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TARIFS D’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ – 1

TURPE 4 HTA/BT Tarifs d’Utilisation du Réseau Public de Distribution d’Électricité

Tarifs en vigueur au 1er août 2016

2 – TARIFS D’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ TARIFS D’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ – 3

1 Introduction PAGE 4

2 Les principes de tarification PAGE 6

3 Structure tarifaire PAGE 7

A/ La composante annuelle de gestion (CG) p. 7

B/ La composante annuelle de comptage (CC) p. 8

C/ La composante annuelle des soutirages (CS) p. 8

D/ La composante mensuelle des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) p. 8

E/ La composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS) p. 9

F/ La composante de regroupement des points de connexion (CR) p. 9

G/ La composante annuelle des dépassements ponctuels programmés (CDPP) p. 10

H/ La composante annuelle de l’énergie réactive (CER) p. 10

I/ La composante annuelle des injections (CI) p. 11

4 Tarifs des clients raccordés en HTA PAGE 12





E/ La composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS) p. 17

F/ La composante de regroupement (CR) p. 18

G/ La composante annuelle des dépassements ponctuels programmés (CDPP) p. 19

H/ La composante annuelle de l’énergie réactive (CER) p. 19

5 Tarifs des clients raccordés en BT > 36 kVA

PAGE 20





E/ La composante annuelle de l’énergie réactive (CER) p. 23

6 Tarifs des clients raccordés en BT ≤ 36 kVA

PAGE 24




7 Éléments complémentaires PAGE 27

A/ Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) p. 27

B/ Contribution au service public d’électricité (CSPE) p. 27

C/ Taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE) p. 27

D/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) p. 27

8 Glossaire PAGE 28

Sommaire


Le Code de l’énergie donne à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) la compétence pour fixer les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité des gestionnaires de réseaux. Les tarifs, dits TURPE4 HTA/BT, ont été définis par la délibération de la CRE du 12 décembre 2013, publiés au Journal officiel le 20 décembre 2013 et mis en œuvre au 1er janvier 2014.

Cette délibération prévoit également un ajustement mécanique des tarifs au 1er août de chaque année, basé sur l’inflation et le facteur d’apurement « k » du compte de régulation des charges et des produits (CRCP). L’ensemble des tarifs applicables au domaine de tension HTA/BT évolueront à la hausse de +1,1 % au 1er août 2016 (avec un taux d’infla tion égal à +0,03 % et d’un facteur « k » égal à +1,08 %).

Ces évolutions applicables au 1er août 2016 ont été fixées par la Commission de régulation de l’énergie le 2 juin 2016.

Ce document a été élaboré afin de vous faciliter la compréhension du tarif d’utilisation du réseau public de distribution d’électricité appliqué à partir du 1er août 2016.

12 décembre 2013 Délibération de la CRE portant décision relative

aux TURPE 4 HTA/BT.

1er janvier 2014 Entrée en vigueur du TURPE 4 HTA/BT.

1er août 2014 Application de l’ajustement des tarifs

TURPE 4 HTA/BT de -1,3 %.

1er août 2015 Application de l’ajustement des tarifs

TURPE 4 HTA/BT de +0,4 % et de l’évolution

des composantes annuelles de comptage.

3 mai 2016 Consultation publique de la CRE relative à l’évolution

annuelle au 1er août 2016 des tarifs TURPE 4 HTB

et HTA/BT.

2 juin 2016 Décision de la CRE sur l’évolution au 1er août 2016

du TURPE 4 HTA/BT.

1er août 2016 Application de l’ajustement des tarifs TURPE 4

HTA/BT de +1,1%.

Introduction

1

LE CALENDRIER DU TURPE 4 HTA/BT


Qu’est-ce que le tarif ?

Le TURPE (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité) est le tarif payé par tous les uti-lisateurs des réseaux publics de transport et de distribution. Ce tarif unique comporte trois composantes principales : le soutirage, la gestion de la clientèle et le comptage. Il reflète ainsi les coûts engagés par les gestionnaires des ré-seaux, et inclut une rémunération de leurs investissements.

La tarification comprend : • d’une part le tarif proprement dit (barèmes

pour chaque option de la grille tarifaire) et ses règles d’application.

• et d’autre part, les tarifs des prestations de services qu’Enedis propose à tous les utilisa-teurs du réseau qui en font la demande. Ces prestations font l’objet d’un catalogue dont les prix sont publics. Il est disponible sur le site internet d’Enedis : www.enedisdistribu-tion.fr.

