Transmission dentreprise [LUQUET]SommaireI. Cas dimposition immdiate A. Cession totale dentreprise 1. Cession titre onreux 2. Transmission titre gratuit 3. Apport en socit dune entreprise individuelle B. Cession partielle II. Consquences de limposition immdiate A. Dtermination du rsultat imposable 1. Priode dimposition 2. Modalits de dtermination des rsultats 3. Plus ou moins values I. Exonration en fonction du chiffre daffaires (article 151 septis du CGI) A. Champ dapplication 1. Entreprises concernes 2. Activits concernes 3. Biens concerns B. Conditions dapplication 1. Montant des recettes 2. Dure de lexercice dactivit C. Porte de lexonration II. Exonration lors du dpart en retraite (article 151 septis A du CGI) A. Champ dapplication 1. Entreprises concernes 2. Activits concernes 3. Cessions de certaines socits B. Conditions dapplication 1. Montant des recettes 2. Dure de lexercice dactivit 3. Caractristiques et taille de lentreprise cde 4. Caractristiques du cdant C. Porte de lexonration 1 1 2 2 2 3 3 3 3 3 4 6 6 6 6 7 7 7 7 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 1

III. Exonration en fonction de la valeur des lments cds (articles 238 quidecis du CGI) 9 A. Champ dapplication 1. Activits concernes 2. Biens concernes 3. Entreprises concerns B. Conditions dapplication 1. Oprations concernes 2. Dure de lexercice 3. Caractristiques de lentreprise cde 4. Valeur des biens transmis 5. Caractristiques du cdant C. Porte de lexonration IV. Transmission titre gratuit dune entreprise individuelle (article 41 du CGI) 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9

A. Champ dapplication 1. Entreprises concernes 2. Elments concerns 3. Branche complte dactivit B. Conditions dapplication 1. Mutation titre gratuit 2. Bnficiaire 3. Continuation de lexploitation

C. Porte de lexonration

But de ltude: 2

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Envisager lensemble des consquences fiscales dune transmission sans mesure dexonration (impt sur les bnfices, impts sur les stocks, sur les plus value Envisager les consquences avec les mesures dexonration: o Retraite o Montant de la cession

o 1 re partie: Imposition immdiateCas dimposition immdiateBase: art 201 du CGI qui dispose que dans les cas de cessions ou cessations, en totalit ou en partie, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ainsi quen cas de dcs de lexploitant, limpt sur le revenu d en raison des bnfices raliss dans cette entreprise et qui nont pas t taxs est immdiatement tablit.

-

Cessions ou cessations: la dcision de vendre ou darrter lactivit implique dans tous les cas de payer limpt sur le revenu.

Cette imposition immdiate va porter sur: - Les bnfices dexploitation - Les plus values dactif - Bnfices en sursis dimposition (provisions devenues sans objet (reprises), plus value dont limposition a t diffre)

-

-

En totalit ou en partie: sil y a plusieurs branches dactivits dans lentreprise, la cessation ou la cession de cette branche implique limposition immdiate des bnfices de cette branche. Entreprise industrielle, commerciale, artisanale: on peut y ajouter les professions librales Dcs de lexploitant Impt sur le revenu : les entreprises concernes sont donc toutes les entreprises soumises limpt sur le revenu, SARL de famille, EURL, expert comptable, avocat, SNC (laboratoire danalyse, pharmacie)

A.Cession totale dentrepriseLa cession totale dentreprise cest toute transmission de lensemble de lexploitation par un acte enregistr portant transfert de proprit de lentreprise. Cela peut tre : - Une cession titre onreux - Une cession titre gratuit - Un apport en socit dune entreprise individuelle Par acte enregistr: la cession ne se fait pas forcment devant un notaire, cependant lacte doit tre enregistr, un avocat peut faire lacte. Il faut forcment passer devant un avocat ou un notaire pour que lacte soit enregistr au service des impts.

