Structure daccueilISEITSDmographe

MENA11

Eau1

Urbanisme1

Sant21

Transport1

Agriculture11

Commerce1

MESS2

Evolution des recrutements lINSDISEITSDmographesAutres

2005

2006

2007

2008

2009

2010

201113400

Totaux

Tableau du taux de couvertures des charges de personnel contractuel par les ressources propres gnresAnne2007200820092010201120121013

Ressources propres 25,072 26,244 167,167

Charges pers. contractuel93,508153,819 209,751

Taux de couv. (%)26, 8117, 0679, 70

Tableau du pourcentage des charges de personnel dans la subvention annuelle octroie.Anne2007200820092010201120121013

Charg pers232,704284,787408,057

Subv495,678347,050469,255

Taux (%)46, 9582, 0586, 96

Tableau des avis des agents contractuels sur leur statutEmploiITSISEDmographe

Favorables

Non favorables

Tableau de la composition des cadres de lINSD en 20012EmploiITSISEDmographe

Fonctionnaires

Contractuel

Tableau des demandes de disponibilits et de suspension de contratsAnne2007200820092010201120122013

Dispo

Susp

IntroductionLe Burkina Faso est un pays pauvre, arm cependant dnormes ambitions en matire de dveloppement socio-conomique. Le chemin du dveloppement tant particulirement long et complexe, constitu dun ensemble de dfis ne pouvant pas tre relevs en mme temps, les besoins de planifications se font de plus en plus pressants. Pour cela, il a t labor et adopt un rfrentiel, notamment la Stratgie de Croissance Acclre et de Dveloppement Durable (SCADD), qui traduit les ambitions du Burkina en matire de dveloppement, avec pour principe de base la gestion axe sur les rsultats. Pour russir un tel processus, il est ncessaire que laccent soit port sur le suivie de lvaluation de laction publique. Ainsi linformation statistique devient incontournable. Le rle de linformation statistique est fondamental dans la prise de dcision. Ce rle sinscrit aussi dans une dmarche qui veut que la prise de dcision par les autorits en matire de pratique conomique et sociale efficace se fasse sur la base dinformations pertinentes et fiables. Il prend une envergure marqu par la mondialisation et une intgration acclre des conomies au niveau rgional. Conscient de cet tat de fait, le Gouvernement du Burkina Faso a jug ncessaire dentreprendre dimportantes reformes en vu de fortifier son appareil statistique.Ainsi, Le systme statistique national (SSN) sest vu redynamis par: Ladoption dun ensemble de textes lgislatives et rglementaires qui encadre cette organisation ainsi qui son fonctionnement; la mise en place du Conseil National de la Statistique(SNS), organe de coordination et de rgulation de lactivit statistique au niveau national; La cration mutation des DEP de ministre en DGSS pour dconcentrer lactivit statistique au niveau sectoriel. Llaboration de plans quinquennaux de dveloppement de la statistique qui sexcute par tranches annuelles traves les schmas directeurs de la statistique. Linstitut National de la statistique et de la dmographie (INSD) qui constitue la cheville ouvrire de cette organisation doit dune part appuyer et centraliser les donnes statistiques des structures sectorielles, dautre part assurer la production, le traitement et la diffusion de linformation statistique au niveau national. Une telle mission ne peut tre convenablement assure par lINSD que sil est dot de moyens suffisants, en ressources humaines aussi bien en quantit quen qualit, au regard de la complexit des oprations denqutes. En Octobre 2000, lINSD qui venait dtre rig en Etablissement Public de lEtat devrait faire face de nombreuses difficults lies notamment un manque crucial en ressources humaines. Ainsi, pour palier cette insuffisance, des projets et programmes ont t institus pour renforcer les capacits du SSN en gnral, et de lINSD en particulier. Entre autres, le Programme de Dveloppement du Systme Statistique National (PDSSN) institu et financ par le Gouvernement du Burkina Faso et la Banque Mondiale, a consacr un volet important pour former les cadres statisticiens et dmographes au profit de lINSD (Priode). Il a permis de recruter de nombreux cadres suprieurs au profit de lInstitut. Ces efforts lui ont valu dtre class parmi les instituts de statistiques de rfrence en Afrique. Cependant, au regard des nombreux dparts des cadres de lInstitut enregistrs dernirement, cette notorit dont jouit lINSD nest-elle pas entrain de seffondrer? Nest-on