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Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes
TROUVER DE LA JURISPRUDENCE A PARTIR DES JURIDICTIONS
SITES OFFICIELS SITES COMMERCIAUIX
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 2
Ce guide est un panorama du contenu des principales bases de donneacutees utiles pour la recherche documentaire en matiegravere de
jurisprudence et disponibles agrave la bibliothegraveque Cujas A ce titre il ne cherche pas lrsquoexhaustiviteacute et ne comprend pas certaines
bases speacutecialiseacutees dans des domaines de droit particuliers
Pour la commoditeacute de preacutesentation il est structureacute en quatre parties
1 Jurisprudence franccedilaise
2 Jurisprudence europeacuteenne
3 Jurisprudence eacutetrangegravere
4 Jurisprudence internationale
Remarque importante
Si vous ne trouviez pas la reacuteponse agrave votre problegraveme gracircce agrave ce guide plusieurs solutions srsquooffrent agrave vous
solliciter le bibliotheacutecaire au bureau drsquoaccueil dans la grande salle de lecture
contacter le service formation agrave lrsquoadresse suivante cujasformationuniv-paris1fr
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JURISPRUDENCE FRANCAISE
11 Conseil constitutionnel
Leacutegifrance Dalloz Lamyline
Lextenso Lexis
360
Lexbase Conseil constitutionnel
- Contentieux des normes
texte inteacutegral de toutes les
deacutecisions du Conseil
constitutionnel depuis sa
creacuteation en 1958 en ce qui
concerne les deacutecisions de
type DC LP L FNR
autres QPC (2010) LOM
(2007)
- Contentieux eacutelectoral et
assimileacute AN seacutenat
Preacutesidentielle Deacutecheacuteance -gt
depuis 1993
- Nominations et autres
deacutecisions -gt depuis 1997
Mecircme fonds que
Leacutegifrance
Deacutecisions depuis 1958 -Controcircle de
constitutionaliteacute -gt
depuis 1958
- QPC depuis 2010
- Contentieux eacutelectoral
depuis 1993
A partir de 1958
Accegraves aux deacutecisions par
Date
Type
par thegravemes (tables
theacutematiques depuis
1958)
Pour lrsquoanneacutee en cours affaires
en instance
Revues
Cahiers du CC
Titre VII
Rubrique QPC
Dossiers theacutematiques
eacutelections reacutefeacuterendum
constitution Guy
Carcassonnehellip
A consulter aussi Lextenso ou Doctrinal plus en particulier pour obtenir en mecircme temps des notes ou commentaires de jurisprudence
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12 Juridiction judicaire
Cour de cassation
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Cour de cassation Geacuteneacuteral -Arrecircts publieacutes ou non
au bulletin depuis
1988
-Grands arrecircts de la
jurisprudence civile en
texte inteacutegral
Mecircme fonds que
Leacutegifrance
augmenteacute de
- linteacutegraliteacute des
deacutecisions de la
base JuriCA (base
des arrecircts dappel
des juridictions
judiciaires) depuis
2009
- deacutecisions du fond
seacutelectionneacutees par
les reacutedactions
Dalloz
Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les
revues depuis 1960
Grands arrecircts depuis 1805
Arrecircts ineacutedits seacutelection depuis 1985
(texte inteacutegral et ou reacutesumeacute-abstract
etou copie de la deacutecision)
Arrecircts publieacutes depuis
1960 + Ineacutedits
Seacutelection de grands
arrecircts depuis 1805
QPC depuis 2010
Choix drsquoarrecircts classeacutes
par rubriques (thegravemes)
ou par chambres QPC
- inteacutegraliteacute des avis
depuis 1992
-Arrecircts traduits
Chambres
civiles
Arrecircts publieacutes au
bulletin depuis 1960
Arrecircts publieacutes au bulletin depuis 1960 Arrecircts depuis 1959 Arrecircts ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
1984
seacutelection depuis
1960
Arrecircts
- Civ 1 2002
- Civ 2 2002
- Civ 3 2003
- Com 2003
- Soc 2001
Lettres des chambres
Chambre
criminelle
Arrecircts publieacutes au
bulletin depuis 1963
Arrecircts publieacutes au bulletin depuis 1963 Arrecircts depuis 1970 Arrecircts ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
depuis 2008
Seacutelection depuis
1960
- Crim 2003
- Lettre de la chambre
criminelle
Observations Le fonds documentaire
de jurisprudence des
cours dappel et des
juridictions de premier
degreacute est composeacute
drsquoune seacutelection de
deacutecisions en matiegravere
civile et peacutenale (deacutecret
ndeg 2005-13 du 7
janvier 2005)
Deacutecision geacuteneacuteralement fournie avec les
moyens
Base la plus complegravete
en matiegravere de
jurisprudence des cours
suprecircmes texte
inteacutegral des pourvois
(avec les moyens)
- Deacutecisions de la
Commission nationale
de reacuteparation des
deacutetentions de la cour
de reacutevision etc
Ordonnances du
premier preacutesidenthellip
-Bulletins de la cour
de cassation (PDF)
depuis janvier 2008
- BICC depuis 1995
- Seacutelection de
deacutecisions mises en
ligne sur le site
wwwcourdecassation
fr deacutecideacutee par les
chambres apregraves
deacutelibeacutereacute
A consulter aussi Lextenso ou Doctrinal plus en particulier pour obtenir en mecircme temps des notes ou commentaires de jurisprudence
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Cour drsquoappel
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Seacutelection
effectueacutee par les
juridictions elles-
mecircmes depuis
1996
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions
disponibles sur
Leacutegifrance
Base JuriCA (base
des arrecircts drsquoappel
des juridictions
judiciaires) depuis
2009
Seacutelection de
deacutecisions du fond
seacutelectionneacutees par les
reacutedactions Dalloz
Arrecircts seacutelectionneacutes par les
Ateliers Reacutegionaux de
Jurisprudence (depuis 1980)
Arrecircts publieacutes inteacutegralement
dans les revues (depuis 1980)
Inteacutegraliteacute du fonds JuriCA
depuis 2008
Grands arrecircts depuis 1805
Abstract-reacutesumeacute de la
deacutecision Copie exacte pour
une seacutelection
Accegraves possible par le ndeg
Jurisdata Copie du greffe ou
abstract depuis 1985
Seacutelection drsquoarrecircts
depuis 1982
Inteacutegraliteacute du fonds
JuriCA depuis 2006
Liens vers les
documents Lamy
permet de trouver des
notes de jurisprudence
Seacutelection drsquoarrecircts des chambres de
Paris 2002
Lyon 2005
Bordeaux 2004
Poitiers 2007
Toulouse 2007
Montpellier 2004
Base JuriCA depuis 2010
Droit des affaires droit public droit
fiscal droit social
Les sites des cours
drsquoappel ne proposent pas
de jurisprudence
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Tribunaux de maniegravere geacuteneacuterale les bases de donneacutees ne comportent que tregraves peu de jugements des tribunaux du 1er degreacute Seules quelques
deacutecisions sont disponibles
Tribunal de Grande Instance
Lexis 360 Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues (depuis
1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Leacutegifrance (seacutelection effectueacutee par la juridiction depuis 1997) Lexbase (citeacutes
et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunal drsquoInstance
Lexis 360 Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues (depuis
1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Leacutegifrance (seacutelection effectueacutee par la juridiction depuis 1997) Lexbase (citeacutes
et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Juridictions de proximiteacute
Lexbase Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunaux speacutecialiseacutes
Tribunal de commerce
Jurisclasseur Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues
(depuis 1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
ariable selon les cours)
Conseil de Prudrsquohommes
Jurisclasseur Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues
(depuis 1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunaux des affaires de seacutecuriteacute sociale
Lexbase Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
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13 Juridictions administratives
Conseil drsquoEtat
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Conseil drsquoEtat Deacutecisions et avis
contentieux publieacutes au
Lebon depuis 1965
Ineacutedits depuis 1986 (non
exhaustif mais en grande
partie)
Seacutelection drsquoineacutedits de
1975 agrave 1985
Grands arrecircts fondateurs
depuis celui du 19 feacutevrier
1875 Prince Napoleacuteon
Mecircme fonds que
Leacutegifrance augmenteacute
des deacutecisions publieacutees
en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Arrecircts publieacutes au Recueil
Lebon ou aux tables
(1965)
Seacutelection drsquoarrecircts ineacutedits
depuis 1987
Les Grands Arrecircts depuis
1805
(texte inteacutegral etou
abstract-reacutesumeacute etou
copie exacte)
Arrecircts depuis 1964
Avis publieacutes ou
mentionneacutes depuis 1992
Conseil drsquoEtat arrecircts
publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
1965
seacutelection depuis 1805
ArianeWeb deacutecisions de
justice avis contentieux et
analyses de jurisprudence
(1875) conclusions (2007)
Recherche theacutematique dans le
plan de classement de la
jurisprudence administrative
ConsiliaWeb Avis sur
questions du gouvernement
(depuis 1947 non exhaustif agrave
partir de 1992)
Rapports et eacutetudes dossiers
theacutematiques
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance
Cours administratives drsquoappel (1989)
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
(seacutelection variable selon chaque
cour)
Seacutelection variable selon chaque
Cour depuis leur creacuteation
(1989 pour les plus anciennes)
Mecircme fonds que Leacutegifrance
augmenteacute des deacutecisions
publieacutees en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes au Recueil Lebon
ou aux tables et ineacutedits
-Depuis 1989 Bordeaux Lyon
Nantes Paris
-Depuis 1999 Douai
Depuis 2005 Versailles
Texte inteacutegral
Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
depuis 1989 Bordeaux Lyon
Douai Nancy Nantes Paris
depuis 1997 Marseille
depuis 2004 Versailles
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits de tous les ressorts
Inteacutegraliteacute depuis 1989
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance et Conseil drsquoEtat (ArianeWeb seacutelection depuis 1989)
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Tribunal administratif
Legifrance Lexis 360 Autres Jugements publieacutes ou mentionneacutes au Recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de jugements publieacutes ou non dans une revue
ou au Recueil Lebon depuis 1980 (abstract-reacutesumeacute
etou copie exacte)
Lexbase nombreuses deacutecisions
Lamyline (dans la rubrique laquo Cours administratives
drsquoappel raquo)
Lextenso Dallozfr
Site du Conseil drsquoEtat (seacutelection depuis 1873)
Commission speacuteciale de cassation des pensions
Leacutegifrance deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon entre 1965 et 2000
Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
Leacutegifrance toutes les deacutecisions rendues depuis 1986
Cour des comptes
Leacutegifrance arrecircts de la Cour des comptes et de jugements des chambres reacutegionales ou territoriales des comptes rendus depuis janvier
2010
Site de la cour des comptes recueil de jurisprudence Arrecircts jugements et communications des juridictions financiegraveres disponible
depuis 2006
httpswwwccomptesfrNos-activitesCour-des-comptesLes-controlesJurisprudence
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14 Tribunal des conflits
Leacutegifrance Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Deacutecision publieacutees au recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de deacutecisions ineacutedites de
1993 agrave 2007
Deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon ou aux tables depuis
1973 (texte inteacutegral)
Deacutecisions publieacutees au Bulletin de la Cour de cassation
depuis 1993
Deacutecisions ineacutedites seacutelectionneacutees et publieacutees dans une
revue juridique depuis 1980
Texte inteacutegral
Deacutecisions depuis
1964
Seacutelection depuis
1873
Lextenso
Dallozfr
Conseil drsquoEtat
ArianeWeb (1973)
A noter le tutoriel de recherche Legifrance
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JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Leacutegifrance et sites
gratuits europeacuteens
Lexis 360 Lamyline Lexbase Strada Lex
Europe
Cour de justice de
lrsquoUnion europeacuteenne
Sur Leacutegifrance lien vers
Curia Arrecircts publieacutes au
Recueil de la jurisprudence
de la cour de justice depuis
1954
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 1954 Arrecircts depuis 1954
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1954
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 1954
Tribunal de lrsquoUnion
europeacuteenne
Sur Curia Arrecircts depuis
1989
Voir aussi Eur-lex
Depuis 1989 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute depuis 1989
Tribunal de la
Fonction Publique de
lrsquoUnion europeacuteenne
Curia (depuis 2005 la
date drsquoinstitution du TFP
eacutetant le 2 novembre 2004)
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(2005)
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 2005
Cour de justice de
lrsquoAssociation
europeacuteenne de libre
eacutechange
Voir site de lrsquoAELE (en
anglais EFTA)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1994)
Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme
Sur Leacutegifrance liens vers
la cour et vers la base
HUDOC
Toutes les deacutecisions
depuis 1999 abstract-
reacutesumeacute
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1960) sauf les 3
premiers arrecircts
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1971
Depuis 1972
Le portail e-justice propose un point drsquoentreacutee vers la jurisprudence de lrsquoUE et des Etats membres Il est inteacuteressant drsquoutiliser Curia plutocirct
qursquoEur-Lex quand on cherche une affaire reacutecente Il existe en effet un deacutelai entre le moment ougrave les deacutecisions sont disponibles dans Curia et le
moment ougrave elles sont basculeacutees dans Eur-Lex Dallozfr propose aussi les deacutecisions de la CJUE du TPIUE de la CEDH Strada Lex Europe
offre eacutegalement des deacutecisions de lrsquooffice europeacuteen des brevets depuis 1980
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JURISPRUDENCE ETRANGERE
1 Banques de donneacutees eacutetrangegraveres
Westlaw Jurisprudence des USA de lrsquoAustralie du Canada de Hong Kong du Royaume-Uni Par exemple
USA Depuis 1790 texte inteacutegral agrave partir de 1945
Jurisprudence feacutedeacuterale et pour chaque Etat
US Supreme Court courts of appeals former circuit courts district courts bankruptcy courts former Court of Claims Court of Federal Claims
Tax Court related federal and territorial courts and military courts
CANADA Toutes les deacutecisions publieacutees au Carswell law reports Supreme Court of Canada and Privy Council depuis 1876 Federal Court Reports depuis
1971 Exchequer Court de 1875 agrave 1920 Federal court inteacutegraliteacute depuis1976 Deacutecisions des Provinces and Territories de 1956-1980 official or
other commercial law reporters depuis 1986 Deacutecisions non publieacutees depuis janvier 1996 Securities Commissions tribunals du Canada publieacutes
dans les bulletins ou sommaires depuis 1994 (= seacutelection)
ROYAUME-UNI Jurisprudences depuis 1865 (couvertures variables selon les publications)
UK court deacutecisions du
Law Reports series publieacutees par lrsquoIncorporated Council of Law Reporting for England and Wales Lloyds Law Reports publieacutees par LLP Reference
Publishing Scottish Council of Law Reporting Sweet amp Maxwell series of law reports on Westlaw
HONG-KONG Texte inteacutegral pour les juridictions
Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR) Court of Appeal of the High Court of the HKSAR (depuis
1997) The court of Appeal of Hong Kong (jusqursquoen 1997) The Court of First Instance of the High Court of the HKKSAR (depuis 1997) The
High Court of Hong Kong (jusqursquoen 1997)
AUSTRALIE High Court of Australia depuis le Volume 1 du Commonwealth Law Reports (1er jugement en 1903)
Federal Court of Australia depuis 1984
High Court Unreported judgments deacutecisions de la High Court of Australia depuis le 1er juillet non publieacutees dans le Commonwealth Law Reports
Federal Court Unreported Judgments deacutecisions de la Federal Court of Australia depuis septembre 1999 non publieacutees dans le Federal Court
Reports
Federal Law Reports depuis le Vol 1 1956
South Australian Supreme Court depuis le Vol 1 1971 du South Australian State Reports
Australian Criminal Law Reports depuis le Vol 1 1979
Australian State Unreported Judgments depuis 1999 State amp Territory Supreme Courts (Full Bench only) amp State amp Territory appellant courts
Local Government and Environment Reports depuis le Vol 1 1956
Australian Tax Reports coverage depuis le Vol 1 1970
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Pour les pays francophones pensez aussi agrave Juricaf qui reacutepertorie la jurisprudence francophone des cours suprecircmes
Consulter la fiche Jurisguide laquo Droit compareacute raquo
Le site e-justice propose un point drsquoentreacutee vers les bases de donneacutees de jurisprudence des pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
2 Cours suprecircmes par pays
La Cour de cassation propose des liens vers
- lrsquoensemble des cours suprecircmes europeacuteennes
- un choix important de cours suprecircmes pour les autres pays
Ne pas oublier de consulter lrsquoannuaire des sites de la bibliothegraveque Cujas pour compleacuteter si besoin les reacutesultats obtenus avec des sites gratuits et
en libre accegraves Seacutelection de sites par la bibliothegraveque Cujas
HeinOnline
Base de donneacutees
Droit ameacutericain
- Les jugements rendus par la Cour Suprecircme des Eacutetats-Unis (United States Supreme Court) depuis 1754 - Les avis de lUS Attorney General depuis 1791 - Jurisprudence feacutedeacuterale (1894-1897) - Canada Supreme Court Reports - Israeumll Law Reports
Beck-Online
Banque de donneacutees
droit allemand
Jurisprudence allemande Cour constitutionnelle feacutedeacuterale Cour feacutedeacuterale de justice Cour feacutedeacuterale administrative Cour feacutedeacuterale des finances Cour feacutedeacuterale du travail Cour feacutedeacuterale du contentieux socialhellip
Strada Lex
Belgique
Base de donneacutees de
droit belge
Jurisprudence belge Cour constitutionnelle Cour de cassation Conseil drsquoEtat Cour drsquoappel Cours du travail Tribunal de premiegravere instance Tribunal du travailhellip
Strada Lex
Luxembourg
Base de donneacutees de
droit
luxembourgeois
Jurisprudence Luxembourgeoise Conseil drsquoEtat Conseil de la concurrence Cour constitutionnelle juridictions administratives juridictions judiciaires juridictions sociales
Swisslex Base de donneacutees de
droit Suisse
Jurisprudence belge
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JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
1 Sources gratuites
- Legifrance et le site e-european justice donnent accegraves aux diffeacuterents sites de jurisprudence internationale Penser aussi agrave consulter le
Guide Cujas Guide des documents de lrsquoONU ou la fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
- Cour internationale de justice
Chargeacutee de reacutegler conformeacutement au droit international les diffeacuterends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compeacutetence
contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions dordre juridique que lui posent les organes de lONU et les institutions
speacutecialiseacutees ducircment autoriseacutes agrave le faire (compeacutetence consultative)
Bass de donneacutees de la Cour internationale de justice
Attention Cour permanente de justice internationale (1922-1946)
- Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme
La base de donneacutees HUDOC propose lrsquointeacutegraliteacute des arrecircts de la Cour Le site de la CEDH contient notamment des guides sur la
jurisprudence par thegraveme des rapports de recherche sur la jurisprudence une seacutelection drsquoaffaires phareshellip
Manuel drsquoutilisation de HUDOC
- Organisation internationale du travail (OIT)
Strada Lex europe offre des jugements de lrsquoOIT depuis 1979
- Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie
Jugements reacutesumeacute des proceacutedures et bulletins sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIY
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- Tribunal peacutenal international pour le Rwanda
Affaires calendrier et dossiers de presse sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIR
- Cour peacutenale internationale
Site en franccedilais de la CPI
Base de donneacutees de la CPI httpslegal-toolsorgcld
- Tribunal international du droit de la mer
Organe judiciaire indeacutependant creacuteeacute par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaicirctre des diffeacuterends auxquels
pourraient donner lieu linterpreacutetation et lapplication de la Convention
ITLOS
- Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)
Organe indeacutependant qui reccediloit et juge les plaintes pour inobservation des contrats ou des conditions drsquoemploi des fonctionnaires de
lrsquoOrganisation des Nations Unies ainsi que les plaintes pour non-respect des regraveglements de la Caisse commune des pensions du personnel
des Nations Unies par une deacutecision de celle-ci
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2 Bases de donneacutees commerciales
Kluwer
arbitration
Banque de donneacutees
Droit de lrsquoarbitrage
international
traiteacutes bilateacuteraux par pays
conventions accords deacutecisions (sentences arbitrales jurisprudence et commentaire)
leacutegislation par pays
organisations darbitrage (les plus importantes)
regravegles (des organisations darbitrage)
revues avec table des matiegraveres Arbitration International (1985 - agrave ce jour) ASA Bulletin (2000 - agrave ce
jour) Asian International Arbitration Journal (2005 - agrave ce jour) International Journal of arab arbitration
(depuis 2009) Journal of International Arbitration (1984 - agrave ce jour) Revue de larbitrage (1986 - agrave ce
jour)() Spain arbitration review ndash revista del club espantildeol arbitraje (depuis 2008)
livres (avec table des matiegraveres) (environ une cinquantaine)
Oxford
Reports On
International
Law
Jurisprudence
internationale
International Court of Justice International Tribunal for the Law of the Sea Permanent Court of Arbitration
Permanent Court of International Justice International Criminal Court International Criminal Court for
Rwanda International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia International Military Tribunal
Nuremberg Special Court for Sierra Leone African Commision on Human Peoples Rights Court of Justice