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1.Cession titre onreux Limposition est immdiate. Emporte la cession d'activit. Elle sapplique quelle que soit les circonstances de la cession, mme si elles sont indpendantes de la volont de l'exploitant. Il y a a lorsque un entrepreneur individuel cde son fond de commerce et cre la mme date un autre fond, dans la mme ville et exercer la mme activit. Il peut y avoir cession de fonds de commerce: - aprs un sinistre, - par peur des attentats, - parce que lexploitant est vinc des murs en gros il ny a pas de cas de forces majeures, on est forcment impos. Exemple : un restaurateur vend le fonds de restaurant pour sinstaller comme restaurateur dans une ville voisine ou pour une autre activit ou pour devenir salari = il faut payer les plus values et limpt. Il existe des exceptions: - La mise en grance libre du fonds de commerce ne constitue pas une cession dentreprise mais un simple changement apport au mode dexploitation du fonds. - Le changement dexploitant sans transmission de fonds de commerce nest pas considr comme une cession dentreprise. Cest par exemple le cas dun fonds de commerce exploit par le mari et ensuite repris par lpouse. Exercice:

Cession = imposition Actif = 200000

Mise en grance libre = non imposition

Vente 400000 Contrat de location grance. BIC = 30000 Loyer mensuel = 5000 Provisions = 20000 pour litige avec un Comptablement: salari Fonds de commerce: 200000 Produits dexploitation: 60000 (loyers) Imposition la date de la cession: BIC = 30000 + 20000 = 50000 dclarer Plus value = 200000 Changement de mode dexploitation

1.Transmission titre gratuit Suite au dcs de lexploitant soit suite une donation, en principe il y a imposition immdiate. Un artisan, un commerant, dcde, il travaillait avec son fils, le fils hrite du fonds de commerce. Ou alors le commerant fait une donation son fils. Limposition se fait comme pour une cession titre onreux. Mais il y a beaucoup dexonrations dans ces cas l. Trs facile de se placer dans un cas dexonration. 1.Apport en socit dune entreprise individuelle Lapport dune entreprise individuelle en socit emporte transfert de proprit et donne lieu pour lapporteur ltablissement de limposition immdiate. Ce principe est applicable quel que soit la nature juridique et le rgime fiscal de la socit bnficiaire des apports, ils 4

concernent aussi bien les apports effectus des socits de capitaux que les apports effectus des socits de personnes. Il y a cessation dentreprise mme si lapporteur du fonds conserve les immeubles inscrits son bilan et les donne en location la socit bnficiaire des apports. Exemple: M. A a un sex shop Nice dans un immeuble lui appartenant, il fait un apport en socit (SARL ou SNC), il est impos comme sil avait cess ou cder son activit un tiers. Si lexploitant donne en location son fonds de commerce, la socit va occuper limmeuble, et M.A en reste propritaire. La plus value est imposable.

A.Cession partielleLorsquun contribuable ayant plusieurs branches dactivit ou plusieurs tablissements, cde lun de ses branches dactivit ou lun de ses tablissements. Exemple : Monsieur A exploite une officine de pharmacie et un laboratoire danalyses mdicales. Il apporte le laboratoire une SELARL dtenue par ses deux enfants. Sans rgime dexonration : cessation partielle dune branche dactivit ou transmission titre gratuit, imposition dans tous les cas, il faut un commissaire aux apports. M.A avant de faire lapport ralisait des BIC: - vente de mdicaments - produits des analyses Lanne de la transmission, son BIC = - CA mdicaments - Plus value transmission laboratoire

Conclusion: quon vende, quon donne ou quon apporte on est impos.

Consquences de limposition immdiateA.Dtermination du rsultat imposable

1.Priode dimposition La transmission entraine limposition immdiate des bnfices et des plus values. Limposition immdiate est tablie la clture de lexercice au cours duquel lopration est ralise. En cas de cession, il convient dtablir une dclaration de rsultat pour la priode comprise entre le premier jour de louverture de lexercice et la date de cession, en principe dans un dlai de trois mois aprs la date de cession. En pratique la vente du fonds de commerce pour tre valide doit passer devant un notaire ou un avocat pour tre enregistre au service des impts. Devant un avocat, lavocat devient squestre des fonds. Ce qui a pour effet davoir une obligation de payer les impts et de rgler les impts sur la plus value, lavocat dtient les fonds jusqu' lacquittement des diffrents impts, ensuite le squestre donne le montant de la cession moins les impts. Plus vite les dclarations sont faites, plus vite les fonds sont dbloqus.