pas dans une logique de retour inexorable vers la case de dpart aprs tant defforts et ces sacrifices consentis pour le rayonnement de lInstitut.Prsageant de laggravation de la situation dans un avenir proche, nous avons choisi de nous pencher sur la question en posant le fondamental problme de ces cadres statisticiens, savoir leur statut de contractuel dEtablissement Public de lEtat, do le thme: Statut des agents de lInstitut National de la Statistique et de la Dmographie: dfi et perspectifs pour le Systme Statistique National. Lobjectif principal de cette tude est de rflchir quelle stratgie mettre en uvre pour Maintenir les cadres statisticiens de lINSD. Les objectifs spcifiques de notre tude seront de: Trouver les solutions pour une mobilit des cadres statisticiens au sein de lINSD et du SSN; Rsoudre la question de promotion des comptences statistiques au sein du SSN; Palier aux difficults budgtaires lies au statut de son personnel statisticien; Proposer une alternative pour un Systme Statistique plus performant.Le thme de la prsente tude est dun intrt capital dautant plus que dnormes efforts ont ts dploys, de la mise en uvre de programmes et projets de dveloppement de la statistique, la mise en uvre de politique (..) pour permettre lINSD dtre une rfrence en Afrique de louest. En outre notons que le Burkina sachemine vers linstauration du Budget programme qui est bas sur des objectifs d'utilit, c'est--dire, ceux dont la ralisation va permettre de satisfaire les besoins rels de la population. Avec ce nouveau outil budgtaire de gestion axe sur les rsultats , laccent va tre dsormais port sur lvaluation afin de mesurer le resultat atteint aussi bien au niveau micro que macro. Dans un tel contexte, lINSD sera davantage solliciter pour, soit produire les chiffres ncessaires permettant de msurer le niveau de satisfaction des populations vis--vis de laction publique, soit pour fournir lexpertise ncessaire aux strucures de statistiques sectorielles.Pour latteinte de lobjectif principal de la prsente tude ainsi que de ses objectifs spcifiques, ltude se basera base sur les hypothses suivants:H1: Les contractuels des dEPE sont plus ou moins prdispos partir dans un bref dlai.H2: Le mode de recrutement ne facilite pas le renouvellement des effectifs H3: La mobilit des contractuels de lINSD au sein des autres structures du SSN lui cause des difficults de gestion budgtaire.Pour tirer les conclusions qui confirmes ou infirmes nos hypothses et de proposer des alternatives idoines la rsolution de notre problmatique, ltude est soutenue par une mthodologie base sur des sondages raliss au moyen de questionnaires auprs dune part, des cadres statisticiens contractuels de lINSD, surtout ceux qui ont cess service pour aller mettre leur comptences au service du secteur priv ou de certaines institutions rgionales, dautre part de quelques structures du Systme Statistique National demandeuses de comptences auprs de lINSD. Il a t galement question dinterviewer quelques autorits de rfrences du SSN ainsi que de personnes ressources. La rflexion se fera autour dun plan en deux parties comportant chacune trois chapitres. La premire partie traitera du cadre juridique et institutionnel. Dans cette partie il sera question des textes lgislatifs et rglementaires rgissant la vie de lINSD avec les forces et faiblesses, de lenvironnement institutionnel dans lequel lInstitut volue. Dans la deuxime partie, nous ferons une projection sur la sant de lINSD moyen terme en partant de la situation actuelle, les enjeux futurs pour tout le systme statistique national.PARTIE I: Le Cadre juridique et institutionnelChapitre I: lenvironnement institutionnel1- Dfinition de quelques conceptsLINSD est une structure publique quil convient dapprhender sous deux angles. En effet, dun ct il faut noter quil sagit du maillon essentiel de lappareil statistique tatique quest le Systme Statistique National, et de lautre, quil sagit dun tablissement public de lEtat (EPE) avec les implications quil est important de souligner. Le personnel statisticienIl comprend les statisticiens et dmographes forms dans les coles spcialises du Burkina ou de ltranger. Notons que les cadres suprieurs statisticiens ne sont pas forms au Burkina. Le Systme Statistique NationalAux termes des articles 2 et 3 de la loi N012-2007\AN du 31 mai 2007 portant organisation et