TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN · Le présent rapport rend compte des activités menées par le Tribunal spécial pour le Liban au cours de la période comprise erentre le 1 mars

TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN

DIXIÈME RAPPORT ANNUEL(2018-2019)

TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN DIXIÈME RAPPORT ANNUEL (2018-2019)

2 | P a g e

Traduction officielle du Tribunal

Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Secrétaire général, En application de l’article 10 2) du Statut du Tribunal spécial pour le Liban, j’ai l’honneur de vous présenter le dixième rapport annuel de cette institution, qui passe en revue ses activités et ses accomplissements pour la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 28 février 2019, ainsi que nos aspirations pour les étapes à venir. Au nom du personnel, des juges et des responsables du Tribunal, je souhaite exprimer ma sincère gratitude à la communauté internationale, et tout particulièrement au Liban, pour le soutien sans faille qui nous a été apporté, tant sur le plan financier que diplomatique, et sans lequel nous ne serions pas en mesure d’accomplir notre mandat. Nous réaffirmons notre volonté, conforme aux attentes de l’opinion publique libanaise et de la communauté internationale, de faire fonctionner un mécanisme indépendant et impartial chargé d’enquêter sur les crimes relevant de notre compétence, de les juger et d’œuvrer à la découverte de la vérité. De nombreuses réalisations ont été enregistrées au cours de la période considérée, au nombre desquelles il convient tout particulièrement de citer la conclusion des audiences publiques dans l’affaire Ayyash et autres, relative à l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri le 14 février 2005. Cette période a été marquée par la présentation des réquisitoire et plaidoiries de toutes les parties au procès, et du Représentant légal des victimes. Suivies avec attention par les médias du Liban, du Moyen Orient et du monde entier, tout autant que par la communauté diplomatique à La Haye, Beyrouth et New York, les audiences consacrées aux réquisitoire et plaidoiries ont confirmé le rôle essentiel et exceptionnel du Tribunal dans la lutte contre l’impunité des auteurs de l’attentat du 14 février 2005. Nous avons une fois encore tenu nos engagements en faveur d’une optimisation du fonctionnement du Tribunal et de la bonne administration de la justice, grâce au dévouement de son personnel libanais et international qui œuvre sans relâche depuis nos locaux de Beyrouth et de Leidschendam à l’exécution de son mandat. En 2018, le Tribunal s’est également attaché à promouvoir l’égalité des sexes, les responsables de l’institution ayant rejoint le réseau des Champions internationaux de l'égalité des sexes. Les avancées décrites ici sont le résultat des efforts et du dévouement des femmes et des hommes venus de nombreux pays qui travaillent au Tribunal. Alors que le Tribunal fête son dixième anniversaire, ce rapport est l’occasion de s’arrêter sur les progrès réalisés depuis sa création et sur le travail qu’il nous reste encore à accomplir. Il est indéniable qu’au cours des dix années écoulées, le Tribunal a réalisé, en matière de justice pénale internationale contemporaine, un certain nombre de « premières » : on pense en particulier à l’interprétation et à l’application du droit pénal libanais et de sa procédure dans un contexte international, à la tenue de procédures par défaut, en application du Statut et du Règlement de procédure et de preuve hybrides du Tribunal, et à la création d’une abondante jurisprudence spécifique à sa compétence hautement spécialisée. En dix ans d’existence, le Tribunal a franchi des étapes remarquables et permis d’accumuler des enseignements précieux qui ouvrent la voie vers l’avenir de la justice pénale internationale hybride.

3 | P a g e


Il nous reste toutefois encore plusieurs tâches majeures à accomplir, dont la publication du jugement de première instance et toute procédure d’appel éventuelle dans l’affaire Ayyash et autres, ainsi que le traitement des affaires connexes à l’attentat du 14 février 2005. Les efforts que nous déploierons pour atteindre ces objectifs démontreront notre attachement sans faille à la protection des droits des accusés, à la recherche de la justice pour les victimes et au respect des normes les plus exigeantes en matière de justice internationale.

Ivana Hrdličková Présidente

4 | P a g e


Table des matières

PARTIE I – INTRODUCTION ........................................................................................................................... 7

PARTIE II – PRINCIPALES ACTIVITÉS DU TRIBUNAL ...................................................................................... 8

A. Chambres et Bureau de la Présidente ...................................................................................... 8

1. Introduction .............................................................................................................................. 8

2. Activités judiciaires ................................................................................................................... 8

3. Recours formés par des membres du personnel .................................................................... 17

4. Bureau de la Présidente .......................................................................................................... 17

5. Relations extérieures .............................................................................................................. 18

6. Prochaines étapes ................................................................................................................... 19

B. Bureau du Procureur .............................................................................................................. 20

1. Introduction ............................................................................................................................ 20

2. Clôture des débats, attente du jugement et préparation de l’appel dans l’affaire Ayyash et autres ..................................................................................................................... 21

3. Le point sur l’acte d’accusation confidentiel .......................................................................... 22

4. Enquêtes en cours du ressort du Bureau du Procureur ......................................................... 23

5. Évaluation des affaires potentiellement connexes ................................................................ 23

6. Autres activités menées par le Bureau du Procureur ............................................................. 24


C. Bureau de la Défense .............................................................................................................. 27

1. Introduction ............................................................................................................................ 27

2. Participation du Bureau de la Défense aux activités judiciaires du Tribunal.......................... 27

3. Activités réglementaires du Bureau de la Défense ................................................................. 31

4. Liste et formation des conseils de la défense ......................................................................... 31

5. Activités institutionnelles du Bureau de la Défense ............................................................... 32


D. Greffe ...................................................................................................................................... 36

1. Introduction ............................................................................................................................ 36

2. Un appui judiciaire effectif ..................................................................................................... 36

3. Une administration efficace.................................................................................................... 40

4. Sensibilisation du public ......................................................................................................... 43

5. Section de la sécurité et de la sûreté ...................................................................................... 44

6. Recherche de soutien ............................................................................................................. 46

7. Les bureaux du Tribunal hors des Pays-Bas ............................................................................ 46


PARTIE III – CONCLUSION ........................................................................................................................... 49

5 | P a g e


6 | P a g e


PARTIE I – INTRODUCTION

Le présent rapport rend compte des activités menées par le Tribunal spécial pour le Liban au cours de la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 28 février 2019 conformément à son mandat principal, qui consiste à juger les personnes accusées de crimes relevant de sa compétence spécifique. La période considérée a vu la fin des audiences de première instance dans l’affaire principale jugée par le Tribunal, Ayyash et autres, qui concerne l’attentat ayant entraîné la mort de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et de 21 autres personnes et fait 226 blessés à Beyrouth le 14 février 2005. Après le rejet, par la Chambre de première instance, de la requête en acquittement déposée par la Défense Oneissi à la fin de la présentation des moyens à charge, puis la présentation des moyens de preuve de la Défense Oneissi en mai et juin, le mois de septembre 2018 a été marqué par les audiences consacrées au réquisitoire de l’Accusation et aux plaidoiries des parties et des représentants légaux des victimes devant les juges de la Chambre, avant que cette dernière ne se retire pour délibérer et rédiger son jugement final.

La date exacte à laquelle sera prononcé le jugement dépendra de la complexité des questions juridiques et factuelles faisant l’objet des délibérations confidentielles de la Chambre de première instance. De plus, en août 2018, l’affaire d’outrage visant M. Ibrahim Mohamed Al Amin est arrivée à son terme, après le paiement dans sa totalité de l’amende imposée à ce dernier dans le jugement prononcé à l’encontre du quotidien Akhbar Beirut S.A.L. et de M. Al Amin, en sa qualité de rédacteur en chef. Les avancées réalisées au cours de la période considérée sont le fruit du travail considérable accompli par les Chambres et les trois autres organes du Tribunal : le Bureau du Procureur, le Bureau de la Défense et le Greffe. Le présent rapport recense les faits marquants dans les affaires du ressort du Tribunal, tout en donnant un aperçu du fonctionnement de l’institution en coulisses, conformément à notre engagement en faveur de la transparence des procédures judiciaires et à notre responsabilité envers le Liban, les États qui nous soutiennent et la communauté internationale dans son ensemble. Pour ce faire, ce rapport met en exergue les éléments suivants :

• en tout premier lieu, les avancées réalisées dans l’affaire Ayyash et autres, principale procédure en cours devant le Tribunal, ainsi que les autres activités des Chambres et du Bureau de la Présidente au service de notre mission et de la bonne administration de la justice ;

• les réalisations du Bureau du Procureur, qui contribuent à l’exécution du mandat du

Tribunal, dont le procès dans l’affaire Ayyash et autres, ainsi que d’autres activités d’investigation ;

• le travail important accompli pour garantir une bonne représentation des intérêts et des

droits des accusés, par le Bureau de la Défense, organe indépendant unique en son genre dans les juridictions internationales ;

• les différentes sections du Greffe dont le travail est indispensable à la réussite de notre

mission et sans lesquelles le Tribunal ne pourrait fonctionner.

7 | P a g e


PARTIE II – PRINCIPALES ACTIVITÉS DU TRIBUNAL

A. Chambres et Bureau de la Présidente

1. Introduction

Les activités judiciaires publiques des Chambres ont été avant tout constituées par les audiences dans l’affaire Ayyash et autres, relative à l’attentat perpétré le 14 février 2005 contre l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri. La période considérée a surtout été marquée par la présentation des moyens à décharge de M. Oneissi, la Chambre de première instance ordonnant à cette occasion la comparution d’un témoin en application de l’article 165 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »), et par la conclusion des audiences avec le prononcé du réquisitoire et des plaidoiries devant la Chambre entre le 11 et le 21 septembre 2018.

2. Activités judiciaires

a) STL-11-01 – Le Procureur c. Ayyash, Merhi, Oneissi et Sabra i) Synthèse Le procès de MM. Salim Jamil Ayyash, Hassan Habib Merhi, Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra s’est poursuivi et les parties ont achevé la présentation de leurs moyens le 21 septembre 2018 lorsque le président de la Chambre de première instance a clos les débats. En 2018, la Chambre a siégé 29 jours, ce qui porte à 415 le nombre total de journées d’audience depuis l’ouverture du procès le 16 janvier 2014. Ces audiences ont produit 93 933 pages de comptes rendus dans les trois langues officielles du Tribunal1. Au cours de l’année 2018, la Chambre de première instance a rendu 78 ordonnances et décisions écrites représentant 638 pages, ainsi que 17 décisions et ordonnances orales à l’audience. Cela porte à 668 le nombre total d’ordonnances et de décisions écrites rendues depuis le début du procès, soit 5 156 pages, auxquelles s’ajoutent 290 ordonnances et décisions orales rendues à l’audience. Entre le 1er janvier 2018 et la fin du procès, la Chambre de première instance a recueilli les dépositions de 16 témoins ; six d’entre eux ont déposé à l’audience, dont un par voie de vidéoconférence depuis le Bureau de Beyrouth2. Elle a également admis les déclarations écrites de dix autres témoins. Entre l’ouverture du procès en 2014 et sa conclusion en septembre 2018, la Chambre a reçu les éléments de preuve de 323 témoins, dont 129 ont déposé en personne à l’audience, et 194 sous forme de déclarations écrites3. En 2018, la Chambre de première instance a admis 149 pièces à conviction, représentant 11 709 pages (dont des documents en anglais, arabe et français), ce qui porte à 3 132, soit 145 039 pages, le nombre total des pièces admises au cours du procès.

1 7 366 pages en 2018, 23 854 pages en 2017, 19 379 pages en 2016, 28 467 pages en 2015, 14 867 pages en 2014. 2 Une déclaration de témoin a également été recueillie en application de l’article 155 du Règlement. 3 Vingt témoins ont déposé à la fois sous forme orale et écrite.

8 | P a g e


Après une simulation d’audience conduite par la Chambre de première instance et des essais réalisés séparément par la Section d’appui et d’administration judiciaires, la Chambre a rendu le 21 mars 2018 une décision écrite autorisant l’introduction, pour la première fois, de la transcription en temps réel en français des audiences dans l’affaire Ayyash et autres. Pendant la période considérée et avant la conclusion des audiences, le juge Re, en sa qualité de président de la Chambre de première instance, parfois assisté des autres juges de la Chambre, a présidé des réunions régulières avec les parties et les représentants légaux des victimes au sujet de la gestion des dossiers de l’affaire. En octobre et novembre, la Chambre de première instance a rendu deux décisions portant sur des questions de procédure, la première modifiant une ordonnance portant reclassement datant de 2015 et la seconde faisant droit à la requête des représentants légaux des victimes, sollicitant le retrait de l’une des victimes participantes de la procédure. À la fin de la période considérée, la Chambre de première instance passait en revue les éléments de preuve qui lui avaient été présentés et délibérait pour déterminer si l’Accusation avait prouvé sa cause contre les quatre Accusés au-delà de tout doute raisonnable. ii) Requête en acquittement en application de l’article 167 du Règlement Le début de la période considérée suivait la conclusion de la présentation des moyens à charge, le 7 février 2018. Les conseils de M. Oneissi ont alors demandé l’acquittement de leur client de tous les chefs le concernant dans l’Acte d’accusation, en application de l’article 167 du Règlement. Dans une décision rendue à l’audience le 7 mars, la Chambre de première instance a rejeté cette requête. Dans une décision du 14 mai, la Chambre de première instance a rejeté la requête en certification de la Défense Oneissi aux fins d’appel de la décision de la Chambre de refuser de prononcer cet acquittement, de même qu’une requête qui y était jointe aux fins de suspension de la procédure. S’agissant de la requête en acquittement, la Chambre a traité de deux questions soulevées par la Défense Oneissi. En premier lieu, elle s’est penchée sur la question de savoir si la Chambre de première instance avait commis une erreur en considérant que « l’interprétation de la Chambre d'appel, à savoir qu'un complice devait savoir que l'auteur avait l'intention de commettre un crime particulier pour prouver leur connaissance, est raisonnable », mais qu’elle pouvait, si nécessaire, « revisiter la question et recevoir des observations plus étoffées des parties dans leurs mémoires et observations finales ». La Chambre de première instance a considéré qu’elle suivait la décision rendue par la Chambre d’appel en 2011 au sujet de l’application de l’article 219 du Code pénal libanais, et en substance elle ne s’est pas inscrite en faux contre les arguments de la Défense Oneissi sur la portée dudit article. Elle a toutefois conclu que la simple possibilité de recevoir d’autres arguments juridiques sur l’application de la loi ne pouvait compromettre sensiblement l’équité et la rapidité de la procédure ou l’issue du procès.

En deuxième lieu, elle s’est posé la question de savoir si la Chambre de première instance avait commis une erreur en concluant que les conditions exigées par l’article 167 du Règlement pour obtenir un acquittement n’étaient pas réunies, sans statuer précisément sur les éléments de preuve présentés par les parties, ni répondre aux arguments soutenus par la Défense s’agissant de l’absence de preuve présentée par le Procureur à l’appui des éléments des crimes reprochés à M. Oneissi. Elle a jugé qu’un renvoi par la Chambre d’appel à la Chambre de première instance ordonnant une argumentation plus approfondie de la même décision n’entraînerait ni une

9 | P a g e


modification de ladite décision, ni une accélération de la procédure. Elle a aussi conclu qu’une argumentation plus approfondie de la décision ne pouvait en soi avoir une incidence sur l’issue du procès, mais que cela ne ferait au contraire que retarder la procédure. La Chambre de première instance a estimé par ailleurs qu’il ne pouvait y avoir de règlement immédiat par la Chambre d’appel à titre subsidiaire, étant donné que s’il était - en théorie - possible pour cette dernière de prononcer elle-même un acquittement après avoir examiné avec soin la totalité des éléments de preuve, une telle démarche prendrait plusieurs mois, voire plus d’une année. Dans cette même décision, la Chambre de première instance a également rejeté la requête aux fins de suspension de la procédure puisqu’elle a estimé que les conditions requises n’étaient pas réunies et que le rôle de M. Oneissi ne pouvait être séparé de celui des trois autres Accusés : de ce fait, la disjonction de l’instance retarderait considérablement la procédure. Le juge Re a joint à la décision une courte opinion individuelle relevant le fait qu’un jugement d’acquittement en « première instance » rendu par une Chambre d’appel n’est pas susceptible d’appel. iii) Phases de préparation et de présentation des moyens à décharge Le 7 mars 2018, la Défense Oneissi a fait savoir à la Chambre de première instance qu’elle avait choisi de présenter ses propres moyens et de produire des éléments de preuve, et a déposé une liste de témoins et de pièces, en application de l’article 128 du Règlement. Le lendemain, en application de l’article 129 du Règlement, la Chambre de première instance a tenu une conférence préalable à la présentation des moyens de la Défense, au cours de laquelle ont été évoquées des questions relatives aux moyens à décharge et au dépôt des mémoires en clôture. Dans une décision rendue oralement, la Chambre a rejeté quatre requêtes présentées par la Défense Sabra aux fins de versement de pièces, concluant que lesdites pièces relevaient davantage des moyens à décharge, au cas où la Défense souhaiterait en présenter. Le 9 mars toutefois, la Défense Sabra a informé la Chambre qu’elle avait décidé de ne pas présenter de moyens de preuve. Une deuxième conférence préalable à la présentation des moyens de la Défense a eu lieu le 22 mars, et le 23 mars, la Chambre a fixé les dates de présentation des moyens de la Défense Oneissi à la période du 10 au 20 avril 2018. En mars, la Chambre de première instance a également rendu quatre autres actes de procédure par écrit. Dans une décision en date du 23 mars, elle a rejeté la requête présentée par la Défense Merhi lui demandant d’ordonner à l’Accusation de communiquer des pièces associées à l’interrogatoire d’un témoin et de lui rappeler ses obligations en matière de communication. Dans des écritures en date du 12 mars, la Chambre a accusé réception, en tant qu’éléments de preuve, de 45 registres commerciaux et autres documents, dont l’Accusation avait sollicité l’admission « directement à l’audience » en 2015, en application de l’article 154 du Règlement, et qui avaient été ensuite versés au dossier par le biais des témoins PRH705 et PRH707. Les 23 et 28 mars, la Chambre a également procédé à l’admission de pièces portant une cote provisoire sollicitée par les équipes de la Défense de MM. Sabra et Oneissi, ainsi que d’un document supplémentaire pour la Défense Oneissi, tout en refusant de verser au dossier 50 tableaux séquentiels d’appels ainsi qu’un autre document, tous produits par la Défense Sabra. Le 3 avril, la Chambre de première instance a fait droit en partie à une requête de la Défense Sabra en versant au dossier une déclaration faite par le père de M. Ahmed Abu Adass à la police au sujet de la disparition de son fils, ainsi qu’un tableau séquentiel d’appels montrant la fréquence des contacts entre M. Ziad Ramadan et M. Ahmed Abu Adass, aussi bien avant que peu après la disparition de ce dernier. Le 11 avril, la Chambre a déclaré irrecevable une requête déposée par la Défense Oneissi en certification aux fins d’appel du reclassement de sa liste de témoins de la catégorie « public » à « confidentiel ». La Chambre a conclu qu’elle n’avait pas encore statué sur la