1.Modalits de dtermination des rsultats

Sont dtermins selon les modalits de droit commun. (sauf exceptions) 5

a.Stocks Les produits en stocks qui font lobjet de la cession au mme titre que le fonds de commerce sont compris dans les produits dexploitation. Par contre, les lments du stock qui sont conservs pour son usage personnel en exploitant individuel doivent tre valus au prix de revient et compris galement dans les produits dexploitation.

a.Provisions Art. 39.1.5 du CGI. 2 cas: - soit la perte. La charge est nettement prcise et les vnements encours la date de la cession la rendent probable et la maintiennent la charge du cdant , alors la provision sera dductible de l'exercice de cession. - Soit, si l'acte cession prvoit que le cessionnaire assumera les pertes ou charges en cause. ce moment l, les provions constitus par le cdant deviennent sans objet, elles seront supports par le cessionnaire qui il appartiendra le cas chant de constituer son tour une provision. Le contribuable qui cde son exploitation est autoris dduire de son rsultat les provisions qui sont destines faire face des pertes ou charges nettement prcises et que des vnements en cours la date de la cession rendent probables. Ces provisions doivent tre constitues dans des conditions habituelles mais si lacte de cession prvoit que cest lacqureur qui assumera les pertes ou les charges en cause, cest lacqureur quil appartiendra de constituer des provisions. Lors de la transmission de lentreprise, certaines provisions nont plus lieu dtre. Litige avec un salari par exemple. Si le litige nest pas tranch la cession, comme le litige est personnel avec le cdant, cest le cdant qui paiera titre personnel lindemnit au salari. Cependant sil y a un litige avec le bailleur, cest lacqureur qui prendra sa charge la condamnation ventuelle. Lacte nonce ces modalits. La provision est dductible lorsque le cdant est susceptible de payer le litige. a.Bnfices en sursis Les bnfices en sursis dimposition sont rintgrer. Les bnfices en sursis dimposition concernent par exemple: - Les provisions devenues sans objet (clients douteux, le risque de non paiement nest plus assum pour le vendeur) - Les plus values tales : indemnits dassurance talement sur 5 ans, pour une assurance de 100000, imposition de 20000, chaque anne rintgration de 20000 chaque anne. Lorsquil vend, il lui reste 20000 sur lexercice et 20000 lanne suivante, lors de la transmission, ltalement sarrte et les 20 000 de lanne suivante sont directe rintgrer lanne de la transmission.

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1.Plus ou moins values Le principe est que les plus values sur les lments dactifs immobiliss doivent tre intgres au rsultat imposable. Il faut donc dterminer la nature des plus values, pour savoir sil sagit dune plus value court terme ou long terme.

N a t u r e d e s Dtenus depuis de 2 ans l m e n t s cds Amortissables CT + Va l u Value e CT

Dtenus depuis + de 2 ans

+Value

Value

CT CT concurrence d e s amortissement s pratiqus LT p o u r l e solde LT LT

N o n CT amortissables

CT

-

-

exemples: Photocopieur achet le 16/07/08, la transmission a lie le 15/07/10: il a moins de deux ans, cest un bien amortissable et plus value de 500, cest une plus value court terme Terrain dtenu depuis plus de deux ans = plus value long terme

a.Court terme Les plus values nettes court terme viennent augmenter le rsultat dexploitation de lexercice de cessions imposables au taux de droit commun. Elles font lobjet dune imposition immdiate sans pouvoir bnficier du rgime dtalement. Le rgime dtalement (1/3 de la plus value par an pendant 3 ans) des plus values est rserv aux plus values nettes court terme en cas de cession partielle dentreprise. Mais les contribuables peuvent opter pour le rgime du quotient. Rgime du quotient: - Calcul de limpt sur le revenu sans la plus value - Calcul de limpt sur le revenu avec de la plus value - On multiplie par 4 le montant de la diffrence entre 1 et 2 - On ajoute le 1 et le 3, ce qui donne limpt exigible Exemple: 50000 de BIC et une plus value court terme de 40000: - BASE: 50000 Impt = 9516 - Base = 50000 + (1/4 x 40000)=60000, impt 12516 - Diffrence = 12516-9516 = 3000, 3000 x 4 = 12000 - Imposition de: 9516 + 12000 = 21516 Sans ce rgime il aurait du payer 23 538.