rglement des activits statistiques, le Systme Statistique National dsigne le cadre administratif regroupant les producteurs et les utilisateurs des statistiques officielles, y compris les organes de coordination et les institutions nationales de formation de statisticiens et de dmographes. Il comprend: Les organes de coordination des activits statistiques; Lensemble des services et des organes qui ont pour mission de fournir aux administrations publiques, aux entreprises, aux organisations nationales, sous-rgionales, rgionales et internationales, aux mdias, aux chercheurs et aux public les donnes statistiques se rapportant notamment aux domaines conomique, social, dmographique, culturel et environnemental; Les institutions de formation des statisticiens et dmographes.LINSD est lorgane central dudit systme dont il assure la coordination technique. Le Conseil National de la StatistiqueLe conseil National de la statistique est une instance cr par la loi Il assure une mission de contrle et de rgulation de lactivit statistique au Burkina. (Suite). Les statistiques sectoriellesLes statistiques sectorielles sont celles labores par les secteurs ministriels. On y distingue entre autres les statistiques environnementales, les statistiques sociales, les statistiques sanitaires. Depuis .., toutes les Directions des Etudes et de la Planification (DEP) dpartements ministriels ont t riges en Directions Gnrales des Statistiques Sectorielles. Elles ont la charge de llaboration de ses statistiques au niveau sectoriel. LINSD est en collaboration permanente avec celles-ci pour centraliser leurs donnes en vue de la constitution dune banque de donnes de tout le SSN. 2- Lenvironnement institutionnel de lINSDLe systme statistique du Burkina est de type dcentralis avec lINSD comme structure centrale, et les autres structures de statistiques sectorielles implantes dans la plupart de dpartements ministriels et de certaines institutions. LINSD qui doit mettre en place une banque de donnes statistique de lorganisation statistique, assure la coordination technique de tout le systme en vue de la centralisation et de lagrgation des informations statistiques des services du systme statistique national. 3- Attributions de lINSDLINSD est lorgane officiel de lEtat en matire dinformation statistique. A ce titre, il a pour mission principal de: dlaborer les outils danalyse et daide la dcision, notamment promouvoir la recherche, le dveloppement des tudes caractre statistique, conomique et dmographique, suivant des principes uniformes, conformment aux directives nationales et aux normes internationales approuves par le Burkina Faso. de diffuser linformation caratre statistique, conomique et dmographique suivant les normes nationales et internationales dassurer la coordination technique des activits de lensemble des acteurs du systme statistique national et de veiller une bonne coopration entre eux; dlaborer et mettre en uvre un programme de renforcement des capacits techniques et professionnelles adapt au besoin du systme statistique national, notamment dfinir et vulgariser les concepts, identifier les centres et les profiles de formation, organiser les ateliers de formation.De faon spcifique, il est charger de: de prparer, sur le plan technique et mthodologique, la collecte des statistiques en assurant leur complmentarit et leur comparabilit; deffectuer le traitement, lanalyse et la publication des statistiques officielles de lEtat suivant les normes nationales et internationales; de prparer et dlaborer les comptes de la nation; de prparer et dexcuter les recensements gnraux de la population et des enqutes dmographiques nationales; dassurer le secrtariat technique du conseil national de la statistique; de participer tout rglement administratif dans le domaine de la statistique; de mettre en place des instruments de suivi des conditions de vie des mnages; de mener des tudes et des prestations de service; de mettre en place une centrale de bilanAinsi, au vue de la technicit et de limportance des missions de lInstitut pour la bonne conduite des politiques conomiques et sociales du pays, lEtat a voulu une certaine fluidit dans lexcution de ses activits afin de produire une information statistique de qualit, en lrigeant en tablissement public de lEtat caractre administratif, ce qui lui vaut un statut juridique bien prcis.