10 | P a g e


requête et que la Défense Oneissi avait donc sollicité une certification aux fins d’appel d’une décision qui n'avait pas encore été rendue. Le 13 avril 2018, avant la présentation des moyens de preuve de la Défense Oneissi, la Chambre de première instance a reconnu au professeur Siegfried Ludwig Sporer, un des deux témoins que la Défense Oneissi avait l’intention de citer à comparaître, la qualité de témoin expert au sens de l’article 161 du Règlement. Elle a décidé d’admettre certaines parties du rapport du professeur Sporer et ordonné à la Défense Oneissi de demander à ce dernier de corriger ledit rapport en conséquence. Le 12 avril, la Défense Oneissi a déposé une requête par laquelle elle sollicitait la récusation et le dessaisissement des juges David Re, Janet Nosworthy et Micheline Braidy, au motif qu’ils avaient fait preuve de partialité dans leur comportement envers la Défense. En application de l’article 25 du Règlement, les juges ont eu la possibilité de présenter leurs vues devant un collège constitué de trois juges désignés pour statuer sur la demande de récusation. Dans une décision rendue le 4 mai, le collège a rejeté la requête de la Défense Oneissi en récusation et dessaisissement des trois juges. Le procès a repris son cours et la Section d’appui et d’administration judiciaires a approuvé, le 7 mai 2018, la distribution des décisions déposées par la Chambre de première instance le 13 avril. Le 8 mai, le président de la Chambre de première instance a ordonné la reprise des audiences le 14 mai, avec l’audition du professeur Sporer, suivie de celle de M. Michael Taylor, puis a ordonné à la Défense Sabra de produire un tableau indiquant la pertinence et la valeur probante de 20 déclarations de témoins, afin d’aider la Chambre à statuer sur une requête de ladite Défense aux fins de production, puis d’admission ultérieure, de ces éléments supplémentaires. Le 11 mai, la Chambre de première instance a versé au dossier un tableau séquentiel d’appels comportant 63 registres de données d’appel en date du 14 février 2005, concernant un téléphone portable appartenant à M. Ghassan Ben Jeddo, chef du Bureau de Beyrouth de la chaîne de télévision Al-Jazeera en 2005, et qui avaient reçu une cote provisoire à la demande de la Défense Sabra. Le 14 mai, la Chambre de première instance a déclaré sans objet une requête de la Défense Oneissi aux fins de reclassement, dans la catégorie « public », de sa liste de témoins mise à jour établie en application de l’article 128 du Règlement et a fait droit à une requête de la Défense Oneissi aux fins de modification de sa liste de témoins (en y ajoutant quatre noms) et de sa liste de pièces à conviction (en y ajoutant une pièce et en en retirant 16). La Chambre a également admis dix déclarations de témoins en application de l’article 155 du Règlement (ce qui signifie qu’ils ne sont pas tenus de comparaître pour être contre-interrogés) et deux pièces à conviction (constituées d’extraits de CD) sur lesquelles s’était appuyé le professeur Sporer dans son rapport d’expert. La Chambre a conclu à la pertinence et à la valeur probante des déclarations de témoins comme source de l’analyse et des conclusions du professeur Sporer, dont elles facilitaient la compréhension du rapport d’expert. Rappelant sa décision du 13 avril, la Chambre, compte tenu de l’admission de ces pièces et de l’absence d’objection de la part de l’Accusation, a admis le rapport corrigé du professeur Sporer dans son intégralité, à l’exception de certains passages faisant référence à la déclaration d’un témoin qui n’avait pas été produite.

La présentation des moyens à décharge concernant M. Oneissi a également débuté le 14 mai avec le témoignage du professeur Sporer, qui a porté sur les principes généraux de l’identification par témoin oculaire et l’évolution de la procédure d’identification, tels qu’évoqués dans son rapport d’expert. Les 15 et 16 mai, le professeur Sporer a poursuivi sa déposition en traitant des facteurs cognitifs, sociaux et temporels susceptibles d’avoir une influence sur les décisions en matière d’identification. Il a également présenté à la Chambre de première instance les démarches pouvant

11 | P a g e


être suivies lors de la construction d’un tapissage, l’une étant fondée sur une stratégie de « ressemblance avec le suspect » et l’autre sur la stratégie de « corrélation avec la description physique ». Le 15 mai, l’Accusation a procédé au contre-interrogatoire du témoin ; il a notamment été question de l’inclusion de recommandations tirées d’études psychologiques dans les lignes directrices auxquelles doivent se conformer les procureurs et les enquêteurs dans différentes juridictions, ainsi que de l’expérience du témoin en matière de conduite d’une enquête ou de déposition devant un tribunal. Le 16 mai, la Chambre de première instance a ordonné à la Défense Oneissi, en application des articles 112 A) ii) et 128 i) b) du Règlement, de fournir un résumé des faits de la déposition attendue de M. Jamil El-Sayyed, avant sa comparution prévue pour juin. La Chambre a considéré que la liste des témoins de M. Oneissi, si elle présentait bien le détail des sujets que M. El-Sayyed allait aborder, ne l’informait pas de la substance de sa déposition sur ces questions, ce qui empêchait donc les juges d’évaluer la valeur probante du témoignage et sa durée potentielle : elle s’est appuyée ce faisant sur la pratique établie par les Chambres de première instance du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Ces dernières imposaient en effet à la Défense de déposer des résumés suffisamment détaillés des faits sur lesquels chaque témoin était censé déposer, afin de permettre aux juges de se préparer à entendre leur déposition et à l’Accusation de mettre au point son contre-interrogatoire. Le 4 juin, la Chambre de première instance a rejeté la requête de la Défense Oneissi en réexamen de cette ordonnance, tout autant sur le fond que parce que ladite requête était sans objet. M. El-Sayyed, ancien officier de l’armée libanaise, directeur général de la Sûreté générale libanaise et actuellement député au Parlement libanais, a déposé du 5 au 7 juin. Le témoin a évoqué ses interactions avec la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies (la « Commission ») et les autorités libanaises après l’assassinat de Rafic Hariri, ainsi que la situation politique au Liban avant l’attentat. Sur ce dernier point, le témoignage de M. El-Sayyed a porté sur la loi électorale de 2000, la rencontre entre Rafic Hariri et le Président syrien Bachar Al-Assad à Damas le 25 août 2004, la dégradation des relations entre les autorités syriennes et Rafic Hariri, la prolongation du mandat de l’ancien Président libanais Émile Lahoud, la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations Unies et la démission de Rafic Hariri de son poste de Premier ministre. Le 6 juin, la Chambre de première instance a précisé l’un des aspects de sa décision du 30 novembre 2017, portant admission d’extraits d’un mémorandum de la Commission, et a rejeté la requête de l’Accusation aux fins de réexamen dudit versement Le 21 juin, la Chambre de première instance a décidé, dans l’intérêt de la justice, de faire droit à une requête de la Défense Sabra en réexamen partiel d’une décision rendue le 3 avril 2018, et a versé au dossier un tableau séquentiel d’appels de la ligne fixe du domicile des Abu Adass, concernant des appels passés entre le 1er décembre 2004 et le 28 février 2005. La Chambre a conclu à la pertinence du tableau séquentiel d’appels étant donné qu’il permettait de démontrer l’existence d’appels passés par M. Ziad Ramadan vers la ligne fixe des Abu Adass, et qu’il n'incluait pas trois appels allégués de « Mohammed » au domicile des Abu Adass. Le lendemain, la Chambre a rejeté la requête de la Défense Sabra lui demandant d’ordonner la production et le versement au dossier de 20 déclarations de témoins et de cinq réponses à des demandes d’assistance en tant qu’éléments de preuve supplémentaires, en application des articles 165 et 149 C) du Règlement respectivement.

Toujours le 22 juin, la Chambre de première instance a fait droit à la requête de la Défense Oneissi sollicitant la modification de sa liste de pièces à conviction et l’ajout de 26 documents susceptibles de présenter une valeur probante au regard de l’état civil, du profil, et des convictions religieuses ou idéologiques de M. Ahmed Abu Adass ou de permettre de contester la crédibilité de certains

12 | P a g e


témoins à charge. Il s’agissait notamment de photographies de M. Ahmed Abu Adass et de membres de sa famille, de sa carte d’identité, de documents extraits du disque dur de son ordinateur, d’une lettre du ministre libanais de la Justice relative à l’interprétation du droit libanais pour ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers, de photographies de quatre reçus pour le paiement d’abonnements à Internet, d’extraits d’un ouvrage consacré à la « science des négociations sociales et politiques », de photographies de cassettes audio émanant de deux individus présentés comme des responsables ou des partisans de haut rang de Al-Qaeda, d’un article relatif à un Jordanien ayant commis un attentat suicide pour le compte de Daesh en Irak. Le 28 juin, la Chambre de première instance a rendu deux décisions orales à l’audience et traité de questions de procédure relatives à l’admission officielle d’éléments de preuve produits dans le cadre de la présentation des moyens à décharge concernant M. Oneissi. Dans sa première décision, la Chambre a rejeté une requête de la Défense Sabra demandant que soit ordonné à l’Accusation de communiquer des documents relevant des trois catégories suivantes : i) procédures opérationnelles permanentes de l’Accusation établies quand M. Taylor occupait le poste de chef des enquêtes, ii) un plan d’enquête (ou stratégique) dont il est l’auteur ; et iii) documents relatifs à une mission visant à l’interrogatoire d’une personne décrite comme appartenant à la famille du témoin PRH056. Dans sa seconde décision, la Chambre a rejeté une requête de la Défense Sabra, qui sollicitait l’admission de 112 déclarations de témoins, alors qu’elle n’allait pas présenter elle-même des moyens à décharge. Les motifs écrits de ces deux décisions orales ont été publiés le 13 juillet. Le 28 juin toujours, la Défense Oneissi a terminé la présentation de ses moyens et le président de la Chambre de première instance a pris acte de l’achèvement de la présentation de leurs moyens de preuve par les parties et les représentants légaux des victimes, sous réserve de la réponse à la requête de la Défense Sabra en admission de trois aide-mémoire. Le 16 juillet, la Chambre a versé au dossier l’un des trois aide-mémoire et rejeté l’admission des deux autres. iv) Témoin entendu en application de l’article 165 du Règlement Le 13 avril 2018, la Chambre de première instance, faisant partiellement droit à une requête de la Défense Sabra et exerçant son pouvoir discrétionnaire en application de l’article 165 du Règlement intitulé « Pouvoir des Chambres d’ordonner la production de moyens de preuve supplémentaires », a ordonné la comparution de M. Taylor, ancien chef des enquêtes au Bureau du Procureur. La Chambre a considéré que, si la Défense Sabra avait certes choisi de ne pas présenter de moyens à décharge, les conseils de M. Sabra avaient régulièrement postulé que M. Khaled Taha avait pu être impliqué dans la disparition de M. Ahmed Abu Adass, et donc dans le projet d'assassiner Rafic Hariri. Les conseils de M. Sabra affirmaient que si ce postulat était avéré, il s’ensuivait que leur client était innocent. La Chambre a également rappelé que la Défense Sabra soutenait que l’Accusation n'avait pas mené une enquête en bonne et due forme sur cette autre théorie de la responsabilité, et qu’elle demandait à la Chambre de citer quatre anciens enquêteurs à comparaître, afin d’apporter des éclaircissements sur cette omission. La Chambre de première instance a conclu que M. Taylor était celui des quatre témoins proposés qui était susceptible d’avoir la vue d’ensemble nécessaire des enquêtes de l’Accusation, en insistant sur le fait que ni l'Accusation ni la conduite de ses enquêtes n’étaient au banc des accusés. Les 12 et 14 juin, la Chambre de première instance a rejeté la requête de l’Accusation sollicitant le réexamen de la décision de citer M. Taylor à comparaître, ainsi qu’une requête de la Défense Sabra en communication de pièces relatives à ce dernier. Le 12 juin, elle a ordonné le dépôt des mémoires en clôture de l’Accusation et des représentants légaux des victimes le 16 juillet au plus

13 | P a g e


tard, et celui de la Défense le 13 août au plus tard, et a fixé les audiences consacrées au réquisitoire et aux plaidoiries à la période du 27 août au 7 septembre. M. Taylor a déposé les 25, 26 et 27 juin et a été interrogé par les juges de la Chambre de première instance et les juges suppléants à propos de l’enquête menée sur la disparition de M.Ahmed Abu Adass et l’éventuel rôle joué par M. Khaled Taha à cet égard. Au cours du contre-interrogatoire du témoin par les conseils de M. Sabra, on a examiné la question de savoir si certaines défaillances de l’enquête pouvaient permettre de déterminer si l’implication alléguée de MM. Sabra et Oneissi était la seule conclusion pouvant être raisonnablement tirée des éléments de preuve indirects produits par l’Accusation au sujet de la disparition de M Ahmed Abu Adass. v) Mémoires en clôture et réquisitoire et plaidoiries Le 11 avril, la Chambre de première instance a rendu une ordonnance portant calendrier relative aux mémoires en clôture, au réquisitoire et aux plaidoiries pouvant être présentés au titre de l’article 147 du Règlement. Le 14 mai, la Chambre a suspendu cette ordonnance en raison de l’impossibilité pour elle de siéger résultant de la requête de la Défense Oneissi en récusation et dessaisissement des juges Re, Nosworthy et Braidy, et de l’incertitude autour des dates de la déposition de M. Taylor et du deuxième témoin de la Défense Oneissi, M. El-Sayyed. Le 27 juillet, pour des raisons logistiques, la Chambre a repoussé le prononcé du réquisitoire et des plaidoiries à la période du 3 au 14 septembre. Le 20 août, elle a fait savoir aux parties, aux représentants légaux des victimes et aux autres participants qu’elle entendrait le réquisitoire et les plaidoiries au cours de la période du 11 au 21 septembre. Le 31 juillet, pendant les vacances judiciaires, la Chambre de première instance a rejeté une requête présentée par les conseils de MM. Merhi et Oneissi aux fins de retrait du dossier de la procédure du mémoire en clôture de l’Accusation. Dans les motifs écrits de sa décision publiés le 31 août, après les vacances judiciaires, la Chambre a expliqué que le dépôt de mémoires en clôture n’était pas obligatoire et que les règlements de procédure d’autres juridictions internationales, dont s’inspire le Règlement du Tribunal, n’exigent pas des parties qu’elles fournissent des références précises dans leurs mémoires, en ajoutant que ceci ne porterait préjudice à aucune des parties. Le 6 septembre, la Chambre de première instance a fait droit à une requête des représentants légaux des victimes et permis à 17 victimes participantes non protégées d’être présentes dans le prétoire, par groupes de trois à six, au cours des audiences publiques consacrées aux réquisitoire et plaidoiries. Le même jour, la Chambre a modifié les termes des mesures de protection octroyées à quatre victimes participantes, de manière à entériner formellement la divulgation de leur statut aux membres de leurs familles et aux personnes qui les accompagnaient à Leidschendam, aux Pays-Bas, pour assister à la présentation des réquisitoire et plaidoiries des parties et des représentants légaux des victimes. Elle a en outre permis à deux d’entre elles d’avoir accès simultanément à la « galerie réservée aux victimes protégées » avec les membres de leurs familles. Le 7 septembre, la Chambre de première instance a déposé 51 questions écrites auxquelles elle souhaitait que les parties et les représentants légaux des victimes répondent pendant leurs réquisitoire et plaidoiries : 27 questions étaient destinées à l’Accusation, quatre aux représentants légaux des victimes, une à la Défense Ayyash, quatre à la Défense Merhi, quatre à la Défense Oneissi et 11 à la Défense Sabra. Le 11 septembre, la Chambre de première instance a fait droit à la demande de M. Saad Hariri, alors Premier ministre par intérim du Liban, en lui permettant d’être présent dans le prétoire

