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www.apctp.net 8 2 Édito 3 Le mot du rédacteur en chef 3 Agenda du président 3 Carnet noir 4 Actualités 4 Assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008 Liste des candidats 5 De l’importance de travailler ensemble 6 Département de Rhône : ensemble vers la confluence 7 La gestion de la cotisation de taxe professionnelle sera transférée à la Direction générale des impôts le 1 er septembre prochain 8 La taxe sur les revenus du capital pour financer le RSA est confirmée : mode d’emploi 12 Études 12 Analyse financière EPS 16 Bibliographie 18 En bref 29 Vie de l’association 29 Assemblée régionale de Poitou-Charentes 31 Assemblée départementale de l’Ain 34 Assemblée départementale de l’Aisne 35 Assemblée départementale de Alpes-Maritimes 38 Assemblée départementale de l’Hérault 40 Assemblée départementale du Morbihan 42 Assemblée départementale du Rhône 46 Assemblée départementale du Val de Marne 48 Chambre régionale des comptes 48 Chambre régionale des comptes de Picardie SOMMAIRE Actualités RSA, mode d’emploi PAGE 8 1 Etudes Analyse finacière EPS PAGE 12 2 Vie associative Assemblée départementale de Poitou-Charentes PAGE 29 3 Vie associative Assemblée départementale de l’Ain PAGE 31 4 Vie associative Assemblée départementale du Rhône PAGE 42 9 1 2 2

Trait d'union N°129

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Trait d'union N°129

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Page 1: Trait d'union N°129

www.apctp.net

82 Édito

3 Le mot du rédacteur en chef

3 Agenda du président

3 Carnet noir

4 Actualités

4 Assemblée générale

des 16 et 17 octobre 2008

Liste des candidats

5 De l’importance de travailler ensemble

6 Département de Rhône :

ensemble vers la confl uence

7 La gestion de la cotisation de taxe

professionnelle sera transférée

à la Direction générale des impôts

le 1er septembre prochain

8 La taxe sur les revenus du capital pour

fi nancer le RSA est confi rmée :

mode d’emploi

12 Études

12 Analyse fi nancière EPS

16 Bibliographie

18 En bref

29 Vie de l’association

29 Assemblée régionale

de Poitou-Charentes

31 Assemblée départementale

de l’Ain

34 Assemblée départementale

de l’Aisne

35 Assemblée départementale

de Alpes-Maritimes

38 Assemblée départementale

de l’Hérault

40 Assemblée départementale

du Morbihan

42 Assemblée départementale

du Rhône

46 Assemblée départementale

du Val de Marne

48 Chambre régionale des comptes

48 Chambre régionale des comptes

de Picardie

SOMMAIRE

Actualités

RSA, mode d’emploi PAGE 8

1Etudes

Analyse fi nacière EPS PAGE 12

2Vie associative Assemblée

départementale de Poitou-Charentes PAGE 29

3Vie associative Assemblée

départementale de l’Ain PAGE 31

4Vie associative Assemblée

départementale du Rhône PAGE 42

9

1

2

2

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septembre 2008 ( 2

Édito

Ce numéro du « Trait d’Union » vous arrive avant

l’assemblée générale extraordinaire de l’A.P.C.T.P.

qui décidera de l’avenir de notre association fon-

dée il y a plus de trente ans.

C’est une orientation importante qui sera proposée aux ad-

hérents. Le conseil d’administration du 11 septembre 2008

s’est prononcé pour un projet ambitieux de rassemblement

des deux associations de comptables publics.

C’est pour moi la seconde décision cohérente après celle de

mai 2007 qui vit le conseil d’administration se positionner

pour accompagner le projet de fusion des deux directions ;

au sein du ministère des comptes publics, une direction des

fi nances publiques avec un réseau de comptables publics se

doit d’avoir une association professionnelle de comptables

publics.

Forte de son expérience, forte de sa reconnaissance comme

vecteur de propositions, notre association rassemblée se doit

d’être en ordre de marche au premier janvier prochain. Les

premières D.L.U. et les premiers S.I.P. se mettront en place, il nous faut être présents pour

analyser et proposer quel que soit le niveau d’action : local et national. Ce rassemblement

permettra de mieux connaître les métiers, de mutualiser les bonnes pratiques et de pro-

poser au profi t des usagers et partenaires des améliorations à notre hiérarchie.

Après deux années de présidence, je suis très fi er du travail accompli par le conseil d’ad-

ministration et les cadres locaux de l’Association. Ensemble, nous avons pu faire avancer

les dossiers diffi ciles : je citerai à titre d’exemples, Hélios, la réforme hospitalière, la fusion

de la D.G.C.P. et de la D.G.I.

Je suis convaincu que, rassemblés, les comptables publics pourront faire face aux dif-

fi cultés qui les attendent dans un monde où les réformes se succèdent et où aucune

organisation n’est à l’abri.

Didier Tiberghien.

Page 3: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 3

Le motdu rédacteur en chef

Nous vivons incontestablement le temps des

ruptures. L’actualité internationale la plus

récente le confi rme. Notre actualité profes-

sionnelle en atteste également.

Dans ce contexte, il faut accepter d’évoluer car ce-

lui qui n’évolue pas meurt. Darwin l’a amplement

démontré. C’est aussi le rôle de notre association de

nous éviter ce sort funeste, ce qui lui vaut parfois

d’être incomprise.

Pour mieux appréhender l’histoire qui s’accélère,

je vous renvoie à la lecture de l’ouvrage de Daniel

Cohen « Trois leçons sur la société post-industrielle »

(voir page 16).

Bonne lecture.

Michel Hermant.

Octobre 2008

2 octobre Ecodéfi Paris.

3 octobre Séminaire des membres

fondateurs de l’Académie

des sciences techniques

et comptables.

8 octobre Remise de la Légion d’Honneur

à Alain Foucret.

14 octobre Assemblée générale de l’AMF.

16 octobre Conseil d’administration de

l’APCTP.

16 octobre Assemblée générale de l’APCTP.

17 octobre Assemblée générale de l’APCTP.

Agenda du président

CARNET NOIR

Nous avons appris le décès de d’Alain LE BARON survenu dans la

soirée du 17 juillet .

Ses obsèques ont eu lieu le mardi 22 juillet à 10 h au Crématorium

de Nice-Côte d’Azur.

J’apprends le décès brutal de Jean-Baptiste GILLET, ancien N° 2

de la DGCP.

Au nom des membres de l’association, je présente mes condoléances

les plus sincères à sa famille et à ses proches.

Didier Tiberghien.

Page 4: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 4

actualités

Assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008

Conformément aux statuts, il sera procédé lors de l’assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008

à des élections destinées à pourvoir la moitié des sièges du conseil d’administration. Seuls les adhérents

à jour de leur cotisation annuelle pourront voter soit par procuration soit lors de l’assemblée générale.

Les adhérents trouveront ci-dessous la liste des candidats.

LISTE DES CANDIDATSActifs

Andlauer Pierre Trés. de Paris 16-2, vice-président, membre sortant 75

Chauchot Jean-Marie Trés. de rive de Gier, webmaster du site, membre sortant 42

Clauss Pascal Trés. de Mutzig, membre sortant 67

Cohen Roland Trés. de Nantes chu, membre sortant 44

Dekeyzer Bernard Trés. de Reims municipale 51

Demonfort Eric Paierie départementale de Corrèze, membre sortant 19

Guigny Jean-Paul Trés. de Paris-amendes 1re div. 75

Higounenc Thierry Trés. de Decazeville, membre sortant 12

Le Gall Lionel Trés. de la Loupe, délégué aux relations publiques, membre sortant 28

Loustaunau Pierre Trés. de Sigean, délégué régional languedoc-roussillon 11

Morelet Raymond Trés. de Limoges municipale, vice-président, membre sortant 87

Pascal Thomas Trés. de Rignac 12

Puëll Jean-Louis Trés. de Montmorency 95

Rufi n Patrice Trés. de Paris-amendes 2e div., président départemental de paris 75

Soulier Michèle Trés de Dijon banlieue, présidente départementale de côte d’or 21

Sourisseau Emmanuelle Département cepl TG Hérault 34

Troude Mathieu Trés. de Fleury sur andelle 27

Vitte Marc-Antoine Trés. de St Céré 46

Retraites

Lafargue Pierre Retraité, Aquitaine 64

Ortscheidt Monique Retraitée, Alsace 67

Le président,

Didier Tiberghien

A pourvoir :

Actifs : 14 sièges (14 au titre du renouvellement de mandat - 18 candidatures)

Retraités : 2 sièges (2 au titre du renouvellement de mandat - 2 candidatures)

Page 5: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 5

actualitésa

ctua

lités

De l’importance de travailler ensembleAvec la création de la DGFiP, l’heure du rapprochement des deux associations de compta-

bles, l’APCTP et l’ANCDGFiP, a sonné. Seul un travail en commun, serein et confi ant, sera de

nature à permettre aux comptables publics de faire entendre leur voix, celle du terrain, et

d’être écoutés par nos interlocuteurs, que ce soit au plan national ou local. Des initiatives

ont déjà vu le jour, elles sont des exemples à suivre.

Par note du 26 juin 2008, le directeur général

précise que « les cadres concernés par la mise en place

des SIP1, des accueils fi scaux et du PRC2 seront associés

à la réfl exion conduite par le TPG et le DSF (ou le DLU3

en préfi guration) et informés du contenu de ce plan ». La

« présence » des comptables auprès des directions loca-

les ne se décrète pas. Mais là où ils sont présents, les

comptables sont en général écoutés, et cela favorise

les évolutions apaisées auxquelles nous aspirons tous

en cette période de changements.

Les témoignages ci-après illustrent que « travailler

ensemble » est possible et toujours bénéfi que.

Pierre Andlauer, vice-président

Dans le cadre de la fusion annoncée des deux

structures lors de l’assemblée générale extraordinaire

des 16 et 17 octobre prochain, la section Moselle de

l’APCTP a pris l’attache de l’amicale nationales des

comptables DGI (ANCDGI) du département, en vue

d’une prise de contact permettant de mieux connaî-

tre les fonctions et l’organisation réciproque de cha-

cun. Une réunion s’est tenue à Metz le 27 juin, entre

Jean Boucher, délégué départemental de l’ANDGI,

et Jean - Louis Dulauroy, ancien secrétaire national,

d’une part et Joëlle Metz, présidente de la section de

l’APCTP Moselle, accompagnée de Jacques Donnen,

membre du bureau départemental.

Dans une ambiance cordiale, deux heures

d’échanges fructueux ont permis d’aborder les points

suivants :

• Présentation de l’organisation des deux associations,

notamment au plan local.

• Relations avec la hiérarchie locale, beaucoup plus

structurées pour l’APCTP que pour l’ANCDGI, ceci

s’expliquant notamment par le plus faible nombre

d’adhérents et la proximité géographique de la di-

rection locale pour les collègues ex-DGI.

• La fusion annoncée des deux associations semble

plutôt bien ressentie.

• Les comptables gérant des trésoreries mixtes ont

fait part de leur inquiétude sur les moyens dont ils

disposeraient pour assurer de nouvelles tâches d’as-

siette, surtout pour les postes expérimentateurs de

l’accueil fi nances dont les compétences seront plus

vastes et qui en Moselle sont pour l’essentiel des pe-

tites structures de moins de 5 agents.

• La note sur la mise en place du guichet fi scal unifi é

des particuliers a été évoquée par Jean Boucher, qui

l’avait étudiée et synthétisée.

• Les collègues ex-DGI ont évoqué les diffi cultés de mise

en place de SIP dans la confi guration actuelle notam-

ment sur Metz, le nombre et le périmètre de ceux-ci

n’étant pas encore défi nis sur la ville. Ils ont également

rappelé que la réforme CDIF - CDI n’est pas encore

réalisée sur l’ensemble des sites mosellans.

Le principe du maintien de contacts informels

est confi rmé, les deux représentants de l’ex-DGI étant

d’ailleurs conviés au repas suivant la réunion de bu-

reau de septembre et la possibilité d’une réunion à

l’automne selon l’actualité (élaboration du plan dé-

partemental des SIP) a été évoquée.

Joëlle Metz, présidente APCTP Moselle.

Une délégation de L’APCTP 31 a été reçue à sa de-

mande par la Direction locale pour faire le point sur

la fusion DGI/DGCP et évoquer les différentes hypo-

thèses de constitution des SIP actuellement à l’étude

pour le département.

Ces hypothèses, élaborées en concertation avec la

DGI, dans un esprit constructif et une écoute récipro-

que, nous a-t-il été indiqué, ont été largement diffu-

sées au réseau pour nourrir la réfl exion de chacun.

Sur cette base, et après étude du dossier par un groupe

de travail constitué d’adhérent(e)s concerné(e)s par

ce projet, la délégation a fait connaître sa position et

1. Services des Impôts des Particuliers. • 2. Pôles de Recouvrement Complexe. • 3. Directeur Local Unique.

{…}

La note sur

la mise en place

du guichet fi scal

unifi é des

particuliers

a été évoquée

par Jean Boucher,

qui l’avait étudiée

et synthétisée.

Page 6: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 6

actualités

La confl uence est aussi un immense chantier qui

verra sortir de terre, outre un musée moderne, l’hôtel

de Région et de nombreuses constructions d’habita-

tion toutes aussi originales que prestigieuses, pour

remplacer un quartier vieillissant.

Cette image de la confl uence a été choisie par

les directions pour symboliser la fusion DGCP-DGI

dans le département du Rhône ; cette représentation

illustre tous les documents départementaux relatifs à

la fusion.

Tous les postes comptables ont participé ce

printemps au programme « mieux se connaître », à une

première étape qui consistait en des présentations

croisées entre les services des impôts et ceux du Tré-

sor : ainsi les trésoreries ont reçu leurs collègues du

Département du Rhône : ensemble vers la confl uence !La CONFLUENCE à Lyon : c’est l’endroit où Saône et Rhône se rejoignent pour gagner

ensemble les rivages ensoleillés de la grande bleue.

centre des impôts, et les agents du Trésor sont allés

visiter leur centre des impôts.

Parallèlement, la réfl exion sur le nouveau

schéma départemental s’est poursuivie au sein des

groupes de travail.

M. Watine, trésorier-payeur général, a reçu à

plusieurs reprises une délégation de l’Association des

comptables : le 24 avril, à sa demande, souhaitant

échanger avec nous et connaître le sentiment du ter-

rain, puis le 10 juillet, car la présentation le 3 juillet

du schéma départemental pour la création des SIP à

l’ensemble des comptables avait été rapide et trop

d’interrogations subsistaient. Cette rencontre com-

plémentaire proposée par le trésorier-payeur général

et le directeur des services fi scaux permettait, je cite,

suggéré quelques propositions qui ont été retenues

pour étude. C’est ainsi qu’elle s’est dite opposée à

l’éclatement éventuel de la cellule « recouvrement »

du poste migrant sur plusieurs SIP, afi n de garantir

une meilleure gestion des moyens par le futur chef de

cette structure, mais aussi la pérennité des objectifs de

taux de recouvrement. Des remarques générales rela-

tives aux moyens ont aussi été formulées par l’APCTP

quant à l’encadrement des SIP et l’accueil commun.

Chacune des hypothèses a ensuite été étudiée.

L’examen des périmètres a donné lieu à un échange

de vues très constructif. Certaines des propositions de

l’APCTP, complémentaires et novatrices pour quel-

ques-unes ont été retenues pour un examen conjoint

avec nos futurs partenaires.

La délégation a enfi n fait part d’un certain nom-

bre d’observations, en particulier l’absence de toute

référence à l’accueil téléphonique dans le dispositif

détaillé par la DGFIP, préoccupation partagée par la

direction locale.

Au bout de 2 h 30 d’échanges, la délégation s’est

dite satisfaite de la qualité de l’écoute de la direction

locale et de l’accueil réservé à ses observations et sug-

gestions.

L’APCTP 31 a également confi rmé son souhait

d’avoir de nouveaux échanges avec la direction lo-

cale pour suivre l’évolution du projet et analyser avec

elle les conséquences sur le réseau urbain et suburbain

de l’effet conjugué de l’implantation des SIP et du

transfert de compétences des collectivités membres

vers la Communauté Urbaine de Toulouse en cours

de création.

Alain Morel, président APCTP Haute-Garonne.

{…}

Au bout de

2 h 30 d’échanges,

la délégation

s’est dite

satisfaite de

la qualité

de l’écoute de

la direction locale

et de l’accueil

réservé à

ses observations

et suggestions.

Page 7: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 7

actualitésa

ctua

lités

de « prolonger la discussion et recueillir les réactions aux

communications faites ».

Des commentaires écrits en réaction à cette

présentation ont en outre été envoyés par l’APCTP

à la direction. Une nouvelle mouture du schéma dé-

partemental de création des SIP, après quelques mo-

difi cations et avant envoi à la direction générale des

fi nances publiques, a été présentée aux comptables et

cadres A des postes le 28 août 2008.

Les représentants de l’Association ont émis

des remarques, notamment sur la taille des SIP, les im-

plantations géographiques des SIP et le sort en terme

de charge de travail des « trésoreries de proximité ».

Les responsables locaux de l’APCTP sont sa-

tisfaits de la qualité des échanges avec les directions

locales, de la disponibilité de notre trésorier-payeur

général, de ses facultés d’écoute du réseau, d’autant

que la tâche pour le département du Rhône s’annon-

çait plutôt complexe, les assiettes géographiques des

centres des impôts ne concordant pas avec celles des

réunions perceptorales.

QUEL FLEUVE ALLONS- NOUS FORMER ?

Au fi nal, par la suppression d’un centre des

impôts, la modifi cation des périmètres de huit cen-

tres des impôts, la « dé-fusion » de quatre trésoreries,

la modifi cation de périmètres de recouvrement, les

opérations de fusion aboutiraient à l’horizon 2011

dans le département du Rhône à la création de seize

SIP et au maintien de vingt trésoreries de proximité,

deux trésoreries actuellement mixtes seront spéciali-

sées SPL, deux trésoreries spécialisées recouvrement

maintenues.

A terme, dans le département du Rhône, 64 %

de la population relèvera d’un service des impôts des

particuliers, 36 % d’une trésorerie de proximité dotée

d’un accueil fi scal.

Béatrice Genay, présidente APCTP Rhône.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède

7,6 millions d’euros doivent s’acquitter d’une cotisa-

tion minimale de taxe professionnelle égale à 1,5 %

de la valeur ajoutée produite au cours de la même pé-

riode. Dans le cas où la cotisation de taxe profession-

nelle de l’entreprise est inférieure à 1,5 % de la valeur

ajoutée produite, l’entreprise se trouve alors redevable

d’un supplément d’imposition égal à la différence en-

tre ces deux montants.

Dans le cadre de la mise en place de l’interlo-

cuteur fi scal unique pour les petites et moyennes en-

La gestion de la cotisation minimale de taxe professionnelle sera transférée à la Direction

générale des impôts le 1er novembre prochain

Un récent décret prévoit que le transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe

professionnelle (mentionnée au II de l’article 1647 E du CGI) à la direction générale des

impôts aura lieu le 1er novembre prochain.

treprises, l’article 68 de la loi de Finances rectifi cative

pour 2007, a organisé ce transfert.

Néanmoins, les insuffi sances ou défauts de

paiement de la cotisation minimale de taxe profes-

sionnelle qui ont fait l’objet d’une authentifi cation

par voie de rôle avant le 1er novembre 2008 sont re-

couvrés par les comptables des services des impôts.

Quant au contentieux du recouvrement portant sur

la période antérieure au 1er novembre 2008 de la co-

tisation minimale de taxe professionnelle, il reste de

la compétence des comptables des services de la direc-

tion générale de la comptabilité publique.

1. Décret n°2008-591 du 23 juin 2008- JO du 25 juin.

Les représentants

de l’Association

ont émis

des remarques,

notamment sur

la taille des SIP,

les implantations

géographiques

des SIP et le sort

en terme de charge

de travail des

« trésoreries

de proximité ».

Page 8: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 8

actualités

« L’Etat prendra ses responsabilités. Ce ne sont pas les dé-

fi cits qui fi nanceront la réforme (...) », a déclaré Nicolas

Sarkozy lors d’un discours prononcé à changé, dans

la banlieue de Laval. « J’estime qu’il est normal, dans

un effort de solidarité, que chacun contribue à sortir plus

de 3 millions de nos compatriotes de la pauvreté ou de

l’exclusion », a-t-il ajouté.

Ce nouveau dispositif doit remplacer le RMI et l’Al-

location de parent isolé (API) en permettant à une

personne qui reprend un travail de conserver une par-

tie de son allocation ou aux travailleurs « pauvres » de

percevoir un complément à leur salaire.