4- Le rgime juridique de lINSDPar dcret 2000-.., lINSD a t rig en Etablissement Public de lEtat caractre Administratif (EPE). Ce statut lui confre la personnalit juridique de personne morale avec deux importantes prrogatives que sont lautonomie financire et lautonomie de gestion.Lautonomie financire confre aux EPE dcoule des textes et surtout du droit budgtaire qui institut les budgets autonomes travers une classification. Elle leur permet de se faire des recettes propres quils affectent aux dpenses de leur choix pour la ralisation des activits relevant de leurs domaines de comptence. Pour ce faire, lINSD linstar des autres EPE est dot dun ordonnateur, fonction assure par le Directeur Gnral de cette structure. Il prescrit la ralisation des recettes et autorise lexcution des dpenses. LINSD est galement dot dun Agent comptable qui recouvre les recettes et paie les dpenses. Lautonomie financire des EPE se traduit par llaboration annuelle dun budget quilibr en recettes et en dpenses conformment au principe de lquilibre budgtaire. Lautonomie de gestion elle referme des aspects plus tendue. Elle permet entre autres aux tablissements publics une certaine indpendance dans la dfinition de leurs priorits, lacquisition des biens et services ncessaires au fonctionnement et la ralisation des activits en vue de laccomplissement des missions qui leur sont dvolues, de grer les ressources humaines de faon efficiente.A la lumire de tout ceci, il apparait que les tablissements publics sont cres dans loptique de leur confrer une indpendance dans la conduite de leurs missions. Seulement, cette indpendance nest que relative car, lautorit central, pour viter que ces collectivits que sont les tablissements publics ne soit totalement autonomes au risque de se dtacher de laction gouvernementale, a mis en place deux mcanismes de contrle de ces structures savoir la tutelle financire et la tutelle technique. La tutelle financire qui est assure par le ministre en charge des finances, est institue pour sassurer de la lgalit, la rgularit, et lefficacit des oprations financires des EPE. Le contrleur financier qui est le reprsentant du Ministre en charge des finances a la responsabilit dassurer cette mission de contrle. Il doit pour cela apposer sont visa sur tout les actes administratifs ayant un caractre ou un impact financier, sous peine de nullit. La tutelle technique elle, est assure par le ministre qui a la charge du domaine dactivit de ltablissement public concern. Le Prsident du Conseil, organe de pilotage de lEPE est gnralement choisi au sein du ministre de la tutelle technique. Pour le ce qui concerne lINSD, il a la particularit dtre la fois sous la tutelle technique et financire du Ministre de lEconomie et des Finances, mais cela na pas toujours t le cas.Chapitre II- Les implication du dispositif juridique et institutionnel sur la gestion des ressources humainesLINSD est la structure officielle de lEtat de production et de diffusion de linformation, il est le principal service technique du SSN. La technicit de son domaine dactivit requiert lemploi de personnel spcifique pour laccomplissement de sa mission. 1- Profil des agents de lINSDLinstitut emploie un personnel compos dIngnieurs Statisticiens Economistes (ISE), de Dmographes, dIngnieurs des Travaux Statistiques (ITS), dAdjoints Techniques de la Statistique (AD) et des Agents Techniques de la Statistique (AT). A ct de ceux-ci, on note la prsence dautres agents classs dans la catgorie de personnel dappui. Il sagit des agents relevant du circuit financier comprenant la Direction de lAdministration et des Finances (DAF), le Contrle Financier (CF), lAgence Comptable (AC), Personne Responsables des Marchs (PRM). Pour ce qui concerne le personnel spcifique, jusqu maintenant, seuls les AD et les AT sont forms au Burkina Faso, lEcole Nationale des Rgies Financires (ENAREF). Les autres sont forms dans les grandes coles spcialiss de la sous rgion que sont.Les ISE sont spcialiss dans llaboration et la mise en uvre des outils danalyse statistique et conomiques, et dans les tudes et valuation de politiques conomiques. Leur maitrise des outils de projection conomique font deux dexcellents conseillers indispensables pour laccompagnement des dcideurs dans options quils oprent. Les Dmographes eux, sont spcialis dans les questions en rapport avec les populations. Ils laborent et mettent en excution les outils de recensement partiel ou gnral de la population.Quant aux ITS, ils sont spcialiss dans la conception des outils de collecte statistique et la conduite des oprations denqutes sur le terrain. Les autres agents statisticiens sont des agents dexcution. Ils participent aux oprations de collectes sur le terrain, et procdent la saisie des donnes ainsi collectes en usant de masques de saisie labor sous des outils statistiques comme SPSS, STATA Pro entre autres. (Commentaire de la repartition des agents par profil, tableau)2- Le statut des agents de lINSDAu regar de son statut dtablissement public de lEtat, lINSD emploie un personnel reparti en deux catgories selon leur statut. Dun ct les fonctionnaires qui sont en position de dtachement au sein de lInstitut, et de lautre les contractuels recruts par ses