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Travail intérimaire Guide sectoriel 2009-2010

Travail intérimaire: guide sectoriel 2009-2010

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Travail intérimaire: guide sectoriel 2009-2010. Cette brochure FGTB est réalisée pour vous permettre de faire respecter vos droits à 100% la règle de l’équivalence: même salaire, mêmes avantages de les travailleurs fixes de l'entreprise...

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Page 1: Travail intérimaire: guide sectoriel 2009-2010

Travailintérimaire

Guidesectoriel

2009-2010

Voor meer info:

ABVV Coordination IntérimRue Haute 26-28 | 1000 Bruxelles

Toute reprise ou reproduction totale ou partielle dutexte ou illustration de cette brochure n’est autorisée

que moyennant mention explicite des sources.© Novembre 2009

Editeur responsable : Jacques Michiels

Cover design by www.ramdam.be

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PREFACE

Cher(e)s délégué(e)s,

Le contrat d ’intérim n’est pas le contr at que nous voulons pour l es travailleurs.Néanmoins, faute de mieux, certains travailleurs se retrouvent dans cette situation.Ils ont droit à toute notre attention.

Défendre leurs intérêts, c’est défendre les intérêts de l’ensemble des travailleurs.Notre objectif prioritaire est bien entendu de leur faire obtenir un contrat à duréedéterminée ou contrat à dur ée indéterminée dans l ’entreprise. La loi nous donneplus de droits que nous le pensons.

Si ce n’est pas possible : sachons exercer notre contrôl. Cette brochure est réaliséepour vous permettre de faire votre travail syndical et notamment fair e respecter à100% la règle de l’équivalence (même salaire, mêmes avantages) mais aussi limiterle recours au travail intérimaire au strict nécessaire.

Quoi qu’en disent certains patrons, vous êtes compétents. E n cas de pr oblèmes,prenez contact avec votre permanent ou la coordination intérim.

Bon travail !

Jacques MICHIELSSecrétaire général

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TABLE DES MATIERES

PREFACE

I. PRO

II. APERÇU HISTORIQUE

III. CHIFFRES1. Le secteur du travail intérimaire2. Proÿl des travailleurs intérimaires

IV. BASES LÉGALES ET CONVENTIONNELLES

V. NOTIONS

VI. LE CONTRAT ENTRE L’ENTREPRISE DE TRAVAILINTÉRIMAIRE ET L’UTILISATEUR1. Un contrat écrit2. Mentions obligatoires3. Copie du contrat à adresser au travailleur intérimaire

VII. LE CONTRAT DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE1. Conditions de forme2. Contenu du contrat de travail3. Période d’essai

VIII. QUAND LE TRAVAIL INTÉRIMAIRE EST-IL AUTORISÉ ?PROCEDURE1. Remplacement d’un travailleur permanent2. Surcroît de travail temporaire3. Travail exceptionnel

IX. LE TRAVAIL INTERIMAIRE DANS LA CONSTRUCTION

X. DES BUREAUX INTERIMAIRES DANS LE SECTEURARTISTIQUE

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TOCOLE D’ACCORD - CCT 2009

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XI. CAS OU LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST INTERDIT1. Chômage temporaire pour raisons économiques2. Chômage temporaire pour cause d’intempéries3. Ouvriers, des entreprises de déménagement et

garde-meubles et des entreprises portuaires4. Grève ou lock-out dans l’entreprise utilisatrice5. Refus d’autorisation6. Pour l’exécution de travaux dangereux

XII. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DE L’ENTREPRISEDE TRAVAIL INTÉRIMAIRE1. L’utilisateur2. L’entreprise de travail intérimaire

XIII. LE STATUT SOCIAL DU TRAVAILLEUR INTÉRIMAIRE1. La rémunération2. Rémunération pour les jours fériés3. Vacances4. Prime de ÿn d’année5. Ancienneté6. Avantages sociaux7. Prime syndicale8. Vêtements de travail et de protection9. Maladie et rémunération garantie10. Congé de maternité11. Petit chômage12. Allocations familiales13. Chômage14. Pension

TABLE DES MATIERES

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XIV. FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE1. Cessation du contrat de travail intérimaire2. Rupture avant terme du contrat de travail intérimaire3. Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée4. Attestations à délivrer

INDEX ALPHABETIQUE

TABLE DES MATIERES

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I.L’INTERIM - CCT 2009

Un « accord de crise » a été conclu pour une période d ’un an le 16 juin 2009.L’accord est avant tout un renforcement des acquis existants. Les mesures de pou-voir d’achat supplémentaires n’étaient pas négociables.

En cas de redressement de l’économie, l’intérim sera le premier secteur à en bénéÿ-

Les grandes lignes du projet d’accord sont les suivantes :

1. Deuxième pilier

Engagement de négocier un système intersectoriel de deuxième pilier.En attendant, le système du « br utage » de pilier de pension sectoriel – la primepension- est prolongé pour un an (jusqu’au 30 juin 2010).

2. Prime de ÿn d’année 2010 – 2011Aÿn de mieux faire coïncider la base de calcul de la prime de ÿn d’année avec ladate du versement, à l ’avenir la période de r éférence se situera entre le 01/07 et30/06.

Une période de transition est prévue avec une double clef :

a) Soit 65 jours entre le 1 avril 2009 et le 31 mars 2010 ;b) Soit 65 jours entre le 1 juillet 2009 et le 30 juin 2010

CHAPITRE I

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE SECTEUR DE

cier. C’est pourquoi l’accord sera limité à ÿn 2009, lorsque de nouvelles négocia-tions seront éventuellement possibles.

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3. CCT éco-chèques

Une CCT éco-chèques a été conclue par analogie avec la CCT chèques repas. UneCCT simi laire a été conclue p our les i ntérimaires t ravaillant dans le sec teur desmiroiteries où une CCT chèques cadeaux existe.

4. Recommandation travail des étudiants

Une recommandation encourageant les entreprises et agences d ’intérim à veiller àce que les intérimaires « classiques » ne soient pas délogés par les étudiants jobisteset à chercher un équilibr e respectant les i ntérêts de tous (travailleurs ÿxes, intéri-maires, jobistes).

5. Prolongation de la CCT groupes à risque

6. Prolongation des accords de formation (0,4%)

7. Prolongation de la CCT avantages sociaux

Elargissement de l ’indemnité chômage économique aux emplo yés (chômage d ecrise)

CCT 2009

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II. APERCU HISTORIQUE

• Le travail temporaire existe depuis longtemps. Le trav ail intér imaire dans saforme actuelle est un phénomène plus récent.

• A l’époque de l’Expo 58, les besoins en main-d’oeuvre de courte durée étaienténormes.

S’inspirant des formules de travail temporaire qui existaient dans leur pays, unindustriel américain, GREGG et son épouse introduisirent ce nouveau systèmeen Belgique à la faveur de l’exposition universelle.

• Dans les années 60, les intérimaires étaient surtout des employés. La professionn’était pratiquement pas réglementée.

• Ce n’est qu’à la n des années 60 qu’on publia un arrêté royal assujettissant lamain-d’oeuvre intérimaire à la sécurité sociale.

• Le 28 juin 1976, une loi provisoire est votée pour une période de 5 ans. Pourla première fois, le secteur se voyait imposer une série de règles spéciÿques. Lecontenu de la loi fut ensuite prolongé annuellement par la CCT 36.

• Une loi dé nitive est nalement approuvée le 24 juillet 1987 (MB 20.08.87)

• Il faudra encore attendre le 3 mai 1993 pour voir la création de la CP 322pour le trav ail intérimair e (jusque-l à, cet te fonction était assum ée par l eConseil National du Travail). La réglementation du secteur relève toujours dela responsabilité du CNT et du législateur.

CHAPITRE II

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III. QUELQUES CHIFFRES EN 2008

1. LE SECTEUR DE L’INTÉRIM

Chi†re d’a†aires : 4,178 milliards d’‡…—–141 entreprises.1.284 agences.6.482 travailleurs ÿxes.

En 2008, ± 92.211 trav ailleurs intérimaires étaient occupés en mo yenne chaquejour. Sur base annuelle, la main-d’œuvre intérimaire regroupait 382.607 personnes.

A cela s’ajoutent annuellement 177.532 contrats intérimaires pour étudiants.

2. PROFIL DES INTÉRIMAIRES

Répartition des intérimaires par catégorie de travailleurs :61,1% d’ouvriers38,9% employés

Répartition de l’activité par Région (2008) :Flandre 65,5%Wallonie 25,3 %Bruxelles : 9,1%

Par âge :< 21 ans 7,4%21-25 ans 27,4%26-30 ans 20,2%31-45 ans 32,7%46 ans et plus 12,3%

CHAPITRE III

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Selon la formation :14,6% des intérimaires ont un diplôme de l’enseignement secondaireinférieur ;54,6% ont un diplôme du secondaire supérieur ;24,9% ont un diplôme de l’enseignement supérieur;1% ont un diplôme de l’enseignement partiel ;4,9% autres p.ex. : formation classes moyennes

QUELQUES CHIFFRES

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IV. BASES LEGALES ET CONVENTIONNELLES

• La loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire etla mise à disposition.

• Cette loi a été complétée par la CCT 58 relative à la procédure à respecteret la durée du travail temporaire (CCT 58 TER du 19 décembre 2001).

• Des CCT du CNT.

• Des CCT sectorielles.

CHAPITRE VI

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V. NOTIONS

TRAVAIL INTERIMAIRETravail temporaire e†ectué par un trav ailleur, l’intérimaire, pour le compte d’unemployeur, l’entreprise (bureau ou agence) de t ravail intérimaire, chez un tiers, leclient-utilisateur.

ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIREEntreprise dont l ’activité consiste à engager des i ntérimaires pour les mettr e à l adisposition d’utilisateurs en vue d ’e†ectuer un trav ail temporaire. Les entr eprisesde travail intérimaire doivent être agréées comme telles.

INTERIMAIRETravailleur qui s’engage dans les liens d’un contrat de travail intérimaire pour êtremis à la disposition d’un ou de plusieurs utilisateurs.

UTILISATEURLa personne ou entreprise qui a recours au travail intérimaire pour pouvoir disposertemporairement d’un travailleur.

COMMISSION DES BONS OFFICES(CCT du 8 juillet 1993)Un organe paritaire a été constitué au sein du secteur intérimaire : la Commissiondes Bons Oƒ ces.La Commission des bons o ƒ ces est compétente pour traiter toutes les questionsconcernant le travail autorisé, le statut social des intérimaires ainsi que les obligationsdes entreprises du secteur.

En outre, elle peut demander des informations concernant :• le nombre de travailleurs intérimaires concernés pendant la période au cours de

laquelle le travail intérimaire est presté, ainsi que le motif de la mise au travail;

CHAPITRE V

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• la durée de la période pendant laquelle les travailleurs intérimaires concernéssont mis au travail;

• la fonction exercée par les travailleurs intérimaires concernés;• la durée du travail, la rémunération, les primes et indemnités des travailleurs

intérimaires concernés;• d’autres éléments relatifs au statut social des intérimaires.

Si la com mission n ’a p u tr ouver une solution, le bur eau de conci liation de lacommission paritair e p eut êt re sai si de l ’a†aire à l ’initiative de la par tie la plusdiligente.

J. Michiels est le r eprésentant de la FGTB au sein de la Commission des BonsOƒ ces.

Les dossiers qui doivent être soumis à la commission peuvent être envoyés à

La Coordination Intérim FGTBJ. Michiels

Rue Haute 26-281000 Bruxelles

COMMISSIONS D’AGREMENTSans une r econnaissance préalable, les agences intérimaires ne peuvent pas at tirerou engager des travailleurs intérimaires. Des commissions d’agrément ont été crééesdans les trois régions. Celles-ci sont composées paritairement. Elles se réunissentau sein des di†érents conseils économiques régionaux (SERV, CESRW, CESRB).

Une commission d’agrément émet des avis sur la reconnaissance, le renouvellement,la suspension ou le retrait d’agrément d’un bureau d’intérim.

NOTIONS

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CHAPITRE VI

VI. LE CONTRAT COMMERCIAL ENTRE L’ENTREPRISEDE TRAVAIL INTERIMAIRE ET L’UTILISATEUR

1. UN CONTRAT ÉCRIT(art. 17 de la loi du 24 juillet 1987)

Entre l’entreprise de trav ail intérimaire et l ’utilisateur, un contrat écr it do it êtreétabli au plus tard le 7ème jour ouvrable qui suit le début de la mise au trav ail del’intérimaire.

2. MENTIONS OBLIGATOIRES(art. 17 de la loi du 24 juillet 1987 et art. 3 de la CCT du 10 mai 2004)

Le contrat commercial conclu entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateurdoit au moins mentionner les données suivantes :• le siège social de l’entreprise de travail intérimaire et le siège d’exploitation qui

met le travailleur intérimaire à disposition;• le numéro d’agrément de l’entreprise de travail intérimaire;• le numéro O.N.S.S. de l’entreprise de travail intérimaire;• éventuellement, le secrétariat social de l’entreprise de travail intérimaire;• le nom du service médicale interentreprises;• le nom de la commission paritaire de l’utilisateur ;• la mention de la commission paritaire peut être limitée au numéro, à condition

que l ’entreprise de trav ail intérimaire prévoie, en annexe à son r èglement detravail, une liste reprenant la signiÿcation de ces numéros ;

• le motif de l’occupation du travailleur intérimaire;• le lieu et la durée de l’occupation;• l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise de l’utilisateur;• la rémunération brute hors pécule de vacances (le net peut aussi l’être mais ce

n’est pas obligatoire);• le mode de paiement de la rémunération;

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CONTRAT COMMERCIAL ENTRE L’ENTREPRISE DE TRAVAILINTERIMAIRE ET L’UTILISATEUR

• la rémunération du travailleur permanent ayant la même quali cation dansl’entreprise de l’utilisateur;

• les caractéristiques propres au poste de travail à pourvoir ( che de poste detravail);

• dans le cas où un accord ou un avis favorable est requis, la date à laquelle cetaccord/avis a été donné;

• dans le cas d’une occupation d’étudiants, le contrat doit le mentionner et lesdispositions obligatoires imposées pour un contrat d’étudiant doivent y ÿgurerou, avec renvoi, sur un document annex é. De plus, les formalités nécessair esdoivent être remplies vis-à-vis de l’inspection sociale;

• la fonction et la quali cation du travailleur intérimaire seront mentionnéesselon la dénomination la plus usitée che z l’utilisateur, de manière à permettrede déterminer la rémunération du travailleur intérimaire de la manière la plusfacile.

