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Trait d'union N°129
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www.apctp.net
82 Édito
3 Le mot du rédacteur en chef
3 Agenda du président
3 Carnet noir
4 Actualités
4 Assemblée générale
des 16 et 17 octobre 2008
Liste des candidats
5 De l’importance de travailler ensemble
6 Département de Rhône :
ensemble vers la confl uence
7 La gestion de la cotisation de taxe
professionnelle sera transférée
à la Direction générale des impôts
le 1er septembre prochain
8 La taxe sur les revenus du capital pour
fi nancer le RSA est confi rmée :
mode d’emploi
12 Études
12 Analyse fi nancière EPS
16 Bibliographie
18 En bref
29 Vie de l’association
29 Assemblée régionale
de Poitou-Charentes
31 Assemblée départementale
de l’Ain
34 Assemblée départementale
de l’Aisne
35 Assemblée départementale
de Alpes-Maritimes
38 Assemblée départementale
de l’Hérault
40 Assemblée départementale
du Morbihan
42 Assemblée départementale
du Rhône
46 Assemblée départementale
du Val de Marne
48 Chambre régionale des comptes
48 Chambre régionale des comptes
de Picardie
SOMMAIRE
Actualités
RSA, mode d’emploi PAGE 8
1Etudes
Analyse fi nacière EPS PAGE 12
2Vie associative Assemblée
départementale de Poitou-Charentes PAGE 29
3Vie associative Assemblée
départementale de l’Ain PAGE 31
4Vie associative Assemblée
départementale du Rhône PAGE 42
9
1
2
2
septembre 2008 ( 2
Édito
Ce numéro du « Trait d’Union » vous arrive avant
l’assemblée générale extraordinaire de l’A.P.C.T.P.
qui décidera de l’avenir de notre association fon-
dée il y a plus de trente ans.
C’est une orientation importante qui sera proposée aux ad-
hérents. Le conseil d’administration du 11 septembre 2008
s’est prononcé pour un projet ambitieux de rassemblement
des deux associations de comptables publics.
C’est pour moi la seconde décision cohérente après celle de
mai 2007 qui vit le conseil d’administration se positionner
pour accompagner le projet de fusion des deux directions ;
au sein du ministère des comptes publics, une direction des
fi nances publiques avec un réseau de comptables publics se
doit d’avoir une association professionnelle de comptables
publics.
Forte de son expérience, forte de sa reconnaissance comme
vecteur de propositions, notre association rassemblée se doit
d’être en ordre de marche au premier janvier prochain. Les
premières D.L.U. et les premiers S.I.P. se mettront en place, il nous faut être présents pour
analyser et proposer quel que soit le niveau d’action : local et national. Ce rassemblement
permettra de mieux connaître les métiers, de mutualiser les bonnes pratiques et de pro-
poser au profi t des usagers et partenaires des améliorations à notre hiérarchie.
Après deux années de présidence, je suis très fi er du travail accompli par le conseil d’ad-
ministration et les cadres locaux de l’Association. Ensemble, nous avons pu faire avancer
les dossiers diffi ciles : je citerai à titre d’exemples, Hélios, la réforme hospitalière, la fusion
de la D.G.C.P. et de la D.G.I.
Je suis convaincu que, rassemblés, les comptables publics pourront faire face aux dif-
fi cultés qui les attendent dans un monde où les réformes se succèdent et où aucune
organisation n’est à l’abri.
Didier Tiberghien.
septembre 2008 ( 3
Le motdu rédacteur en chef
Nous vivons incontestablement le temps des
ruptures. L’actualité internationale la plus
récente le confi rme. Notre actualité profes-
sionnelle en atteste également.
Dans ce contexte, il faut accepter d’évoluer car ce-
lui qui n’évolue pas meurt. Darwin l’a amplement
démontré. C’est aussi le rôle de notre association de
nous éviter ce sort funeste, ce qui lui vaut parfois
d’être incomprise.
Pour mieux appréhender l’histoire qui s’accélère,
je vous renvoie à la lecture de l’ouvrage de Daniel
Cohen « Trois leçons sur la société post-industrielle »
(voir page 16).
Bonne lecture.
Michel Hermant.
Octobre 2008
2 octobre Ecodéfi Paris.
3 octobre Séminaire des membres
fondateurs de l’Académie
des sciences techniques
et comptables.
8 octobre Remise de la Légion d’Honneur
à Alain Foucret.
14 octobre Assemblée générale de l’AMF.
16 octobre Conseil d’administration de
l’APCTP.
16 octobre Assemblée générale de l’APCTP.
17 octobre Assemblée générale de l’APCTP.
Agenda du président
CARNET NOIR
Nous avons appris le décès de d’Alain LE BARON survenu dans la
soirée du 17 juillet .
Ses obsèques ont eu lieu le mardi 22 juillet à 10 h au Crématorium
de Nice-Côte d’Azur.
J’apprends le décès brutal de Jean-Baptiste GILLET, ancien N° 2
de la DGCP.
Au nom des membres de l’association, je présente mes condoléances
les plus sincères à sa famille et à ses proches.
Didier Tiberghien.
septembre 2008 ( 4
actualités
Assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008
Conformément aux statuts, il sera procédé lors de l’assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008
à des élections destinées à pourvoir la moitié des sièges du conseil d’administration. Seuls les adhérents
à jour de leur cotisation annuelle pourront voter soit par procuration soit lors de l’assemblée générale.
Les adhérents trouveront ci-dessous la liste des candidats.
LISTE DES CANDIDATSActifs
Andlauer Pierre Trés. de Paris 16-2, vice-président, membre sortant 75
Chauchot Jean-Marie Trés. de rive de Gier, webmaster du site, membre sortant 42
Clauss Pascal Trés. de Mutzig, membre sortant 67
Cohen Roland Trés. de Nantes chu, membre sortant 44
Dekeyzer Bernard Trés. de Reims municipale 51
Demonfort Eric Paierie départementale de Corrèze, membre sortant 19
Guigny Jean-Paul Trés. de Paris-amendes 1re div. 75
Higounenc Thierry Trés. de Decazeville, membre sortant 12
Le Gall Lionel Trés. de la Loupe, délégué aux relations publiques, membre sortant 28
Loustaunau Pierre Trés. de Sigean, délégué régional languedoc-roussillon 11
Morelet Raymond Trés. de Limoges municipale, vice-président, membre sortant 87
Pascal Thomas Trés. de Rignac 12
Puëll Jean-Louis Trés. de Montmorency 95
Rufi n Patrice Trés. de Paris-amendes 2e div., président départemental de paris 75
Soulier Michèle Trés de Dijon banlieue, présidente départementale de côte d’or 21
Sourisseau Emmanuelle Département cepl TG Hérault 34
Troude Mathieu Trés. de Fleury sur andelle 27
Vitte Marc-Antoine Trés. de St Céré 46
Retraites
Lafargue Pierre Retraité, Aquitaine 64
Ortscheidt Monique Retraitée, Alsace 67
Le président,
Didier Tiberghien
A pourvoir :
Actifs : 14 sièges (14 au titre du renouvellement de mandat - 18 candidatures)
Retraités : 2 sièges (2 au titre du renouvellement de mandat - 2 candidatures)
septembre 2008 ( 5
actualitésa
ctua
lités
De l’importance de travailler ensembleAvec la création de la DGFiP, l’heure du rapprochement des deux associations de compta-
bles, l’APCTP et l’ANCDGFiP, a sonné. Seul un travail en commun, serein et confi ant, sera de
nature à permettre aux comptables publics de faire entendre leur voix, celle du terrain, et
d’être écoutés par nos interlocuteurs, que ce soit au plan national ou local. Des initiatives
ont déjà vu le jour, elles sont des exemples à suivre.
Par note du 26 juin 2008, le directeur général
précise que « les cadres concernés par la mise en place
des SIP1, des accueils fi scaux et du PRC2 seront associés
à la réfl exion conduite par le TPG et le DSF (ou le DLU3
en préfi guration) et informés du contenu de ce plan ». La
« présence » des comptables auprès des directions loca-
les ne se décrète pas. Mais là où ils sont présents, les
comptables sont en général écoutés, et cela favorise
les évolutions apaisées auxquelles nous aspirons tous
en cette période de changements.
Les témoignages ci-après illustrent que « travailler
ensemble » est possible et toujours bénéfi que.
Pierre Andlauer, vice-président
Dans le cadre de la fusion annoncée des deux
structures lors de l’assemblée générale extraordinaire
des 16 et 17 octobre prochain, la section Moselle de
l’APCTP a pris l’attache de l’amicale nationales des
comptables DGI (ANCDGI) du département, en vue
d’une prise de contact permettant de mieux connaî-
tre les fonctions et l’organisation réciproque de cha-
cun. Une réunion s’est tenue à Metz le 27 juin, entre
Jean Boucher, délégué départemental de l’ANDGI,
et Jean - Louis Dulauroy, ancien secrétaire national,
d’une part et Joëlle Metz, présidente de la section de
l’APCTP Moselle, accompagnée de Jacques Donnen,
membre du bureau départemental.
Dans une ambiance cordiale, deux heures
d’échanges fructueux ont permis d’aborder les points
suivants :
• Présentation de l’organisation des deux associations,
notamment au plan local.
• Relations avec la hiérarchie locale, beaucoup plus
structurées pour l’APCTP que pour l’ANCDGI, ceci
s’expliquant notamment par le plus faible nombre
d’adhérents et la proximité géographique de la di-
rection locale pour les collègues ex-DGI.
• La fusion annoncée des deux associations semble
plutôt bien ressentie.
• Les comptables gérant des trésoreries mixtes ont
fait part de leur inquiétude sur les moyens dont ils
disposeraient pour assurer de nouvelles tâches d’as-
siette, surtout pour les postes expérimentateurs de
l’accueil fi nances dont les compétences seront plus
vastes et qui en Moselle sont pour l’essentiel des pe-
tites structures de moins de 5 agents.
• La note sur la mise en place du guichet fi scal unifi é
des particuliers a été évoquée par Jean Boucher, qui
l’avait étudiée et synthétisée.
• Les collègues ex-DGI ont évoqué les diffi cultés de mise
en place de SIP dans la confi guration actuelle notam-
ment sur Metz, le nombre et le périmètre de ceux-ci
n’étant pas encore défi nis sur la ville. Ils ont également
rappelé que la réforme CDIF - CDI n’est pas encore
réalisée sur l’ensemble des sites mosellans.
Le principe du maintien de contacts informels
est confi rmé, les deux représentants de l’ex-DGI étant
d’ailleurs conviés au repas suivant la réunion de bu-
reau de septembre et la possibilité d’une réunion à
l’automne selon l’actualité (élaboration du plan dé-
partemental des SIP) a été évoquée.
Joëlle Metz, présidente APCTP Moselle.
Une délégation de L’APCTP 31 a été reçue à sa de-
mande par la Direction locale pour faire le point sur
la fusion DGI/DGCP et évoquer les différentes hypo-
thèses de constitution des SIP actuellement à l’étude
pour le département.
Ces hypothèses, élaborées en concertation avec la
DGI, dans un esprit constructif et une écoute récipro-
que, nous a-t-il été indiqué, ont été largement diffu-
sées au réseau pour nourrir la réfl exion de chacun.
Sur cette base, et après étude du dossier par un groupe
de travail constitué d’adhérent(e)s concerné(e)s par
ce projet, la délégation a fait connaître sa position et
1. Services des Impôts des Particuliers. • 2. Pôles de Recouvrement Complexe. • 3. Directeur Local Unique.
{…}
La note sur
la mise en place
du guichet fi scal
unifi é des
particuliers
a été évoquée
par Jean Boucher,
qui l’avait étudiée
et synthétisée.
septembre 2008 ( 6
actualités
La confl uence est aussi un immense chantier qui
verra sortir de terre, outre un musée moderne, l’hôtel
de Région et de nombreuses constructions d’habita-
tion toutes aussi originales que prestigieuses, pour
remplacer un quartier vieillissant.
Cette image de la confl uence a été choisie par
les directions pour symboliser la fusion DGCP-DGI
dans le département du Rhône ; cette représentation
illustre tous les documents départementaux relatifs à
la fusion.
Tous les postes comptables ont participé ce
printemps au programme « mieux se connaître », à une
première étape qui consistait en des présentations
croisées entre les services des impôts et ceux du Tré-
sor : ainsi les trésoreries ont reçu leurs collègues du
Département du Rhône : ensemble vers la confl uence !La CONFLUENCE à Lyon : c’est l’endroit où Saône et Rhône se rejoignent pour gagner
ensemble les rivages ensoleillés de la grande bleue.
centre des impôts, et les agents du Trésor sont allés
visiter leur centre des impôts.
Parallèlement, la réfl exion sur le nouveau
schéma départemental s’est poursuivie au sein des
groupes de travail.
M. Watine, trésorier-payeur général, a reçu à
plusieurs reprises une délégation de l’Association des
comptables : le 24 avril, à sa demande, souhaitant
échanger avec nous et connaître le sentiment du ter-
rain, puis le 10 juillet, car la présentation le 3 juillet
du schéma départemental pour la création des SIP à
l’ensemble des comptables avait été rapide et trop
d’interrogations subsistaient. Cette rencontre com-
plémentaire proposée par le trésorier-payeur général
et le directeur des services fi scaux permettait, je cite,
suggéré quelques propositions qui ont été retenues
pour étude. C’est ainsi qu’elle s’est dite opposée à
l’éclatement éventuel de la cellule « recouvrement »
du poste migrant sur plusieurs SIP, afi n de garantir
une meilleure gestion des moyens par le futur chef de
cette structure, mais aussi la pérennité des objectifs de
taux de recouvrement. Des remarques générales rela-
tives aux moyens ont aussi été formulées par l’APCTP
quant à l’encadrement des SIP et l’accueil commun.
Chacune des hypothèses a ensuite été étudiée.
L’examen des périmètres a donné lieu à un échange
de vues très constructif. Certaines des propositions de
l’APCTP, complémentaires et novatrices pour quel-
ques-unes ont été retenues pour un examen conjoint
avec nos futurs partenaires.
La délégation a enfi n fait part d’un certain nom-
bre d’observations, en particulier l’absence de toute
référence à l’accueil téléphonique dans le dispositif
détaillé par la DGFIP, préoccupation partagée par la
direction locale.
Au bout de 2 h 30 d’échanges, la délégation s’est
dite satisfaite de la qualité de l’écoute de la direction
locale et de l’accueil réservé à ses observations et sug-
gestions.
L’APCTP 31 a également confi rmé son souhait
d’avoir de nouveaux échanges avec la direction lo-
cale pour suivre l’évolution du projet et analyser avec
elle les conséquences sur le réseau urbain et suburbain
de l’effet conjugué de l’implantation des SIP et du
transfert de compétences des collectivités membres
vers la Communauté Urbaine de Toulouse en cours
de création.
Alain Morel, président APCTP Haute-Garonne.
{…}
Au bout de
2 h 30 d’échanges,
la délégation
s’est dite
satisfaite de
la qualité
de l’écoute de
la direction locale
et de l’accueil
réservé à
ses observations
et suggestions.
septembre 2008 ( 7
actualitésa
ctua
lités
de « prolonger la discussion et recueillir les réactions aux
communications faites ».
Des commentaires écrits en réaction à cette
présentation ont en outre été envoyés par l’APCTP
à la direction. Une nouvelle mouture du schéma dé-
partemental de création des SIP, après quelques mo-
difi cations et avant envoi à la direction générale des
fi nances publiques, a été présentée aux comptables et
cadres A des postes le 28 août 2008.
Les représentants de l’Association ont émis
des remarques, notamment sur la taille des SIP, les im-
plantations géographiques des SIP et le sort en terme
de charge de travail des « trésoreries de proximité ».
Les responsables locaux de l’APCTP sont sa-
tisfaits de la qualité des échanges avec les directions
locales, de la disponibilité de notre trésorier-payeur
général, de ses facultés d’écoute du réseau, d’autant
que la tâche pour le département du Rhône s’annon-
çait plutôt complexe, les assiettes géographiques des
centres des impôts ne concordant pas avec celles des
réunions perceptorales.
QUEL FLEUVE ALLONS- NOUS FORMER ?
Au fi nal, par la suppression d’un centre des
impôts, la modifi cation des périmètres de huit cen-
tres des impôts, la « dé-fusion » de quatre trésoreries,
la modifi cation de périmètres de recouvrement, les
opérations de fusion aboutiraient à l’horizon 2011
dans le département du Rhône à la création de seize
SIP et au maintien de vingt trésoreries de proximité,
deux trésoreries actuellement mixtes seront spéciali-
sées SPL, deux trésoreries spécialisées recouvrement
maintenues.
A terme, dans le département du Rhône, 64 %
de la population relèvera d’un service des impôts des
particuliers, 36 % d’une trésorerie de proximité dotée
d’un accueil fi scal.
Béatrice Genay, présidente APCTP Rhône.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède
7,6 millions d’euros doivent s’acquitter d’une cotisa-
tion minimale de taxe professionnelle égale à 1,5 %
de la valeur ajoutée produite au cours de la même pé-
riode. Dans le cas où la cotisation de taxe profession-
nelle de l’entreprise est inférieure à 1,5 % de la valeur
ajoutée produite, l’entreprise se trouve alors redevable
d’un supplément d’imposition égal à la différence en-
tre ces deux montants.
Dans le cadre de la mise en place de l’interlo-
cuteur fi scal unique pour les petites et moyennes en-
La gestion de la cotisation minimale de taxe professionnelle sera transférée à la Direction
générale des impôts le 1er novembre prochain
Un récent décret prévoit que le transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe
professionnelle (mentionnée au II de l’article 1647 E du CGI) à la direction générale des
impôts aura lieu le 1er novembre prochain.
treprises, l’article 68 de la loi de Finances rectifi cative
pour 2007, a organisé ce transfert.
Néanmoins, les insuffi sances ou défauts de
paiement de la cotisation minimale de taxe profes-
sionnelle qui ont fait l’objet d’une authentifi cation
par voie de rôle avant le 1er novembre 2008 sont re-
couvrés par les comptables des services des impôts.
Quant au contentieux du recouvrement portant sur
la période antérieure au 1er novembre 2008 de la co-
tisation minimale de taxe professionnelle, il reste de
la compétence des comptables des services de la direc-
tion générale de la comptabilité publique.
1. Décret n°2008-591 du 23 juin 2008- JO du 25 juin.
Les représentants
de l’Association
ont émis
des remarques,
notamment sur
la taille des SIP,
les implantations
géographiques
des SIP et le sort
en terme de charge
de travail des
« trésoreries
de proximité ».
septembre 2008 ( 8
actualités
« L’Etat prendra ses responsabilités. Ce ne sont pas les dé-
fi cits qui fi nanceront la réforme (...) », a déclaré Nicolas
Sarkozy lors d’un discours prononcé à changé, dans
la banlieue de Laval. « J’estime qu’il est normal, dans
un effort de solidarité, que chacun contribue à sortir plus
de 3 millions de nos compatriotes de la pauvreté ou de
l’exclusion », a-t-il ajouté.
Ce nouveau dispositif doit remplacer le RMI et l’Al-
location de parent isolé (API) en permettant à une
personne qui reprend un travail de conserver une par-
tie de son allocation ou aux travailleurs « pauvres » de
percevoir un complément à leur salaire.
« Toute personne qui reprend un travail verra ses ressources
augmenter. C’est une révolution complète dans la défi nition
de nos politiques sociales », a lancé le chef de l’Etat.
« La mise en place du RSA ne s’accompagnera pas d’une
suppression de la Prime pour l’emploi (PPE), un temps
envisagée, et les droits connexes à l’actuel RMI, comme
l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance
audiovisuelle ne devaient pas être remis en cause ».
Dans le détail, cette taxe, qui concernera l’ensemble
des revenus du capital à l’exception de tous les livrets
d’épargne et des revenus obligataires, permettra de
couvrir l’intégralité du surcoût généré par la mise en
place du RSA, évalué à 1,5 milliard d’euros en année
pleine, a précisé la présidence. « Les revenus du capital
étaient jusque-là taxés à 11 %, ils le seront désormais à
hauteur de 12,1 %. Cette contribution spécifi que de so-
lidarité entrera en vigueur le 1er janvier 2009 », a-t-on
indiqué.
La « taxe RSA » sera « naturellement » incluse dans le
bouclier fi scal affi rme Christine Lagarde.
