Travaux a proximité des réseaux

7/24/2019 Travaux a proximit des rseaux

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Fiche PrventionA4 F 05 12

Travaux proximit des rseauxObligations des exploitants de rseaux

Chaque anne en France, plus de 100 000 rseaux souterrains ou ariens sont

endommags loccasion de travaux proximit de ceux-ci. Ces incidents peuvent

occasionner des blessures graves aux travailleurs ou aux riverains, des atteintes lenvironnement, des dgts matriels ainsi que des interruptions de service

prjudiciables.

Afin damliorer la scurit lors de travaux proximit des rseaux, les pouvoirs

publics ont profondment modifi la rglementation applicable aux trois principaux

acteurs directement concerns (exploitants, matres douvrage et entreprises).

Cette fiche fait partie dune srie de trois fiches, prsentant chacun des acteurs une

synthse de ses obligations en vigueur depuis le 1er

juillet 2012.

GnralitsLes exploitants de rseaux ont lobligation de fournir toutes les informations utiles et ncessaires

concernant les rseaux ariens, souterrains et subaquatiques de transport ou de distribution quilsexploitent dans ou proximit des emprises des projets de travaux. Pour cela, ils sont tenus decollaborer troitement avec les responsables de projet et les excutants de travaux afin que leurschantiers se droulent en toute scurit.

Catgories douvragesParmi les ouvrages concerns, on distingue :

les ouvrages sensibles pour la scurit :

canalisations de transport et canalisations minires contenant des hydrocarbures liquides ouliqufis,

canalisations de transport et canalisations minires contenant des produits chimiques liquides ougazeux,

canalisations de transport, de distribution et canalisations minires contenant des gazcombustibles,

canalisations de transport et de distribution de vapeur deau, deau surchauffe, deau chaude,deau glace ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigne,

lignes lectriques, rseaux d'clairage public, installations destines la circulation de vhicules de transport public ferroviaire ou guid, canalisations de transport de dchets par dispositif pneumatique sous pression ou par

aspiration ;

les autres catgories douvrages:

installations de communications lectroniques, canalisations de prlvement et de distribution d'eau destine la consommation humaine,

l'alimentation en eau industrielle ou la protection contre l'incendie, en pression ou coulementlibre, y compris les rservoirs d'eau enterrs qui leur sont associs,

canalisations d'assainissement, contenant des eaux uses domestiques ou industrielles ou deseaux pluviales.


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Fiche PrventionA4 F 05 12 oppbtp 2012

Classes des rseauxLes plans des exploitants font mention dune classificationde leurs tronons de rseaux selon la prcision de leurlocalisation.

Classe A : lincertitude maximale de localisation durseau est 40 cm sil est rigide et 50 cm sil est

flexible.

Classe B : lincertitude maximale de localisation du rseauest suprieure celle relative la classe A et 1,5 m.

Classe C : lincertitude maximale de localisation durseau est > 1,5 m.

Travaux exemptsQuelques travaux sont exempts de lapplication de ces

dispositions rglementaires :

travaux sans impact sur les rseaux souterrains :

travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, niforage du sol et ne faisant subir au sol ni compactage,ni surcharge, ni vibrations susceptibles daffecter lesrseaux souterrains,

travaux en sous-sol consistant uniquement ajouter,enlever, ou modifier des lments l'intrieur detubes, fourreaux, galeries techniques, existants etsouterrains, condition que ces travaux ne soient enaucun cas susceptibles d'affecter l'intgrit externe oule trac de ces infrastructures,

pose dans le sol plus de 1 mtre de tout affleurantde clous, chevilles, vis de fixation de longueurinfrieure 10 cm et de diamtre infrieur 2 cm,

remplacement plus de 1 mtre de tout affleurant depoteaux l'identique, sans creusement suprieur celui de la fouille initiale en profondeur et en largeur,

et condition que le creusement ne dpasse pas40 cm de profondeur ;

travaux suffisamment loigns dun rseau arien:

travaux dont l'emprise ne s'approche pas moins de5 mtres du fuseau du rseau, en projectionhorizontale, si les travaux ne sont pas soumis permis de construire,

travaux dont l'emprise est situe intgralement l'extrieur de la zone d'implantation du rseau, si lestravaux sont soumis permis de construire ;

travaux agricoles et horticoles de prparationsuperficielle du sol une profondeur n'excdant pas

40 centimtres ; travaux agricoles saisonniers de caractre itinrant tels

qu'arrosage et rcolte.