14 | P a g e


pendant les audiences publiques débutant ce jour-là. Fils de M. Rafic Hariri tué dans l’attentat du 14 février 2005, M. Saad Hariri est une victime participante non protégée. Les audiences consacrées au réquisitoire et aux plaidoiries dans l’affaire Ayyash et autres ont débuté le 11 septembre par un rappel de la procédure et de certaines des difficultés auxquelles la Chambre de première instance a été confrontée pendant le procès, constituées en particulier par le volume et la complexité des éléments de preuve qui lui ont été présentés. Au cours des neuf jours d’audience suivants, entre le 11 et le 21 septembre, la Chambre a entendu le réquisitoire de l’Accusation et les plaidoiries des représentants légaux des victimes et de la Défense des quatre Accusés. L’Accusation est intervenue les 12, 13 et 14 septembre, les représentants légaux des victimes le 14 septembre, et les conseils de chacun des quatre Accusés du 17 au 21 septembre. Le juge David Re, président de la Chambre de première instance, a conclu l’audience du 21 septembre par une déclaration dans laquelle il a exprimé toutes ses condoléances aux personnes ayant subi un deuil, une perte ou été blessées suite à l’attentat du 14 février 2005. Il a mis en exergue les facteurs singuliers qui ont contribué à la longueur du procès, notamment les ajournements, les suspensions et les tentatives d’empêcher les témoins de déposer devant le Tribunal. Après avoir exprimé sa gratitude à toutes les personnes ayant contribué au bon déroulement du procès, il a déclaré formellement la clôture des débats, en application de l’article 148 A) du Règlement, et annoncé que la Chambre se retirait pour délibérer et déterminer si l’Accusation avait établi sa cause contre les quatre Accusés au-delà de tout doute raisonnable. vi) Divers Le 13 juillet, la Chambre de première instance a rendu une décision portant admission de la déclaration du témoin PRH028, en application de l’article 155 du Règlement, après avoir été informée par le Procureur qu’il avait localisé le témoin précédemment non disponible, et par les conseils de M. Merhi qu’ils ne souhaitaient plus le contre-interroger. Le même jour, le président de la Chambre a ordonné le retour à l’envoyeur présumé, sans qu’il soit ouvert, d’un colis adressé à « Judge David Rae, Special Tribunal for Lebanon », au dos duquel le nom de l’expéditeur était ainsi libellé : « MP Gen. Jamil Sayyed, Lebanese Parliament, Beirut Lebanon ». Le 10 septembre 2018, estimant que la transparence de la procédure judiciaire devant le Tribunal et le droit des accusés à un procès équitable l’imposaient, le président de la Chambre de première instance a publié une correspondance entre la Chambre et Mme Dorothée Le Fraper du Hellen, nouvellement nommée Chef du Bureau de la Défense, dans laquelle cette dernière informait les juges de sa décision de déléguer certaines de ses fonctions concernant toutes questions relatives à la représentation effective des conseils de M. Merhi. Ayant constaté la présence dans le prétoire de la Chef du Bureau de la Défense pendant l’audience consacrée aux plaidoiries le 21 septembre 2018, la Chambre a rendu une ordonnance orale invitant les parties, la Chef du Bureau de la Défense et son adjointe à déposer des observations écrites sur l’existence potentielle d’un conflit d’intérêts entre les anciennes et les nouvelles fonctions de la Chef du Bureau de la Défense et posant plus particulièrement la question de la nécessité d’une intervention judiciaire. Par souci d’exhaustivité, le président de la Chambre a, dans un addendum en date du 28 septembre 2018, également publié un mémorandum précédemment adressé à la Chef adjointe du Bureau de la Défense sur la même question. Dans une ordonnance en date du 5 octobre 2018, constatant la décision de la Chef du Bureau de la Défense de révoquer la délégation et son souhait de mettre en place un « mécanisme alternatif » pour faire face à cette situation, la Chambre lui a demandé de l’informer des détails et de la date d’introduction du mécanisme envisagé. Le 11 octobre 2018, le président de la Chambre a fait savoir aux parties qu’il avait proposé au Vice-

15 | P a g e


président du Tribunal de modifier l’article 57 du Règlement en y ajoutant un nouvel alinéa qui porterait sur d’éventuels conflits d’intérêts concernant le Chef du Bureau de la Défense et créerait un mécanisme pour y remédier.

b) STL-17-07 – Affaire(s) connexe(s) En raison du retrait public par le Procureur, le 12 avril 2018, de l’acte d’accusation proposé, le Juge de la mise en état n’est plus saisi de l’affaire STL-17-07. c) Outrage En application de l’article 60 bis du Règlement, le Tribunal peut déclarer coupable d’outrage quiconque entrave délibérément le cours de la justice. i) En l’affaire contre Akhbar Beirut S.A.L. et M. Ibrahim Mohamed Ali Al Amin (STL-14-06) Dans l’affaire concernant le quotidien libanais, Al Akhbar, et son rédacteur en chef, M. Ibrahim Mohamed Ali Al Amin, au sujet de la publication d’informations relatives à des témoins confidentiels du Tribunal, le juge compétent en matière d’outrage a rendu, le 12 octobre 2018, une ordonnance levant la confidentialité de quatre ordonnances et d’une décision précédentes relatives à l’exécution de la peine, après le dépôt, auprès du Greffe du Tribunal le 14 août 2018, de la totalité de la somme correspondant à l’amende infligée à M. Al Amin. Dans son ordonnance en date du 6 décembre 2016, le juge compétent en matière d’outrage avait demandé aux autorités libanaises de recouvrer le montant des amendes infligées le 29 août 2016 à M. Al Amin et Akhbar Beirut S.A.L., en procédant au gel, à la saisie ou à la confiscation d’avoirs appartenant aux accusés ou en utilisant toute autre voie d’exécution disponible en application du droit libanais. Le juge avait en outre demandé aux autorités libanaises de lui faire rapport, dans les soixante jours, des efforts déployés pour obtenir le paiement des amendes. Dans une ordonnance en date du 20 mars 2017, le juge a demandé aux autorités libanaises de répondre par écrit à plusieurs questions relatives aux démarches entreprises pour recouvrer les sommes dues. Le 16 juillet 2018, constatant le défaut de paiement par M. Al Amin de l’amende de 20 000 euros et l’absence de toute explication de sa part sur ce point, le juge compétent en matière d’outrage a converti ladite amende en une peine d’emprisonnement de 40 jours, correspondant à un jour d’emprisonnement pour 500 euros d’amende impayée. Le juge a en outre noté que la société Akhbar Beirut S.A.L. était toujours redevable de l’amende de 6 000 euros imposée le 29 août 2016 étant donné qu’une amende infligée à une personne morale ne peut être convertie en peine d’emprisonnement. Dans une seconde ordonnance en date du 16 juillet 2018, le juge, notant sa décision de convertir l’amende infligée à M. Al Amin en peine d’emprisonnement, a délivré un mandat d’arrêt contre ce dernier et demandé aux autorités libanaises compétentes d’en assurer l’exécution. L’intégralité du montant de l’amende infligée à M. Al Amin a été déposée auprès du Greffe du Tribunal le 14 août 2018, avant l’exécution du mandat d’arrêt. d) El Sayed En avril et octobre 2018, conformément à la décision du Juge de la mise en état du 8 octobre 2012, le Procureur a présenté à ce dernier une évaluation actualisée des risques encourus par un certain nombre de personnes dont les déclarations faisaient l’objet d’une demande de communication de M. Jamil El Sayed.

16 | P a g e


3. Recours formés par des membres du personnel

Au cours de la période considérée, les juges du Tribunal ont tranché un certain nombre de recours formés par des membres du personnel, au sujet de diverses décisions administratives prises par le Greffier. Le personnel peut consulter les décisions rendues à cet égard (expurgées, en tant que de besoin, afin de protéger la vie privée des personnes concernées) sur le site intranet du Tribunal.

4. Bureau de la Présidente

La Présidente du Tribunal s’est employée à garantir le bon fonctionnement de l’institution et à renforcer les moyens au service de la bonne administration de la justice. Les activités de son Bureau s’articulent autour de trois principes fondamentaux : transparence, efficacité et responsabilité, dont la promotion n’a cessé de gagner en importance au cours des dix années de fonctionnement du Tribunal. a) Transparence Le Bureau de la Présidente a coordonné l’organisation de la réunion d’information sur le Tribunal à l’intention de la communauté diplomatique, le 12 avril 2018, sous les auspices de l’ambassadeur du Canada. La Présidente et les responsables d’organes ont accueilli le Comité de gestion au siège du Tribunal à Leidschendam à l’occasion de sa visite annuelle, les 13 et 14 juin 2018. Cette visite annuelle est l’occasion pour les juges et les autres responsables de participer à un échange franc et spécifique avec les membres du Comité au sujet de l’avancement des travaux et des réalisations du Tribunal, ainsi que des difficultés qu’il rencontre. La Chambre de première instance a veillé à ce que la procédure dans l’affaire Ayyash et autres progresse conformément au calendrier prévisionnel établi au cours des périodes de référence précédentes, en rendant compte régulièrement, à l’audience et dans des décisions écrites, de l’état d’avancement du procès. Ce calendrier tient compte nécessairement des aléas légitimes pouvant survenir au cours de la procédure, compte tenu de la complexité du premier procès sur le fonds jugé par le Tribunal, qui implique par ailleurs plusieurs accusés. Au cours de la période considérée, ces aléas ont émané de plusieurs sources, à commencer par la requête déposée par l’une des équipes de la Défense aux fins de dessaisissement et de récusation de trois juges en application de l’article 25 C) du Règlement, ce qui a empêché les juges en question de participer au procès pendant qu’il était donné suite à la requête. Malgré la complexité du procès, des avancées remarquables ont été obtenues, comme on a pu le lire ci-dessus dans la partie II.A.2. a). Au sein des autres Chambres, des calendriers indicatifs ont été utilisés pour encourager la réflexion sur l’efficacité de l’administration judiciaire. b) Efficacité Fidèles à leur engagement indéfectible en faveur de l’optimisation de l’efficacité des procédures du Tribunal, la Présidente, le Vice-président et les autres juges ont, lors de leur réunion plénière annuelle du 25 avril 2018, examiné des propositions de modification du Règlement. D’autres propositions, inspirées pour certaines par les enseignements tirés du déroulement de la procédure, ont été débattues lors de la réunion du Comité du Règlement en novembre 2018. Cette année, le Bureau de la Présidente a veillé au maintien des effectifs à un niveau suffisant pour permettre aux juges de s’acquitter du travail des Chambres avec le plus de diligence possible. Des juristes expérimentés ont été recrutés pour fournir l’appui nécessaire à la Chambre de première

17 | P a g e


instance dans les dernières phases du procès en l’affaire Ayyash et autres et pour contribuer à la rédaction du jugement. Des procédures de recrutement ont en outre été mises en place pour permettre à d’autres Chambres d’engager du personnel en cas de besoin, afin de pouvoir réagir rapidement à toute évolution de la charge de travail. La Présidente a poursuivi la mise en œuvre des directives élaborées aux cours des années précédentes dans le but de rationaliser le travail administratif associé aux droits et aux obligations des juges, et de promouvoir la cohérence et la transparence de l’administration judiciaire. La Présidente a continué à encourager la coopération entre tous les organes du Tribunal, afin de promouvoir de bonnes relations de travail entre les parties prenantes internes. Cette coopération s’est notamment traduite par des efforts conjoints pour planifier la phase de transition à laquelle sera confrontée l’institution une fois sa mission accomplie, et par des discussions exploratoires en vue de créer une base de données publique permettant un meilleur accès à la jurisprudence du Tribunal par les parties prenantes internes aussi bien qu’externes. c) Responsabilité Le Tribunal a adopté des mesures visant à garantir le respect des normes les plus exigeantes en matière de conduite des juges. Un mécanisme de responsabilisation garantissant la cohérence de la prise en charge des réclamations et visant à promouvoir la confiance des parties prenantes dans le corps judiciaire, est entré en vigueur au début de la période considérée. Les juges du Tribunal ont continué à se conformer à la déontologie très stricte prescrite par le Tribunal et par sa Présidente. Le Tribunal a fait œuvre de pionnier en introduisant des règles garantissant l’impartialité et l’indépendance de son corps judiciaire. Il a donné l’exemple à d’autres juridictions pénales internationales, comme le montre la mise en place, par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, d’un Code de conduite à l’usage des juges inspiré de celui qui a été adopté par le Tribunal en 2016.

5. Relations extérieures

Compte tenu des relations étroites du Tribunal avec la communauté internationale, la Présidente a eu de nombreuses réunions avec des membres des communautés diplomatique, juridique, politique et universitaire. En compagnie du Vice-président, elle s’est notamment rendue en mission au Liban en avril et octobre 2018, pour y rencontrer des responsables libanais et tenir des réunions d’information à l’intention des communautés diplomatique, juridique et universitaire du pays, dont les représentants du Comité de gestion au Liban. Elle a également rencontré le ministre libanais de la Justice, la Coordonnatrice spéciale par intérim des Nations Unies pour le Liban, le Procureur général du Liban, le Président de la Cour de cassation et le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Beyrouth. Le 12 avril, la Présidente, accompagnée du Procureur, de la Chef du Bureau de la Défense et du Greffier, a animé la réunion d’information annuelle sur les activités du Tribunal, temps fort de l’activité diplomatique de l’institution. En 2018, cette manifestation a été accueillie par l’Ambassadeur du Canada dans sa résidence officielle. Les ambassadeurs et représentants des ambassades situées à La Haye qui étaient présents ont été informés de l’actualité du Tribunal et ont pu poser des questions aux responsables de l’institution au sujet de ses travaux.

18 | P a g e


La Présidente a rencontré le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques des Nations Unies à New York en octobre 2018, puis lors de sa visite à Leidschendam en janvier 2019. Ils ont évoqué l’importance des principes d’efficacité, de transparence et de responsabilité pour le Tribunal. La Présidente et d’autres responsables du Tribunal ont en outre rencontré le Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques à l’occasion de sa visite aux Pays-Bas en novembre 2018. Au cours de la période considérée, la Présidente a par ailleurs informé les représentants du Comité de gestion lors de réunions tenues à New York, à Beyrouth et à Leidschendam, des mesures prises à l’appui de ces objectifs. En participant à diverses manifestations organisées à La Haye, à Beyrouth et ailleurs, la Présidente, le Vice-président et d’autres juges se sont employés à renforcer les liens entre le Tribunal et la société civile, en donnant des conférences sur différents thèmes en rapport avec les travaux de l’institution. Conformément à la volonté des Chambres de promouvoir la coopération avec la communauté juridique libanaise et d’encourager la contribution des juristes libanais au droit pénal international, des conférences ont été données dans le cadre du Programme interuniversitaire sur le droit pénal international et sa procédure. Au cours de l’année écoulée, le personnel des Chambres a également œuvré à la préparation du recueil de jurisprudence du Tribunal pour l’année 2017, qui contient une sélection, entièrement indexée, des décisions les plus importantes rendues par les Chambres au cours de cette année. Publiés dans les trois langues officielles du Tribunal, ce recueil sera disponible, en version électronique sur le site du Tribunal ainsi qu’en version papier. Les éditions précédentes sont également accessibles en ligne.

6. Prochaines étapes

Au cours de l’année à venir, les Chambres resteront déterminées à promouvoir l’efficacité des procédures et une utilisation optimale des ressources du Tribunal. Elles continueront à œuvrer à la concrétisation des trois principes fondamentaux qui le guident : transparence, efficacité et responsabilité. Les activités des Chambres s’articuleront autour des grands objectifs suivants :

i) Achèvement des travaux judiciaires du Tribunal dans l’affaire Ayyash et autres, avec en particulier la rédaction du jugement de première instance ;

ii) Élaboration d’un plan de transition, la mission du Tribunal allant entrer dans une nouvelle phase ; et

iii) Promotion de stratégies relatives au rôle des Chambres dans l’héritage du Tribunal, afin que les travaux de l’institution continuent à avoir des retombées durables pour le Liban et la communauté internationale.

19 | P a g e


B. Bureau du Procureur4

1. Introduction

Au cours de la période allant de mars 2018 à février 2019, le Bureau du Procureur a enregistré des réalisations et des progrès notables dans l’exercice de son mandat tel que défini par le Statut. La période considérée a été marquée en particulier par l’achèvement du procès dans l’affaire Ayyash et autres. Toutefois, au-delà du prononcé des réquisitoires et plaidoiries, bien d’autres avancées ont été réalisées dans l’accomplissement du mandat général du Bureau. Si, dans l’affaire Ayyash et autres, ces résultats se rattachent au déroulement des différentes phases de la procédure, dans les autres grands domaines de travail du Bureau du Procureur les progrès accomplis ne sont pas aussi visibles et mesurables en raison du caractère confidentiel des enquêtes, des préparatifs internes et du travail réalisé en coulisse. Le présent rapport met en lumière ces réalisations et ces progrès. Dans un premier temps, le rapport décrit le travail accompli au cours des phases finales du procès Ayyash et autres. Dans son mémoire en clôture et dans son réquisitoire, l’Accusation a eu une dernière fois l’occasion de placer dans leur contexte et de synthétiser l’ensemble des éléments de preuve complexes et techniques produits depuis quatre ans à l’appui de sa cause. Bien que constituant un accomplissement majeur, l’achèvement du procès ne met pas pour autant un terme à toutes les activités du Bureau du Procureur dans cette affaire. Le rapport détaille les obligations de communication courantes, l’examen des documents aux fins de publication et la préparation des procédures d’appel en prévision du jugement de première instance. Il explique la raison d’être et la portée de ces activités importantes et très laborieuses. En deuxième lieu, le rapport traite d’autres activités du Bureau du Procureur qui ont souvent lieu dans les coulisses : il s’agit notamment du travail d’enquête et d’analyse réalisé dans le but de présenter à nouveau un acte d’accusation révisé, ainsi que des enquêtes à part entière sur les trois attentats terroristes, et de la poursuite de l’évaluation d’affaires potentiellement connexes. Le travail hors du prétoire recouvre également l’organisation de missions, les efforts déployés pour garantir la participation des témoins, et la recherche et l’obtention de la coopération des États. En troisième lieu, le rapport examine l’important travail de planification prospective engagé par le Procureur. Son objectif est de mettre le Bureau du Procureur en position de répondre aux besoins découlant des étapes finales de la procédure dans l’affaire Ayyash et autres, d’interjeter appel ou de répondre à un appel le cas échéant, en fonction du jugement rendu par la Chambre de première instance, tout en étant en mesure d’agir rapidement lors du nouveau dépôt de l’acte d’accusation confidentiel révisé. Le Procureur a en outre veillé à disposer de moyens suffisants pour mener à bien d’autres tâches essentielles en cours relevant de la compétence de son Bureau et décrites plus haut, tout en procédant à l’examen et à l’évaluation des autres attentats terroristes survenus au Liban qui sont susceptibles de relever de la compétence du Tribunal. Enfin, le rapport présente les étapes à franchir au cours de l’année à venir, ainsi que les objectifs du Bureau du Procureur, tout en soulignant sa détermination à y parvenir dans les limites d’un budget en baisse pour la sixième année consécutive.