La taxe sur les revenus des capitaux prévue pour fi nan-
cer le RSA (Revenu minimum de solidarité) entrera
dans le calcul du bouclier fi scal, a déclaré la ministre
La taxe sur les revenus du capital pour fi nancer le RSA est confi rmée : mode d’emploi
Nicolas Sarkozy a confi rmé le 28 août en Mayenne qu’une taxation supplémentaire de 1,1 %
des revenus du capital serait mise en place pour fi nancer le surcoût de la généralisation du
Revenu de solidarité active (RSA), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2009.
de l’Economie Christine Lagarde, dans un entretien
au quotidien La Tribune paru le 1er septembre. « Je
crois qu’il ne faut pas changer la logique du bouclier parce
qu’elle est bonne. Cela conduit naturellement à inclure la
nouvelle contribution RSA dans le bouclier fi scal », a af-
fi rmé la ministre. Cette disposition « sera dans le projet
de loi sur le RSA », a-t-on précisé à Bercy.
« On fait passer les prélèvements sociaux de 11 % à 12,1 %,
c’est normal que le bouclier fi scal, qui prenait (en compte)
les 11%, prenne 12,1 % ; on prend tous les impôts directs,
donc il n’y a aucune raison de faire une exception pour ce
prélèvement là », a-t-on ajouté de même source.
Le dispositif du bouclier fi scal plafonne à 50 % des
revenus le niveau des impôts directs, CSG (Contri-
bution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au
remboursement de la dette sociale) comprises.
A l’origine du projet RSA, le haut commissaire aux so-
lidarités actives Martin Hirsch avait déclaré le 28 août
que « pour l’instant, le projet de loi » le plaçait « hors
bouclier fi scal ». La CFDT, la CFTC et FO avaient de
leur côté demandé que le RSA soit mis en œuvre hors
« bouclier fi scal ».
MODE D’EMPLOI DE LA NOUVELLE PRESTATION SOCIALE
Qui est concerné par le RSA ?
Le revenu de solidarité active remplace le RMI (re-
venu minimum d’insertion) et l’API (allocation de
parent isolé), en permettant à ceux qui reprennent
un travail de conserver une partie de leur allocation.
Il concerne aussi les travailleurs « pauvres », ceux dont
le salaire n’excède pas 1,04 Smic mensuel, qui vont
percevoir un complément à leur salaire. En tout, le
RSA concerne 3,7 millions de ménages. Pour en bé-
néfi cier, il faut être âgé d’au moins 25 ans ou avoir un
enfant à charge.
« Toute personne
qui reprend
un travail verra
ses ressources
augmenter. C’est
une révolution
complète dans
la défi nition de
nos politiques
sociales »,
a lancé le chef
de l’Etat.
septembre 2008 ( 9
actualitésa
ctua
lités
« «
Comment fonctionne-t-il ?
Une personne qui n’a pas de travail touchera le RSA à
taux plein (environ 450 euros, l’équivalent du RMI).
Une personne qui a un salaire faible bénéfi ciera, avec
le RSA, d’un complément de revenus dégressif au fur
et à mesure que son salaire va augmenter.
Ce « cumul » entre allocation et salaire a été fi xé par
le gouvernement à 62 % du salaire, c’est-à-dire que le
bénéfi ciaire du RSA, outre son salaire, conservera l’an-
cienne allocation amputée de 38 % de ce salaire.
Exemple : une personne qui reçoit 450 euros d’alloca-
tion et se voit proposer un salaire de 500 euros pour
un travail à mi-temps, conservera une allocation de
260 euros en plus de son salaire, touchant 760 euros
au total.
Comment le RSA va-t-il s’articuler
avec la prime pour l’emploi (PPE) ?
Le RSA sera considéré comme un acompte de la PPE,
qui est une aide au retour à l’emploi accordée sous
forme de crédit d’impôt. Perçu mensuellement, le RSA
sera déduit, l’année suivante, de la PPE.
« Le plus favorable des deux systèmes s’appliquera », a
indiqué Martin Hirsch, le Haut commissaire aux soli-
darités actives contre la pauvreté. Pas question donc
de rembourser l’excédent éventuel de prime pour
l’emploi.
Comment sera fi nancé le RSA ?
Le budget consacré au RSA s’élève à environ 13 mil-
liards d’euros. Il comprend les crédits voués aux dispo-
sitifs qu’il remplace : 5,5 milliards du RMI, 1 milliard
de l’API, 0,5 milliard des primes d’intéressement à la
reprise d’emploi. S’ajoutent les 4,5 milliards de la PPE.
Le surcoût (1,5 milliard d’euros) est fi nancé par la
nouvelle taxe de 1,1 % des revenus du capital (patri-
moine et placement). Selon Martin Hirsch, le surcoût
s’annule si 200 000 Rmistes reviennent au travail à
temps plein.
Qui va fi nancer et gérer le RSA ?
Les départements, qui fi nancent déjà le RMI, mais
pas l’API, vont cofi nancer avec l’Etat la nouvelle al-
location, et joueront un rôle-clef dans le nouveau
dispositif puisque les décisions d’attribu-
tion, de suspension et de ra-
diation sont confi ées au
président du conseil
général.
Le gouvernement devrait maintenir en 2009 l’aide de
500 millions d’euros fi nançant les plans d’insertion
des départements. Il devrait aussi consacrer une en-
veloppe de 150 millions d’euros pour soutenir les ac-
tions d’aide au retour à l’emploi menées par l’ANPE-
Assedic et les conseils généraux. Concrètement, le
RSA sera versé par les caisses d’allocations familiales
(Caf) et la Mutualité sociale agricole (Msa).
Quels sont les objectifs du RSA ?
Selon les estimations du gouvernement, le RSA per-
mettra à 700 000 personnes de passer au-dessus du
seuil de pauvreté, fi xé à 60 % du revenu médian en
France (880 euros). Aujourd’hui, 7 millions de per-
sonnes sont au-dessous de ce seuil (12 % de la popu-
lation). Nicolas Sarkozy s’est fi xé comme objectif une
réduction d’un tiers de la pauvreté en cinq ans.
Quel est le calendrier ?
Le RSA devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2009.
LES EFFETS DU RSA SUR LE RETOUR À L’EMPLOI JUGÉS INCERTAINS
L’action du revenu de solidarité active (RSA) sur la
reprise d’emploi, est incertaine voire contestable, se-
lon de nombreux experts, économistes ou syndicalis-
tes qui soulignent que la question fi nancière est loin
d’être le seul obstacle à la reprise d’un travail.
« Le RSA n’est pas la condition suffi sante, mais il est
sûr que c’est la condition nécessaire » pour le retour à
l’emploi, car il évite de perdre de l’argent, défend le
secrétaire d’Etat à l’Emploi, Laurent Wauquiez. Pour
autant, le ministre reconnaît le risque de « trappe à
temps partiels » que peut constituer le RSA et propose
un « rendez-vous » pour évaluer son effi cacité au bout
d’« un certain nombre de mois, voire un an », a-t-il indi-
qué le 31 août.
Selon les
estimations du
gouvernement,
le RSA permettra à
700 000 personnes
de passer
au-dessus du seuil
de pauvreté, fi xé
à 60 % du revenu
médian en France
(880 euros).
{…}
septembre 2008 ( 10
actualités
De fait, aucune évaluation rigoureuse des expérimen-
tations n’a encore eu lieu et une récente étude du mi-
nistère de l’Emploi (Dares) souligne que la question
fi nancière est « importante sans être perçue comme le
principal frein » à la reprise d’un travail.
« Dans l’Eure, nous avons été les premiers à expérimenter
le RSA et nous voyons bien que, plus on avance dans le
temps, plus le public que l’on touche est éloigné de l’em-
ploi, et moins c’est facile d’avoir des résultats », constate
le président PS du conseil général de l’Eure, Jean-
Louis Destans. Sur les 12 400 ménages qui travaillent
et reçoivent déjà le RSA, on compte en majorité des
contrats aidés (30 %), CDD ou intérim (26 %). Seuls
18 % sont en CDI.
LE RISQUE DES « MIETTES D’EMPLOI ».
Pour les économistes Pierre Concialdi et Denis Clerc,
le RSA comporte le risque que les employeurs mul-
tiplient les emplois précaires ou à temps partiel peu
rémunérés et profi tent du fait que les bénéfi ciaires du
RSA reçoivent un complément des pouvoirs publics.
« Cela réduira la pauvreté laborieuse (un peu) mais avec le
risque d’augmenter les miettes d’emploi », prévient l’éco-
nomiste Denis Clerc dans « Le Monde » du 29 août.
Pierre Concialdi rappelle que « le rapport Hirsch de
2005 prévoyait de prendre des mesures pour limiter l’im-
portance du temps partiel. Or, ces garde-fous n’existent
plus ». « Ces emplois précaires ne sont pas des marchepieds
vers des emplois durables ou plus rémunérateurs », met-il
en garde dans « La Tribune ».
« Le RSA risque de multiplier les mauvais petits boulots,
d’institutionnaliser un second marché du travail basé
sur le précariat », a déclaré la sociologue Noëlle Burgi
(CNRS).
Fin mai, le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE),
composé d’élus, syndicalistes, dirigeants patronaux et
experts, et rattaché à Matignon, soulignait que « si le
RSA peut être l’un des instruments d’un retour à l’emploi,
il n’en est pas le remède miracle ». Les obstacles sont sur-
tout « le manque d’emplois disponibles », la qualifi cation
défaillante, et les problèmes de garde d’enfants ou de
santé, ajoutait-il.
Les « RMistes » ne seraient plus exonérés de taxe d’ha-
bitation et les futurs « RSistes » ne seraient que « pla-
fonnés ».
Le projet de loi sur le revenu de solidarité active (RSA),
adopté en conseil des ministres, prévoit que l’exoné-
ration de taxe d’habitation attachée au statut de béné-
fi ciaire du RMI serait supprimée (article 6). Les bénéfi -
ciaires du RSA n’auront, eux, droit qu’au mécanisme
de droit commun de plafonnement de
la taxe d’habitation en fonction du
revenu des contribuables (à 3,44 % de
leur revenu).
Les « RMistes »
ne seraient plus
exonérés de taxe
d’habitation et les
futurs « RSistes »
ne seraient que
« plafonnés ».
{…}
septembre 2008 ( 11
actualitésa
ctua
lités
Cependant, pour éviter que cette substitution ne
rende redevable de la taxe d’habitation des contri-
buables dépourvus de toute ressource, les personnes
dont le revenu fi scal de référence sera nul bénéfi cie-
ront d’une exonération totale de taxe d’habitation,
y compris au titre des hausses de taux votées par les
collectivités locales depuis 2000.
Selon un rapport d’étape, le RSA aurait un impact sur
la réduction de la pauvreté.
Le rapport d’étape sur les expérimentations du revenu
de solidarité active (RSA), que le Haut-Commissariat
aux solidarités actives s’apprête à rendre public tire
les premiers enseignements des expérimentations
menées sur six mois dans 33 départements. De pre-
miers enseignements qu’un bilan de la généralisation
du RSA, vers la mi-2010, devra cependant confi rmer.
Selon le quotidien, il permet d’apporter des éléments
de réponse à deux questions avant la généralisation
du dispositif prévue mi-2009 : la nouvelle prestation
sociale incite-t-elle vraiment au retour à l’emploi ? Et
quel doit être le juste niveau d’accompagnement pour
réinsérer durablement ces publics en diffi culté ?
La réponse du comité d’évaluation, présidé par Fran-
çois Bourguignon, le directeur de l’Ecole d’économie
de Paris, montrerait que le RSA « incite au retour à
l’emploi. » Les bénéfi ciaires de la nouvelle prestation
seraient « en moyenne 30 % de plus à retrouver un emploi
dans les zones expérimentales, par rapport aux allocataires
du RMI dans les zones témoins. » Mais les écarts restent
généralement dans l’intervalle de confi ance (incerti-
tude), et ne sont pas statistiquement signifi catifs…
Une autre donnée confi rmerait ce sentiment : 42 %
des allocataires du RMI dans les zones témoins af-
fi rment qu’ils accepteraient grâce au RSA un emploi
qu’ils auraient refusé avant. Sans doute est-ce un effet
des 100 à 300 euros supplémentaires que la nouvelle
prestation procure en moyenne à ses bénéfi ciaires.
Ce qui permet au comité d’évaluation d’estimer, à ce
stade, que le RSA a « un impact sur la réduction de la
pauvreté ».
Quant à l’accompagnement dans l’emploi, la réponse
est en revanche « nettement moins tranchée car les dis-
positifs mis en place diffèrent trop d’un département à
l’autre. La seule certitude, au regard des expérimenta-
tions, est qu’un accompagnement sur-mesure, notamment
en matière d’aide à la mobilité ou de garde d’enfants, lève
une partie des freins à l’emploi. Huit départements sur dix
ont ainsi substitué, avec succès, un dispositif de coup de
pouce fi nancier à la prime de retour à l’emploi qui était
auparavant versée systématiquement. »
Il subsiste une question à laquelle le rapport ne ré-
pond pas, les données disponibles n’ayant pas permis
au comité de se prononcer à ce stade. Celle de savoir
si les entreprises, que certains accusent déjà de vou-
loir profi ter d’un effet d’aubaine, vont multiplier les
temps partiels ou maintenir les bénéfi ciaires sous un
certain plafond de revenus pour qu’ils continuent à
toucher la nouvelle prestation et, ainsi, éviter de les
augmenter.
Pour mémoire, en 2007, 926 000 bénéfi ciaires du
RMI assujettis à la TH ont bénéfi cié d’un dégrève-
ment d’offi ce pour un montant total de 349 millions
d’euros.
Et quel doit être
le juste niveau
d’accompagnement
pour réinsérer
durablement
ces publics en
diffi culté ?
septembre 2008 ( 12
études
Depuis 2005, le secteur hospitalier a dû intégrer
plusieurs réformes majeures qui concernent l’organi-
sation interne et le fi nancement des établissements :
• la nouvelle gouvernance et la création de pôles ;
• la mise en place progressive de la tarifi cation à l’acti-
vité (T2A), portée à 100 % au 1er janvier 2008 ;
• la mise en place de l’Etat Prévisionnel des Dépenses
et des Recettes (EPRD) et le Plan Global de Finance-
ment Pluriannuel (PGFP) ;
• la mise en place d’indicateurs de détection des situa-
tions dégradées des EPS ;
• les programmes d’investissement 2007 et 2012.
Prochainement, les dispositions contenues dans la
loi « Patient, Santé, Territoire », issues des rapports
Larcher, Attali et Vallencien et examinées par le Par-
lement lors de la session d’automne, devraient à nou-
veau modifi er le paysage hospitalier.
Face à ces changements importants, et dans
un contexte de contrainte budgétaire forte, les direc-
teurs des établissements hospitaliers publics, à qui il
est demandé de « dépenser moins, en dépensant mieux »,
doivent pouvoir disposer d’outils de pilotage interne
de leurs fi nances et bénéfi cier des conseils de spécia-
listes.
Le Trésor enrichit sa gamme des outils d’expertise fi nancière hospitalière.
Analyse fi nancière EPS
Les ordonnateurs, qui disposent par ailleurs de
leurs propres services fi nanciers et d’outils spécifi ques
d’analyse fi nancière savent qu’ils peuvent s’appuyer
sur le réseau de la direction générale des fi nances pu-
bliques, pour compléter leurs informations budgé-
taires et fi nancières ou valider leurs projets d’inves-
tissement.
En effet, le réseau du Trésor public met à leur dis-
position une gamme d’outils d’expertise fi nancière,
dont certains ont été élaborés par des groupes de tra-
vail commun, associant des représentants du secteur
hospitalier, des directions générales (DHOS, DGFIP) et
des comptables du Trésor.
DES OUTILS QUI ONT FAIT LEUR PREUVE
Le tableau de bord des indicateurs fi nan-
ciers des établissements publics de santé
(TBF/EPS)
C’est un outil partagé de diagnostic fi nancier qui est
remis par le comptable au directeur dès la clôture d’un
les directeurs des
établissements
hospitaliers pu-
blics, à qui
il est demandé de
« dépenser moins,
en dépensant
mieux », doivent
pouvoir disposer
d’outils de pilotage
interne de
leurs fi nances
et bénéfi cier
des conseils
de spécialistes.
septembre 2008 ( 13
étudesé
tud
es
exercice. Ce tableau de bord se compose de trois vo-
lets, issus de l’application IDAHO :
• Le volet 1 avec trente-trois indicateurs fi nanciers
qui portent à la fois sur des grandeurs bilantielles
(FRI, FRE, FRNG, BFR), des ratios liés à la dette, des
éléments relatifs à l’investissement (taux de vétusté
des équipements, taux de CAF), des ratios liés à l’ex-
ploitation (évolution des charges et des produits,
charges sur exercices antérieurs et résultats), des
informations relatives au recouvrement et aux rè-
glements.
• Le volet 2 avec treize indicateurs en représentation
graphique sous forme de déciles dont la lecture per-
met de visualiser rapidement la situation de l’éta-
blissement à l’intérieur de sa strate.
• Le volet 3 qui est à la disposition de l’ordonnateur
qui peut faire part à l’Agence régionale de l’Hospita-
lisation de ses commentaires.
Une synthèse régionale des TBF/EPS est élaborée par
les services des Trésoreries Générales de Région, puis
transmis à l’ARH qui peut demander la confection
d’analyse fi nancière pour les établissements en diffi -
culté.
L’analyse fi nancière rétrospective (IDAHO)
IDAHO, Instrument d’analyse hospitalière, présente
trois caractéristiques :
C’est un instrument informatique : il est ali-
menté à partir de la comptabilité tenue par les comp-
tables du Trésor ; les balances comptables des établisse-
ments hospitaliers sont centralisées quotidiennement
sur l’info-centre de la direction générale des fi nances
publiques. Il met à la disposition des comptables des
tableaux et des graphiques automatisés qui servent
de base à l’analyse fi nancière rétrospective et peuvent
être intégrés dans le rapport d’analyse.
C’est une méthode d’analyse fi nancière qui
doit être utilisée dans un cadre strict, avec un souci
de qualité des restitutions. Elle fait par ailleurs l’objet
d’une relecture des différents intervenants (trésore-
rie générale du département, trésorerie générale de
région, pôle national de soutien au réseau de Mont-
pellier), afi n de s’assurer de la pertinence des conclu-
sions du rédacteur.
Elaborée à partir des comptes consolidés d’un éta-
blissement (CRPP et CRPA), elle prend en compte ses
spécifi cités (environnement, évolution des charges de
personnel, article 58, restructurations en cours, dette
en cours et renégociation de la dette, modalités de
gestion de la trésorerie…).
C’est un outil de dialogue entre l’ordonnateur et
son comptable, mais aussi avec les Chambres régio-
nales des comptes qui utilisent largement les données
issues de ce logiciel pour étayer leurs observations sur
la gestion fi nancière des établissements de santé.
Le reporting infra-annuel (OREGHON)
La réforme de la gouvernance a permis aux
directeurs des EPS de bénéfi cier de plus de liberté
dans leur action quotidienne, mais en contrepartie,
ils doivent justifi er périodiquement des résultats de
leur gestion.
S’agissant de l’EPRD qui est voté par le conseil
d’administration, ce dernier doit être informé pério-
diquement de l’exécution des dépenses et des recettes
et des éventuelles diffi cultés rencontrées (baisse des
recettes, variations atypiques des dépenses suscepti-
bles de bouleverser les grands équilibres fi nanciers
de l’établissement). Dans ce cadre, un suivi quadri-
mestriel de l’EPRD s’impose à l’ordonnateur qui doit
par ailleurs rendre compte à l’ARH des résultats infra
annuels.
Pour permettre au directeur d’avoir une infor-
mation complète sur la situation fi nancière de son
établissement, le comptable lui fournit, mensuelle-
ment ou chaque quadrimestre, des données d’exécu-
tion de l’EPRD issues de l’application O.RE.G.HO.N
(outil de reporting général des hopitaux sur le Net).
Les états produits par cette application à partir de
la comptabilité réelle de fi n de mois :
• EPRD d’exécution mensuel avec calcul de la CAF
infra annuelle et détermination de la variation du
fonds de roulement.
• Des indicateurs généraux mensuels : taux de marge,
taux de CAF, charges par type de budget, encaisse-
ments et décaissements réels.
• Des indicateurs de recouvrements mensuels pour
chaque type de débiteurs et un calcul du besoin en
fonds de roulement.
• Des graphiques illustrant les indicateurs de gestion
et visualisant la situation de l’établissement au re-
gard des autres établissements de même strate.
