiale des droits de l’homme dans lacité” à destination des pouvoirs locaux restent donc plus quejamais d’actualité : on trouvera plus d’explication sur cetteCharte - agenda dans l’article qui lui est consacré au cœurde ce numéro.

CPAS

Le protocole de collaboration entre le secteurde l’aide à la jeunesse et les CPAS est uneréalité ! Faisant suite à plus d’un an dediscussion entre les deux secteurs, legouvernement conjoint de la CommunautéFrançaise et de la fédération Wallonie-Bruxelles a, en datedu 3 mai, adopté le protocole de collaboration entre lesecteur de l’aide à la jeunesse et les CPAS. Celui-ciambitionne d’améliorer la prise en charge des enfants endifficultés par la construction d’une collaboration efficaceentre les acteurs de l’aide à la jeunesse et ceux des CPAS,dans le respect des limites de chaque institution : il constitueun véritable pas de géant pour la prise en charge de cesjeunes. Ce protocole a été construit par un groupe de travailcomposé des représentants des Ministres EvelyneHuytebroeck, Eliane Tillieux et Paul Furlan, de la Directiongénérale de l’Aide à la jeunesse, de l’Union des Conseillerset Directeurs, de l’Observatoire de l’Enfance, ainsi que desfédérations des CPAS de Bruxelles et de Wallonie. Uncourrier d’information, signé par la Ministre de l’Aide à laJeunesse, les fédérations de CPAS et la Direction générale del’Aide à la Jeunesse est envoyé à tous les partenaires. Finjuin, le groupe de travail initial se réunira pour la dernièrefois et passera le relais à un comité d’accompagnement : samission sera de le mettre en œuvre, d’organiser desrencontres et des formations entre et pour les deux secteurs,et d’assurer le suivi. Les documents relatifs à ce protocolesont publiés sur le site de l’Association, rubriqueSection CPAS.

A la suite du conclave budgétaire du mois de mars, laSecrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Madame MaggieDe Block avait annoncé aux fédérations des CPAS qu’unemodification des taux de remboursement des placesd’accueil en initiatives locales d’accueil (ILA) inter-viendrait en deux phases : le taux de remboursement desplaces inoccupées passerait de 60 à 40 % dès le 1er mai et leremboursement pour les places occupées par les enfantspasserait de 100 à 55 % dès le 1er juillet. La Secrétaired’Etat avait indiqué que ces mesures de restrictionbudgétaire seraient fermes et définitives, considérant que lesinitiatives locales d’accueil gérées par les CPAS étaientlargement financées. Les CPAS du pays sont des partenairesimportants dans l’accueil des demandeurs d’asile et nepeuvent accepter ces mesures d’économie dans un contextebudgétaire qui ne leur est pas moins difficile, considérantpar ailleurs la crise persistante de l’accueil ; 5 CPASbruxellois sont d’ailleurs concernés par ces mesures. Dansun courrier du 22 mars adressé à la Secrétaire d’Etat, lesfédérations de CPAS ont exprimé leur mécontentement etdéploré que ces mesures de réduction dans ce secteur aient

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été prises de façon unilatérale et sans concertation préalablealors qu’il y avait sans doute d’autres pistes à explorer pourréduire les coûts ou réorienter la politique d’accueil dans les ILA.

Un plan d’économie sur les médicaments en maison derepos devrait entrer en vigueur au 1er juillet. La note depolitique générale Santé publique mentionne le recours aupharmacien hospitalier pour la délivrance des médicamentsdans les maisons de repos et maisons de repos et de soins,indiquant que cela pourrait générer une économie. Dans lesCPAS et le secteur en général, beaucoup s'interrogent sur lecontenu précis de cette mesure décidée par leGouvernement et sur laquelle travaille la Ministre fédéralede la Santé publique. Les maisons de repos pourronts’approvisionner, soit via la pharmacie d’un hôpital, soit viaune officine ouverte au public, le coût pour l’assurancemaladie devant être identique. Rien ne semble donc changerpour la maison de repos, mais pour ce qui est de lafacturation par l’Inami, la Ministre travaille à une nouvellerémunération du pharmacien qui tienne mieux compte desspécificités du travail de celui qui délivre dans une maison

de repos. Dans un courrier adressé à Madame LauretteOnkelinx en date du 9 mars, les fédérations de CPAS ontpointé les multiples problèmes techniques que pose lamesure projetée et exprimé leurs doutes quant à une mise enapplication au 1er juillet.

Dégressivité des allocations de chômage : les CPAS ont faitpart de leurs inquiétudes lors d’une rencontre avec MadameMonica De Coninck, Ministre de l’Emploi, et l’ontconfirmé par un courrier daté du 31 mai. En effet, s’il estvrai que de manière générale, le montant des allocations dechômage dans le processus de dégressivité, devrait rester plusélevé que le revenu d’intégration sociale, les fédérations deCPAS ont alerté la Ministre sur deux situations :

- lors de la troisième phase de la dégressivité, le montantforfaitaire pour le cohabitant est inférieur au revenud’intégration taux cohabitant, de sorte qu’il est possibleque des personnes s’adressent au CPAS pour obtenir uncomplément de revenu,

- la dégressivité des allocations de chômage crée un risquede précarisation plus importante de personnes ouménages touchés par la mesure. Ceux-ci s’adresserontalors aux CPAS pour solliciter des aidescomplémentaires ou feront appel aux services spécialisésde ces institutions, comme les services de médiation dedettes ou le service “énergie”.

Les CPAS devront à nouveau faire face à un glissementd’une charge fédérale vers le local, sans doute sanscompensation en termes de moyens humains ou financiers.Episode à suivre, la Ministre promet une rencontre avec lesfédérations de CPAS. Dans l’immédiat, nous vousproposons d’en apprendre plus en vous reportant à l’articley consacré dans ce numéro.

Service d’études

Terminons cette revue par la - bonne -nouvelle de la remise à niveau du serviced’études de l’Association, qu’en date du16 mai, Madame Isabelle Vincke vient derejoindre. Cette nouvelle conseillèrehérite des matières de MonsieurChristiaan van Sumere qu’elle remplace,et au nombre desquelles on pointera surtout les marchéspublics, la police administrative et la responsabilité desmandataires. Autant de dossiers chauds pour lesquels cerenforcement est incontestablement bienvenu.

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Marc Thoulen

En quelques mots

La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) est une institution publiquepararégionale qui a vu le jour en 1974. Elle est active dans deux domaines :

Expansion économique

La SDRB a pour vocation de soutenir le développement économique et l'emploi de la Région de Bruxelles-Capitale. Ses activités se concentrent principalement sur des infrastructures d'accueil pour entreprises notamment des parcs industrielset scientifiques et des bâtiments pour entreprises.

La SDRB dispose d’un important patrimoine immobilier: près de 200 hectares de parcs et terrains pour entreprises et 75.000 m2 de locaux pour des activités économiques.

Elle a créé Inventimmo (www.inventimmo.be), une banque de données entièrement dédiée à l’immobilier professionnel àBruxelles : bureaux, ateliers, dépôts, terrains industriels, etc. Fin mai, l’offre dépassait les 1700 biens.

La rénovation urbaine

La SDRB produit des logements pour des habitants à revenus moyens dans des quartiers caractérisés par un déficit enconstruction résidentielle et ceci dans le but de maintenir ou de ramener les habitants dans la Région. Ces différents projetsde logements sont réalisés grâce à un partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

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ÉCHO DE LA RÉGION

A l’occasion de son Assemblée générale du 20 juin dernier, l’Association a demandé auPrésident de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB), M. Denis Grimberghs, d’évoquer sa vision des relations avec les communes dans le doublecadre de l’expansion économique et de la rénovation urbaine. Pour prolonger le débat avec lasalle, Trait d’Union a rencontré M. Denis Grimberghs.

Pourriez-vous présenter les deux grandesmissions de la SDRB et l’évolution del’institution ?

Denis Grimberghs : “l’expansion économique est la missionhistorique de la SDRB, mais il y a déjà plus de 20 ans est venus’y ajouter la problématique du logement sous l’angle de larénovation urbaine. En 1988, peu avant la création de laRégion, l’exécutif bruxellois encore logé au sein duGouvernement fédéral décrétait la nécessité de contrer l’exode dela population par la production de logements et la rénovationurbaine. Cette politique se veut alors un complément de cellesmenées à leur niveau par les communes via les rénovationsd’îlots, qui préfigurent alors déjà les futurs contrats de quartier.On a donc à l’époque senti la nécessité de disposer, au delà desinitiatives communales, d’un outil régional spécifiquement axésur le logement dans les quartiers en difficulté, afin de stabiliserles revenus moyens. Ces logements sont érigés sous la houlette dela SDRB et proposés à l’acquisition. La SDRB apporte uneattention particulière à la qualité des constructions. Leur prixde vente assez réduit est rendu possible par la subsidiation, àhauteur d’environ 30 % du coût du projet, par notre contrôledu foncier, mais aussi par une bonne maitrise et une bonneingénierie des coûts de construction.

Nous devons de plus en plus intégrer nos deux métiers en faveurd’un véritable développement urbain qui parvienne in fine àconcilier un besoin en pleine croissance de logements et lemaintien d’une activité économique essentielle à la vie tant dela Région que de ses habitants.”

Cette conciliation de l’économique et dulogement, comment y parvenir ?

Denis Grimberghs : “Ne tournons pas autour du pot, celapassera certainement à la fois par une densification dansl’utilisation de l’espace ET par une préoccupation accrued’intégration des fonctions économiques dans la ville enréalisant le projet d’une ville mixte comme annoncé par lesautorités régionales depuis tant d’années.

La SDRB plaide en outre pour que soientmaintenus des espaces spécifiques nécessaires audéploiement de cette intégration, notammentpour fixer les activités économiques moinscompatibles avec d’autres fonctions.