4 Cette partie a été préparée par le Bureau du Procureur.

20 | P a g e


2. Clôture des débats, attente du jugement et préparation de l’appel dans l’affaire Ayyash et autres

Après la conclusion de la présentation des moyens à charge et la décision de la Chambre de première instance de rejeter, conformément à l’avis de l’Accusation, la demande d’acquittement déposée par la Défense de M. Oneissi, les activités du Bureau du Procureur au cours de la période considérée ont été axées sur les trois principales étapes finales du procès : (i) Réponse aux moyens de preuve de la Défense : Alors qu’une seule équipe de la Défense avait

fait officiellement connaître son intention de présenter des moyens de preuve et d'appeler des témoins à la barre, une deuxième équipe a finalement présenté sa cause en déposant un nombre considérable d’éléments de preuve écrits et en demandant qu’un témoin soit cité à comparaître par la Chambre de première instance. En réponse, l’Accusation a dû se préparer à l’audition des témoins cités par la Défense et par la Chambre, les interroger, déposer un volume important d’écritures et de requêtes et développer oralement, tout au long de la présentation des moyens à décharge, des arguments relatifs à l’admissibilité des éléments de preuve produits.

(ii) Mémoire en clôture : À la fin de la présentation des moyens de preuve, l’Accusation a déposé

un mémoire en clôture détaillé et exhaustif comptant près de 400 pages et plus de 100 000 mots, qui a nécessité un long et assidu travail de préparation en dehors du prétoire, dans le but de synthétiser et d’analyser quatre années de présentation d’éléments de preuve très techniques, dont la complexité, l’ampleur et la subtilité sont sans doute sans précédent. Le mémoire en clôture de l’Accusation offre une image claire, concise et exhaustive des moyens de preuve inscrits dans leur contexte global, et rend compte du rôle des quatre accusés et de l’ancien accusé, le coauteur Mustafa Amine Badreddine, de l’évolution du complot sur une période de plusieurs mois, du déroulement détaillé de la journée de l’attentat contre l’ancien Premier ministre Hariri et du fondement juridique de la culpabilité des accusés. Le mémoire fait la synthèse de la quantité considérable d’éléments de preuve requis pour établir la cause de l’Accusation contre des exécutants criminels avertis.

(iii) Réquisitoire : Pour préparer son réquisitoire, l’Accusation a examiné un volume considérable

d’éléments de preuve relatifs aux données d’appel, ainsi que des éléments de nature criminalistique et politique. Elle a en outre examiné attentivement l’ensemble des quatre mémoires en clôture de la Défense, soit un total de 800 pages environ et plus de 200 000 mots, ainsi que le mémoire en clôture du Bureau des représentants des victimes plaidant devant le Tribunal : ceci correspond au total à plus de 1 000 pages d’écritures, auxquelles s’ajoutaient plusieurs centaines de pages d’annexes. L’Accusation a préparé plus de 200 diapositives recouvrant tous les aspects (juridiques et associés aux éléments de preuve) de sa cause, ainsi que des supports visuels destinés à démontrer les carences des arguments de la Défense, dont la plupart ont été présentés en audience publique au cours du réquisitoire. Au cours de son réquisitoire, l’Accusation a présenté sa cause, répondu aux arguments développés dans chacun des quatre mémoires en clôture de la Défense et répondu à plus de 160 questions des juges de la Chambre de première instance. En résumé, après plus de quatre ans de procès ayant donné lieu à la présentation de plus de 2 400 pièces à conviction et à l’audition de 260 témoins, il n’a fallu que 16 heures d’audience à l’Accusation pour présenter sa thèse de manière succincte et approfondie, répliquer à l’ensemble des quatre mémoires en clôture de la Défense et répondre aux questions des juges de la Chambre.

Comme déjà indiqué, le prononcé des réquisitoires et plaidoiries ne marque pas la fin des activités de l’Accusation en rapport avec le procès. Elle continue d’abord à assumer ses obligations de communication courante. En deuxième lieu, elle procède à l’examen et, le cas échéant, à

21 | P a g e


l’expurgation de tous les documents utilisés au procès, afin qu’ils puissent être rendus publics. En troisième lieu, elle se prépare d’ores et déjà à toute éventuelle procédure d’appel, afin de pouvoir agir dès que la Chambre de première instance rendra son jugement. Tout d’abord, l’Accusation est tenue par le Règlement du Tribunal de continuer à communiquer à la Défense certains types d’éléments de preuve ou d’information, même si ces derniers sont obtenus après les réquisitoires et plaidoiries. Il lui faut donc examiner et communiquer des déclarations de témoin récentes, de nouvelles pièces à conviction, des informations reçues en réponse à des « demandes d’assistance » et des documents potentiellement à décharge visés à l’article 113 du Règlement. De plus, l’Accusation a répondu à des requêtes écrites distinctes déposées par les diverses équipes de la Défense aux fins de consultation d’éléments de preuve contenus dans les archives du Bureau du Procureur. En deuxième lieu, l’Accusation est tenue de passer en revue la totalité des pièces à conviction déposées au cours du procès afin de déterminer si elles peuvent être rendues publiques en tout ou partie. Depuis la fin du procès, l’Accusation a entamé l’examen des pièces à conviction à charge (soit plus de 500 pièces contenant quelque 1 135 documents, pour un total d’environ 24 000 pages à la fin de l’année 2018) et examine, avec les équipes de la Défense, les pièces à conviction à décharge, afin de déterminer si ces dernières peuvent être rendues publiques dans leur intégralité ou s’il convient d’y procéder à des expurgations. Ceci peut s’avérer nécessaire pour préserver les témoins protégés ou éviter l’identification de tiers innocents dont les coordonnées n’ont aucune pertinence au regard des éléments de preuve. L’objectif de cet exercice est : i) de permettre à la Chambre de première instance de s’appuyer, dans son jugement public, sur des éléments de preuve librement accessibles et ii) de faire en sorte que d’autres documents du Tribunal puissent être rendus publics lors de la publication du jugement de ladite Chambre. En troisième lieu, l’Accusation doit être prête, une fois rendu le jugement de première instance, à prendre rapidement la décision d’interjeter appel ou non, et à répondre à d’éventuelles écritures d’appel déposées par la Défense. La nécessité d’une préparation exhaustive à la procédure d’appel découle du cadre réglementaire pertinent. L’article 177 A) i) du Règlement prévoit que, si tous les accusés sont acquittés de l’ensemble des charges, le Procureur a 30 jours à compter de la date du prononcé du jugement pour faire appel auprès de la Chambre d’appel. Dans tout autre cas, en application de l’article 177 A) ii), les personnes condamnées ou l’Accusation peuvent déposer un acte d’appel contre le jugement ou la peine infligée dans un délai de trente jours à compter de la date du prononcé de la peine. Compte tenu de ces délais très serrés, la préparation de l’appel dans la perspective du jugement a donné lieu à une coopération étroite, tout au long des phases finales du procès ainsi qu’après sa clôture, entre l’équipe chargée du procès et la Section des avis juridiques et des appels du Bureau du Procureur. Cette collaboration est fondamentale pour recenser les questions clés et garantir un passage de témoin harmonieux entre ces deux entités. Le Procureur a décidé que l’équipe chargée du procès serait démantelée au début 2019. Les substituts, analystes et chargés de dossiers expérimentés qui la constituent sont actuellement transférés vers d’autres équipes, où leurs fonctions, compétences et connaissances institutionnelles pourront se révéler utiles et permettront de réaliser les tâches requises avec plus de diligence. Si la procédure nécessitait une intervention avant que le jugement ne soit rendu, des fonctionnaires chevronnés pourraient être réaffectés temporairement au traitement de ces questions en fonction des besoins.

3. Le point sur l’acte d’accusation confidentiel

Comme il l’indique dans la version publique expurgée de la notification du retrait de sa requête aux fins de confirmation d’un acte d’accusation, en date du 12 avril 2018, le Procureur a pris cette

22 | P a g e


décision dans le but d’intégrer des éléments de preuve supplémentaires aux pièces justificatives accompagnant l’acte d’accusation révisé qu’il a l’intention de soumettre au Juge de la mise en état.

4. Enquêtes en cours du ressort du Bureau du Procureur

Pendant la période considérée, le Bureau du Procureur a poursuivi les enquêtes nécessaires au soutien de la cause de l’Accusation, de même que l’examen de tout élément de preuve relatif à la responsabilité éventuelle d’autres personnes dans l’attentat du 14 février 2005. Il peut encore recevoir toute information susceptible d’avoir une pertinence pour les enquêtes de son ressort, en lien y compris avec la responsabilité du supérieur hiérarchique. Le Bureau du Procureur poursuit également, de manière active et ciblée, les enquêtes sur les trois attentats déclarés connexes à l’attentat contre Hariri, et pour lesquels le Tribunal a reçu compétence. Ces affaires sont :

• la tentative d’assassinat contre M. Marwan Hamadé, ancien ministre de l’Économie, le 1er octobre 2004 ;

• l’assassinat de M. George Hawi, ancien chef du Parti communiste, le 21 juin 2005 ; et

• la tentative d’assassinat de M. Elias El-Murr, Vice-Premier Ministre sortant et ancien

ministre de la Défense, le 12 juillet 2005. Si ces attentats présentent des similitudes, ils comportent également des différences qui nécessitent de recourir à des stratégies distinctes, se traduisant par des enquêtes longues et minutieuses. Des progrès notables ont été accomplis et différentes pistes d’enquête et d’analyse sont suivies. L’Accusation examine les éléments de preuve de façon individuelle aussi bien que globale, à la lumière des éléments communs aux trois affaires. Elle mène ainsi un travail de recherche criminalistique, d’investigation, d’analyse et d’examen juridique, en vue d’éventuelles poursuites. Les équipes chargées respectivement des affaires connexes, du procès Ayyash et autres et des affaires potentiellement connexes travaillent en étroite collaboration à cet égard.

5. Évaluation des affaires potentiellement connexes

L’activité du Bureau du Procureur porte également sur d’autres attentats perpétrés au Liban et susceptibles d’être du ressort du Tribunal. Le Bureau n’étant pas compétent à l’égard de ces affaires à l’heure actuelle, il ne peut pleinement enquêter à leur sujet. À moins que le Tribunal n’en demande la saisine, le pouvoir d’enquête et de poursuite au regard de ces affaires relève de la compétence des autorités judiciaires libanaises. Le rôle du Bureau du Procureur se limite à déterminer si d’autres attentats perpétrés au Liban pendant la période pertinente peuvent présenter un lien de connexité avec celui commis contre M. Hariri le 14 février 2005, au sens de l’article premier du Statut du Tribunal. Un travail d’enquête, d’analyse et d’étude criminalistique et juridique s’impose pour parvenir à une évaluation exhaustive et concluante. Si le Procureur est convaincu de l’existence d’un tel lien avec l’attentat du 14 février 2005, le Bureau du Procureur prendra les dispositions nécessaires pour demander l’élargissement de sa compétence auxdits attentats, conformément au Statut.

23 | P a g e


Au cours de la période considérée, le Procureur a renforcé les capacités d’enquête de l’équipe chargée des affaires potentiellement connexes en recrutant un enquêteur en chef, d’autres enquêteurs et des analystes afin d’intensifier ses activités dans le but de i) recommander éventuellement des enquêtes supplémentaires, et ii) faire en sorte que le Bureau du Procureur soit prêt et apte, en tant que de besoin, à fournir des informations aux autorités judiciaires libanaises compétentes. Dans la mesure du possible et selon les besoins, le Bureau du Procureur continuera de transmettre auxdites autorités les documents produits par la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies ou ses propres équipes. On voit donc que les relations de coopération et d’assistance concernent non seulement les États et le Tribunal, mais aussi le Bureau du Procureur et le Liban.

6. Autres activités menées par le Bureau du Procureur

Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a également consacré du temps et des ressources à d’autres travaux en cours, notamment :

• Affaire El Sayed : Conformément à l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état le 8 octobre 2012, le Bureau du Procureur a présenté, en avril et octobre 2018, une nouvelle évaluation des risques encourus par un certain nombre de personnes dont les déclarations faisaient l’objet d’une demande de communication de M. Jamil El Sayed.

• Assistance aux autorités judiciaires libanaises : Comme indiqué plus haut, le Bureau du

Procureur continue d’apporter, s’il y a lieu, une assistance aux autorités judiciaires libanaises, lorsque celles-ci le demandent, sur des affaires relevant de leur compétence.

• Gestion, budget et effectifs : Le Procureur et la direction du Bureau du Procureur

consacrent beaucoup de temps et d’énergie à la mise en place d’un plan de gestion efficace visant à répondre à des besoins opérationnels évolutifs. Une bonne gestion des changements, une répartition judicieuse des ressources et une identification avisée des besoins — en sus du travail assidu et du dévouement du personnel — ont permis au Bureau du Procureur d’accomplir avec succès les missions décrites dans le présent rapport. Comme les années précédentes, ces travaux ont été menés à bien dans les limites d’un budget réduit. Pendant la période considérée, le Bureau du Procureur s’est attaché à évaluer soigneusement les effectifs et les ressources nécessaires pour lui permettre de faire face à ses besoins dans les étapes finales du procès et lors d’une éventuelle procédure d’appel dans l’affaire Ayyash et autres, et d’être en mesure d’agir rapidement lors du nouveau dépôt de l’acte d’accusation confidentiel révisé.

• Planification de la transition : Afin d’être prête à toute future transition amorcée par le

Greffe, l’Accusation a affecté des membres de son personnel aux groupes de travail sur la planification de la transition, tout en consacrant beaucoup de temps à la préparation et à la définition des plans de transition de l’Accusation pour l’avenir et en alignant ses besoins en personnel sur son anticipation de ses obligations futures.

• Autres responsabilités d’ordre administratif et en rapport avec les enquêtes :

L’Accusation assume d’autres responsabilités découlant des demandes des Chambres ou du Greffe, qui l’amènent à affecter du personnel à des tâches supplémentaires non planifiées, mais entrant dans le cadre de son mandat. Ce travail, nécessitant l’affectation par le Bureau

24 | P a g e


du Procureur de moyens spécifiques à des tâches exigeant un temps considérable, a été mené à bien sans occasionner de coût supplémentaire au Tribunal.


Pour l’année à venir, le Bureau du Procureur concentrera son activité sur cinq objectifs principaux. Le premier d’entre eux concerne la préparation à une éventuelle procédure d’appel dans l’affaire Ayyash et autres. L’Accusation examinera, dans les délais prescrits exposés plus haut, tout jugement d’acquittement, déclaration de culpabilité ou peine imposée afin de déterminer s’il y a lieu de faire appel. Inversement, elle répondra à tout appel interjeté par les personnes déclarées coupables. Le Bureau du Procureur a affecté du personnel clé de la Section des avis juridiques et des appels à la préparation de l’ensemble de ces cas de figure, en procédant notamment à la nomination d’un premier substitut en appel, chargé de la supervision de la préparation de toute procédure d’appel et de la présentation des arguments de l’Accusation. Ces activités impliquent un passage de témoin sans accroc entre le procès et l’appel et, le cas échéant, un travail considérable de recherche, de rédaction et de plaidoyer oral.

Le deuxième objectif principal est d’achever les préparatifs de l’étape suivante de la procédure, au cas où l’acte d’accusation confidentiel, une fois déposé, venait à être confirmé. Si tel est le cas, de nombreuses étapes procédurales devront alors intervenir avant que le Juge de la mise en état puisse transmettre le dossier à la Chambre de première instance aux fins du procès. Des travaux de préparation en prévision de ces prochaines étapes, dont la présentation au Juge de propositions visant à réduire la durée des procédures de mise en état, sont déjà en cours et se poursuivront. L’ouverture d’une telle phase de mise en état se traduira vraisemblablement par de nouvelles enquêtes et un travail analytique et juridique intensif en vue du procès. Le troisième objectif prioritaire du Bureau du Procureur est de continuer les enquêtes en cours et le travail considérable qui se mène dans les coulisses, en lien avec toutes les affaires relevant de sa compétence. Le quatrième objectif prioritaire est de poursuivre l’examen et l’évaluation, en lien avec les précédents, des autres attentats terroristes susceptibles d’être du ressort du Tribunal. L’équipe renforcée chargée des affaires potentiellement connexes aura pour tâche de déterminer, après analyse, si d’autres attentats survenus au Liban pendant la période pertinente peuvent présenter un lien de connexité avec celui perpétré contre M. Hariri le 14 février 2005, au sens où le définit le Statut. Le Bureau du Procureur continuera également de prêter appui aux autorités judiciaires libanaises, en tant que de besoin, afin de les aider dans leurs propres enquêtes sur les affaires relevant encore de leur compétence. Le cinquième objectif principal consiste à planifier efficacement les activités, de manière à répondre à l’évolution des besoins. Une gestion du personnel et des ressources permettant de s’adapter aux phases de transition constantes inhérentes au travail du Bureau du Procureur — identification des cibles, enquêtes, différents stades de la procédure judiciaire, achèvement d’une affaire et engagement de personnel pour une autre — reste un objectif clé. Ce besoin est d’autant plus pressant compte tenu du renouvellement continu du personnel, propre aux institutions ad hoc, qui exige une grande faculté d’adaptation et l’ajustement constant des compétences aux besoins. L’objectif est de prendre en compte les ressources existantes et de satisfaire les obligations futures par voie d’ajustement, de réaffectation, de formation et de mobilisation du personnel lorsque des changements se produisent, plutôt que par le recrutement constant de nouveaux fonctionnaires.

