Les émeutes qui se sont produites à Londres et dansplusieurs autres villes anglaises nous rappellent queles politiques de prévention et de sécurité dans nosdifférentes communes bruxelloises sont plus quejamais nécessaires.

L’absence d’un Gouvernement fédéral nuit actuel-lement fortement à leur pérennité.

Il y a quelques semaines, lors de l’incendie accidentel d’une boulangerieindustrielle à Molenbeek, les combis de police et les camions de pompiersqui se sont rendus sur les lieux ont été accueillis par des jets de pierres. Mêmes’il ne faut pas grossir l’incident, cela montre l’extrême tension qui règnedans certains de nos quartiers. Les actes de vandalisme, les attaques contreles personnes et en particulier les forces de l’ordre et les services de sécuritésont inacceptables et doivent être sanctionnés avec la plus grande fermeté.

Une politique de répression ne suffira toutefois jamais à elle seule pouréviter des explosions sociales sous forme d’émeutes. Des politiques deprévention sont nécessaires. Celles-ci existent à Bruxelles. Elles sontaccompagnées par toute une série de mesures telles que les contrats dequartier, les écoles à discrimination positives, les actions de réinsertionsocio-professionnelles… Sont-elles toutefois toutes toujours efficaces ? Il y aurait bien lieu de les évaluer et lorsque c’est nécessaire de les réorienter.

Le taux de chômage des jeunes est très – trop - important à Bruxelles. Il fautredonner une perspective d’avenir à la jeunesse de nos quartiers.

Gouvernement fédéral, Communautés, Région et Communes doiventcollaborer étroitement à cette fin.

Les politiques de prévention et de sécurité

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N°7

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N° 2011/04 - août / septembre 2011

Marc CoolsPrésident de l’AVCB

SOMMAIRE

Charles Picqué : l’interview . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2Travaux en voirie : qui supporte les coûts ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7Législation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12SEDL 2011 : le programme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16Le Plan de diversité de Jette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18L’impact des réformes institutionnelles et sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . .21Lu pour vous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

L’association soutient :

2 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 4

1. Trait d’Union : l’Etude comparative de communesflamandes, wallonnes et bruxelloises du point de vueinstitutionnel et financier est désormais diffusée.Quelles conclusions politiques en retirez-vous ?

Contexte :Cette étude confirme que les Communes bruxelloises prisesdans leur ensemble ont un ratio dépenses par habitant plusfaible mais en contrepartie de recettes moindres etnettement plus centrées, proportionnellement, sur leurfiscalité propre.

Magali Verdonck, “Etude comparative de communes fla-mandes, wallonnes et bruxelloises du point de vue insti-tutionnel et financier” - CERB Saint-Louis – Mars 2009

Voir aussi “Dépensières, les communes bruxelloises ? Une ana-lyse comparative des budgets des principales communes urbainesde Belgique”, numéro 49, 9 mai 2011 de Brussels Studies,disponible sur www.brusselsstudies.be

Charles Picqué : “C’est une étude qu’il fallait absolumentréaliser, d’une part dans notre intérêt propre pour pouvoirmesurer le degré de performance des communes eu égardaux moyens financiers qui sont les leurs, et d’autre partpour contrer le procès en gestion dispendieuse que d’aucunsfont souvent à propos des communes bruxelloises.

L’étude a permis d’objectiver les comparaisons et ainsi derépondre aux accusations de mauvaise gestion. Sesconclusions ne me surprennent d’ailleurs pas tellement dansla mesure où la Région bruxelloise, plus que les deux autres,a une vision suivie de l’évolution financière des communes,notamment de celles sous plan d’assainissement, mais aussivia nos diverses conventions – dont les 30 millions d’eurosd’aides visant à assainir les trésoreries communales- quis’ajoutent aux tutelles administrative et financière.

On constate in fine que seules les dotations aux CPAS et lesdotations aux zones de police distinguent les communesbruxelloises des autres villes, ce qui est dû au poids plusimportant dans la capitale de la pauvreté et aux nécessités

de dépenses de sécurité. Cesphénomènes sont typiques des entitésurbaines et on les retrouve dans lesgrandes villes en Flandre et enWallonie, mais on les rencontre àBruxelles de manière plus accentuée.

N’oublions pas non plus cet élémentrarement évoqué : les tâches remplies par les communesbruxelloises concernent d'abord non seulement unepopulation croissante nécessitant parfois un accom-pagnement social et un travail administratif important dusà son profil sociologique particulier. Mais en outre, unautre élément trop souvent passé sous silence est le volumeimportant de travail et de dépenses qui émane non pas deshabitants de la ville, mais de ses usagers. Au rang de ceux-ci, le poids des navetteurs n’est pas à négliger dans l’usage etle coût des services de proximité, ne citons ici que les écoleset les crèches. Donc, au poids sociologique spécifique deBruxelles s’ajoute celui de ses usagers, qui sont iciparticulièrement nombreux.

Il y a donc une satisfaction certaine de voir les communesbruxelloises montrer le bon exemple mais d’un autre côté,le constat posé dans l’étude doit nous rendre vigilant parcequ’il témoigne de situations de sous-investissement, ce quise marque au budget extraordinaire (infrastructure,travaux publics, etc.). De plus, de nombreuses communessont confrontées à des problèmes de cadre et de recrutementqui finiront par détériorer le service rendu à la population.

Pour synthétiser, les communes se montrent raisonnablesdans leurs dépenses, mais les spécificités de la capitalenécessitent peut-être d’investir davantage, et dans lesressources humaines, et dans les infrastructures, ce que lafaiblesse des marges de manœuvre financières, même si ellesvarient d’une commune à l’autre, ne permet pas.”

2. Trait d’Union : Pour des dotations par habitant auxCPAS plus élevées, les bénéficiaires bruxelloisreçoivent moins que dans les autres Régions. Lemême phénomène se reproduit pour l’enseignement.N’y a-t-il pas là un problème d’équité, voire mêmeun problème démocratique face à des besoinsfondamentaux (santé et bien-être, enseignement, …) ?

Charles Picqué : “D’abord je dirais que la situation desallocataires sociaux et la dotation des CPAS est variabled’une commune à l’autre et que la gamme de services offerts

ÉCHO DE LA RÉGION

CHARLES PICQUÉ : LA RENCONTREDébut juillet, Charles Picqué, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, accordait une longueinterview à Trait d’Union. Nous publions ici la première partie de cette rencontre, centrée sur les questionsfinancières.

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“Au poidssociologiquespécifique deBruxelles s’ajoutecelui de sesusagers, qui sontici particulièrementnombreux.”

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 4 33

et d’aides fournies est fonction des optionspolitiques définies par l’entité.

Mais ce qu’il faut relever, c’est, bien plus quedans les villes moyennes, l’extraordinairetravail administratif et d’accompagnementsocial que des populations fragilisées exigent, sibien qu’une part importante des moyens desCPAS sont aujourd’hui consacrés au traitement desdossiers, vu leur nombre bien sûr, mais aussi en raison dela complexité des situations sociales que nous rencontrons.

Le coût plus élevé par usager est en partie influencé par ladépense de personnel importante exigée par cette complexitédes dossiers à traiter. Il suffit de se promener dans un CPASde Bruxelles pour rencontrer des travailleurs sociauxsouvent submergés et soumis à une pression d’autant pluspesante qu’il s’agit de primo-arrivants, de gens très peuqualifiés ou d’analphabètes, lesquels forment donc unepauvreté chronique propre aux grandes villes, et exige unedépense d’énergie considérable dans l’accompagnement etdans le traitement administratif des dossiers.

Au final, un allocataire social à Bruxelles, disposant d’unrevenu d’intégration et de toute une série d’autres aides,n’est à mon avis pas moins bien traité qu’un allocatairesocial dans une autre Région.”

3. Trait d’Union : Les montants du refinancement deBruxelles dont il a été question début juillet sont-ilsen rapport avec les besoins de la Région bruxelloise ?Quelles attributions prioritaires pour ces moyenscomplémentaires ?

Charles Picqué : “Une fois écartées les controversespoliticiennes et les déclarations de guerre politiqueset institutionnelles, de circonstance souvent,personne ne peut contester que notre demande derefinancement de Bruxelles soit légitime. Ce qui aété particulièrement douloureux, c’est d’entendre“qu’on avait trop d’argent” et “qu’on demandait unchèque en blanc”.

Premièrement, il est prouvé, et on en a parlé en réponse àvotre première question, que Bruxelles ne dispose pas de “trop” d’argent, ce dont les études comparatives sur lesniveaux de dépenses des grandes villes, belges et non belges,permettent facilement de se rendre compte.

Et deuxièmement, on n’a jamais demandé un chèque enblanc pour le refinancement de Bruxelles. Nous avonstoujours expliqué que l’argent qu’on recevra sera en premierlieu investi dans des infrastructures de mobilité, dans lespolitiques de transports en commun, très budgétivores.Quand on demande un financement de Bruxelles, il y ad’abord le souci de servir la vocation nationale deBruxelles et notamment l’allégement de la pressionautomobile en développant des transports en commun plus performants. Vous savez ainsi que nous avons notammentfixé comme priorité un métro Sud-Nord.

Par des effets de vases communicants, nous pourrions à cemoment là libérer des marges de manœuvre pour d’autrespolitiques.

En effet, il faudra aussi éviter que la situation bruxelloisene se détériore sur fond de détresse et d’exclusion sociale, cequi évidemment serait très néfaste à la vocation nationaleet internationale de Bruxelles.

Ces autres politiques à renforcer seront certainement cellesde l’emploi et de la formation. LE défi bruxellois, c’estévidemment celui de la formation, puisque nous sommesdans une Région qui offre beaucoup d’emplois, tout ensouffrant d’un taux de chômage important. Ceci dit, le plusintéressant est encore d’examiner le profil des chômeurs etde constater que leurs qualifications ne permettent passouvent d’espérer un emploi dans l’économie urbained’aujourd’hui.

Il est évident aussi que, dès lors qu’on dispose de plus demoyens financiers, on est peut-être en mesure de stimulerdes politiques d’investissements à la fois régionaux maiségalement communaux. A cet égard, je crois que lescommunes sont un acteur très important face au défi del’accroissement démographique, lequel exigera des capacitéssupplémentaires en crèches, en écoles, en production delogements et en divers autres équipements collectifs. Donc,

ÉCHO DE LA RÉGION

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Contexte : les pistes de refinancement de Bruxelles.Peu avant notre interview, le formateur Elio Di Rupo sortaitsa note de base “Un Etat fédéral plus efficace et des Entitésplus autonomes” au sein de laquelle on trouvait unfinancement complémentaire de Bruxelles de 461 millionsd’euros d’ici 2015, mis en place via notamment :- des mécanismes correcteurs liés aux navetteurs

(= mécanisme horizontal entre les Régions) et à laprésence des fonctionnaires des institutions interna-tionales ;

- l’élargissement de la mainmorte ;- une dotation mobilité ;- un crédit complémentaire pour la sécurité et la

prévention,- des moyens complémentaires pour tenir compte des

besoins de la COCOF (Commission Communautairefrançaise) et de la VGC (Commission communautaireflamand) pour des compétences telles que l’accueil desenfants, la formation et l’enseignement ;

- la prise en charge par le fédéral du financement d’unepartie des primes linguistiques.

“Personne nepeut contesterque notredemande derefinancementde Bruxellessoit légitime.”

4 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 4

je vois un lien entre le refinancement de Bruxelles et lamanière dont les communes pourraient faire face à l’impactde l’accroissement démographique.

Ceci en tenant compte qu’il nous faudra probablementaussi aider et encourager les communes dans des politiquesde modernisation de leur management des ressourceshumaines. Depuis que je suis mandataire communal, j’aivu s’accroître de manière considérable les exigences imposéesau personnel communal. Par exemple, les lois sur lesmarchés publics exigent maintenant un personnelextrêmement performant, que les communes se disputent.Ces exigences tiennent à la complexité réglementaire etlégistique, à l’irruption des nouvelles technologies, maisaussi à la nature même du service à rendre à la populationen fonction de son profil socio-économique. Je ne parle doncpas nécessairement d’un accroissement quantitatif dupersonnel, mais d’une revalorisation de certaines fonctionsdéfinies comme prioritaires.

Je pense que la Région a déjà fait un gros effort, ce quin’empêche pas qu’on puisse rechercher de nouvellesmodalités de revalorisation de la fonction publique elle-même. C’est nécessaire pour attirer et conserver dupersonnel de qualité, qui soit à même de répondre auxexigences du management moderne. C’est un point quijusqu’ici pose encore problème dans certaines communes,moins par manque de motivation du personnel que pardéfaut de formation adaptée. Le plan de gouvernancelocale avait cette ambition, mais on ne résout pas leproblème à ne travailler qu’au qualitatif. A terme, on nepourra faire l’économie des conséquences financières d’unemodernisation de l’appareil de gestion communale.”

4. Trait d’Union : L’étude régionale sur les financescommunales démontre un écart croissant entre lesCommunes.

Charles Picqué : “Je dénombre trois groupes decommunes.Primo, il y a celles qui sont structurellement précariséesparce que leurs recettes sont insuffisantes eu égard auxcharges qu’elles doivent assumer, même avec les apportsrégionaux. On y trouve des communes qui ont depuislongtemps fait l’objet de discriminations positives etd’aides.

