TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION

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  • BULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

    30 AOT 2012. TRAVAIL 2012/8 Texte 5 / 59 Page 1

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    TRAVAIL EMPLOI FORMATION

    Contrat de professionnalisation

    DLGATION GNRALE LEMPLOIET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

    Sous-direction des politiques de formationet du contrle

    Missions politiques de formationet de qualification

    Circulaire DGEFP no 2012-15 du 19 juillet 2012 relative la mise en uvre du contrat de professionnalisation

    NOR : ETSD1230450C

    (Texte non paru au Journal officiel)

    Rsum : cette circulaire abroge la circulaire no 2007-21 du 23 juillet 2007 : elle reprend lessentiel des positionsde celle-ci, mais en actualise les dispositions (volutions lgislatives, recodification, nouvelles incitations finan-cires). Elle se conforme notamment aux principaux changements induits par la loi no 2009-1437 du24 novembre 2009 relative lorientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, la loino 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au dveloppement de lalternance et la scurisation des parcours profes-sionnels et le dcret no 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dpt des contrats de professionnalisation. Ellecomprend trois chapitres eux-mmes subdiviss en articles relatifs aux divers aspects de la mise en uvre ducontrat de professionnalisation. Chaque article comprend lnonc de la rglementation, suivi dune partie ques-tions-rponses qui la prcise.

    Rfrences :Code du travail, et notamment ses articles L. 1242-3, L. 1253-1, L. 6314-1, L. 6331-1 L. 6331-14, L. 6325-1

    L. 6325-24, L. 6332-14 L. 6332-17, D. 6325-1 D. 6325-28 ;Dcret no 2005-146 du 16 fvrier 2005 relatif au contrat de professionnalisation maritime ;Dcret no 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dpt des contrats de professionnalisation.

    Texte abrog : circulaire no 2007-21 du 23 juillet 2007.

    Le dlgu gnral lemploi et la formation professionnelle Messieurs les prfets de rgion ; Mes-dames et Messieurs les directeurs rgionaux des entreprises, de la concurrence, de la consomma-tion, du travail et de lemploi (DIRECCTE) ; Messieurs les directeurs des entreprises, de la concur-rence, de la consommation, du travail et de lemploi (DIECCTE) des dpartements et rgionsdoutre-mer ; Monsieur le directeur de la cohsion sociale, du travail, de lemploi et de la popula-tion de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    SOMMAIRE

    1. Dispositions lgislatives et rglementaires rgissant le contrat de professionnalisation1.1. Prsentation gnrale1.2. Lobjet du contrat : lobtention dune qualification professionnelle1.3. Employeurs concerns1.4. Bnficiaires concerns1.5. Forme et dure du contrat1.6. Actions de formation

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    1.7. Rmunration1.8. Avenants et renouvellement du contrat1.9. Quelles sont les rgles en matire de succession de contrats ?1.10. Tutorat

    2. Instruction, prise en charge et contrle de lexcution des contrats2.1. Instruction des contrats de professionnalisation par lOPCA2.2. Prise en charge des contrats de professionnalisation par les OPCA2.3. La dmatrialisation des procdures2.4. Rle des services de ltat

    Annexe. Incitations financires au contrat de professionnalisation au 1er janvier 2012.

    1. Dispositions lgislatives et rglementaires rgissantle contrat de professionnalisation

    1.1. Prsentation gnrale

    (Sources : art. L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-1-1 et L. 6325-4-1 du code du travail)

    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant une formation thorique dispense encentre de formation lacquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Sa mise en uvre sappuienotamment sur la personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expriences dechacun des bnficiaires.

    Ce dispositif de formation professionnelle continue permet ses bnficiaires dacqurir une qualification pro-fessionnelle ou de complter leur formation initiale par une qualification complmentaire en vue daccder unposte dtermin dans lentreprise.

    Le contrat de professionnalisation a t institu par laccord national interprofessionnel du 5 dcembre 2003 quia confi aux branches professionnelles la responsabilit de dfinir leur politique en matire de qualifications pro-fessionnelles et de fixer les modalits de mise en uvre du contrat de professionnalisation, afin de mieux adapterla formation aux besoins identifis. Dans le respect des dispositions lgislatives et rglementaires, les orientationset les modalits pratiques de mise en uvre du contrat de professionnalisation sont dfinies par convention ouaccord collectif de branche ou, dfaut, par un accord collectif conclu entre les organisations reprsentativesdemployeurs et de salaris signataires de laccord constitutif dun organisme collecteur paritaire inter-professionnel. Laccord de branche ou laccord collectif interprofessionnel prcit dsigne un organisme paritairecollecteur agr (OPCA), charg de collecter et de grer les fonds collects au titre de la professionnalisation.