25 | P a g e


En prévision de la fin du procès dans l’affaire Ayyash et autres, le Procureur a mené un grand nombre de consultations et d’importants efforts de planification prospective pour être en mesure de répondre à l’évolution des besoins et de réaliser les objectifs futurs. Il a en particulier procédé à une évaluation des ressources, à leur restructuration et à leur réalignement, afin que le Bureau du Procureur soit prêt à affronter l’avenir sur tous les fronts. Des efforts considérables ont été déployés pour que le Bureau dispose de capacités suffisantes pour pouvoir préparer une éventuelle procédure d’appel dans l’affaire Ayyash et autres, s’engager rapidement dans la phase de mise en état au cas où l’acte d’accusation confidentiel révisé serait confirmé, affecter une partie de ses effectifs aux affaires potentiellement connexes, tout en s’acquittant des autres tâches critiques relevant de sa compétence. Le Bureau du Procureur s’efforcera donc, dans la mesure du possible, de redéployer ses équipes en interne, quand la charge de travail le permettra. Il s’appuiera sur la flexibilité des membres du personnel, auxquels il pourra confier des tâches différentes, en tant que de besoin, et à qui il prodiguera toute formation nécessaire. Il continuera avant tout de s’appuyer sur le travail acharné et les efforts supplémentaires déployés par le personnel, qui ont rendu possibles les réalisations de l’année écoulée. Au cours des douze prochains mois, le Bureau du Procureur poursuivra ses activités dans les limites d’un budget en baisse pour la sixième année consécutive.

26 | P a g e


C. Bureau de la Défense5

1. Introduction

Le 8 juin 2018, Mme Dorothée Le Fraper du Hellen a été nommée par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (« ONU ») au poste de Chef du Bureau de la Défense du Tribunal. Le 23 juillet, la Chef du Bureau de la Défense a fait sa déclaration solennelle et a pris ses fonctions. Mme Le Fraper du Hellen succédait ainsi à M. François Roux, qui a occupé le poste de Chef du Bureau de la Défense de mars 2009 à février 2018. Pendant la période de transition, Mme Héleyn Uñac, Chef adjointe du Bureau de la Défense, a occupé les fonctions de Chef par intérim du Bureau de la Défense. Pour mener à bien son mandat, le Bureau de la Défense comprend une Section d’appui juridique, une Unité d’aide juridictionnelle et une Unité d’appui opérationnel. Il est composé de 12 personnes de sept nationalités différentes. L’ensemble des activités de ces sections est supervisé par la Chef du Bureau de la Défense, secondée par la Chef adjointe. Conformément à son mandat, le Bureau de la Défense a fourni au cours de l’année de référence un soutien opérationnel et financier ainsi qu’une assistance juridique à l’ensemble des conseils de la défense de l’affaire Ayyash et autres et aux membres de leurs équipes pour leur permettre de représenter les droits et intérêts des accusés de manière effective dans le cadre de la procédure en cours. En outre, le Bureau de la Défense a poursuivi ses activités institutionnelles, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Tribunal. L’ensemble des activités du Bureau de la Défense est détaillé ci-après.

2. Participation du Bureau de la Défense aux activités judiciaires du Tribunal

Le Bureau de la Défense, bien que n’étant pas une partie au procès, participe de diverses manières aux activités judiciaires du Tribunal. a) Suivi de la procédure et participation aux audiences L’année 2018 a été marquée par la clôture de la présentation des moyens de preuve du Procureur en février 2018, par la présentation des moyens de preuve de l’équipe de défense de M. Oneissi en mai et juin 2018, par le dépôt des mémoires en clôture des parties et des représentants légaux des victimes en juillet et août 2018, ainsi que par la présentation du réquisitoire et des plaidoiries en septembre 2018. La Chambre de première instance a prononcé la clôture des débats et mis l’affaire Ayyash et autres (STL-11-01) en délibéré le 21 septembre 2018. Pendant la période considérée, comme tout au long du procès, le Bureau de la Défense a suivi quotidiennement, par l’intermédiaire des membres de sa Section d’appui juridique, les procédures en cours devant le Tribunal que ce soit en examinant toutes les requêtes déposées par les parties et les participants à la procédure, ou en analysant les décisions de la Cour.

5 Cette section a été préparée par la Chef du Bureau de la Défense.

27 | P a g e

Ce suivi de la procédure en temps réel a également été assuré par la participation systématique aux audiences du Tribunal d’un ou plusieurs membre(s) du Bureau de la Défense. Ce suivi a permis aux différentes sections du Bureau de la Défense d’adapter les services qu’elles fournissent aux besoins effectifs et actuels des équipes de défense, et à l’actualité judiciaire du Tribunal. Il permet par exemple à l’Unité de l’aide juridictionnelle de déterminer les ressources nécessaires et raisonnables dont les équipes ont besoin pour assurer la défense des droits et intérêts des accusés. Il permet également à l’officier de liaison à Beyrouth d’anticiper les requêtes des équipes sollicitant la coopération des autorités libanaises et aux membres de la Section d’appui juridique de conseiller, de manière rapide et adaptée aux réalités du procès, les conseils de la défense et les membres de leurs équipes. Ce suivi de la procédure permet aussi à la Chef du Bureau de la Défense d’intervenir de manière effective sur demande des conseils de la défense ou de la Cour, ou proprio motu, en application de l’article 57 F) du Règlement, et de prendre également l’ensemble des décisions relevant de son mandat de manière éclairée.

b) Gestion de l'aide juridictionnelle Au cours de la période de référence, l’Unité de l'aide juridictionnelle a mis en œuvre et contrôlé le budget de l'aide juridictionnelle des équipes de défense. L’Unité a ainsi rendu des décisions concernant l’allocation des ressources aux équipes, géré les questions de ressources humaines relatives aux personnes assistant les conseils et traité toute autre question relative à l’administration des Principes régissant l’aide juridictionnelle de la Défense. L'Unité a également assisté la Chef du Bureau de la Défense dans sa gestion du budget du Bureau de la Défense. En outre, l’Unité a préparé les rapports financiers périodiques.

Par ailleurs, à compter de la mise en délibéré de l’affaire, l‘Unité de l’aide juridictionnelle a procédé à la mise en œuvre des nouvelles dispositions des Principes régissant l’aide juridictionnelle de la Défense telles qu’adoptées par la Chef du Bureau de la Défense le 11 juillet 2018. Cette adoption a eu lieu à l’issue d’un processus de consultation des diverses parties prenantes initié par le Bureau de la Défense lors de la période de référence précédente. Ces nouvelles dispositions visent à préserver la continuité de la représentation et l’égalité des armes pendant les phases subséquentes à la mise en délibéré de l’affaire, tout en garantissant une utilisation appropriée des fonds publics. De même, une nouvelle phase d’archivage a été introduite afin de permettre aux conseils de la défense d’effectuer dans une période déterminée l’archivage final du dossier.

c) Composition des équipes de défense i) L’affaire Ayyash et autres (STL-11-01)

Suite à l’amendement des Principes régissant l’aide juridictionnelle de la Défense, une nouvelle composition standard des équipes a été créée pour la phase de délibéré. Cette composition des équipes demeurera identique lors de la phase de détermination de la peine et lors de la majeure partie de la procédure d’appel, le cas échéant. La mise en œuvre de ces dispositions lors de la phase de délibéré a eu pour conséquence l’abolition de neuf postes au sein des équipes de défense.

Par ailleurs, à la suite de sa nomination par le Secrétaire général de l’ONU en tant que nouvelle Chef du Bureau de la Défense du Tribunal le 8 Juin 2018, le mandat de Mme Dorothée Le Fraper du Hellen en tant que co-conseil de l’équipe de défense de M. Merhi est arrivé à terme le 29 juin 2018.

28 | P a g e

Ainsi, à la fin de l’année 2018, les droits et intérêts des accusés dans l’affaire Ayyash et autres étaient représentés par 11 conseils, assistés de huit personnes (un juriste et un juriste associé ou chargé de dossier associé par équipe). ii) L’affaire Akhbar Beirut S.A.L et Mr Ibrahim Mohammed Ali Al Amin (STL-14-06) En octobre 2018, à la suite de la levée de la confidentialité d’un certain nombre de documents par le Juge compétent en matière d’outrage, la Chef du Bureau de la Défense a noté les développements dans cette affaire et mis fin à la commission d’office du Dr. Antonios Abou Kasm en tant que conseil avec prise d’effet au 21 décembre 2018.

d) Appui opérationnel fourni aux équipes de défense i) Enquêtes de la Défense

Au cours de l’année considérée, le Bureau de la Défense a traité cinq demandes officielles d’assistance des équipes de défense adressées aux autorités libanaises et effectué le suivi des demandes pendantes. L’officier de liaison a également apporté un soutien aux conseils de la défense pour l’organisation de leurs missions d’enquête.

ii) Soutien logistique Tout au long de l’année écoulée, la gestionnaire de dossier du Bureau de la Défense a fourni un soutien logistique à l’ensemble des équipes de défense. Elle a, dans ce cadre, assuré la liaison entre celles-ci et les différentes sections du Tribunal en charge des questions logistiques, techniques et informatiques. La gestionnaire de dossier a également fourni une assistance aux membres des équipes de défense dans le processus d’archivage de leurs dossiers, notamment en organisant et en participant à des formations sur cette question. Elle a également fourni une assistance logistique et technique aux membres des équipes de défense quittant le Tribunal. Comme l’année précédente, la gestionnaire de dossier a continué d’organiser et de dispenser les formations relatives aux logiciels informatiques Legal Workflow et Transcend destinées aux nouveaux membres des équipes de défense ou du Bureau de la Défense (dont les stagiaires).

e) Appui juridique fourni aux équipes de défense et au Bureau de la Défense i) Recherches et conseils juridiques La Section d’appui juridique a répondu, au cours de l’année écoulée, à de nombreuses demandes d’assistance juridique émanant des équipes de défense sous des formes variées (consultations juridiques, recherches et analyses juridiques sous la forme de mémorandums). En particulier, les membres de la Section d’appui juridique ont fourni une assistance accrue aux équipes de défense dans la préparation de leurs mémoires en clôture respectifs et de leurs plaidoiries finales qui se sont tenues du 11 au 21 septembre 2018.

29 | P a g e

ii) Recueil de jurisprudence La Section d’appui juridique a continué de mettre à jour, au cours de l’année 2018, le Recueil de jurisprudence des décisions rendues par le Tribunal afin de pouvoir répondre rapidement aux questions des équipes de défense relatives à la jurisprudence du Tribunal et faciliter leur travail de rédaction des requêtes et autres documents déposés devant le Tribunal. Ce travail de mise à jour continuera lors de l’année à venir. À l’occasion des Sixièmes Rencontres Internationales de la Défense qui se sont tenues les 8 et 9 novembre 2018 au siège du Tribunal, le Bureau de la Défense a publié, avec l’assistance du Greffe du Tribunal, une première édition de ce Recueil de jurisprudence sur le site internet du Tribunal. Le Recueil est désormais disponible non seulement pour les équipes de défense et membres du Tribunal, mais également pour toute personne du public intéressée par la jurisprudence du Tribunal. Ce projet, auquel a également contribué le Bureau du Procureur, fera partie de l’héritage du Tribunal. iii) Formations Les membres de la Section d’appui juridique ont également poursuivi leurs sessions de formation et d’intégration des stagiaires nouvellement arrivés au sein du Bureau de la Défense et des équipes de défense. Ces sessions portent notamment sur l’état des procédures dans les différentes affaires devant le Tribunal ainsi que sur le droit et la jurisprudence du Tribunal. iv) Journée de formation de la Défense Le 5 novembre 2018, le Bureau de la Défense a organisé une journée de formation destinée aux conseils de la défense commis d’office dans l’affaire Ayyash et autres ainsi qu’aux membres de leurs équipes. À cette occasion, les conseils de la défense et les membres de leurs équipes, ainsi que les membres du Bureau de la Défense ont pu, d’une part, faire le point sur le travail accompli et restant à faire dans l’affaire Ayyash et autres et, d’autre part, discuter de l’assistance passée et à venir fournie par le Bureau de la Défense aux équipes de défense. En outre, le Bureau de la Défense a également rappelé aux équipes de défense les nouvelles dispositions des Principes régissant l’aide juridictionnelle de la Défense relatives aux phases subséquentes à la mise en délibéré de l’affaire.

v) Interventions écrites de la Chef du Bureau de la Défense En août 2018, la Chef du Bureau de la Défense a délégué à la Chef adjointe du Bureau de la Défense certains de ses pouvoirs concernant l’équipe de défense de M. Merhi dans laquelle elle était précédemment co-conseil, notamment toutes questions relatives à la représentation effective de l’accusé, et en a informé les conseils de la défense, les Chefs d’organe et le Président de la Chambre de première instance. À la suite de deux ordonnances de la Chambre de première instance s’étant saisie de cette question, la Chef du Bureau de la Défense a tout d’abord indiqué dans ses observations écrites du 1er octobre 2018 réévaluer la question de la supervision de la conduite de l’équipe de défense de M. Merhi et envisager la mise en place d’un mécanisme alternatif, une modification permanente du Règlement de procédure et de preuve à cet égard ne se justifiant pas. Puis, dans ses observations du 15 octobre 2018, la Chef du Bureau de la Défense a informé la Chambre de première instance de son intention de confier à un consultant indépendant qualifié la supervision de l’effectivité de la représentation offerte par les conseils de la défense à M. Merhi, étant précisé que la nomination du consultant indépendant et les modalités d’exercice de sa mission resteraient confidentielles et internes au Bureau de la Défense.

30 | P a g e

3. Activités réglementaires du Bureau de la Défense

Au cours de la période de référence, la Chef du Bureau de la Défense (et/ou son représentant) s'est adressée aux juges réunis en plénière le 25 avril 2018 et a participé à la réunion du Comité du Règlement du 6 novembre 2018 dans le cadre de la procédure de modification du Règlement de procédure et de preuve prévue à l'article 5 du Règlement. La Chef du Bureau de la Défense et le Greffier ont présenté conjointement à la Présidente du Tribunal en décembre 2018 une proposition d’amendement du Code de conduite professionnelle des conseils de la défense et des représentants des victimes plaidant devant le Tribunal spécial pour le Liban (adopté en 2012) afin de prohiber de manière explicite la discrimination, le harcèlement, incluant le harcèlement sexuel, et l’abus de pouvoir sur le lieu de travail ou en lien avec le travail. Bien que la Chef du Bureau de la Défense et le Greffier considèrent que les dispositions de l’article 1 du Code de conduite professionnelle des conseils plaidant devant le Tribunal (adopté en 2011) prohibent déjà de telles conduites, ils ont estimé opportun de proposer à la Présidente l’ajout d’un article 13 bis (et de quatre définitions y relatives) dans le Code susvisé afin de renforcer la prohibition de telles conduites et l'obligation professionnelle des conseils de la défense et des représentants légaux des victimes à cet égard. Après consultation du Procureur, la Présidente a adopté le Code tel qu’amendé le 29 janvier 2019.

4. Liste et formation des conseils de la défense

a) Admission de nouveaux conseils sur la liste Au cours de l'année écoulée, le Bureau de la Défense a reçu 10 nouvelles candidatures d'avocats souhaitant être inscrits sur la liste des conseils de la défense établie conformément à l'article 59 du Règlement de procédure et de preuve. Le jury d’admission a organisé 11 entretiens, depuis Leidschendam, les 22 et 23 mai 2018. À l'issue de ces entretiens, 10 conseils ont été admis sur la liste, parmi lesquels quatre en qualité de conseil principal et six en qualité de co-conseil. À la fin de l'année 2018, la liste comptait 186 conseils de 39 nationalités différentes, inscrits auprès de 84 barreaux différents. Parmi eux, 14 sont inscrits à l'un des deux barreaux du Liban (Beyrouth et Tripoli). b) Formation de nouveaux conseils sur la liste

Le Bureau de la Défense a organisé, les 6 et 7 décembre 2018, la formation de six avocats récemment admis sur la liste des conseils de la défense. Les avocats, tous de nationalités différentes (y compris libanaise) ont pu durant ces deux jours de formation se familiariser avec le droit et la procédure applicables devant le Tribunal et les différents défis pratiques, juridiques et déontologiques auxquels font face les conseils de la défense devant le Tribunal. Les avocats ont participé à des ateliers animés par les membres du Bureau de la Défense portant sur les spécificités du travail des conseils de la défense au Tribunal et sur la phase préliminaire d’une affaire et ont assisté à des présentations sur le Liban, la preuve numérique et téléphonique, le rôle du Juge de la mise en état devant le Tribunal et les Principes régissant l’aide juridictionnelle de la Défense. Ils ont également pu échanger avec des conseils commis d’office dans l’affaire Ayyash et autres ainsi qu’avec l’officier de liaison du Bureau de la Défense au Liban. Ils ont enfin chacun effectué une présentation orale sur une question légale, procédurale ou éthique dans la

31 | P a g e

salle d’audience Antonio Cassese du Tribunal. L’ensemble de cette formation a été dispensé et interprété dans les trois langues officielles du Tribunal.

5. Activités institutionnelles du Bureau de la Défense

La Chef par intérim du Bureau de la Défense pendant la période de transition, puis la Chef du Bureau de la Défense ont représenté le Bureau de la Défense dans le cadre de ses activités institutionnelles. Pour les besoins de ce rapport, les termes « la Chef du Bureau de la Défense » seront utilisés ci-dessous, y compris lorsque ces activités ont été accomplies pendant la période de transition par la Chef par intérim du Bureau de la Défense. a) Participation de la Chef du Bureau de la Défense au fonctionnement interne du Tribunal La Chef du Bureau de la Défense a également porté la voix de la Défense auprès des membres du Comité de gestion du Tribunal, des parties prenantes au sein de l’ONU ainsi que des Ambassades basées à La Haye (Pays-Bas). La Chef du Bureau de la Défense a ainsi rencontré les membres du Comité de gestion du Tribunal et facilité leur rencontre avec les conseils de la défense de l’affaire Ayyash et autres lors de la visite du Comité au Tribunal du 12 au 14 juin 2018.

b) Représentation institutionnelle de la Défense à l’extérieur du Tribunal

Au cours de l’année 2018, la Chef du Bureau de la Défense a rencontré des membres de la communauté judiciaire, diplomatique et académique, à La Haye et lors de ses déplacements afin de présenter les activités du Tribunal, le travail du Bureau de la Défense et des équipes de défense, et afin de promouvoir les droits de la Défense. Les missions de la Chef du Bureau de la Défense ont été planifiées et organisées en lien avec l’officier de liaison basé à Beyrouth.

i) Mission au Liban La Chef du Bureau de la Défense a effectué une première visite officielle au Liban du 22 au 26 octobre 2018. Lors de cette visite, elle a rencontré le Président de la République, le Premier Ministre et le Ministre de la Justice. La Chef du Bureau de la Défense s’est également entretenue avec des membres des communautés diplomatique et académique basés à Beyrouth. Lors de cette mission, la Chef du Bureau de la Défense a également rencontré les avocats libanais admis sur la liste des conseils de la Défense. La Chef du Bureau de la Défense s’est également rendue au Liban du 18 au 22 février 2019. Au cours de ces visites, la Chef du Bureau de la Défense a discuté avec ses interlocuteurs du rôle et des droits de la Défense devant le Tribunal, notamment lors du procès dans l’affaire Ayyash et autres. La Chef du Bureau de la Défense a rappelé, à cette occasion, le rôle qu’a joué et que continue à jouer le Bureau de la Défense en tant qu’organe statutairement indépendant dans la promotion et la protection des droits de la Défense.