Le TURPE obéit aux règles suivantes :

• La péréquation tarifaireLe tarif est identique sur l’ensemble du ter-ritoire national, conformément au principe d’égalité de traitement inscrit dans le code de l’énergie.• Le principe du « timbre-poste »Le tarif est indépendant de la distance par-courue par l’énergie entre le point d’injec-tion et le point de soutirage (soit entre le site producteur et le site consommateur).• La tarification en fonction de la puissance

souscrite et de l’énergie soutiréeLe tarif dépend du domaine de tension de raccordement, de la puissance souscrite et des flux physiques mesurés au(x) point(s) de connexion des utilisateurs du réseau.• L’horo-saisonnalitéLes prix sont différenciés selon les saisons, les jours de la semaine et / ou les heures de la journée.

La composante annuelle de gestion couvre les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour la ges-tion des dossiers des utilisateurs, l’accueil physique et téléphonique, la facturation et le recouvrement. Cette composante est fac-turée, pour chaque point de connexion et

chaque contrat d’accès, sous la forme d’un terme fixe appliqué à tous les utilisateurs (producteurs, consommateurs et ELD) en fonction de leur domaine de tension de rac-cordement (HTA, BT > 36 kVA, BT ≤ 36 kVA) et de leur dispositif contractuel (CARD ou contrat unique).

A/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DE GESTION (CG)

Le TURPE détaille les différentes redevances à payer pour chaque utilisateur. Ainsi, en chaque point de connexion, le prix payé annuellement pour l’utilisation du réseau public de distribu-tion est la somme des composantes suivantes.

CG Composante annuelle de gestion + CC Composante annuelle de comptage + CS Composante annuelle des soutirages + CMDPS Composante mensuelle des dépassements de puissance souscrite + CACS Composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours + CR Composante de regroupement + CDPP Composante annuelle des dépassements ponctuels programmés + CER Composante annuelle de l’énergie réactive + CI Composante annuelle des injections = TURPE

A noter : les dispositions spécifiques relatives aux composantes annuelles des soutirages (CS) des gestionnaires de réseaux publics de distribution ne sont pas reprises dans ce document.

Toutes les composantes du TURPE s’appliquent à chaque point de connexion.Selon les modes d’utilisation, certaines composantes peuvent être égales à zéro.

Les principes de tarification

Structure tarifaire

2 3

Le tarif est applicable à tous les utilisateurs des réseaux, consommateurs, producteurs, gestionnaires des réseaux et fournisseurs, pour chaque point de connexion et pour chaque contrat d’accès.Ce document décrit uniquement les composantes génériques du tarif pour les utilisateurs du réseau public de distribution.


Structure tarifaire3

Pour chaque dispositif de comptage, une composante annuelle de comptage est fac-turée à tous les utilisateurs.Cette composante annuelle de comptage varie selon que le dispositif de comptage est ou non propriété de l’utilisateur. Elle dépend du niveau de tension, de la puissance de sou-tirage souscrite et / ou de la puissance maxi-male d’injection.

Elle couvre les prestations suivantes : • le contrôle du dispositif de comptage ;• le relevé ;• la location et l’entretien, lorsque le dispo-sitif de comptage est fourni par le gestion-naire de réseau public ;• le processus de reconstitution des flux.En revanche, elle ne comprend pas le coût des changements de dispositif de comptage, qui font l’objet d’une facturation spécifique dans le cadre du catalogue des prestations d’Enedis.

Pour l’établissement de leur composante annuelle des soutirages, les utilisateurs doivent choisir une option tarifaire ainsi qu’une puissance souscrite, ou plusieurs puissances souscrites pour les tarifs à dif-férenciation temporelle. Pour les points de connexion raccordés en BT > 36 kVA et dont le contrôle des dépassements de la puis-sance souscrite est effectué sur la puissance

souscrite active, celle-ci est égale à la puis-sance souscrite apparente multipliée par 0,93. Lorsque le contrôle des dépassements de la puissance souscrite apparente est as-suré par un disjoncteur à l’interface avec le réseau public, la puissance souscrite appa-rente est égale à la puissance de réglage de l’équipement de surveillance qui commande le disjoncteur.

La composante mensuelle des dépasse-ments couvre le coût des dépassements de puissance appelée par l’utilisateur au-delà de sa puissance souscrite. Enedis s’efforce de répondre favorablement aux appels de

puissance qui dépasseraient la puissance souscrite, à condition qu’ils ne soient pas sus-ceptibles d’engendrer des troubles dans l’ex-ploitation des réseaux.

Une alimentation de secours est une ligne maintenue sous tension et utilisée unique-ment en substitution d’une ou plusieurs lignes principales indisponibles en cas de dé-faillance, de réparation ou de maintenance.Une alimentation complémentaire est une alimentation au même domaine de tension que l’alimentation principale, et non néces-

saire par sa capacité à l’alimentation normale du site et qui n’est pas une alimentation de secours.La composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS) est facturée pour tout utilisateur bénéficiant d’une alimentation complémentaire et / ou de secours.