of the Economic Community of West African States East African Court of Justice European Court of
Human Rights Inter-american Court of Human Rights Southern African Development Community
Tribunal UN Commitee against Torture UN Commitee on the Elimination of Discrimination against
Women UN Commitee on the Elimination of Racial Discrimination UN Human Rights Commitee
International Investment Claims Droit international dans les diffeacuterents droits internes
Voir aussi
Heinonline avec en particulier les collections Foreign amp International Law Resources Database Kluwer Law International Library Canada
Supreme Court Reports Early American Case Law English Reports US Supreme Court Library
Westlaw avec en particulier les collections Cases International materials
Fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
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Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 3
JURISPRUDENCE FRANCAISE
11 Conseil constitutionnel
Leacutegifrance Dalloz Lamyline
Lextenso Lexis
360
Lexbase Conseil constitutionnel
- Contentieux des normes
texte inteacutegral de toutes les
deacutecisions du Conseil
constitutionnel depuis sa
creacuteation en 1958 en ce qui
concerne les deacutecisions de
type DC LP L FNR
autres QPC (2010) LOM
(2007)
- Contentieux eacutelectoral et
assimileacute AN seacutenat
Preacutesidentielle Deacutecheacuteance -gt
depuis 1993
- Nominations et autres
deacutecisions -gt depuis 1997
Mecircme fonds que
Leacutegifrance
Deacutecisions depuis 1958 -Controcircle de
constitutionaliteacute -gt
depuis 1958
- QPC depuis 2010
- Contentieux eacutelectoral
depuis 1993
A partir de 1958
Accegraves aux deacutecisions par
Date
Type
par thegravemes (tables
theacutematiques depuis
1958)
Pour lrsquoanneacutee en cours affaires
en instance
Revues
Cahiers du CC
Titre VII
Rubrique QPC
Dossiers theacutematiques
eacutelections reacutefeacuterendum
constitution Guy
Carcassonnehellip
A consulter aussi Lextenso ou Doctrinal plus en particulier pour obtenir en mecircme temps des notes ou commentaires de jurisprudence
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 4
12 Juridiction judicaire
Cour de cassation
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Cour de cassation Geacuteneacuteral -Arrecircts publieacutes ou non
au bulletin depuis
1988
-Grands arrecircts de la
jurisprudence civile en
texte inteacutegral
Mecircme fonds que
Leacutegifrance
augmenteacute de
- linteacutegraliteacute des
deacutecisions de la
base JuriCA (base
des arrecircts dappel
des juridictions
judiciaires) depuis
2009
- deacutecisions du fond
seacutelectionneacutees par
les reacutedactions
Dalloz
Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les
revues depuis 1960
Grands arrecircts depuis 1805
Arrecircts ineacutedits seacutelection depuis 1985
(texte inteacutegral et ou reacutesumeacute-abstract
etou copie de la deacutecision)
Arrecircts publieacutes depuis
1960 + Ineacutedits
Seacutelection de grands
arrecircts depuis 1805
QPC depuis 2010
Choix drsquoarrecircts classeacutes
par rubriques (thegravemes)
ou par chambres QPC
- inteacutegraliteacute des avis
depuis 1992
-Arrecircts traduits
Chambres
civiles
Arrecircts publieacutes au
bulletin depuis 1960
Arrecircts publieacutes au bulletin depuis 1960 Arrecircts depuis 1959 Arrecircts ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
1984
seacutelection depuis
1960
Arrecircts
- Civ 1 2002
- Civ 2 2002
- Civ 3 2003
- Com 2003
- Soc 2001
Lettres des chambres
Chambre
criminelle
Arrecircts publieacutes au
bulletin depuis 1963
Arrecircts publieacutes au bulletin depuis 1963 Arrecircts depuis 1970 Arrecircts ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
depuis 2008
Seacutelection depuis
1960
- Crim 2003
- Lettre de la chambre
criminelle
Observations Le fonds documentaire
de jurisprudence des
cours dappel et des
juridictions de premier
degreacute est composeacute
drsquoune seacutelection de
deacutecisions en matiegravere
civile et peacutenale (deacutecret
ndeg 2005-13 du 7
janvier 2005)
Deacutecision geacuteneacuteralement fournie avec les
moyens
Base la plus complegravete
en matiegravere de
jurisprudence des cours
suprecircmes texte
inteacutegral des pourvois
(avec les moyens)
- Deacutecisions de la
Commission nationale
de reacuteparation des
deacutetentions de la cour
de reacutevision etc
Ordonnances du
premier preacutesidenthellip
-Bulletins de la cour
de cassation (PDF)
depuis janvier 2008
- BICC depuis 1995
- Seacutelection de
deacutecisions mises en
ligne sur le site
wwwcourdecassation
fr deacutecideacutee par les
chambres apregraves
deacutelibeacutereacute
A consulter aussi Lextenso ou Doctrinal plus en particulier pour obtenir en mecircme temps des notes ou commentaires de jurisprudence
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Cour drsquoappel
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Seacutelection
effectueacutee par les
juridictions elles-
mecircmes depuis
1996
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions
disponibles sur
Leacutegifrance
Base JuriCA (base
des arrecircts drsquoappel
des juridictions
judiciaires) depuis
2009
Seacutelection de
deacutecisions du fond
seacutelectionneacutees par les
reacutedactions Dalloz
Arrecircts seacutelectionneacutes par les
Ateliers Reacutegionaux de
Jurisprudence (depuis 1980)
Arrecircts publieacutes inteacutegralement
dans les revues (depuis 1980)
Inteacutegraliteacute du fonds JuriCA
depuis 2008
Grands arrecircts depuis 1805
Abstract-reacutesumeacute de la
deacutecision Copie exacte pour
une seacutelection
Accegraves possible par le ndeg
Jurisdata Copie du greffe ou
abstract depuis 1985
Seacutelection drsquoarrecircts
depuis 1982
Inteacutegraliteacute du fonds
JuriCA depuis 2006
Liens vers les
documents Lamy
permet de trouver des
notes de jurisprudence
Seacutelection drsquoarrecircts des chambres de
Paris 2002
Lyon 2005
Bordeaux 2004
Poitiers 2007
Toulouse 2007
Montpellier 2004
Base JuriCA depuis 2010
Droit des affaires droit public droit
fiscal droit social
Les sites des cours
drsquoappel ne proposent pas
de jurisprudence
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Tribunaux de maniegravere geacuteneacuterale les bases de donneacutees ne comportent que tregraves peu de jugements des tribunaux du 1er degreacute Seules quelques
deacutecisions sont disponibles
Tribunal de Grande Instance
Lexis 360 Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues (depuis
1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Leacutegifrance (seacutelection effectueacutee par la juridiction depuis 1997) Lexbase (citeacutes
et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunal drsquoInstance
Lexis 360 Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues (depuis
1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Leacutegifrance (seacutelection effectueacutee par la juridiction depuis 1997) Lexbase (citeacutes
et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Juridictions de proximiteacute
Lexbase Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunaux speacutecialiseacutes
Tribunal de commerce
Jurisclasseur Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues
(depuis 1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
ariable selon les cours)
Conseil de Prudrsquohommes
Jurisclasseur Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues
(depuis 1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunaux des affaires de seacutecuriteacute sociale
Lexbase Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Auteur Isabelle Fructus
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13 Juridictions administratives
Conseil drsquoEtat
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Conseil drsquoEtat Deacutecisions et avis
contentieux publieacutes au
Lebon depuis 1965
Ineacutedits depuis 1986 (non
exhaustif mais en grande
partie)
Seacutelection drsquoineacutedits de
1975 agrave 1985
Grands arrecircts fondateurs
depuis celui du 19 feacutevrier
1875 Prince Napoleacuteon
Mecircme fonds que
Leacutegifrance augmenteacute
des deacutecisions publieacutees
en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Arrecircts publieacutes au Recueil
Lebon ou aux tables
(1965)
Seacutelection drsquoarrecircts ineacutedits
depuis 1987
Les Grands Arrecircts depuis
1805
(texte inteacutegral etou
abstract-reacutesumeacute etou
copie exacte)
Arrecircts depuis 1964
Avis publieacutes ou
mentionneacutes depuis 1992
Conseil drsquoEtat arrecircts
publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
1965
seacutelection depuis 1805
ArianeWeb deacutecisions de
justice avis contentieux et
analyses de jurisprudence
(1875) conclusions (2007)
Recherche theacutematique dans le
plan de classement de la
jurisprudence administrative
ConsiliaWeb Avis sur
questions du gouvernement
(depuis 1947 non exhaustif agrave
partir de 1992)
Rapports et eacutetudes dossiers
theacutematiques
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance
Cours administratives drsquoappel (1989)
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
(seacutelection variable selon chaque
cour)
Seacutelection variable selon chaque
Cour depuis leur creacuteation
(1989 pour les plus anciennes)
Mecircme fonds que Leacutegifrance
augmenteacute des deacutecisions
publieacutees en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes au Recueil Lebon
ou aux tables et ineacutedits
-Depuis 1989 Bordeaux Lyon
Nantes Paris
-Depuis 1999 Douai
Depuis 2005 Versailles
Texte inteacutegral
Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
depuis 1989 Bordeaux Lyon
Douai Nancy Nantes Paris
depuis 1997 Marseille
depuis 2004 Versailles
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits de tous les ressorts
Inteacutegraliteacute depuis 1989
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance et Conseil drsquoEtat (ArianeWeb seacutelection depuis 1989)
Auteur Isabelle Fructus
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Tribunal administratif
Legifrance Lexis 360 Autres Jugements publieacutes ou mentionneacutes au Recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de jugements publieacutes ou non dans une revue
ou au Recueil Lebon depuis 1980 (abstract-reacutesumeacute
etou copie exacte)
Lexbase nombreuses deacutecisions
Lamyline (dans la rubrique laquo Cours administratives
drsquoappel raquo)
Lextenso Dallozfr
Site du Conseil drsquoEtat (seacutelection depuis 1873)
Commission speacuteciale de cassation des pensions
Leacutegifrance deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon entre 1965 et 2000
Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
Leacutegifrance toutes les deacutecisions rendues depuis 1986
Cour des comptes
Leacutegifrance arrecircts de la Cour des comptes et de jugements des chambres reacutegionales ou territoriales des comptes rendus depuis janvier
2010
Site de la cour des comptes recueil de jurisprudence Arrecircts jugements et communications des juridictions financiegraveres disponible
depuis 2006
httpswwwccomptesfrNos-activitesCour-des-comptesLes-controlesJurisprudence
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 9
14 Tribunal des conflits
Leacutegifrance Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Deacutecision publieacutees au recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de deacutecisions ineacutedites de
1993 agrave 2007
Deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon ou aux tables depuis
1973 (texte inteacutegral)
Deacutecisions publieacutees au Bulletin de la Cour de cassation
depuis 1993
Deacutecisions ineacutedites seacutelectionneacutees et publieacutees dans une
revue juridique depuis 1980
Texte inteacutegral
Deacutecisions depuis
1964
Seacutelection depuis
1873
Lextenso
Dallozfr
Conseil drsquoEtat
ArianeWeb (1973)
A noter le tutoriel de recherche Legifrance
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 10
JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Leacutegifrance et sites
gratuits europeacuteens
Lexis 360 Lamyline Lexbase Strada Lex
Europe
Cour de justice de
lrsquoUnion europeacuteenne
Sur Leacutegifrance lien vers
Curia Arrecircts publieacutes au
Recueil de la jurisprudence
de la cour de justice depuis
1954
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 1954 Arrecircts depuis 1954
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1954
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 1954
Tribunal de lrsquoUnion
europeacuteenne
Sur Curia Arrecircts depuis
1989
Voir aussi Eur-lex
Depuis 1989 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute depuis 1989
Tribunal de la
Fonction Publique de
lrsquoUnion europeacuteenne
Curia (depuis 2005 la
date drsquoinstitution du TFP
eacutetant le 2 novembre 2004)
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(2005)
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 2005
Cour de justice de
lrsquoAssociation
europeacuteenne de libre
eacutechange
Voir site de lrsquoAELE (en
anglais EFTA)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1994)
Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme
Sur Leacutegifrance liens vers
la cour et vers la base
HUDOC
Toutes les deacutecisions
depuis 1999 abstract-
reacutesumeacute
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1960) sauf les 3
premiers arrecircts
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1971
Depuis 1972
Le portail e-justice propose un point drsquoentreacutee vers la jurisprudence de lrsquoUE et des Etats membres Il est inteacuteressant drsquoutiliser Curia plutocirct
qursquoEur-Lex quand on cherche une affaire reacutecente Il existe en effet un deacutelai entre le moment ougrave les deacutecisions sont disponibles dans Curia et le
moment ougrave elles sont basculeacutees dans Eur-Lex Dallozfr propose aussi les deacutecisions de la CJUE du TPIUE de la CEDH Strada Lex Europe
offre eacutegalement des deacutecisions de lrsquooffice europeacuteen des brevets depuis 1980
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 11
JURISPRUDENCE ETRANGERE
1 Banques de donneacutees eacutetrangegraveres
Westlaw Jurisprudence des USA de lrsquoAustralie du Canada de Hong Kong du Royaume-Uni Par exemple
USA Depuis 1790 texte inteacutegral agrave partir de 1945
Jurisprudence feacutedeacuterale et pour chaque Etat
US Supreme Court courts of appeals former circuit courts district courts bankruptcy courts former Court of Claims Court of Federal Claims
Tax Court related federal and territorial courts and military courts
CANADA Toutes les deacutecisions publieacutees au Carswell law reports Supreme Court of Canada and Privy Council depuis 1876 Federal Court Reports depuis
1971 Exchequer Court de 1875 agrave 1920 Federal court inteacutegraliteacute depuis1976 Deacutecisions des Provinces and Territories de 1956-1980 official or
other commercial law reporters depuis 1986 Deacutecisions non publieacutees depuis janvier 1996 Securities Commissions tribunals du Canada publieacutes
dans les bulletins ou sommaires depuis 1994 (= seacutelection)
ROYAUME-UNI Jurisprudences depuis 1865 (couvertures variables selon les publications)
UK court deacutecisions du
Law Reports series publieacutees par lrsquoIncorporated Council of Law Reporting for England and Wales Lloyds Law Reports publieacutees par LLP Reference
Publishing Scottish Council of Law Reporting Sweet amp Maxwell series of law reports on Westlaw
HONG-KONG Texte inteacutegral pour les juridictions
Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR) Court of Appeal of the High Court of the HKSAR (depuis
1997) The court of Appeal of Hong Kong (jusqursquoen 1997) The Court of First Instance of the High Court of the HKKSAR (depuis 1997) The
High Court of Hong Kong (jusqursquoen 1997)
AUSTRALIE High Court of Australia depuis le Volume 1 du Commonwealth Law Reports (1er jugement en 1903)
Federal Court of Australia depuis 1984
High Court Unreported judgments deacutecisions de la High Court of Australia depuis le 1er juillet non publieacutees dans le Commonwealth Law Reports
Federal Court Unreported Judgments deacutecisions de la Federal Court of Australia depuis septembre 1999 non publieacutees dans le Federal Court
Reports
Federal Law Reports depuis le Vol 1 1956
South Australian Supreme Court depuis le Vol 1 1971 du South Australian State Reports
Australian Criminal Law Reports depuis le Vol 1 1979
Australian State Unreported Judgments depuis 1999 State amp Territory Supreme Courts (Full Bench only) amp State amp Territory appellant courts
Local Government and Environment Reports depuis le Vol 1 1956
Australian Tax Reports coverage depuis le Vol 1 1970
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 12
Pour les pays francophones pensez aussi agrave Juricaf qui reacutepertorie la jurisprudence francophone des cours suprecircmes
Consulter la fiche Jurisguide laquo Droit compareacute raquo
Le site e-justice propose un point drsquoentreacutee vers les bases de donneacutees de jurisprudence des pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
2 Cours suprecircmes par pays
La Cour de cassation propose des liens vers
- lrsquoensemble des cours suprecircmes europeacuteennes
- un choix important de cours suprecircmes pour les autres pays
Ne pas oublier de consulter lrsquoannuaire des sites de la bibliothegraveque Cujas pour compleacuteter si besoin les reacutesultats obtenus avec des sites gratuits et
en libre accegraves Seacutelection de sites par la bibliothegraveque Cujas
HeinOnline
Base de donneacutees
Droit ameacutericain
- Les jugements rendus par la Cour Suprecircme des Eacutetats-Unis (United States Supreme Court) depuis 1754 - Les avis de lUS Attorney General depuis 1791 - Jurisprudence feacutedeacuterale (1894-1897) - Canada Supreme Court Reports - Israeumll Law Reports
Beck-Online
Banque de donneacutees
droit allemand
Jurisprudence allemande Cour constitutionnelle feacutedeacuterale Cour feacutedeacuterale de justice Cour feacutedeacuterale administrative Cour feacutedeacuterale des finances Cour feacutedeacuterale du travail Cour feacutedeacuterale du contentieux socialhellip
Strada Lex
Belgique
Base de donneacutees de
droit belge
Jurisprudence belge Cour constitutionnelle Cour de cassation Conseil drsquoEtat Cour drsquoappel Cours du travail Tribunal de premiegravere instance Tribunal du travailhellip
Strada Lex
Luxembourg
Base de donneacutees de
droit
luxembourgeois
Jurisprudence Luxembourgeoise Conseil drsquoEtat Conseil de la concurrence Cour constitutionnelle juridictions administratives juridictions judiciaires juridictions sociales
Swisslex Base de donneacutees de
droit Suisse
Jurisprudence belge
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JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
1 Sources gratuites
- Legifrance et le site e-european justice donnent accegraves aux diffeacuterents sites de jurisprudence internationale Penser aussi agrave consulter le
Guide Cujas Guide des documents de lrsquoONU ou la fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
- Cour internationale de justice
Chargeacutee de reacutegler conformeacutement au droit international les diffeacuterends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compeacutetence
contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions dordre juridique que lui posent les organes de lONU et les institutions
speacutecialiseacutees ducircment autoriseacutes agrave le faire (compeacutetence consultative)
Bass de donneacutees de la Cour internationale de justice
Attention Cour permanente de justice internationale (1922-1946)
- Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme
La base de donneacutees HUDOC propose lrsquointeacutegraliteacute des arrecircts de la Cour Le site de la CEDH contient notamment des guides sur la
jurisprudence par thegraveme des rapports de recherche sur la jurisprudence une seacutelection drsquoaffaires phareshellip
Manuel drsquoutilisation de HUDOC
- Organisation internationale du travail (OIT)
Strada Lex europe offre des jugements de lrsquoOIT depuis 1979
- Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie
Jugements reacutesumeacute des proceacutedures et bulletins sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIY
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 14
- Tribunal peacutenal international pour le Rwanda
Affaires calendrier et dossiers de presse sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIR
- Cour peacutenale internationale
Site en franccedilais de la CPI
Base de donneacutees de la CPI httpslegal-toolsorgcld
- Tribunal international du droit de la mer
Organe judiciaire indeacutependant creacuteeacute par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaicirctre des diffeacuterends auxquels
pourraient donner lieu linterpreacutetation et lapplication de la Convention
ITLOS
- Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)
Organe indeacutependant qui reccediloit et juge les plaintes pour inobservation des contrats ou des conditions drsquoemploi des fonctionnaires de
lrsquoOrganisation des Nations Unies ainsi que les plaintes pour non-respect des regraveglements de la Caisse commune des pensions du personnel
des Nations Unies par une deacutecision de celle-ci
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2 Bases de donneacutees commerciales
Kluwer
arbitration
Banque de donneacutees
Droit de lrsquoarbitrage
international
traiteacutes bilateacuteraux par pays
conventions accords deacutecisions (sentences arbitrales jurisprudence et commentaire)
leacutegislation par pays
organisations darbitrage (les plus importantes)
regravegles (des organisations darbitrage)
revues avec table des matiegraveres Arbitration International (1985 - agrave ce jour) ASA Bulletin (2000 - agrave ce
jour) Asian International Arbitration Journal (2005 - agrave ce jour) International Journal of arab arbitration
(depuis 2009) Journal of International Arbitration (1984 - agrave ce jour) Revue de larbitrage (1986 - agrave ce
jour)() Spain arbitration review ndash revista del club espantildeol arbitraje (depuis 2008)
livres (avec table des matiegraveres) (environ une cinquantaine)
Oxford
Reports On
International
Law
Jurisprudence
internationale
International Court of Justice International Tribunal for the Law of the Sea Permanent Court of Arbitration
Permanent Court of International Justice International Criminal Court International Criminal Court for
Rwanda International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia International Military Tribunal
Nuremberg Special Court for Sierra Leone African Commision on Human Peoples Rights Court of Justice
of the Economic Community of West African States East African Court of Justice European Court of
Human Rights Inter-american Court of Human Rights Southern African Development Community
Tribunal UN Commitee against Torture UN Commitee on the Elimination of Discrimination against