32 | P a g e

ii) Mission à New-York La Chef du Bureau de la Défense a effectué une première visite officielle à New York (Etats-Unis d’Amérique) du 12 au 16 novembre 2018. Cette mission avait notamment pour objectif de permettre à la Chef du Bureau de la Défense de se présenter dans le cadre de ses nouvelles fonctions. Lors de cette mission, elle a rencontré les membres du Comité de gestion et de la communauté diplomatique ainsi que le Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques de l’ONU. Elle a discuté, avec ses interlocuteurs, du rôle et des droits de la Défense devant le Tribunal.

iii) Maintien et développement de relations institutionnelles avec les barreaux nationaux, les associations internationales d’avocats et les autres institutions

La Chef du Bureau de la Défense, ou sur délégation la Chef adjointe du Bureau de la Défense, a poursuivi son travail de sensibilisation auprès, ou aux côtés, de différents barreaux nationaux, d’associations internationales d’avocats et d’autres institutions. Ainsi, sur invitation de l’UNODC, la Chef adjointe, ainsi que la Chef par intérim de la Section d’appui juridique et un conseil de la Défense de l’affaire Ayyash et autres, ont participé, en présence de la Bâtonnière du Barreau d’Irak, à un séminaire destiné à des avocats de la défense les 23 et 24 septembre 2018 à Erbil (Irak). Le 11 décembre 2018, la Chef du Bureau de la Défense a assisté, sur invitation de l’Association du Barreau près la Cour Pénale Internationale (« ABCPI » et « CPI »), à une manifestation parallèle (side event) organisée par celle-ci lors de l’Assemblée des États Parties de la CPI à La Haye. Elle a également participé en décembre 2018 et janvier 2019 à des réunions de travail avec le Bureau du Conseil Public pour la Défense de la CPI (« OPCD »). À l’invitation du Président de la CPI, la Chef du Bureau de la Défense a assisté le 18 janvier 2019 à la cérémonie d’ouverture de la rentrée judiciaire de la CPI. De même, en janvier 2019, la Chef adjointe du Bureau de la Défense a assisté à la réunion annuelle de l'Association allemande des avocats de la défense pénale internationale (ICDL-Germany) portant cette année sur les conseils de la défense devant les tribunaux pénaux internationaux, à Berlin (Allemagne).

iv) Participation de la Chef du Bureau de la Défense à des conférences En février 2019, la Chef du Bureau de la Défense a fait une présentation sur les droits des accusés dans le cadre du programme interuniversitaire sur le droit international pénal et sa procédure que le Tribunal et l’Institut TMC Asser ont organisé en collaboration avec 11 universités libanaises. v) Présentation du travail de la Défense devant les groupes de visiteurs du Tribunal Au cours de l'année écoulée, les membres du Bureau de la Défense ont présenté aux groupes de visiteurs du Tribunal dans les trois langues officielles du Tribunal, ainsi qu’en espagnol, les enjeux et défis rencontrés par les conseils de la défense pratiquant devant le Tribunal, ainsi que le rôle du Bureau de la Défense. vi) Collaboration avec l’Université islamique du Liban À la suite du mémorandum d’accord conclu entre l’Université islamique du Liban et le Bureau de la Défense en 2017, un programme de formation des étudiants en droit international de cette Université a été mis en place afin d'approfondir leurs connaissances du Tribunal et du Bureau de la Défense. Dans ce cadre, les membres du Bureau de la Défense, de même que des membres du Greffe du Tribunal, ont dispensé de courtes sessions sur les droits de la Défense, la procédure applicable devant le Tribunal et le rôle des victimes devant le Tribunal aux étudiants de cette Université.

33 | P a g e

vii) Sixièmes Rencontres Internationales de la Défense (Leidschendam) Les Sixièmes Rencontres Internationales de la Défense se sont tenues du 8 au 9 novembre 2018, au siège du Tribunal à Leidschendam. Les Rencontres ont été organisées cette année par le Bureau de la Défense avec le soutien de l’Association des conseils de la Défense exerçant devant les cours et tribunaux internationaux (« ADC-CTI »), de l’ABCPI, et de l’OPCD. Les Rencontres se sont ouvertes le 8 novembre avec les mots de bienvenue de la Présidente du Tribunal, du Président de l’ABCPI, de la Présidente de l’ADC-CTI et de la Chef du Bureau de la Défense du Tribunal, ainsi que par un discours introductif de M. le juge Sir Howard Morrison. La première journée a permis d’évoquer devant des représentants de la communauté diplomatique la contribution de la Défense à la Justice pénale internationale et la relation entre la Défense et les autres acteurs de la Justice pénale internationale. Deux tables rondes composées de praticiens du droit se sont tenues sur ces sujets. L’une était présidée par l’Ambassadrice du Canada auprès du Royaume des Pays-Bas, et l’autre, par l’Ambassadeur du Liban auprès du Royaume des Pays-Bas. L’ancien Chef du Bureau de la Défense du Tribunal a prononcé le discours de clôture de cette journée. Le deuxième jour, les Rencontres se sont poursuivies en présence de professionnels œuvrant pour la Défense. Après une présentation des outils juridiques mis à la disposition de la Défense, deux tables rondes ont été consacrées aux défis rencontrés par la Défense au cours de l’année écoulée devant chacune des juridictions pénales internationales. L’après-midi, des sessions de travail ont porté sur la « détention » et le « nouveau procès » avec l’objectif de renforcer les capacités de la Défense dans ces domaines.

c) Participation aux processus de planification de la transition Les membres du Bureau de la Défense ont poursuivi leur participation aux groupes de travail relatifs au processus de planification de la transition du Tribunal (Transition Planning Process). Ce processus, qui implique les quatre organes du Tribunal et le syndicat du personnel, vise à élaborer une stratégie d'achèvement des activités du Tribunal, pour lui permettre de compléter son mandat, de manière efficace et professionnelle.


Au cours de la période à venir, le Bureau de la Défense se concentrera sur sa mission principale, qui est d’apporter un appui opérationnel et financier ainsi qu’une assistance juridique aux conseils de la défense et aux membres de leurs équipes, dans l’affaire Ayyash et autres ou dans toute autre nouvelle affaire potentielle. Dans l’affaire Ayyash et autres, l’année 2019 devrait être marquée par le prononcé du jugement de la Chambre de première instance. Les différentes sections du Bureau de la Défense devront donc anticiper les questions ou difficultés que pourraient rencontrer les équipes de défense dans les phases de détermination de la peine et de l’appel, le cas échéant, et fournir à celles-ci l’assistance nécessaire, dès la phase du délibéré, pour faire face à ces défis. Durant cette phase de délibéré, le Bureau de la Défense aura également à soutenir les équipes de défense dans l’accomplissement de l’archivage provisionnel du dossier. Au cours de l’année à venir, le Bureau de la Défense devra également se préparer à l’ouverture éventuelle de nouvelles affaires potentielles et à leurs conséquences tant sur le budget que sur le

34 | P a g e

soutien juridique et logistique inhérent à l’arrivée d’une ou de plusieurs nouvelle(s) équipe(s) de défense. Enfin, le Bureau de la Défense organisera des formations au profit des équipes de défense actuelles ou à venir, et continuera à travailler sur les questions de transition du Tribunal et d’héritage du Bureau de la Défense, en collaboration avec les autres organes du tribunal et/ou les membres des équipes de défense dans l’affaire Ayyash et autres.

35 | P a g e

D. Greffe6

1. Introduction

Sous la supervision du Greffier, le Greffe est chargé de l’administration et de la gestion courante du Tribunal. Il prête son appui aux Chambres, au Bureau du Procureur et au Bureau de la Défense, afin de faciliter leur fonctionnement et de permettre au Tribunal de s’acquitter de son mandat avec diligence et de façon aussi efficiente que possible. Les activités du Greffe relèvent pour l’essentiel de la Division des services d’appui judiciaire et de la Division de l’administration, qui sont secondées par la Section de l’information et de la communication, la Section de la sécurité et de la sûreté, le Cabinet du Greffier, le Bureau de Beyrouth et le Bureau de liaison de New York. Tout comme lors des années précédentes, en 2018, le Greffe a continué de s’acquitter de sa mission principale de soutien et de service effectifs aux procédures judiciaires. Conformément aux priorités stratégiques définies pour l’année, le Greffe s’est attaché à la réalisation des objectifs suivants : garantir une administration efficace du Tribunal centrée sur le client ; faire connaître le travail du Tribunal et instituer un dialogue avec le public ; s’assurer que le Tribunal continue à disposer de l’appui politique, financier et opérationnel indispensable à ses activités ; garantir la sécurité et la sûreté de ses locaux et préserver le bien-être de son personnel. Au cours de la période considérée, le Greffe a continué à collaborer étroitement avec les trois autres organes du Tribunal et le syndicat du personnel à l’élaboration d’une stratégie de transition. Sept groupes de travail ont poursuivi leur mission d’analyse et formulé des recommandations à l’intention des responsables des quatre organes du Tribunal sur les thématiques suivantes : ressources humaines, héritage, obligations continues, archives judiciaires et administratives, communication, gestion des installations et des actifs.

2. Un appui judiciaire effectif

La Division des services d’appui judiciaire a assuré, de manière efficace, impartiale et fiable, des services d’administration judiciaire, d’interprétation et de traduction, d’aide aux victimes participant à la procédure, de soutien et de protection en faveur des témoins et des victimes, et de conseil juridique indépendant. Ces services, fournis par les sections du Greffe concernées, constituent la pierre angulaire de tout appui judiciaire performant, et mettent en évidence la synergie requise pour assurer le déroulement d’un procès complexe. a) Administration judiciaire

En 2018, la Section d’appui et d’administration judiciaires a contribué au bon déroulement des procédures en traitant quelque 449 écritures, soit 13 772 pages d’actes de procédure, ainsi que la traduction de 397 actes de procédures précédemment déposés, soit un total de 4 113 pages. Elle a également assumé la prise en charge et la diffusion de 87 comptes rendus d’audience dans les trois langues officielles du Tribunal, ce qui correspond à un total de 7 366 pages. Outre la transcription des débats en temps réel en anglais, la Section a aussi lancé l’utilisation de la transcription en

6 Cette partie a été préparée par le Greffier.

36 | P a g e


temps réel en français. Elle a également assuré la représentation du Greffe dans le prétoire, par la présence d’un greffier d’audience et d’un huissier audiencier à chaque audience tenue à Leidschendam, ainsi que celle d’un greffier d’audience lors de la déposition de témoins depuis le Bureau du Tribunal à Beyrouth.

L’unité chargée de la coopération judiciaire au sein de la Section a accompagné les procédures judiciaires et la coopération relatives à la mise en œuvre des ordonnances et des décisions rendues par les Chambres, ceci recouvrant leur signification et leur communication à la République du Liban et à des États tiers. L’équipe de contrôle des demandes de traduction passe en revue la totalité de ces demandes avant qu’elles ne soient transmises à la Section des services linguistiques, afin de rechercher les traductions existantes, d’éviter par là même les duplications inutiles et de réduire le temps et les coûts de traitement. Au cours de la période considérée, l’équipe a traité 1 331 demandes de traduction, correspondant à un total de 22 012 pages. Elle a pu annuler des demandes correspondant à 648 pages et déterminer que, sur les 21 364 pages restantes transmises pour traduction à la Section des services linguistiques, 8 349 pages avaient déjà été traduites (duplication partielle), ce qui a permis d’économiser environ 1 800 jours de journées de travail de traducteurs, soit 254 583 euros.

La Section d’appui et d’administration judiciaires a réalisé un audit de ses procédures et de l’accès au système Legal Workflow dans une optique d’amélioration de la sécurité de l’information. Elle a en outre permis l’amélioration dudit système. b) Services linguistiques La Section des services linguistiques a permis la tenue de procédures judiciaires orales et écrites multilingues, en fournissant des services de traduction et d’interprétation à tous les organes du Tribunal dans ses trois langues officielles (anglais, arabe et français) et dans d’autres langues au besoin, contribuant ainsi aux activités fondamentales de l’institution. Ces services ont été fournis par des membres de la Section en poste à Leidschendam comme au Bureau de Beyrouth. En 2018, la Section a fourni des services d’interprétation à l’audience et dans le cadre d’enquêtes sur le terrain ou d’activités de communication externe et d’information, correspondant à un total de 393 journées de travail d’interprètes. Elle a livré 11 812 pages de traduction, en réponse à des demandes émanant de toutes les sections du Tribunal, et fourni des services complémentaires représentant 1 235 journées d’assistance linguistique et de travail d’édition et 4 420 minutes de transcription. Au cours de la période considérée, la Section a continué à accueillir des stagiaires libanais dans ses bureaux de Leidschendam dans le prolongement d’actions de communication menées dans des universités libanaises. Elle a également mené à bien des actions de formation à la traduction juridique en milieu universitaire et procédé à l’examen du programme d’études d’une licence en traduction et interprétation. Tous ces éléments ont renforcé la collaboration existant de longue date avec les six universités libanaises proposant des cursus en langues étrangères ou en traduction. De plus, la Section a commencé à travailler à la création d’une base de données terminologique juridique trilingue (anglais, arabe et français) qui sera rendue publique à terme. Enfin, une série de formations transversales ont été organisées au sein de la Section et à l’extérieur afin de promouvoir la mutualisation des connaissances entre tous les personnels du Greffe.

37 | P a g e


c) Appui aux victimes participant à la procédure En 2018, la Section de participation des victimes a continué d’accompagner les victimes participant à la procédure en facilitant le travail de leurs représentants légaux. La Section a assuré à ces derniers des services de coordination, de logistique et d’appui technique tout au long de l’année, ainsi que la présence des victimes et de leurs représentants légaux pendant les réquisitoires et plaidoiries dans l’affaire Ayyash et autres. Elle a administré le programme d’aide juridictionnelle du Tribunal en faveur des victimes et continué de répondre aux nombreuses questions posées par leurs représentants légaux à ce sujet. La Section a continué de permettre aux victimes d’assister à certaines audiences du procès Ayyash et autres à Leidschendam. Les audiences consacrées en septembre aux réquisitoires et plaidoiries ont marqué un temps fort dans cette affaire et constitué une occasion importante de rapprocher le procès des victimes participant à la procédure, en assurant la présence visible des personnes les plus touchées par l’attentat du 14 février 2005. Au cours de la période considérée, la Section a permis à 21 victimes et à six personnes accompagnatrices d’être présentes lors des réquisitoires et plaidoiries dans l’affaire Ayyash et autres. Elle s’est appuyée pour ce faire sur l’étroite coopération d’autres sections du Greffe, dont la Section d’appui aux victimes et aux témoins en particulier, de façon à assurer aux victimes participant à la procédure les moyens et le soutien nécessaires. En septembre, la Section et l’Ordre des avocats de Beyrouth ont coorganisé dans la capitale libanaise une conférence sur la représentation des victimes et le rôle des conseils dans les procédures pénales internationales. Fruit d’une collaboration avec les homologues de la Section de participation des victimes des Chambres spécialisées pour le Kosovo (« KSC ») et de la Cour pénale internationale (« CPI »), cette manifestation a rassemblé plus de 40 praticiens libanais du droit, ainsi que des conseils des victimes du Tribunal, de la CPI et des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, dans le but d’examiner les enseignements et les bonnes pratiques en matière de représentation des victimes, ainsi que les possibilités d’inscription sur les listes des conseils potentiels des victimes de la CPI, des KSC et du Tribunal. La Section prépare actuellement un nouvel appel à candidatures aux fins d’inscription sur la liste des représentants légaux des victimes dans de nouvelles affaires, si celles-ci devaient se matérialiser, tout en recherchant les moyens d’optimiser les droits de participation des victimes au cours de la procédure. Elle prépare également une stratégie visant à recenser les nouvelles victimes et à les inciter à soumettre une demande de participation, si un acte d’accusation supplémentaire venait à être confirmé en 2019. Cette stratégie a également pour objectif d’informer les victimes au sujet de leurs droits de participation et prévoit une collaboration avec la Section de l’information et de la communication sur les messages à envoyer dans le grand public au sujet de la participation des victimes. De manière plus générale, la Section de participation des victimes travaille à l’élaboration de stratégies relatives à ce qui restera de la représentation des victimes devant le Tribunal, en codifiant les pratiques et les enseignements acquis qui pourront inspirer d’autres mécanismes facilitant la représentation des victimes. Enfin, outre ses responsabilités principales au regard de la participation des victimes à la procédure, la Section gère les ressources allouées au Procureur amicus curiae dans le cadre des affaires d’outrage en cours et fournit un appui et des services administratifs à son équipe. d) Appui et protection des témoins et victimes La Section d’appui aux victimes et aux témoins a continué d’apporter son soutien aux procédures en faisant en sorte que les victimes et les témoins puissent comparaître sans risques à l’audience, aux jours et heures prévus. En 2018, grâce à son assistance opérationnelle, juridique, administrative