C’est évidemment un grand défi puisque leterritoire est géographiquement limité - et non extensible - etque les demandes croissantes s’expriment aussi bien sur le

Denis GrimberghsPrésident de la SDRB

Rencontre avec le Président de la SDRB

“LA PLANIFICATION DOIT FIXER DES PRIORITÉSD’INTERVENTION”

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logement qu’à l’égard des entreprises et des services. Il reste bienquelques réserves, mais elles seront insuffisantes pour répondre àtous ces besoins. On devra donc réorganiser l’espace, et cela sansfaire exploser les coûts du foncier, sinon les fonctions faiblesseraient éjectées de la Région. Et par “fonctions faibles”, je visebien ici l’économique, qu’il est déjà difficile de mainteniractuellement à Bruxelles. Il ne faut pas rendre cette tâche encoreplus complexe.

L’imaginaire collectif aime à penser que la ville s’agrandit sur denouveaux territoires. C’est un leurre. La tension s’exerce aussi etsurtout sur le territoire existant. On devra donc aussi penser entermes de démolitions/reconstructions, même si c’est extrê-mement sensible à Bruxelles du fait des traumatismes du passé.

Le dialogue Région-communes pour concilier tous ces enjeux estimportant pour réfléchir ensemble, définir des objectifscommuns et obtenir un horizon permettant à chacun d’agir auniveau de ses responsabilités propres, en cohérence avec les autrespouvoirs. On pourrait ainsi mieux maitriser le foncier par lebiais de la capacité réglementaire ou planificatrice descommunes.

Un de mes illustres prédécesseurs à la présidence de la SDRB,Luc Bernard, a eu à l’époque une intuition visionnaire endéveloppant une politique non pas de vente pure et simple mais

d’emphytéose pour l’accueil des activités économiques. Même siles clients étaient un peu réticents au départ, l’idée à fini pars’imposer. Ainsi, la Région conserve un certain poids lors del’affectation des parcelles ou lorsque l’activité change de mains.L’emphytéose se révèle, en effet, bien adaptée en cas de cessationd’activité puisqu’elle permet de récupérer le terrain plusfacilement, que ce soit lors d’une faillite ou d’une mise enliquidation ou lors de toute autre modalité de transmission desactivités.

Même si l’idée mettra encore du temps à se concrétiser, oncommence à parler aussi d’emphytéose pour l’immobilierrésidentiel.

Mais il ne faut pas se limiter au binôme résidentiel-économique. Il est tout autant important de permettre ledéploiement d’équipements collectifs. A ce titre, les zones bleuesau PRAS, dévolues donc à l’équipement, autorisent à peu prèstoutes les autres fonctions, avec dès lors une tension accrue sur leprix du foncier… ce qui complique l’implantation desditséquipements.”

Parlant du PRAS, quelles recommandations laSDRB apporte-t-elle à son nouvel avatar, lePRAS démographique ? Et que pensez-vous de laZEMU (Zone d’entreprises en milieu urbain), cenouveau type de zone qui in fine réinsère dulogement dans des secteurs précédemmentdévolus à l’industrie !

Denis Grimberghs : “Même si la SDRB est un outil de lapolitique régionale, elle a été créée en fonction d’objectifsdéterminés. Dès lors, il est logique qu’elle marque sespréférences, ses choix et émette les observations qu’elle estimenécessaires. Ainsi du PRAS démographique. Nous avons déjàobtenu certaines choses dans le projet soumis à enquête publique 1

et nous remettrons en sus un avis. La SDRB pense ainsi quecertains curseurs nécessitent des amendements, pour s’assurer parexemple que la mixité prônée ne se fasse pas au détriment decertaines entreprises déjà établies qui seraient dès lors endifficulté. Nous estimons nécessaire de prévoir une clause desauvegarde pour les entreprises existantes installées dans lesnouvelles ZEMU.

La ZEMU est ainsi une idée que la SDRB soutient, à savoir unterritoire où l’économique trouve sa place, mais intégré dans unenvironnement également dévolu à d’autres fonctions,notamment résidentielles. Ce nouveau type d’espace a été établià partir de zones précédemment industrielles (ZIU), et de cellesde forte mixité (ZFM). La ZEMU protège mieux les entreprisesd’une éviction que les zones de forte mixité. Les politiquesévoluent pour s’adapter aux besoins du moment. Auparavant, lelogement était en danger et il convenait de le protéger. Ce n’estplus le cas actuellement, comme le montrait encore récemmentl’observatoire des permis d’urbanisme, qui révélait qu’unepartie des projets de logement était accordée en dehors des zonesdévolues à cette fonction.

1 L’interview a été réalisée fin mai

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Du bureau au logement… ou auredéploiement d’autres types d’activités

En mars dernier, à l’occasion de la sortie du nouveau numérode l’Observatoire des bureaux, le Ministre Benoît Cerexheabordait la question de la reconversion d’une partie du parc :

“Une offre surabondante et persistante en certainesportions du territoire nous renforce dans la conviction qu'ilfaut procéder sans tarder à des reconversions. Le Ministre-Président a (…) fait allusion à la conversion des bureaux enlogement. Mais dans un contexte où les perspectivesdémographiques annoncent une croissance soutenue de lapopulation bruxelloise, il ne faut pas oublier non plus dedonner un emploi à ceux que l'on va héberger.

Mentionnons à cet égard, un autre observatoire : celui desactivités productives qui met en évidence une demandesoutenue pour des ateliers et des entrepôts et une offreinsuffisante pour y répondre.

La SDRB dispose déjà d'une solide expérience en matière deconversion d'immeubles industriels en immeubles mixtesnotamment avec la rénovation de l'ancien site Renova Bulexet plus récemment du site Lavoisier (ex British AmericanTobacco). Je souhaite qu'à l'avenir son expertise soit miseaussi au service de la conversion des bureaux en un usagemixte qui permet d'assurer une présence suffisanted'activités de service et de logements, sans pour autantcompromettre la vocation économique du site.”

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2 Téléchargeable sur http://urbanisme.irisnet.be > Etudes et publications > Etudes et observatoires > L’Observatoire des permis logement3 Rappelons que la SDRB est représentée dans les commissions de concertation communales sur la planification urbanistique.4 A propos de l’élaboration du PRDD, voir “Plan régional de développement durable – interview de la coordination régionale”, in Trait d’Union 2011/6,

page 6-11 ou sur www.avcb.be > documents [14/12/2011]5 Zone d'Intérêt Régional à Aménagement Différé

ÉCHO DE LA RÉGION

Rappelons que d’après ‘L’Observatoire des permis logement’ 2 :‘La production de logements est surreprésentée dans les ‘zones de mixité’ (‘zones mixtes’ et ‘zones de forte mixité’).En effet, ces zones concentrent un tiers (34 %) de laproduction de logements alors qu’elles ne constituent que14 % de l’espace affectable au logement dans la Région. Ceszones connaissent une dynamique résidentielle particuliè-rement positive dont le phénomène des lofts est unecomposante non négligeable. A l’inverse, les ‘zonesd’habitation à prédominance résidentielle’ qui représentent28 % des zones d’accueil potentiel du logement necontribuent que pour 14 % à la production régionale delogements’.

Ainsi, pour régénérer l’habitat, je me demande s’il neconviendrait pas de repenser certaines prescriptions pour leszones d’habitation à prédominance résidentielle visant à yencourager une certaine forme de densité qui soit compatibleavec l’environnement urbain.”

Ce qui nous conduit aux projets de la SDRB et àson avis pour répondre à ce défi démographique !

Denis Grimberghs : “Le PRAS démographique a été conçupour répondre à la croissance annoncée de la population, ce quise traduit en premier lieu par une attention soutenue aulogement. La SDRB va répondre à cette demande en produisant900 logements d’ici à 2015. Cependant, nous sommes tousconscients que cela ne suffira pas. Il faudrait pouvoir produireplus de logements, à niveau de subsidiation égal. Pour y arriver,il nous faudra compter sur la baisse de la TVA pour laconstruction du logement produit dans le cadre de la politiquesociale du logement, sur une hausse de nos prix de vente, et surdes nouveaux mécanismes fixant des obligations pour le secteurprivé de produire du logement moyen, en dehors donc dessubsides attachés aux projets réalisés en partenariat avec laSDRB. On pourrait imaginer que cette obligation soit justifiéepar les plus-values générées par le changement d’affectationqu’engendrent les plans urbanistiques qui redonnent la partbelle au logement.

Il existe de nombreux mécanismes pour favoriser la constructionde logements moyens : les permis naturellement, les chargesd’urbanismes, les PPAS, et des dispositifs dans les contrats devente de terrains cédés par les pouvoirs publics … Cependant,pour obtenir une politique globale cohérente, il est urgentd’harmoniser tous ces mécanismes. Le PRAS démographiqueserait d’ailleurs une bonne occasion pour cela.

Et pour la partie économique, la SDRB demande qu’on lève lesfreins à certaines activités.

Par exemple, le différentiel fiscal entre les communes ne peut pasêtre trop lourd. On voit également certaines communes taxer lesimmeubles industriels vides, à l’instar du mécanisme analogue

pour les logements. Or pour le bâti industriel, une certainevacance est inhérente au cycle de vie même de l’industrie, qui sedistingue de celui du résidentiel. Le bâtiment industriel viderésulte souvent d’une faillite et la taxe grève dès lors non pas lepropriétaire défaillant, mais bien, in fine, l’ensemble descréanciers du failli. Et pour revenir au logement, un dernierexemple : certaines communes taxent aussi la production delogements, par le biais de taxes sur les chantiers. On perçoit bienles freins que ce mécanisme peut engendrer sur la productiondesdits logements.”

Quels types de collaboration avec les communesenvisagez-vous ? 3

Denis Grimberghs : “Elle peut se développer de plusieursmanières.