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a.Long terme La plus value nette long terme dgage au titre de lexercice est impose limpt sur le revenu au taux de 16% auquel sajoutent les prlvements sociaux que lon peut valuer approximativement 12%. Les entreprises peuvent procder la compensation de cette PV nette LT avec le dficit d'exploitation constat au titre du dernier exercice d'activit, les entreprises peuvent aussi procder la compensation avec les MV nettes LT subies au cours des 10 derniers exercices prcdents. On peut imputer sur cette plus value long terme le dficit dexploitation constat au titre du dernier exercice dactivit ainsi que les moins values nettes long terme subis au cours des 10 exercices prcdents. Cas particulier: les plus values long terme sur les immeubles, elles sont imposes mais on applique un abattement de 10% par an au-del de la 5me anne.

La moins Value nette long terme

La moins value court terme est une charge. La moins value long terme est imputable sur les plus values long terme mais la fraction non impute peut tre impute sur les bnfices dexploitation hauteur de 16%/33% = 48% de leur montant. Exercice: Mme C est pharmacienne, elle a cr son officine en 1985, elle la cde Mme N, pharmacienne le 4/11/2010 pour un montant de 1.000.000 comprenant: - Des lments incorporels: 900.000 - Des immobilisations : 100.000, ces immobilisations ont t acquises en 1985 pour 30000 et totalement amorties Mme C fait une plus value sur les lments incorporels de 900000 et une plus value sur les immobilisations de 100 000 (VNC=0) Qualification des plus values: - 900000: La plus value est long terme - 100000: court terme pour 30000 et 70000 long terme Plus value court terme 30 000 Imposition immdiate (possibilit d'appliquer le quotient) Impose 29% environ (16% + 12%)

Plus value long terme

970 000

- 2 me partie: les rgimes dexonration

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I.Exonration en fonction du chiffre daffaires (article 151 septis du CGI)A.Champ dapplicationCet article prvoit une exonration de plus value pour les petites entreprises relevant de limpt sur le revenu. Il s'agit d'une exonration totale de l'IR qui est rserv aux personnes physiques ou aux socits de personnes ou aux EURL dont l'associe unique est une personne physique, partir du moment o ces socits sont imposables l'IR. L'activit peut tre industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou librale. L'exoneration est rserve aux plus values raliss dans le cadre d'une activit exerce titre professionnel. Cette exonration peut se cumuler avec deux autres rgimes: - Article 151 septis A qui vise lexonration des plus values en cas de dpart la retraite - Article 151 septis B qui vise lexonration pour les immeubles dtenus depuis plus de 15 ans

1.Entreprises concernes Ce sont les entreprises relevant de limpt sur le revenu que ce soit des personnes physiques ou des socits de personnes. 1.Activits concernes Ce sont les activits industrielles, commerciales, artisanales, agricole ou librales. Lactivit doit tre exerce titre professionnel, cela implique la participation personnelle, directe et continue laccomplissement des actes ncessaires lactivit. Le conseil dtat relve que cette condition implique lanalyse de chaque situation de fait fonde sur un faisceau dindices qui sont: - Les achats de matires premires et de marchandises - La conception et la production des produits et services - La prospection des clients - Animation des forces de vente - La ngociation des contrats commerciaux - La gestion du personnel - La gestion financire, comptable et administrative La participation au financement de lactivit par le contribuable ne suffit pas caractriser lexercice titre professionnel de l'activit. Le contribuable doit participer en personne pour son propre compte lactivit, il ne doit pas se borner confier cette activit un mandataire ou un salari. Lexercice doit tre continu mais cela nimplique pas que le contribuable exerce l sa seule activit professionnelle. Sont donc exclus du dispositifpar exemple: - Les loueurs de fonds de commerce - Les loueurs dimmeubles industriels et commerciaux - Les loueurs en meubl non professionnels.

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Loueur en meuble professionnel : 3 conditions pour appartenir cette catgorie, sinon il est considr comme loueur en meuble non professionnel : 1) inscription RC 2) Ralise +23 000 / an de recettes 3) Et tire au moins 50% de son revenu de cette activit. 1.Biens concerns Il s'agit des immobilisations portes sur le tableau 2033.C des immobilisations. Ce sont tous les biens de lactif immobilis: - Pour les entreprises qui doivent dposer un bilan il ny a pas de problmes - Pour les entreprises qui sont dispenses de bilan, les biens concerns sont les immobilisations affectes par nature lexploitation ou les biens affects par destination lexploitation.