38 | P a g e


et logistique, elle a contribué à la comparution de sept témoins pour le Bureau du Procureur, la Défense et les Chambres. Tout au long de l’année, la Section a appliqué les procédures d’analyse et d’évaluation des risques nécessaires pour identifier, estimer et atténuer les menaces potentielles et les risques encourus par les victimes et les témoins, ce qui lui a permis d’examiner et d’évaluer de façon indépendante les demandes de mesures de protection présentées par les parties, et en cas de besoin, par la Section elle-même. Cette dernière a maintenu sa capacité opérationnelle à fournir, en tant que de besoin, les services de protection, d’assistance, ou d’aide immédiate que pourraient requérir des victimes, témoins ou autres personnes exposées à des risques en raison de leur témoignage ou de leur interaction avec le Tribunal. La Section a en outre continué à suivre et évaluer l’état et le bien-être physiques, émotionnels et psychologiques des victimes et des témoins avant, pendant et après leur déposition, et à leur proposer si nécessaire un accompagnement, une prise en charge psychologique ou d’autres mesures de soutien. Forte de son expérience dans le domaine de l’accompagnement psychosocial, la Section a pu répondre de manière adaptée aux besoins individuels et spécifiques des témoins ou victimes. La Section a continué d’œuvrer en collaboration étroite avec ses interlocuteurs libanais pour fournir la protection et l’assistance requises. Elle a également continué à renforcer ses liens de coopération et d’entraide avec d’autres États en vue d’offrir aux témoins des dispositifs d’aide et de protection viables et de long terme, sous forme d’accords de réinstallation et d’autres types d’assistance opérationnelle, qui demeurent d’une importance cruciale pour l’activité de la Section et l’accomplissement du mandat du Tribunal. e) Bureau des affaires juridiques du Greffe Le Bureau des affaires juridiques du Greffe a continué à contribuer à une gestion et à une administration performantes du Tribunal par le Greffier. Pour ce faire, le Bureau a prodigué des conseils juridiques à celui-ci ainsi qu’à d’autres sections du Greffe sur des thématiques en rapport avec leurs activités, afin de garantir la conformité avec les instruments réglementaires du Tribunal ainsi qu’avec le droit de l’État hôte et le droit international. Le Bureau a également répondu à des demandes d’avis et de recommandations juridiques d’autres organes du Tribunal, portant sur des questions diverses. Le Bureau a apporté son soutien aux procédures du Tribunal en rédigeant des écritures au nom du Greffier et en passant en revue les écritures rédigées par d’autres sections du Greffe. Le Bureau a joué un rôle critique dans les interactions du Tribunal avec des tiers et avec les États, notamment au sujet des demandes d’assistance, de la coopération judiciaire et pour la conclusion de protocoles d’accord avec d’autres organisations internationales. Le Bureau a apporté le soutien juridique requis à de nombreuses sections du Greffe, en passant en revue les contrats de bail, les contrats conclus avec les fournisseurs et prestataires de services, et en donnant des conseils sur l’interprétation du Statut et du Règlement du personnel et les textes administratifs s’y rapportant. Il a assisté le Greffier dans la prise en charge de réclamations présentées par le personnel et d’autres questions connexes, permettant une résolution satisfaisante de ces dossiers par la voix officielle ou de manière informelle.

39 | P a g e


3. Une administration efficace

La Division de l’administration a apporté un soutien efficace à tous les organes du Tribunal, notamment dans les domaines suivants : recrutement et gestion des ressources humaines ; services financiers ; préparation, présentation et mise en œuvre du budget ; achats et recours à la sous-traitance ; gestion de l’information et services technologiques, gestion des installations et services généraux ; et autres services nécessaires au bon fonctionnement de l’institution. Ces services administratifs ont permis le bon déroulement des procédures judiciaires et l’application du principe de responsabilité budgétaire à tous les échelons, en veillant à ce que toutes les opérations soient menées au meilleur coût et de la façon la plus efficiente possible. La mise en place, par la Division, d’un nouveau système administratif intégrant les ressources humaines, la paie et l’administration du budget constitue une réalisation majeure de la période considérée. Cette innovation porte déjà ses fruits grâce à une meilleure interconnexion, des contrôles intégrés et une amélioration de l’information comptable (y compris l’information budgétaire en temps réel), ce qui assistera la Division dans le soutien qu’elle apporte à tous les organes du Tribunal. En 2018, des mesures ont été prises pour améliorer la préparation du Tribunal à l’achèvement de son mandat. Le Bureau du Chef de l’administration a pris en charge le processus de planification de la transition, et la fonction ressources humaines a été séparée de celle des services financiers. Comme son nom l’indique, la nouvelle Section des ressources humaines et de la gestion du changement sera chargée notamment de la politique de réduction des effectifs, des mesures de fidélisation du personnel, de la formation et de la planification des carrières. a) Ressources humaines Au cours de la période considérée, la Section des services de ressources humaines et financières a fait l’objet d’un remaniement substantiel afin d’améliorer le processus de planification et de préparation de la transition : elle s’est donc dédoublée pour laisser la place à la Section des finances et à la Section des ressources humaines et de la gestion du changement. Cette dernière entité a fourni les services de recrutement et de gestion des ressources humaines et de développement institutionnel nécessaires aux besoins opérationnels du Tribunal. Elle a œuvré au service de l’ensemble des juges, conseils, consultants et autres membres du personnel en participant à la planification des effectifs, en gérant les contrats et les indemnités et prestations s’y rapportant, en coordonnant et en élargissant l’apprentissage institutionnel, tout en contribuant aux activités judiciaires en pourvoyant aux besoins du personnel du Tribunal. La Section a également accompagné le processus de planification de la transition du Tribunal tout au long de l’année 2018. Fin 2018, le Tribunal comptait 398 salariés, dont 62 au Bureau de Beyrouth. Soixante et une nationalités y sont représentées. Soixante-sept membres du personnel sont libanais, ce qui équivaut à 16,8 % de l’effectif total. La répartition des sexes est de 46 % de femmes et 54 % d’hommes. Par ailleurs, le Tribunal a accueilli 50 stagiaires au cours de l’année 2018 et continue d’inciter les étudiants libanais à participer à son programme. De plus, le nouveau Programme des jeunes professionnels nationaux a été lancé, ce qui a permis à deux jeunes diplômés libanais d’acquérir une expérience professionnelle au sein du Bureau de Beyrouth (Section de l’information et de la communication).

40 | P a g e


b) Budget La Section du budget a établi le budget annuel du Tribunal, supervisé sa mise en œuvre et dressé un rapport précis de son exécution. Ces efforts ont permis la poursuite du procès grâce à une gestion efficiente des fonds du Tribunal. Comme les années précédentes, le budget 2019 a été établi en fonction d’objectifs et de paramètres de haut niveau fixés à l’issue de consultations intensives avec les responsables des organes du Tribunal. Les réductions budgétaires ont été limitées aux domaines où elles sont le moins susceptibles de nuire aux activités judiciaires programmées. Le budget adopté pour 2019 s’élève à 55,1 millions d’euros, ce qui correspond à une réduction de 6,2 % par rapport à l’exercice précédent.

c) Achats de biens et de services Au cours de l’année écoulée, la Section des achats a continué à fournir les conseils stratégiques et le soutien opérationnel propres à garantir la bonne utilisation des ressources du Tribunal, dans le respect du cadre réglementaire et le souci constant du meilleur rapport qualité-prix. La Section a contribué au bon fonctionnement de l’institution en inaugurant de nouvelles procédures d’appels d’offres, en négociant avec les fournisseurs et en procédant à divers renouvellements et prorogations de contrats. À cet égard, elle a relancé certains appels d’offres et renégocié des contrats majeurs pour tenir compte de la réduction prévue des jours d’audience en 2019. Dans d’autres domaines opérationnels, pour accompagner les prochaines étapes des travaux du Tribunal, la Section a dispensé des conseils relatifs aux achats, mené à bien les procédures débouchant sur la conclusion de contrats reflétant des changements ou des augmentations dans des domaines opérationnels non judiciaires, tels que la formation, la gestion des installations et les besoins en informatique. Pour ce faire, elle a œuvré en étroite collaboration avec toutes les sections du Greffe et d’autres organes à la réalisation de plus de 800 transactions d’achat et au suivi et à l’administration de plus de 400 contrats. Ce volume de dossiers est l’un des plus lourds que la Section ait pris en charge depuis l’ouverture du Tribunal. d) Gestion des installations et services communs La Section des services généraux est composée de l’Unité des services communs et de l’Unité de gestion des installations. Au cours de la période concernée, ces unités ont assuré une large gamme de services en rapport avec les déplacements, la logistique, l’administration des actifs, ainsi que la gestion des bâtiments occupés par le Tribunal, ceci recouvrant l’agencement des espaces de travail, les contrats de location et la maintenance. La Section a continué à fournir des services performants dans les domaines suivants : transport local, services de courrier et de messagerie, organisation de voyages, délivrance de visas, infographie et reprographie. La prorogation des baux de location des locaux de Leidschendam et du Bureau de Beyrouth jusqu’en 2021 et le déménagement du Bureau de New York comptent parmi les activités marquantes de la Section au cours de la période considérée. L’amélioration prévue des systèmes de sécurité dans les locaux de Leidschendam et de Beyrouth a été réalisée, de même qu’une reconfiguration majeure des bureaux de Leidschendam suite à la création de la Section des ressources humaines et de la gestion du changement et de la Section des finances. Afin de mettre le Tribunal en harmonie avec les pratiques en vigueur au sein de l’Organisation des Nations Unies, la Section a produit une Directive d’écologisation visant à améliorer la performance environnementale du Tribunal. Il est à espérer que cet outil encourage la participation du personnel et l’examen de l’impact sur l’environnement des processus et procédures en place. La Section a souhaité montrer l’exemple en introduisant un dispositif rigoureux de recyclage du plastique et du papier.

41 | P a g e


e) Services informatiques et techniques Au cours de la période considérée, la Section des services de l’information a contribué au bon déroulement des procédures judiciaires en fournissant à tous les organes du Tribunal des services d’appui étendus dans le domaine de l’informatique et de la gestion de l’information. En outre, la Section a poursuivi la rationalisation et l’optimisation des systèmes d’information afin de répondre aux besoins du Tribunal, et en particulier à ceux du procès, jusqu’à la fin de son mandat. Plusieurs réalisations sont à mettre au crédit de la Section au cours de la période considérée. Afin de suivre l’évolution des besoins de l’institution, elle a procédé à l’amélioration de Legal Workflow, système mis au point par le Tribunal et maintes fois récompensé, qui permet l’administration efficace des informations et des processus judiciaires à tous les stades d’une affaire : deux nouveaux modules ont été introduits, 40 nouvelles versions publiées et le matériel et le logiciel du serveur ont été mis à niveau. En 2018, le système a traité 10 067 écritures ; au 31 décembre 2018, il contenait 14 580 éléments de preuve et 201 254 documents y étaient stockés. Cette année encore, la Section a permis au Tribunal de disposer de moyens technologiques adaptés à sa mission. À cet effet, elle a mis à jour, mis à niveau et remplacé des systèmes vieillissants afin de garantir la fonctionnalité, l’efficacité, la sécurité et le rendement économique des systèmes et des technologies ayant une importance cruciale pour l’institution. La Section a ainsi accompagné l’amélioration des systèmes administratifs du Tribunal, en mettant notamment hors service 13 anciens systèmes pour les remplacer par un tout nouveau dispositif. Elle a également renouvelé les systèmes audiovisuels de la salle d’audience et encore renforcé son programme de cybersécurité.

En 2018, la bibliothèque du Tribunal, unité faisant partie intégrante de la Section, a reçu en moyenne la visite de 277 personnes par mois et joué un rôle essentiel en matière d’aide à la recherche, en traitant 3 597 demandes et en animant des formations à la recherche. Outre sa collection de livres imprimés, dont 2 930 ont été consultés ou empruntés, la bibliothèque a fourni l’accès à des ouvrages de droit numériques, destinés à faciliter les recherches relatives aux procédures du Tribunal. La bibliothèque a agrandi sa salle de lecture et mis en place un nouveau moteur de recherche plus convivial pour accéder aux ouvrages et aux ressources numériques. Elle a de surcroît continué de permettre l’accès du grand public à la jurisprudence du Tribunal, grâce à la base de données des Outils juridiques et poursuivi ses relations avec d’autres juridictions et organisations internationales.

f) Finances et contrôle interne La Section finances a continué à fournir les services financiers nécessaires aux besoins opérationnels du Tribunal ; les états financiers de l’institution qu’elle a dressés pour l’exercice prenant fin le 31 décembre 2017 ont été certifiés sans aucune réserve par le commissaire aux comptes externe du Tribunal. En tant que composante du projet de renouvellement de l’organisation administrative du Tribunal, la Section a mis en œuvre un nouveau système de gestion de la paie, intégré avec celui de la Section des ressources humaines et de la gestion du changement, dans le but d’améliorer la bonne marche des opérations de paie et de réduire les saisies manuelles et, par là même, les risques d’erreurs. Le Tribunal a continué de développer de bonnes pratiques en matière de contrôle interne et de gestion des risques et a achevé un inventaire complet des recommandations de contrôle interne préconisées par les commissaires aux comptes internes et externes.

42 | P a g e


4. Sensibilisation du public

La Section de l’information et de la communication a entrepris une démarche volontaire en direction d’importants acteurs de la scène libanaise, régionale et internationale, afin de sensibiliser les esprits et de mieux faire connaître le travail du Tribunal. Elle a également organisé des activités de renforcement des capacités à Beyrouth et poursuivi ses réflexions avec les autres organes du Tribunal sur la nature de l’héritage de l’institution. La Section regroupe la Section de la communication externe et de l’héritage, à Beyrouth, et la Section des affaires publiques et la porte-parole du Tribunal, à Leidschendam. La Section travaille dans les trois langues officielles du Tribunal (anglais, arabe et français). Compte tenu des nombreuses étapes marquantes franchies dans l’affaire Ayyash et autres au cours de l’année, dont la fin de la présentation des moyens à charge, les demandes d’acquittement présentées par la Défense, la présentation des moyens à décharge, le dépôt des mémoires en clôture et les réquisitoires et plaidoiries, les médias libanais ont relayé les audiences du Tribunal de façon quotidienne. La porte-parole du Tribunal est allée activement au contact des médias, du Liban et d’ailleurs, pour expliquer, informer, répondre à des questions et dissiper tout malentendu au sujet de la procédure judiciaire complexe en cours dans l’affaire Ayyash et autres, ainsi que d’autres questions telles que la clôture partielle de l’affaire STL-14-06 après le paiement de l’amende de M. Al Amin. En 2018, la porte-parole a accordé 74 entretiens et s’est rendue par deux fois en mission à Beyrouth pour y rencontrer plus de 40 représentants des médias libanais et régionaux. Le public a été informé des activités judiciaires et extrajudiciaires du Tribunal par le biais de communiqués de presse, de bulletins mensuels faisant la synthèse des événements survenus, ainsi que d’autres publications. Des vidéos de questions/réponses et d’autres informations ont également été publiées sur les comptes du Tribunal sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, LinkedIn, YouTube et Flickr) ainsi que sur son site Internet. La Section a accueilli 62 groupes dans ses locaux de Leidschendam, où des représentants de chaque organe leur ont présenté leur activité et où ils ont pu assister à une audience. Plus de 780 magistrats, avocats, représentants d’ONG, étudiants, universitaires et responsables libanais ont participé à des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités organisées par la Section à Beyrouth et Tripoli. Il s’agissait notamment de tables rondes, de conférences, de colloques, d’ateliers et de formations. La Section a ainsi animé une formation à l’intention des avocats sur la conduite des procès pénaux internationaux, en coopération avec la Friedrich Ebert Stiftung et l’Institut des droits de l’homme de l’Ordre des avocats de Beyrouth, qui s’est tenue au siège de cette dernière institution, ainsi qu’au siège de l’Ordre des avocats de Tripoli en collaboration avec l’ONG libanaise Justice sans frontières. Le Programme interuniversitaire sur le droit pénal international et sa procédure, organisé en coopération avec l’Institut TMC Asser et 11 universités libanaises, reste le dispositif de communication phare du Tribunal. Dans la mesure où aucun établissement universitaire au Liban ne proposait de spécialisation en droit pénal international avant son lancement en 2011, le Programme constitue une première et reste encore unique en son genre dans le monde arabe. Plus de 700 étudiants en ont suivi les six premières éditions, et 265 étudiants se sont inscrits à la septième session qui a débuté en octobre 2018. Des officiers de l’armée libanaise et des Forces de sécurité intérieure assistent également à ce cours. En collaboration avec ses partenaires du Programme interuniversitaire, la Section a par ailleurs soutenu la création d’une ONG libanaise qui contribue à sa mise en œuvre : le Centre de documentation sur la justice internationale et transitionnelle.

43 | P a g e


Le fonctionnement, la structure et la convivialité du site Internet du Tribunal se sont améliorés au cours de l’année écoulée. En 2018, le site a reçu 201 200 visites, pour un total de 562 200 pages visionnées. Une fonction de recherche améliorée dans les documents a été introduite avec succès en avril sur le site actuel du Tribunal. Le site a en outre été transféré vers un nouveau serveur, ce qui a permis d’augmenter sa vitesse de 70 % en moyenne. Dans la même logique, le Tribunal va lancer un site Internet remanié au printemps 2019 afin d’améliorer la satisfaction de l’utilisateur. Ce site fera partie de l’héritage du Tribunal au terme de son mandat.