3. COPIE DU CONTRAT À ADRESSER AU TRAVAILLEUR INTÉRIMAIRE(art. 17 § 2 de la loi du 24 juillet 1987)

Le travailleur intérimaire doit recevoir, dans les deux jours du début de sa mise autravail, une communication écrite r eprenant les mentions obligatoires du cont ratcommercial conclu entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur (et doncpas nécessairement l’intégralité du contrat).

Si des modiÿcations ont été appor tées aux mentions obligatoir es, une nouv ellecopie du contrat doit être transmise dans les 7 jours suivant le début de la mise autravail de l’intérimaire.

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VII. LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERIMAIRE

1. CONDITIONS DE FORME

Obligation d’établir deux écrits(art. 8 loi du 24 juillet 1987)

Pour conclure valablement un contrat de travail intérimaire, le travailleur intérimaireet l’entreprise de travail intérimaire doivent établir deux conventions :

1) L’intention de conclur e un contrat de t ravail intér imaire doi t être constatée,pour chaque travailleur séparément, par les deux parties au plus tard à la dateoù le travailleur entre pour la première fois au service du bureau d’intérim : celane doit pas être renouvelé à chaque fois.

2) Le contrat de travail intérimaire doit être établi par écrit au plus tard deuxjours ouvrables après l’entrée en service : cela doit être renouvelé à chaque foispour toute mission.

Sanction :A défau t d ’un de ces deux écrits, le contrat de trav ail intér imaire est considérécomme un contrat de trav ail à dur ée i ndéterminée entr e le bur eau d ’intérim etl’intérimaire.

Conséquence :- l’entreprise de travail intérimaire ne peut mettre ÿn au contrat de travail que

moyennant le respect des délais de préavis légaux ;- l’intérimaire peut cependant, dans les 7 jours suivant l’expiration de la période

des 2 jours ouvrables durant laquelle le contrat de trav ail devait êtr e ét abli,mettre ÿn au contrat de travail sans préavis, ni indemnité.

Le contrat de travail peut être conclu pour une dur ée déterminée, pour un travailnettement déÿni ou en remplacement d’un travailleur permanent.

CHAPITRE VII

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LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERIMAIRE

Dans la pratique, il s’agit souvent de contrats de travail à durée déterminée qui sontrenouvelés chaque semaine. Nous constatons néanmoins que régulièrement des contratsjournaliers sont conclus. La conclusion de contrats journaliers est en contravention avecles accords pris entre les syndicats et le secteur de l ’intérim. Nous continuerons à nousbattre pour interdire les contrats journaliers successifs ou les sanctionner.

Il peut s ’agir de contrats de trav ail pour ouvriers, em ployés, r eprésentants decommerce ou étudiants.

Lorsque les parties ont conclu divers contrats de travail intérimaires successifs, celan’entraîne pas automatiquement la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

2. CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL

.. (art. 9 de la loi du 24 juillet 1987 + CCT du 10 mai 2004)

Le contrat de travail intérimaire doit contenir les mentions suivantes :• le siège social de l'entreprise de travail intérimaire et le siège d'exploitation

qui met le travailleur intérimaire à la disposition;• le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. de l'entreprise de travail

intérimaire;• le nom de la caisse de vacances et le numéro d'affiliation;• la compagnie d'assurances contre les accidents de travail et le numéro de la

police;• la caisse d'allocations familiales et le numéro d'affiliation;• le cas échéant, le secrétariat social;• le nom du service médical interentreprises;• le nom de la commission paritaire de l'utilisateur;• la mention de la commission paritaire de l'utilisateur peut être limitée

au numéro, à condition que l'entreprise de travail intérimaire prévoie, enannexe à son règlement de travail, une liste reprenant la signiÿcation de cesnuméros;

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• la rémunération brute, hors pécule de vacances, doit toujours êtrementionnée; la rémunération nette peut l'être;

• lorsqu’un accord ou un avis favorable est requis, la date de cet accord;• lorsque le contrat est également conclu dans le cadre du Titre VI de la loi

du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant l'occupationd'étudiants, le contrat doit en faire mention et les dispositions obligatoires,prescrites par cette législation, doiv ent ÿgurer sur celui-ci ou, av ec renvoi,sur un document annexé;

• la fonction et la quali cation du travailleur intérimaire seront mentionnéesselon la dénomination la plus usitée chez l'utilisateur, de manière à permettrede déterminer la rémunération du travailleur intérimaire de la manière laplus facile ;

• les tranches d'ancienneté, telles qu'elles s'appliquent dans l'entreprise pourune occupation de six mois au maximum;

• la description de la fonction à exercer;• le mode de paiement de la rémunération;• la durée hebdomadaire du travail;• la durée moyenne du travail par semaine sur base annuelle;• les frais de déplacement, tels qu'octroyés en vertu d'une convention

collective de travail ou au niveau de l'entreprise;• les primes d'équipes;• les autres primes si elles sont d'application;• les caractéristiques propres du poste de travail

. . (art 16 de la loi du 24 juillet 1987)

Sont réputées nulles les clauses contractuelles interdisant au travailleur intérimairede conclure un contrat de travail avec l’utilisateur, même si elles ont été signées partoutes les parties concernées.

Si vous constatez que des intérimaires sont obligés de payer une « prime d’inscription »,communiquez cela rapidement à votre permanent. Le travail intérimaire ne peut, ene• et, rien coûter au travailleur intérimaire.

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERIMAIRE

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LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERIMAIRE

.. -(CCT du 10 mai 2004 - AR du 28 septembre 2005 – MB du 4 novembre 2005)

Etant donné que le contrat de travail intérimaire doit comporter un grand nombrede mentions obligatoir es, une CCT p révoyant un contrat-type a été conclue ausein de la CP.

3. PÉRIODE D’ESSAI(art. 5 de la loi du 24 juillet 1987 - CCT du 30 juin 1995 - AR du 6 juin 1997-MB du 28 novembre 1997)

• Sauf convention contraire, les 3 premiers jours de travail sont considéréscomme période d’essai.

• Les parties peuvent prévoir une période d’essai d’une autre durée dans le contratde travail, sans dépasser la durée maximale prévue par la Loi sur les contrats detravail.

• Les parties peuvent aussi convenir qu’il n’y a pas de période d’essai. Cela doitalors ÿgurer explicitement dans le contrat de travail.

• Une seule clause d’essai est possible par mission.Des périodes d’essai successives sont interdites lorsqu’un travailleur intérimaireest occupé, via d es contrats de t ravail intérimair e successi fs, dans la mêmefonction, au même poste de travail et chez le même utilisateur.

En pratique, nous constatons que dans les contrats de travail pré-imprimé, une périoded’essai de 3 jours est toujours stipulée. Ne vous laissez pas tromper.

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CHAPITRE VIII

VIII. QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-ILAUTORISE- PROCEDURE ?(CCT 58 ter du 19/12/2001 – MB 12/03/2002)

Le trav ail intér imaire est l’une des formes possibles de trav ail temporair e et estseulement autorisé dans les cas suivants :1) pour le remplacement d’un travailleur permanent dont le contrat de travail est

suspendu temporairement ou a pris ÿn;2) en cas de surcroît temporaire de travail;3) pour l’exécution d’un travail exceptionnel;

La CCT 58 détermine la durée maximale et la procédure qui doivent être respectéespour pouvoir recourir au travail intérimaire.

4) dans le cadre d’un trajet de mise au travail approuvé par la Région compétente.La durée du travail temporaire est li mitée à une période de six mois; celle-cipeut être prolongée de six mois au total moyennant le respect d’une procédure.Les groupes cibles qui entrent en ligne de compte sont les demandeurs d’emploisans travail et les bénéÿciaires du revenu d’intégration.

En Flandre, le IBO intérim a été reconnu comme trajet de mise au travail.Par contre, en Wallonie et Bruxelles, il n’y a pas encore de mise au travail dece type qui soit prévu.

1. REMPLACEMENT D’UN TRAVAILLEUR PERMANENT

Il convient d’opérer une distinction entre :• le remplacement d’un travailleur permanent dont l’exécution du contrat de

travail a été suspendue;• le remplacement d’un travailleur permanent dont le contrat de travail a pris n.

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

Travailleur permanentPeuvent néanm oins êt re consi dérés com me permanents les trav ailleurs(éventuellement en période d’essai ou de préavis) qui sont liés av ec l ’employeur(utilisateur) par un contrat de trav ail à du rée indéterminée, à dur ée déterminée,pour un travail nettement déÿni ou par un contrat de remplacement.

Remarques préalables1) Un travailleur permanent à temps plein peut êtr e r emplacé par plus d ’un

travailleur intérimaire à condi tion que l ’horaire de t ravail du travailleur àremplacer ne soit pas dépassé.Ex. 1 temps plein peut être remplacé par 2 mi-temps.

2) Si le r emplacement est pr évisible (ex. r epos d ’accouchement), le trav ailleurintérimaire peut év entuellement entr er en ser vice quelque temps av ant ledépart du travailleur permanent, à condition que cette transition r este limitéeau temps nécessaire pour que l’intérimaire se familiarise avec la fonction.

3) L’intérimaire doi t ap partenir à la m ême cat égorie pr ofessionnelle que letravailleur permanent qu’il remplace.Un employé doitdonc être remplacé par un employé, un ouvrier par un ouvrier.

4) Le nom du travailleur permanent qui est remplacé ne doit pas être mentionné.En outre, il n’est stipu lé nulle par t que le r emplaçant doit ex ercer la mêmefonction que le travailleur permanent. Ce qui peut avoir pour conséquence qu’untravailleur permanent, dont le contrat de travail est suspendu, soit remplacé parun collègue et que celui-ci soit à son tour remplacé par l’intérimaire embauché.

1.1. REMPLACEMENT D’UN TRAVAILLEUR PERMANENT DONT LE CONTRAT DE

TRAVAIL A ÉTÉ SUSPENDU

Dans ce cas, le travail intérimaire est autorisé sans que l’utilisateur doive suivre uneprocédure spéciÿque :• pour la durée de la suspension, sans limitation de temps ;• sans autorisation préalable de quelque nature que ce soit;• sans devoir en aviser l’Inspection des Lois Sociales.

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

Le travail intér imaire est autorisé dans tous les cas de suspension de contrat detravail, à l ’exception de la gr ève ou du l ock-out et d u chôm age p our rai sonséconomiques ou intempéries.

Entrent donc selon nous en ligne de compte :• incapacité de travail pour cause de maladie ou accident;• repos d’accouchement;• vacances annuelles;• jours de repos compensatoire;• congé-éducation payé;• petit chômage;• congé pour raisons impérieuses;• absence autorisée en période de préavis en vue de chercher un autre emploi;• congé sans solde ;

1.2. REMPLACEMENT D’UN TRAVAILLEUR PERMANENT DONT LE CONTRAT DE

TRAVAIL A PRIS FIN

Tous les cas de cessation du contrat de travail peuvent être pris en consi dération,quelle que soit la partie qui met ÿn au contrat.Le remplaçant doit faire partie de la m ême catégorie (ouvrier ou em ployé) que letravailleur permanent.

Pour pouv oir fair e app el à de l a m ain-d’oeuvre intérimaire, l ’employeur doi trespecter une procédure déterminée, dans laquelle on opère une distinction entre :

• la cessation du contrat de travail pour motif grave ou moyennant un délai depréavis;

• la cessation du contrat de travail pour un autre motif.

a) le contrat d’un travailleur permanent a pris fin pour un motif grave ou suiteà un préavis

- La durée du remplacement est limitée à une période de 6 mois maximum,qui prend cours lors de la cessation du contrat du travailleur permanent.

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

- Cette période de 6 mois peut être prolongée d’une seconde période de6 mois moyennant le respect de la procédure.

1ère période de six mois :Si une délégation syndicale existe chez l’utilisateur :- il ne pourra faire appel à du personnel intérimaire que s’il a obtenu

l’autorisation préalable de la délégation syndicale ;- dans les trois jours suivant la réception de l’accord de la délégation

syndicale, l’utilisateur doit en aviser l’Inspection des Lois Sociales.

Lorsqu’il n’existe pas de délégation syndicale chez l’utilisateur :- le recours au travail intérimaire est autorisé à condition que les données

suivantes soient communiquées au fonds social pour les intérimaires :* le nom et l’adresse de l’utilisateur;* le numéro de la commission paritaire à laquelle il ressortit.* si le contrat commercial conclu entre l’entreprise de travail intérimaire

et l’utilisateur stipule que la communication doit être faite parl’utilisateur, le nom de l’entreprise de travail intérimaire doit égale-ment être mentionné.

- Cette communication doit se faire au plus tard le 20 du mois calendriersuivant celui au cours duquel la mise à disposition de l’intérimaire adébuté.

- Dans les sept jours calendrier qui suivent, le Fonds social transmet cesinformations aux représentants des organisations de travailleurs quisiègent au sein de son conseil d’administration. De plus, la Commissiondes Bons Oƒ ces peut demander des informations complémentaires àl’entreprise de travail intérimaire.

2ème période de six mois :Les utilisateurs disposant d’une délégation syndicale doivent à nouveausolliciter l’accord de la délégation syndicale pour laprolongation de la périodede travail intérimaire de six mois à un an.

En l’absence d’une délégation syndicale chez l’utilisateur, l’entreprise detravail intérimaire doit adresser une deuxième communication au moment

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

où l’occupation de l’intérimaire en vertu de la première communication aufonds social atteint une durée de 5 mois.Cette 2ème communication se fait le 20 du 6ème mois. Elle fait explicitementréférence à la première communication et mentionne à nouveau le nom,l’adresse et le numéro de la CP de l’utilisateur.

- Sur demande écrite de l’une ou plusieurs organisations de travailleurs, ledélai durant lequel l’utilisateur souhaite faire appel au travail intérimairepeut être raccourci.

- Pour ce faire, elles doivent adresser une demande au bureau d’intérimconcerné dans les six semaines suivant la date où elles ont reçu les don-nées communiquées par le Fonds.

- Le recours au travail intérimaire doit cependant être assuré durant unepériode minimale de trois mois, sauf décision contraire de la Commissionparitaire pour le travail intérimaire.

- Le bureau d’intérim qui est avisé d’une demande de limitation de ladurée du travail intérimaire en avertit immédiatement l’utilisateur con-cerné, après quoi ce dernier dispose de sept jours pour donner suite àcette demande.

