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TVA

FormationNouveautés TVA 2011

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TVA Thèmes abordés

Plan de la présentation et de la séance• Généralités• Fonctionnement de la TVA• Importation et exportation• Prestations de services• Recherche et développement• Formation• Exercices• Questions - discussion

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TVA Généralités

• La TVA, qu’est-ce que c’est ? Impôt général frappant la consommation et prélevé à toutes les étapes de la production et de la distribution ainsi que sur l’importation de biens et services. Il s’agit d’un impôt sur le chiffre d’affaires et non sur la «valeur ajoutée».

• Recettes 2010 de la TVA: 20.7 Mia CHF, soit environ 38% des recettes fiscales totales de la Confédération.

• Taux en vigueur:– Ordinaire: 8%– Réduit: 2.5%– Hébergement 3.8%

• Bases légales: voir Manuel TVA 2011 sur le site web du SF http://sf.epfl.ch/comptabilitegenerale

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TVA Fonctionnement

Cas normal: déductibilité de l’impôt préalable

– Seuls les contribuables TVA sont habilités à facturer la TVA et à la livrer à l’AFC

– TVA livrée : 8 + (24 – 8) = 24– La TVA ne représente donc pas une charge pour les entreprises

pouvant déduire l’impôt préalable

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APrestation vendue

à B: 108

Vente (PP) 100Dette (bilan) 8

BPrestation achetée

à A: 108

BPrestation vendue

à C: 324

CPrestation achetée

à B

Achat (PP) 100Créance (bilan) 8

Vente (PP) 300Dette (bilan) 24

Achat (PP) 324

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TVA Fonctionnement

Régime particulier des taux forfaitaires appliqué à l’EPFL• La majorité des recettes de l’EPFL sont des subventions non

soumises à la TVA. Une déduction de l’impôt préalable n’est donc pas possible. La TVA est une charge définitive.

• Méthode simplifiée permettant de décompter la TVA sur les prestations vendues avec TVA. Le taux dit forfaitaire est inférieur à celui qui est facturé. Voir chap. 1.2.3 du Manuel.

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Taux forfaitaires (extrait)

6.7% Mise à disposition de personnel sans propre infrastructure (autre qu’enseignants), autres prestations de service.

2.9% Location de machines et matériel, ventes d’énergie (électricité, gaz et chaleur), prêts de bibliothèque (DVD, CD, etc.)

6.1% Analyses, conseil, expertises (hors recherche), services informatiques, mise à disposition de personnel avec propre infrastructure (autre qu’enseignants)

0.6% Imprimés (livres) facturés au taux réduit de 2.5%

5.2% Mandats de recherche, avec ou sans conseil, licences et royalties.

0.1% Prestations de tiers refacturées sans supplément, matériel didactique et livres vendus séparément.

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TVA Fonctionnement

Cas spécial: application des taux forfaitaires

• TVA livrée (entre A et EPFL) : 8 + (17 – 0) = 25• Outil de simulation des écritures de TVA et d’overhead

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APrestation vendue

à l‘EPFL: 108

Vente (PP) 100Dette (bilan) 8

EPFLPrestation achetée

à A: 108

EPFLPrestation vendue

à C: 324

CPrestation achetée

à l’EPFL: 324

Achat (PP) 108Créance (bilan) 0

Vente (PP) 307Dette (bilan) 17

Achat (PP) 300Créance (bilan) 24

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TVA Importation et exportation

• Importation– Biens. Tous les biens qui franchissent la frontière suisse sont frappés

de la TVA (au taux normal) et de droits de douane y c. les logiciels sur des supports de données dont la valeur ne peut pas être déterminée. Exceptions:

• Importations temporaires• Biens en petite quantité ou d’une valeur insignifiante• […]

– Services. L’auto-imposition (majoration du prix d’achat de 8%) de toutes les acquisitions de prestations est obligatoire pour tout contribuable TVA suisse. Exemples:

• Traitement de données, bases de données, revues électroniques, etc.• Prestations de services et de recherche avec conseil, analyses et maintenance sans

matériel• Biens sans valeur marchande apparente tels que supports de données contenant

des programmes informatiques (voir Manuel chap. 2.5.2)

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TVA Importation et exportation

• Importation– Services. L’auto-imposition (majoration du prix d’achat de 8%) n’est

pas obligatoire dans les cas suivants:• Prestations culturelles, artistiques, didactiques, sportives et manifestations à

caractère scientifique (prestations exclues du champ de l’impôt (art. 21 LTVA)• Prestations d’agences de voyage et organisateurs de manifestation (prestations

exonérées de l’impôt (art. 23 LTVA).• Recherche et développement avec cession de droits d’exploitation (art. 8 al. 2 LTVA)

• Exportation de biens– Exonération de la TVA– Preuve de l’exportation au moyen de documents officiels (déclaration

d’exportation)• A joindre à la facture en cas de cession onéreuse• A conserver dans les archives financières de l’unité pour les autres cas

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TVA Prestations de services

• Définition. Toute prestation qui ne constitue pas une livraison est définie comme une prestation de service.