Les principales obligations des exploitants derseaux consistent :

assurer le financement du tlservice du guichetunique ;

fournir et mettre jour les renseignements ncessairesau tlservice ;

rpondre de manire circonstancie aux dclarationsde projet de travaux (DT) adresss par lesresponsables de projet, et aux dclarations dintention

de commencement des travaux (DICT) adresses parles excutants des travaux ;

mettre en uvre une cartographie prcise de tousleurs ouvrages neufs et amliorer celle de leursouvrages existants.

Le financement du tlservicedu guichet unique

Le tlservice du guichet unique est gr par lINERIS(Institut national de lenvironnement industriel et desrisques). Il regroupe les coordonnes des exploitants detous les rseaux situs en France et les cartographiessommaires de ces rseaux. Ce service est gratuit et ouvert7j/7 et 24h/24.

Il est financ en partie par une redevance annuelle versepar les exploitants de rseaux lINERIS et dont lemontant est fonction notamment de la sensibilit du rseauexploit pour la scurit et la vie conomique, de lalongueur du rseau et du nombre de communes surlesquelles il est implant.

La dclaration de ces lments lINERIS est renouveleau cours du 1ertrimestre de chaque anne civile.

Les renseignements fournispar lexploitant au tlservice

Jusquau 31 mars 2012, les exploitants de rseaux ontfourni au tlservice du guichet unique pour chaquecommune ou chaque arrondissement municipal concern :

leurs coordonnes ;

les catgories des ouvrages quils exploitent;

le cas chant, la dnomination ou lidentification desouvrages quils exploitent.

Depuis le 1erjuillet 2012, les exploitants nont plus fournirleurs coordonnes aux mairies.

Avant le 1erjuillet 2013, les exploitants de rseaux devrontavoir termin de communiquer au tlservice du guichetunique les plans des zones dimplantation de leursouvrages en position go-rfrence.

partir de cette date, ils ne transmettront plus leurs plansde zonage aux mairies.

Les rponses des exploitants

de rseaux aux DT ou DICTLes exploitants de rseaux disposent dun dlai de

rponse de 9 jours (jours fris non compris) aprs la datede rception de la DT ou de la DICT. Dans le cas dune DTou dune DT/DICT commune non dmatrialises, ce dlaiest port 15 jours.

Les rponses des exploitants sont faites au moyen duformulaire (Fig. 1 - Cerfa n 14435*01) de Rcpiss deDT, DICT ou DT/DICT conjointe.

Pour la DICT, en labsence de rponse dun exploitantdans les dlais impartis, lentreprise de travaux renouvelle

sa demande par lettre recommande avec accus derception. Lexploitant dispose alors dun dlai de 2 jours

ouvrs rception de la lettre de relance pour rpondre.


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Fig. 1Formulaire Cerfa n 14435*01

Si lexploitant ne rpond toujours pas aprs ce dlai etque :

son rseau nest pas sensible pour la scurit, lestravaux pourront commencer ;

son rseau est sensible pour la scurit, lentreprise doitalerter le matre douvrage pour quil dcale dautant la

date de dmarrage des travaux. Un constatcontradictoire sera tabli entre le matre douvrage et

lentreprise pour confirmer larrt ou la suspension duchantier et les consquences financires qui enrsultent.

Avec leurs rponses, les exploitants fournissent les plansde leurs ouvrages, indiquent la catgorie de leurs rseauxet les classes de prcision des diffrents tronons.