Notamment sous l’angle des équipements. A celui qui imposedans des permis que soient compris de l’équipement collectif –une crèche par exemple – il revient aussi de prévoir qui devraacquérir cet équipement et qui prendra donc en charge les coûts.

Ensuite, par une réflexion commune sur la maitrise du foncier.La SDRB achète encore des terrains. Si les communessouhaitent vendre certaines parcelles parce qu’elles ne s’estimentpas le meilleur opérateur pour construire elles-mêmes, nouspourrions être intéressés. De même, lors de toute opération deremembrement foncier, une collaboration est égalementnécessaire.

Ce seront des sujets dont la SDRB pourra discuter avec les éluslors du tour que nous prévoyons de faire lors de l’installation desprochains collèges issus des élections d’octobre prochain.”

Nous avons évoqué le présent du PRASdémographique. Tournons-nous vers le futurproche : qu’attendez-vous du PRDD ? 4

Denis Grimberghs : “J’en attends qu’il fixe des prioritésd’interventions publiques. Le deuxième PRD ouvrait tropd’opportunités. On sait bien qu’il n’y a pas suffisammentd’argent public ou privé pour mener à bien toutes lesprogrammes ‘prioritaires’ envisagées. Aussi est-il fondamentald’indiquer les priorités, par type ou zones d’intervention, etd’établir un calendrier. Pour illustrer mon propos, je citerai laZIRAD 5, qui a suscité beaucoup de débats. Est-ce vraiment surcette zones que l’on doit à ce point débattre alors même que sonintitulé indique à suffisance que son aménagement sera différé !En n’ouvrant pas tous les appétits simultanément, on peut, aucontraire, créer la pression nécessaire pour porter l’attention surles zones dont l’aménagement ne souffre pas de nouveaux délais.Ce type de plans doit donc nous permettre de clarifierglobalement les choix et d’ordonnancer les réalisations.”

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Le PRDD intègre une vision de durabilité dans la pla-nification urbaine. Qu’en est-il de l’intégration dudéveloppement durable dans les politiques et réalisationde la SDRB ?

Depuis 2007, la SDRB est devenue une institution éco-responsable et exemplaire. Elle crée exclusivement deslogements qui répondent aux normes passives ou bassesénergies. Depuis lors, tous les projets futurs, qu’ilsconcernent le logement ou les entreprises, auront dûs’inscrire dans une politique durable.

Parmi les exemples récents, la SDRB annonçait ainsi endécembre dernier entamer la construction de 119 nouveauxlogements passifs et basse énergie à Anderlecht, mettantainsi fin à un chancre urbain.

Pour l’expansion économique, on citera le projet BrusselsGreenfields dont les objectifs sont d’assainir les terrainspollués autour du canal et favoriser l’implantationd’entreprises, créant ainsi de l’emploi. Le projet BrusselsGreenbizz de la SDRB fait partie des huit lauréats du

programme Brussels Greenfields, cofinancé par la Région deBruxelles et le FEDER (Fonds Européen de DéveloppementRégional). Un 2e appel à projets de Brussels Greenfields aété lancé le 27 juin 2011. Les candidatures peuvent êtreintroduites jusqu’au 28 juin 2013. Les projets sélectionnésbénéficient de subventions destinées à couvrir une partie desfrais d’assainissement, et ce jusqu’à 75 %. Le programmeprévoit également un accompagnement administratif toutau long du projet. Un accompagnateur aide les lauréats àprendre les contacts nécessaires, il répond à leurs questionsfinancières, administratives, juridiques, etc.

Brussels Greenbizz

Brussels Greenbizz fait partie du nouveau quartier durableTivoli à Laeken. Un incubateur d’entreprises à vocationenvironnementale ainsi que des ateliers de productionseront créés. Ce projet est issu d’un partenariat entre laSDRB, Bruxelles Environnement, l’ABE et le CentreScientifique et Technique de la Construction.

Source : www.sdrb.be

6 Téléchargeable sur http://urbanisme.irisnet.be > Etudes et publications > Etudes et observatoires > L’Observatoire des bureaux

Qu’attendez-vous, notamment en termes d’ex-pansion économique, de la “zone métro-politaine” dont le principe est décidé par lasixième réforme de l’état ?

Denis Grimberghs : “Entre voisins, il est indispensable de separler, et autrement qu’à l’occasion de délocalisations de cequ’on ne veut plus en ville. A cette occasion, il sera importantd’éviter une vision par trop bruxello-centriste. A l’inverse, unecertaine Flandre envisage dorénavant Bruxelles comme simplepériphérie d’un triangle d’or Malines-Anvers-Gand. Il est au

contraire essentiel de dialoguersur pied d’égalité. Ce qui estd’autant plus complexe que lesinterlocuteurs les plus importantsde la Région sont moins seshomologues que les communeslimitrophes des frontières bru-xelloises ou les provinces duBrabant Flamand et du BrabantWallon. Ce sera donc difficile.Mais je pense que les communes

auront un rôle à jouer pour rééquilibrer le débat, que ce soientcelles de Vilvorde, de Halle ou de Waterloo…

Mon espoir est que cette zone métropolitaine ne se traduise pasen un nouveau ‘bidule’, une création institutionnellesupplémentaire qui rajouterait une couche de complexité à desrelations qui n’en demandent pas tant. Il faut au contrairechercher la fonctionnalité. Peut-être en commençant pardéfinir les enjeux de cette zone. La mobilité me semble devoiren être le premier.”

ÉCHO DE LA RÉGION

Propos recueillis par Philippe Delvaux avec l’aide de Robert Petit

En mars dernier, à l’occasion de la sortie du nouveau numérode l’Observatoire des bureaux 6 , le Ministre Benoît Cerexheabordait la question de la zone métropolitaine :

“Comme Ministre de l'Economie et de l'Emploi, je suisparticulièrement bien placé pour voir combien la faiblessede la dimension coopérative entre Bruxelles et sa périphérienous enferme chacun, nous Bruxellois, comme les autoritéspolitiques de la périphérie, dans un jeu de concurrence àsomme nulle quand celle-ci n'est pas négative.

Comme vous le savez, je plaide pour l'adoption d'une visionsocio-économique commune et intégrée à l'ensemble de lazone métropolitaine bruxelloise. Cette approche pourraitprésenter un projet de développement économiquecohérent et réfléchi, où les espaces à vocations économiquespermettent le déploiement d'une activité économiquediversifiée, complémentaire et non concurrente.”

Plus d’infowww.sdrb.be

Il y a quelques années, à l’occasion des 20 ans de la missionde rénovation urbaine, un site dédié a été créé :www.20ans-logement-bruxelles.be

Suivez la sdrb sur Twitter : @sdrbgomb

17T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3

Une mesure qui appauvrit ?Le processus de dégressivité des allocations de chômage -déjà annoncé dans la note de politique générale duGouvernement fin 2011 – entrerait en vigueur au 1er novembre 2012. L’Arrêté royal devrait sortir au début de l’été.

En principe, les allocations de chômage sont maintenuestout au long du processus au-dessus du montant du revenud’intégration sociale octroyé par les CPAS, et ce pour ne pasrenvoyer les chômeurs vers nos institutions pour solliciterun complément de revenus. Mais voilà, ce principe nerésiste pas toujours à l’examen des faits et il faut oser lerelever !

Le processus attendu comprendra trois phases qui, tout enmaintenant une différenciation des catégories – isolés,cohabitants ou chef de ménage -, introduit une évolutiondes allocations qu’il n’est pas inutile de repréciser pourmieux l’appréhender en relation avec le revenu d’intégrationsociale.

Mécanique de la dégressivité 1

- Une première période dure 12 mois et comprend 3 étapes, dont les 2 premières offrent, maigrecompensation, des allocations légèrement plus élevéesqu’auparavant… vites anéanties par une chute dèsl’étape suivante :

• les trois premiers mois, les allocations se monterontà 65 % du salaire perdu plafonné à 2.370,76 €) ;

• les trois mois suivants, elles passeront à 60 % dusalaire perdu, toujours plafonné à 2.370,76 € ;

• enfin, les 6 mois suivants, les allocations sestabilisent à 60 % du salaire perdu mais avec unplafond déjà ramené à 2.209,59 €.

- Une deuxième période, de 2 à 36 mois en fonction dupassé professionnel, comprend elle aussi 2 étapes.

La première dure au maximum 12 mois : pendant unepériode de deux mois + deux mois par année de “passéprofessionnel”, les allocations de chômage seront identiquesaux allocations actuelles, soit :

• 60 % du salaire perdu pour un chef de ménage,plafonné à 2.064,81 € ;

• 55 % du salaire perdu pour un isolé, plafonné à2.019,88 € ;

• et 40 % du salaire perdu pour un cohabitant,plafonné à 2.019,88 €.

Ensuite, pendant les 24 mois suivants, toujours par tranchede deux mois supplémentaires en fonction du passéprofessionnel, les allocations diminueront par pallier chaquesemestre pour tous les chômeurs, jusqu’au forfait.

- Et enfin vient une troisième période, dénommée “forfait”. Le “bénéficiaire” verra ses allocations réduites àun montant forfaitaire, différencié selon sa catégorie.Montant que nous comparons à celui du RIS :

D’après nos informations, certaines catégories de chômeurséchapperaient à cette dégressivité de leurs allocations dechômage et seraient maintenus dans l’ancien système.

Mais d’une façon générale, on constate que le montant desallocations diminue au fur et à mesure de ce processus et quele revenu des cohabitants dans la phase “forfait” est inférieurau RIS. L’appauvrissement est donc réel.