Women UN Commitee on the Elimination of Racial Discrimination UN Human Rights Commitee
International Investment Claims Droit international dans les diffeacuterents droits internes
Voir aussi
Heinonline avec en particulier les collections Foreign amp International Law Resources Database Kluwer Law International Library Canada
Supreme Court Reports Early American Case Law English Reports US Supreme Court Library
Westlaw avec en particulier les collections Cases International materials
Fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
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JURISPRUDENCE FRANCAISE
11 Conseil constitutionnel
Leacutegifrance Dalloz Lamyline
Lextenso Lexis
360
Lexbase Conseil constitutionnel
- Contentieux des normes
texte inteacutegral de toutes les
deacutecisions du Conseil
constitutionnel depuis sa
creacuteation en 1958 en ce qui
concerne les deacutecisions de
type DC LP L FNR
autres QPC (2010) LOM
(2007)
- Contentieux eacutelectoral et
assimileacute AN seacutenat
Preacutesidentielle Deacutecheacuteance -gt
depuis 1993
- Nominations et autres
deacutecisions -gt depuis 1997
Mecircme fonds que
Leacutegifrance
Deacutecisions depuis 1958 -Controcircle de
constitutionaliteacute -gt
depuis 1958
- QPC depuis 2010
- Contentieux eacutelectoral
depuis 1993
A partir de 1958
Accegraves aux deacutecisions par
Date
Type
par thegravemes (tables
theacutematiques depuis
1958)
Pour lrsquoanneacutee en cours affaires
en instance
Revues
Cahiers du CC
Titre VII
Rubrique QPC
Dossiers theacutematiques
eacutelections reacutefeacuterendum
constitution Guy
Carcassonnehellip
A consulter aussi Lextenso ou Doctrinal plus en particulier pour obtenir en mecircme temps des notes ou commentaires de jurisprudence
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12 Juridiction judicaire
Cour de cassation
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Cour de cassation Geacuteneacuteral -Arrecircts publieacutes ou non
au bulletin depuis
1988
-Grands arrecircts de la
jurisprudence civile en
texte inteacutegral
Mecircme fonds que
Leacutegifrance
augmenteacute de
- linteacutegraliteacute des
deacutecisions de la
base JuriCA (base
des arrecircts dappel
des juridictions
judiciaires) depuis
2009
- deacutecisions du fond
seacutelectionneacutees par
les reacutedactions
Dalloz
Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les
revues depuis 1960
Grands arrecircts depuis 1805
Arrecircts ineacutedits seacutelection depuis 1985
(texte inteacutegral et ou reacutesumeacute-abstract
etou copie de la deacutecision)
Arrecircts publieacutes depuis
1960 + Ineacutedits
Seacutelection de grands
arrecircts depuis 1805
QPC depuis 2010
Choix drsquoarrecircts classeacutes
par rubriques (thegravemes)
ou par chambres QPC
- inteacutegraliteacute des avis
depuis 1992
-Arrecircts traduits
Chambres
civiles
Arrecircts publieacutes au
bulletin depuis 1960
Arrecircts publieacutes au bulletin depuis 1960 Arrecircts depuis 1959 Arrecircts ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
1984
seacutelection depuis
1960
Arrecircts
- Civ 1 2002
- Civ 2 2002
- Civ 3 2003
- Com 2003
- Soc 2001
Lettres des chambres
Chambre
criminelle
Arrecircts publieacutes au
bulletin depuis 1963
Arrecircts publieacutes au bulletin depuis 1963 Arrecircts depuis 1970 Arrecircts ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
depuis 2008
Seacutelection depuis
1960
- Crim 2003
- Lettre de la chambre
criminelle
Observations Le fonds documentaire
de jurisprudence des
cours dappel et des
juridictions de premier
degreacute est composeacute
drsquoune seacutelection de
deacutecisions en matiegravere
civile et peacutenale (deacutecret
ndeg 2005-13 du 7
janvier 2005)
Deacutecision geacuteneacuteralement fournie avec les
moyens
Base la plus complegravete
en matiegravere de
jurisprudence des cours
suprecircmes texte
inteacutegral des pourvois
(avec les moyens)
- Deacutecisions de la
Commission nationale
de reacuteparation des
deacutetentions de la cour
de reacutevision etc
Ordonnances du
premier preacutesidenthellip
-Bulletins de la cour
de cassation (PDF)
depuis janvier 2008
- BICC depuis 1995
- Seacutelection de
deacutecisions mises en
ligne sur le site
wwwcourdecassation
fr deacutecideacutee par les
chambres apregraves
deacutelibeacutereacute
A consulter aussi Lextenso ou Doctrinal plus en particulier pour obtenir en mecircme temps des notes ou commentaires de jurisprudence
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 5
Cour drsquoappel
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Seacutelection
effectueacutee par les
juridictions elles-
mecircmes depuis
1996
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions
disponibles sur
Leacutegifrance
Base JuriCA (base
des arrecircts drsquoappel
des juridictions
judiciaires) depuis
2009
Seacutelection de
deacutecisions du fond
seacutelectionneacutees par les
reacutedactions Dalloz
Arrecircts seacutelectionneacutes par les
Ateliers Reacutegionaux de
Jurisprudence (depuis 1980)
Arrecircts publieacutes inteacutegralement
dans les revues (depuis 1980)
Inteacutegraliteacute du fonds JuriCA
depuis 2008
Grands arrecircts depuis 1805
Abstract-reacutesumeacute de la
deacutecision Copie exacte pour
une seacutelection
Accegraves possible par le ndeg
Jurisdata Copie du greffe ou
abstract depuis 1985
Seacutelection drsquoarrecircts
depuis 1982
Inteacutegraliteacute du fonds
JuriCA depuis 2006
Liens vers les
documents Lamy
permet de trouver des
notes de jurisprudence
Seacutelection drsquoarrecircts des chambres de
Paris 2002
Lyon 2005
Bordeaux 2004
Poitiers 2007
Toulouse 2007
Montpellier 2004
Base JuriCA depuis 2010
Droit des affaires droit public droit
fiscal droit social
Les sites des cours
drsquoappel ne proposent pas
de jurisprudence
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 6
Tribunaux de maniegravere geacuteneacuterale les bases de donneacutees ne comportent que tregraves peu de jugements des tribunaux du 1er degreacute Seules quelques
deacutecisions sont disponibles
Tribunal de Grande Instance
Lexis 360 Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues (depuis
1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Leacutegifrance (seacutelection effectueacutee par la juridiction depuis 1997) Lexbase (citeacutes
et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunal drsquoInstance
Lexis 360 Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues (depuis
1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Leacutegifrance (seacutelection effectueacutee par la juridiction depuis 1997) Lexbase (citeacutes
et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Juridictions de proximiteacute
Lexbase Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunaux speacutecialiseacutes
Tribunal de commerce
Jurisclasseur Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues
(depuis 1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
ariable selon les cours)
Conseil de Prudrsquohommes
Jurisclasseur Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues
(depuis 1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunaux des affaires de seacutecuriteacute sociale
Lexbase Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 7
13 Juridictions administratives
Conseil drsquoEtat
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Conseil drsquoEtat Deacutecisions et avis
contentieux publieacutes au
Lebon depuis 1965
Ineacutedits depuis 1986 (non
exhaustif mais en grande
partie)
Seacutelection drsquoineacutedits de
1975 agrave 1985
Grands arrecircts fondateurs
depuis celui du 19 feacutevrier
1875 Prince Napoleacuteon
Mecircme fonds que
Leacutegifrance augmenteacute
des deacutecisions publieacutees
en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Arrecircts publieacutes au Recueil
Lebon ou aux tables
(1965)
Seacutelection drsquoarrecircts ineacutedits
depuis 1987
Les Grands Arrecircts depuis
1805
(texte inteacutegral etou
abstract-reacutesumeacute etou
copie exacte)
Arrecircts depuis 1964
Avis publieacutes ou
mentionneacutes depuis 1992
Conseil drsquoEtat arrecircts
publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
1965
seacutelection depuis 1805
ArianeWeb deacutecisions de
justice avis contentieux et
analyses de jurisprudence
(1875) conclusions (2007)
Recherche theacutematique dans le
plan de classement de la
jurisprudence administrative
ConsiliaWeb Avis sur
questions du gouvernement
(depuis 1947 non exhaustif agrave
partir de 1992)
Rapports et eacutetudes dossiers
theacutematiques
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance
Cours administratives drsquoappel (1989)
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
(seacutelection variable selon chaque
cour)
Seacutelection variable selon chaque
Cour depuis leur creacuteation
(1989 pour les plus anciennes)
Mecircme fonds que Leacutegifrance
augmenteacute des deacutecisions
publieacutees en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes au Recueil Lebon
ou aux tables et ineacutedits
-Depuis 1989 Bordeaux Lyon
Nantes Paris
-Depuis 1999 Douai
Depuis 2005 Versailles
Texte inteacutegral
Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
depuis 1989 Bordeaux Lyon
Douai Nancy Nantes Paris
depuis 1997 Marseille
depuis 2004 Versailles
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits de tous les ressorts
Inteacutegraliteacute depuis 1989
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance et Conseil drsquoEtat (ArianeWeb seacutelection depuis 1989)
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 8
Tribunal administratif
Legifrance Lexis 360 Autres Jugements publieacutes ou mentionneacutes au Recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de jugements publieacutes ou non dans une revue
ou au Recueil Lebon depuis 1980 (abstract-reacutesumeacute
etou copie exacte)
Lexbase nombreuses deacutecisions
Lamyline (dans la rubrique laquo Cours administratives
drsquoappel raquo)
Lextenso Dallozfr
Site du Conseil drsquoEtat (seacutelection depuis 1873)
Commission speacuteciale de cassation des pensions
Leacutegifrance deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon entre 1965 et 2000
Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
Leacutegifrance toutes les deacutecisions rendues depuis 1986
Cour des comptes
Leacutegifrance arrecircts de la Cour des comptes et de jugements des chambres reacutegionales ou territoriales des comptes rendus depuis janvier
2010
Site de la cour des comptes recueil de jurisprudence Arrecircts jugements et communications des juridictions financiegraveres disponible
depuis 2006
httpswwwccomptesfrNos-activitesCour-des-comptesLes-controlesJurisprudence
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 9
14 Tribunal des conflits
Leacutegifrance Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Deacutecision publieacutees au recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de deacutecisions ineacutedites de
1993 agrave 2007
Deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon ou aux tables depuis
1973 (texte inteacutegral)
Deacutecisions publieacutees au Bulletin de la Cour de cassation
depuis 1993
Deacutecisions ineacutedites seacutelectionneacutees et publieacutees dans une
revue juridique depuis 1980
Texte inteacutegral
Deacutecisions depuis
1964
Seacutelection depuis
1873
Lextenso
Dallozfr
Conseil drsquoEtat
ArianeWeb (1973)
A noter le tutoriel de recherche Legifrance
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 10
JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Leacutegifrance et sites
gratuits europeacuteens
Lexis 360 Lamyline Lexbase Strada Lex
Europe
Cour de justice de
lrsquoUnion europeacuteenne
Sur Leacutegifrance lien vers
Curia Arrecircts publieacutes au
Recueil de la jurisprudence
de la cour de justice depuis
1954
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 1954 Arrecircts depuis 1954
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1954
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 1954
Tribunal de lrsquoUnion
europeacuteenne
Sur Curia Arrecircts depuis
1989
Voir aussi Eur-lex
Depuis 1989 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute depuis 1989
Tribunal de la
Fonction Publique de
lrsquoUnion europeacuteenne
Curia (depuis 2005 la
date drsquoinstitution du TFP
eacutetant le 2 novembre 2004)
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(2005)
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 2005
Cour de justice de
lrsquoAssociation
europeacuteenne de libre
eacutechange
Voir site de lrsquoAELE (en
anglais EFTA)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1994)
Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme
Sur Leacutegifrance liens vers
la cour et vers la base
HUDOC
Toutes les deacutecisions
depuis 1999 abstract-
reacutesumeacute
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1960) sauf les 3
premiers arrecircts
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1971
Depuis 1972
Le portail e-justice propose un point drsquoentreacutee vers la jurisprudence de lrsquoUE et des Etats membres Il est inteacuteressant drsquoutiliser Curia plutocirct
qursquoEur-Lex quand on cherche une affaire reacutecente Il existe en effet un deacutelai entre le moment ougrave les deacutecisions sont disponibles dans Curia et le
moment ougrave elles sont basculeacutees dans Eur-Lex Dallozfr propose aussi les deacutecisions de la CJUE du TPIUE de la CEDH Strada Lex Europe
offre eacutegalement des deacutecisions de lrsquooffice europeacuteen des brevets depuis 1980
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 11
JURISPRUDENCE ETRANGERE
1 Banques de donneacutees eacutetrangegraveres
Westlaw Jurisprudence des USA de lrsquoAustralie du Canada de Hong Kong du Royaume-Uni Par exemple
USA Depuis 1790 texte inteacutegral agrave partir de 1945
Jurisprudence feacutedeacuterale et pour chaque Etat
US Supreme Court courts of appeals former circuit courts district courts bankruptcy courts former Court of Claims Court of Federal Claims
Tax Court related federal and territorial courts and military courts
CANADA Toutes les deacutecisions publieacutees au Carswell law reports Supreme Court of Canada and Privy Council depuis 1876 Federal Court Reports depuis
1971 Exchequer Court de 1875 agrave 1920 Federal court inteacutegraliteacute depuis1976 Deacutecisions des Provinces and Territories de 1956-1980 official or
other commercial law reporters depuis 1986 Deacutecisions non publieacutees depuis janvier 1996 Securities Commissions tribunals du Canada publieacutes
dans les bulletins ou sommaires depuis 1994 (= seacutelection)
ROYAUME-UNI Jurisprudences depuis 1865 (couvertures variables selon les publications)
UK court deacutecisions du
Law Reports series publieacutees par lrsquoIncorporated Council of Law Reporting for England and Wales Lloyds Law Reports publieacutees par LLP Reference
Publishing Scottish Council of Law Reporting Sweet amp Maxwell series of law reports on Westlaw
HONG-KONG Texte inteacutegral pour les juridictions
Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR) Court of Appeal of the High Court of the HKSAR (depuis
1997) The court of Appeal of Hong Kong (jusqursquoen 1997) The Court of First Instance of the High Court of the HKKSAR (depuis 1997) The
High Court of Hong Kong (jusqursquoen 1997)
AUSTRALIE High Court of Australia depuis le Volume 1 du Commonwealth Law Reports (1er jugement en 1903)
Federal Court of Australia depuis 1984
High Court Unreported judgments deacutecisions de la High Court of Australia depuis le 1er juillet non publieacutees dans le Commonwealth Law Reports
Federal Court Unreported Judgments deacutecisions de la Federal Court of Australia depuis septembre 1999 non publieacutees dans le Federal Court
Reports
Federal Law Reports depuis le Vol 1 1956
South Australian Supreme Court depuis le Vol 1 1971 du South Australian State Reports
Australian Criminal Law Reports depuis le Vol 1 1979
Australian State Unreported Judgments depuis 1999 State amp Territory Supreme Courts (Full Bench only) amp State amp Territory appellant courts
Local Government and Environment Reports depuis le Vol 1 1956
Australian Tax Reports coverage depuis le Vol 1 1970
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 12
Pour les pays francophones pensez aussi agrave Juricaf qui reacutepertorie la jurisprudence francophone des cours suprecircmes
Consulter la fiche Jurisguide laquo Droit compareacute raquo
Le site e-justice propose un point drsquoentreacutee vers les bases de donneacutees de jurisprudence des pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
2 Cours suprecircmes par pays
La Cour de cassation propose des liens vers
- lrsquoensemble des cours suprecircmes europeacuteennes
- un choix important de cours suprecircmes pour les autres pays
Ne pas oublier de consulter lrsquoannuaire des sites de la bibliothegraveque Cujas pour compleacuteter si besoin les reacutesultats obtenus avec des sites gratuits et
en libre accegraves Seacutelection de sites par la bibliothegraveque Cujas
HeinOnline
Base de donneacutees
Droit ameacutericain
- Les jugements rendus par la Cour Suprecircme des Eacutetats-Unis (United States Supreme Court) depuis 1754 - Les avis de lUS Attorney General depuis 1791 - Jurisprudence feacutedeacuterale (1894-1897) - Canada Supreme Court Reports - Israeumll Law Reports
Beck-Online
Banque de donneacutees
droit allemand
Jurisprudence allemande Cour constitutionnelle feacutedeacuterale Cour feacutedeacuterale de justice Cour feacutedeacuterale administrative Cour feacutedeacuterale des finances Cour feacutedeacuterale du travail Cour feacutedeacuterale du contentieux socialhellip
Strada Lex
Belgique
Base de donneacutees de
droit belge
Jurisprudence belge Cour constitutionnelle Cour de cassation Conseil drsquoEtat Cour drsquoappel Cours du travail Tribunal de premiegravere instance Tribunal du travailhellip
Strada Lex
Luxembourg
Base de donneacutees de
droit
luxembourgeois
Jurisprudence Luxembourgeoise Conseil drsquoEtat Conseil de la concurrence Cour constitutionnelle juridictions administratives juridictions judiciaires juridictions sociales
Swisslex Base de donneacutees de
droit Suisse
Jurisprudence belge
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 13
JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
1 Sources gratuites
- Legifrance et le site e-european justice donnent accegraves aux diffeacuterents sites de jurisprudence internationale Penser aussi agrave consulter le
Guide Cujas Guide des documents de lrsquoONU ou la fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
- Cour internationale de justice
Chargeacutee de reacutegler conformeacutement au droit international les diffeacuterends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compeacutetence
contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions dordre juridique que lui posent les organes de lONU et les institutions
speacutecialiseacutees ducircment autoriseacutes agrave le faire (compeacutetence consultative)
Bass de donneacutees de la Cour internationale de justice
Attention Cour permanente de justice internationale (1922-1946)
- Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme
La base de donneacutees HUDOC propose lrsquointeacutegraliteacute des arrecircts de la Cour Le site de la CEDH contient notamment des guides sur la
jurisprudence par thegraveme des rapports de recherche sur la jurisprudence une seacutelection drsquoaffaires phareshellip
Manuel drsquoutilisation de HUDOC
- Organisation internationale du travail (OIT)
Strada Lex europe offre des jugements de lrsquoOIT depuis 1979
- Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie
Jugements reacutesumeacute des proceacutedures et bulletins sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIY
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 14
- Tribunal peacutenal international pour le Rwanda
Affaires calendrier et dossiers de presse sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIR
- Cour peacutenale internationale
Site en franccedilais de la CPI
Base de donneacutees de la CPI httpslegal-toolsorgcld
- Tribunal international du droit de la mer
Organe judiciaire indeacutependant creacuteeacute par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaicirctre des diffeacuterends auxquels
pourraient donner lieu linterpreacutetation et lapplication de la Convention
ITLOS
- Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)
Organe indeacutependant qui reccediloit et juge les plaintes pour inobservation des contrats ou des conditions drsquoemploi des fonctionnaires de
lrsquoOrganisation des Nations Unies ainsi que les plaintes pour non-respect des regraveglements de la Caisse commune des pensions du personnel
des Nations Unies par une deacutecision de celle-ci
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 15
2 Bases de donneacutees commerciales
Kluwer
arbitration
Banque de donneacutees
Droit de lrsquoarbitrage
international
traiteacutes bilateacuteraux par pays
conventions accords deacutecisions (sentences arbitrales jurisprudence et commentaire)
leacutegislation par pays
organisations darbitrage (les plus importantes)
regravegles (des organisations darbitrage)
revues avec table des matiegraveres Arbitration International (1985 - agrave ce jour) ASA Bulletin (2000 - agrave ce
jour) Asian International Arbitration Journal (2005 - agrave ce jour) International Journal of arab arbitration
(depuis 2009) Journal of International Arbitration (1984 - agrave ce jour) Revue de larbitrage (1986 - agrave ce
jour)() Spain arbitration review ndash revista del club espantildeol arbitraje (depuis 2008)
livres (avec table des matiegraveres) (environ une cinquantaine)
Oxford
Reports On
International
Law
Jurisprudence
internationale
International Court of Justice International Tribunal for the Law of the Sea Permanent Court of Arbitration
Permanent Court of International Justice International Criminal Court International Criminal Court for
Rwanda International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia International Military Tribunal
Nuremberg Special Court for Sierra Leone African Commision on Human Peoples Rights Court of Justice
of the Economic Community of West African States East African Court of Justice European Court of
Human Rights Inter-american Court of Human Rights Southern African Development Community
Tribunal UN Commitee against Torture UN Commitee on the Elimination of Discrimination against
Women UN Commitee on the Elimination of Racial Discrimination UN Human Rights Commitee
International Investment Claims Droit international dans les diffeacuterents droits internes
Voir aussi
Heinonline avec en particulier les collections Foreign amp International Law Resources Database Kluwer Law International Library Canada