La deuxième catégorie englobe celles que l’on pensait àl’abri de la précarisation financière, mais qui sontmaintenant tombées dans la “zone grise”. C’est le cas d’uncertain nombre de communes du Nord-Ouest de Bruxelles,qui montrent des signes de fragilisation financière forte,correspondant d’ailleurs à leur évolution sociologique.

Et enfin, on trouve dans la troisième catégorie, descommunes qui, selon moi, restent à l’abri d’uneprécarisation sérieuse, quoique dans ce groupe-là, ondistingue encore deux ou trois communes vraiment à l’abride toutes dérives du fait d’une bonne structure de recettespar rapport à une structure de dépenses pas trop lourde, àcôté de communes peut-être moins favorisées qu’on nepourrait le penser. Il y a ainsi de faux riches et de fauxpauvres. Ces derniers dépensent beaucoup du fait decharges sociales importantes, mais bénéficient de bonnesstructures de recettes.

Pour résumer, il y a donc un premier groupe qui resteratoujours vulnérable de par ses structures de dépenses, unautre qui a basculé d’une situation relativement rassuranteà une autre plus inquiétante, et un dernier qui semble nepas rencontrer de problèmes mais au sein duquel se cachentquelques communes dont la prospérité n’est pas à lahauteur de ce qu’on pourrait croire.

Cependant, si la situation consolidée des communesbruxelloises est moins inquiétante que celle de leurshomologues flamandes et wallonnes, la tendance lourde quise dessine limite tout de même les possibilités de recettessupplémentaires. Elle reste surtout inquiétante quant àl’évolution de l’IPP, tandis que les dépenses augmenterontencore, notamment par le biais des charges sociales, ce quiest d’ailleurs le lot de toutes les grandes villes dont lavocation est d’accueillir nombre de précarisés.

Quels que soient les résultats d’une modification de la loide financement, je sais que l’aspect fiscal de l’impôt despersonnes sera un paramètre déterminant. Je ne suis en effetpas sûr que le fait d’héberger de nombreuses entreprises surnotre territoire nous sauvera, bien qu’il en faille, tant pourparticiper à la valeur ajouté du pays que pour créer del’emploi. Quand l’IPP se détériore, on perd non seulementune recette, mais on est de surcroît victime d’autresmécanismes de dotation qui sont fondés sur ce même impôt.

A contrario, ceci postule des politiques qui soient, auniveau local, synonymes d’attractivité dans certains quar-tiers. Ce que peuvent justement offrir les communes parleur travail de proximité avec le citoyen. Il leur revient decréer les conditions de la cohésion sociale et de l’attractivitérésidentielle.

ÉCHO DE LA RÉGION

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“LE défi bruxellois, c’estévidemmentcelui de laformation.”

Contexte :Le 5 mai dernier, Charles Picqué présentait à la presse cetteétude.

Elle est publiée en regard de la version électronique de cetarticle, sur www.avcb.be

5T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 4

Il faut donc mener des politiques qui, en plus des publicsfragilisés, visent aussi d’autres catégories de population,contributives fiscalement, qui sont très sensibles à cesfacteurs d’attractivité.

D’où bien sûr aussi l’importance de pouvoir compter sur lescommunes et sur leur dynamisme pour assurer un objectifimportant de notre stratégie et en même temps de conserverdes politiques très solidaires à l’égard des plus démunis.”

5. Trait d’Union : La Région peut-elle poursuivre soneffort en faveur des trésoreries communales, voiremême l’accroître dans les prochaines années ?

Contexte :L’apport par la Région de 30 millions € par an dans lestrésoreries communales permet à ces dernières de demeurerau point d’équilibre financier.

Sans celui-ci, 18 communes sur 19 seraient dans le rouge

Charles Picqué : “La Région présente un déficit annueld’un peu plus de 300 millions €, et en l’absence d’unrefinancement à court terme, il n’y a pas d’autre issue quede réduire nos dépenses.

Mais, dans le même temps, il faut préserver les communes,dépositaires de ce que je viens d’évoquer : l’habitabilité auquotidien et la proximité. Ces dernières seraient-ellesaltérées que la crédibilité même de toute la Région seraitfinalement atteinte.

Le Plan régional de développement durable, en coursd’élaboration, va mettre l’accent sur les priorités à donner,y compris pour les communes.

Nous n’avons plus beaucoup de marges de manœuvre, sanstoucher à des politiques essentielles, et donc ne comptez passur moi pour vous dire qu’il faut économiser autant sur telou tel poste. Il y a un effort de rigueur à mener, sans quecelui-ci réduise l’attractivité pour les habitants et lesinvestisseurs économiques. C’est une équation difficile.”

6. Trait d’Union : Que faire si les investissements desCommunes devaient être freinés ? Va-t-on se dirigervers des partenariats public-privé (PPP) ? Leursubsidiation est-elle envisageable ?

Charles Picqué : “Le partenariat public-privé peutparticiper à la politique d'investissement des communes.Les PPP communaux peuvent indirectement être subsidiésvia les politiques régionales de soutien aux investissementscommunaux (contrat de quartier, crèche, ....).

La Belgique n’a pas encore cette culture de partenariatqu’on trouve par exemple en France. Un partenariatpublic-privé qui soit un vrai win-win nécessite unecompétence technique dans le chef des communes quipermet de négocier avec le privé.

De là mon idée de créer au sein de notreadministration une sorte de structure de conseil etd’assistance aux mandataires communaux amenésà élaborer des PPP. Cet accompagnement évalueraitle montage financier, pour cerner les limites del’engagement public et ce qu’on attend del’opération afin que celle-ci ne serve pas seulementles intérêts du secteur privé. C’est une recherched’équilibre. En tous cas, le pouvoir public doitrester le garant de la cohérence d’un projet, del’intérêt général ; la recherche des partenaires vientensuite.

Dans ces conditions, le partenariat public-privé va peut-être pouvoir se déployer dans un certain nombre de cas,puisqu’on sait que de nombreux projets de développementne peuvent être assurés par les seules finances publiques.”

7. Trait d’Union : L’application des normes comptablesSEC95, couplée à des exigences d’équilibreinchangées dans leurs modalités, pourra éven-tuellement induire des efforts budgétaires pour lespouvoirs locaux. Comment reformuler un nouveléquilibre budgétaire qui tienne compte desspécificités bruxelloises ?

Contexte :Les normes SEC95 sont des normes de comptabilitépublique dont les grandes lignes sont imposées par l’UnionEuropéenne (Eurostat) aux pays membres, dans le cadre ducalcul des déficits budgétaires à ajuster suite au Pacte destabilité.

Le problème : mal adaptées aux logiques de la comptabilitécommunale traditionnelle, elles ne permettent plusd’amortir un investissement sur plusieurs années.

Pire, elles pénalisent les communes actuellement peuendettées par rapport à celles qui le sont plus.

Charles Picqué : “Ces nouvelles normes gomment en effetla distinction entre soldes ordinaire et extraordinaire. Lesolde SEC95 est obtenu par la différence entre les recettestotales déduction faite des recettes d’emprunt et les dépensestotales déduction faite du remboursement en capitald’emprunt. Le paradoxe est évidemment que les communes qui ont unmontant de remboursement en capital d’emprunt élevé

ÉCHO DE LA RÉGION

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“Il nousfaudraprobablementaussi aider etencouragerles communesdans despolitiques demodernisationde leurmanagementdes ressourceshumaines.”

6 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 4

atteignent plus facilement l’équilibre que celles qui ont unedette moins élevée.

On va ainsi arriver à cette situation paradoxale que, parrapport aux communes wallonnes et flamandes, lesbruxelloises vont rembourser moins en capital que cequ’elles vont devoir emprunter, en raison d’un niveau dedettes plus faible que celui des autres grandes villes.

La Région devra dès lors être particulièrement attentiveaux modalités de détermination d’un éventuel effortbudgétaire des pouvoirs locaux dans le cadre du Pacte destabilité.”

8. Trait d’Union : L’évolution du Holding Communal 1

ne cesse d’inquiéter les argentiers communaux. LaRégion envisage-t-elle d’intervenir en faveur desCommunes ? Le taux pour la garantie des 450millions d’euros (de 3.8 % d’abord puis finalementde 2.94 %) n’est-il pas trop élevé ?

Contexte :Les communes sont actionnaires du Holding, lequel détient14% de Dexia.

Dexia est en difficulté depuis quelques temps déjà et leHolding en subit le contrecoup.

Vu l’évolution du dossier Dexia et les dernières mesuresprises au sein de ce Groupe, on peut s’attendre à ce qu’il neverse pas de dividendes avant 2013 ou 2014 à sesactionnaires, ce qui signifie par ricochet la suppression desdividendes aux Communes jusqu’à 2014 ou 2015.

Charles Picqué : “Au niveau régional, j’ai fait voterdébut juillet encore l’ordonnance qui nous habilite àoctroyer une garantie au Holding. Les difficultés duHolding résultent notamment de la crise financière de2008 et de son intervention de 500 millions d'euros dansl'augmentation de capital de DEXIA. Les pouvoirs publicset les actionnaires de référence de DEXIA (dont le Holding)sont intervenus à l'époque à la demande du Fédéral, nonseulement parce qu’on risquait des secousses sismiques pourle secteur bancaire mais aussi pour éviter la perte sèche quesignifieraient la déconfiture de Dexia et la faillite duHolding.

Dès 2008, les pouvoirs publics ont garanti les prêts duHolding pour assurer la stabilité financière.

Au fil du temps, il y a eu des demandes deprolongement de garantie. Celle-ci a denouveau été donnée en juillet mais il resteévidemment nécessaire de voir plus clairdans les stratégies futures du Holding. Unconsultant devrait nous remettre unrapport à la rentrée sur ces perspectives .2

En outre, la Région a voulu uncommissaire avec droit de veto indivi-dualisé au sein du conseil d’administrationdu Holding.

Enfin, nous avons demandé une rému-nération de 2,94 % sur les garantiesaccordées fin juin. Son rendement s’élèvera doncannuellement à 933.000 € pour la part bruxelloise,montant que nous allons affecter aux communes pourlimiter l'impact de la perte de dividendes en 2011.

Dans le même temps, la tutelle a neutralisé leurs pertes endividendes du Holding dans l’examen des conventionssignées pour les plans d’assainissement. Comme on peut eneffet considérer qu’il s’agit d’un cas de force majeure, lescommunes qui auraient respecté les conventions, déductionfaite évidemment des dividendes, pourront bénéficier deleur part des 30 millions d’euros prévus pour l’améliorationde leurs trésoreries.

Pour le reste, les déficits consolidés des dix-neuf communesvont sans doute légèrement augmenter, mais on dispose icid’un peu de marge.

Certaines communes souhaitaient évidemment que nouscompensions leurs pertes de dividende. C’est un débat quine peut être mené qu’à la lumière de l’élaboration dubudget 2012 régional mais aussi des éventuelsrefinancements de notre Région. Cependant, dans lasituation actuelle, je préfère faire preuve d’une grandeprudence.”

1 L’interview, et donc la formulation de cette question, a été réalisée avant que le Holding annonce en août qu’il sollicitera les gouvernements des troisRégions afin qu’ils prolongent les 120 millions d’euros de billets de trésorerie qui arrivaient alors bientôt à échéance. La chute du cours de Dexia, dont il estle deuxième actionnaire, ne permet plus au Holding de couvrir ses emprunts [Belga, cité dans l’Echo et la Libre Belgique, 10 et 11/8/2011]

2 NDR : Nous n’avions pas de nouvelles de ce rapport au bouclage de ce numéro, fin août.

ÉCHO DE LA RÉGION

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( à suivre )Propos recueillis par Philippe Delvaux,

Robert Petit, Hildegard Schmidt et Marc Thoulen

“Quels quesoient lesrésultatsd’unemodificationde la loi definancement,je sais quel’aspect fiscalde l’impôt despersonnessera unparamètredéterminant.”

“De là monidée de créerau sein denotreadministrationune sorte destructure deconseil etd’assistanceauxmandatairescommunauxamenés àélaborer desPPP.”

7T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 4

SOUS LA LOUPE

1. Aspect fiscalL’article 255 de la Nouvelle loi communale consacré aubudget prévoit sous son point 17 que :

“Le conseil communal est tenu de porter annuellement aubudget des dépenses toutes celles que les lois mettent à lacharge de la commune, et spécialement les suivantes :(…)les dépenses de la voirie communale et des cheminsvicinaux, des fossés, des aqueducs et des ponts qui sontlégalement à la charge de la commune”

Les travaux sur la voirie communale incombent àl’autorité locale. Elle les finance essentiellement aumoyen de subsides et de taxes1 dont celles de rem-boursement. La commune est, en principe, libre, sousle contrôle de l’autorité de tutelle et des principesgénéraux de droit fiscal, pour fixer le montant de lataxe dont le produit est destiné à couvrir l’ensemble deses débours sans être affecté à un type de dépense précis.2

Par conséquent, il arrive que les citoyens supportentégalement le coût des travaux, du moins en partie.Examinons, ci-après, les nuances à apporter à ce proposainsi que les questions que soulève l'existence des taxesde remboursement aux côtés des subventionsrégionales.