Les CPAS sont inquiets du risque d’afflux deschômeurs dans leurs permanences.Les fédérations de CPAS l’ont exprimé lors d’une rencontreavec la Ministre de l’Emploi, Madame Monica De Coninck,et l’ont écrit dans un courrier à son intention, deux pointsd’importance retiennent l’attention des CPAS du pays :

- d’une part, la dégressivité des allocations de chômageappauvrira les chômeurs qui, pour faire face au coût dela vie, du logement, des énergies, des soins de santé, avecces montants diminués, s’adresseront sans doute auxCPAS pour y trouver un complément d’aide sousdiverses formes : aide alimentaire, intervention dans lesfrais médicaux et pharmaceutiques non couverts par leurmutualité, intervention dans les factures d’énergie , aideau loyer, médiation de dettes, etc.

Cela ne signifie pas que ces aides seront automatiquementoctroyées, chaque demande est individuelle et fait l’objet

1 Source : chiffres de la FGTB2 Montants au 1er février 2012

ACTUALITÉ

Le régime des allocations de chômage est fortement remanié. La dégressivité impliquera unediminution de revenus pour le chômeur. Le risque d’un report de ce public vers les CPAS estréel et aucune proposition de compensation n’est formulée. Et par ailleurs, d’autres mesures seprofilent à l’horizon, comme l’allongement du stage d’insertion, qui engendreront également unreport de charge vers les CPAS. La Section CPAS a interpellé la Ministre de l’Emploi.

LA DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGELes CPAS inquiets !

Chef de ménage

Isolé

Cohabitant

Catégories

1.090 €

916 €

484 €

Allocations dechômage

1.047,48 €

785,61 €

523,74 €

RIS 2

1818 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3

ACTUALITÉ

d’une enquête sociale qui détermine l’état de besoin maisenfin, l’exclusion sociale par cette mesure se voit renforcée,des personnes et des familles seront précarisées et les CPASauront pour mission première d’au moins les recevoir etexaminer leurs demandes. Voilà qui augure de permanencessociales chargées.

- D’autre part, le forfait alloué aux cohabitants dans latroisième phase est inférieur au revenu d’intégrationsociale. Bien sûr, tous les cohabitants n’ouvrent pas ledroit à l’intégration sociale mais on peut craindrenéanmoins que certains d’entre eux dans des situationsspécifiques solliciteront un complément RI auprès duCPAS de leur commune.

Le Fédéral se décharge, sans financerLe Gouvernement, en son temps, avait déclaré que pour cessituations, une juste compensation serait octroyée aux CPASafin que ces institutions ne subissent pas les décisions del’autorité fédérale dans le secteur du chômage. Un nouveauglissement de la charge financière du fédéral vers le localétait à éviter.

Force est de constater que si la mesure entre bientôt envigueur, aucune concertation à ce sujet n’a été menée avecles fédérations de CPAS.

Pire, lors de la rencontre avec la Ministre de l’Emploi, celle-ci a presque balayé d’un revers de main l’impact sur lesCPAS !

Entretemps, ses déclarations se sont quelque peu modifiéespuisque l’on pouvait lire récemment dans la presse queMadame De Coninck “voulait bien discuter avec les CPASpour évaluer les conséquences de la réforme”.

Nous attendons ce rendez-vous.

Ce plein emploi illusoire…Comme l’indiquait notre collègue wallon Bernard Antoinedans un article du CPAS+ 3 sur les sanctions ONEM : “lesCPAS subissent les conséquences de l’émiettement du soclefondamental qu’est la sécurité sociale. Ils doivent répondre auxcharges sans cesse grandissantes au nom de cette ‘activation excluante’ ”. Et les mots sont lâchés : activationsocio-professionnelle, activation sociale, intégration sociale,lutte contre la fraude sociale, sanctions, toutes ces notions selient dans la conception d’un état social (très) actif qui sousle couvert d’intentions quant à un plan de relance socio-économique, oublie qu’en fait le plein emploi n’existe pas etqu’il reste difficile d’accompagner des personnes, parfoistrès éloignées du marché de l’emploi vers un travailadapté et correctement rémunéré dans le contexte actuel.Les CPAS sont bien placés pour en témoigner au travers desmissions exercées par leurs services d’insertion socio-professionnelle.

Par ailleurs, si la solution au chômage est la mise au travail,il faut se poser la question de quel contrat pour quel revenu ?L’action Hiver 2012 a révélé une vérité bien terrible : lapauvreté se cache ! Bon nombre de pensionnés, detravailleurs payés au minimum garanti ou à temps partiel,

ne s’en sortent pas avec leur seul revenu et se trouvent dansdes situations de grande précarité sociale.

Et que dire de tous ces publics que d’aucuns qualifient “d’inadaptés sociaux” qu’ils soient dans un statut dechômeurs ou de bénéficiaires du revenu d’intégration. Lastigmatisation n’apporte rien, elle déconstruit le lien social,freine le processus d’évolution et d’épanouissement et rendcompliqué l’accompagnement par les professionnels. Elle estaussi une atteinte à la dignité humaine.

Les CPAS sont préoccupés par toutes ces mesures quidérégulent des systèmes sans prévoir les investissementsadéquats dans les politiques sociales. Les CPAS sontinquiets parce qu’ils craignent une augmentation de leurpublic sans moyens financiers et humains pour renforcerleurs équipes sociales et administratives et pourtant, ilsveulent continuer à offrir une aide sociale et unaccompagnement corrects.

Et ce n’est pas fini !D’autres mesures se profilent ? Sans doute oui, on nousannonce que les personnes en maladie et invalidité devrontelles aussi être “activées”. Et les CPAS ne sont pas au boutde leur peine. Passons brièvement sur la 6ème réforme del’Etat qui prévoit une régionalisation de leurs outilsd’insertion professionnelle que sont les articles 60§7 et 61,soit la mise au travail des bénéficiaires de l’aide sociale sousforme de RIS ou équivalent dans le cadre de la LoiOrganique et dans le cadre de la Loi sur le Droit àl’Intégration sociale. On peut craindre que cet outil soit“capté” par d’autres opérateurs au détriment des missionsdes CPAS.

Et que penser de l’allongement du stage d’attente, pardon,du stage d’insertion pour les jeunes qui sortent des études.Une durée de stage portée de 9 à 12 mois après l’inscriptioncomme demandeur d’emploi et jusqu’au bénéfice desallocations d’insertion. Dès lors, les jeunes qui ne peuventrecourir à la solidarité familiale et qui dépendent d’unCPAS, resteront donc trois mois de plus à charge de l’aidesociale.

A nouveau, la conséquence financière pour les CPAS n’estpas sans importance, sachant que le revenu d’intégrationn’est pas remboursé à 100 % par l’Etat fédéral, il restetoujours un pourcentage à charge des fonds propres desCPAS. Et, à nouveau, le gouvernement avait évoqué descompensations financières pour les CPAS mais rien ne sedessine à l’horizon et aucune concertation n’a été entamée àce propos.

Par ailleurs, pendant ces 12 mois de stage d’insertion, lejeune devra démontrer sa volonté de trouver un emploi et sises efforts ne sont pas jugés suffisants, le droit à l’allocationd’insertion lui sera refusé. Mais qui va juger de ses effortssi ce jeune est aidé et accompagné par le CPAS ? Rien àce jour ne nous permet de le dire puisqu’aucuneconcertation sur ce sujet n’a été menée avec les CPAS. Le “qui fait quoi pour qui ?” reste pendant !

3 CPAS+ mai 2012 “une politique de déplacement des chômeurs”

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3 19

ACTUALITÉ

En conclusionLa Section CPAS et les associations sœurs pour la Flandre etla Wallonie ont donc sollicité un nouveau rendez-vous avecla Ministre de l’Emploi pour aborder concrètement laquestion d’un soutien aux CPAS. Au moment d’écrire ceslignes, nous apprenons qu’une rencontre entre nosfédérations et la Cellule stratégique de la Ministre estprogrammé fin juin 2012. La partie sera rude, personne nepeut vraiment chiffrer l’afflux possible des chômeurs vers lesCPAS dans le cadre de cette mesure de dégressivité. Aumieux, nous pourrons extrapoler sur les stages d’insertion etfaire le relevé des aides sociales qui pourraient êtresollicitées. Mais la crainte de voir les permanences socialesenvahies de demandeurs est présente dans les esprits desautorités et des travailleurs sociaux de nos CPAS. Il fautdonc trouver des solutions préventives pour venir en aide àces personnes, dont certaines, censées être disponible sur lemarché de l’emploi, cumulent une série de difficultéssociales.

Nos institutions démontrent tous les jours que l’insertionsociale et socioprofessionnelle est complexe car elle s’adresseà des publics très fragilisés par les situations de précaritéqu’ils vivent et souvent l’activation des bénéficiaires de l’aidesociale comme celle des chômeurs se heurtent à leurspropres limites. L’accompagnement adéquat est trèsimportant, s’il est inexistant dans cette mesure dedégressivité, les objectifs de la mesure ne seront pas atteintset la société engendrera de nouveaux pauvres ! Le législateurlaisse aux CPAS un large pouvoir d’appréciation quant àl’aide sociale à octroyer, aux modalités et aux conditionsd’intervention mais il a aussi défini la philosophie qui doitprésider à leur action : “le Centre a pour mission d’assurer auxpersonnes et aux familles l’aide due par la collectivité. Il assurenon seulement une aide palliative ou curative, mais encore uneaide préventive. Cette aide peut être matérielle, sociale,médicale, médico-sociale ou psychologique” 4. Il est essentield’y faire référence car elle domine l’ensemble des actions desCPAS qui sont le dernier rempart contre l’exclusion sociale.Mais l’intervention sociale a aussi ses limites surtout si lesCPAS ne sont pas soutenus et financés à due concurrence.

Christine Dekoninck

4 Article 57§1er de la Loi du 8 juillet 1976 Organique des CPAS

20 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3

La Cité, quelle que soit sa forme administrative (ville,provinces, département, région…), est marquée par laproximité du pouvoir et du citoyen. Aussi, on peut espérerque les droits fondamentaux individuels ou collectifs ysoient plus facilement accessibles que dans d’autres espacespolitiques.