• Prestations de service localisées au lieu du destinataire (principe du lieu du destinataire)– Art. 8 al. 1 LTVA– Lieu où le destinataire a le siège de son activité économique

• Siège du client en Suisse: prestation imposable• Siège du client à l’étranger: prestation exonérée

• Lieu de la prestation de services (principe du lieu de l’exercice de l’activité)– Art. 8 al. 2 LTVA– Lieu où sont fournies les prestations (où sont fournies les prestations)

• Siège du client en Suisse: prestation imposable• Siège du client à l’étranger: prestation imposable au taux de 8%

Requiert un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des entreprises dont le siège social est à l’étranger. Voir Annexe 3 du Manuel.

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TVA TVA – Recherche et développement

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TVA TVA – Recherche et développement

• Prestations au sein de la même collectivité publique– Art. 38 al. 1 OTVA– Les prestations, quelle que soit leur nature, fournies au sein d’une

même collectivité publique, sont hors du champ de l’impôt.• Voir les organisations faisant partie de la Confédération http://

www.staatskalender.admin.ch/start.html • Exceptions à cette règle: Les prestations à La Poste, aux CFF, à RUAG (dispositions de

l’art. 97 al. 3 OTVA) peuvent être facturées avec la TVA pour autant qu’elles soient imposables.

• Coopération dans le domaine de la formation et de la recherche– Art. 13 OTVA– Les prestations entre institutions de formation et de recherche liées

par un accord de formation et de recherche sont exclues du champ de l’impôt.

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TVA TVA – Recherche et développement

• Coopération dans le domaine de la formation et de la recherche– Avec qui ?

a. Les institutions d’enseignement supérieur soutenues par la Confédération et les cantons Les universités suisses, les institutions du domaine des EPF, les

Hautes Ecoles Spécialisées (HES)b. Les organisations d’utilité publique (art. 3, let. j LTVA) et les collectivités publiques

(art. 12 LTVA) Centre Suisse d’Electronique et de Microtechnique (CSEM)

c. Les hôpitaux publics, quelle que soit leur forme juridique CHUV, HUG, Insel Spital Berne, Universitäts Spital Zürich, etc.

– Dans la pratique• Dans les cas a. et c., on suppose qu’une collaboration existe• Dans le cas b., on ne suppose pas qu’une collaboration existe. Un contrat

formalisant une coopération doit exister, en d’autres termes la volonté des parties de développer une collaboration dépassant une relation client-fournisseur.

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TVA TVA – Recherche et développement

• R&D dans le cadre d’un rapport de prestations– Contrat de R&D sur mandat

• Le mandat effectué pour le compte et les besoins du mandant• La nature du conseil (permettre de prendre des décisions ayant trait à des

questions concrètes d’ordre technique) est prédominant dans ce type de prestation• La prestation est réputée être effectuée au lieu du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA)

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TVA TVA – Recherche et développement

• R&D dans le cadre d’un rapport de prestations– Contrat de R&D avec cession de droits d’exploitation

• Le droit d’exploitation consiste en un droit exclusif de celui qui verse la contribution à exploiter les résultats des recherches

• Ce type de contrat peut émaner de collectivités publiques et de fondations/entreprises

• La prestation est réputée être effectuée au lieu de l’activité (art. 8 al. 2 LTVA)

– Résumé:

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Recherche sur mandat Opération imposableL’EPFL agit sur mandat et pour les besoins de celui qui verse la contribution OuiL’EPFL n’agit pas sur mandat et pour les besoins de celui qui verse la contribution. Non

Recherche avec cession de droits d’exploitation (propriété des droits) Opération imposableLe bailleur de fonds a les droits d’exploitation sur les résultats OuiL’EPFL a les droits d’exploitation sur les résultats de la recherche NonLes droits d’exploitation sont partagés sans restriction NonLes droits d’exploitation sont répartis spécifiquement Oui

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TVA TVA – Recherche et développement

• R&D dans le cadre d’un rapport de prestations– Schéma

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Recherche et développement

Recherche Mandat

Principe du lieu de l’exercice de l’activité Principe du lieu du destinataire

Chercheur ou équipe de chercheurs

Mandant

a une idée

donne un ordre

Chercheur ou équipe de chercheurs recherche un financement (bailleur de fonds)

