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Travailleurs Indépendants Travailleurs Indépendants Travailleurs Indépendants Travailleurs Indépendants Travailleurs Indépendants Fiches sur la réglementation pour l'entrée en Italie Projet financé par le Ministère de l’Intérieur Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile

Travailleurs indépendants

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Page 1: Travailleurs indépendants

Travailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

Travailleurs IndépendantsTravailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

Fiches sur la réglementationpour l'entrée en Italie

Projet financé par le Ministère de l’Intérieur Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration

Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile

Page 2: Travailleurs indépendants

Le travailleur indépendant exerce son activité seul et sans lien de subordination

Le travailleur indépendant est une personne qui s'engage à faire un travail pour lequel il recevra un paiement.

Le travailleur indépendant exerce son activité seul sans occuper de personnel salarié par rapport à un client.

Le travailleur indépendant doit s’enregistrer près d’un bureau spécial pour payer la TVA sur les prestations professionnelles fournies

Qui sont les travailleurs Indépendants?

Travailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

Travailleurs IndépendantsTravailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

Le travailleur doit s’enregistrer près d’un bureau spécial pour le paiement

de la TVA

Page 3: Travailleurs indépendants

Les Travailleurs indépendants doivent

Afin d'exercer des activités indépendantes en Italie, vous devez obtenir :

•une autorisation aux fins de travail indépendant •un visa avant d'entrer sur le territoire ; •un permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie.

L'Italie utilise un système de quotas, fixés annuellement.

Les activités indépendantes non occasionnelles sont permises à condition qu'elles ne soient pas réservées par la loi aux citoyens italiens ou de l'UE.

Conditions:

Avoir une autorisation aux fins de travail indépendant

OKObtenir un visa avant d'entrer sur le territoire

8

Entrer en Italie par les frontières juridiques

Déposer une demande de permis de séjour dans les huit jours suivant leur arrivée en Italie

Autorisation de travail indépendant

avant d'entrer sur le territoire

Travailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

Travailleurs IndépendantsTravailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

Page 4: Travailleurs indépendants

Autorisation d'exercer des activités indépendantes

Vous devez d'abord obtenir l'autorisation d'exercer des activités indépendantes auprès des autorités administratives compétentes. L'autorité à contacter dépendra de la nature de l'activité que vous comptez entreprendre – par exemple, la Chambre de Commerce délivre des autorisations aux sociétés, alors que les bars et restaurants doivent nécessairement obtenir une autorisation spéciale auprès des autorités locales de santé.

Le Guichet unique pour l'immigration et la Direction provinciale du travail vérifient que vous entrez bien dans le cadre du quota et que vous satisfaites à toutes les exigences nécessaires à l'exercice de votre activité indépendante.

Procédures:

C’est un bureau périphérique du Ministère de l'Intérieur.

Où et comment introduire la demande

Prefettura

Sportello Unico per l'Immigrazione

Guichet unique pour l'immigration

Camera di Commercio

Le Ministère de l'Intérieur contrôle l'accès des étrangers en Italie

Devez obtenir une autorisation aux fins de

travail indépendant

Devez vérifier que vous entrez bien

dans le cadre du quota

Vous

est la principale organisation

représentant le secteur commercial en Italie

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Page 5: Travailleurs indépendants

la proposition de l'employeur est acceptée

Visa

Une fois que votre activité aura été autorisée, l'ambassade ou le consulat présent(e) dans votre pays d'origine ou de résidence vous délivrera un visa qu'il vous faudra récupérer et utiliser pour entrer en Italie dans les six mois.

Ce délai commence à compter de la date à laquelle l'autorisation aura été délivrée.

L'autorisation de travail est nécessaire pour obtenir le visa d'entrée.

Procédures:

Où et comment introduire la demande

Sportello Unico per l'Immigrazione

Guichet unique pour l'immigration

Vous

Ambassade Italienne

OK

Si votre activité a été autorisée, les bureaux

communiquent la décision à l'ambassade

Vous délivre un visa

dans votre pays d'origine

Camera di Commercio

OK

OK

Travailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

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Page 6: Travailleurs indépendants

la proposition de l'employeur est acceptée

Permis de séjour

Dans les huit jours qui suivent votre arrivée en Italie, vous devez déposer une demande de permis de séjour auprès du siège local de la Police de l'immigration (Questura) de la province compétente pour le lieu où vous entendez exercer votre activité.

La demande sera traitée par le biais d’un Bureau de poste, du Patronat ou de la Mairie..

Procédures:

Où et comment introduire la demande

Vous

Vous devez entrer en Italie par les frontières juridiques

Vous devez déposerune demande de permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie auprès du siège local de la Police de l'immigration (Questura)

OK

billet

Questura

La demande sera traitée par le biais d’un Bureau de poste,

du Patronat ou de la Mairie

8

PT

PT

Travailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

Travailleurs IndépendantsTravailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

Page 7: Travailleurs indépendants

la proposition de l'employeur est acceptée

Afin d'être autorisé(e) à travailler, vous devez démontrer que :

• vous détenez les ressources adéquates afin de vous engager dans des activités industrielles, professionnelles, artisanales ou commerciales en Italie, ou si vous désirez établir une société individuelle ou par actions, ou détenir des parts dans une société en Italie ;•vous remplissez les exigences légales pour l'exercice des activités en question, y compris, si nécessaire, les pré requis pour entrer dans les registres professionnels ;•vous possédez les certifications des autorités compétentes, datés de moins de trois mois, déclarant qu'il n'existe aucune raison d'empêcher l'octroi des autorisations ou des licences nécessaires ;•vous êtes enregistré(e) auprès de la Chambre de Commerce.