• Depuis le mois de juin 2008, les tableaux peuvent
être enrichis des informations communiquées par
l’ordonnateur relatives aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes non titrées, ce qui permet {…}
La réforme de
la gouvernance
a permis
aux directeurs
des EPS
de bénéfi cier
de plus de liberté
dans leur action
quotidienne, mais
en contrepartie,
ils doivent justifi er
périodiquement
des résultats de
leur gestion.
septembre 2008 ( 14
études
d’avoir une vue complète de la situation fi nancière
et budgétaire de l’établissement.
UN NOUVEL OUTIL D’ANALYSE PROSPECTIVE (OHIO)
Le logiciel OHIO (outil d’analyse des hôpitaux
prospectif) vient compléter la gamme des outils d’ex-
pertise fi nancière hospitalière mis à la disposition du
réseau de la DGFIP. Il a été élaboré dans le cadre d’un
groupe de travail national piloté par le bureau CL2A
(ex 5-A) de la DGFiP.
C’est un outil qui était très attendu par les
comptables gérant des établissements publics de
Santé qui souhaitaient disposer, à l’instar de leurs
collègues gérant des collectivités territoriales (logiciel
SAFRAN-SAFI), d’un logiciel individuel leur permet-
tant de conseiller utilement les ordonnateurs dans le
choix et les conséquences de leurs projets d’investis-
sement. Jusqu’à présent, les analyses prospectives qui
étaient commanditées par les agences régionales de
l’hospitalisation, étaient élaborées uniquement par
les missions d’expertise économique et fi nancière
(MEEF) des trésoreries générales de région, à partir du
logiciel IDAHO prospectif ; la fi nalité de ces analyses
était de déterminer le montant des dotations budgé-
taires spécifi ques nécessaires au fi nancement d’un
projet d’investissement, dotations versées par l’As-
surance Maladie, annuellement ou par anticipation,
avec obligation pour l’établissement bénéfi ciaire de
mettre les sommes en provision pour couvrir les fu-
turs remboursement des emprunts.
Désormais, après avoir bénéfi cié de formations au
niveau régional à partir du mois de septembre 2008,
les comptables auront à leur disposition un outil pros-
pectif performant qui leur permettra de conseiller les
ordonnateurs dans la préparation de leur plan plu-
riannuel d’investissement (PPI) ou de leur plan global
de fi nancement pluriannuel obligatoirement joint à
l’EPRD annuel.
La démarche de l’analyse prospective :
• elle s’inscrit nécessairement et obligatoirement
dans le prolongement d’une analyse rétrospective
validée ;
• elle doit obligatoirement être conduite dans le cadre
d’une équipe projet à laquelle participent les ser-
vices fi nanciers de l’établissement, un référent du
département du secteur public local (DSPL) de la
trésorerie générale et le comptable ;
• elle est formalisée dans un cahier des charges.
Le logiciel OHIO est structuré en trois parties.
1 - La préparation des données
La première étape consiste à intégrer automatique-
ment les données de l’analyse rétrospective à partir
d’un fi chier généré par IDAHO.
Il convient ensuite de saisir pour les cinq années
d’étude les emprunts en cours et leur rembourse-
ment, les amortissements des biens existants et leur
tendance morte, les investissements en cours et leur
fi nancement, les saisies complémentaires (article 58,
provisions, subventions amortissables…).
Le comptable a ensuite la possibilité d’intégrer des
données non fi nancières, notamment des éléments de
l’activité de l’établissement (nombre de lits, nombre
de journées d’hospitalisation, différents indicateurs
de productivité, taux d’occupation…). L’examen de
{…}
Le comptable
a ensuite
la possibilité
d’intégrer
des données
non fi nancières,
notamment
des éléments
de l’activité de
l’établissement .
septembre 2008 ( 15
étudesé
tud
es
ces données permettra de vérifi er la cohérence des
hypothèses de l’analyse.
Enfi n, il est possible de mentionner pour informa-
tion, le taux de convergence de l’établissement dont
l’évolution est un élément déterminant dans le calcul
des recettes provenant de l’activité (T2A).
A ce stade de l’analyse prospective, seule une étroite
collaboration entre les services fi nanciers de l’établis-
sement et le comptable aura permis de lister les élé-
ments nécessaires à cette analyse.
2 - Les simulations
Dans un premier temps, le logiciel propose une simu-
lation de l’exploitation hors programme (SHP) en
prenant en compte des hypothèses d’évolution des
principaux postes de dépenses et de recettes, soit en
montant, soit avec des taux différenciés pour chaque
année appliqués à chacun d’eux (ex : frais de person-
nel : + 3,5 %, fournitures hôtelières : + 5 %).
Les résultats de cette première SHP sont récapitu-
lés dans un tableau dont la structure est similaire à
celle du Tableau des Soldes Intermédiaires de Gestion
(TSIG).
Un module BFR hors projet permet d’évaluer la varia-
tion du fonds de roulement liée à l’activité.
• L’étape suivante consiste à intégrer dans un mo-
dule fi nancement des investissements les projets
d’investissement de l’établissement (en distinguant
l’investissement de renouvellement et le PPI) et
leur fi nancement (emprunts, subventions, cessions
d’actifs, autofi nancement). Un module BFR prévi-
sionnel permet ensuite de réévaluer l’évolution du
besoin en fonds de roulement prévisionnel au stade
de la simulation du PPI.
• Les résultats de la simulation sont reportés dans un
module Simulation du PPI, dès lors que les hypo-
thèses de fi nancement des investissements et l’évo-
lution du BFR ont été déterminées.
3 - Les restitutions
Après intégration de l’ensemble des données, l’ana-
lyste disposera d’une batterie de tableaux et graphi-
ques lui permettant de présenter à l’ordonnateur les
restitutions de son analyse.
OHIO restitue :
• les tableaux classiques de l’analyse fi nancière
(TSIG, CAF prévisionnelle, bilan de fonctionnement
prévisionnel, plan de fi nancement prévisionnel) et
des tableaux complémentaires (principaux résultats
de la simulation hors projet, principaux résultats
de la simulation du PPI, évolution des charges du
titre 4).
• Des graphiques (évolution des SIG, évolution de la
marge brute, évolution des dépenses d’équipement,
évolution de la dette, évolution de la structure fi -
nancière).
Ainsi, avec OHIO, le réseau dispose désormais d’un
outil individuel d’analyse prospective moderne, per-
formant, et adapté aux spécifi cités du secteur pu-
blic hospitalier. L’utilisation de ce logiciel innovant
par les comptables publics, devrait conforter, voire
renforcer leur présence auprès des ordonnateurs qui
souhaitent disposer d’informations fi nancières fi ables
pour un meilleur pilotage de leurs fi nances au quoti-
dien et à long terme.
Guy Laffosse,
administrateur national délégué,
en charge du secteur EPS/ESMS
Un module BFR
hors projet
permet
d’évaluer
la variation
du fonds
de roulement
liée à l’activité.
septembre 2008 ( 16
BIBLIOGR@PHIEOn a lu pour vous…
La République des Idées se défi nit
comme un atelier intellectuel interna-
tional. Elle co-édite avec les éditions
du Seuil une collection d’essais parmi
lesquels on trouve « La Règle et le Choix »
de Jean-Paul Fitoussi, « La Démocratie-
monde » de Pascal Lamy, ou encore « Le
Capitalisme total » de Jean Peyrelevade.
Dans la même collection est parue
« Trois leçons sur la Société post-indus-
trielle 1 » de Daniel Cohen.
Alors que Marx pensait que l’histoire
suit des phases et que le capitalisme n’en
est qu’une étape, on se rend compte que
le capitalisme a lui-même une histoire,
qu’il est très différent au XXIe siècle de ce
qu’il était au XXe. Daniel Cohen estime
que le capitalisme du XXIe siècle orga-
nise scientifi quement la destruction de
la société industrielle.
Nous vivons l’ère des ruptures, qui en-
traîne la mise en place d’une économie-
monde au sein de laquelle tente d’exister
un modèle social européen.
L’ÈRE DES RUPTURES
Ces trente dernières années s’est
produit un formidable bouleversement
des conditions sociales que Daniel Co-
hen appelle l’ère des ruptures, entraînée
par la troisième révolution industrielle
caractérisée par le GPT (General Purpose
Technology), des technologies à usage
multiple dont le potentiel excède les in-
tentions et l’imagination de leurs inven-
teurs. « A l’image de l’électricité un siècle
plus tôt, Internet rend possible une nouvelle
organisation de la production ».
Deuxième rupture, celle de l’orga-
nisation du travail. L’électricité allait
de pair avec le taylorisme. Au début de
la révolution informatique, on a cru
qu’elle mettrait fi n aux grandes orga-
nisations industrielles au profi t d’un
nouveau modèle, celui du « small is
beautiful ».
Mai 68 marque une rupture in-
discutable dans le fonctionnement des
institutions qui furent exposées à sa vin-
dicte : la famille, l’usine ou l’école. C’est
par l’informatique que les étudiants
élevés dans la culture contestataire des
campus américains des années 60 vont
trouver le moyen de briser la standardi-
sation du monde créé par leurs parents.
Quatrième rupture, la révolution fi -
nancière des années 80 avec la prise de
pouvoir de la bourse dans le manage-
ment des entreprises. Les managers sont
devenus actionnaires. Grâce aux stock
options, les chefs d’entreprise se com-
portent comme des actionnaires.
Cinquième rupture, l’arrivée à la ta-
ble du capitalisme mondial de l’ex-bloc
soviétique, de la Chine et de l’Inde.
L’ÉCONOMIE-MONDE
Au cours des années 80 et surtout
90, les pays pauvres retrouvent la voie
du commerce mondial. On assiste à la
« désintégration verticale de la production ».
« Pour saisir la portée de la rupture qui
émerge dans les années 90, il est beaucoup
plus utile d’analyser comment la chaîne de
valeur d’un bien tend à se déformer que de
considérer la rivalité entre secteurs. La paire
de Nike est un exemple frappant du proces-
sus à l’œuvre ».
Dans la nouvelle division interna-
tionale du travail, les riches tendent à
vendre des biens immatériels et à ache-
ter des biens matériels. Les fi rmes qui
participent au commerce internatio-
nal tendent à réduire leur activité de
1. « Trois leçons sur la Société post-industrielle » de Daniel Cohen. Collection « la République des Idées » - Editions du Seuil.
Les leçons de Daniel Cohen
septembre 2008 ( 17
fabrication stricto sensu au profi t des
tâches de gestion et de développement
commercial.
EXISTE-T-IL UN MODÈLE SOCIAL EUROPÉEN ?
L’Europe représente à elle seule 40 %
du commerce mondial. Mais elle craint
la mondialisation car les deux tiers de ses
exportations et de ses importations sont
à destination ou en provenance d’elle-
même. Le gros du commerce européen
est un commerce de voisinage.
L’Europe a un handicap important
à surmonter en matière d’éducation.
N’oublions que le déclin de l’Angle-
terre au XIXe siècle venait en partie de
son inacapacité à créer des écoles d’in-
génieurs. En France, l’université a dû
faire face à la démocratisation de l’en-
seignement supérieur à la manière d’un
ordre mendiant. Alors que le nombre
d’étudiants a été multiplié par 70 au
cours du XXe siècle, le nombre de po-
lytechniciens n’a été multiplié que par
deux. Il est donc 35 fois plus diffi cile
d’entrer à l’Ecole Polytechnique qu’un
siècle plus tôt.
Comme l’écrit Daniel Cohen,
« l’enjeu, comme au début du précédent
millénaire, est à nouveau de fabriquer, de
réinventer des institutions laïques, c’est-à-
dire qui ne soient pas préemptées par les
rapports sociaux et culturels ». Repenser
le syndicalisme, l’Université, penser la
gouvernance mondiale d’un côté, celle
des villes et des collectivités locales de
l’autre, devient aussi important que de
pérenniser les fonctions classiques de
l’Etat régalien (police, justice, armée).
Pour chacune de ces institutions, la tâ-
che est la même : construire une infras-
tructure sociale qui aide les personnes et
les pays à vivre un destin digne de leurs
attentes, qui les fasse échapper à l’alter-
native d’un monde réel trop pauvre, et
virtuel trop riche.
LA 29e ÉDITION DU «MÉMENTO-GUIDE FINANCIER-RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES».
Une « nouvelle édition revue et augmentée
avec des espaces dédiés aux nouvelles équi-
1. Dexia Editions - 150 euros- 544 pages. Renseignements : Dexia Editions: 01 58 58 78 78 • www.dexia-editions.com e-mail : [email protected]
pes locales ». Tel se présente la 29e édition
du « Mémento-guide fi nancier-Ressources
des collectivités locales », édité par Dexia
Editions 1.
Se présentant comme un outil
multi-supports (ouvrage + CD-rom + es-
pace Internet) « qui permet aux responsa-
bles locaux de disposer, tout au long de l’an-
née, d’une information claire, complète et
actualisée sur les ressources fi nancières des
communes, structures intercommunales,
départements et régions », le « Memento-
guide » est actualisé des dernières dispo-
sitions prises en matière de ressources
fi nancières des collectivités locales et
propose des rappels sur les décisions à
prendre en début de mandat en terme
de recettes.
Le CD-Rom propose des complé-
ments d’informations, une base do-
cumentaire sur les fi nances locales en
France, en Europe et dans le monde,
un nouveau répertoire de sites Internet
utiles et l’ensemble des publications de
Dexia parues à l’occasion des élections
2008.
L’espace Internet, accessible avec un
code personnel, permet d’accéder gratui-
tement à des services en plus tels que des
outils de comparaison et de simulation
sur les dotations de l’État ou les taux des
4 taxes, des mises à jour de l’ouvrage effec-
tuées à la suite des votes des lois de fi nan-
ces en fi n d’année ou des dossiers thémati-
ques sur les problématiques locales.
septembre 2008 ( 18
EN BREF…
Ayant quitté les services pour cause de retraite en
juillet 2002, je pensais bien que par la suite, et malgré
mon absence, nos services ne cesseraient d’évoluer, de
lancer des réformes, et de prendre des initiatives inno-
vantes. D’ailleurs, j’entendais mes collègues encore en
activité se lamenter à propos d’un certain Hélios qui
s’acharnait à vouloir faire leur bonheur malgré eux.
Mais de là à imaginer la transformation de nos vénéra-
bles T.G. en haltes-garderies, il y a un pas que je n’aurais
jamais osé franchir. Des années avant mon départ, il
me semblait bien que la hiérarchie avait tendance à
nous prendre pour des enfants. Maintenant, je sais que
c’était pour la bonne cause. Aussi, il me plaît d’imaginer
que chaque matin, dans chaque T.G., des escouades de
monitrices jeunes (forcément) et jolies (évidemment),
accueillent les agents pour les occuper durant la jour-
née à des jeux innocents. Sans oublier le goûter à seize
heures. Je cours donc chez mon député pour lui suggérer
de déposer une proposition de loi tendant à permettre
la réintégration des retraités dans les services. Si la de-
mande est trop forte, on pourra se limiter à ceux qui
sont partis en retraite en 2002. Voilà qui résoudra, au
moins partiellement, la question à la mode de l’emploi
des seniors.
Charles Bottarell,
ancien payeur départemental du VarPhoto prise à Chaumont, Haute-Marne
Alain Lambert nommé à la Caisse des dépôts et consignations
Le sénateur UMP a été nommé à la com-
mission de surveillance de la CDC mer-
credi 23 juillet.
« La commission des Finances a fait connaî-
tre qu’elle propose la candidature d’Alain
Lambert pour siéger au sein de la commis-
sion de surveillance de la Caisse des dépôts
et consignations », a annoncé Adrien Gou-
teyron (UMP), vice-président du Sénat, à
l’ouverture de la séance.
Opposant à la réforme des institutions,
M. Lambert s’était ravisé, à la dernière
minute, pour l’approuver lors du Congrès
de Versailles.
L’ancien ministre délégué au budget rem-
place à ce poste le rapporteur du budget
Philippe Marini (UMP) « avec l’accord de ce
dernier », a-t-on appris auprès de la com-
mission des Finances.
Un peu d’humour…
septembre 2008 ( 19
Un député attire, dans une question écrite,
l’attention de la ministre de la Santé, de
la Jeunesse, des Sports et de la Vie asso-
ciative sur la dangerosité des antennes
relais de téléphonie portable. Depuis une
dizaine d’années, de nombreuses études
contradictoires ont vu le jour concernant
la dangerosité de ces antennes, études
« qui font naître de grandes et inquiétantes
incertitudes chez nos concitoyens », écrit ce
député. Les antennes relais constituent-
elles un véritable risque pour la santé ?
Non, indique la ministre dans sa réponse,
qui précise que, « s’agissant des stations
de base de la téléphonie mobile, l’expertise
nationale et internationale est convergente et
a conclu qu’en l’état actuel des connaissan-
ces scientifi ques, et compte tenu des faibles
niveaux d’exposition aux champs électroma-
gnétiques autour des stations relais, l’hypo-
thèse d’un risque pour la santé des popula-
tions vivant à proximité de ces stations ne
pouvait être retenue ».
Elle rappelle que « des valeurs limites d’ex-
position des personnes aux champs électro-
magnétiques ont été proposées en 1998 par
la Commission internationale de protection
contre les rayonnements non ionisants
Antennes de téléphonie mobile: pas de danger sanitaire, affi rme la ministre de la Santé
(ICNIRP), commission scientifi que interna-
tionale reconnue par l’Organisation mondiale
de la santé. » Selon la ministre, « ces valeurs
limites d’exposition ont été reprises dans la
recommandation du Conseil de l’Union euro-
péenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 re-
lative à l’exposition du public aux champs
électromagnétiques et par la France dans le
décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Elles ont
été établies sur la base des niveaux d’exposi-
tion les plus faibles pour lesquels des effets
biologiques ont été constatés chez l’animal
d’expérience et d’une analyse globale des
connaissances scientifi ques disponibles. » Ré-
cemment, écrit-elle, « compte tenu de l’im-
portante quantité de nouvelles informations
scientifi ques disponibles, la Commission
européenne a demandé à son comité scienti-
fi que des risques sanitaires émergents et nou-
veaux (SCENIHR) de réaliser un rapport sur
les risques des champs électromagnétiques.
L’avis défi nitif a été rendu en mars 2007. »
Quant aux radiofréquences, elle indique
que le comité d’experts conclut qu’aucun
effet sanitaire « n’a été démontré de façon
consistante en deçà des niveaux d’exposition
établis par l’ICNIRP en 1998. Si, contraire-
ment à une large majorité de pays, quelques-
uns ont choisi des limites d’exposition plus
restrictives, il n’existe pas de raisons scien-
tifi ques expliquant ces différences avec la
recommandation européenne. »
La loi relative à la politique de santé pu-
blique du 9 août 2004 prévoit d’une
part d’assurer le contrôle de l’expo-
sition des populations aux champs
électromagnétiques (le préfet peut
exiger des mesures des champs électro-
magnétiques afi n de contrôler le respect
des niveaux d’exposition de la population
- art. L. 1333-21 du Code de la santé publi-
que) et, d’autre part, d’améliorer l’infor-
mation de la population vis-à-vis de l’im-
plantation des stations radioélectriques.
La ministre rappelle que « toute personne
qui exploite, sur le territoire d’une commune,
une ou plusieurs installations radioélectri-
ques est tenue de transmettre au maire de
cette commune, sur sa demande, un dossier
établissant l’état des lieux de cette ou de ces
installations (art. L. 96-1 du Code des postes
et des communications électroniques). »
Enfi n, précise-elle, la circulaire du 16 oc-
tobre 2001, en cours d’actualisation,
incite à l’établissement de structures de
concertation permettant l’examen des
projets d’implantation de stations radioé-
lectriques et apportant des informations
au public sur les risques sanitaires.
Question n° 21681,
réponse publiée au JO le 03/06/2008.
septembre 2008 ( 20
EN BREF…
Selon une étude réalisée par cabinet
KPMG, la France est le pays européen le
plus attractif pour le coût d’implantation
des entreprises.
L’étude porte sur la période 2006-2008,
sur 136 villes dans 10 pays. Elle prend
en compte 27 facteurs de coût pour une
implantation nouvelle (salaires, fi scalité,
prix du foncier, etc.) dans 17 secteurs
d’activité en s’appuyant sur 2 000 cas
d’entreprises. Leurs dirigeants ont par
ailleurs été interrogés sur les facteurs de
coûts indirects pesant dans leur choix,
tels que les frais de scolarité, de logement,
les compétences de la main-d’œuvre, etc.