- Les organisations de travailleurs représentatives peuvent s’opposer à uneprolongation du recours au travail intérimaire après six mois. Cetteopposition doit être signiÿée à l’entreprise de travail intérimaire, qui lacommunique immédiatement à l’utilisateur. Dans les sept jours suivantla communication, l’occupation doit cesser.

b) le contrat de travail du travailleur permanent a pris fin pour d’autres raisonsque la rupture pour motif grave ou suite à un préavis

Par là on entend par exemple la résiliation du contrat de travail de commun accord,moyennant le paiement d’une indemnité de préavis, ou par le décès du travailleur.

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

- La durée du remplacement est limitée à une période de 6 mois maximum,qui prend cours à la cessation du contrat de travail.

- Cette période peut être prolongée de 6 mois maximum, moyennant lerespect de la procédure.

- Le remplacement durant les 6 premiers mois n’est pas soumis à uneprocédure particulière.

- Pour obtenir une prolongation du remplacement, l’employeur doit parcontre suivre une procédure spéciale (Cf. la procédure pour la premièrepériode de six mois en cas de remplacement d’un travailleur permanentdont le contrat a prisÿn pour un motif grave ou avec un délai de préavis),en d’autres termes :

s’il existe une délégation syndicale chez l’utilisateur :- avant la ÿn de la première période de six mois, l’accord de la délégation

syndicale doit être sollicité pour prolonger le terme initial (de six moismax.) ;

- l’inspection sociale doit être avisée dans les trois jours suivant la réceptionde l’accord.

s’il n’existe pas de délégation syndicale chez l’utilisateur :- la prolongation n’est accordée que dans la mesure où le fonds social pour

les intérimaires a été informé du nom et de l’adresse de l’utilisateur et dunuméro de la commission paritaire à laquelle il ressortit (soit par le bureaud’intérim, soit par l’utilisateur) ;

- cette notiÿcation doit se faire avant le 20 du mois suivant le mois où lapériode prolongée a débuté.

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

Le remplacement d’un travailleur fixe : synthèse

MOTIFDUREMPLACEMENT

DUREEMAXIMALE

PROCEDURE PROCEDURE

Délégationsyndicale

Pas de délégationsyndicale

Suspension du contratde travail

Durée de lasuspension

Aucune procédure Aucune procédure

Fin du contrat pourmotif grave ou avecpréavis

6 mois Accord préalablede la DS +informerl’inspection deslois sociales

Info au fonds social

+ prolongation de6 mois

Accord préalablede la DS +informerl’inspection deslois sociales

Info au fonds social

Fin du contrat pour unautre motif

6 mois Aucune procédure Aucune procédure

+ prolongation de6 mois

Accord préalablede la DS +informerl’inspection deslois sociales

Info au fonds social

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

2. SURCROÎT TEMPORAIRE DE TRAVAIL

La durée du travail intérimaire etla procédure à suivre di†èrent selon que l’entrepriseutilisatrice dispose ou non d’une délégation syndicale.

..’ ’

Le travail intérimaire en vue de faire face à un surcroît de travail temporairen’est pas limité dans le temps parla CCT 58. C’est l’utilisateur qui ÿxe la duréedu travail intérimaire en accord avec sa délégation syndicale.

- Dans ce cas, le travail intérimaire n’est autorisé que moyennant l’accordpréalable de la délégation syndicale. L’accord porte non seulement surl’opportunité de faire appel à des intérimaires mais aussi sur leur nombreet la période pendant laquelle ils sont mis à disposition.

- L’Inspection des Lois Sociales doit être avisée dans les trois jours suivantla réception de l’accord.

.. ’ ’

- A condition que la procédure soit respectée, il est possible de recourir autravail intérimaire pendant 6 mois.

- Cette période peut être prolongée de 6 mois.

- Un recours au travail intérimaire n’est autorisé que si la procédure vis-à-vis du fonds social a été respectée, à savoir la communication au fondssocial pour les intérimaires du nom et de l’adresse de l’utilisateur, dunuméro de la commission paritaire dont il relève et, le cas échéant, dunom du bureau d’intérim.

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

- Cette communication doit se faire au plus tard le 20 du mois calendriersuivant celui où l’occupation des intérimaires débute.

- La période initiale de 6 mois peut être prolongée de 6 autres mois si,au moment où l’occupation du travailleur intérimaire atteint 6 mois,une deuxième communication est adressée au fonds social pour lesintérimaires et ce, avant le 20 du 6ème mois de travail intérimaire.

- L’entreprise de travail intérimaire qui souhaite, après douze mois pro-longer de six mois maximum la mise à disposition d’un travailleurintérimaire pour cause de surcroît temporaire de travail doit, à cette ÿn,introduire une demande auprès de la Commission de Bons oƒ ces, auplus tard le 20 du mois civil au cours duquel le travailleur intérimaireest occupé depuis dix mois. Outre le nom et l’adresse de l’utilisateurainsi que le numéro de la Commission Paritaire à laquelle ce dernierressort, la demande doit comprendre le motif de la prolongation de lamise à disposition.Les organisations syndicales disposent d’un délai de trois semaines pourdonner leur autorisation ou pour s’opposer à la prolongation. A défautde réponse dans le délai ÿxé, il est considéré que la demande est acceptée.Un refus fera l’objet d’une notiÿcation par la Commission de BonsOƒ ces à l’entreprise demanderesse.

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

Surcroît temporaire de travail : synthèse

DELEGATIONSYNDICALE

DUREE MAXIMALE PROCEDURE A SUIVRE

OUI A convenir lors de lademande, pas limitée dans letemps

Accord préalable de la DS + in-former inspection lois sociales

NON 6 mois 1ère communication au Fondssocial

Prolongation de 6 mois seconde communication auFonds social

Prolongation de 6 mois (jus-qu’à 18 mois)

Accord de la commission desbons oƒ ces

3. TRAVAIL EXCEPTIONNEL(CCT 36 quindecies du 19 juillet 2004 – MB 30 septembre 2004)

En principe, le travail intérimaire pour l’exécution d’un travail exceptionnel estautorisé durant une période de trois mois maximum (sans qu’une prolongationsoit possible) sans devoir suivre une procédure.Dans certains cas, soit la durée maximale autorisée est inférieure à 3 mois oubien l’utilisateur doit malgré tout suivre une procédure déterminée. Dans cescas, c’est spéciÿquement indiqué dans le texte.

Pour autant qu’elles ne fassent pas partie des activités habituelles de l’utilisateur,les activités suivantes sont considérées comme du travail exceptionnel :

1) les travaux de préparation, fonctionnement et achèvement de :- foires annuelles;- salons;- congrès;

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

- journées d’études;- séminaires;- manifestations publiques;- cortèges;- expositions;- réceptions;- études de marché;- enquêtes;- élections;- promotions spéciales;- traductions;- déménagements.

2) le déchargement de camions : l’autorisation doit être demandée à ladélégation syndicale de l’utilisateur;

3) les travaux de secrétariat pour les hommes d’a•aires résidant temporairementen Belgique;

4) les travaux pour ambassades, consulats et organismes internationaux :l’autorisation doit être demandée aux organisations belges de travailleursreprésentatives;

5) les travaux en vue de l’exécution momentanée de tâches spécialisées requérantune qualiÿ cation professionnelle particulière :- avant de recourir au travail intérimaire, l’utilisateur doit s’adresser

au directeur du service subrégional de l’emploi de l’endroit oùl’employeur est établi (Forem – Orbem) ;

- l’utilisateur doit également mettre l’Inspection des Lois Sociales aucourant, 24 heures avant le début de l’exécution du travailintérimaire.

- Le travail intérimaire dans le cadre de l’exécution de tâches spécia-lisées a une durée de 6 mois, avec extension possible à 12 mois, etrequiert, tant pour la période initiale que pour la prolongation,

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

l’accord préalable de la délégation syndicale ou l’application de la procédurevia le fonds social pour les intérimaires.

6) les travaux pour lesquels l’utilisateur, au moment de la création de nouvellesfonctions ou dans l’attente d’un recrutement, n’a pu trouver de travailleursdisponibles sur le marché de l’emploi, après avoir fait appel au directeur duservice subrégional de l’emploi (Forem/Orbem) de l’endroit où l’employeurest établi ;

- Si l’occupation de l’intérimaire concerne l’intégration d’une nouvel-le fonction, son salaire devra correspondre au salaire appliqué pourune fonction comparable dans l’entreprise, sans toutefois êtreinférieur au salaire minimum prévu dans l’entreprise. La fonctiondevra être analysée sur base des critères prévus dans l’entreprise oudans le secteur.

7) les travaux visés par la Loi sur le travail du 26 mars 1971, à savoir :- le travail destiné à faire face à un accident survenu ou menaçant de

survenir;- le travail urgent à des machines ou à du matériel pour autant que son

exécution en dehors des heures de travail soit indispensable, aÿnd’empêcher une sérieuse entrave au fonctionnement normal de l’en-treprise;

- le travail résultant d’une nécessité imprévue.

8) les travaux d’inventaire et de bilan : le travail intérimaire n’est autorisé quepour sept jours par année civile ;

- Le travail intérimaire dans le cadre de la mise en place d’unenouvelle fonction peut être exécuté pour une durée de 3 mois, avecextension possible à 12 mois. Après trois mois de travail intérimaire,il faut, pour l’extension de la durée à 12 mois, demander l’accord dela délégation syndicale ou suivre la procédure via le fonds social pourles intérimaires.

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

9) des projets de formation, par lesquels les intérimaires pourront s’insérer plusfacilement sur le marché de l’emploi;les travaux d’intérimaires dans les projets d’accompagnement dontl’objectif est d’aider les travailleurs, victimes d’un licenciement collectif oud’une fermeture d’entreprise, à trouver un nouveau contrat de travail ourelation de travail via une entreprise de travail intérimaire ;- Le travail intérimaire e†ectué sous cet intitulé suppose de la part de

l’entreprise de travail intérimaire un engagement de mettre lesintérimaires à la disposition de l’utilisateur pour une période pluslongue, mais dans le cadre d’une mission clairement déÿnie (quant àson contenu, à la qualiÿcation professionnelle exigée et à la durée).

- L’exécution d’un travail intérimaire dans ce cadre a une durée de 6mois, avec extension possible à 12 mois, et requiert, tant pour lapériode initiale que pour la prolongation, l’accord préalable de ladélégation syndicale ou l’application de la procédure via le Fonds socialpour les intérimaires.

- La délégation syndicale, dans les entreprises où il en existe une, peut,dans les cas mentionnés ci-dessus, autoriser l’exécution d’un travailintérimaire pour une période plus longue. Dans les entreprises sansdélégation syndicale, la période maximum de 12 mois ne peut pas êtredépassée.

10) les travaux dans les services de la Commission de l’Union européenne en vuede l’exécution de tâches dans les services administratifs et sociaux ainsi quedans le secteur de la restauration aux conditions suivantes :- le travailleur intérimaire ne peut être mis sans interruption à la

disposition de la Commission pendant plus de six mois ; une nouvelleoccupation en qualité de travailleur intérimaire ne peut intervenirqu’après une interruption d’au moins un mois ;

- il peut être dérogé à cette limitation lorsque le travailleur intérimaireparticipe à un concours organisé par la Commission ;

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

- la limitation de six mois ne s’applique pas lorsque les travailleursintérimaires sont engagés pour des opérations particulières décidées parles instances communautaires, dans le cadre d’un contrat de travailpour un travail nettement déÿni ;

- en cas d’admission aux épreuves du concours, l’occupation du travailleurintérimaire prendra ÿn au plus tard trois mois après la notiÿcation desrésultats.

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QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

Travail extra-ordinaire : synthèseDESCRIPTION DUREE

MAXIMALEPROCEDURE

A SUIVRELes travaux de préparation,fonctionnement et achèvement defoires, salons, congrès,journées d’études,séminaires, réceptions

3 mois Aucune procédure

Le déchargement de camions 3 mois Moyennant l’accord préalable de ladélégation syndicale

Les travaux de secrétariat pourles hommes d’a†aires séjournanttemporairement en Belgique

3 mois Aucune procédure

Les travaux pour ambassades, consulats etorganismes internationaux

3 mois L’autorisation préalable des syndi-cats belges

Les travaux en vue de l’exécutionmomentanée de tâches spécialiséesrequérant une qualiÿcationprofessionnelle particulière

6 mois

+6 mois

aviser l’inspection des lois sociales +appel au FOREM/ORBEM+accord de la délégation syndicale

Les travaux pour lesquels une entrepriserecourt au travail temporaire, au momentde la création de nouvelles fonctions oudans l’attente d’un recrutement n’a putrouver de travailleurs disponibles sur lemarché de l’emploi

3 mois

+9 mois

Avoir fait appel au F OREM/OR-BEM -Après 3 m ois, pour l a prolongationil faut l ’accord de la DS ou à déf autla procédure devant le Fonds Social

Accident ou travail urgent à une machine 3 mois Aucune procédure

Travaux d’inventaire ou de bilan 7 jours Aucune procédure

Des projets de formation oud’accompagnement

6 mois

+prolongationde 6 mois

accord préalable de la DS ou àdéfaut procédure devant le fondssocialaccord préalable de la DS ou àdéfaut procédure devant le fondssocial

Travaux dans les services administratifset sociaux et dans les restaurants de laCommission européenne

6 mois Aucune procédure

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SYNTHÈSE GÉNÉRALE DU TRAVAIL INTÉRIMAIRE AUTORISÉ

L’utilisateur dispose d’une délégation syndicaleMOTIFS DU RECOURS AU

TRAVAIL INTERIMAIREDURE AUTORISEE PROCEDURE

A SUIVRE

Remplacement d’un travailleurÿxe :- en cas de suspension de contrat- ÿn de contrat motif grave

- ÿn de contrat pour autre motif

durée de la suspension6 mois+ prolongation 6 mois6 mois+ prolongation 6 mois

aucune procédureaccord préalableaccord préalableaucune procédureaccord préalable

Surcroît temporaire de travail à convenir lors de lademande d’autorisation

accord préalable

Travail exceptionnel 3 mois (*) aucune procédure (*)

L’utilisateur n’a pas de délégation syndicaleMOTIFS DU RECOURS AU

TRAVAIL INTERIMAIREDUREE AUTORISEE PROCEDURE

A SUIVRE

Remplacement d’un travailleurÿxe:- en cas de suspension de contrat-ÿn de contrat motif grave oupréavis

- ÿn de contrat pour un autremotif

durée de la suspension6 mois+ prolongation 6 mois

6 mois+prolongation de 6 mois

aucune procédure1ère communication fondssocial2ème communication fondssocialaucune procédureinfo fonds social

Surcroît temporaire de travail 6 mois

+prolongation de 6 mois

+prolongation de 6 mois

1ère communication fondssocial2ème communication fondssocialaccord de la commissiondes bons oƒ ces

Travail exceptionnel 3 mois (*) aucune procédure (*)

....................................