1. Les taxes de remboursement

La taxe de remboursement 3 constitue un prélè-vement obligatoire par voie d’autorité sur lesressources d’une personne pour la rémunérationd’un service rendu (construction, aménagement dela voirie, terrassement). A la différence de laredevance 4, le redevable n’a pas librement consentiau service. Ce dernier n’a pas été rendu dansl’intérêt direct et exclusif du redevable mais souvent

à tous les citoyens qui sont censés avoir tiré unavantage des prestations effectuées 5.

De ce qui précède, il ressort que la taxe de rem-boursement constitue bien une taxe 6 et non pas uneredevance. Qui plus est, il s’agit d’une taxe“directe”.

Que faut-il entendre par taxes communales directes et indirectes ?

La taxe qui a pour assiette, non des faits isolés oupassagers accomplis par le redevable, mais unesituation durable par sa nature est une taxe directe. Lefait générateur de l’impôt est connu dans le temps etpeut encore être établi après l’entrée en vigueur durèglement fiscal sans violer le principe de non-rétroactivité de l’impôt .7

Sont considérées comme étant “indirectes” les taxesdont le fait générateur n’est pas connu dans le temps.Le contribuable pose un acte isolé, ponctuel qui estfrappé par la taxe. Seuls les actes accomplis aprèsl’entrée en vigueur du règlement peuvent être ainsitaxés 8.

Dans un arrêt du 22 octobre 1934, la Cour decassation a affirmé que cela découle du fait que “(les taxes) sont perçues non pas à raison d’un faitaccidentel , mais à raison d’une situation durable etpermanente résultant de la contiguïté des terrains et dela voie publique dans laquelle certains travaux ont étéexécutés.9 ” Dans le même arrêt, la Cour souligneque la faculté laissée au redevable de s’acquitter dela taxe en payant le capital correspondant à la valeurdes annuités restant dues, n’enlève rien au caractère“direct” de l’impôt.

1 C.E., 9 mars 2009, n° 191.206.2 C.E., 18 avril 2008, n° 182.145.3 Appelée encore taxe de “répartition”, “récupération” ou “rémunératoire”.4 La redevance consiste en la contrepartie immédiate et proportionnelle d’un service rendu spécialement à un redevable donné qui y recourt volontairement.

Voir : C.E., 7 novembre 2001, n° 100.555, C.C., 22 novembre 2006, n° 172/2006 ; Cass., 10 mai 2002, F.J.F., 2002/243, E.WILLEMART, “Taxes etredevances communales- Limites constitutionnelles”, Trait d’Union, n° 4, 2003, p. 4.

5 M. DE JONCKHEERE, “Lokale en regionale belastingen”, Die Keure, 1998, p. 15.6 Sur le sujet, voir note de E. VAN BRUSTEM sous Civ. Mons, 27 mars 2003, R.G.C.F., 2004/38, p. 101 : “Elle est bien un impôt en raison de son caractère

contraignant même si elle s’en distingue en raison de son affectation bien particulière : récupérer, en tout ou en partie, le coût de l’ouverture de nouvelles rues ou del’équipement de la voirie communale au moyen d’un système de répartition à charge des propriétaires des biens immobiliers attenants aux voirie dans lesquelles sontexécutées les travaux.”

7 Cass., 26 septembre 2002, Inforum n° 208286. 8 Cass., 10 novembre 1994, Rev. Dr. Comm., 1995, p. 101, Inforum n° 84323.9 Cass., 22 octobre 1934, Pas., 1935, I, p. 21. Un raisonnement similaire est appliqué dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1959

(Pas., 1959, p. 623) concernant les taxes de pavage et de construction d’égouts qui “en raison de la situation durable de sa nature que constitue lacontiguïté des terrains dont le contribuable est propriétaire et de la voie publique, [sont] des taxes directes.”.

Nous aborderons ici les moyens de financement des travaux en voirie sous l’angle fiscal d'abord,et urbanistique ensuite. Nous rappellerons les particularités des taxes de remboursement etd'urbanisation en tant qu’outils mis à la disposition de l’autorité locale, sans oublier lespossibilités de subventionnement qui s'offrent également aux communes. Il est aussi possible dereporter la charge de la construction et de la réparation des trottoirs sur les propriétairesriverains par le biais des règlements d'urbanisme et des charges d'urbanisme.

TRAVAUX EN VOIRIE : QUI SUPPORTE LES COÛTS ?

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Lexique

Redevables : les propriétaires riverains, au 1er janvierde l’année d’imposition, de la voirie qui fait l’objet destravaux (créer, élargir, redresser, prolonger la voirie ouéquiper des infrastructures, etc).

Exonérations : les personnes bénéficiant d’uneexonération en vertu de la loi, le règlement ou lajurisprudence administrative, les propriétaires deterrains sur lesquels il n’est pas permis de bâtir.Concernant les taxes de raccordement aux égouts, sontexonérés les propriétaires des immeubles qui ne sontpas techniquement raccordables au réseau10 .

Formule de calcul de la taxe : le coût des travaux està répartir sur les propriétaires riverains au prorata de lalongueur de leur façade. Dans un arrêt du 26 avril1983, le Conseil d’Etat souligne la nécessité d’un “rapport apparent et raisonnable entre la taxe et lestravaux, plus particulièrement entre les dépenses que cestravaux occasionnent et l’avantage qui en a découlé 11.”

Exemples

Taxe de remboursement sur l’acquisition de l’assiettedes voies publiques, taxe sur la création de trottoirs, surl’équipement de voirie (terrassement, revêtement,bordures), sur le branchement et l'entretien des égouts, etc 12.

2. Les taxes d’urbanisation

La taxe d’urbanisation constitue elle aussi une taxedirecte. Forfaitaire et annuelle, elle n’est pas liée aucoût effectif des travaux entrepris par la communesur la voirie.

Dans une circulaire du Ministre de l’Intérieur du 25juillet 1979, la taxe est justifiée comme étant “unecontribution des propriétaires (…) aux dépenses quiseront effectuées à l’avenir par la commune en matièrede travaux de voirie. (…) ces travaux procurent uneplus-value aux propriétés riveraines, il est équitableque les propriétaires qui profitent déjà d’équipements

contribuent à l’urbanisation dela commune, tout comme les pro-priétaires qui bénéficieront destravaux futurs et seront égalementsoumis à la taxe. (…) la per-ception (…) annuelle à un taux

modéré mais sans limitation de durée, sera ressentiemoins durement par les redevables que les taxes deremboursement et permettra aux communes de mieuxplanifier les travaux et leur financement 13.”

Ainsi la taxe d’urbanisation est-elle susceptible de serapporter à des travaux futurs ou non encoreprécisés afin de permettre aux communes de mieuxles financer 14.

Lexique

Redevables : tout propriétaire, au 1er janvier de l’annéed’imposition, d’un bien immobilier bâti ou non bâti sisà front d’une voie publique pourvue, au 1er janvier del’année d’imposition, d’un ou de plusieurs deséquipements qui peuvent être couverts par cette taxe 15.La taxe est due par le seul fait que l’équipement existe,quel que soit le moment auquel il a été réalisé.

Exonérations : sont exonérés les propriétaires deterrains sur lesquels il est interdit ou impossible debâtir, les biens du domaine public ou du domaine privéaffecté à un service public 16, les propriétaires qui ontacquitté dans le prix d’achat de leur bien, les fraisd’équipement réalisés 17, les propriétaires qui ont payéune taxe de remboursement sur la construction de lavoirie, d’égouts ou de trottoirs 18.

Un taux réduit pourrait être appliqué pour la portiondépassant une certaine longueur, par exemple au-delàde 10 mètres lorsqu’il s’agit d’une maison unifamiliale.Selon les contingences locales (par exemple, existencede grands bâtiments agricoles ou industriels), unmaximum absolu par propriété taxable peut être fixé 19.Formule de calcul de la taxe : en principe, la taxe estcalculée par mètre courant de longueur de la propriétéà front de voirie, toute fraction de mètre étant comptéepour une unité.

Exemples

Taxes sur l’équipement de voirie, sur le revêtement dela chaussée en matériaux durs, sur l'ouverture et leprolongement de rues, sur le raccordement aux égouts,le terrassement et le pavage, les taxes de constructiondes égouts ou de trottoirs 20.

10 Pour plus de détails sur les exonérations voir Rép.not., “La fiscalité d’urbanisme – le régime des plus-values d’urbanisme”, éd. 1996, n° 414, p. 470.11 C.E., 26 avril 1983, R.A.C.E., 1983, p. 900.12 Pour plus de détails voir Rép. not., op. cit., p. 469.13 Circ., 25 juillet 1979, Inforum n° 254469.14 J.-M. LEBOUTTE, “La taxe communale d’urbanisation”, Mouv. Comm., 1980, p. 5.15 Rép.not., op.cit., p. 466.16 Cass., 14 juin 1960, Pas., 1960, I, p. 1184.17 L’exonération étant limitée à 20 ans à compter de la première occupation.18 Nous pouvons justifier l’exonération par le fait qu’en matière de taxe de remboursement il soit toujours possible de payer anticipativement les annuités

restant à courir. Les redevables ayant acquitté la taxe de la sorte avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement-taxe d’urbanisation seront exonérés pourune période de dix ans prenant cours au 1er janvier suivant la date d’exigibilité du dernier paiement (par tranches annuelles) de la taxe de remboursement.L’exonération de la taxe d’urbanisation ne pourrait s’appliquer que pour une taxe de la même nature.

19 Circ., op. cit., Inforum n° 254469.20 La circulaire du 25 juillet 1979 y assimile les zones piétonnes.

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3. Les taxes de remboursement et les taxes d’urba-nisation peuvent-elles coexister ?

A ce sujet la circulaire du 25 juillet 1979 préciseque :“La taxe d’urbanisation ne remplace pas obli-gatoirement les taxes de remboursement : les communesqui le souhaitent sont autorisées à s’en tenir au systèmeancien. La taxe d’urbanisation ne s’applique pas àl’acquisition de l’assiette des voiries, dont le coût peutêtre récupéré, comme précédemment, au moyen de lataxe de remboursement ad hoc. Certaines communesqui perçoivent actuellement une taxe annuelleforfaitaire sur les immeubles raccordés à l’égout oususceptibles de l’être, peuvent continuer à le faire, maisce système ne peut pas être cumulé avec la taxed’urbanisation. Cette dernière ne peut évidemmentpas s’ajouter aux taxes de rem-boursement.”

En conclusion, la taxe annuelle forfaitaired’urbanisation ne peut être cumulée avec la taxe deremboursement (représentant le coût réel destravaux exposés). La commune est libre de choisirentre :- la taxe de remboursement à durée limitée mais

dont le montant peut être plus important quecelui de la taxe d’urbanisation ;

ou- la taxe d’urbanisation dont le montant sera

inférieur mais appliqué sans l imite dans letemps.

Cette situation connaît une exception : la taxed’urbanisation peut coexister avec la taxe surl’acquisition originelle de l’assiette des voiespubliques 21. Dans tous les autres cas, si le conseilcommunal décide de mettre en place une taxed’urbanisation, il faut, au préalable abroger lerèglement-taxe de remboursement. Par ailleurs,l’abrogation impliquera, à son tour, le rem-boursement, au prorata des annuités restant àcourir, à ceux qui ont versé la taxe de récupérationen capital 22.

4. Les subventions régionales et leur cumul avec lataxe - une question d’égalité ?

Si en principe, la commune supporte le coût destravaux sur la voirie, comme le relève PhilippeBouillard, cette affirmation mériterait d’êtrenuancée d’une part par la participation financièreexigée aux propriétaires riverains via le mécanismedes taxes de voirie que nous venons de voir mais

aussi par des subventions octroyées par l’Etat 23 ou parune personne juridique subventionnée par l’Etat et àfonds perdus (les travaux subsidiés) 24.

Une commune peut bénéficier de subsides etpratiquer en même temps une taxe deremboursement. La taxe pourrait se justifier par laplus-value apportée au bien du propriétaire riverainsuite aux travaux. Il serait donc concevable, dans lechef de l’autorité, de procéder à un prélèvement surles ressources des personnes (les propriétairesriverains) établies sur son territoire, ou y possédantdes intérêts (la plus-value apportée à leurs biens).Le tout affecté aux services d’utilité générale.

Demeure la question de ce que doit réellementpayer le citoyen. La taxe ainsi payée représente-t-elle le montant total des travaux déduction faite dela subvention régionale ou le coût des travaux enfaisant abstraction de l’existence du subside ?

Plusieurs visions coexistent :

• Selon certains, la participation du citoyen nereprésenterait que le solde après la déduction de lasubvention. Le principe étant que les subsidesrégionaux servent à donner aux communes lesmoyens pour la réalisation des travaux d’utilitépublique 25. Autrement dit, si la commune est librede fixer le pourcentage de la participation duriverain dans la réalisation des travaux et la duréedu remboursement, cette participation ne devraitpas dépasser le coût net des travaux 26.