Depuis 2006, rapporte le quotidien « Les
Echos » (23/7), c’est aux Etats-Unis que
Attractivité des entreprises : les surprises de la France
l’attractivité a le plus progressé, mais la
France est le pays européen qui a le mieux
résisté face à eux. Sur les 17 secteurs étu-
diés, la France se classe au quatrième
rang mondial et au premier rang euro-
péen pour la production industrielle, la
fabrication de logiciels et les services aux
entreprises.
Parmi les points forts de la France révé-
lés par l’étude, fi gurent les allégements
fi scaux pour les entreprises de recherche
et développement. A l’inverse, la location
des bureaux, les impôts fonciers et le coût
des télécommunications font partie des
points noirs.
Toujours selon cette étude, la France est
aussi le pays européen le plus compétitif
pour le coût de la main-d’oeuvre et arrive
même en tête des pays étudiés pour les
salaires les plus bas à compétences égales.
Cela est contrebalancé par la plus mau-
vaise place pour les prélèvements sociaux
obligatoires. Interrogée sur la manière de
renforcer l’attractivité française, Christine
Lagarde a souligné que le gouvernement
allait veiller à « ne pas augmenter la charge
fi scale qui pèse sur les entreprises », rappe-
lant notamment qu’une modifi cation de
la taxe professionnelle était à l’étude.
La dernière réforme (2007) de la taxe pro-
fessionnelle s’est traduite, selon Dexia-
Crédit local, qui en a mesuré l’impact en
octobre 2006, par un manque à gagner
annuel pour les collectivités locales de
quelque 600 millions d’euros.
Pourquoi pas un « bonus » pour le vélo,
propose le Comité de promotion du vélo.
Le Comité de promotion du vélo a de-
mandé le 26 août dans un communiqué
la prise en compte de la bicyclette dans
la fi scalité « verte » qui doit être annoncée
par le gouvernement à la rentrée, avec un
bonus à l’achat d’un deux roues et une
TVA réduite.
Ce comité rassemblant usagers, collecti-
vités et industriels demande que « le vélo,
mode de déplacement à part entière et non pol-
luant par excellence, plébiscité par beaucoup
de citadins mais grand oublié du Grenelle de
l’Environnement, soit pris en compte ».
Son président, Denis Baupin, adjoint
(Verts) au maire de Paris, remarque que
les mesures comme le bonus-malus sur
Fiscalité écologiqueles voitures, bien que
« nécessaires, ne sont pas
suffi santes pour réduire
de façon signifi cative la
pollution et son corol-
laire de nuisances et de
méfaits pour la santé ».
Le Comité propose donc
notamment un bonus à
l’achat d’un vélo, l’abaissement
de la TVA sur les bicyclettes, accessoires
et services d’entretien, et une indemnité
pour les déplacements domicile-travail
effectués à deux roues.
L’EXEMPLE HOLLANDAIS
Les Pays-Bas, numéro un mondial pour la
pratique du vélo, ont mis en œuvre dès les
années 80 et 90 des mesures incitatives,
rappelle la dernière revue de l’Inpes (Ins-
titut national de prévention et éducation
pour la santé). Par exemple, acheter un
vélo par le biais d’un employeur est exo-
néré de taxe, et beaucoup d’employeurs
offrent une bicyclette à leurs employés
tous les trois ans. Les kilomètres parcourus
en deux-roues donnent droit à des pro-
duits, sur le modèle des « miles » aériens.
L’extension du bonus-malus écologique
à d’autres secteurs que l’automobile est
l’objet de négociations serrées entre Jean-
Louis Borloo et Bercy.
septembre 2008 ( 21
Une délégation, conduite par Jacques Pé-
lissard, président de l’AMF, composée des
représentants des associations nationales
de maires et de présidents de communau-
tés, a participé à la 2e Conférence natio-
nale des exécutifs, présidée par le Premier
ministre.
Après avoir remercié le Premier ministre
d’avoir organisé cette conférence, qui doit
permettre un dialogue sans a priori et dans
une meilleure compréhension, entre le
gouvernement et les représentants des élus
locaux, le président de l’AMF a souhaité
que celle-ci ait lieu selon une fréquence
plus importante. Au nom de l’ensemble
des autres élus, il a également demandé
que les dotations de l’État aux collectivités
locales, qui correspondent pour la plupart
à des compensations d’anciens impôts
locaux, évoluent au moins au rythme de
l’infl ation. Il a aussi souhaité que les col-
Conférence nationale des exécutifs : les maires et présidents de communautés demandent une réforme globale de la fi scalité locale
lectivités locales, compte tenu des actions
qu’elles mènent notamment en matière
de protection de l’environnement, d’ac-
cessibilité, d’accueil de jeunes enfants…,
bénéfi cient le plus rapidement possible
d’une réelle autonomie fi scale. Dans cette
optique, une réforme globale de la fi scalité
locale doit être engagée sans tarder.
Informés des projets gouvernementaux,
les maires affi rment :
• qu’une révision générale des valeurs
locatives est indispensable. Elle ne doit
pas être limitée aux biens faisant l’objet
d’une mutation ;
• que le Fonds de compensation pour la
TVA (FCTVA) constitue un rembourse-
ment de la TVA avancée par les collec-
tivités locales, et non pas une dotation
de l’Etat ;
• que l’évolution envisagée pour 2009 des
concours de l’Etat est inférieure à l’in-
fl ation, contrairement à la présentation
qui en est faite, ce qui ne sera pas sans
conséquence sur le niveau de service
rendu par les collectivités locales et leur
fi scalité.
Les maires ont cependant pris acte avec
intérêt de l’ouverture manifestée par le
gouvernement sur le projet de réforme fi s-
cale, Mme Christine Lagarde ayant indiqué
qu’elle était « favorable à 80 % » aux pro-
positions du rapport présenté par l’AMF,
l’ADF et l’ARF.
Association des maires de France (Jacques
Pélissard, André Laignel), Association des
maires de grandes villes de France (Jean-
Claude Boulard), Fédération des maires des
villes moyennes (Christian Pierret), Asso-
ciation des petites villes de France(Philippe
Laurent), et l’Assemblée des communau-
tés de France (Marc Censi).
Le conseil d’administration de l’Ircantec*
du 3 septembre 2008 a rendu un avis po-
sitif sur le dispositif de réforme du régime
estimant que « les mesures, échelonnées sur
neuf ans, permettent d’assurer la pérennité
du régime ».
L’application de ces dispositions se fera
via un décret et un arrêté interministériel,
qui devrait être publié prochainement. Ce
qui n’est pas du goût de trois des 7 ad-
ministrateurs représentant les syndicats,
la CGT, la CGT-FO et la FSU, qui ont vu
rouge à l’annonce du projet, au point de
Ircantec : les syndicats contre la réforme du régime de la retraite
quitter la séance. Selon eux, cette réforme
de la caisse de retraite complémentaire
des agents contractuels des trois fonc-
tions publiques et des élus vise à diminuer
les retraites. Une baisse qui pourra aller
à terme jusqu’à 30 %, pénalisant ainsi les
futurs retraités.
Dans un communiqué, ces syndicats ont
déclaré qu’ils feront tout pour obtenir
dans les prochaines semaines une autre
réforme. La fonction publique territoriale
enregistrait, en 2007, 46,3 % actifs coti-
sant à ce régime.
* Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques
septembre 2008 ( 22
EN BREF…
Le Premier ministre, François Fillon, a net-
tement revu à la baisse ses ambitions pour
la croissance. Interrogé le 1er septembre
sur Europe 1 sur la croissance française,
négative au deuxième trimestre, François
Fillon a déclaré: « je pense que ce sera au
moins 1 %, j’espère que ça sera un peu plus
de 1% ». Ce qui laisse planer le doute sur la
capacité de la France à freiner son défi cit
public.
Une révision des plus brutales puisque le
gouvernement tablait jusqu’alors sur une
croissance comprise entre 1,7 % et 2 %
pour 2008.
L’aveu de François Fillon est particuliè-
rement lourd de conséquences pour les
fi nances publiques, le budget 2008 ayant
été bâti voici près d’un an sur une hypo-
thèse de croissance de 2,25 %. La crois-
sance en berne rejaillit en effet sur les
rentrées fi scales. Le ministre du Budget,
Eric Woerth, avait déjà prévenu que le
ralentissement économique entraînerait
une perte de 3 à 5 milliards d’euros par
rapport aux recettes escomptées.
Des recettes fi scales dont le gouverne-
ment a cruellement besoin pour contenir
le défi cit public (Etat, Sécurité sociale et
« besoin de fi nancement » des collectivités
locales), qu’il s’est engagé à ramener à
2,5 % du PIB cette année.
Conséquences indirectes sur l’en-
veloppe normée des dotations.
Certes, pour la première fois cette année,
l’enveloppe normée des dotations de
l’Etat aux collectivités locales ne sera plus
indexée sur une part de la croissance, mais
sur la seule infl ation. Les conséquences de
la baisse des prévisions de croissance ne
seront donc pas immédiates pour les col-
lectivités.
Finances publiques : les mauvaises nouvelles s’accumulent pour les collectivités locales
Néanmoins, le gouvernement se mon-
trera sans doute ferme dans les négocia-
tions lorsque les associations d’élus lo-
caux et parlementaires voudront revenir
sur l’élargissement de l’enveloppe nor-
mée, annoncée lors de la Conférence na-
tionale des exécutifs du 10 juillet dernier.
Ils souhaitent notamment que le fonds de
compensation de la TVA ne soit pas consi-
déré par Bercy comme une dotation.
Par ailleurs, les critiques de l’Etat quant à
la responsabilité des collectivités locales
dans le défi cit français pourraient rejaillir.
Dans l’entourage de Didier Migaud, prési-
dent PS de la commission des Finances de
l’Assemblée nationale, le calcul est fait :
avec une croissance de 1,2 % en 2008, « on
a 6,7 milliards d’euros de moins values » sur
les recettes fi scales. « C’est considérable,
c’est la totalité de la réserve de précaution »,
relève-t-on. Eric Woerth a déjà prévu
d’annuler environ la moitié de ces crédits,
traditionnellement « gelés » dans le budget
pour faire face aux coups durs, afi n de
compenser cette perte de recettes.
Une nouvelle réforme de la taxe
professionnelle ?
Le ministre du Budget, Eric Woerth, a dé-
claré jeudi 28 juillet, en marge de l’univer-
sité d’été du Medef, que la taxe profession-
nelle serait réduite « au fur et à mesure » et
qu’il y aurait « quelque chose dans le bud-
get 2009 », sans plus de détails. Quelques
heures plus tard, au ministère du Budget,
il était précisé que « le sujet va être évoqué
dans la loi de programmation des fi nances
publiques » et devra ensuite « faire l’objet de
discussions avec les collectivités locales. »
Ainsi, la diminution de la taxe profes-
sionnelle sera « abordée devant le Parle-
ment, mais ne sera pas accompagnée de
dispositions législatives dans l’immédiat.
Les applications légiférées ne devraient inter-
venir qu’entre 2010 et 2012 », a ajouté le
ministère.
Deux projets de réforme de la TP
en concurrence.
Le gouvernement présentera au Parle-
ment, à l’automne, le bilan de la dernière
réforme de la taxe professionnelle. Le dis-
positif de plafonnement devrait au fi nal
coûter, en 2008, 3,4 milliards d’euros sur
le budget de l’Etat. Sur cette base, des pro-
positions concrètes et précises pour une
nouvelle réforme devraient être soumises
à la concertation avant qu’un texte soit
donc présenté au Parlement.
Deux projets sont actuellement en concur-
rence. Celui de la ministre de l’Economie,
qui consisterait à modifi er l’assiette de la
taxe professionnelle pour réduire de plus
de moitié la taxation des investissements
des entreprises ; la taxe s’appuyant non
plus sur la valeur brute des équipements
et biens mobiliers, mais sur leur valeur
nette. En contrepartie, seraient réintro-
duites dans la base les valeurs locatives
foncières des terrains et immeubles occu-
pés par les entreprises.
La ministre insiste sur la logique de cette
solution : le gouvernement s’apprête à
réactualiser, par ailleurs, les valeurs loca-
tives des trois autres impôts locaux que
sont la taxe d’habitation et les taxes fon-
cières sur le bâti et le non-bâti, en passant
(sans doute) progressivement aux valeurs
vénales.
Le second projet est défendu par le pa-
tronat. Il consiste à faire converger, en
quatre ans, le plafonnement à la valeur
ajoutée actuel (3,5 %) vers le taux plan-
cher (1,5 %).
septembre 2008 ( 23
Surnommée par ses détracteurs « Loi Michel-
Edouard » (comme Michel-Edouard Leclerc
parce qu’elle ferait la part belle aux grandes
surfaces) ou « paquet fatal » (dans un paral-
lèle avec le « paquet fi scal », nom donné par
les socialistes à la loi « travail emploi pouvoir
d’achat » – TEPA), la loi de Modernisation
de l’Economie (LME) a été défi nitivement
adoptée mercredi 23 juillet.
Présentée en conseil des ministres le
18 avril dernier par Christine Lagarde,
ministre de l’Economie, la loi qui doit,
selon le gouvernement, soutenir la crois-
sance, l’emploi et le pouvoir d’achat dès
2009, a connu un chemin parlementaire
« raccourci ». En effet, l’urgence avait été
déclarée par le gouvernement. Adoptée
en première lecture par l’Assemblée natio-
nale le 17 juin dernier, elle fut ensuite for-
tement amendée par le Sénat au terme de
son examen, le 10 juillet. La Commission
mixte paritaire a tranché sur les différents
points de désaccords entre les deux assem-
blées le 17 juillet. Ce texte fi nal a ensuite
été soumis, pour le vote défi nitif, d’abord
La LME est làà l’Assemblée nationale mardi 22 juillet,
puis au Sénat, mercredi 23 juillet.
149 heures de discussion.
De nombreux articles ont donc été ajou-
tés au projet initial au fi l de 149 heures de
discussion à l’Assemblée, puis au Sénat.
Inspiré en partie du rapport Attali pour
libérer la croissance dans des secteurs très
vastes (micro-entreprises, implantation
des grandes surfaces, internet haut dé-
bit, banques et livret A), le texte est sorti
« plus fort, mieux équilibré et plus précis » de
ce marathon législatif, selon la ministre
de l’Economie, Christine Lagarde. En ci-
tant le FMI, elle a évoqué un possible gain
de pouvoir d’achat de « 1 000 euros par an
et par ménage à partir de 2009 » grâce à la
LME et autres « textes de nature à restructu-
rer notre économie ». « Cette loi va apporter
à notre pays au moins + 0,3 % de croissance
par an à partir de 2009, soit approximative-
ment six milliards de richesses supplémen-
taires, et 50 000 emplois supplémentaires par
an », a-t-elle assuré, reprenant le titre d’un
rapport du FMI : « France is on the move »
(La France est en mouvement).
A suivre…
Cette Loi de Modernisation de l’Econo-
mie contient plusieurs mesures phares,
qui impacteront directement les PME du
secteur de la construction. Certaines de
ces mesures s’appliqueront immédiate-
ment, dès la publication de la loi, quand
d’autres nécessiteront des décrets d’appli-
cation. Des décrets qui, comme s’y est en-
gagée Christine Lagarde, seront pris avant
le 1er janvier 2009.
Parmi ces mesures phares,
six thèmes forts :
1. La création – transmission ;
2. Les mesures d’ordre social ;
3. La simplifi cation du fonctionnement
des PME ;
4. Les délais de paiement ;
5. La concurrence ;
6. L’urbanisme commercial.
Le Conseil d’Etat précise le régime des
recours tendant à l’homologation par le
juge administratif d’une transaction.
Selon l’article 2 044 du Code civil, la tran-
saction est un contrat par lequel les par-
ties terminent une contestation née ou
préviennent une contestation à naître. Un
tel contrat de transaction a, entre les par-
ties, l’autorité de la chose jugée en dernier
ressort et il est exécutoire de plein droit,
sans qu’y fassent obstacle, notamment,
les règles de la comptabilité publique.
Toutefois, les parties à une instance en
cours devant le juge administratif peu-
vent présenter à celui-ci, y compris à
l’occasion d’un pourvoi en cassation,
Transaction – Homologationdes conclusions tendant à l’homologa-
tion d’une transaction par laquelle elles
mettent fi n à la contestation initialement
portée devant la juridiction administra-
tive. Il appartient alors au juge adminis-
tratif, qui se prononce en tant que juge de
l’homologation, de vérifi er que les parties
consentent effectivement à la transaction,
que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne
constitue pas de la part de la collectivité
publique une libéralité et ne méconnaît
pas d’autres règles d’ordre public.
En cas d’homologation de la transaction,
le juge administratif doit constater le non
lieu à statuer sur la requête ou, dans le
cas où la partie requérante aurait subor-
donné son désistement à l’homologation
de la transaction, donner acte de ce désis-
tement. En revanche, le refus d’homolo-
gation entraînant la nullité de la transac-
tion, il appartient dans cette hypothèse
au juge de statuer sur la requête.
En l’espèce, le protocole d’accord conclu
le 9 février 2007 entre la Société Krupp
Hazemag et la Communauté d’agglo-
mération de Sarreguemines Confl uences
n’avait pas d’autre objet que de mettre
fi n, par des concessions réciproques, au
litige porté par les deux parties devant la
juridiction administrative. Ce protocole,
régulièrement signé, n’est pas constitutif
d’une libéralité de la part de la commu-
nauté d’agglomération et ne méconnaît
aucune autre règle d’ordre public.
CE 11 juillet 2008, req. n° 287354
septembre 2008 ( 24
EN BREF…
Les acheteurs publics devront fournir un
effort important d’information auprès
des entreprises afi n de les préparer à
l’échéance 2010, dans moins de 18 mois.
C’est ce que révèle une enquête menée
par l’IFOP pour le compte de la Direction
des journaux offi ciels : seul un cinquième
des entreprises déclare connaître cette
échéance du 1er janvier 2010.
A compter du 1er janvier 2010 (article 56
du Code des marchés publics), les pou-
voirs adjudicateurs (Etat, collectivités lo-
cales et établissements publics) pourront
rendre obligatoire la transmission des
offres par voie électronique dans le cadre
des procédures formalisées.
L’enquête menée auprès d’un échantillon
de 747 acheteurs publics et de 851 four-
La transmission des offres par voie électronique dans le cadre des procédures formalisées se fera-t-elle au 1er janvier 2010 ?
nisseurs, utilisateurs du site internet du
BOAMP, révèle tout d’abord une mécon-
naissance de cette échéance chez 80 %
de ces derniers. Pour 93 % de ces four-
nisseurs, la dématérialisation se limite
d’ailleurs au téléchargement de DCE.
Seuls 4 % déposent régulièrement leurs
offres par voie électronique. L’obstacle
au dépôt d’offres en ligne serait principa-
lement un manque d’information et de
formation. Des efforts de communication
et de pédagogie pourraient donc suffi re à
lever les freins.
Du côté des acheteurs cependant, 52 %
reconnaissent éviter la dématérialisation
des procédures adaptées.
La DJO, quant à elle, impose depuis 2005
la transmission dématérialisée des avis
de publicité à faire paraître au « Bulletin
offi ciel des annonces de marchés publics »
(BOAMP). Cette procédure acceptée par
tous, a permis de réduire sensiblement les
délais de publication des avis au bénéfi ce
des entreprises et des pouvoirs publics.
Créé en 1957, le BOAMP, édité par la di-
rection des journaux offi ciels, publie les
avis d’appel public à la concurrence, et les
avis d’attribution des marchés publics de
l’Etat français, des collectivités locales et
des établissements publics.
Les nouveaux locaux du collège exclusive-
ment catalanophone « Pompeu Fabre », du
nom d’un grammairien catalan, ont été
inaugurés le 30 août au Soler, une com-
mune de 7 000 habitants des Pyrénées-
Orientales, proche de Perpignan. Ce col-
lège est géré par l’association La Bressola
(le berceau), réseau d’écoles laïques cata-
lanes de la Catalogne-Nord né en 1976.
Le collège d’immersion linguistique, qui
était dans des locaux précaires depuis
quatre ans, peut désormais recevoir près
de 200 élèves. Tous les cours, qui suivent
Languedoc-RoussillonLa Generalitat de Catalogne fi nance un collège associatif 100 % catalan dans les Pyrénées-Orientales
les programmes de l’Éducation nationale,
y sont donnés en catalan, comme dans les
7 écoles maternelles et primaires fondées
par La Bressola dans le département.