Mais, bien que la Cité soit de toute évidenceun espace privilégié pour la sauvegarde desdroits humains, elle doit faire face à denombreux défis liés, notamment, à l’actualitémondiale politique et économique. Comme,par exemple, la proportion croissante desmigrations intra-continentales et extra-continentales vers les zones urbaines.

Faire face à ces problèmes, c’est donner lapriorité à des actions de politiques publiques

dites “inclusives” respectant la dignité humaine. Lespolitiques “inclusives” s’articulent autour de trois axesprincipaux : la pleine citoyenneté (ensemble des droits etdevoirs élevant les individus à la catégorie de citoyens), ladurabilité (engagement responsable vis-à-vis des générationsfutures), la démocratie et la participation citoyenne.

Autrement dit, trois grands axes sont à prendre en comptepour comprendre les droits humains :

- l’accès aux droits pour tout le monde ;- l’obligation de rendre des comptes pour celles et

ceux qui doivent fournir ces droits ;- la participation de celles et ceux qui doivent avoir

l’accès aux droits fondamentaux.

Le premier lieu des droits humains

Ce sont là les clés de la citoyenneté active, les portes de ladémocratie locale, qui ne peut se résumer à des servicesofferts à des citoyens consommateurs (même si la notion deservice reste centrale), services délimités soit par la bonnevolonté des décideurs, soit par les (maigres) moyensbudgétaires mis à la disposition des communes. Or, le droità un logement, pour ne citer que cet exemple-là, ne peutêtre ramené à l'inscription sur une liste d'attente; il importeque la commune, bien qu'elle ne soit pas le seul acteur àdevoir s'activer en la matière, mette en place desmécanismes qui garantissent l'accès à ce droit fondamental.

Comme le rappelle Jean-Paul Marthoz, journaliste, “les compétences des communes touchent, en effet, directement àl’exercice des droits fondamentaux reconnus par les textes etnormes internationaux, en particulier dans les domaines del’éducation, de la santé, du logement ou encore de l’égalité entrehommes et femmes. C’est aussi dans le cadre local que deshabitants subissent l’injustice et l’arbitraire : l’expulsion de leurmaison, l’insécurité, la violence. Pour les citoyens, la communeest incontestablement le premier “ lieu des droits de l’Homme ”,de leur respect… ou de leur transgression”.

Si la proximité est essentielle, donc, elle est trop souventperçue en termes clientélistes, éloignant la relation élu-citoyen de la notion de droits pour se diriger vers celle de “passe-droits”, précisément. C'est là, bien entendu, que lanotion d'obligation de rendre des comptes est capitale, àcondition qu'elle ne se résume pas au processus électoral(pour peu qu'il existe, ce qui est le cas dans notre paysheureusement).

DANS NOS COMMUNES

En 2012, la Semaine européenne de la Démocratie locale qui s'organise traditionnellement autour du 15 octobre – date d'ouverture en 1985 de la signature de la Charte européenne de l'autonomie locale-,sera, en raison des élections communales, postposée d'un mois et prendra place du 10 au 16 novembre.

Le thème de l'année 2012 reste, à l'instar de l'année précédente, ancré sur les droits humains. Le Conseilde l'Europe a en effet décidé que trois années durant, 2011, 2012, 2013, il serait décliné de diversesmanières. Celui de 2012 s'intitule “les droits de l'homme pour des collectivités locales plus inclusives”.

Pour lancer cette édition, nous publions l’appel à signer la Charte-agenda mondiale des droits de l’Hom-me dans la Cité.

Pour encore mieux intégrer les droits humains au cœur du travail communal, une charte-agenda a étéélaborée en 2011 sous l’égide de Cités et gouvernements locaux unis (CGLU). Elle est soumise à la signaturedes communes. Elle intègre les droits humains au quotidien et se renforce d’incitants pour concrétiser les principes émis. Schaerbeek l’a déjà signée, Uccle annonce son adoption et la Charte est en discussion dans d’autres .

Appliquer les droits humains au quotidienLES COMMUNES APPELÉES À SIGNER LA

CHARTE-AGENDA

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3 21

Les élections sont une évaluation “sanctionnante”, c'est sûr,mais insuffisante dès lors qu'il s'agit d'examiner lespolitiques menées dans le détail. Le citoyen, et c'est biennormal, équilibrera le “pour et le contre” de la politiquemenée dans son ensemble par l'élu qui appelle à voter pourlui, cependant qu'une évaluation minutieuse des actionsmenées dans telle ou telle matière durant le mandatengagerait quelques fois à des modifications de compor-tements ou de procédures.

La participation active des détenteurs de droits

D'où bien sûr l'importance d'incorporer dans le processuspolitique la consultation des personnes et communautésconcernées, et ce dès les premiers stades d'un processusjusqu'à son évaluation. Et si la place nous manque ici pourdévelopper tout cet aspect-là, il ne faut cependant pasoublier de se rappeler combien il est capital d'adapter lesprocessus consultatifs aux populations concernées.

L'obligation de rendre des comptes sur base de droitsinaltérables transforme aussi la relation entre le citoyen etl'élu, ou ses représentants administratifs.

Il y a quelques temps, un res-ponsable d'une association d'aideaux plus démunis, s’exprimait en

ces mots à Amnesty International : dès lors que l'on met surpied d'égalité, dans un débat par exemple, un pauvre et unpolitique (ou un représentant du CPAS), il n'est pas rare quela discussion s'arrête rapidement, car on est confrontés àdeux logiques différentes.

C'est la force d'une approche basée sur les droits humains :ces derniers doivent être considérés pour ce qu'ils sont : des droits acquis et pas des avantages qui se méritent.

D’une déclaration d’intention à une Charte pluscontraignante

Plusieurs initiatives ont vu le jour ces dernières années pourtenter de garantir cette approche basée sur les droitshumains au niveau de la ville; on citera notamment la “Charte européenne des droits de l'homme dans la ville” 1.Bien que très intéressante, elle ne comporte malheu-reusement, comme beaucoup de déclarations, aucun aspectcontraignant, ou en tous cas d'incitants à en traduire lesprincipes en politiques concrètes.

Ce n'est pas le cas de la “Charte-agenda mondiale des droits de l'Homme dans la Cité”.

Ce projet est né au cours du Forum des Autorités localespour l’Inclusion sociale(FAL) de Porto Alegre (Brésil), un

forum d’élus locaux qui se tient, depuis2001, en parallèle au Forum socialmondial. L’un de ses objectifs est deconstruire et développer, avec la sociétécivile, des alternatives de gestion publiquedans le processus actuel de globalisation.

En 2006, un groupe de travail sur lesdroits de l’Homme, alors coordonné parla Diputación de Barcelone a été mis en place, avec commeobjectif principal l’élaboration de la Charte-agendamondiale des droits de l’Homme dans la Cité. Le texte dela Charte-agenda a été formellement adopté lors du Conseilmondial de la fédération internationale des collectivitéslocales CGLU (Cités et gouvernements locaux unisl'équivalent mondial de l'Union des villes et communes,dont cette dernière fait partie) qui s'est tenu du 9 au 11décembre 2011.

Des principes et des plans d'action

La Charte-Agenda se fonde sur les valeurs et principessuivants :

- dignité de tout être humain, en tant que valeursuprême ;

- liberté, égalité notamment entre les hommes et lesfemmes, non-discrimination et reconnaissance desdifférences, inclusion sociale et justice ;

- démocratie et participation en tant que forme degouvernement des Cités ;

- principe d'universalité, d'indivisibilité et d'interdé-pendance des droits de l'Homme ;

- principe de développement durable sur les planssocio-économique et environnemental ;

- principe de coopération et de solidarité entre tous leshabitants de chaque Cité, ainsi qu'entre toutes lesCités du monde ;

- principe de responsabilité partagée entre lesgouvernements des Cités et leurs habitants, enfonction de leurs capacités et de leurs ressources.

La charte comprend douze droits fondamentaux, et chacund'eux est accompagné d'un projet de plan d'action. Il seraittrop long ici de détailler tous les éléments de la charte, vousen trouverez la présentation sur le site internet mis en placepar Amnesty International : www.lesdroitshumainsaucoeurdelacité.org.

En Belgique, une politique communale basée surles droits humains est possible

La section belge francophone d’Amnesty Internationalmène, cette année, une campagne pour la promotion et laprotection des droits humains au niveau local. Pour ce faire,

DANS NOS COMMUNES

1 Moins contraignante que sa déclinaison mondiale, la « Charte européenne des droits de l'homme dans la ville » peut cependant toujours être téléchargéesur le site de l’Association : www.avcb.be > Matières > Démocratie locale > Semaine européenne de la démocratie locale > outils

Direction : Marc Thoulen

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Christine Dekoninck, Philippe Hensmans, Céline Lecocq, Boryana Nikolova Ruslanova, Julie Robeet, Marc Thoulen

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest, Hugues Moiny

Secrétariat : Céline Lecocq, Chantal Matthys

Gestion des abonnements :Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be

Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : welcome@avcb-vsgb.be

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Association de la Ville et des Communesde la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 BruxellesTél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

welcome@avcb-vsgb.bewww.avcb.be

Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be

Trait d’Union

N° 2012-03juin / juillet 2012 Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale,

de Belfius et de Ethias

22 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3

elle propose la Charte-agenda mondiale des droits del’Homme dans la Cité à adoption par les conseilscommunaux des 281 communes de Wallonie et Bruxelles.Le caractère international de la Charte-agenda (elle vautpour n’importe quelle ville du monde) ne doit pasconstituer un frein aux démarches. Il sera utile de faire untravail d’adaptation aux réalités locales, et le plan d’actionqui accompagne chaque droit balise d’ores et déjà bien cequi pourrait être réalisé par les communes, si ces mesuresn’ont pas déjà été mises en œuvre. Chaque commune estbien évidemment libre d’opérer les choix qui conviennent lemieux à sa réalité locale : il n’est nullement attendu que toutsoit réalisé immédiatement. Dans cette idée, la Charte-agenda peut être utilisée comme un outil de liste à cocherpour identifier les bonnes pratiques et pointer,éventuellement, les manques connus par les entités locales.