• Pour d’autres, les subsides peuvent se cumuler avecla taxe. La solution contraire risquerait d’entraînerune situation inégale entre les communes quibénéficient de subsides et d’autres qui n’endisposent pas 27.

• Dans une interpellation au Conseil bruxellois, nouslisons que les communes ne sont pas tenues deréclamer aux propriétaires la totalité des dépensessupportées. Elles sont libres de ne réclamer qu’unpourcentage déterminé. Ce pourcentage doitcependant être appliqué aux propriétaires riverainsde toutes les voiries communales. Si les subsides nepeuvent pas être déduits des frais, la commune estlibre de prendre en charge un certain pourcentagedu coût des travaux et de ne réclamer aux riverainsque le solde 28.

La question du cumul possible de la taxe deremboursement et du subside est donc laissée à lalibre appréciation de l’autorité communale.

21 Circ., op. cit.22 J.-M. LEBOUTTE, op. cit., p. 4.23 En l’occurrence par la Région de Bruxelles-Capitale.24 P. BOUILLARD, “Aperçu du régime juridique des trottoirs”, A.T.D.F., 1983, n° 13, p. 16.25 H.GEENS, Ch. GOYENS, A. PIJCKE, M. POPULER (sous la direction de M.-L. ROGGEMANS), Les trottoirs en Région de Bruxelles-Capitale,

éd. Fondation Roi Baudouin, 1998, p. 9.26 M. BOVERIE, “La voirie communale”, Mouv. Comm., 1994, n° 6-7, p. 333, Inforum n° 74847.27 Circ., 13 septembre 1961; M. LEVIS, “Les impôts communaux en général” in Les impôts communaux, éd. Vanden Broele 2008, p. 31.28 Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, 25 janvier 1991, C.R.A., 1990-1991, n° 3547, p.180.

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5. Un équilibre difficile entre autonomie communale etégalité devant l’impôt

La Cour de cassation a été amenée à se prononcersur la légalité d’un règlement-taxe qui met à char-ge des seuls riverains le coût des travaux d’amé-nagement des zones de loisir 29. La Cour d’appeldécide que la commune avait tort de procéder de lasorte car ces zones profitaient à tous les habitants dela commune. Selon la juridiction d’appel, lefondement de la taxe ne devrait pas être la plus-value apportée aux maisons voisines maisl’obligation générale dans le chef de la communed’assurer une bonne police et sécurité de la voirie 30.La Cour de cassation, quant à elle, estimera qu’iln’est pas illégal de faire supporter la taxe deremboursement par une seule catégorie de per-sonnes. Cependant, la plus haute juridictionsouligne que cette démarche s’entoure de con-ditions :

• toute distinction doit être susceptible de justifi-cation objective et raisonnable ;

• la justification doit s’apprécier par rapport au but etaux effets de la taxe ;

• il doit exister un rapport raisonnable de propor-tionnalité entre les moyens utilisés et le but visé 31.

Enfin, le Tribunal de première instance de Mons,dans un jugement du 23 mars 2003, va déciderqu’une commune méconnaît le principe d’égalité si“elle fait supporter par tous les riverains, selon unmode d’imposition identique, des travaux de voirievisant à faciliter l’implantation d’une grande surface(…)32.” En effet, une commune décide d’aménagerun accès aux véhicules qui fournissent essentiel-lement une grande surface. Le conseil communaldélibère que les propriétaires riverains supportent100% du coût des travaux car il s’agit de dépensesd’intérêt général mais qui apportent une plus-valueà la valeur vénale des immeubles sis le long de la rueà aménager. De leur côté les riverains répondentque la rue est aménagée dans le seul intérêt defavoriser l’approvisionnement du magasin. Enrésumé, le Tribunal décide que l’avantage dans lechef des riverains (supportant presque la moitié dela charge incombant à la grande surface) est fortlimité alors que la grande surface en “retire unintérêt quasi permanent et très important sur le plande l’organisation de son exploitation”. Le Tribunalrappelle que les redevables qui retirent un intérêttrès différent des travaux ne peuvent pas se voirimposer de la même manière. L’imposition estannulée car “l’intérêt que suppose l’imposition dans le

chef de la partie requérante, est surfait et dans cettemesure fictif. L’imposition ne repose pas sur des réalitésdémontrées.”

Ces décisions mettent en évidence l’autonomielaissée à la commune dans le choix des redevables dela taxe et du taux qui sera mis à leur charge. Maiscette liberté a ses limites. Le principe de l’égalitédevant l’impôt implique que toutes les personnesdans la même situation soient traitées de la mêmemanière 33. Par ailleurs, la distinction entre lesredevables doit reposer sur des critères objectifs etraisonnables. La justification s’apprécie par rapportaux buts et aux effets de l’impôt et dans un rapportde proportionnalité entre les moyens employés et lebut à atteindre.

2. Droit de l’urbanismeLes communes ont également le pouvoir de mettre àcharge des particuliers la construction, la re-construction ou la réparation des trottoirs par le biaisde la police spéciale de l’urbanisme. Nous évoquons ci-dessous les règlements d’urbanisme et les chargesd’urbanisme.

Ces charges foncières constituent des “servitudesd’utilité publique” au sens des articles 649 et 650 ducode civil. Elles sont en effet imposées à une propriétéau profit du domaine public, en exécution d’une loi oud’un règlement. Toutefois, les charges d’urbanisme ennuméraire s’analysent comme des “rétributions” au sensde l’article 170 de la Constitution. 34

SOUS LA LOUPE

29 Cass., 3 octobre 1996, F. 95.0086.F/1, Inforum n° 114022.30 Liège, 7 juin 1995, 2ème Chambre, Inforum n° 113842. Le même raisonnement avait été appliqué antérieurement par la Cour de cassation

(Cass., 2 février 1977, Pas., 1977, I, p. 601).31 Pour une analyse approfondie de cette jurisprudence voir E. VAN BRUSTEM, op. cit., p. 103.32 Civ. Mons, 27 mars 2003, R.G.C.F., 2004, n° 3, 2004/38, p. 99.33 L’article 172 de la Constitution prévoit : “Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que

par une loi.”34 C.E., 15 juin 2009, n° 194.193, U.P.S.I. et crts.

Les règlements-taxes de remboursement applicables à Bruxelles

Toutes les communes de la capitale n’ont pas adopté derèglements en la matière. Parmi les taxes existantes les plusfréquentes, on retrouve celles relatives à l’acquisition del’assiette de la voirie, à la construction de trottoirs, au pavage etau raccordement à l'égout.

La taxe est soit annuelle sans limite dans le temps, soitplafonnée à une période de 20 ans, soit encore unique et due àla fin des travaux.

Elle est à charge du propriétaire ou de tout autre titulaire dedroit réel sur l’immeuble. Une solidarité est souvent instauréeentre les redevables.

Sont généralement exonérés les biens du domaine public, lespropriétaires des parcelles sur lesquelles il n’est pas possible deconstruire ainsi que les propriétaires qui ont réparé leur trottoirdepuis moins de 10 ans.

La plupart des règlements-taxes prévoient la possibilité de payeranticipativement le montant total des tranches de capital à échoir.

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Les règlements d’urbanisme

Plusieurs communes disposent d’un règlement sur lestrottoirs ou d’un règlement sur les bâtisses prévoyantque les propriétaires riverains sont tenus de réaliser lestravaux de construction, de reconstruction, de modi-fication ou de réparation, et ce même s’ils ne sont paspropriétaires de l’assiette du trottoir 35. Dans la pra-tique, il s’agit par exemple de la construction destrottoirs bordant les nouvelles constructions, de laréparation ponctuelle des dégradations ou encore desmodifications souhaitées par les riverains (par exemplel’aménagement des entrées carrossables). A défaut, la commune fait exécuter les travaux d’office aux frais des riverains.

L’obligation d’exécuter des travaux se distingue desobligations d’entretien (déneigement, nettoyage,…)qui pèsent sur les riverains par application d’unrèglement général de police 36.

Les dispositions spécifiques à la construction destrottoirs sont, le plus souvent, insérées dans unrèglement ayant un objet plus large tel desprescriptions relatives aux voiries ou aux constructionsen général 37.

Ces règlements d’urbanisme 38, relativement anciens,datent d’une époque où le trottoir était perçu commele prolongement des propriétés contiguës et doncconstruits dans l’intérêt des propriétaires riverains 39.

Ils ont été adoptés sur base de la loi du 1er février 1844sur la police de voirie ou sur base de la loi du 29 mars1962 organique de l’urbanisme et de l’aménagementdu territoire. Il s’agit de législations abrogées et leCode bruxellois de l’aménagement du territoire (leCoBAT) n’habilite pas explicitement les communes àédicter une obligation générale de ce type 40. Néan-moins, les règlements sur les trottoirs ou sur les bâtissesexistants ont conservé leur caractère obligatoire.

L’article 207 de l’ordonnance organique de la plani-fication et de l’urbanisme du 29 août 1992 (l’OPU),devenu l’article 329, § 1er, alinéa 1er du CoBAT,maintient en vigueur les règlements adoptés enexécution de la loi du 29 mars 1961.

Les choses sont moins claires pour les règlementsadoptés sur base de la loi du 1er février 1844 sur lapolice de la voirie. Si la loi du 29 mars 1962 contenaitune disposition transitoire similaire à celle de l’OPU,

celle-ci a été abrogée, purement et simplement, enmême temps que le reste de cette loi. “Il ne résultecependant pas des travaux préparatoires que la volonté dulégislateur bruxellois ait été d’abroger les règlements surles bâtisses et la voirie pris en exécution de la loi du 1erfévrier 1844, tandis que la pratique constante démontreque les communes continuent à appliquer ces règlementsdont il n’est pas exclu qu’ils trouvent un fondement légalsuffisant dans la loi du 29 mars 1962 et le Codebruxellois de l’aménagement du territoire qui se sontsubstitués, sur ce point, à la loi du 1er février 1844 41”.

En effet, il est de jurisprudence constante quel’abrogation d’une loi qui constitue le fondementjuridique d’un arrêté ou d’un règlement qui n’a pas étéabrogé formellement ne le prive pas de sa validitépourvu qu’il trouve dans la législation lui ayant succédéun fondement suffisant 42.

Les charges d’urbanisme

Les articles 100 et 112 du CoBAT habilitent le Collègedes bourgmestre et échevins à subordonner ladélivrance des permis d’urbanisme et des permis delotir à des charges comprenant notamment laréalisation, la transformation ou la rénovation à titregratuit des voiries 43 . Pour les permis de lotir, l’autoritédélivrante peut en outre exiger que le demandeur dupermis s’engage à céder à la commune à titre gratuit lapropriété des voiries publiques.

3. Le Plan piétonLe présent article décrit les moyens dont disposent lescommunes pour mettre la construction, lareconstruction et la réparation des trottoirs à chargedes riverains. Il s’inscrit dans le contexte plus larged’une étude juridique sur les trottoirs rédigée parl’Association, sollicitée par le Gouvernement de laRégion de Bruxelles-Capitale et qui sera publiée dans lecadre du Plan piéton. Ce plan consiste à développerune vision de la politique piétonne à long terme. Ils'agit notamment de placer les transports publics,piétons et cyclistes au centre des préoccupations dedéplacement.

35 Sur cette question, voir : V. GENOT, De la voirie publique par terre. Grande et petite voirie. Permissions et concessions sur la voirie, 3ème Ed. de l’ouvrage de G. MARCOTTY, Bruxelles, Bruylant, 1964, pp. 399-400, n° 32.

36 Voir le modèle de règlement général de police et son commentaire, disponibles sur notre site internet.37 Toutefois, comme le prévoit l’article 95 du CoBAT, ces dernières sont abrogées implicitement lorsqu’elles se révèlent incompatibles avec des dispositions de

niveau supérieur, en l’occurrence le Règlement régional d’urbanisme (RRU). Il s’agit d’une application du principe de la hiérarchie des normes. Pour une illustration de ce principe, voir : C.E., 24 novembre 2003, n° 125.643, Renard ; C.E., 10 septembre 1998, n° 75.710, a.s.b.l. Front commun desgroupements de défense de la nature.

38 Les règlements sur les bâtisses ou sur les trottoirs sont assimilés à des règlements d’urbanisme. Ils ne peuvent être modifiés que dans le respect de laprocédure édictée par le CoBAT (articles 97 et 329, § 3).

39 Les trottoirs en Région de Bruxelles-Capitale, op. cit., p. 8.40 Voir les articles 88 et 91 du CoBAT.41 J. VAN YPERSELE, B. LOUVEAUX, Le droit de l’urbanisme en Belgique et dans ses trois régions, 2ème Ed., Bruxelles, Larcier, 2006, pp. 300-302, n° 252.42 Cass., 15 octobre 1973, F-19731015-11 ; C.E., 26 mai 2009, n° 193.512, a.s.b.l. Radio Salam ; C.E., 9 juillet 2002, n° 108.981, Santini et Santini-Radici.43 Sur ce sujet, voir : Th. MERCKEN, Charges d’urbanisme, pratiques et perspectives, disponible sur www.avcb.be.