5. Section de la sécurité et de la sûreté

En 2018, le Chef de la Section de la sécurité et de la sûreté a été nommé Chef du quartier pénitentiaire par le Greffier, et a assumé toutes les attributions et les responsabilités correspondantes définies dans le Règlement de détention, selon que de besoin, compte tenu de la nature ad hoc des opérations de détention au Tribunal. Il a continué à s’acquitter de ses fonctions de Chef de la sécurité et de la sûreté. Des efforts conséquents ont été déployés pour garantir le respect du Règlement de détention tout en prenant les dispositions nécessaires pour faire face à toute éventualité dans l’affaire STL-14-06. Aux côtés d’autres collègues du Greffe, le Chef de la Section a grandement contribué à la bonne exécution du jugement dans l’affaire STL-14-06. La Section a continué à appuyer les fonctions opérationnelles de tous les organes du Tribunal et garanti, de manière efficace, efficiente, économique et adaptée, la sécurité et la sûreté des responsables et du personnel du Tribunal, des consultants, des installations, des biens et des missions. La Section a également assuré, aux niveaux requis, la sécurité et la sûreté de l’ensemble des audiences, des conférences et des colloques qui se sont déroulés au Tribunal tout au long de l’année 2018. La Section a créé, à l’intention de l’ensemble du personnel, un programme modulaire de sensibilisation à la sécurité accessible en ligne, qui permet également d’accéder aux formations proposées par le Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies sur la sécurité de l’information et des déplacements. A ce stade, 97% du personnel ont achevé la formation. La Section a également mis en place un système interactif de gestion des voyages, permettant d’approuver, de suivre et de faciliter les déplacements du personnel, ainsi qu’un système de rappel du personnel afin de vérifier la situation de chacun en cas d’urgence. Au cours de la période considérée, la Section est intervenue à la suite de 72 incidents signalés par le biais du système d’information sur les incidents touchant à la sécurité : objets trouvés, urgences médicales, cambriolages au domicile de membres du personnel, déclenchements d’alarmes anti-incendie, etc. En 2018, la Section a organisé 45 séances d’information personnelles sur la sécurité à l’intention de membres du personnel et de responsables du Tribunal s’apprêtant à partir en mission au Liban. Elle a également établi six notes d’information relatives à la sécurité à l’occasion de déplacements vers d’autres destinations. Au total, la Section a apporté son appui à 79 missions menées au Liban. La Section a aussi assuré le niveau de sécurité requis au cours de 29 journées d’audience, de même que lors de la visite de 51 groupes au Tribunal, soit un total de quelque 1 280 personnes. En outre, 467 visiteurs ont observé les débats depuis la galerie du public. La Section a également procédé avec professionnalisme aux contrôles requis auprès de 1 937 autres visiteurs et assuré le traitement en toute sécurité de 2 218 livraisons de courrier. Elle est également intervenue lors de 21 visites de personnalités au Tribunal. Dans le cadre du recrutement du personnel et des consultants, la Section a mis en œuvre la procédure d’octroi d’une habilitation de sécurité pour 181 personnes, dont 37 cas sur simple

44 | P a g e


examen de pièces. Au total, 178 habilitations ont été délivrées et 20 demandes sont en cours de traitement. La Section a donné la priorité à la sécurité, à la sûreté et au bien-être du personnel et des biens du Tribunal, conformément au cadre de gestion de la sécurité, qui régit l’orientation stratégique et la gouvernance de la sécurité de l’institution. Les indicateurs clés de performance de la Section s’inscrivent fermement dans la logique d’un « Greffe unique », et l’énoncé de sa mission est directement inspiré de ces valeurs. Le système amélioré de rappel du personnel, a été testé avec succès et permet de vérifier rapidement la situation du personnel en cas d’urgence. De plus, des exercices d’évacuation du personnel ont été conduits également avec succès dans les locaux de Leidschendam et de Beyrouth. La Section continue à publier toutes les deux semaines un rapport sur l’analyse des menaces, ainsi que des notes d’information régulières afin que le personnel soit au fait des situations pouvant compromettre sa sécurité. Elle veille également à informer les principales parties prenantes du Tribunal de la situation sur le plan politique et en matière de sécurité, afin que la sécurité soit prise en compte dans les décisions à un stade précoce. Au Bureau de Beyrouth, la Section a accompagné 486 missions organisées par l’Accusation, les Chambres et la Défense, ainsi que le Greffe et l’amicus curiae. Elle a également apporté son soutien à 35 missions impliquant les responsables du Bureau de Beyrouth. La Section a aussi assuré la sûreté et la sécurité à l’occasion de trois manifestations publiques organisées par le Tribunal à Beyrouth et animé 50 séances d’information sur la sécurité dans le pays. Grâce au dévouement et à la détermination de son personnel, la Section est parvenue à relever les défis auxquels elle a été confrontée et à réaliser ses objectifs durant la période considérée. Elle reste déterminée à œuvrer dans une logique d’amélioration continue en trouvant des solutions économiques et efficaces pour garantir la sécurité et la sûreté du personnel et des installations. De plus un poste de responsable des questions d’égalité des sexes et des thématiques sensibles a été créé à partir des ressources existantes, dans le but de promouvoir le bien-être de celles et ceux qui assurent la sécurité de tous. Au cours de la période considérée, cette personne a rencontré individuellement des membres du personnel de la Section. Cette initiative aux retombées très positives permet donc à la Section de disposer de moyens supplémentaires en matière de soutien. Pendant la période considérée, la Section a également assuré la formation de son personnel armé, tant à Beyrouth qu’à Leidschendam. Soixante-trois agents de sécurité ont reçu une formation relative à l’usage de la force, à l’emploi des armes à feu ainsi que la certification correspondante, 37 autres ayant suivi une formation au contrôle et à l’entrave. Ces actions de formation se poursuivront tout au long de l’année. Une formation au secourisme a été dispensée à 65 membres du personnel (n’appartenant pas tous à la Section) désormais certifiés. Par ailleurs, 18 membres du personnel n’appartenant pas à la Section ont été formés aux fonctions d’agent de secours en cas d’incendie et à la sécurité en cas d’incendie, une formation à la conduite de véhicules blindés ayant été dispensée aux chauffeurs de la Section en poste au Bureau de Beyrouth. La Section s’est acquittée de sa mission et continue à garantir la sécurité et la sûreté des principaux responsables, du personnel et des biens du Tribunal.

45 | P a g e


6. Recherche de soutien

Tout au long de la période considérée, le Greffier a continué à mettre en œuvre des stratégies visant à obtenir le soutien politique, financier, juridique et opérationnel nécessaire à la bonne exécution du mandat du Tribunal. Il a notamment cultivé ses relations avec les communautés diplomatiques de La Haye, Beyrouth et New York, entre autres. Il a pu garantir, grâce à la formulation et à la mise en œuvre d’une stratégie de collecte de fonds dynamique, le financement adéquat et constant des activités du Tribunal, avec l’appui du Comité de gestion. Depuis 2009, 29 États ont participé au financement du Tribunal. Outre la contribution du Liban, il faut citer celles, librement consenties sous forme de financement ou d’appui en nature, fournies par l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Croatie, le Danemark, les États-Unis, l’Ex-République yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, la Turquie, l’Uruguay et d’autres États. Le Tribunal a également reçu des contributions volontaires de l’Union européenne. Le Greffe a continué de bénéficier du soutien financier, opérationnel et judiciaire des autorités libanaises, ainsi que de la coopération et de l’appui du Royaume des Pays-Bas, pour ce qui concerne, entre autres, le siège du Tribunal, sa sécurité externe et la délivrance de visas et de permis de séjour. Le Greffe a également poursuivi ses efforts pour inciter des pays tiers à soutenir les procédures judiciaires, en sollicitant, négociant et concluant des accords de coopération, concernant notamment l’exécution des peines. Il a également pris langue avec des pays tiers afin de s’assurer de l’existence de cadres juridiques et opérationnels propres à appuyer les procédures, et a contribué à la conclusion de protocoles d’accord avec d’autres organisations internationales. Le Tribunal a en outre continué à coopérer avec les juridictions et organisations internationales installées à La Haye, des ONG et des universités, ainsi que les Ordres des avocats de Beyrouth et de Tripoli. Cette coopération a notamment pris la forme d’échanges d’informations, de formations communes réunissant les sections de différents greffes, d’activités conjointes de communication externe, d’assistance technique et linguistique et de prêts interbibliothèques. Cette assistance mutuelle a permis de réduire certains coûts de fonctionnement internes, et, au travers des actions de communication, d’élargir l’audience du Tribunal.

7. Les bureaux du Tribunal hors des Pays-Bas

a) Bureau de Beyrouth Fin 2018, le Tribunal comptait 62 fonctionnaires en poste au Liban. Bien que les taux d’attrition soient faibles, les fonctionnaires partants ont été remplacés pour garantir la prise en charge de leurs domaines d’intervention respectifs. Il est particulièrement à noter qu’un nouveau Chef de la sécurité sur le terrain a pris ses fonctions au cours du troisième trimestre de 2018, ce qui va renforcer l’assurance de la sécurité des missions sur le terrain. Les missions menées régulièrement au Liban par des membres du personnel en poste à Leidschendam et des responsables du Tribunal ont garanti une bonne représentation au Liban des organes du Tribunal, et des sections du Greffe en particulier. Au total, en 2018, le Bureau de

46 | P a g e


Beyrouth a procuré son appui à 64 missions individuelles menées au Liban, auxquelles ont participé les responsables du Tribunal et des membres du personnel des Chambres, du Greffe, du Bureau du Procureur et du Bureau de la Défense, ainsi que du Procureur amicus curiae. De plus, les services du Greffe à Beyrouth ont fourni l’assistance administrative et logistique et les conditions de sécurité nécessaires aux activités du personnel des Chambres, de l’Accusation, de la Défense et du Greffe en poste au Liban. Tout au long de la période considérée, avec le concours de la Section d’appui aux victimes et aux témoins, le Bureau a mis en œuvre des activités spécifiques à partir de Beyrouth dans les domaines de la communication, de la participation des victimes et du soutien aux témoins. Le Bureau de Beyrouth continue également d’épauler la Section d’administration et d’appui judiciaires. C’est ainsi que la maintenance des systèmes techniques employés lors de l’audition de témoins à partir du Bureau est assurée sur place par le personnel local, et à distance depuis Leidschendam. Des efforts supplémentaires de réduction des coûts ont été mis en œuvre cette année grâce à la coopération avec des organismes des Nations Unies présents au Liban, avec notamment la conclusion d’un accord de partage de services médicaux incluant la mise à disposition d’un spécialiste du soutien psychologique. Le Bureau réfléchit à la mise en place d’autres dispositifs de partage des coûts, ainsi qu’à la mutualisation des actions de formation. À Beyrouth, les relations extérieures constituent toujours une part importante des fonctions du Greffe, qui bénéficie pour ce faire d’un soutien appuyé du siège. L’arrivée à son terme de l’affaire principale, ainsi que la résolution partielle de la procédure pour outrage dans l’affaire STL 14-06 ont suscité un intérêt considérable de la part des médias libanais, ce qui a nécessité un renforcement des contacts et du dialogue avec des personnalités politiques libanaises, des membres de la communauté diplomatique et des représentants des Nations Unies sur place. b) Bureau de liaison de New York Le Bureau de liaison à New York a prêté assistance au Comité de gestion dans le cadre de son examen des affaires financières et administratives du Tribunal, notamment en lui fournissant des informations contextuelles et en répondant aux questions de ses membres. Il a aussi régulièrement informé les membres du Comité des événements pertinents dans la vie du Tribunal. Le Bureau de liaison a continué de conseiller le Greffier sur le plan politique et de coordonner la collecte de fonds à New York. Il a également veillé à ce que les États, départements de l’Organisation des Nations Unies et organisations non gouvernementales intéressés soient informés des activités du Tribunal et des défis qu’il lui faut relever. Enfin, tout au long de la période considérée, le Bureau de liaison a participé à l’organisation des visites des représentants de tous les organes à New York et à Washington.


Le Greffe va rester une structure de soutien et d’assistance intégrée ayant pour vocation de contribuer au bon déroulement des procédures judiciaires en étant à l’écoute de toutes les parties prenantes. Conformément au principe du « Greffe unique », l’ensemble des divisions, sections,

47 | P a g e


unités et fonctionnaires du Greffe œuvreront à l’unisson pour exécuter le mandat qui lui a été confié. Le Greffe continuera de s’acquitter de sa mission première de soutien et d’accompagnement des procédures judiciaires. Cette responsabilité centrale l’amènera à orienter son travail vers les priorités suivantes : garantir l’administration efficace et axée sur le client du Tribunal, s’assurer que le Tribunal dispose de l’appui politique, financier et opérationnel indispensable à l’achèvement de son mandat dans de bonnes conditions, continuer à œuvrer à l’élaboration du plan stratégique de la phase de transition, faire connaître au grand public le travail du Tribunal, préserver le bien-être de son personnel et garantir sa sécurité et sa sûreté.

48 | P a g e


PARTIE III – CONCLUSION

Au cours de la période considérée, une étape clé a été franchie dans l’affaire Ayyash et autres avec le prononcé du réquisitoire et des plaidoiries devant la Chambre de première instance en septembre 2018. Ceci a marqué la fin des audiences dans un des procès pénaux internationaux les plus complexes de l’histoire, qui a exigé des juges du Tribunal et de leurs interlocuteurs qu’ils abordent des questions de droit et de procédure inédites et a donné lieu à l’audition de plus de 300 témoins et à la présentation de plus de 3 000 documents, dont un volume considérable d’éléments très techniques relatifs aux télécommunications, sans équivalent dans un procès pénal international. En franchissant cette étape, le Tribunal a fait un grand pas vers l’objectif qui lui avait été fixé : faire la lumière sur l’attentat terroriste qui, le 14 février 2005, a causé la mort de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri et de 21 autres personnes et fait 226 blessés. Le Tribunal s’est vu confier le mandat spécifique de traduire en justice les responsables de cet attentat. Si son caractère hybride en fait d’emblée une institution remarquable, nous avons bien conscience du fait que le Tribunal a avant tout été créé pour faire œuvre de justice pour le Liban et pour sa population. Le Liban a été et reste le principal partenaire du Tribunal, à qui il apporte une aide non seulement financière, mais aussi politique et logistique et qu’il appuie systématiquement pour garantir la réussite de sa mission. Si nous avons pu, au cours de la période considérée, continuer à nous consacrer à l’exécution de notre mission principale, c’est grâce à la coopération des quatre organes du Tribunal et de l’ensemble de ses fonctionnaires, qui ont œuvré sans relâche dans le prétoire comme en coulisses. Alors que nous abordons les étapes suivantes de notre travail, l’optimisation de l’efficacité dans l’exécution de notre mandat restera une priorité. Après la clôture des audiences de première instance dans l’affaire principale Ayyash et autres, nos activités seront axées, au cours de l’année à venir, sur les délibérations judiciaires et la préparation du jugement, qui est très attendu, tout le personnel du Tribunal en a pleinement conscience, par les victimes de l’attentat du 14 février 2005, l’opinion publique libanaise et la communauté internationale dans son ensemble. Nous nous tiendrons prêts, dans le même temps, à prendre en charge, équitablement et avec diligence, toute nouvelle procédure qui pourrait s’enclencher au cours de l’année à venir. Notre mandat étant limité dans le temps, nous allons continuer, en coopération avec tous les organes du Tribunal, à œuvrer à la mise en place du plan de transition le plus performant possible pour la fin de ces travaux, en nous inspirant de l’expérience d’autres institutions analogues qui nous ont précédé. La Présidente restera aussi en rapport avec le Comité de gestion pour assurer la mise en œuvre de plusieurs mesures destinées à améliorer le déroulement efficace des activités du Tribunal. Compte tenu des progrès et des réalisations à porter au crédit du Tribunal depuis sa création, nous nous devons de continuer à préparer son avenir et son héritage. Les réflexions engagées avec les parties prenantes au Liban et ailleurs vont se poursuivre, afin d’assurer que le Tribunal ait un impact durable sur l’avenir de la justice pénale internationale et pour le peuple libanais.

49 | P a g e


À l’occasion du dixième anniversaire du Tribunal, il est manifeste que l’institution a déjà laissé son empreinte et va continuer à produire des enseignements précieux pour l’avenir. Il reste toutefois encore beaucoup de travail à accomplir. Nous souhaitons réaffirmer ici notre détermination à réaliser notre mission dans le respect des normes les plus exigeantes en matière de justice internationale.

50 | P a g e


Tribunal spécial pour le Liban Représentation géographique du personnel international dans les

catégories des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et du service mobile

Au 31 décembre 2018

État Nombre de ressortissants État Nombre de

ressortissants Afrique du Sud 8 Iran 1 Allemagne 4 Iraq 1 Argentine 1 Irlande 9 Australie 14 Italie 9 Autriche 1 Japon 1 Belgique 4 Jordanie 2 Bosnie-Herzégovine 4 Kenya 1 Brésil 1 Liban 27 Bulgarie 1 Malaisie 1 Canada 18 Monténégro 1 Chine 1 Népal 1 Côte d’Ivoire 1 Pays-Bas 11 Danemark 1 République de Moldavie 2 Égypte 3 République tchèque 1

Espagne 3 République-Unie de

Tanzanie 1

Estonie 1 Roumanie 3 États-Unis d’Amérique 17 Royaume-Uni 25 Ex-République yougoslave de Macédoine

2 Serbie 2

Fédération de Russie 4 Sierra Leone 1 Fidji 1 Suède 2 France 19 Tunisie 2 Grèce 1 Turquie 1 Hongrie 2 Ukraine 2 Inde 1

Total 220

51 | P a g e


Tribunal spécial pour le Liban Représentation géographique du personnel dans la catégorie des

services généraux Au 31 décembre 2018

État Nombre de ressortissants État Nombre de

ressortissants Afrique du Sud 1 Italie 2 Albanie 1 Kenya 2 Belgique 1 Lettonie 1 Bosnie-Herzégovine 3 Liban 40 Brésil 1 Népal 2 Bulgarie 1 Ouganda 2 Cameroun 1 Ouzbékistan 1 Canada 3 Pakistan 4 Croatie 1 Palestine 1 Égypte 1 Pays-Bas 55 États-Unis d’Amérique 3 Pologne 1 Éthiopie 1 République de Corée 1 Finlande 1 Roumanie 4 France 10 Royaume-Uni 12 Géorgie 1 Serbie 4 Ghana 1 Sierra Leone 6 Hongrie 1 Soudan 1 Iraq 1 Tunisie 3 Irlande 5 Ukraine 1

Total 181

52 | P a g e


Documents

TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN · Le présent rapport rend compte des activités menées par le Tribunal spécial pour le Liban au cours de la période comprise erentre le 1 mars