autorits avec lapprobation de son Conseil dAdministration. Les fonctionnaires de lInstitut sont rgis par la loi n 013/98/AN du 28 avril 1998 portant rgime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique. Larticle 109 de cette loi dfinit le dtachement comme la position du fonctionnaire qui, plac hors de son Administration dorigine, continue de bnficier de son emploi dorigine, de ses droits lavancement et la retraite. Aux termes de cette loi, les agents fonctions ne peuvent tre mis en dtachement que dans les Etablissements Publics de lEtat, les Socits dEtat, les Socits dEconomie Mixe, les Collectivits Publiques locales, les Organismes internationaux et les entreprises et les organismes privs prsentant un caractre dintrt national en raison des buts quils poursuivent. Le dtachement dans un EPE tant valable pour cinq (05) ans renouvelable, lagent fonctionnaire peut, nimporte quel moment mettre fin sont dtachement sur simple demande et quitter lEPE pour un autre service public.Ces possibilits tablies pour permettre les entres et sorties de fonctionnaires des les EPE comme lINSD constituent des facilits de mobilit de cette catgorie de personnel. Lvolution des effectifs de fonctionnaire au sein de lInstitut est mis en exergue dans le tableau N.Les contractuels de lINSD eux, sont rgis par la loi n033-2008/AN du 22 mai 2008 portant rgime juridique applicable aux emplois et aux agents des tablissements publics de lEtat. Les EPE, taient rgis depuis longtemps par la loi n50-60 du 25 juillet 1960. Cette loi qui contient certaines dispositions relevant du droit priv tait devenue caduque au regard des agents que ltablissement emploie. En matire de gestion du contentieux des litiges, beaucoup dtablissement public de lEtat faisaient recours aux tribunaux de travail via la saisine pralable de linspection du travail.Ainsi la caducit de cette loi rendait difficile la gestion de la carrire des agents contractuels des EPE surtout quils cohabitent avec des agents de la fonction publique rgis par la loi n013 cite plus haut. Cest pour parer aux insuffisances de cette lgislation en matire de gestion des ressources humaines dans les EPE que la loi 33 ci-dessus cit tait la bienvenue. Son application a permis lINSD de rsoudre le problme dficit de cadres comptent auquel il faisait face il y a plusieurs annes de cela. Un programme de recrutement a t labor et mis en uvre avec laide du PDSSN pour latteinte de cet objectif.3- Evaluation du programme de recrutement lINSDEn octobre 2000, priode laquelle lInstitut a t rig en EPE, il comptait seulement () cadre suprieurs (Voire tableau n prsentant leffectifs des agents en octobre 2000). Il se posait alors une proccupation majeure: LInstitut acquiert un nouveau statut qui fait de lui une structure plus ou moins indpendante, ce qui implique quil lui sera dsormais attendu de rsultats plus probants de la part de ses autorits de tutelle, mais avec quels moyens humains? La solution dune telle proccupation ncessite le dploiement de moyens importants pour former les cadres qualifis, chose que lInstitut seul ne peut honorer. Mais, considrant que linformation statistique est trs capitale pour les dcideurs, il a t cr le Programme de Dveloppement du Systme Statistique National, qui va aider lINSD dans llaboration et la mise en uvre dun plan de recrutement des statisticiens et dmographes. Il faut prciser que lINSD ntait pas la seule structure concerne par le PDSSN, mais lensemble du SSN. Si laccent a t porter sur celui-ci, cest parce quil est lorgane technique de toute lorganisation statistique burkinab. La mise en uvre du programme de recrutement a permis lINSD daccroitre ses effectifs en engageant une centaine de cadres suprieurs forms dans les grandes coles spcialises de la Sous Rgion. Le tableau n() rcapitule les diffrents recrutements oprs par lINSD de (2003 2012). La prcision de taille quil faut apporter est quaprs le contingent de 2003, lEtat na plus engag de cadres statisticiens et dmographes comme fonctionnaires. Cela sentend que tous les cadres engags aprs 2003 sont recruts par lINSD, ce qui leur confre le statut de contractuels dEPE, avec les implications que nous aborderons plus loin. Tout compte fait, au regard de leffectif de cadre statisticiens et dmographe enregistr en 2012, il convient de soulign les rsultats satisfaisants auxquels on est parvenu avec la mise en uvre du PDSSN qui est officiellement arriv terme en 2011. Cependant, deux remarques nous laissent croire que ce programme a laiss un gout dinachev:Premirement, le PDSSN dans sa vision avait pour but dappuyer lensemble du SSN et non lINSD uniquement. Or, tout les cadres statisticiens et dmographes forms par le concours financier dudit programme sont recruts par lINSD et pour lINSD, pendant que les autres structures relevant du systme tant toujours dans le besoin, en tmoigne la rcurrence des demandes de cadres que ceux-ci formules lendroit de lInstitut. Deuximement, de plus en plus on assise des demandes de suspension de contrat des cadres contractuels de lInstitut qui sont fortement sollicit dans les socits et entreprises privs pendant que les organes de statistiques sectorielles formules des demandes de cadres statisticiens et dmographes lINSD sans tre satisfaits. En outre, aucun agent statisticien ayant procd la suspension de son contrat nest revenu par la suite.De ces deux constats, il importe de se questionner sur la mobilit des cadres qui sont recruts lINSD, au sein de lensemble du SSN. Tout ceux-ci prouve que lINSD fait face des difficults de gestion de son personnel contractuel, les statisticiens et dmographes en particulier. 