Olivier Evrard et Boryana Ruslanova Nikolova

12 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 4

04.07.2011 Circ. de Fedasil Note informative rel.à l'accueil des familles avec enfants mineursaccueillies dans le cadre de l'AR du 24.06.2004 [+annexes]

258761

Fourniture d’énergie

14.07.2011 AGRBC mod. l'AGRBC du28.02.2008 portant sur la part des recettes généréespar la tarification de l'eau à affecter à des finssociales M.B.,03.08.2011 - 258603

20.07.2011 Ordonnance Ô voir Finances

Hôpitaux

28.06.2011 AR mod. l'AR du 17.06.2004concernant la déclaration d'admission à l'hôpital M.B.,18.08.2011 - 259048

Maisons de repos et de soins

06.07.2011 AR d'exécution de l'art. 54 de la loi du19.12.2008 portant des dispositions diverses en

publiée au Moniteur belge du 13.06.2011 au 14.08.2011

AFFAIRES SOCIALES

01.07.2011 AR portant exécution des art. 16, 13°,17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixantla date d'entrée en vigueur de la loi du 02.06.2010comportant des dispositions de droit pénal social M.B.,06.07.2011 - 257787

11.07.2011 Loi mod. les art. 216bis et 216terC.Instr.Crim. et l'art. 7 de la loi du 06.06.2010introduisant le Code pénal socialM.B.,01.08.2011 - 258529

18.07.2011 Avis officiel - L'indice-pivot 114,97(base 2004 = 100) est atteint au mois d'avril 2011.Compte tenu de la loi du 02.08.1971 organisant laliaison des prestations sociales à l'indice des prix àla consommation, ainsi que des autres dispositionslégales et réglementaires, les prestations socialessont fixées à partir du 01.05.2011 aux montantssuivants M.B.,18.07.2011 - 13347

Allocations familiales

05.08.2011 Circ. de l'ONAFTS - Le jeune ayantquitté l'école et inscrit demandeur d'emploi - ARdu 17.08.2007 mod. l'AR du 12.08.1985 portantexécution de l'art. 62, par. 5, L.C.

258959

CPAS

14.07.2011 Circ. à l'élaboration du budget del'exercice 2012 des centres publics d'action socialede la Région de Bruxelles-Capitale M.B.,08.08.2011 - 258723

Etrangers

29.06.2011 Circ. du SPP IS rel. au citoyen del'UE. Analyse de la relation entre son droit deséjour et l'ouverture du droit à l'aide sociale ou aurevenu d'intégration et de l'influence éventuelle deson recours à l'aide du CPAS sur son droit de séjour

257826

LEGISLATION

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14.07.2011 Loi mod. la loi du 07.07.2002contenant des règles rel. à la protection des témoinsmenacés et d'autres dispositions M.B.,01.08.2011 - 258531

FINANCES / TAXES

Avis - Arrêt n° 05/2011 du 05.05.2011 de laCour constitutionnelle - La question préjudiciellerel. à l'art. 1385undecies du C.Jud. (avant l'entréeen vigueur de l'art. 53bis du même Code) M.B.,05.08.2011 - 258664

20.07.2011 Ordonnance mod. l'ordonnance du19.07.2001 rel. à l'organisation du marché del'électricité en Région de Bruxelles-Capitale etl'ordonnance du 12.12.1991 créant des fondsbudgétaires M.B.,10.08.2011 - 258798

20.07.2011 Ordonnance mod. l'ordonnance du01.04.2004 rel. à l'organisation du marché du gazen Région de Bruxelles-Capitale, concernant desredevances de voiries en matière de gaz etd'électricité et portant mod. de l'ordonnance du19.07.2001 rel. à l'organisation du marché del'électricité en Région de Bruxelles-Capitale M.B.,10.08.2011 - 258800

Circ. Elaboration des budgets communaux pourl'exercice 2012 M.B.,19.08.2011 - 178608

GESTION COMMUNALE

14.06.2011 AM rel. aux délégations de pouvoiren matière de passation et d'exécution des marchéspublics de travaux, de fournitures et de services, enmatière d'exécution du budget et en matière decomptabilité budgétaire et de comptabilité générale M.B.,01.07.2011 - 257646

15.07.2011 AR rel. à la passation des marchéspublics dans les secteurs classiques M.B.,09.08.2011 - 256448

Avis - Arrêt n° 85/2011 du 18.05.2011 de laCour constitutionnelle - Les questionspréjudicielles concernant les art. 2 et 3 de la loi du29.07.1991 rel. à la motivation formelle des actesadministratifsM.B.,09.08.2011 - 258748

Avis - Arrêt n° 105/2011 du 16.06.2011 de laCour constitutionnelle - Le recours en annulationde l'art. 7 de la loi du 23.12.2009 introduisant unnouveau livre relatif à la motivation, àl'information et aux voies de recours dans la loi du24.12.1993 rel. aux marchés publics et à certainsmarchés de travaux, de fournitures et de services M.B.,10.08.2011 - 258774

matière de santé, relatif à la récupération d'uneprime syndicaleM.B.,27.07.2011 - 258397

06.07.2011 AR mod. l'AR du 26.03.2003 portantexécution de l'art. 59ter de la loi-programme du02.01.2001 en ce qui concerne la contribution rel.à la prime syndicaleM.B.,27.07.2011 - 258401

AM du 13.07.2011 Ô voir Subsides

Insertion professionnelle

04.07.2011 Loi-programme (I) - EMPLOI -Généralisation de la déclaration électronique descommunications prévues par les art. 49, 50 et 51 dela loi du 03.07.1978 rel. aux contrats de travail (art.5, 6, 7 et 8) - Prélèvement sur les réserves des ALE -Modification des art. 102 et 103 de la loi-programme du 23.12.2009 (art. 14-15)M.B.,19.07.2011 - 257154 , 257159

Avis - Arrêt n°71/2011 du 12.05.2011 de laCour constitutionnelle - Les recours enannulation des art. 102, 103 et 104 de la loi-programme du 23.12.2009 (Prélèvement sur lesréserves des agences locales pour l'emploi) M.B.,08.08.2011 - 258712

19.07.2011 AR mod. l'AR du 19.12.2001 depromotion de mise à l'emploi des demandeursd'emploi de longue durée visant à favoriserl'emploi de demandeurs d'emploi avec uneaptitude au travail réduite M.B.,10.08.2011 - 258808

19.07.2011 AR mod. l'AR du 19.12.2001 depromotion de mise à l'emploi des demandeursd'emploi de longue durée, visant à lutter contreles abus M.B.,10.08.2011 - 258810

Tarifs sociaux

07.07.2011 AR déterminant les montants pour2011 des fonds destinés au financement du coûtréel résultant de l'application de prix maximauxpour la fourniture d'électricité et de gaz naturelaux clients protégés résidentiels M.B.,11.08.2011 - 199692

Troisième âge

21.06.2011 AR portant majoration du montantvisé à l'art. 6, par. 1er, de la loi du 22.03.2001instituant la garantie de revenus aux personnesâgées M.B.,08.07.2011 - 195610

13.07.2011 AR mod. rel. aux allocations auxpersonnes handicapéesM.B.,29.07.2011 - 258523

COMMERCE

26.05.2011 AR mod. l'AR du 14.11.2003 rel. àl'autocontrôle, à la notification obligatoire et à latraçabilité dans la chaîne alimentaireM.B.,21.06.2011 - 257319

DIRECTIVE SERVICES

09.06.2011 Ord. visant à transposer partiellementla Directive 2006/123/CE du Parlement européenet du Conseil du 12.12.2006 rel. aux services, en cequi concerne les compétences de la Commissioncommunautaire communeM.B.,21.06.2011 - 257322

ECONOMIE/EMPLOI

09.06.2011 Ord. portant assentiment à l'avenantdu 30.04.2010 à l'Accord de coopération du30.05.2005 entre l'Etat fédéral, la Régionflamande, la Région wallonne, la Région deBruxelles-Capitale et la Communauté germa-nophone relatif à l'économie plurielle -M.B.,21.06.2011 - 227436

14.07.2011 Ordonnance rel. à la gestion mixtesur le marché de l'emploi dans la Région deBruxelles-Capitale M.B.,10.08.2011 - 258793

ENVIRONNEMENT

09.06.2011 AGRBC relatif aux conditionsd'exploitation pour le stockage de GPLM.B., 23.06.2011 - 257385

26.05.2011 AGRBC modifiant l'arrêté duGouvernement de la Région de Bruxelles-Capitaledu 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricitéverte et de la cogénération de qualitéM.B., 20.06.2011 - 257301

07.04.2011 AGRBC Ô voir Subsides

ETAT CIVIL/POPULATION

Avis concernant le cas particulier du visa de retourdélivré pendant la période des vacances d'été 2011aux étrangers qui reviennent en Belgique pour ypoursuivre leur procédure de regroupement familialentamée sur la base des art. 10, 10bis, 40bis ou40ter de la loi du 15.12.1980 sur l'accès auterritoire, le séjour, l'établissement et l'éloignementdes étrangers M.B.,08.07.2011 - 101692

21.06.2011 AR concernant la gestion des registrescentraux des testaments et des contrats de mariage M.B.,01.08.2011 - 258533

LEGISLATION

14 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 4

LEGISLATION

01.07.2011 Loi rel. à la sécurité et la protectiondes infrastructures critiques M.B.,15.07.2011 - 258003

21.06.2011 AR rel. à la forme de la licencesupplémentaire et aux modalités d'introduction etd'examen des demandes de licence supplémentaireen matière de jeux de hasardM.B.,15.07.2011 - 258016

21.06.2011 AR rel. aux conditions qualitativesauxquelles le demandeur d'une licence supplé-mentaire doit satisfaire en matière de jeux dehasard M.B.,15.07.2011 - 258023

21.06.2011 AR portant modification de l'AR du15.12.2004 rel. au mode d'interdiction d'accèsaux établissements de jeux de hasard de classe I et IIM.B.,15.07.2011 - 258027

29.07.2011 Avis concernant l'annexe C de laDirective ministérielle MFO-2 rel. au mécanismede solidarité entre zones de police en matière derenforts pour des missions de police administrativeM.B.,29.07.2011 - 230770

27.07.2011 AR mod. l'AR du 03.12.2006 rel. auxrègles de fonctionnement, aux modalités decomptabilité et de contrôle des jeux de hasarddont l'exploitation est autorisée dans lesétablissements de jeux de hasard de classe I M.B.,11.08.2011 - 258855

27.07.2011 AR mod. l'AR du 23.05.2003 rel. auxmodalités de surveillance et de contrôle des jeux dehasard dans les établissements de jeux de hasard declasse I, au moyen d'un système informatiqueapproprié M.B.,11.08.2011 - 258861

Avis - Arrêt n° 128/2011 du 14.07.2011 de laCour constitutionnelle - Les recours enannulation du chapitre 2, ou de certaines de sesdispositions, et de l'art. 53 de la loi du 10.01.2010mod. de la législation relative aux jeux de hasardM.B.,12.08.2011 - 258914

URBANISME/CADRE DE VIE

07.04.2011 AGRBC modifiant l'arrêté du 13novembre 2008 déterminant les actes et travauxdispensés de permis d'urbanisme, de l'avis dufonctionnaire délégué, de la commune ou de lacommission royale des monuments et des sites oude l'intervention d'un architecte. M.B., 20.06.2011, erratum - 256067

12.08.2011 Publication en exécution de l'art. 7,par. 3, et de l'art. 8 des lois spéciale et ordinaire du26.06.2004 portant exécution des lois spéciale etordinaire du 02.05.1995 rel. à l'obligation dedéposer une liste de mandats, fonctions etprofessions et une déclaration de patrimoineM.B.,12.08.2011 - 203295

16.08.2011 Avis. Marchés publics - Taux desintérêts de retard - Art. 15, par. 4, du cahiergénéral des charges (marchés publics publiés aprèsle 01.05.1997)M.B.,16.08.2011 - 2390

19.07.2011 Déc. portant assentiment au Protocoleadditionnel à la Charte européenne del'autonomie locale, sur le droit de participer auxaffaires des collectivités locales, signé à Utrecht le16.11.2009 M.B.,16.08.2011 - 258953

LOGEMENT

20.07.2011 Ordonnance mod. l'ordonnance du17.07.2003 portant le Code bruxellois dulogement et visant à définir la politique sociale dulogements M.B.,10.08.2011 - 258787

MANDATAIRES/ORGANES

24.05.2011 AR modifiant l'arrêté royal du 7 juillet1997 relatif à la publication des arrêts et desordonnances de non-admission du Conseil d'EtatM.B.,15.06.2011 - 257224

24.05.2011 AR modifiant divers arrêtés relatifs à laprocédure devant la section du contentieuxadministratif du Conseil d'Etat concernant laconfidentialité des piècesM.B.,15.06.2011 - 257226

24.05.2011 AR modifiant l'article 4 de l'arrêté duRégent du 23 août 1948 déterminant la procéduredevant la section du contentieux administratif duConseil d'EtatM.B.,15.06.2011 - 257229

PERSONNEL

11.06.2011 Loi mod. la loi du 16.03.1971 sur letravail en ce qui concerne la protection contre lelicenciement en cas de conversion du congé dematernité en congé de paternitéM.B.,20.07.2011 - 258193