B/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DE COMPTAGE (CC) C/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DES SOUTIRAGES (CS)

D/ LA COMPOSANTE MENSUELLE DES DÉPASSEMENTS DE PUISSANCE SOUSCRITE (CMDPS)

E/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DES ALIMENTATIONS COMPLÉMENTAIRES ET DE SECOURS (CACS)

Pour les propriétaires d’un dispositif de comptage non conforme aux dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage, raccordés soit en HTA soit en BT avec une puissance souscrite supérieure à 120 kVA, ayant refusé son remplacement, se verront facturer une composante annuelle de comptage égale à celle facturée aux utilisateurs ayant un dispositif de comptage propriété des autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE).

Depuis le 1er août 2015, en accompagnement de la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) «jaunes» et «verts» de puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA au 31 décembre 2015, les prix des composantes de comptage en courbe de charge sont alignés sur les prix des composantes de comptage en index (décision CRE du 28 mai 2015).

Les dépassements sont sans objet pour les points de connexion dont la puissance souscrite est contrôlée par un disjoncteur.


Ce regroupement est autorisé lorsque le réseau le permet et moyennant une rede-vance de regroupement fixée par le tarif. Le regroupement est réalisé sur la base de la puissance souscrite pour l’ensemble des

points regroupés. La redevance est fonction de la longueur des ouvrages des réseaux publics électriques entre chaque point de connexion et le point de connexion permet-tant le regroupement.

Pour des dépassements ponctuels program-més et notifiés préalablement au gestion-naire de réseau, un utilisateur alimenté en HTA et équipé d’un compteur à courbe de charge peut demander l’application d’un ta-rif spécifique pendant la période du 1er mai au 31 octobre, sous réserve d’une justifica-tion de travaux. Un même utilisateur peut en bénéficier une seule fois par année calendaire pour une uti-lisation continue au maximum de 14 jours, les jours non utilisés étant perdus.

L’application de ce tarif par un gestionnaire de réseau dépend des contraintes d’exploi-tation qu’il prévoit sur le réseau public qu’il gère. Elle peut faire l’objet d’un refus motivé par le gestionnaire de réseau, notifié à la Com-mission de régulation de l’énergie. Lorsque ce tarif est mis en œuvre, il se subs-titue, pour la période considérée et pour la seule énergie consommée à l’occasion de ces dépassements, à la tarification des dé-passements de puissance.

La tarification prévoit de facturer l’énergie réactive soutirée pendant les mois de no-vembre à mars, de 6 h à 22 h, du lundi au sa-medi, les jours ouvrables, pour la partie qui dépasse 40 % de l’énergie active consom-mée pendant la même période. Par excep-tion la facturation s’applique aux heures de pointe et aux heures pleines de novembre à

mars pour les tarifs à différenciation tempo-relle.En l’absence de dispositif de comptage per-mettant d’enregistrer les flux physiques d’énergie réactive, les gestionnaires des ré-seaux publics peuvent prévoir des modalités transparentes et non discriminatoires d’esti-mation de ces flux.

La composante annuelle des injections est facturée pour chaque point de connexion

en fonction de l’énergie active injectée sur le réseau public de distribution.

En injection : • le client raccordé en BT > 36kVA s’engage à ne pas absorber d’énergie réactive.• le client raccordé en HTA s’engage à fournir

ou à absorber une quantité d’énergie réac-tive déterminée par le gestionnaire de réseau public.

G/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DES DÉPASSEMENTS PONCTUELS PROGRAMMÉS (CDPP)

H/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DE L’ÉNERGIE RÉACTIVE (CER)

I/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DES INJECTIONS (CI)

La facturation de l’énergie réactive s’applique aux clients raccordés en HTA et en BT > 36 kVA.

Pour les clients connectés en HTA et en BT, le niveau de la composante annuelle des injections est égal à zéro.

Les utilisateurs disposant de plusieurs points de connexion dans le domaine de tension HTA et sur un même site peuvent, s’ils le sou-haitent, bénéficier du regroupement tarifaire pour le calcul des composantes des injec-

tions, des soutirages et des dépassements, ainsi que la composante d’énergie réactive.Dans ce cas, la facturation est établie sur la base de la somme des courbes de mesure des différents points de connexion.

F/ LA COMPOSANTE DE REGROUPEMENT (CR)

Les composantes de gestion et de comptage sont facturées pour chacun des points regroupés.

Structure tarifaire3


Tarifs des clients raccordés en HTA4NB : les prix sont indiqués HT.