(*) sauf quelques exceptions

QUAND LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST-IL AUTORISE - PROCEDURE?

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IX. LE TRAVAIL INTERIMAIRE DANS LA CONSTRUCTION(pour plus d’info nous vous renvoyons au CG-Construction – Salaires etconditions de travail dans la construction 2009-2010)

Le travail intérimaire est autorisé dans le secteur de la construction, dans les cassuivants :- remplacement d’un ouvrier de la construction malade,- un accroissement temporaire du volume de travail

Toutes les autres hypothèses où l ’intérim est autorisé dans les autr es secteurs sontexplicitement exclues dans la construction: c’est le cas lors de remplacements suiteà d’autres suspensions (interruption de carrière, vacances, repos compensatoire,…)et en cas de ÿn des travaux et d’exécution de travaux exceptionnels.

Remplacement d’un ouvrier de la construction maladeLorsqu’il s’agit de r emplacer un ouvrier de l a co nstruction en incapacité detravail suite à une maladie, u n accident, un accident du trav ail ou à une maladieprofessionnelle, le r emplacement doit débuter au cours des douz e m ois ap rèsle début de l ’incapacité. La dur ée du r emplacement r este li mitée à la dur ée del’incapacité.

Communication à la délégation syndicaleL’employeur est tenu de communiquer le remplacement à la délégation synd icale.Il doit également notiÿer la ÿn du remplacement, ainsi que la reprise de travail parl’ouvrier d ’origine. Ceci doit permettre à la dél égation syndicale de v ériÿer si l etravail intérimaire a e†ectivement pris ÿn.

Accroissement temporaire du volume de travailIl doit s’agir d’un accroissement du volume de travail. Un accroissement du travailsans augmentation du volume de travail n’entre pas en ligne de compte. C’est parexemple le cas s’il y a davantage de travail parce qu’un ouvrier bénéÿcie du crédit-temps, est licencié ou part à la prépension, …

CHAPITRE IX

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LE TRAVAIL INTERIMAIRE DANS LA CONSTRUCTION

Limité à un nombre maximum de jours par an:en cas d ’accroissement temporaire du v olume de t ravail, le nombr e de jours detravail intérimaire dans l ’entreprise est lim ité à un m aximum d e 10% dans l esentreprises comptant plus de 10 travailleurs.Ce % est cal culé sur “le nombre total de jours-homme ouvr ables de l ’annéecivile antérieur e”= (nombre d’ouvriers x le nom bre de moi s d ’inscription dansl’entreprise) divisé par douz e et mult iplié par 219. Chaque m ois commencé estconsidéré comme un mois complet.

Limité à maximum 6 mois par intérimaire :en cas d’accroissement temporaire du volume de travail, un intérimaire ne peut êtreoccupé plus de 6 mois dans la même entreprise.

Uniquement après l’accord de la majorité de la délégation syndicale :La majorité de la délégation syndicale doit marquer son accord au préalable.Cet accord concerne :- le nombre de travailleurs concernés- la période pendant laquelle le travail intérimaire est presté.

Entreprises sans délégation syndicale:dans les entreprises où il n’existe pas de délégation syndicale, le recours à l’intérimpour cause d ’accroissement du v olume de trav ail es t a utorisé pendant 6 moismaximum, renouvelable une fois pour 6 mois. U n dépassement de ces 12 moisdoit faire l’objet d’une demande près de la commission des bons oƒ ces. Dans lesentreprises sans délégation syndicale, l’agence intérimaire doit notiÿer le recours àl’intérim au Fonds Social de l’Intérim.

Restrictions supplémentaires- Interdiction des contrats journaliers :

des contrats intérim d’un jour sont exclus. La durée de ces contrats doitdépasser un jour.

- Interdiction du remplacement des chômeurs temporaires :il est interdit de recourir à l’intérim pour les travaux normalementexécutés par des ouvriers qui pendant la période visée seraient auchômage temporaire.

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LE TRAVAIL INTERIMAIRE DANS LA CONSTRUCTION

- Interdiction du licenciement collectif:il est interdit à une entreprise de recourir à l’intérim pendant les 6 moisqui suivent un licenciement collectif.

- Pas de conversion d’un contrat ÿxe en un contrat d’intérim:une entreprise ne peut employer un ouvrier de la construction auxtermes d’un contrat d’intérimaire s’il a été licencié par la même entrepriseau cours des 12 mois antérieurs.

- Limité aux activités habituelles de l’entreprise:l’intérim n’est autorisé que pour les fonctions normales de l’activitéhabituelle de l’entreprise (il s’agit de l’activité prévue par les statuts, leregistre commercial et l’enregistrement). Par exemple pas de co†reurdans une entreprise de peinture.

Les mêmes conditions de travail et de salaire- Salaires et indemnités : l’intérimaire a droit au même salaire et aux mêmes

primes, indemnités, prime de mobilité, frais de déplacement,… quel’ouvrier de la construction lié par un contrat ordinaire.

- Horaires : les travaux sont exécutés conformément aux dispositions durèglement de travail y compris les horaires y mentionnés.

- Vêtements de travail et moyens de protection individuelle : le travailleurintérimaire doit disposer des mêmes vêtements de travail et moyens deprotection appropriés que les autres ouvriers de la construction exposésaux mêmes dangers. L’entreprise du bâtiment est responsable de lafourniture et de l’entretien des vêtements de travail et des moyens deprotection individuelle appropriés.

- Formulaire C 3.2A : le bureau d’intérim doit remettre au travailleurintérimaire ce formulaire en y mentionnant le nom et l’adresse de cedernier.

La délégation syndicale de l’entreprise de la construction est habilitée àcontrôler l’application des conditions de travail et des CCT-Construction encas d’occupation de travailleurs intérimaires.

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LE TRAVAIL INTERIMAIRE DANS LA CONSTRUCTION

Le droit à la sécurité d’existence-constructionTout comme un ouvrier de la constr uction, l’intérimaire a également droit à tousles avantages de la sécurité d ’existence (allocations de chômage complémentair es,maladie et invalidité, prépension, timbres ÿdélité et intempéries, jours de repos, …).En ce qui concerne les formalités pratiques, le bur eau d’intérim doit remplir lesmêmes obligations qu’une entreprise du bâtiment: remise des cartes de timbres, duformulaire-jours de repos, …Le bureau d ’intérim doit payer l es mêmes coti sations que celles payées par uneentreprise du bâtim ent pour tous l es r égimes d e la sécurité d ’existence et laformation.

SécuritéChaque travailleur intérimaire doit pouvoir présenter une attestation (passeportde sécurité) dont il r essort qu’il a suivi une formation en sécurité d’au moins 16heures. Cette attestation est délivrée par le CNAC. Elle n’est pas requise pour lestravailleurs intérimaires qui :- ont reçu à l’issue de leur apprentissage une attestation similaire du

CNAC, ou une attestation rendue conforme par le CNAC,- ont acquis au moins 5 ans d’expérience dans le secteur de la construction

au cours des 15 dernières années,- peuvent apporter la preuve qu’ils ont déjà suivi une formation en

sécurité-construction.

Il incombe à l’entreprise de construction de vériÿer si chaque travailleur intérimairepeut soumettre une telle attestation.L’entreprise de constr uction doit r especter les m êmes consignes de sécuri té et desanté que pour tous les autres ouvriers (par ex. moyens de protection individuelle,voir ci-dessus). Avant la mise à disposition d’un travailleur intérimaire, elle doit e.aremettre au bureau int érimaire une descript ion cir constanciée des quali ÿcationsprofessionnelles souhaitées et des caractéristiques spéciÿques du poste de travail (ycompris le résultat de l’évaluation des risques).L’entreprise de constr uction doit r eprendre les accidents du trav ail éventuels dutravailleur intérimaire dans ses statistiques.

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LE TRAVAIL INTERIMAIRE DANS LA CONSTRUCTION

Conditions imposées aux entreprises de construction et aux bureaux d’intérimUne ÿrme souhaitant faire appel au travail intérimaire-construction doit relever dela Commission Paritaire de la construction et être enregistrée.La ÿrme ne peut être obligée à e†ectuer une retenue dans le cadre de la législationconcernant les pour voyeurs de main d ’œuvre. Les entreprises qui ne r elèvent pasde la législation concernant les pour voyeurs de main d ’oeuvre, art. 30bis (p. ex;le com merce en matériaux de constr uction,...) doiv ent au préalable dem anderl’autorisation de la CP.Les bureaux d’intérim actifs dans la construction doivent avoir été agréés et disposerd’une structure juridique distincte. I ls doivent être inscrits au Fonds de Sécuritéd’Existence de la Construction pour le paiement des cotisations.

SanctionsLe contrat d ’intérim ent re l ’intérimaire et l e bur eau d ’intérim pr end ÿn et estconverti en un contrat de travail à durée indéterminée avec la ÿrme de constructiondans les cas suivants :- recours au travail intérimaire en dehors des deux cas autorisés,- non-présentation d’une attestation de sécurité,- non-délivrance du formulaire C3.2 A,- absence d’accord de la majorité de la délégation syndicale ou de la

notiÿcation – au Fonds Social si une délégation fait défaut,- si l’utilisateur n’est pas une ÿrme de la construction, n’est pas enregistré

ou est obligé d’opérer une retenue (la législation concernant lespourvoyeurs de main d’œuvre),

- recours aux contrats journaliers- une occupation dépassant les six mois dans la même entreprise en cas

d’accroissement temporaire du volume de travail,- exécution de travaux qui sont normalement e†ectués par des ouvriers qui

pendant la dite période – sont chômeurs temporaires,- recours au travail intérimaire dans les six mois qui suivent un

licenciement collectif,- une occupation qui se poursuit après que la mission intérimaire suite

à une grève a pris ÿn.Dans ces cas, la ÿrme de construction ne pourra plus recourir à l’intérim pendantles douze mois qui suivent.

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CHAPITRE X

X. DES BUREAUX INTERIMAIRES DANS LE SECTEURARTISTIQUE

Les prestations artistiques qui sont fournies et/ou les œu vres artistiques qui sontproduites contre paiement d’une rémunération, pour le comp te d’un employeuroccasionnel ou d ’un util isateur occasionnel, peuv ent constit uer du trav ailtemporaire.

Il faut entendre par « fourniture de prestations artistiques et/ou production des oeuvresartistiques» la création et/ou l ’exécution ou l’interprétation d ’œuvres artistiques dansle secteur de l ’audiovisuel et des ar ts plastiques, de la musique, de la littér ature, duspectacle, du théâtre et de la chorégraphie.

Sont également considér ées comme prestations artistiques pouvant constituer dutravail temporaire les prestations exécutées par les techniciens de spectacle.

Pour donner un statut clair aux bur eaux pour artistes, ces derniers doivent opérercomme un bureau intérimaire agrée. Un agrément spéciÿque a été développé pourles bureaux intérimaires dans le secteur artistique.

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XI. CAS OU LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST INTERDIT

Le travail intérimaire est interdit en cas de :• chômage temporaire pour raisons économiques;• chômage temporaire pour cause d’intempéries;• dans certains secteurs;• grève ou lock-out dans l’entreprise utilisatrice;• refus d’autorisation;• exécution de travaux dangereux.

1. CHÔMAGE TEMPORAIRE POUR RAISONS ÉCONOMIQUES(CCT du 14 mai 1997)

Si une par tie du personnel p ermanent dans l ’entreprise utilisatrice est m ise enchômage temporair e p our rai sons écon omiques, il est inter dit de r ecourir a utravail intérimaire p our une foncti on ou une division touchées par le chômageéconomique.

Toutefois, s ’il p eut être pr ouvé que la fonction ou la division pou r lesquelleson souhai te recourir au tr avail intér imaire ne sont pas touchées par le chômageéconomique, il est possible d’obtenir des dérogations.

Le Plan de relance du 11 décembre 2008 prévoit que les intérimaires travaillant dansune entreprise où le chômage temporaire est d’application, peuvent également êtremis en chômage temporaire pour manque de travail. C’est une mesure temporaireprise dans le cadre de la crise économique.

Chômage temporaire pour les intérimaires -ouvriers

ConditionsLes intérimair es occup és dans le cadr e du m otif sucr oît temporair e du t ravailpeuvent également être mis en chômage temporaire aux conditions suivantes :

CHAPITRE XI

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• L’intérimaire est occupé depuis au moins 3 mois(1) chez l’utilisateur concerné• Le secteur en question est confronté à un manque de travail résultant de

causes économiques ;• L’entreprise introduit un régime de chômage temporaire pour les travailleurs

ÿxes et l’intérimaire faitpartie du département où il y a du chômage temporaire.

Dans ce cas, le régime de chômage temporaire annoncé etappliqué dans l’entrepriseutilisatrice s’applique également aux travailleurs intérimaires.

Des intérimaires occupés dans le cadre du motif remplacement peuvent être misen chômage t emporaire en même tem ps que l ’équipe de trav ailleurs ÿxes. Cestravailleurs intérimaires ne sont pas censés prouver une ancienneté minimale.

Chômage de crise pour les intérimaires - employés

En juillet 2009, l ’ONEM a dé cidé que les trav ailleurs intérimair es empl oyésentraient également en considération pour la mesure anti-crise «régime temporaireet collectif de suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat de travail» (lechômage de crise pour employés).

.............................(1) Pour le calcul de l ’ancienneté de l ’intérimaire, on tient compte de toutes les périodesd’activité chez l’utilisateur (et où il était donc sous contrat avec l’agence intérimaire).Cette ancienneté est remise à zéro dès que l’intérimaire a interrompu ses prestations plus de7 jours calendrier auprès de l’utilisateur et donc n’a plus été sous contrat intérimaire.

CAS OU LE TRAVAIL INTERIMAIRE EST INTERDIT

Cette mesure ne modifie en rien notre position selon laquelle les travailleursintérimaires ne peuvent être occupés en vue de remplacer un travailleur fixe quiest en chômage économique.

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Concrètement cela signiÿe que l’intérimaire employé est soumis au même régimeque les emplo yés permanents de l ’entreprise utilisatrice. D ans la pratique, celasigniÿe que le contrat de trav ail de l ’employé intérimaire peut être suspendu auxmêmes moments et selon la même r églementation que celui des emplo yés del’entreprise utilisatrice.