A la fin avril 2012, 6 communes ont déjà adopté la Charte-agenda. Schaerbeek, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Chau-mont-Gistoux, Visé, Ramillies et La Bruyère font figures depionnières en la matière. Mais dans les mois à venir,beaucoup d’autres devraient prendre le pas et s’inscrireégalement dans la démarche proposée par AmnestyInternational. Le travail intense mené par les militantslocaux porte ses fruits. L’objectif ambitieux de la section

belge francophone d’Amnesty International est de faireadopter la Charte-agenda par l’ensemble des 281 communesde Wallonie et Bruxelles.

DANS NOS COMMUNES

Philippe Hensmans, Directeur la section belgefrancophone d’Amnesty International

Julie Robeet, Responsable des campagnes

Plus d’info- Retrouvez la Charte-agenda mondiale des droits

de l’Homme dans la Cité sur http://lesdroitshumainsaucoeurdelacite.org

- La Charte-agenda a été élaborée par le CGLU : www.cities-localgovernments.org

- Sa promotion en Belgique relève d’AmnestyInternational Belgium (section francophone)www.amnesty.be

- Le programme de la Semaine Européenne de laDémocratie Locale sera disponible courant septembre :www.avcb.be > Matières > Démocratie locale > Semaineeuropéenne de la démocratie locale

- La Charte est disponible dans sa version anglaise, GlobalCharter-Agenda for Human Rights in the City, surhttp://issuu.com

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3 23

SOUS LA LOUPE

I. Taxes communales et impôts sur les revenus1. Principe : ne pas superposer taxe communale et

impôts [sur les revenus]

Le Code des impôts sur les revenus défend auxcommunes de lever des taxes additionnelles aux impôtssur les revenus d’une part et d’autre part, de percevoirdes taxes assimilées aux impôts sur les revenus sur la baseou sur le montant de ces impositions. Le législateurfédéral souhaite éviter que les communes ne “puisent uneseconde fois à la même source” 5 que l’Etat en superposantune taxe communale et un impôt sur les revenus 6.

La règle connaît deux exceptions : les communes sontexpressément habilitées à prélever des centimesadditionnels au précompte immobilier et à l’impôt despersonnes physiques 7.

En dehors des centimes additionnels, la situation estbeaucoup moins claire. D’une part le législateursouhaitait mettre en place des mécanismes de défense etde régulation de l’impôt de l’Etat face au pouvoirtaxateur des entités locales et partant interdire les taxes

communales qui se greffent aux impôts sur les revenus 8.D’autre part l’autonomie communale en matière detaxes 9 permet aux autorités locales de taxer pra-tiquement toute situation. Seule une loi fédérale dont lanécessité est démontrée peut restreindre l’autonomie despouvoirs locaux 10. Nous examinons ce principe plusloin. (voir II, 3).

2. Revirement : le Conseil d’Etat dorénavant favorableaux communes

Auparavant, tant les juridictions de l’ordre judiciaire quele Conseil d’Etat considéraient les taxes communales surles spectacles comme étant entachées d’illégalité, parrapport à l’article 464,1° du CIR 1992.

Mais en date du 12 janvier 2010, la section ducontentieux administratif du Conseil d’Etat, enAssemblée générale 11 avait déjà conforté les communesdans leur perception que ces taxes échappent à laprohibition stipulée dans le CIR 1992 12.

En expliquant l’évolution historique de la dispositiondevenue actuellement l’article 464, 1° du CIR 1992, le

Par un arrêt récent, la Cour constitutionnelle 1, après le Conseil d’Etat en 2010, valide à son tour, les taxescommunales sur les événements 2 et spectacles établies sur la base de la recette brute 3 ou des droits d’entréeperçus par l’exploitant.

LA TAXE SUR LES SPECTACLES FAIT RECETTE

En quelques motsOn peut désormais taxer l’événement

Les organisateurs de spectacles ou de divertissements sontassujettis soit à l’impôt des personnes physiques soit à celuides sociétés. Les communes lèvent aussi des taxes sur lesspectacles souvent calculées sur base de la recette bruteperçue 4.

Ce faisant, ne lèvent-elles pas une taxe similaire à l’impôt surles revenus, ce qui leur est interdit ?

Dans un premier temps une jurisprudence unanimecondamne sévèrement cette initiative. Dans un secondtemps le Conseil d’Etat change d’avis et affirme, désormais,que les communes ne lèvent pas des taxes prohibées (voir I, 2).

La taxe n’est ni inégalitaire, ni discriminatoire

Une question subsidiaire surgit : dans quelle mesure le Codedes impôts sur les revenus (CIR) de 1992, dont l’article 464, 1° est interprété comme autorisant ces taxes sur lesspectacles, ne viole-t-il pas le principe de l’égalité et de non-discrimination ?

La Cour constitutionnelle, sur question préjudicielle, vaproposer une interprétation permettant de justifier l’attitudedes communes face à cette taxe “additionnelle”anciennement proscrite, et ce, dans le respect du principe del’égalité et de la non-discrimination (voir II).

1 C.C., 16 février 2012, n° 19/2012, Inforum n° 263713.2 A titre exemple pourraient être visés les manifestations, expositions ou spectacles organisés dans des lieux privés.3 La recette brute en matière de spectacles, comprend généralement le montant brut des ventes de tickets et des consommations.

4 Certains règlements-taxes prévoient une taxe fixe X € / nombre de tickets/places vendus, d’autres fixent la taxe à un pourcentage de la recette brute (horsTVA) générée par l’activité exploitée.

5 Doc. parl., Chambre, 1918-1919, n° 320, p. 1435. 6 Sur le sujet voir : V. SEPULCHRE, commentaire sous Civ. Liège, 26 octobre 2005, Rev. Dr. Comm., 2008/1, p. 25.7 Pour plus de détails sur les additionnels communaux voir “Manuel pratique des bourgmestre et échevins”,

http://www.avcb-vsgb.be/fr/Publications/manuel-pratique-des-bourgmestres-et--echevins/8 La Cour de cassation avait condamné les taxes communales basées sur le revenu cadastral. Voir Cass., 10 octobre 2008, F.06.0096.N/2, Inforum n° 243373.9 Articles 170, §4, 162 et 41 de la Constitution.10 C.C., 15 décembre 2011, n° 189/2011 ; C.E., 24 mai 2002, n° 106.994 ; C.C., 21 janvier 1998, n° 4/98.11 C.E., n° 199.454 et 199.455, 12 janvier 2010, Inforum n° 244862.12 Voir : J. KIRKPATRICK, note sous arrêt C.E., 12 janvier 2010, R.G.C.F., 2010/2, p. 155.

Conseil d’Etat conclut que les communes ont “succédé”à l’Etat fédéral pour la taxation des spectacles et peuventétablir une imposition en fonction des recettes del’exploitant. Ainsi l’article 464, 1° constitue-t-il une exception à l’autonomie des communes en matièrefiscale, consacrée par la Constitution :

“Considérant qu'il y a lieu de conclure de cesdéveloppements, et de la lecture combinée des articles 34(devenu l'article 464, 1°, du CIR 92) et 36 de la loi du 24décembre 1948, qu'une taxe communale établie sur lesrecettes brutes des spectacles ne saurait être regardée commeméconnaissant l'interdiction édictée à l'article 464, 1°, duCIR 1992” 13.

Par son arrêt du 16 février 2012 la Cour consti-tutionnelle, de façon presque identique, étend etcomplète ces principes, laissant ainsi une marge d’actionencore plus importante dans le chef de l’autorité locale.

II. Egalité et non discrimination1. La question préjudicielle posée à la Cour consti-

tutionnelle

Le Conseil d’Etat a posé la question préjudiciellesuivante à la Cour constitutionnelle 14 :

“L’article 464, 1°, du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et11 de la Constitution s’il est interprété en ce sens qu’enconséquence de l’article 36 de la loi du 24 décembre 1948,il n’est pas réputé interdire aux communes de lever une taxesur les spectacles et divertissements calculée sur la base del’impôt des personnes physiques ou de l’impôt des sociétés,alors que l’article 464, 1°, du CIR 1992 interditeffectivement aux communes de le faire pour toutes lesautres activités qui se déroulent sur le territoire de lacommune ?”

Autrement dit, dans quelle mesure l’article 464,1° duCIR 1992 (en conséquence de l’article 36 de la loi du24.12.1948 concernant les taxes provinciales etcommunales), interprété comme autorisant lacommune à adopter des taxes sur les spectacles baséessur de l’impôt des personnes physiques ou des sociétés,est-il encore conforme aux principes de l’égalité et denon discrimination (les articles 10 et 11 de laConstitution) ? N’y a-t-il pas une différence detraitement entre les organisateurs des spectacles d’unepart, et les organisateurs de toutes les autres activités, ence que la commune ne peut percevoir des taxes baséessur l’impôt des personnes physiques ou celui des sociétésqu’à l’égard des organisateurs des spectacles ?

2. Recettes et revenus bruts plutôt que l’IPP commebase

L’article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992,combiné avec l’article 36 de la loi du 24 décembre 1948concernant les finances provinciales et communales, violeles articles 10 et 11 de la Constitution s’il est interprété ence sens qu’il n’est pas réputé interdire aux communes delever une taxe sur les spectacles et divertissements calculéesur la base de l’impôt des personnes physiques ou de l’impôtdes sociétés.