« Toute personne qui reprend un travail verra ses ressources

augmenter. C’est une révolution complète dans la défi nition

de nos politiques sociales », a lancé le chef de l’Etat.

« La mise en place du RSA ne s’accompagnera pas d’une

suppression de la Prime pour l’emploi (PPE), un temps

envisagée, et les droits connexes à l’actuel RMI, comme

l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance

audiovisuelle ne devaient pas être remis en cause ».

Dans le détail, cette taxe, qui concernera l’ensemble

des revenus du capital à l’exception de tous les livrets

d’épargne et des revenus obligataires, permettra de

couvrir l’intégralité du surcoût généré par la mise en

place du RSA, évalué à 1,5 milliard d’euros en année

pleine, a précisé la présidence. « Les revenus du capital

étaient jusque-là taxés à 11 %, ils le seront désormais à

hauteur de 12,1 %. Cette contribution spécifi que de so-

lidarité entrera en vigueur le 1er janvier 2009 », a-t-on

indiqué.

La « taxe RSA » sera « naturellement » incluse dans le

bouclier fi scal affi rme Christine Lagarde.

La taxe sur les revenus des capitaux prévue pour fi nan-

cer le RSA (Revenu minimum de solidarité) entrera

dans le calcul du bouclier fi scal, a déclaré la ministre

La taxe sur les revenus du capital pour fi nancer le RSA est confi rmée : mode d’emploi

Nicolas Sarkozy a confi rmé le 28 août en Mayenne qu’une taxation supplémentaire de 1,1 %

des revenus du capital serait mise en place pour fi nancer le surcoût de la généralisation du

Revenu de solidarité active (RSA), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2009.

de l’Economie Christine Lagarde, dans un entretien

au quotidien La Tribune paru le 1er septembre. « Je

crois qu’il ne faut pas changer la logique du bouclier parce

qu’elle est bonne. Cela conduit naturellement à inclure la

nouvelle contribution RSA dans le bouclier fi scal », a af-

fi rmé la ministre. Cette disposition « sera dans le projet

de loi sur le RSA », a-t-on précisé à Bercy.

« On fait passer les prélèvements sociaux de 11 % à 12,1 %,

c’est normal que le bouclier fi scal, qui prenait (en compte)

les 11%, prenne 12,1 % ; on prend tous les impôts directs,

donc il n’y a aucune raison de faire une exception pour ce

prélèvement là », a-t-on ajouté de même source.

Le dispositif du bouclier fi scal plafonne à 50 % des

revenus le niveau des impôts directs, CSG (Contri-

bution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au

remboursement de la dette sociale) comprises.

A l’origine du projet RSA, le haut commissaire aux so-

lidarités actives Martin Hirsch avait déclaré le 28 août

que « pour l’instant, le projet de loi » le plaçait « hors

bouclier fi scal ». La CFDT, la CFTC et FO avaient de

leur côté demandé que le RSA soit mis en œuvre hors

« bouclier fi scal ».

MODE D’EMPLOI DE LA NOUVELLE PRESTATION SOCIALE

Qui est concerné par le RSA ?

Le revenu de solidarité active remplace le RMI (re-

venu minimum d’insertion) et l’API (allocation de

parent isolé), en permettant à ceux qui reprennent

un travail de conserver une partie de leur allocation.

Il concerne aussi les travailleurs « pauvres », ceux dont

le salaire n’excède pas 1,04 Smic mensuel, qui vont

percevoir un complément à leur salaire. En tout, le

RSA concerne 3,7 millions de ménages. Pour en bé-

néfi cier, il faut être âgé d’au moins 25 ans ou avoir un

enfant à charge.

« Toute personne

qui reprend

un travail verra

ses ressources

augmenter. C’est

une révolution

complète dans

la défi nition de

nos politiques

sociales »,

a lancé le chef

de l’Etat.

Page 9: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 9

actualitésa

ctua

lités

« «

Comment fonctionne-t-il ?

Une personne qui n’a pas de travail touchera le RSA à

taux plein (environ 450 euros, l’équivalent du RMI).

Une personne qui a un salaire faible bénéfi ciera, avec

le RSA, d’un complément de revenus dégressif au fur

et à mesure que son salaire va augmenter.

Ce « cumul » entre allocation et salaire a été fi xé par

le gouvernement à 62 % du salaire, c’est-à-dire que le

bénéfi ciaire du RSA, outre son salaire, conservera l’an-

cienne allocation amputée de 38 % de ce salaire.

Exemple : une personne qui reçoit 450 euros d’alloca-

tion et se voit proposer un salaire de 500 euros pour

un travail à mi-temps, conservera une allocation de

260 euros en plus de son salaire, touchant 760 euros

au total.

Comment le RSA va-t-il s’articuler

avec la prime pour l’emploi (PPE) ?

Le RSA sera considéré comme un acompte de la PPE,

qui est une aide au retour à l’emploi accordée sous

forme de crédit d’impôt. Perçu mensuellement, le RSA

sera déduit, l’année suivante, de la PPE.

« Le plus favorable des deux systèmes s’appliquera », a

indiqué Martin Hirsch, le Haut commissaire aux soli-

darités actives contre la pauvreté. Pas question donc

de rembourser l’excédent éventuel de prime pour

l’emploi.

Comment sera fi nancé le RSA ?

Le budget consacré au RSA s’élève à environ 13 mil-

liards d’euros. Il comprend les crédits voués aux dispo-

sitifs qu’il remplace : 5,5 milliards du RMI, 1 milliard

de l’API, 0,5 milliard des primes d’intéressement à la

reprise d’emploi. S’ajoutent les 4,5 milliards de la PPE.

Le surcoût (1,5 milliard d’euros) est fi nancé par la

nouvelle taxe de 1,1 % des revenus du capital (patri-

moine et placement). Selon Martin Hirsch, le surcoût

s’annule si 200 000 Rmistes reviennent au travail à

temps plein.

Qui va fi nancer et gérer le RSA ?

Les départements, qui fi nancent déjà le RMI, mais

pas l’API, vont cofi nancer avec l’Etat la nouvelle al-

location, et joueront un rôle-clef dans le nouveau

dispositif puisque les décisions d’attribu-

tion, de suspension et de ra-

diation sont confi ées au

président du conseil

général.

Le gouvernement devrait maintenir en 2009 l’aide de

500 millions d’euros fi nançant les plans d’insertion

des départements. Il devrait aussi consacrer une en-

veloppe de 150 millions d’euros pour soutenir les ac-

tions d’aide au retour à l’emploi menées par l’ANPE-

Assedic et les conseils généraux. Concrètement, le

RSA sera versé par les caisses d’allocations familiales

(Caf) et la Mutualité sociale agricole (Msa).

Quels sont les objectifs du RSA ?

Selon les estimations du gouvernement, le RSA per-

mettra à 700 000 personnes de passer au-dessus du

seuil de pauvreté, fi xé à 60 % du revenu médian en

France (880 euros). Aujourd’hui, 7 millions de per-

sonnes sont au-dessous de ce seuil (12 % de la popu-

lation). Nicolas Sarkozy s’est fi xé comme objectif une

réduction d’un tiers de la pauvreté en cinq ans.

Quel est le calendrier ?

Le RSA devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2009.

LES EFFETS DU RSA SUR LE RETOUR À L’EMPLOI JUGÉS INCERTAINS

L’action du revenu de solidarité active (RSA) sur la

reprise d’emploi, est incertaine voire contestable, se-

lon de nombreux experts, économistes ou syndicalis-

tes qui soulignent que la question fi nancière est loin

d’être le seul obstacle à la reprise d’un travail.

« Le RSA n’est pas la condition suffi sante, mais il est

sûr que c’est la condition nécessaire » pour le retour à

l’emploi, car il évite de perdre de l’argent, défend le

secrétaire d’Etat à l’Emploi, Laurent Wauquiez. Pour

autant, le ministre reconnaît le risque de « trappe à

temps partiels » que peut constituer le RSA et propose

un « rendez-vous » pour évaluer son effi cacité au bout

d’« un certain nombre de mois, voire un an », a-t-il indi-

qué le 31 août.

Selon les

estimations du

gouvernement,

le RSA permettra à

700 000 personnes

de passer

au-dessus du seuil

de pauvreté, fi xé

à 60 % du revenu

médian en France

(880 euros).

{…}

Page 10: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 10

actualités

De fait, aucune évaluation rigoureuse des expérimen-

tations n’a encore eu lieu et une récente étude du mi-

nistère de l’Emploi (Dares) souligne que la question

fi nancière est « importante sans être perçue comme le

principal frein » à la reprise d’un travail.

« Dans l’Eure, nous avons été les premiers à expérimenter

le RSA et nous voyons bien que, plus on avance dans le

temps, plus le public que l’on touche est éloigné de l’em-

ploi, et moins c’est facile d’avoir des résultats », constate

le président PS du conseil général de l’Eure, Jean-

Louis Destans. Sur les 12 400 ménages qui travaillent

et reçoivent déjà le RSA, on compte en majorité des

contrats aidés (30 %), CDD ou intérim (26 %). Seuls

18 % sont en CDI.

LE RISQUE DES « MIETTES D’EMPLOI ».

Pour les économistes Pierre Concialdi et Denis Clerc,

le RSA comporte le risque que les employeurs mul-

tiplient les emplois précaires ou à temps partiel peu

rémunérés et profi tent du fait que les bénéfi ciaires du

RSA reçoivent un complément des pouvoirs publics.

« Cela réduira la pauvreté laborieuse (un peu) mais avec le

risque d’augmenter les miettes d’emploi », prévient l’éco-

nomiste Denis Clerc dans « Le Monde » du 29 août.

Pierre Concialdi rappelle que « le rapport Hirsch de

2005 prévoyait de prendre des mesures pour limiter l’im-

portance du temps partiel. Or, ces garde-fous n’existent

plus ». « Ces emplois précaires ne sont pas des marchepieds

vers des emplois durables ou plus rémunérateurs », met-il

en garde dans « La Tribune ».

« Le RSA risque de multiplier les mauvais petits boulots,

d’institutionnaliser un second marché du travail basé

sur le précariat », a déclaré la sociologue Noëlle Burgi

(CNRS).

Fin mai, le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE),

composé d’élus, syndicalistes, dirigeants patronaux et

experts, et rattaché à Matignon, soulignait que « si le

RSA peut être l’un des instruments d’un retour à l’emploi,

il n’en est pas le remède miracle ». Les obstacles sont sur-

tout « le manque d’emplois disponibles », la qualifi cation

défaillante, et les problèmes de garde d’enfants ou de

santé, ajoutait-il.

Les « RMistes » ne seraient plus exonérés de taxe d’ha-

bitation et les futurs « RSistes » ne seraient que « pla-

fonnés ».

Le projet de loi sur le revenu de solidarité active (RSA),

adopté en conseil des ministres, prévoit que l’exoné-

ration de taxe d’habitation attachée au statut de béné-

fi ciaire du RMI serait supprimée (article 6). Les bénéfi -

ciaires du RSA n’auront, eux, droit qu’au mécanisme

de droit commun de plafonnement de

la taxe d’habitation en fonction du

revenu des contribuables (à 3,44 % de

leur revenu).

Les « RMistes »

ne seraient plus

exonérés de taxe

d’habitation et les

futurs « RSistes »

ne seraient que

« plafonnés ».

{…}

Page 11: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 11

actualitésa

ctua

lités

Cependant, pour éviter que cette substitution ne

rende redevable de la taxe d’habitation des contri-

buables dépourvus de toute ressource, les personnes

dont le revenu fi scal de référence sera nul bénéfi cie-

ront d’une exonération totale de taxe d’habitation,

y compris au titre des hausses de taux votées par les

collectivités locales depuis 2000.

Selon un rapport d’étape, le RSA aurait un impact sur

la réduction de la pauvreté.

Le rapport d’étape sur les expérimentations du revenu

de solidarité active (RSA), que le Haut-Commissariat

aux solidarités actives s’apprête à rendre public tire

les premiers enseignements des expérimentations

menées sur six mois dans 33 départements. De pre-

miers enseignements qu’un bilan de la généralisation

du RSA, vers la mi-2010, devra cependant confi rmer.

Selon le quotidien, il permet d’apporter des éléments

de réponse à deux questions avant la généralisation

du dispositif prévue mi-2009 : la nouvelle prestation

sociale incite-t-elle vraiment au retour à l’emploi ? Et

quel doit être le juste niveau d’accompagnement pour

réinsérer durablement ces publics en diffi culté ?

La réponse du comité d’évaluation, présidé par Fran-

çois Bourguignon, le directeur de l’Ecole d’économie

de Paris, montrerait que le RSA « incite au retour à

l’emploi. » Les bénéfi ciaires de la nouvelle prestation

seraient « en moyenne 30 % de plus à retrouver un emploi

dans les zones expérimentales, par rapport aux allocataires

du RMI dans les zones témoins. » Mais les écarts restent

généralement dans l’intervalle de confi ance (incerti-

tude), et ne sont pas statistiquement signifi catifs…

Une autre donnée confi rmerait ce sentiment : 42 %

des allocataires du RMI dans les zones témoins af-

fi rment qu’ils accepteraient grâce au RSA un emploi

qu’ils auraient refusé avant. Sans doute est-ce un effet

des 100 à 300 euros supplémentaires que la nouvelle

prestation procure en moyenne à ses bénéfi ciaires.

Ce qui permet au comité d’évaluation d’estimer, à ce

stade, que le RSA a « un impact sur la réduction de la

pauvreté ».

Quant à l’accompagnement dans l’emploi, la réponse

est en revanche « nettement moins tranchée car les dis-

positifs mis en place diffèrent trop d’un département à

l’autre. La seule certitude, au regard des expérimenta-

tions, est qu’un accompagnement sur-mesure, notamment

en matière d’aide à la mobilité ou de garde d’enfants, lève

une partie des freins à l’emploi. Huit départements sur dix

ont ainsi substitué, avec succès, un dispositif de coup de

pouce fi nancier à la prime de retour à l’emploi qui était

auparavant versée systématiquement. »

Il subsiste une question à laquelle le rapport ne ré-

pond pas, les données disponibles n’ayant pas permis

au comité de se prononcer à ce stade. Celle de savoir

si les entreprises, que certains accusent déjà de vou-

loir profi ter d’un effet d’aubaine, vont multiplier les

temps partiels ou maintenir les bénéfi ciaires sous un

certain plafond de revenus pour qu’ils continuent à

toucher la nouvelle prestation et, ainsi, éviter de les

augmenter.

Pour mémoire, en 2007, 926 000 bénéfi ciaires du

RMI assujettis à la TH ont bénéfi cié d’un dégrève-

ment d’offi ce pour un montant total de 349 millions

d’euros.

Et quel doit être

le juste niveau

d’accompagnement

pour réinsérer

durablement

ces publics en

diffi culté ?

Page 12: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 12

études

Depuis 2005, le secteur hospitalier a dû intégrer

plusieurs réformes majeures qui concernent l’organi-

sation interne et le fi nancement des établissements :

• la nouvelle gouvernance et la création de pôles ;

• la mise en place progressive de la tarifi cation à l’acti-

vité (T2A), portée à 100 % au 1er janvier 2008 ;

• la mise en place de l’Etat Prévisionnel des Dépenses

et des Recettes (EPRD) et le Plan Global de Finance-

ment Pluriannuel (PGFP) ;

• la mise en place d’indicateurs de détection des situa-

tions dégradées des EPS ;

• les programmes d’investissement 2007 et 2012.

Prochainement, les dispositions contenues dans la

loi « Patient, Santé, Territoire », issues des rapports

Larcher, Attali et Vallencien et examinées par le Par-

lement lors de la session d’automne, devraient à nou-

veau modifi er le paysage hospitalier.

Face à ces changements importants, et dans

un contexte de contrainte budgétaire forte, les direc-

teurs des établissements hospitaliers publics, à qui il

est demandé de « dépenser moins, en dépensant mieux »,

doivent pouvoir disposer d’outils de pilotage interne

de leurs fi nances et bénéfi cier des conseils de spécia-

listes.

Le Trésor enrichit sa gamme des outils d’expertise fi nancière hospitalière.

Analyse fi nancière EPS

Les ordonnateurs, qui disposent par ailleurs de

leurs propres services fi nanciers et d’outils spécifi ques

d’analyse fi nancière savent qu’ils peuvent s’appuyer

sur le réseau de la direction générale des fi nances pu-

bliques, pour compléter leurs informations budgé-

taires et fi nancières ou valider leurs projets d’inves-

tissement.

En effet, le réseau du Trésor public met à leur dis-

position une gamme d’outils d’expertise fi nancière,

dont certains ont été élaborés par des groupes de tra-

vail commun, associant des représentants du secteur

hospitalier, des directions générales (DHOS, DGFIP) et

des comptables du Trésor.

DES OUTILS QUI ONT FAIT LEUR PREUVE

Le tableau de bord des indicateurs fi nan-

ciers des établissements publics de santé

(TBF/EPS)

C’est un outil partagé de diagnostic fi nancier qui est

remis par le comptable au directeur dès la clôture d’un

les directeurs des

établissements

hospitaliers pu-

blics, à qui

il est demandé de

« dépenser moins,

en dépensant

mieux », doivent

pouvoir disposer

d’outils de pilotage

interne de

leurs fi nances

et bénéfi cier

des conseils

de spécialistes.

Page 13: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 13

étudesé

tud

es

exercice. Ce tableau de bord se compose de trois vo-

lets, issus de l’application IDAHO :

• Le volet 1 avec trente-trois indicateurs fi nanciers

qui portent à la fois sur des grandeurs bilantielles

(FRI, FRE, FRNG, BFR), des ratios liés à la dette, des

éléments relatifs à l’investissement (taux de vétusté

des équipements, taux de CAF), des ratios liés à l’ex-

ploitation (évolution des charges et des produits,

charges sur exercices antérieurs et résultats), des

informations relatives au recouvrement et aux rè-

glements.

• Le volet 2 avec treize indicateurs en représentation

graphique sous forme de déciles dont la lecture per-

met de visualiser rapidement la situation de l’éta-

blissement à l’intérieur de sa strate.

• Le volet 3 qui est à la disposition de l’ordonnateur

qui peut faire part à l’Agence régionale de l’Hospita-

lisation de ses commentaires.

Une synthèse régionale des TBF/EPS est élaborée par

les services des Trésoreries Générales de Région, puis

transmis à l’ARH qui peut demander la confection

d’analyse fi nancière pour les établissements en diffi -

culté.

L’analyse fi nancière rétrospective (IDAHO)

IDAHO, Instrument d’analyse hospitalière, présente

trois caractéristiques :

C’est un instrument informatique : il est ali-

menté à partir de la comptabilité tenue par les comp-

tables du Trésor ; les balances comptables des établisse-

ments hospitaliers sont centralisées quotidiennement

sur l’info-centre de la direction générale des fi nances

publiques. Il met à la disposition des comptables des

tableaux et des graphiques automatisés qui servent

de base à l’analyse fi nancière rétrospective et peuvent

être intégrés dans le rapport d’analyse.

C’est une méthode d’analyse fi nancière qui

doit être utilisée dans un cadre strict, avec un souci

de qualité des restitutions. Elle fait par ailleurs l’objet

d’une relecture des différents intervenants (trésore-

rie générale du département, trésorerie générale de

région, pôle national de soutien au réseau de Mont-

pellier), afi n de s’assurer de la pertinence des conclu-

sions du rédacteur.

Elaborée à partir des comptes consolidés d’un éta-

blissement (CRPP et CRPA), elle prend en compte ses

spécifi cités (environnement, évolution des charges de

personnel, article 58, restructurations en cours, dette

en cours et renégociation de la dette, modalités de

gestion de la trésorerie…).

C’est un outil de dialogue entre l’ordonnateur et

son comptable, mais aussi avec les Chambres régio-

nales des comptes qui utilisent largement les données

issues de ce logiciel pour étayer leurs observations sur

la gestion fi nancière des établissements de santé.

Le reporting infra-annuel (OREGHON)

La réforme de la gouvernance a permis aux

directeurs des EPS de bénéfi cier de plus de liberté

dans leur action quotidienne, mais en contrepartie,

ils doivent justifi er périodiquement des résultats de

leur gestion.

S’agissant de l’EPRD qui est voté par le conseil

d’administration, ce dernier doit être informé pério-

diquement de l’exécution des dépenses et des recettes

et des éventuelles diffi cultés rencontrées (baisse des

recettes, variations atypiques des dépenses suscepti-

bles de bouleverser les grands équilibres fi nanciers

de l’établissement). Dans ce cadre, un suivi quadri-

mestriel de l’EPRD s’impose à l’ordonnateur qui doit

par ailleurs rendre compte à l’ARH des résultats infra

annuels.