Supreme Court Reports Early American Case Law English Reports US Supreme Court Library
Westlaw avec en particulier les collections Cases International materials
Fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 4
12 Juridiction judicaire
Cour de cassation
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Cour de cassation Geacuteneacuteral -Arrecircts publieacutes ou non
au bulletin depuis
1988
-Grands arrecircts de la
jurisprudence civile en
texte inteacutegral
Mecircme fonds que
Leacutegifrance
augmenteacute de
- linteacutegraliteacute des
deacutecisions de la
base JuriCA (base
des arrecircts dappel
des juridictions
judiciaires) depuis
2009
- deacutecisions du fond
seacutelectionneacutees par
les reacutedactions
Dalloz
Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les
revues depuis 1960
Grands arrecircts depuis 1805
Arrecircts ineacutedits seacutelection depuis 1985
(texte inteacutegral et ou reacutesumeacute-abstract
etou copie de la deacutecision)
Arrecircts publieacutes depuis
1960 + Ineacutedits
Seacutelection de grands
arrecircts depuis 1805
QPC depuis 2010
Choix drsquoarrecircts classeacutes
par rubriques (thegravemes)
ou par chambres QPC
- inteacutegraliteacute des avis
depuis 1992
-Arrecircts traduits
Chambres
civiles
Arrecircts publieacutes au
bulletin depuis 1960
Arrecircts publieacutes au bulletin depuis 1960 Arrecircts depuis 1959 Arrecircts ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
1984
seacutelection depuis
1960
Arrecircts
- Civ 1 2002
- Civ 2 2002
- Civ 3 2003
- Com 2003
- Soc 2001
Lettres des chambres
Chambre
criminelle
Arrecircts publieacutes au
bulletin depuis 1963
Arrecircts publieacutes au bulletin depuis 1963 Arrecircts depuis 1970 Arrecircts ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
depuis 2008
Seacutelection depuis
1960
- Crim 2003
- Lettre de la chambre
criminelle
Observations Le fonds documentaire
de jurisprudence des
cours dappel et des
juridictions de premier
degreacute est composeacute
drsquoune seacutelection de
deacutecisions en matiegravere
civile et peacutenale (deacutecret
ndeg 2005-13 du 7
janvier 2005)
Deacutecision geacuteneacuteralement fournie avec les
moyens
Base la plus complegravete
en matiegravere de
jurisprudence des cours
suprecircmes texte
inteacutegral des pourvois
(avec les moyens)
- Deacutecisions de la
Commission nationale
de reacuteparation des
deacutetentions de la cour
de reacutevision etc
Ordonnances du
premier preacutesidenthellip
-Bulletins de la cour
de cassation (PDF)
depuis janvier 2008
- BICC depuis 1995
- Seacutelection de
deacutecisions mises en
ligne sur le site
wwwcourdecassation
fr deacutecideacutee par les
chambres apregraves
deacutelibeacutereacute
A consulter aussi Lextenso ou Doctrinal plus en particulier pour obtenir en mecircme temps des notes ou commentaires de jurisprudence
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 5
Cour drsquoappel
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Seacutelection
effectueacutee par les
juridictions elles-
mecircmes depuis
1996
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions
disponibles sur
Leacutegifrance
Base JuriCA (base
des arrecircts drsquoappel
des juridictions
judiciaires) depuis
2009
Seacutelection de
deacutecisions du fond
seacutelectionneacutees par les
reacutedactions Dalloz
Arrecircts seacutelectionneacutes par les
Ateliers Reacutegionaux de
Jurisprudence (depuis 1980)
Arrecircts publieacutes inteacutegralement
dans les revues (depuis 1980)
Inteacutegraliteacute du fonds JuriCA
depuis 2008
Grands arrecircts depuis 1805
Abstract-reacutesumeacute de la
deacutecision Copie exacte pour
une seacutelection
Accegraves possible par le ndeg
Jurisdata Copie du greffe ou
abstract depuis 1985
Seacutelection drsquoarrecircts
depuis 1982
Inteacutegraliteacute du fonds
JuriCA depuis 2006
Liens vers les
documents Lamy
permet de trouver des
notes de jurisprudence
Seacutelection drsquoarrecircts des chambres de
Paris 2002
Lyon 2005
Bordeaux 2004
Poitiers 2007
Toulouse 2007
Montpellier 2004
Base JuriCA depuis 2010
Droit des affaires droit public droit
fiscal droit social
Les sites des cours
drsquoappel ne proposent pas
de jurisprudence
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 6
Tribunaux de maniegravere geacuteneacuterale les bases de donneacutees ne comportent que tregraves peu de jugements des tribunaux du 1er degreacute Seules quelques
deacutecisions sont disponibles
Tribunal de Grande Instance
Lexis 360 Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues (depuis
1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Leacutegifrance (seacutelection effectueacutee par la juridiction depuis 1997) Lexbase (citeacutes
et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunal drsquoInstance
Lexis 360 Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues (depuis
1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Leacutegifrance (seacutelection effectueacutee par la juridiction depuis 1997) Lexbase (citeacutes
et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Juridictions de proximiteacute
Lexbase Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunaux speacutecialiseacutes
Tribunal de commerce
Jurisclasseur Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues
(depuis 1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
ariable selon les cours)
Conseil de Prudrsquohommes
Jurisclasseur Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues
(depuis 1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunaux des affaires de seacutecuriteacute sociale
Lexbase Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 7
13 Juridictions administratives
Conseil drsquoEtat
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Conseil drsquoEtat Deacutecisions et avis
contentieux publieacutes au
Lebon depuis 1965
Ineacutedits depuis 1986 (non
exhaustif mais en grande
partie)
Seacutelection drsquoineacutedits de
1975 agrave 1985
Grands arrecircts fondateurs
depuis celui du 19 feacutevrier
1875 Prince Napoleacuteon
Mecircme fonds que
Leacutegifrance augmenteacute
des deacutecisions publieacutees
en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Arrecircts publieacutes au Recueil
Lebon ou aux tables
(1965)
Seacutelection drsquoarrecircts ineacutedits
depuis 1987
Les Grands Arrecircts depuis
1805
(texte inteacutegral etou
abstract-reacutesumeacute etou
copie exacte)
Arrecircts depuis 1964
Avis publieacutes ou
mentionneacutes depuis 1992
Conseil drsquoEtat arrecircts
publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
1965
seacutelection depuis 1805
ArianeWeb deacutecisions de
justice avis contentieux et
analyses de jurisprudence
(1875) conclusions (2007)
Recherche theacutematique dans le
plan de classement de la
jurisprudence administrative
ConsiliaWeb Avis sur
questions du gouvernement
(depuis 1947 non exhaustif agrave
partir de 1992)
Rapports et eacutetudes dossiers
theacutematiques
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance
Cours administratives drsquoappel (1989)
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
(seacutelection variable selon chaque
cour)
Seacutelection variable selon chaque
Cour depuis leur creacuteation
(1989 pour les plus anciennes)
Mecircme fonds que Leacutegifrance
augmenteacute des deacutecisions
publieacutees en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes au Recueil Lebon
ou aux tables et ineacutedits
-Depuis 1989 Bordeaux Lyon
Nantes Paris
-Depuis 1999 Douai
Depuis 2005 Versailles
Texte inteacutegral
Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
depuis 1989 Bordeaux Lyon
Douai Nancy Nantes Paris
depuis 1997 Marseille
depuis 2004 Versailles
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits de tous les ressorts
Inteacutegraliteacute depuis 1989
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance et Conseil drsquoEtat (ArianeWeb seacutelection depuis 1989)
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 8
Tribunal administratif
Legifrance Lexis 360 Autres Jugements publieacutes ou mentionneacutes au Recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de jugements publieacutes ou non dans une revue
ou au Recueil Lebon depuis 1980 (abstract-reacutesumeacute
etou copie exacte)
Lexbase nombreuses deacutecisions
Lamyline (dans la rubrique laquo Cours administratives
drsquoappel raquo)
Lextenso Dallozfr
Site du Conseil drsquoEtat (seacutelection depuis 1873)
Commission speacuteciale de cassation des pensions
Leacutegifrance deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon entre 1965 et 2000
Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
Leacutegifrance toutes les deacutecisions rendues depuis 1986
Cour des comptes
Leacutegifrance arrecircts de la Cour des comptes et de jugements des chambres reacutegionales ou territoriales des comptes rendus depuis janvier
2010
Site de la cour des comptes recueil de jurisprudence Arrecircts jugements et communications des juridictions financiegraveres disponible
depuis 2006
httpswwwccomptesfrNos-activitesCour-des-comptesLes-controlesJurisprudence
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 9
14 Tribunal des conflits
Leacutegifrance Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Deacutecision publieacutees au recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de deacutecisions ineacutedites de
1993 agrave 2007
Deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon ou aux tables depuis
1973 (texte inteacutegral)
Deacutecisions publieacutees au Bulletin de la Cour de cassation
depuis 1993
Deacutecisions ineacutedites seacutelectionneacutees et publieacutees dans une
revue juridique depuis 1980
Texte inteacutegral
Deacutecisions depuis
1964
Seacutelection depuis
1873
Lextenso
Dallozfr
Conseil drsquoEtat
ArianeWeb (1973)
A noter le tutoriel de recherche Legifrance
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 10
JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Leacutegifrance et sites
gratuits europeacuteens
Lexis 360 Lamyline Lexbase Strada Lex
Europe
Cour de justice de
lrsquoUnion europeacuteenne
Sur Leacutegifrance lien vers
Curia Arrecircts publieacutes au
Recueil de la jurisprudence
de la cour de justice depuis
1954
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 1954 Arrecircts depuis 1954
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1954
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 1954
Tribunal de lrsquoUnion
europeacuteenne
Sur Curia Arrecircts depuis
1989
Voir aussi Eur-lex
Depuis 1989 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute depuis 1989
Tribunal de la
Fonction Publique de
lrsquoUnion europeacuteenne
Curia (depuis 2005 la
date drsquoinstitution du TFP
eacutetant le 2 novembre 2004)
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(2005)
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 2005
Cour de justice de
lrsquoAssociation
europeacuteenne de libre
eacutechange
Voir site de lrsquoAELE (en
anglais EFTA)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1994)
Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme
Sur Leacutegifrance liens vers
la cour et vers la base
HUDOC
Toutes les deacutecisions
depuis 1999 abstract-
reacutesumeacute
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1960) sauf les 3
premiers arrecircts
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1971
Depuis 1972
Le portail e-justice propose un point drsquoentreacutee vers la jurisprudence de lrsquoUE et des Etats membres Il est inteacuteressant drsquoutiliser Curia plutocirct
qursquoEur-Lex quand on cherche une affaire reacutecente Il existe en effet un deacutelai entre le moment ougrave les deacutecisions sont disponibles dans Curia et le
moment ougrave elles sont basculeacutees dans Eur-Lex Dallozfr propose aussi les deacutecisions de la CJUE du TPIUE de la CEDH Strada Lex Europe
offre eacutegalement des deacutecisions de lrsquooffice europeacuteen des brevets depuis 1980
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 11
JURISPRUDENCE ETRANGERE
1 Banques de donneacutees eacutetrangegraveres
Westlaw Jurisprudence des USA de lrsquoAustralie du Canada de Hong Kong du Royaume-Uni Par exemple
USA Depuis 1790 texte inteacutegral agrave partir de 1945
Jurisprudence feacutedeacuterale et pour chaque Etat
US Supreme Court courts of appeals former circuit courts district courts bankruptcy courts former Court of Claims Court of Federal Claims
Tax Court related federal and territorial courts and military courts
CANADA Toutes les deacutecisions publieacutees au Carswell law reports Supreme Court of Canada and Privy Council depuis 1876 Federal Court Reports depuis
1971 Exchequer Court de 1875 agrave 1920 Federal court inteacutegraliteacute depuis1976 Deacutecisions des Provinces and Territories de 1956-1980 official or
other commercial law reporters depuis 1986 Deacutecisions non publieacutees depuis janvier 1996 Securities Commissions tribunals du Canada publieacutes
dans les bulletins ou sommaires depuis 1994 (= seacutelection)
ROYAUME-UNI Jurisprudences depuis 1865 (couvertures variables selon les publications)
UK court deacutecisions du
Law Reports series publieacutees par lrsquoIncorporated Council of Law Reporting for England and Wales Lloyds Law Reports publieacutees par LLP Reference
Publishing Scottish Council of Law Reporting Sweet amp Maxwell series of law reports on Westlaw
HONG-KONG Texte inteacutegral pour les juridictions
Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR) Court of Appeal of the High Court of the HKSAR (depuis
1997) The court of Appeal of Hong Kong (jusqursquoen 1997) The Court of First Instance of the High Court of the HKKSAR (depuis 1997) The
High Court of Hong Kong (jusqursquoen 1997)
AUSTRALIE High Court of Australia depuis le Volume 1 du Commonwealth Law Reports (1er jugement en 1903)
Federal Court of Australia depuis 1984
High Court Unreported judgments deacutecisions de la High Court of Australia depuis le 1er juillet non publieacutees dans le Commonwealth Law Reports
Federal Court Unreported Judgments deacutecisions de la Federal Court of Australia depuis septembre 1999 non publieacutees dans le Federal Court
Reports
Federal Law Reports depuis le Vol 1 1956
South Australian Supreme Court depuis le Vol 1 1971 du South Australian State Reports
Australian Criminal Law Reports depuis le Vol 1 1979
Australian State Unreported Judgments depuis 1999 State amp Territory Supreme Courts (Full Bench only) amp State amp Territory appellant courts
Local Government and Environment Reports depuis le Vol 1 1956
Australian Tax Reports coverage depuis le Vol 1 1970
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 12
Pour les pays francophones pensez aussi agrave Juricaf qui reacutepertorie la jurisprudence francophone des cours suprecircmes
Consulter la fiche Jurisguide laquo Droit compareacute raquo
Le site e-justice propose un point drsquoentreacutee vers les bases de donneacutees de jurisprudence des pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
2 Cours suprecircmes par pays
La Cour de cassation propose des liens vers
- lrsquoensemble des cours suprecircmes europeacuteennes
- un choix important de cours suprecircmes pour les autres pays
Ne pas oublier de consulter lrsquoannuaire des sites de la bibliothegraveque Cujas pour compleacuteter si besoin les reacutesultats obtenus avec des sites gratuits et
en libre accegraves Seacutelection de sites par la bibliothegraveque Cujas
HeinOnline
Base de donneacutees
Droit ameacutericain
- Les jugements rendus par la Cour Suprecircme des Eacutetats-Unis (United States Supreme Court) depuis 1754 - Les avis de lUS Attorney General depuis 1791 - Jurisprudence feacutedeacuterale (1894-1897) - Canada Supreme Court Reports - Israeumll Law Reports
Beck-Online
Banque de donneacutees
droit allemand
Jurisprudence allemande Cour constitutionnelle feacutedeacuterale Cour feacutedeacuterale de justice Cour feacutedeacuterale administrative Cour feacutedeacuterale des finances Cour feacutedeacuterale du travail Cour feacutedeacuterale du contentieux socialhellip
Strada Lex
Belgique
Base de donneacutees de
droit belge
Jurisprudence belge Cour constitutionnelle Cour de cassation Conseil drsquoEtat Cour drsquoappel Cours du travail Tribunal de premiegravere instance Tribunal du travailhellip
Strada Lex
Luxembourg
Base de donneacutees de
droit
luxembourgeois
Jurisprudence Luxembourgeoise Conseil drsquoEtat Conseil de la concurrence Cour constitutionnelle juridictions administratives juridictions judiciaires juridictions sociales
Swisslex Base de donneacutees de
droit Suisse
Jurisprudence belge
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 13
JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
1 Sources gratuites
- Legifrance et le site e-european justice donnent accegraves aux diffeacuterents sites de jurisprudence internationale Penser aussi agrave consulter le
Guide Cujas Guide des documents de lrsquoONU ou la fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
- Cour internationale de justice
Chargeacutee de reacutegler conformeacutement au droit international les diffeacuterends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compeacutetence
contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions dordre juridique que lui posent les organes de lONU et les institutions
speacutecialiseacutees ducircment autoriseacutes agrave le faire (compeacutetence consultative)
Bass de donneacutees de la Cour internationale de justice
Attention Cour permanente de justice internationale (1922-1946)
- Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme
La base de donneacutees HUDOC propose lrsquointeacutegraliteacute des arrecircts de la Cour Le site de la CEDH contient notamment des guides sur la
jurisprudence par thegraveme des rapports de recherche sur la jurisprudence une seacutelection drsquoaffaires phareshellip
Manuel drsquoutilisation de HUDOC
- Organisation internationale du travail (OIT)
Strada Lex europe offre des jugements de lrsquoOIT depuis 1979
- Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie
Jugements reacutesumeacute des proceacutedures et bulletins sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIY
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 14
- Tribunal peacutenal international pour le Rwanda
Affaires calendrier et dossiers de presse sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIR
- Cour peacutenale internationale
Site en franccedilais de la CPI
Base de donneacutees de la CPI httpslegal-toolsorgcld
- Tribunal international du droit de la mer
Organe judiciaire indeacutependant creacuteeacute par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaicirctre des diffeacuterends auxquels
pourraient donner lieu linterpreacutetation et lapplication de la Convention
ITLOS
- Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)
Organe indeacutependant qui reccediloit et juge les plaintes pour inobservation des contrats ou des conditions drsquoemploi des fonctionnaires de
lrsquoOrganisation des Nations Unies ainsi que les plaintes pour non-respect des regraveglements de la Caisse commune des pensions du personnel
des Nations Unies par une deacutecision de celle-ci
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 15
2 Bases de donneacutees commerciales
Kluwer
arbitration
Banque de donneacutees
Droit de lrsquoarbitrage
international
traiteacutes bilateacuteraux par pays
conventions accords deacutecisions (sentences arbitrales jurisprudence et commentaire)
leacutegislation par pays
organisations darbitrage (les plus importantes)
regravegles (des organisations darbitrage)
revues avec table des matiegraveres Arbitration International (1985 - agrave ce jour) ASA Bulletin (2000 - agrave ce
jour) Asian International Arbitration Journal (2005 - agrave ce jour) International Journal of arab arbitration
(depuis 2009) Journal of International Arbitration (1984 - agrave ce jour) Revue de larbitrage (1986 - agrave ce
jour)() Spain arbitration review ndash revista del club espantildeol arbitraje (depuis 2008)
livres (avec table des matiegraveres) (environ une cinquantaine)
Oxford
Reports On
International
Law
Jurisprudence
internationale
International Court of Justice International Tribunal for the Law of the Sea Permanent Court of Arbitration
Permanent Court of International Justice International Criminal Court International Criminal Court for
Rwanda International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia International Military Tribunal
Nuremberg Special Court for Sierra Leone African Commision on Human Peoples Rights Court of Justice
of the Economic Community of West African States East African Court of Justice European Court of
Human Rights Inter-american Court of Human Rights Southern African Development Community
Tribunal UN Commitee against Torture UN Commitee on the Elimination of Discrimination against
Women UN Commitee on the Elimination of Racial Discrimination UN Human Rights Commitee
International Investment Claims Droit international dans les diffeacuterents droits internes
Voir aussi
Heinonline avec en particulier les collections Foreign amp International Law Resources Database Kluwer Law International Library Canada
Supreme Court Reports Early American Case Law English Reports US Supreme Court Library
Westlaw avec en particulier les collections Cases International materials
Fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 5
Cour drsquoappel
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Seacutelection
effectueacutee par les
juridictions elles-
mecircmes depuis
1996
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions
disponibles sur
Leacutegifrance
Base JuriCA (base
des arrecircts drsquoappel
des juridictions
judiciaires) depuis
2009
Seacutelection de
deacutecisions du fond
seacutelectionneacutees par les
reacutedactions Dalloz
Arrecircts seacutelectionneacutes par les
Ateliers Reacutegionaux de
Jurisprudence (depuis 1980)
Arrecircts publieacutes inteacutegralement
dans les revues (depuis 1980)
Inteacutegraliteacute du fonds JuriCA
depuis 2008
Grands arrecircts depuis 1805
Abstract-reacutesumeacute de la
deacutecision Copie exacte pour
une seacutelection
Accegraves possible par le ndeg
Jurisdata Copie du greffe ou
abstract depuis 1985
Seacutelection drsquoarrecircts
depuis 1982
Inteacutegraliteacute du fonds
JuriCA depuis 2006
Liens vers les
documents Lamy
permet de trouver des
notes de jurisprudence
Seacutelection drsquoarrecircts des chambres de
Paris 2002
Lyon 2005
Bordeaux 2004
Poitiers 2007
Toulouse 2007
Montpellier 2004
Base JuriCA depuis 2010
Droit des affaires droit public droit
fiscal droit social
Les sites des cours
drsquoappel ne proposent pas
de jurisprudence
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 6
Tribunaux de maniegravere geacuteneacuterale les bases de donneacutees ne comportent que tregraves peu de jugements des tribunaux du 1er degreacute Seules quelques