Le député-maire du Soler, François Calvet,
était présent à l’inauguration avec le vice-
président de la Generalitat de Catalogne,
Josep-Luis Carod-Rovira, car les deux col-
lectivités ont apporté une contribution di-
recte au projet. La mairie a cédé un terrain
et la Generalitat de Catalogne a fi nancé
la construction en attribuant en octo-
bre 2007 une subvention de 2 916 mil-
lions d’euros à l’association des Amis de
la Bressola. Selon la Generalitat, c’est la
première construction scolaire qu’elle
fi nance hors de son propre territoire. Le
vice-président Carod-Rovira a déclaré le
30 août que le gouvernement de Catalo-
gne « agissait de façon décomplexée pour le
soutien à la langue catalane, comme tous les
gouvernements du monde ». La Generalitat
a aussi voté en mai une subvention de
625 800 euros pour les actions des Amis
de la Bressola pour l’année 2008.
septembre 2008 ( 25
Le président la commission des Finances
du Sénat Jean Arthuis a averti le 9 juillet
2008 : « Il y a urgence à amorcer le refl ux du
défi cit public » et il faudra réaliser 65 mil-
liards d’euros d’économie pour avoir une
« chance d’être à l’équilibre en 2012 ».
« 2009 est le tournant de la législature », a
renchéri le rapporteur de la commission
Philippe Marini. « Car en fonction de « la
loi de fi nances 2009, on saura si le retour à
l’équilibre en 2012 », prévu par le gouverne-
ment, «est crédible ou non », a-t-il affi rmé.
Les deux sénateurs ont reconnu que le
défi cit public « se rapproche dangereusement
de la barre des 3 % du PIB » autorisée par
le traité de Maastricht et pourrait « même
dépasser ce niveau ». Tout particulièrement
Pour le Sénat, “ il y a urgence à amorcer le refl ux du défi cit public ”
« si la croissance connaît au second semestre
une baisse signifi cative ».
Pour réussir le retour à l’équilibre, les sé-
nateurs ont chiffré à environ « 65 milliards
d’euros » les économies à trouver en recet-
tes ou en dépenses.
Pour arriver à ce chiffre, ils ont ajouté
les « 50 milliards d’euros de défi cit (public)
actuel » à « 30 milliards d’euros de mesures
nouvelles non complètement fi nancées »,
auxquels ils ont soustrait « 15 milliards de
redéploiements ou recettes supplémentaires
découlant des réformes structurelles ».
Les deux sénateurs préconisent désormais
de «ne pas décider une dépense nouvelle
qui ne soit pas fi nancée».
Une première version du projet de loi
d’Alain Marleix relatif aux collectivités
territoriales est d’ores et déjà écrite. Elle
devrait être transmise aux associations
d’élus en vue d’une adoption en conseil
des ministres prévue début 2009.
Une de ses mesures phares rénove le
mode de scrutin des délégués commu-
nautaires. L’hypothèse retenue à l’heure
actuelle consisterait à proposer un mode
de scrutin de type PLM (Paris-Lyon-Mar-
seille). Les électeurs désigneraient conco-
mitamment les conseils municipaux et les
délégués communautaires, ces derniers
élisant à leur tour le président de l’exécu-
tif intercommunal.
Une réforme « douce », qui présente l’avan-
tage de maintenir un lien organique entre
Projet de loi Marleix : suffrage universel direct en vue pour les élus communautaires
communes et intercommunalités, visant
d’une part à obtenir l’assentiment des
maires, et d’autre part, à ne pas exposer
davantage aux foudres de Bruxelles la mu-
tualisation des moyens entre les niveaux
communal et intercommunal.
Le projet de loi vise également la suppres-
sion des syndicats intercommunaux. Il
comportera en outre des « outils incitatifs »
pour favoriser les regroupements des der-
niers irréductibles.
PANACHAGE
Par ailleurs, le texte abaisserait le seuil en-
dessous duquel il est possible de panacher
des listes lors des élections municipales, le
ramenant de 3 500 à 1 000. « Le seuil actuel
aboutit à ce que des personnes seules et non
de véritables équipes, assurent de facto la ges-
tion des municipalités, ce qui pose des problè-
mes à plus long terme, en matière de gestion
de projet, à l’échelle intercommunale notam-
ment », fait-on valoir place Beauvau.
STATUT DE L’ÉLU
Ce projet de loi comprendrait, enfi n,
un volet consacré au statut de l’élu. « Il
existe, mais ses modalités sont dispersées
dans le CGCT », fait valoir un proche du
secrétaire d’Etat. Les seuils démographi-
ques conditionnant l’accès à un certain
nombre de droits seraient revus.
Les maires ou candidats en campagne
électorale verraient leur droit à la prise de
congés exceptionnels facilité. Leur accès à
la formation serait également renforcé.
septembre 2008 ( 26
EN BREF…
Après plusieurs jours d’hésitation dans la
presse sur la date d’application de la ré-
forme de la taxe professionnelle, il sem-
ble que ce projet ne débouche, au mieux,
qu’en 2010. C’est du moins ce qu’affi rme
la lettre « Décision Locale » dans sa dernière
édition (8/9).
Le jeudi 28 août, en marge de l’université
d’été du MEDEF, Eric Woerth, ministre du
Budget et des Comptes publics, avait dé-
claré que la taxe professionnelle serait ré-
duite « au fur et à mesure » et qu’il y aurait
« quelque chose dans le budget 2009 » sans
pour autant donner plus de détails sur la
nature de la réforme.
Quelques heures plus tard, au ministère
du Budget, il était précisé que « le sujet va
être évoqué dans la loi de programmation des
fi nances publiques » et devra ensuite « faire
l’objet de discussions avec les collectivités
locales. » Cette déclaration contredisait
ce que le Premier ministre avait annoncé
Taxe professionnelle : pas de réforme avant 2010 ?
le 10 juillet aux principales associations
d’élus. Il indiquait en effet qu’il souhai-
tait engager une concertation sur ce sujet
à l’automne.
Aussi, le 1er septembre, sur une radio pri-
vée, François Fillon a exposé sa méthode
en annonçant une réforme complète des
fi nances régionales et en exprimant son
souhait de suppression prochaine de la
taxe professionnelle.
Le Premier ministre avait alors déclaré :
« Ce que nous voulons c’est supprimer la taxe
professionnelle, et refondre la fi scalité locale.
J’ai engagé en particulier avec les responsa-
bles des grandes associations représentant les
collectivités locales, une réfl exion pour que
nous puissions, au début 2009, faire des pro-
positions en ce domaine. »
« Donc, si réforme il y a, écrit «Décision Lo-
cale », elle ne pourra fi gurer, au plus tôt, que
dans la loi de fi nances pour 2010. Le fait
qu’il faille trouver, en ces temps de disette,
une recette de près de 28 milliards d’euros
pour compenser le manque à gagner pour les
budgets mérite bien que l’on réfl échisse à plu-
sieurs fois à cette question.»
De son côté, à l’issue de la dernière réu-
nion de la Conférence nationale des exé-
cutifs (CNE) du 10 juillet dernier, l’Asso-
ciation des maires de France a réitéré sa
demande qu’une « réforme globale de la
fi scalité locale » soit engagée sans tarder.
Reste que la semaine passée, le Gouver-
nement affi rmait qu’il devrait présenter
au Parlement, à l’automne, le bilan de
la réforme de la taxe professionnelle
de 2005 – appliquée depuis 2007 avec
un manque-à-gagner de 600 millions
d’euros par an pour les collectivités. Sur
cette base, des propositions seront sou-
mises à la concertation avec les élus et
les entreprises avant qu’un texte soit pré-
senté au Parlement.
Le ministre du Budget, Eric Woerth, a as-
suré le 28 août que la diminution de la
taxe professionnelle serait inscrite dans le
budget 2009.
Eric Woerth a déclaré que la taxe profes-
sionnelle, versée aux collectivités territo-
riales, serait réduite « au fur et à mesure » et
qu’il y aurait « quelque chose dans le budget
2009 », sans plus de détails, en marge de
La réforme de la TP sera inscrite dans le budget 2009 assure Eric Woerth
l’université d’été du Medef. « La suppres-
sion de l’IFA se fera sur trois ans », a-t-il par
ailleurs affi rmé, sans préciser les modali-
tés techniques de cette suppression. « On
va diminuer progressivement l’IFA qui pèse
sur les entreprises et sur leur compétitivité »,
a-t-il ajouté.
L’IFA varie en fonction du chiffre d’affaires
des entreprises et rapporte chaque année à
l’Etat environ 1,6 milliard d’euros, selon le
ministère du Budget. Il concerne les entre-
prises assujetties à l’impôt sur les sociétés,
soit environ le tiers des entreprises françai-
ses (sociétés de capitaux ainsi que certaines
associations et des organismes publics).
Mais, à l’inverse de l’impôt sur les socié-
tés, il doit être payé même en l’absence de
bénéfi ces dès lors que le chiffre d’affaires
atteint au minimum 400 000 euros.
septembre 2008 ( 27www.bfm.fr
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septembre 2008 ( 28
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Trésorier principal 94,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 110,00 €
Receveur des fi nances, Trésorier principal indicié 119,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 135,00 €
Trésorier-payeur général 134,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 150,00 €
Retraité 19,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 35,00 €
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Adresse : ……………………………………………………………………… Code postal : ..................... Localité : ……………………………………………
Ci-joint mon règlement
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septembre 2008 ( 29
compte renduvie
de
l’asso
ciatio
n
Avant leur arrivée, Marc Dhallenne, délégué régional
de la BFM, partenaire de l’APCTP, présenta son offre
de services.
FUSION
La fusion globale conforte le comptable public auprès
des citoyens. C’était le choix retenu par le conseil
d’administration.
Deux points importants sont acquis :
• le n° 1 de chaque département est un comptable ;
• la DGFIP 2 est un réseau de comptables (à part quel-
ques services comme les services de contrôle ou de
gestion).
Assemblée régionale de Poitou-Charentes
Donc tout commence dans le concret et c’est main-
tenant qu’il faut être vigilants et attentifs à ce qui va
se mettre en place. Là où les restructurations ont été
faites intelligemment, la fusion sera plus facile, surtout
en milieu urbain et sub-urbain. En zone rurale (poste
mixte) l’ancien poste non-centralisateur sera sûrement
déclassé. L’APCTP a demandé et quasiment obtenu
une garantie indemnitaire de 5 ans au lieu de 3.
La création des SIP verra plus d’ex DGI nommés
(1/3 – 2/3) car les postes mixtes subsisteront. La com-
munication de la DGFIP à ce sujet est assez fl oue.
Les comptables ne doivent pas avoir peur de prendre
un SIP ou un PRC car comme pour toute réforme, des
L’assemblée régionale de Poitou-Charentes s’est déroulée le 13 juin 2008 au moulin de
Condac (Charente). Catherine Cardinal a accueilli les participants. En attendant l’arrivée
de Didier Tiberghien, Président de l’APCTP, et de Jean-Michel Levraux, secrétaire général,
a eu lieu l’élection du nouveau délégué régional, Gilles Brondy, trésorier de Lussac-les-
Châteaux (Vienne) 1.
1. Mme de Montespan y naquit en 1 740. • 2. Direction générale des fi nances publiques.
{…}
Là où les
restructurations
ont été faites
intelligemment,
la fusion sera
plus facile,
surtout en
milieu urbain
et sub-urbain.
septembre 2008 ( 30
compte rendu
moyens seront mis en œuvre. Les préfi gurations SIP
doivent être transmises par les TG et les DGI avant la
fi n de l’été à la DGFIP.
Avec la fusion, le réseau de proximité de l’ex Trésor
public est valorisé, puisque c’est un service de proxi-
mité, mais avec quels moyens ?
MOYENS
Informatique : HELIOS (250 millions d’euros) va
beaucoup mieux que COPERNIC (1 milliard d’euros).
La différence : le premier a été diffusé, pas l’autre.
Vif débat avec les participants au sujet de l’ORE : dif-
fi cultés croissantes des « petits » postes, crainte sur leur
devenir, quid de la fusion dans ces conditions, sans
personnel… L’ORE 2009 dans le réseau de l’ex-DGCP
devrait entraîner la perte de 2 250 emplois. A partir de
2007, au plan national, on ne peut plus compenser les
pertes d’emplois avec les réserves qui existaient (ex :
redevance). Dans les postes, on est dans le mur et on
ne pourra plus cacher les pertes d’effi cacité des comp-
tables. L’ORE sur l’impôt ne doit pas diminuer.
L’APCTP a attiré l’attention du DGFIP sur la nécessité
pour réussir la fusion de conserver et maintenir des
moyens dans le réseau (s’il convient de trouver des
gisements d’emplois dans le cadre de la fusion, il ne
faut pas que ce soit dans le réseau de proximité, sinon
risque de ne plus pouvoir assurer les missions auprès
de collectivités locales notamment).
Enfi n, il faut harmoniser la gestion des personnels.
A la DGI, la gestion du cadre A se fait au niveau du
DSF A la DGCP, elle est faite au niveau national. Il
faut donc se battre pour que le cadre A soit géré au
niveau national.
HÔPITAL
L’APCTP est montée au créneau. Le rapport Larcher
n’a pas été suivi par le président de la République en
ce qui concerne le rôle du comptable. Il convient de
ne pas basculer les CHU sous HELIOS tant que HTR
fonctionne mieux qu’HELIOS.
HELIOS
Trois erreurs ont été commises :
• il fallait une application intégrée avec les ordon-
nateurs ;
• il fallait en amont travailler avec les ordonnateurs ;
• l’application aurait dû être mieux sécurisée. L’APCTP
avait demandé un logiciel appliquant la réglementa-
tion mais la traduction informatique a été manquée.
Toutefois, l’APCTP est confi ante sur les évolutions à
venir de l’application, mais elle est consciente des dif-
fi cultés des postes, ce n’est pas l’application imaginée
au départ… Il convient pour les cadres de s’impliquer
pour faire connaître les évolutions intervenues et de
faire des propositions d’améliorations au plateau.
DIVERS
Lors de la prochaine AG à Paris, les 16 et 17 octobre,
un changement de dénomination de l’APCTP sera
proposé, ainsi que son élargissement à l’ensemble des
comptables publics (nécessité dès à présent de pren-
dre contact avec les correspondants locaux des repré-
sentants de l’ex-DGI).
Un point est également fait sur l’accès pour les postes
spécialisés SPL à ADONIS (FICOBA est ouvert, mais ce
n’est pas suffi sant)
CONCLUSION
Au niveau national les notions de séparation ordon-
nateurs-comptables et de responsabilité personnelle
et pécuniaire sont valorisées. Ce sont de valeurs mo-
dernes. Le problème aujourd’hui est dans les moyens.
Mais ne s’agit-il pas d’un problème de répartition ?
En fi n de réunion, un cadeau a été remis à Bernard
Beausset, ancien président départemental de la
Vienne, qui prend sa retraite, et qui était un fi dèle de
l’APCTP depuis 30 ans. Puis un repas convivial a été
pris en commun au restaurant, en présence du tréso-
rier-payeur général de région et du trésorier-payeur
général de la Charente.
{…}
Au niveau
national
les notions
de séparation
Ordonnateurs-
Comptables et
de responsabilité
personnelle
et pécuniaire
sont valorisées.
septembre 2008 ( 31
compte renduvie
de
l’asso
ciatio
n
Evelyne Fabrègue, présidente départementale, a
tenu à dédier cette journée à Georges Desprat, un col-
lègue trop tôt disparu, en rappelant son implication
professionnelle et associative. Martial Frère et Jacques
Rouland, délégués régionaux, étaient excusés, ainsi que
Béatrice Genay, Présidente départementale du Rhône.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
Le nombre d’adhérents évolue peu, mais a
contrario représente un nombre de plus en plus signi-
fi catif de comptables. En effet, la fermeture des postes
comptables entraîne de facto la réduction du nombre
des comptables en fonction.
Plusieurs rencontres et événements ont rythmé
l’année écoulée depuis la dernière assemblée dépar-
tementale : rencontres du TPG et du bureau (fusion,
restructurations départementales…), assemblée régio-
nale le 24 septembre 2007 à Seyssins, réunion extra-
ordinaire de la section départementale sur la fusion
le 24 octobre 2007 ; réunion du collège régional le
25 janvier 2008, assemblée des délégués régionaux et
Assemblée départementale de l’Ain
départementaux à Paris le 1er février 2008 (2 thèmes
majeurs : la fusion et HELIOS), réunion de bureau le
12 février 2008.
La Présidente souligne également que le tréso-
rier-payeur général l’entretient assez régulièrement,
par téléphone notamment, des sujets d’actualité pour
avis.
De ces différentes manifestations, ressortent
quelques traits marquants : une certaine lassitude et
Le 6 juin 2008, à Sainte-Croix
Dans une atmosphère quasi automnale, l’assemblée départementale de l’Ain s’est tenue le
6 juin 2008 à Sainte-Croix, petit village sympathique et « gourmand » (3 restaurants et un
traiteur réputés pour 473 habitants) près de Montluel. La journée a commencé par un
chaleureux accueil dans une salle mise à disposition par la commune. En préambule de
cette réunion, le Maire de Sainte-Croix a présenté sa commune et son quotidien d’élu.
{…}
Plusieurs
rencontres
et événements
ont rythmé
l’année écoulée
depuis la dernière
assemblée
départementale
septembre 2008 ( 32
compte rendu
une morosité du réseau, un questionnement face à la
fusion et à la mise en place départementale.
RAPPORT FINANCIER
Bruno Chapeaux ayant été muté dans le Rhône, la
relève a tout naturellement été assurée par Damien
Perret, qui a brièvement décrit la situation fi nancière
de l’association.
LA FUSION
Jean-Michel Levraux, secrétaire général, a fait un
bilan d’étape, saluant au passage et en particulier le
travail de Pierre Andlauer. La notion de comptable
principal et de comptable secondaire est différem-
ment perçue par les agents de l’ex-DCGP et ceux de
l’ex-DGI. Les comptables du Trésor ne doivent pas
hésiter à faire acte de candidature pour un SIP. L’ac-
cueil en trésorerie mixte, à effectif constant, risque
de peser lourd dans la balance, sauf à bien cerner les
nouvelles tâches confi ées et le curseur de bascule vers
le PRC. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue
l’objectif premier : l’intérêt du contribuable.
La carte départementale des SIP se profi le, et des
interrogations aussi notamment quant aux agents, aux
locaux, à la caisse unique (demandée par l’APCTP).
La direction locale a interrogé les comptables
concernés, de façon plus ou moins informelle, sans
donner d’éléments précis et identiques. Il leur est de-
mandé de se rapprocher de leurs collègues ex-DGI, sans
qu’ils sachent qui précisément contacter, ni comment,
ni pourquoi… Cette démarche unitalérale a quelque
peu surpris, d’autant que pour certains d’entre eux,
il semble diffi cile, voire illusoire, d’associer leur ho-
mologue à la démarche, et sachant en outre que la
connaissance globale de l’environnement, base de la
réfl exion, n’est pas innée. Parallèlement, se posent les
questions suivantes : qui sera comptable des SIP et
quelle sera l’importance de ces nouveaux postes ?
Il ressort des débats animés une diffi culté de po-
sitionnement dans la démarche locale de fusion. C’est
pourquoi il est important que tous les projets soient
discutés avec le TPG par le bureau départemental, sur
la base des propositions des collègues.
Le 5 juin 2008, une assemblée générale des compta-
bles de la DGI s’est tenue à Lyon, assemblée à laquelle
étaient conviés D. Tiberghien et J-M. Levraux. De plus
les agents comptables des établissements publics na-
tionaux frappent à la porte de l’APCTP, ce qui, dans
l’ordre des choses, est souhaitable. En toute logique,
il doit y avoir un rapprochement de l’APCTP et des
comptables de la DGI. L’APCTP deviendrait l’Associa-
tion des comptables publics. L’APCTP va modifi er ses
statuts dans ce but. Il conviendrait d’inviter les comp-
tables de l’ex-DGI à se rapprocher individuellement
de nous.
LES RESTRUCTURATIONS
Les projets 2007 du TPG concernant les restructu-
rations ont été amputés de manière importante. En
effet, 3 projets sur 5 ont été retoqués : dossiers mal
montés (non accord du Préfet) ou intervention d’un
élu directement auprès du ministère.
Les dossiers de l’Ain relevaient pour certains
d’une logique apparente (absence de chef de poste
suite à mutation). Ce refus a conduit à des situations
très insatisfaisantes de gestions conjointes avec pour
principal corollaire, un besoin naturel de dépan-
nage… Il paraît urgent de remettre ces dossiers à l’or-
dre du jour. En effet, la fusion n’est pas un blocage
à une restructuration rationnelle et incontournable
dans certains postes où la gestion des moyens relève
désormais de la haute voltige !