Pour permettre au directeur d’avoir une infor-

mation complète sur la situation fi nancière de son

établissement, le comptable lui fournit, mensuelle-

ment ou chaque quadrimestre, des données d’exécu-

tion de l’EPRD issues de l’application O.RE.G.HO.N

(outil de reporting général des hopitaux sur le Net).

Les états produits par cette application à partir de

la comptabilité réelle de fi n de mois :

• EPRD d’exécution mensuel avec calcul de la CAF

infra annuelle et détermination de la variation du

fonds de roulement.

• Des indicateurs généraux mensuels : taux de marge,

taux de CAF, charges par type de budget, encaisse-

ments et décaissements réels.

• Des indicateurs de recouvrements mensuels pour

chaque type de débiteurs et un calcul du besoin en

fonds de roulement.

• Des graphiques illustrant les indicateurs de gestion

et visualisant la situation de l’établissement au re-

gard des autres établissements de même strate.

• Depuis le mois de juin 2008, les tableaux peuvent

être enrichis des informations communiquées par

l’ordonnateur relatives aux dépenses engagées non

mandatées et aux recettes non titrées, ce qui permet {…}

La réforme de

la gouvernance

a permis

aux directeurs

des EPS

de bénéfi cier

de plus de liberté

dans leur action

quotidienne, mais

en contrepartie,

ils doivent justifi er

périodiquement

des résultats de

leur gestion.

Page 14: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 14

études

d’avoir une vue complète de la situation fi nancière

et budgétaire de l’établissement.

UN NOUVEL OUTIL D’ANALYSE PROSPECTIVE (OHIO)

Le logiciel OHIO (outil d’analyse des hôpitaux

prospectif) vient compléter la gamme des outils d’ex-

pertise fi nancière hospitalière mis à la disposition du

réseau de la DGFIP. Il a été élaboré dans le cadre d’un

groupe de travail national piloté par le bureau CL2A

(ex 5-A) de la DGFiP.

C’est un outil qui était très attendu par les

comptables gérant des établissements publics de

Santé qui souhaitaient disposer, à l’instar de leurs

collègues gérant des collectivités territoriales (logiciel

SAFRAN-SAFI), d’un logiciel individuel leur permet-

tant de conseiller utilement les ordonnateurs dans le

choix et les conséquences de leurs projets d’investis-

sement. Jusqu’à présent, les analyses prospectives qui

étaient commanditées par les agences régionales de

l’hospitalisation, étaient élaborées uniquement par

les missions d’expertise économique et fi nancière

(MEEF) des trésoreries générales de région, à partir du

logiciel IDAHO prospectif ; la fi nalité de ces analyses

était de déterminer le montant des dotations budgé-

taires spécifi ques nécessaires au fi nancement d’un

projet d’investissement, dotations versées par l’As-

surance Maladie, annuellement ou par anticipation,

avec obligation pour l’établissement bénéfi ciaire de

mettre les sommes en provision pour couvrir les fu-

turs remboursement des emprunts.

Désormais, après avoir bénéfi cié de formations au

niveau régional à partir du mois de septembre 2008,

les comptables auront à leur disposition un outil pros-

pectif performant qui leur permettra de conseiller les

ordonnateurs dans la préparation de leur plan plu-

riannuel d’investissement (PPI) ou de leur plan global

de fi nancement pluriannuel obligatoirement joint à

l’EPRD annuel.

La démarche de l’analyse prospective :

• elle s’inscrit nécessairement et obligatoirement

dans le prolongement d’une analyse rétrospective

validée ;

• elle doit obligatoirement être conduite dans le cadre

d’une équipe projet à laquelle participent les ser-

vices fi nanciers de l’établissement, un référent du

département du secteur public local (DSPL) de la

trésorerie générale et le comptable ;

• elle est formalisée dans un cahier des charges.

Le logiciel OHIO est structuré en trois parties.

1 - La préparation des données

La première étape consiste à intégrer automatique-

ment les données de l’analyse rétrospective à partir

d’un fi chier généré par IDAHO.

Il convient ensuite de saisir pour les cinq années

d’étude les emprunts en cours et leur rembourse-

ment, les amortissements des biens existants et leur

tendance morte, les investissements en cours et leur

fi nancement, les saisies complémentaires (article 58,

provisions, subventions amortissables…).

Le comptable a ensuite la possibilité d’intégrer des

données non fi nancières, notamment des éléments de

l’activité de l’établissement (nombre de lits, nombre

de journées d’hospitalisation, différents indicateurs

de productivité, taux d’occupation…). L’examen de

{…}

Le comptable

a ensuite

la possibilité

d’intégrer

des données

non fi nancières,

notamment

des éléments

de l’activité de

l’établissement .

Page 15: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 15

étudesé

tud

es

ces données permettra de vérifi er la cohérence des

hypothèses de l’analyse.

Enfi n, il est possible de mentionner pour informa-

tion, le taux de convergence de l’établissement dont

l’évolution est un élément déterminant dans le calcul

des recettes provenant de l’activité (T2A).

A ce stade de l’analyse prospective, seule une étroite

collaboration entre les services fi nanciers de l’établis-

sement et le comptable aura permis de lister les élé-

ments nécessaires à cette analyse.

2 - Les simulations

Dans un premier temps, le logiciel propose une simu-

lation de l’exploitation hors programme (SHP) en

prenant en compte des hypothèses d’évolution des

principaux postes de dépenses et de recettes, soit en

montant, soit avec des taux différenciés pour chaque

année appliqués à chacun d’eux (ex : frais de person-

nel : + 3,5 %, fournitures hôtelières : + 5 %).

Les résultats de cette première SHP sont récapitu-

lés dans un tableau dont la structure est similaire à

celle du Tableau des Soldes Intermédiaires de Gestion

(TSIG).

Un module BFR hors projet permet d’évaluer la varia-

tion du fonds de roulement liée à l’activité.

• L’étape suivante consiste à intégrer dans un mo-

dule fi nancement des investissements les projets

d’investissement de l’établissement (en distinguant

l’investissement de renouvellement et le PPI) et

leur fi nancement (emprunts, subventions, cessions

d’actifs, autofi nancement). Un module BFR prévi-

sionnel permet ensuite de réévaluer l’évolution du

besoin en fonds de roulement prévisionnel au stade

de la simulation du PPI.

• Les résultats de la simulation sont reportés dans un

module Simulation du PPI, dès lors que les hypo-

thèses de fi nancement des investissements et l’évo-

lution du BFR ont été déterminées.

3 - Les restitutions

Après intégration de l’ensemble des données, l’ana-

lyste disposera d’une batterie de tableaux et graphi-

ques lui permettant de présenter à l’ordonnateur les

restitutions de son analyse.

OHIO restitue :

• les tableaux classiques de l’analyse fi nancière

(TSIG, CAF prévisionnelle, bilan de fonctionnement

prévisionnel, plan de fi nancement prévisionnel) et

des tableaux complémentaires (principaux résultats

de la simulation hors projet, principaux résultats

de la simulation du PPI, évolution des charges du

titre 4).

• Des graphiques (évolution des SIG, évolution de la

marge brute, évolution des dépenses d’équipement,

évolution de la dette, évolution de la structure fi -

nancière).

Ainsi, avec OHIO, le réseau dispose désormais d’un

outil individuel d’analyse prospective moderne, per-

formant, et adapté aux spécifi cités du secteur pu-

blic hospitalier. L’utilisation de ce logiciel innovant

par les comptables publics, devrait conforter, voire

renforcer leur présence auprès des ordonnateurs qui

souhaitent disposer d’informations fi nancières fi ables

pour un meilleur pilotage de leurs fi nances au quoti-

dien et à long terme.

Guy Laffosse,

administrateur national délégué,

en charge du secteur EPS/ESMS

Un module BFR

hors projet

permet

d’évaluer

la variation

du fonds

de roulement

liée à l’activité.

Page 16: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 16

BIBLIOGR@PHIEOn a lu pour vous…

La République des Idées se défi nit

comme un atelier intellectuel interna-

tional. Elle co-édite avec les éditions

du Seuil une collection d’essais parmi

lesquels on trouve « La Règle et le Choix »

de Jean-Paul Fitoussi, « La Démocratie-

monde » de Pascal Lamy, ou encore « Le

Capitalisme total » de Jean Peyrelevade.

Dans la même collection est parue

« Trois leçons sur la Société post-indus-

trielle 1 » de Daniel Cohen.

Alors que Marx pensait que l’histoire

suit des phases et que le capitalisme n’en

est qu’une étape, on se rend compte que

le capitalisme a lui-même une histoire,

qu’il est très différent au XXIe siècle de ce

qu’il était au XXe. Daniel Cohen estime

que le capitalisme du XXIe siècle orga-

nise scientifi quement la destruction de

la société industrielle.

Nous vivons l’ère des ruptures, qui en-

traîne la mise en place d’une économie-

monde au sein de laquelle tente d’exister

un modèle social européen.

L’ÈRE DES RUPTURES

Ces trente dernières années s’est

produit un formidable bouleversement

des conditions sociales que Daniel Co-

hen appelle l’ère des ruptures, entraînée

par la troisième révolution industrielle

caractérisée par le GPT (General Purpose

Technology), des technologies à usage

multiple dont le potentiel excède les in-

tentions et l’imagination de leurs inven-

teurs. « A l’image de l’électricité un siècle

plus tôt, Internet rend possible une nouvelle

organisation de la production ».

Deuxième rupture, celle de l’orga-

nisation du travail. L’électricité allait

de pair avec le taylorisme. Au début de

la révolution informatique, on a cru

qu’elle mettrait fi n aux grandes orga-

nisations industrielles au profi t d’un

nouveau modèle, celui du « small is

beautiful ».

Mai 68 marque une rupture in-

discutable dans le fonctionnement des

institutions qui furent exposées à sa vin-

dicte : la famille, l’usine ou l’école. C’est

par l’informatique que les étudiants

élevés dans la culture contestataire des

campus américains des années 60 vont

trouver le moyen de briser la standardi-

sation du monde créé par leurs parents.

Quatrième rupture, la révolution fi -

nancière des années 80 avec la prise de

pouvoir de la bourse dans le manage-

ment des entreprises. Les managers sont

devenus actionnaires. Grâce aux stock

options, les chefs d’entreprise se com-

portent comme des actionnaires.

Cinquième rupture, l’arrivée à la ta-

ble du capitalisme mondial de l’ex-bloc

soviétique, de la Chine et de l’Inde.

L’ÉCONOMIE-MONDE

Au cours des années 80 et surtout

90, les pays pauvres retrouvent la voie

du commerce mondial. On assiste à la

« désintégration verticale de la production ».

« Pour saisir la portée de la rupture qui

émerge dans les années 90, il est beaucoup

plus utile d’analyser comment la chaîne de

valeur d’un bien tend à se déformer que de

considérer la rivalité entre secteurs. La paire

de Nike est un exemple frappant du proces-

sus à l’œuvre ».

Dans la nouvelle division interna-

tionale du travail, les riches tendent à

vendre des biens immatériels et à ache-

ter des biens matériels. Les fi rmes qui

participent au commerce internatio-

nal tendent à réduire leur activité de

1. « Trois leçons sur la Société post-industrielle » de Daniel Cohen. Collection « la République des Idées » - Editions du Seuil.

Les leçons de Daniel Cohen

Page 17: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 17

fabrication stricto sensu au profi t des

tâches de gestion et de développement

commercial.

EXISTE-T-IL UN MODÈLE SOCIAL EUROPÉEN ?

L’Europe représente à elle seule 40 %

du commerce mondial. Mais elle craint

la mondialisation car les deux tiers de ses

exportations et de ses importations sont

à destination ou en provenance d’elle-

même. Le gros du commerce européen

est un commerce de voisinage.

L’Europe a un handicap important

à surmonter en matière d’éducation.

N’oublions que le déclin de l’Angle-

terre au XIXe siècle venait en partie de

son inacapacité à créer des écoles d’in-

génieurs. En France, l’université a dû

faire face à la démocratisation de l’en-

seignement supérieur à la manière d’un

ordre mendiant. Alors que le nombre

d’étudiants a été multiplié par 70 au

cours du XXe siècle, le nombre de po-

lytechniciens n’a été multiplié que par

deux. Il est donc 35 fois plus diffi cile

d’entrer à l’Ecole Polytechnique qu’un

siècle plus tôt.

Comme l’écrit Daniel Cohen,

« l’enjeu, comme au début du précédent

millénaire, est à nouveau de fabriquer, de

réinventer des institutions laïques, c’est-à-

dire qui ne soient pas préemptées par les

rapports sociaux et culturels ». Repenser

le syndicalisme, l’Université, penser la

gouvernance mondiale d’un côté, celle

des villes et des collectivités locales de

l’autre, devient aussi important que de

pérenniser les fonctions classiques de

l’Etat régalien (police, justice, armée).

Pour chacune de ces institutions, la tâ-

che est la même : construire une infras-

tructure sociale qui aide les personnes et

les pays à vivre un destin digne de leurs

attentes, qui les fasse échapper à l’alter-

native d’un monde réel trop pauvre, et

virtuel trop riche.

LA 29e ÉDITION DU «MÉMENTO-GUIDE FINANCIER-RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES».

Une « nouvelle édition revue et augmentée

avec des espaces dédiés aux nouvelles équi-

1. Dexia Editions - 150 euros- 544 pages. Renseignements : Dexia Editions: 01 58 58 78 78 • www.dexia-editions.com e-mail : [email protected]

pes locales ». Tel se présente la 29e édition

du « Mémento-guide fi nancier-Ressources

des collectivités locales », édité par Dexia

Editions 1.

Se présentant comme un outil

multi-supports (ouvrage + CD-rom + es-

pace Internet) « qui permet aux responsa-

bles locaux de disposer, tout au long de l’an-

née, d’une information claire, complète et

actualisée sur les ressources fi nancières des

communes, structures intercommunales,

départements et régions », le « Memento-

guide » est actualisé des dernières dispo-

sitions prises en matière de ressources

fi nancières des collectivités locales et

propose des rappels sur les décisions à

prendre en début de mandat en terme

de recettes.

Le CD-Rom propose des complé-

ments d’informations, une base do-

cumentaire sur les fi nances locales en

France, en Europe et dans le monde,

un nouveau répertoire de sites Internet

utiles et l’ensemble des publications de

Dexia parues à l’occasion des élections

2008.

L’espace Internet, accessible avec un

code personnel, permet d’accéder gratui-

tement à des services en plus tels que des

outils de comparaison et de simulation

sur les dotations de l’État ou les taux des

4 taxes, des mises à jour de l’ouvrage effec-

tuées à la suite des votes des lois de fi nan-

ces en fi n d’année ou des dossiers thémati-

ques sur les problématiques locales.

Page 18: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 18

EN BREF…

Ayant quitté les services pour cause de retraite en

juillet 2002, je pensais bien que par la suite, et malgré

mon absence, nos services ne cesseraient d’évoluer, de

lancer des réformes, et de prendre des initiatives inno-

vantes. D’ailleurs, j’entendais mes collègues encore en

activité se lamenter à propos d’un certain Hélios qui

s’acharnait à vouloir faire leur bonheur malgré eux.

Mais de là à imaginer la transformation de nos vénéra-

bles T.G. en haltes-garderies, il y a un pas que je n’aurais

jamais osé franchir. Des années avant mon départ, il

me semblait bien que la hiérarchie avait tendance à

nous prendre pour des enfants. Maintenant, je sais que

c’était pour la bonne cause. Aussi, il me plaît d’imaginer

que chaque matin, dans chaque T.G., des escouades de

monitrices jeunes (forcément) et jolies (évidemment),

accueillent les agents pour les occuper durant la jour-

née à des jeux innocents. Sans oublier le goûter à seize

heures. Je cours donc chez mon député pour lui suggérer

de déposer une proposition de loi tendant à permettre

la réintégration des retraités dans les services. Si la de-

mande est trop forte, on pourra se limiter à ceux qui

sont partis en retraite en 2002. Voilà qui résoudra, au

moins partiellement, la question à la mode de l’emploi

des seniors.

Charles Bottarell,

ancien payeur départemental du VarPhoto prise à Chaumont, Haute-Marne

Alain Lambert nommé à la Caisse des dépôts et consignations

Le sénateur UMP a été nommé à la com-

mission de surveillance de la CDC mer-

credi 23 juillet.

« La commission des Finances a fait connaî-

tre qu’elle propose la candidature d’Alain

Lambert pour siéger au sein de la commis-

sion de surveillance de la Caisse des dépôts

et consignations », a annoncé Adrien Gou-

teyron (UMP), vice-président du Sénat, à

l’ouverture de la séance.

Opposant à la réforme des institutions,

M. Lambert s’était ravisé, à la dernière

minute, pour l’approuver lors du Congrès

de Versailles.

L’ancien ministre délégué au budget rem-

place à ce poste le rapporteur du budget

Philippe Marini (UMP) « avec l’accord de ce

dernier », a-t-on appris auprès de la com-

mission des Finances.

Un peu d’humour…

Page 19: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 19

Un député attire, dans une question écrite,

l’attention de la ministre de la Santé, de

la Jeunesse, des Sports et de la Vie asso-

ciative sur la dangerosité des antennes

relais de téléphonie portable. Depuis une

dizaine d’années, de nombreuses études

contradictoires ont vu le jour concernant

la dangerosité de ces antennes, études

« qui font naître de grandes et inquiétantes

incertitudes chez nos concitoyens », écrit ce

député. Les antennes relais constituent-

elles un véritable risque pour la santé ?

Non, indique la ministre dans sa réponse,

qui précise que, « s’agissant des stations

de base de la téléphonie mobile, l’expertise

nationale et internationale est convergente et

a conclu qu’en l’état actuel des connaissan-

ces scientifi ques, et compte tenu des faibles

niveaux d’exposition aux champs électroma-

gnétiques autour des stations relais, l’hypo-

thèse d’un risque pour la santé des popula-

tions vivant à proximité de ces stations ne

pouvait être retenue ».

Elle rappelle que « des valeurs limites d’ex-

position des personnes aux champs électro-

magnétiques ont été proposées en 1998 par

la Commission internationale de protection

contre les rayonnements non ionisants

Antennes de téléphonie mobile: pas de danger sanitaire, affi rme la ministre de la Santé

(ICNIRP), commission scientifi que interna-

tionale reconnue par l’Organisation mondiale

de la santé. » Selon la ministre, « ces valeurs

limites d’exposition ont été reprises dans la

recommandation du Conseil de l’Union euro-

péenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 re-

lative à l’exposition du public aux champs

électromagnétiques et par la France dans le

décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Elles ont

été établies sur la base des niveaux d’exposi-

tion les plus faibles pour lesquels des effets

biologiques ont été constatés chez l’animal

d’expérience et d’une analyse globale des

connaissances scientifi ques disponibles. » Ré-

cemment, écrit-elle, « compte tenu de l’im-

portante quantité de nouvelles informations

scientifi ques disponibles, la Commission

européenne a demandé à son comité scienti-

fi que des risques sanitaires émergents et nou-

veaux (SCENIHR) de réaliser un rapport sur

les risques des champs électromagnétiques.

L’avis défi nitif a été rendu en mars 2007. »

Quant aux radiofréquences, elle indique

que le comité d’experts conclut qu’aucun

effet sanitaire « n’a été démontré de façon

consistante en deçà des niveaux d’exposition

établis par l’ICNIRP en 1998. Si, contraire-

ment à une large majorité de pays, quelques-

uns ont choisi des limites d’exposition plus

restrictives, il n’existe pas de raisons scien-

tifi ques expliquant ces différences avec la

recommandation européenne. »

La loi relative à la politique de santé pu-

blique du 9 août 2004 prévoit d’une

part d’assurer le contrôle de l’expo-

sition des populations aux champs

électromagnétiques (le préfet peut

exiger des mesures des champs électro-

magnétiques afi n de contrôler le respect

des niveaux d’exposition de la population

- art. L. 1333-21 du Code de la santé publi-

que) et, d’autre part, d’améliorer l’infor-

mation de la population vis-à-vis de l’im-

plantation des stations radioélectriques.

La ministre rappelle que « toute personne

qui exploite, sur le territoire d’une commune,

une ou plusieurs installations radioélectri-

ques est tenue de transmettre au maire de

cette commune, sur sa demande, un dossier

établissant l’état des lieux de cette ou de ces

installations (art. L. 96-1 du Code des postes

et des communications électroniques). »

Enfi n, précise-elle, la circulaire du 16 oc-

tobre 2001, en cours d’actualisation,

incite à l’établissement de structures de

concertation permettant l’examen des

projets d’implantation de stations radioé-

lectriques et apportant des informations

au public sur les risques sanitaires.