11.06.2011 Loi mod. la législation en ce quiconcerne la protection du congé de paternitéM.B.,20.07.2011 - 258195

08.07.2011 AR pris en exécution de l'art. 10, par.1er, al. 3, de la loi du 06.08.1993 rel. aux pensions

du personnel nommé des administrations localespour les années 2008 et 2009 M.B.,25.07.2011 - 242628

19.07.2011 AR mod. l'AR du 16.05.2003d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du08.04.2003 rel. à la collecte de données concernantles déplacements des travailleurs entre leurdomicile et leur lieu de travailM.B.,28.07.2011 - 258450

20.07.2011 AM mod. l'AM du 29.10.2004 fixantles conditions pour l'obtention d'informations dela banque de données concernant les déplacementsentre le domicile et le lieu de travailM.B.,28.07.2011 - 258459

PERSONNEL DE POLICE

11.06.2011 AR mod. l'AR du 29.04.2009 portantfixation du pécule de vacances du personnel desservices de policeM.B.17.06.2011 - 257270

Avis - Arrêt n° 79/2011 du 18.05.2011 de laCour constitutionnelle - La question préjudicielleconc. l'art. 71 de la loi du 26.04.2002 rel. auxéléments essentiels du statut des membres dupersonnel des services de police et portant diversesautres dispositions rel. aux services de police M.B.,09.08.2011 - 258746

POLICE

11.05.2011 Circ. CP4 concernant la gestionnégociée de l'espace public pour la police intégrée,structurée à deux niveauxM.B.,14.06.2011 - 257172

Avis - Arrêt n° 100/2011 du 31.05.2011 de laCour constitutionnelle - La question préjudicielleconcernant l'art. 18 de la loi du 21.12.1998 rel. à lasécurité lors des matches de football, tel qu'il a étémodifié par la loi du 25.04.2007 M.B.,08.08.2011 - 258709

POLICE ADMINISTRATIVE

10.06.2011 Circ. rel. aux compétences dubourgmestre dans le cadre de l'éloignement d'unressortissant d'un pays tiersM.B.,16.06.2011 - 257259

24.05.2011 AR mettant fin aux effets de certainsarrêtés royaux pris en exécution de la loi du16.10.2009 accordant des pouvoirs au Roi en casd'épidémie ou de pandémie de grippeM.B.,07.07.2011 - 257820

01.06.2011 Loi visant à interdire le port de toutvêtement cachant totalement ou de manièreprincipale le visageM.B.,13.07.2011 - 257959

[Annule et remplace l’arrêté du 7 avril 2011 publié le11 mai 2011]

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LEGISLATION

de décompte final pour les travaux visés à l'art. 17,4°, de l'ordonnance du 16.07.1998 rel. à l'octroi desubsides destinés à encourager la réalisationd'investissements d'intérêt publicM.B.,09.08.2011 - 258740

TÉLÉCOMMUNICATIONS

31.05.2011 Loi portant des dispositions diversesen matière de télécommunicationsM.B.,21.06.2011 - 257311

09.02.2011 AR établissant le Code d'éthiquepour les télécommunicationsM.B.,21.06.2011 - 257313

31.05.2011 AR mod. l'AR du 10.12.2009 mod.l'AR du 07.03.2007 rel. à la notification desservices et des réseaux de communicationsélectroniquesM.B.,21.06.2011 - 257315

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

11.06.2011 AM mod. l'AM du 11.10.1976 fixantles dimensions minimales et les conditionsparticulières de placement de la signalisationroutièreM.B.,20.06.2011 - 257296

11.06.2011 AR visant à promouvoir la sécurité etla mobilité des motocyclistesM.B.,20.06.2011 - 257294

15.07.2011 AR mod. l'AR du 04.05.2007 rel. aupermis de conduire, à l'aptitude professionnelle età la formation continue des conducteurs devéhicules des catégories C, C+E, D, D+E et dessous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E M.B.,08.08.2011 - 258697

SUBSIDES

18.03.2011 BVR tot regeling van de alternatieveinvesteringssubsidies, verstrekt door het VlaamsInfrastructuurfonds voor PersoonsgebondenAangelegenhedenM.B.,16.06.2011 - 257255

07.04.2011 AGRBC mod. l'AGRBC du01.10.2009 rel. à l'agrément et au subven-tionnement des associations et projets ayant pourobjectif l'amélioration de l'environnementurbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale M.B.,08.07.2011 - 257841

[Gouvernement flamand] 15.07.2011 Arrêtémod. l’arrêté du 23.02.2001 ?xant les conditionsd’agrément et de subventionnement des garderieset des services pour parents d’accueil, etmodifiant l’arrêté du 30.04.2009 réglant l’accueilsur la base des revenus dans les structures d’accueilindépendantesM.B.,09.08.2011 - 258735

13.07.2011 AM déterminant le taux d'intérêt deréférence pour la fixation du montant maximum dela subvention-utilisation pour les maisons de reposde la Commission communautaire commune M.B.,08.08.2011 - 250973

01.04.2011 AM établissant les formulaires àjoindre aux dossiers de demandes d'accord deprincipe d'octroi de subside, d'octroi de subside et

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SEDL 2011 : UN ZESTE DE PROGRAMMEPour sa quatrième édition, la Semaine européenne de la Démocratie locale sera à nouveau à l’honneur danschacune des 19 communes ainsi que dans 6 CPAS. Petit tour d’horizon partiel 1 de la programmation encompagnie d’une des coordinatrices de l’opération, Barbara Decupere.

NOUVEAU

Les droits humainsOn le sait, et notre revue le présentait dans sonprécédent numéro avec l’interview du Directeurd’Amnesty International, l’édition 2011 s’ar-ticule autour du thème porteur des Droitshumains. “D’une part, le projet collectif sur lethème ‘Mes droits, ici avec ma commune’ arencontré un franc succès auprès des participants,explique Barbara Decupere. Chacune des com-munes y est allée d’au moins une action spécifique,l’ensemble étant réuni dans une carte synthétiquepour le public, témoignant de leur promotion de ces

droits. D’un film partant à la rencontre de la communautébrésilienne vivant à Anderlecht, ou d’une conférence explicitantde nouvelles voies pour la coopération à Woluwe-Saint-Pierre,on passe par une exposition d’œuvres réalisées par les enfants desgarderies à Koekelberg sur le thème de l’Europe. Citonségalement ‘La Marque Jeune’, rétrospective de témoignages etd’informations de jeunes récoltés par les 19 Services d’aide enMilieu Ouvert de Bruxelles sur différents thèmes dontl’engagement, l’emploi et la scolarité à Auderghem ou des salonsd’informations pour les aînés à Ganshoren et Etterbeekprésentant les offres de services aux seniors. La variété desactions permet à chacun d’y trouver son compte en fonction deses affinités et centres d’intérêt.”Les CPAS, pour lesquels le thème est particulièrementparlant, déclinent chacun l’expression d’un droit enparticulier. “Bruxelles et Etterbeek se partagent la dignitéhumaine, Ixelles, le droit à la culture, Molenbeek-Saint-Jean,celui du logement, Saint-Gilles développe celui des enfants etWoluwe-Saint-Lambert, le droit à la santé. Ces rencontres-débats sont, quant à elles, réservées aux professionnels etétudiants des écoles sociales. D’autre part, les communes etCPAS proposent, un panel d’actions ‘démocratie locale’proprement dite se déclinant de diverses manières.”

Retrouvez les grands classiquesLa Semaine sera traditionnellement lancée par la séanceacadémique organisée cette année par Forest le lundi 10octobre en sa maison communale. Ouvert à tous, cetévénement placera l’accent sur la participation du jeunepublic chargé, entre autres, de construire la Maison de ladémocratie locale. Aux discours politiques succèdera unetable ronde consacrée à la démocratie locale et aux droitshumains.

“Etterbeek, quant à elle, organise le colloque européen encollaboration avec le Bureau de Liaison Bruxelles-Europe etl’Association, avec pour thème ‘le droit de vote et d’éligibilitépour les Européens aux élections communales’. Schaerbeek metégalement l’Union européenne à l’honneur : en effet, le Bureaud’information en Belgique du Parlement européen installera unstand d’information et d’animation à destination des citoyens.Ces deux actions permettent à la campagne bruxelloise, lemaintien du label ‘12 étoiles’ du CoE.Les nécessaires actions à succès seront de la partie comme lesrencontres ‘Intergénérationnelles’ d’Ixelles ou les salons ‘Placeaux Aînés’ à Ganshoren et Etterbeek.”

Des événements plus classiques émailleront également laSemaine : accueil des nouveaux habitants, visites de l’Hôtelcommunal, soirées d’information-participation, déploie-ment de stands d’information, etc. Que ceux-ci ne soientpas réellement nouveaux ne leur enlève pas leur pertinence.Ces moments de contacts ont fait leur preuve et favorisentle rapprochement des citoyens vers leurs institutions. Ils larendent palpable et compréhensible et leur permettent demieux en saisir les multiples rouages et enjeux.

La jeunesse, public phareCette année, les actions ciblées vers les jeunes seront plusnombreuses. Rappelons que la Semaine travaille aussidepuis plusieurs années en collaboration avec l’opération “Place aux enfants”.“Ainsi, le Bus des droits de l’enfant circulera à Schaerbeek,Molenbeek-Saint-Jean, Forest et Woluwe-Saint-Lambert pourassurer des animations. A Saint-Josse-ten-Noode, les jeunes sontacteurs du thème et ont créé une série d’œuvres en relation avecles droits de l’homme et la multiculturalité. Celles-ci serontexposées par la commune. Un atelier d’écriture avec de jeunesadolescents sur des thématiques liées à la démocratie locale estmis sur pied à Molenbeek-Saint-Jean, ainsi qu’un concours derédaction pour les écoles primaires de Jette. Forest, quant à elle,organise une séance d’initiation à la citoyenneté responsable etactive, en collaboration avec le service de l’instruction publique.Au sein d’un programme bien garni, Berchem-Sainte-Agatheprofite de la Semaine pour mettre en avant le travail réalisé parson ‘Conseil des Enfants’ nouvellement institué. Une séancepublique et bilingue du Conseil présentera les réponses duCollège et de l’administration communale aux projets choisispar les 10 écoles primaires inscrites dans la démarche.”

1 Cet article a été rédigé début août, lorsque la programmation n’était pas encore complète.

Déjà

85 actions !

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NOUVEAU

La culture et l’histoire en vecteurs des droits“Anderlecht et Molenbeek-Saint-Jean réitèrent leur colla-boration de l’an dernier en montant une pièce de théâtre-actioncréée par la troupe ‘Collectif 1984’ dont le principe est unediscussion avec le public, après la représentation, sur laconnaissance d’autrui, la tolérance, l’acceptation de l’autre …Berchem-Sainte-Agathe n’est pas en reste et propose la pièce dethéâtre “la vie c’est comme un arbre” de Mohamed Allouchi etRachid Hirchi.

Ixelles met sur pied des visites de son cimetière, lieu d’unegrande beauté où de nombreuses personnalités ayant œuvréespour la démocratie sont inhumées. Berchem-Sainte-Agatheréédite son ‘Parcours de la mémoire’ en mettant en lumière desinitiatives citoyennes au cours de l’histoire dans huit lieux.L’exposition ‘femmes d’Afrique’ permet à Molenbeek-Saint-Jeande retracer la place de la femme dans la société, ses droits et sesnombreuses initiatives. Trop souvent méconnues et touchantpourtant de nombreux domaines, ces dernières cherchent àaméliorer les choses en matière d’éducation, de santé,d’environnement, d’égalité, ... Berchem-Sainte-Agathe investitl’actualité politique récente avec une conférence-débat sur le‘Printemps arabe : pourquoi, pourquoi maintenant et quel rôlepour l’Europe ?Ixelles se préoccupe également des questions de genre et organiseune animation portant sur les droits de l’homme et de la femmeafin d’aborder de manière ludique et humoristique lesnombreux préjugés existants, tandis qu’une conférence-débat

portera à Saint-Gilles sur l’adoption par les personneshomosexuelles.Deux communes vont à la rencontre des immigrés depremière génération notamment en s’arrêtant sur leursparcours progressifs et, trop souvent, difficiles. “Everepropose la visite guidée du Sénat et la Ville de Bruxelles, uneconférence “immigration et participation”.

Outre le social, l’environnement et le durable ne sont pasoubliés… “Ainsi, Uccle organise des ateliers participatifs sur leséconomies d’énergie et les énergies renouvelables. Ixelles prévoit,quant à elle, une journée ‘commerce équitable’ et une conférencesur les pollutions intérieures.”

2011, année du volontariatN’oublions pas que 2011 a été déclarée année duVolontariat et que plusieurs communes et CPAS saluent parle biais de diverses activités les actions de nombreuxvolontaires au sein d’une série d’organismes communaux.Au final, des actions qui font réfléchir, qui rendent meilleurset qui rappellent l’importance du rôle joué par lescollectivités locales…Celles-ci augurent d’une semaineeuropéenne de la démocratie locale riche et variée.