4- Le rgime des contractuels dEtablissement Public de lEtatLes Etablissements Publics de lEtat ont fait leur apparition depuis longtemps si on se rfre la loi N50-60 qui les rgissait. Les insuffisances de cette loi sur la gestion du personnel de ces tablissements ont t abordes plus haut. Cest ainsi que la loi n033-2008/AN du 22 mai 2008 portant rgime juridique applicable aux emplois et aux agents des tablissements publics de lEtat a vu le jour. Elle a t adopte pour clarifier le rgime juridique du personnel recrut par les EPE, notamment sur leurs droits et devoirs vis--vis des tablissements qui les emploient, ainsi que les contentieux qui pourraient survenir. En termes de devoirs, les agents ont pour obligation fondamentale de servir avec loyaut, probit et patriotisme, les intrts de lEtat et des tablissements au sein desquels ils sont employs. Ils doivent, en toutes circonstances, respecter et faire respecter lautorit de lEtat. A ct de celles-ci, la loi prvoit dautres obligations spcifiques quil semble inutile daborder puisquil suffit de se rfrer ladite loi. En contrepartie, ils sont il leurs est reconnu un ensemble de droits en matire de rmunration salariale, de cong et autorisation dabsence, de promotion hirarchique, de formation professionnelle pour ne citer que ceux-ci. Si priori cette loi 33 rgle toutes les questions en rapport avec la gestion des agents des tablissements publics, il reste que lINSD se trouve dans une situation inconfortable avec de plus en plus des demandes de suspension de contrat.5- La particularit du cas de lINSDLa logique veut que les contractuels recruts par lINSD ne le soit rien que pour rpondre aux besoins de lINSD, comme partout ailleurs dans les autres EPE, mme si la loi 33 prvoit une possibilit de dtachement. Or, les contractuels de lInstitut sont pour la plupart des ingnieurs statisticiens conomistes, des ingnieurs des travaux statistiques, des dmographes. Les emplois que ceux-ci occupent font partie intgrante des emplois spcifiques du Ministre en charge de lconomie et des finances. Ils sont galement sollicits dans les autres services de statistiques sectorielles. Contractuels dtablissement public tait-il le statut appropri quil leur fallait? Ce statut implique trois problmes. A- Le problme de mobilit. Si en () le Gouvernement du Burkina Faso a pprouv la ncessit daccorder plus dimportance linformation statistique, chose qui sest traduit par lrection des traditionnelles Directions des Etudes et de la Planification en Directions Gnrales des Statistiques Sectorielles, cest dans un souci dobtenir des donnes de qualit afin dtre mieux orient dans la priorisation des choix dinvestissement pour accelerer la croissance conomique et rationaliser les ressources du pays. Or, aucun service ne peut produire des rsultats sil na pas les comptences en termes de ressources humaines. Ainsi, il a t de plus en plus question que lINSD mette la disposition de ces services sectoriels les cadres des cadres statisticiens ou dmographes, ce que cet Institut fait avec beaucoup de difficults, si bien que certaines demandes sont restes sans suite. Les difficults rencontres sont dordre juridique et rglementaire. a- Les difficults dordre institutionnelLorsquon analyse le style organisationnel du systme statistique national, lINSD est cens coordonner les activits de production statistique de lensemble des acteurs de ce systme. Pour oprationnaliser cela, il faillait chercher les voies et moyens qui vont mettre lINSD dans une prdisposition institutionnel qui lui permettrait dassurer cette mission. Cest dans cette perspective que le PDSSN a commandit une tude en 2007 pour rflchir sur la question, et proposer un statut plus appropri pour lINSD. Dans le rapport de cette tude, il a t propos de mettre en place un systme de gestion centralis des ressources humaines statistques qui relveraient tous de lINSD quelque soit le service ou ils exercent. Ces auteurs se sont inspirs du systme Franais qui serait assez efficace. Cest le schma organisationnel de la Direction Gnrale du Contrle des Marchs Publics et des Engagements Financiers (DG-CMEF). Les agents du contrle Financier des dpartements ministeriels, des collectivits locales, des institutions et des tablissements Publics relvent de cette Direction Gnrale. Ds la validation du rapport de cette tude, lINSD na pas attendu pour mettre ses propositions en xcution sans que cela soit sous-tendu par une quelque loi ou texte rglementaire qui soit. Ainsi, des cadres statisticiens, des contractuels pour la plupart vont se retrouver la disposition des services de statistiques sectorielles des Ministres de la Sant, de lagriculture, de lducation de base, etc. Le tableau n. fait le point des cadres statisticiens et dmographes de lINSD qui exercent dans les services sectoriels du SSN. Labsence