Question n° 21681,

réponse publiée au JO le 03/06/2008.

Page 20: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 20

EN BREF…

Selon une étude réalisée par cabinet

KPMG, la France est le pays européen le

plus attractif pour le coût d’implantation

des entreprises.

L’étude porte sur la période 2006-2008,

sur 136 villes dans 10 pays. Elle prend

en compte 27 facteurs de coût pour une

implantation nouvelle (salaires, fi scalité,

prix du foncier, etc.) dans 17 secteurs

d’activité en s’appuyant sur 2 000 cas

d’entreprises. Leurs dirigeants ont par

ailleurs été interrogés sur les facteurs de

coûts indirects pesant dans leur choix,

tels que les frais de scolarité, de logement,

les compétences de la main-d’œuvre, etc.

Depuis 2006, rapporte le quotidien « Les

Echos » (23/7), c’est aux Etats-Unis que

Attractivité des entreprises : les surprises de la France

l’attractivité a le plus progressé, mais la

France est le pays européen qui a le mieux

résisté face à eux. Sur les 17 secteurs étu-

diés, la France se classe au quatrième

rang mondial et au premier rang euro-

péen pour la production industrielle, la

fabrication de logiciels et les services aux

entreprises.

Parmi les points forts de la France révé-

lés par l’étude, fi gurent les allégements

fi scaux pour les entreprises de recherche

et développement. A l’inverse, la location

des bureaux, les impôts fonciers et le coût

des télécommunications font partie des

points noirs.

Toujours selon cette étude, la France est

aussi le pays européen le plus compétitif

pour le coût de la main-d’oeuvre et arrive

même en tête des pays étudiés pour les

salaires les plus bas à compétences égales.

Cela est contrebalancé par la plus mau-

vaise place pour les prélèvements sociaux

obligatoires. Interrogée sur la manière de

renforcer l’attractivité française, Christine

Lagarde a souligné que le gouvernement

allait veiller à « ne pas augmenter la charge

fi scale qui pèse sur les entreprises », rappe-

lant notamment qu’une modifi cation de

la taxe professionnelle était à l’étude.

La dernière réforme (2007) de la taxe pro-

fessionnelle s’est traduite, selon Dexia-

Crédit local, qui en a mesuré l’impact en

octobre 2006, par un manque à gagner

annuel pour les collectivités locales de

quelque 600 millions d’euros.

Pourquoi pas un « bonus » pour le vélo,

propose le Comité de promotion du vélo.

Le Comité de promotion du vélo a de-

mandé le 26 août dans un communiqué

la prise en compte de la bicyclette dans

la fi scalité « verte » qui doit être annoncée

par le gouvernement à la rentrée, avec un

bonus à l’achat d’un deux roues et une

TVA réduite.

Ce comité rassemblant usagers, collecti-

vités et industriels demande que « le vélo,

mode de déplacement à part entière et non pol-

luant par excellence, plébiscité par beaucoup

de citadins mais grand oublié du Grenelle de

l’Environnement, soit pris en compte ».

Son président, Denis Baupin, adjoint

(Verts) au maire de Paris, remarque que

les mesures comme le bonus-malus sur

Fiscalité écologiqueles voitures, bien que

« nécessaires, ne sont pas

suffi santes pour réduire

de façon signifi cative la

pollution et son corol-

laire de nuisances et de

méfaits pour la santé ».

Le Comité propose donc

notamment un bonus à

l’achat d’un vélo, l’abaissement

de la TVA sur les bicyclettes, accessoires

et services d’entretien, et une indemnité

pour les déplacements domicile-travail

effectués à deux roues.

L’EXEMPLE HOLLANDAIS

Les Pays-Bas, numéro un mondial pour la

pratique du vélo, ont mis en œuvre dès les

années 80 et 90 des mesures incitatives,

rappelle la dernière revue de l’Inpes (Ins-

titut national de prévention et éducation

pour la santé). Par exemple, acheter un

vélo par le biais d’un employeur est exo-

néré de taxe, et beaucoup d’employeurs

offrent une bicyclette à leurs employés

tous les trois ans. Les kilomètres parcourus

en deux-roues donnent droit à des pro-

duits, sur le modèle des « miles » aériens.

L’extension du bonus-malus écologique

à d’autres secteurs que l’automobile est

l’objet de négociations serrées entre Jean-

Louis Borloo et Bercy.

Page 21: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 21

Une délégation, conduite par Jacques Pé-

lissard, président de l’AMF, composée des

représentants des associations nationales

de maires et de présidents de communau-

tés, a participé à la 2e Conférence natio-

nale des exécutifs, présidée par le Premier

ministre.

Après avoir remercié le Premier ministre

d’avoir organisé cette conférence, qui doit

permettre un dialogue sans a priori et dans

une meilleure compréhension, entre le

gouvernement et les représentants des élus

locaux, le président de l’AMF a souhaité

que celle-ci ait lieu selon une fréquence

plus importante. Au nom de l’ensemble

des autres élus, il a également demandé

que les dotations de l’État aux collectivités

locales, qui correspondent pour la plupart

à des compensations d’anciens impôts

locaux, évoluent au moins au rythme de

l’infl ation. Il a aussi souhaité que les col-

Conférence nationale des exécutifs : les maires et présidents de communautés demandent une réforme globale de la fi scalité locale

lectivités locales, compte tenu des actions

qu’elles mènent notamment en matière

de protection de l’environnement, d’ac-

cessibilité, d’accueil de jeunes enfants…,

bénéfi cient le plus rapidement possible

d’une réelle autonomie fi scale. Dans cette

optique, une réforme globale de la fi scalité

locale doit être engagée sans tarder.

Informés des projets gouvernementaux,

les maires affi rment :

• qu’une révision générale des valeurs

locatives est indispensable. Elle ne doit

pas être limitée aux biens faisant l’objet

d’une mutation ;

• que le Fonds de compensation pour la

TVA (FCTVA) constitue un rembourse-

ment de la TVA avancée par les collec-

tivités locales, et non pas une dotation

de l’Etat ;

• que l’évolution envisagée pour 2009 des

concours de l’Etat est inférieure à l’in-

fl ation, contrairement à la présentation

qui en est faite, ce qui ne sera pas sans

conséquence sur le niveau de service

rendu par les collectivités locales et leur

fi scalité.

Les maires ont cependant pris acte avec

intérêt de l’ouverture manifestée par le

gouvernement sur le projet de réforme fi s-

cale, Mme Christine Lagarde ayant indiqué

qu’elle était « favorable à 80 % » aux pro-

positions du rapport présenté par l’AMF,

l’ADF et l’ARF.

Association des maires de France (Jacques

Pélissard, André Laignel), Association des

maires de grandes villes de France (Jean-

Claude Boulard), Fédération des maires des

villes moyennes (Christian Pierret), Asso-

ciation des petites villes de France(Philippe

Laurent), et l’Assemblée des communau-

tés de France (Marc Censi).

Le conseil d’administration de l’Ircantec*

du 3 septembre 2008 a rendu un avis po-

sitif sur le dispositif de réforme du régime

estimant que « les mesures, échelonnées sur

neuf ans, permettent d’assurer la pérennité

du régime ».

L’application de ces dispositions se fera

via un décret et un arrêté interministériel,

qui devrait être publié prochainement. Ce

qui n’est pas du goût de trois des 7 ad-

ministrateurs représentant les syndicats,

la CGT, la CGT-FO et la FSU, qui ont vu

rouge à l’annonce du projet, au point de

Ircantec : les syndicats contre la réforme du régime de la retraite

quitter la séance. Selon eux, cette réforme

de la caisse de retraite complémentaire

des agents contractuels des trois fonc-

tions publiques et des élus vise à diminuer

les retraites. Une baisse qui pourra aller

à terme jusqu’à 30 %, pénalisant ainsi les

futurs retraités.

Dans un communiqué, ces syndicats ont

déclaré qu’ils feront tout pour obtenir

dans les prochaines semaines une autre

réforme. La fonction publique territoriale

enregistrait, en 2007, 46,3 % actifs coti-

sant à ce régime.

* Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques

Page 22: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 22

EN BREF…

Le Premier ministre, François Fillon, a net-

tement revu à la baisse ses ambitions pour

la croissance. Interrogé le 1er septembre

sur Europe 1 sur la croissance française,

négative au deuxième trimestre, François

Fillon a déclaré: « je pense que ce sera au

moins 1 %, j’espère que ça sera un peu plus

de 1% ». Ce qui laisse planer le doute sur la

capacité de la France à freiner son défi cit

public.

Une révision des plus brutales puisque le

gouvernement tablait jusqu’alors sur une

croissance comprise entre 1,7 % et 2 %

pour 2008.

L’aveu de François Fillon est particuliè-

rement lourd de conséquences pour les

fi nances publiques, le budget 2008 ayant

été bâti voici près d’un an sur une hypo-

thèse de croissance de 2,25 %. La crois-

sance en berne rejaillit en effet sur les

rentrées fi scales. Le ministre du Budget,

Eric Woerth, avait déjà prévenu que le

ralentissement économique entraînerait

une perte de 3 à 5 milliards d’euros par

rapport aux recettes escomptées.

Des recettes fi scales dont le gouverne-

ment a cruellement besoin pour contenir

le défi cit public (Etat, Sécurité sociale et

« besoin de fi nancement » des collectivités

locales), qu’il s’est engagé à ramener à

2,5 % du PIB cette année.

Conséquences indirectes sur l’en-

veloppe normée des dotations.

Certes, pour la première fois cette année,

l’enveloppe normée des dotations de

l’Etat aux collectivités locales ne sera plus

indexée sur une part de la croissance, mais

sur la seule infl ation. Les conséquences de

la baisse des prévisions de croissance ne

seront donc pas immédiates pour les col-

lectivités.

Finances publiques : les mauvaises nouvelles s’accumulent pour les collectivités locales

Néanmoins, le gouvernement se mon-

trera sans doute ferme dans les négocia-

tions lorsque les associations d’élus lo-

caux et parlementaires voudront revenir

sur l’élargissement de l’enveloppe nor-

mée, annoncée lors de la Conférence na-

tionale des exécutifs du 10 juillet dernier.

Ils souhaitent notamment que le fonds de

compensation de la TVA ne soit pas consi-

déré par Bercy comme une dotation.

Par ailleurs, les critiques de l’Etat quant à

la responsabilité des collectivités locales

dans le défi cit français pourraient rejaillir.

Dans l’entourage de Didier Migaud, prési-

dent PS de la commission des Finances de

l’Assemblée nationale, le calcul est fait :

avec une croissance de 1,2 % en 2008, « on

a 6,7 milliards d’euros de moins values » sur

les recettes fi scales. « C’est considérable,

c’est la totalité de la réserve de précaution »,

relève-t-on. Eric Woerth a déjà prévu

d’annuler environ la moitié de ces crédits,

traditionnellement « gelés » dans le budget

pour faire face aux coups durs, afi n de

compenser cette perte de recettes.

Une nouvelle réforme de la taxe

professionnelle ?

Le ministre du Budget, Eric Woerth, a dé-

claré jeudi 28 juillet, en marge de l’univer-

sité d’été du Medef, que la taxe profession-

nelle serait réduite « au fur et à mesure » et

qu’il y aurait « quelque chose dans le bud-

get 2009 », sans plus de détails. Quelques

heures plus tard, au ministère du Budget,

il était précisé que « le sujet va être évoqué

dans la loi de programmation des fi nances

publiques » et devra ensuite « faire l’objet de

discussions avec les collectivités locales. »

Ainsi, la diminution de la taxe profes-

sionnelle sera « abordée devant le Parle-

ment, mais ne sera pas accompagnée de

dispositions législatives dans l’immédiat.

Les applications légiférées ne devraient inter-

venir qu’entre 2010 et 2012 », a ajouté le

ministère.

Deux projets de réforme de la TP

en concurrence.

Le gouvernement présentera au Parle-

ment, à l’automne, le bilan de la dernière

réforme de la taxe professionnelle. Le dis-

positif de plafonnement devrait au fi nal

coûter, en 2008, 3,4 milliards d’euros sur

le budget de l’Etat. Sur cette base, des pro-

positions concrètes et précises pour une

nouvelle réforme devraient être soumises

à la concertation avant qu’un texte soit

donc présenté au Parlement.

Deux projets sont actuellement en concur-

rence. Celui de la ministre de l’Economie,

qui consisterait à modifi er l’assiette de la

taxe professionnelle pour réduire de plus

de moitié la taxation des investissements

des entreprises ; la taxe s’appuyant non

plus sur la valeur brute des équipements

et biens mobiliers, mais sur leur valeur

nette. En contrepartie, seraient réintro-

duites dans la base les valeurs locatives

foncières des terrains et immeubles occu-

pés par les entreprises.

La ministre insiste sur la logique de cette

solution : le gouvernement s’apprête à

réactualiser, par ailleurs, les valeurs loca-

tives des trois autres impôts locaux que

sont la taxe d’habitation et les taxes fon-

cières sur le bâti et le non-bâti, en passant

(sans doute) progressivement aux valeurs

vénales.

Le second projet est défendu par le pa-

tronat. Il consiste à faire converger, en

quatre ans, le plafonnement à la valeur

ajoutée actuel (3,5 %) vers le taux plan-

cher (1,5 %).

Page 23: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 23

Surnommée par ses détracteurs « Loi Michel-

Edouard » (comme Michel-Edouard Leclerc

parce qu’elle ferait la part belle aux grandes

surfaces) ou « paquet fatal » (dans un paral-

lèle avec le « paquet fi scal », nom donné par

les socialistes à la loi « travail emploi pouvoir

d’achat » – TEPA), la loi de Modernisation

de l’Economie (LME) a été défi nitivement

adoptée mercredi 23 juillet.

Présentée en conseil des ministres le

18 avril dernier par Christine Lagarde,

ministre de l’Economie, la loi qui doit,

selon le gouvernement, soutenir la crois-

sance, l’emploi et le pouvoir d’achat dès

2009, a connu un chemin parlementaire

« raccourci ». En effet, l’urgence avait été

déclarée par le gouvernement. Adoptée

en première lecture par l’Assemblée natio-

nale le 17 juin dernier, elle fut ensuite for-

tement amendée par le Sénat au terme de

son examen, le 10 juillet. La Commission

mixte paritaire a tranché sur les différents

points de désaccords entre les deux assem-

blées le 17 juillet. Ce texte fi nal a ensuite

été soumis, pour le vote défi nitif, d’abord

La LME est làà l’Assemblée nationale mardi 22 juillet,

puis au Sénat, mercredi 23 juillet.

149 heures de discussion.

De nombreux articles ont donc été ajou-

tés au projet initial au fi l de 149 heures de

discussion à l’Assemblée, puis au Sénat.

Inspiré en partie du rapport Attali pour

libérer la croissance dans des secteurs très

vastes (micro-entreprises, implantation

des grandes surfaces, internet haut dé-

bit, banques et livret A), le texte est sorti

« plus fort, mieux équilibré et plus précis » de

ce marathon législatif, selon la ministre

de l’Economie, Christine Lagarde. En ci-

tant le FMI, elle a évoqué un possible gain

de pouvoir d’achat de « 1 000 euros par an

et par ménage à partir de 2009 » grâce à la

LME et autres « textes de nature à restructu-

rer notre économie ». « Cette loi va apporter

à notre pays au moins + 0,3 % de croissance

par an à partir de 2009, soit approximative-

ment six milliards de richesses supplémen-

taires, et 50 000 emplois supplémentaires par

an », a-t-elle assuré, reprenant le titre d’un

rapport du FMI : « France is on the move »

(La France est en mouvement).

A suivre…

Cette Loi de Modernisation de l’Econo-

mie contient plusieurs mesures phares,

qui impacteront directement les PME du

secteur de la construction. Certaines de

ces mesures s’appliqueront immédiate-

ment, dès la publication de la loi, quand

d’autres nécessiteront des décrets d’appli-

cation. Des décrets qui, comme s’y est en-

gagée Christine Lagarde, seront pris avant

le 1er janvier 2009.

Parmi ces mesures phares,

six thèmes forts :

1. La création – transmission ;

2. Les mesures d’ordre social ;

3. La simplifi cation du fonctionnement

des PME ;

4. Les délais de paiement ;

5. La concurrence ;

6. L’urbanisme commercial.

Le Conseil d’Etat précise le régime des

recours tendant à l’homologation par le

juge administratif d’une transaction.

Selon l’article 2 044 du Code civil, la tran-

saction est un contrat par lequel les par-

ties terminent une contestation née ou

préviennent une contestation à naître. Un

tel contrat de transaction a, entre les par-

ties, l’autorité de la chose jugée en dernier

ressort et il est exécutoire de plein droit,

sans qu’y fassent obstacle, notamment,

les règles de la comptabilité publique.

Toutefois, les parties à une instance en

cours devant le juge administratif peu-

vent présenter à celui-ci, y compris à

l’occasion d’un pourvoi en cassation,

Transaction – Homologationdes conclusions tendant à l’homologa-

tion d’une transaction par laquelle elles

mettent fi n à la contestation initialement

portée devant la juridiction administra-

tive. Il appartient alors au juge adminis-

tratif, qui se prononce en tant que juge de

l’homologation, de vérifi er que les parties

consentent effectivement à la transaction,

que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne

constitue pas de la part de la collectivité

publique une libéralité et ne méconnaît

pas d’autres règles d’ordre public.

En cas d’homologation de la transaction,

le juge administratif doit constater le non

lieu à statuer sur la requête ou, dans le

cas où la partie requérante aurait subor-

donné son désistement à l’homologation

de la transaction, donner acte de ce désis-

tement. En revanche, le refus d’homolo-

gation entraînant la nullité de la transac-

tion, il appartient dans cette hypothèse

au juge de statuer sur la requête.

En l’espèce, le protocole d’accord conclu

le 9 février 2007 entre la Société Krupp

Hazemag et la Communauté d’agglo-

mération de Sarreguemines Confl uences

n’avait pas d’autre objet que de mettre

fi n, par des concessions réciproques, au

litige porté par les deux parties devant la

juridiction administrative. Ce protocole,

régulièrement signé, n’est pas constitutif

d’une libéralité de la part de la commu-

nauté d’agglomération et ne méconnaît

aucune autre règle d’ordre public.

CE 11 juillet 2008, req. n° 287354

Page 24: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 24

EN BREF…

Les acheteurs publics devront fournir un

effort important d’information auprès

des entreprises afi n de les préparer à

l’échéance 2010, dans moins de 18 mois.

C’est ce que révèle une enquête menée

par l’IFOP pour le compte de la Direction

des journaux offi ciels : seul un cinquième

des entreprises déclare connaître cette

échéance du 1er janvier 2010.

A compter du 1er janvier 2010 (article 56

du Code des marchés publics), les pou-

voirs adjudicateurs (Etat, collectivités lo-

cales et établissements publics) pourront

rendre obligatoire la transmission des

offres par voie électronique dans le cadre

des procédures formalisées.

L’enquête menée auprès d’un échantillon

de 747 acheteurs publics et de 851 four-

La transmission des offres par voie électronique dans le cadre des procédures formalisées se fera-t-elle au 1er janvier 2010 ?

nisseurs, utilisateurs du site internet du

BOAMP, révèle tout d’abord une mécon-

naissance de cette échéance chez 80 %

de ces derniers. Pour 93 % de ces four-

nisseurs, la dématérialisation se limite

d’ailleurs au téléchargement de DCE.

Seuls 4 % déposent régulièrement leurs

offres par voie électronique. L’obstacle

au dépôt d’offres en ligne serait principa-

lement un manque d’information et de

formation. Des efforts de communication

et de pédagogie pourraient donc suffi re à

lever les freins.

Du côté des acheteurs cependant, 52 %

reconnaissent éviter la dématérialisation

des procédures adaptées.

La DJO, quant à elle, impose depuis 2005

la transmission dématérialisée des avis

de publicité à faire paraître au « Bulletin

offi ciel des annonces de marchés publics »

(BOAMP). Cette procédure acceptée par

tous, a permis de réduire sensiblement les

délais de publication des avis au bénéfi ce

des entreprises et des pouvoirs publics.

Créé en 1957, le BOAMP, édité par la di-

rection des journaux offi ciels, publie les

avis d’appel public à la concurrence, et les

avis d’attribution des marchés publics de

l’Etat français, des collectivités locales et

des établissements publics.

Les nouveaux locaux du collège exclusive-

ment catalanophone « Pompeu Fabre », du

nom d’un grammairien catalan, ont été

inaugurés le 30 août au Soler, une com-

mune de 7 000 habitants des Pyrénées-

Orientales, proche de Perpignan. Ce col-

lège est géré par l’association La Bressola

(le berceau), réseau d’écoles laïques cata-

lanes de la Catalogne-Nord né en 1976.