Le montant de la composante annuelle de gestion (en €/an) est fonction du cadre contractuel choisi par l’utilisateur. Elle est due pour chacun des points de connexion et s’applique selon la grille suivante :

Le montant de la composante de comptage est fonction du niveau de service de comptage fourni à l’utilisateur.• Dans le cas d’un comptage propriété des AODE :

• Dans le cas d’un comptage propriété des utilisateurs :

B/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DE GESTION

B/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DE COMPTAGE (CC)

C/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DES SOUTIRAGES (CS)

Trois options tarifaires sont proposées :• sans différenciation temporelle ;• avec différenciation temporelle à cinq classes ;• avec différenciation temporelle à huit classes.

Option sans différenciation temporelleLe montant de la composante annuelle des soutirages se calcule selon la formule suivante :

Courbe du montant annuel de la composante des soutirages selon la durée d’utilisation

CS = a2.Psouscrite + b. τc.Psouscrite

τ = Esoutirée + / d.Psouscrite

Fréquence minimale de transmission

Mensuelle

Composante de comptage€ / an

520,32


Mensuelle

Composante de comptage€ / an

157,32

Utilisateur en contrat CARD

724,68

Utilisateur en contrat unique

69,84

Part fixe, fonction de la puissance souscrite.

Part variable, fonction de l’énergie soutirée et de la puissance souscrite.

Où le taux d’utilisation τ est calculé à partir de :• l’énergie active soutirée pendant la période de 12 mois (Esoutirée en kWh) ;• la puissance souscrite (Psouscrite en kW) ;• la durée en heures de l’année considérée (en général d = 8 760 heures) :

0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000Durée(heures)

Part fixe : a2Ps

Part variable :

Montant maximal* : (a2+b)Ps

b. .PsEs

c

8760.Ps

(}}

)Co

mpo

sant

e an

nuel

le d

es s

outira

ges

*montant maximal correspondant à un taux d’utilisationde 1, soit à une consommation constante « en ruban » sur l’année.


Tarifs des clients raccordés en HTA4

Où :• a2.PSp correspond à la part fixe de la composante annuelle des soutirages ;• Σdi.Ei correspond à la part variable de la composante annuelle des soutirages ;• n est le nombre de classes temporelles (c’est-à-dire périodes horo-saisonnières) ;• Ei représente l’énergie soutirée pendant la ième classe temporelle (exprimée en kWh).La Puissance souscrite pondérée est calculée comme suit :

Où Pi est la puissance souscrite de la classe temporelle i.Quel que soit i, les puissances souscrites doivent être telles que Pi+1 ≥ Pi.

Niveau des paramètresLe niveau des paramètres « a2 », « b » et « c » est défini comme suit :

Niveau des paramètresEn pratique, deux options tarifaires sont possibles :• tarif HTA optionnel à cinq classes, soit n = 5 ;• tarif HTA optionnel à huit classes, soit n = 8.

Le niveau des paramètres « a2 » , « di », « ki » est défini comme suit pour les deux options :

Tarifs à cinq classes « HTA 5 », soit n = 5

HPH : heures pleines hiver. HCH : heures creuses hiver. HPE : heures pleines été. HCE : heures creuses été.

Tarifs à huit classes « HTA 8 », soit n = 8

a2 (€ / kW / an)

9,36

a2 (€ / kW / an)

9,36

HTA

a2 (€ / kW / an)

21,84

b (€ / kW / an

87,35

c

0,690

Pointe

d1 = 3,02

k1= 100 %

HPH

d2 = 2,60

k2 = 92 %

HCH

d3 = 1,56

k3 = 55 %

HPE

d4 = 1,32

k4 = 40 %

HCE

d5 = 0,88

k5 = 12 %

Heures de pointe (i=1)

d1 = 3,04

k1 = 100 %

HPH(i=2)

d2 = 2,76

k2 = 93 %

Heures pleinesmars et nov. (i=3)

d3 = 2,28

k3 = 72 %

HCH(i=2)

d4 = 1,61

k4 = 56 %

CS = (a2.Psouscrite pondérée )+ Σ di.Ein

i=1

Psouscrite pondérée = k1.P1+ Σ ki.(Pi - Pi-1)n

i=2


i=1


i=2

Ces tarifs sont adaptés à des utilisateurs de courte durée d’utilisation, dont le niveau de souscription de puissance et / ou de consommation est variable suivant les classes temporelles définies par le tarif.

Coeff. pondérateur de l’énergie (c€ /kWh)

Coeff. pondérateur de la puissance



Option avec différenciation temporelleLe montant de la composante annuelle des soutirages se calcule selon la formule suivante :



Heures creuses mars et nov. (i=5)

d5 = 1,23

k5 = 46 %

HPE(i=6)

d6 = 1,39

k6 = 40 %

HCE(i=7)

d7 = 0,87

k7 = 21 %

Juillet et août(i=8)

d8 = 1,09

k8 = 10 %




D/ LA COMPOSANTE MENSUELLE DES DÉPASSEMENTS DE PUISSANCE SOUSCRITE (CMDPS)

Le mode de calcul de la composante mensuelle des dépassements dépend de l’option tari-faire retenue et du dispositif de comptage du point de connexion.Il se fait :• soit par période d’intégration de 10 minutes ;• soit par indication de puissance maximale.