de rglementation pour formaliser la gestion centralise des ressources humaines statistiques, met les cadres de lInstitut qui sont dans les services sectoriels dans une prcarit. b- Les difficults dordre juridique. A la lecture de la loi n033-2008/AN du 22 mai 2008 portant rgime juridique applicable aux emplois et aux agents des tablissements publics de lEtat, les agents quelle rgit peuvent servir en dehors de leurs administration dorigine. Il y a par exemple la possibilit de dtachement prvue larticle () de ladite loi. En application de cette disposition, quelques cadres contractuels de lINSD ont rcu des nominations en dehors de lInstitut. Le tableau n() fait le point des postes occups par les cadres de lInstitut. Dautres agents ont mme fait lobjet dune simple affectation en dehors des services de lInstitut. Les difficults que lISND rencontre en dtachant ses cadres contractuels dans les autres structures du SSN relve de linsuffisance des textes. La loi 33 a certe pos les base dune possibilit de mobilit des contractuels en dehors de leurs EPE dorigine, mais une loi nest pas de nature entrer dans certains dtails, elle ne trace que les grandes lignes laissant la place aux dcrets dapplication dexpliciter les contours de celle-ci. Par exemple, la loi 06 a fait lobjet de cinq (05) dcrets dapplication. Pour ce qui concerne la loi 33, elle est adopte en 2008 et depuis lors, aucun dcret dapplication nest pris pour clarifier sa mise en uvre. Un contractuel faisant lobjet dun dtachement est rmunr commentet sur quel budget? Tout ceci devrait lobjet dune rglementation claire.Les services auprs desquels les cadres contractuels de lINSD dtachs sont pour la plupart des services qui ne sont pas dots dun statut de personne morale. Le personnel de ces structures est gr par la fonction publique travers le Circuit Intgr de Gestion Administrative et Salariale du personnel de lEtat (CIGASPE) qui est un logiciel. Dans ses services, pour quun agent bnficie dun salaire, il faut commencer par lenregistrer dans ledit logiciel et les services de la solde du Ministre de lEconomie et des Finances se chargent du reste. Or, seuls les fonctionnaires et les contractuels de lEtat sont enregistrs dans ce circuit intgr. En raison du vide juridique qui entour la gestion des contractuels des EPE dtachs dans les services publics qui sont pas dot de la personnalit morale, lINSD continue dassurer le salaire de ces agents qui sont dans cette situation. c- Les difficults de gestions budgtairesLes EPE sont astreints produire la fin de chaque anne dexercice budgtaire, un rapport de gestion que le prsident du Conseil dAdministration prsente loccasion de lAssemble Gnrale des Socits dEtat consacre aux EPE (AGSE-EPE). Il fait ressortir un ensemble dindicateurs de performance, parmi lesquels, le taux de couverture des charges de personnel contractuel par les recettes propres. A lINSD, ce taux a t calcul pour lINSD, de 200 200 et comme le montre le tableau suivant:Cet indicateur se justifie par la volont quaffichent les autorits gouvernementales de voir les Etablissements Publics de lEtat de couvrir entirement leurs charges de personnels contractuel avec les recettes propres. Or, quand on examine cet indicateur pour ce qui concerne lINSD, sa faiblesse met en exergue limportance des ressources que lInstitut met dans la prise en charge de son personnel contractuel. Cela sexplique par le fait que les contractuels de lInstitut sont dans leur majorit des cadres suprieurs statisticiens et dmographes. Ces montants prennent en compte les rmunrations des contractuels de lInstitut en services dans les autres structures du SSN. Cette situation met lINSD parfois face des difficuts de ressources pour financer ses activits. Les informations statistiques produits par lINSD ne sont pas de natures tre vendues, vue la mission de service public qui lui est assigne. Ses ressources proviennent ssentiellement de la subvention que lEtat lui octroi annuellement pour la ralisations de ces activits de produiction de linformation statistique. Cpendant, lorsquon fait une analyse de la ventillation de ces ressources, il apparit dembl que les charges de personnel prennent une par important. La subvention accord lINSD est determin sur la base du Cadre de Dpense Moyen Terme (CDMT). Elle ne prend pas forcement en compte les besoins rels de lInstitut. Or, la sensibilit des charges de personnel fait que quand la subvention est acquise, la priorisation implique que ces charges sont couvertes doffice, laissant parfois une somme drisoire pour la ralisation des activits de lInstitut. Le tableau ci aprs montre lvolution de la subvention lInstitut, avec la proportion des charges de personnel mis en exergue. Lorsquune organisation devient improductive, les causes immdiates sont rechercher du ct des moyens humains, matriels et financiers mise sa disposition. Sagissant de lINSD, linsuffisance des ressources financires pour exploiter le potentiel des cadres statisticiens et dmographe qui explique parfois ses mauvaises performances, lorsque la quasi-totalit de la subvention est consacre la rmunration salariale. Or, celle des contractuels reprsente une partie importante de cette composante budgtaire, cela nous