    Les branches professionnelles ou, dfaut, un accord collectif conclu entre les organisations reprsentativesdemployeurs et de salaris signataires de laccord constitutif dun organisme collecteur paritaire interprofessionnelfixent tout particulirement :

    les drogations la dure maximale des contrats de professionnalisation (voir infra, point 1.4) ; les drogations la part maximale de formation par rapport la dure des contrats (1.5) ; les forfaits horaires de prise en charge des dpenses de formation (2.2) ; les modalits dindemnisation de lexercice de la fonction tutorale (1.9).Les branches professionnelles ou, dfaut, un accord collectif conclu entre les organisations reprsentatives

    demployeurs et de salaris signataires de laccord constitutif dun organisme collecteur paritaire interprofessionnelprvoient des modalits particulires destines faciliter laccs aux contrats de professionnalisation pour despublics identifis par larticle L. 6325-1-1 comme prioritaires :

    jeunes non dtenteurs dune qualification quivalente au baccalaurat et qui ne sont pas dtenteurs dundiplme de lenseignement technologique ou professionnel ;

    titulaires de minima sociaux ; personnes ayant bnfici dun contrat unique dinsertion (voir infra, point 1.4.3).Laccord de branche ou laccord collectif interprofessionnel dfinit des orientations en matire de qualifications

    professionnelles et peut tablir une liste de qualifications prioritaires pour la prise en charge financire desdpenses de formation par lOPCA. Ces priorits nexcluent pas la possibilit de prendre en charge les dpensesde formation pour dautres qualifications.

    1.2. Lobjet du contrat : lobtention dune qualification professionnelle

    Le contrat de professionnalisation a comme finalit lacquisition dune des qualifications prvues larticleL. 6314-1 du code du travail. Cette qualification doit tre :

    soit enregistre dans le rpertoire national des certifications professionnelles ; soit reconnue dans les classifications dune convention collective nationale de branche ; soit atteste par un certificat de qualification professionnelle.

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    La premire catgorie concerne les diplmes et certifications ministrielles reconnues par ltat, ainsi que cer-taines certifications bnficiant dune reconnaissance nationale. Ces certifications nationales sont consultables surle site www.cncp.gouv.fr.

    Les deux autres catgories concernent des qualifications construites et reconnues par les branches profes-sionnelles :

    les qualifications reconnues dans les classifications dune convention collective nationale de branche corres-pondent un positionnement dans la grille des emplois dune branche professionnelle. lissue du contrat deprofessionnalisation, la qualification est considre comme obtenue par le salari ;

    les certificats de qualification professionnelle sont des certifications dlivres par les branches profes-sionnelles et dfinis par larticle L. 6314-2 du code du travail.

    Lintitul de la qualification prpare ainsi que les modalits de validation doivent tre mentionns dans lecontrat de professionnalisation et dans le document annex celui-ci.

    QUESTIONS

    1.2.1. Quels types dactions de formation peuvent tre mis en uvre dans le cadre dun contrat de professionnali-sation ?

    Outre des enseignements gnraux, professionnels et technologiques, le programme de formation dun contratde professionnalisation peut comporter des actions dvaluation et daccompagnement (art. L. 6325-2 du code dutravail).

    1.2.2. Quelles sont les modalits de formation et dvaluation prcises dans la convention de formation ?

    Les actions dvaluation et de formation font lobjet dune convention annexe au contrat, prcisant les objec-tifs, le programme, les moyens pdagogiques, techniques et dencadrement, ainsi que la date et les modalits devalidation des rsultats.

    1.2.3. Comment le bnficiaire se voit-il reconnatre une qualification reconnue dans les classifications duneCCN ?

    Lorsque le salari prpare une qualification reconnue dans les classifications dune CCN, son employeur (oulentreprise utilisatrice si lemployeur est une entreprise de travail temporaire) doit lui dlivrer, lissue du contratde professionnalisation ou de laction de professionnalisation sil sagit dun CDI, une attestation reconnaissantque le salari a bien atteint la classification en question dans la CCN.

    1.2.4. Est-il possible de prparer plusieurs qualifications pour un mme contrat de professionnalisation ?

    Non. La seule exception concerne le cas o le salari partage son contrat de professionnalisation entre deuxemployeurs dont lactivit est saisonnire, en application de larticle L. 6325-4-1 du code du travail. Le salaripeut alors, par drogation larticle L. 6325-1, viser deux qualifications mentionnes larticle L. 6314-1 (voirinfra, point 1.3.5).

