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Transport & Assurances Contrat de mise à disposition de conteneurs: surestaries et frais de stationnement selon la jurisprudence italienne Il est fréquent que les destinataires ne retirent pas les marchandises mise à disposition dans un conteneur par le transporteur maritime (souvent en raison de difficultés financières), causant ainsi limmobilisation prolongée du (ou des) conteneur(s) dans le port de destination et la réclamation des frais par le transporteur (surestaries du conteneur notamment). Plusieurs questions en découlent. Tout dabord, la question est de savoir si la mise à disposition dun conteneur constitue un contrat accessoire au contrat de transport ou un contrat indépen- dant. Selon la jurisprudence constante des Cours italiennes, la mise à disposition dun conteneur par le transporteur maritime doit être qualifiée comme un con- trat autonome de louage, autonome du contrat de transport, ce qui peut impli- quer le paiement de frais par lexpéditeur en cas dimmobilisation prolongée des marchandises. Une autre question est de savoir quel sera le régime des frais découlant de limmobilisation du conteneur et à qui pourra être demandé le paiement de ces frais. Le montant relatif à limmobilisation prolongée des conteneurs est en principe convenu (souvent le transporteur indique sur le connaissement émis pour le transport le montant des surestaries pour chaque jour dimmobilisation du con- teneur) ou, en labsence dun accord, celui-ci peut être déterminé par le juge sur une base équitable. Le transporteur maritime demande normalement le paiement du montant sus- mentionné au sujet qui est indiqué comme expéditeur (shipper) dans le con- naissement; cela signifie que souvent les transitaires/commissionnaires de transport (qui ont agit en leur propre nom et pour le compte des mandants et qui ont été chargés de la conclusion du contrat de transport) reçoivent les de- mandes de paiement. Afin déviter le paiement des frais, le transitaire devra dabord prouver davoir indiqué expressément au transporteur lidentité du mandant. La Cour de Cassation 1 est récemment intervenue avec un arrêt très détaillé sur toutes ces questions. Elle a tout dabord confirmé que la mise à disposition dun conteneur par le transporteur maritime doit être qualifiée comme un contrat autonome de louage, soumis à un régime spécifique, en précisant que cette circonstance ne présuppose pas que le transporteur soit propriétaire du conteneur (très sou- vent, en effet, les armateurs utilisent des conteneurs dont ils disposent grâce

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Transport & Assurances

Contrat de mise à disposition de conteneurs: surestaries et frais de

stationnement selon la jurisprudence italienne

Il est fréquent que les destinataires ne retirent pas les marchandises mise à disposition dans un conteneur par le transporteur maritime (souvent en raison de difficultés financières), causant ainsi l’immobilisation prolongée du (ou des) conteneur(s) dans le port de destination et la réclamation des frais par le transporteur (surestaries du conteneur notamment).

Plusieurs questions en découlent.

Tout d’abord, la question est de savoir si la mise à disposition d’un conteneur constitue un contrat accessoire au contrat de transport ou un contrat indépen-dant.

Selon la jurisprudence constante des Cours italiennes, la mise à disposition d’un conteneur par le transporteur maritime doit être qualifiée comme un con-trat autonome de louage, autonome du contrat de transport, ce qui peut impli-quer le paiement de frais par l’expéditeur en cas d’immobilisation prolongée des marchandises.

Une autre question est de savoir quel sera le régime des frais découlant de l’immobilisation du conteneur et à qui pourra être demandé le paiement de ces frais.

Le montant relatif à l’immobilisation prolongée des conteneurs est en principe convenu (souvent le transporteur indique sur le connaissement émis pour le transport le montant des surestaries pour chaque jour d’immobilisation du con-teneur) ou, en l’absence d’un accord, celui-ci peut être déterminé par le juge sur une base équitable.

Le transporteur maritime demande normalement le paiement du montant sus-mentionné au sujet qui est indiqué comme expéditeur (shipper) dans le con-naissement; cela signifie que souvent les transitaires/commissionnaires de transport (qui ont agit en leur propre nom et pour le compte des mandants et qui ont été chargés de la conclusion du contrat de transport) reçoivent les de-mandes de paiement.

Afin d’éviter le paiement des frais, le transitaire devra d’abord prouver d’avoir indiqué expressément au transporteur l’identité du mandant.

La Cour de Cassation1 est récemment intervenue avec un arrêt très détaillé sur toutes ces questions.

Elle a tout d’abord confirmé que la mise à disposition d’un conteneur par le transporteur maritime doit être qualifiée comme un contrat autonome de louage, soumis à un régime spécifique, en précisant que cette circonstance ne présuppose pas que le transporteur soit propriétaire du conteneur (très sou-vent, en effet, les armateurs utilisent des conteneurs dont ils disposent grâce

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à un contrat de bail et dont ils ne sont donc pas propriétaires).

La Cassation a également statué que, quand le transporteur signale avec re-tard au expéditeur l’immobilisation prolongée des marchandises dans le port, le transporteur doit être retenu responsable selon l’article 450 du Code de la Navigation et l'article 1690 du Code Civil, qui prévoient l'éventualité que le destinataire des marchandises ne soit pas disponible ou refuse ou tarde à re-cevoir les marchandises, et impose au transporteur l’obligation de demander immédiatement des instructions à l'expéditeur.

La Cassation a en particulier souligné que le fait que les dispositions susmen-tionnées renvoient au contrat de transport n'en exclut pas l’applicabilité à un contrat qualifié comme un contrat de louage "en raison d'un lien fonctionnel entre les deux contrats."

Enfin, en application des principes généraux d'équité et de bonne foi dans l'exécution du contrat, l’obligation de communication immédiate d’un éven-tuel retard est à la charge du transporteur.

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1 Cassation, n° 12888/2009, Soc. Ari c. Soc. grandi traghetti Gilnavi

Claudio Perrella [email protected]

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