permet de nous inquiter quant la stabilit de lInstitut.6- La stabilit de lINSD.Lexprience a montr que la stabilit de toute organisation dpend de la maitrise des risques lis sont fonctionnement. Ce constat est vrai aussi bien dans le domaine de lentreprenariat quau niveau des organisations publiques. LINSD nchappe pas ce principe. Il importe donc mettre nu les risques auxquels sexpose lINSD au vue de la configuration actuelle de ses ressources humaines, et de proposer des alternatifs pour de meilleurs perspectives. De notre analyse, il ressort que lInstitut est bien fourni en cadres statisticiens et dmographes forms dans des coles rgionales et sous-rgionales de renomm. Cependant, il y des raisons de sinquieter car, les statistiques montrent (quen 2., sur .) sont contractuels, ce qui prsente deux risques majeurs. 1- Les risques lis la soutenabilit long terme des charges de personnelOn a coutume de dire que lEtat est son propre assureur, et lINSD est un de ses dmembrements. Limportance numrique de ses cadres contractuels semble ne pas intriguer pour linstant car lEtat a toujours subventionner leur rmunration salariale. Toute fois, aucun indice nindique que cette assurance va se perpetuer. Un exemple sous-tend cet pessimisme: En 2013, le Burkina tait dans une instabilit sociale telle que les autorits du pays ont jug impratif des prendre dimportantes mesures pour lamlioration des conditions de vie des citoyens. Limpact de ces mesures sur le budget de lEtat tait assez norme, si bien que certains investissements ont t simplement gels. A linstar de cet exemple, nous imaginons quil est galement possible quune crise financire incite un jour les autorits demander au EPE, dassurer les rmunrations salariales de leur personnel contractuel. Il est vrai quil sagit dune ventualit mais lexemple que nous avons pris pour marquer notre pessimisme montre bien que la probabilit que celle-ci survienne un jour nest pas nulle. Une telle dcision mettrait lINSD dans une crise grave au regard des donnes du tableau () qui montre que les ressources propres de lInstitut, hors mise celles exceptionnelles, ne peuvent pas supporter la masse salariale de son personnel contractuel. Au regard de ce argumentaire, lINSD se doit dinscrire cet important volet dans sa stratgie de management des risques de gestion.2- Le risque li linstabilit du statutContrairement aux fonctionnaires qui, lorsquils sont intgrs dans la fonction publique, bnficie dun statut assez stable, les contractuels des EPE eux, ont un statut relativement prcaire plusieurs points de vue.Dabord parce quils sont prdispos partir dans un dlai plus bref comparativement aux fonctionnaires. Effet, un fonctionnaire, lorsquil estime ne pas tre dans de bonnes conditions pour donner produire de meilleurs rendements, il demande simplement tre redployer dans un autre poste par affectation, mise disposition, ou dtachement. Cette facilit de mobilit limite les cas de demandes de disponibilit qui, mme quand ils se prsentent, ne sont pas dfinitifs. La rvocation dun fonctionnaire galement ne peut survenir que dans des conditions extrmes et suis une procdure assez lourde puisse quil faut ncessairement passez par le Conseil des Ministres pour y arriver. Si nous considerons lINSD comme chantillon, ces dix dernires annes, il y a eu ( demande de disponibilit), aucune rvocation dagent fonctionnaire nest enregistre, ce qui temoigne de la relative stabilit de ce statut.Les contractuels des EPE eux, peuvent nimporte quel moment, pour convenance personnel (art. de la loi 33) demand quil soit suspendu ou purement rompu le contrat qui les lie leur tablissement et par ricochet lAdministration publique. Dun autre ct, pour des manquements qui peuvent tre qualifis de graves, un simple conseil de discipline peut demander et obtenir le licenciement dun agent contractuel. Dans lhistoire de lINSD, un cas de cette espce a t dailleurs enregistr en 2009, ou le Directeur Gnral de ltablissement, investi de lautorit de gestion, a pris une dcision licenciant lagent mis en cause, sur rapport du conseil de discipline. Par ailleurs, il est reconnu que le dtachement des contractuels dEPE dans dautres tablissements est sources de difficults puisque nous lavons montr plus haut. La consquence de cette ralit est que ces derniers, lorsquils ne sont pas dans de meilleures conditions de travail, ont pour seul alternatif la demande de suspension ou de rupture de contrat. Nous estimons mme que lINSD en est plus expos du moment o il regorge de cadres comptents dots dune technicit et dun potentiel importants, en raison de la qualit de la formation initiale dont ils ont bnficis et de lexprience acquis lINSD dans de nombreux domaines. Cest la raison qui incite les acteurs du secteur priv qui en sont conscients, dbaucher ces agents. En termes de statistiques, lINSD a enregistr (. Demande de suspension de contrat. De ceux qui ont suspendu leur contrat, seul sont revenus ractiver les siens).La dperdition ses cadres, ce que lINSD appelle lhmorragie des ressources humaines statistiques, constitue une proccupation majeur. Du reste, les premiers responsables de lINSD lont reconnu en soulignant cette inquitude au nombre des difficults que lInstitut doit juguler.