Les biens qui sont expressment exclus sont: - Les terrains btir - Les immeubles inachevs

A.Conditions dapplication1.Montant des recettes Le montant des recettes ne doit pas excder certaines limites: - 250 000 HT pour les entreprises industrielles et commerciales de vente de marchandise emporter ou consommer sur place, pour les entreprises de fournitures de logements et les exploitants agricoles - 90000 HT pour les entreprises de prestations de services et les BNC En de de cette limite une exonration totale est prvue. Au-del de cette limite une exonration partielle (dgressive) est prvue: - Entre 250 000 et 350 000 pour la premire catgorie : plus Value exonre = (350000-recettes)/100000 x plus Value. - Entre 90 000 et 126 000 pour la deuxime catgorie : plus Value exonre = (126000-recettes)/36000 x plus Value. Si le CA dpasse ces limites, aucune exonration n'est plus possible.

Totale CA infrieur : Ventes Prestation de services 250 000 90 000

Partielle CA infrieur : 350 000 126 000

Le chiffre daffaires retenir (pour les BIC) - ventes, prestations de services - est constitu par le chiffre daffaires hors taxes dtermin selon les rgles comptables des crances acquises et non pas les recettes encaisses lexception des contribuables relevant du rgime des micro-entreprises et les bnfices non commerciaux. Pour les BNC, on prend en

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compte les recettes encaisses sauf option crances acquises. Ce chiffre daffaires doit tenir compte le cas chant des rehaussements de recettes effectus par ladministration. Ces recettes reprennent lensemble des produits dexploitations sauf: - les produits financiers exceptionnels - les subventions - les recettes exceptionnelles provenant de la cession des stocks en fin dexploitation ou des lments de lactif immobilis

Se pose le problme de la pluralit des activits : en cas de pluralit dactivits, exerce titre individuelle, on globalise le chiffre daffaires par catgorie de revenus. Lorsque lexploitant individuel est aussi membre dune socit de personnes, on ajoute le CA au prorata de ses parts, toujours par categorie de reveunus, - on prend en compte sa quote-part dans les recettes de la socit de personnes. Exemple, si la personne exerce plusieurs activits: - Travaux forestiers: CA = 50000 les travaux forestiers entrent dans le bnfice Bnfices agricole Agricoles - bnfice agricole: CA = 120000 - vente dengins agricoles: CA = 700000 (activit BIC) La partie bnfices agricoles sera exonre de plus value alors que la catgorie BIC ne le sera pas.

Concernant les activits mixtes, cest lorsquune personne fait la fois des prestations de services et de la vente : il y a exonration si le montant total des recettes nexcde pas 250 000 et si le montant des seules recettes affrentes aux prestations de services sont infrieures 90000. CA total < 250 000 ET CA affrent aux prestations < 90 000, les deux conditions sont cumulatives. Prcision sur le calcul : les recettes prendre en compte pour lapprciation des seuils sentendent de la moyenne des recettes HT ralis au titre des exercices clos ramen douze mois au cours des deux dernires annes civiles qui prcdent lexercice de ralisation de la plus value. Ceci etait jusqu'a 2011. partir de la loi de finances de 2012 on tient compte de recettes de l'exercice des cession ramens 12 mois.

Exemple: entreprise individuelle de fourniture de logement. Ventes en 2008. CA 2006 = 420000 HT du 01/01 au 31/12 CA 2007 = 210000 HT du 01/01 au 31/12 CA 2008 = 350000 HT du 01/01 au 11/10 Vente et plus value au 11/10

1.Dure de lexercice dactivit Cette exonration nest accorde que si lactivit est exerce titre professionnel pendant au moins 5 ans. Ce dlai est dcompt partir de la date de cration de lentreprise, et lchance du dlai se situe la clture de lexercice ou la date de cession de lentreprise. 11

Il faut que cette activit ait t exerc titre professionnel pendant cette priode (5 ans). L'activite peut tre exploite soi-mme ou donne en location de grance pendant la priode. Tandis qu' la cession, il faut que l'activit soit exploit soi-mme ( titre personnel), et non donne en location de grance. Si pendant la priode d'exercice d'activite il y a une interrption d'activit, celle-ci sera exclue du calcul du dlai de 5 ans.