A un chercheur ou à une équipe de chercheurs

Contrat

Contrat

Avec droit d’exploitation

Sans droit d’exploitation

Pour les besoins du mandant

Pas pour les besoins du mandant

Contre-prestation imposable

Subvention ou don

Contre-prestation imposable

Subvention ou don

Lieu de l’exercice de l’activité

Lieu de l’exercice de l’activité

Lieu du destinataire Lieu du destinataire

Ce cas ne se présente

pratiquement jamais avec une entreprise

ou une fondation

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TVA TVA – Recherche et développement

• Sponsoring – Art. 21 al. ch. 27 LTVA– Sont réputées prestations de promotion de l’image (sponsoring) les

prestations consistant à faire connaître le nom ou la raison sociale, l’activité ou les prestations de tiers, dans la mesure où elles ne représentent pas des dons.

– Les versements reçus par l’EPFL (qui est une organisation d’utilité publique) au titre de prestation de promotion de l’image sont exclus du champ de l’impôt.

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TVA TVA – Formation

• Principes généraux– Art. 21 al. ch. 11 LTVA– Les opérations réalisées dans le domaine de la formation sont exclues

du champ de l’impôt.

• Exceptions– Prestations de conseil dans le domaine de la formation. Conditions

cumulatives pour que la prestation soit soumise:• La prestation est adaptée au client de manière individuelle• Elle repose sur une analyse préalable de la situation en cause • Des solutions aux problèmes sont élaborées et éventuellement mises en pratique

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TVA TVA – Formation

• Exceptions– Pluralité de prestations dans la formation

• Lorsque les prestations dites indépendantes de la formation représentent moins de 30% de l’ensemble des prestations, elle suivent le traitement fiscal de la formation (prestation principale)

• Lorsque les prestations dites indépendantes de la formation représentent plus de 30% de l’ensemble des prestations, elles doivent

– Soit être facturées séparément au taux normal, les prestations de formation demeurant non soumises

– Soit être facturées avec la formation mais au taux normal

• Prestations indépendantes (à facturer séparément si plus élevées que 30%): restauration et hébergement, prestations touristiques et culturelles, garde d’enfants

Mesurer les prestations par rapport aux recettes

• Prestations accessoires et étroitement liées suivent le traitement de la prestation principale: supports de cours et documentation, utilisation d’équipements, service de transport, cadeaux.

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TVA Facturation généralités

• Facturer avec le n° officiel de facture EPFL• Les «lettres factures» ne sont pas valables• Ne pas oublier d’envoyer copie au SF

– des factures – des notes de crédit– des annulations de factures– et même copie d’un appel de fonds à une fondation, etc. Paiements en suspens

• Ne pas utiliser deux fois le même numéro de facture• En cas de doute sur l’application de la TVA, prendre contact

avec le SF avant de facturer• Facturer les remboursements de frais

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TVA TVA – Exercices

• Exemples de calcul pour la règle des 70%

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Exemple 1

Budget de la journée de formation continue des électriciens

Nombre de participants prévus 150Nombre de participants payants 140

Dépenses RecettesNombre Prix Montant Nombre Prix Montant

Boissons d'accueil 150 5 750 Participants payants 140 100 14'000 Pause- café matin 150 10 1'500 Sponsoring 1 5'000 5'000 Pause- café après-midi 150 10 1'500 Repas de midi 150 25 3'750 Conférencier 1 500 500 Location de la salle 1 300 300 Documentation 150 20 3'000 Fléchage 20 1 20 Pose du fléchage 1 35 35 Nettoyage 2 35 70 Total 11'425 Total 19'000

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TVA TVA – Exercices

• Exemples de calcul pour la règle des 70%

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Exemple 2

Budget du congrès "Faster than light" 3 jours

Nombre de participants prévus 300Nombre de participants payants 270

Dépenses RecettesNombre Prix Montant Nombre Prix Montant

Boissons d'accueil 300 5 1'500 Participants payants 270 1'000 270'000 Pause- café matins 900 7 6'300 Sponsoring 3 10'000 30'000 Pause- café après-midi 900 7 6'300 Repas de midi 900 20 18'000 Repas de gala 300 150 45'000 Excursion CGN 300 20 6'000 Conférenciers 20 1'000 20'000 Cadeaux 300 25 7'500 Transports 1 5'000 5'000 Location des salles 9 400 3'600 Documentation 900 40 36'000 Fléchage 30 1 30 Pose du fléchage 3 35 105 Nettoyage 10 35 350 Frais de personnel 20'000 Total 175'685 Total 300'000

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TVA TVA - Exercices

• Exemple 1

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TVA TVA - Exercices

• Exemple 2

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TVA TVA - Exercices

• Exemple 3

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TVA TVA - Exercices

• Exemple 4

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TVA Questions

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