    1.3. Employeurs concerns

    (Sources : art. L. 6225-6, L. 6325-4-1, L. 6325-23, L. 6325-24 et L. 6331-1 du code du travail,loi no 2011-893 du 28 juillet 2011)

    Les employeurs concerns sont les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle conti-nue viss par larticle L. 6331-1 du code du travail, cest--dire :

    les employeurs de droit priv tablis ou domicilis en France (mtropole et DOM) quels que soient lactivitexerce, la forme juridique de lexploitation et le rgime dimposition ;

    les employeurs darmement maritime.Sont exclus : ltat et les collectivits locales ainsi que leurs tablissements publics caractre administratif. En

    revanche, les tablissements publics caractre industriel et commercial, assujettis au financement de la formationprofessionnelle continue, peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

    QUESTIONS

    1.3.1. Les organismes consulaires (chambres de mtier, chambres de commerce et dindustrie, chambres dagri-culture) peuvent-ils conclure des contrats de professionnalisation ?

    Les organismes consulaires ont le statut dtablissement public administratif (EPA). Les EPA, y compris ceuxqui grent des services publics industriels et commerciaux, ne sont pas assujettis au financement de la formationprofessionnelle continue. En consquence, ils ne peuvent pas conclure des contrats de professionnalisation.

    1.3.2. Les tablissements publics caractre scientifique, culturel et professionnel peuvent-ils conclure descontrats de professionnalisation ?

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    Lligibilit des tablissements publics caractre culturel, caractre culturel et technique, caractre scienti-fique et technologique ou encore caractre sanitaire et social, des tablissements publics caractre scientifique,culturel et professionnel, ainsi que des autorits administratives indpendantes au contrat de professionnalisation,dpend du statut adopt lors de sa constitution.

    Le statut dtablissement public administratif (EPA) ne permet pas conclure des contrats de professionnalisation.Le statut dtablissement public caractre industriel et commercial (EPIC) permet, en revanche, la conclusion

    de contrats de professionnalisation.

    1.3.3. Les caisses dallocations familiales (CAF) peuvent-elles conclure des contrats de professionnalisation ?

    Les CAF sont des organismes de droit priv. Elles versent une contribution au financement de la formation pro-fessionnelle continue au FAF scurit sociale et, ce titre, sont ligibles au contrat de professionnalisation.

    1.3.4. Un groupement dintrt public (GIP) peut-il conclure des contrats de professionnalisation ?

    Lligibilit dun GIP au contrat de professionnalisation dpend du statut adopt lors de sa constitution.

    1.3.5. Deux employeurs saisonniers peuvent-ils conclure conjointement un contrat de professionnalisation ?

    Larticle L. 6325-4-1 du code du travail prvoit que deux employeurs dont lactivit est saisonnire peuventprocder conjointement lembauche dun salari en contrat de professionnalisation, en vue de lacquisition duneou, par drogation larticle L. 6325-1, de deux qualifications mentionnes larticle L. 6314-1. Une conventiontripartite rgle les modalits prcises dorganisation de lexcution du contrat :

    laffectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prdfini ; la dsignation de lemployeur tenu de verser la rmunration due au titre de chaque priode consacre par le

    titulaire aux actions et aux enseignements mentionns larticle L. 6325-13 du code du travail ; les conditions de mise en place du tutorat.La priode dessai prvue larticle L. 1242-10 est applicable au dbut de la premire priode de travail effectif

    chez chacun des employeurs. Ce contrat peut tre rompu, dans les conditions applicables aux contrats duredtermine, linitiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les consquences financires ventuellesde cette rupture.

    Exemple no 1 : un contrat de 6 mois compte une priode de 3 mois temps plein chez un employeur A pourune qualification X et une priode de 3 mois temps plein chez un employeur B pour une qualification Y :

    au moins deux Cerfa Contrat de professionnalisation sont renseigns : un contrat initial pour la premirepriode chez lemployeur A et un avenant au contrat initial pour la deuxime priode chez lemployeur B. Sile contrat est prorog pour une troisime priode chez lemployeur A, un troisime avenant doit tre conclu ;

    les dispositions lgislatives, rglementaires et conventionnelles en matire de dure et de part de formationsont apprcies pour lensemble du contrat et non par qualification et/ou par employeur. Dans cet exemple, lecontrat dure 6 mois temps plein, soit un total de 910 heures avec un minimum de 150 heures de formation :si la premire priode chez lemployeur A pour la qualification X comprend 50 heures de formation, ladeuxime priode chez lemployeur B pour la qualification Y devra obligatoirement en com...

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