Formules de calculCompteur mesurant les dépassements par période d’intégration de 10 minutesPour un tarif sans différenciation temporelle, le montant de la CMDPS se calcule selon la formule suivante :

E/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DES ALIMENTATIONS COMPLÉMENTAIRES ET DE SECOURS (CACS)

Le montant de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours se calcule en fonction de la longueur des liaisons et du nombre de cellules pour les parties dédiées à l’utilisateur selon la grille suivante :

Compteur avec indicateur de puissance maximalePour un tarif sans différenciation temporelle, le montant de la CMDPS se calcule selon la formule suivante :

CMDPS = 0,7.a2. ΔPmax

CMDPS = Σ1,6.ki.a2. ΔPmax(i)

CMDPS = 0,08.a2.√Σ(Δ P2)

CMDPS = Σ 0,15.ki.a2.√Σ(Δ P2)classes i du mois

classes i du mois

p. 16

p. 17



CMDPS = 0,08.a2.√Σ(Δ P2)


classes i du mois

p. 16

p. 17



CMDPS = 0,08.a2.√Σ(Δ P2)


classes i du mois

p. 16

p. 17



CMDPS = 0,08.a2.√Σ(Δ P2)


classes i du mois

p. 16

p. 17

Pour un tarif avec différenciation temporelle, le montant de la CMDPS se calcule selon la formule suivante :

Pour un tarif avec différenciation temporelle, le montant de la CMDPS se calcule selon la formule suivante :

De plus, pour un secours assuré à un domaine de tension identique sur un transformateur différent de celui de l’alimentation principale, la CACS inclut également une facturation de la réservation de puissance sur ce transformateur :

Cellules (€ / cellule / an)

3151,32aériennes

souterraines

859,64

1289,46

Liaisons (€ / km / an)

€ / kW / an

6,15



Enfin, pour un secours assuré à un domaine de tension inférieur à celui de l’alimentation prin-cipale, la CACS inclut également une autre redevance, basée sur la tarification du niveau de tension inférieur selon la grille suivante.

CR = L.k.Ps

CDPP = k. Σ Δ P

CMDPS =a√Σ(Δ P2)

p. 18

p. 19

CR = L.k.Ps

CDPP = k. Σ Δ P


p. 18

p. 19

CR = L.k.Ps

CDPP = k. Σ Δ P


p. 18

p. 19

Domaine de tension de l’alimentation

principale)

HTB 2

HTB 1

HTA

Domaine de tension de l’alimentation

de secours

HTA

HTA

BT

Prime fixe(€ / kW / an)

7,98

2,77

-

Part énergie(c€ / kWh)

1,72

1,72

-

a(c€ / kWh)

64,06

22,74

-

F/ LA COMPOSANTE DE REGROUPEMENT (CR)

Formules de calculPour un utilisateur ayant opté pour le regroupement de plusieurs points de connexion, le mon-tant de la composante de regroupement se calcule pour chacun des points de connexion selon la formule suivante :

G/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DES DÉPASSEMENTS PONCTUELS PROGRAMMÉS (CDPP)La composante annuelle des dépassements ponctuels programmés annule et remplace la CMDPS pendant la période d’application. Son montant se calcule selon la formule suivante :

H/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DE L’ÉNERGIE RÉACTIVE (CER)Flux de soutirageL’énergie réactive absorbée au-delà du rapport tg entre l’énergie réactive absorbée et l’énergie active soutirée par point de connexion est facturée selon le tableau suivant :

Flux d’injectionL’énergie réactive en opposition à la consigne ainsi que l’énergie réactive hors bandeau (Tgmin Tqmax) est facturée selon le tableau suivant :

Les valeurs des seuils Tgmin et Tgmax sont définies par le gestionnaire du réseau public de distribution.

Les dépassements de puissance par rapport à la puissance souscrite Δ P sont calculés par pé-riode d’intégration de 10 minutes. Le facteur k applicable est défini dans le tableau ci-après :

Niveau des paramètresLe niveau du paramètre « k » est défini comme suit, suivant le type de liaison :

Où :• L est la plus petite longueur totale des ouvrages électriques du réseau public concerné per-

mettant physiquement le regroupement ;• k dépend du type de liaison (aérienne ou souterraine) ;• Ps est la puissance souscrite pour l’ensemble des points conventionnellement regroupés.