L’article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992,combiné avec l’article 36 de la loi du 24 décembre 1948concernant les finances provinciales et communales, ne

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SOUS LA LOUPE

13 C.E., 12 janvier 2010, n° 199.455, p. 6. 14 Lorsqu’il existe un doute sur la constitutionnalité d’une norme, la juridiction devant laquelle est porté le litige, peut poser une question préjudicielle à la

Cour constitutionnelle. Si l’interprétation fournie par la Cour ne s’impose qu’aux juridictions qui l’ont posée, dans les faits, toutes les juridictions suiventson enseignement et assurent, ainsi, la sécurité juridique. Comme le souligne B. LOMBAERT “on voit mal comment le juge pourrait se dispenser de favoriserl’interprétation constitutionnelle de la loi sans mettre en péril la cohérence du système juridique” in “Les techniques d’arrêt de la Cour d’arbitrage”, R.B.D.C.,1996, p. 352.

15 Loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales, M.B., 6.01.1949, p. 78. Cet article 34 remplace, lui-même, le texte del’article 83 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

16 Pour plus de détails voir : P. SEUTIN, op. cit., p. 339.

Origines de l’article 464, 1° du CIR 1992 et contexte

Les articles 464, 1° et 465 du CIR 1992 sont libellés de lamanière suivante :

- “Art. 464. Les provinces, les agglomérations et lescommunes ne sont pas autorisées à établir :des centimes additionnels à l'impôt des personnesphysiques, à l'impôt des sociétés, (…) ou des taxessimilaires sur la base ou sur le montant de ces impôts,sauf toutefois en ce qui concerne le précompteimmobilier ; (…)

- Art. 465. Par dérogation à l'article 464, lesagglomérations et les communes peuvent établir unetaxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques.”

L’article 464 a pour ancêtre l’article 34 de la loi du 24décembre 1948 15 dont le texte prévoyait déjàl’interdiction générale dans le chef des communes “d’établir des centimes additionnels aux impôts cédu-laires sur les revenus ou des taxes similaires sur la base ousur le montant de ces impôts” à l’exception de lacontribution foncière.

L’article 36 de cette même loi complète le tableau descompétences communales ainsi :

“Sont abolis (…) les taxes établies au profit de l’Etat sur :

a) les spectacles ou divertissements ;

b) les taxes provinciales et communales sur les spectacleset divertissements ne peuvent s’appliquer aux repré-sentations données dans une salle de théâtre et à rangerdans l’une des catégories suivantes : tragédie, opéra,opéra comique, opérette, vaudeville, farce folklorique,drame, revue de début et de fin de saison ou de find’année par des troupes à caractère sédentaire.16 ”

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viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution s’il estinterprété en ce sens qu’il n’est pas réputé interdire auxcommunes de lever une taxe, notamment à l’égard desspectacles et divertissements, sur les recettes brutes généréespar les droits d’entrée ou sur les revenus bruts.

Que retenir du dispositif de l’arrêt du 16 février 2012 :

- les communes peuvent, sans violer ni les principesd’égalité et de non discrimination ni l’article 464 duCIR 1992, lever des taxes (notamment sur lesspectacles) ayant pour base la recette brute del’exploitant ;

- par contre, les communes ne peuvent toujours paslever des taxes sur la base de l’impôt des personnesphysiques ou de l’impôt des sociétés.

3. Répartition des pouvoirs taxateurs respectifs entrel’Etat et la commune

La Cour rappelle la portée de l’article 464, 1° du CIR1992 à savoir l’interdiction dans le chef des communesde lever des taxes additionnelles (sauf l’exceptionexaminée ci-avant). Il ne faut pas perdre de vue que laquestion préjudicielle ne porte pas uniquement surl’article 464, 1° du CIR 1992 isolément mais égalementsur son interprétation en relation avec l’article 36 de laloi du 24 décembre 1948 (voir encadré supra).

La Cour explique que si l’autonomie fiscale descommunes devrait être réduite, c’est dans une logiquede “défense de l’Etat à l’égard des autres niveaux de pou-voir, de manière à se réserver une matière fiscale propre.” 17

L’Etat fédéral n’use pas de son pouvoir de façon aveugle.Deux conditions doivent être observées de façoncumulative :

- la nécessité de limiter le pouvoir de taxer de lacommune est à démontrer ;

- même dans ce cas-là, la loi fédérale ainsi adoptéeserait de stricte interprétation.

La Cour constitutionnelle poursuit son analyse destravaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1948 :le législateur fédéral, en limitant le pouvoir fiscal descommunes en matière d’additionnels, poursuivaittrois objectifs :

- éviter que les communes ne perturbent de manièreexcessive la politique nationale en matière d’impôtssur les revenus ;

- contribuer à un traitement égal des contribuables enmatière d’impôt sur les revenus quel que soit le lieude leur domicile ou de leur résidence ;

- simplifier la fiscalité en général 18.

L’article 464, 1° du CIR 1992, conclut la Courconstitutionnelle, comporte une règle de répartition descompétences fiscales entre l’Etat et les communes.

L’article 36 de la loi de 1948, à son tour, nous permetd’interpréter de la manière la plus juste l’article 464, 1°du CIR 1992. En vertu de l’article 36 précité, l’Etat aexpressément abandonné sa taxe propre sur lesspectacles au profit des communes. Leur pouvoir en lamatière se voit ainsi renforcé.

4. La taxe communale basée sur la recette brute/lesrevenus bruts est autorisée : justification

Ce transfert de pouvoirs d’une entité vers l’autre suffit-il pour justifier que la commune puisse passer outrel’interdiction générale d’établir une taxe sur lesspectacles sur la recette brute/les places vendues parl’exploitant (jusqu’à là pratiquement toujoursconsidérée comme étant la base de calcul de l’impôt surle revenu) ?

La Cour constitutionnelle apporte la réponse à cettequestion à travers le raisonnement suivant :

“La base de l’impôt des personnes physiques est constituéedu revenu imposable tel qu’il est défini à l’article 6 du CIR1992. La base de l’impôt des sociétés est constituée desbénéfices définis à l’article 185 du CIR 1992. L’article464, 1°, du CIR 1992 interdit aux communes d’établirnotamment des taxes similaires à l’impôt des personnesphysiques et à l’impôt des sociétés “sur la base de ces impôts”.(…) cette disposition doit être interprétée restrictivement enraison de la limitation de l’autonomie fiscale des communesqui en découle.”

La base d’impôt sur les revenus ne coïncide pas avec larecette brute générée par l’activité. Il n’existe pas unrapport proportionnel entre les deux non plus. La recette brute constitue un point de départpermettant la détermination du revenu imposable auxcôtés d’autres éléments.

“la base de l’impôt (…) ne vise pas tout élément qui est prisen compte pour le calcul de l’impôt, mais exclusivement lemontant sur lequel l’impôt est calculé en définitive. (…)L’article 464, 1°, du CIR 1992, combiné avec l’article 36de la loi du 24 décembre 1948, interdit de (…) lever unetaxe (…) calculée sur la base de l’impôt des personnesphysiques ou de l’impôt des sociétés, tout comme l’article464, 1°, du CIR 1992 interdit (…) de le faire pour toutesles autres activités (…), mais ne leur interdit ni à l’égardde spectacles et divertissements ni à l’égard d’autres activitésde lever une taxe sur les recettes brutes générées par les droitsd’entrée ou sur les revenus bruts.”

Constituerait une taxe similaire à celle sur les revenus etdonc prohibée, la taxe communale basée sur le montantsur lequel l’impôt est définitivement calculé. Or, unetaxe locale calculée sur base de la recette brute ou desdroits d’entrée n’est pas basée sur le montant de l’impôtsur les revenus et échappe à l’interdiction prévue àl’article 464,1° du CIR 1992.

SOUS LA LOUPE

17 Doc. parl., Chambre, 1979, n° 10-8/4°, p. 4.18 C.C., 16 février 2012, p. 8.

26 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3

SOUS LA LOUPE

publiée au Moniteur belge du 26.03.2012 au 08.06.2012

29.03.2012 Loi portant des dispositions diverses (I)M.B.,30.03.2012 - 264089

29.03.2012 Loi portant des dispositions diverses (II)M.B.,30.03.2012 - 264180

29.03.2012 Loi-programme (I) M.B.,06.04.2012 - 263691

AFFAIRES ÉLECTORALES

15.03.2012 Ordonnance assurant une présenceégale et alternée entre les hommes et les femmessur les listes de candidatures aux élections com-munales organisées dans la Région de Bruxelles-CapitaleM.B.,28.03.2012 - 264387

19.04.2012 Circ. rel. à l'organisation des électionscommunales du 14.10.2012 M.B., 19.04.2012 - 264866

19.04.2012 AGRBC rel. à la présentation et àl'acceptation des candidatures pour les électionscommunales M.B.,04.05.2012 - 265150

APPEL À PROJET

Fonds d'impulsion pour la Politique del'immigration - Appel à projets 2012 M.B.,21.05.2012 - 94001

CPAS

Allocations familiales

29.03.2012 AR mod. l'AR du 12.08.1985 portantexécution de l'art. 62, par. 5, des lois coordonnéesrel. aux allocations familiales pour travailleurssalariés et l'arrêté royal du 25.02.1994 déterminantles conditions d'octroi des prestations familiales duchef des chômeurs - 265024

Centres de soins de jour

14.03.2012 AM mod. l'AM du 22.06.2000 fixantl'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel.à l'assurance obligatoire soins de santé et indem-nités, coordonnée le 14.07.1994, dans les centresde soins de jour M.B.,29.03.2012 - 264417

Etrangers

28.03.2012 Circ. du SPP-IS rel. au citoyen del'UE et aux membres de sa famille : modificationsdes conditions d'ouverture du droit à l'aidesociale M.B.,17.04.2012 - 264594

28.03.2012 Circ. du SPP-IS rel. au citoyen del'UE et aux membres de sa famille : modificationsdes conditions d'ouverture du droit à l'aidesociale - M.B.,17.04.2012 - 264594

02.04.2012 Circ. de Fedasil : adaptation du tarifde 60 % - 264749

26.03.2012 Circ. de Fedasil : modifications de laloi du 12.01.2007 rel. à l'accueil des demandeursd'asile et de certaines autres catégories d'étrangerset de la loi organique du 08.07.1976 des centrespublics d'action sociale - 264785

22.04.2012 Loi mod. la loi du 15.12.1980 surl'accès au territoire, le séjour, l'établissement etl'éloignement des étrangers et mod. loi du12.01.2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile etde certaines autres catégories d'étrangersM.B.,30.05.2012 - 265601

26.05.2012 AR portant exécution de l'art. 57/6/1,al. 4, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès auterritoire, le séjour, l'établissement et l'éloignementdes étrangers, établissant la liste des paysd'origine sûrsM.B.,01.06.2012 - 265633

LEGISLATION

Comme le souligne M. J. Kirkpatrick dans son étude surle sujet : “(…) la taxe sur les spectacles, à la différence del’impôt des sociétés ou de l’impôt des personnes physiques,n’est pas basée sur un résultat annuel net : elle atteint, aucoup par coup, une partie des recettes brutes du redevable,à savoir les recettes que celui-ci retire de chaque spectacle oudivertissement organisé sur le territoire de la commune(…) ”19.