Le collège d’immersion linguistique, qui

était dans des locaux précaires depuis

quatre ans, peut désormais recevoir près

de 200 élèves. Tous les cours, qui suivent

Languedoc-RoussillonLa Generalitat de Catalogne fi nance un collège associatif 100 % catalan dans les Pyrénées-Orientales

les programmes de l’Éducation nationale,

y sont donnés en catalan, comme dans les

7 écoles maternelles et primaires fondées

par La Bressola dans le département.

Le député-maire du Soler, François Calvet,

était présent à l’inauguration avec le vice-

président de la Generalitat de Catalogne,

Josep-Luis Carod-Rovira, car les deux col-

lectivités ont apporté une contribution di-

recte au projet. La mairie a cédé un terrain

et la Generalitat de Catalogne a fi nancé

la construction en attribuant en octo-

bre 2007 une subvention de 2 916 mil-

lions d’euros à l’association des Amis de

la Bressola. Selon la Generalitat, c’est la

première construction scolaire qu’elle

fi nance hors de son propre territoire. Le

vice-président Carod-Rovira a déclaré le

30 août que le gouvernement de Catalo-

gne « agissait de façon décomplexée pour le

soutien à la langue catalane, comme tous les

gouvernements du monde ». La Generalitat

a aussi voté en mai une subvention de

625 800 euros pour les actions des Amis

de la Bressola pour l’année 2008.

Page 25: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 25

Le président la commission des Finances

du Sénat Jean Arthuis a averti le 9 juillet

2008 : « Il y a urgence à amorcer le refl ux du

défi cit public » et il faudra réaliser 65 mil-

liards d’euros d’économie pour avoir une

« chance d’être à l’équilibre en 2012 ».

« 2009 est le tournant de la législature », a

renchéri le rapporteur de la commission

Philippe Marini. « Car en fonction de « la

loi de fi nances 2009, on saura si le retour à

l’équilibre en 2012 », prévu par le gouverne-

ment, «est crédible ou non », a-t-il affi rmé.

Les deux sénateurs ont reconnu que le

défi cit public « se rapproche dangereusement

de la barre des 3 % du PIB » autorisée par

le traité de Maastricht et pourrait « même

dépasser ce niveau ». Tout particulièrement

Pour le Sénat, “ il y a urgence à amorcer le refl ux du défi cit public ”

« si la croissance connaît au second semestre

une baisse signifi cative ».

Pour réussir le retour à l’équilibre, les sé-

nateurs ont chiffré à environ « 65 milliards

d’euros » les économies à trouver en recet-

tes ou en dépenses.

Pour arriver à ce chiffre, ils ont ajouté

les « 50 milliards d’euros de défi cit (public)

actuel » à « 30 milliards d’euros de mesures

nouvelles non complètement fi nancées »,

auxquels ils ont soustrait « 15 milliards de

redéploiements ou recettes supplémentaires

découlant des réformes structurelles ».

Les deux sénateurs préconisent désormais

de «ne pas décider une dépense nouvelle

qui ne soit pas fi nancée».

Une première version du projet de loi

d’Alain Marleix relatif aux collectivités

territoriales est d’ores et déjà écrite. Elle

devrait être transmise aux associations

d’élus en vue d’une adoption en conseil

des ministres prévue début 2009.

Une de ses mesures phares rénove le

mode de scrutin des délégués commu-

nautaires. L’hypothèse retenue à l’heure

actuelle consisterait à proposer un mode

de scrutin de type PLM (Paris-Lyon-Mar-

seille). Les électeurs désigneraient conco-

mitamment les conseils municipaux et les

délégués communautaires, ces derniers

élisant à leur tour le président de l’exécu-

tif intercommunal.

Une réforme « douce », qui présente l’avan-

tage de maintenir un lien organique entre

Projet de loi Marleix : suffrage universel direct en vue pour les élus communautaires

communes et intercommunalités, visant

d’une part à obtenir l’assentiment des

maires, et d’autre part, à ne pas exposer

davantage aux foudres de Bruxelles la mu-

tualisation des moyens entre les niveaux

communal et intercommunal.

Le projet de loi vise également la suppres-

sion des syndicats intercommunaux. Il

comportera en outre des « outils incitatifs »

pour favoriser les regroupements des der-

niers irréductibles.

PANACHAGE

Par ailleurs, le texte abaisserait le seuil en-

dessous duquel il est possible de panacher

des listes lors des élections municipales, le

ramenant de 3 500 à 1 000. « Le seuil actuel

aboutit à ce que des personnes seules et non

de véritables équipes, assurent de facto la ges-

tion des municipalités, ce qui pose des problè-

mes à plus long terme, en matière de gestion

de projet, à l’échelle intercommunale notam-

ment », fait-on valoir place Beauvau.

STATUT DE L’ÉLU

Ce projet de loi comprendrait, enfi n,

un volet consacré au statut de l’élu. « Il

existe, mais ses modalités sont dispersées

dans le CGCT », fait valoir un proche du

secrétaire d’Etat. Les seuils démographi-

ques conditionnant l’accès à un certain

nombre de droits seraient revus.

Les maires ou candidats en campagne

électorale verraient leur droit à la prise de

congés exceptionnels facilité. Leur accès à

la formation serait également renforcé.

Page 26: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 26

EN BREF…

Après plusieurs jours d’hésitation dans la

presse sur la date d’application de la ré-

forme de la taxe professionnelle, il sem-

ble que ce projet ne débouche, au mieux,

qu’en 2010. C’est du moins ce qu’affi rme

la lettre « Décision Locale » dans sa dernière

édition (8/9).

Le jeudi 28 août, en marge de l’université

d’été du MEDEF, Eric Woerth, ministre du

Budget et des Comptes publics, avait dé-

claré que la taxe professionnelle serait ré-

duite « au fur et à mesure » et qu’il y aurait

« quelque chose dans le budget 2009 » sans

pour autant donner plus de détails sur la

nature de la réforme.

Quelques heures plus tard, au ministère

du Budget, il était précisé que « le sujet va

être évoqué dans la loi de programmation des

fi nances publiques » et devra ensuite « faire

l’objet de discussions avec les collectivités

locales. » Cette déclaration contredisait

ce que le Premier ministre avait annoncé

Taxe professionnelle : pas de réforme avant 2010 ?

le 10 juillet aux principales associations

d’élus. Il indiquait en effet qu’il souhai-

tait engager une concertation sur ce sujet

à l’automne.

Aussi, le 1er septembre, sur une radio pri-

vée, François Fillon a exposé sa méthode

en annonçant une réforme complète des

fi nances régionales et en exprimant son

souhait de suppression prochaine de la

taxe professionnelle.

Le Premier ministre avait alors déclaré :

« Ce que nous voulons c’est supprimer la taxe

professionnelle, et refondre la fi scalité locale.

J’ai engagé en particulier avec les responsa-

bles des grandes associations représentant les

collectivités locales, une réfl exion pour que

nous puissions, au début 2009, faire des pro-

positions en ce domaine. »

« Donc, si réforme il y a, écrit «Décision Lo-

cale », elle ne pourra fi gurer, au plus tôt, que

dans la loi de fi nances pour 2010. Le fait

qu’il faille trouver, en ces temps de disette,

une recette de près de 28 milliards d’euros

pour compenser le manque à gagner pour les

budgets mérite bien que l’on réfl échisse à plu-

sieurs fois à cette question.»

De son côté, à l’issue de la dernière réu-

nion de la Conférence nationale des exé-

cutifs (CNE) du 10 juillet dernier, l’Asso-

ciation des maires de France a réitéré sa

demande qu’une « réforme globale de la

fi scalité locale » soit engagée sans tarder.

Reste que la semaine passée, le Gouver-

nement affi rmait qu’il devrait présenter

au Parlement, à l’automne, le bilan de

la réforme de la taxe professionnelle

de 2005 – appliquée depuis 2007 avec

un manque-à-gagner de 600 millions

d’euros par an pour les collectivités. Sur

cette base, des propositions seront sou-

mises à la concertation avec les élus et

les entreprises avant qu’un texte soit pré-

senté au Parlement.

Le ministre du Budget, Eric Woerth, a as-

suré le 28 août que la diminution de la

taxe professionnelle serait inscrite dans le

budget 2009.

Eric Woerth a déclaré que la taxe profes-

sionnelle, versée aux collectivités territo-

riales, serait réduite « au fur et à mesure » et

qu’il y aurait « quelque chose dans le budget

2009 », sans plus de détails, en marge de

La réforme de la TP sera inscrite dans le budget 2009 assure Eric Woerth

l’université d’été du Medef. « La suppres-

sion de l’IFA se fera sur trois ans », a-t-il par

ailleurs affi rmé, sans préciser les modali-

tés techniques de cette suppression. « On

va diminuer progressivement l’IFA qui pèse

sur les entreprises et sur leur compétitivité »,

a-t-il ajouté.

L’IFA varie en fonction du chiffre d’affaires

des entreprises et rapporte chaque année à

l’Etat environ 1,6 milliard d’euros, selon le

ministère du Budget. Il concerne les entre-

prises assujetties à l’impôt sur les sociétés,

soit environ le tiers des entreprises françai-

ses (sociétés de capitaux ainsi que certaines

associations et des organismes publics).

Mais, à l’inverse de l’impôt sur les socié-

tés, il doit être payé même en l’absence de

bénéfi ces dès lors que le chiffre d’affaires

atteint au minimum 400 000 euros.

Page 27: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 27www.bfm.fr

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Page 28: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 28

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Inspecteur jusqu’au 7e échelon 29,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 45,00 €

Inspecteur à compter du 8e échelon 44,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 60,00 €

Receveur percepteur 54,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 70,00 €

Trésorier principal 94,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 110,00 €

Receveur des fi nances, Trésorier principal indicié 119,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 135,00 €

Trésorier-payeur général 134,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 150,00 €

Retraité 19,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 35,00 €

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Page 29: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 29

compte renduvie

de

l’asso

ciatio

n

Avant leur arrivée, Marc Dhallenne, délégué régional

de la BFM, partenaire de l’APCTP, présenta son offre

de services.

FUSION

La fusion globale conforte le comptable public auprès

des citoyens. C’était le choix retenu par le conseil

d’administration.

Deux points importants sont acquis :

• le n° 1 de chaque département est un comptable ;

• la DGFIP 2 est un réseau de comptables (à part quel-

ques services comme les services de contrôle ou de

gestion).

Assemblée régionale de Poitou-Charentes

Donc tout commence dans le concret et c’est main-

tenant qu’il faut être vigilants et attentifs à ce qui va

se mettre en place. Là où les restructurations ont été

faites intelligemment, la fusion sera plus facile, surtout

en milieu urbain et sub-urbain. En zone rurale (poste

mixte) l’ancien poste non-centralisateur sera sûrement

déclassé. L’APCTP a demandé et quasiment obtenu

une garantie indemnitaire de 5 ans au lieu de 3.

La création des SIP verra plus d’ex DGI nommés

(1/3 – 2/3) car les postes mixtes subsisteront. La com-

munication de la DGFIP à ce sujet est assez fl oue.

Les comptables ne doivent pas avoir peur de prendre

un SIP ou un PRC car comme pour toute réforme, des

L’assemblée régionale de Poitou-Charentes s’est déroulée le 13 juin 2008 au moulin de

Condac (Charente). Catherine Cardinal a accueilli les participants. En attendant l’arrivée

de Didier Tiberghien, Président de l’APCTP, et de Jean-Michel Levraux, secrétaire général,

a eu lieu l’élection du nouveau délégué régional, Gilles Brondy, trésorier de Lussac-les-

Châteaux (Vienne) 1.

1. Mme de Montespan y naquit en 1 740. • 2. Direction générale des fi nances publiques.

{…}

Là où les

restructurations

ont été faites

intelligemment,

la fusion sera

plus facile,

surtout en

milieu urbain

et sub-urbain.

Page 30: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 30

compte rendu

moyens seront mis en œuvre. Les préfi gurations SIP

doivent être transmises par les TG et les DGI avant la

fi n de l’été à la DGFIP.

Avec la fusion, le réseau de proximité de l’ex Trésor

public est valorisé, puisque c’est un service de proxi-

mité, mais avec quels moyens ?

MOYENS

Informatique : HELIOS (250 millions d’euros) va

beaucoup mieux que COPERNIC (1 milliard d’euros).

La différence : le premier a été diffusé, pas l’autre.

Vif débat avec les participants au sujet de l’ORE : dif-

fi cultés croissantes des « petits » postes, crainte sur leur

devenir, quid de la fusion dans ces conditions, sans

personnel… L’ORE 2009 dans le réseau de l’ex-DGCP

devrait entraîner la perte de 2 250 emplois. A partir de

2007, au plan national, on ne peut plus compenser les

pertes d’emplois avec les réserves qui existaient (ex :

redevance). Dans les postes, on est dans le mur et on

ne pourra plus cacher les pertes d’effi cacité des comp-

tables. L’ORE sur l’impôt ne doit pas diminuer.

L’APCTP a attiré l’attention du DGFIP sur la nécessité

pour réussir la fusion de conserver et maintenir des

moyens dans le réseau (s’il convient de trouver des

gisements d’emplois dans le cadre de la fusion, il ne

faut pas que ce soit dans le réseau de proximité, sinon

risque de ne plus pouvoir assurer les missions auprès

de collectivités locales notamment).

Enfi n, il faut harmoniser la gestion des personnels.

A la DGI, la gestion du cadre A se fait au niveau du

DSF A la DGCP, elle est faite au niveau national. Il

faut donc se battre pour que le cadre A soit géré au

niveau national.

HÔPITAL

L’APCTP est montée au créneau. Le rapport Larcher

n’a pas été suivi par le président de la République en

ce qui concerne le rôle du comptable. Il convient de

ne pas basculer les CHU sous HELIOS tant que HTR

fonctionne mieux qu’HELIOS.

HELIOS

Trois erreurs ont été commises :

• il fallait une application intégrée avec les ordon-

nateurs ;

• il fallait en amont travailler avec les ordonnateurs ;

• l’application aurait dû être mieux sécurisée. L’APCTP

avait demandé un logiciel appliquant la réglementa-

tion mais la traduction informatique a été manquée.

Toutefois, l’APCTP est confi ante sur les évolutions à

venir de l’application, mais elle est consciente des dif-

fi cultés des postes, ce n’est pas l’application imaginée

au départ… Il convient pour les cadres de s’impliquer

pour faire connaître les évolutions intervenues et de

faire des propositions d’améliorations au plateau.

DIVERS

Lors de la prochaine AG à Paris, les 16 et 17 octobre,

un changement de dénomination de l’APCTP sera

proposé, ainsi que son élargissement à l’ensemble des

comptables publics (nécessité dès à présent de pren-

dre contact avec les correspondants locaux des repré-

sentants de l’ex-DGI).

Un point est également fait sur l’accès pour les postes

spécialisés SPL à ADONIS (FICOBA est ouvert, mais ce

n’est pas suffi sant)

CONCLUSION

Au niveau national les notions de séparation ordon-

nateurs-comptables et de responsabilité personnelle

et pécuniaire sont valorisées. Ce sont de valeurs mo-

dernes. Le problème aujourd’hui est dans les moyens.

Mais ne s’agit-il pas d’un problème de répartition ?

En fi n de réunion, un cadeau a été remis à Bernard

Beausset, ancien président départemental de la

Vienne, qui prend sa retraite, et qui était un fi dèle de

l’APCTP depuis 30 ans. Puis un repas convivial a été

pris en commun au restaurant, en présence du tréso-

rier-payeur général de région et du trésorier-payeur

général de la Charente.

{…}

Au niveau

national

les notions

de séparation

Ordonnateurs-

Comptables et

de responsabilité

personnelle

et pécuniaire

sont valorisées.

Page 31: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 31

compte renduvie

de

l’asso

ciatio

n

Evelyne Fabrègue, présidente départementale, a

tenu à dédier cette journée à Georges Desprat, un col-

lègue trop tôt disparu, en rappelant son implication

professionnelle et associative. Martial Frère et Jacques

Rouland, délégués régionaux, étaient excusés, ainsi que

Béatrice Genay, Présidente départementale du Rhône.

RAPPORT D’ACTIVITÉ

Le nombre d’adhérents évolue peu, mais a

contrario représente un nombre de plus en plus signi-

fi catif de comptables. En effet, la fermeture des postes

comptables entraîne de facto la réduction du nombre

des comptables en fonction.

Plusieurs rencontres et événements ont rythmé

l’année écoulée depuis la dernière assemblée dépar-

tementale : rencontres du TPG et du bureau (fusion,

restructurations départementales…), assemblée régio-

nale le 24 septembre 2007 à Seyssins, réunion extra-

ordinaire de la section départementale sur la fusion

le 24 octobre 2007 ; réunion du collège régional le

25 janvier 2008, assemblée des délégués régionaux et

Assemblée départementale de l’Ain

départementaux à Paris le 1er février 2008 (2 thèmes

majeurs : la fusion et HELIOS), réunion de bureau le

12 février 2008.

La Présidente souligne également que le tréso-

rier-payeur général l’entretient assez régulièrement,

par téléphone notamment, des sujets d’actualité pour

avis.

De ces différentes manifestations, ressortent

quelques traits marquants : une certaine lassitude et

Le 6 juin 2008, à Sainte-Croix

Dans une atmosphère quasi automnale, l’assemblée départementale de l’Ain s’est tenue le

6 juin 2008 à Sainte-Croix, petit village sympathique et « gourmand » (3 restaurants et un

traiteur réputés pour 473 habitants) près de Montluel. La journée a commencé par un

chaleureux accueil dans une salle mise à disposition par la commune. En préambule de

cette réunion, le Maire de Sainte-Croix a présenté sa commune et son quotidien d’élu.

{…}

Plusieurs

rencontres

et événements

ont rythmé

l’année écoulée

depuis la dernière

assemblée

départementale

Page 32: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 32

compte rendu

une morosité du réseau, un questionnement face à la

fusion et à la mise en place départementale.

RAPPORT FINANCIER

Bruno Chapeaux ayant été muté dans le Rhône, la

relève a tout naturellement été assurée par Damien

Perret, qui a brièvement décrit la situation fi nancière

de l’association.

LA FUSION

Jean-Michel Levraux, secrétaire général, a fait un

bilan d’étape, saluant au passage et en particulier le

travail de Pierre Andlauer. La notion de comptable

principal et de comptable secondaire est différem-

ment perçue par les agents de l’ex-DCGP et ceux de

l’ex-DGI. Les comptables du Trésor ne doivent pas

hésiter à faire acte de candidature pour un SIP. L’ac-

cueil en trésorerie mixte, à effectif constant, risque

de peser lourd dans la balance, sauf à bien cerner les

nouvelles tâches confi ées et le curseur de bascule vers

le PRC. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue

l’objectif premier : l’intérêt du contribuable.

La carte départementale des SIP se profi le, et des

interrogations aussi notamment quant aux agents, aux

locaux, à la caisse unique (demandée par l’APCTP).

La direction locale a interrogé les comptables

concernés, de façon plus ou moins informelle, sans

donner d’éléments précis et identiques. Il leur est de-

mandé de se rapprocher de leurs collègues ex-DGI, sans

qu’ils sachent qui précisément contacter, ni comment,

ni pourquoi… Cette démarche unitalérale a quelque

peu surpris, d’autant que pour certains d’entre eux,

il semble diffi cile, voire illusoire, d’associer leur ho-

mologue à la démarche, et sachant en outre que la

connaissance globale de l’environnement, base de la

réfl exion, n’est pas innée. Parallèlement, se posent les

questions suivantes : qui sera comptable des SIP et

quelle sera l’importance de ces nouveaux postes ?

Il ressort des débats animés une diffi culté de po-

sitionnement dans la démarche locale de fusion. C’est

pourquoi il est important que tous les projets soient

discutés avec le TPG par le bureau départemental, sur

la base des propositions des collègues.

Le 5 juin 2008, une assemblée générale des compta-

bles de la DGI s’est tenue à Lyon, assemblée à laquelle

étaient conviés D. Tiberghien et J-M. Levraux. De plus

les agents comptables des établissements publics na-

tionaux frappent à la porte de l’APCTP, ce qui, dans

l’ordre des choses, est souhaitable. En toute logique,

il doit y avoir un rapprochement de l’APCTP et des

comptables de la DGI. L’APCTP deviendrait l’Associa-

tion des comptables publics. L’APCTP va modifi er ses

statuts dans ce but. Il conviendrait d’inviter les comp-

tables de l’ex-DGI à se rapprocher individuellement

de nous.