Procédures:

Documents requis

Afin d'être autorisé(e) à travailler, vous devez démontrer que:

vous remplissez les exigences légales pour l'exercice des activités

vous possédez les certifications des autorités compétentes datées de moins de trois mois

vous êtes enregistré(e) auprès de la Chambre de Commerce

exigences légales

vous détenez les ressources adéquates afin de vous engager dans des activités de travail indépendant

certifications des autorité

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Travailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

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Page 8: Travailleurs indépendants

la proposition de l'employeur est acceptée

Pour obtenir un permis de séjour, vous devez présenter :

•votre demande, dûment complétée et signée ;•une copie complète de votre passeport ou d'un autre document de voyage.

Procédures:

Documents requisVous

Questura

Vous devez déposerune demande de permis de séjour

dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie auprès du siège local de la Police de l'immigration

demande

votre demande, dûment complétée

et signée

une copie complète de votre

passeport

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Travailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

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Page 9: Travailleurs indépendants

la proposition de l'employeur est acceptée

Les autorisations permettant d'exercer des activités indépendantes sont octroyées pour une durée maximale de deux ans.

Les permis de séjour sont délivrés pour la durée et le but indiqués sur le visa.

Procedures:

Durée de validité des permis

Vous

La durée maximale de votre autorisation de travail indépendant est de deux ans

Autorisation de travail indépendant

2ans

Le permis de séjour est délivré pour la durée et le but indiqués sur le visa

Vous

valable jusqu'à

cette date

vous devez vérifier la date de validité du visa

visa

OK

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Page 10: Travailleurs indépendants

la proposition de l'employeur est acceptée

Les décisions relatives aux visas et aux permis de séjour peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif régional dans les 60 jours suivant leur notification.

Procédures:

Recours

Vous

Les décisions relatives aux visas et aux permis de séjour peuvent être contestées

dans les 60 jours suivant leur notification

Tribunal administratif régional

60 jours

Travailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

Travailleurs IndépendantsTravailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

Page 11: Travailleurs indépendants

la proposition de l'employeur est acceptée

Vous pouvez passer du statut d'indépendant au statut d'employé durant la période de validité de votre permis, à condition d'être inscrit sur le Registre des naissances, mariages et décès, ou, si la relation de travail continue, que l'employeur en ait fait part à la Direction provinciale du travail et au siège local de la Police de l'immigration.

Votre changement de motif de travail sera enregistré au moment où votre permis de séjour initial expirera.

Droits

Changement de statut

Vous

Ufficio del

comuneUfficio del

comune

Devez être inscrit sur le Registre des

naissances, mariages et décès

Vous pouvez passer du statut d'indépendant au statut d'employé

Votre employeur

durant la période de validité de votre permis

Doit en faire part à la Direction provinciale du travail et au siège local de la Police de l'immigration

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Travailleurs IndépendantsTravailleurs IndépendantsTravailleurs Indépendants

Questura

Page 12: Travailleurs indépendants

la proposition de l'employeur est acceptée

Un statut de résident de longue durée-CE est octroyé après cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière.

Vous devez démontrer que vous possédez des ressources financières suffisantes, un logement adéquat et que vous ne représentez pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics.

Droits

Résidence de longue durée Si vous avez cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière

+5 ans

Si vous n’êtes pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics.

Après cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière vous pouvez demander un statut de

résident de longue durée-CE

Si vous avez des ressources financières suffisantes

Si vous avez un logement adéquat

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Page 13: Travailleurs indépendants

Sportello Unico per l’Immigrazione - Guichet unique pour l'immigrationhttp://www.interno.it/mininterno/export/sites/default/it/temi/immigrazione/sottotema005.html

Sites institutionnels

Ministero dell’Interno - Ministère de l’Intérieur http://www.interno.gov.it

Ambasciata italiana a Rabat - Ambassade d’Italie à Rabathttp://www.ambrabat.esteri.it/ambasciata_rabatConsolato italiano a Casablanca – Consulat d’Italie à Casablancahttp://www.conscasablanca.esteri.it/Consolato_Casablanca

Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministère du Travail et des Politiques Sociales http://www.lavoro.gov.it/

Membres devotre familleMembres devotre famille

Membres devotre familleMembres devotre famille

Regroupementfamilial

European Migration Network Emn - Réseau européen des migrations Emn http://www.emn.europa.euPunto di contatto italiano Emn Italia - Point de contact italien dans le Réseau Emnhttp://www.emnitaly.it EU Immigration Portal – Portail de l’UE sur l’Immigrationhttp://ec.europa.eu/immigration/

Page 14: Travailleurs indépendants

IPRIT « Immigration Parcours de Légalité en Italie » est un Projet financé par le Ministère de l’Intérieur - Département pour les Libertés Civiles et

l’Immigration - Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile

sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOSavec la collaboration d’Anolf Maroc et de la Fondazione Mondo Digitale

www.dossierimmigrazione.itwww.anolf.it/archivio/marocco/marocco.htm

www.mondodigitale.org

Dernière mise à jour: 30/11/2013