Liaisons aériennes

Liaisons souterraines

0,48

0,69

k (€ / kW / km / an)

c€ / kW

0,374

c€ / kvar.h

1,84

Rapport tg

0,4

c€ / kvar.h

1,84


Tarifs des clients raccordés en BT > 36 kVA 5NB : les prix sont indiqués HT.

A/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DE GESTION (CG) Le montant de la composante annuelle de gestion (en e/an) est fonction du cadre contractuel choisi par l’utilisateur et s’applique selon la grille suivante :

Le montant de la composante annuelle des soutirages se calcule selon la formule suivante :

B/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DE COMPTAGE (CC)• Dans le cas d’un comptage propriété des AODE :

C/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DES SOUTIRAGES (CS)Deux options tarifaires avec différenciations temporelles, sont proposées :• moyenne utilisation à quatre classes temporelles,• longue utilisation à cinq classes temporelles.


Utilisateur en contrat CARD

349,44


56,04


Mensuelle


Mensuelle

Composante de comptage € / an

403,68

Composante de comptage € / an

144,00


i=1


i=2


i=1


i=2

Où :• a2.PSp correspond à la part fixe de la composante annuelle des soutirages ;• Σdi.Ei correspond à la part variable de la composante annuelle des soutirages ;• n est le nombre de classes temporelles (c’est-à-dire périodes horo-saisonnières) ;• Ei représente l’énergie soutirée pendant la ième classe temporelle (exprimée en kWh).La Puissance souscrite pondérée est calculée comme suit :

Où Pi est la puissance souscrite de la classe temporelle i.Quel que soit i, les puissances souscrites doivent être telles que Pi+1 ≥ Pi.


Niveau des paramètres

Version longue utilisation à cinq classes temporellesDeux puissances souscrites apparentes différentes au plus peuvent être appliquées à un même utilisateur.Les paramètres « a2 », « di » et « ki » sont définis comme suit :

a2 (€ / kW / an)

21,24

Pointe(i=1)

d1 = 3,62

k1= 100 %

HPH(i=2)

d2 = 3,62

k2 = 95 %

HCH(i=3)

d3 = 2,51

k3 = 49 %

HPE(i=4)

d4 = 1,94

k4 = 31 %

HCE(i=5)

d5 = 1,50

k5 = 8 %




Tarifs des clients raccordés en BT > 36 kVA 5

a2 (€ / kW / an)

12,00

HPH (i=1)

d1 = 4,28

HCH(i=2)

d2 = 3,11

HPE(i=3)

d3 = 2,21

HCE(i=4)

d4 = 1,65Coeff. pondérateur de l’énergie (c€ /kWh)

Version moyenne utilisation à quatre classes temporellesLes puissances souscrites apparentes doivent être telles que P1 = P2 = P3 = P4.Les paramètres « a2 » et « di » sont définis comme suit :


D/ LA COMPOSANTE MENSUELLE DES DÉPASSEMENTS DE PUISSANCE SOUSCRITE (CMDPS)Le mode de calcul de la composante mensuelle de dépassement de puissance souscrite dé-pend du dispositif de comptage du point de connexion. Il se fait :• soit en puissance active par période d’intégration de 10 minutes ;• soit en puissance apparente.

Avec compteur à dépassement de puissance activeTarif longue utilisation

Formule de calcul

E/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DE L’ÉNERGIE RÉACTIVE (CER)Flux de soutirageLe montant de la composante annuelle de l’énergie réactive se calcule selon la règle suivante : l’énergie réactive absorbée au-delà du rapport tg entre l’énergie réactive absorbée et l’énergie active soutirée par point de connexion est facturée selon le tableau suivant :

Tarif moyenne utilisation

Formule de calcul

Le coefficient a2 est celui défini pour la composante des soutirages de la version moyenne utilisation.

Avec compteur à dépassement de puissance apparentePour les tarifs longue et moyenne utilisation

Formule de calcul

Avec h : durée de dépassement définie en heures.

Les coefficients ki et a2 sont ceux définis pour la composante des soutirages de la version longue utilisation.

CMDPS = Σ 0,15.ki.a2.√Σ(Δ P2)

CMDPS = 0,15.a2.√Σ(Δ P2)

CMDPS =11,11 . h

classes i du mois

p. 22

p. 23

p. 23


CMDPS = 0,15.a2.√Σ(Δ P2)

CMDPS =11,11 . h

classes i du mois

p. 22

p. 23

p. 23


CMDPS = 0,15.a2.√Σ(Δ P2)

CMDPS =11,11 . h

classes i du mois

p. 22

p. 23

p. 23

Flux d’injectionL’énergie réactive absorbée est facturée selon le tableau suivant :

c€ / kvar.h

1,93

Rapport tg

0,4

c€ / kvar.h

1,93


Tarifs des clients raccordés en BT ≤ 36 kVA 6NB : les prix sont indiqués HT.