{…}
La carte
départementale
des SIP
se profi le, et
des interrogations
aussi notamment
quant aux agents,
aux locaux,
à la caisse unique.
septembre 2008 ( 33
compte renduvie
de
l’asso
ciatio
n
HÉLIOS
L’application évolue favorablement, mais
elle reste désespérément chronophage. L’incendie
de Versailles n’a impacté qu’une trésorerie dans
l’Ain. L’APCTP nationale rencontre très régulière-
ment Alain Foucret, responsable Hélios. Il ne faut
donc pas hésiter à faire remonter les problèmes ou
les souhaits d’amélioration de l’ergonomie. Le plan
départemental 2008 du déploiement d’Hélios est très
ambitieux (14 bascules prévues) , et cette ambition
trouve ses limites dans un soutien post-bascule bien
perfectible en raison d’une surcharge de travail com-
préhensible des tuteurs, mais aussi d’un dépannage
géré a minima. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir
alerté la direction à ce sujet, en sollicitant en vain la
signature d’un contrat de services « réciproque » vali-
dant les obligations de la direction et du comptable
concerné. L’adaptation à l’application ralentit forcé-
ment le « rendement » et nécessite un soutien pour
rattraper le retard accumulé. En outre, le recours
au SAU s’avère une solution ultime en cas de pro-
blème dont le règlement nécessite une « expertise »
plus poussée voire un patch, mais ne saurait pallier
la résolution des petits problèmes du quotidien. Or
il n’est pas toujours compétent, car plus spécialisé
dans les protocoles et le dossier « bascule » vers le pla-
teau Hélios.
Maintes fois interrogée à ce sujet, la direction a
dernièrement répondu « que l’encadrement, et notam-
ment les chefs de postes, constituent un relais auprès des
personnels, non pas pour minimiser les diffi cultés lors-
qu’elles sont constatées, mais toujours pour les replacer
dans leur contexte, et valoriser les progrès liés à Hélios… ».
Dont acte… mais quid du vécu au quotidien des uti-
lisateurs…
LA COMMUNICATION
C’est un combat de longue haleine, que celui de
lutter contre un « vide » inacceptable en créant un
véritable réseau d’informations et d’échanges entre
la TG et les postes comptables avec comme possible
point d’entrée le site départemental sur MAGELLAN.
Ce thème devient récurrent et pourtant rien ne se
dessine qui laisserait espérer une avancée. Comme
Pénélope, sur le métier remettons sans cesse notre
ouvrage… Et pourtant, les idées ne manquent pas.
Pour l’exemple, les réunions locales avec les élus
dans le cadre de l’opération « nouveaux élus » orga-
nisées par secteur par les comptables concernés ont
mis en avant deux points importants : l’intérêt des
élus et l’envie d’aller plus loin. L’expérience pourrait
se renouveler, voire dans le cadre de l’APCTP, et po-
sitionner encore plus, si besoin était, le comptable
dans l’environnement local.
ACTUALITÉS DU BUREAU
Entrent au bureau : Christian Lamur, trésorier ad-
joint, et Richard Dumont, chargé de la communication.
François Sébert devient secrétaire, permutant ainsi avec
Nicole Accard, qui devient secrétaire-adjoint.
La prochaine assemblée départementale se tien-
dra à Oyonnax.
Un sympathique repas pris en commun a clôturé
cette matinée studieuse. Monsieur Durand, trésorier-
payeur général, s’était excusé. M. Jouve, fondé de pou-
voir, M. Gosse, directeur de l’hôpital local de Mexi-
mieux et délégué régional de l’association nationale
des directeurs d’hôpitaux locaux, et M. Marret, maire
de Sainte-Croix nous avaient rejoints. Nul doute que
les débats ont continué entre deux bouchées…
L’adaptation
à l’application
ralentit forcément
le « rendement »
et nécessite
un soutien
pour rattraper
le retard
accumulé.
septembre 2008 ( 34
compte rendu
Les observations les plus souvent effectuées
concernent : le dialogue avec la trésorerie générale,
le souci relatif au manque de tuteurs HELIOS (deux
mutations sur trois et un tuteur en formation) ; l’an-
nonce des fermetures de certaines trésoreries faite aux
élus et aux représentants de l’Etat avant le comptable
en place, la question des locaux des trésoreries qui
accueilleront les trésoreries fermées, les inquiétudes
quant aux réductions d’effectifs, les diffi cultés relati-
ves à la mise en place d’HELIOS.
L’année 2007 a été une année de mutations qui a
eu un impact important sur la composition de l’asso-
ciation et de son bureau en 2008. Le quitus moral est
voté à l’unanimité.
Le bureau est renouvelé à l’unanimité.
BILAN FINANCIER
Aucun adhérent en poste centralisateur. Le quitus
fi nancier est voté à l’unanimité. La reconduction de la
cotisation départementale à 5 euros est votée à l’una-
nimité.
Présentation des nouveautés autour de la
fusion depuis la dernière assemblée générale et des
points de vigilance soulevés par l’APCTP nationale.
L’APCTP Aisne est en accord avec les différents points
soulevés.
Assemblée départementale de l’Aisne
le 5 juin 2008, à Merlieux.
Mme Craighero, présidente, lance la réunion par un tour de table afi n de faire connaissance
avec les nouveaux membres de l’association. Un certain nombre de préoccupations sont
ressorties de ce tour de table.
Une présentation succincte est faite du rapport
Larcher et de ses conséquences sur les trésoreries gé-
rant des hôpitaux.
Un point d’actualité est fait sur HELIOS. La ques-
tion du rôle d’animation de la trésorerie générale est
soulevée notamment quant aux rappels nécessaires
des montées de version. Beaucoup de rapports d’ano-
malies compliquent les choses car ce ne sont pas de
vraies anomalies.
Le point noir d’HELIOS est l’inventaire. Il est im-
possible de vérifi er par des éditions immédiates les
saisies qui ont été effectuées. L’état de l’actif ne peut
pas être édité en local. Les forums 68 et 14 sont uti-
lisés pour les différentes questions techniques qui se
posent. La question est soulevée de savoir quand DEL-
PHES fonctionnera.
Dans l’attente, l’APCTP a créé un point d’entrée,
un correspondant, que les postes peuvent saisir par
mail : [email protected] nances.gouv.fr
Ce correspondant interrogera le ou les comp-
tables concernés par la question, qui ont déjà été
confrontés à cette diffi culté ou qui ont la réponse à la
question. La réponse à la question sera communiquée
à l’ensemble de l’association et l’ensemble des répon-
Le point noir
d’HELIOS
est l’inventaire.
Il est impossible
de vérifi er
par des éditions
immédiates
les saisies qui
ont été effectuées.
septembre 2008 ( 35
compte renduvie
de
l’asso
ciatio
n
ses fera l’objet d’un rapport qui sera communiqué de
façon périodique. Les sujets évoqués pourront être :
1. HELIOS.
2. La dématérialisation.
3. Le recouvrement.
4. Divers.
Le prélèvement automatique de l’impôt est
évoqué, notamment le nécessaire envoi simultané
des imprimés en faveur du prélèvement et des avis
d’imposition de taxe d’habitation et de taxe foncière
car des envois différés ne sont pas profi tables.
Une question relative au droit individuel à for-
mation est posée : est-ce que des demandes ont déjà
été formulées dans l’Aisne et si oui est-il possible de
connaître les formations demandées afi n de pouvoir
éventuellement s’y rattacher ?
Nos travaux se sont poursuivis par de conviviales
agapes en présence de Mme Demangel qui a ensuite
répondu à différentes questions.
A 9 h 30 Daniel Tréhin, président, débute la séance
en accueillant et présentant les nouveaux collègues
récemment arrivés ou revenus dans le département,
en évoquant la mémoire de nos deux collègues dispa-
rus dans le courant de l’année : Jacques Tribut, tréso-
rier de Nice-Municipale, et Pierre Santamaria, retraité,
ancien chef de poste de « Nice-Rossini », en excusant
Jean–Michel Levraux et Didier Tiberghien qui n’ont
pu être présents mais qui nous souhaitent plein suc-
cès dans nos travaux, de même que Christian Udo,
délégué régional, retenu par l’organisation d’une réu-
nion des Cadres A à Salon-de-Provence, ainsi que les
collègues absents.
Daniel Tréhin présente ensuite le rapport moral qui
couvre la période qui nous sépare de la dernière as-
semblée qui s’est déroulée le 1er juin 2006 à Cannes.
Nous avons poursuivi notre pratique d’un travail col-
lectif impliquant l’ensemble des membres du bureau.
Assemblée départementale des Alpes-Maritimes
le 11 juin 2008, à Gilette
Nous nous sommes efforcés de porter les aspirations
et préoccupations de nos adhérents devant la direc-
tion départementale et auprès de l’APCTP.
L’annonce de la fusion de la DGI et de la DGCP
par le Président de la République au cours du Conseil
des Ministres du mois de juin et celles successives
d’Eric Woerth aux fédérations syndicales, notamment
le 4 octobre 2007 et le 11 février 2008, ont constitué
les éléments majeurs de l’actualité de notre direction
depuis le mois de juin 2007.
L’association nationale s’est rapidement position-
née dès l’annonce présidentielle, notamment après
une rencontre avec Sébastien Proto, directeur adjoint
du Cabinet du Ministre début août 2007. Une note du
conseil d’administration a été remise au ministre sur
le positionnement de l’APCTP. Les éléments majeurs
de cette note sont les suivants :
L’assemblée s’est déroulée de 9 h à 13 h dans le cadre très agréable de l’hôtel de ville de
Gilette, charmant village du moyen pays niçois où nous avons été chaleureusement ac-
cueillis par le Dr Pierre-Guy Morani, maire et conseiller général.
{…}
Une note
du conseil
d’administration
a été remise
au ministre sur
le positionnement
de l’APCTP.
septembre 2008 ( 36
compte rendu
• Exercice de nos activités au sein d’un réseau unique
de proximité de comptables publics et de toutes les
comptabilités publiques.
• Statut de fonctionnaire de l’Etat, appartenance à un
réseau veillant au respect de la norme et rendant
des comptes ; RPP maintenue induite par le statut
de Comptable Public.
• Défense de la fusion fi scale des deux directions avec
l’architecture d’un réseau s’articulant autour des SIE
existants, des SIP à créer, des trésoreries du secteur
local et mixte.
• Ouverture des trois catégories de postes comptables
à tous les cadres sans création de fi lières.
• Rapatriement de toutes les comptabilités publiques
au sein du ministère des comptes publics (enseigne-
ment, collèges, lycées agricoles,…).
Le ministre a annoncé la création de la nouvelle di-
rection présentée comme une fusion globale le 4 oc-
tobre 2007. Le 11 février, le nom de DGFiP lui était
attribué avec l’exposé d’un ensemble de principes.
C’est dans ce contexte particulier que nous
avons poursuivi notre pratique de rencontres
régulières avec la direction départementale.
Dés la fi n du mois d’août, nous avons sollicité une ren-
contre portant sur les points suivants : conséquences
mêlées des restructurations en cours et du classement
des postes au 1er janvier 2008, fusion, Hélios, situation
des effectifs des « petits postes », recouvrement. Rien
sur la fusion, rappel de notre souhait que les compta-
bles touchés par les fusions restructurations soient ra-
pidement informés et en amont, demande de prise en
compte des situations individuelles des comptables.
S’agissant d’Hélios, tout en notant des améliorations
nous avons souligné les retards de développement
des nouveaux modules et la diffi culté de tenir dans
ce contexte les objectifs notamment ceux de l’IAS-
QCL. Sur les effectifs des postes des vallées, la direc-
tion s’est retranchée derrière la priorité accordée aux
postes Hélios, aux postes restructurés et ceux passant
en système « Marguerite ». Nous avons demandé dans
le débat qu’a minima la situation des effectifs de ces
postes soit prise en compte dans la fi xation des objec-
tifs et l’appréciation de leur réalisation. Pour les pos-
tes « Marguerite », nous avons souligné les retards de
livraison des matériels et les diffi cultés de concilier le
respect des objectifs en matière de taux de réponse té-
léphonique et la mise à jour des secteurs de gestion.
La période qui a suivi a été profondément
marquée par les incertitudes sur le contenu
de la réforme en cours de gestation et le sen-
timent que personne ne disposait d’informations
concrètes sur les projets en cours. Cette situation, qui
d’une certaine manière semble se poursuivre, pèse
beaucoup dans l’aptitude à avoir des échanges sur
des éléments concrets. Elle explique peut être le peu
d’échanges entre comptables et ce qui me semble être
un climat assez morose face aux incertitudes sur l’évo-
lution de nos missions et de notre statut de cadres A et
du métier de comptable. La même incertitude et l’ab-
sence de lisibilité absolue sur les carrières futures et les
modes de gestion paraissent aussi peser très fortement
chez les IP et cadres de direction de la TG.
Pour ce qui nous concerne, nous avons pris
contact avec nos collègues de la région dans
la période de brouillard absolu qui a séparé l’an-
nonce de la fusion en juin de celle des précisions
du ministre en février 2008 et tenté d’organiser une
rencontre régionale des présidents et vice-présidents
de la zone PACA. Faute d’éléments concrets cela a
été différé mais nos collègues ont pu se rencontrer
en début d’année à l’AG des Bouches-du-Rhône le
25 janvier 2008 en présence de Didier Tiberghien.
Dans le département nous avons élaboré en octobre
{…}
Le ministre
a annoncé
la création de
la nouvelle
direction
présentée comme
une fusion globale
le 4 octobre 2007.
septembre 2008 ( 37
compte renduvie
de
l’asso
ciatio
n
un questionnaire qui a été transmis à Paris et aux
autres départements de la région PACA portant sur
l’appréciation des fi lières, l’évolution du réseau et de
la carrière comptable, la perception de la réforme par
nos agents et le positionnement de l’APCTP natio-
nale. Nous avons aussi tenu une assemblée extra-
ordinaire d’une demi-journée le 30 octobre 2007
pour débattre de cette actualité.
Nous vous avons régulièrement communi-
qué les informations en provenance du CA de
l’Association, les expressions du président de même
que la teneur de certains échanges avec les présidents
départementaux. Dans ces échanges un certain cli-
vage semblait résulter, d’une part d’une présentation
très positive de la fusion et des arbitrages ministériels
par le CA National et d’autre part d’un sentiment
d’inquiétude dans de nombreuses sections départe-
mentales avec la perception d’une fusion qui n’aurait
de globale que le nom et en tout cas l’existence de
réelles incertitudes sur notre place dans la fi lière fi s-
cale, à la tête des SIP et PRC. Cette inquiétude s’est en-
core accrue concernant le devenir de la fi lière gestion
publique qui n’est quasiment jamais évoqué dans
l’annonce de la réforme.
Le CA a poursuivi et amplifi é son travail
d’analyse du contenu de la fusion et de pro-
positions concrètes visant à conforter la po-
sition des comptables. Je vous renvoie à ce sujet
aux fi ches du groupe de travail Fusion Globale pu-
bliées sur le site National de l’APCTP (dernière version
en date du 18 avril).
Au niveau local notre section a participé à
une rencontre de la Délégation Régionale
avec la CRC le 20 mars. (M. Rouchy, E. Sinco-
vich, J - J. Saulnier). La rencontre du bureau de début
d’année (vœux) avec la direction n’avait pas permis
de réels échanges compte tenu de l’absence totale
d’informations nouvelles. Nous avons sollicité une
rencontre début mars qui fi nalement s’est tenue le
24. Ont été abordés les points relatifs aux SIP, aux
DLU, aux restructurations, au dialogue de gestion
ainsi qu’à nos craintes face aux conclusions du Rap-
port Larcher.
Au total très peu d’éléments nouveaux ce qui m’a
conduit à souligner les risques d’une certaine moro-
sité et une réelle diffi culté à dynamiser nos équipes si
cette situation d’absence de lisibilité sur le futur de-
vait se prolonger.
SIP : communication est donnée des principaux élé-
ments d’une note de Pierre Andlauer suite à l’inter-
vention de Philippe Parini à l’Assemblée de l’amicale
des comptables de l’ex DGI.
Au niveau national, outre l’apport du Trait
d’Union, l’essentiel des éléments d’information et
d’analyses ont transité par l’intermédiaire du site na-
tional et par les BAL ouvertes aux Présidents et Délé-
gués régionaux.
Le rapport fi nancier est présenté par la trésorière Ma-
rie-Hélène Kern. Tous les comptables du département
sont adhérents à l’exception d’un seul collègue pro-
che du départ à la retraite qui n’a pas souhaité renou-
veler sa cotisation. Les comptes ont été validés par les
deux commissaires aux comptes.
Le rapport moral et le rapport fi nancier soumis au vo-
te sont adoptés à l’unanimité.
Vers 11 h 30, le TPG, Michel Le Clainche ainsi que
Mme Assouline (CSTP) accompagnés de M. Frigeri,
receveur des Finances de Grasse et de MM. Micha-
lec et Dubois, directeurs départementaux nous rejoi-
gnent. Ainsi que M. Morani, maire, conseiller général
et président du SDIS, qui souhaite la bienvenue à no-
tre direction et souligne de manière appuyée les excel-
lentes relations entretenues avec tous les comptables
et les services du Trésor qu’il a côtoyés tout au long
de ses divers mandats d’élu. En effet, il se réjouit par
avance de cette collaboration qui continuera notam-
ment au travers de la mise en œuvre de l’opération
O.I.N plaine du Var.
Avant de se rendre au Restaurant Cassini à Plan du
Var, le Dr MORANI nous invite à une courte visite du
PC Nord des Pompiers.
Nous vous avons
régulièrement
communiqué
les informations en
provenance du CA
de l’Association,
les expressions
du président
de même que
la teneur
de certains
échanges avec
les présidents
départementaux.
septembre 2008 ( 38
compte rendu
PRÉSENTATION ET VOTE DU RAPPORT FINANCIER
Notre trésorier Yves Benedetti fait état d’une
situation fi nancière bénéfi ciaire. Daniel Martin a été
désigné commissaire aux comptes. Les comptes sont
approuvés à l’unanimité.
PRÉSENTATION ET VOTE DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008
Le président rappelle les diverses réunions dépar-
tementales (AG extraordinaire, bureaux), régionales,
et nationales qui se sont déroulées sur la période et
pour lesquelles des comptes rendus ont été diffusés en
temps voulu. Hervé Bouquier présente ensuite le plan
d’action adopté lors du dernier bureau. Du constat
d’absence d’audience de l’APCTP par la Direction
locale, due aux éléments conjoncturels de la fusion
et du départ imminent de l’actuel TPG et du CSTP,
le bureau a tiré des propositions. La section locale a
décidé de mettre en place des groupes de réfl exion
(binômes ou trinômes) chargés, sur des thèmes choi-
sis, de suivre l’actualité et monter au créneau auprès
de la direction locale. Chaque groupe sera piloté par
un membre du bureau. Les comptables (adhérents ou
non adhérents) seront sollicités par ces pilotes. Il pré-
sente les 7 thèmes qui ont été évoqués : la responsabi-
lité des comptables, la réforme hospitalière, la fusion,
les contrôles internes, HELIOS, la gestion de l’ERD et
Assemblée départementale de l’Hérault
Le 16 mai 2008, à Lansargues
Les participants ont été accueillis à la Manade Boch à Lansargues à partir de 9 h 30. Ouver-
ture de la séance à 10 h 15. Après avoir présenté le déroulement de la journée,
Hervé Bouquier ouvre la séance qui se déroule en 3 grandes étapes.
la communication avec la direction locale. Le rapport
moral est adopté à l’unanimité des adhérents.
DÉBAT SUR LA FUSION
Le délégué régional Pierre Loustaunau intervient
pour lancer le débat en présentant les dernières ac-
tualités dont il a été destinataire. Au niveau national,
l’association des comptables des impôts se rapproche
de l’APCTP et les associations d’agents comptables se
rapprochent également. Les informations sur la fusion
sont diffi ciles à obtenir. Soit que l’APCTP participe à
des commissions et ne peut divulguer les travaux. Soit
que les mouvements dans les départements ne sont
pas très visibles compte tenu de la nomination des
TPG en tant que n° 2 des nouvelles DLU. Sur le réseau
rural, la défense de l’assiette a été portée par les comp-
tables ruraux. Ce dernier point suscite des réactions
de l’assistance.
