Travailler en étant retraité Travailler tout en touchant sa retraite est possible sous certaines conditions liées notamment au secteur d’activité, à la nature de votre pension ou à votre âge.

Reprise ou poursuite d'activité pour les pensionnés avant le 1er janvier 2018

Les personnes qui bénéficient d’une pension de vieillesse du régime social des marins dont la date de jouissance est antérieure au 1er janvier 2018 et qui reprennent ou poursuivent une activité relevant d’un autre régime de retraite continuent à valider des droits à retraite dans cet autre régime, y compris si cette activité continue après le 1er janvier 2018.

Reprise ou poursuite d'activité pour les pensionnés à compter du 1er janvier 2018

En application de l’article 19 (V) de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, à compter du 1er janvier 2018, les bénéficiaires d’une pension servie par

l’Etablissement national des invalides de la Marine (Enim ) ne pourront plus s’ouvrir de nouveaux droits à

la retraite en cas de reprise d’activité. Toutefois, pour les pensionnés du régime des marins bénéficiant d’une pension de retraite anticipée (PRA), liquidée pour inaptitude à la navigation, une exception à ce principe est introduite. Pour ces bénéficiaires, en cas de cumul d’une activité rémunérée (hors champ de la navigation) et de leur PRA, l’ouverture de nouveaux droits à la retraite est autorisée.

Toutes les pensions de retraite de droit direct, sauf la pension de retraite anticipée (PRA) sont visées à savoir :

la pension d’ancienneté

la pension proportionnelle

la pension spéciale

la pension de retraite substituée aux pensions d’invalidité maladies et accidents non professionnels

la pension de conjoint collaborateur

Cumul d’une retraite Enim* avec une activité du secteur public

État, collectivité territoriale ou établissement publique hospitalier, hors établissement public à caractère industriel et commercial (Epic)

Les règles du cumul emploi-retraite sont différentes selon le début du versement de votre pension : avant ou après le 1er janvier 2004.

Titulaire d’une pension avant le 1er janvier 2004

Titulaire d’une pension après le 1er janvier 2004

Les anciennes règles s’appliquent Le cumul intégral est possible.

Les nouvelles règles s’appliquent

Vous pouvez continuer à percevoir l’intégralité de votre retraite si les revenus annuels bruts de votre activité ne représentent pas plus du tiers du montant annuel brut

de votre pension, majoré d’une somme correspondant à la moitié du minimum garanti de l'administration

publique (indice brut majoré 227*). Si votre rémunération d’activité est plus importante, le montant

du dépassement est déduit de votre pension.

*Cet indice s’élève au 1er octobre 2015 à 13896.66 euros (soit 6948.33 euros pour l’application de la règle).

Les titulaires d’une pension proportionnelle fondée sur l’une des neuf premières catégories de marins ne sont pas concernés.

Cumul d’une retraite Enim avec une activité du secteur privé

Vous pouvez cumuler librement votre pension de retraite avec un revenu professionnel d’activité…

… sauf dans les cas suivants :

Cumul d’une pension de retraite Enim avec un emploi du secteur affiliation Enim o Vous naviguez sous pavillon français : vous pouvez cumuler votre retraite avec votre

rémunération si vous avez 55 ans ou plus ; vous ne le pouvez pas si vous avez moins de 55 ans. o Vous reprenez une activité à terre dans les sociétés d’armement, de classification ou dans des

foyers, des dépôts ou des maisons de marins : vous ne pouvez pas cumuler votre retraite avec votre rémunération.

Cumul d’un emploi avec une pension d’orphelin infirme majeur

o Les orphelins de plus de 21 ans infirmes ne peuvent pas cumuler leur pension d’orphelin avec un avantage personnel acquis pour la vieillesse ou pour l’invalidité. Par ailleurs, cette pension cesse de leur être versée si leur salaire annuel brut dépasse un certain plafond (10 944 euros depuis le 1er janvier 2015, soit 912 euros par mois).

Cumul d’une pension de réversion de conjoint(e) survivant(e) avec une activité professionnelle

Vous pouvez cumuler librement une pension de réversion de l’Enim avec un revenu professionnel d’activité.

Cumul de plusieurs pensions

Première pension Deuxième pension Conditions de cumul

Pour le marin * Enim-AVM * Enim-RPM Plafond

Pour le marin Enim-AVM Pension d’un autre

régime

Possibilité de cumuler plusieurs retraites de différents

régimes

Pour l’ayant droit Enim-AVM Enim-RPM Plafond par famille et par

individu

Pour le (la) conjoint(e) survivant(e) qui a eu deux époux marins

Enim-AVM Enim-AVM Une seule pension possible

AVM : Assurance vieillesse des marins RPM : Régime de prévoyance des marins

Rupture du contrat d’engagement maritime

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 (pourvoi n° 10-18965) a précisé que le départ à la retraite d’un marin salarié valait rupture de son contrat d’engagement maritime. La circulaire ministérielle du 22 juillet 2013 et l’instruction de l’Enim du 24 juillet 2013 viennent préciser les conséquences pour le marin.

En résumé

La liquidation de la retraite, quel que soit le type de pension, entraîne la résiliation du contrat d’engagement maritime.

Le contrat résilié est le contrat d’engagement maritime. Si le marin exerce une autre activité professionnelle relevant d’un autre régime social, le contrat de travail encadrant cette activité reste en vigueur.

Si le marin qui demande la liquidation de sa pension souhaite continuer à travailler comme salarié

chez son ancien employeur *, il doit signer avec son employeur un nouveau contrat d’engagement

maritime.

L’attestation sur l’honneur est à remplir par le marin selon sa situation et à renvoyer à l’Enim.

CONTACT : RETRAITE

Enim - Centre des pensions et des archives (CPA *)

1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 22505 Paimpol Cedex cpa.sdpo@enim.eu

Tél. : 02 96 55 32 32 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h Fax : 02 96 55 32 47

Mis à jour le 23/11/17 À télécharger

Formulaire de déclaration de non cumul