Conditions pour le travailleur intérimaire :

Le travailleur intérimaire est :- soit engagé en remplacement d’un travailleur permanent dont le contrat de

travail a été suspendu, auquel cas aucune condition d’ancienneté n’estimposée;

- soit engagé pendant minimum 3 mois auprès de l’utilisateur.

Si l’utilisateur n’introduit le chômage de crise que pour une catégorie bien déÿniede ses employés permanents, les intérimaires doivent faire partie de cette catégoriepour pouvoir en bénéÿcier.

Indemnité complémentaire :

Voir chapitre 6 – 6.1 p 76

2. CHÔMAGE TEMPORAIRE POUR CAUSE D’INTEMPÉRIES

Si l’ensemble ou une par tie des trav ailleurs ÿxes dans l’entreprise utilisatrice sontau chômage temporair e p our cause d ’intempéries, i l est inter dit de r ecourir a utravail intérimaire, sauf s ’il p eut être dém ontré que l es trav ailleurs intérimair esseront a†ectés à une fonction ou une division de l’entreprise non concernées parles intempéries.

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3. OUVRIERS DES ENTREPRISES DE DÉMÉNAGEMENT ET GARDE-MEUBLES ET DES ENTREPRISES PORTUAIRES

Le travail intérimaire est interdit dans les secteurs relevant de la compétence desCommissions paritaires 140.5 (entreprises de déménagement et garde-meubles) et301 (entreprises portuaires) en ce qui concerne l’emploi d’ouvriers intérimaires.C’est la fonction réellement exercée par le travailleur intérimaire qui compte.

Sanctions :- le contrat de travail intérimaire (comme ouvrier) sera transformé en contrat de

travail à durée indéterminée entre le travailleur intérimaire et l’utilisateur ;- l’entreprise de travail intérimaire peut perdre son agrément.

Limitations au niveau sectoriel ou de l’entrepriseCertaines conventions collectives de travail au niveau sectoriel ou de l ’entrepriselimitent le travail intérimaire dans le temp s ou limitent le nombre de t ravailleursintérimaires auxquels on peut faire appel.Les accords dans la construction ont été traités au chapitre IX.

4. GRÈVE OU LOCK-OUT DANS L’ENTREPRISE UTILISATRICE

Il est interdit de r ecourir au travail intérimaire lorsque l’entreprise utilisatrice estconfrontée à une grève ou un lock-out.

L’entreprise de travail intérimaire ne pourra plus envoyer destravailleurs intérimairesdans l’entreprise utilisatrice ou les maintenir au travail.L’utilisateur est d ’ailleurs obligé d’avertir l’entreprise de travail intérimaire du faitqu’il règne un con⁄ it social au sein de son entreprise.

Sanctions:- retrait éventuel de l’agrément de l’entreprise de travail intérimaire concernée;- l’utilisateur est considér é comme étant lié av ec l ’intérimaire p ar un con trat

de trav ail à du rée indét erminée, s ’il poursuit l ’occupation des trav ailleursintérimaires après que l’entreprise de travail intérimaire lui a notiÿé sa décisionde retirer ses intérimaires pour cause de grève ou lock-out.

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5. REFUS D’AUTORISATION

L’utilisateur ne p ourra pas recourir au travail intérimaire s’il n’a pas reçu l’accordrequis de sa délégation syndicale.

Si la durée autorisée a été r éduite à la demande des organisations de trav ailleursreprésentatives, l’utilisateur devra également en tenir compte.

6. POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX DANGEREUX(A.R. 19 février 1997 - M.B. 18 décembre 1997)

Il est interdit d’occuper des travailleurs intérimaires pour :• les travaux de démolition et d’enlèvement d’amiante ;• les fumigations (A.R. du 14 janvier 1992);• l’élimination des déchets toxiques visée par la loi du 22 juillet 1994.

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XII. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DEL’ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE

1. L’UTILISATEUR

L’utilisateur doit fournir, avant la mise à disposition, les informations suivantesà l’entreprise de travail intérimaire :- une description précise de la qualiÿcation professionnelle souhaitée;- les caractéristiques spéciÿques pour l’occupation en question;- le résultat de l’évaluation des risques liés au travail à exécuter comme visé

dans le RGPT.Les informations seront fournies par une ÿche de poste de travail pour lestravailleurs soumis à un examen de travail médical suivant l’article 124 §1°,2°,3°et 6° du RGPT.

L’utilisateur est l’employeur “de fait” de l’intérimaire, du moins en ce quiconcerne :- l’accueil du travailleur- le respect de la législation relative à la réglementation du travail- le contrôle du travailleur- la fourniture des moyens individuels de protection et des vêtements de

travail.

.. ’(CCT 10 décembre 2001 + AR 19 février 1997)

L’utilisateur organise l’accueil.Depuis mai 2007 (Arr êté R oyal du 25 avril 2007 r elatif à l ’accueil et àl’accompagnement des trav ailleurs concernant la pr otection du bi en-êtrelors de l ’exécution de leur trav ail), l ’employeur doi t désigner pour chaq uenouveau travailleur dans son entr eprise, un travailleur expérimenté chargéd’accompagner les travailleurs débutants (parrainage) et de l’accueil.

CHAPITRE XII

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En outre, il est tenu de lui fournir certaines informations, en sus de la ÿche surle poste de travail (avec le nom du parrain, contenu et date de l ’accueil). Cesrègles sont aussi d’application pour l’accueil des intérimaires chez l’utilisateur.

Pour autant que 6 mois ne se soient pas écoulés entre les diverses occupations,l’accueil ne doit pas êtr e réorganisé s’il s’agit du même intérimaire qui est misà la dis position d u mêm e uti lisateur p our un p oste de trav ail identique auprécédent. (art.3 CCT)

Avant qu’un travailleur intérimaire entame une mi ssion, l’utilisateur contrôleles q ualiÿcations et capacités pr ofessionnelles spéci ÿques du trav ailleurintérimaire. Il l’informe des risques spéciÿques concernant la sécurité et la santépropres au poste de travail à pourvoir (art.4 §2 de l’AR)

• Pour l’exécution d’une activité (cfr. fiche sur le poste de travail) dontl’évaluation a révélé un risque pour la santé du travailleur, l’utilisateur prend lesmesures particulières suivantes (art. 5 §3 de l’AR) :- Il fournit au travailleur intérimaire les informations et consignes de sécurité

nécessaires pour ob vier aux risques en matièr e de sécurit é et de santé,notamment ceux inhérents au poste de travail ;

- Il informe le travailleur intérimaire des zones d’accès dangereuses ;- Il prend les mesures nécessaires pour que le travailleur intérimaire reçoive

une for mation su ƒ sante et adaptée, conformément aux dispositions del’article 28ter du RGPT.

• L’utilisateur doit fournir les informations suivantes à l ’ (aux) intérim aire(s)(art.5 de la CCT du 10 décembre 2001) :- l’activité et la structure générale de l’entreprise;- le rôle du travailleur dans le cadre des activités de l’entreprise, la description

de son poste de trav ail et de son envir onnement ainsi que le contrôle desprestations de la quantité et de la qualité du travail;

- l’ (la non-) existence d’un conseil d’entreprise, d’un comité de préventionet de protection au travail et d’une délégation syndicale;

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- les nom s et la désignation des postes de trav ail des représentants destravailleurs dans ces organes;

- les prescriptions du règlement de travail;- les mesur es concernant les pr emiers soins, la lutte contr e l ’incendie et

l’évacuation des travailleurs;- les informations concernant l’organisation de la prévention dans l’entreprise ;- Plus particulièrement aux intérimaires étudiants : des informations et des

instructions précises en matière de sécurité.

.. (art. 19 de la loi du 24 juillet 1987)

Durant la période où l’intérimaire travaille pour l’utilisateur, celui-ci est responsablede l ’application des dispositions en mat ière de r églementation et de p rotectionvalables sur le lieu du travail, à savoir :

• le temps de travail;• les jours fériés;• le repos dominical;• l’emploi des femmes;• l’emploi de jeunes travailleurs;• le travail de nuit;• le règlement de travail;• la santé et la sécurité des travailleurs: la salubrité du travail et des lieux de

travail.

Cela signifie concrètement que :

1) L’intérimaire est assujetti au temps de travail applicable dans l’entreprise quil’emploie.

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Les heures supplémentaires ne sont admises que si l’utilisateur peut prétendreà une exception pour son personnel permanent conformément à la loi sur letravail du 16 mars 1971. S i l’intérimaire a p resté des heures supplémentaireschez l’utilisateur, il a d roit à un sursalair e à charge de son empl oyeur c-à-d.l’agence intérimaire.

Le temps de travail hebdomadaire d’un intérimaire à temps partiel ne peutêtre inférieur à un tiers de celui des trav ailleurs permanents de l ’utilisateuremployés à temps plein.Si l’utilisateur peut prétendre à une dérogation à cette règle pour son personnel,la dérogation s’applique aussi aux intérimaires qu’il emploie.

Si l’utilisateur applique un temps de travail flexible ou un régime de nouveauxhoraires, ils peuvent s’appliquer également aux intérimaires.Cela vaut aussi pour le travail en équipes ou le travail continu.

Réduction du temps de travail par l’attribution d’un repos compensatoire.Les tr availleurs intérimair es suivr ont le système de l’utilisateur concernantl’attribution de la réduction du temps de travail. Celavaut tant pour le paiementdu repos compensatoire (jours de repos compensatoire payés ou salaire horairemajoré) que pour la prise e†ective des jours de repos eux-mêmes.

2) L’intérimaire a droit aux jours fériés observés dans l’entreprise qui l’emploie etaux jours de r emplacement des jours fériés coïncidant av ec un jour d ’activitéordinaire. (voir le chapitre XIII-2).

3) L’intérimaire est tenu de respecter les dispositions relatives au repos dominicalqui sont d’application chez l’utilisateur.

Toutefois, si l’utilisateur est habilité à exiger des prestations le dimanche, il estégalement en droit de le demander aux intérimaires.

4) Les mesures de protection en faveur des travailleuses et des jeunes travailleurss’appliquent également aux intérimaires.

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5) L’intérimaire est assujetti à une réglementation identique concernant le travailde nuit. Les intérimaires ne peuvent être mis au travail la nuit que si le travailde nuit est autorisé dans l’entreprise qui les emploie.

6) Les dispositions r elatives à la santé, la sécurité et l’hygiène sont égalementd’application aux intérimaires.

7) Le règlement de travail de l’agence d’intérim ainsi que celui de l’entrepriseutilisatrice doivent être appliqués. En fait, l’intérimaire est assujetti au règlementde trav ail de l ’utilisateur en ce qui concerne les m atières susment ionnées(horaires, jours fériés, ...).En ce qui concerne les aspects ne ÿgurant pas dans l e règlement de travail del’utilisateur, l’intérimaire est assujetti au règlement de travail de l’agence. Celui-ci ÿxe entre autres les formalités que l ’intérimaire est tenu de remplir en casd’incapacité de travail ainsi que le délai dans lequel il doit fair e parvenir uneattestation médicale à l’agence.

1.3.

L’utilisateur doit conÿer le travail à l’intérimaire tel que convenu entre les diversesparties.Par conséquent, il est aussi tenu de donner les ordres et les instructions requis pourmener ledit travail à bien.Durant sa miss ion, l’intérimaire travaille donc s ous la conduite et la sur veillancede l’utilisateur.

Qui assume la responsabilité des dommages causés par l’intérimaire ?(Cour de Cassation 8 novembre 1979, Arrêts de Cassation, 1979-1980, 303-305)

En vertu du Code civil, le donneur d’ordres est responsable des dommages causéspar ses préposés.

D’après la Cour de cassation, la responsabilité du donneur d’ordres est associée aulien de subordination de fait.

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En ce qui concerne les intérimaires, la Cour conclut que l’utilisateur est responsablepuisque, durant sa mission, l ’intérimaire trav aille en fait s ous la conduite et lasurveillance de l’utilisateur.

.. (A.R. 19 février 1997+ CCT 9 mars 1998 + A.R. 8 octobre 1998)

Les intérimaires doivent disposer des m êmes vêtements de tra vail, vêtements deprotection individuelle ou autr es moyens indiv iduels de pr otection que tous lesautres travailleurs exposés à des dangers et/ou des nuisances identiques. L’utilisateurest responsable de la fourniture et de l’entretien des vêtements de travail.

La législation prévoit un nombre de cas dans l esquels l’entretien des vêtements detravail peut être e†ectué par le travailleur. En l’occurrence, cela vaut uniquementlorsque :- un accord sectoriel a été conclu à ce sujet ;- l’analyse des risques r évèle que les v êtements d e trav ail ne compor tent

aucun danger pour la santé du travailleur et sa famille.Cet objet a déjà débouché dans pl usieurs secteurs (construction, entretien…) surun accor d. I l s ’ensuit que lorsque le trav ailleur intérimaire r eçoit ses v êtementsde trav ail de l ’utilisateur et que leur entr etien est généralem ent assuré p ar l estravailleurs, il est tenu de faire de même.

Dans la pr atique, des arrangements peuvent être pris ent re l’entreprise de trav ailintérimaire et l’utilisateur concernant la mise à disposition de vêtements de travailet de moyens individuels de protection. La responsabilité finale incombe toutefoisà l’utilisateur.

Il arrive régulièrement que les bureaux intérimaires demandent aux intérimai res depayer une caution ou qu’ils retiennent une caution sur le salair e de celui-ci (lors dupremier décompte de paie après la remise des vêtements de travail ou de protection).C’est illégal. Si vous êtes au courant de ces pratiques, informez votre permanent.

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.. ’

Aÿn de déÿnir si un utilisateur est tenu ou non d’organiser des élections sociales, ilimporte de tenir compte du nombre moyen d’intérimaires qu’il emploie, exceptionfaite des intérimaires remplaçant un travailleur permanent dont le contrat de travailest temporairement suspendu (aÿn d’éviter un double calcul).

L’utilisateur doit durant le quatrième trimestre de l’année précédant les électionssociales, tenir un registre spécial dans lequ el son t inscrites les données sur lepersonnel ainsi que les dates de début et de ÿn de mission des intérimaires.

Le nombr e mo yen de travailleurs intérimaires est calculé en divisant par 92 lenombre total de jours calendri er pendant lesquels chaque travailleur intérimairea été inscrit dans un r egistre spécial dur ant le quatr ième trimestr e de l ’annéeprécédant les élections sociales.