LES RESTRUCTURATIONS

Les projets 2007 du TPG concernant les restructu-

rations ont été amputés de manière importante. En

effet, 3 projets sur 5 ont été retoqués : dossiers mal

montés (non accord du Préfet) ou intervention d’un

élu directement auprès du ministère.

Les dossiers de l’Ain relevaient pour certains

d’une logique apparente (absence de chef de poste

suite à mutation). Ce refus a conduit à des situations

très insatisfaisantes de gestions conjointes avec pour

principal corollaire, un besoin naturel de dépan-

nage… Il paraît urgent de remettre ces dossiers à l’or-

dre du jour. En effet, la fusion n’est pas un blocage

à une restructuration rationnelle et incontournable

dans certains postes où la gestion des moyens relève

désormais de la haute voltige !

{…}

La carte

départementale

des SIP

se profi le, et

des interrogations

aussi notamment

quant aux agents,

aux locaux,

à la caisse unique.

Page 33: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 33

compte renduvie

de

l’asso

ciatio

n

HÉLIOS

L’application évolue favorablement, mais

elle reste désespérément chronophage. L’incendie

de Versailles n’a impacté qu’une trésorerie dans

l’Ain. L’APCTP nationale rencontre très régulière-

ment Alain Foucret, responsable Hélios. Il ne faut

donc pas hésiter à faire remonter les problèmes ou

les souhaits d’amélioration de l’ergonomie. Le plan

départemental 2008 du déploiement d’Hélios est très

ambitieux (14 bascules prévues) , et cette ambition

trouve ses limites dans un soutien post-bascule bien

perfectible en raison d’une surcharge de travail com-

préhensible des tuteurs, mais aussi d’un dépannage

géré a minima. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir

alerté la direction à ce sujet, en sollicitant en vain la

signature d’un contrat de services « réciproque » vali-

dant les obligations de la direction et du comptable

concerné. L’adaptation à l’application ralentit forcé-

ment le « rendement » et nécessite un soutien pour

rattraper le retard accumulé. En outre, le recours

au SAU s’avère une solution ultime en cas de pro-

blème dont le règlement nécessite une « expertise »

plus poussée voire un patch, mais ne saurait pallier

la résolution des petits problèmes du quotidien. Or

il n’est pas toujours compétent, car plus spécialisé

dans les protocoles et le dossier « bascule » vers le pla-

teau Hélios.

Maintes fois interrogée à ce sujet, la direction a

dernièrement répondu « que l’encadrement, et notam-

ment les chefs de postes, constituent un relais auprès des

personnels, non pas pour minimiser les diffi cultés lors-

qu’elles sont constatées, mais toujours pour les replacer

dans leur contexte, et valoriser les progrès liés à Hélios… ».

Dont acte… mais quid du vécu au quotidien des uti-

lisateurs…

LA COMMUNICATION

C’est un combat de longue haleine, que celui de

lutter contre un « vide » inacceptable en créant un

véritable réseau d’informations et d’échanges entre

la TG et les postes comptables avec comme possible

point d’entrée le site départemental sur MAGELLAN.

Ce thème devient récurrent et pourtant rien ne se

dessine qui laisserait espérer une avancée. Comme

Pénélope, sur le métier remettons sans cesse notre

ouvrage… Et pourtant, les idées ne manquent pas.

Pour l’exemple, les réunions locales avec les élus

dans le cadre de l’opération « nouveaux élus » orga-

nisées par secteur par les comptables concernés ont

mis en avant deux points importants : l’intérêt des

élus et l’envie d’aller plus loin. L’expérience pourrait

se renouveler, voire dans le cadre de l’APCTP, et po-

sitionner encore plus, si besoin était, le comptable

dans l’environnement local.

ACTUALITÉS DU BUREAU

Entrent au bureau : Christian Lamur, trésorier ad-

joint, et Richard Dumont, chargé de la communication.

François Sébert devient secrétaire, permutant ainsi avec

Nicole Accard, qui devient secrétaire-adjoint.

La prochaine assemblée départementale se tien-

dra à Oyonnax.

Un sympathique repas pris en commun a clôturé

cette matinée studieuse. Monsieur Durand, trésorier-

payeur général, s’était excusé. M. Jouve, fondé de pou-

voir, M. Gosse, directeur de l’hôpital local de Mexi-

mieux et délégué régional de l’association nationale

des directeurs d’hôpitaux locaux, et M. Marret, maire

de Sainte-Croix nous avaient rejoints. Nul doute que

les débats ont continué entre deux bouchées…

L’adaptation

à l’application

ralentit forcément

le « rendement »

et nécessite

un soutien

pour rattraper

le retard

accumulé.

Page 34: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 34

compte rendu

Les observations les plus souvent effectuées

concernent : le dialogue avec la trésorerie générale,

le souci relatif au manque de tuteurs HELIOS (deux

mutations sur trois et un tuteur en formation) ; l’an-

nonce des fermetures de certaines trésoreries faite aux

élus et aux représentants de l’Etat avant le comptable

en place, la question des locaux des trésoreries qui

accueilleront les trésoreries fermées, les inquiétudes

quant aux réductions d’effectifs, les diffi cultés relati-

ves à la mise en place d’HELIOS.

L’année 2007 a été une année de mutations qui a

eu un impact important sur la composition de l’asso-

ciation et de son bureau en 2008. Le quitus moral est

voté à l’unanimité.

Le bureau est renouvelé à l’unanimité.

BILAN FINANCIER

Aucun adhérent en poste centralisateur. Le quitus

fi nancier est voté à l’unanimité. La reconduction de la

cotisation départementale à 5 euros est votée à l’una-

nimité.

Présentation des nouveautés autour de la

fusion depuis la dernière assemblée générale et des

points de vigilance soulevés par l’APCTP nationale.

L’APCTP Aisne est en accord avec les différents points

soulevés.

Assemblée départementale de l’Aisne

le 5 juin 2008, à Merlieux.

Mme Craighero, présidente, lance la réunion par un tour de table afi n de faire connaissance

avec les nouveaux membres de l’association. Un certain nombre de préoccupations sont

ressorties de ce tour de table.

Une présentation succincte est faite du rapport

Larcher et de ses conséquences sur les trésoreries gé-

rant des hôpitaux.

Un point d’actualité est fait sur HELIOS. La ques-

tion du rôle d’animation de la trésorerie générale est

soulevée notamment quant aux rappels nécessaires

des montées de version. Beaucoup de rapports d’ano-

malies compliquent les choses car ce ne sont pas de

vraies anomalies.

Le point noir d’HELIOS est l’inventaire. Il est im-

possible de vérifi er par des éditions immédiates les

saisies qui ont été effectuées. L’état de l’actif ne peut

pas être édité en local. Les forums 68 et 14 sont uti-

lisés pour les différentes questions techniques qui se

posent. La question est soulevée de savoir quand DEL-

PHES fonctionnera.

Dans l’attente, l’APCTP a créé un point d’entrée,

un correspondant, que les postes peuvent saisir par

mail : [email protected] nances.gouv.fr

Ce correspondant interrogera le ou les comp-

tables concernés par la question, qui ont déjà été

confrontés à cette diffi culté ou qui ont la réponse à la

question. La réponse à la question sera communiquée

à l’ensemble de l’association et l’ensemble des répon-

Le point noir

d’HELIOS

est l’inventaire.

Il est impossible

de vérifi er

par des éditions

immédiates

les saisies qui

ont été effectuées.

Page 35: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 35

compte renduvie

de

l’asso

ciatio

n

ses fera l’objet d’un rapport qui sera communiqué de

façon périodique. Les sujets évoqués pourront être :

1. HELIOS.

2. La dématérialisation.

3. Le recouvrement.

4. Divers.

Le prélèvement automatique de l’impôt est

évoqué, notamment le nécessaire envoi simultané

des imprimés en faveur du prélèvement et des avis

d’imposition de taxe d’habitation et de taxe foncière

car des envois différés ne sont pas profi tables.

Une question relative au droit individuel à for-

mation est posée : est-ce que des demandes ont déjà

été formulées dans l’Aisne et si oui est-il possible de

connaître les formations demandées afi n de pouvoir

éventuellement s’y rattacher ?

Nos travaux se sont poursuivis par de conviviales

agapes en présence de Mme Demangel qui a ensuite

répondu à différentes questions.

A 9 h 30 Daniel Tréhin, président, débute la séance

en accueillant et présentant les nouveaux collègues

récemment arrivés ou revenus dans le département,

en évoquant la mémoire de nos deux collègues dispa-

rus dans le courant de l’année : Jacques Tribut, tréso-

rier de Nice-Municipale, et Pierre Santamaria, retraité,

ancien chef de poste de « Nice-Rossini », en excusant

Jean–Michel Levraux et Didier Tiberghien qui n’ont

pu être présents mais qui nous souhaitent plein suc-

cès dans nos travaux, de même que Christian Udo,

délégué régional, retenu par l’organisation d’une réu-

nion des Cadres A à Salon-de-Provence, ainsi que les

collègues absents.

Daniel Tréhin présente ensuite le rapport moral qui

couvre la période qui nous sépare de la dernière as-

semblée qui s’est déroulée le 1er juin 2006 à Cannes.

Nous avons poursuivi notre pratique d’un travail col-

lectif impliquant l’ensemble des membres du bureau.

Assemblée départementale des Alpes-Maritimes

le 11 juin 2008, à Gilette

Nous nous sommes efforcés de porter les aspirations

et préoccupations de nos adhérents devant la direc-

tion départementale et auprès de l’APCTP.

L’annonce de la fusion de la DGI et de la DGCP

par le Président de la République au cours du Conseil

des Ministres du mois de juin et celles successives

d’Eric Woerth aux fédérations syndicales, notamment

le 4 octobre 2007 et le 11 février 2008, ont constitué

les éléments majeurs de l’actualité de notre direction

depuis le mois de juin 2007.

L’association nationale s’est rapidement position-

née dès l’annonce présidentielle, notamment après

une rencontre avec Sébastien Proto, directeur adjoint

du Cabinet du Ministre début août 2007. Une note du

conseil d’administration a été remise au ministre sur

le positionnement de l’APCTP. Les éléments majeurs

de cette note sont les suivants :

L’assemblée s’est déroulée de 9 h à 13 h dans le cadre très agréable de l’hôtel de ville de

Gilette, charmant village du moyen pays niçois où nous avons été chaleureusement ac-

cueillis par le Dr Pierre-Guy Morani, maire et conseiller général.

{…}

Une note

du conseil

d’administration

a été remise

au ministre sur

le positionnement

de l’APCTP.

Page 36: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 36

compte rendu

• Exercice de nos activités au sein d’un réseau unique

de proximité de comptables publics et de toutes les

comptabilités publiques.

• Statut de fonctionnaire de l’Etat, appartenance à un

réseau veillant au respect de la norme et rendant

des comptes ; RPP maintenue induite par le statut

de Comptable Public.

• Défense de la fusion fi scale des deux directions avec

l’architecture d’un réseau s’articulant autour des SIE

existants, des SIP à créer, des trésoreries du secteur

local et mixte.

• Ouverture des trois catégories de postes comptables

à tous les cadres sans création de fi lières.

• Rapatriement de toutes les comptabilités publiques

au sein du ministère des comptes publics (enseigne-

ment, collèges, lycées agricoles,…).

Le ministre a annoncé la création de la nouvelle di-

rection présentée comme une fusion globale le 4 oc-

tobre 2007. Le 11 février, le nom de DGFiP lui était

attribué avec l’exposé d’un ensemble de principes.

C’est dans ce contexte particulier que nous

avons poursuivi notre pratique de rencontres

régulières avec la direction départementale.

Dés la fi n du mois d’août, nous avons sollicité une ren-

contre portant sur les points suivants : conséquences

mêlées des restructurations en cours et du classement

des postes au 1er janvier 2008, fusion, Hélios, situation

des effectifs des « petits postes », recouvrement. Rien

sur la fusion, rappel de notre souhait que les compta-

bles touchés par les fusions restructurations soient ra-

pidement informés et en amont, demande de prise en

compte des situations individuelles des comptables.

S’agissant d’Hélios, tout en notant des améliorations

nous avons souligné les retards de développement

des nouveaux modules et la diffi culté de tenir dans

ce contexte les objectifs notamment ceux de l’IAS-

QCL. Sur les effectifs des postes des vallées, la direc-

tion s’est retranchée derrière la priorité accordée aux

postes Hélios, aux postes restructurés et ceux passant

en système « Marguerite ». Nous avons demandé dans

le débat qu’a minima la situation des effectifs de ces

postes soit prise en compte dans la fi xation des objec-

tifs et l’appréciation de leur réalisation. Pour les pos-

tes « Marguerite », nous avons souligné les retards de

livraison des matériels et les diffi cultés de concilier le

respect des objectifs en matière de taux de réponse té-

léphonique et la mise à jour des secteurs de gestion.

La période qui a suivi a été profondément

marquée par les incertitudes sur le contenu

de la réforme en cours de gestation et le sen-

timent que personne ne disposait d’informations

concrètes sur les projets en cours. Cette situation, qui

d’une certaine manière semble se poursuivre, pèse

beaucoup dans l’aptitude à avoir des échanges sur

des éléments concrets. Elle explique peut être le peu

d’échanges entre comptables et ce qui me semble être

un climat assez morose face aux incertitudes sur l’évo-

lution de nos missions et de notre statut de cadres A et

du métier de comptable. La même incertitude et l’ab-

sence de lisibilité absolue sur les carrières futures et les

modes de gestion paraissent aussi peser très fortement

chez les IP et cadres de direction de la TG.

Pour ce qui nous concerne, nous avons pris

contact avec nos collègues de la région dans

la période de brouillard absolu qui a séparé l’an-

nonce de la fusion en juin de celle des précisions

du ministre en février 2008 et tenté d’organiser une

rencontre régionale des présidents et vice-présidents

de la zone PACA. Faute d’éléments concrets cela a

été différé mais nos collègues ont pu se rencontrer

en début d’année à l’AG des Bouches-du-Rhône le

25 janvier 2008 en présence de Didier Tiberghien.

Dans le département nous avons élaboré en octobre

{…}

Le ministre

a annoncé

la création de

la nouvelle

direction

présentée comme

une fusion globale

le 4 octobre 2007.

Page 37: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 37

compte renduvie

de

l’asso

ciatio

n

un questionnaire qui a été transmis à Paris et aux

autres départements de la région PACA portant sur

l’appréciation des fi lières, l’évolution du réseau et de

la carrière comptable, la perception de la réforme par

nos agents et le positionnement de l’APCTP natio-

nale. Nous avons aussi tenu une assemblée extra-

ordinaire d’une demi-journée le 30 octobre 2007

pour débattre de cette actualité.

Nous vous avons régulièrement communi-

qué les informations en provenance du CA de

l’Association, les expressions du président de même

que la teneur de certains échanges avec les présidents

départementaux. Dans ces échanges un certain cli-

vage semblait résulter, d’une part d’une présentation

très positive de la fusion et des arbitrages ministériels

par le CA National et d’autre part d’un sentiment

d’inquiétude dans de nombreuses sections départe-

mentales avec la perception d’une fusion qui n’aurait

de globale que le nom et en tout cas l’existence de

réelles incertitudes sur notre place dans la fi lière fi s-

cale, à la tête des SIP et PRC. Cette inquiétude s’est en-

core accrue concernant le devenir de la fi lière gestion

publique qui n’est quasiment jamais évoqué dans

l’annonce de la réforme.

Le CA a poursuivi et amplifi é son travail

d’analyse du contenu de la fusion et de pro-

positions concrètes visant à conforter la po-

sition des comptables. Je vous renvoie à ce sujet

aux fi ches du groupe de travail Fusion Globale pu-

bliées sur le site National de l’APCTP (dernière version

en date du 18 avril).

Au niveau local notre section a participé à

une rencontre de la Délégation Régionale

avec la CRC le 20 mars. (M. Rouchy, E. Sinco-

vich, J - J. Saulnier). La rencontre du bureau de début

d’année (vœux) avec la direction n’avait pas permis

de réels échanges compte tenu de l’absence totale

d’informations nouvelles. Nous avons sollicité une

rencontre début mars qui fi nalement s’est tenue le

24. Ont été abordés les points relatifs aux SIP, aux

DLU, aux restructurations, au dialogue de gestion

ainsi qu’à nos craintes face aux conclusions du Rap-

port Larcher.

Au total très peu d’éléments nouveaux ce qui m’a

conduit à souligner les risques d’une certaine moro-

sité et une réelle diffi culté à dynamiser nos équipes si

cette situation d’absence de lisibilité sur le futur de-

vait se prolonger.

SIP : communication est donnée des principaux élé-

ments d’une note de Pierre Andlauer suite à l’inter-

vention de Philippe Parini à l’Assemblée de l’amicale

des comptables de l’ex DGI.

Au niveau national, outre l’apport du Trait

d’Union, l’essentiel des éléments d’information et

d’analyses ont transité par l’intermédiaire du site na-

tional et par les BAL ouvertes aux Présidents et Délé-

gués régionaux.

Le rapport fi nancier est présenté par la trésorière Ma-

rie-Hélène Kern. Tous les comptables du département

sont adhérents à l’exception d’un seul collègue pro-

che du départ à la retraite qui n’a pas souhaité renou-

veler sa cotisation. Les comptes ont été validés par les

deux commissaires aux comptes.

Le rapport moral et le rapport fi nancier soumis au vo-

te sont adoptés à l’unanimité.

Vers 11 h 30, le TPG, Michel Le Clainche ainsi que

Mme Assouline (CSTP) accompagnés de M. Frigeri,

receveur des Finances de Grasse et de MM. Micha-

lec et Dubois, directeurs départementaux nous rejoi-

gnent. Ainsi que M. Morani, maire, conseiller général

et président du SDIS, qui souhaite la bienvenue à no-

tre direction et souligne de manière appuyée les excel-

lentes relations entretenues avec tous les comptables

et les services du Trésor qu’il a côtoyés tout au long

de ses divers mandats d’élu. En effet, il se réjouit par

avance de cette collaboration qui continuera notam-

ment au travers de la mise en œuvre de l’opération

O.I.N plaine du Var.

Avant de se rendre au Restaurant Cassini à Plan du

Var, le Dr MORANI nous invite à une courte visite du

PC Nord des Pompiers.

Nous vous avons

régulièrement

communiqué

les informations en

provenance du CA

de l’Association,

les expressions

du président

de même que

la teneur

de certains

échanges avec

les présidents

départementaux.

Page 38: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 38

compte rendu

PRÉSENTATION ET VOTE DU RAPPORT FINANCIER

Notre trésorier Yves Benedetti fait état d’une

situation fi nancière bénéfi ciaire. Daniel Martin a été

désigné commissaire aux comptes. Les comptes sont

approuvés à l’unanimité.

PRÉSENTATION ET VOTE DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

Le président rappelle les diverses réunions dépar-

tementales (AG extraordinaire, bureaux), régionales,

et nationales qui se sont déroulées sur la période et

pour lesquelles des comptes rendus ont été diffusés en

temps voulu. Hervé Bouquier présente ensuite le plan

d’action adopté lors du dernier bureau. Du constat

d’absence d’audience de l’APCTP par la Direction

locale, due aux éléments conjoncturels de la fusion

et du départ imminent de l’actuel TPG et du CSTP,

le bureau a tiré des propositions. La section locale a

décidé de mettre en place des groupes de réfl exion

(binômes ou trinômes) chargés, sur des thèmes choi-

sis, de suivre l’actualité et monter au créneau auprès

de la direction locale. Chaque groupe sera piloté par

un membre du bureau. Les comptables (adhérents ou

non adhérents) seront sollicités par ces pilotes. Il pré-

sente les 7 thèmes qui ont été évoqués : la responsabi-

lité des comptables, la réforme hospitalière, la fusion,

les contrôles internes, HELIOS, la gestion de l’ERD et

Assemblée départementale de l’Hérault

Le 16 mai 2008, à Lansargues

Les participants ont été accueillis à la Manade Boch à Lansargues à partir de 9 h 30. Ouver-

ture de la séance à 10 h 15. Après avoir présenté le déroulement de la journée,

Hervé Bouquier ouvre la séance qui se déroule en 3 grandes étapes.

la communication avec la direction locale. Le rapport

moral est adopté à l’unanimité des adhérents.

DÉBAT SUR LA FUSION

Le délégué régional Pierre Loustaunau intervient

pour lancer le débat en présentant les dernières ac-

tualités dont il a été destinataire. Au niveau national,

l’association des comptables des impôts se rapproche

de l’APCTP et les associations d’agents comptables se

rapprochent également. Les informations sur la fusion

sont diffi ciles à obtenir. Soit que l’APCTP participe à

des commissions et ne peut divulguer les travaux. Soit

que les mouvements dans les départements ne sont

pas très visibles compte tenu de la nomination des

TPG en tant que n° 2 des nouvelles DLU. Sur le réseau

rural, la défense de l’assiette a été portée par les comp-

tables ruraux. Ce dernier point suscite des réactions

de l’assistance.