A/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DE GESTION (CG) Le montant de la composante annuelle de gestion (en €/an) est fonction du cadre contractuel choisi par l’utilisateur et s’applique selon la grille suivante :

C/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DES SOUTIRAGES (CS) Trois options tarifaires sont proposées :• courte utilisation ;• moyenne utilisation avec différenciation temporelle ;• longue utilisation.

B/ LA COMPOSANTE ANNUELLE DE COMPTAGE (CC)Le montant de la composante de comptage est fonction du niveau de puissance souscrite ou de la puissance maximale injectée.

• Dans le cas d’un comptage propriété des AODE :

(*) : bimestrielle uniquement pour les compteurs évolués.

* désigné CRAE pour les producteurs

Utilisateur en contrat CARD*

34,80


9,00

Puissance maximale

18 à 36 kVA

≤ 18 kVA


Bimestrielle ou semestrielle*

Bimestrielle ou semestrielle*

Composante de comptage

€ / an

23,04

19,20

Puissance maximale

18 à 36 kVA

≤ 18 kVA


Semestrielle

Semestrielle

Composante de comptage

€ / an

9,12

9,12


En l’absence de dispositif de comptage, le gestionnaire de réseau peut estimer les flux d’éner-gie soutirée ou injectée; dans ce cas, la composante annuelle de comptage est de 1,2 € par an.

Formule de calcul

Le montant de la composante annuelle des soutirages se calcule selon la formule suivante :

Tarif courte utilisationPour ce tarif, n = 1 et les paramètres « a2 » et « d1 » sont définis comme suit :

CS = (a2.Psouscrite) + Σ di.Ein

i=1

Où :• a2.PS correspond à la part fixe de la composante annuelle des soutirages ;• Σdi.Ei correspond à la part variable de la composante annuelle des soutirages ;• n est le nombre de classes temporelles (c’est-à-dire périodes horo-saisonnières) ;• Ei représente l’énergie soutirée pendant la ième classe temporelle (exprimée en kWh).

Puissance souscrite (Ps)

Ps ≤ 9 kVA

9 kVA < Ps ≤ 18 kVA

18 kVA< Ps

a2 (€ / kVA / an)

3,60

6,48

12,96

d1 (c€ / kWh)

3,50

3,25

2,61


Tarifs des clients raccordés en BT ≤ 36 kVA6

Tarif moyenne utilisation avec différenciation temporellePour ce tarif, n = 2 et les paramètres «a2», «d1» et «d2» sont définis comme suit :

Tarif longue utilisationPour ce tarif, n = 1 et les paramètres « a2 » et « d1 » sont définis comme suit :

Puissance souscrite (Ps)

Ps ≤ 9 kVA

9 kVA < Ps ≤ 18 kVA

18 kVA< Ps

a2 (€ / kVA / an)

4,32

7,32

13,92

d1 (c€ / kWh)

3,95

3,53

2,96

d2 (c€ / kWh)

2,45

2,19

1,85

HP HC

a2 (€ / kVA / an)

57,36

d1 (c€ / kWh)

1,35

Éléments complémentaires7

TAXES ET CONTRIBUTIONSLe tarif est présenté hors taxes. Cependant, sur les factures des utilisateurs, viennent s’ajouter certaines taxes et contributions.

TAXES ET CONTRIBUTIONSLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est facturée au client final (contrat direct CARD) ou au four-nisseur d’électricité (contrat unique). La TVA est assise sur l’ensemble des éléments facturés y compris la CTA et les TCFE (dont la CSPE).

• La CTA est réservée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).

• Elle est assise sur les éléments fixes du ta-rif (composante de comptage, de gestion, part fixe de la composante des soutirages et des alimentations complémentaires et de

secours).• Son taux est défini par arrêté ministériel.• La CTA est facturée au client final par le

fournisseur d’électricité (contrat unique) ou par le gestionnaire de réseau de distribution (contrat CARD).

La CSPE, taxe payée depuis début 2004 par tous les consommateurs d’électricité en vue d’assurer le financement des obligations* de service public des opérateurs, a évolué suite à la loi de finances rectificative pour 2015 (JO du 30 décembre 2015).Ainsi au 1er janvier 2016 :• la CSPE a disparu en tant que tel et a bas-

culé sur le mécanisme de la TICFE (Taxe In-térieure sur la Consommation Finale d’Élec-tricité) ;

• l’actuelle TICFE renommée « CSPE », s’applique dorénavant à l’ensemble des consommateurs quelque soit leur puis-sance souscrite et n’est collectée que par les fournisseurs d’électricité.