.. ’ ’ (art 5 de la CCT 9 du 9 mars 1992 – CCT 37 du 27 novembre 1981)

L’utilisateur doit inform er les mem bres du conseil d’entreprise concernant laprésence des travailleurs intérimaires et la raison du recours au travail intérimaire.Ces informations doivent être actualisées lors des informations trimestrielles. Ellesÿgurent également dans le bilan social.

La structure de l’emploi :c-à-d. le nombre de travailleurs permanents et le nombre de personnes mises autravail dans le cadre de la législation relative au travail temporaire, au travailintérimaire et à la mise à disposition de travailleurs;

L’évolution de l’emploi :a) le nombre de personnes employées par l’entreprise dans le cadre du travail

temporaire,

b) la procédure de recrutement (recrutement direct par l’employeur, mise à

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disposition par un bureau intérimaire, mise à disposition de travailleurs parun autre employeur),

c) le motif du recours au travail temporaire ou intérimaire,d) la durée moyenne du dit travail,e) les divisions de l’entreprise où il est fait appel à ce type de travail.

2. L’ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE

L’entreprise de trav ail intér imaire est l’employeur “juridiq ue” du travailleurintérimaire en ce qui concerne :- le recrutement, l’accueil et les informations à fournir;- la conclusion du contrat de travail intérimaire;- le paiem ent du salair e, l es jours féri és, le sal aire garant i, la d élivrance des

attestations, etc.;- la retenue des cotisations ONSS et du précompte professionnel;- l’assurance contre les accidents du travail.

.. (art 6 CCT du 10 décembre 2001)

Lors de l ’accueil, l’entreprise de trav ail intérimaire communique aux intérimair esles informations concernant :- les règles applicables en matière de rémunération, notamment la méthode d e

calcul du salair e, des p rimes et des r etenues, la durée du t ravail et les autresconditions de travail, ainsi que les dispositions en vigueur en matière de sécuritésociale, d’avantages extra-légaux et d’avantages sociaux;

- les services sociaux, les services médicaux, les services du personnel et les servicesde formation et de perfectionnement existant au sein de l’entreprise, ainsi queles règles qui ont trait aux relations de ces services avec le personnel;

- le règlement de travail de l’entreprise de travail intérimaire lors de l’engagement(une copie est transmise au travailleur intérimaire).

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DE L’ENTREPRISE DE TRAVAILINTERIMAIRE

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..

.. , , ’

Voir chapitre 13 p.65

..

Les trav ailleurs intér imaires sont tot alement assujettis au r égime de la sécurit ésociale.En sa qualité d’employeur, l’entreprise de travail intérimaire assure le paiement descotisations ONSS individuelles et patronales ainsi que le versement du précompteprofessionnel à l’administration des contributions.

Depuis le 1er janvier 1999, la déclaration immédiate d’emploi (DIE) à l’ONSS aété int roduite dans le secteur intérimair e. L’entreprise de trav ail intérimaire doi tcommuniquer un cer tain nombre de données à l’ONSS au plus tard au momentoù le travailleur intérimaire commence à travailler chez l’utilisateur.Si le contrat de travail cesse avant la ÿn du contrat, l’entreprise de travail intérimairedoit communiquer une « Dimona de ÿn d’occupation » à l’ONSS au plus tard lepremier jour ouvrable qui suit la ÿn de l’emploi du travailleur intérimaire.

Des cotisations de sécurité sociale sont normalement dues sur le salair e d ’unétudiant. Elles équivalent en principe 13,07 % du salaire brut, montant identiqueà celui prélevé pour tous les travailleurs.Lorsqu’il est satisfait à certaines conditions, seule la cotisation de solidarité est due.Elle équivaut à 2,5 % du salaire brut (pour l’étudiant) et 5,01% pour l’employeur.Pour cela, il faut que l ’étudiant travaille au maximu m un mois (ou 23 joursouvrables) et ceci en juillet, août ou septembre.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DE L’ENTREPRISE DE TRAVAILINTERIMAIRE

Voir chapitre 7 p.21

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Depuis 2005, l ’étudiant peut trav ailler un mois s upplémentaire (ou 23 joursouvrables) hors de l a période estivale, lors des week-ends ou pendant les congésscolaires, à un taux de cotisation de sécurité sociale réduit.La cotisation de solidarité pour ces 23 jours ouvrables supplémentair es équivaut à4,5% du salaire brut de l’étudiant et 8,01% pour l’employeur.

(CCT 10 décembre 2001)

L’entreprise de travail intérimaire est tenue de r etenir le précompte professionnel,ÿxé forfaitairement à 11,11% pour les t ravailleurs intérimaires, et de les verser auÿsc.

Il a été pr évu par CCT que les entr eprises de trav ail intér imaire sont t enues decommuniquer aux intérimaires les informations nécessaires quant auxconséquencesliées à l’application de la retenue forfaitaire à titre de précompte professionnel.La communication de ces informat ions a pour objet d ’éviter que les intérimair esn’aient un important supplément à payer lors du règlement de leurs impôts.Ces informations porteront notamment sur la possibilité de fair e des v ersementsanticipés volontaires ou de relever les montants de précompte soit personnellement,soit par l’employeur sur demande du travailleur.

..

L’agence intérimaire doit assurer le travailleur intérimaire contre des accidents dutravail chez l’utilisateur ou des accidents sur le chemin du travail (aller ou retour).C’est l’assureur accidents du travail de l’entreprise de travail intérimaire qui, en casd’accident du travail, devra dédommager l’intérimaire.

Par “chemin du travail”, il faut entendre le trajet habituel entre le dom icile dutravailleur et l’entreprise utilisatrice ou l ’entreprise de trav ail intérimair e (parexemple, lorsqu’il se rend à l’agence pour y conclure un contrat de travail, percevoirson salaire ou réceptionner des documents sociaux).

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DE L’ENTREPRISE DE TRAVAILINTERIMAIRE

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CHAPITRE XIII

XIII. LE STATUT SOCIAL DU TRAVAILLEUR INTERIMAIRE

1. LA RÉMUNÉRATION(article 10 de la loi du 24 juillet 1987 + CCT 10 décembre 2001)

La rémunération du travailleur intérimaire ne peut être inférieure à celle à laquelleil aurait eu dr oit s ’il av ait été engagé au x mêmes conditions comme trav ailleurpermanent par l’utilisateur.Cela ne si gniÿe pas p our autant qu’il doit r ecevoir la même rémunération que letravailleur permanent qu’il r emplace, mais qu ’il doit r ecevoir la r émunération àlaquelle il aurait eu dr oit s’il avait été engagé comme travailleur permanent. Untravailleur intérimaire a droit aux mêmes augmentations salariales qu’un travailleurpermanent.

Le précompte professionnel retenu par l ’entreprise de trav ail intérimair e s ’élèveforfaitairement à 11,11% bi en que les travailleurs intérimaires soient assujettis aumême impôt que les autres travailleurs.La plupart des travailleurs intérimaires devront s’attendre à un supplément d’impôtconsidérable l’année suivante. Aÿn d’éviter des surprises désagr éables, ils peuventdemander à l’entreprise de travail intérimaire – qui est tenue d’informer le travailleurdes conséquences liés à l’application de la retenue forfaitaire à titre de précompteprofessionnel - de r etenir un pr écompte professionnel plus élevé que l es 11,11%ÿxés par la loi.

L’entreprise detravail intérimaire fournit chaque année laÿche n° 281.10, nécessairepour remplir la déclaration d’impôt.

Moment du paiement(CCT 36 sexies)- les travailleurs intérimaires, dont la paie est réglée chaque semaine de manière

déÿnitive, doivent la recevoir au plus tard dans les huit jours ouvrables suivantla remise de la feuille de prestations ;

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- pour les trav ailleurs intérimaires dont la paie est r églée partiellement par desavances, et dont le solde déÿnitif est réglé plus tard, ce solde doit être réglé dansles huit jours ouvrables suivant la clôture de la période de paie, à condition queles feuilles a †érentes à la pér iode aient été r emises dans les délais prévus parle règlement de travail. Les huit jours ouvrables peuv ent être portés à douz epour autant que les avances correspondent au moins à 98% de la rémunérationnette.

Chèques-repas(CCT 47 quinquies du 18 décembre 1990)Si l’utilisateur octroie des chèques-repas à ses travailleurs permanents, le travailleurintérimaire y a également droit aux mêmes conditions que les travailleurs permanents.Si le trav ailleur permanent doit, par ex emple, av oir 3 mois d’ancienneté dansl’entreprise avant d’avoir droit aux chèques-repas, le travailleur intérimaire devraégalement compter 3 mois d’ancienneté pour pouvoir bénéÿcier de cet avantage.Cela vaut également pour les frais de déplacement et toutes sor tes de primes etavantages.

Eco-chèques et chèques cadeaux

L’augmentation salariale nette pr évue dans l ’AIP 2009-2010 peut être remplie dedi†érentes manières. Certains secteurs ont pr évu une augm entation de la v aleurfaciale des chèques repas, l’introduction d’éco-chèques ou de chèques cadeaux.

Etant donné que le principe de “ user pay” est applicable aux intérimaires, cesderniers ont également droit à ces éco-chèques ou chèques cadeaux négociés dansles secteurs. P our ne p as êt re consid érés comme du salair e pour le cal cul de lasécurité sociale, leur attribution doit être prévue par une CCT.Pour les éco-chèques, une CCT générale a été conclue en ce sens dans le secteurintérimaire (CCT 16 juin 2009).L’octroi des éco-chèques aux t ravailleurs intérimair es se fait dans le r espect desmêmes conditions que celles ÿxées par les conventions y relatives en vigueur chezles utilisateurs.

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Chèques cadeauxLe secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d ’art (C.P. 115.03) a misen place un système d’octroi de chèques cadeaux.Les intérimaires mis à disposition d ’entreprises relevant de ce secteur ont dr oit àdes chèques cadeaux sur base des modalités prévues pour les travailleurs ÿxes de cesecteur. (CCT 8 juillet 2009)

Frais de déplacement(CCT du 16 juin 2009)La CCT du 16 juin 2009 est d ’application aux trav ailleurs intérimair es mis àla d isposition des utilisateurs p our lesquels des CCT sectori elles et d ’entrepriserelatives au remboursement des frais de déplacement en cas d’utilisation des propresmoyens de transport ne sont pas en vigueur.

La CCT prévoit le remboursement à 60% à par tir de 2 km indépendamment dumoyen de transp ort utilisé (donc égalem ent pour l ’utilisation de la voiture). Encas de déplacement à vélo, une attestation ÿscale sera remise aux trav ailleurs enquestion.

Avantages non récurrents liés au résultat(CCT 90 et loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses)Les travailleurs intérimaires occupés dans une ent reprise faisant l’objet d’un planbonus (avantages liés au résultat) ont droit également au paiement du bonus s ’ilsrépondent aux conditions.

Le bonus salarial octroyé à l’intérimaire doit être soumis au même traitement socialet ÿscal que le bonus salarial du travailleur ÿxe chez l’utilisateur. Ceci signiÿe qu’àconcurrence d’un montant de bonus de 2.314 EUR (pour l ’année 2009) / 2.299EUR (pour l’année 2010), les cotisations ONSS ou le précompte professionnel nesont pas dus dans le chef du travailleur intérimaire.S’agissant de vériÿer si le plafond de 2.314 EUR/2.299 EUR est atteint ou non, ilconvient de tenir compte de tous les paiements reçus par le travailleur intérimaire.

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Obligation d’informer l’entreprise de travail intérimaireL’utilisateur est tenu de communiquer à l’agence d’intérim les modalités pratiquesde l ’octroi du bonus. Ceci permettra à l ’agence d’intérim d ’octroyer ce mêmeavantage aux travailleurs intérimaires (pour autant qu ’ils répondent à l ’ensembledes conditions d’octroi). En pratique, ce ne sera pas si évident à contr ôler. Il sepeut parfaitement qu’au moment du paiement du bonus, le travailleur intérimairene soit plus occupé au sein de l’entreprise. L’agence d’intérim doit toutefois assurerencore l’octroi du bonus.

L’utilisateur est tenu d e communiquer à l ’agence d’intérim les données suiv antespar travailleur intérimaire :- le montant du bonus et son mode de calcul ;- la catégorie de travailleur pour laquelle le plan bonus a été introduit et

éventuellement la condition d’ancienneté ;- l’identiÿcation du plan d’octroi ou, si le plan d’octroi a été introduit dans

le cadre d’une CCT, le lieu où celle-ci peut être consultée ;- l’identiÿcation de la période de référence concernée ;- pour chaque objectif, les résultats attendus, leur niveau de réalisation et la

méthode utilisée pour contrôler la réalisation des objectifs ;- la date de paiement de l’avantage lorsqu’il est dû ;- la mention que l’avantage est exonéré de cotisations personnelles de

sécurité sociale et n’est pas assujetti à l’impôt sur les revenus à concurren-ce de 2.314 EUR (2.299 EUR en 2010)

Feuillet d’information individuel à remettre par l’agence d’intérimL’employeur (à savoir l’agence d’intérim) est par ailleurs tenu de communiquerà chaque travailleur concerné une ÿche d’information individuelle au momentdu paiement du bonus convenu. Cette ÿche est nécessaire, que les objectifs ÿxéssoient atteints ou non, même sans paiement du bonus.

Cette ÿche d’information comprend un certain nombre d’éléments obligatoires :l’identité du bénéÿciaire, le lieu où le plan peutêtre consulté, la période de référence,

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les résultats prévus par objectif, la méthode de vériÿcation, les modalités de calculde l’avantage, la date de v ersement et la description du r égime ÿscal et para ÿscalpréférentiel.

Prime de pension(CCT du 16 juin 2009)

Un intérimaire occupé d ans un secte ur où il exis te un sy stème de pensioncomplémentaire (appelé aussi 2ème pilier) a droit à un complément sur son salaire,la « prime de pension ».

Il existe un système sectoriel de pension complémentaire dans un certain nombrede secteurs. Les emplo yeurs concernés cotisent à un fonds sectoriel un cer tainpourcentage pour leurs travailleurs « ÿxes » .Ce pourcentage de cotisation varie de secteur en secteur et est déterm iné lors desnégociations sectorielles.

Pour les intérimaires, occupés via une agence intérimaire, il n’y a pas de cotisationau fonds sectoriel de pension de l’utilisateur.