Ils peuvent galement :

mentionner les prcautions spcifiques prendre selonles techniques de travaux prvues et selon la nature, lescaractristiques et la configuration de leurs ouvrages ;

indiquer les prescriptions du guide technique labor par lesprofessions concernes appliquer lors des travaux ;

prciser les dispositifs importants pour la scurit quisont situs dans la zone des travaux (position desorganes de coupure) et, le cas chant, lesrecommandations techniques spcifiques pour faireexcuter les travaux en toute scurit.

Nota: dans le cas douvrages lectriques ariens,lexploitant na pas lobligation dadresser lentreprise

les plans de ses ouvrages sauf si celle-ci en a fait lademande de la DICT afin de dfinir notamment lesdistances dapproche minimales du rseau (3 m siU 50 000 V et 5 m si U > 50 000 V).

leur initiative, les exploitants peuvent proposer auresponsable de projet ou lexcutant des travaux unrendez-vous sur site pour localiser prcisment et sousleur responsabilit leurs rseaux.

Dans ce cas, lexploitant dispose alors d'un dlaicomplmentaire de 15 jours (jours fris non compris) pourla fourniture au responsable de projet des lments relatifs la localisation de l'ouvrage. Ce dlai est ramen 9 jours(15 jours si DT/DICT commune et non dmatrialise) pourla fourniture de ces informations lexcutant des travaux

En labsence de fourniture des plans dun ouvrage

souterrain en service en rponse aux DICT, le marquage

ou piquetage initial de cet ouvrage est ralis parlexploitant de louvrage et ses frais.

La mise en uvre dunecartographie prcise de tousleurs ouvrages

Rseaux existantsDans le cas des tronons de rseaux de classe B ou C, lematre douvrage doit demander, avant de consulter les

entreprises, un prestataire qualifi de raliser des

investigations complmentaires pour localiser avecprcision ces tronons.

Sur les tronons de classe B, le matre douvrage assume

la totalit du cot des investigations complmentaires.

Sur les tronons de classe C, le matre douvrage impute lexploitant la moiti du cot des investigationscomplmentaires au prorata des longueurs investigues.

Les investigations complmentaires sont la chargeentire de l'exploitant lorsque c'est lui qui prend l'initiativedes mesures de localisation de ses ouvrages ou lorsque lersultat des investigations complmentaires met envidence une classe de prcision effective moins bonne

que celle annonce par lexploitant en rponse la DT.Le matre douvrage transmet les rsultats de sesinvestigations complmentaires aux exploitants desrseaux concerns dans un dlai de 9 jours (jours fris


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non compris) aprs la date des investigations. Dans le butdamliorer continuellement la cartographie de leurs

ouvrages existants, les exploitants mettent jour leursplans au fur et mesure de la transmission des rsultatsdes investigations complmentaires.

Tous les plans douvrages souterrains sensibles pour la

scurit fournis en rponse aux DT et DICT devront trego-rfrencs au plus tard :

le 1erjanvier 2019 en zones urbaines ; le 1erjanvier 2026 sur tout le territoire national.

Rseaux neufs la fin des travaux de construction, dextension ou demodification dun rseau neuf, si le matre douvrage est

diffrent du premier exploitant de louvrageconstruit, il faitraliser par un prestataire qui devra tre certifi partir du1erjanvier 2017 le relev topographique go-rfrenc desrseaux raliss. La prcision de ces relevs doit tre telleque pour tous travaux ultrieurs proximit du mmeouvrage, aucune investigation complmentaire ne soit

ncessaire pour le localiser. Les relevs topographiquesgo-rfrencs sont transmis lexploitantdu rseau.

La dcouverte fortuitede rseaux souterrainsen service

Si des ouvrages en service non recenss initialement oupositionns de faon notablement diffrente par rapport auxplans sont dcouverts aprs la commande ou aprs lasignature du march de travaux, lexcutant des travauxpeut arrter son chantier sans que cela nengendre de

prjudice pour lui. Dans ce cas, le matre douvrage sursoit

aux travaux par ordre de service darrt de travaux et

ralise avec lentreprise un constat contradictoire(Fig. 2- Cerfa n 14767*01).