Si la mme activit est exerce dans plusieurs fonds, ladministration admet que lon puisse cumuler les dures dexercice, sans quil y ait rechercher que llment cd ait t acquis il y a plus ou moins de 5 ans. Par exemple si je cre un cabinet de chirurgien dentiste en N et je cre un cabinet secondaire en N+4, je vends le tout en N+6 alors ladministration admet que la mme activit est exerce depuis plus de 5 ans.

Si par contre il y a des activits professionnelles diffrentes exerces au sein de plusieurs fonds, on ne considre pas le cumul de ces activits pour apprcier le dlai de 5 ans. Quand une activit est exerce successivement au sein dune socit de personnes et titre individuel ou inversement, ladministration admet que les priodes dexploitation soient cumules pour atteindre le dlai de 5 ans.

A.Porte de lexonrationLexonration est totale pour les seuils ci-dessus. Concernant les chiffres daffaires compris entre 250 et 350, 90 et 126 il y a une exonration partielle qui se calcule de la faon suivante:

Ces formules calculent le pourcentage de la plus value qui sera exonre.

Les plus values concernes sont les plus values ralises en cas de vente, dapport en socit, de donation, de cessation dactivit ou de retrait dans le patrimoine priv.

Exonration lors du dpart en retraite (article 151 septis A du CGI)

A.Champ dapplication'

Ce rgime peut se cumuler avec le rgime dexonration pour les petites entreprises 1.Entreprises concernes Ce rgime prvoit une exonration dimpt sur le revenu mais pas des cotisations sociales (CSG/CRDS) sur les plus values ralises depuis le 1er Janvier 2006 loccasion de la cession titre onreux dune entreprise individuelle, commerciale, artisanale, librales, ou agricole dans le cadre du dpart en retraite de lexploitant. 1.Activits concernes Ce rgime ne sapplique que si lactivit est dploye titre professionnel (voir I). 12

1.Cessions de certaines socits Plusieurs professionnels libraux se regroupent dans des SCM, ici l'xonration est applicable lors de la cession de la clientle concomitamment la vente de l'integralite de leurs parts dans la structure. L'exoneration s'applique aussi aux socits qui ont un associ unique personne physique (exemple : EURL) a condition que l'associ unique cede le fond et procde la dissolution de la socit et fasse valoir ses forts la retraite dans les 2 ans suivant la cession. La cession doit porter sur une entreprise individuelle et sur lensemble des lments affects lexercice de lactivit professionnelle. Les cessions de branche dactivit nouvrent pas droit lexonration. Il faut que lactivit soit poursuivie lidentique par un tiers repreneur. Cette exonration sapplique donc aux ventes et aux apports en socit condition dans ce cas quil ny ait pas de liens de contrle entre le cdant et le cessionnaire.

Lexonration peut sappliquer aussi aux socits de personnes par exemple les EURL ou EULARL en cas de vente condition que lassoci unique procde la dissolution de la socit et fasse valoir ses droits la retraite dans les deux ans de la cession. Ce dispositif ne sapplique quaux entreprises relevant de limpt sur le revenu, quel que soit son rgime fiscal. Lentreprise nest exonre que dimpt sur le revenu et sur lensemble de la cession des lments dactif lexception des immeubles L'exoneration est rserve titre onreux (ventes, apports en socits), la cession doit porter sur une entreprise individuelle, les transmissions sont exclues du dispositif. Le lgislateur considre que la cession d'une entreprise individuelle est rpute ralise des lors que l'activit est poursuivie l'identique par un tiers repreneur. L'exoneration est rserve aux cessions portant sur l'ensemble des lments affects l'exercice de l'activit professionnelle. L'administration refuse le bnfice de l'exonration dans le cas ou la cession ne porte que sur une partie des lments d'actif sauf si ces lments ne sont pas ncessaires l'exploitation.

Biens concerns : lments corporels, les matriels, les outillages, les biens d'quipement, servant spcifiquement l'activit, y compris les vhicules spcialement agencs. Les lments incorporels sont aussi concerns par l'exoneration, il s'agit les droits de prsentation de la clientle, d'une charge ou d'un office notarial, les parts d'une socit civile ou de moyens. l'exception des immeubles.