deacutecisions sont disponibles
Tribunal de Grande Instance
Lexis 360 Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues (depuis
1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Leacutegifrance (seacutelection effectueacutee par la juridiction depuis 1997) Lexbase (citeacutes
et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunal drsquoInstance
Lexis 360 Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues (depuis
1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Leacutegifrance (seacutelection effectueacutee par la juridiction depuis 1997) Lexbase (citeacutes
et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Juridictions de proximiteacute
Lexbase Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunaux speacutecialiseacutes
Tribunal de commerce
Jurisclasseur Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues
(depuis 1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
ariable selon les cours)
Conseil de Prudrsquohommes
Jurisclasseur Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues
(depuis 1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunaux des affaires de seacutecuriteacute sociale
Lexbase Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 7
13 Juridictions administratives
Conseil drsquoEtat
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Conseil drsquoEtat Deacutecisions et avis
contentieux publieacutes au
Lebon depuis 1965
Ineacutedits depuis 1986 (non
exhaustif mais en grande
partie)
Seacutelection drsquoineacutedits de
1975 agrave 1985
Grands arrecircts fondateurs
depuis celui du 19 feacutevrier
1875 Prince Napoleacuteon
Mecircme fonds que
Leacutegifrance augmenteacute
des deacutecisions publieacutees
en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Arrecircts publieacutes au Recueil
Lebon ou aux tables
(1965)
Seacutelection drsquoarrecircts ineacutedits
depuis 1987
Les Grands Arrecircts depuis
1805
(texte inteacutegral etou
abstract-reacutesumeacute etou
copie exacte)
Arrecircts depuis 1964
Avis publieacutes ou
mentionneacutes depuis 1992
Conseil drsquoEtat arrecircts
publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
1965
seacutelection depuis 1805
ArianeWeb deacutecisions de
justice avis contentieux et
analyses de jurisprudence
(1875) conclusions (2007)
Recherche theacutematique dans le
plan de classement de la
jurisprudence administrative
ConsiliaWeb Avis sur
questions du gouvernement
(depuis 1947 non exhaustif agrave
partir de 1992)
Rapports et eacutetudes dossiers
theacutematiques
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance
Cours administratives drsquoappel (1989)
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
(seacutelection variable selon chaque
cour)
Seacutelection variable selon chaque
Cour depuis leur creacuteation
(1989 pour les plus anciennes)
Mecircme fonds que Leacutegifrance
augmenteacute des deacutecisions
publieacutees en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes au Recueil Lebon
ou aux tables et ineacutedits
-Depuis 1989 Bordeaux Lyon
Nantes Paris
-Depuis 1999 Douai
Depuis 2005 Versailles
Texte inteacutegral
Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
depuis 1989 Bordeaux Lyon
Douai Nancy Nantes Paris
depuis 1997 Marseille
depuis 2004 Versailles
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits de tous les ressorts
Inteacutegraliteacute depuis 1989
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance et Conseil drsquoEtat (ArianeWeb seacutelection depuis 1989)
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 8
Tribunal administratif
Legifrance Lexis 360 Autres Jugements publieacutes ou mentionneacutes au Recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de jugements publieacutes ou non dans une revue
ou au Recueil Lebon depuis 1980 (abstract-reacutesumeacute
etou copie exacte)
Lexbase nombreuses deacutecisions
Lamyline (dans la rubrique laquo Cours administratives
drsquoappel raquo)
Lextenso Dallozfr
Site du Conseil drsquoEtat (seacutelection depuis 1873)
Commission speacuteciale de cassation des pensions
Leacutegifrance deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon entre 1965 et 2000
Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
Leacutegifrance toutes les deacutecisions rendues depuis 1986
Cour des comptes
Leacutegifrance arrecircts de la Cour des comptes et de jugements des chambres reacutegionales ou territoriales des comptes rendus depuis janvier
2010
Site de la cour des comptes recueil de jurisprudence Arrecircts jugements et communications des juridictions financiegraveres disponible
depuis 2006
httpswwwccomptesfrNos-activitesCour-des-comptesLes-controlesJurisprudence
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 9
14 Tribunal des conflits
Leacutegifrance Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Deacutecision publieacutees au recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de deacutecisions ineacutedites de
1993 agrave 2007
Deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon ou aux tables depuis
1973 (texte inteacutegral)
Deacutecisions publieacutees au Bulletin de la Cour de cassation
depuis 1993
Deacutecisions ineacutedites seacutelectionneacutees et publieacutees dans une
revue juridique depuis 1980
Texte inteacutegral
Deacutecisions depuis
1964
Seacutelection depuis
1873
Lextenso
Dallozfr
Conseil drsquoEtat
ArianeWeb (1973)
A noter le tutoriel de recherche Legifrance
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 10
JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Leacutegifrance et sites
gratuits europeacuteens
Lexis 360 Lamyline Lexbase Strada Lex
Europe
Cour de justice de
lrsquoUnion europeacuteenne
Sur Leacutegifrance lien vers
Curia Arrecircts publieacutes au
Recueil de la jurisprudence
de la cour de justice depuis
1954
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 1954 Arrecircts depuis 1954
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1954
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 1954
Tribunal de lrsquoUnion
europeacuteenne
Sur Curia Arrecircts depuis
1989
Voir aussi Eur-lex
Depuis 1989 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute depuis 1989
Tribunal de la
Fonction Publique de
lrsquoUnion europeacuteenne
Curia (depuis 2005 la
date drsquoinstitution du TFP
eacutetant le 2 novembre 2004)
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(2005)
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 2005
Cour de justice de
lrsquoAssociation
europeacuteenne de libre
eacutechange
Voir site de lrsquoAELE (en
anglais EFTA)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1994)
Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme
Sur Leacutegifrance liens vers
la cour et vers la base
HUDOC
Toutes les deacutecisions
depuis 1999 abstract-
reacutesumeacute
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1960) sauf les 3
premiers arrecircts
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1971
Depuis 1972
Le portail e-justice propose un point drsquoentreacutee vers la jurisprudence de lrsquoUE et des Etats membres Il est inteacuteressant drsquoutiliser Curia plutocirct
qursquoEur-Lex quand on cherche une affaire reacutecente Il existe en effet un deacutelai entre le moment ougrave les deacutecisions sont disponibles dans Curia et le
moment ougrave elles sont basculeacutees dans Eur-Lex Dallozfr propose aussi les deacutecisions de la CJUE du TPIUE de la CEDH Strada Lex Europe
offre eacutegalement des deacutecisions de lrsquooffice europeacuteen des brevets depuis 1980
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 11
JURISPRUDENCE ETRANGERE
1 Banques de donneacutees eacutetrangegraveres
Westlaw Jurisprudence des USA de lrsquoAustralie du Canada de Hong Kong du Royaume-Uni Par exemple
USA Depuis 1790 texte inteacutegral agrave partir de 1945
Jurisprudence feacutedeacuterale et pour chaque Etat
US Supreme Court courts of appeals former circuit courts district courts bankruptcy courts former Court of Claims Court of Federal Claims
Tax Court related federal and territorial courts and military courts
CANADA Toutes les deacutecisions publieacutees au Carswell law reports Supreme Court of Canada and Privy Council depuis 1876 Federal Court Reports depuis
1971 Exchequer Court de 1875 agrave 1920 Federal court inteacutegraliteacute depuis1976 Deacutecisions des Provinces and Territories de 1956-1980 official or
other commercial law reporters depuis 1986 Deacutecisions non publieacutees depuis janvier 1996 Securities Commissions tribunals du Canada publieacutes
dans les bulletins ou sommaires depuis 1994 (= seacutelection)
ROYAUME-UNI Jurisprudences depuis 1865 (couvertures variables selon les publications)
UK court deacutecisions du
Law Reports series publieacutees par lrsquoIncorporated Council of Law Reporting for England and Wales Lloyds Law Reports publieacutees par LLP Reference
Publishing Scottish Council of Law Reporting Sweet amp Maxwell series of law reports on Westlaw
HONG-KONG Texte inteacutegral pour les juridictions
Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR) Court of Appeal of the High Court of the HKSAR (depuis
1997) The court of Appeal of Hong Kong (jusqursquoen 1997) The Court of First Instance of the High Court of the HKKSAR (depuis 1997) The
High Court of Hong Kong (jusqursquoen 1997)
AUSTRALIE High Court of Australia depuis le Volume 1 du Commonwealth Law Reports (1er jugement en 1903)
Federal Court of Australia depuis 1984
High Court Unreported judgments deacutecisions de la High Court of Australia depuis le 1er juillet non publieacutees dans le Commonwealth Law Reports
Federal Court Unreported Judgments deacutecisions de la Federal Court of Australia depuis septembre 1999 non publieacutees dans le Federal Court
Reports
Federal Law Reports depuis le Vol 1 1956
South Australian Supreme Court depuis le Vol 1 1971 du South Australian State Reports
Australian Criminal Law Reports depuis le Vol 1 1979
Australian State Unreported Judgments depuis 1999 State amp Territory Supreme Courts (Full Bench only) amp State amp Territory appellant courts
Local Government and Environment Reports depuis le Vol 1 1956
Australian Tax Reports coverage depuis le Vol 1 1970
Auteur Isabelle Fructus
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Pour les pays francophones pensez aussi agrave Juricaf qui reacutepertorie la jurisprudence francophone des cours suprecircmes
Consulter la fiche Jurisguide laquo Droit compareacute raquo
Le site e-justice propose un point drsquoentreacutee vers les bases de donneacutees de jurisprudence des pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
2 Cours suprecircmes par pays
La Cour de cassation propose des liens vers
- lrsquoensemble des cours suprecircmes europeacuteennes
- un choix important de cours suprecircmes pour les autres pays
Ne pas oublier de consulter lrsquoannuaire des sites de la bibliothegraveque Cujas pour compleacuteter si besoin les reacutesultats obtenus avec des sites gratuits et
en libre accegraves Seacutelection de sites par la bibliothegraveque Cujas
HeinOnline
Base de donneacutees
Droit ameacutericain
- Les jugements rendus par la Cour Suprecircme des Eacutetats-Unis (United States Supreme Court) depuis 1754 - Les avis de lUS Attorney General depuis 1791 - Jurisprudence feacutedeacuterale (1894-1897) - Canada Supreme Court Reports - Israeumll Law Reports
Beck-Online
Banque de donneacutees
droit allemand
Jurisprudence allemande Cour constitutionnelle feacutedeacuterale Cour feacutedeacuterale de justice Cour feacutedeacuterale administrative Cour feacutedeacuterale des finances Cour feacutedeacuterale du travail Cour feacutedeacuterale du contentieux socialhellip
Strada Lex
Belgique
Base de donneacutees de
droit belge
Jurisprudence belge Cour constitutionnelle Cour de cassation Conseil drsquoEtat Cour drsquoappel Cours du travail Tribunal de premiegravere instance Tribunal du travailhellip
Strada Lex
Luxembourg
Base de donneacutees de
droit
luxembourgeois
Jurisprudence Luxembourgeoise Conseil drsquoEtat Conseil de la concurrence Cour constitutionnelle juridictions administratives juridictions judiciaires juridictions sociales
Swisslex Base de donneacutees de
droit Suisse
Jurisprudence belge
Auteur Isabelle Fructus
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JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
1 Sources gratuites
- Legifrance et le site e-european justice donnent accegraves aux diffeacuterents sites de jurisprudence internationale Penser aussi agrave consulter le
Guide Cujas Guide des documents de lrsquoONU ou la fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
- Cour internationale de justice
Chargeacutee de reacutegler conformeacutement au droit international les diffeacuterends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compeacutetence
contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions dordre juridique que lui posent les organes de lONU et les institutions
speacutecialiseacutees ducircment autoriseacutes agrave le faire (compeacutetence consultative)
Bass de donneacutees de la Cour internationale de justice
Attention Cour permanente de justice internationale (1922-1946)
- Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme
La base de donneacutees HUDOC propose lrsquointeacutegraliteacute des arrecircts de la Cour Le site de la CEDH contient notamment des guides sur la
jurisprudence par thegraveme des rapports de recherche sur la jurisprudence une seacutelection drsquoaffaires phareshellip
Manuel drsquoutilisation de HUDOC
- Organisation internationale du travail (OIT)
Strada Lex europe offre des jugements de lrsquoOIT depuis 1979
- Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie
Jugements reacutesumeacute des proceacutedures et bulletins sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIY
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 14
- Tribunal peacutenal international pour le Rwanda
Affaires calendrier et dossiers de presse sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIR
- Cour peacutenale internationale
Site en franccedilais de la CPI
Base de donneacutees de la CPI httpslegal-toolsorgcld
- Tribunal international du droit de la mer
Organe judiciaire indeacutependant creacuteeacute par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaicirctre des diffeacuterends auxquels
pourraient donner lieu linterpreacutetation et lapplication de la Convention
ITLOS
- Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)
Organe indeacutependant qui reccediloit et juge les plaintes pour inobservation des contrats ou des conditions drsquoemploi des fonctionnaires de
lrsquoOrganisation des Nations Unies ainsi que les plaintes pour non-respect des regraveglements de la Caisse commune des pensions du personnel
des Nations Unies par une deacutecision de celle-ci
Auteur Isabelle Fructus
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2 Bases de donneacutees commerciales
Kluwer
arbitration
Banque de donneacutees
Droit de lrsquoarbitrage
international
traiteacutes bilateacuteraux par pays
conventions accords deacutecisions (sentences arbitrales jurisprudence et commentaire)
leacutegislation par pays
organisations darbitrage (les plus importantes)
regravegles (des organisations darbitrage)
revues avec table des matiegraveres Arbitration International (1985 - agrave ce jour) ASA Bulletin (2000 - agrave ce
jour) Asian International Arbitration Journal (2005 - agrave ce jour) International Journal of arab arbitration
(depuis 2009) Journal of International Arbitration (1984 - agrave ce jour) Revue de larbitrage (1986 - agrave ce
jour)() Spain arbitration review ndash revista del club espantildeol arbitraje (depuis 2008)
livres (avec table des matiegraveres) (environ une cinquantaine)
Oxford
Reports On
International
Law
Jurisprudence
internationale
International Court of Justice International Tribunal for the Law of the Sea Permanent Court of Arbitration
Permanent Court of International Justice International Criminal Court International Criminal Court for
Rwanda International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia International Military Tribunal
Nuremberg Special Court for Sierra Leone African Commision on Human Peoples Rights Court of Justice
of the Economic Community of West African States East African Court of Justice European Court of
Human Rights Inter-american Court of Human Rights Southern African Development Community
Tribunal UN Commitee against Torture UN Commitee on the Elimination of Discrimination against
Women UN Commitee on the Elimination of Racial Discrimination UN Human Rights Commitee
International Investment Claims Droit international dans les diffeacuterents droits internes
Voir aussi
Heinonline avec en particulier les collections Foreign amp International Law Resources Database Kluwer Law International Library Canada
Supreme Court Reports Early American Case Law English Reports US Supreme Court Library
Westlaw avec en particulier les collections Cases International materials
Fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 6
Tribunaux de maniegravere geacuteneacuterale les bases de donneacutees ne comportent que tregraves peu de jugements des tribunaux du 1er degreacute Seules quelques
deacutecisions sont disponibles
Tribunal de Grande Instance
Lexis 360 Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues (depuis
1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Leacutegifrance (seacutelection effectueacutee par la juridiction depuis 1997) Lexbase (citeacutes
et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunal drsquoInstance
Lexis 360 Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues (depuis
1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Leacutegifrance (seacutelection effectueacutee par la juridiction depuis 1997) Lexbase (citeacutes
et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Juridictions de proximiteacute
Lexbase Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunaux speacutecialiseacutes
Tribunal de commerce
Jurisclasseur Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues
(depuis 1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
ariable selon les cours)
Conseil de Prudrsquohommes
Jurisclasseur Arrecircts seacutelectionneacutes par les Ateliers Reacutegionaux de Jurisprudence (depuis 1980) Arrecircts publieacutes inteacutegralement dans les revues
(depuis 1980)
Voir aussi Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Tribunaux des affaires de seacutecuriteacute sociale
Lexbase Lamyline agrave lrsquointeacuterieur de la rubrique laquo Cour drsquoappel raquo Lexbase (citeacutes et reacutefeacuterenceacutes dans les encyclopeacutedies et les revues)
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 7
13 Juridictions administratives
Conseil drsquoEtat
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Conseil drsquoEtat Deacutecisions et avis
contentieux publieacutes au
Lebon depuis 1965
Ineacutedits depuis 1986 (non
exhaustif mais en grande
partie)
Seacutelection drsquoineacutedits de
1975 agrave 1985
Grands arrecircts fondateurs
depuis celui du 19 feacutevrier
1875 Prince Napoleacuteon
Mecircme fonds que
Leacutegifrance augmenteacute
des deacutecisions publieacutees
en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Arrecircts publieacutes au Recueil
Lebon ou aux tables
(1965)
Seacutelection drsquoarrecircts ineacutedits
depuis 1987
Les Grands Arrecircts depuis
1805
(texte inteacutegral etou
abstract-reacutesumeacute etou
copie exacte)
Arrecircts depuis 1964
Avis publieacutes ou
mentionneacutes depuis 1992
Conseil drsquoEtat arrecircts
publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
1965
seacutelection depuis 1805
ArianeWeb deacutecisions de
justice avis contentieux et
analyses de jurisprudence
(1875) conclusions (2007)
Recherche theacutematique dans le
plan de classement de la
jurisprudence administrative
ConsiliaWeb Avis sur
questions du gouvernement
(depuis 1947 non exhaustif agrave
partir de 1992)
Rapports et eacutetudes dossiers
theacutematiques
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance
Cours administratives drsquoappel (1989)
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
(seacutelection variable selon chaque
cour)
Seacutelection variable selon chaque
Cour depuis leur creacuteation
(1989 pour les plus anciennes)
Mecircme fonds que Leacutegifrance
augmenteacute des deacutecisions
publieacutees en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes au Recueil Lebon
ou aux tables et ineacutedits
-Depuis 1989 Bordeaux Lyon
Nantes Paris
-Depuis 1999 Douai
Depuis 2005 Versailles
Texte inteacutegral
Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
depuis 1989 Bordeaux Lyon
Douai Nancy Nantes Paris
depuis 1997 Marseille
depuis 2004 Versailles
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits de tous les ressorts
Inteacutegraliteacute depuis 1989
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance et Conseil drsquoEtat (ArianeWeb seacutelection depuis 1989)
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 8
Tribunal administratif
Legifrance Lexis 360 Autres Jugements publieacutes ou mentionneacutes au Recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de jugements publieacutes ou non dans une revue
ou au Recueil Lebon depuis 1980 (abstract-reacutesumeacute
etou copie exacte)
Lexbase nombreuses deacutecisions
Lamyline (dans la rubrique laquo Cours administratives
drsquoappel raquo)
Lextenso Dallozfr
Site du Conseil drsquoEtat (seacutelection depuis 1873)
Commission speacuteciale de cassation des pensions
Leacutegifrance deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon entre 1965 et 2000
Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
Leacutegifrance toutes les deacutecisions rendues depuis 1986
Cour des comptes
Leacutegifrance arrecircts de la Cour des comptes et de jugements des chambres reacutegionales ou territoriales des comptes rendus depuis janvier
2010
Site de la cour des comptes recueil de jurisprudence Arrecircts jugements et communications des juridictions financiegraveres disponible
depuis 2006
httpswwwccomptesfrNos-activitesCour-des-comptesLes-controlesJurisprudence
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 9
14 Tribunal des conflits
Leacutegifrance Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Deacutecision publieacutees au recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de deacutecisions ineacutedites de
1993 agrave 2007
Deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon ou aux tables depuis
1973 (texte inteacutegral)
Deacutecisions publieacutees au Bulletin de la Cour de cassation
depuis 1993
Deacutecisions ineacutedites seacutelectionneacutees et publieacutees dans une
revue juridique depuis 1980