Michel Maretto souligne que dans le secteur recou-
vrement de la TG on sait que cette activité du réseau
est amenée à disparaître : la mensualisation est gé-
rée au CPS, les encaissements à Lille, le contentieux
lourd dans les futurs pôles de recouvrement et le pré-
contentieux automatisé a vocation à être externalisé
vers les huissiers de justice comme pour les amendes…
Il lui parait urgent et vital de poser le débat autour du
secteur local.
Au niveau
national,
l’association
des comptables
des impôts
se rapproche
de l’APCTP et
les associations
d’agents
comptables
se rapprochent
également.
septembre 2008 ( 39
compte renduvie
de
l’asso
ciatio
n
Albert Hernandez fait part de son expérience en
matière d’accueil fi nances. Un agent du Trésor et un
agent des impôts assurent le service. Les dossiers pré-
sentés sont d’un niveau complexe que la formation
reçue sur 15 jours ne permet pas de solutionner. Une
formation plus lourde serait nécessaire pour rendre
l’agent du Trésor en capacité de répondre aux cas
complexes qui sont le plus souvent évoqués au sein
des accueils fi nances. Actuellement le Trésor n’est pas
crédible, car le contribuable attend une réponse sur
ces questions complexes au sein de l’accueil fi nances.
Bernard Fau intervient en soulignant que cette
période de test fera certainement l’objet d’un rapport
d’activité après 4 ou 5 années de fonctionnement. La
multiplication des points d’accès ne permettra pas de
diminuer les effectifs, et des restructurations seront
envisagées.
Pierre Loustaunau indique que le souci de proxi-
mité du citoyen est un facteur de maintien du réseau
du Trésor, mais il faut plus de matière grise.
Hervé Bouquier souligne qu’on est en période de
mutation mais que l’on ne connaît pas l’objectif réel
fi nal. On est dans une perspective d’évolution sans en
connaître les règles.
Yves Benedetti réaffi rme qu’il ne s’agit plus de
se battre sur l’impôt, mais de se défendre sur le secteur
local en spécialisant les postes. Pourquoi ne pas envi-
sager qu’un seul poste dans le Département ne fasse
que de l’analyse fi nancière ?
Michel Maretto ajoute que les postes ne seront pas
assez nombreux pour que tous les comptables exer-
cent la fonction comptable. La moitié des comptables
d’aujourd’hui ne le seront plus demain… Il faut réfl é-
chir à l’évolution de l’Association si elle veut garder
son poids et sa crédibilité.
Pierre Loustaunau apporte un éclairage sup-
plémentaire au débat. Il précise que dans le rapport
Larcher certaines choses seront retenues, mais la sépa-
ration ordonnateur comptable sera maintenue. L’Etat
s’est engagé à la seule réforme de la DGI et la DGCP.
Pour l’avenir des HLM, le pessimisme règne, car le
risque qu’ils partent dans le secteur privé est avéré.
Sur la capacité d’un ex-Trésor à prendre la tête
d’un SIP, il devra faire face à la culture impôts. Ce sera
plus compliqué pour un ex-Trésor d’intégrer cette culture
que pour un ex-DGI de faire du pilotage technique (il
bénéfi ciera d’adjoints spécialisés pour la technicité).
Dominique Lesueur fait remarquer qu’avec la
RGPP il s’agit de changer les missions et les façons de
travailler. La position du comptable français n’est pas
assurée pour l’avenir, le Président de la République
a juste dit qu’on ne touchait pas à la séparation or-
do / comptable pendant les 5 ans à venir.
Marcel Azavant se prononce pour un raisonne-
ment à court et moyen terme. La DGCP est en attente
et l’APCTP a la même attitude. L’APCTP doit se po-
sitionner. Le maintien des rémunérations sur 5 ans,
c’est bien, mais quid des débouchés professionnels ?
Claude Chavas déplore que la qualité comptable ne
soit pas sanctionnée politiquement par la certifi ca-
tion. Il faudrait une pression sur les élus sur le sujet
de la qualité comptable.
Michel Maretto indique que dans le département
on a lancé la démarche partenariale sur l’audit par-
tagé. Les collectivités sont intéressées par l’analyse des
risques mais on n’est pas en ordre de marche sur ces
sujets (1 personne sur le PNSR de Montpellier s’oc-
cupe de l’analyse des risques au niveau national !!!)
Hervé Bouquier clôture le débat, pour accueillir
Mme Reisman et sa CSTP Mme Bovery.
La séance est levée à 13 h 15. Place à un repas
bien mérité, suivi d’une démonstration du proprié-
taire de la manade et de ses gardians pour la ferrade
de taurillons.
Il précise
que dans
le rapport Larcher
certaines choses
seront retenues,
mais la séparation
ordonnateur
comptable
sera maintenue.
septembre 2008 ( 40
compte rendu
Nous avons essayé au cours de l’année 2007 et 2008,
les membres du bureau et moi même, d’accompagner
les adhérents, et d’une manière générale les postes
comptables, pour gérer au mieux les diffi cultés recen-
sées (HELIOS, fusion ; relations TG/PNC…) et nous
nous sommes efforcés de réagir en temps réel dès que
surgissait un besoin d’éclaircissement ou d’informa-
tion.
Ainsi, depuis notre dernière assemblée générale à
Pontivy le 3 juillet 2007, nous nous sommes réunis
trois fois sur le plan local, une fois au niveau régional
et j’ai assisté en ma qualité de président départemen-
tal à une réunion nationale : chaque réunion a fait
l’objet d’un compte rendu détaillé adressé à tous les
adhérents et dans le cas d’HELIOS, à tous les cadres A
du département.
Le rapport fi nancier est approuvé à l’unanimité. Le
président propose de porter le montant de la cotisa-
tion départementale à 12 euros par an. Cette proposi-
tion est adoptée à l’unanimité.
ELECTION DU NOUVEAU BUREAU
Compte tenu de l’évolution des effectifs dans le dé-
partement, de nombreux membres vont nous quit-
Assemblée départementale du Morbihan
le 6 juin 2008, à Questembert.
ter alors que de nouvelles têtes apparaissent. Un
remaniement du bureau s’avère donc opportun. Le
président lance un appel de candidatures pour le bu-
reau, auquel répondent les personnes suivantes : Le
Huludut Christiane, Jégat Michèle, Demant Norbert,
Pesce Christophe, De Vettor Nadine, Bretenet Pierre,
Plantec Jean-Pierre, Leclaire Valérie, Denniel Martine,
Ramond Gilles, Quistrebert Luc, Clauss Michel. Les
résultats du vote confi rment l’élection de tous les
membres candidats.
Diverses questions intéressant nos services et leur de-
venir ont ensuite été évoquées dans le but d’organiser
une rencontre du nouveau bureau avec notre direc-
tion départementale.
HÉLIOS
De nombreuses avancées ont été constatées, mais la
productivité antérieure n’est pas encore retrouvée.
Nets progrès au niveau de la clôture et des reprises de
balance d’entrée. Gains de productivité en recouvre-
ment amiable. Les automates de poursuites passent
mais ne sont pas totalement fi ables. Les rectifi cations
sur les dépenses sont enfi n possibles. Les éditions se
sont améliorées. Il reste des anomalies fantômes très
gênantes. Les budgets passent bien quand ils sont
L’assemblée générale de la section départementale du Morbihan de L’APCTP s’est déroulée
le 6 juin 2008 dans les locaux de la mairie de la commune de Questembert mis gracieuse-
ment à notre disposition par Monsieur le Maire. Etaient présents 19 membres sur 27
accueillis par la présidente, Danièle Baumann, en présence de Monsieur le Maire de
Questembert, de sa première adjointe et du directeur général des services
Gains de
productivité en
recouvrement
amiable.
Les automates
de poursuites
passent mais
ne sont pas
totalement fi ables.
septembre 2008 ( 41
compte renduvie
de
l’asso
ciatio
n
bons, le contrôle de légalité fonctionne mal. Les fi ltres
anomalies sont trop fi ns, beaucoup sont non fondées
et on ne traite plus rien… L’ergonomie est encore très
lourde. La mutualisation au niveau départemental
reste toujours un vœu pieux. La traçabilité des opé-
rations est souvent diffi cile. La bannette « alertes » est
ingérable et on nous demande de ne pas la gérer !…
La documentation est diffi cilement gérable. Le mo-
dule recettes, de la prise en charge au contentieux, est
à revoir. Mutualiser les bonnes pratiques, (exemple :
pour les cartes bancaires, ouvrir systématiquement un
compte DFT). Module marchés et actif à améliorer au
niveau des éditions en local et des transferts. Mise en
place du CHD. Développer l’OTD. La gestion des hé-
bergés est trop lourde.
RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES EN MATIÈRE DE CEPL
Le contrôle de légalité s’améliore (c’est la TG qui les
forme…), ils nous consultent plus facilement. Il est
question que nous prenions le contrôle budgétaire,
quid de la formation des agents pour que cela ne re-
tombe pas sur le seul encadrement. Syndicat départe-
mental d’électrifi cation, cela va mal depuis le début
et faute de position globale gérable, c’est un peu le
chacun pour soi et le juge des comptes à la fi n pour
tous, absence totale de réalisme. L’UDAF ne veut pas
entendre parler de prélèvements pour les tutelles, une
action de persuasion est-elle envisageable ?
FUSION
La fusion est actée par l’APCTP, reste à la mettre en
œuvre. Au niveau départemental les choses se préci-
sent, un plan d’action devrait sortir fi n juin, il y aurait
7 SIP dans un premier temps : 2 à Vannes, 2 à Lorient,
Pontivy, Auray et Ploërmel. Les effectifs seront répar-
tis sur la base de l’ORE, des discussions ont eu lieu
avec les comptables concernés, cela semble cohérent.
Les caisses uniques seraient plutôt installées dans la
trésorerie qui gère le plus de fl ux (généralement la tré-
sorerie municipale). Nous veillerons à ce que les pôles
de recouvrement complexe ne vident pas les postes
mixtes et les SIP de leur substance, il faut que les SIP
gardent une vue globale sur le recouvrement des pô-
les. Quid du transfert de la responsabilité ?
Il faut aller vite vers la fi nalisation du projet dans
sa globalité, ne rien fi ger, favoriser la mobilité avec
une formation adéquate, rester pragmatique dans la
gestion des personnes et des attributions. Le numé-
ro 1 départemental serait le comptable principal des
deux fi lières. Il faudra veiller à donner des garanties à
ceux qui baissent en valorisant rapidement ceux qui
montent. Le problème des trésoreries et des SIP dé-
pendant de plusieurs secteurs d’assiette reste posé.
QUESTIONS DIVERSES
La notation des personnels de service est une procé-
dure bien lourde pour le résultat obtenu alors que l’on
parle de supprimer la notation. Quid de la responsa-
bilité des comptables et des chefs d’unité vis-à-vis de
ces agents et de leurs conditions de travail (problèmes
chimiques liés à l’utilisation des produits).
A l’issue de l’assemblée générale, M. Gérard Bouriane,
trésorier-payeur général du Morbihan et Mme Marian-
nick Deban sont venus clôturer les travaux et débat-
tre avec les participants sur leurs sujets de préoccu-
pations.
Avant de se rendre à l’hôtel-restaurant « Le Bretagne »
l’assemblée générale a tenu à rendre hommage aux
collègues qui nous quittent pour la retraite ou pour
rejoindre d’autres horizons dans leur carrière.
A l’issue de l’assemblée générale le nouveau bureau
s’est réuni pour élire le président, les vice-présidents,
trésorier et secrétaire.
Président : Pierre Brétenet.
Vice-présidents : Nadine de Vettor et Christophe Pesce.
Trésorière : Martine Denniel.
Trésorière adjointe : Michèle Jegat.
Secrétaire : Norbert Demant.
Secrétaire adjoint : Jean-Pierre Plantec.
Enfi n, un grand merci à Nadine de Vettor pour la par-
faite organisation de cette journée.
Pierre Brétenet.
La fusion
est actée
par l’APCTP,
reste à
la mettre
en œuvre.
septembre 2008 ( 42
compte rendu
Dans le cadre du rapport moral, elle fait ensuite
un compte rendu des différentes réunions qui ont eu
lieu depuis la dernière assemblée départementale,
notamment au titre du conseil d’administration de
l’APCTP.
Alain Gautier donne tous les éléments d’informa-
tions intéressant les membres de l’APCTP du Rhône
(évolution du nombre de cotisants) et présente au
vote les comptes fi nanciers 2007 qui sont adoptés
à l’unanimité. Il revient sur un sujet important déjà
débattu, mais qui fonde l’avenir de notre association
et peut-être l’avenir de la profession, à savoir celui
de la baisse du nombre d’adhérents. Notre collègue
Daniel Damond pense que nous devons agir auprès
des inspecteurs, notamment chefs de service, de la TG
si nous voulons développer le nombre des cotisants.
Alain Gautier s’interroge sur l’action de l’APCTP au
niveau national à ce sujet.
LA FUSION DGCP/DGI
La présidente constate, après avoir évoqué les
rencontres de l’APCTP avec M. Parini, qu’il y a en
Assemblée départementale du Rhône
Restaurant « La Côte Rôtie »
à Meyzieu.
La présidente Béatrice Genay ouvre la séance de l’assemblée départementale et présente
l’ordre du jour. Après avoir excusé les collègues qui auraient dû être présents et qui ont
indiqué ne pas pouvoir venir en raison souvent de leur emploi du temps, elle félicite les par-
ticipants tout en regrettant leur petit nombre (19) et en donnant son sentiment sur les
raisons invoquées pour ne pas assister à cette réunion, la surcharge de travail n’étant pas
selon elle une bonne raison à mettre en avant.
défi nitive peu de communication sur le sujet, notam-
ment sur ce que seront les nouveaux SIP, même si elle
reconnaît que le site national de l’APCTP est réguliè-
rement actualisé. Il faut donc être vigilant.
Selon Daniel Damond, les collègues de l’ex-DGI
disposent d’une meilleure information. Il aimerait
ainsi savoir ce qu’il en est exactement de la fusion
CDI / CDIF et des projets concernant les arrondisse-
ments du ressort de son poste.
Un échange nourri s’établit à ce moment en-
tre tous les collègues qui montre que de nombreuses
choses sont encore très fl oues : les périmètres des SIP
et des SIE, la problématique des postes mixtes et de
l’accueil des contribuables, le secteur du cadastre, les
recettes des impôts, l’unicité de la caisse en cas de
présence de plusieurs unités administratives, l’affi r-
mation du principe de séparation de l’ordonnateur et
du comptable et son évolution possible, notamment
pour les grandes collectivités (Gilles Le Moal indi-
que que le développement du partenariat entraîne le
comptable dans la gestion en amont de la dépense)
et même l’organigramme de la nouvelle DGFIP dont
Il aimerait ainsi
savoir ce qu’il en
est exactement
de la fusion
CDI / CDIF
et des projets
concernant les
arrondissements
du ressort
de son poste.
septembre 2008 ( 43
compte renduvie
de
l’asso
ciatio
n
Marie-Thérèse Morand estime qu’il est incompréhen-
sible et trop « transversal ». Alain Gautier soutient qu’il
ne faut pas hésiter à faire poser les questions impor-
tantes par les parlementaires des circonscriptions.
LE NOM DE L’ASSOCIATION
La réforme de notre administration et le rap-
prochement nécessaire avec l’Amicale des Impôts
vont déboucher sur un changement de nom de
l’APCTP (sera proposée la désignation « Association
Professionnelle des comptables Publics ») et peut-être
sur une fusion. Tout sera débattu en assemblée gé-
nérale extraordinaire qui devrait déboucher en octo-
bre 2010. La présidente souligne qu’il faudra aussi se
rapprocher des comptables des établissements publics
nationaux.
Jean-François Piemontesi fait remarquer que
les collègues de l’ex-DGI ne s’intéressent pas du tout
à l’aspect « Gestion Publique » de nos activités respec-
tives. Or, il faut tout envisager pour éviter que ne se
créent deux associations distinctes. D’autant, comme
le souligne Alain Gautier, que les agences comptables
d’universités ne doivent pas être oubliées et elles in-
téressent d’ailleurs nos collègues des services fi scaux
qui postulent parfois. Tout le monde est d’accord
pour dire qu’il est impératif de se concerter avec tous
les comptables publics pour éviter l’effritement ou la
dispersion.
HÉLIOS
La mise en place à marche forcée du progiciel
Hélios suscite toujours des interrogations, même si {…}
Tout le monde est
d’accord pour dire
qu’il est impératif
de se concerter
avec tous les
comptables
publics pour éviter
l’effritement
ou la dispersion.
septembre 2008 ( 44
compte rendu
dans l’ensemble beaucoup reconnaissent qu’il y a
du mieux (cependant les HCL ne basculeront pas…).
Mais le tutorat est nettement insuffi sant, ce qui place
certains postes dans l’embarras et la solitude en cas de
diffi cultés. Il en est également ainsi de l’assistance en
informatique, notamment pour les liaisons VPN dont
la technique échappe souvent aux chefs de poste. Les
ordonnateurs auraient dû être informés et sensibilisés
très en amont des basculements car ils contribuent
pleinement à la réussite ou à l’échec de la mise en
œuvre, contrairement à ce qui a été dit jusqu’ici. Des
formations spéciales devraient leur être dispensées
par notre administration.
CRC RHÔNE-ALPES
Une rencontre est prévue le 16 septembre
2008. Toutes les idées et propositions sont active-
ment demandées. Les sujets sont multiples : déma-
térialisation (Jean-Marc Lallement précise qu’on
peut faire des tests en cours d’exercice, mais que
la dématérialisation effective ne peut commencer
qu’en début d’année ; il faut donc rapidement met-
tre la CRC au courant de nos projets), réforme des
CRC, certifi cation des comptes, débets et remises
gracieuses, etc.
Toutes les idées
et propositions
sont activement
demandées.
{…}
septembre 2008 ( 45
compte renduvie
de
l’asso
ciatio
n
OTD À CAF (opposition à tiers détenteur à caisse d’allocations familiales)
Béatrice Genay se dit non satisfaite de la procédure
mise en place dans le Rhône et considère que l’infor-
mation diffusée par la TG est insuffi sante. Elle a été
mise en place sans concertation avec les comptables.
HUISSIERS DU TRÉSOR
Une réforme est en cours mais elle n’a pas fait
l’objet d’information par la DGFIP pour le moment.
Dans le Rhône, ce sont les huissiers qui informent
les comptables. Là encore, les services de la Trésorerie
Générale ont négligé de solliciter les chefs de postes.
LE SITE DE L’APCTP DU RHÔNE
Il sera incessamment installé sur le site de la TG dans
la « vie pratique ».
LE RENOUVELLEMENT DU BUREAU
Après avoir rappelé le rôle du bureau, Béatrice Genay
demande s’il y a des candidats au renouvellement.
Aucune candidature nouvelle n’étant apparue, les
membres actuels sont reconduits à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, les participants rejoi-
gnent les tables du restaurant en compagnie de M.
Paul-Henry Watine et de M. Philippe Leray qu’ils sont
allés accueillir juste avant l’apéritif. Le maire de Mey-
zieu est également présent.
Après le repas, une majorité des présents s’est
rendue en visite dans le centre national éditique du
Trésor sis sur le territoire de la commune de Meyzieu
et mis en service depuis peu.
Jean-Claude Balleydier.
Là encore,
les services de la
Trésorerie Générale
ont négligé
de solliciter
les chefs de postes.
septembre 2008 ( 46
compte rendu
Après le traditionnel « accueil café », Daniel Kuntz,
président départemental, ouvre la séance en excusant
l’absence de Pierre Andlauer, vice-président chargé
des recettes de l’Etat, et de Evelyne Kloetzer, vice-
présidente chargée du réseau et du management. Il
salue la présence parmi nous de Jean-François Mann,
trésorier de Paris-Centre, délégué régional. Il salue
et remercie la présence des collègues chefs de divi-
sion de la trésorerie générale qui participent pour la
première fois à notre assemblée. En raison des pre-
miers départs en congé de collègues, le souhait est
exprimé de ne plus organiser à l’avenir l’assemblée
générale au mois de juin, mais plutôt en avril ou en
septembre.
Puis il est rappelé aux participants tout l’intérêt qui
s’attache à la consultation du site de l’APCTP, parti-
culièrement en cette période de réforme.