A.Conditions dapplication1.Montant des recettes Lexonration est rserve aux entreprises dont: -Le chiffre daffaires annuel est infrieur 50 000 000 HT. Cest le chiffre daffaires du dernier exercice clos avant la cession. - Le chiffre daffaires dpasse les 50 000 000 mais dont le total du bilan est infrieur 43000000. - Lentreprise a moins de 250 salaris.

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1.Dure de lexercice dactivit 5 ans idem I 1.Caractristiques et taille de lentreprise cde Moins de 250 salaris et dont le CA annuel exerc au cours du dernier exercice est < 50M. Ou total du bilan < 43 M. 1.Caractristiques du cdant Le cdant doit cesser toute activit dans lentreprise individuelle cde, doit cesser d'exercer la fonction de dirigent de droit ou de fait, et il ne doit pas non plus tre salari, et doit faire valoir ses droits la retraite, soit: - Dans les deux ans suivant la cession - Dans les deux ans prcdant la cession Une absence de lien capitalistique entre le cdant et le cessionnaire est exige. Le cdant ne doit pas dtenir directement ou par socit interpose plus de 50% de droit de vote dans l'entreprise du cessionnaire. En revanche, il n'est pas tenu compte des parts dtenues par d'autres personnes du cercle familial. En pratique, le rgime peut trouver s'appliquer en cas de transmission de l'entreprise individuelle au profit d'un membre de la famille de l'exploitant, par exemple un exploitant individuel peut bnficier de l'exonration si il cde son entreprise dans l'encadr son dpart la retraite une socit dont le contrle est dtenu par son fils. La condition de dtention de capital s'applique de manire continue pendant 3 annes suivant la cession. L'article prvoit que la cession titre onreux d'une activit qui fait l'objet d'un contrat de location de grance peut bnficier du rgime d'exonration si 2 conditions sont cumulativement remplies : - L'activit doit avoir t exerce titre personnel pendant au moins 5 ans - La cession doit tre ralise au profit du locataire (si vente un tiers - pas d'exonration).

A.Porte de lexonrationLexonration sapplique lensemble des plus values court terme ou long terme mais uniquement pour ce qui concerne limpt sur le revenu lexclusion des cotisations sociales. Pour tre exonr, il faut exercer une option lors du dpt de la dclaration de cessation. Ce rgime peut se cumuler avec lexonration en faveur des petites entreprises et avec lexonration concernant les entreprises dune valeur infrieure 500000. L'exonration s'applique sur option du contribuable qui doit tre exerce lors du dpt de la dclaration des cessation et elle doit tre accompagne d'un engagement du contribuable de produire auprs de l'administration fiscale le document attestant de l'entre en jouissance des droits la retraite. Ce rgime d'exoneartion peut se cumuler avec les autres rgimes d'exonration.

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Exonration en fonction de la valeur des lments cds (articles 238 quindecis du CGI)A.Champ dapplicationCette exonration dpend de la valeur des lments transmis.

1.Activits concernes Cet article institue un mcanisme dexonration des plus values ralises loccasion de la cession, titre onreux ou gratuit, dune entreprise individuelle ou dune branche complte dactivit pour les entreprises commerciales, artisanales, librales, industrielle ou agricole. 1.Biens concernes Tous les biens de lactif immobilis ou utiliss dans lexercice de la profession lexception des immeubles.

1.Entreprises concerns Les entreprises soumises limpt sur le revenu ou qui sont exploites sous forme individuelle ou en socits de personnes. Originalit au niveau des socits : ce rgime peut sappliquer aux socits soumises limpt sur les socits qui cdent une branche complte dactivit condition: - que la socit soumise limpt sur les socits rponde la dfinition communautaire des PME (entreprise avec moins de 250 salaris et dont la A est < 50M ou le total de bilan est < 43M) et - condition que son capital ne soit pas dtenu plus de 25% par une entreprise qui ne rpond pas la dfinition communautaire des PME

A.Conditions dapplication Pour toutes les conditions dapplication voir (les deux rgimes prcdents) 1.Oprations concernes Toutes les transmissions dentreprise individuelle ou de branches completes d'activit, qu'elles soient ralises titre onreux ou titre gratuit, c'est--dire les ventes, les apports en socit, les apports partiels d'actif, les fusions, les donations entre vifs, des transmissions suite (successions). En pratique, sont exclus uniquement les retraits d'lments d'actif dans le patrimoine priv de l'exploitant. 1.Dure de lexercice 5 ans