Michel Maretto souligne que dans le secteur recou-

vrement de la TG on sait que cette activité du réseau

est amenée à disparaître : la mensualisation est gé-

rée au CPS, les encaissements à Lille, le contentieux

lourd dans les futurs pôles de recouvrement et le pré-

contentieux automatisé a vocation à être externalisé

vers les huissiers de justice comme pour les amendes…

Il lui parait urgent et vital de poser le débat autour du

secteur local.

Au niveau

national,

l’association

des comptables

des impôts

se rapproche

de l’APCTP et

les associations

d’agents

comptables

se rapprochent

également.

Page 39: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 39

compte renduvie

de

l’asso

ciatio

n

Albert Hernandez fait part de son expérience en

matière d’accueil fi nances. Un agent du Trésor et un

agent des impôts assurent le service. Les dossiers pré-

sentés sont d’un niveau complexe que la formation

reçue sur 15 jours ne permet pas de solutionner. Une

formation plus lourde serait nécessaire pour rendre

l’agent du Trésor en capacité de répondre aux cas

complexes qui sont le plus souvent évoqués au sein

des accueils fi nances. Actuellement le Trésor n’est pas

crédible, car le contribuable attend une réponse sur

ces questions complexes au sein de l’accueil fi nances.

Bernard Fau intervient en soulignant que cette

période de test fera certainement l’objet d’un rapport

d’activité après 4 ou 5 années de fonctionnement. La

multiplication des points d’accès ne permettra pas de

diminuer les effectifs, et des restructurations seront

envisagées.

Pierre Loustaunau indique que le souci de proxi-

mité du citoyen est un facteur de maintien du réseau

du Trésor, mais il faut plus de matière grise.

Hervé Bouquier souligne qu’on est en période de

mutation mais que l’on ne connaît pas l’objectif réel

fi nal. On est dans une perspective d’évolution sans en

connaître les règles.

Yves Benedetti réaffi rme qu’il ne s’agit plus de

se battre sur l’impôt, mais de se défendre sur le secteur

local en spécialisant les postes. Pourquoi ne pas envi-

sager qu’un seul poste dans le Département ne fasse

que de l’analyse fi nancière ?

Michel Maretto ajoute que les postes ne seront pas

assez nombreux pour que tous les comptables exer-

cent la fonction comptable. La moitié des comptables

d’aujourd’hui ne le seront plus demain… Il faut réfl é-

chir à l’évolution de l’Association si elle veut garder

son poids et sa crédibilité.

Pierre Loustaunau apporte un éclairage sup-

plémentaire au débat. Il précise que dans le rapport

Larcher certaines choses seront retenues, mais la sépa-

ration ordonnateur comptable sera maintenue. L’Etat

s’est engagé à la seule réforme de la DGI et la DGCP.

Pour l’avenir des HLM, le pessimisme règne, car le

risque qu’ils partent dans le secteur privé est avéré.

Sur la capacité d’un ex-Trésor à prendre la tête

d’un SIP, il devra faire face à la culture impôts. Ce sera

plus compliqué pour un ex-Trésor d’intégrer cette culture

que pour un ex-DGI de faire du pilotage technique (il

bénéfi ciera d’adjoints spécialisés pour la technicité).

Dominique Lesueur fait remarquer qu’avec la

RGPP il s’agit de changer les missions et les façons de

travailler. La position du comptable français n’est pas

assurée pour l’avenir, le Président de la République

a juste dit qu’on ne touchait pas à la séparation or-

do / comptable pendant les 5 ans à venir.

Marcel Azavant se prononce pour un raisonne-

ment à court et moyen terme. La DGCP est en attente

et l’APCTP a la même attitude. L’APCTP doit se po-

sitionner. Le maintien des rémunérations sur 5 ans,

c’est bien, mais quid des débouchés professionnels ?

Claude Chavas déplore que la qualité comptable ne

soit pas sanctionnée politiquement par la certifi ca-

tion. Il faudrait une pression sur les élus sur le sujet

de la qualité comptable.

Michel Maretto indique que dans le département

on a lancé la démarche partenariale sur l’audit par-

tagé. Les collectivités sont intéressées par l’analyse des

risques mais on n’est pas en ordre de marche sur ces

sujets (1 personne sur le PNSR de Montpellier s’oc-

cupe de l’analyse des risques au niveau national !!!)

Hervé Bouquier clôture le débat, pour accueillir

Mme Reisman et sa CSTP Mme Bovery.

La séance est levée à 13 h 15. Place à un repas

bien mérité, suivi d’une démonstration du proprié-

taire de la manade et de ses gardians pour la ferrade

de taurillons.

Il précise

que dans

le rapport Larcher

certaines choses

seront retenues,

mais la séparation

ordonnateur

comptable

sera maintenue.

Page 40: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 40

compte rendu

Nous avons essayé au cours de l’année 2007 et 2008,

les membres du bureau et moi même, d’accompagner

les adhérents, et d’une manière générale les postes

comptables, pour gérer au mieux les diffi cultés recen-

sées (HELIOS, fusion ; relations TG/PNC…) et nous

nous sommes efforcés de réagir en temps réel dès que

surgissait un besoin d’éclaircissement ou d’informa-

tion.

Ainsi, depuis notre dernière assemblée générale à

Pontivy le 3 juillet 2007, nous nous sommes réunis

trois fois sur le plan local, une fois au niveau régional

et j’ai assisté en ma qualité de président départemen-

tal à une réunion nationale : chaque réunion a fait

l’objet d’un compte rendu détaillé adressé à tous les

adhérents et dans le cas d’HELIOS, à tous les cadres A

du département.

Le rapport fi nancier est approuvé à l’unanimité. Le

président propose de porter le montant de la cotisa-

tion départementale à 12 euros par an. Cette proposi-

tion est adoptée à l’unanimité.

ELECTION DU NOUVEAU BUREAU

Compte tenu de l’évolution des effectifs dans le dé-

partement, de nombreux membres vont nous quit-

Assemblée départementale du Morbihan

le 6 juin 2008, à Questembert.

ter alors que de nouvelles têtes apparaissent. Un

remaniement du bureau s’avère donc opportun. Le

président lance un appel de candidatures pour le bu-

reau, auquel répondent les personnes suivantes : Le

Huludut Christiane, Jégat Michèle, Demant Norbert,

Pesce Christophe, De Vettor Nadine, Bretenet Pierre,

Plantec Jean-Pierre, Leclaire Valérie, Denniel Martine,

Ramond Gilles, Quistrebert Luc, Clauss Michel. Les

résultats du vote confi rment l’élection de tous les

membres candidats.

Diverses questions intéressant nos services et leur de-

venir ont ensuite été évoquées dans le but d’organiser

une rencontre du nouveau bureau avec notre direc-

tion départementale.

HÉLIOS

De nombreuses avancées ont été constatées, mais la

productivité antérieure n’est pas encore retrouvée.

Nets progrès au niveau de la clôture et des reprises de

balance d’entrée. Gains de productivité en recouvre-

ment amiable. Les automates de poursuites passent

mais ne sont pas totalement fi ables. Les rectifi cations

sur les dépenses sont enfi n possibles. Les éditions se

sont améliorées. Il reste des anomalies fantômes très

gênantes. Les budgets passent bien quand ils sont

L’assemblée générale de la section départementale du Morbihan de L’APCTP s’est déroulée

le 6 juin 2008 dans les locaux de la mairie de la commune de Questembert mis gracieuse-

ment à notre disposition par Monsieur le Maire. Etaient présents 19 membres sur 27

accueillis par la présidente, Danièle Baumann, en présence de Monsieur le Maire de

Questembert, de sa première adjointe et du directeur général des services

Gains de

productivité en

recouvrement

amiable.

Les automates

de poursuites

passent mais

ne sont pas

totalement fi ables.

Page 41: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 41

compte renduvie

de

l’asso

ciatio

n

bons, le contrôle de légalité fonctionne mal. Les fi ltres

anomalies sont trop fi ns, beaucoup sont non fondées

et on ne traite plus rien… L’ergonomie est encore très

lourde. La mutualisation au niveau départemental

reste toujours un vœu pieux. La traçabilité des opé-

rations est souvent diffi cile. La bannette « alertes » est

ingérable et on nous demande de ne pas la gérer !…

La documentation est diffi cilement gérable. Le mo-

dule recettes, de la prise en charge au contentieux, est

à revoir. Mutualiser les bonnes pratiques, (exemple :

pour les cartes bancaires, ouvrir systématiquement un

compte DFT). Module marchés et actif à améliorer au

niveau des éditions en local et des transferts. Mise en

place du CHD. Développer l’OTD. La gestion des hé-

bergés est trop lourde.

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES EN MATIÈRE DE CEPL

Le contrôle de légalité s’améliore (c’est la TG qui les

forme…), ils nous consultent plus facilement. Il est

question que nous prenions le contrôle budgétaire,

quid de la formation des agents pour que cela ne re-

tombe pas sur le seul encadrement. Syndicat départe-

mental d’électrifi cation, cela va mal depuis le début

et faute de position globale gérable, c’est un peu le

chacun pour soi et le juge des comptes à la fi n pour

tous, absence totale de réalisme. L’UDAF ne veut pas

entendre parler de prélèvements pour les tutelles, une

action de persuasion est-elle envisageable ?

FUSION

La fusion est actée par l’APCTP, reste à la mettre en

œuvre. Au niveau départemental les choses se préci-

sent, un plan d’action devrait sortir fi n juin, il y aurait

7 SIP dans un premier temps : 2 à Vannes, 2 à Lorient,

Pontivy, Auray et Ploërmel. Les effectifs seront répar-

tis sur la base de l’ORE, des discussions ont eu lieu

avec les comptables concernés, cela semble cohérent.

Les caisses uniques seraient plutôt installées dans la

trésorerie qui gère le plus de fl ux (généralement la tré-

sorerie municipale). Nous veillerons à ce que les pôles

de recouvrement complexe ne vident pas les postes

mixtes et les SIP de leur substance, il faut que les SIP

gardent une vue globale sur le recouvrement des pô-

les. Quid du transfert de la responsabilité ?

Il faut aller vite vers la fi nalisation du projet dans

sa globalité, ne rien fi ger, favoriser la mobilité avec

une formation adéquate, rester pragmatique dans la

gestion des personnes et des attributions. Le numé-

ro 1 départemental serait le comptable principal des

deux fi lières. Il faudra veiller à donner des garanties à

ceux qui baissent en valorisant rapidement ceux qui

montent. Le problème des trésoreries et des SIP dé-

pendant de plusieurs secteurs d’assiette reste posé.

QUESTIONS DIVERSES

La notation des personnels de service est une procé-

dure bien lourde pour le résultat obtenu alors que l’on

parle de supprimer la notation. Quid de la responsa-

bilité des comptables et des chefs d’unité vis-à-vis de

ces agents et de leurs conditions de travail (problèmes

chimiques liés à l’utilisation des produits).

A l’issue de l’assemblée générale, M. Gérard Bouriane,

trésorier-payeur général du Morbihan et Mme Marian-

nick Deban sont venus clôturer les travaux et débat-

tre avec les participants sur leurs sujets de préoccu-

pations.

Avant de se rendre à l’hôtel-restaurant « Le Bretagne »

l’assemblée générale a tenu à rendre hommage aux

collègues qui nous quittent pour la retraite ou pour

rejoindre d’autres horizons dans leur carrière.

A l’issue de l’assemblée générale le nouveau bureau

s’est réuni pour élire le président, les vice-présidents,

trésorier et secrétaire.

Président : Pierre Brétenet.

Vice-présidents : Nadine de Vettor et Christophe Pesce.

Trésorière : Martine Denniel.

Trésorière adjointe : Michèle Jegat.

Secrétaire : Norbert Demant.

Secrétaire adjoint : Jean-Pierre Plantec.

Enfi n, un grand merci à Nadine de Vettor pour la par-

faite organisation de cette journée.

Pierre Brétenet.

La fusion

est actée

par l’APCTP,

reste à

la mettre

en œuvre.

Page 42: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 42

compte rendu

Dans le cadre du rapport moral, elle fait ensuite

un compte rendu des différentes réunions qui ont eu

lieu depuis la dernière assemblée départementale,

notamment au titre du conseil d’administration de

l’APCTP.

Alain Gautier donne tous les éléments d’informa-

tions intéressant les membres de l’APCTP du Rhône

(évolution du nombre de cotisants) et présente au

vote les comptes fi nanciers 2007 qui sont adoptés

à l’unanimité. Il revient sur un sujet important déjà

débattu, mais qui fonde l’avenir de notre association

et peut-être l’avenir de la profession, à savoir celui

de la baisse du nombre d’adhérents. Notre collègue

Daniel Damond pense que nous devons agir auprès

des inspecteurs, notamment chefs de service, de la TG

si nous voulons développer le nombre des cotisants.

Alain Gautier s’interroge sur l’action de l’APCTP au

niveau national à ce sujet.

LA FUSION DGCP/DGI

La présidente constate, après avoir évoqué les

rencontres de l’APCTP avec M. Parini, qu’il y a en

Assemblée départementale du Rhône

Restaurant « La Côte Rôtie »

à Meyzieu.

La présidente Béatrice Genay ouvre la séance de l’assemblée départementale et présente

l’ordre du jour. Après avoir excusé les collègues qui auraient dû être présents et qui ont

indiqué ne pas pouvoir venir en raison souvent de leur emploi du temps, elle félicite les par-

ticipants tout en regrettant leur petit nombre (19) et en donnant son sentiment sur les

raisons invoquées pour ne pas assister à cette réunion, la surcharge de travail n’étant pas

selon elle une bonne raison à mettre en avant.

défi nitive peu de communication sur le sujet, notam-

ment sur ce que seront les nouveaux SIP, même si elle

reconnaît que le site national de l’APCTP est réguliè-

rement actualisé. Il faut donc être vigilant.

Selon Daniel Damond, les collègues de l’ex-DGI

disposent d’une meilleure information. Il aimerait

ainsi savoir ce qu’il en est exactement de la fusion

CDI / CDIF et des projets concernant les arrondisse-

ments du ressort de son poste.

Un échange nourri s’établit à ce moment en-

tre tous les collègues qui montre que de nombreuses

choses sont encore très fl oues : les périmètres des SIP

et des SIE, la problématique des postes mixtes et de

l’accueil des contribuables, le secteur du cadastre, les

recettes des impôts, l’unicité de la caisse en cas de

présence de plusieurs unités administratives, l’affi r-

mation du principe de séparation de l’ordonnateur et

du comptable et son évolution possible, notamment

pour les grandes collectivités (Gilles Le Moal indi-

que que le développement du partenariat entraîne le

comptable dans la gestion en amont de la dépense)

et même l’organigramme de la nouvelle DGFIP dont

Il aimerait ainsi

savoir ce qu’il en

est exactement

de la fusion

CDI / CDIF

et des projets

concernant les

arrondissements

du ressort

de son poste.

Page 43: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 43

compte renduvie

de

l’asso

ciatio

n

Marie-Thérèse Morand estime qu’il est incompréhen-

sible et trop « transversal ». Alain Gautier soutient qu’il

ne faut pas hésiter à faire poser les questions impor-

tantes par les parlementaires des circonscriptions.

LE NOM DE L’ASSOCIATION

La réforme de notre administration et le rap-

prochement nécessaire avec l’Amicale des Impôts

vont déboucher sur un changement de nom de

l’APCTP (sera proposée la désignation « Association

Professionnelle des comptables Publics ») et peut-être

sur une fusion. Tout sera débattu en assemblée gé-

nérale extraordinaire qui devrait déboucher en octo-

bre 2010. La présidente souligne qu’il faudra aussi se

rapprocher des comptables des établissements publics

nationaux.

Jean-François Piemontesi fait remarquer que

les collègues de l’ex-DGI ne s’intéressent pas du tout

à l’aspect « Gestion Publique » de nos activités respec-

tives. Or, il faut tout envisager pour éviter que ne se

créent deux associations distinctes. D’autant, comme

le souligne Alain Gautier, que les agences comptables

d’universités ne doivent pas être oubliées et elles in-

téressent d’ailleurs nos collègues des services fi scaux

qui postulent parfois. Tout le monde est d’accord

pour dire qu’il est impératif de se concerter avec tous

les comptables publics pour éviter l’effritement ou la

dispersion.

HÉLIOS

La mise en place à marche forcée du progiciel

Hélios suscite toujours des interrogations, même si {…}

Tout le monde est

d’accord pour dire

qu’il est impératif

de se concerter

avec tous les

comptables

publics pour éviter

l’effritement

ou la dispersion.

Page 44: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 44

compte rendu

dans l’ensemble beaucoup reconnaissent qu’il y a

du mieux (cependant les HCL ne basculeront pas…).

Mais le tutorat est nettement insuffi sant, ce qui place

certains postes dans l’embarras et la solitude en cas de

diffi cultés. Il en est également ainsi de l’assistance en

informatique, notamment pour les liaisons VPN dont

la technique échappe souvent aux chefs de poste. Les

ordonnateurs auraient dû être informés et sensibilisés

très en amont des basculements car ils contribuent

pleinement à la réussite ou à l’échec de la mise en

œuvre, contrairement à ce qui a été dit jusqu’ici. Des

formations spéciales devraient leur être dispensées

par notre administration.

CRC RHÔNE-ALPES

Une rencontre est prévue le 16 septembre

2008. Toutes les idées et propositions sont active-

ment demandées. Les sujets sont multiples : déma-

térialisation (Jean-Marc Lallement précise qu’on

peut faire des tests en cours d’exercice, mais que

la dématérialisation effective ne peut commencer

qu’en début d’année ; il faut donc rapidement met-

tre la CRC au courant de nos projets), réforme des

CRC, certifi cation des comptes, débets et remises

gracieuses, etc.

Toutes les idées

et propositions

sont activement

demandées.

{…}

Page 45: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 45

compte renduvie

de

l’asso

ciatio

n

OTD À CAF (opposition à tiers détenteur à caisse d’allocations familiales)

Béatrice Genay se dit non satisfaite de la procédure

mise en place dans le Rhône et considère que l’infor-

mation diffusée par la TG est insuffi sante. Elle a été

mise en place sans concertation avec les comptables.

HUISSIERS DU TRÉSOR

Une réforme est en cours mais elle n’a pas fait

l’objet d’information par la DGFIP pour le moment.

Dans le Rhône, ce sont les huissiers qui informent

les comptables. Là encore, les services de la Trésorerie

Générale ont négligé de solliciter les chefs de postes.

LE SITE DE L’APCTP DU RHÔNE

Il sera incessamment installé sur le site de la TG dans

la « vie pratique ».

LE RENOUVELLEMENT DU BUREAU

Après avoir rappelé le rôle du bureau, Béatrice Genay

demande s’il y a des candidats au renouvellement.

Aucune candidature nouvelle n’étant apparue, les

membres actuels sont reconduits à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, les participants rejoi-

gnent les tables du restaurant en compagnie de M.

Paul-Henry Watine et de M. Philippe Leray qu’ils sont

allés accueillir juste avant l’apéritif. Le maire de Mey-

zieu est également présent.

Après le repas, une majorité des présents s’est

rendue en visite dans le centre national éditique du

Trésor sis sur le territoire de la commune de Meyzieu

et mis en service depuis peu.

Jean-Claude Balleydier.

Là encore,

les services de la

Trésorerie Générale

ont négligé

de solliciter

les chefs de postes.

Page 46: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 46

compte rendu

Après le traditionnel « accueil café », Daniel Kuntz,

président départemental, ouvre la séance en excusant

l’absence de Pierre Andlauer, vice-président chargé

des recettes de l’Etat, et de Evelyne Kloetzer, vice-

présidente chargée du réseau et du management. Il

salue la présence parmi nous de Jean-François Mann,

trésorier de Paris-Centre, délégué régional. Il salue

et remercie la présence des collègues chefs de divi-

sion de la trésorerie générale qui participent pour la

première fois à notre assemblée. En raison des pre-

miers départs en congé de collègues, le souhait est

exprimé de ne plus organiser à l’avenir l’assemblée

générale au mois de juin, mais plutôt en avril ou en

septembre.

Puis il est rappelé aux participants tout l’intérêt qui

s’attache à la consultation du site de l’APCTP, parti-

culièrement en cette période de réforme.