Texte inteacutegral
Deacutecisions depuis
1964
Seacutelection depuis
1873
Lextenso
Dallozfr
Conseil drsquoEtat
ArianeWeb (1973)
A noter le tutoriel de recherche Legifrance
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 10
JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Leacutegifrance et sites
gratuits europeacuteens
Lexis 360 Lamyline Lexbase Strada Lex
Europe
Cour de justice de
lrsquoUnion europeacuteenne
Sur Leacutegifrance lien vers
Curia Arrecircts publieacutes au
Recueil de la jurisprudence
de la cour de justice depuis
1954
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 1954 Arrecircts depuis 1954
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1954
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 1954
Tribunal de lrsquoUnion
europeacuteenne
Sur Curia Arrecircts depuis
1989
Voir aussi Eur-lex
Depuis 1989 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute depuis 1989
Tribunal de la
Fonction Publique de
lrsquoUnion europeacuteenne
Curia (depuis 2005 la
date drsquoinstitution du TFP
eacutetant le 2 novembre 2004)
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(2005)
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 2005
Cour de justice de
lrsquoAssociation
europeacuteenne de libre
eacutechange
Voir site de lrsquoAELE (en
anglais EFTA)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1994)
Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme
Sur Leacutegifrance liens vers
la cour et vers la base
HUDOC
Toutes les deacutecisions
depuis 1999 abstract-
reacutesumeacute
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1960) sauf les 3
premiers arrecircts
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1971
Depuis 1972
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JURISPRUDENCE ETRANGERE
1 Banques de donneacutees eacutetrangegraveres
Westlaw Jurisprudence des USA de lrsquoAustralie du Canada de Hong Kong du Royaume-Uni Par exemple
USA Depuis 1790 texte inteacutegral agrave partir de 1945
Jurisprudence feacutedeacuterale et pour chaque Etat
US Supreme Court courts of appeals former circuit courts district courts bankruptcy courts former Court of Claims Court of Federal Claims
Tax Court related federal and territorial courts and military courts
CANADA Toutes les deacutecisions publieacutees au Carswell law reports Supreme Court of Canada and Privy Council depuis 1876 Federal Court Reports depuis
1971 Exchequer Court de 1875 agrave 1920 Federal court inteacutegraliteacute depuis1976 Deacutecisions des Provinces and Territories de 1956-1980 official or
other commercial law reporters depuis 1986 Deacutecisions non publieacutees depuis janvier 1996 Securities Commissions tribunals du Canada publieacutes
dans les bulletins ou sommaires depuis 1994 (= seacutelection)
ROYAUME-UNI Jurisprudences depuis 1865 (couvertures variables selon les publications)
UK court deacutecisions du
Law Reports series publieacutees par lrsquoIncorporated Council of Law Reporting for England and Wales Lloyds Law Reports publieacutees par LLP Reference
Publishing Scottish Council of Law Reporting Sweet amp Maxwell series of law reports on Westlaw
HONG-KONG Texte inteacutegral pour les juridictions
Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR) Court of Appeal of the High Court of the HKSAR (depuis
1997) The court of Appeal of Hong Kong (jusqursquoen 1997) The Court of First Instance of the High Court of the HKKSAR (depuis 1997) The
High Court of Hong Kong (jusqursquoen 1997)
AUSTRALIE High Court of Australia depuis le Volume 1 du Commonwealth Law Reports (1er jugement en 1903)
Federal Court of Australia depuis 1984
High Court Unreported judgments deacutecisions de la High Court of Australia depuis le 1er juillet non publieacutees dans le Commonwealth Law Reports
Federal Court Unreported Judgments deacutecisions de la Federal Court of Australia depuis septembre 1999 non publieacutees dans le Federal Court
Reports
Federal Law Reports depuis le Vol 1 1956
South Australian Supreme Court depuis le Vol 1 1971 du South Australian State Reports
Australian Criminal Law Reports depuis le Vol 1 1979
Australian State Unreported Judgments depuis 1999 State amp Territory Supreme Courts (Full Bench only) amp State amp Territory appellant courts
Local Government and Environment Reports depuis le Vol 1 1956
Australian Tax Reports coverage depuis le Vol 1 1970
Auteur Isabelle Fructus
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2 Cours suprecircmes par pays
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Droit ameacutericain
- Les jugements rendus par la Cour Suprecircme des Eacutetats-Unis (United States Supreme Court) depuis 1754 - Les avis de lUS Attorney General depuis 1791 - Jurisprudence feacutedeacuterale (1894-1897) - Canada Supreme Court Reports - Israeumll Law Reports
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Jurisprudence allemande Cour constitutionnelle feacutedeacuterale Cour feacutedeacuterale de justice Cour feacutedeacuterale administrative Cour feacutedeacuterale des finances Cour feacutedeacuterale du travail Cour feacutedeacuterale du contentieux socialhellip
Strada Lex
Belgique
Base de donneacutees de
droit belge
Jurisprudence belge Cour constitutionnelle Cour de cassation Conseil drsquoEtat Cour drsquoappel Cours du travail Tribunal de premiegravere instance Tribunal du travailhellip
Strada Lex
Luxembourg
Base de donneacutees de
droit
luxembourgeois
Jurisprudence Luxembourgeoise Conseil drsquoEtat Conseil de la concurrence Cour constitutionnelle juridictions administratives juridictions judiciaires juridictions sociales
Swisslex Base de donneacutees de
droit Suisse
Jurisprudence belge
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 13
JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
1 Sources gratuites
- Legifrance et le site e-european justice donnent accegraves aux diffeacuterents sites de jurisprudence internationale Penser aussi agrave consulter le
Guide Cujas Guide des documents de lrsquoONU ou la fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
- Cour internationale de justice
Chargeacutee de reacutegler conformeacutement au droit international les diffeacuterends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compeacutetence
contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions dordre juridique que lui posent les organes de lONU et les institutions
speacutecialiseacutees ducircment autoriseacutes agrave le faire (compeacutetence consultative)
Bass de donneacutees de la Cour internationale de justice
Attention Cour permanente de justice internationale (1922-1946)
- Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme
La base de donneacutees HUDOC propose lrsquointeacutegraliteacute des arrecircts de la Cour Le site de la CEDH contient notamment des guides sur la
jurisprudence par thegraveme des rapports de recherche sur la jurisprudence une seacutelection drsquoaffaires phareshellip
Manuel drsquoutilisation de HUDOC
- Organisation internationale du travail (OIT)
Strada Lex europe offre des jugements de lrsquoOIT depuis 1979
- Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie
Jugements reacutesumeacute des proceacutedures et bulletins sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIY
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 14
- Tribunal peacutenal international pour le Rwanda
Affaires calendrier et dossiers de presse sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIR
- Cour peacutenale internationale
Site en franccedilais de la CPI
Base de donneacutees de la CPI httpslegal-toolsorgcld
- Tribunal international du droit de la mer
Organe judiciaire indeacutependant creacuteeacute par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaicirctre des diffeacuterends auxquels
pourraient donner lieu linterpreacutetation et lapplication de la Convention
ITLOS
- Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)
Organe indeacutependant qui reccediloit et juge les plaintes pour inobservation des contrats ou des conditions drsquoemploi des fonctionnaires de
lrsquoOrganisation des Nations Unies ainsi que les plaintes pour non-respect des regraveglements de la Caisse commune des pensions du personnel
des Nations Unies par une deacutecision de celle-ci
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 15
2 Bases de donneacutees commerciales
Kluwer
arbitration
Banque de donneacutees
Droit de lrsquoarbitrage
international
traiteacutes bilateacuteraux par pays
conventions accords deacutecisions (sentences arbitrales jurisprudence et commentaire)
leacutegislation par pays
organisations darbitrage (les plus importantes)
regravegles (des organisations darbitrage)
revues avec table des matiegraveres Arbitration International (1985 - agrave ce jour) ASA Bulletin (2000 - agrave ce
jour) Asian International Arbitration Journal (2005 - agrave ce jour) International Journal of arab arbitration
(depuis 2009) Journal of International Arbitration (1984 - agrave ce jour) Revue de larbitrage (1986 - agrave ce
jour)() Spain arbitration review ndash revista del club espantildeol arbitraje (depuis 2008)
livres (avec table des matiegraveres) (environ une cinquantaine)
Oxford
Reports On
International
Law
Jurisprudence
internationale
International Court of Justice International Tribunal for the Law of the Sea Permanent Court of Arbitration
Permanent Court of International Justice International Criminal Court International Criminal Court for
Rwanda International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia International Military Tribunal
Nuremberg Special Court for Sierra Leone African Commision on Human Peoples Rights Court of Justice
of the Economic Community of West African States East African Court of Justice European Court of
Human Rights Inter-american Court of Human Rights Southern African Development Community
Tribunal UN Commitee against Torture UN Commitee on the Elimination of Discrimination against
Women UN Commitee on the Elimination of Racial Discrimination UN Human Rights Commitee
International Investment Claims Droit international dans les diffeacuterents droits internes
Voir aussi
Heinonline avec en particulier les collections Foreign amp International Law Resources Database Kluwer Law International Library Canada
Supreme Court Reports Early American Case Law English Reports US Supreme Court Library
Westlaw avec en particulier les collections Cases International materials
Fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 7
13 Juridictions administratives
Conseil drsquoEtat
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Conseil drsquoEtat Deacutecisions et avis
contentieux publieacutes au
Lebon depuis 1965
Ineacutedits depuis 1986 (non
exhaustif mais en grande
partie)
Seacutelection drsquoineacutedits de
1975 agrave 1985
Grands arrecircts fondateurs
depuis celui du 19 feacutevrier
1875 Prince Napoleacuteon
Mecircme fonds que
Leacutegifrance augmenteacute
des deacutecisions publieacutees
en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Arrecircts publieacutes au Recueil
Lebon ou aux tables
(1965)
Seacutelection drsquoarrecircts ineacutedits
depuis 1987
Les Grands Arrecircts depuis
1805
(texte inteacutegral etou
abstract-reacutesumeacute etou
copie exacte)
Arrecircts depuis 1964
Avis publieacutes ou
mentionneacutes depuis 1992
Conseil drsquoEtat arrecircts
publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits
inteacutegraliteacute depuis
1965
seacutelection depuis 1805
ArianeWeb deacutecisions de
justice avis contentieux et
analyses de jurisprudence
(1875) conclusions (2007)
Recherche theacutematique dans le
plan de classement de la
jurisprudence administrative
ConsiliaWeb Avis sur
questions du gouvernement
(depuis 1947 non exhaustif agrave
partir de 1992)
Rapports et eacutetudes dossiers
theacutematiques
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance
Cours administratives drsquoappel (1989)
Leacutegifrance Dalloz Lexis 360 Lamyline Lexbase Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
(seacutelection variable selon chaque
cour)
Seacutelection variable selon chaque
Cour depuis leur creacuteation
(1989 pour les plus anciennes)
Mecircme fonds que Leacutegifrance
augmenteacute des deacutecisions
publieacutees en texte inteacutegral dans
une revue Dalloz
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes au Recueil Lebon
ou aux tables et ineacutedits
-Depuis 1989 Bordeaux Lyon
Nantes Paris
-Depuis 1999 Douai
Depuis 2005 Versailles
Texte inteacutegral
Arrecircts publieacutes au Recueil
publieacutes aux tables ineacutedits
depuis 1989 Bordeaux Lyon
Douai Nancy Nantes Paris
depuis 1997 Marseille
depuis 2004 Versailles
Quasi exhaustif depuis 2007
Arrecircts publieacutes mentionneacutes et
ineacutedits de tous les ressorts
Inteacutegraliteacute depuis 1989
A consulter aussi Lextenso qui propose le mecircme fonds que Leacutegifrance et Conseil drsquoEtat (ArianeWeb seacutelection depuis 1989)
Auteur Isabelle Fructus
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Tribunal administratif
Legifrance Lexis 360 Autres Jugements publieacutes ou mentionneacutes au Recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de jugements publieacutes ou non dans une revue
ou au Recueil Lebon depuis 1980 (abstract-reacutesumeacute
etou copie exacte)
Lexbase nombreuses deacutecisions
Lamyline (dans la rubrique laquo Cours administratives
drsquoappel raquo)
Lextenso Dallozfr
Site du Conseil drsquoEtat (seacutelection depuis 1873)
Commission speacuteciale de cassation des pensions
Leacutegifrance deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon entre 1965 et 2000
Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
Leacutegifrance toutes les deacutecisions rendues depuis 1986
Cour des comptes
Leacutegifrance arrecircts de la Cour des comptes et de jugements des chambres reacutegionales ou territoriales des comptes rendus depuis janvier
2010
Site de la cour des comptes recueil de jurisprudence Arrecircts jugements et communications des juridictions financiegraveres disponible
depuis 2006
httpswwwccomptesfrNos-activitesCour-des-comptesLes-controlesJurisprudence
Auteur Isabelle Fructus
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14 Tribunal des conflits
Leacutegifrance Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Deacutecision publieacutees au recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de deacutecisions ineacutedites de
1993 agrave 2007
Deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon ou aux tables depuis
1973 (texte inteacutegral)
Deacutecisions publieacutees au Bulletin de la Cour de cassation
depuis 1993
Deacutecisions ineacutedites seacutelectionneacutees et publieacutees dans une
revue juridique depuis 1980
Texte inteacutegral
Deacutecisions depuis
1964
Seacutelection depuis
1873
Lextenso
Dallozfr
Conseil drsquoEtat
ArianeWeb (1973)
A noter le tutoriel de recherche Legifrance
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 10
JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Leacutegifrance et sites
gratuits europeacuteens
Lexis 360 Lamyline Lexbase Strada Lex
Europe
Cour de justice de
lrsquoUnion europeacuteenne
Sur Leacutegifrance lien vers
Curia Arrecircts publieacutes au
Recueil de la jurisprudence
de la cour de justice depuis
1954
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 1954 Arrecircts depuis 1954
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1954
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 1954
Tribunal de lrsquoUnion
europeacuteenne
Sur Curia Arrecircts depuis
1989
Voir aussi Eur-lex
Depuis 1989 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute depuis 1989
Tribunal de la
Fonction Publique de
lrsquoUnion europeacuteenne
Curia (depuis 2005 la
date drsquoinstitution du TFP
eacutetant le 2 novembre 2004)
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(2005)
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 2005
Cour de justice de
lrsquoAssociation
europeacuteenne de libre
eacutechange
Voir site de lrsquoAELE (en
anglais EFTA)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1994)
Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme
Sur Leacutegifrance liens vers
la cour et vers la base
HUDOC
Toutes les deacutecisions
depuis 1999 abstract-
reacutesumeacute
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1960) sauf les 3
premiers arrecircts
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1971
Depuis 1972
Le portail e-justice propose un point drsquoentreacutee vers la jurisprudence de lrsquoUE et des Etats membres Il est inteacuteressant drsquoutiliser Curia plutocirct
qursquoEur-Lex quand on cherche une affaire reacutecente Il existe en effet un deacutelai entre le moment ougrave les deacutecisions sont disponibles dans Curia et le
moment ougrave elles sont basculeacutees dans Eur-Lex Dallozfr propose aussi les deacutecisions de la CJUE du TPIUE de la CEDH Strada Lex Europe
offre eacutegalement des deacutecisions de lrsquooffice europeacuteen des brevets depuis 1980
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 11
JURISPRUDENCE ETRANGERE
1 Banques de donneacutees eacutetrangegraveres
Westlaw Jurisprudence des USA de lrsquoAustralie du Canada de Hong Kong du Royaume-Uni Par exemple
USA Depuis 1790 texte inteacutegral agrave partir de 1945
Jurisprudence feacutedeacuterale et pour chaque Etat
US Supreme Court courts of appeals former circuit courts district courts bankruptcy courts former Court of Claims Court of Federal Claims
Tax Court related federal and territorial courts and military courts
CANADA Toutes les deacutecisions publieacutees au Carswell law reports Supreme Court of Canada and Privy Council depuis 1876 Federal Court Reports depuis
1971 Exchequer Court de 1875 agrave 1920 Federal court inteacutegraliteacute depuis1976 Deacutecisions des Provinces and Territories de 1956-1980 official or
other commercial law reporters depuis 1986 Deacutecisions non publieacutees depuis janvier 1996 Securities Commissions tribunals du Canada publieacutes
dans les bulletins ou sommaires depuis 1994 (= seacutelection)
ROYAUME-UNI Jurisprudences depuis 1865 (couvertures variables selon les publications)
UK court deacutecisions du
Law Reports series publieacutees par lrsquoIncorporated Council of Law Reporting for England and Wales Lloyds Law Reports publieacutees par LLP Reference
Publishing Scottish Council of Law Reporting Sweet amp Maxwell series of law reports on Westlaw
HONG-KONG Texte inteacutegral pour les juridictions
Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR) Court of Appeal of the High Court of the HKSAR (depuis
1997) The court of Appeal of Hong Kong (jusqursquoen 1997) The Court of First Instance of the High Court of the HKKSAR (depuis 1997) The
High Court of Hong Kong (jusqursquoen 1997)
AUSTRALIE High Court of Australia depuis le Volume 1 du Commonwealth Law Reports (1er jugement en 1903)
Federal Court of Australia depuis 1984
High Court Unreported judgments deacutecisions de la High Court of Australia depuis le 1er juillet non publieacutees dans le Commonwealth Law Reports
Federal Court Unreported Judgments deacutecisions de la Federal Court of Australia depuis septembre 1999 non publieacutees dans le Federal Court
Reports
Federal Law Reports depuis le Vol 1 1956
South Australian Supreme Court depuis le Vol 1 1971 du South Australian State Reports
Australian Criminal Law Reports depuis le Vol 1 1979
Australian State Unreported Judgments depuis 1999 State amp Territory Supreme Courts (Full Bench only) amp State amp Territory appellant courts
Local Government and Environment Reports depuis le Vol 1 1956
Australian Tax Reports coverage depuis le Vol 1 1970
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 12
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Consulter la fiche Jurisguide laquo Droit compareacute raquo
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- lrsquoensemble des cours suprecircmes europeacuteennes
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HeinOnline
Base de donneacutees
Droit ameacutericain
- Les jugements rendus par la Cour Suprecircme des Eacutetats-Unis (United States Supreme Court) depuis 1754 - Les avis de lUS Attorney General depuis 1791 - Jurisprudence feacutedeacuterale (1894-1897) - Canada Supreme Court Reports - Israeumll Law Reports
Beck-Online
Banque de donneacutees
droit allemand
Jurisprudence allemande Cour constitutionnelle feacutedeacuterale Cour feacutedeacuterale de justice Cour feacutedeacuterale administrative Cour feacutedeacuterale des finances Cour feacutedeacuterale du travail Cour feacutedeacuterale du contentieux socialhellip
Strada Lex
Belgique
Base de donneacutees de
droit belge
Jurisprudence belge Cour constitutionnelle Cour de cassation Conseil drsquoEtat Cour drsquoappel Cours du travail Tribunal de premiegravere instance Tribunal du travailhellip
Strada Lex
Luxembourg
Base de donneacutees de
droit
luxembourgeois
Jurisprudence Luxembourgeoise Conseil drsquoEtat Conseil de la concurrence Cour constitutionnelle juridictions administratives juridictions judiciaires juridictions sociales
Swisslex Base de donneacutees de
droit Suisse
Jurisprudence belge
Auteur Isabelle Fructus
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JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
1 Sources gratuites
- Legifrance et le site e-european justice donnent accegraves aux diffeacuterents sites de jurisprudence internationale Penser aussi agrave consulter le
Guide Cujas Guide des documents de lrsquoONU ou la fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
- Cour internationale de justice
Chargeacutee de reacutegler conformeacutement au droit international les diffeacuterends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compeacutetence
contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions dordre juridique que lui posent les organes de lONU et les institutions
speacutecialiseacutees ducircment autoriseacutes agrave le faire (compeacutetence consultative)
Bass de donneacutees de la Cour internationale de justice
Attention Cour permanente de justice internationale (1922-1946)
- Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme
La base de donneacutees HUDOC propose lrsquointeacutegraliteacute des arrecircts de la Cour Le site de la CEDH contient notamment des guides sur la
jurisprudence par thegraveme des rapports de recherche sur la jurisprudence une seacutelection drsquoaffaires phareshellip
Manuel drsquoutilisation de HUDOC
- Organisation internationale du travail (OIT)
Strada Lex europe offre des jugements de lrsquoOIT depuis 1979
- Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie
Jugements reacutesumeacute des proceacutedures et bulletins sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIY
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 14