Les intérimair es ont dr oit à une prime de pension. Cette prime de pension estéquivalente à la cotisation de pension payée pour les travailleurs ÿxes, mais elle estreversée sous forme de salaire.La prime est payable lors de chaqu e décompte de sa laire et est spéci ÿquementindiquée sur la ÿche de salaire de l’intérimaire. La communication que la prime depension est incluse dans le salaire brut est équivalente.Etant donné que la cotisation de pension v arie de secteur à secteur , la prime depension varie également selon le secteur.

Ci-dessous v ous tr ouvez un ap erçu des di †érentes primes de pension accor déesaux intérimair es et dép endant d e l a com mission paritair e à laquel le l ’utilisateurappartient.

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PRIMES DE PENSIONS INTERIMAIRES OUVRIERS/EMPLOYES

Commission paritaire del’utilisateur

Durée de la CCT Prime de pension

Industrie du béton (PC 106.02) 1/07/2009 au 30/06/2010 0,36%Constructions métallique (PC 111) 1/07/2009 au 30/06/2010 1,12%Entreprises de garage (PC 112) 1/07/2009 au 30/06/2010 0,92%Industrie alimentaire (PC 118) 1/07/2009 au 30/06/2010 1,16%Nettoyage (PC 121) 1/07/2009 au 30/06/2010 0,99%Préparation du lin (PC 120.02) 1/07/2009 au 30/06/2010 0,40%Techniques agricoles et horticoles(PC 132)

1/07/2009 au 30/06/2010 0,66%

Récupération des métaux (PC142.01)

1/07/2009 au 30/06/2010 0,79%

Pêche maritime (PC 143) 1/07/2009 au 30/06/2010 0,46%Agriculture (PC 144) 1/07/2009 au 30/06/2010 0,66%Horticole (PC 145) 1/07/2009 au 30/06/2010 0,66%Elektriciens (PC 149.01) 1/07/2009 au 30/06/2010 0,96%Carrosserie (PC 149.02) 1/07/2009 au 30/06/2010 1,06%Commerce du métal (PC 149.04) 1/07/2009 au 30/06/2010 0,99%Employés des fabricationsmétalliques (PC 209)

1/07/2009 au 30/06/2010 0,75%

Notaires (PC 216) 1/07/2009 au 30/06/2010 3,56%Employés du commerce internatio-nal, du transport et des branchesd’activités connexes (PC 226)

1/07/2009 au 30/06/2010 0,47%

Spectacle (PC 304) 1/07/2009 au 30/06/2010 ouvriers : 0,99%employés: 1,03%

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2. RÉMUNÉRATION POUR LES JOURS FÉRIÉS

Le travailleur intérimaire a droit aux jours fériés légaux à charge d e l’entreprise detravail intérimaire durant la période couverte par le contrat.

Exemple :Contrat du lundi au vendrediJour férié: mercrediLe jour férié tombe pendant le contrat -> doit donc être payé

Quand deux contrats de trav ail intérimaire ne sont interrompus que par un jourférié (le contrat étant, de manière abusive, scindé en deux en fonction du jour fériéou l’occupation de l’intérimaire se faisant dans le cadre de contrats journaliers), lejour férié est considéré comme un jour férié sous contrat. Le droit au paiement dece jour férié ne requiert pas une ancienneté minimum dans le chef de l’intérimaire.

Exemple :Contrat pour lundi et mardiJour férié : MercrediContrat pour jeudi et vendredi

Le jour férié doit être considéré comme un jour férié sous contrat : doit donc être payé

Pour les jours fériés qui tombent après la ÿn du contrat de travail et que l’entreprisede travail intérimaire doit payer pour autant que le travailleur intérimaire n’ait pasrepris le travail, les règles suivantes sont en vigueur :

- occupation ou contrat de 14 jours au moins : aucun dr oit aux jours fériéssuivant la ÿn des prestations ou du contrat ;

- occupation de 15 jours à un mois sans i nterruption imputée au trav ailleurintérimaire : droit au salair e pour un jour férié qui t ombe dans les 14 jourssuivant la ÿn des prestations ou du contrat ;

- occupation de pl us d’un moi s, sa ns i nterruption imputée au tr availleurintérimaire : droit au paiement des jours féri és qui tombent dans les 30 jourssuivant la ÿn des prestations ou du contrat.

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Par « 30 jours » on entend le nombr e de jours calendri er, samedis et dimanchescompris. Par « mois » on entend la période qui débute par ex emple le 5 juillet etprend ÿn le 4 août ou qui commence le 10 février et se termine le 9 mars.

Quand deux contrats de trav ail intérimaire ne sont int errompus que par le w eek-end (samedi et dimanche) , les jours de w eek-end comptent pour déterminerl’ancienneté de l’intérimaire.

Exemple du paiement des jours fériés apr ès la ÿn du cont rat-détermination del’ancienneté

Lu Ma Mer Jeu Ven Sam Dim Jours d’ancienneté- - 1/8 2/8 3/8 X X 5

6/8 7/8 8/8 9/8 10/8 X X 713/8 14/8 15/8 16/8 17/8 - -

14 jours

Début de la mission : le 1/8Fin de la mission le 14/8Samedi 4/8 et dimanche 5/8 et samedi 11/8 et dimanche 12/8 doivent êtrecomptabilisés pour la détermination de l’ancienneté (prestation ininterrompue)Ancienneté à la fin du contrat: 14 jours-donc normalement pas droit aupaimenet du jour fériéMAIS: puisqu’il s’agit d’un jour férié qui tombe entre deux contrats, lesecteur de l’intérim considère qu’il s’agit d’une mission non-interrompue-> le jour férié doit être payé

Le travailleur intérimaire a également dr oit aux jours de r emplacement pour lesjours fériés.

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3. VACANCES- Le nombre de jours de congé que le travailleur intérimaire peut prendre dépend

du nombre de jours (pour les ouvriers) ou de mois (pour les employés) prestéspendant l’année qui précède le congé. Pour les ouvriers le nombre de jours decongé est communiqué par la caisse de vacances.Pour les employés le nombre de jours de congé est déterminé par l’ attestationde vacances de l’année qui précède le congé.

- Les jou rs de congé des trav ailleurs intérimair es peuv ent être p ris lors de lapériode du contrat ou apr ès celle-ci. Dans certains cas il convient d e prendrele congé lors du contrat de trav ail (par ex emple aÿn d’éviter le passage à unpourcentage inférieur d ’indemnités d e chômage lors d ’une occupation demoins de 3 mois, pour déterminer le nombre de jours pour le calcul de la primede ÿn d’année,…).

- Pour les trav ailleurs intérimaires-ouvriers, l e pécule de v acances est pay é parl’Oƒ ce National des Vacances Annuelles dans l’année qui suit les prestations.

- Les travailleurs intérimaires-employés reçoivent chaque semaine un « pécule dedépart ».

4. PRIME DE FIN D’ANNÉE(CCT du 8 juillet 2009)

Les intérimaires n’ont pas droit à la prime de ÿn d’année attribuée aux travailleursÿxes d’un utilisateur . I ls ont par c ontre dr oit à la prime de ÿn d ’année desintérimaires.

Prime de ÿn d’année 2009Pour avoir droit à la prime de ÿn d’année en décembre 2009 l’intérimaire doit :

- avoir travaillé au moins 65 jours (en régime 5 jours) entre le 1er avril 2008 etle 31 mars 2009 (c.-à-d. la période de référence) en tant que travailleurintérimaire au service d’une ou de plusieurs agences de travail intérimaire;OU

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- avoir travaillé en tant qu’intérimaire 60 jours entre le 1er avril 2008 et le31 mars 2009 et avoir été engagé auprès de l’entreprise utilisatrice pendantcette même période.OU

- avoir travaillé en tant qu’intérimaire 65 jours entre le 1er janvier 2009 et le10 avril 2009; les jours de travail ou assimilés qui tombent après le 31 marsdoivent être prouvés par l’intérimaire au moyen du contrat de travailintérimaire et de la ÿche de salaire.

Prime de ÿn d’année 2010La période de r éférence pour la prime d e ÿn d ’année 2010 débute le 1er avril2009 et se termine le 30 juin 2010. Elle s’étend donc exceptionnellement, et à titretransitoire, sur 5 trimestres.

Pour avoir droit à la prime de ÿn d’année en décembre 2010 l’intérimaire doit :- avoir travaillé au moins 65 jours (en régime 5 jours) entre le 1er avril 2009 et

le 31 mars 2010 (c.-à-d. la période de référence) en tant que travailleurintérimaireOU

- avoir travaillé au moins 65 jours (en régime 5 jours) entre le 1er juillet 2009et le 30 juin 2010

Prime de ÿn d’année 2011A partir de la p rime de ÿn d’année 2011, la période de r éférence commencera au1er juillet et s’étendra donc du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.Pour av oir dr oit à la p rime de ÿn d ’année, le trav ailleur intérimaire doi t av oirtravaillé au moins 65 jours entre le 1 juillet 2010 et le 30 juin 2011.

Calcul des 65 joursCertains jours d’absence, comme par exemple les jours de maladie pour lesquels unsalaire garanti est dû, les jours de chômage temporaire et les jours fériés rémunérés,comptent également pour atteindre les 65 jours.

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Pour le calcul de la prime de ÿn d’année, les jours au cours desquels l ’intérimaireest occup é dans le cad re d ’un contrat d’occupation d ’étudiants, donnant lieuuniquement au paiement de cotisations de solidar ité, n’entrent pas en ligne decompte pour le calcul du nombre de jours.

Comment bénéÿcier de la prime de ÿn d’année ?Si un intér imaire a trav aillé as sez d e jours , il r ecevra dans le courant du moisde décembr e, A UTOMATIQUEMENT un document du Fonds Social pourles intérimaires. I l suƒ t de r emettre ce document à la FGTB qui s ’occupera dupaiement de la prime de ÿn d’année.

Montant de la prime de ÿn d’annéeLa prime de ÿn d ’année brute est égale à 8,22% du salair e br ut gagné en tantqu’intérimaire au cours d e la période de référence. Le calcul du montant e†ectifde la prime de ÿn d’année 2010 est e†ectué sur la base du salaire brut pro méritéau cours de la période de référence qui s’étend du 1er avril 2009 au 30 juin 2010.

Il faut en déduir e les coti sations d e sécurit é soci ale (13,07%) et l e pr écompteprofessionnel (23,22%). La prime nette s ’élève à environ 63% de la prime br ute.Le détail du calcul ÿgure sur le document de la prime.

Le calcul des 65 jou rs nécessair es est complexe. P our aider les i ntérimaires, l aFGTB a édité un agenda disponible auprès de la FGTB.

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5. ANCIENNETÉ(art. 13 de la loi du 24 juillet 1987)

Un certain nombre de droits et d’avantages sont attribués au travailleur intérimairesur base de son ancienneté.

En principe, un travailleur perd l’ancienneté accumulée chez un employeur quandson contrat de travail prend ÿn, ce qui signiÿerait que le travailleur intérimaire,en cas d ’application d’une telle règle perdrait son ancienneté chaque fois que sesmissions sont terminées.

C’est pourquoi la loi prévoit, pour l’ancienneté des travailleurs intérimaires, qu’ilfaut tenir compte des périodes d’activité du travailleur intérimaire dans l’entreprisede travail intérimaire qui sont seulement interrompues :

- soit par les périodes de susp ension de l ’exécution du contrat de trav ail pourlesquelles l ’intérimaire a continué à êtr e assujetti à la s écurité sociale, pou rautant qu’il n’ait pas été occupé chez un autre employeur pendant ces périodes;

- soit par des périodes d’inactivité d’une semaine ou moins.

6. AVANTAGES SOCIAUX(CCT du 16 juin 2009)

..

En cas de chômage économique ou technique dans l ’entreprise utilisatrice, letravailleur intérimaire a droit à une indemnité complémentaire à charge du fond ssocial en plus des allocations de chômage.Cette indemnité complémentaire s’élève à 3,72 EURO par jour ouvrable qui n’apas été pr esté à cause du chôm age et est due jusqu ’à la ÿn du co ntrat de trav ailintérimaire en cours, avec un maximum de 111,55 EURO par année calendrier etpar travailleur intérimaire.

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Conditions :

- au moment où le chômage économique et technique inter vient, le travailleurintérimaire doit être occupé dans les liens d’un contrat de travail intérimaire;

- bénéÿcier d’allocations de chômage p our les jours ouvrables qui n’ont pas étéprestés à cause du chômage économique ou technique;

- totaliser 65 jours ouvrables com me travailleur intérimaire dans une p érioded’une année avant le début du chômage.

.. A (CCT du 16 juin 2009)

Le travailleur intérimaire qui v eut obt enir un em prunt auprès d ’une institutionÿnancière, peut demander au Fonds Social une attestation d’emploi.

Pour obtenir cette attestation, le travailleur intérimaire devra totaliser 260 jours detravail comme intérimaire sur une période de référence de deux ans, la période dedeux ans correspondant à celle des deux dernières primes de ÿn d’année dues auxintérimaires avant la demande d’attestation.

Le travailleur intérimaire qui ne totalise pas 260 jours de travail comme intérimairesur la période de r éférence de deux ans, pourra demander une attestation pour lenombre de jours qu’il a totalisé sur la période de référence. De la sorte, le travailleurintérimaire pourra compléter l’attestation du Fonds Social par d’éventuelles autresattestations d’entreprises de travail intérimaire pour lesquelles il a travaillé depuis laÿn de la période de référence.

..

Voir rubrique 9.4. p. 81

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7. PRIME SYNDICALE

Les travailleurs intér imaires syndiqués qui on t droit à une p rime de ÿn d’annéeauront droit à une prime syndicale de 90,00 EURO.

8. VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET DE PROTECTION(CCT du 9 mars 1998)

Les trav ailleurs intérimair es doiv ent d isposer d es mêmes v êtements de t ravail etdes mêmes moyens de protection personnels appropriés que les autres travailleursexposés aux mêmes dangers, de sorte qu’ils jouissent du même niveau de protectionque les autres travailleurs de l’entreprise.

La responsabilité de la fournitur e et de l’entretien des vêtements de tra vail et desmoyens de protection personnels appropriés doit être assumée par l’utilisateur quia fait appel au travailleur intérimaire.