Le matre douvrage dfinit les mesures prendre et peut

faire procder la ralisation dinvestigations compl-mentaires pouvant tre la charge de lexploitant desouvrages identifis. Il dfinit ensuite par crit les conditionsde reprise du chantier. Les actions complmentaires non

prvues dans le march de travaux initial feront lobjet dunavenant la charge du matre douvrage.

Cas particulier des travauxurgentsLes travaux urgents consistent principalement en destravaux non prvus et qui sont justifis par la scurit, lacontinuit du service public, la sauvegarde des personnesou des biens ou la force majeure. Dans ce cas, le matredouvrage qui ordonne les travaux urgents estdispens deDT ; nanmoins, il doit obligatoirement consulter le guichetunique pour savoir sil y a des rseaux sensibles

proximit de la zone de travaux. Si tel est le cas, il ne peutfaire engager les travaux quaprs avoir contact lesexploitants de ces rseaux en les invitant venir sur placeou lui rpondre dans des dlais compatibles avec lasituation durgence, pour obtenir de leur part les consignesde scurit. Il doit ensuite communiquer ces consignes lentreprise excutant les travaux.

Dans tous les cas, que les rseaux soient sensibles ounon, le commanditaire des travaux doit envoyer dans lesmeilleurs dlais un avis de travaux urgents(Fig. 3- Cerfan 14523*01) leurs exploitants ; cet avis peut trepostrieur aux travaux.



En cas dendommagementde rseaux


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En cas dendommagement mme superficiel dun rseau,lentreprise avertit lexploitant dans les plus brefs dlais. Unconstat contradictoire (Fig. 4- Cerfa n 14766*01) dispo-nible sur le tlservice est tabli entre lexploitant durseau et lentreprise.

Sanctions

En cas de non-respect de ses obligations, lexploitantencourt une amende administrative pouvant atteindre1 500 , double en cas de rcidive.


RGLEMENTATIONLoi Grenelle II du 12 juillet 2010

Portant engagement national pour lenvironnement

Dcret n 2010-1600 du 20 dcembre 2010

Relatif au guichet unique

Arrt du 22 dcembre 2010

Sur les modalits de fonctionnement du guichetunique

Arrt du 23 dcembre 2010

Sur les obligations des exploitants et des prestatairesvis--vis du guichet unique

Dcret n 2011-762 du 28 juin 2011

Sur les redevances pour financer le guichet unique

Dcret n 2011-1241 du 5 octobre 2011

Relatif lexcution de travaux proximit de

certains rseaux de transport ou de distribution

Arrt du 15 fvrier 2012

Portant application du dcret du 5 octobre 2011

DOCUMENTS CONSULTERTravaux proximit des rseaux -

Obligations des matres douvrage

Fiche prvention A4 F 04 12dition OPPBTP

Travaux proximit des rseaux -Obligations des entreprises

Fiche prvention A3 F 01 12dition OPPBTP

Localisation des ouvrages enterrs par destechniques non intrusives

Fiche prvention D1 F 02 13dition OPPBTP

Exploitants de rseaux, enregistrez-vouspour protger vos ouvrages et ceux des

autres

Disponible sur le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Norme NF S 70-003-1 du 1erjuillet 2012

Travaux proximit de rseauxPartie 1 :Prvention des dommages et de leurs consquences. Cette norme est dapplication obligatoire

Norme NF S 70-003-2 du 1erjuillet 2012

Travaux proximit de rseauxPartie 2 :Technique de dtection

Guide technique relatif aux travaux proximit des rseaux (juin 2012)


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25, avenue du Gnral Leclerc92660 Boulogne-Billancourt Cedex01 46 09 27 00www.preventionbtp.fr

Fiche PrventionA4 F 05 12 oppbtp dcembre 2012

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