5. Conclusion

A la lumière de l’examen de la jurisprudence récente dela Cour constitutionnelle et du Conseil d’Etat, nouspouvons, désormais, affirmer que :

- la commune est compétente pour lever des taxes enla matière. Au terme d’une évolution législative,l’Etat fédéral s’est expressément dessaisi de cette taxeau profit des communes 20.

- la recette brute constitue un élément essentiel pourdéterminer l’assiette de l’impôt sur les revenus/dessociétés. Mais à elle seule la recette réunie suite auspectacle ne permet pas de calculer l’impôt sur le

revenu à payer par l’exploitant. Etant donné quel’interdiction prévue à l’article 464, 1° du CIR 1992porte sur “la base ou sur le montant de ces impôts [desrevenus] ”, elle apporte une limitation à l’autonomiecommunale. Dans la mesure où elle restreint lepouvoir taxateur de l’autorité locale, la dispositiondu CIR 1992 est de stricte interprétation et ne visepoint les taxes basées sur la recette ou les droitsd’entrée.

Quant à savoir si “l’autorisation délivrée” par la Courconstitutionnelle au profit des communes vaut pourtoutes les taxes basées sur la recette brute ou les droitsd’entrée, nous citons un extrait suffisamment explicitede l’arrêt du 16 février dernier :

“ (…) l’article 464, 1°, du CIR 1992 (…) ne leur interditni à l’égard de spectacles et divertissements ni à l’égardd’autres activités de lever une taxe sur les recettes brutesgénérées par les droits d’entrée ou sur les revenus bruts”.21

Boryana Ruslanova Nikolova

19 J. KIRKPATRICK, “La légalité des règlements communaux établissant des taxes sur les spectacles”, R.G.C.F., 2009/3, p. 200.20 Ne seront pas taxés les spectacles de théâtre, opéra etc. visés par la loi du 24 décembre 1948.21 C.C., op. cit., p. 10.

Fonctionnement

29.03.2012 Loi portant des dispositions diverses(I) - Santé publique - Modifications de la loi du29.06.1981 établissant les principes généraux de lasécurité sociale des travailleurs salariés (art. 33)M.B.,30.03.2012 - 264228

Insertion professionnelle

05.07.2011 AM établissant la liste des villes etcommunes dont les centres publics d'action socialepeuvent bénéficier d'une subvention majorée del'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertionsociale - 215281

26.04.2012 Ordonnance rel. à l'économie socialeet à l'agrément des entreprises d'insertion et desinitiatives locales de développement de l'emploi envue de l'octroi de subventionsM.B.,07.05.2012 - 265162

29.04.2012 AR fixant la majoration/unemajoration complémentaire du montant dufinancement alternatif du coût des titres-servicespour les années 2011 et 2012 M.B.,09.05.2012 - 213312

Maisons de repos et de soins

14.03.2012 AM mod. l'AM du 06.11.2003 fixantle montant et les conditions d'octroi del'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel.à l'assurance obligatoire soins de santé etindemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans lesmaisons de repos et de soins et dans les maisons derepos pour personnes âgées M.B.,29.03.2012 - 264419

Personnel

Arrêt n° 23/2012 du 16.02.2012 de la Courconstitutionnelle - La question préjudicielleconcernant l'art. 7, par. 1er, de la loi du 06.02.1970rel. à la prescription des créances à charge ou auprofit de l'Etat et des provinces, qui forme l'art.106, par. 1er , des lois sur la comptabilité de l'Etat,coordonnées par l'AR du 17.07.1991M.B.,12.04.2012 - 264688

Secret professionnel

23.02.2012 Loi mod. l'art. 458bis C.Pén. en vued'étendre celui-ci aux délits de violencedomestique - M.B.,26.03.2012 - 264342

Surendettement

26.03.2012 Loi mod. le Code judiciaire en ce quiconcerne le règlement collectif de dettesM.B.,13.04.2012 - 263487

COMMERCE

11.04.2012 Loi mod. la loi du 10.11.2006 rel. auxheures d'ouverture dans le commerce, l'artisanatet les services en ce qui concerne les dérogationsautorisées - M.B.,27.04.2012 - 265039

ENVIRONNEMENT

26.04.2012 AGRBC mod. l'AGRBC du

21.01.1999 fixant les conditions d'exploiter desstations-serviceM.B.,08.05.2012 - 265195

10.05.2012 Ordonnance rel. à la mise enconformité de la législation environnementale avecla Directive 2008/99/CE rel. à la protection del'environnement par le droit pénalM.B.,23.05.2012 - 265448

26.04.2012 AGRBC modifiant l’AGRBC21.01.1999 fixant les conditions d'exploiter desstations-service. Avis rectificatifM.B.,23.05.2012

ETAT CIVIL/POPULATION

Mouvement de la population et chiffres de lapopulation de droit, par commune, à la date du01.01.2011 - M.B.,03.04.2012 - 2397

15.03.2012 AM établissant la classification descommunes en exécution de l'article 5, alinéa 1er dela Nouvelle Loi communale,M.B., 23.04.2012 - 264946

15.03.2012 AM établissant par commune leschiffres de la population au 31.12.2011,M.B., 24.04.2012 - 210555

26.05.2012 AR mod. l'AR du 23.03.1998 rel. aupermis de conduireM.B., 8.06.2012 - 265778

FINANCES / TAXES

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 19/2012 du16.02.2012 - La question préjudicielle rel. à l'art.464, 1°, CIR 1992 M.B.,11.04.2012 - 263713

JEUX ET PARIS

13.04.2012 Avis - Commission des Jeux de hasard.Liste des sites interdits - M.B., 13.04.2012

INTERCOMMUNALES

22.03.2012 Loi mod. le Code des sociétés et la loidu 17.07.1975 rel. à la comptabilité desentreprises - M.B.,12.04.2012 - 264693

LOGEMENT

10.05.2012 AGRBC mod. l'AGRBC du26.09.1996 organisant la location des habitationsgérées par la Société du Logement de la Régionbruxelloise ou par les sociétés immobilières de ser-vice public - M.B.,06.06.2012 - 265711

PERSONNEL

15.03.2012 Ordonnance mod. la Nouvelle Loicommunale afin de rétablir la sanction derévocation - M.B.,28.03.2012 - 264389

04.03.2012 AR mod. des art. 41, 43 et 46 de l'ARdu 30.03.1967 déterminant les modalités généralesd'exécution des lois rel. aux vacances annuelles destravailleurs salariés M.B.,02.04.2012 - 264462

19.04.2012 Avis - Accidents du travail - In-dexation des plafonds des rémunérations visés parl'art. 39, al. 1 et 2, de la loi 10.04.1971 sur lesaccidents du travail M.B.,19.04.2012 - 34054

24.04.2012 Circ. n° 616 Pécule de vacances 2012M.B.,30.04.2012 - 16421

26.04.2012 AR portant exécution, en matière depension des travailleurs salariés, de la loi du28.12.2011 portant des dispositions diversesM.B.,30.04.2012 - 265084

POLICE

30.03.2012 AM fixant la désinscription defonction de l'inspecteur général et de l'inspecteurgénéral adjoint de la police fédérale et de la policelocale et les exigences de profil qui en découlent -M.B.,23.04.2012 - 264938

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 05/2012 du11.01.2012 - La question préjudicielle rel. à l'art.42, par. 3, al. 2, de la loi du 01.08.1985 portant desmesures fiscales et autres (Octroi d'une indemnitéspéciale en cas de dommage physique subi par desmembres des services de police et de secours) -M.B.,04.05.2012 - 264126

Appel aux bourgmestres en vue de la constitutiondu Conseil consultatif des bourgmestres -M.B.,16.05.2012 - 245697

13.04.2012 Directive ministérielle MFO-2 rel.au mécanisme de solidarité entre les zones depolice en matière de renforts pour des missions depolice administrativeM.B.,18.05.2012 - 265358

SUBSIDES

15.03.2012 AGRBC octroyant aux communes unsubside de 15.100.000,00 EUR visant à financerpartiellement la revalorisation barémique desagents des communes, des CPAS, des associationsformées conformément aux dispositions duchapitre XII de la loi organique du 08.07.1976 desCentres publics d'Action sociale dont le conseild'administration est constitué de CPAS, deshôpitaux publics dont les communes prennent ledéficit en charge et du Mont-de-PiétéM.B.,29.05.2012 - 256216

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

14.05.2012 Circ. rel. à la campagne pour lasécurité routière: “Conduite sous influence del'alcool - BOB” - M.B.,23.05.2012 - 251686

LEGISLATION

[taxe sur les spectacles]

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