Plus d’info

Retrouvez l’ensemble des actions et des informationspratiques de la SEDL sur http://bruxelles.sedl.be

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LA DIVERSITÉ DÉPLOIE SON PLAN À JETTE

DANS NOS COMMUNES

Comment élabore-t-on un Plan de Diversité ?

Claire Vandevivere : Au début de cette législaturecommunale, il a été décidé d’attribuer un échevinat à laproblématique de l’Egalité des chances. Au départcependant, il n’y avait pratiquement pas de budget ou decollaborateur attaché à celui-ci. Il nous a donc fallu mettreen place à partir de cette volonté politique initiale à la foisle travail, le cadre budgétaire et le personnel afférent. C’estvenu petit à petit. Depuis trois ans, Laurence Berger a étéengagée pour travailler sur les projets d’Egalité des chances,permettant ainsi à la volonté politique précédemmentexprimée de se concrétiser.

Nous pouvions donc multiplier les actions. Cependant, ilmanquait encore un cadre structurant, lequel est arrivé parle vote de l’ordonnance de 2008 en matière d’Egalité deschances. Mais cette ordonnance n’a pas encore été suivie deses arrêtés d’exécution gouvernementaux. Il n’y avait doncdès lors aucune obligation d’en suivre les prescrits, mais Jettea décidé de se lancer, nonobstant l’absence de ces arrêtés. Ily a donc clairement eu la volonté de se proposer encommune pilote.

La première étape a consisté en l’élaboration d’un audit,confié à Randstad, qui a pointé nos points forts et faibles. Lerapport a été finalisé en novembre 2009 et nous a permisd’ensuite travailler à la conception du Plan avec le supportd’une cellule de la Région.

Celle-ci a mis en évidence une large gamme d’actions quenous avions déjà entreprises et qui rentraient dans le cadrede ce qu’exige le Plan. Mais, grâce à l’audit, nous avons puidentifier certains grands axes et mettre en œuvre des actionssupplémentaires qui ont donc été intégrées au Plan, lequelen comptait 38 lors de sa finalisation. Celles-ci n’émanentpas toujours du seul échevinat de l’Egalité des Chances. Si

nous coordonnons le Plan, il va sans dire que latransversalité de la matière appelle la collaboration régulièreavec d’autres services, qu’il s’agisse de celui del’enseignement ou de la culture lorsque nous voulonsmonter du théâtre-action pour les écoles, du serviceformation lorsque la pièce s’adresse à nos fonctionnaires, decelui du commerce et des animations pour rendre accessibleaux personnes à mobilité réduite le marché annuel de Jetteen aménageant ses accès par des infrastructures légères etnon permanentes… Collaboration et coordination sontdonc ici les clés.

Et celles-ci ne doivent pas se limiter aux services internes.Nous devons travailler avec les forces vives de la commune,les acteurs sociaux, les associations… On ne peut en aucuncas travailler en vase clos.

Quelles sont les principales conclusions del’audit de Randstad ?

Laurence Berger : Au rang des points forts, l’ouverture versdes collaborateurs extérieurs, l’équilibre homme-femme.

Au rang des points faibles, on relevait un déficit decommunication, tant à l’égard de la population qu’eninterne pour nos fonctionnaire, voire nos élus. . Plusprécisément, Randstad pointait un manque de stratégieglobale en interne. Nous devrions également faire un efforten terme d’engagement de personnes handicapées etd’origine étrangère.

De quel budget avez-vous disposé ?

Laurence Berger : Hors du budget alloué sur fonds proprespar la commune, il faut souligner les aides régionales dontnous disposons. Au début, nous avons ainsi bénéficié d’aidesissues d’appel à projets en matière d’Egalité des chances.

En remettant le 20 juin dernier au Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances Bruno De Lille son Plan deDiversité 2009-2011, Jette devient la première commune bruxelloise à se doter de cet outil. Double ren-contre avec Claire Vandevivere et Laurence Berger, respectivement échevine et fonctionnaire en charge del’Egalité des chances.

Qu’est-ce qu’un Plan de diversité?C’est un outil de management qui offre un cadre éprouvé pour structurer sa démarche et mettre enplace des actions adaptées à son entreprise ou administration pour lutter contre les discriminationsd’âge, de genre, d’origine ou de handicap. Il permet également de bénéficier du soutien de consultantsspécialisés et, en cas d’évaluation positive, du label de diversité. Un Plan de diversité dure deux ans. LePlan de diversité communal doit comprendre une analyse de “la réalité de l’administration” et unensemble de mesures concrètes destinées à en intégrer le concept au travers de plusieurs axes :positionnement de l’administration, sensibilisation et communication tant vers la population que versle personnel, recrutement et gestion de ce même personnel.

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DANS NOS COMMUNES

Et ailleurs

Si Jette s’est dotée d’un Plan diversité, d’autres instancesavancent également sur cette thématique. Nous ne feronspas ici un inventaire exhaustif, mais mentionnons pourl’exemple que, sous l’angle plus spécialisé du genre (un desaxes de la diversité), six communes bruxelloises ont signé laCharte produite par le CCRE pour l’égalité entre lesfemmes et les hommes dans la vie locale : Anderlecht,Bruxelles, Etterbeek, Evere, Saint-Josse-ten-Noode etWoluwe-Saint-Pierre.

L’Association avait organisé avec la Section belge du CCREune séance d’information relative à cette Charte endécembre 2009 et a initié un groupe de liaison pour aider àl’élaboration de plans d’action. La Charte est disponible surwww.ccre.org

La Région de Bruxelles-Capitale organise, pour la deuxièmefois, une Quinzaine de l'Egalité des chances et de laDiversité, du 10 au 25 novembre 2011. Le thème de cetteédition est “La force des jeunes et de la diversité”. Info àvenir sur : www.egalitedeschancesbruxelles.irisnet.be

Pour revenir aux Plans de diversité proprement dits,Auderghem a également élaboré un plan et Berchem-Sainte-Agathe se lance dans le processus, avec le soutien dela cellule Egalité des chances du Pacte territorial pourl’emploi.

Claire Vandevivere : Au début de la législature, lacommune axait surtout son budget Egalité des chances pourtravailler sur les handicaps. Par la suite, le Conseilcommunal a voté un budget pour l’Egalité des chances ausens large, en plus de celui pour les personnes handicapéeset pour les deux conseils consultatifs de l’égalité des chanceset de la personne handicapée. En tout, notre budget tourneautour de 11.000 euros annuels. Heureusement, nouspouvons également compter sur les subsides annuels que laRégion accorde en fonction de projets spécifiques. Lessubsides sont montés une année jusqu’à 20.000 euros maisc’était exceptionnel. Au début, nous avons ainsi pubénéficier de subsides issus des assises sur l’interculturalité.

Retrouvez les subventions et subsides en faveur des pouvoirslocaux bruxellois sur www.avcb.be > subsides

Laurence Berger : Nous avons fait le compte de ce qu’ontnécessité jusqu’à présent les actions contenues dans le Plande diversité et nous sommes arrivés à 67.000 euros.

Quelles étaient les principales difficultés ou défisà surmonter ?

Claire Vandevivere : Le principal défi était toutsimplement d’initier la politique. Comme je l’ai expliqué, siun échevinat a été créé pour l’Egalité des chances, toutrestait à faire en pratique. Il a donc fallu beaucoup deconviction pour lancer la dynamique.

L’absence de contrainte nous permet d’avancer à notrerythme, c’est une dynamique continue. Nous n’aurions pastrop des deux ans séparant ce plan de son successeur pourélaborer ce dernier. L’Egalité des chances est un conceptvaste, qui transcende les compétences traditionnelles d’unecommune et implique donc de nombreux services, et cepour de nombreux axes (le genre, le handicap, le

transgénérationnel, la diversité culturelle…). Le temps deconception est donc assez long, surtout pour la premièremouture. En ce domaine, il faut partir de presque rien dansune commune : la structuration du travail (trouver lebudget, le personnel) mais aussi les outils : nous manquionsparfois des données réclamées par la Région. Créer l’outilprend du temps, même si ensuite, on peut réutiliser lesdonnées récoltées. Il nous a ainsi fallu déterminer quiintégrer dans la catégorie “étranger”, “personnes han-dicapées” ou relever manuellement au sein des donnéesfournies par le service du personnel les “plus de 50 ans” oules “moins de 25 ans”. Parmi les autres outils en cours decréation, je relèverai les processus de validation decompétences, qui doivent nous aider à objectiver lesfonctions et donc les processus d’engagement en dehors detout préjugé.

Il y a donc tout un travail de conceptualisation, pour établirun état des lieux le plus objectif reposant sur une démarchescientifique.

Les axes promus par l’ordonnance dépassent parfois le cadrestrict de l’Egalité des chances pour embrasser plus largementla gestion du personnel. Aussi faut-il s’assurer de lacollaboration de nombre d’autres services et échevinats. Unecommission d’accompagnement permet d’engager élus et

“Parce que nous reconnaissons la valeur d’une société à lamanière dont elle traite la différence et les plus faibles, à Jette,nous voulons que chaque personne soit accueillie avec le mêmerespect et la même dignité, et soit considérée en tant quepersonne, pour ce qu’elle est, avec ses compétences et sansétiquette. Nous souhaitons dans le même esprit assurer, au seindu personnel de l’administration, une représentativité de ladiversité de la société bruxelloise, quels que soient l’âge, le sexe,l’orientation sexuelle, l’origine, la religion, le handicap.

Nous avons tous des préjugés, nous vivons tous avec desstéréotypes et c’est normal. La différence peut aussi faire peuraussi et créer un sentiment de rejet qui isole “l’autre”. En êtreconscient et en parler, c’est déjà bien. Ouvrir les yeux et agir,c’est encore mieux.”

[Claire Vandevivere, 20 juin 2011]

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DANS NOS COMMUNES

Plus d’info

- Claire Vandevivere, Echevine de l’Egalité des chances –Tel : 02 423 12 11 (n° général)

- Laurence Berger, Service Egalité des chances 02 422 31 26lberger@jette.irisnet.be

Propos recueillis par Philippe Delvaux

fonctionnaires dans la démarche mais pour plus d’efficacité,il nous faut répartir le travail en sous-groupes spécialisés enfonction des nombreux projets à réaliser.

Et bien entendu, les finances communales étant toujoursassez serrées, il faut apprendre à jongler avec des budgetsstrictement cadrés, ce qui nous oblige en tout cas à chercherune efficacité maximale.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Claire Vandevivere : Le Plan 2009-2011 couvre bien unesérie d’actions mise en place depuis deux ans déjà pourcertaines, mais n’a été adopté qu’en juin dernier. Le plan2012-2014 se profile donc déjà. Sans préjuger de ce quipourra s’y trouver, je pense que nous travaillerons surl’accueil des primo-arrivants, l’engagement de personneshandicapées, la gestion des compétences en fonction del’avancement du projet Columbus…

L’élaboration d’une Charte des valeurs va nous permettreégalement d’identifier et d’affirmer nos valeurs afin,notamment de mieux communiquer, tant à l’égard descitoyens que pour nos fonctionnaires, ce qui répondra àcertaines des faiblesses pointées par l’audit. A ce titre, onpourra déjà profiter du travail qu’une de nos fonctionnairesa réalisé dans le cadre d’un master en GRH et qui portait surla “Mission statement” de la commune de Jette. Cette baseva nous permettre de mieux cadrer le projet, lequel prendracertainement encore une année avant d’aboutir et doit bienentendu être porté par le Collège dans son ensemble.

Pour la population, nous allons continuer notre travail desensibilisation, notamment pour le public jeune des crècheset des écoles, qui formeront les citoyens de demain et qu’ilfaut donc conscientiser dès le départ, ce qui implique untravail de formation des formateurs, à savoir lespuéricultrices et le corps professoral qui sera convié à desateliers. En outre, on continuera à travailler à l’acquisitiond’un corpus de livres non sexiste et non discriminant pourle secteur jeunesse de notre bibliothèque. Au niveaurégional, un manuel est d’ailleurs en cours de rédaction pouraider les bibliothèques dans ce sens en livrant des critèresobjectivés permettant de choisir au mieux les livres à mettreà disposition des lecteurs. Beaucoup trop de livres destinés àla jeunesse se basent en effet sur des stéréotypes, enenfermant notamment les parents dans les rôles les plustraditionnels dévolus à l’homme et à la femme. Ce manuelrégional bénéficiera de notre expérience et de celle de Saint-Josse dont la bibliothèque compte déjà quelques centainesd’ouvrages choisis pour éviter les stéréotypes et discoursdiscriminants.