Les TCFE comprennent une Taxe Commu-nale sur la Consommation Finale d’Electrici-té (TCCFE), une Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité (TDCFE) et pour l’Etat la Taxe Intérieure sur la Consom-mation Finale d’Electricité (TICFE) intégrant depuis le 1er janvier 2016 la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE).Perçues en Euros/MWh, ces trois taxes sont

assises sur les seules quantités d’électricité consommées, à l’exclusion par conséquent de l’acheminement. Elles sont facturées par les fournisseurs d’électricité au consommateur final.Pour mémoire les TCFE remplacent depuis le 1er janvier 2011, les Taxes Locales sur l’Electri-cité (TLE) qui comprenaient une taxe munici-pale (TM) et une taxe départementale (TD).

A/ CONTRIBUTION TARIFAIRE D’ACHEMINEMENT (CTA)

B/ CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ (CSPE)

C/ TAXES SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITÉ (TCFE)

*Les obligations financées sont notamment les obligations d’achat d’énergie renouvelable, le surcoût de l’alimentation électrique des départements d’outre-mer, et certains dispositifs d’aide aux clients démunis.


Glossaire8

Autorité organisatrice de la distribution d’éner-gie sont soit des communes, soit des établisse-ments de coopération intercommunale.La loi prévoit que les communes puissent se regrouper pour organiser ce service public. Cette intercommunalité prend le plus sou-vent la forme d’un syndicat, d’une commu-nauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté ur-baine. La collectivité concédante assure gé-néralement les trois missions suivantes :

• la négociation du contrat de concession avec EDF (au titre des tarifs réglementés de vente d’électricité), et Enedis (au titre de la distribution d’électricité).

• la signature du contrat et le contrôle concé-dant,

• l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de cer-tains travaux de réseau dans les communes rurales conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi du 8 avril 1946 sur la na-tionalisation de l’électricité et du gaz.

Contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation des réseaux, conclu entre un client et un fournisseur d’électricité pour un ou des Points de Livraison. Conformément à l’article L111-92 du code de l’énergie. la pos-

sibilité pour un fournisseur d’offrir un contrat unique à des clients est subordonnée à la signa-ture préalable par le fournisseur d’un contrat avec le gestionnaire du réseau de distribution du territoire concerné (contrat GRD-F).

Le dispositif de comptage est constitué de l’ensemble des compteurs d’énergie active et / ou réactive au point de comptage consi-

déré, des armoires, coffrets ou panneaux af-férents, ainsi que, le cas échéant, des équipe-ments complémentaires qui lui sont dédiés.

Le ou les point(s) de connexion d’un utilisateur au réseau public coïncide(nt) avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l’utilisateur et les ouvrages électriques du réseau public. Il(s) correspond(ent) générale-ment à l’extrémité d’un ouvrage électrique,

matérialisée par un organe de coupure.Un organe de coupure est un appareil installé sur le réseau électrique, qui permet d’inter-rompre le courant circulant entre les deux extrémités de cet appareil.

Les domaines de tension des Réseaux Publics de Distribution en courant alternatif sont définis par le tableau ci-dessous :

Les ouvrages de transformation sont les ouvrages des réseaux publics d’électricité qui sont si-tués à l’interface entre deux domaines de tension différents.

Le contrat d’accès au réseau de distribution (CARD) est signé entre Enedis et le client final.Le CARD définit les responsabilités du client et du gestionnaire de réseau de distribution en matière d’accès et d’utilisation du réseau sur le point de livraison concerné.

Il précise notamment les conditions de raccor-dement, les modalités relatives au comptage et aux puissances souscrites ou injectées, les dispositions propres à la continuité et à la qualité de fourniture, ainsi que les ta-rifs.

• Hiver - EtéL’hiver s’étend du mois de novembre au mois de mars et l’été inclut donc les mois d’avril à octobre.• Heures de pointesLes heures de pointes sont fixées de dé-cembre à février inclus à raison de 2 heures

le matin et de 2 heures le soir dans une plage horaire déterminée selon le niveau de puis-sance de l’utilisateur.• Heures pleines – Heures creusesLes heures pleines et creuses sont fixées se-lon la saison et la puissance souscrite de l’uti-lisateur.

AODE CONTRAT UNIQUE

DISPOSITIF DE COMPTAGE

POINTS DE CONNEXION

DOMAINE DE TENSION

OUVRAGES DE TRANSFORMATION

CARD

CLASSE TEMPORELLE

Tension

1 kV < U ≤ 50 kV

50 V < U ≤ 1 kV

Domaine de tension

HTA

BT

Plus de définitions sur le site Enedis : http://www.enedis.fr/glossaire


Mes notes

32 – TARIFS D’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

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