9. MALADIE ET RÉMUNÉRATION GARANTIE

.. ’

- Un travailleur intérimaire (tant un ouvrier qu’un employé ayant moins de 3mois d’ancienneté) a droit à une rémunération hebdomadaire garantie (100%)à charge de l ’entreprise de travail intérimaire à conditi on qu’il ait travaillé aumoins 1 mois sans interruption dans la même entreprise de travail intérimaire(même au ser vice de di †érents utilisateurs avec di †érents contrats). D espériodes d’inactivité d’une semaine ou moins sont prises en compte pour lecalcul de l’ancienneté.

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Voir aussi chapitre 12 p. 60

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- Le droit à une r émunération hebdomadaire garantie est lim ité à la dur ée ducontrat de travail, après quoi le travailleur intérimaire doit se contenter d’uneindemnité à charge de la mutualité (60% - 55%).

- Jour de carenceEn cas de maladie de moins de 14 jours, le pr emier jour n’est pas pay é. Si lejour de carence a étésupprimé chez l’utilisateur, il ne sera pas non plus appliquépour les travailleurs intérimaires.

- Les employés ayant une ancienneté supérieure à 3 mois dans la même entreprisede travail intérimaire, ont droit à la rémunération mensuelle garantie limitée àla durée du contrat de travail.

- Notiÿcation :Le trav ailleur intérimaire doi t im médiatement mettr e l ’entreprise de trav ailintérimaire au courant de son absence (par exemple par téléphone).Il doit transmettre une attestation médicale à l’entreprise de travail intérimairedans les deux jours ouvrables (en cas d’envoi postal, c’est la date de la poste quifait foi).Pour chaque pr olongation de l ’incapacité du travail, le tr availleur intérimairedoit avertir l’entreprise de travail intérimaire dès le début de cette prolongation ;dans les 2 jours ouvrables qui suivent le début de la prolongation, l’entreprisede trav ail intérimair e doi t êtr e en possessi on d ’une att estation médicaleprouvant que l’incapacité du travail a été prolongée.

.. ’ (CCT 47 ter du 18 décembre 1990- AR du 22 février 1991- MB du 19mars 1991)

Le tr availleur intérimaire a dr oit à une indem nité comp lémentaire à chargede l ’entreprise de trav ail intér imaire en plus de ce qu ’il r eçoit de la mut ualité àcondition que :- le contrat de trav ail intérimaire prenne ÿn durant la pé riode où l e travailleur

intérimaire est en incapacité de travail;- le travailleur intérimaire compte au moins un mois d’ancienneté chez le même

utilisateur et dans la même entreprise de travail intérimaire.

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- le travailleur intérimaire fournisse la preuve que l’incapacité du travail résultantd’une maladie ou d’un accident et qui a entraîné la suspension de l ’exécutiondu contrat de travail, persiste après la ÿn de ce contrat.

Cette i ndemnité complémentair e est égale à 26,93% pour l es emp loyés et25,88% pour les ouvriers du salaire normal qui ne dépasse pas le plafond pris enconsidération pour le calcul des pr estations de l ’assurance maladie-invalidité et à86,93% et 85,88% de la partie du salaire normal qui excède ce plafond.Elle est due jusqu’à la ÿn de la période de 30 jours d’incapacité de travail.

Exemple :Un travailleur intérimaire tombe malade le mer credi 12/5 et son contr at prend ÿ n levendredi 14/5. Il a droit à la rémunération garantie complète pour les 12,13 et 14 mai(sauf s’il y a un jour de carence).S’il est toujours en inc apacité de tr avail après le lundi 17/5, l ’entreprise de tr availintérimaire doit payer une indemnité complémentaire au travailleur intérimaire en plusdu montant qu’il touche de la m utuelle, bien que le c ontrat de travail intérimaire aitpris ÿ n. L’entreprise de travail intérimaire doit payer cette indemnité complémentairejusqu’à la ÿ n de l’incapacité de travail et au plus tard jusqu’au 30ème jour à compterdu 12/5.

.. ’ (CCT du 16 juin 2009)

Le trav ailleur intérimaire a dr oit à une indemnité com plémentaire à charge del’entreprise de travail intérimaire en plus de l’indemnité qu’il reçoit de la mutuelle àcondition qu’il s’agisse d’une incapacité de travail débutant au plus tard le premierjour ouvrable après la ÿn du contrat de travail.

Cette i ndemnité est due pour chaque jour ouvrable non pr esté en raison d el’incapacité de travail, avec un maximum de 5 ou 6 jours, selon que le trav ailleurétait occupé dans un régime hebdomadaire de travail de 5 ou 6 jours.

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L’indemnité est égale à 25,88% pour l es ouvriers et 26,93% pour les employés dela partie du salaire normal qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pourle calcul des prestations de l’assurance maladie-invalidité et à 85,88% de la par tiedu salaire qui dépasse ce plafond.

Conditions :- totaliser, au moment où débute l’incapacité de travail, 65 joursde travail auprès

de l’entreprise de travail intérimaire et auprès du client-utilisateur ;- fournir la preuve de l’incapacité de travail auplus tard le deuxième jour ouvrable

suivant la ÿn du contrat de travail intérimaire.L’indemnité n’est pas due au travailleur si l’entreprise de travail intérimaire fournitla preuve que, même en l’absence de toute incapacité de travail, un nouveau contratde travail intérimaire n’aurait pas été conclu chez le même utilisateur.

Exemple :Le contrat d’un travailleur intérimaire prend ÿ n le vendredi 14/5. Il tombe malade lelundi 17/5. Il n’a pas droit à la rémunération garantie, puisqu’au moment de l’incapacitéde travail il ne disposait plus de contrat de travail intérimaire.L’entreprise de tr avail intérimaire doit p ayer une indemnité complémentair eau tr availleur intérimaire en plus de c e qu’il r eçoit de la mutuali té. Le tr availleurintérimaire doit toutefois répondre aux conditions prévues.

.. (CCT du 16 juin 2009)

En cas d’incapacité de travail de longue durée suite à une maladie ou à un accidentde droit commun, le travailleur intérimaire adroit à une indemnité complémentaireà charge du fonds social en plus de l’indemnité payée par la mutualité.

L’indemnité complémentaire correspond à 40% de l ’indemnité brute payée par lamutualité.Elle est due à p artir du pr emier jour du deuxièm e m ois de maladie, p our unepériode ininterrompue de 3 mois maximum (c ’est-à-dire pour le 2ème , 3ème et 4ème

mois d’incapacité de travail).

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Conditions :Le travailleur intérimaire doit prouver :a) qu’il avait, au moment du début de l’incapacité de travail, une ancienneté

d’au moins deux mois dans le secteur de l ’intérim sur une péri ode dequatre mois; (si l’ancienneté n’a pas été atteinte au moment du début del’incapacité d e t ravail, elle ne peu t p as être at teinte d ans le coura ntde la période d’incapacité de travail)

b) qu’il était lié par un contrat de travail intérimaire au moment du début del’incapacité de travail et qu’il a bénéÿcié d’une période de salaire garanti;

c) que l ’incapacité de trav ail pour l’entièreté de la période pour laquellel’indemnisation est sollicitée, en fournissant égalem ent les docum entsnécessaires au calcul de l ’indemnité complémentair e (at testation de lamutuelle);

Le congé de maternité n’est pas considéré comme maladie de longue durée.

ProcédureLe trav ailleur intérimaire q ui demande une indemnité complémentair e, doitadresser sa demande d ’intervention au fonds social p our l es intérim aires dansles 12 mois suiv ant le début de l ’incapacité de travail pour laquelle il demandel’intervention, moyennant un formulaire-type.

10. CONGÉ DE MATERNITÉ

Une travailleuse intérimaire a droit au même congé de maternité qu’une travailleusepermanente, c’est-à-dire : 15 semaines. D urant cette période, elle est indemniséepar la mutualité.

11. PETIT CHÔMAGE

Le trav ailleur intérimaire p eut s ’absenter du t ravail aux mêmes conditions quele trav ailleur permanent en raison d ’événements spéciÿques (par exemple unenaissance, un mariage, le décès d’un proche). Il est payé par l’entreprise de travailintérimaire.

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12. ALLOCATIONS FAMILIALES

Le travailleur intérimaire a les mêmes droits qu’un travailleur permanent.

13. CHÔMAGE

Sur le plan du chômage, le trav ailleur intérimaire est considéré comme tout autretravailleur qui doit pouvoir prouver son nombre de jours ouvrables dans la périodede référence.

En principe, la r églementation de chôm age prévoit qu’une preuve de chômagecomplet (C4) doit être fournie au travailleur quand son contrat de travail prend ÿn.

Dans la pratique, l’ONEm accepte toutefois que les formulaires C4 ne doivent pasêtre remplis lors d ’une occupation ininterrompue, même s’il s’agit de contrats detravail successifs chez di†érents utilisateurs.

Dès qu’il y a interruption du travail, le formulaire C4 doit être rempli.

Introduction d’une nouvelle demande d’allocation pour les chômeurs complets(A.R. du 11 avril 1999 - M.B. du 1er mai 1999)Le chômeur qui v eut de nouv eau toucher des all ocations de chômage après uneinterruption de son chômage indemnisé suite à une reprise du travail comme salarié,ou à une période d’incapacité de travail indemnisée, doit réintroduire une demanded’allocation après une interruption d’au moins 28 jours calendrier successifs.

14. PENSION

Les pr estations dans l e cadr e d ’un contrat de travail intérimair e sont prises encompte pour le calcul de la pension.

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XIV. FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERIMAIRE

Le contrat de travail intérimaire est un contrat conclu entre l’entreprise de travailintérimaire et le travailleur intérimaire.

1. CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Par “contrat de travail intérimair e” on ent end un contrat de trav ail à dur éedéterminée, pour un travail nettement déÿni ou un contrat de remplacement.

Le contrat de travail intérimaire peut prendre ÿn de manières suivantes :

- d’un commun accord;- faute grave dans le chef du trav ailleur intérimaire ou de l ’entreprise de travail

intérimaire;- décès du travailleur intérimaire;- cas de force majeure;- expiration du délai (contrat à durée déterminée);- travail accompli (contrat pour un travail nettement déÿni);- retour du travailleur remplacé (contrat de remplacement).

CHAPITRE XIV

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2. RUPTURE AVANT TERME DU CONTRAT DE TRAVAILINTÉRIMAIRE

..

(art. 14 de la loi du 24 juillet 1987)

La partie qui résilie le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave esttenue de payer à l ’autre une indemnité égale au montant de la r émunération quirestait à échoir jusq u’à ce terme , sans que ce montant puisse toutefois ex céder ledouble de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui auraitdû être respecté si un contrat de travail avait été conclu à durée indéterminée.

L’indemnité n’est pas due :- si une des parties met ÿn au contrat pendant la période d’essai.- si le contrat de travail intérimaire prend ÿn avant terme à cause de l’utilisateur,

à condition que l’entreprise de travail intérimaire puisse proposer, pour le restede la période, un trav ail de r emplacement avec la même rémunération et desconditions de travail similaires.Il faut conclure un nouveau contrat pour ce travail de remplacement.

.. ’

L’entreprise de travail intérimaire qui r ésilie le contrat unilatéralement, av ant laÿn du remplacement et sans motif grav e est tenue de p ayer à l ’intérimaire uneindemnité égale à la rémunération brute de trois mois.

L’indemnité n’est pas due :- si la résiliation du contrat avant terme est due à l’utilisateur et si l’entreprise de

travail intérimaire peut fournir à l’intérimaire pour une période de 3 mois, uneoccupation de r emplacement lui assurant une r émunération identique et desconditions de travail équivalentes ;

- si le travailleur intérimaire a trouvé un autre travail, il peut r ompre le contratavant terme à condition de respecter un délai de préavis de 7 jours.

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3. CONCLUSION D’UN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE(art.9 de la CCT 58 ter)

Le contrat de travail conclu entre l’entreprise de travail intérimaire et le travailleurintérimaire est résilié et ce travailleur et l’utilisateur sont engagés dans les liens d’uncontrat de travail à durée indéterminée dans les cas suivants :• L’utilisateur continue d’occuper un travailleur intérimaire après que l’entreprise

de travail intérimaire l ’a averti qu’il devait retirer le travailleur intérimaire àcause d’une grève ou d’un lock-out chez l’utilisateur.

• L’utilisateur occupe ou continue d’occuper un travailleur intérimaire pourremplacer un travailleur permanent dont le contrat a pris ÿn, sans respecter laprocédure et les délais requis.

• L’utilisateur occupe ou continue d’occuper un travailleur intérimaire lors d’unsurcroît temporaire de travail, sans respecter la procédure et les délais requis.

• L’utilisateur occupe le travailleur intérimaire sans que l’entreprise de travailintérimaire et le travailleur intérimaire aient conclu un con trat de travail parécrit, ou pour l’exécution de travaux autres que le travail temporaire visé par laLoi du 24 juillet 1987 et la CCT 58.

• L’utilisateur occupe un travailleur intérimaire dans une catégorie professionnelleou un secteur où le travail intérimaire est interdit.

4. ATTESTATIONS À DÉLIVRER

A la ÿn du contrat, l’entreprise de travail intérimaire doit transmettre autravailleur les documents prévus par la loi (C4, attestation de vacances, compteindividuel,...).

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Accident de travail 64Accueil 55Allocations familiales 83Ancienneté 76Artistes 47Chèques cadeaux 66Chèques-repas 66Chômage 83Clauses de nullité 23Commission d’agréement 18Commission des Bons Oƒ ces 17Congé de maternité 82Construction (intérim dans le secteur de la construction) 41Contenu du contrat de travail 22Contrat commercial 19Contrat de travail pour le travail intérimaire 21Dimona 63Ecochèques 66Emprunt (aide aux intérimaires dans leurs démarches pour obtenir 77un emprunt)Entreprise de travail intérimaire 17Etudiants 63Fiche sur le poste de travail 56Fin du contrat de travail 85Frais de déplacement 67Grève 52Heures supplémentaires 58

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Horaires ⁄ exibles 58Indemnité de chômage temporaire 76Interdiction du travail intérimaire 49Jours fériés 71Maladie 78Organes de concertation 61Pension 83Période d’essai 24Petit chômage 82Précompte professionnel 64 + 65Prime de ÿn d’année 73Prime syndicale 78Prime de pension 69Réduction du temps de travail 58Règlement de travail 59Remplacement d’un travailleur ÿxe 25Rémunération 65Sécurité sociale 63Surcroît temporaire de travail 33Temps de travail 58Travail à temps partiel 58Travail de nuit 59Travail exceptionnel 34Travail intérimaire autorisé 25Travail intérimaire 17Travailleur intérimaire 17Utilisateur 17

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Vacances 73Vêtements de travail et de protection 60 et 78

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