- Tribunal peacutenal international pour le Rwanda
Affaires calendrier et dossiers de presse sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIR
- Cour peacutenale internationale
Site en franccedilais de la CPI
Base de donneacutees de la CPI httpslegal-toolsorgcld
- Tribunal international du droit de la mer
Organe judiciaire indeacutependant creacuteeacute par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaicirctre des diffeacuterends auxquels
pourraient donner lieu linterpreacutetation et lapplication de la Convention
ITLOS
- Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)
Organe indeacutependant qui reccediloit et juge les plaintes pour inobservation des contrats ou des conditions drsquoemploi des fonctionnaires de
lrsquoOrganisation des Nations Unies ainsi que les plaintes pour non-respect des regraveglements de la Caisse commune des pensions du personnel
des Nations Unies par une deacutecision de celle-ci
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 15
2 Bases de donneacutees commerciales
Kluwer
arbitration
Banque de donneacutees
Droit de lrsquoarbitrage
international
traiteacutes bilateacuteraux par pays
conventions accords deacutecisions (sentences arbitrales jurisprudence et commentaire)
leacutegislation par pays
organisations darbitrage (les plus importantes)
regravegles (des organisations darbitrage)
revues avec table des matiegraveres Arbitration International (1985 - agrave ce jour) ASA Bulletin (2000 - agrave ce
jour) Asian International Arbitration Journal (2005 - agrave ce jour) International Journal of arab arbitration
(depuis 2009) Journal of International Arbitration (1984 - agrave ce jour) Revue de larbitrage (1986 - agrave ce
jour)() Spain arbitration review ndash revista del club espantildeol arbitraje (depuis 2008)
livres (avec table des matiegraveres) (environ une cinquantaine)
Oxford
Reports On
International
Law
Jurisprudence
internationale
International Court of Justice International Tribunal for the Law of the Sea Permanent Court of Arbitration
Permanent Court of International Justice International Criminal Court International Criminal Court for
Rwanda International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia International Military Tribunal
Nuremberg Special Court for Sierra Leone African Commision on Human Peoples Rights Court of Justice
of the Economic Community of West African States East African Court of Justice European Court of
Human Rights Inter-american Court of Human Rights Southern African Development Community
Tribunal UN Commitee against Torture UN Commitee on the Elimination of Discrimination against
Women UN Commitee on the Elimination of Racial Discrimination UN Human Rights Commitee
International Investment Claims Droit international dans les diffeacuterents droits internes
Voir aussi
Heinonline avec en particulier les collections Foreign amp International Law Resources Database Kluwer Law International Library Canada
Supreme Court Reports Early American Case Law English Reports US Supreme Court Library
Westlaw avec en particulier les collections Cases International materials
Fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 8
Tribunal administratif
Legifrance Lexis 360 Autres Jugements publieacutes ou mentionneacutes au Recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de jugements publieacutes ou non dans une revue
ou au Recueil Lebon depuis 1980 (abstract-reacutesumeacute
etou copie exacte)
Lexbase nombreuses deacutecisions
Lamyline (dans la rubrique laquo Cours administratives
drsquoappel raquo)
Lextenso Dallozfr
Site du Conseil drsquoEtat (seacutelection depuis 1873)
Commission speacuteciale de cassation des pensions
Leacutegifrance deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon entre 1965 et 2000
Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
Leacutegifrance toutes les deacutecisions rendues depuis 1986
Cour des comptes
Leacutegifrance arrecircts de la Cour des comptes et de jugements des chambres reacutegionales ou territoriales des comptes rendus depuis janvier
2010
Site de la cour des comptes recueil de jurisprudence Arrecircts jugements et communications des juridictions financiegraveres disponible
depuis 2006
httpswwwccomptesfrNos-activitesCour-des-comptesLes-controlesJurisprudence
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 9
14 Tribunal des conflits
Leacutegifrance Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Deacutecision publieacutees au recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de deacutecisions ineacutedites de
1993 agrave 2007
Deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon ou aux tables depuis
1973 (texte inteacutegral)
Deacutecisions publieacutees au Bulletin de la Cour de cassation
depuis 1993
Deacutecisions ineacutedites seacutelectionneacutees et publieacutees dans une
revue juridique depuis 1980
Texte inteacutegral
Deacutecisions depuis
1964
Seacutelection depuis
1873
Lextenso
Dallozfr
Conseil drsquoEtat
ArianeWeb (1973)
A noter le tutoriel de recherche Legifrance
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 10
JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Leacutegifrance et sites
gratuits europeacuteens
Lexis 360 Lamyline Lexbase Strada Lex
Europe
Cour de justice de
lrsquoUnion europeacuteenne
Sur Leacutegifrance lien vers
Curia Arrecircts publieacutes au
Recueil de la jurisprudence
de la cour de justice depuis
1954
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 1954 Arrecircts depuis 1954
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1954
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 1954
Tribunal de lrsquoUnion
europeacuteenne
Sur Curia Arrecircts depuis
1989
Voir aussi Eur-lex
Depuis 1989 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute depuis 1989
Tribunal de la
Fonction Publique de
lrsquoUnion europeacuteenne
Curia (depuis 2005 la
date drsquoinstitution du TFP
eacutetant le 2 novembre 2004)
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(2005)
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 2005
Cour de justice de
lrsquoAssociation
europeacuteenne de libre
eacutechange
Voir site de lrsquoAELE (en
anglais EFTA)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1994)
Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme
Sur Leacutegifrance liens vers
la cour et vers la base
HUDOC
Toutes les deacutecisions
depuis 1999 abstract-
reacutesumeacute
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1960) sauf les 3
premiers arrecircts
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1971
Depuis 1972
Le portail e-justice propose un point drsquoentreacutee vers la jurisprudence de lrsquoUE et des Etats membres Il est inteacuteressant drsquoutiliser Curia plutocirct
qursquoEur-Lex quand on cherche une affaire reacutecente Il existe en effet un deacutelai entre le moment ougrave les deacutecisions sont disponibles dans Curia et le
moment ougrave elles sont basculeacutees dans Eur-Lex Dallozfr propose aussi les deacutecisions de la CJUE du TPIUE de la CEDH Strada Lex Europe
offre eacutegalement des deacutecisions de lrsquooffice europeacuteen des brevets depuis 1980
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 11
JURISPRUDENCE ETRANGERE
1 Banques de donneacutees eacutetrangegraveres
Westlaw Jurisprudence des USA de lrsquoAustralie du Canada de Hong Kong du Royaume-Uni Par exemple
USA Depuis 1790 texte inteacutegral agrave partir de 1945
Jurisprudence feacutedeacuterale et pour chaque Etat
US Supreme Court courts of appeals former circuit courts district courts bankruptcy courts former Court of Claims Court of Federal Claims
Tax Court related federal and territorial courts and military courts
CANADA Toutes les deacutecisions publieacutees au Carswell law reports Supreme Court of Canada and Privy Council depuis 1876 Federal Court Reports depuis
1971 Exchequer Court de 1875 agrave 1920 Federal court inteacutegraliteacute depuis1976 Deacutecisions des Provinces and Territories de 1956-1980 official or
other commercial law reporters depuis 1986 Deacutecisions non publieacutees depuis janvier 1996 Securities Commissions tribunals du Canada publieacutes
dans les bulletins ou sommaires depuis 1994 (= seacutelection)
ROYAUME-UNI Jurisprudences depuis 1865 (couvertures variables selon les publications)
UK court deacutecisions du
Law Reports series publieacutees par lrsquoIncorporated Council of Law Reporting for England and Wales Lloyds Law Reports publieacutees par LLP Reference
Publishing Scottish Council of Law Reporting Sweet amp Maxwell series of law reports on Westlaw
HONG-KONG Texte inteacutegral pour les juridictions
Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR) Court of Appeal of the High Court of the HKSAR (depuis
1997) The court of Appeal of Hong Kong (jusqursquoen 1997) The Court of First Instance of the High Court of the HKKSAR (depuis 1997) The
High Court of Hong Kong (jusqursquoen 1997)
AUSTRALIE High Court of Australia depuis le Volume 1 du Commonwealth Law Reports (1er jugement en 1903)
Federal Court of Australia depuis 1984
High Court Unreported judgments deacutecisions de la High Court of Australia depuis le 1er juillet non publieacutees dans le Commonwealth Law Reports
Federal Court Unreported Judgments deacutecisions de la Federal Court of Australia depuis septembre 1999 non publieacutees dans le Federal Court
Reports
Federal Law Reports depuis le Vol 1 1956
South Australian Supreme Court depuis le Vol 1 1971 du South Australian State Reports
Australian Criminal Law Reports depuis le Vol 1 1979
Australian State Unreported Judgments depuis 1999 State amp Territory Supreme Courts (Full Bench only) amp State amp Territory appellant courts
Local Government and Environment Reports depuis le Vol 1 1956
Australian Tax Reports coverage depuis le Vol 1 1970
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 12
Pour les pays francophones pensez aussi agrave Juricaf qui reacutepertorie la jurisprudence francophone des cours suprecircmes
Consulter la fiche Jurisguide laquo Droit compareacute raquo
Le site e-justice propose un point drsquoentreacutee vers les bases de donneacutees de jurisprudence des pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
2 Cours suprecircmes par pays
La Cour de cassation propose des liens vers
- lrsquoensemble des cours suprecircmes europeacuteennes
- un choix important de cours suprecircmes pour les autres pays
Ne pas oublier de consulter lrsquoannuaire des sites de la bibliothegraveque Cujas pour compleacuteter si besoin les reacutesultats obtenus avec des sites gratuits et
en libre accegraves Seacutelection de sites par la bibliothegraveque Cujas
HeinOnline
Base de donneacutees
Droit ameacutericain
- Les jugements rendus par la Cour Suprecircme des Eacutetats-Unis (United States Supreme Court) depuis 1754 - Les avis de lUS Attorney General depuis 1791 - Jurisprudence feacutedeacuterale (1894-1897) - Canada Supreme Court Reports - Israeumll Law Reports
Beck-Online
Banque de donneacutees
droit allemand
Jurisprudence allemande Cour constitutionnelle feacutedeacuterale Cour feacutedeacuterale de justice Cour feacutedeacuterale administrative Cour feacutedeacuterale des finances Cour feacutedeacuterale du travail Cour feacutedeacuterale du contentieux socialhellip
Strada Lex
Belgique
Base de donneacutees de
droit belge
Jurisprudence belge Cour constitutionnelle Cour de cassation Conseil drsquoEtat Cour drsquoappel Cours du travail Tribunal de premiegravere instance Tribunal du travailhellip
Strada Lex
Luxembourg
Base de donneacutees de
droit
luxembourgeois
Jurisprudence Luxembourgeoise Conseil drsquoEtat Conseil de la concurrence Cour constitutionnelle juridictions administratives juridictions judiciaires juridictions sociales
Swisslex Base de donneacutees de
droit Suisse
Jurisprudence belge
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 13
JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
1 Sources gratuites
- Legifrance et le site e-european justice donnent accegraves aux diffeacuterents sites de jurisprudence internationale Penser aussi agrave consulter le
Guide Cujas Guide des documents de lrsquoONU ou la fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
- Cour internationale de justice
Chargeacutee de reacutegler conformeacutement au droit international les diffeacuterends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compeacutetence
contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions dordre juridique que lui posent les organes de lONU et les institutions
speacutecialiseacutees ducircment autoriseacutes agrave le faire (compeacutetence consultative)
Bass de donneacutees de la Cour internationale de justice
Attention Cour permanente de justice internationale (1922-1946)
- Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme
La base de donneacutees HUDOC propose lrsquointeacutegraliteacute des arrecircts de la Cour Le site de la CEDH contient notamment des guides sur la
jurisprudence par thegraveme des rapports de recherche sur la jurisprudence une seacutelection drsquoaffaires phareshellip
Manuel drsquoutilisation de HUDOC
- Organisation internationale du travail (OIT)
Strada Lex europe offre des jugements de lrsquoOIT depuis 1979
- Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie
Jugements reacutesumeacute des proceacutedures et bulletins sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIY
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 14
- Tribunal peacutenal international pour le Rwanda
Affaires calendrier et dossiers de presse sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIR
- Cour peacutenale internationale
Site en franccedilais de la CPI
Base de donneacutees de la CPI httpslegal-toolsorgcld
- Tribunal international du droit de la mer
Organe judiciaire indeacutependant creacuteeacute par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaicirctre des diffeacuterends auxquels
pourraient donner lieu linterpreacutetation et lapplication de la Convention
ITLOS
- Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)
Organe indeacutependant qui reccediloit et juge les plaintes pour inobservation des contrats ou des conditions drsquoemploi des fonctionnaires de
lrsquoOrganisation des Nations Unies ainsi que les plaintes pour non-respect des regraveglements de la Caisse commune des pensions du personnel
des Nations Unies par une deacutecision de celle-ci
Auteur Isabelle Fructus
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2 Bases de donneacutees commerciales
Kluwer
arbitration
Banque de donneacutees
Droit de lrsquoarbitrage
international
traiteacutes bilateacuteraux par pays
conventions accords deacutecisions (sentences arbitrales jurisprudence et commentaire)
leacutegislation par pays
organisations darbitrage (les plus importantes)
regravegles (des organisations darbitrage)
revues avec table des matiegraveres Arbitration International (1985 - agrave ce jour) ASA Bulletin (2000 - agrave ce
jour) Asian International Arbitration Journal (2005 - agrave ce jour) International Journal of arab arbitration
(depuis 2009) Journal of International Arbitration (1984 - agrave ce jour) Revue de larbitrage (1986 - agrave ce
jour)() Spain arbitration review ndash revista del club espantildeol arbitraje (depuis 2008)
livres (avec table des matiegraveres) (environ une cinquantaine)
Oxford
Reports On
International
Law
Jurisprudence
internationale
International Court of Justice International Tribunal for the Law of the Sea Permanent Court of Arbitration
Permanent Court of International Justice International Criminal Court International Criminal Court for
Rwanda International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia International Military Tribunal
Nuremberg Special Court for Sierra Leone African Commision on Human Peoples Rights Court of Justice
of the Economic Community of West African States East African Court of Justice European Court of
Human Rights Inter-american Court of Human Rights Southern African Development Community
Tribunal UN Commitee against Torture UN Commitee on the Elimination of Discrimination against
Women UN Commitee on the Elimination of Racial Discrimination UN Human Rights Commitee
International Investment Claims Droit international dans les diffeacuterents droits internes
Voir aussi
Heinonline avec en particulier les collections Foreign amp International Law Resources Database Kluwer Law International Library Canada
Supreme Court Reports Early American Case Law English Reports US Supreme Court Library
Westlaw avec en particulier les collections Cases International materials
Fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 9
14 Tribunal des conflits
Leacutegifrance Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres Deacutecision publieacutees au recueil Lebon
depuis 1965
Seacutelection de deacutecisions ineacutedites de
1993 agrave 2007
Deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon ou aux tables depuis
1973 (texte inteacutegral)
Deacutecisions publieacutees au Bulletin de la Cour de cassation
depuis 1993
Deacutecisions ineacutedites seacutelectionneacutees et publieacutees dans une
revue juridique depuis 1980
Texte inteacutegral
Deacutecisions depuis
1964
Seacutelection depuis
1873
Lextenso
Dallozfr
Conseil drsquoEtat
ArianeWeb (1973)
A noter le tutoriel de recherche Legifrance
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 10
JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Leacutegifrance et sites
gratuits europeacuteens
Lexis 360 Lamyline Lexbase Strada Lex
Europe
Cour de justice de
lrsquoUnion europeacuteenne
Sur Leacutegifrance lien vers
Curia Arrecircts publieacutes au
Recueil de la jurisprudence
de la cour de justice depuis
1954
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 1954 Arrecircts depuis 1954
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1954
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 1954
Tribunal de lrsquoUnion
europeacuteenne
Sur Curia Arrecircts depuis
1989
Voir aussi Eur-lex
Depuis 1989 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute depuis 1989
Tribunal de la
Fonction Publique de
lrsquoUnion europeacuteenne
Curia (depuis 2005 la
date drsquoinstitution du TFP
eacutetant le 2 novembre 2004)
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(2005)
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 2005
Cour de justice de
lrsquoAssociation
europeacuteenne de libre
eacutechange
Voir site de lrsquoAELE (en
anglais EFTA)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1994)
Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme
Sur Leacutegifrance liens vers
la cour et vers la base
HUDOC
Toutes les deacutecisions
depuis 1999 abstract-
reacutesumeacute
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1960) sauf les 3
premiers arrecircts
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1971
Depuis 1972
Le portail e-justice propose un point drsquoentreacutee vers la jurisprudence de lrsquoUE et des Etats membres Il est inteacuteressant drsquoutiliser Curia plutocirct
qursquoEur-Lex quand on cherche une affaire reacutecente Il existe en effet un deacutelai entre le moment ougrave les deacutecisions sont disponibles dans Curia et le
moment ougrave elles sont basculeacutees dans Eur-Lex Dallozfr propose aussi les deacutecisions de la CJUE du TPIUE de la CEDH Strada Lex Europe
offre eacutegalement des deacutecisions de lrsquooffice europeacuteen des brevets depuis 1980
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 11
JURISPRUDENCE ETRANGERE
1 Banques de donneacutees eacutetrangegraveres
Westlaw Jurisprudence des USA de lrsquoAustralie du Canada de Hong Kong du Royaume-Uni Par exemple
USA Depuis 1790 texte inteacutegral agrave partir de 1945
Jurisprudence feacutedeacuterale et pour chaque Etat
US Supreme Court courts of appeals former circuit courts district courts bankruptcy courts former Court of Claims Court of Federal Claims
Tax Court related federal and territorial courts and military courts
CANADA Toutes les deacutecisions publieacutees au Carswell law reports Supreme Court of Canada and Privy Council depuis 1876 Federal Court Reports depuis
1971 Exchequer Court de 1875 agrave 1920 Federal court inteacutegraliteacute depuis1976 Deacutecisions des Provinces and Territories de 1956-1980 official or
other commercial law reporters depuis 1986 Deacutecisions non publieacutees depuis janvier 1996 Securities Commissions tribunals du Canada publieacutes
dans les bulletins ou sommaires depuis 1994 (= seacutelection)
ROYAUME-UNI Jurisprudences depuis 1865 (couvertures variables selon les publications)
UK court deacutecisions du
Law Reports series publieacutees par lrsquoIncorporated Council of Law Reporting for England and Wales Lloyds Law Reports publieacutees par LLP Reference
Publishing Scottish Council of Law Reporting Sweet amp Maxwell series of law reports on Westlaw
HONG-KONG Texte inteacutegral pour les juridictions
Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR) Court of Appeal of the High Court of the HKSAR (depuis
1997) The court of Appeal of Hong Kong (jusqursquoen 1997) The Court of First Instance of the High Court of the HKKSAR (depuis 1997) The
High Court of Hong Kong (jusqursquoen 1997)
AUSTRALIE High Court of Australia depuis le Volume 1 du Commonwealth Law Reports (1er jugement en 1903)
Federal Court of Australia depuis 1984
High Court Unreported judgments deacutecisions de la High Court of Australia depuis le 1er juillet non publieacutees dans le Commonwealth Law Reports
Federal Court Unreported Judgments deacutecisions de la Federal Court of Australia depuis septembre 1999 non publieacutees dans le Federal Court
Reports
Federal Law Reports depuis le Vol 1 1956
South Australian Supreme Court depuis le Vol 1 1971 du South Australian State Reports
Australian Criminal Law Reports depuis le Vol 1 1979
Australian State Unreported Judgments depuis 1999 State amp Territory Supreme Courts (Full Bench only) amp State amp Territory appellant courts
Local Government and Environment Reports depuis le Vol 1 1956
Australian Tax Reports coverage depuis le Vol 1 1970
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 12
Pour les pays francophones pensez aussi agrave Juricaf qui reacutepertorie la jurisprudence francophone des cours suprecircmes
Consulter la fiche Jurisguide laquo Droit compareacute raquo
Le site e-justice propose un point drsquoentreacutee vers les bases de donneacutees de jurisprudence des pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
2 Cours suprecircmes par pays
La Cour de cassation propose des liens vers
- lrsquoensemble des cours suprecircmes europeacuteennes
- un choix important de cours suprecircmes pour les autres pays