1.Caractristiques de lentreprise cde

En cas detransmission d'une entreprise individuelle : L'administration considre que l'exoneration s'applique l'ensemble des lments corporels et incorporels l'exclusion des stocks et des comptes clients. Les immeubles sont galement exclus du dispositif et peuvent bnficier de l'abattement pour dure de dtention. 15

L'exonration s'applique aussi lorsqu'il y a transmission d'une branche complte d'activit. Une branche complte d'activit se dfinit comme l'ensemble des lments d'actifs et des passifs, d'une division d'une entreprise ou d'une socit qui constitue d'un point de vue de l'organisation une exploitation autonome, c'est dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Pour tre autonome, la branche complte d'activit doit disposer d'une organisation interne distincte des autres divisions de l'entreprise, c'est dire : clientle personnelle, installations, service administratif. Et elle doit disposer d'une organisation externe, c'est dire capacit fonctionner par ses propres moyens dans des conditions pouvant tre qualifis de normales dans le secteur conomique considr. 1.Valeur des biens transmis La valeur totale retenir sentend du prix stipul dans lacte ou la valeur venale des biens suivants: - La clientle - Le droit au bail - Les objets mobiliers servant lexploitation. C'est--dire les lments servant au calcul des droits denregistrement dus lors de la vente du fonds. On ne tient pas compte pour lapprciation des seuils de la valeur des stocks, les crances commerciales, de la trsorerie et de la valeur des immeubles dexploitation. Lexonration est totale si le prix ou la valeur vnale nexcde pas 300 000 et elle est progressive et dgressive jusqu 500000. 1.Caractristiques du cdant Il ne doit pas y avoir de lien entre le cdant et le cessionnaire. Le cdant ne doit pas possder le contrle (du fait de la participation qu'il dtient ou de la fonction qu'il exerce) de lentreprise cessionnaire pendant les trois annes qui suivent la cession. Ne pas possder le contrle signifie ne pas dtenir directement ou indirectement plus de 50% des droits dans lentreprise cessionnaire. Le cdant ne doit pas exercer en doit ou en fait non plus la direction effective de lentreprise cessionnaire.

A.Porte de lexonrationA ces conditions, exonration de lensemble des plus values ainsi que des cotisations sociales ( pour IR) et de l'IS si la valeur des lments cds est infrieur 300000. Si cette valeur est comprise entre 300000 et 500000, le taux dexonration est calcul par la formule: (500 000 - valeur) / 200 000. Le montant de la plus-value exonre = (500 000 - valeur) / 200 000 x plus-value.

Transmission titre gratuit dune entreprise individuelle (article 41 du CGI)Cet article concerne la transmission titre gratuit. 16

A.Champ dapplication1.Entreprises concernes Entreprises individuelles exerant une activit commerciale, industrielle, artisanale soumises limpt sur le revenu. 1.Elments concerns Cette transmission sapplique la transmission complte d'activit et la cession dune branche complte dactivit.

Conditions dapplicationMutation titre gratuit C'est--dire des transmissions entre vifs(donations) ou des transmissions successorales. 1.Bnficiaire Le bnficiaire peut tre un membre de la famille ou une personne extrieure la famille. 1.Continuation de lexploitation Lactivit doit tre poursuivie personnellement pendant au moins 5 ans, si lactivit est poursuivie pendant au moins 5 ans, la plus value est exonre. Si le bnficiaire apporte les biens en socit ou les transmet son tour titre gratuit, dans les dlais de 5 ans, lexonration est maintenue.

A.Porte de lexonrationCe sont toutes les plus values dactifs lexception des immeubles, ces plus values ne sont exonres que si les lments sont maintenus dans lentreprise pendant 5 ans. A compter de la cinquime anne, le report dimposition se transforme en exonration dfinitive. Si au cours des 5 annes, interviennent soit la cession totale de lentreprise, soit la cessation totale de lactivit, soit la mise en location grance de lactivit, ou le retrait des biens transmis dans le patrimoine priv, lexonration est remise en cause et la plus value devient taxable.

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