Nous travaillons actuellement à “Prendre sa vie en main”,une brochure d’une trentaine de pages destinée à accueillir àJette les primo-arrivants. Le contenu et les grandes lignes dela maquette sont assez avancés, mais il nous faut encoretraduire les textes en arabe (celui parlé dans le Maghreb), enroumain, en polonais afin de toucher les principauximmigrés tel que nous les percevons via les registres de lapopulation. Pour les autres, nous disposerons aussi d’uneversion anglaise, en plus bien évidemment du français et dunéerlandais. Cet outil, que nous finançons sur fond proprenécessitera environ 10.000 euros. Pour comprimer au mieuxles coûts, nous passons par un service de traduction quidépend du CIRE et travaille pour le secteur public mais qui,malheureusement pour nous, a parfois des difficultés pourtrouver des traducteurs vers l’arabe classique écrit. LaCOCOF s’occupe actuellement d’une brochure similaire,mais présentant évidemment mieux les services com-munautaires .1

Qui fait quoi?Deux cellules régionales coordonnent à Bruxelles l’Egalité deschances :

Cellule Egalité des chances du Pacte territorial pour l’emploi :coordonne les Plans de diversité des communes et ceux desentreprises. Elle a accompagné l’élaboration du plan jettois,s’apprête à faire de même à Koekelberg ou soutient desactions ponctuelles comme les rencontres sur l’Egalitédestinées aux employeurs, organisées par Evere. Elle travaillepour l’instant sur l’expérience pilote d’anonymisation des CVqu’Actiris transmet à Saint-Gilles, Jette et Auderghem.

www.pactbru.irisnet.be Sur les Plans de diversité : www.diversite.irisnet.be

Cellule Egalité des Chances Ministère de la Région deBruxelles-Capitale : coordonne la diversité au sein del’administration régionale et subventionne certaines actionsdu secteur associatif. Cette cellule organise la Quinzaine del’Egalité des chances

Tel : 02 800 36 75 - egalitedeschances@mrbc.irisnet.be -www.egalitedeschancesbruxelles.irisnet.be

1 Cette brochure relative aux premiers besoin des primo-arrivants est commanditée par la COCOF, la communauté Wallonie-Bruxelles (Ministère del’Egalité des chances) et la Région Wallonne (Ministère de la Santé et de l’Action sociale). Sa réalisation est coordonnée par l’agence Alter. Elle est en coursde rédaction et sera probablement diffusée courant 2012. Parallèlement, le CIRE et Lire et écrire travaillent à un corpus de matériel pédagogique destiné aux formateurs en charge d’ateliers pour les primo-arrivants.

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NOUVEAU

L’IMPACT DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLESET SOCIALES

Les trois fédérations de CPAS posent une nouvelle fois leurs revendications

Si enfin un gouvernement de plein exercice voit le jour en cette rentrée, les réformes négociées auront sansconteste un impact sur les CPAS. Les fédérations de CPAS, dont celle de Bruxelles, n'ont donc pas hésité àrenvoyer au Formateur Elio Di Rupo et aux présidents des divers partis démocratiques leur cahier derevendications, dont la clé tient au refus de nouvelles délégations de compétences qui ne seraient pasaccompagnées des moyens financiers adéquats.

La pauvreté augmente

Il faut constater que la situation dans le champ du social nes'améliore pas, tous les indicateurs relatifs à la pauvreté sontalarmants :

• plus de 15% de la population de notre pays vit déjàen-dessous du seuil européen de pauvreté, soit1.650.000 personnes.

• Ajoutez à cela le nombre toujours croissant depersonnes ou de familles qui subissent unendettement et sont placées sous règlement collectifde dettes.

• En raison de la saturation du réseau d'accueil, lesdemandeurs d'asile sont renvoyés depuis deux ansvers les CPAS.

• Enfin, de nouveaux publics frappent à la porte de nosinstitutions : des bénéficiaires d'allocations sociales,des personnes bénéficiant d'un revenu du travail tropfaible que pour faire face au coût de la viequotidienne, sans oublier bien sûr les transferts depublic, comme les chômeurs exclus du bénéfice desallocations de chômage.

On assiste donc à une augmentation constante du nombrede bénéficiaires de l'aide sociale.

Les CPAS réagissent en 6 pistes

Via leurs fédérations, les CPASbelges ont proposé six thèmes dansleur mémorandum fédéral :

1. Promouvoir la participa-tion active à la société

Cela signifie entre autre l'augmen-tation des revenus les plus bas afin que chacun bénéficied'un revenu supérieur au seuil européen de lutte contre lapauvreté, mais aussi revoir l'individualisation des droits parune réflexion sur la problématique de la cohabitation et destaux de l’aide sociale qui sont appliqués.

2. créer des emplois pour ceux qui ont moins dechance sur le marché du travail

Il devient impératif d’une part de créer un écart suffisantentre le revenu de remplacement et celui provenant d'uneactivité professionnelle, afin d'éviter les pièges à l'emploi, etd’autre part de revoir au fond les plans d'accompagnementdes chômeurs et la portée des sanctions, afin d'éviter untransfert de ces publics vers nos CPAS.

3. un accueil convenable pour les demandeursd'asile

Le feuilleton de la saturation du réseau d'accueil ne cesse desusciter des polémiques. La politique d'asile actuellementpratiquée est problématique et il est plus que temps quel'Etat fédéral prennent toutes les mesures efficaces etstructurelles pour résoudre cette crise de l'accueil.

Considérant la loi d’accueil de 2007 et le choix de l'aidematérielle, il n'est pas acceptable que les CPAS soient deplus en plus sollicités pour prendre en chargefinancièrement ce public au delà de la mise en placed'initiatives locales d'accueil.

Et si cela doit se faire pour faire face à la saturation du réseaud’accueil, la Section CPAS de Bruxelles plaide (et plaiderasans relâche) pour la mise en place d'un plan de répartitioncorrect dans tous le pays de ces demandeurs, mais sansomettre d'allouer aux CPAS concernés les moyens financierset en personnel pour faire face aux coûts administratifs et defonctionnement.

4. des logements salubres, accessiblesfinancièrement

C'est un fait avéré, un nombre croissant de personnesrencontre des difficultés à se loger en raison de loyers tropélevés tandis que les logements plus abordables ne le sonttrop souvent que du fait de leur état de dégradation.

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NOUVEAU

Les CPAS sont de plus en plus confrontés à des demandesd'intervention pour des garanties locatives, des arriérés deloyers et des factures d'énergie.

Il devient nécessaire d'apporter une réponse à cesproblématiques et de mettre en place une objectivation desloyers mais aussi un fonds central de garantie locative.

5. des soins de bonne qualité et à moindre coût enfaveur des publics fragilisés et notamment despersonnes âgées

Il faut élargir les services aux personnes âgées et favoriserleur maintien à domicile, c'est un défi pour une société quidoit prendre soin de ses aînés.

6. une meilleure reconnaissance du rôle importantdes CPAS dans la lutte contre la pauvreté etl'exclusion sociale

Les CPAS sont de véritables partenaires de l'Etat fédéraldans la lutte contre la pauvreté. Dès lors, si l'on veutpoursuivre ce partenariat, certaines conditions doivent êtreremplies.

Nous insistons pour que les aides sociales comme le revenud'intégration soient remboursés à 90% afin de ne plus fairepeser la charge financière sur les collectivités locales.

Par ailleurs, il devient urgent d'augmenter la prise encompte des frais liés au personnel dans le cadre du revenud'intégration et de l'étendre à l'équivalent revenu d'in-tégration, ce qui permettrait aux CPAS de s'impliquermieux encore dans l'accompagnement et le travail social enfaveur de leurs publics . Renforcer les personnels en CPASet diminuer conséquemment la charge des dossiers parassistant social sont des dispositions qui doivent être prises àcourt terme.

Des propositions

Pour chacun de ces thèmes, des propositions etrevendications ont été posées. Elles visent d'abord à replacerles personnes en situation de pauvreté au centre du débat età donner aux CPAS les moyens matériels, humains etfinanciers pour assurer les missions qui leurs sont dévolues.Celles-ci sont finalement très larges, d’autant plus qu’il fauttenir compte des transferts de compétences déjà existants ouannoncés dans le cadre de la régionalisation de certainesmatières.

Missions étendues et outils insuffisants

Faut-il rappeler, une fois de plus, que la mission générale desCPAS ne se limite pas au seul octroi de l'aide financière ?Mener une vie conforme à la dignité humaine implique queles CPAS permettent à chacun de bénéficier d'unaccompagnement social adéquat pour l'aider à surmonterses difficultés. La pauvreté étant multidimensionnelle, nosCPAS interviennent donc à divers niveaux : nourriture,logement, chauffage, accès correct au gaz, à l'électricité et àl'eau, accès aux soins médicaux et pharmaceutiques,accompagnement en matière d'insertion sociopro-fessionnelle, soutien pour faire face à un endettement oupour faire valoir des droits aux prestations sociales.

Bien sûr, les CPAS bénéficient déjà d'outils et definancements pour répondre à certains de ces besoins maisdans le contexte socio-économique actuel, ceux-ci sontdevenus insuffisants. Sans oublier la répercussion des coûtssur les finances communales et sur l'augmentation de ladotation communale aux CPAS.

Nous espérons que les propositions et revendicationsformulées dans ce mémorandum actualisé seront entenduespar nos politiques.

Mais nos craintes sont vives car si pour certaines matières larégionalisation peut être un avantage, des inégalitéssurgiront du transfert aux Régions de l'activation du revenud'intégration (article 60 et 61) dans le cadre de l'insertionsocioprofessionnelle (pour laquelle, les CPAS sont desopérateurs efficaces) et de celui de législations qui formaientun tout cohérent et relatif aux fonds et subsides tels que leFonds gaz et électricité, le Fonds social mazout, les subsidespour l'épanouissement social et culturel, les subsides pourlutter contre la fracture numérique.

Pour nos fédérations de CPAS, ces matières doivent êtreconcentrées à un seul niveau. En d’autres termes, ellesdoivent rester fédérales !

Christine Dekoninck

Plus d’info

Le Mémorandum fédéral 2010 des CPAS est disponible surwww.avcb.be > publications (Section CPAS)

Direction : Marc Thoulen

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Barbara Decupere, Christine Dekoninck, Philippe Delvaux, Olivier Evrard, Céline Lecocq, Boryana Nikolova, Marc Thoulen

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest

Secrétariat : Céline Lecocq, Chantal Matthys

Gestion des abonnements :Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be

Publicité : Agence Publiest - 02 245 47 74 - office@publiest.lu

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : welcome@avcb-vsgb.be

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Association de la Ville et des Communesde la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 BruxellesTél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

welcome@avcb-vsgb.bewww.avcb.be

Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be

Trait d’Union

N° 2011-04août/septembre 2011

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Dexia et de Ethias

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Initiation au droit constitutionnelLa structure de cet ouvrage correspond à celle de laConstitution, ce qui en facilite la consultation.

On y détaille chacun des principes constitutionnelsfondamentaux avant d’aborder, dans un second tempsd'autres thèmes importants, comme les finances publics et le budget, la forcearmée, l'organisation, les compétences et le fonctionnement des régions etdes communautés, les conflits d'intérêts et de compétences et le règlementdes différends.

En outre, les auteurs analysent les différents mécanismes articulant l'Etatfédéral aux entités fédérées : depuis ceux de collaboration (devoird’information, avis conforme, conférence interministérielle, accord decollaboration, etc.) jusqu’aux moyens de droits lorsqu’il faut résoudre unconflit. Ces derniers font d’ailleurs l’objet d’un développement spécifique,étendu sur pas moins de 5 chapitres.

Enfin, on y retrouve également les règles relatives à la conclusion deconventions et de traités internationaux.

Cet ouvrage est donc une source d'informations utiles aux juristes confrontésaux principes et à l'application du droit constitutionnel.

Les auteurs sont Didier Batselé, avocat auprès de la Cour de Cassation, TonyMortier, inspecteur des Finances, et Martine Scarcez, juge au tribunal depremière instance de Namur.

Batselé, D. ; Mortier, T. & Scarcez, M., ”Initiation au droit constitutionnel”, éd. Bruylant, 2009, 56O p., ISBN 9782802727126 - www.bruylant.be

Les subventionsLes subventions sont un thème rarement traité par lalittérature juridique, ce qui confère tout son intérêt àl’ouvrage collectif publié sous la direction de DavidRenders et qui rassemble des contributions denombreux juristes venus d’horizons divers (avocats,corps professoral, conseiller d’Etat, administrationwallonne…) donnant à chaque chapitre l’expertise de praticiens.

D’autant plus que la matière est en plein développement, les communes sedotant par exemple progressivement de “subsidiologues”, en phase avec desrecherches de financement toujours plus complexes. Le besoin d’un telouvrage ne faisait donc aucun doute pour cette matière, aussi complexe quedisparate, à même de justifier les 840 pages de la publication.

Pour le professionnel, qui est régulièrement confronté à la problématiquedes subventions, cet ouvrage se révélera vite un compagnon indispensable.

Rapporter les subsides au champ juridique génère toute une série dequestions, dont nous n’en relèverons ici que quelques exemples : outrel’évidence de cerner au plus près le concept même de “subvention”, on yexamine ainsi les conditions permettant d’attribuer… ou de refuser celle-ci.On s’y frotte à l’épineuse mais essentielle question des cas dans lequel unesubvention contrevient aux règles européennes interdisant les aides d’Etatirrégulières, fourches caudines à éviter coûte que coûte. On s’intéresseraaussi aux nécessaires mécanismes de contrôle tant juridiques qu’admi-nistratifs ou financiers. Est-il encore besoin de multiplier les exemples ?

Renders, D.,( sous la direction de ), “Les subventions”, éd. Larcier, 2011, 856 p., ISBN 139782804447717 – www.larcier.com

LU POUR VOUS

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