Le Président fait ensuite part des départs prochains

de Ghislaine Honoré, nommée chef de service comp-

table à Thionville, et de Dominique Cazanave, nom-

mée chef de poste à Paris. Ghislaine Honoré était

membre du bureau : à l’appel de candidature lancé

Assemblée départementale du Val-de-MarneL’assemblée départementale du Val de Marne s’est tenue au restaurant « le jardin d’Ohé »

à Saint-Maur le vendredi 20 juin dernier.

par le président, c’est Bernard Grosgeorges, chef de

service comptable à St Maur qui est élu à l’unani-

mité.

COMPTE RENDU FINANCIER

Claudine Grégoire, trésorière départementale,

présente le rapport fi nancier en précisant que le

compte de l’Association fonctionne essentiellement

pour l’organisation des repas et l’achat de cadeaux à

l’occasion de départs de collègues.

Puis Daniel Kuntz fait part à l’Assemblée de la

rencontre de 4 membres du bureau avec le Tréso-

rier-payeur général ; l’ordre du jour de cet entretien

portait sur la cartographie des SIP dans le Val de

Marne.

J.F. Mann a ensuite pris la parole pour nous infor-

mer du prochain probable changement de dénomi-

nation de notre association suite à la fusion portant

création de la DGFiP (APCP au lieu d’APCTP). Des

contacts ont par ailleurs été pris avec l’Amicale des

comptables de l’ex-DGI afi n de fusionner nos deux

structures. Une Assemblée Générale extraordinaire

devra être organisée à cet effet.

Avant d’aborder le thème de la fusion, Daniel

Kuntz souhaite aborder deux sujets : la communica-

tion et les effectifs.

1. La communication avec la direction : ce su-

jet a été abordé notamment dans le cadre d’un

atelier lors de la réunion des cadres à l’ENT en

janvier dernier avec l’intervention de Brigitte

Beuneux – chef de division et responsable de la

communication à la TG. C’est un sujet délicat

et mal aisé qui ne se limite pas aux échanges

par messagerie et qui nécessite une attention de

part et d’autre.

Des contacts

ont par ailleurs

été pris

avec l’Amicale

des comptables

de l’ex-DGI afi n

de fusionner nos

deux structures.

Le vendredi 20 juin, à Saint-Maur.

Page 47: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 47

compte renduvie

de

l’asso

ciatio

n

2. Les effectifs : la rencontre avec la direction sur

ce thème n’a pas apporté de réponse concrète sur

l’évolution négative des effectifs dans les postes.

Une lettre manifestant l’inquiétude de l’ensemble

des collègues a été rédigée par le bureau et adres-

sée au trésorier-payeur général en janvier dernier.

Sur ce point J-F Mann rappelle « qu’il faut faire plus

avec moins ».

LA FUSION

Les débats se sont ensuite engagés sur le thème

de la fusion. Ils furent intenses, animés et positifs

car chacun a pu s’exprimer et faire part de ses senti-

ments et des questionnements qui demeurent pour

l’instant en attente de réponse.

J-F. Mann a rappelé que les comptables publics sa-

vent s’adapter et qu’il est évident qu’il faut garder

cette notion de « comptable public » avec toutes les

fonctions que cela sous-tend. Les comptables doi-

vent également admettre que les comptables de SIE

sont aussi des comptables publics et susceptibles

de diriger des SIP. De même un comptable public

ex-DGCP peut diriger un SIE. Est-ce que cette fon-

gibilité est tenable ? Il faut valoriser la culture de

comptable public quelles que soient les spécifi cités

des postes. Il convient de rappeler que le tiers des

comptables de l’ex-réseau DGCP sera en retraite

d’ici 3 ans.

Mme Malbrancke – chef de division du SPL à la tré-

sorerie générale - prend la parole pour dire que l’asso-

ciation ne se préoccupe pas des emplois « non-comp-

tables ». Or, ils représentent un effectif important :

53 cadres à la TG du Val de Marne. Cet « empilement »

pose question d’ailleurs en termes d’organisation et

d’évolution des carrières.

Les échanges continuent sur la « grande fusion ».

Le principe de réalité semble actuellement prévaloir :

il s’agit dans l’immédiat d’une fusion des structures

et non pas d’une fusion des métiers. En conséquence

pendant 5 ans les comptables publics ex-Trésor

vont continuer à faire du recouvrement. Les objec-

tifs du taux de recouvrement seront maintenus à un

niveau élevé. La position de l’APCTP est claire sur

ce sujet : il faut que les SIP continuent à faire du

recouvrement.

Pour ce qui concerne notre département, la

cartographie proposée prévoit 13 SIP. Le calendrier

de mise en œuvre sera fi xé en septembre 2008. Les

créations s’étaleront de 2009 à 2011 pour prendre en

compte les problèmes immobiliers et la fi n de l’inté-

gration des CDIF aux CDI.

Une garantie des rémunérations sur 5 ans et

non plus sur 3 ans serait prévue. De même, un ali-

gnement des statuts est envisagé d’ici 3 ans.

La direction est accueillie par le président à midi.

Daniel Kuntz clôture cette matinée riche en débats

et informations en remerciant la direction et les par-

ticipants. Un apéritif et un repas pris en présence du

trésorier-payeur général et de la chef des services du

Trésor Public prolongent cette matinée.

Pour ce qui

concerne notre

département,

la cartographie

proposée prévoit

13 SIP.

Le calendrier

de mise en œuvre

sera fi xé en

septembre 2008.

Page 48: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 48

compte rendu

L’entrevue, qui a duré environ trois heures, a permis

de faire le tour des principaux sujets d’actualité et

d’apporter des réponses à nos interrogations.

ORGANISATION DE LA CRC DE PICARDIE

La CRC de Picardie est dirigée par le président

M. Francis Salsmann, qui est aussi conseiller maître à

la Cour des Comptes. Il nous a rappelé qu’avant d’être

magistrat, il avait commencé une carrière de percep-

teur dans une petite trésorerie de l’Aisne. Le ministère

public est assuré par la commissaire du gouvernement

Mme Corinne Bosredon.

La chambre comporte une section généraliste,

présidée par M. Frédéric Advielle qui a remplacé

M. Gérard Thomas.

Les magistrats conseillers sont actuellement au

nombre de 6, sur un effectif offi ciel de 8, deux postes

étant vacants. Ils sont secondés par des assistants de

vérifi cations de catégorie A et B.

Les cultures professionnelles diversifi ées, ac-

quises antérieurement par les magistrats, bénéfi cient

aux débats collégiaux.

M. Salsmann a souligné l’importance des échan-

ges et des travaux en commun entre la cour des

comptes et les chambres, en particulier l’élaboration

de guides méthodologiques qui permettent d’homo-

généiser les méthodes de travail. Ces échanges permet-

tent aux chambres de sélectionner quelques axes forts

sur lesquels se concentrent les contrôles et d’avoir des

points de repère et des références utiles pour le travail

d’évaluation des politiques publiques.

Depuis l’arrêt Martinie, et sans attendre la mo-

difi cation des textes, les C.R.C. rendent publiques les

audiences auxquelles sont convoqués le comptable

concerné par le jugement, le comptable en fonction

au jour de l’audience ainsi que l’ordonnateur. Le

comptable est ainsi entendu et a la possibilité d’ap-

porter le jour de l’audience toutes précisions qu’il

estime utiles. Le comptable peut également se faire

représenter par son successeur en lui remettant une

procuration spéciale.

LA RÉFORME DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Nous avons bien entendu évoqué le projet de ré-

forme des juridictions fi nancières, mais le président a

tenu à préciser qu’au stade actuel des travaux prépa-

ratoires on ne sait pas encore ce qui sortira de cette

réforme, rappelant simplement que le président de la

République a remis une feuille de route au premier

président de la cour des comptes, et que la réforme de-

vait déboucher prochainement sur un projet de loi.

La réforme des procédures juridictionnelles vise

à les mettre en harmonie avec les règles européennes,

suite à l’arrêt Martinie notamment. Une réforme de la

Cour de discipline budgétaire pourrait également voir

le jour à cette occasion.

Le président ne cache pas que le système actuel

a besoin d’être réformé, car il comporte des absurdi-

tés, même si des améliorations ont déjà été apportées

(modifi cations des règles s’agissant des régisseurs, in-

troduction de la notion de force majeure) : la Cham-

bre doit en effet toujours juger des comptes et non

des personnes, elle ne peut tenir compte des circons-

tances ou des comportements, ses sanctions peuvent

être remises en cause par l’administration par le jeu

des remises.

Interrogé sur le recours éventuel à des audi-

teurs privés, le Président nous rappelle que la Cour

des comptes le pratique déjà à l’occasion du travail

de certifi cation des comptes de l’Etat et de la Sécurité

Sociale.

Chambre régionale des comptes de PicardieLe 19 juin 2008, une délégation de l’APCTP de Picardie composée de Yvette Craighero

(présidente de l’Aisne), Marie-Claire Dubreucq (présidente de la Somme), et Jean-Michel

Vandeplanque (président de l’Oise et délégué régional) était reçue à la chambre régionale

des comptes de Picardie par son président M. Salsmann, en présence de Mme Bosredon,

commissaire du gouvernement et de M. Advielle, président de section.

Le président

ne cache pas que

le système actuel

a besoin d’être

réformé, car

il comporte

des absurdités,

même si des

améliorations

ont déjà

été apportées.

Page 49: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 49

compte renduvie

de

l’asso

ciatio

n

LE TRAITEMENT DES COMPTES

• Le délai moyen est de 4 ans, exceptionnellement

5 ans. La Chambre traite plusieurs années en même

temps. Tous les comptes sans exception sont exami-

nés, de manière plus ou moins approfondie. 10 %

des comptes environ font l’objet d’un examen de

gestion approfondi sur les thèmes retenus.La C.R.C.

Picardie ne pratique pas l’apurement des comptes

par prescription en laissant courir le délai de 6 ans,

contrairement à ce qui se pratique dans cer-

taines chambres.

• La Cour des comptes et les chambres

ne donnent pas de consignes aux Pô-

les d’apurement administratif. Ceux-ci

constituent une modalité d’organisa-

tion de l’apurement qui incombe aux

trésoriers-payeurs généraux. L’apure-

ment est organisé selon l’instruction

05 - 039 MO du 19 / 9 / 2005. Il est

rappelé que si le pôle peut instruire

à décharge, en revanche, lorsqu’il

y a charge, il doit transmettre le

dossier au TPG qui le soumettra

ensuite à la Chambre. Celle-ci a

toujours la possibilité d’évoquer

un compte et de revenir sur une

décision d’apurement de moins

de 6 mois, étant précisé que le

cas ne s’est pas encore produit.

• Le président insiste sur l’importance de la présenta-

tion des comptes. Il convient de bien respecter les

prescriptions des instructions 03 - 030 MO et 03 - 053

MO et de ne pas omettre en particulier l’inventaire

résumé des liasses, ainsi que les pièces de muta-

tion.

OBSERVATIONS, INJONCTIONS ET DÉBETS

Quelques injonctions sont heureusement régula-

risées en cours de procédure et ne

débouchent donc pas sur des

mises en débet, ceux-ci étant {…}

La chambre traite

plusieurs années

en même temps.

Page 50: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 50

compte rendu

fi nalement limités en nombre (5 à 8

par an).

• Les injonctions concernent surtout

le secteur des recettes, en particulier

l’absence ou l’insuffi sance des dili-

gences dans le recouvrement.

• La Chambre constate aussi des dé-

fauts de justifi cation des soldes des

comptes de tiers et de production de

l’état de l’actif.

• Une attention particulière est

portée aux désordres compta-

bles. A ce propos, le prési-

dent comme la commis-

saire du gouvernement

manifestent leur éton-

nement et leur désac-

cord devant le « forçage »

des balances d’entrées.

Pour eux, modifi er une

balance d’entrée est une

hérésie comptable. Une ba-

lance de sortie est intangi-

ble et doit être reprise telle

quelle en balance d’entrée.

S’il est impossible de faire

autrement ( suite à une

modifi cation de nomen-

clature par exemple), il

faut en justifi er compte à

compte l’année considérée.

Quoiqu’il en soit, il est

obligatoire de fournir des

explications aux fusions ou

éclatements de comptes,

ce qui n’a pas toujours

été fait. Il faut également

joindre les schémas de

réintégration des budgets

annexes. Le président rap-

pelle que le comptable a un

rôle important à jouer dans

l’amélioration de la fi abilité

des comptes, notamment

dans le domaine hospitalier. A

{…}

Page 51: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 51

compte renduvie

de

l’asso

ciatio

n

travers la mauvaise tenue des comptes et leur insin-

cérité, des responsabilités peuvent être recherchées,

y compris sur le plan pénal. La chambre sera de plus

en plus exigeante sur la qualité des comptes, d’autant

plus que l’on se situe dans une perspective de certi-

fi cation des comptes, mais pas seulement pour cette

raison. La fi abilité des comptes est indispensable car

les masses fi nancières en jeu sont de plus en plus im-

portantes. Elle est un préalable à l’analyse des risques

fi nanciers et conditionne le regard que portent les

tiers, notamment les tiers prêteurs.

Cette préoccupation est d’ailleurs celle de l’en-

semble des juridictions fi nancières. La CRC n’est pas

destinataire des résultats de l’IASQCL mais elle dis-

pose de son côté d’outils d’analyse équivalents.

• Les rapprochements entre les comptes de gestion

et les comptes administratifs font parfois apparaître

des discordances au niveau de l’état de la dette.

• La responsabilité du comptable peut être recher-

chée en absence de vérifi cation des références ban-

caires. Le président rappelle à ce sujet qu’un arrêt

de la Cour, en appel d’un jugement déchargeant un

comptable, a fi nalement mis en cause ce comptable

dans une affaire de détournement du fait d’un or-

donnateur, le comptable ayant manqué de vigilance

dans la vérifi cation des références bancaires.

• Le domaine des marchés fait pour le moment l’objet

de peu d’injonctions du fait de l’instabilité des tex-

tes et de leurs fréquentes modifi cations ces dernières

années, du fait aussi de l’abandon du contrôle des

seuils. Il nous faut toutefois rester vigilants, même

si dans cette matière ce sont plutôt les ordonnateurs

qui sont en cause, le plus souvent devant les juridic-

tions pénales, car les candidats évincés hésitent de

moins en moins à porter plainte.

LE CONTRÔLE DE LA GESTION

• Dans le cadre du contrôle de la gestion, la chambre

est amenée à se pencher sur la sincérité des restes

à réaliser. A propos des restes à réaliser en recettes,

il nous est précisé que les emprunts prévus corres-

pondant au fi nancement des restes à réaliser en

dépenses ne peuvent fi gurer sur l’état des restes à

réaliser que lorsque l’accord est formalisé par l’éta-

blissement prêteur. La sincérité des restes à réaliser

est une des conditions de la sincérité des résultats

proposés au vote des assemblées délibérantes.

Nous informons le président que certains or-

donnateurs demandent à leur comptable de viser

les états des restes à réaliser. Il nous rappelle que les

comptables que ces états sont de la compétence exclu-

sive de l’ordonnateur.

• Nous demandons si les observations adressés par

la chambre aux ordonnateurs dans le cadre du

contrôle de gestion pourraient être communiquées

aux comptables, du moins celles qui ont une inci-

dence comptable directe (rattachement des char-

ges et des produits par ex.). Il nous est répondu

que l’article R 241 - 18 du Code des Juridictions

Financières prévoit que « le rapport d’observations

défi nitives de la chambre régionale des comptes auquel

sont jointes les réponses reçues est communicable aux

tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée

délibérante ou de l’organe collégial de décision suivant

sa réception par la collectivité ou l’établissement public

concerné ».

Le comptable n’est donc qu’un tiers dans cette

procédure qui s’adresse à l’ordonnateur. Cependant le

trésorier-payeur général est, lui, destinataire des obser-

vations dès leur notifi cation aux ordonnateurs. Il peut

donc à ce moment les communiquer aux comptables.

Lorsque les rapports d’observations sont communica-

bles, ils sont consultables sur : www.ccomptes.fr

LES OPÉRATIONS DES RÉGISSEURS

Le président attire notre attention sur le décret

2004 - 737 du 21 / 7 / 2007 :

« Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en

remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont

été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être

recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable

assignataire par le juge des comptes ou par le ministre sauf

si le débet est lié à une faute ou une négligence caractéri-

sée commise par le comptable public à l’occasion de son

contrôle sur pièces ou sur place ».

Il importe en conséquence d’être vigilant quant aux

opérations des régisseurs et de procéder régulièrement

aux contrôles des régies. {…}

Nous informons

le président

que certains

ordonnateurs

demandent

à leur comptable

de viser

les états

des restes

à réaliser.

Il nous rappelle

que les comptables

que ces états sont

de la compétence

exclusive

de l’ordonnateur.

Page 52: Trait d'union N°129

septembre 2008 ( 52

compte rendu

JUSTIFICATION DE LA POPULATION DE LA COMMUNE

Est-il nécessaire de fournir un document offi -

ciel justifi ant la population de la commune ? La seule

pièce justifi cative de la population est le décret de

1999 et les décrets les modifi ant (recensements com-

plémentaires). Le prochain sera publié à la fi n de cette

année puis tous les ans. Les recensements intermé-

diaires réalisés dans le cadre de la réforme du recense-

ment depuis 2004 n’ont pas de valeur réglementaire.

LA DÉMATÉRIALISATION :ÉTAT DES LIEUX, RECOMMANDATIONS

La dématérialisation est encore assez peu déve-

loppée dans le secteur communal. Elle est un peu plus

avancée dans le secteur sanitaire et social.

• La dématérialisation de la paye ne doit pas être

prétexte pour les collectivités à s’affranchir de la

nécessité de fournir les états détaillés indispensa-

bles au contrôle des charges sociales. Le comptable

doit continuer à exiger ces pièces même si certains

prestataires informatiques sont réticents (SIHPIC).

Si ces états sont dématérialisés, ils doivent l’être au

format XML.

• La présentation des titres de recettes dématérialisés :

à partir du problème des titres HLM de Creil, la

commissaire du gouvernement nous précise que le

format de présentation des pièces dématérialisées

doit permettre d’accéder aux informations dans

des conditions meilleures que ne le permettrait le

papier.

Or la dématérialisation proposée à Creil pour

les HLM, ne répondait pas à cet objectif. La chambre

n’a en conséquence pas agréé le projet. Le format in-

formatique aujourd’hui recommandé pour les déma-

térialisations est le format XML.

• La dématérialisation des titres et des mandats dans

le cadre du PESV2 et la problématique de la pré-

sentation des pièces justifi catives papier liées à

des titres et mandats dématérialisés : le président

reconnaît que la coexistence de titres et mandats

dématérialisés et de pièces justifi catives papier

compliquera la tâche de contrôle pour le compta-

ble comme pour la chambre. Les pièces justifi ca-

tives pourront être identifi ées soit par le numéro

de mandat ou de titre soit un identifi ant unique.

Par ailleurs, la dématérialisation ne doit pas être

prétexte à changer la présentation des comptes. Le

mode de classement dépendra du mode de réfé-

rencement. La dématérialisation via le PESV2 fait

l’objet d’une convention-cadre nationale disponi-

ble sur Bercy Colloc.

Malgré les diffi cultés rencontrées, le président

plaide pour le développement de la dématérialisation,

solution d’avenir qui permettra, en plus des écono-

mies de papier, de faciliter les contrôles du comptable

comme ceux de la chambre grâce aux fonctions de

tris. Elle doit simplement, par souci de sécurité, être

conforme à ce qui a été décidé et validé au plan na-

tional.

LES CONVENTIONS DE MANDATS, À LA LUMIÈRE DE L’AVIS RENDU PAR LE CONSEIL D’ETAT

Rappel de l’avis du Conseil d’Etat du 13 / 2 / 2007 :

« dans les cas où la loi n’autorise pas l’intervention d’un

mandataire, les collectivités territoriales ne peuvent déci-

der par convention de faire exécuter une partie de leurs

recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur

comptable public ».

Nous interrogeons le président sur la portée

de cet avis. Il nous indique qu’il ne s’applique pas

aux conventions de mandats prévues par la loi M.O.P.

ou aux délégations de services publics dans le cadre

prévu par le code général des collectivités territoria-

les. Hors les cas prévus par la loi, les conventions de

mandats devront être examinées au vu des précisions

apportées par cet avis.

A propos des opérations sous mandats dans

le cadre de la loi MOP, la chambre constate que ces

opérations ne sont pas toujours clôturées comme il

convient. Les comptables ne sont toutefois pas res-

ponsables de cette situation.

La délégation remercie le président et ses collabo-

rateurs pour la cordialité de leur accueil et la qualité des

informations apportées tout au long des échanges.

{…}