Le Président fait ensuite part des départs prochains
de Ghislaine Honoré, nommée chef de service comp-
table à Thionville, et de Dominique Cazanave, nom-
mée chef de poste à Paris. Ghislaine Honoré était
membre du bureau : à l’appel de candidature lancé
Assemblée départementale du Val-de-MarneL’assemblée départementale du Val de Marne s’est tenue au restaurant « le jardin d’Ohé »
à Saint-Maur le vendredi 20 juin dernier.
par le président, c’est Bernard Grosgeorges, chef de
service comptable à St Maur qui est élu à l’unani-
mité.
COMPTE RENDU FINANCIER
Claudine Grégoire, trésorière départementale,
présente le rapport fi nancier en précisant que le
compte de l’Association fonctionne essentiellement
pour l’organisation des repas et l’achat de cadeaux à
l’occasion de départs de collègues.
Puis Daniel Kuntz fait part à l’Assemblée de la
rencontre de 4 membres du bureau avec le Tréso-
rier-payeur général ; l’ordre du jour de cet entretien
portait sur la cartographie des SIP dans le Val de
Marne.
J.F. Mann a ensuite pris la parole pour nous infor-
mer du prochain probable changement de dénomi-
nation de notre association suite à la fusion portant
création de la DGFiP (APCP au lieu d’APCTP). Des
contacts ont par ailleurs été pris avec l’Amicale des
comptables de l’ex-DGI afi n de fusionner nos deux
structures. Une Assemblée Générale extraordinaire
devra être organisée à cet effet.
Avant d’aborder le thème de la fusion, Daniel
Kuntz souhaite aborder deux sujets : la communica-
tion et les effectifs.
1. La communication avec la direction : ce su-
jet a été abordé notamment dans le cadre d’un
atelier lors de la réunion des cadres à l’ENT en
janvier dernier avec l’intervention de Brigitte
Beuneux – chef de division et responsable de la
communication à la TG. C’est un sujet délicat
et mal aisé qui ne se limite pas aux échanges
par messagerie et qui nécessite une attention de
part et d’autre.
Des contacts
ont par ailleurs
été pris
avec l’Amicale
des comptables
de l’ex-DGI afi n
de fusionner nos
deux structures.
Le vendredi 20 juin, à Saint-Maur.
septembre 2008 ( 47
compte renduvie
de
l’asso
ciatio
n
2. Les effectifs : la rencontre avec la direction sur
ce thème n’a pas apporté de réponse concrète sur
l’évolution négative des effectifs dans les postes.
Une lettre manifestant l’inquiétude de l’ensemble
des collègues a été rédigée par le bureau et adres-
sée au trésorier-payeur général en janvier dernier.
Sur ce point J-F Mann rappelle « qu’il faut faire plus
avec moins ».
LA FUSION
Les débats se sont ensuite engagés sur le thème
de la fusion. Ils furent intenses, animés et positifs
car chacun a pu s’exprimer et faire part de ses senti-
ments et des questionnements qui demeurent pour
l’instant en attente de réponse.
J-F. Mann a rappelé que les comptables publics sa-
vent s’adapter et qu’il est évident qu’il faut garder
cette notion de « comptable public » avec toutes les
fonctions que cela sous-tend. Les comptables doi-
vent également admettre que les comptables de SIE
sont aussi des comptables publics et susceptibles
de diriger des SIP. De même un comptable public
ex-DGCP peut diriger un SIE. Est-ce que cette fon-
gibilité est tenable ? Il faut valoriser la culture de
comptable public quelles que soient les spécifi cités
des postes. Il convient de rappeler que le tiers des
comptables de l’ex-réseau DGCP sera en retraite
d’ici 3 ans.
Mme Malbrancke – chef de division du SPL à la tré-
sorerie générale - prend la parole pour dire que l’asso-
ciation ne se préoccupe pas des emplois « non-comp-
tables ». Or, ils représentent un effectif important :
53 cadres à la TG du Val de Marne. Cet « empilement »
pose question d’ailleurs en termes d’organisation et
d’évolution des carrières.
Les échanges continuent sur la « grande fusion ».
Le principe de réalité semble actuellement prévaloir :
il s’agit dans l’immédiat d’une fusion des structures
et non pas d’une fusion des métiers. En conséquence
pendant 5 ans les comptables publics ex-Trésor
vont continuer à faire du recouvrement. Les objec-
tifs du taux de recouvrement seront maintenus à un
niveau élevé. La position de l’APCTP est claire sur
ce sujet : il faut que les SIP continuent à faire du
recouvrement.
Pour ce qui concerne notre département, la
cartographie proposée prévoit 13 SIP. Le calendrier
de mise en œuvre sera fi xé en septembre 2008. Les
créations s’étaleront de 2009 à 2011 pour prendre en
compte les problèmes immobiliers et la fi n de l’inté-
gration des CDIF aux CDI.
Une garantie des rémunérations sur 5 ans et
non plus sur 3 ans serait prévue. De même, un ali-
gnement des statuts est envisagé d’ici 3 ans.
La direction est accueillie par le président à midi.
Daniel Kuntz clôture cette matinée riche en débats
et informations en remerciant la direction et les par-
ticipants. Un apéritif et un repas pris en présence du
trésorier-payeur général et de la chef des services du
Trésor Public prolongent cette matinée.
Pour ce qui
concerne notre
département,
la cartographie
proposée prévoit
13 SIP.
Le calendrier
de mise en œuvre
sera fi xé en
septembre 2008.
septembre 2008 ( 48
compte rendu
L’entrevue, qui a duré environ trois heures, a permis
de faire le tour des principaux sujets d’actualité et
d’apporter des réponses à nos interrogations.
ORGANISATION DE LA CRC DE PICARDIE
La CRC de Picardie est dirigée par le président
M. Francis Salsmann, qui est aussi conseiller maître à
la Cour des Comptes. Il nous a rappelé qu’avant d’être
magistrat, il avait commencé une carrière de percep-
teur dans une petite trésorerie de l’Aisne. Le ministère
public est assuré par la commissaire du gouvernement
Mme Corinne Bosredon.
La chambre comporte une section généraliste,
présidée par M. Frédéric Advielle qui a remplacé
M. Gérard Thomas.
Les magistrats conseillers sont actuellement au
nombre de 6, sur un effectif offi ciel de 8, deux postes
étant vacants. Ils sont secondés par des assistants de
vérifi cations de catégorie A et B.
Les cultures professionnelles diversifi ées, ac-
quises antérieurement par les magistrats, bénéfi cient
aux débats collégiaux.
M. Salsmann a souligné l’importance des échan-
ges et des travaux en commun entre la cour des
comptes et les chambres, en particulier l’élaboration
de guides méthodologiques qui permettent d’homo-
généiser les méthodes de travail. Ces échanges permet-
tent aux chambres de sélectionner quelques axes forts
sur lesquels se concentrent les contrôles et d’avoir des
points de repère et des références utiles pour le travail
d’évaluation des politiques publiques.
Depuis l’arrêt Martinie, et sans attendre la mo-
difi cation des textes, les C.R.C. rendent publiques les
audiences auxquelles sont convoqués le comptable
concerné par le jugement, le comptable en fonction
au jour de l’audience ainsi que l’ordonnateur. Le
comptable est ainsi entendu et a la possibilité d’ap-
porter le jour de l’audience toutes précisions qu’il
estime utiles. Le comptable peut également se faire
représenter par son successeur en lui remettant une
procuration spéciale.
LA RÉFORME DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Nous avons bien entendu évoqué le projet de ré-
forme des juridictions fi nancières, mais le président a
tenu à préciser qu’au stade actuel des travaux prépa-
ratoires on ne sait pas encore ce qui sortira de cette
réforme, rappelant simplement que le président de la
République a remis une feuille de route au premier
président de la cour des comptes, et que la réforme de-
vait déboucher prochainement sur un projet de loi.
La réforme des procédures juridictionnelles vise
à les mettre en harmonie avec les règles européennes,
suite à l’arrêt Martinie notamment. Une réforme de la
Cour de discipline budgétaire pourrait également voir
le jour à cette occasion.
Le président ne cache pas que le système actuel
a besoin d’être réformé, car il comporte des absurdi-
tés, même si des améliorations ont déjà été apportées
(modifi cations des règles s’agissant des régisseurs, in-
troduction de la notion de force majeure) : la Cham-
bre doit en effet toujours juger des comptes et non
des personnes, elle ne peut tenir compte des circons-
tances ou des comportements, ses sanctions peuvent
être remises en cause par l’administration par le jeu
des remises.
Interrogé sur le recours éventuel à des audi-
teurs privés, le Président nous rappelle que la Cour
des comptes le pratique déjà à l’occasion du travail
de certifi cation des comptes de l’Etat et de la Sécurité
Sociale.
Chambre régionale des comptes de PicardieLe 19 juin 2008, une délégation de l’APCTP de Picardie composée de Yvette Craighero
(présidente de l’Aisne), Marie-Claire Dubreucq (présidente de la Somme), et Jean-Michel
Vandeplanque (président de l’Oise et délégué régional) était reçue à la chambre régionale
des comptes de Picardie par son président M. Salsmann, en présence de Mme Bosredon,
commissaire du gouvernement et de M. Advielle, président de section.
Le président
ne cache pas que
le système actuel
a besoin d’être
réformé, car
il comporte
des absurdités,
même si des
améliorations
ont déjà
été apportées.
septembre 2008 ( 49
compte renduvie
de
l’asso
ciatio
n
LE TRAITEMENT DES COMPTES
• Le délai moyen est de 4 ans, exceptionnellement
5 ans. La Chambre traite plusieurs années en même
temps. Tous les comptes sans exception sont exami-
nés, de manière plus ou moins approfondie. 10 %
des comptes environ font l’objet d’un examen de
gestion approfondi sur les thèmes retenus.La C.R.C.
Picardie ne pratique pas l’apurement des comptes
par prescription en laissant courir le délai de 6 ans,
contrairement à ce qui se pratique dans cer-
taines chambres.
• La Cour des comptes et les chambres
ne donnent pas de consignes aux Pô-
les d’apurement administratif. Ceux-ci
constituent une modalité d’organisa-
tion de l’apurement qui incombe aux
trésoriers-payeurs généraux. L’apure-
ment est organisé selon l’instruction
05 - 039 MO du 19 / 9 / 2005. Il est
rappelé que si le pôle peut instruire
à décharge, en revanche, lorsqu’il
y a charge, il doit transmettre le
dossier au TPG qui le soumettra
ensuite à la Chambre. Celle-ci a
toujours la possibilité d’évoquer
un compte et de revenir sur une
décision d’apurement de moins
de 6 mois, étant précisé que le
cas ne s’est pas encore produit.
• Le président insiste sur l’importance de la présenta-
tion des comptes. Il convient de bien respecter les
prescriptions des instructions 03 - 030 MO et 03 - 053
MO et de ne pas omettre en particulier l’inventaire
résumé des liasses, ainsi que les pièces de muta-
tion.
OBSERVATIONS, INJONCTIONS ET DÉBETS
Quelques injonctions sont heureusement régula-
risées en cours de procédure et ne
débouchent donc pas sur des
mises en débet, ceux-ci étant {…}
La chambre traite
plusieurs années
en même temps.
septembre 2008 ( 50
compte rendu
fi nalement limités en nombre (5 à 8
par an).
• Les injonctions concernent surtout
le secteur des recettes, en particulier
l’absence ou l’insuffi sance des dili-
gences dans le recouvrement.
• La Chambre constate aussi des dé-
fauts de justifi cation des soldes des
comptes de tiers et de production de
l’état de l’actif.
• Une attention particulière est
portée aux désordres compta-
bles. A ce propos, le prési-
dent comme la commis-
saire du gouvernement
manifestent leur éton-
nement et leur désac-
cord devant le « forçage »
des balances d’entrées.
Pour eux, modifi er une
balance d’entrée est une
hérésie comptable. Une ba-
lance de sortie est intangi-
ble et doit être reprise telle
quelle en balance d’entrée.
S’il est impossible de faire
autrement ( suite à une
modifi cation de nomen-
clature par exemple), il
faut en justifi er compte à
compte l’année considérée.
Quoiqu’il en soit, il est
obligatoire de fournir des
explications aux fusions ou
éclatements de comptes,
ce qui n’a pas toujours
été fait. Il faut également
joindre les schémas de
réintégration des budgets
annexes. Le président rap-
pelle que le comptable a un
rôle important à jouer dans
l’amélioration de la fi abilité
des comptes, notamment
dans le domaine hospitalier. A
{…}
septembre 2008 ( 51
compte renduvie
de
l’asso
ciatio
n
travers la mauvaise tenue des comptes et leur insin-
cérité, des responsabilités peuvent être recherchées,
y compris sur le plan pénal. La chambre sera de plus
en plus exigeante sur la qualité des comptes, d’autant
plus que l’on se situe dans une perspective de certi-
fi cation des comptes, mais pas seulement pour cette
raison. La fi abilité des comptes est indispensable car
les masses fi nancières en jeu sont de plus en plus im-
portantes. Elle est un préalable à l’analyse des risques
fi nanciers et conditionne le regard que portent les
tiers, notamment les tiers prêteurs.
Cette préoccupation est d’ailleurs celle de l’en-
semble des juridictions fi nancières. La CRC n’est pas
destinataire des résultats de l’IASQCL mais elle dis-
pose de son côté d’outils d’analyse équivalents.
• Les rapprochements entre les comptes de gestion
et les comptes administratifs font parfois apparaître
des discordances au niveau de l’état de la dette.
• La responsabilité du comptable peut être recher-
chée en absence de vérifi cation des références ban-
caires. Le président rappelle à ce sujet qu’un arrêt
de la Cour, en appel d’un jugement déchargeant un
comptable, a fi nalement mis en cause ce comptable
dans une affaire de détournement du fait d’un or-
donnateur, le comptable ayant manqué de vigilance
dans la vérifi cation des références bancaires.
• Le domaine des marchés fait pour le moment l’objet
de peu d’injonctions du fait de l’instabilité des tex-
tes et de leurs fréquentes modifi cations ces dernières
années, du fait aussi de l’abandon du contrôle des
seuils. Il nous faut toutefois rester vigilants, même
si dans cette matière ce sont plutôt les ordonnateurs
qui sont en cause, le plus souvent devant les juridic-
tions pénales, car les candidats évincés hésitent de
moins en moins à porter plainte.
LE CONTRÔLE DE LA GESTION
• Dans le cadre du contrôle de la gestion, la chambre
est amenée à se pencher sur la sincérité des restes
à réaliser. A propos des restes à réaliser en recettes,
il nous est précisé que les emprunts prévus corres-
pondant au fi nancement des restes à réaliser en
dépenses ne peuvent fi gurer sur l’état des restes à
réaliser que lorsque l’accord est formalisé par l’éta-
blissement prêteur. La sincérité des restes à réaliser
est une des conditions de la sincérité des résultats
proposés au vote des assemblées délibérantes.
Nous informons le président que certains or-
donnateurs demandent à leur comptable de viser
les états des restes à réaliser. Il nous rappelle que les
comptables que ces états sont de la compétence exclu-
sive de l’ordonnateur.
• Nous demandons si les observations adressés par
la chambre aux ordonnateurs dans le cadre du
contrôle de gestion pourraient être communiquées
aux comptables, du moins celles qui ont une inci-
dence comptable directe (rattachement des char-
ges et des produits par ex.). Il nous est répondu
que l’article R 241 - 18 du Code des Juridictions
Financières prévoit que « le rapport d’observations
défi nitives de la chambre régionale des comptes auquel
sont jointes les réponses reçues est communicable aux
tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée
délibérante ou de l’organe collégial de décision suivant
sa réception par la collectivité ou l’établissement public
concerné ».
Le comptable n’est donc qu’un tiers dans cette
procédure qui s’adresse à l’ordonnateur. Cependant le
trésorier-payeur général est, lui, destinataire des obser-
vations dès leur notifi cation aux ordonnateurs. Il peut
donc à ce moment les communiquer aux comptables.
Lorsque les rapports d’observations sont communica-
bles, ils sont consultables sur : www.ccomptes.fr
LES OPÉRATIONS DES RÉGISSEURS
Le président attire notre attention sur le décret
2004 - 737 du 21 / 7 / 2007 :
« Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en
remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont
été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être
recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable
assignataire par le juge des comptes ou par le ministre sauf
si le débet est lié à une faute ou une négligence caractéri-
sée commise par le comptable public à l’occasion de son
contrôle sur pièces ou sur place ».
Il importe en conséquence d’être vigilant quant aux
opérations des régisseurs et de procéder régulièrement
aux contrôles des régies. {…}
Nous informons
le président
que certains
ordonnateurs
demandent
à leur comptable
de viser
les états
des restes
à réaliser.
Il nous rappelle
que les comptables
que ces états sont
de la compétence
exclusive
de l’ordonnateur.
septembre 2008 ( 52
compte rendu
JUSTIFICATION DE LA POPULATION DE LA COMMUNE
Est-il nécessaire de fournir un document offi -
ciel justifi ant la population de la commune ? La seule
pièce justifi cative de la population est le décret de
1999 et les décrets les modifi ant (recensements com-
plémentaires). Le prochain sera publié à la fi n de cette
année puis tous les ans. Les recensements intermé-
diaires réalisés dans le cadre de la réforme du recense-
ment depuis 2004 n’ont pas de valeur réglementaire.
LA DÉMATÉRIALISATION :ÉTAT DES LIEUX, RECOMMANDATIONS
La dématérialisation est encore assez peu déve-
loppée dans le secteur communal. Elle est un peu plus
avancée dans le secteur sanitaire et social.
• La dématérialisation de la paye ne doit pas être
prétexte pour les collectivités à s’affranchir de la
nécessité de fournir les états détaillés indispensa-
bles au contrôle des charges sociales. Le comptable
doit continuer à exiger ces pièces même si certains
prestataires informatiques sont réticents (SIHPIC).
Si ces états sont dématérialisés, ils doivent l’être au
format XML.
• La présentation des titres de recettes dématérialisés :
à partir du problème des titres HLM de Creil, la
commissaire du gouvernement nous précise que le
format de présentation des pièces dématérialisées
doit permettre d’accéder aux informations dans
des conditions meilleures que ne le permettrait le
papier.
Or la dématérialisation proposée à Creil pour
les HLM, ne répondait pas à cet objectif. La chambre
n’a en conséquence pas agréé le projet. Le format in-
formatique aujourd’hui recommandé pour les déma-
térialisations est le format XML.
• La dématérialisation des titres et des mandats dans
le cadre du PESV2 et la problématique de la pré-
sentation des pièces justifi catives papier liées à
des titres et mandats dématérialisés : le président
reconnaît que la coexistence de titres et mandats
dématérialisés et de pièces justifi catives papier
compliquera la tâche de contrôle pour le compta-
ble comme pour la chambre. Les pièces justifi ca-
tives pourront être identifi ées soit par le numéro
de mandat ou de titre soit un identifi ant unique.
Par ailleurs, la dématérialisation ne doit pas être
prétexte à changer la présentation des comptes. Le
mode de classement dépendra du mode de réfé-
rencement. La dématérialisation via le PESV2 fait
l’objet d’une convention-cadre nationale disponi-
ble sur Bercy Colloc.
Malgré les diffi cultés rencontrées, le président
plaide pour le développement de la dématérialisation,
solution d’avenir qui permettra, en plus des écono-
mies de papier, de faciliter les contrôles du comptable
comme ceux de la chambre grâce aux fonctions de
tris. Elle doit simplement, par souci de sécurité, être
conforme à ce qui a été décidé et validé au plan na-
tional.
LES CONVENTIONS DE MANDATS, À LA LUMIÈRE DE L’AVIS RENDU PAR LE CONSEIL D’ETAT
Rappel de l’avis du Conseil d’Etat du 13 / 2 / 2007 :
« dans les cas où la loi n’autorise pas l’intervention d’un
mandataire, les collectivités territoriales ne peuvent déci-
der par convention de faire exécuter une partie de leurs
recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur
comptable public ».
Nous interrogeons le président sur la portée
de cet avis. Il nous indique qu’il ne s’applique pas
aux conventions de mandats prévues par la loi M.O.P.
ou aux délégations de services publics dans le cadre
prévu par le code général des collectivités territoria-
les. Hors les cas prévus par la loi, les conventions de
mandats devront être examinées au vu des précisions
apportées par cet avis.
A propos des opérations sous mandats dans
le cadre de la loi MOP, la chambre constate que ces
opérations ne sont pas toujours clôturées comme il
convient. Les comptables ne sont toutefois pas res-
ponsables de cette situation.
La délégation remercie le président et ses collabo-
rateurs pour la cordialité de leur accueil et la qualité des
informations apportées tout au long des échanges.
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