Ne pas oublier de consulter lrsquoannuaire des sites de la bibliothegraveque Cujas pour compleacuteter si besoin les reacutesultats obtenus avec des sites gratuits et
en libre accegraves Seacutelection de sites par la bibliothegraveque Cujas
HeinOnline
Base de donneacutees
Droit ameacutericain
- Les jugements rendus par la Cour Suprecircme des Eacutetats-Unis (United States Supreme Court) depuis 1754 - Les avis de lUS Attorney General depuis 1791 - Jurisprudence feacutedeacuterale (1894-1897) - Canada Supreme Court Reports - Israeumll Law Reports
Beck-Online
Banque de donneacutees
droit allemand
Jurisprudence allemande Cour constitutionnelle feacutedeacuterale Cour feacutedeacuterale de justice Cour feacutedeacuterale administrative Cour feacutedeacuterale des finances Cour feacutedeacuterale du travail Cour feacutedeacuterale du contentieux socialhellip
Strada Lex
Belgique
Base de donneacutees de
droit belge
Jurisprudence belge Cour constitutionnelle Cour de cassation Conseil drsquoEtat Cour drsquoappel Cours du travail Tribunal de premiegravere instance Tribunal du travailhellip
Strada Lex
Luxembourg
Base de donneacutees de
droit
luxembourgeois
Jurisprudence Luxembourgeoise Conseil drsquoEtat Conseil de la concurrence Cour constitutionnelle juridictions administratives juridictions judiciaires juridictions sociales
Swisslex Base de donneacutees de
droit Suisse
Jurisprudence belge
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 13
JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
1 Sources gratuites
- Legifrance et le site e-european justice donnent accegraves aux diffeacuterents sites de jurisprudence internationale Penser aussi agrave consulter le
Guide Cujas Guide des documents de lrsquoONU ou la fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
- Cour internationale de justice
Chargeacutee de reacutegler conformeacutement au droit international les diffeacuterends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compeacutetence
contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions dordre juridique que lui posent les organes de lONU et les institutions
speacutecialiseacutees ducircment autoriseacutes agrave le faire (compeacutetence consultative)
Bass de donneacutees de la Cour internationale de justice
Attention Cour permanente de justice internationale (1922-1946)
- Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme
La base de donneacutees HUDOC propose lrsquointeacutegraliteacute des arrecircts de la Cour Le site de la CEDH contient notamment des guides sur la
jurisprudence par thegraveme des rapports de recherche sur la jurisprudence une seacutelection drsquoaffaires phareshellip
Manuel drsquoutilisation de HUDOC
- Organisation internationale du travail (OIT)
Strada Lex europe offre des jugements de lrsquoOIT depuis 1979
- Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie
Jugements reacutesumeacute des proceacutedures et bulletins sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIY
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 14
- Tribunal peacutenal international pour le Rwanda
Affaires calendrier et dossiers de presse sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIR
- Cour peacutenale internationale
Site en franccedilais de la CPI
Base de donneacutees de la CPI httpslegal-toolsorgcld
- Tribunal international du droit de la mer
Organe judiciaire indeacutependant creacuteeacute par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaicirctre des diffeacuterends auxquels
pourraient donner lieu linterpreacutetation et lapplication de la Convention
ITLOS
- Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)
Organe indeacutependant qui reccediloit et juge les plaintes pour inobservation des contrats ou des conditions drsquoemploi des fonctionnaires de
lrsquoOrganisation des Nations Unies ainsi que les plaintes pour non-respect des regraveglements de la Caisse commune des pensions du personnel
des Nations Unies par une deacutecision de celle-ci
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 15
2 Bases de donneacutees commerciales
Kluwer
arbitration
Banque de donneacutees
Droit de lrsquoarbitrage
international
traiteacutes bilateacuteraux par pays
conventions accords deacutecisions (sentences arbitrales jurisprudence et commentaire)
leacutegislation par pays
organisations darbitrage (les plus importantes)
regravegles (des organisations darbitrage)
revues avec table des matiegraveres Arbitration International (1985 - agrave ce jour) ASA Bulletin (2000 - agrave ce
jour) Asian International Arbitration Journal (2005 - agrave ce jour) International Journal of arab arbitration
(depuis 2009) Journal of International Arbitration (1984 - agrave ce jour) Revue de larbitrage (1986 - agrave ce
jour)() Spain arbitration review ndash revista del club espantildeol arbitraje (depuis 2008)
livres (avec table des matiegraveres) (environ une cinquantaine)
Oxford
Reports On
International
Law
Jurisprudence
internationale
International Court of Justice International Tribunal for the Law of the Sea Permanent Court of Arbitration
Permanent Court of International Justice International Criminal Court International Criminal Court for
Rwanda International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia International Military Tribunal
Nuremberg Special Court for Sierra Leone African Commision on Human Peoples Rights Court of Justice
of the Economic Community of West African States East African Court of Justice European Court of
Human Rights Inter-american Court of Human Rights Southern African Development Community
Tribunal UN Commitee against Torture UN Commitee on the Elimination of Discrimination against
Women UN Commitee on the Elimination of Racial Discrimination UN Human Rights Commitee
International Investment Claims Droit international dans les diffeacuterents droits internes
Voir aussi
Heinonline avec en particulier les collections Foreign amp International Law Resources Database Kluwer Law International Library Canada
Supreme Court Reports Early American Case Law English Reports US Supreme Court Library
Westlaw avec en particulier les collections Cases International materials
Fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
Auteur Isabelle Fructus
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JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Leacutegifrance et sites
gratuits europeacuteens
Lexis 360 Lamyline Lexbase Strada Lex
Europe
Cour de justice de
lrsquoUnion europeacuteenne
Sur Leacutegifrance lien vers
Curia Arrecircts publieacutes au
Recueil de la jurisprudence
de la cour de justice depuis
1954
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 1954 Arrecircts depuis 1954
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1954
Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 1954
Tribunal de lrsquoUnion
europeacuteenne
Sur Curia Arrecircts depuis
1989
Voir aussi Eur-lex
Depuis 1989 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1989)
Inteacutegraliteacute depuis 1989
Tribunal de la
Fonction Publique de
lrsquoUnion europeacuteenne
Curia (depuis 2005 la
date drsquoinstitution du TFP
eacutetant le 2 novembre 2004)
Voir aussi Eur-Lex
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(2005)
Depuis 2006 Inteacutegraliteacute des
deacutecisions depuis 2005
Cour de justice de
lrsquoAssociation
europeacuteenne de libre
eacutechange
Voir site de lrsquoAELE (en
anglais EFTA)
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1994)
Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme
Sur Leacutegifrance liens vers
la cour et vers la base
HUDOC
Toutes les deacutecisions
depuis 1999 abstract-
reacutesumeacute
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
(1960) sauf les 3
premiers arrecircts
Inteacutegraliteacute des deacutecisions
depuis 1971
Depuis 1972
Le portail e-justice propose un point drsquoentreacutee vers la jurisprudence de lrsquoUE et des Etats membres Il est inteacuteressant drsquoutiliser Curia plutocirct
qursquoEur-Lex quand on cherche une affaire reacutecente Il existe en effet un deacutelai entre le moment ougrave les deacutecisions sont disponibles dans Curia et le
moment ougrave elles sont basculeacutees dans Eur-Lex Dallozfr propose aussi les deacutecisions de la CJUE du TPIUE de la CEDH Strada Lex Europe
offre eacutegalement des deacutecisions de lrsquooffice europeacuteen des brevets depuis 1980
Auteur Isabelle Fructus
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Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 11
JURISPRUDENCE ETRANGERE
1 Banques de donneacutees eacutetrangegraveres
Westlaw Jurisprudence des USA de lrsquoAustralie du Canada de Hong Kong du Royaume-Uni Par exemple
USA Depuis 1790 texte inteacutegral agrave partir de 1945
Jurisprudence feacutedeacuterale et pour chaque Etat
US Supreme Court courts of appeals former circuit courts district courts bankruptcy courts former Court of Claims Court of Federal Claims
Tax Court related federal and territorial courts and military courts
CANADA Toutes les deacutecisions publieacutees au Carswell law reports Supreme Court of Canada and Privy Council depuis 1876 Federal Court Reports depuis
1971 Exchequer Court de 1875 agrave 1920 Federal court inteacutegraliteacute depuis1976 Deacutecisions des Provinces and Territories de 1956-1980 official or
other commercial law reporters depuis 1986 Deacutecisions non publieacutees depuis janvier 1996 Securities Commissions tribunals du Canada publieacutes
dans les bulletins ou sommaires depuis 1994 (= seacutelection)
ROYAUME-UNI Jurisprudences depuis 1865 (couvertures variables selon les publications)
UK court deacutecisions du
Law Reports series publieacutees par lrsquoIncorporated Council of Law Reporting for England and Wales Lloyds Law Reports publieacutees par LLP Reference
Publishing Scottish Council of Law Reporting Sweet amp Maxwell series of law reports on Westlaw
HONG-KONG Texte inteacutegral pour les juridictions
Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR) Court of Appeal of the High Court of the HKSAR (depuis
1997) The court of Appeal of Hong Kong (jusqursquoen 1997) The Court of First Instance of the High Court of the HKKSAR (depuis 1997) The
High Court of Hong Kong (jusqursquoen 1997)
AUSTRALIE High Court of Australia depuis le Volume 1 du Commonwealth Law Reports (1er jugement en 1903)
Federal Court of Australia depuis 1984
High Court Unreported judgments deacutecisions de la High Court of Australia depuis le 1er juillet non publieacutees dans le Commonwealth Law Reports
Federal Court Unreported Judgments deacutecisions de la Federal Court of Australia depuis septembre 1999 non publieacutees dans le Federal Court
Reports
Federal Law Reports depuis le Vol 1 1956
South Australian Supreme Court depuis le Vol 1 1971 du South Australian State Reports
Australian Criminal Law Reports depuis le Vol 1 1979
Australian State Unreported Judgments depuis 1999 State amp Territory Supreme Courts (Full Bench only) amp State amp Territory appellant courts
Local Government and Environment Reports depuis le Vol 1 1956
Australian Tax Reports coverage depuis le Vol 1 1970
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 12
Pour les pays francophones pensez aussi agrave Juricaf qui reacutepertorie la jurisprudence francophone des cours suprecircmes
Consulter la fiche Jurisguide laquo Droit compareacute raquo
Le site e-justice propose un point drsquoentreacutee vers les bases de donneacutees de jurisprudence des pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
2 Cours suprecircmes par pays
La Cour de cassation propose des liens vers
- lrsquoensemble des cours suprecircmes europeacuteennes
- un choix important de cours suprecircmes pour les autres pays
Ne pas oublier de consulter lrsquoannuaire des sites de la bibliothegraveque Cujas pour compleacuteter si besoin les reacutesultats obtenus avec des sites gratuits et
en libre accegraves Seacutelection de sites par la bibliothegraveque Cujas
HeinOnline
Base de donneacutees
Droit ameacutericain
- Les jugements rendus par la Cour Suprecircme des Eacutetats-Unis (United States Supreme Court) depuis 1754 - Les avis de lUS Attorney General depuis 1791 - Jurisprudence feacutedeacuterale (1894-1897) - Canada Supreme Court Reports - Israeumll Law Reports
Beck-Online
Banque de donneacutees
droit allemand
Jurisprudence allemande Cour constitutionnelle feacutedeacuterale Cour feacutedeacuterale de justice Cour feacutedeacuterale administrative Cour feacutedeacuterale des finances Cour feacutedeacuterale du travail Cour feacutedeacuterale du contentieux socialhellip
Strada Lex
Belgique
Base de donneacutees de
droit belge
Jurisprudence belge Cour constitutionnelle Cour de cassation Conseil drsquoEtat Cour drsquoappel Cours du travail Tribunal de premiegravere instance Tribunal du travailhellip
Strada Lex
Luxembourg
Base de donneacutees de
droit
luxembourgeois
Jurisprudence Luxembourgeoise Conseil drsquoEtat Conseil de la concurrence Cour constitutionnelle juridictions administratives juridictions judiciaires juridictions sociales
Swisslex Base de donneacutees de
droit Suisse
Jurisprudence belge
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 13
JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
1 Sources gratuites
- Legifrance et le site e-european justice donnent accegraves aux diffeacuterents sites de jurisprudence internationale Penser aussi agrave consulter le
Guide Cujas Guide des documents de lrsquoONU ou la fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
- Cour internationale de justice
Chargeacutee de reacutegler conformeacutement au droit international les diffeacuterends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compeacutetence
contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions dordre juridique que lui posent les organes de lONU et les institutions
speacutecialiseacutees ducircment autoriseacutes agrave le faire (compeacutetence consultative)
Bass de donneacutees de la Cour internationale de justice
Attention Cour permanente de justice internationale (1922-1946)
- Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme
La base de donneacutees HUDOC propose lrsquointeacutegraliteacute des arrecircts de la Cour Le site de la CEDH contient notamment des guides sur la
jurisprudence par thegraveme des rapports de recherche sur la jurisprudence une seacutelection drsquoaffaires phareshellip
Manuel drsquoutilisation de HUDOC
- Organisation internationale du travail (OIT)
Strada Lex europe offre des jugements de lrsquoOIT depuis 1979
- Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie
Jugements reacutesumeacute des proceacutedures et bulletins sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIY
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 14
- Tribunal peacutenal international pour le Rwanda
Affaires calendrier et dossiers de presse sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIR
- Cour peacutenale internationale
Site en franccedilais de la CPI
Base de donneacutees de la CPI httpslegal-toolsorgcld
- Tribunal international du droit de la mer
Organe judiciaire indeacutependant creacuteeacute par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaicirctre des diffeacuterends auxquels
pourraient donner lieu linterpreacutetation et lapplication de la Convention
ITLOS
- Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)
Organe indeacutependant qui reccediloit et juge les plaintes pour inobservation des contrats ou des conditions drsquoemploi des fonctionnaires de
lrsquoOrganisation des Nations Unies ainsi que les plaintes pour non-respect des regraveglements de la Caisse commune des pensions du personnel
des Nations Unies par une deacutecision de celle-ci
Auteur Isabelle Fructus
Derniegravere mise agrave jour juin 2021 Cyprien Caraco
Informations susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction de lrsquooffre des marcheacutes 15
2 Bases de donneacutees commerciales
Kluwer
arbitration
Banque de donneacutees
Droit de lrsquoarbitrage
international
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conventions accords deacutecisions (sentences arbitrales jurisprudence et commentaire)
leacutegislation par pays
organisations darbitrage (les plus importantes)
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(depuis 2009) Journal of International Arbitration (1984 - agrave ce jour) Revue de larbitrage (1986 - agrave ce
jour)() Spain arbitration review ndash revista del club espantildeol arbitraje (depuis 2008)
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Oxford
Reports On
International
Law
Jurisprudence
internationale
International Court of Justice International Tribunal for the Law of the Sea Permanent Court of Arbitration
Permanent Court of International Justice International Criminal Court International Criminal Court for
Rwanda International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia International Military Tribunal
Nuremberg Special Court for Sierra Leone African Commision on Human Peoples Rights Court of Justice
of the Economic Community of West African States East African Court of Justice European Court of
Human Rights Inter-american Court of Human Rights Southern African Development Community
Tribunal UN Commitee against Torture UN Commitee on the Elimination of Discrimination against
Women UN Commitee on the Elimination of Racial Discrimination UN Human Rights Commitee
International Investment Claims Droit international dans les diffeacuterents droits internes
Voir aussi
Heinonline avec en particulier les collections Foreign amp International Law Resources Database Kluwer Law International Library Canada
Supreme Court Reports Early American Case Law English Reports US Supreme Court Library
Westlaw avec en particulier les collections Cases International materials
Fiche Jurisguide laquo Ressources en droit international raquo
Auteur Isabelle Fructus
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JURISPRUDENCE ETRANGERE
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Westlaw Jurisprudence des USA de lrsquoAustralie du Canada de Hong Kong du Royaume-Uni Par exemple
USA Depuis 1790 texte inteacutegral agrave partir de 1945
Jurisprudence feacutedeacuterale et pour chaque Etat
US Supreme Court courts of appeals former circuit courts district courts bankruptcy courts former Court of Claims Court of Federal Claims
Tax Court related federal and territorial courts and military courts
CANADA Toutes les deacutecisions publieacutees au Carswell law reports Supreme Court of Canada and Privy Council depuis 1876 Federal Court Reports depuis
1971 Exchequer Court de 1875 agrave 1920 Federal court inteacutegraliteacute depuis1976 Deacutecisions des Provinces and Territories de 1956-1980 official or
other commercial law reporters depuis 1986 Deacutecisions non publieacutees depuis janvier 1996 Securities Commissions tribunals du Canada publieacutes
dans les bulletins ou sommaires depuis 1994 (= seacutelection)
ROYAUME-UNI Jurisprudences depuis 1865 (couvertures variables selon les publications)
UK court deacutecisions du
Law Reports series publieacutees par lrsquoIncorporated Council of Law Reporting for England and Wales Lloyds Law Reports publieacutees par LLP Reference
Publishing Scottish Council of Law Reporting Sweet amp Maxwell series of law reports on Westlaw
HONG-KONG Texte inteacutegral pour les juridictions
Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR) Court of Appeal of the High Court of the HKSAR (depuis
1997) The court of Appeal of Hong Kong (jusqursquoen 1997) The Court of First Instance of the High Court of the HKKSAR (depuis 1997) The
High Court of Hong Kong (jusqursquoen 1997)
AUSTRALIE High Court of Australia depuis le Volume 1 du Commonwealth Law Reports (1er jugement en 1903)
Federal Court of Australia depuis 1984
High Court Unreported judgments deacutecisions de la High Court of Australia depuis le 1er juillet non publieacutees dans le Commonwealth Law Reports
Federal Court Unreported Judgments deacutecisions de la Federal Court of Australia depuis septembre 1999 non publieacutees dans le Federal Court
Reports
Federal Law Reports depuis le Vol 1 1956
South Australian Supreme Court depuis le Vol 1 1971 du South Australian State Reports
Australian Criminal Law Reports depuis le Vol 1 1979
Australian State Unreported Judgments depuis 1999 State amp Territory Supreme Courts (Full Bench only) amp State amp Territory appellant courts
Local Government and Environment Reports depuis le Vol 1 1956
Australian Tax Reports coverage depuis le Vol 1 1970
Auteur Isabelle Fructus
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Droit ameacutericain
- Les jugements rendus par la Cour Suprecircme des Eacutetats-Unis (United States Supreme Court) depuis 1754 - Les avis de lUS Attorney General depuis 1791 - Jurisprudence feacutedeacuterale (1894-1897) - Canada Supreme Court Reports - Israeumll Law Reports
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Jurisprudence belge
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JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
1 Sources gratuites
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contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions dordre juridique que lui posent les organes de lONU et les institutions
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Attention Cour permanente de justice internationale (1922-1946)
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Strada Lex europe offre des jugements de lrsquoOIT depuis 1979
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Jugements reacutesumeacute des proceacutedures et bulletins sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIY
Auteur Isabelle Fructus
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- Tribunal peacutenal international pour le Rwanda
Affaires calendrier et dossiers de presse sur Legifrance
Renvoi vers le site du TPIR
- Cour peacutenale internationale
Site en franccedilais de la CPI
Base de donneacutees de la CPI httpslegal-toolsorgcld
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Organe judiciaire indeacutependant creacuteeacute par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaicirctre des diffeacuterends auxquels
pourraient donner lieu linterpreacutetation et lapplication de la Convention
ITLOS
- Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)
Organe indeacutependant qui reccediloit et juge les plaintes pour inobservation des contrats ou des conditions drsquoemploi des fonctionnaires de
lrsquoOrganisation des Nations Unies ainsi que les plaintes pour non-respect des regraveglements de la Caisse commune des pensions du personnel
des Nations Unies par une deacutecision de celle-ci
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International
Law
Jurisprudence
internationale
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